Veiller à la mise en place par tous les départements du projet pour l’enfant

Permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifsd’accueil du jeune enfant qui s’adaptent aux besoins des enfants et aux spécificités desfamilles, et faire de ces lieux d’accueil des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquementformés à l’accueil bienveillant.

Renforcer la formation des directeurs d’établissements publics et associatifs de protection del’enfance, ainsi que des directeurs enfance famille des départements, responsables de lapolitique de protection de l’enfance, afin de mieux les sensibiliser aux besoins et aux droitsfondamentaux des enfants.

Encadrer, accompagner et contrôler les conditions d’accueil des élèves dans les familleshébergeantes afin de prévenir tout phénomène de maltraitance sur les adolescents accueillis

Recenser et procéder au rapatriement immédiat des adolescents français détenus dans lescentres de détention dans la région autonome du Nord-est de la Syrie.

Evaluer l’offre d’hébergement scolaire des élèves scolarisés en Guyane tant dans les internatsque dans les familles hébergeantes afin d’en dresser un diagnostic précis.

Mettre en place des lieux d’accueil de jour (points d’information, de ravitaillement etsanitaires) à proximité des lieux de vie de ces adolescents dits « en transit », doublés d’unepossibilité de mise à l’abri de nuit inconditionnelle et immédiate.

Multiplier les dispositifs adaptés aux mineurs en situation de rue, allant des maraudes auxcentres sécurisés et sécurisants, et former de manière adaptée les travailleurs sociaux aurepérage et à l’accompagnement des mineurs victimes de traite des êtres humains.

Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquerdes poursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciairestout acte de maltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.

Mieux former les professionnels de santé et socio-éducatifs aux enjeux liés au secret médicaldes enfants ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre du secret partagé entre professionnelsdans l’intérêt de l’enfant.

Prévoir des espaces individuels (chambres, sanitaires) au sein des structures accueillant desenfants (structures accueillant des enfants protégés, école, accueil collectif).

Inscrire dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entre autres, sur les droits numériques des mineurs.

Mobiliser les ressources telles que les numéros d’appels gratuits, les plateformesd’informations et de soutien, les guides et outils d’information à destination tant des parentsque des enfants, les rendre accessibles et identifier les nouveaux enjeux du numérique et lesbesoins des mineurs.

Proscrire la remise en cause de l’état civil des mineurs étrangers dès lors qu’ils justifient d’unacte reconnu par les autorités de leur pays d’origine.

Organiser une mission d’inspection de l’ASE du département en vue d’appuyer et de soutenirle déploiement d’une véritable politique de l’enfance dans le département de Mayotte.

Mettre un terme aux pratiques illégales conduisant à modifier les dates de naissance desjeunes de nationalité étrangère ou française aux fins d’éloignement.

Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.

Abroger la nouvelle disposition introduite par l’article 7 de la loi du 2 août 2021 modifiantl’article 47 du code civil, afin de favoriser l’établissement de la filiation à l’égard du parentd’intention au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Adopter, pour toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants, desoutils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de leur parole.

Diffuser le plus largement possible l’observation générale n°14 du Comité des droits del’enfant visant à une application dynamique du principe du respect de l’intérêt supérieur del’enfant dans les décisions qui le concernent.

Favoriser et améliorer la prise en compte de l’identité de genre dans l’ensemble des lieux devie, d’accueil et de soins des enfants.

Multiplier les établissements de protection adaptés à la problématique des enfants victimesde toutes les formes de traite, en proscrivant notamment tout placement hôtelier.

Adapter les dispositifs de prise en charge socio-éducative aux besoins spécifiques des mineursvictimes de prostitution afin de leur assurer un accompagnement juridique, social, éducatif etmédical approprié et sécurisé.

Renforcer la coordination entre les acteurs confrontés au phénomène prostitutionnel desmineurs au niveau local (police, gendarmerie, autorité judiciaire, ASE, services de santé) .

Renforcer la formation de l’ensemble des professionnels exerçant auprès des mineurs sur laprévention, le repérage et l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution.

Créer, au sein de chaque département, des lieux d’accueil inconditionnel pour une mise à l’abrien urgence des mineurs en situation de prostitution et développer l’accueil au sein des unitésd’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) sans réquisition judiciaire, 7 jours sur 7, 24heures sur 24.

Prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droitd’être entendu en justice.

Faire évoluer la législation afin que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à êtreentendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus faitréférence à sa capacité de discernement.

Abroger les modifications législatives introduites par les articles 30 et 25 de la loi n° 2022-52du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

Fixer un âge irréfragable de responsabilité pénale des mineurs qui ne saurait être inférieur à13 ans.

Engager une réflexion approfondie sur l’élaboration d’un cadre spécifique concernant lesfouilles de personnes mineures incarcérées.

Proscrire de manière effective l’incarcération des mineurs avec des majeurs

Prévoir une modification des textes afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné en faveur dechaque jeune se disant mineur non accompagné, avant toute évaluation de sa minorité et deson isolement, pour l’accompagner et l’assister dans toutes les procédures administratives etjudiciaires, jusqu’à décision définitive le concernant.

Rappeler le principe de non-discrimination dans la prise en charge en protection de l’enfanceafin d’assurer la même qualité de prise en charge à tous les enfants, MNA ou non, et rappelerque le choix de la structure de prise en charge doit résulter d’une évaluation individuelle desbesoins de l’enfant et non d’une orientation vers un dispositif fléché en raison de la nationalitéou situation administrative du mineur.

Assurer une prise en charge effective des frais de transports scolaires pour les familles les plusprécaires

Le droit à un logement convenable tel quedéfini par l’ONU, issu de l’article 11 du PIDESCet des observations du CODESC sur le droit aulogement, implique davantage que le logementseul. En effet, « Un logement n’est pasconvenable si ses occupants ne disposent pasd’eau potable, d’installations d’assainissementsuffisantes, d’une source d’énergie pour fairela cuisine, de chauffage, d’éclairage, d’un lieude stockage pour la nourriture ou de dispositifsd’évacuation des ordures ménagères »

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“Esta crisis ha evidenciado algo fundamental que resaltamos en el informe y es que la digitalización hoy es un bien básico y necesario pero nuestra región aún tiene 40 millones de hogares sin conectividad a internet que no pueden participar en teletrabajo o teleducación”, alertó la secretaria ejecutiva de la CEPAL, Alicia Bárcena.

Em diversos países desenvolvidos, consoante aponta a ONU (2008, p. 18), na 17ª sessão, do Conselho dos Direitos Humanos, já consideram o acesso à internet como direito fundamental (e humano).