synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note de synthèse ou briefing document, reprenant les thèmes principaux, les idées les plus importantes et incluant des citations clés.
Note de Synthèse sur la Situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et la Protection de l'Enfance en France
Introduction:
Ce document synthétise les principaux constats et recommandations issus des extraits de présentations de rapports parlementaires concernant la situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et, plus largement, du système de protection de l'enfance en France.
Les discussions mettent en évidence des dysfonctionnements majeurs, des inégalités territoriales et un "grand gâchis" sur les plans humain, budgétaire et politique.
Thèmes Principaux:
- Hétérogénéité et inégalité de traitement: Disparités importantes dans l'évaluation et la prise en charge des MNA entre les départements, ainsi qu'une différence marquée avec les enfants français natifs.
- Processus d'évaluation défaillant: Une évaluation qui se concentre davantage sur la recherche de la minorité plutôt que sur l'évaluation des besoins sociaux, avec des délais judiciaires excessivement longs.
- Manquements graves des départements et de l'État: Refus de prise en charge, placement dans des conditions indignes (hôtels), et manque de coordination entre les différents acteurs.
- Situation critique à Mayotte: Conditions d'accueil insuffisantes, identification difficile des mineurs en errance, manque de structures et de professionnels, et recours à la rétention administrative et à l'expulsion.
- Augmentation du nombre de MNA: Une hausse significative du nombre de MNA sur le territoire français en quelques années.
- Confusion médiatique et politique: Tendance à stigmatiser les MNA en les associant à la délinquance, souvent par confusion avec les jeunes majeurs errants.
- Obstacles administratifs et juridiques: Difficultés majeures pour obtenir des documents administratifs (titres de séjour), instabilité organisée par la courte durée de validité de ces documents, et recours fréquents aux Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF).
- Financement insuffisant et répartition inéquitable: Manque de budget pour les contrats jeune majeur et besoin d'une meilleure répartition des financements entre l'État et les départements.
- Difficultés de la recherche et du transfert de connaissances: Manque de financements pour la recherche, difficulté d'accès aux données, et manque de liens entre la recherche et la prise de décision politique, ce qui contribue à une méconnaissance des situations et des besoins.
- Saturation du système de protection de l'enfance: Difficulté croissante à prendre en charge tous les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), y compris les enfants natifs.
- Problématique du placement: Recours important au placement, parfois en raison du manque d'alternatives et d'une prévention insuffisante, avec des taux élevés d'échec de retour en famille.
- Défis de la détection de la maltraitance: Manque de coordination entre les différentes institutions et services pour identifier et traiter les situations de maltraitance, particulièrement dans les milieux favorisés.
- Besoin de renforcer la formation et le soutien des professionnels: Manque de moyens pour la formation continue des travailleurs sociaux et besoin de mieux soutenir les professionnels confrontés à des situations traumatisantes.
- Importance de la participation des enfants: Nécessité de mieux prendre en compte la parole et le vécu des enfants et des jeunes concernés par la protection de l'enfance.
Idées ou Faits les Plus Importants et Citations Clés:
- Inégalité de prise en charge et d'évaluation: "dans beaucoup de départements une prise en charge très différente en fonction euh des euh des des natifs et des des MNA" et "une évaluation qui est beaucoup plus une évaluation de minorité ou de majorité d'ailleurs qu'une évaluation sociale à proprement parler". Cette inégalité est soulignée avec des exemples de prix journée pour les MNA (60 € ou 45 €) comparés à ceux pour les natifs (100 € à 170 €).
- Délais judiciaires impactant la scolarisation: "des délais qui peuvent être de 2 mois voire de 8 mois et qui font que parfois et bien les jeunes arrivent avec la décision judiciaire final alors qu'ils sont devenus majeurs et donc il y a eu une perte de temps énorme sur la question et bien de la scolarisation notamment et de la prise en charge".
- Refus de prise en charge et mise en danger: Mention d'un département "qui maintenant refuse la prise en charge de mineurs non accompagné" constituant une "mise en danger d'un enfant".
- Conditions de placement indignes: "une mineure non accompagné fille par exemple placé dans un hôtel apigal vous voyez sur l'évaluation des besoins et des risques on est très très loin du compte". La situation des hôtels est décrite comme un "véritable scandale", "une rente de situation" pour les propriétaires au détriment des conditions d'accueil des jeunes. "Parfois il n'y a pas suffisamment de place dans les structures dédiées donc on les met à l'accueil en les mettant à l'accueil on assure une rente àe pour les propriétaires de ces hôtels".
- Présomption de minorité: Une recommandation forte est la "présemption de minorité jusqu'à la décision judiciaire", s'appuyant sur les observations du Comité des droits de l'enfant, afin d'éviter la perte de temps pour la prise en charge.
- Situation catastrophique à Mayotte: Des milliers de mineurs "en situation d'errance", une cellule d'évaluation qui ne traite que "20 % des signalements", un manque criant d'assistants familiaux, et le recours à la rétention et à l'expulsion. "les MNA à Mayot peuvent être retenu dans des centres de rétention administrative il en existe un et expulsé par leur attachement arbitraire à des adultes avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté".
- Augmentation du nombre de MNA: "en 2021 c'est 19893... en 2023 le dernier chiffre qu'on qu'on a reconnaissance il y aurait 29965 MNA sur le territoire français ce qui fait quand même une augmentation de de 50 % en 2 ans".
- Confusion entre MNA et migrants majeurs: "on a beaucoup auditionné on est on a fait également une journée visite notamment on est allé à Bordeaux... il nous a expliqué tout le travail que qui qui pouvait mener notamment par rapport au tram où on voyait que il pouvait notamment MNA alors nous on a parlé plutôt de migrants entre nous parce que tant qu'on sait pas si c'est des MNA ou des migrants tant que des fois il y a pas de d'évaluation et je crois qu'il faut être aussi si on veut éviter de stigmatiser les MNA des fois il vaut mieux parler de migrant notamment par rapport au fait délictueux parce que bien souvent ce sont des migrants c'estàd sont plutôt des majeurs des jeunes majeurs et non pas des des des vrais MNA".
- Le "grand gâchis": La situation des MNA est décrite comme un "grand gâchi ou le grand scandale" sur les plans humain, budgétaire ("ça coûte beaucoup d'argent"), politique ("souvent les départements... ont le sentiment que ce sont des décisions verticales qui leur sont imposées") et scolaire/professionnel ("c'est effectivement cette durée de latence pendant laquelle le MNA n'est pas prise en charge par l'institution éducative il devient la proie de certains adultes plus aguéris il tombe dans la petite délinquance cette petite délinquance qui va défréer la chronique et qui va finalement stigmatiser les MNA"). Il est aussi question d'un "grand gâchi médiatique".
- Discrimination et obstacles administratifs: Les MNA sont relégués "aux frontières de la protection de l'enfant", perçus comme relevant d'un "droit d'exception". Il existe des "mécanismes que l'État met en place actuellement et depuis un certain temps et qui freine l'obtention des documents administratifs". Les titres de séjour sont souvent "valables que 3 mois". L'instabilité créée par cette situation est critiquée : "C instabilisé cette vraiment cette instabilité pardon qui est organisée pose un énorme problème".
- Financement de la protection de l'enfance: Les MNA représentent "plus d'un milliard sur le budget des 10 milliards de la protection de l'enfance". Le manque de budget pour les contrats jeune majeur est souligné.
- Manque de formation et méconnaissance des droits: "il y avait une très grande méconnaissance des droits à régularisation pour les mineurs non accompagnés c'est vrai en préfecture et c'est vrai en protection de l'enfance où très clairement il y a des agents qui aujour aujourd'hui ne sont pas suffisamment formés à la question des titres de séjour".
- La barrière des 16 ans pour la régularisation: Cette condition est critiquée car elle peut entraîner un allongement volontaire des procédures et des départs plus précoces des enfants.
- Manque de demandes chiffrées argumentées des départements: Les départements semblent avoir des difficultés à formuler des demandes claires et consensuelles auprès de l'État concernant les moyens nécessaires.
- Iniquité territoriale: Malgré la loi, certains départements ne l'appliquent pas entièrement (réévaluation des MNA, hébergement en hôtel), créant une "iniquité territoriale".
- Nécessité de coordination et de moyens: Il est proposé la création d'un "poste délégé interministériel pour coordonner l'ensemble des acteurs". Les services de l'État et des départements sont jugés "ni assez outillés donc pas formé ni assez étaufé et ni assez coordonné".
- La réalité des jeunes majeurs délinquants: Il existe des jeunes majeurs, souvent venus d'Afrique du Nord, impliqués dans des faits délictueux, qui ne sont pas des MNA mais qui sont abusivement présentés comme tels par la presse. Ces cas relèvent du ministère des Affaires étrangères et posent la question de la reconduite à la frontière.
- Loi Taquet: Bien que la loi Taquet ait repris certaines préconisations, sa mise en œuvre n'est pas systématique ("un certain nombre de dispositions de cette loi ne sont pas appliqué").
- Discrimination fondée sur l'accès aux ressources: "il y a une rupture de l'égalité entre les MNA selon que vous serez puissant misérable selon que vous serez vous aurez un carnet d'adresse selon que vous aurez été présenté à un député ou un sénateur".
- État de la recherche: Il y a un besoin de différencier la recherche scientifique des outils de pilotage des politiques publiques. La recherche en protection de l'enfance manque de financements et n'est pas suffisamment valorisée ou utilisée par les décideurs politiques. L'accès aux données statistiques est complexe et coûteux pour les chercheurs.
- Observation départementale de protection de l'enfance (ODPE): Ces observatoires sont considérés comme un "très bel outil" et une porte d'entrée pour la recherche dans les départements, mais leur efficacité dépend de leurs capacités et de l'espace qui leur est accordé.
- Modalités de placement et tiers digne de confiance: Le placement reste central, mais il y a un manque de prévention et de moyens. L'augmentation du recours aux tiers dignes de confiance pourrait être liée au déficit de places, mais il existe aussi des initiatives positives d'accueil par des proches. La loi de 2022 est considérée comme ambivalente sur la question de l'accueil.
- Échec des retours en famille: Un taux important d'enfants retournent en famille pour être replacés ensuite, souvent parce que le retour n'a pas été suffisamment accompagné.
- Détection de la maltraitance: Il existe des difficultés de coordination entre les institutions, et les cas de maltraitance dans les milieux aisés peuvent être moins bien repérés en raison de stratégies d'évitement. La question de la responsabilité individuelle et collective des institutions est posée.
- Formation des professionnels: Le manque de moyens pour la formation continue et la surcharge de travail des professionnels limitent l'accès à la formation et à l'analyse des pratiques.
- Sens du métier et continuité institutionnelle: Les changements fréquents de personnel (directeurs, juges pour enfants) et la complexité des textes peuvent impacter le sens du travail et la continuité de l'accompagnement pour les enfants.
Conclusion:
- L'ensemble des sources converge vers un constat alarmant concernant la situation des MNA et les fragilités structurelles du système français de protection de l'enfance.
Les recommandations mettent l'accent sur la nécessité d'une approche plus humaine, d'une meilleure coordination interministérielle et interdépartementale, d'un renforcement des moyens alloués, d'une réforme des processus d'évaluation et d'accès aux droits, ainsi que d'une meilleure valorisation de la recherche et de son lien avec la décision politique.
La situation à Mayotte est un exemple extrême des dysfonctionnements décrits à l'échelle nationale.
La confusion entre MNA et délinquants majeurs est identifiée comme un obstacle majeur à une prise en charge adéquate et à un débat public serein.
Le manque de données fiables et l'accès difficile à celles-ci sont également des freins importants à l'évaluation des politiques publiques et à l'amélioration des pratiques.
L'appel à une plus grande responsabilité de l'État et des départements, ainsi qu'à une reconsidération de l'enfant, qu'il soit natif ou étranger, comme ayant les mêmes droits et besoins fondamentaux, est un fil rouge de ces interventions.