39 Matching Annotations
  1. Mar 2024
    1. recours effectif à l'ensemble du panel des sanctions réglementaires fixé à l'article R. 511-13 du code de l'éducation et reproduit dans le règlement intérieur
  2. Feb 2024
    1. ont appris que par des études en 00:09:33 biologie moléculaire essentiellement et de former de formulation mathématiques que il y a l'application de règle et de sanction sont essentielles à l'évolution de la coopération il y a des mécanismes de qu'on appelle en anglais de 00:09:46 renforcement de Wind forcement je sais pas comment on traduit des mécanismes de maintien de l'ordre sont présents à tous les niveaux d'organisation biologique
  3. Nov 2023
    1. Ce règlement est rarement existant,mais pourrait être utile en cas de litige. A élaborer depréférence de façon préventive à un moment où le climatau sein de l’école est serein !
    2. art D 411-2 du code de l’éducation
    3. Vote le règlement intérieur de l’école

      Avoir une concertation avant , ou Il fut préter attention à ce qui y est inséré

  4. Apr 2023
    1. La fréquentation et l’usage des toilettes doivent être inscritsdans le Règlement Intérieur de l’école.La mise en place de ces actions améliorerait grandement la fréquentation des toilettes etjouerait en faveur du respect de la santé des enfants
  5. Nov 2022
    1. Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
    1. « Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.»
  6. Oct 2022
    1. L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle Ayse A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.
  7. May 2022
  8. Jan 2022
    1. Une élaboration concertée Afin de favoriser l’appropriation du règlement intérieur par l’ensemble de la communauté éducative, son élaboration doit faire l’objet, en amont de la présentation au conseil d’école, d’une large concertation organisée par le directeur d’école.
  9. Oct 2021
  10. May 2021
  11. Mar 2021
    1. Le règlement intérieur doit désormais prévoir les mesures de prévention, de responsabilisation et d’accompagnement pour les élèves ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire (article R 421-5):«... prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.»
    2. Le règlement intérieurest inscrit dans une échelle de hiérarchie de normes supérieuresauxquellesil est subordonné

      donc il doit être compatible, voir répondre aux problématique édictées par la convention internationale des droits de l'enfant

  12. Dec 2020
    1. L’école ne fixe plus les règles de manière unilatérale : elle est contrainte par un ordre scolaire qui doit désormais être « négocié » avec les élèves et leurs familles (Périer, 2010).
    1. Recommandation 17Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que soient associés les enfants à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.

      à mettre au réglement intérieur ?

    2. RecommandationsRendre l’enfant acteur de ses droitsRecommandation 1Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

      article 12 à mettre au règlement intérieur ?

  13. Nov 2020
    1. Le règlement intérieur doit se conformer au principe de la hiérarchie des normes et respecter, à ce titre, les textes internationaux ratifiés par la France ainsi que les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur. La juridiction administrative a eu l'occasion à plusieurs reprises de se prononcer sur la régularité de certaines dispositions introduites dans des règlements intérieurs d'établissements scolaires, dont elle a reconnu qu'elles peuvent revêtir le caractère de décisions administratives opposables aux personnes qu'elles visent. La réglementation des droits et des obligations des élèves peut donc faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. L'objet du règlement intérieur, son contenu et ses modalités d'élaboration obéissent à ces principes.
    1. a) De la mesure d’ordre intérieur à l’acte faisant grief : l’évolution de la jurisprudence en matière de contrôle juridictionnel du règlement intérieur
  14. Oct 2020
  15. Jun 2020