L’AEMO : Réalités familiales et professionnelles – Articuler recherches et pratiques

Résumé Exécutif

Ce document synthétise les conclusions d'une recherche-action participative intitulée « Scènes de famille », menée au sein de l'association Chantcler en collaboration avec l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

L'étude met en lumière la réalité de l'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), une mesure qui concerne la moitié des enfants en protection de l'enfance, mais qui souffre d'une invisibilité chronique et d'un sous-financement structurel (seulement 6 % du budget de l'Aide Sociale à l'Enfance).

Les principaux enseignements soulignent la nécessité de passer d'une intervention « sur » les familles à une collaboration « avec » elles, grâce à des outils comme le « Triangle des besoins ».

L'analyse identifie quatre typologies de situations familiales, déterminées par le croisement des compétences parentales, l'état de l'enfant et des facteurs socio-économiques.

Le document conclut que l'efficacité de l'AEMO dépend de la qualité de la relation humaine, de la gestion du temps — ressource la plus rare — et de la capacité du système à traiter les stresseurs environnementaux (pauvreté, logement, santé) qui entravent la fonction parentale.

1. Le Paradoxe de l'AEMO : Entre Invisibilité et Singularité

L'AEMO souffre historiquement d'un manque de lisibilité qui complique l'évaluation de son efficacité par les pouvoirs publics.

• Le constat d'indicibilité : Depuis 1994, les experts soulignent l'« illisibilité » du milieu ouvert.

La singularité de chaque accompagnement, bien que pertinente sur le plan clinique, rend l'action publique difficile à décrypter.

• La critique de la Cour des comptes : En 2009, la Cour des comptes décrivait l'AEMO comme une « forme de soutien épisodique dont le contenu et l'efficacité sont difficiles à cerner ».

• Un déséquilibre budgétaire majeur : Bien que l'AEMO concerne 50 % des enfants protégés, elle ne capte que 6 % des dépenses brutes de l'ASE, le reste étant majoritairement alloué au placement.

Ce sous-financement impose une contrainte de temps drastique (environ 1 heure de visite par famille, avec des charges de 30 enfants par équivalent temps plein).

2. La Recherche-Action : Méthodologie et Participation

La recherche s'est appuyée sur une immersion d'un an auprès de 12 professionnels et 20 familles volontaires pour observer la construction de l'intervention en temps réel.

Le « Triangle des besoins »

Inspiré du Common Assessment Framework britannique, cet outil d'évaluation partagée simplifie l'analyse de la situation selon trois axes :

• Besoins de développement de l'enfant (Bleu).

• Réponses des parents (Mauve).

• Facteurs familiaux et environnementaux (Vert).

Avantages identifiés :

• Pouvoir d'agir : Permet aux parents d'utiliser leur propre vocabulaire et de prendre de la hauteur sur leur situation.

• Mémoire de la mesure : Offre une trace écrite qui permet de mesurer les progrès dans le temps, palliant l'absence d'écrits systématiques lors des visites à domicile.

• Diagnostic global : Aide les professionnels à découvrir des éléments de vie (logement, histoire familiale) qui restaient parfois ignorés après plusieurs années de suivi.

3. Typologie des Accompagnements et Situations Familiales

La recherche a permis de classer les interventions en quatre catégories basées sur deux axes :

• les compétences parentales et
• l'état psychique/comportemental de l'enfant.

| Typologie | Caractéristiques Principales | Enjeux de l'Accompagnement | | --- | --- | --- | | Accompagner la recomposition | Compétences parentales élevées ; enfants globalement bien portants. | Gestion du conflit entre parents (séparation, nouvelles unions). Focus sur le lien parental. | | Gérer les répercussions des violences | Mères compétentes et mobilisées, souvent victimes de violences conjugales passées. | Protection contre le danger persistant de l'autre parent et gestion du mal-être de l'enfant. | | Travailler la relation éducative | Parents démunis, impuissants face à l'hostilité de l'enfant. Risques de négligence et d'inversion des places. | Soutien pédagogique face aux stresseurs socio-économiques lourds. Risque de parcours longs (jusqu'à 10 ans). | | Soutenir face à un enfant désorganisé | Enfant souffrant de troubles psychiques sévères impactant toute la cellule familiale. | Partenariat resserré avec la pédopsychiatrie et recherche de solutions de répit. |

4. Les Stresseurs et les Freins à l'Action

L'intervention est fortement conditionnée par des facteurs externes sur lesquels les travailleurs sociaux ont peu de leviers immédiats.

• Précarité socio-économique : 8 familles sur 10 en protection de l'enfance sont affectées par des inégalités sociales, de genre ou de santé.

La pauvreté agit comme un « empêchement psychique » pour les parents, qui sont alors perçus comme « indisponibles ».

• La question du temps : Le temps nécessaire pour associer réellement les familles (réunions de synthèse, co-construction du projet) n'est pas inclus dans le prix de journée de l'AEMO.

L'urgence prend souvent le pas sur la réflexion de fond.

• Le langage professionnel : L'usage de termes techniques (ex: « disponibilité psychique ») peut créer des malentendus profonds.

La participation directe des familles aux réunions permet de « mettre des visages sur des noms » et de s'assurer que le vocabulaire est partagé.

5. Perspectives Professionnelles et Conclusions

L'analyse de Samuel Vaie, directeur en protection de l'enfance, complète ces travaux en soulignant les défis de la pratique.

• Qualité du lien vs Protocoles : L'AEMO repose sur une relation d'aide singulière dont la qualité (un sourire, un conseil lors d'un bain) est difficilement mesurable par les référentiels d'évaluation actuels (HAS).

• Risque de l'approche "programme" : Si les programmes pré-déterminés offrent de la lisibilité, ils risquent d'éloigner les professionnels d'une posture réflexive adaptée à l'imprévisibilité des familles.

• L'intérêt de l'enfant : Cette notion centrale reste juridiquement mal définie.

Une piste de réflexion consiste à définir l'intérêt de l'enfant à partir de ses droits sacralisés.

• Vers une diversification des médias : L'entretien psychosocial ne suffit pas toujours.

Des pratiques de « faire avec » (activités partagées, vacances familles) permettent un apprentissage par mimétisme et un développement des compétences parentales plus efficace.

Conclusion majeure : Le changement dans les pratiques de protection de l'enfance est possible, mais il nécessite un engagement collectif de tous les acteurs (chercheurs, professionnels, familles) et une remise en question de l'organisation même du travail, notamment par une augmentation des moyens alloués au milieu ouvert pour éviter, in fine, le recours au placement.

Repenser la Protection de l’Enfance : Stabilité, Permanence et Nouvelles Pratiques avec les Familles

Synthèse

Ce document de briefing synthétise les interventions du colloque de l'AFMJF 2025 concernant l'évolution des pratiques en protection de l'enfance.

Le constat central est une crise du système français, marqué par une "idéologie du retour" qui, paradoxalement, fragilise les liens familiaux et la stabilité des enfants.

À travers une étude comparée avec le Québec et une expérimentation menée dans le département du Nord, deux leviers majeurs d'amélioration sont identifiés :

• La recherche de la permanence : Prioriser la stabilité affective et le lieu de vie, en acceptant de nommer l'absence de retour possible pour sécuriser l'enfant.

• La collaboration active : Utiliser des outils concrets (Projet Pour l'Enfant - PPE) pour restaurer la capacité parentale et inclure l'entourage élargi de l'enfant.

I. Analyse Comparée : France vs Québec (Étude ONPE)

La recherche exploratoire menée par Caroline Crin Blanc compare le devenir des enfants en placement de longue durée (plus de 10 ans).

Elle révèle des divergences idéologiques et structurelles majeures.

Cadres Juridiques et Idéologiques

| Caractéristique | Système Québécois | Système Français | | --- | --- | --- | | Fondement | Permanence, continuité des soins et sécurité affective. | Intérêt de l'enfant avec une forte "idéologie du retour". | | Délais légaux | Délais maximaux de placement (12 à 24 mois selon l'âge) avant décision permanente. | Placements à durée déterminée (max 2 ans) renouvelables jusqu'à la majorité. | | Projet de vie | Obligation de planifier un projet alternatif dès le début si le retour est impossible. | Projet de vie souvent implicite, voire "caché" aux parents et à l'enfant. | | Lieu de vie | Placement à majorité lié à une famille d'accueil spécifique. | Placements souvent institutionnels ; l'ASE décide du lieu de vie. |

Constats Statistiques et Impact sur l'Enfant

• Instabilité en France : 50 % des enfants français étudiés ont connu au moins trois lieux de vie différents au cours de leur placement, contre seulement 17 % au Québec.

• Poids judiciaire : En France, un enfant voit le juge en moyenne 12 fois au cours de son parcours, ce qui génère un sentiment d'insécurité.

• Rupture des liens : Contrairement aux idées reçues, le système français maintient moins bien les liens parentaux.

48 % des situations françaises n'avaient plus aucune relation avec les parents après 10 ans, contre 26 % au Québec.

• L'hypothèse du "non-dit" : Ne pas nommer le non-retour empêcherait le parent de se projeter dans une réalité stable et l'enfant de s'investir dans son lieu d'accueil par peur d'un retour imminent.

II. Les Limites du Modèle Français Actuel

Les interventions soulignent un sentiment d'impuissance partagé par les magistrats et les travailleurs sociaux :

• Délais de prise en charge critiques : À Bobigny, il faut attendre 9 mois pour une mesure d'investigation et jusqu'à 2 ans pour une mesure d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO).

• Défiance réciproque : Un manque de confiance s'installe entre les magistrats, l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

• Évaluation insuffisante : L'évaluation des compétences parentales est souvent vécue comme punitive et se limite souvent à l'identification du danger sans perspective de travail sur le long terme.

• Sous-utilisation des outils légaux : L'article 375 alinéa 4 du Code civil (permettant des placements supérieurs à 2 ans pour assurer la stabilité) est quasi inutilisé (seulement 3 décisions sur l'échantillon étudié).

III. Expérimentation dans le Nord : Le Projet Pour l'Enfant (PPE)

Caroline Dubreil présente une "formation-action" de 4 ans visant à transformer le PPE d'un document administratif en un outil de résilience.

Les Quatre Piliers de la Résilience

L'expérimentation repose sur le renforcement de quatre capitaux chez l'enfant :

• Besoins fondamentaux : Réponse concrète aux besoins de santé et de sécurité.

• Capital social : Rechercher toutes les personnes significatives (voisins, anciens instituteurs, amis) pour élargir le réseau de l'enfant.

• Capital de mentalisation : Aider l'enfant à sortir du "brouillard cognitif" sur sa propre situation pour qu'il devienne acteur de son projet.

• Capital d'attachement : Sécuriser les liens avec des "caregivers" stables (professionnels ou bénévoles).

Outils Pratiques de Collaboration

• Livrets d'expression : Des livrets coconstruits pour les enfants (6-12 ans) et les parents pour recueillir leurs souhaits et perceptions.

• Outil "Moi comme parent" : Adaptation d'un outil québécois utilisant des cartes pour identifier les forces des parents (ex: loisirs partagés) plutôt que de lister uniquement leurs défaillances.

• Objectivation de la sensibilité parentale : Utilisation de grilles pour évaluer si un parent est capable de réguler les émotions de son enfant, permettant de sortir plus rapidement des droits de visite médiatisés si la sécurité est établie.

IV. Recommandations pour une Pratique Renouvelée

Le document identifie plusieurs pistes d'évolution pour les magistrats et les services sociaux sans nécessiter de changement législatif immédiat :

• Évaluation précoce et différenciée : Déterminer très tôt si l'objectif est le retour ou la construction d'un projet de vie alternatif.

• Casser l'isolement institutionnel :

• • Développer les conférences familiales pour mobiliser l'entourage (amis, famille élargie).
• • Interroger les pratiques religieuses ou communautaires des parents comme ressources potentielles pour le logement ou le soutien.

• Sécuriser le statut juridique :

• • Utiliser davantage l'adoption simple, outil "exceptionnel" en France.
• • Ne pas craindre de déléguer certains attributs de l'autorité parentale directement aux familles d'accueil pour simplifier le quotidien de l'enfant.
• • Transparence sur le projet de vie : Avoir le "courage" de nommer l'absence de retour lorsque c'est nécessaire.

Cela permet aux parents de sortir d'un objectif inatteignable et de se concentrer sur une relation de qualité sans l'enjeu de la garde.

• Recentrage sur le lieu de vie : Considérer que la stabilité du lieu de vie est une composante essentielle de la santé et du bien-être de l'enfant, au même titre que les soins médicaux.

Complexité des Situations de Violence et Détermination des Seuils de Signalement en Institution

Ce document de synthèse analyse les dynamiques complexes de la violence en milieu institutionnel, en s'appuyant sur les recherches relatives aux seuils de signalement et aux représentations des professionnels.

Il explore la difficulté de définir la maltraitance dans un contexte où la subjectivité, l'histoire et les contraintes institutionnelles s'entremêlent.

Résumé Exécutif

L'analyse des situations de violence en institution révèle une réalité multidimensionnelle où les actes ne peuvent être isolés de leur contexte.

Les points clés de cette synthèse sont :

• Subjectivité des Seuils : Il n'existe pas de consensus stable sur ce qui constitue le "seuil" de la violence ; celui-ci varie selon l'histoire personnelle, le lieu et l'époque.

• Approche Situationnelle : La violence est le produit d'interactions complexes entre les usagers, les professionnels et l'institution elle-même, rendant toute définition purement individuelle insuffisante.

• Invisibilité des Violences Psychologiques : Bien que les violences physiques soient plus facilement identifiées et signalées, les "violences douces" et les négligences psychologiques sont perçues comme tout aussi dévastatrices par les acteurs de terrain.

• Freins au Signalement : Le passage à l'alerte est entravé par des conflits de loyauté, la peur des représailles et une hiérarchisation implicite de la gravité des actes.

• Rôle de l'Institution : La prévention repose sur le soutien collectif, le droit à l'erreur (aveu de difficulté) et une réflexion clinique après-coup pour harmoniser les pratiques.

1. Cadre Conceptuel et Évolution de la Maltraitance

La définition de la maltraitance a considérablement évolué au cours des trente dernières années.

Initialement centrée sur les violences physiques, elle s'est élargie pour inclure les violences sexuelles, les négligences, les violences psychologiques et, plus récemment, l'exposition aux violences conjugales.

Le passage vers la "Bien-traitance" et le Danger

Aujourd'hui, les professionnels font face à une injonction de "bien-traitance".

La loi Taquet de 2022 a apporté une définition formelle de la maltraitance en précisant des dimensions telles que la vulnérabilité, la dépendance et l'origine (individuelle ou institutionnelle) des violences.

Toutefois, cette loi ne résout pas la question du "seuil" quotidien : à quel moment un acte devient-il inacceptable ?

La notion de risque de danger vient complexifier davantage la tâche des professionnels, car elle demande d'anticiper une situation avant même que l'acte violent ne soit avéré.

2. La Subjectivité dans la Définition de la Violence

La perception de la violence est intrinsèquement liée à la subjectivité des acteurs.

Ce qui est vécu comme violent par l'un peut paraître banal pour l'autre.

Critères de définition selon les professionnels

Les acteurs de terrain utilisent plusieurs critères pour identifier la violence :

• Atteinte à l'intégrité et intrusion : "La violence, c'est quand on fait intrusion dans la sphère de l'autre de manière brutale et non désirée."

• Non-respect de la dignité : Entrer dans une chambre sans frapper ou ne pas respecter l'intimité est cité comme une forme de violence.

• Violences "douces" ou invisibles : Ces violences psychologiques consistent à dévaloriser l'usager, à pointer systématiquement le négatif ou à empêcher l'autre "d'être qui il est".

Elles sont jugées aussi graves que les violences physiques par certains cadres.

3. Dynamiques et Facteurs d'Influence

La violence en institution n'est pas unidirectionnelle.

Elle s'exprime dans un système de relations interdépendantes.

| Type de Relation | Nature de la Violence | | --- | --- | | Institution → Usagers/Pros | Contraintes de la vie collective, règlements rigides (ex: gestion des téléphones). | | Professionnels → Usagers | Débordements par épuisement, manque de recul, pratiques éducatives brusques. | | Usagers → Professionnels | Insultes, crachats, agressions physiques liées à des crises ou pathologies. | | Entre Pairs | Violences entre usagers ou conflits entre collègues. |

Facteurs Aggravants et Atténuants

L'analyse montre que certains éléments modulent la perception de la gravité :

• Aggravants : Le "placement par défaut" (quand l'institution n'a plus les moyens de répondre aux besoins) et les dysfonctionnements institutionnels créent un climat de tension permanente.

• Atténuants : La pathologie de l'usager est souvent utilisée pour excuser ou banaliser un acte.

L'absence d'intention hostile réduit l'impact perçu de la violence (ex: une claque reçue d'un jeune en crise peut être "bien vécue" car attribuée à sa maladie).

4. La Problématique des Seuils de Signalement

Le signalement d'une situation de maltraitance se heurte à des obstacles majeurs et à une "hiérarchie des légitimités".

Les freins au signalement

• Conflit de loyauté : La peur de "trahir" un collègue ou d'être perçu comme une "balance".

• Pression hiérarchique : Désaccord entre un professionnel qui souhaite signaler et un cadre qui bloque l'information.

• Banalisation : Les insultes ou les gestes de faible gravité ne sont souvent plus notés s'ils ne sont pas répétés.

• Hétérogénéité des protocoles : Chaque établissement gère les situations selon ses propres normes internes, souvent à l'oral.

L'hiérarchie implicite

On observe que les violences physiques font presque systématiquement l'objet d'un signalement, contrairement aux violences psychologiques ou aux négligences.

De plus, les signalements visent presque exclusivement les usagers ; les signalements concernant les pratiques professionnelles sont extrêmement rares.

5. Réponses Institutionnelles et Prévention

Pour gérer la complexité de ces situations, plusieurs leviers sont identifiés :

• Le soutien de l'équipe et le binôme : Le travail à deux permet le passage de relais en cas de tension extrême, évitant ainsi que le professionnel ne "pète les plombs".

• La culture de l'aveu : Admettre qu'un usager est "insupportable" ou que la situation est "trop dure" doit être vu comme un signe de maturité professionnelle et non de faiblesse.

• L'analyse des pratiques (après-coup) : Créer des espaces de réflexion pour croiser les regards sur une situation permet de désamorcer les tensions et de fixer des repères partagés.

• Le rôle pivot des cadres : Les cadres fixent les règles et les valeurs du service.

Un changement de direction peut modifier radicalement les seuils de tolérance (ex: l'interdiction immédiate de techniques de contention comme les "clés de bras" par un nouveau chef de service).

Citation clé : "La violence s'exprime quotidiennement... c'est dans l'intensité et la fréquence qu'elle devient indésirable."

Conclusion : La détermination du seuil de signalement reste un défi permanent.

L'absence de signalement par l'institution n'empêche pas la victime ou sa famille d'agir en leur nom, ce qui souligne la nécessité pour les établissements de renforcer leurs phases d'analyse collective pour sécuriser tant les usagers que les professionnels.

L'Importance de la Délibération face aux Situations Complexes en Protection de l'Enfance

Résumé Exécutif

Ce document de synthèse analyse les réflexions issues d'un séminaire de recherche consacré à la délibération et au traitement des situations complexes en protection de l'enfance.

Le constat central est celui d'un "trouble" profond chez les professionnels, né d'une déconnexion entre les prescriptions institutionnelles et la réalité du terrain.

L'analyse propose de dépsychologiser ces difficultés pour les traiter comme des enjeux sociologiques et politiques collectifs.

Les points clés incluent la distinction nécessaire entre l'établissement et l'institution, l'écart croissant entre le travail prescrit et le travail réel (souvent invisible), et la nécessité de réhabiliter la parole professionnelle.

Plutôt que de viser des "bonnes pratiques" standardisées, l'objectif est de socialiser le trouble par le "bricolage" et le "tâtonnement organisé" afin de transformer des situations problématiques en pratiques acceptables.

I. Redéfinir l'Institution et la Violence Institutionnelle

L'analyse commence par une redéfinition conceptuelle de l'environnement de travail en protection de l'enfance, distinguant l'espace physique de la structure organisationnelle.

1. Établissement vs Institution

• L'établissement est le lieu physique ou le dispositif spécifique (ex: un Centre Éducatif Renforcé).

• L'institution est définie comme une mise en série d'établissements, de dispositifs (équipes mobiles) et de parcours qui structurent la prise en charge.

• Le trouble des professionnels naît souvent de ce qui se trame "entre" ces entités (le manque de coordination).

2. La violence de l'institution

La violence n'est pas seulement le fait des usagers dans l'établissement, elle est aussi produite par l'institution elle-même.

Le document cite l'exemple d'un adolescent dégradant son centre après un refus de permission par un juge.

Ici, la violence de l'institution réside dans le défaut de synchronisation entre :

• L'évaluation éducative des professionnels de terrain.- L'évaluation juridique/administrative du dossier par la magistrature.

II. Le Trouble des Professionnels : Une Crise de la Parole

Le "trouble" sociologique des travailleurs sociaux est directement lié à l'empêchement de leur parole au sein des structures.

1. L'invisibilité du travail réel

Le malaise professionnel provient de l'écart entre :

• Le travail prescrit : Les injonctions, les commandes et les cadres rigides définis par les "donneurs d'ordre".

• Le travail réel : Ce qu'il faut réellement mettre en œuvre pour répondre à la situation.

Ce travail, qui inclut le "care" et la gestion de l'infra-ordinaire, est supérieur à la prescription mais reste non reconnu, non financé et invisible.

2. Le métier muet

Reprenant la formule d'Yves Clot : "Lorsque le métier ne parle plus, il n'est pas rare que les professionnels en fassent une maladie."

L'usure professionnelle est le résultat d'une parole qui ne circule plus entre les dispositifs et les instances de décision.

III. Les Trois Dimensions de la Professionnalité

La professionnalité est définie comme "l'art d'habiter une profession" au plus près du quotidien.

Elle se déploie dans trois dimensions majeures, chacune comportant ses propres épreuves :

| Dimension | Caractéristiques et Épreuves | | --- | --- | | Relationnelle | Gestion de la composante émotionnelle face à la violence et à la précarité. Difficulté de "codéfinir" l'aide avec des usagers qui sont à la fois "clients" et "objets" de l'intervention, créant une tension entre savoir expert et savoir profane. | | Organisationnelle | Nécessité de travailler en réseau (métaphore de Shiva). Chaque situation possède son propre réseau d'aide à coordonner et synchroniser, rendant les objectifs généraux souvent inatteignables car trop déconnectés de la singularité des cas. | | Politico-éthique | Confrontation à des dilemmes quotidiens où les valeurs divergent (ex: mettre à l'abri un jeune violent vs poser un cadre éducatif strict). Cela mène parfois à un "travail social palliatif" où l'on gère l'urgence pour éviter la noyade. |

IV. Stratégies de Résolution : Socialiser le Trouble

Face à la complexité, le document préconise de quitter la quête de solutions immédiates pour explorer le trouble lui-même.

1. Le Bricolage et le Tâtonnement Organisé

• Le Bricolage (Lévi-Strauss) : Identifier, dans l'urgence, les ressources disponibles dans les "moyens du bord" pour fabriquer une réponse située.

• Le Tâtonnement Organisé (Bruno Latour) : Accepter l'incertitude et l'expérimentation comme des méthodes rigoureuses de travail.

Il s'agit de requalifier l'hésitation comme une compétence.

2. Restaurer la controverse et le dialogue

Pour que le métier reparle, plusieurs leviers sont identifiés :

• La controverse : Accepter que le désaccord est nécessaire pour s'accorder.

Cela implique de valoriser la parole de tous les acteurs, y compris les moins qualifiés (ex: maîtresses de maison), qui possèdent un regard unique sur le quotidien.

• Les moments informels : Valoriser la parole "dans l'embrasure de la porte" ou à la machine à café, car c'est là que se joue souvent le sens réel de l'activité.

• L'enquête ethnographique : Apprendre aux futurs professionnels à explorer l'activité concrète et les tensions entre principes et situations réelles.

V. Conclusion : Vers des Pratiques Acceptables

L'objectif final de la délibération n'est pas d'atteindre des "bonnes pratiques" standardisées, souvent inadaptées à la singularité du travail social.

Il s'agit de :

• Explorer la qualité des incertitudes plutôt que de chercher à les supprimer.

• Reconnaître les actions transgressives : Comprendre pourquoi un professionnel dévie du cadre (comme une rivière sort de son lit) pour répondre à un besoin réel.

• Transformer des pratiques problématiques en pratiques acceptables via une redéfinition collective et située de l'action.

En résumé, la délibération doit permettre de passer d'une gestion individuelle de la détresse à une socialisation collective du trouble, rendant ainsi au travail social sa dimension politique et humaine.

Une Approche Clinique de la Prise en Charge des Négligences : Synthèse et Analyse

Ce document de synthèse analyse les interventions et les réflexions théoriques présentées lors du séminaire de recherche de l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Il explore une approche clinique spécifique de la négligence infantile, centrée sur l'interaction précoce entre le parent et le nouveau-né.

Résumé Exécutif

La clinique de la négligence impose aux praticiens de se départir des savoirs conventionnels pour adopter de nouveaux paradigmes.

Les points essentiels abordés sont les suivants :

• La part active du bébé : Contrairement à une vision passive, le nourrisson participe précocement à la dynamique de négligence en apprenant à s'éteindre pour ne pas solliciter un parent défaillant.

• Le primat du réel sur le symbolique : S'appuyant sur l'« Esquisse » de Freud, l'analyse souligne que la satisfaction des besoins organiques (le réel) est le préalable indispensable à la mise en circulation du pulsionnel et du symbolique.

• L'érotisation du déplaisir : La répétition de la négligence peut mener à un attachement paradoxal au trauma, rendant les situations cliniques particulièrement résistantes au changement.

• Le levier de la singularité : La prise en charge efficace repose sur l'investissement narcissique du bébé par le soignant, ce qui permet, par ricochet, de restaurer l'image du parent et de briser le cycle intergénérationnel.

I. La Dynamique de la Négligence : Au-delà de l'Absence

La clinique montre que la négligence ne peut être réduite à une simple absence de soins ou à une présence « en creux ». Il s'agit d'un mouvement actif visant l'extinction du pulsionnel.

La répétition intergénérationnelle

Il est établi que le parent négligent a souvent été lui-même un bébé négligé.

Cependant, une divergence de perception majeure existe :

• Le parent : Ne repère souvent pas la négligence et peut même affirmer ne pas en souffrir.

• Le bébé : Identifie la négligence de manière extrêmement précoce.

Il comprend que ses mouvements de vie ne seront pas rejoints par l'autre.

L'adaptation du nourrisson

Le bébé négligé développe des stratégies d'effacement pour s'adapter à son environnement :

• Manifestations physiques : Teint pâle ou gris, orifices soignants, enveloppe cutanée irritée.

• Comportement : Le bébé se fait « petit », devient peu engageant et finit par « s'éteindre ».

• La capacité à se faire oublier : Les soignants remarquent souvent que ces bébés, pourtant présents, sont singulièrement oubliés lors des interactions quotidiennes, illustrant leur capacité à « provoquer » ou activer la négligence pour survivre psychiquement.

II. Analyse Comparative des Soins Primaires

Le document met en contraste les soins dans une structure familiale « ordinaire » et dans un contexte de négligence grave.

| Dimension du soin | Parent « suffisamment bon » | Parent négligent | | --- | --- | --- | | Portage (Holding) | Enveloppe, soutient et rassemble le nourrisson. | Tient le bébé à bout de bras, jambes pendantes dans le vide. | | Alimentation | Crée un « nid douillet » ; rythme prévisible. | Température aléatoire (froid ou brûlant) ; incertitude de la satiété. | | Soins corporels | Plaisir partagé, attention aux odeurs et au contact. | Dégoût prononcé, évitement du corps-à-corps, mise à distance. | | État du bébé | Engagé, moteur du pulsionnel. | Irritable, cris stridents, finit par s'abandonner à l'extinction. |

III. Cadre Métapsychologique : L'apport de l'Esquisse Freudienne

Pour comprendre ces défaillances, l'analyse s'appuie sur une lecture structurelle de Freud et Lacan, privilégiant l'aspect quantitatif et organique du psychisme naissant.

Le concept du "Nebenmensch"

Freud définit le Nebenmensch comme « l'être humain semblable » ou la fonction maternelle qui se tient à côté du bébé.

Cette fonction est essentielle pour transformer les excitations internes (faim, stress, chaos) en satisfaction, car le bébé est incapable d'agir seul sur son milieu interne.

Le primat du réel

Dans la clinique de la négligence, le réel du corps (les besoins organiques) prime sur le symbolique.

• Si le besoin est satisfait : Il y a décharge du déplaisir, frayage entre la décharge et l'objet, et investissement des neurones de perception.

Le quantitatif devient qualitatif.

• Si le besoin n'est pas rencontré : L'excitation augmente, le système de pare-excitation est débordé, et le travail de liaison psychique échoue.

L'expérience du traumatisme

Lorsque l'apaisement est systématiquement remplacé par la douleur, le bébé subit une « déshumanisation ».

Il en résulte un mécanisme de défense paradoxal : l'érotisation du déplaisir.

Le bébé s'attache au trauma, ce qui explique la résistance de la répétition de la négligence à travers les générations.

IV. Stratégies Cliniques et Leviers de Résilience

La prise en charge des dyades parent-enfant nécessite une approche axée sur la singularité et le détail, illustrée par le cas clinique d'Amandine.

Le pari sur le bébé

L'approche préconisée consiste à se centrer prioritairement sur le bébé pour relancer le vivant :

• Observation fine : Repérer les mouvements infimes (comme un bébé qui commence à toucher ses propres pieds).

• Investissement narcissique : En montrant de l'intérêt et du soin pour le bébé, le soignant permet au parent de regarder son enfant autrement.

• Différenciation : Le progrès est marqué lorsque le parent commence à distinguer l'identité de l'enfant de la sienne (ex: ne plus habiller l'enfant comme soi-même).

Identifier les « traits de vie » chez le parent

La résilience s'appuie souvent sur des détails inattendus qui échappent au paradigme de la négligence :

• L'exemple de l'écriture : Dans le cas cité, une mère extrêmement négligente possédait une écriture parfaite et calibrée.

Ce détail révélait un « soin du beau » et une rythmicité interne.

• Valorisation : Souligner ces points de compétence (érotisation du beau plutôt que du déplaisir) peut mobiliser le parent et favoriser une transformation durable.

Conclusion

La clinique de la négligence est une clinique de l'urgence organique et du détail singulier.

La réussite de la prise en charge repose sur la capacité des intervenants à identifier la « part active » du bébé et à utiliser l'investissement narcissique comme levier pour rompre les cycles de déshumanisation.

Elle exige de se défaire des normes préétablies pour rencontrer la norme propre à chaque situation.

Synthèse de recherche : L'Intervention Relationnelle pour le soutien du lien Parent-Enfant

Résumé Exécutif

Ce document présente les conclusions d'un séminaire de recherche consacré à l'Intervention Relationnelle, un programme structuré visant à renforcer la relation d'attachement entre parents et enfants, particulièrement dans les contextes de vulnérabilité et de négligence.

Développée au Québec et expérimentée en France, cette méthode de 8 séances repose sur l'utilisation de la rétroaction vidéo (video feedback) pour améliorer la sensibilité parentale.

Contrairement aux approches traditionnelles souvent centrées sur les défaillances, l'Intervention Relationnelle opère un changement de paradigme en se focalisant exclusivement sur le renforcement des comportements positifs du parent.

Les résultats préliminaires des études cliniques indiquent une réduction significative des troubles du comportement chez l'enfant, une diminution du stress parental et une amélioration de la fonction réflexive des parents (capacité à comprendre les besoins de l'enfant sans lui prêter d'intentions hostiles).

1. L'Attachement comme Levier Clinique

L'attachement est défini comme la protection que l'enfant obtient de ses parents pour grandir favorablement.

Dans les contextes de protection de l'enfance, ce lien est souvent malmené.

• Un révélateur de l'interne : Les comportements d'attachement de l'enfant traduisent ce qu'il a intériorisé de ses expériences passées et la manière dont il s'est adapté à son environnement, souvent difficile.

• Le défi de la négligence : La négligence est complexe à identifier car elle se définit par une absence d'actes (ce qui n'est pas arrivé).

L'observation de l'attachement permet de voir comment l'enfant tente de mobiliser un parent "pas suffisamment là".

• Impacts multidimensionnels : La qualité de l'attachement influence directement :

• Le développement cérébral et le fonctionnement cognitif.

• La régulation émotionnelle et la réponse au stress.

• Les relations sociales et la régulation comportementale.

2. Le Programme d'Intervention Relationnelle

Mis au point par des chercheurs québécois (notamment Chantal Cyr et son équipe) en collaboration avec des praticiens, ce programme est bref et intensif.

Caractéristiques principales

• Format : 8 rencontres d'environ 1h30.

• Cible : La sensibilité parentale, soit la capacité du parent à percevoir, interpréter et répondre aux besoins de l'enfant de manière adaptée et rapide.

• Outil central : L'observation filmée des interactions parent-enfant.

Structure d'une séance type

L'intervention se déroule systématiquement en quatre temps :

| Phase | Activité | Objectif | | --- | --- | --- | | 1\. Discussion thématique | Échange sur le développement, l'attachement ou l'exploration. | Apporter des repères théoriques adaptés aux besoins repérés. | | 2\. Enregistrement vidéo | Activité de jeu courte (2 à 5 minutes) filmée. | Placer le parent en situation d'observation et de soutien à l'enfant. | | 3\. Rétroaction vidéo | Visionnage immédiat du film avec l'intervenant. | Renforcer les comportements favorables via un feedback visuel. | | 4\. Conclusion | Synthèse de la rencontre et consigne de généralisation. | Encourager la reproduction des comportements positifs au quotidien. |

3. Un Changement de Paradigme : La Posture Positive

L'originalité de l'approche réside dans le refus de pointer les erreurs parentales.

• Renforcement des forces : L'intervenant arrête la vidéo uniquement sur les moments positifs.

Pointer ce qui ne va pas ne permet pas au parent de savoir quoi faire à la place.

• Sentiment de compétence : En valorisant les réussites, on renforce la confiance du parent, ce qui le rend plus disponible pour son enfant.

• L'intervenant comme base de sécurité : L'intervenant sert de "base de sécurité" pour le parent, de la même manière que le parent doit l'être pour l'enfant.

Cela favorise une alliance de travail solide dans des dossiers souvent marqués par la méfiance envers les services sociaux.

4. Évaluation de l'Efficacité : Résultats de l'Étude

Une étude menée en France sur 90 dyades parent-enfant (enfants âgés de 12 mois à 8 ans) a comparé cette intervention au suivi social habituel.

Résultats probants

• Comportements de l'enfant : Diminution marquée des problèmes internalisés (anxiété, dépression) et externalisés (agitation, opposition).

• Fonction réflexive parentale : Réduction de la "pré-mentalisation", c'est-à-dire la tendance des parents à attribuer des intentions malveillantes à l'enfant (ex: "il fait exprès de pleurer pour m'embêter").

• Stress parental : Les parents perçoivent leur enfant comme moins "difficile" après l'intervention.

Limite identifiée

• Chaos familial : L'étude n'a pas montré de réduction significative de la désorganisation générale du foyer (logement, rythme de vie) par rapport au suivi classique.

L'impact est donc spécifiquement relationnel et non structurel.

5. Apports pour les Professionnels de Terrain

L'intervention fournit un cadre rigoureux qui évite le sentiment de "chaos" chez les travailleurs sociaux :

• Grille de lecture clinique : Offre des repères précis sur quoi observer (proximité, réciprocité, engagement).

• Développement de l'Insight : La vidéo permet au parent d'avoir un accès direct à son "monde intérieur" et à celui de l'enfant, rétablissant la chronologie des interactions.

• Outil de formation : Le programme nécessite une formation et une supervision (via des organismes comme le REPER au Québec) pour garantir que l'approche reste un guide et non une pratique "robotisée".

Conclusion

L'Intervention Relationnelle s'impose comme un outil de précision en protection de l'enfance.

En se concentrant sur la micro-interaction filmée et le renforcement positif, elle permet de modifier durablement la dynamique familiale là où les interventions verbales classiques atteignent parfois leurs limites.

Violences Institutionnelles : Analyse et Perspectives Juridiques et Pratiques

Synthèse Exécutive

Ce document de synthèse analyse les dimensions multiples des violences institutionnelles, en s'appuyant sur une expertise croisée du droit, des politiques publiques et de la recherche en sciences sociales.

Il ressort que la notion de "violence institutionnelle" est complexe, marquée par une ambiguïté juridique persistante malgré des avancées législatives récentes.

Le terme de "maltraitance institutionnelle" est souvent privilégié pour souligner la relation de pouvoir asymétrique inhérente entre l'institution et l'usager.

Les points critiques à retenir sont les suivants :

1. Une Définition Juridique Incomplète : La loi du 7 février 2022 a introduit dans le Code de l'Action Sociale et des Familles (art. L119-1) une définition de la maltraitance qui englobe l'origine institutionnelle.

Cependant, elle ne définit pas spécifiquement ce que constitue la "maltraitance institutionnelle", laissant une marge d'interprétation et posant des défis en matière de qualification et de traitement.

2. Un Phénomène Peu Quantifié : Il existe une carence significative de données statistiques publiques permettant de mesurer l'ampleur des violences institutionnelles en France.

Les données disponibles indiquent toutefois une forte exposition des professionnels du secteur social et de la santé à la violence, à des niveaux comparables à ceux des forces de l'ordre, ce qui témoigne d'un climat de travail particulièrement difficile.

3. Des Responsabilités Partagées : La lutte contre la maltraitance institutionnelle ne peut se limiter à la sanction des fautes individuelles.

Elle engage des chaînes de responsabilité plurielles et complexes, impliquant les professionnels, les institutions, et plus largement la société dans sa capacité à définir des seuils de tolérance et à protéger les plus vulnérables.

4. L'Importance Cruciale du Soutien Organisationnel : Une étude menée à la Ville de Paris révèle que le bien-être des professionnels du travail social n'est pas corrélé au nombre d'actes de violence subis, mais plutôt à la qualité du soutien organisationnel perçu.

La "détresse morale", liée au manque de marges de manœuvre pour répondre adéquatement aux besoins des usagers, est également un facteur déterminant.

Ces constats identifient le soutien aux équipes et le renforcement de l'autonomie professionnelle comme des leviers d'action stratégiques pour la prévention.

1. Le Cadre Conceptuel et Juridique des Violences Institutionnelles

1.1. Ambiguïtés Sémantiques : Violence vs. Maltraitance

Une distinction fondamentale est établie entre les notions de "violence" et de "maltraitance".

Alors que la violence peut survenir dans n'importe quel contexte, la maltraitance se caractérise par une relation asymétrique de pouvoir ou de dépendance entre l'auteur et la victime.

Dans le contexte institutionnel, la victime se trouve dans une position d'infériorité dont il lui est difficile de s'extraire.

• Perspective de la recherche : La littérature scientifique suggère de privilégier le terme de "maltraitance institutionnelle", car elle implique une relation de pouvoir où la victime est en position d'infériorité, ce qui est particulièrement vrai pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance.

• Perspective des personnes concernées :

Le plaidoyer d'ATD Quart Monde ("Stop à la maltraitance institutionnelle", septembre 2024) met en lumière le caractère systémique du phénomène et la forte exposition des personnes en situation de pauvreté.

Une citation issue de ce travail illustre la dépendance de la personne vis-à-vis de l'institution :

La maltraitance institutionnelle peut prendre deux formes :

1. Une réalité factuelle et objectivable : Des actes pouvant constituer des infractions pénales (violences, négligences graves).

2. Une réalité subjective : Le vécu ou le ressenti d'une personne qui s'estime victime, même en l'absence d'infraction pénale caractérisée.

1.2. L'Évolution du Droit et des Politiques Publiques

La reconnaissance des violences institutionnelles dans le droit et les politiques publiques a progressé par à-coups successifs.

| Année | Événement Clé | Contribution | | --- | --- | --- | | 1970 | Opération "pouponnière" lancée par Simone Veil. | Première action ciblée sur les violences institutionnelles envers les enfants, en parallèle des travaux sociologiques d'Erving Goffman sur l'"institution totale". | | Années 2000 | Loi du 2 janvier 2002. | Promotion des droits des usagers pour pallier l'asymétrie de la relation avec l'institution et favoriser l'expression des victimes. | | 2008 | Réforme constitutionnelle. | Création du Défenseur des droits, permettant notamment au Défenseur des enfants de recevoir des réclamations individuelles. | | 2022 | Loi du 7 février 2022. | Première définition légale de la maltraitance dans le secteur social et médico-social. | | 2022 | Loi du 21 mars 2022. | Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte, un enjeu connexe à la révélation des dysfonctionnements institutionnels. |

En matière de protection de l'enfance spécifiquement, la terminologie a évolué, passant des "maltraitances" et "mauvais traitements" (loi de 1989) à la notion de "danger" (loi de 2007), pour finalement réintégrer les termes d'"enfant victime de violence" et d'"enfant maltraité" dans les lois de 2016 et 2022.

1.3. La Définition de la Maltraitance par la Loi du 7 février 2022

L'article L119-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) constitue une avancée majeure. Il définit la maltraitance comme suit :

"La maltraitance [...] vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé [...] et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.

Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non.

Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle."

Analyse de cette définition :

• Points positifs : Elle est large, reconnaît la vulnérabilité de la personne et la relation de dépendance.

Elle dissocie la maltraitance de l'infraction pénale, permettant de qualifier des situations sans qu'un délit soit nécessairement constitué.

Elle nomme explicitement l'origine "institutionnelle".

• Limites : Le texte ne définit pas ce qu'est la maltraitance institutionnelle en soi.

Par ailleurs, cette approche se heurte à la logique du droit pénal, qui repose sur le principe de la responsabilité personnelle et ne prévoit pas d'infraction spécifique liée au contexte institutionnel ou à la vulnérabilité des publics accompagnés.

2. Quantification et Mesure du Phénomène

2.1. Un Manque de Données Statistiques

Un obstacle majeur à la compréhension et à la lutte contre les violences institutionnelles est l'absence de quantification claire dans la statistique publique.

Les enquêtes nationales (ONPE, INED) fournissent peu d'éléments spécifiques sur ce phénomène, ce qui rend son ampleur difficile à évaluer.

2.2. L'Exposition des Professionnels à la Violence

Malgré le manque de données globales, les chiffres sur la violence subie par les professionnels sont révélateurs du climat dans le secteur social.

• Les données de la fonction publique montrent que les professions intermédiaires de la santé et du travail social sont particulièrement victimes de violence dans l'exercice de leurs fonctions.

• Leur niveau d'exposition à la violence est presque aussi élevé que celui des forces de l'ordre, ce qui souligne l'intensité des tensions et la possible banalisation de la violence dans ce champ.

• Un très faible pourcentage de ces violences fait l'objet d'une plainte et aboutit à une condamnation pénale, ce qui constitue un enjeu majeur pour la reconnaissance des préjudices subis.

3. La Question Centrale de la Responsabilité

3.1. Dépassement de la Responsabilité Individuelle

La Commission nationale de lutte contre les maltraitances souligne que la maltraitance institutionnelle et la responsabilité individuelle ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

Il est essentiel de distinguer les comportements individuels déviants des dysfonctionnements collectifs ou systémiques qui engagent la société tout entière.

L'enjeu est de ne pas réduire la maltraitance institutionnelle à une simple somme de fautes professionnelles.

3.2. Des Chaînes de Responsabilité Plurielles

La protection de l'enfant, en particulier, met en jeu des chaînes de responsabilité complexes et entremêlées :

• Responsabilité familiale : Souvent déjà mise à mal dans les situations de protection.

• Responsabilité des professionnels : Directement en contact avec les usagers.

• Responsabilité des institutions : Liée à l'organisation, aux moyens, à la culture interne.

• Responsabilité sociétale : Reflétant les seuils de tolérance collectifs et les dispositifs mis en place pour protéger les plus vulnérables.

De plus, la jurisprudence européenne se montre de plus en plus ferme, ayant déjà condamné la France pour des dysfonctionnements dans son dispositif de protection de l'enfance sur le motif de traitement inhumain et dégradant.

4. Perspectives et Leviers d'Action : L'Étude de la Ville de Paris

En partenariat avec l'Université de Lille, l'Observatoire social de la Ville de Paris a lancé en 2023 une étude sur les violences institutionnelles, axée sur le vécu des professionnels des politiques sociales (protection de l'enfance, autonomie, etc.).

4.1. Principaux Enseignements Préliminaires

1. Forte Exposition, Fort Engagement : L'étude confirme une forte exposition des professionnels à la violence, mais révèle également un niveau d'engagement au travail particulièrement élevé.

2. Le Rôle Clé du Soutien Organisationnel : De manière contre-intuitive, le bien-être au travail des professionnels n'est pas directement corrélé au nombre d'actes de violence subis.

Le facteur le plus déterminant est le soutien organisationnel perçu par les agents.

Un professionnel qui se sent soutenu par son institution vivra mieux son quotidien, même dans un contexte de violence.

3. L'Impact de la "Détresse Morale" : Le second facteur déterminant est la "détresse morale".

Ce concept, issu de travaux canadiens, décrit le sentiment d'impuissance des professionnels qui estiment ne pas avoir les marges de manœuvre ou les moyens nécessaires pour répondre de manière satisfaisante aux besoins des usagers.

4.2. Pistes de Travail Identifiées

Ces résultats, bien que préliminaires, ouvrent des pistes d'action concrètes pour prévenir la maltraitance institutionnelle en agissant sur le climat de travail et le bien-être des professionnels.

Les leviers identifiés sont :

• Renforcer le soutien organisationnel : Mettre en place des dispositifs d'écoute, de reconnaissance et d'appui concrets pour les équipes.

• Améliorer le soutien en équipe : Favoriser la cohésion et l'entraide entre collègues.

• Accroître les marges de manœuvre : Redonner aux professionnels la capacité d'agir de manière adaptée aux situations, réduisant ainsi la détresse morale.

• Travailler sur l'éthique et les valeurs partagées : Consolider une culture professionnelle commune pour guider l'action dans des contextes complexes.

Synthèse du rapport : Protection de l’enfance et maltraitances — État des lieux 2025

Résumé Exécutif

Ce document de synthèse présente les principales conclusions du rapport "Protection de l’enfance et maltraitances — État des lieux 2025", publié par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE).

L'analyse des données, arrêtées au 31 décembre 2023, révèle plusieurs tendances structurelles profondes qui redéfinissent le paysage de la protection de l'enfance en France.

Au 31 décembre 2023, 364 200 prestations et mesures étaient en cours pour les mineurs et 33 400 pour les jeunes majeurs, des chiffres en augmentation significative sur la dernière décennie.

Les dynamiques clés sont les suivantes :

1. Une croissance globale et continue : Le nombre total d'interventions pour les mineurs a augmenté de 22 % entre 2013 et 2023.

Le taux de prise en charge pour 1 000 mineurs a quant à lui progressé de 27 % sur la même période, passant de 20,3 ‰ à 25,8 ‰, une hausse accentuée par la baisse démographique de cette tranche d'âge.

2. Un basculement structurel vers l'accueil : Pour la première fois depuis le début du suivi, l'accueil (placement hors du domicile familial) est devenu majoritaire, représentant 52,2 % des interventions pour les mineurs.

Cette inversion de tendance, amorcée en 2018, marque un changement profond par rapport au suivi en milieu ouvert (à domicile).

3. La prédominance de l'hébergement en établissement : Une seconde inversion de tendance est observée dans les modalités d'accueil.

L'hébergement en établissement (41 %) dépasse désormais l'accueil familial traditionnel chez les assistants familiaux (36 %), qui voit sa part diminuer de manière continue.

4. Une judiciarisation accrue des mesures : La part des interventions décidées par un juge ne cesse de croître, atteignant 82,4 % de l'ensemble des mesures pour mineurs en 2023, contre 78,6 % en 2013.

Cette tendance est particulièrement marquée pour les mesures d'accueil (92,1 %).

5. L'impact majeur des mineurs non accompagnés (MNA) : La forte augmentation du nombre de MNA pris en charge (46 200 mineurs et jeunes majeurs fin 2023) influence profondément les statistiques globales, notamment la hausse des accueils, la prédominance masculine chez les adolescents et l'augmentation des saisines judiciaires.

6. Des disparités territoriales persistantes et croissantes : Des écarts considérables subsistent entre les départements, que ce soit pour les taux de prise en charge globaux, les taux de judiciarisation ou les modalités d'intervention. Ces disparités tendent à se creuser au fil du temps.

7. Une attention renforcée aux jeunes majeurs : Bien qu'en légère baisse depuis un pic en 2021, le soutien aux 18-20 ans a fortement augmenté sur dix ans (+53 %).

Le taux de poursuite de l'accompagnement après la majorité a atteint 52 % en 2023, retrouvant son niveau d'avant 2013, signe d'une politique active contre les "sorties sèches".

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1. Vue d'ensemble de la prise en charge en protection de l'enfance

1.1. Augmentation continue des interventions

Le nombre d'interventions en protection de l'enfance pour les mineurs (0-17 ans) a connu une croissance soutenue sur la dernière décennie.

• Nombre total d'interventions : Au 31 décembre 2023, 364 200 prestations administratives et mesures judiciaires étaient en cours, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2013 (297 500).

• Taux de prise en charge : Le taux d'intervention pour 1 000 mineurs est passé de 20,3 ‰ en 2013 à 25,8 ‰ en 2023, une augmentation de 27 %.

Cette hausse est plus rapide que celle des effectifs en raison d'une diminution de 4 % de la population des moins de 18 ans sur la même période.

• Estimation du nombre de mineurs : En croisant diverses sources (DREES, Olinpe), le nombre de mineurs uniques suivis est estimé à environ 351 500 au 31 décembre 2023.

| Année | Nombre de prestations et mesures | Taux pour 1 000 mineurs | | --- | --- | --- | | 2013 | 297 500 | 20 ‰ | | 2017 | 342 900 | 23 ‰ | | 2020 | 338 600 | 24 ‰ | | 2022 | 347 100 | 24 ‰ | | 2023 | 364 200 | 26 ‰ |

Source : DREES, DPJJ, Insee, calculs ONPE

La croissance a été particulièrement marquée entre 2022 et 2023, avec une hausse de 5 %.

Cette dynamique fait écho à l'augmentation des saisines des juges des enfants observée après la crise sanitaire.

1.2. Disparités territoriales croissantes

Les écarts de prise en charge entre les départements non seulement persistent mais se sont accentués entre 2013 et 2023.

• Écart des taux : Au 31 décembre 2023, le taux de prise en charge des mineurs variait de 13,5 ‰ (Yvelines) à 48,1 ‰ (Nièvre). En 2013, l'écart était moins prononcé, allant de 10,9 ‰ à 37 ‰.

• Tendances géographiques :

◦ Les taux les plus faibles se concentrent majoritairement en Île-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.  

◦ Les taux les plus élevés sont observés dans des territoires souvent moins densément peuplés.

• Évolutions hétérogènes : Entre 2013 et 2023, le taux de prise en charge a augmenté dans 98 départements, mais avec des variations extrêmes, allant de -7 % (Hauts-de-Seine, Loiret) à +101 % (Lozère).

2. La dynamique des types d'intervention

2.1. Une judiciarisation accrue

La prise en charge des mineurs est majoritairement décidée par l'autorité judiciaire, et cette tendance se renforce.

• Part des mesures judiciaires : Au 31 décembre 2023, 82,4 % des 364 200 interventions résultaient d'une décision judiciaire, contre 78,6 % en 2013.

• Répartition par type d'intervention :

◦ Accueil : 92,1 % des mesures sont judiciaires.    ◦ Milieu ouvert : 71,7 % des mesures sont judiciaires.

• Disparités départementales : Le "taux de judiciarisation" varie fortement, de 66,9 % (Morbihan) à 94,9 % (Seine-Saint-Denis).

Les départements des Hauts-de-France et du Grand-Est affichent des taux particulièrement élevés.

2.2. Le basculement vers l'accueil au détriment du milieu ouvert

Un changement structurel majeur s'est opéré : le nombre de placements d'enfants (accueil) dépasse désormais le nombre d'interventions à domicile (milieu ouvert).

• Inversion de la tendance : En 2023, les mesures d'accueil s'élèvent à près de 190 300 (52,2 % du total), tandis que les mesures en milieu ouvert sont de 174 000 (47,8 %). Le point de bascule s'est produit en 2018.

• Croissance différentielle (2013-2023) :

◦ Le taux de mineurs accueillis a augmenté de 40 % (passant de 9,7 ‰ à 13,5 ‰).    ◦ Le taux de mineurs suivis en milieu ouvert a augmenté de 16 % (passant de 10,7 ‰ à 12,3 ‰).

• Facteurs explicatifs : Cette évolution est notamment liée à la forte augmentation des accueils de mineurs non accompagnés (MNA) et au développement de nouvelles mesures comme le "placement à domicile", comptabilisées comme de l'accueil.

3. L'accueil des mineurs : modalités et profils

3.1. Évolution des modes d'hébergement : l'établissement devance la famille d'accueil

Pour la deuxième année consécutive, l'accueil en établissement est la modalité la plus fréquente, devant l'accueil familial traditionnel.

| Mode d'hébergement | Part en 2013 | Part en 2023 | Évolution en effectifs (2013-2023) | | --- | --- | --- | --- | | Établissement | 38 % | 41 % | +50 % | | Famille d'accueil | 52 % | 36 % | \-4 % (depuis 2019) | | Hébergement autonome | 4 % | 6 % | +143 % | | Autres modes d'hébergement | 6 % | 17 % | +321 % |

Source : DREES, calculs ONPE. Champ : Mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE.

• La catégorie "Autres modes d'hébergement" inclut les placements chez un tiers digne de confiance, en internat, l'accueil durable et bénévole, etc. Son explosion est un facteur clé de la restructuration du secteur.

• Cette tendance coïncide avec une baisse de 11 % du nombre d'assistants familiaux employés par les départements entre 2016 et 2023.

3.2. Le placement direct : le recours croissant au "tiers digne de confiance"

Le placement direct, décidé par un juge sans passer par une mesure de confiement à l'ASE, évolue également.

• Au 31 décembre 2023, 17 100 enfants bénéficiaient d'un placement direct.

• La part des placements chez un "tiers digne de confiance" a fortement augmenté, passant de 69 % en 2013 à 86 % en 2023.

• Cette évolution est directement liée à la loi du 7 février 2022, qui systématise la recherche d'un membre de la famille ou d'un proche pour accueillir l'enfant.

3.3. Profils démographiques des enfants accueillis

• Prédominance masculine : Les garçons représentent 59 % des mineurs accueillis (hors placement direct).

Ce déséquilibre s'accentue avec l'âge, atteignant 69 % chez les 16-17 ans, principalement en raison de la population de MNA (à plus de 90 % masculine).

• Répartition par âge : Entre 2015 et 2023, la croissance des accueils a été la plus forte aux âges extrêmes : +38 % pour les moins de 6 ans et +50 % pour les 16-17 ans.

• Profil en placement direct : La population en placement direct est très différente, avec un équilibre quasi parfait entre les sexes (50,2 % de filles) et une part plus importante de 11-15 ans (39 % contre 34 %).

4. La situation spécifique des jeunes majeurs (18-20 ans)

4.1. Tendances générales et disparités

L'accompagnement des jeunes majeurs a connu une croissance massive, bien qu'en léger recul depuis 2021.

• Effectifs : 33 400 jeunes majeurs étaient pris en charge fin 2023, soit une augmentation de 53 % depuis 2013. Le pic a été atteint en 2021 avec 35 100 jeunes.

• Nature de l'intervention : La prise en charge est quasi exclusivement administrative (99,8 %) et consiste très majoritairement en un accueil (92,2 %).

• Taux de prise en charge : Le taux national est de 13,6 ‰, mais les disparités départementales sont extrêmes, allant de 1,6 ‰ (Hautes-Alpes) à 28,5 ‰ (Allier).

4.2. La poursuite de l'accompagnement après 18 ans

Un nouvel indicateur, le "taux de poursuite en Accueil Provisoire Jeunes Majeurs (APJM)", mesure la probabilité pour un jeune confié à 17 ans de continuer à être hébergé après sa majorité.

• Après une chute à un niveau plancher de 37 % en 2018, ce taux a connu une remontée spectaculaire pour atteindre 52 % en 2023.

• Cette hausse s'explique par les mesures liées à la crise sanitaire puis par la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, qui a fait de la lutte contre les "sorties sèches" un objectif prioritaire.

5. Facteurs d'influence et dynamiques transversales

5.1. L'impact des mineurs non accompagnés (MNA)

Les MNA constituent une part croissante et influente de la population protégée.

• Effectifs : Au 31 décembre 2023, 46 200 mineurs et jeunes majeurs MNA étaient pris en charge, une hausse de 17 % en un an.

• Répartition : 65 % sont mineurs et 35 % sont de jeunes majeurs. Cette proportion de jeunes majeurs a diminué depuis son pic à 50 % en 2021.

• Influence statistique : Les MNA contribuent significativement à la hausse du nombre d'accueils, à la surreprésentation des garçons de 16-17 ans et à l'augmentation des saisines judiciaires.

5.2. L'augmentation des saisines des juges des enfants

L'activité judiciaire en assistance éducative est en forte croissance.

• En 2023, les juges des enfants ont été saisis pour 124 117 nouveaux mineurs, un chiffre en hausse de 10 % par rapport à 2022 et de 50 % depuis 2013.

• Le rapport note une corrélation entre la courbe des saisines judiciaires et celle des évaluations de minorité pour les MNA, suggérant un lien de cause à effet partiel.

Résumé de la vidéo [00:00:06][^1^][1] - [00:23:52][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence d'Irène Théry lors des JNMDA 2021 à Biarritz, où elle discute de l'importance de la compréhension mutuelle dans les partenariats, de son expérience en tant que magistrate et de son rôle actuel à l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Elle aborde les sujets de l'autorité parentale, de l'association des enfants aux décisions les concernant, et de la protection des mineurs, notamment en ce qui concerne la prostitution des mineurs.

Points forts: + [00:00:06][^3^][3] Introduction et contexte * Importance des relations partenariales * Présentation de l'Observatoire national de la protection de l'enfance * Rôle et missions de l'observatoire + [00:04:18][^4^][4] Autorité parentale et association des enfants * Définition et évolution de l'autorité parentale * Importance d'associer les enfants aux décisions * Cas où l'autonomie de l'adolescent prévaut + [00:09:07][^5^][5] Droits autonomes des enfants * Droits reconnus par la convention internationale des droits de l'enfant * Droit à la protection en cas de défaillance parentale + [00:10:07][^6^][6] Intervention judiciaire et collaboration avec les familles * Critères d'intervention du juge des enfants * Principes d'intervention et respect de l'intérêt de l'enfant * Co-construction des décisions avec les familles et les adolescents

Résumé de la vidéo [00:23:54][^1^][1] - [00:48:24][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence d'Irène Théry sur le rôle du juge des enfants dans le système judiciaire français, en se concentrant sur les principes d'intervention et les défis rencontrés dans les cas d'assistance éducative et pénale. Elle aborde la complexité des situations familiales, les limites de l'autorité judiciaire et les cas difficiles impliquant des enfants en danger.

Points forts: + [00:23:54][^3^][3] Le rôle du juge des enfants * Importance de l'adaptation aux situations familiales * Collaboration avec les familles pour le bien-être de l'enfant * Difficultés face à des modèles familiaux divergents + [00:25:03][^4^][4] Principes d'intervention pénale * Continuité entre l'assistance éducative et le pénal * Atténuation de la responsabilité pénale des mineurs * Spécialisation des acteurs et procédures judiciaires + [00:28:19][^5^][5] Cas limites en assistance éducative * Transition de l'assistance éducative au pénal * Enjeux de la protection de l'enfance et de la sanction * Exemple d'un enfant confronté à la violence familiale + [00:38:00][^6^][6] Défis dans la prise en charge des mineurs * Complexité des relations intrafamiliales * Impact des traumatismes sur l'autorité et la protection * Exemple d'une adolescente confrontée à la prostitution

Résumé de la vidéo [00:48:26][^1^][1] - [00:50:47][^2^][2]:

La partie 3 de la vidéo aborde la question de la prostitution des mineurs et l'importance de la sensibilisation juridique pour protéger les jeunes. Irène Théry, spécialiste des questions familiales, partage ses perspectives sur le sujet et souligne la nécessité d'une intervention institutionnelle et partenariale pour lutter contre l'exploitation sexuelle des adolescents.

Points forts: + [00:48:26][^3^][3] Sensibilisation juridique * Importance de faire comprendre aux autorités que la prostitution des mineurs est toujours illégale * Transmission de repères juridiques essentiels + [00:48:54][^4^][4] Ressources sur la prostitution des mineurs * Publication de l'Observatoire national de la protection de l'enfance * Contributions pour comprendre et répondre à l'exploitation sexuelle + [00:49:40][^5^][5] Expériences personnelles et professionnelles * Réflexions sur l'adolescence et la parentalité * Émerveillement face à la résilience et la croissance des adolescents

Résumé de la Vidéo

La vidéo aborde les conséquences neurobiologiques des violences sexuelles chez l'enfant, soulignant l'importance de comprendre l'impact des traumatismes répétés sur le développement neurobiologique. Elle explore les réactions du système de stress, les facteurs de risque et de plasticité, et l'importance des périodes de vulnérabilité dans l'enfance. La présentation met également en lumière les liens entre la génétique, l'épigénétique et la psychopathologie, ainsi que la réversibilité des troubles avec un traitement efficace.

Points Forts: 1. Impact des violences sexuelles [00:00:34][^1^][1] * Conséquences neurobiologiques chez l'enfant * Importance de la compréhension des violences répétées * Effets sur le développement neurobiologique 2. Réponse au stress et facteurs de risque [00:03:30][^2^][2] * Dérégulation de l'axe du cortisol et de l'adrénaline * Facteurs de risque et de plasticité environnementale * Périodes de vulnérabilité dans l'enfance 3. Génétique et épigénétique [00:11:15][^3^][3] * Liens entre les gènes, l'épigénétique et la psychopathologie * Importance des allèles de susceptibilité * Réversibilité des modifications épigénétiques 4. Réversibilité des troubles [00:17:24][^4^][4] * Possibilité de réversibilité avec un traitement adapté * Modifications des altérations cérébrales structurales * Impact transgénérationnel et prévention

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:24:41][^2^][2]:

La vidéo aborde la complexité de quantifier la précarité résidentielle et la protection de l'enfance, soulignant les défis liés à la collecte de données et l'importance de comprendre les conditions de vie des familles et des enfants concernés. Elle met en lumière les lacunes des politiques actuelles et la nécessité d'une approche plus intégrée pour aborder ces questions.

Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Introduction et contexte * Importance du lien entre logement et protection de l'enfance * Difficultés de quantification et de collecte de données * Présentation des enquêtes existantes et de leurs limites + [00:04:18][^4^][4] Statistiques et témoignages * Problèmes de logement chez les jeunes placés * Impact du parcours migratoire sur la précarité résidentielle * Disparités selon l'âge au premier placement + [00:10:02][^5^][5] Analyse des enquêtes et données * Utilisation des enquêtes existantes pour comprendre la situation * Importance de délimiter le champ d'observation * Difficultés liées à l'attrition des données longitudinales + [00:17:01][^6^][6] Perspectives et recommandations * Nécessité d'une analyse approfondie des données existantes * Appel à une meilleure coordination entre les politiques * Importance de s'occuper des familles pendant la prise en charge des enfants

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:25:10][^2^][2]:

La vidéo présente un programme visant à soutenir les liens entre parents et enfants dans le cadre de la protection de l'enfance, en mettant l'accent sur le droit au logement des enfants et les défis juridiques associés.

Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Introduction du sujet * Importance du droit au logement + [00:01:04][^4^][4] Droits de l'enfant * L'enfant comme sujet de droit * Droit au logement fondamental + [00:02:32][^5^][5] Constitutionnalisation du droit au logement * Valeur supralégislative * Impact européen et international + [00:04:14][^6^][6] Droit au logement dans la CIDE * Article 27 et niveau de vie suffisant + [00:09:04][^7^][7] Conséquences du mal-logement * Impact sur la santé et le développement + [00:13:18][^8^][8] Mise en œuvre du droit au logement * Rôle des parents et de l'État Résumé de la vidéo [00:15:00][^1^][1] - [00:25:10][^2^][2] :

La vidéo aborde le droit au logement des enfants dans le contexte de la protection de l'enfance. Voici les points forts :

• Introduction du sujet (00:15:00)

  • Importance du droit au logement pour les enfants.

• Droits de l'enfant (00:16:04)

  • L'enfant est un sujet de droit.
  • Le droit au logement est fondamental.

• Constitutionnalisation du droit au logement (00:17:32)

  • Ce droit a une valeur supralégislative.
  • Son impact s'étend à l'échelle européenne et internationale.

• Droit au logement dans la CIDE (00:19:14)

  • L'article 27 garantit un niveau de vie suffisant.

• Conséquences du mal-logement (00:24:04)

  • Impact sur la santé et le développement des enfants.

• Mise en œuvre du droit au logement (00:28:18)

  • Rôle des parents et de l'État dans la réalisation de ce droit.

Ce résumé met en lumière l'importance cruciale du droit au logement pour les enfants et souligne les défis juridiques associés à sa mise en œuvre.

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:27:14][^2^][2]:

La vidéo présente une intervention relationnelle pour les familles confrontées à des négligences, en mettant l'accent sur l'attachement et la sensibilité parentale. Elle souligne l'importance de l'observation et de la rétroaction vidéo pour améliorer les interactions parent-enfant et réduire le stress et les comportements problématiques chez les enfants.

Points forts: + [00:00:07][^3^][3] L'importance de l'attachement * Essentiel pour la protection et le développement favorable de l'enfant + [00:05:48][^4^][4] Intervention relationnelle * Basée sur la théorie de l'attachement et l'observation * Vise à améliorer la sensibilité parentale + [00:15:19][^5^][5] Efficacité de l'intervention * Amélioration du comportement des enfants et de la fonction réflexive parentale * Réduction du stress parental sans impact sur le chaos familial + [00:20:44][^6^][6] Bénéfices pour les intervenants * Fournit une grille de lecture pour évaluer la qualité des interactions

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:24:28][^2^][2]:

La vidéo aborde la complexité de définir et de mesurer les négligences, en particulier dans le contexte des maltraitances. Elle explore les définitions, les facteurs de risque dans une approche écosystémique, et l'impact des négligences sur les enfants, en soulignant l'importance de la responsabilité parentale et étatique.

Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Définitions et difficultés * Clarification des termes * Zones de flou et associations problématiques + [00:01:08][^4^][4] Facteurs de risque * Approche écosystémique * Illustration avec le macrosystème + [00:08:45][^5^][5] Risques et chrono-système * Importance de la précocité et de la durée d'exposition + [00:14:55][^6^][6] Microsystème et relations * Impact des relations parent-enfant * Violences conjugales et séparations conflictuelles + [00:16:35][^7^][7] Exosystème et isolement * Manque de soutien social * Difficultés d'accès aux services + [00:19:48][^8^][8] Macrosystème et politiques publiques * Responsabilité étatique pendant la pandémie * Nécessité de soutenir les familles et les enfants

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:21:14][^2^][2]:

La vidéo aborde l'impact des négligences sur le parcours des enfants, soulignant la difficulté de les repérer et de les mesurer, ainsi que les défis associés à leur diagnostic et à leur traitement dans le système de santé.

Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Introduction au sujet * Importance de l'expression sur les négligences + [00:01:07][^4^][4] Définition des négligences * Absence de réponse aux besoins fondamentaux + [00:02:06][^5^][5] Problèmes de diagnostic * Manque de données et difficulté d'évaluation + [00:03:08][^6^][6] Facteurs de risque * Confusion entre facteurs de risque et prédictifs + [00:06:09][^7^][7] Diagnostic médical * Complexité et absence de standardisation + [00:07:00][^8^][8] Codage des négligences * Limitations du système de codage actuel + [00:09:03][^9^][9] Caractérisation judiciaire * Défis dans l'identification et la caractérisation des dommages + [00:11:13][^10^][10] Collecte de données * Obstacles au croisement des données de recherche + [00:13:27][^11^][11] Cas clinique * Exemple réel illustrant les défis de la négligence + [00:17:02][^12^][12] Expérimentation nationale * Initiative pour améliorer les soins et la coordination Résumé de la vidéo [00:21:16][^1^][1] - [00:36:04][^2^][2] : La vidéo aborde l'impact des négligences sur les enfants en protection de l'enfance, en mettant l'accent sur l'importance d'une coordination médicale adaptée et sur les défis liés aux systèmes d'information et à la recherche.

Points forts : + [00:21:16][^3^][3] Coordination médicale * Plus de 300 médecins pour les bilans annuels * Importance de la coordination sur-mesure + [00:23:22][^4^][4] Recherche et données * Difficultés liées à la collecte de données pour la recherche * Importance des bilans standardisés + [00:25:00][^5^][5] Systèmes d'information * Problèmes avec les systèmes informatiques * Différences entre les systèmes des ARS + [00:27:27][^6^][6] Collecte de données * Entraves à la collecte et à l'utilisation des données * Complexité des interactions entre soins et recherche + [00:30:17][^7^][7] Avancées malgré les obstacles * Réalisation des bilans annuels pour les enfants * Importance de la vue externe des professionnels de ville + [00:31:18][^8^][8] Négligences et violences * Exemples concrets de négligences et de violences intriquées * Difficultés de prise en charge et d'identification des violences

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:26:37][^2^][2]:

Cette vidéo aborde les pathologies des liens parents-enfants, en se concentrant sur les expériences canadiennes liées aux concepts de négligence et de maltraitance. Elle met en lumière les conséquences de ces problèmes et les défis associés à leur définition et à l'intervention judiciaire.

Points forts: + [00:00:07][^3^][3] Introduction au sujet * Importance de la définition et des conséquences + [00:01:03][^4^][4] Expériences canadiennes * Dérives liées à la négligence et à la maltraitance + [00:04:00][^5^][5] Émergence du concept de négligence * Distinction entre négligence et autres formes de maltraitance + [00:10:06][^6^][6] Statistiques canadiennes * Augmentation des signalements de négligence + [00:17:16][^7^][7] Défis de l'intervention * Équilibre entre protection urgente et soutien familial + [00:22:07][^8^][8] Problèmes avec le concept de négligence * Risques d'une définition trop large et judiciarisation excessive

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:28:01][^2^][2]:

La première partie de la vidéo aborde l'expérience clinique de l'intervenant dans le domaine de la pédopsychiatrie et de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que les défis de la parentalité et les pathologies des liens parents-enfants.

Points forts: + [00:00:13][^3^][3] Expérience clinique * Travail avec enfants et familles * Collaboration avec Maurice Berger + [00:01:10][^4^][4] Expertise et recherche * Expertise pour juges des enfants * Recherche clinique universitaire + [00:03:25][^5^][5] Pathologies des liens * Complexité des pathologies parents-enfants * Importance de partager l'essentiel + [00:07:01][^6^][6] Difficultés de la parentalité * Égalité face à la parentalité * Défis de s'occuper d'un jeune enfant + [00:09:43][^7^][7] Incapacité parentale * Troubles psychiques et incapacité parentale * Différenciation des types d'incapacité + [00:14:32][^8^][8] Conséquences pour les enfants * Enfants privés de besoins fondamentaux * Impact sur le développement et la santé Résumé de la vidéo [00:29:19][^1^][1] - [00:35:30][^2^][2]:

La partie 2 de la vidéo aborde les liens pathologiques entre parents et enfants, soulignant l'importance de travailler sur ces liens pour améliorer les relations et le bien-être des deux parties.

Points forts: + [00:29:19][^3^][3] Relations difficiles * Peu de partage entre parents et enfants + [00:30:22][^4^][4] Liens pathologiques * Nécessité de travailler sur les liens + [00:31:36][^5^][5] Types de liens * Liens de séduction et de consommation + [00:34:27][^6^][6] Conséquences * Liens pathologiques chez les enfants

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:35:41][^2^][2]:

Cette vidéo présente les principaux apports de la loi du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance, qui modifie plusieurs codes et articles relatifs aux droits et à la protection des enfants. La vidéo est divisée en huit parties, correspondant aux huit titres de la loi.

Points forts: + [00:00:00][^3^][3] L'Observatoire national de la protection de l'enfance * Présentation de l'organisme, de ses missions et de ses ressources * Rôle de l'Observatoire dans l'élaboration et l'application de la loi + [00:05:24][^4^][4] Le développement des modes d'accueil alternatifs au placement * Renforcement de l'évaluation des ressources familiales et des tiers dignes de confiance * Information et accompagnement des personnes auxquelles l'enfant est confié * Création du statut de famille d'accueil occasionnelle + [00:14:21][^5^][5] La prévention et la protection des enfants victimes de violences * Renforcement du signalement et de la prise en charge des enfants en danger * Création d'un dispositif de protection des enfants victimes de prostitution * Mise en place d'une stratégie de prévention des maltraitances institutionnelles + [00:20:45][^6^][6] Le renforcement des droits des enfants protégés * Droit à l'information, à l'expression et à la participation des enfants * Droit à l'accès aux origines et à la connaissance de son histoire personnelle * Droit à la continuité des parcours et à la stabilité des liens affectifs + [00:28:25][^7^][7] L'amélioration de la scolarité et de l'insertion des enfants protégés * Mise en place d'un parcours de réussite éducative personnalisé * Proposition systématique d'un mentorat à partir du collège * Accès facilité à l'apprentissage et à la formation professionnelle + [00:35:41][^8^][8] La protection des jeunes majeurs * Prolongation automatique des mesures de protection jusqu'à 21 ans * Création d'un contrat jeune majeur élargi et simplifié * Accompagnement renforcé vers l'autonomie et l'accès aux droits + [00:42:36][^9^][9] La réforme de la justice des mineurs * Création d'une juridiction spécialisée pour les mineurs en danger * Renforcement du rôle du juge des enfants et du procureur de la République * Harmonisation des procédures et des délais de jugement + [00:59:49][^10^][10] La gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance * Création d'un groupement d'intérêt public France protection de l'enfance * Renforcement du rôle des conseils départementaux et des schémas départementaux * Mise en place d'un observatoire local de la protection de l'enfance dans chaque département

Résumé de la vidéo [01:00:00][^1^][1] - [01:41:00][^2^][2] :

La troisième partie de la vidéo traite de la loi du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance et de ses dispositions relatives à l'accompagnement des jeunes majeurs, à la formation des professionnels, à la prévention des violences et à la protection des mineurs non accompagnés. La conférencière présente les principaux apports de la loi, les enjeux de sa mise en œuvre et les perspectives qu'elle ouvre.

Points forts : + [01:00:00][^3^][3] Le droit à l'accompagnement des jeunes majeurs * Obligation pour les départements de proposer un accompagnement aux jeunes confiés à l'ASE avant leur majorité * Possibilité pour les autres jeunes en difficulté de demander un accompagnement * Renforcement des garanties procédurales et du contrôle du juge + [01:13:01][^4^][4] La formation des professionnels de la protection de l'enfance * Création d'un référentiel national de compétences * Mise en place d'un parcours de formation initiale et continue * Développement de la formation interprofessionnelle et de l'analyse des pratiques + [01:28:01][^5^][5] La prévention et la protection des enfants victimes de violences * Renforcement du signalement des situations de danger * Création d'un dispositif de recueil de la parole de l'enfant * Amélioration de la prise en charge médico-sociale et judiciaire des victimes + [01:34:01][^6^][6] La protection des mineurs non accompagnés * Harmonisation des critères d'évaluation de la minorité et de l'isolement * Création d'un fichier national des mineurs non accompagnés * Renforcement de l'accès aux droits et à l'accompagnement des mineurs non accompagnés

Présentation par Emilie Cole, chargée d'étude à l'ONPE sur la prostitution des adolescents : repères juridiques, phénomènes observés et états des mieux des ressources. Cette présentation porte sur les repères des différentes formes d'exploitation sexuelle et pratiques de prostitution concernant ces jeunes en France, les parcours et profils de ces adolescents, les acteurs et partenariat mobilisés pour prendre en charge ce public.

Cette vidéo présente une étude de l’ONPE sur les politiques et les pratiques au service des enfants de moins de 6 ans confiés en protection de l’enfance. Elle aborde les données statistiques, les besoins spécifiques, les modes d’accueil et les expériences innovantes concernant ce public.