6 Matching Annotations
  1. Feb 2023
    1. L'association de parents d'élèves ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie dans les situations suivantes :En cas de désaccord sur les conditions de diffusionLorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation
  2. Jan 2023
  3. May 2022
    1. un décret du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs fixe le seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs

      DSDEN et rectorat ne sont pas exonérés

  4. Jan 2022
    1. R e c o m m a n d at i o n n ° 1 3 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation, de la Jeunesse et des sports de rendre obligatoire un minimum d’heures de formation à l’accueil des enfants en situation de handicap, dans le cadre de la formation continue, pour tous les enseignants en poste.
  5. Jul 2021
    1. Indiquons tout de suite que la commission académique d’appel n’a qu’un rôle consultatif et qu’après sa décision, le recteur a tout loisir de confirmer son avis ou de l’infirmer.

      Une démarche peut dès lors être entreprise auprès du recteur