il s’appuie sur une décision dutribunal administratif de Strasbourg qui, en2021, a, sur le fondement de ces dispositions,annulé des titres exécutoires pour les servicesde restauration scolaire et d’activitéspériscolaires, émis sur la base d’un plein tarif,en l’absence d’élément relatif au quotientfamilial, en jugeant que la requérante devait« être regardée comme ayant commis unesimple erreur matérielle lors du renseignementde sa situation »,

C’est le cas par exemple pour la tarificationsociale de la restauration scolaire et desactivités périscolaires.

Recommandation n° 7 Prendre en compte le temps périscolaire dans les notifications des CDAPH et les projets personnalisés de scolarisation (PPS).

I-A29 - Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 ducode de l'action sociale et des familles (JORF du 16 octobre 2022)Abaissement de l’âge pour passer le BAFA.

3. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

A titre d’exemple, le Défenseur des droits a été saisi de situations dans lesquelles des élèves ont été exclus des temps périscolaires, du service de restauration scolaire, de structures associatives sportives ou culturelles et même d’un établissement scolaire privé sous contrat, sans avoir été entendu, y compris dans ce dernier cas par un conseil de discipline

Lorsque le dispositif Sport - Santé - Culture - Civisme est mis en place avec les communes