concernés et au droit à l’éducation, cessituations apparaissent contraires au principed’égalité devant le service public de l’éducation.Afin d’y remédier, le Défenseur des droits anotamment recommandé au ministre del’éducation nationale de réformer le systèmed’affectation des élèves des lycées de façon à« organiser, tant pour l’affectation en secondeque pour l’affectation en première, lescommissions d’ajustement avant le début desvacances d’été » et à garantir que « lesaffectations tardives à la fin de la périodeestivale voire après la rentrée scolaire soientlimitées à des situations exceptionnelles etimprévisibles, par exemple en cas dedéménagement de la famille de l’élève65 »

À la rentrée 2022, le Défenseur des droits s’estsaisi d’office de la situation de nombreuxélèves ayant rencontré d’importantesdifficultés pour poursuivre leur scolarité aulycée en l’absence de place pour les accueillir,lors de la rentrée scolaire 2022/2023. Outrel’atteinte à l’intérêt supérieur des enfants

La rupture d’égalité dans le processusd’affectation Affelnet

Ces situations récurrentes, qui créent unrisque de décrochage scolaire, portent atteinteà l’intérêt supérieur des enfants concernés

lasituation, la Défenseure des droits a décidéde consacrer une décision-cadre sur cetteproblématique.

L’enquête menée par l’institution a révéléque 18 000 élèves étaient concernés par ceproblème à la rentrée 2022 (nombre encoreplus élevé, un an après, avec 28 000 élèvesnon affectés au 30 août 2023).

Les élèves sans affectation au lycéeà la rentrée scolaire 2022

Les phases d’ajustement de l’affectation Elles se déroulent au mois de juillet et au mois de septembre. Elles permettent aux candidats n’ayant pas obtenu d’affectation au mois de juin de pouvoir candidater sur les places restées vacantes. Elles sont gérées en DSDEN. L'élève sans affectation doit se rapprocher de son établissement d'origine.

Recours affectation AFFELNET Lycée

Recours administratif gracieux suite à un refus de dérogation pour l'entrée en 5e, 4e et 3e.

Examens, concours et diplômes QUESTIONS PROPRES À CERTAINS EXAMENS ET CONCOURS Baccalauréat  Baccalauréat – Échec – Obligation de réinscription en terminale – Lycée d’origine J.R.T.A. Cergy-Pontoise, 15 novembre 2019, n° 1913311 J.R.T.A. Montreuil, 23 décembre 2019, n° 1913765 L’article D. 331-42 du code de l’éducation pose le principe du droit, pour les élèves qui ont échoué à l’examen du baccalauréat, à une nouvelle inscription dans l’établissement dont ils sont issus l’année qui suit cet échec.   Depuis l’intervention du décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015, qui a modifié l’article D. 331-42, ce droit n’est plus subordonné à l’existence de places demeurées vacantes dans l’établissement scolaire d’origine.   Par une série d’ordonnances, les juges des référés des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Montreuil, saisis par des élèves qui n’avaient pas été réinscrits en classe terminale dans leur établissement d’origine à l’issue de leur échec au baccalauréat, ont rappelé les modalités de mise en œuvre de ce droit.   Les juges ont ainsi suspendu des refus d’inscription opposés aux élèves et enjoint à l’administration de les inscrire en classe terminale, en jugeant notamment que la dispense d’heures d’enseignement dans le cadre d’un module de préparation au baccalauréat, à l’instar du module de représentation à l’examen par alternance (MOREA), ne peut s’assimiler à un redoublement en classe terminale. Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a notamment relevé que de tels modules, qui relèvent de dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, n’offrent pas des garanties équivalentes tels qu’un suivi scolaire précis ou l’accès à la plate-forme « Parcoursup ».  

Mardi 30 juinCommissions départementales AFFELNET-Lycée (matin)AFFELNET 1Ouverture aux établissements de l’application AFFELNET-LycéeEdition et diffusion des notifications d’affectation