Document de synthèse : "Situation dégradée de la protection de l’enfance" - Avis de la Défenseure des droits Source : Extraits de "🔴"Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre" (Transcription d'une intervention)

Date : Non précisée dans l'extrait, mais fait référence à une décision-cadre publiée en janvier 2024.

Présentateurs : Claire Hédon (Défenseure des droits), Marguerite Orange (Cheffe du pôle droit des enfants), Antoine Touron (Conseiller parlementaire)

Auditoire : Commission de l'Assemblée Nationale

Objectif du document : Présenter les principales constatations, thèmes récurrents et recommandations de la décision-cadre de la Défenseure des droits concernant la situation dégradée de la protection de l'enfance en France, ainsi que les préoccupations soulevées par les députés lors de l'audition.

Résumé:

• La Défenseure des droits, Claire Hédon, présente devant la commission de l'Assemblée Nationale sa décision-cadre sur la protection de l'enfance, fruit d'une enquête approfondie dans 14 départements et de l'analyse de nombreuses réclamations.

Le constat est alarmant : le système de protection de l'enfance est en crise, marqué par des dysfonctionnements systémiques et un écart important entre le droit annoncé et son effectivité.

Les principaux problèmes identifiés incluent des délais de prise en charge excessifs, des placements non exécutés, des conditions d'accueil inappropriées, un manque de moyens humains et financiers, et une coordination insuffisante entre les acteurs.

La situation est aggravée par des facteurs sociaux et économiques.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité partagée de l'État et des départements et plaide pour une meilleure application des lois existantes plutôt que de nouvelles réformes législatives.

Les échanges avec les députés soulignent une large convergence sur l'urgence de la situation et la nécessité d'agir, abordant des sujets tels que la santé mentale des enfants placés, le sort des jeunes majeurs sortant de l'ASE, l'accès à la justice pour les mineurs, la prise en charge des mineurs non accompagnés et la situation du travail social. * Principaux Thèmes et Idées :

Le rôle et les missions du Défenseur des droits : Institution administrative indépendante inscrite dans la Constitution.

Deux missions principales : protéger les droits (traiter les réclamations) et promouvoir les droits et libertés. "Dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."

Cinq domaines de compétences, dont la protection des droits des enfants, qui traverse l'ensemble de l'institution.

Action principalement en médiation (80% des cas) et instruction.

Pouvoirs d'instruction (obligation de fournir les pièces, sauf défense) mais pas de pouvoir de contrainte (rend des recommandations et décisions portant recommandations). Possibilité de publier un rapport spécial nommant l'organisme mis en cause et de faire des observations devant les tribunaux.

La dégradation de la situation de la protection de l'enfance (Constats) :

Alertes initiales de magistrats et travailleurs sociaux en 2022 sur des décisions non effectuées.

Enquête dans 14 départements et décisions rendues dans 7.

Alertes observées : Évaluations de danger non réalisées, délais de prise en charge de mesures éducatives à domicile, décisions de placement non exécutées, accueils d'enfants dans des lieux non autorisés (gîtes, appartements, hôtels avec éducateurs intérimaires), ruptures dans les lieux d'accueil (souvent cause de déscolarisation), non-respect des droits de visite ordonnés par le juge, maltraitances non prises en compte (manque de contrôle des établissements et familles d'accueil). Conséquences dramatiques : Cas d'un enfant décédé à son domicile faute de placement exécuté.

• Chiffres alarmants :400 000 enfants accompagnés par l'ASE (dont plus de la moitié confiés), chiffre en forte augmentation (+ de 355 000 en 2018).
• 77% des juges des enfants ont déjà renoncé en 2024 à prendre des décisions de placement faute de place.
• 3000 enfants vivent à la rue en 2023.
• 3350 enfants en liste d'attente pour des mesures de placement.
• 8000 personnes anciennement placées sont sans domicile fixe.
• 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité.
• Ces constats sont corroborés par d'autres rapports (Cour des comptes 2020, inspection générale de la justice et affaires sociales 2022, CESE 2024) et condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.
• Les causes de l'aggravation :
• Meilleur dépistage.
• Aggravation des situations avec le COVID.
• Impact de la pauvreté (familles isolées, mères seules).
• Usage des écrans.
• Difficultés des services publics (santé, école, logement).
• Retards dans la prise en charge (générant plus de demandes de placement).
• Manque de moyens (travailleurs sociaux, assistants familiaux, places en institutions).
• Baisse des budgets pour la prévention (éducateurs spécialisés, éducateurs de rue, missions locales).
• L'approche par les droits et l'écart entre le droit annoncé et son effectivité :
• L'institution observe "un écart entre le droit annoncé et son effectivité".
• Exemple flagrant : Le projet pour l'enfant (PPE) inscrit dans la loi mais non effectif ou insuffisamment étayé.
• Importance de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• Les droits sont indissociables et interdépendants (éducation, santé, protection).
• Les recommandations de la décision-cadre :
• Résultat d'enquêtes, demandes de pièces, visites sur place, notes soumises au contradictoire.
• Adresses les recommandations aux départements, mais aussi au Premier ministre, aux ministres (Intérieur, Justice, Éducation Nationale, Santé), aux préfectures, aux ARS.
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• Insiste sur la responsabilité de l'État en tant que garant de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant, en lien avec les départements (chefs de file).
• Nécessité de mieux contrôler les lieux d'accueil (familles d'accueil, foyers).
• Importance de la prévention : politique de logement, soutien à la parentalité (en référence à l'article 18 de la CIDE sur l'aide appropriée de l'État aux parents).
• Les défis spécifiques soulevés par les députés et les réponses de la Défenseure des droits :
• Inégalités territoriales : Cruelle inégalité de traitement entre les enfants selon les départements.
• Manque de moyens dans la justice : Impacte les décisions de justice et leur application (70% des juges estiment ne pas pouvoir rendre une justice de qualité faute de moyens, audiences sans greffier).
• Sortie de l'ASE : 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité sans préparation réelle, 8000 deviennent sans domicile fixe. Importance du contrat jeune majeur et de sa poursuite même en cas de revenus modestes. Certains départements utilisent le Contrat d'Engagement Jeune qui n'offre pas le même accompagnement.
• Enfants en situation de handicap : 50% des enfants pris en charge par l'ASE présentent un handicap. Urgence de lieux de prise en charge pluriprofessionnelle et de coordination entre ASE, MDPH, ARS. Augmentation des AESH mais question de la qualité et du nombre d'heures d'enseignement. Difficultés pour garder l'AESH et l'école en cas de changement de placement. Manque de données sur le nombre d'enfants handicapés pris en charge par l'ASE. Difficulté à prendre en compte la parole de l'enfant handicapé.
• Mineurs non accompagnés (MNA) : L'ONU a exhorté la France à garantir la présomption de minorité. Certains départements ne respectent pas l'accueil provisoire d'urgence. Absence d'accompagnement administratif. Réduction des crédits de l'AME (dont un quart des bénéficiaires sont des mineurs). "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur". Risque de traite des êtres humains si non pris en charge. Recommandation de prise en charge pendant toute l'évaluation de la minorité et les recours. Argument financier pour ne pas les prendre en charge contesté : risque de toucher les droits de l'ensemble des enfants.
• Sans-abrisme des enfants : 2043 enfants dorment à la rue chaque nuit faute de place au 115. L'État se désengage en coupant le budget et en faisant reposer la responsabilité sur les collectivités. Conséquences irréversibles sur la santé.
• Santé mentale : Délai de prise en charge dans les CMP/CMPP (2 à 3 ans d'attente). Manque de pédopsychiatres et psychologues, mais aussi impossibilité d'emploi faute de moyens. Part disproportionnée d'enfants protégés en psychiatrie. Importance des maisons des adolescents (dont le budget est précaire).
• Attractivité du travail social : Difficultés de recrutement et turnover important. Lié aux conditions de travail et au salaire (éducateur spécialisé débutant à 1396€ net). Nécessité de revaloriser les salaires et les conditions de travail (taux d'encadrement).
• Coordination des acteurs : Nécessité de sortir de la politique en silo. Manque de dialogue et de concertation entre les équipes (médico-social et social).
• Le rôle de l'État : Critiques sur le désengagement et la déresponsabilisation de l'État. L'État est "le premier parent défaillant et démissionnaire". Question d'une garantie d'autonomie versée par l'État pour les jeunes majeurs.
• Accès à la justice pour les mineurs : Accès inégal à une assistance juridique effective (avocat). Proposition de rendre la présence d'un avocat obligatoire pour tout mineur impliqué dans une procédure judiciaire.
• Prise de conscience politique : Le niveau de prise de conscience est jugé "extrêmement bas, extrêmement faible". Situation comparée à un "Titanic qui est en train de couler".
• Prévention : Importance du soutien à la parentalité, de la politique de logement, de l'accès à la culture et aux loisirs. Question de la prévention précoce (PMI) : fermeture de structures, diminution des effectifs. Recommandations pour renforcer les PMI et informer les familles de leur rôle. Développement des programmes de soutien à la parentalité ("Petit Pas, Grand Pas").
• Rôle des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) : Leurs compte-rendus ne seraient jamais pris en compte alors qu'ils sont à même de repérer les situations préoccupantes.
• Nomadisme des familles : Difficulté à suivre les familles et les signalements d'un département à l'autre. Absence de système centralisé de signalement et de recoupement des informations préoccupantes.
• Rôle des écrans : Rôle destructeur. Nécessité de recommandations plus contraignantes. Difficulté de résister aux écrans en l'absence d'accès aux loisirs et à la culture. Proposition d'informations aux parents et aux enfants sur les effets néfastes.
• Rôle des parents et des communes : Question sur la responsabilité des parents et les financements qu'ils continuent parfois à recevoir. Absence de recommandations spécifiques sur le bloc communal (communes). Utilité potentielle d'informer les maires des enfants protégés.
• Mutilations génitales : Sujet préoccupant. Violence nécessitant une saisie de la justice. Importance de la prévention : informer les parents sur l'interdiction même à l'étranger et sur les contrôles au retour.
• Conseils de famille des pupilles de l'État : Alertes sur des dysfonctionnements (transmission des bilans, initiatives du tuteur, composition ne respectant pas l'intégration d'anciens enfants placés). Enquête en cours dans l'Isère.
• Les suites de la décision-cadre :
• Les départements ont 4 mois pour répondre aux recommandations.
• Un suivi rigoureux sera effectué.
• La Défenseure des droits rencontrera la nouvelle Haute Commissaire à l'enfance.

Citations clés :

• "Nous n'étions pas là que pour résoudre des cas individuels mais bien pour dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."
• "Un des exemples plus flagrants qui ressort de toute cette enquête dans les départements c'est la question du projet pour l'enfant il est inscrit dans la loi et et il n'est pas effectif et quand il est effectif il est très succinct."
• "L'État a un rôle à jouer dans il est garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et nous défenseurs des droits d'ailleurs on veille à l'application à la fois de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant."
• "L'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant."
• "L'enfant a parlé en revanche il a pas été entendu."
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur."
• "Monter les populations les unes contre les autres et dire qu'on prendra mieux en charge les enfants pauvres français parce qu'on ne prendra pas en charge des enfants étrangers ce n'est pas raisonnable."
• "Pour restaurer l'autorité de la justice c'est que les décisions des juges des enfants soient appliquées."
• "Chacun c'est dans notre Constitution n'est responsable que de ses propres actes et pas des actes commis par autrui."
• "Il y a déjà tous les éléments dans la loi pour faire ce qu'il faut il y a pas besoin de de complément."
• "Au bout d'un moment l'état peut être maltraitant dans la façon de ne pas suffisamment bien prendre en charge ses enfants."
• "Il y a le ralbol par le personnel des polémiques venues d'en haut des directives de courte vue du ministère." (Députée Karen Erodi citant les professionnels)
• "Ces enfants sont souvent à la fois victime et mise en cause dépressif et en colère mais toujours perdu et sans repère." (Députée Elise Leboucher citant des professionnels)
• "À 18 ans c'est souvent la fin rideau terminé des jeunes qui ont grandi sous sa protection se retrouvent seul du jour au lendemain." (Députée Nadège Abomangoli)
• "Le premier parent défaillant et démissionnaire c'est la puissance publique c'est l'état." (Député Aymeric Caron)
• "Il est plus que tant que l'ensemble de notre société s'engage de manière systémique contre les les violences aux enfants." (Député Arnaud Bonet)

Conclusion :

L'intervention de la Défenseure des droits et les échanges qui ont suivi dressent un tableau sombre mais lucide de la protection de l'enfance en France.

Si les constats sont largement partagés, la principale difficulté réside dans la mise en œuvre effective des droits existants et la mobilisation des moyens nécessaires.

La responsabilité de l'État est particulièrement pointée du doigt, aux côtés de celle des départements.

L'accent est mis sur l'urgence d'agir pour garantir la protection, la santé mentale, l'accès à l'éducation et à la justice, et un accompagnement digne pour tous les enfants, en particulier les plus vulnérables comme les enfants handicapés et les mineurs non accompagnés.

La question de la revalorisation et du soutien aux professionnels du travail social est également un enjeu majeur pour l'avenir du système.

Note de Synthèse : La Situation de la Protection de l'Enfance en France

Source Principale : Extraits de "Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre

Introduction

La Défenseure des droits présente une situation alarmante et "dégradée" de la protection de l'enfance en France, soulignant de "graves atteintes à l'intérêt supérieur et aux droits des enfants".

Ces constats, déjà dénoncés dans de précédents rapports (parlementaires, Cour des comptes, IGAS), mettent en évidence un écart significatif entre les droits inscrits dans la loi et leur application effective sur le terrain.

La décision-cadre de la Défenseure des droits, accompagnée de décisions spécifiques par département, vise à rappeler le rôle central de l'État en tant que garant de la Convention internationale des droits de l'enfant et à proposer 46 recommandations pour améliorer la situation.

Thèmes Principaux et Idées Clés

• La Dégradation de la Situation et l'Écart entre Droit et Effectivité :
• La situation de la protection de l'enfance ne s'améliore pas, elle s'aggrave.
• Il existe un "écart entre les droits annoncés et leur effectivité".
• Les constats sont "nombreux et accablants".
• Citation : "ce qui est très frappant c'est que ces droits sont indissociables interdépendants au nom du bon développement de l'enfant c'estàd qu'on ne peut pas saissonner entre guillemets ces droits"
• Citation : "ce qu'on observe et vous l'avez un peu dit par rapport à la loi en fait on observe un écart entre les droits annoncés et leur effectif et et c'est une des choses que je vais vous dire on pense pas qu' qu'il a de changement flagrant à faire dans la loi"
• Citation : "comment on en est encore là en 2024 2025 mais comment on en est dans une situation qui s'aggrave en fait parce que la situation non seulement elle ne s'améliore pas et elle s'aggrave"
• Les Dysfonctionnements Concrets du Dispositif :
• Non-exécution des décisions de justice : Des décisions de placement ou d'accompagnement en milieu ouvert ne sont pas appliquées faute de place ou de moyens.
• Citation : "des décisions de justice n'était pas appliquée euh que ce soit en accompagnement au milieu ouvert ou en en placement avec une saturation clairement du dispositif de protection de l'enfance"
• Manque de places d'accueil : Enfants accueillis dans des lieux "non autorisés" (gîtes, appartements de location, hôtels) avec du personnel intérimaire.
• Citation : "des accueils d'enfants dans des lieux non autorisés des gites des locations d'appartements des hôtels avec des éducateurs intérimaire"
• Retards dans les prises en charge : Délais dans l'évaluation du danger, les mesures éducatives à domicile (AED), les prises en charge en santé mentale.
• Citation : "nous on est très inquiet du retard dans les prises en charge d'emo [évaluations des situations de danger] parce qu'en fait la situation s'aggrave et c'est comme ça qu'on arrive qu'on arrive au placement"
• Ruptures dans les parcours : Déscolarisations, ruptures de liens familiaux dues aux changements fréquents de lieux d'accueil.
• Manque de contrôle : Contrôle insuffisant des structures d'accueil et des familles d'accueil, conduisant à des maltraitances non prises en compte.
• Citation : "des maltraitances non prises en compte d'un enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil qui renvoie au manque de contrôle au manque de moyens d'ailleurs aussi pour contrôler et les établissements et les familles d'accueil"
• Non-respect des droits de l'enfant : Droits de visite non respectés, information insuffisante sur leurs droits (notamment droit à l'avocat).
• Citation : "l'enfant n'est pas toujours suffisamment informé de ses droits je partage complètement votre point de vue ça doit nous interroger quand on sait que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de 30 ans"
• Les Conséquences Dramatiques :
• La non-exécution des placements peut avoir des conséquences fatales, comme le décès d'un enfant de 3 ans faute d'exécution d'une ordonnance de placement immédiat.
• Citation : "insister sur les conséquences dramatiques avec un exemple très précis d'un enfant de 3 ans qui est décédé à son domicile alors qu'il faisait l'objet d'un placement qui faute de place n'avait pas été exécuté"
• Impact négatif sur la santé psychique des enfants en raison des ruptures et de l'instabilité.
• Enfants laissés à l'hôpital faute de place d'accueil, ce qui est "totalement délétère pour l'enfant".
• Citation : "certains nourrissant faute de place d'accueil restent hospitalisés pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans des services de pédiatrie"
• Le Rôle Central de l'État et la Coordination Nécessaire :
• L'État est le garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.
• La protection de l'enfance est au "croisement de nombreuses politiques publiques qui relève justement de la compétence de l'État" (solidarité, justice, éducation, santé).
• Une action "coordonnée entre les différents acteurs" est indispensable.
• La décentralisation est une bonne chose, mais l'État doit jouer son rôle et "s'est probablement un peu trop dégager là-dessus de ses responsabilités".
• Citation : "remettre le rôle de l'État au centre de cette question de la protection de de l'enfance c'est l'État qui est garant de l'application de la convention internationale droits de l'enfant"
• Citation : "ce que nous voulons et je vous le redis c'est mettre en avant la responsabilité de l'État euh et tout en redisant que c'est seulement une action coordonnée entre les différents acteurs qui permettra euh de de s'en sortir"
• Les Causes de l'Aggravation :
• Meilleur dépistage des situations de danger.
• Aggravation des situations due au Covid, à la pauvreté, aux femmes isolées, à l'usage des écrans.
• Difficultés croissantes des services publics (école, santé).
• Difficultés d'accès au logement.
• Manque de moyens humains et financiers (assistants familiaux, foyers, personnels médico-sociaux).
• Citation : "plusieurs raisons sans aucun doute un meilleur dépistage euh des situations qui se sont aggravées aussi alors avec le covid la pauvreté les femmes isolées l'usage des écrans des services publics de plus en plus en difficulté que ce soit l'école la santé dans les délais de pr en charge"
• Les Enjeux Liés à la Santé Mentale :
• Accès difficile aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à l'ASE (délais importants, hospitalisation en secteur adulte).
• Les enfants en protection de l'enfance représentent une part disproportionnée des enfants hospitalisés en psychiatrie.
• Le manque de moyens en pédopsychiatrie contribue aux difficultés.
• Nécessité de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat entre les champs socio-éducatifs et médicopsychologiques.
• Citation : "les difficultés d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à la zeu ainsi que sur la considération que notre société accorde au politiques de la lutte contre la pauvreté au soutien à la parentalité à la protection de l'enfance"
• Citation : "ces enfants en protection de l'enfance qui représente 2 % des mineurs enfance constituent jusqu'à la moitié des enfants hospitalisé en psychiatrie et dont certains et on l'avait déjà alerté là-dessus hospitalisé en secteur adulte"
• L'Éducation et l'Inclusion :
• Difficultés d'accès à l'éducation, multiples déscolarisations dues aux ruptures de parcours.
• Manque de données précises sur le nombre d'enfants non scolarisés ou en situation de handicap pris en charge par l'ASE.
• Difficultés d'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap (manque de dispositifs adaptés, de soutien par des AESH).
• La scolarisation des enfants en situation de handicap nécessite plus que des AESH (formation des enseignants, taille des classes).
• Vulnérabilité des enfants en situation de handicap face au harcèlement scolaire.
• Citation : "on ne sait pas combien d'enfants ne sont pas ne bénéficient pas d'une scolarité d'une éducation"
• Citation : "l'objectif d'une plus grande inclusion des enfants en situation de handicap évidemment doit être salué mais mais de nombreux enfants souffrent d'un absence d'une absence de prise en charge faute de dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou de dispositifs réellement adaptés à leur à leurs besoins"
• Le Soutien à la Parentalité et la Prévention :
• Soutien à la parentalité est essentiel, l'État devant accorder l'aide appropriée aux parents.
• L'intervention précoce (EMO, AED, TISF) est cruciale et fait partie de la prévention.
• La politique de logement joue un rôle fondamental.
• Importance de la prévention spécialisée (éducateurs de rue), bien que leurs budgets diminuent.
• Le rôle des communes dans le soutien à la parentalité est important.
• Citation : "la politique de logement là-dessus joue un rôle absolument fondamental le soutien à la parentalité est un autre point qui nous paraît essentiel je je je vous rappelle l'article 18 de l'acide hein qui qui dit bien que si élev un enfant est de la responsabilité première de ses parents l'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe"
• La Situation des Jeunes Majeurs (Après 18 ans) :
• Un quart des sans-abri nés en France ont connu un parcours à l'ASE, interrogeant l'efficacité de la politique et la promesse d'égalité des chances.
• Citation : "qu'un sansabri sur qu né en France a connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance on peut effectivement s'interroger sur l'efficacité de cette politique et plus généralement sur notre promesse d'égalité des chances"
• Nécessité de permettre aux jeunes d'avoir des "projets ambitieux", d'accéder aux études supérieures.
• Les jeunes de l'ASE sont davantage orientés vers des cycles courts et professionnalisants.
• Manque de "sortie sèche à 18 ans", nécessité d'un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans.
• Non-respect de l'obligation d'entretien un an avant la majorité.
• Utilisation inappropriée du Contrat d'Engagement Jeune à la place du contrat jeune majeur pour l'accompagnement vers les études.
• Difficultés d'accès aux aides financières (ARS, etc.).
• Interprétation restrictive de la loi par certains départements, conduisant à arrêter la prise en charge des apprentis ayant de faibles revenus, ce qui "précarise un jeune un public vulnérable".
• La Crise du Travail Social :
• Épuisement des travailleurs sociaux, perte de sens, crise.
• Absentéisme important dans certaines équipes.
• Nécessité de décharger les travailleurs sociaux des tâches administratives.
• Manque de référentiel national pour le nombre de mesures par travailleur social.
• Importance de l'implication des travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Citation : "l'épuisement des travailleurs sociaux et ça vous le savez que trop bien une perte de sens une crise du travail social dans certaines équipes près de la moitié des agents habituels ne sont pas présents"
• Recommandations Clés (parmi les 46) :
• Mettre l'accent sur l'effectivité de la loi existante plutôt qu'une réforme législative majeure.
• Initier des travaux sur les missions et le statut des administrateurs ad hoc.
• Clarifier et simplifier le régime légal relatif au contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance de l'ASE.
• Impliquer les familles, enfants et travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Former l'intégralité des acteurs.
• Renforcer les politiques de solidarité (logement, accès aux droits).
• Traiter toutes les informations préoccupantes.
• Renforcer les services sociaux des établissements.
• Renforcer les actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
• Mieux contrôler les lieux d'accueil (familles, foyers).
• Poursuivre l'extension et la diversification des lieux d'accueil (familial et institutionnel).
• Améliorer la coordination des différents acteurs.
• Garantir un accompagnement continu et adapté pour les enfants en situation de handicap.
• Rendre obligatoire un suivi des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans avec accès garanti (logement, santé, emploi).
• Mettre en place des délégués aux droits des enfants dans les préfectures (proposition).
• Ne pas préconiser une renationalisation de la protection de l'enfance, mais renforcer le rôle de l'État.
• La Procédure et le Suivi :
• La Défenseure des droits a été saisie par des travailleurs sociaux et alertée par des magistrats (auto-saisine).
• Les décisions sont basées sur une approche juridique rigoureuse, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les acteurs.
• Les départements et l'État ont 4 mois pour répondre aux décisions.
• Un suivi des recommandations sera effectué.
• Si les recommandations ne sont pas suivies, la question d'un rapport spécial (publication au Journal officiel avec nom de l'organisme mis en cause) pourra se poser.
• Citation : "Nous ne pourrons pas aller en enquête dans les 100 départements et donc on va régulièrement renvoyer plutôt notre décision cadre qui rappelle les fondements de ce que de ce que nous défendons"
• Citation : "le suivi vous m'avez posé aussi une question sur le suivi alors là on leur donne 4re mois pour répondre quand même"
• Citation : "La question se pose si on n'est pas du tout suivi vous savez qu'on a pas de pouvoir de contrainte de fort pouvoir d'enquête la question du rapport spécial pourra se poser vous savez que le rapport spécial c'est publication au Journal officiel avec le nom de l'organisme mise en cause"

Conclusion

• Le briefing met en lumière une crise profonde et systémique de la protection de l'enfance en France. Malgré l'engagement des professionnels et les efforts des départements, la situation se dégrade en raison d'un manque de moyens, d'une insuffisance de coordination et d'un écart important entre les droits inscrits dans la loi et leur application concrète.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité de l'État, la nécessité d'une action coordonnée et la mise en œuvre effective des recommandations pour garantir les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, en particulier les plus vulnérables.

L'absence de renationalisation est privilégiée au profit d'un renforcement du rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation.

Ce document fournit un aperçu des principaux points abordés par la Défenseure des droits et les parlementaires lors de cet échange.

Document d'Information : Examen des Manquements dans les Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Excerpts from "🔴 Audition du Défenseur des droits sur les manquements des politiques de protection de l’enfance" (Audition à l'Assemblée Nationale)

Date de l'Audition : (Non spécifiée dans les extraits, mais le contexte renvoie à une audition récente par une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale)

Intervenants Principaux :

• Madame Claire Hédon, Défenseure des droits
• Monsieur Éric Delemar, Défenseur des enfants (Adjoint à la Défenseure des droits)
• Madame Orangche, Chef du pôle Droit de l'enfant
• Madame Nathalie Leque, Juriste au sein du pôle Droit de l'enfant

Contexte : Cette audition fait suite à l'invitation de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale visant à éclairer les parlementaires sur les dysfonctionnements constatés en matière de protection de l'enfance et les solutions à y apporter.

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, présente sa vision et les conclusions tirées de ses pouvoirs d'investigation et du traitement des réclamations individuelles et des auto-saisines.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle et Missions du Défenseur des Droits en Matière de Protection de l'Enfance :
• L'institution a une double mission : protéger et promouvoir les droits de l'enfant. La promotion est essentielle pour assurer un meilleur respect des droits en amont.
• La défense des droits de l'enfant traverse les cinq domaines de compétence de l'institution (lutte contre les discriminations, déontologie des forces de sécurité, usagers des services publics, lanceurs d'alertes), car un enfant peut être concerné par chacun de ces domaines.
• L'institution s'appuie sur trois atouts : son indépendance (inscrite dans la Constitution), sa connaissance du terrain (via ses délégués territoriaux et les réclamations), et son expertise juridique solide.
• Le Défenseur des droits est chargé de promouvoir et défendre l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
• L'institution traite des réclamations individuelles (plus de 3900 en 2023 tous domaines confondus, dont 1103 traitées par le pôle Droit de l'enfant) qui permettent de mesurer le décalage entre le droit annoncé et son effectivité.
• Lorsque la médiation n'aboutit pas, l'institution peut mener des instructions avec des pouvoirs importants (convocation, demande de pièces, visites sur place) aboutissant à des recommandations ou observations.

Manque de Moyens Humains et Financiers de l'Institution :

• Malgré l'augmentation du nombre de dossiers et leur complexité, les moyens humains et financiers dédiés aux droits de l'enfant au sein du Défenseur des droits ne semblent pas suffisants.
• La Défenseure des droits souligne que, comparée à d'autres institutions européennes, l'institution française est "plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compétence".
• Citation : "la dotation en moyen humain sur les droits de l'enfant n'apparaît pas suffisante hein et pour répondre à la volonté formelle du législateur de confier au Défenseur des droits un rôle Vigi dans la bonne application de la CIDE pour faire face aussi à des situations nombreuses et de plus en plus complexes ça fait partie des points d'alerte en ce moment dans le cadre du débat sur le PLF sur les moyens humains et financiers de l'institution en général et quand on se compare aux autres pays Européens on fait plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compéten."

Situation Critique de la Protection de l'Enfance en France :

• L'institution alerte depuis de nombreuses années sur les insuffisances en matière de protection de l'enfance.
• Des recommandations antérieures ont été suivies (référentiel national pour l'évaluation des informations préoccupantes, consécration d'un référent pour enfants confiés, développement de formations communes).
• Cependant, la situation se dégrade fortement ces dernières années.
• L'institution a été alertée pour la première fois par des magistrats juges des enfants dénonçant une situation "catastrophique" dans leurs départements.
• Ces alertes portent sur :
• Des évaluations de danger non faites ou avec des délais déraisonnables.
• L'absence de rapports éducatifs pour les audiences.
• Des levées de placement sans décision ou avis du magistrat.
• Le manque de places en foyer et d'assistants familiaux.
• Des mesures de placement non exécutées.
• Des délais de prise en charge (AEMO) excédant 6 mois.
• L'absence de référents pour les enfants.
• Une communication défaillante entre la justice et le département.
• Ces alertes ont conduit à des auto-saisines par l'institution (les magistrats ne pouvant la saisir directement), ainsi qu'à des saisines par des travailleurs sociaux et professionnels du soin.
• Plus d'une dizaine de grosses instructions sont en cours, couvrant plusieurs départements (Nord, Somme, Loire Atlantique, Isère, Guadeloupe, Pas-de-Calais, Côtes d'Armor, Var, Maine-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Sarthe, Côte d'Or). Sept décisions spécifiques et une décision cadre seront publiées fin janvier.
• Citation : "ce que j'observe c'est que la situation se dégrade et se dégrade fortement ces dernières ces dernières années nous avons notamment et vous le savez hein c'est C deux dernières années été alerté pour la première fois l'histoire de l'institution par des magistrats juges des enfants sur la situation de protection de l'enfance dans leur département et ces magistrats décrivaient élément à l'appuie une situation assez catastrophique..."
• Atteintes aux Droits et à l'Intérêt Supérieur de l'Enfant :
• L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours la boussole des décisions. Un exemple récent (décision 055 de 2024) concerne un changement de lieu d'accueil pour une enfant sans prise en compte suffisante de ses liens d'attachement.
• Difficultés des services d'aide aux parents (PMI, techniciennes en intervention sociale et familiale) à répondre aux besoins, notamment des familles les plus précaires.
• Sous-utilisation des mesures administratives ou judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial.
• Impact direct de la précarité et du manque de logements sociaux sur la protection des droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles précaires.
• Difficultés majeures dans les procédures d'évaluation des informations préoccupantes (listes d'attente, évaluations non pluridisciplinaires) malgré l'augmentation des signalements (notamment depuis la crise sanitaire).
• Nécessité d'adapter l'intervention éducative à domicile (AED) et les mesures judiciaires (AEMO) pour qu'elles soient rapides, intenses, et calibrées aux besoins de chaque famille. Les retards de prise en charge aggravent le danger.
• Lourdes difficultés dans le dispositif d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : augmentation des placements judiciaires, manque d'assistants familiaux (départs à la retraite, manque d'attractivité du métier), manque de structures d'accueil collectif.
• Le dispositif est sous-dimensionné, entraînant une mise en tension des professionnels, des accueils en surcapacité et souvent mal préparés, et une multiplication des ruptures d'accueil qui fragilise les enfants et génère des troubles. Le dispositif lui-même crée des situations complexes.
• Difficultés des référents ASE à faire du travail de fond (synthèses, projets pour l'enfant, travail avec les familles sur les raisons du placement et le retour) du fait de la gestion permanente de l'urgence et des ruptures. Cela contribue à l'allongement de la durée des placements et au manque de places disponibles.
• Manquements des Contrôles et Modalités d'Accueil Inadaptées :
• Les contrôles des établissements et services sociaux, des assistants familiaux, des lieux de vie et d'accueil autorisés sont "beaucoup trop lacunaires".
• Les procédures obligatoires de remontée des événements indésirables et graves sont mal connues ou peu maîtrisées.
• Inquiétude majeure face à l'émergence de modalités d'accueil non autorisées (gîtes, résidences hôtelières, appartements avec éducateurs intérimaires). Ces pratiques sont dénoncées mais perdurent.
• Le problème du contrôle financeur peut poser question lorsque le contrôleur (le département) a tellement besoin de la structure contrôlée qu'il ne peut pas la fermer. L'entrée de l'État (préfets) dans les contrôles est vue comme une amélioration. Cependant, les moyens alloués aux organes de contrôle sont insuffisants.
• Situation Particulière des Mineurs Non Accompagnés (MNA) :
• Le Défenseur des droits est très inquiet de la façon dont les MNA sont considérés, souvent de manière non conforme à la CIDE.
• Certains départements ne respectent pas leurs obligations légales, notamment le recueil provisoire d'urgence, évoquant un afflux massif d'arrivées (ce qui n'est pas toujours avéré selon les instructions du Défenseur des droits).
• Dans certains départements, la fin de l'aide provisoire d'urgence ne concerne que les MNA, pas les autres mineurs. Cela envoie un "très mauvais message selon lequel nous ne serions pas tous égaux devant la loi".
• La qualité de la prise en charge socio-éducative de ces adolescents est en deçà des attentes. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a pointé de "lourdes lacunes du processus d'évaluation" des MNA.
• Le Défenseur des droits réfute le "fantasme" de l'appel d'air lié à la protection de l'enfance pour expliquer les arrivées de MNA, soulignant qu'ils sont eux-mêmes souvent victimes de réseaux et de traite.
• La mise en protection d'enfants (y compris MNA) en hôtel les expose directement aux réseaux de prostitution et de traite.
• Atteintes au Droit à la Santé et à une Prise en Charge Adaptée (Enfants en Situation de Handicap et Santé Mentale) :
• Le dispositif de prévention/protection et l'offre médico-sociale ne sont pas en adéquation pour permettre à tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap, de bénéficier d'un accompagnement adapté.
• Carences en offre de soins en santé mentale : manque de pédopsychiatres, absence d'offre d'accueil familio-thérapeutique, délais d'attente incompatibles en CMPP.
• Malgré la volonté de désinstitutionnalisation et d'inclusion pour les enfants en situation de handicap, il manque des dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou réellement adaptés.
• Responsabilité de l'État et Manque de Coordination :
• Si les départements sont chefs de file de la protection de l'enfance, ils ne portent pas la responsabilité des carences des politiques publiques régaliennes où l'État n'assume pas pleinement sa part (lutte contre la pauvreté, soutien aux politiques de solidarité départementale).
• La contractualisation et le Pacte des solidarités apportent un appui financier de l'État, mais cela reste "résiduel" comparé aux dépenses des départements.
• Les expérimentations (CDPE) manquent encore d'opérationnalité en termes d'impulsion, de coordination des acteurs et de sens pour les professionnels.
• Manque de mobilisation de l'Éducation Nationale : difficultés à protéger les enfants (décrochage scolaire), délitement de la médecine et des assistantes sociales scolaires, absence de services sociaux dans le premier degré.
• Rôle insuffisant des ARS dans l'offre médico-sociale et de santé mentale.
• Moyens alloués à la justice insuffisants : absence de greffiers, nombre insuffisant de juges des enfants, allongement des délais en cour d'appel, manque d'administrateurs ad hoc, absence de logiciel national en protection de l'enfance.
• Manque de moyens pour la lutte contre les violences faites aux enfants : constat alarmant des morts violentes d'enfants, besoins d'accompagnement des forces de l'ordre pour recueillir la parole des enfants. Le Défenseur des droits s'interroge sur le passage du plan à l'action (effectifs de l'Ofmine inférieurs aux prévisions).
• Le déploiement des UAPED est salué, mais toutes les plaintes pour violations sur mineurs n'y sont pas orientées.
• Perplexité face à la décision du CERVEAU de clôturer l'affaire Marina, estimant que l'État pourrait à nouveau être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour manquement à sa responsabilité de protection.
• Critique de l'Excès de Législation et Nécessité d'Application :
• Les professionnels sont "saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité". Le projet pour l'enfant est un exemple.
• L'arsenal législatif semble suffisamment complet ; le problème réside dans son application.
• Citation : "Franchement les travailleurs sociaux et les cadres sont saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité l'exemple du projet pour l'enfant est à ce titre très marquant il est dans la boî puis ouais voilà très et de nombreux départements ne le font pas mais aussi sur des sur des questions de temps l'arsenal législatif me semble suffisamment complet pour permettre à droit constant de réellement protéger les enfants c'est plutôt le le le leur application."
• Recommandations Clés (Implicites et Explicites) :
• Augmenter les moyens humains et financiers dédiés à la protection de l'enfance, tant pour les services de l'État que pour les départements.
• Renforcer la promotion des droits de l'enfant et l'accès à l'institution du Défenseur des droits, notamment pour les mineurs.
• Lutter contre la pauvreté et la précarité des familles, notamment en augmentant l'offre de logements sociaux.
• Améliorer l'évaluation des informations préoccupantes en garantissant leur pluridisciplinarité et en réduisant les délais.
• Adapter les interventions éducatives et judiciaires pour qu'elles soient rapides, intenses et calibrées aux besoins, et assurer l'exécution immédiate des décisions de justice.
• Augmenter l'attractivité du métier d'assistant familial et développer les structures d'accueil collectif.
• Renforcer les contrôles des établissements et services, et doter les organes de contrôle des moyens nécessaires.
• Mettre fin aux modalités d'accueil non autorisées (hôtel, gîtes, etc.).
• Assurer la protection inconditionnelle des MNA, le respect de leurs droits et une prise en charge adaptée, en mettant fin aux pratiques discriminatoires.
• Développer l'offre médico-sociale et de soins en santé mentale pour enfants, notamment en situation de handicap, et mieux articuler les dispositifs.
• Renforcer l'investissement de l'État dans ses missions régaliennes et améliorer la coordination interministérielle (Éducation Nationale, ARS, Justice).
• Mieux ajuster les politiques publiques aux besoins des personnes et remobiliser les collectivités locales dans la prévention et le soutien à la parentalité.
• Développer la bientraitance institutionnelle et la formation du personnel à cet égard.
• Améliorer la collecte et la disponibilité des données pour une meilleure compréhension des situations et une prise de décision éclairée.
• Développer les services de prévention spécialisée partout sur le territoire.

Réclamations Fréquentes :

• Les réclamations les plus fréquentes concernent les relations entre les parents et les services de l'ASE : manque de lien, difficultés à joindre les référents, manque de travail sur le projet pour l'enfant, incompréhension des attentes envers les parents. Ces difficultés sont exacerbées par la surcharge de travail des référents qui gèrent les urgences au détriment du suivi de fond.
• Les saisines directes par les mineurs sont rares (environ 4%).
• Double Vulnérabilité (Enfants en Situation de Handicap et en Protection de l'Enfance) :
• L'impossibilité de chiffrer précisément le nombre d'enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l'enfance est un obstacle majeur à une prise en charge adaptée. Il existe une déconnexion des données entre la MDPH (départementale) et l'ASE (départementale également).
• Le manque de chiffres entrave la compréhension des situations et la recherche (doctorats).
• Les jeunes en double vulnérabilité sont particulièrement sujets aux ruptures d'accueil multiples, avec des conséquences dévastatrices sur leur développement et leur santé mentale.
• Le manque de dispositifs adaptés (médico-sociaux, pédopsychiatrie) pour ces enfants pousse le système de protection de l'enfance à prendre en charge des situations complexes qu'il peine à gérer.
• Intérim et Lieux Non Agréés :
• Le recours croissant à l'intérim dans les structures d'accueil impacte négativement la qualité de la relation avec l'enfant. Le Défenseur des droits n'a pas de vision macro de ce phénomène mais en constate les effets.
• L'accueil d'enfants en hôtel, pourtant interdit, perdure dans certaines situations.
• L'augmentation de l'accueil d'enfants dans des lieux non agréés (gîtes, centres de voile habilités Jeunesse et Sport, campings) est une source d'inquiétude majeure. Ces pratiques sont identifiées mais continuent. Les collectifs de jeunes sortant de l'ASE dénoncent également ces pratiques.

Conclusion Provisoire du Défenseur des Droits :

Le Défenseur des droits dresse un tableau très préoccupant de la protection de l'enfance en France, marqué par la dégradation de la situation, le manque criant de moyens, des carences systémiques (évaluations, prises en charge, contrôles), des atteintes aux droits fondamentaux des enfants (y compris les plus vulnérables comme les MNA ou ceux en situation de handicap), et une responsabilité de l'État qui n'est pas pleinement assumée.

L'institution souligne que l'enjeu principal n'est pas l'absence de cadre légal, mais son application concrète sur le terrain.

Elle met en lumière la nécessité de renforcer la prévention, de mieux coordonner les acteurs (État, départements, services de soins, éducation nationale), et de réinvestir dans les services de proximité et le soutien aux familles pour éviter l'aggravation des situations.

L'importance de la commission d'enquête pour mettre ces problèmes en lumière est soulignée.

Les décisions complètes avec des recommandations spécifiques aux départements concernés et des recommandations cadres sont attendues fin janvier.

compte-rendu détaillé de l'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, basé sur les extraits fournis.

Document d'information : Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

Date : [Date de l'audition - non précisée dans l'extrait, mais identifiée comme ayant eu lieu suite à la dissolution de la législature précédente et avant fin 2023/début 2024] Objet : Présentation du rapport annuel d'activité de la Défenseure des droits et échanges sur l'état de la protection des droits en France. Intervenante principale : Madame Claire Hédon, Défenseure des droits.

Accompagnants : Madame Mireille Lec (secrétaire générale), Madame Cécile Barrois de Sarigny (adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte), Monsieur Daniel Agazenski (délégué général à la médiation), et son chef de cabinet.

Résumé Exécutif :

L'audition de Madame Claire Hédon devant la commission des lois visait à présenter le rapport annuel d'activité de l'institution du Défenseur des droits.

Ce rapport ne se limite pas à un compte-rendu d'activité mais constitue un état des lieux de la défense et de la protection des droits en France, mettant en lumière l'écart entre le droit proclamé et son effectivité.

La Défenseure des droits, dont l'institution est inscrite dans la Constitution, s'appuie sur cinq champs de compétences principaux :

• la protection des usagers des services publics,
• la lutte contre les discriminations, la protection des droits des enfants,
• le contrôle de la déontologie des forces de sécurité,
• et la protection des lanceurs d'alerte.

Les principaux thèmes abordés sont : le recul des services publics et ses conséquences sur l'accès aux droits, la fragilisation de l'État de droit, et la nécessité croissante des missions du Défenseur des droits pour pallier ces difficultés.

Les statistiques pour 2023 font état de 138 000 réclamations reçues, un chiffre en augmentation constante, principalement liées aux difficultés d'accès aux services publics (80%).

La Défenseure souligne la déshumanisation et la dématérialisation excessive de l'administration comme obstacles majeurs, touchant particulièrement les plus vulnérables et les habitants des Outre-mer et des quartiers prioritaires.

Un autre point d'inquiétude majeur est la fragilisation de l'État de droit, perçue à travers des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, l'inexécution de décisions de justice, et les attaques visant ceux qui défendent les droits (associations, universitaires).

Cette érosion s'accompagne d'un discours banalisant les atteintes aux droits et présentant le droit comme un obstacle.

Face à ces constats, la Défenseure des droits réaffirme l'importance de son rôle de recours, de médiation et de force de proposition pour améliorer le droit et rendre effectifs les droits de chacun.

Elle met en avant le travail de ses délégués territoriaux, l'importance de la visibilité de l'institution, et la nécessité de renforcer les moyens pour lutter contre les discriminations et garantir un accès effectif aux services publics.

Points Clés et Thèmes Majeurs :

• Le Recul des Services Publics et ses Effets sur l'Accès aux Droits:
• Constat principal : Recul des services publics, fossé entre usagers et administration, déshumanisation.
• Chiffres Clés : 80% des réclamations concernent les problèmes avec les services publics. 138 000 réclamations reçues en 2023 (augmentation annuelle d'environ 10%).
• Dématérialisation Excessive : Considérée comme "délétère" et source d'exclusion pour près d'un tiers de la population éloignée du numérique.
• "Je crois surtout que c'est le service public qui s'est éloigné d'elles notamment des plus vulnérables des plus pauvres des plus en difficulté en faisant peser sur eux une charge administrative une charge matérielle et mentale très lourde."
• Étude sur les plateformes téléphoniques (CAF, Assurance Maladie, Pôle Emploi, Retraite) : Sur 1500 appels, 40% n'ont pas abouti, et 60% des appels aboutis ont donné lieu à des réponses erronées ou incomplètes.
• Conséquences Concrètes : Difficultés d'accès aux droits, charge administrative lourde pour les usagers, recul dans les territoires (Outre-mer, rural, quartiers prioritaires).
• Exemples : Attente de liquidation de retraite aux Antilles (plus d'un an, voire 2 ans), accès aléatoire à l'eau en Guadeloupe, heures de cours non assurées aux Antilles (jusqu'à 20%, faisant perdre une année scolaire en primaire), milliers d'enfants déscolarisés à Mayotte, difficultés d'accès aux subventions MaPrimeRenov, lycéens sans affectation à la rentrée (27 000 en 2023), désertification médicale, renoncement aux soins, enfants handicapés sans accompagnement scolaire suffisant.
• Recommandation : Les services publics doivent s'adapter à l'usager, non l'inverse. Maintenir plusieurs modalités d'accès, notamment physiques.
• Les Droits des Étrangers : Un Révélateur des Dysfonctionnements :
• Constat : Le droit des étrangers est le premier motif de saisine pour la 2e année consécutive (plus d'un quart des réclamations).
• Difficultés Principales : Impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture, délais d'instruction excessifs pour les renouvellements de titres (même simples).
• Conséquences : Des milliers d'étrangers, parfois établis depuis longtemps, se retrouvent en situation irrégulière involontairement, entraînant des ruptures de droits (perte d'emploi, de logement).
• "Cela maintient les étrangers régulièrement établis parfois depuis très longtemps dans une forme d'insécurité administrative permanente et les étrangers ne constituent pas un groupe isolé du reste de la population française."
• La Défenseure des droits ne peut se substituer aux services publics et s'inquiète d'une "embolie" de l'institution face à l'ampleur du problème.
• La loi immigration n'apporte aucune réponse satisfaisante, préférant fragiliser cette population.
• Actions : Lancement d'une enquête auprès des préfectures pour identifier les facteurs de dysfonctionnement et les bonnes pratiques, et d'une instruction sur l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
• La Fragilisation de l'État de Droit :
• Constat : L'année 2023 a été marquée par une "fragilisation" et une "banalisation" des atteintes aux droits.
• Formes de Fragilisation :
• Atteintes concrètes aux droits fondamentaux : Conditionnalité accrue du RSA, facilitation des expulsions de logement (loi Kasbarian critiquée pour son atteinte potentielle au droit au respect de la vie privée et à ne pas subir de traitements inhumains/dégradants, bien que la Défenseure souligne défendre les droits de tous, y compris les propriétaires).
• "J'ai largement détaillé ces risques dans des avis au Parlement publiés en 2023."
• Inexécution croissante des décisions de justice (nationales et CEDH) : Mesures de juges des enfants non exécutées, rattachements arbitraires d'enfants à Mayotte pour les éloigner du territoire (malgré les décisions de justice et de la CEDH). "Oui nous avons vu des situations de français expulsés au Comor dans lequel il n'avaient pas de lien fam familux c'est aussi ça la réalité de ce que nous voyons dans nos réclamations".
• Attaques contre ceux qui défendent les droits et libertés : Menaces contre les associations (liberté d'association menacée, suspension de subventions), atteintes à la liberté académique.
• Pratiques d'intimidation des forces de l'ordre envers les associations (expulsions de campements, défense de l'environnement).
• Discours Banalisant les Atteintes : Les droits sont présentés comme des "obstacles" à l'efficacité ou à la volonté générale. Les juridictions sont critiquées.
• "Cette fragilisation n'est pas nouvelle s'inscrit dans une tendance de fond mais il semble que nous fisions face à une accélération qui pose la question de la santé de de notre démocratie."
• La Nécessité des Missions du Défenseur des Droits :
• Rôle : Régler les situations individuelles, faire émerger des questions d'intérêt général dans le débat public, combler le fossé entre usagers et services publics, contribuer à l'amélioration du droit.
• Atouts : Indépendance, connaissance fine du terrain (600 délégués territoriaux dans 1000 lieux de permanence), expertise juridique solide.
• Chiffres d'Activité : 138 000 réclamations traitées. 80% des cas font l'objet de médiation, avec un taux de succès de 75%.
• Exemples de succès : Arrêt de bus scolaire pour trois enfants en zone rurale, personnes atteintes de maladies chroniques devenant militaires, jeunes footballeuses non discriminées dans leurs contrats.
• Accessibilité : Joignable gratuitement par courrier, mail, formulaire en ligne, téléphone (plateforme générale, 3928 pour les discriminations, 3141 pour les personnes détenues), 600 délégués territoriaux. Ouverture de permanences dans de nouveaux lieux (associations, centres sociaux, missions locales, tiers-lieux).
• Lutte contre les Discriminations : Travail pour rendre visible les discriminations (personnes d'origine asiatique, personnes en situation de pauvreté, accès au logement social). Lutte contre les contrôles d'identité discriminatoires (enquête de 2017 révélant 20 fois plus de risque pour les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes). Relance de cette enquête.
• Décision du Conseil d'État (suite aux observations du Défenseur) reconnaissant que les contrôles d'identité discriminatoires ne sont pas des actes isolés et relèvent d'une politique publique.
• Demande d'évaluation à la Cour des comptes sur les contrôles d'identité : 47 millions de contrôles en 2021 (dont 32 millions hors contrôles routiers), avec peu de résultats judiciaires dans la majorité des cas.
• Recommandations sur les contrôles d'identité : Traçabilité (globale et individuelle, étude des modèles étrangers), meilleur encadrement des forces de l'ordre, meilleur contrôle du parquet.
• Protection des Lanceurs d'Alerte : Accompagnement et orientation vers les autorités compétentes, publication d'un guide, publication d'un rapport bisannuel sur les dispositifs de protection.
• Réponses aux Questions Spécifiques des Députés :
• Loi Kasbarian (squats) : Inquiétude quant aux atteintes aux droits des occupants, mais la Défenseure rappelle défendre les droits de tous, y compris les propriétaires. Souligne le besoin de données sur l'impact de la loi et les profils des personnes concernées.
• Robustesse de l'État de Droit : L'État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité des citoyens, le respect des droits fondamentaux, la liberté associative, d'expression, de manifestation. Sa fragilisation vient des atteintes concrètes et d'un discours qui les légitime.
• Contrôles d'Identité Discriminatoires : Voir point 4.
• Accès à la Protection Sociale pour les Français de l'Étranger : Augmentation des réclamations, étude plus large en cours.
• Discriminations Systémiques (origine) : L'ampleur n'est pas visible dans les saisines et contentieux par peur des représailles et manque de confiance dans l'utilité des démarches. L'application du droit est nécessaire, facilitation des recours (actions de groupe, testing).
• Services Postaux en Zone Rurale : Partage du constat, réaffirme l'importance de la présence physique, note le retour possible sur la coupe budgétaire.
• Violences dans les Manifestations : Compétence limitée à la déontologie des forces de sécurité. Souligne la nécessité de l'usage nécessaire et proportionné de la force et des formations à la désescalade.
• Instrumentalisation du Conseil Constitutionnel : Vote d'articles (cavaliers législatifs) dont l'inconstitutionnalité est connue. Le rôle est au législateur de ne pas les voter.
• Libertés Associatives : Inquiétude face aux atteintes observées, saisines en augmentation, potentielle enquête approfondie. Compétence pour défendre les associations au titre des libertés d'expression et d'association, même si le contenu de leur action (environnement, etc.) n'est pas un champ de compétence direct.
• Visibilité de l'Institution : Partage du constat, demande de moyens pour une grande campagne de communication, notamment sur les discriminations.
• France Services : Amélioration reconnue, mais insuffisante faute d'accès des agents aux dossiers du backoffice. Recommande des permanences des services concernés.
• Vidéosurveillance Algorithmique : Question d'équilibre entre sécurité et libertés. Saisines en cours, décision à venir. L'auto-saisine a permis des actions concrètes (logements étudiants, continuité des droits sociaux pendant les JO).
• Mayotte : Reconnaît une situation de crise multifactorielle "effrayante pour tout le monde". Souligne les difficultés d'accès à l'eau, à l'école, à la justice, au logement, et l'éloignement. Refuse de mettre en concurrence les populations (étrangers vs Mahorais). Affirme que la France "manque d'humanité" non seulement avec les étrangers mais avec un certain nombre de personnes ayant du mal à faire valoir leurs droits.
• Accès à l'Eau (hors Outre-mer) : Difficultés observées en France continentale, notamment en zones rurales et de montagne. Question abordée dans le rapport enfants sur le droit à un environnement sain.
• Critique de la Loi par la Défenseure : Affirme que ses avis au Parlement sont basés sur les difficultés observées dans les réclamations et l'impact potentiel de certains articles. Défend l'indépendance de son jugement ("la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche").
• Contributions au Conseil Constitutionnel : Confirmées, effectuées sept fois depuis la création de l'institution, considérées comme un droit de contribution citoyenne.
• Compétence sur les Lanceurs d'Alerte : Clarification : Compétence sur l'orientation, la certification et l'accompagnement en cas de représailles pour tous les lanceurs d'alerte. Compétence sur le contenu de l'alerte dans les quatre domaines traditionnels de l'institution.
• Accès au Logement Social : Les plus pauvres ont le plus de mal à y accéder, quelle que soit l'origine. Situation dramatique due au manque de construction de logements sociaux, surtout très sociaux. Urgence à construire.
• Contrôles d'Identité (détails) : Nécessité de la présence sur le terrain, mais pas de contrôles systématiques. Expérimentation pour comparer les méthodes de traçabilité (modèles anglais/allemand, caméras piétons). Contrôle du parquet nécessaire.
• Protection de l'Enfance : Enquête en cours (contradiction avec 14 départements). Inquiétude face aux décisions de justice non appliquées, manque de travailleurs sociaux. Refus de mettre en opposition MNA et enfants protégés, ne résout pas le problème.
• Difficultés des Étudiants (Parcoursup, Mon Master) : Préoccupation face au manque de transparence des algorithmes et aux difficultés de recours. Saisines peu nombreuses, difficulté d'atteindre ce public. Ouverture de permanences en université. Rapport à venir sur l'IA et les services publics.
• Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) : Inquiétude sur le non-accès au juge, l'individualisation de la peine, l'inscription au casier judiciaire sans jugement, les difficultés de contestation (montant, procédure). Souvent observée pour des situations où les aires d'accueil ne sont pas suffisantes ou de qualité. Défend les droits de tous sans opposer les populations. Met en avant l'impact sur les victimes et la rupture d'égalité devant la justice.

Citations Clés :

• "Ce que je viens vous dire c'est pas simplement je dirais un simple rapport d'activité sur ce que nous faisons mais bien un état de la défense et de la protection des droits et nous sommes pour cela un très bon observatoire des difficultés que les personnes peuvent rencontrer dans l'accès au droits et je dirais de l'écart entre le droit annoncé et son effectivité."
• "La dématérialisation ne peut pas être considérée comme un progrès si elle exclut et si elle déshumanise le service public."
• "C'est au service public de s'adapter à l'usager et non pas l'inverse."
• "Remettre en cause aussi profondément leurs droits menace la cohésion sociale dans son ensemble et l'intégration dans notre République." (concernant les étrangers)
• "Cette érosion elle prend plusieurs formes d'abord il faut le redire cela passe par des atteintes très concrètes aux droits fondamentaux des personnes... Cela passe aussi par l'inexécution de plus en plus importante de décisions de justice..."
• "Dès menaces se traduisent parfois par la suspension de subventions accordé par l'État et mis bout à bout ces éléments dessinent la fragilisation d'un édifice celui de l'État de droit par la relativisation des droits et du juge par la limitation des libertés qui font la démocratie."
• "Je crois pas que vous connaissiez mes opinions politique et la question de la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche et j'espère qu'elle est au-delà justement des questions d'opinion d'opinion politique."
• "Mettre en concurrence les populations n'a jamais permis de de mieux défendre les droits des maorés c'est une erreur de mettre en concurrence les populations."
• "Oui la France manque d'humanité moi je le dirais exactement comme ça oui oui et la France manque d'humanité pas simplement d'ailleurs avec les étrangers elle manque d'humanité avec un certain nombre de personnes qui ont du mal à faire valoir leurs droits."

Recommandations Émergentes :

• Maintenir et renforcer les modalités d'accès physiques aux services publics.
• Garantir la possibilité de déposer des dossiers en format papier.
• Adapter les services publics aux besoins des usagers, en particulier les plus vulnérables.
• Réaliser des études d'impact des lois sur l'accès aux droits et les droits fondamentaux.
• Améliorer la traçabilité et l'encadrement des contrôles d'identité.
• Faciliter le recours en justice et les actions de groupe en matière de discrimination.
• Investir dans la protection de l'enfance pour garantir l'exécution des décisions de justice et la qualité de l'accompagnement.
• Construire davantage de logements sociaux, en particulier très sociaux.
• Garantir la transparence et l'objectivité des algorithmes utilisés dans l'administration.
• Abroger ou modifier les dispositions législatives portant atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux.
• Mener une campagne de communication pour mieux faire connaître l'institution et les droits des citoyens.

Perspectives Futures / Suivi :

• Rapports à venir sur l'accès à l'eau pour les enfants et le droit à un environnement sain (novembre).
• Décisions à venir sur les atteintes à la déontologie des forces de sécurité (en cours d'enquête).
• Rapport et décisions à venir sur la protection de l'enfance (fin janvier).
• Décisions à venir sur Mayotte (début d'année prochaine).
• Rapport à venir sur l'intelligence artificielle et les services publics (début novembre).
• Décision à venir sur les saisines liées aux Jeux Olympiques (en cours d'enquête).
• Poursuite de l'enquête sur les contrôles d'identité discriminatoires.
• Ce document résume les principaux points abordés lors de l'audition, en mettant l'accent sur les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits et les actions menées par son institution.

Briefing Document : Rapport du Défenseur des Droits sur l'ANEF

Date de publication du rapport : 27 novembre 2024 (date figurant sur le document)

Source : Défenseur des Droits (France) - Rapport : L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers

Objet : Analyse des principaux thèmes, idées et faits saillants du rapport du Défenseur des Droits concernant l'impact de la plateforme numérique ANEF sur les droits des étrangers en France.

Introduction :

Le Défenseur des Droits a publié un rapport alarmant concernant l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une plateforme mise en place pour dématérialiser les demandes de titres de séjour.

Alors que l'objectif initial était de simplifier l'accès aux droits, le rapport met en lumière une réalité préoccupante : la dématérialisation, dans ses modalités actuelles de conception et de mise en œuvre, est à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers étrangers. Le Défenseur des Droits, s'appuyant sur un nombre croissant de réclamations, dresse un bilan critique et formule des recommandations pour remédier à cette situation.

I. La dématérialisation du dépôt des demandes de titres de séjour : un objectif non atteint et source de dysfonctionnements

Le rapport constate que la réforme, loin de simplifier l'accès aux droits, a engendré de nouvelles difficultés et aggravé certaines préexistantes.

A. Limites et dysfonctionnements affectant le dépôt et l’instruction des demandes de titres de séjour :

Bugs techniques persistants : Le rapport souligne la récurrence de problèmes techniques empêchant les usagers de déposer leur demande en ligne.

Un exemple cité est l'impossibilité de déposer une nouvelle demande si le système n'enregistre pas la remise du titre précédent, même si celle-ci a bien eu lieu.

"Cette difficulté, déjà soulignée par le Défenseur des droits dans sa décision n°2022-061, a perduré bien au-delà."

D'autres bugs incluent la perte de mot de passe sans possibilité de récupération, l'impossibilité de consulter les messages de l'administration, et la non-prise en compte de pièces transmises.

Choix de conception sources de difficultés :Impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches :

Un usager ne peut pas déposer plusieurs demandes de titres de séjour sur des fondements différents via l'ANEF.

Par exemple, un étudiant ne peut pas demander le renouvellement de son titre et une demande pour raisons médicales en parallèle.

"Une première limite de l’ANEF, telle qu’elle a été conçue, réside dans l’impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches via ce téléservice."

Difficultés de rectification ou d'annulation des demandes :

Il est complexe pour les usagers de rectifier des erreurs, de compléter leur dossier avec des pièces supplémentaires (notamment volumineuses ou non sollicitées initialement), ou d'annuler une demande en cours.

Fermetures automatiques de dossiers : Le système clôt automatiquement les dossiers si les pièces complémentaires ne sont pas fournies dans un délai de 30 jours, même en cas de difficultés techniques signalées par l'usager.

Impensés préjudiciables à certains publics vulnérables :Bénéficiaires d'une protection internationale (BPI) : Des difficultés spécifiques sont rencontrées par les BPI, notamment l'impossibilité pour les parents de mineurs réfugiés sans numéro étranger de déposer leur demande via l'ANEF.

"En effet, il semble que les parents de mineurs reconnus réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en leur nom propre ne puissent pas, lorsqu’ils sont dépourvus de numéro étranger, déposer leur demande de titre sur l’ANEF, alors même que l’arrêté du 29 mars 2022 le leur impose."

Les mineurs ayant obtenu une protection et atteignant la majorité sont également concernés.

Victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme : Des besoins d'accompagnement spécifiques pour ces victimes ne sont pas suffisamment pris en compte dans le dispositif actuel.

Déploiement parcellaire, source de confusion pour les usagers : La liste des titres de séjour concernés par l'obligation de passer par l'ANEF a été élargie progressivement par plusieurs arrêtés, sans réelle lisibilité pour les usagers.

De nombreuses catégories de titres restent exclues de la plateforme, créant de la confusion quant à la procédure à suivre.

"Depuis l’adoption du décret du 24 mars 2021, quatre arrêtés ont été pris sur son fondement, élargissant progressivement – et sans réelle lisibilité pour les usagers – la liste des catégories de titres de séjour pour lesquels la demande doit être effectuée sur l’ANEF."

II. Des atteintes graves et massives aux droits des usagers

Les dysfonctionnements de l'ANEF entraînent des conséquences directes et significatives sur les droits des étrangers.

Ruptures de droits au séjour : L'impossibilité de déposer ou de finaliser une demande, de répondre à des demandes de pièces, ou la fermeture arbitraire de dossiers peuvent conduire à la perte du droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés (travail, prestations sociales, etc.).

"Dès lors qu’une personne se trouve empêchée d’accéder à une démarche ou de la finaliser (...), elle risque de subir une rupture de son droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés."

Augmentation des réclamations au Défenseur des Droits :

Le nombre de réclamations relatives aux droits des étrangers a explosé depuis le déploiement de l'ANEF, passant de 10% des saisines en 2019-2020 à 28% en 2023 et prévoyant plus d'un tiers en 2024.

"Cet accroissement, en à peine quatre ans, de près de 400 % des réclamations relatives aux droits des étrangers reçues par le Défenseur des droits, est sans commune mesure avec l’augmentation tendancielle du nombre total de saisines du Défenseur des droits."

Difficultés rencontrées même par les étrangers en situation régulière : Les problèmes ne concernent pas uniquement les primo-arrivants, mais aussi des personnes établies en France depuis de nombreuses années, y compris les titulaires de cartes de résident de 10 ans, notamment lors du renouvellement de leurs titres.

Non-priorisation des situations urgentes : Contrairement aux attentes, l'ANEF ne facilite pas l'identification et le traitement prioritaire des situations urgentes, qui reposent toujours largement sur les sollicitations externes (usagers, associations, Défenseur des Droits, tribunaux administratifs).

III. Les causes profondes des dysfonctionnements de l'ANEF

Le rapport met en évidence des problèmes de conception et de mise en œuvre de la plateforme.

Manque d'anticipation et de concertation : Dès 2019, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) avait pointé des problèmes de gouvernance et un manque d'anticipation concernant l'arrêt de l'ancien système (AGDREF) et la reprise des données.

"Elle a surtout relevé « l’absence de prise en compte à la hauteur des enjeux d’un aspect clé du programme : l’arrêt de l’ancien applicatif (Agedref) et la reprise subséquente des données de gestion. Aucune organisation spécifique de projet n’était prévue ou préparée à cet effet. »"

Ces avertissements semblent avoir été insuffisamment pris en compte, contribuant aux problèmes techniques actuels liés à la gestion des bases de données.

Phase d'expérimentation insuffisante : Une phase d'expérimentation plus longue et concertée aurait pu permettre d'identifier et de résoudre en amont de nombreux bugs récurrents.

Choix techniques limitatifs : L'impossibilité d'effectuer plusieurs démarches simultanément est un choix de conception majeur qui entrave l'exercice des droits.

Déploiement progressif et illisible : Le calendrier de déploiement de l'ANEF n'a pas été respecté, et la manière dont les différentes catégories de titres ont été intégrées manque de clarté pour les usagers.

IV. L'insuffisance des dispositifs d'accompagnement et de la solution de substitution

Le rapport critique l'efficacité des mesures mises en place pour aider les usagers en difficulté avec l'ANEF.

Le Centre de Contact Citoyen (CCC) : Bien que destiné à assister les usagers, le CCC est souvent inefficace pour résoudre les blocages techniques et son rôle est mal compris par les usagers. Il ne fournit pas toujours d'attestation explicite des blocages rencontrés, ce qui limite l'accès à la solution de substitution.

Les Points d'Accueil Numérique (PAN) : Leur existence et leur rôle ne sont pas suffisamment connus, et leur fonctionnement est hétérogène selon les préfectures. Souvent animés par des volontaires en service civique, ils ne disposent pas toujours des compétences juridiques nécessaires.

De plus, leur accès peut être complexe (prise de rendez-vous en ligne parfois obligatoire), et ils sont sollicités à la fois par les personnes en difficulté avec le numérique et par celles confrontées à des bugs de l'ANEF, limitant leur capacité d'accompagnement réel.

"La Cour des comptes note également, dans son rapport de novembre 2023 relatif à la capacité d’action des préfets45, que la prise de rendez-vous au PAN ne peut parfois s’effectuer que par internet, « ce qui conduit à douter de l’intérêt même du service »."

La solution de substitution (dépôt non dématérialisé) : Si une solution de substitution (rendez-vous physique, envoi postal ou électronique) est théoriquement prévue en cas de dysfonctionnement de l'ANEF, son accès est en réalité très difficile. Les modalités de prise de rendez-vous ne sont pas clairement indiquées sur les sites préfectoraux, et les usagers doivent souvent prouver un blocage technique constaté par le CCC ou le PAN, ce qui n'est pas toujours aisé à obtenir. "Deux ans après la décision du Conseil d’État, il reste difficile d’évaluer l’effectivité de cette solution de substitution. Cependant, le fait que les services du Défenseur des droits, et tout particulièrement ses délégués, soient quotidiennement saisis de réclamations de personnes ne parvenant à déposer leur demande sur l’ANEF en raison d’un dysfonctionnement de ce téléservice tend à indiquer que le dépôt hors ANEF demeure très difficile d’accès."

V. Conséquences sur l'accès aux droits sociaux et professionnels

Les difficultés liées à l'obtention ou au renouvellement des titres de séjour via l'ANEF ont des répercussions sur l'accès aux droits sociaux et professionnels.

Les attestations provisoires de séjour (attestations de prolongation d'instruction, de décision favorable) ne sont pas toujours reconnues par les organismes sociaux et les employeurs, faute d'une information claire et d'une mise à jour des textes réglementaires.

"En second lieu, il faut souligner que nombre de droits sociaux sont subordonnés à une condition de régularité de séjour et que, dans la plupart des cas, des listes fixées au niveau réglementaire recensent de façon exhaustive les documents susceptibles de justifier de cette condition.

Dans ce contexte, il apparaît que des défauts de coordination entre les nouvelles dispositions du CESEDA relatives à ces documents provisoires et certains textes, doublés d’un manque d’information global24 sur la valeur juridique de ces nouveaux documents, ont pour effet d’affecter l’accès aux droits sociaux des personnes concernées."

VI. Recommandations du Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits formule une série de recommandations visant à garantir un accès effectif aux droits pour les étrangers et à faire de l'ANEF un outil réellement utile.

Recommandations générales :

Recommandation 1 : Intégrer dans le CESEDA le droit à un accès omnicanal pour toutes et tous, permettant de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé sans condition préalable.

Recommandation 2 : Améliorer l'information des usagers sur les procédures et les dispositifs d'accompagnement.

Recommandation 3 : Évaluer régulièrement l'impact de la dématérialisation sur l'accès aux droits.

Recommandations concernant l'ANEF :

Recommandation 4 : Modifier le téléservice pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs démarches, la rectification ou l'annulation des demandes, le dépôt de pièces volumineuses, etc.

Recommandation 5 : Améliorer la gestion des attestations provisoires de séjour (édition, contenu, automatisation du renouvellement).

Recommandation 6 : Organiser des consultations régulières avec les utilisateurs de l'ANEF.

Recommandation 7 : Clarifier le contenu et la valeur juridique des attestations provisoires de séjour en modifiant les articles du CESEDA concernés.

Recommandations pour les publics vulnérables :

Recommandation 8 : Régler les difficultés spécifiques rencontrées par les BPI (accès à l'ANEF, délivrance d'attestations).

Recommandation 9 : Apporter un appui spécifique aux victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme en préfecture.

Recommandations concernant les services d'accompagnement :

Recommandation 10 : Faire évoluer les missions du CCC (renforcement des prérogatives, attestation des blocages, information sur la solution de substitution).

Recommandation 11 : Faire évoluer les missions du PAN (recentrage sur l'accompagnement, accès non dématérialisé, signalement des demandes déposées, moyens humains formés).

Recommandation 12 : Doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique pour les personnes ne pouvant se déplacer ou utiliser l'outil numérique. Recommandation 13 : Permettre aux structures d'accompagnement identifiées par la préfecture de disposer d'adresses électroniques utilisables pour réaliser des démarches sur l'ANEF pour le compte de plusieurs usagers.

Recommandation concernant les moyens alloués aux préfectures :

Recommandation 14 : Renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures pour traiter les demandes et accompagner les usagers. Conclusion :

Le rapport du Défenseur des Droits met en lumière les conséquences négatives majeures de la dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF dans sa configuration actuelle.

Les dysfonctionnements techniques, les choix de conception problématiques et l'insuffisance des dispositifs d'accompagnement entraînent des atteintes massives aux droits des étrangers en France.

Le Défenseur des Droits insiste sur la nécessité d'adopter des mesures urgentes, notamment la reconnaissance d'un droit à un accès omnicanal et l'amélioration significative de l'ANEF et des services de soutien, afin de garantir l'accès au service public et l'effectivité des droits de toutes et tous.

Liste des 20 recommandations du défenseur des droits

En s'appuyant sur le rapport Enfant 2024 du Défenseur des droits, voici les acteurs à mobiliser pour chacune des 20 recommandations, afin de promouvoir le droit des enfants à un environnement sain:

1. Initier des négociations internationales en vue d’adopter un traité international juridiquement contraignant pour la protection de l’environnement et un protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales reconnaissant expressément le droit à un environnement sain.

   • Acteurs : Gouvernement français, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Représentants de la France auprès des organisations internationales (ONU, Conseil de l'Europe).

2. Prendre en compte la particulière vulnérabilité des enfants dans la définition des politiques publiques conduites pour la protection de l’environnement.

   • Acteurs : Pouvoirs publics, Parlement, Ministère de la Transition écologique, Ministère de la Santé, Collectivités territoriales.

3. Prendre des mesures adaptées pour répondre aux objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone, notamment le 3e plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) encore en cours de préparation.

   • Acteurs : Gouvernement, Ministère de la Transition écologique, Agence de la transition écologique (ADEME), Haut Conseil pour le climat.

4. Renforcer la formation de l’ensemble des acteurs de la justice en intégrant dans le tronc commun de tout cursus universitaire en droit des enseignements en matière de droit à un environnement sain.

   • Acteurs : Universités, Écoles de formation des magistrats, Ministère de la Justice, Ordre des avocats.

5. Généraliser, au sein des établissements hospitaliers, les consultations dédiées à l’exposition prénatale aux pesticides.

   • Acteurs : Ministère de la Santé, Agences régionales de santé (ARS), Établissements hospitaliers, Professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues, pédiatres).

6. Garantir l’accès à l’eau potable sur l’ensemble du territoire national, et particulièrement dans les territoires ultra-marins.

   • Acteurs : Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, Agences de l'eau, Sociétés de distribution d'eau, Ministère de la Transition écologique.

7. Offrir, dans tous les lieux accueillant des enfants, une alimentation saine et durable et favoriser la mise en place d’habitudes alimentaires diversifiées, équilibrées au service de leur santé et dans le respect de l’environnement.

   • Acteurs : Gestionnaires de cantines scolaires, Établissements scolaires, Crèches, Centres de loisirs, Collectivités territoriales, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

8. Accroître le nombre et la qualité des logements très sociaux destinés aux familles les plus précaires et développer des structures de transition – de l’hébergement au logement – adaptées à l’accueil de familles avec enfants.

   • Acteurs : Collectivités territoriales, Organismes de logement social, État, Associations de lutte contre le mal-logement.

9. Inclure dans les cahiers des charges applicables aux structures d’hébergement d’urgence des exigences répondant au droit des enfants à un environnement sain.

   • Acteurs : Collectivités territoriales, Associations gestionnaires de centres d'hébergement d'urgence, Ministère du Logement.

10. Accélérer la rénovation des bâtiments scolaires et de tous les lieux qui accueillent des enfants :

    • Acteurs : Collectivités territoriales (communes, départements, régions), Établissements scolaires, Ministère de l'Éducation nationale, ADEME.

11. Améliorer les conditions de vie des enfants dans les aires d’accueil des gens du voyage :

    • Acteurs : Collectivités territoriales, Associations de soutien aux gens du voyage, État.

12. Repenser les espaces publics à hauteur d’enfants pour réduire leur exposition aux pollutions, notamment en généralisant la piétonisation des zones à proximité des établissements scolaires et périscolaires et en développant des transports alternatifs à la voiture.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Agences de mobilité, Établissements scolaires.

13. Augmenter le ratio par habitant d’espaces verts au sein des villes, sur la base d’un référentiel national, et encourager la végétalisation des cours de récréation des établissements scolaires et de tous les lieux accueillant des enfants.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Paysagistes, Établissements scolaires.

14. Assurer un ramassage plus régulier des poubelles dans les espaces publics. Mettre en place ou augmenter les poubelles adaptées au tri sélectif, dans l’espace public et dans les structures collectives. Mener des campagnes d’éducation au tri sélectif, au recyclage et au compostage.

    • Acteurs : Municipalités, Services de collecte des déchets, Associations de sensibilisation à l'environnement, Établissements scolaires.

15. Mettre en place des concertations régulières avec les enfants, voire des processus de co-décision avec de jeunes représentants, afin qu’ils puissent contribuer aux décisions qui les concernent, en particulier aux projets d’aménagement urbain.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Conseils municipaux de jeunes, Établissements scolaires.

16. Lutter contre toutes les formes de discrimination environnementale dont sont victimes les enfants les plus vulnérables.

    • Acteurs : Pouvoirs publics, Associations de lutte contre les discriminations, Défenseur des droits, Collectivités territoriales.

17. Renforcer l’éducation à l’environnement :

    • Acteurs : Ministère de l'Éducation nationale, Établissements scolaires, Enseignants, Associations d'éducation à l'environnement, Collectivités territoriales.

18. Élargir la composition du Parlement des enfants pour permettre à davantage d’enfants d’y participer et rendre obligatoire la discussion parlementaire des textes issus de leurs travaux.

    • Acteurs : Assemblée nationale, Sénat, Ministère de l'Éducation nationale.

19. Prendre en compte de manière effective la parole des enfants dans l’élaboration des décisions publiques :

    • Acteurs : Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, Conseils de jeunes, Établissements scolaires, Défenseur des droits.

20. Renforcer la justice environnementale :

    • Acteurs : Magistrats, Avocats, Ministère de la Justice, Associations de protection de l'environnement, Défenseur des droits.

Temps Forts de la vidéo "Les droits de l'enfant sont-ils en recul?"

Voici les temps forts de la vidéo, identifiés à partir du minutage de la transcription fournie dans le source 1 :

Introduction (0:00 - 1:50)

• 0:00 - 0:23: Introduction de l'émission et rappel du 35ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
• 0:40 - 1:00: Questionnement sur le recul des droits de l'enfant dans le monde, notamment dans les contextes de guerre et en Afghanistan.
• 1:06 - 1:50: Introduction des invités et présentation des thèmes de l'émission : l'aide sociale à l'enfance, la justice des mineurs, et la responsabilité des adultes dans l'application de la CIDE.
• 1:50 - 2:39: Témoignages d'enfants sur leur perception des droits de l'enfant.

Histoire et principes de la CIDE (2:45 - 7:55)

• 2:45 - 3:40: Présentation de la déclaration de Genève de 1924, ancêtre de la CIDE.
• 3:40 - 5:17: Rappel du long cheminement historique de la reconnaissance des droits de l'enfant et de la résistance des adultes à cette idée.
• 5:17 - 6:15: Importance de la CIDE comme premier texte contraignant reconnaissant l'enfant comme sujet de droit.
• 6:15 - 7:55: Discussion sur le non-respect total de la CIDE dans aucun pays et l'importance de la participation des enfants dans les décisions qui les concernent.

Difficultés de la protection de l'enfance en France (7:55 - 17:08)

• 7:55 - 9:57: Importance de la participation des enfants et de la prise en compte de leur parole dans l'élaboration des politiques publiques.
• 9:57 - 11:50: Présentation de la situation critique de la protection de l'enfance en France, notamment le manque de moyens et la non-exécution des décisions de justice.
• 11:50 - 13:38: Discussion sur les conséquences de la violence et de la négligence sur les enfants et le manque de travailleurs sociaux pour les aider.
• 13:38 - 15:03: Analyse de l'affaiblissement de la fonction de Défenseur des enfants et du manque de considération pour les professionnels de l'enfance.
• 15:03 - 17:08: Débat sur la dévalorisation des métiers de l'enfance, la tolérance à la violence envers les enfants et l'augmentation des besoins en protection de l'enfance.

Les enfants dans les conflits armés (17:08 - 29:37)

• 17:13 - 19:00: Introduction du thème des enfants dans les conflits armés avec l'exemple du conflit israélo-palestinien et la situation à Gaza.
• 19:08 - 21:19: Non-respect du droit humanitaire dans les conflits actuels (Gaza, Ukraine, Soudan) et conséquences sur les enfants.
• 21:19 - 24:14: Discussion sur les traumatismes des enfants, l'importance de l'éducation et du soutien psychologique, et les besoins immenses en termes de scolarisation.
• 24:14 - 26:59: Questionnement sur le pouvoir de la communauté internationale et les moyens d'améliorer la situation des enfants et des femmes dans les conflits.
• 26:59 - 29:37: Importance de la résistance face à l'inacceptable, de la dénonciation des injustices et de l'amélioration du sort des enfants sur le terrain.

Pistes d'action pour protéger les enfants (29:37 - 58:37)

• 29:37 - 32:07: Propositions pour mobiliser la société : revaloriser les métiers de l'humain et lutter contre toute forme de violence envers les enfants.
• 32:07 - 35:17: Importance de l'éducation nationale dans la sensibilisation aux droits de l'enfant et l'intégration de ces droits dans les programmes scolaires.
• 35:17 - 37:56: Difficultés de la consultation et de l'écoute des enfants, illustrées par le témoignage de Rasmina Ouadi.
• 37:56 - 40:37: Discussion sur l'importance d'aller au-delà de la simple consultation des enfants et de leur donner les outils pour s'exprimer.
• 40:37 - 45:32: Présentation de l'idée du droit de vote dès la naissance par Clémentine Bovet et arguments en faveur de cette proposition.
• 45:32 - 50:10: Discussion sur les bénéfices de la consultation des enfants en politique et les exemples de mise en pratique (école maternelle, conseils municipaux d'enfants).
• 50:10 - 53:39: Analyse des différents âges d'accès aux droits et devoirs et questionnement sur le déséquilibre entre ces paliers.
• 53:39 - 57:30: Discussion sur les dangers de la suppression de l'excuse de minorité et de la comparution immédiate pour les mineurs.
• 57:30 - 58:37: Conclusion de l'émission : le combat pour les droits de l'enfant est un combat de longue haleine qui n'est pas achevé.

Il est à noter que ces temps forts sont basés sur la transcription fournie et ne représentent qu'une partie de l'émission.

Briefing Doc : Approche scientifique et droits des enfants

Ce document synthétise les principaux thèmes et idées abordés lors de l'intervention de Gabrielle Chouin et Marie-Pierre Mackiewicz sur le sujet de l'approche scientifique et des droits des enfants, notamment en lien avec la protection de l'enfance.

Thèmes principaux :

La scolarité des enfants protégés : * Difficultés rencontrées par ces enfants (redoublement, orientation spécialisée, accès limité aux études supérieures...) * Manque d'information et de coordination entre les institutions (protection de l'enfance et éducation nationale) * Importance de la continuité scolaire et de l'accès aux mêmes droits que les autres élèves * Exemples de disparités : bonification Parcoursup, accès aux stages en voie professionnelle... * Nécessité d'une meilleure collaboration entre professionnels (mise en place d'alliances éducatives) * La recherche participative avec des mineurs protégés : * Importance de la participation des personnes concernées pour une meilleure compréhension des problématiques * Difficultés et enjeux éthiques de ce type de recherche (gestion des rapports de pouvoir, protection des enfants, fiabilité des résultats...) * Nécessité de protocoles spécifiques et d'une adaptation des méthodes de recherche (rythme, durée, lieu, accompagnement, convivialité...) * Exemples de recherches menées : étude sur la sortie des jeunes de la protection de l'enfance, étude sur le vécu d'enfants pris en charge * Le droit à la participation des enfants : * Importance de donner la parole aux enfants et de prendre en compte leur point de vue * Différents niveaux de participation (instances scolaires, politique, recherche...) * Difficultés de faire entendre la voix des enfants et de dépasser le stade des anecdotes

Idées/faits importants :

• Citation : "Il y avait des jeunes [...] qui était un peu perdu sur des logiques d'orientation qui étaient parfois complètement opposées et qui pouvait pas s'associer en mettant l'acteur le le jeune en en capacité de choisir son orientation." (Gabrielle Chouin) - Souligne le manque d'information et de coordination entre les institutions concernant l'orientation des jeunes protégés.
• Citation : "C'est comment une population qui subit des inégalités et qui est assignée au niveau identitaire [...] peut prendre parti sans être assigné au niveau identitaire." (Marie-Pierre Mackiewicz) - Met en avant l'enjeu des rapports de pouvoir et de l'identité dans la recherche participative.
• Citation : "Le chercheur va toujours être le représentant des normes sociales de de par ce statutl et comment peut-il de ce fait accéder à la parole de de groupes stigmatisés." (Marie-Pierre Mackiewicz) - Pose la question de la légitimité du chercheur et de sa capacité à comprendre les réalités des groupes marginalisés.
• Statistiques : 35% des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance n'ont aucun diplôme ou seulement le brevet contre 16% pour les jeunes de même milieu. (France Stratégie, 2024) - Illustre les inégalités en matière de réussite scolaire pour les enfants protégés.

Recommandations de lecture :

Revue de littérature "Scolarité des enfants protégés" d'Aurélie Pico (2020) Note d'analyse "Scolarisation des enfants protégés" par France Stratégie (septembre 2024) Fiche "La participation collective des enfants protégés" par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE)

Conclusion :

L'intervention met en lumière les défis et les opportunités liés à l'inclusion des enfants protégés, tant au niveau de leur scolarité que de leur participation à la société.

La recherche participative apparaît comme un outil prometteur pour mieux comprendre leurs réalités et faire évoluer les politiques publiques en leur faveur.

Remarques :

Ce briefing doc est basé sur une transcription orale et peut contenir des erreurs de transcription. Il est important de se référer aux sources originales pour une analyse plus approfondie.

Chronologie des événements

• Malheureusement, les sources fournies ne permettent pas d’établir une chronologie précise des événements. Le texte est une transcription d’une intervention orale, sans marqueurs temporels clairs.
• Cependant, on peut extraire quelques éléments pour une chronologie partielle:

Avant 2011:

• Marie-Pierre Mackiewicz travaille comme assistante sociale en Picardie et participe à la protection de l’enfance.
• Elle entreprend des études en sciences de l’éducation et rédige un mémoire sur la scolarité des élèves protégés.
• Manque de recherches et de ressources sur la scolarité des élèves protégés en France.

2011-2014:

• Gabrielle Chouin, alors étudiante, participe aux premières concertations nationales sur le droit à l'écoute et à la participation des enfants protégés.
• Elle rencontre Marie-Pierre Mackiewicz lors de ces concertations.
• Début des recherches universitaires sur la scolarité des élèves protégés.

2014:

Marie-Pierre Mackiewicz obtient un poste de maître de conférence à l’IUFM du Nord-Pas-de-Calais.

Entre 2014 et 2023:

• Marie-Pierre Mackiewicz travaille à l’Observatoire national de l’enfance en danger (devenu Observatoire national de l’enfance).
• Elle obtient un poste de maître de conférence à l’université de Créteil.
• Elle mène plusieurs recherches, dont une recherche majeure avec des jeunes majeurs passés par la protection de l’enfance, qui donne lieu à une pièce de théâtre.
• Une autre recherche est menée avec des enfants encore pris en charge, mais rencontre des difficultés et est moins valorisée.
• Une recherche sur la scolarité des enfants protégés est menée sans la participation de jeunes.
• 4 avril 2023:

Victoire pour les élèves placés : ils bénéficient désormais de la bonification lors de leurs vœux sur Parcoursup. 2020:

La Cour des comptes pointe des défaillances dans le suivi de la scolarité des enfants protégés. La Stratégie nationale de prévention concernant la protection de l’enfance définit des mesures pour améliorer la scolarité et l’accompagnement scolaire de ces enfants.

Personnages principaux

• Marie-Pierre Mackiewicz: Maître de conférence et chercheuse en sciences de l’éducation, spécialisée dans la protection de l’enfance. Elle a travaillé comme assistante sociale avant de se consacrer à la recherche. Elle a mené plusieurs recherches participatives avec des jeunes passés par la protection de l’enfance et s’intéresse particulièrement à la scolarité de ces enfants.
• Gabrielle Chouin: Ancienne enfant placée, elle est devenue une militante pour les droits des enfants et des jeunes. Elle s'est impliquée dans des concertations nationales et a participé à des recherches sur la protection de l'enfance. Elle travaille avec des associations d’anciens enfants placés.
• Laurence Rossignol: Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes de 2014 à 2016. Elle a mis en place les premières concertations nationales sur le droit à l'écoute et à la participation des enfants protégés.
• Adrien Taquet: Secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles de 2019 à 2022. Il a présidé un groupe de travail sur l'ambition scolaire des enfants protégés.
• Valérie Cabuil: Rectrice d’académie. Elle a co-présidé avec Adrien Taquet le groupe de travail sur l'ambition scolaire des enfants protégés.
• Pierine Robin: Chercheuse en sciences de l’éducation, elle a collaboré avec Marie-Pierre Mackiewicz sur plusieurs recherches, notamment celles menées avec des jeunes majeurs et des enfants encore pris en charge.
• Régine Sirota: Sociologue française, elle a contribué à l’établissement de la sociologie de l’enfance en France. Ses travaux interrogent la participation des enfants dans la recherche et les enjeux de la représentation de leur parole.

Remarques

• La transcription est parfois difficile à suivre et il manque des informations contextuelles pour une analyse plus approfondie.
• La chronologie est partielle et il est possible que certains événements n’aient pas été relevés.
• La liste des personnages n’est pas exhaustive et ne mentionne que les personnes les plus importantes.
• J'espère que ces informations vous seront utiles.

Table des Matières: Approche Scientifique et Droits des Enfants

Introduction

Cette table des matières structure l'intervention de Gabrielle Chouin et Marie-Pierre Mackiewicz lors d'une conférence portant sur l'approche scientifique et les droits des enfants.

I. Intervention de Gabrielle Chouin: Témoignage et Plaidoyer pour les Droits des Enfants Protégés

A. Contexte personnel et engagement initial (2011-2014)

Gabrielle Chouin évoque son premier mémoire universitaire portant sur la scolarité des élèves protégés et l'influence du partenariat entre la protection de l'enfance et l'éducation nationale. Elle souligne le manque d'information et de communication entre ces deux institutions, conduisant à des orientations scolaires parfois contradictoires et à un manque de choix pour les jeunes. Son engagement l'amène à participer à des concertations nationales, où elle défend le droit à l'écoute et à la participation effective des jeunes.

B. Importance des associations d'anciens protégés et l'évolution de la recherche

Gabrielle Chouin insiste sur le rôle crucial des associations d'anciens protégés (ADPEP) dans l'information et la défense des droits des jeunes. Elle note un développement significatif de la recherche sur la scolarité des élèves protégés au cours des dix dernières années.

C. Exemples de disparités et plaidoyer pour une continuité scolaire

Des exemples concrets de disparités entre élèves protégés et autres élèves sont présentés, notamment concernant l'accès aux bourses et aux stages (PFMP). Gabrielle Chouin plaide pour une meilleure collaboration entre protection de l'enfance et éducation nationale, afin d'assurer une continuité scolaire et des droits égaux pour tous.

D. L'importance du droit à la participation et la collaboration entre acteurs

Le droit à la participation ne doit pas être réservé aux élèves protégés, mais s'étendre à tous, via des instances comme les Conseils de Vie Collégienne et Lycéenne.

L'intervention souligne la nécessité d'une collaboration entre différents acteurs (professionnels, chercheurs, associations) pour faire progresser les droits des enfants. II. Intervention de Marie-Pierre Mackiewicz: La Recherche Participative avec des Mineurs Protégés

A. Introduction et parcours personnel

Marie-Pierre Mackiewicz présente son parcours professionnel et ses recherches en sciences de l'éducation, notamment sur la coéducation et la protection de l'enfance.

Elle introduit le concept de "coéducation professionnalisée", où la communication concernant la situation d'un enfant se fait entre professionnels de l'école et de la protection de l'enfance.

B. La recherche par les pairs: contexte et conditions

Présentation d'une recherche par les pairs menée avec 14 jeunes passés par la protection de l'enfance, en partenariat avec l'ONE, des conseils départementaux et des institutions.

Importance de créer des conditions de travail spécifiques pour ce type de recherche, incluant des espaces et des horaires flexibles, afin de favoriser la collaboration et la confiance.

C. Mise en perspective des recherches participatives

Historique des recherches participatives, apparues dans les années 70, et leur objectif de donner la parole aux populations marginalisées et de questionner les rapports de pouvoir.

Lien avec la protection de l'enfance et la nécessité de sortir d'une vision de l'enfant "symptôme" ou "à problème".

D. Questionnements et enjeux des recherches participatives avec des mineurs protégés

Différents questionnements sont abordés: la place des jeunes au-delà de la simple participation à l'enquête, la fiabilité et l'intérêt des résultats, le risque d'émancipation ou de réassignation identitaire.

Discussion sur les ambiguïtés de "faire entendre la voix de l'enfant": comment parler pour l'enfant, comment structurer les anecdotes, comment tenir compte du contexte et des "gatekeepers" institutionnels.

E. Protocoles de protection et adaptation des méthodes de recherche

Nécessité de mettre en place des protocoles spécifiques pour protéger les enfants impliqués dans la recherche, tout en assurant la validité des données.

Adaptation des méthodes de recherche en fonction de l'âge des enfants: la capacité d'élaborer un discours sur le passé diffère entre adolescents et jeunes enfants.

F. Difficultés et défis de la recherche participative

La dissymétrie de pouvoir entre chercheurs et populations marginalisées, la nécessité pour le chercheur de se décentrer et de reconnaître les pratiques "illégitimes" des personnes étudiées.

Risque d'exposition et de mise à mal des participants, obligation de respecter leurs limites et d'accepter d'être remis en question.

G. Exemples de recherches menées et leçons apprises

Présentation de deux recherches participatives: l'une sur la sortie des jeunes de la protection de l'enfance, ayant donné lieu à une pièce de théâtre et à la création d'une association; l'autre sur le vécu d'enfants encore pris en charge.

Différences observées en fonction de l'âge des participants et de l'implication des chercheurs pairs dans l'analyse et l'écriture.

H. L'importance des partenariats et la résistance aux pressions institutionnelles

Difficultés liées aux partenariats avec les institutions: imposition de priorités, sélection des participants, filtrage des résultats, enjeux d'image de marque et de financement.

Nécessité pour les chercheurs de résister à ces pressions et de préserver l'intégrité de leurs travaux.

III. La Scolarisation des Enfants de la Protection de l'Enfance: Un Enjeu Majeur

A. Évolution du paysage et prise de conscience des difficultés

Changements récents dans la prise en charge de la scolarité des enfants protégés, suite à des rapports de la Cour des comptes et à la stratégie nationale de prévention.

Mesures mises en place pour améliorer l'accompagnement scolaire et lutter contre les inégalités.

B. Données chiffrées et constats alarmants

Présentation de statistiques alarmantes sur la scolarité des enfants protégés: taux d'obtention de diplômes, redoublements, orientations spécialisées, accès aux études supérieures, emplois disqualifiés.

Comparaison avec les enfants de milieux sociaux similaires, soulignant l'impact spécifique de la protection de l'enfance.

C. Obstacles à la réussite scolaire et facteurs de risque

Identification des obstacles liés à la trajectoire familiale des enfants avant et pendant la prise en charge: placements multiples, instabilité, précarité, etc.

Impact de la durée, du type de placement et de l'âge de l'enfant sur ses chances de réussite scolaire.

D. Appel à l'engagement et à la confiance en la capacité de réussite de ces enfants

Importance de croire en la possibilité pour les enfants protégés de réussir leur scolarité et d'avoir des parcours positifs.

Responsabilité collective de tous les acteurs (professionnels, institutions, chercheurs, etc.) pour soutenir ces enfants et lutter contre les inégalités.

Conclusion

L'intervention de Gabrielle Chouin et Marie-Pierre Mackiewicz met en lumière les défis et les enjeux de la recherche participative avec des mineurs protégés, en soulignant l'importance de l'écoute, de la collaboration et de la confiance pour promouvoir leurs droits et améliorer leur scolarité.

Guide d'Étude: Approche Scientifique et Droits des Enfants

Quiz

Questions à réponse courte:

• Quel est le point commun entre les discours de Gabrielle Chouin lors des premières concertations nationales et ceux tenus lors de la deuxième concertation sur l'ambition scolaire ? (2-3 phrases)
• Expliquez la notion de "coéducation professionnalisée" dans le contexte de la protection de l'enfance. (2-3 phrases)
• Quels sont les objectifs principaux des recherches participatives, en particulier lorsqu'elles impliquent des mineurs protégés ? (2-3 phrases)
• Selon Régine Sirota, quelles sont les ambiguïtés liées à l'objectif de "faire entendre la voix de l'enfant" ? (2-3 phrases)
• Quels sont les défis spécifiques posés par l'implication de jeunes enfants dans des recherches participatives, par rapport aux adolescents ? (2-3 phrases)
• En quoi la situation de dissymétrie entre les chercheurs et les populations marginalisées pose-t-elle un défi dans le cadre de recherches participatives ? (2-3 phrases)
• Expliquez l'importance de la création d'un sentiment de "collectif" dans les recherches impliquant des personnes en situation de disqualification. (2-3 phrases)
• Quels sont les aspects positifs et négatifs de l'implication des chercheurs-pairs dans l'analyse et l'écriture des résultats de recherche ? (2-3 phrases)
• Quels sont les principaux obstacles à la réussite scolaire des enfants placés, liés à la fois à leur trajectoire familiale et aux prises en charge ? (2-3 phrases)
• Outre les rapports de recherche traditionnels, quelles sont les autres formes de restitution des résultats qui peuvent être envisagées dans le cadre de recherches participatives ? (2-3 phrases)

Corrigé du Quiz

Le point commun est l'importance de la collaboration entre le monde de la protection de l'enfance et celui de l'éducation nationale. Chouin a plaidé pour une meilleure communication, une formation commune et des partenariats concrets pour garantir aux élèves protégés l'accès aux mêmes droits et opportunités que les autres élèves.

La "coéducation professionnalisée" se réfère à la communication et à la collaboration entre professionnels de différents secteurs, comme l'école et la protection de l'enfance, concernant la situation d'un enfant. Dans ce contexte, les professionnels, plutôt que les parents, échangent des informations et travaillent ensemble pour élaborer des stratégies d'intervention.

Les recherches participatives visent à donner du pouvoir aux populations marginalisées en les impliquant activement dans le processus de recherche. Elles cherchent à rapprocher les savoirs experts et les savoirs profanes, à questionner les rapports de pouvoir et à promouvoir l'émancipation des participants. Sirota souligne la difficulté de parler "pour" l'enfant et de garantir une réelle prise en compte de son point de vue. Elle interroge la représentativité des témoignages individuels, la difficulté de situer les anecdotes dans un contexte plus large et les obstacles à l'accès aux enfants, souvent contrôlé par les institutions.

Les jeunes enfants ont un accès au langage et une capacité d'élaboration du discours moins développés que les adolescents. Leur participation à la recherche peut se traduire par une multitude d'anecdotes difficiles à structurer et à analyser. L'implication des chercheurs-pairs dans l'analyse et l'écriture peut être plus limitée.

La dissymétrie entre chercheurs et populations marginalisées peut créer des rapports de domination et influencer la parole des participants. Le chercheur, de par son statut, incarne les normes sociales et peut avoir du mal à accéder à la parole authentique des groupes stigmatisés.

Le sentiment de "collectif" permet de créer un espace de confiance et d'égalité entre chercheurs et participants. Il favorise l'expression libre et authentique des expériences et des points de vue, en minimisant les rapports de pouvoir et de domination.

L'implication des chercheurs-pairs enrichit l'analyse et l'écriture des résultats en apportant des perspectives vécues et une expertise issue de l'expérience. Cependant, elle peut aussi complexifier le processus de recherche et limiter la diffusion des résultats, en raison des difficultés de coordination et de l'impact émotionnel sur les participants.

Les obstacles liés à la trajectoire familiale incluent des antécédents d'échec scolaire et des difficultés socio-économiques. Les obstacles liés aux prises en charge sont la multiplicité des placements, l'instabilité des parcours et le manque de continuité dans l'accompagnement scolaire.

Au-delà des rapports, la restitution des résultats peut prendre la forme de pièces de théâtre, de films, d'expositions ou d'ateliers participatifs. Ces formes alternatives permettent de diffuser les résultats à un public plus large et de donner une voix aux participants, en valorisant leurs expériences et leurs points de vue.

Questions de dissertation

Analysez les enjeux éthiques liés à la participation de mineurs protégés à des recherches en sciences sociales. Discutez des mesures à prendre pour garantir leur protection et leur bien-être tout au long du processus de recherche.

Comparez et contrastez les approches traditionnelles et les approches participatives en recherche. En vous appuyant sur les exemples donnés dans les extraits, discutez des avantages et des limites de chaque approche dans le contexte de la recherche sur la protection de l'enfance.

Expliquez comment les recherches participatives peuvent contribuer à l'émancipation des populations marginalisées. Discutez du rôle des chercheurs-pairs dans ce processus et des défis liés à la reconnaissance de leur expertise et à la diffusion de leurs savoirs.

En vous appuyant sur les données présentées sur la scolarité des enfants placés, analysez les facteurs de risque et de protection qui influencent leur réussite éducative. Proposez des pistes d'action pour améliorer leur parcours scolaire et leur insertion sociale.

Discutez de l'importance de la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la protection de l'enfance, notamment l'éducation nationale, les services sociaux et les associations. En quoi cette collaboration peut-elle contribuer à garantir le respect des droits des enfants et à favoriser leur épanouissement ?

Glossaire

Termes clés:

• Recherche participative: Méthode de recherche qui implique activement les personnes concernées par le sujet d'étude dans toutes les étapes du processus de recherche, de la définition des questions de recherche à l'analyse des données et à la diffusion des résultats.
• Mineurs protégés: Enfants et adolescents bénéficiant de mesures de protection de l'enfance, suite à une situation de danger ou de risque pour leur sécurité, leur santé ou leur développement.
• Chercheurs-pairs: Personnes ayant une expérience vécue du sujet d'étude et qui participent à la recherche en tant que co-chercheurs, aux côtés des chercheurs académiques.
• Dissymétrie: Situation d'inégalité de pouvoir et de statut social entre les chercheurs et les populations marginalisées, pouvant influencer la parole des participants et la validité des résultats.
• Collectif: Sentiment d'appartenance à un groupe uni par un objectif commun, permettant de créer un espace de confiance et d'égalité entre chercheurs et participants.
• Gatekeepers: Personnes ou institutions contrôlant l'accès aux populations cibles de la recherche, pouvant influencer la sélection des participants et le déroulement de l'étude.
• Stigmatisation: Processus social par lequel un individu ou un groupe est marqué d'une étiquette négative, conduisant à la discrimination et à l'exclusion.
• Émancipation: Processus par lequel un individu ou un groupe acquiert le pouvoir de prendre des décisions et de contrôler sa propre vie, en se libérant des rapports de domination.
• Restitution des résultats: Action de partager les résultats de la recherche avec les participants et les autres parties prenantes, en utilisant des formats adaptés et accessibles.
• Trajectoire familiale: Ensemble des expériences vécues par un individu au sein de sa famille, pouvant influencer son parcours scolaire, son développement et son intégration sociale.

FAQ : Approche scientifique et droits des enfants 1. Quel est le lien entre la protection de l'enfance et la scolarité des élèves protégés ?

La protection de l'enfance a un impact majeur sur la scolarité des élèves protégés. Les recherches montrent que le partenariat entre les services de protection de l'enfance et l'Éducation nationale est crucial pour que ces élèves puissent réussir leur scolarité et obtenir un diplôme. Le manque de communication et d'information entre ces deux institutions peut entraîner des difficultés d'orientation et un manque d'accès aux droits communs pour ces jeunes.

2. Quels sont les obstacles à la réussite scolaire des enfants placés ?

Les obstacles à la réussite scolaire des enfants placés sont multiples. Ils peuvent être liés à leur trajectoire familiale antérieure, souvent marquée par l'échec scolaire, mais aussi aux caractéristiques de leur prise en charge : placements multiples, instables, tardifs, en institution plutôt qu'en famille d'accueil. La complexité de ces situations peut entraîner des redoublements, des retards, des orientations spécialisées et un accès limité aux études supérieures.

3. Quelles sont les initiatives prises pour améliorer la scolarité des enfants protégés ?

La prise de conscience de l'importance de la scolarité pour les enfants protégés a mené à la mise en place de différentes initiatives. La Cour des comptes a pointé les défaillances du système en matière de suivi scolaire, et la stratégie nationale de prévention de la protection de l'enfance a défini des mesures pour améliorer l'accompagnement scolaire de ces enfants. De plus, des dispositifs comme les alliances éducatives visent à renforcer la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la scolarité de ces élèves.

4. En quoi consiste la recherche participative avec des mineurs protégés ?

La recherche participative vise à impliquer les personnes concernées par une problématique, en l'occurrence les mineurs protégés, dans le processus de recherche. Il s'agit de reconnaître leurs savoirs et expériences, et de leur donner une voix pour contribuer à la production de connaissances. Cette approche permet de mieux comprendre les réalités vécues par ces jeunes, et de proposer des solutions adaptées à leurs besoins.

5. Quelles sont les difficultés rencontrées dans la mise en place de recherches participatives avec des enfants ?

La recherche participative avec des enfants présente des défis particuliers. Il est important de mettre en place des protocoles spécifiques pour protéger les enfants et respecter leur rythme et leur durée d'attention. La collaboration avec les institutions qui accueillent les enfants peut être complexe, car elles peuvent imposer leurs priorités et filtrer les résultats. De plus, l'implication des enfants dans l'analyse et l'écriture des résultats peut être difficile à mettre en œuvre.

6. Quel est l'impact de la participation des jeunes à la recherche sur leur identité ?

La participation des jeunes à la recherche peut avoir un impact positif sur leur identité. En s'engageant dans le processus de recherche, ils peuvent sortir d'une identité stigmatisée et expérimenter d'autres rôles sociaux, comme celui de "jeune chercheur". Cela peut contribuer à leur émancipation et à la construction d'une image positive d'eux-mêmes.

7. Comment les résultats de ces recherches sont-ils diffusés et utilisés ?

Les résultats des recherches participatives avec des mineurs protégés peuvent être diffusés sous différentes formes : rapports, publications scientifiques, pièces de théâtre, films.

L'objectif est de sensibiliser le public et les décideurs aux réalités vécues par ces jeunes, et de promouvoir des politiques publiques plus efficaces pour les soutenir.

8. Quel rôle peuvent jouer les professionnels de l'éducation dans l'amélioration de la scolarité des enfants protégés ?

Les professionnels de l'éducation ont un rôle essentiel à jouer dans l'amélioration de la scolarité des enfants protégés.

Ils doivent être sensibilisés aux difficultés spécifiques rencontrées par ces élèves, et adopter une posture bienveillante et encourageante.

Il est important de croire en leur potentiel de réussite et de mettre en place des dispositifs d'accompagnement adaptés à leurs besoins.

La collaboration avec les services de protection de l'enfance est également cruciale pour assurer la continuité de leur parcours scolaire.

Points forts de la vidéo "Approche scientifique et droits des enfants"

Cette vidéo présente une intervention de Gabrielle Chouin et Marie-Pierre Mackiewicz lors d'une journée d'étude à l'INSPÉ de Lille. Les deux intervenantes, expertes en protection de l'enfance et en recherche participative, abordent les thèmes suivants :

1. La scolarité des enfants protégés (0:00 - 8:30):

• Gabrielle Chouin partage son expérience personnelle et professionnelle en tant que CPE et ancienne enfant placée.
• Elle souligne les difficultés rencontrées par ces élèves en matière d'orientation, d'accès à l'information et aux droits communs.
• Elle met en avant l'importance de la collaboration entre l'Éducation Nationale et la Protection de l'enfance pour améliorer la scolarité et l'insertion des jeunes.
• Elle donne des exemples concrets de droits non effectifs pour les élèves protégés (Parcoursup, stages).
• Elle insiste sur le rôle des associations d'anciens pupilles de l'État et la nécessité de les faire connaître aux jeunes.

2. La recherche participative avec des mineurs protégés (8:30 - 25:00):

• Marie-Pierre Mackiewicz, chercheuse en sciences de l'éducation, présente les principes et les enjeux de la recherche participative.
• Elle explique la spécificité de ce type de recherche lorsqu'il s'agit de travailler avec des mineurs protégés :
  • Nécessité de prendre en compte les rapports de pouvoir et de créer un climat de confiance.
  • Importance de l'éthique et de la protection des participants.
  • Difficulté de concilier les exigences de la recherche académique avec les besoins et les contraintes des jeunes et des institutions.
• Elle illustre son propos avec des exemples de recherches menées avec des jeunes :
  • Une recherche sur la sortie des jeunes de la protection de l'enfance, qui a donné lieu à une pièce de théâtre.
  • Une recherche sur le vécu des enfants encore pris en charge.
  • Une recherche sur la scolarité, où l'absence de participation des jeunes a été préjudiciable.

3. Les obstacles à la réussite scolaire des enfants protégés (25:00 - 28:00):

• Marie-Pierre Mackiewicz dresse un état des lieux de la scolarité des enfants protégés en France, en s'appuyant sur des données récentes.
• Elle met en évidence les inégalités et les difficultés rencontrées par ces élèves.
• Elle souligne les obstacles liés à la fois à la trajectoire familiale des enfants et aux modalités des prises en charge.
• Elle appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour favoriser la réussite scolaire de ces enfants.

Conclusion :

La vidéo met en lumière les défis et les perspectives de la scolarisation des enfants protégés. Elle souligne l'importance de la recherche participative pour donner la parole à ces jeunes et mieux comprendre leurs besoins. Elle invite à une collaboration étroite entre les différents acteurs pour garantir l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants, quel que soit leur parcours.

Briefing Doc : Point de vue institutionnel des droits de l'enfant

Intervenante : Marie Derain de Vaucresson, ancienne Défenseure des enfants (2011-2014)

Contexte : Journée de réflexion organisée par le Rectorat du Nord sur la scolarisation des enfants placés et accompagnés.

Thèmes principaux:

Histoire de la protection de l'enfance et émergence des droits de l'enfant Principes fondamentaux de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) Rôle et évolution du Défenseur des enfants et du Défenseur des droits Défis et perspectives de la scolarisation des enfants placés

Idées et faits importants:

L'approche de la protection de l'enfant est apparue au 17e siècle, initialement axée sur la charité. L'approche par les droits de l'enfant est beaucoup plus récente, impulsée par la CIDE adoptée en 1989. La CIDE s'adresse aux États et non aux enfants, les obligeant à la transposer en droit national et à la rendre accessible aux enfants. La France a ratifié la CIDE en 1990 et a créé le Défenseur des enfants en 2000. Le Défenseur des enfants a fusionné avec d'autres institutions en 2011 pour former le Défenseur des droits, renforçant ses pouvoirs d'intervention. La loi de 2007 sur la protection de l'enfance a structuré le dispositif mais a été critiquée pour son "profilialisme". La loi de 2016 a opéré un changement de paradigme en plaçant l'enfant au centre du dispositif. La scolarisation des enfants placés présente des défis importants, notamment en termes de continuité du parcours et d'adaptation aux besoins spécifiques. La pluridisciplinarité, l'articulation des acteurs et la concertation sont essentielles pour garantir les droits de l'enfant.

Citations clés:

• "Tous les enfants sont protégés et sont à protéger et il n'y a pas des enfants plus protégés que d'autres."
• "L'approche par les droits n'a jamais été acquise en protection de l'enfance et elle est encore un combat à défendre."
• "Les droits de l'enfance c'est ici et maintenant dans tous les lieux où sont où c'est où sont les enfants y compris quand ils sont placés bien évidemment."
• "La question des droits de l'enfant c'est ni plus ni moins qu'une manière de répondre aux besoins des enfants."
• "Les solutions elles sont jamais évidentes elles sont très propres à des contextes et en particulier à des territoires."
• Recommandations:
• Poursuivre et renforcer les efforts de concertation entre les acteurs de la protection de l'enfance, y compris l'Éducation nationale.
• Développer des solutions innovantes pour garantir la continuité du parcours scolaire des enfants placés, en s'adaptant aux moments clés de leur scolarité.
• Sensibiliser l'ensemble de la communauté éducative aux droits de l'enfant et aux besoins spécifiques des enfants placés.

Conclusion:

Le discours de Marie Derain de Vaucresson souligne l'importance cruciale de l'approche par les droits de l'enfant dans le contexte de la protection de l'enfance.

La scolarisation, en tant que droit fondamental, joue un rôle majeur dans le développement et l'épanouissement de tous les enfants, y compris ceux en situation de placement.

L'engagement collectif et la recherche de solutions concertées sont indispensables pour garantir le respect de leurs droits et leur offrir les meilleures chances de réussite.

Chronologie des événements clés XVIIe siècle:

Emergence de la protection des enfants avec Vincent de Paul qui met en place un système d'accueil pour les enfants abandonnés. XIXe siècle:

• 1842: Loi sur le travail des enfants. Mise en place d'un âge minimum (8 ans) pour travailler dans les mines et limitation du temps de travail.
• 1882: Loi sur l'obligation d'instruction de 6 à 13 ans.
• XXe siècle:
• 1924: Janusz Korczak, médecin polonais, développe une approche pédagogique centrée sur la participation des enfants et rédige une première déclaration des droits de l'enfant.
• 1959: La Déclaration des droits de l'enfant de 1924 est renforcée.
• 1979: Année internationale de l'enfant, impulsée par l'ONU.
• 20 novembre 1989: Adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) à l'unanimité.
• XXIe siècle:
• Août 1990: Ratification de la CIDE par la France.
• 2000: Création du Défenseur des enfants en France.
• 2007: Loi relative à la protection de l'enfance. Organisation de la protection de l'enfance autour des conseils départementaux et des cellules de recueil d'informations préoccupantes (CRIP).
• 2011: Création du Défenseur des droits, intégrant le Défenseur des enfants. Renforcement des pouvoirs d'intervention en matière de défense des droits des enfants.
• 2012: Interdiction du mariage avant 18 ans en France.
• 2016: Loi relative à la protection de l'enfant. Changement de paradigme : l'approche par les droits de l'enfant et la satisfaction de ses besoins sont placées au centre du dispositif.
• 2022: Loi relative à la protection des enfants (loi Taquet). Remobilisation de l'État dans la protection de l'enfance et consolidation du dispositif.

Personnages principaux

• Vincent de Paul (1581 - 1660): Prêtre catholique français connu pour ses œuvres de charité. Il a mis en place au XVIIe siècle un système d'accueil pour les enfants abandonnés, marquant une étape importante dans l'histoire de la protection de l'enfance.
• Janusz Korczak (1878 - 1942): Médecin et pédagogue polonais. Précurseur dans l'approche pédagogique centrée sur la participation des enfants. Il a rédigé une première déclaration des droits de l'enfant en 1924. Il a été déporté et assassiné à Treblinka avec les enfants de son orphelinat.
• Claire Brisset (née en 1948): Première Défenseure des enfants en France de 2000 à 2006. Elle a joué un rôle important dans la promotion et la défense des droits de l'enfant, notamment en obtenant l'interdiction du mariage avant 18 ans.
• Dominique Bodis: Défenseur des droits de 2011 à 2014. A succédé à Claire Brisset et a poursuivi son action en matière de défense des droits des enfants.
• Marie Derain de Vaucresson: Défenseure des enfants adjointe de Dominique Bodis de 2011 à 2014. Experte en droits de l'enfant et de la protection de l'enfance. Elle a notamment travaillé sur la question de la scolarisation des enfants placés et des mineurs non accompagnés.
• Adrien Taquet: Secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles de 2019 à 2022. Il a porté la loi relative à la protection des enfants de 2022, visant à remobiliser l'État dans la protection de l'enfance.
• Agès Jean duuc: Directrice de la recherche à l'ENPJJ. A collaboré avec Marie Derain de Vaucresson sur des concertations concernant la protection de l'enfance et la scolarisation des enfants placés.
• Laurence Rossignol: Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes de 2016 à 2017. A conduit des travaux de concertation sur la protection de l'enfance en 2016.
• Jean-Pierre Rosenczveig: Magistrat et expert en justice des mineurs. Membre de la "bande des quatre" avec les anciennes Défenseures des enfants, il s'engage pour la défense des droits des enfants.
• Dominique Houf: Philosophe du droit et éducateur, il a critiqué l'éloignement de la protection de l'enfance d'une philosophie des droits de l'enfant.
• Gabrielle: Personne non identifiée dans le texte, mais qui semble intervenir après Marie Derain de Vaucresson et aborder la question de la concertation et de la co-construction dans la protection de l'enfance.

L'enfant au cœur du système: Droits de l'enfant et protection de l'enfance

Résumé du contenu

Ce document retranscrit une intervention de Marie Derain de Vaucresson, ancienne Défenseure des enfants, lors d'une journée de réflexion sur les droits de l'enfant et la protection de l'enfance.

Elle y aborde l'histoire de la protection de l'enfance, l'évolution de l'approche par les droits, les grands principes de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et son application en France, et les défis de la scolarisation des enfants placés.

L'intervention met en lumière l'importance de la CIDE, un traité international qui impose aux États des obligations en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant.

En France, la création du Défenseur des enfants puis du Défenseur des droits a permis de renforcer l'accès au droit des enfants et de leur garantir une meilleure protection.

La loi de 2007, qui structure la protection de l'enfance, est analysée avec ses forces et ses faiblesses.

L'accent est mis sur l'importance d'une prise en compte des besoins de l'enfant, de la stabilité de son parcours et de l'adaptation du dispositif à sa situation.

Enfin, Marie Derain de Vaucresson souligne les défis spécifiques de la scolarisation des enfants placés, notamment la continuité du parcours scolaire, les ruptures liées aux placements successifs, et l'importance de l'apprentissage de la lecture et de la socialisation.

Elle appelle à une pluridisciplinarité, une articulation des acteurs et une concertation au plus près des réalités des territoires pour répondre au mieux aux besoins des enfants.

Quiz

Instructions: Répondez aux questions suivantes en 2-3 phrases.

• Pourquoi Marie Derain de Vaucresson s'oppose-t-elle à l'expression "enfants protégés"?
• Quelles sont les deux grandes étapes de l'évolution de la protection des enfants au XIXème siècle ?
• Qui est Janusz Korczak et quel est son rôle dans l'histoire des droits de l'enfant ?
• Pourquoi la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) est-elle importante ?
• Quelle est la différence entre une déclaration et une convention en droit international ?
• Quels sont les deux grands principes de la CIDE mis en avant par Marie Derain de Vaucresson ?
• Quel est le rôle du Défenseur des enfants / du Défenseur des droits en France ?
• Quelles sont les principales critiques adressées à la loi de 2007 sur la protection de l'enfance ?
• En quoi la loi de 2016 marque-t-elle un changement de paradigme dans l'approche de la protection de l'enfance ?
• Quels sont les défis spécifiques de la scolarisation des enfants placés ?

Corrigé du quiz

• Marie Derain de Vaucresson s'oppose à l'expression "enfants protégés" car elle sous-entend qu'il existe des catégories d'enfants plus protégés que d'autres, ce qui est contraire à l'esprit de la Convention des droits de l'enfant qui affirme que tous les enfants doivent être protégés.
• Les deux grandes étapes de l'évolution de la protection des enfants au XIXème siècle sont la loi de 1842 sur le travail des enfants qui fixe un âge minimum pour travailler dans les mines et limite le temps de travail, et la loi de 1882 qui rend l'instruction obligatoire pour les enfants de 6 à 13 ans.
• Janusz Korczak est un médecin et pédagogue polonais qui a développé une approche novatrice de l'éducation des enfants, basée sur la participation et l'autonomie. Il est considéré comme un pionnier des droits de l'enfant et a joué un rôle important dans la rédaction de la première déclaration des droits de l'enfant en 1924.
• La CIDE est importante car c'est un traité international juridiquement contraignant qui impose aux États des obligations en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant. Elle garantit un socle commun de droits à tous les enfants du monde et constitue un cadre de référence pour les politiques publiques en faveur de l'enfance.
• En droit international, une déclaration est un texte qui exprime des intentions ou des principes, mais qui n'a pas force obligatoire pour les États. Une convention, en revanche, est un traité international qui crée des obligations juridiques pour les États qui l'ont ratifié.
• Les deux grands principes de la CIDE mis en avant par Marie Derain de Vaucresson sont le meilleur intérêt de l'enfant et la non-discrimination.
• Le Défenseur des enfants / du Défenseur des droits est une institution indépendante qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits de l'enfant en France. Il peut intervenir auprès des pouvoirs publics et des institutions pour faire respecter les droits des enfants et proposer des solutions aux problèmes qu'ils rencontrent.
• La loi de 2007 est critiquée pour son manque de prise en compte des besoins spécifiques des enfants placés, pour l'absence de garanties de sorties sécurisées du dispositif de protection de l'enfance, et pour les parcours chaotiques des enfants qui en découlent.
• La loi de 2016 marque un changement de paradigme dans l'approche de la protection de l'enfance en plaçant l'enfant au cœur du système. Elle met l'accent sur la satisfaction des besoins de l'enfant, la reconnaissance de ses droits, et la recherche de son meilleur intérêt dans toutes les décisions qui le concernent.
• Les défis spécifiques de la scolarisation des enfants placés sont la continuité du parcours scolaire souvent interrompue par les placements successifs, le risque de retard scolaire lié aux ruptures et aux absences, et la nécessité d'une prise en charge adaptée aux besoins spécifiques de ces enfants.
• Questions pour une dissertation
• En quoi l'histoire de la protection de l'enfance en France reflète-t-elle l'évolution de la place de l'enfant dans la société ?
• Comment concilier le principe de protection de l'enfant avec celui de sa participation dans la mise en œuvre de ses droits ?
• Quels sont les obstacles à la pleine application de la Convention internationale des droits de l'enfant en France ?
• Comment l'école peut-elle mieux répondre aux besoins spécifiques des enfants placés et contribuer à leur réussite scolaire ?
• Quel est le rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l'enfant ?

Glossaire des termes clés

• Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE): Traité international adopté en 1989 qui définit l'ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les enfants.
• Protection de l'enfance: Ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour garantir la sécurité, le bien-être et le développement des enfants en danger ou en risque de l'être.
• Placement d'enfant: Décision judiciaire ou administrative qui confie la garde d'un enfant à une personne ou à un service spécialisé, lorsque sa famille n'est pas en mesure d'assurer sa protection.
• Aide sociale à l'enfance (ASE): Service du Conseil départemental chargé de mettre en œuvre la politique de protection de l'enfance au niveau local.
• Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP): Service chargé de recueillir, d'analyser et de transmettre aux autorités compétentes les informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risque de l'être.
• Défenseur des enfants / Défenseur des droits: Institution indépendante chargée de promouvoir et de défendre les droits de l'enfant en France.
• Intérêt supérieur de l'enfant / Meilleur intérêt de l'enfant: Principe fondamental de la CIDE qui impose de prendre en considération l'intérêt de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent.
• Non-discrimination: Principe qui interdit toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur des motifs tels que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
• Participation de l'enfant: Droit de l'enfant à exprimer son opinion sur les décisions qui le concernent et à être entendu.
• Transversalité: Principe qui impose de prendre en compte les droits de l'enfant dans tous les domaines de la vie sociale et dans toutes les politiques publiques.
• FAQ : Droits de l'enfant et protection de l'enfance

1. Quelle est la différence entre l'approche traditionnelle de la protection de l'enfance et l'approche par les droits de l'enfant ?

L'approche traditionnelle de la protection de l'enfance, apparue au 17ème siècle, se focalisait sur une vision sanitaire et sociale, visant à assurer une force de travail saine. L'approche par les droits de l'enfant, issue de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, place l'enfant au centre et reconnaît ses droits fondamentaux, notamment le droit à la participation, à la non-discrimination et à vivre dans un environnement familial stable.

2. Pourquoi la terminologie "enfant protégé" est-elle critiquée ?

L'expression "enfant protégé" peut laisser entendre qu'il existe des catégories d'enfants plus protégés que d'autres, ce qui est contraire à l'esprit de la Convention des droits de l'enfant. Tous les enfants, sans exception, doivent être protégés et avoir leurs droits respectés.

3. Quels sont les principaux apports de la Convention internationale des droits de l'enfant ?

La Convention de 1989 a introduit des principes fondamentaux pour la protection de l'enfance, notamment :

Le meilleur intérêt de l'enfant : toute décision concernant un enfant doit prendre en compte son meilleur intérêt. La non-discrimination : tous les enfants doivent avoir les mêmes droits, sans distinction de sexe, d'origine, de religion, de handicap, etc. Le droit à la participation : les enfants doivent pouvoir exprimer leur opinion et être associés aux décisions qui les concernent. Le droit de vivre dans une famille : l'enfant doit pouvoir grandir dans un environnement familial stable et aimant.

4. Quel est le rôle du Défenseur des droits en matière de protection de l'enfance ?

Le Défenseur des droits, institution indépendante créée en 2011, a pour mission de promouvoir et de défendre les droits de l'enfant. Il peut intervenir pour signaler des manquements au respect de ces droits, enquêter sur des situations problématiques et formuler des recommandations aux autorités compétentes. Il dispose de pouvoirs renforcés d'intervention, comme l'accès aux centres de rétention administrative.

5. Quels sont les principaux défis de la scolarisation des enfants placés ?

Les enfants placés sont confrontés à des difficultés accrues en matière de scolarisation :

Ruptures de parcours : les changements fréquents de lieu de placement entrainent des interruptions de scolarité et des retards d'apprentissage.

Manque de continuité et de stabilité : l'adaptation à un nouvel environnement scolaire et la reconstruction de liens avec les enseignants et les camarades de classe peuvent être difficiles. Absence de suivi individualisé : les besoins spécifiques des enfants placés en matière d'apprentissage ne sont pas toujours pris en compte.

6. Comment améliorer la prise en charge scolaire des enfants placés ?

Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour améliorer la scolarisation des enfants placés :

Assurer la continuité du parcours scolaire : faciliter les transferts de dossiers scolaires, organiser des accompagnements individualisés lors des changements d'établissement, mettre en place des dispositifs de soutien pédagogique adaptés.

Favoriser la stabilité des placements : limiter les changements de lieu de placement, privilégier les solutions d'accueil durables. Sensibiliser les professionnels de l'éducation : former les enseignants aux besoins spécifiques des enfants placés, développer des partenariats entre l'Éducation nationale et les services de protection de l'enfance.

Encourager la participation des enfants : les associer aux décisions concernant leur scolarité, leur donner la parole pour exprimer leurs difficultés et leurs besoins.

7. Quelle est l'importance de la concertation entre les différents acteurs de la protection de l'enfance ?

La protection de l'enfance nécessite une approche pluridisciplinaire et une collaboration étroite entre les différents acteurs concernés (Éducation nationale, santé, justice, services sociaux, associations...). La concertation permet d'échanger des informations, de coordonner les actions et de construire des solutions adaptées aux besoins des enfants sur chaque territoire.

8. Quel est le rôle de la société civile dans la protection de l'enfance ?

La protection de l'enfance est une responsabilité collective qui engage l'ensemble de la société. Les citoyens, les associations et les organisations non gouvernementales peuvent jouer un rôle important en :

• Sensibilisant l'opinion publique aux droits de l'enfant.
• Soutenant les familles en difficulté.
• Accompagnant les enfants placés.
• Participant à la mise en œuvre des politiques de protection de l'enfance.
• L'engagement de tous est essentiel pour garantir le respect des droits de l'enfant et son épanouissement dans un environnement protecteur et bienveillant.

https://www.youtube.com/watch?v=vDwVm2l8AbY

Points forts de la vidéo avec timestamps

• Introduction et contexte (0:00-2:00): La vidéo commence par une introduction de Marie Derain de Vaucresson, ancienne Défenseure des enfants, qui souligne l'importance de la protection de l'enfance et rappelle que tous les enfants doivent être protégés. Elle insiste sur le fait que le terme "enfants protégés" est une erreur stratégique car il laisse entendre qu'il existe des enfants qui ne méritent pas d'être protégés.
• Histoire de la protection de l'enfance (2:00-10:00): La vidéo retrace l'histoire de la protection de l'enfance en France, en commençant par l'apparition des premières mesures au 17ème siècle.
  • Travail des enfants (2:00-4:00): Marie Derain de Vaucresson évoque la loi de 1842 qui fixe un âge minimum pour le travail des enfants dans les mines et limite leur temps de travail.
  • Obligation d'instruction (4:00-5:00): La loi de 1882 sur l'obligation d'instruction est ensuite abordée, marquant une étape importante dans la prise en compte des besoins éducatifs des enfants.
  • Janusz Korczak et l'approche pédagogique (5:00-10:00): La vidéo met en lumière le rôle de Janusz Korczak, un médecin polonais qui a développé une approche pédagogique centrée sur la participation des enfants. Korczak a mis en place un système éducatif où les enfants étaient encouragés à prendre des responsabilités et à participer à la vie de l'orphelinat. Il a notamment créé un journal des enfants, un tribunal des enfants pour gérer les conflits et a impliqué les enfants dans l'aménagement des lieux et la création des règles de vie. Son destin tragique pendant la Seconde Guerre mondiale est également évoqué.
• La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) (10:00-16:00): La vidéo s'attarde ensuite sur la CIDE adoptée en 1989, un texte fondamental qui reconnaît les droits spécifiques des enfants et impose aux États des obligations pour les garantir.
  • Principes clés de la CIDE (10:00-12:00): Les principes clés de la CIDE sont expliqués, notamment la non-discrimination, le meilleur intérêt de l'enfant et l'obligation pour les États de mettre en place un mécanisme de défense des droits de l'enfant.
  • Création du Défenseur des enfants en France (12:00-16:00): La création du Défenseur des enfants en France en 2000 est présentée comme une conséquence directe de la CIDE. Le rôle et les missions du Défenseur des enfants sont expliqués, ainsi que l'évolution de l'institution avec la création du Défenseur des droits en 2011, qui a élargi ses pouvoirs d'intervention. L'importance des délégués du Défenseur des enfants pour faciliter l'accès au droit est également soulignée.
• Evolution de la protection de l'enfance en France (16:00-23:00): La vidéo aborde les différentes lois qui ont marqué l'évolution de la protection de l'enfance en France, notamment la loi de 2007, la loi de 2016 et la loi de 2022.
  • Loi de 2007 (18:00-20:00): La loi de 2007 est analysée avec ses points forts, comme la structuration de la protection de l'enfance et la mise en place de projets pour les enfants placés, mais aussi ses limites, notamment la tendance au "profilialisme" et l'absence de garantie de sorties sécurisées du dispositif de protection.
  • Loi de 2016 (20:00-21:00): La loi de 2016 marque un changement de paradigme en plaçant l'enfant au centre du dispositif de protection et en affirmant l'importance de ses besoins.
  • Travaux du Défenseur des enfants (21:00-23:00): La vidéo présente les travaux menés par Marie Derain de Vaucresson lorsqu'elle était Défenseure des enfants, notamment son rapport de 2011 sur les enfants placés. Ce rapport met en lumière les difficultés rencontrées par ces enfants en matière de scolarité, notamment les ruptures dans leur parcours et l'importance de la continuité éducative.
• Conclusion (23:00-24:00): La vidéo conclut en soulignant l'importance de la pluridisciplinarité, de la concertation et de la co-construction pour répondre aux besoins des enfants et garantir leurs droits. L'initiative du rectorat d'organiser une journée de réflexion sur ces questions est saluée et présentée comme un exemple à suivre.

J'espère que cette liste des points forts de la vidéo avec timestamps vous sera utile. N'hésitez pas à me poser d'autres questions si vous souhaitez plus de précisions sur un point en particulier.

Informations utiles pour une fédération de parents d'élèves

Le rapport du Défenseur des droits présente de nombreux éléments pertinents pour une fédération de parents d'élèves intervenant à différents niveaux du système éducatif. Voici quelques points clés, avec les pages correspondantes pour approfondir :

1. Droit à l'éducation (pages 27-32, 36-53):

• Difficultés d'affectation au lycée :

Le rapport dénonce le nombre croissant d'élèves sans affectation au lycée à la rentrée, notamment en filières professionnelles et technologiques.

Cette situation, qui porte atteinte au droit à l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant, nécessite des mesures d'anticipation, d'adaptation du calendrier et d'accompagnement des élèves concernés.

• Dysfonctionnements du processus Affelnet : L'institution pointe des erreurs dans le processus Affelnet, affectant l'orientation des élèves.

La transparence, la prise en compte des résultats scolaires et la rectification des erreurs sont cruciales.

• Droit aux loisirs, au sport et à la culture :

Le rapport met en lumière les obstacles à l'accès à ces activités, particulièrement pour les enfants en situation de précarité.

L'accès équitable pour tous, en tenant compte de la diversité des situations, est essentiel.

2. Protection de l'enfance (pages 27-32, 50-53):

• Le rapport alerte sur l'état alarmant de la protection de l'enfance, avec des difficultés d'accès aux droits pour les enfants les plus vulnérables.

• Il insiste sur la nécessité de mesures urgentes pour garantir les droits de tous les enfants, notamment en matière de protection contre les violences.

3. Lutte contre les discriminations (pages 41-46, 65-73, 88):

• Discriminations dans l'accès à l'éducation : Le rapport dénonce les discriminations subies par certains enfants, notamment en raison de leur handicap, état de santé ou origine.

• Contrôles d'identité discriminatoires : Le Défenseur des droits reconnaît l'existence de ces pratiques et leur impact négatif.

• Proposition de loi sur les tests de discrimination :

L'avis de la Défenseure des droits sur cette proposition est analysé, soulignant l'importance de l'efficacité et de la transparence des mesures correctives.

• Discriminations envers les malades chroniques dans l'emploi :

L'étude REACTAsie met en lumière les discriminations subies par les jeunes diplômés d'origine asiatique en France.

• Actions de sensibilisation et de formation :

Le rapport met en avant les initiatives menées par l'institution pour sensibiliser les acteurs locaux à la lutte contre les discriminations, notamment dans le domaine de l'éducation.

4. Accès aux droits en Outre-mer (pages 24-35):

• Inégalités persistantes : Le rapport met en évidence les inégalités d'accès aux droits et services publics entre l'Outre-mer et l'Hexagone.

• Difficultés spécifiques : Des difficultés spécifiques sont relevées dans le domaine éducatif, impactant la scolarité des enfants.

• Adaptation du service public : L'institution préconise une adaptation profonde du service public pour répondre aux besoins des populations ultramarines.

5. Actions de proximité (pages 60-62, 104-125):

• France Services : Le rapport souligne l'importance de ce programme pour l'accès aux droits et services publics, et encourage la présence de permanences du Défenseur des droits dans ces structures.

• Permanences de proximité : L'institution met en avant le développement de ses permanences, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour se rapprocher des publics éloignés des droits.

• Opération "Place aux droits !" : Cette initiative vise à promouvoir l'accès aux droits auprès des jeunes et des familles, notamment en banlieue.

6. Coopération avec les acteurs locaux (pages 60-62, 128-130):

• Importance des partenariats : Le rapport met en avant la collaboration avec les collectivités territoriales, les associations et les professionnels pour améliorer l'accès aux droits.

• Réseaux de médiation : L'institution encourage la mise en place de réseaux locaux de médiation pour favoriser la résolution amiable des litiges.

7. Rôle du Défenseur des droits (pages 23, 130-137):

• Défense des droits des enfants : L'institution rappelle son rôle dans la défense des droits de l'enfant et son engagement pour l'amélioration du système éducatif.

• Lutte contre les discriminations : Le Défenseur des droits se positionne comme acteur clé de la lutte contre les discriminations, notamment dans le domaine de l'éducation.

• Accompagnement des lanceurs d'alerte : Le rapport décrit le rôle de l'institution dans la protection des lanceurs d'alerte, notamment dans le domaine de l'éducation.

Ces éléments offrent à une fédération de parents d'élèves un cadre de référence pour ses actions, lui permettant d'identifier les problématiques, de formuler des recommandations et de construire des partenariats pertinents.

Rapport d'information : Programme JADE 2023-2024

Ce rapport synthétise les informations clés du document "Promotion des droits auprès des enfants et des jeunes - Rapport annuel JADE 2023-2024" du Défenseur des droits, en mettant l'accent sur les thématiques principales et les faits marquants.

I. Contexte et Evolution du programme JADE

A. Un programme en constante adaptation

Le programme JADE (Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des droits) célèbre sa 18ème année d'existence, témoignant de sa capacité à évoluer et s'adapter aux besoins changeants de la société.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, souligne cette capacité d'adaptation dans son éditorial :

"La longévité du dispositif tient à sa capacité à s'adapter et à évoluer."

Initialement axé sur les droits de l'enfant, le programme a intégré la promotion de l'égalité et de la non-discrimination à travers la création des JADE Égalité.

B. Expansion géographique et nouveaux partenariats

Le programme s'est étendu géographiquement avec l'intégration de nouveaux territoires comme le Calvados et la Gironde.

De nouvelles collaborations ont également été établies, notamment avec la région Occitanie qui a renouvelé sa convention pour trois ans.

Ces partenariats témoignent de la vitalité et de l'attractivité du programme, comme le souligne Claire Hédon :

"Douze départements, deux régions et une métropole ont ainsi décidé de s’inscrire dans le programme en 2023-2024, témoignant s’il en était besoin de la vitalité et de l’attractivité du dispositif."

C. Une formation renforcée et des outils innovants

La formation des JADE a été renforcée, avec 150 heures de formation dispensées par l'institution, complétées par des formations locales. Un nouveau kit d'animation a été mis en place pour uniformiser la qualité des interventions et s'inscrire dans une démarche écologique.

II. Missions et Objectifs du programme JADE

A. Sensibilisation aux droits et à l'égalité

Le programme JADE vise à sensibiliser les enfants et les jeunes à leurs droits fondamentaux, en s'appuyant sur la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Les JADE interviennent dans des contextes variés :

• Milieux scolaires et périscolaires: collèges, lycées, centres de loisirs, etc.
• Structures spécialisées: hôpitaux, foyers de l'enfance, structures de protection judiciaire de la jeunesse, instituts spécialisés pour le handicap, etc.
• Événements grand public: Solidays, Educap'city, Facettes festival, etc.

B. Approche "pair à pair" et service civique

Le programme s'appuie sur une approche "pair à pair" : les jeunes volontaires en service civique sont mieux à même de sensibiliser leurs pairs.

Cette mission leur permet d'acquérir une expérience professionnelle et personnelle enrichissante, tout en s'engageant pour une cause qui leur tient à cœur.

C. Lutte contre les inégalités et promotion de la citoyenneté

Le programme JADE s'inscrit dans un contexte d'augmentation des inégalités sociales et des violations des droits de l'enfant. Il vise à promouvoir la citoyenneté et à donner aux jeunes les moyens de défendre leurs droits.

III. Résultats et Impact du programme

A. Des chiffres clés encourageants

82 jeunes volontaires engagés en 2023-2024. Plus de 650 000 enfants sensibilisés depuis la création du programme. Près de 42 000 enfants sensibilisés durant l'année 2023-2024. Interventions dans 12 départements, 2 régions et une métropole.

B. Des initiatives notables

Participation à la Consultation des enfants du Défenseur des droits sur le droit à un environnement sain. Interventions auprès de mineurs incarcérés, notamment une semaine au centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis.

Co-construction d'un cahier engagé "accès aux droits et aux soins" avec le CRIPS Île-de-France. Participation à des événements grand public pour sensibiliser à grande échelle.

C. Des témoignages positifs

Le rapport met en avant des témoignages de partenaires et de JADE qui soulignent l'impact positif du programme sur les jeunes et les structures d'accueil. Didier Lefevre, chef de pôle régional La Réunion Mayotte, témoigne :

"Ce nouveau partenariat est une formidable opportunité de poursuivre le programme JADE dans les meilleures conditions, et de permettre aux jeunes en service civique de s’engager dans cette mission passionnante."

D. Des défis à relever

Le rapport souligne la persistance de violations des droits de l'enfant et la nécessité de renforcer la lutte contre les discriminations. La sensibilisation des enfants et des jeunes reste un enjeu majeur pour garantir le respect de leurs droits.

IV. Conclusion

Le programme JADE joue un rôle crucial dans la promotion des droits de l'enfant et de l'égalité auprès des jeunes générations.

Il constitue un modèle de réussite en matière d'engagement citoyen et d'éducation aux droits.

Sa capacité à évoluer et à s'adapter, son ancrage territorial et la qualité de ses partenariats sont des atouts majeurs pour son développement futur.

Rapport Annuel JADE 2023-2024: Promotion des Droits Auprès des Enfants et des Jeunes

Sommaire

Éditorial (p.4)

Ce chapitre introductif célèbre les 18 ans du programme JADE et met en lumière son succès en matière de sensibilisation aux droits de l'enfant.

L'éditorial souligne l'adaptation constante du programme, l'élargissement de ses missions et l'importance de l'engagement des jeunes volontaires, des partenaires et de l'institution du Défenseur des droits.

Chiffres clés (p.6)

Une page présentant les statistiques clés du programme JADE pour l'année 2023-2024, illustrant son impact et sa portée.

1. Les Nouveautés 2023-2024 du Programme JADE (p.9)

A. Quoi de neuf dans les territoires ? (p.9)

a. De nouveaux territoires intègrent le programme (p.9) :

Cette section détaille l'implantation des JADE dans de nouvelles régions, notamment le Calvados et la Gironde, et le lancement d'un binôme JADE Égalité en Seine-Maritime, soulignant les partenariats clés et les motivations derrière ces développements.

b. Le renouvellement de la Convention JADE avec la région Occitanie pour trois ans (p.11) :

Cette partie met en avant le succès du programme JADE en Occitanie, avec le renouvellement de la convention pour trois ans et l'augmentation du financement permettant la création d'une troisième équipe.

c. De nouveaux partenaires associatifs à La Réunion et à Mayotte (p.13) :

Cette section se concentre sur l'expansion du programme JADE dans les départements d'outre-mer avec l'inclusion de nouveaux partenaires associatifs à La Réunion et à Mayotte, soulignant les défis et les opportunités rencontrés.

B. Qui sont les JADE de la 18ème promotion ? (p.14)

Cette partie présente les statistiques et les caractéristiques des 82 volontaires de la 18ème promotion JADE, mettant en avant leur diversité en termes d'âge, de niveau de diplôme et d'aspirations professionnelles.

C. De nouveaux outils : le Kit animation (p.18)

Cette section décrit le nouveau kit d'animation mis à la disposition des équipes JADE, expliquant ses objectifs, son contenu et ses avantages en termes de standardisation, d'écologie et d'attractivité.

D. Ils parlent des JADE (p.20)

a. Les bonnes pratiques de nos partenaires (p.20): Cette section met en lumière les initiatives des partenaires du programme JADE pour promouvoir sa visibilité et son intégration dans les politiques locales, notamment l'inclusion dans les catalogues d'offres éducatives et les présentations aux assistants sociaux scolaires.

b. Les JADE dans les médias (p.21): Ce paragraphe souligne la présence médiatique des JADE et leur contribution à la diffusion des messages du Défenseur des droits à travers des interviews et des reportages.

E. Focus sur... (p.22)

a. Semaine d’intervention à la PJJ (p.22) : Cette section relate l'expérience des JADE lors d'une semaine d'intervention au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, soulignant l'importance de sensibiliser les jeunes en situation de détention à leurs droits.

b. La participation à la Consultation des enfants du Défenseur des droits (p.22) : Cette partie décrit la contribution des JADE à la consultation nationale des enfants du Défenseur des droits, axée en 2024 sur le droit à un environnement sain, et met en avant leur rôle dans l'animation des séances de sensibilisation.

c. Un partenariat renforcé avec le centre régional d’information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS) d’Île-de-France (p.23): Cette section se focalise sur le renforcement du partenariat entre le programme JADE et le CRIPS d'Île-de-France, avec la co-construction d'un cahier engagé "accès aux droits et aux soins" pour les jeunes de 16 à 25 ans.

d. Les JADE, Ambassadeurs de l’institution dans les événements grands publics – Illustration avec Facettes Festival (p.24): Ce passage illustre la participation des JADE à des événements grand public comme Solidays, Educap'City et, pour la première fois en 2024, au Facettes Festival dédié à la santé mentale.

2. Les JADE, un Programme Éducatif du Défenseur des Droits (p.25)

A. Un programme de sensibilisation aux droits de « pair à pair » (p.25)

a. Un programme qui incarne la volonté d’« aller vers » les enfants et les jeunes (p.25) : Cette section présente les objectifs fondamentaux du programme JADE et son importance face aux inégalités sociales et aux violations des droits de l'enfant, en soulignant sa double mission: promouvoir les droits de l'enfant et l'égalité.

b. Un programme « de pair à pair » fondé sur le service civique (p.27) : Cette partie met en avant le rôle du service civique comme base du programme JADE, attirant des jeunes de divers horizons et leur offrant une expérience professionnelle et personnelle enrichissante.

c. Un programme bâti sur des outils innovants (p.29): Cette section décrit la flexibilité et l'adaptabilité du programme JADE, utilisant des outils innovants et des formats d'intervention variés pour atteindre différents publics et s'adapter aux spécificités de chaque structure.

B. Une offre de formation unique dans le champ des services civiques (p.30)

a. La formation initiale : devenir JADE (p.30) : Cette section détaille le contenu de la formation initiale de trois semaines dispensée aux JADE, couvrant les aspects juridiques, la communication, la gestion de groupe et les rencontres avec des professionnels de la protection de l'enfant.

b. La formation complémentaire : apprendre à s’adapter (p.31): Ce passage décrit la formation complémentaire d'une semaine dispensée aux JADE pour les préparer aux interventions spécialisées auprès de publics vulnérables.

c. Formations locales : au plus proche de la réalité des territoires (p.32): Cette section souligne l'importance des formations locales dispensées aux JADE par les partenaires locaux, permettant d'adapter les interventions aux réalités du terrain.

C. Une vision universelle : atteindre les enfants et les jeunes dans leur diversité (p.33)

a. Les interventions en milieu scolaire (p.33): Cette partie décrit les interventions des JADE en milieu scolaire, ciblant différents niveaux d'enseignement et s'adaptant aux besoins des élèves de classes classiques, SEGPA, ULIS et UPE2A.

b. Les interventions hors temps scolaire (p.34): Cette section explore les interventions des JADE en dehors du cadre scolaire, dans des structures d'accueil collectif de mineurs, des centres sociaux et des missions locales, touchant un public plus diversifié.

c. Les interventions spécialisées (p.35): Ce passage détaille les interventions des JADE auprès de publics spécifiques, tels que les jeunes hospitalisés, en situation de handicap, sous protection de l'aide sociale à l'enfance ou de la justice, ou encore mineurs non accompagnés.

d. La participation à différents événements (p.35): Cette section met en avant la participation des JADE à divers événements locaux et nationaux, contribuant à la sensibilisation aux droits de l'enfant et à l'égalité.

D. Un programme piloté par le Défenseur des droits dans une logique partenariale (p.36)

a. Le Défenseur des droits : une institution au service du programme (p.36): Cette partie souligne le rôle central du Défenseur des droits dans le pilotage et le soutien du programme JADE, impliquant ses agents, son équipe de coordination et ses pôles régionaux.

b. Des partenaires essentiels au bon déroulement du programme (p.38): Cette section met en lumière l'importance des partenariats avec les collectivités territoriales, les structures agréées de service civique et l'Éducation nationale pour la réussite du programme JADE, en soulignant leurs contributions financières, logistiques et de réseautage. Notes (p.41)

Des notes explicatives sur les associations, les structures et les concepts mentionnés dans le rapport.

Annexes (p.42)

Contenu de la formation initiale (p.42) : Un programme détaillé des modules et des intervenants de la formation initiale des JADE.

Contenu de la formation intermédiaire (p.44): Un programme détaillé des modules et des intervenants de la formation intermédiaire des JADE.

Statistiques des interventions en régions (p.46): Une présentation détaillée du nombre d'interventions, de classes visitées et de jeunes sensibilisés par les JADE dans chaque région.

Conclusion:

Ce rapport annuel retrace l'année 2023-2024 du programme JADE, mettant en lumière son dynamisme, son adaptabilité et son impact positif sur la sensibilisation aux droits de l'enfant et à l'égalité auprès des jeunes.

L'engagement des volontaires, le soutien de l'institution du Défenseur des droits et la collaboration étroite avec les partenaires locaux contribuent à la réussite de ce programme éducatif unique et essentiel.

Pages clés pour les associations de parents

Les sources se concentrent sur les recours juridiques dans l'enseignement supérieur,

Cependant, certaines informations peuvent être utiles aux associations de parents de tous niveaux :

Comprendre le système et ses rouages

L'opacité des réformes:

Le document souligne le sentiment d'opacité des procédures de sélection (Parcoursup, Master, études de santé) chez les familles. [1-5]

Les pages 30 à 34 expliquent les paradoxes et contradictions des réformes (autonomie des universités vs. renforcement du pouvoir de l'Etat, standardisation vs. individualisation des parcours), sources de confusion pour les usagers.

La page 37 détaille les contournements de la réforme par les établissements, amplifiant le sentiment d'injustice.

L'anxiété face à la sélection:

Le document évoque l'anxiété des familles face à la sélection. [6, 7]

La page 10 décrit l'expérience stressante de la plateforme Parcoursup.

La page 47 montre la fébrilité des familles face aux réformes et à l'inflation des candidatures, notamment pour l'obtention des mentions au baccalauréat.

Le rôle des parents: Les sources insistent sur l'implication des parents, et particulièrement des mères, dans l'orientation des enfants. [8, 9]

La page 42 met en évidence le rôle crucial des mères dans l'orientation scolaire, en particulier pour les classes moyennes et supérieures.

La page 43 analyse ce rôle à la lumière de la sociologie de l'éducation, en soulignant que la gestion des activités extracurriculaires, élément important dans le processus de sélection, incombe souvent aux mères.

Accompagner les familles et les élèves

Dépasser la logique du classement:

Le document critique la focalisation des familles sur le classement et la comparaison entre élèves. [10-14]

Les pages 63 à 65 décrivent la pratique courante de comparer les dossiers des élèves entre eux, alimentant le sentiment d'injustice.

Les pages 68 et 69 montrent que cette logique de comparaison est inhérente au système de classement mis en place par les plateformes, et que certaines familles, notamment celles éloignées de la culture scolaire, peinent à la comprendre.

Construire un projet solide:

Les sources insistent sur l'importance de construire un projet d'études solide et individualisé. [15]

La page 74 illustre comment la construction d'un projet professionnel clair peut motiver la contestation d'une décision d'admission (cas de Diane, étudiante en droit). Maîtriser le "capital procédural":

Le document montre que la réussite des recours dépend souvent de la capacité des familles à maîtriser les procédures administratives et juridiques. [16-20]

La page 48 décrit l'importance de savoir constituer un dossier solide et de se présenter devant le juge.

Les pages 59 et 60 analysent les techniques de "preuve" utilisées par les familles pour appuyer leur recours.

La page 73 introduit la notion de "capital procédural" comme facteur déterminant dans la réussite des recours.

La page 80 souligne l'importance de la trace écrite et de la conservation des documents.

Dialoguer avec les institutions

Promouvoir la transparence:

Le document met en avant le manque de transparence des procédures de sélection. [4, 21-23]

Les pages 33 et 34 montrent comment le manque de clarté des réformes et l'utilisation d'algorithmes opaques contribuent à la défiance des familles envers les institutions.

Les pages 56 et 57 mettent en évidence le sentiment de déconsidération et de manque d'écoute ressenti par certaines familles. Favoriser le dialogue:

Le document souligne l'importance du dialogue entre familles et institutions. [24, 25]

Les pages 98 et 99 insistent sur le rôle du juge administratif comme garant du dialogue et de la transparence dans l'application des réformes.

En conclusion, les sources, bien que centrées sur l'enseignement supérieur, offrent des pistes de réflexion aux associations de parents de tous niveaux.

En encourageant la compréhension du système, la construction de projets solides et la communication avec les institutions, elles peuvent contribuer à une entrée dans le supérieur plus sereine pour les jeunes.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:07:34][^2^][2]:

Cette vidéo présente une session de formation sur les droits de l'enfant à l'école, animée par François Ogier de l'atelier Canopé du Cantal. La session aborde l'importance de la formation continue des enseignants, le partenariat entre Réseau Canopé et UNICEF France, et les ressources pédagogiques disponibles pour intégrer les droits de l'enfant dans l'éducation.

Points forts: + [00:00:13][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation de l'animateur et du sujet * Importance de la formation des enseignants * Partenariat entre Réseau Canopé et UNICEF + [00:03:40][^4^][4] Perspectives des enfants sur l'école * Enfants partageant leur vision de l'école * L'école comme lieu d'apprentissage et de citoyenneté * Importance de l'accueil et du respect + [00:05:13][^5^][5] Discussion sur la formation et les ressources * Présentation des intervenants et de leurs rôles * Ressources pour l'accompagnement des droits de l'enfant * Kits pédagogiques adaptés aux différents niveaux scolaires + [00:25:26][^6^][6] Objectifs et mise en œuvre des droits de l'enfant * Intégration des droits de l'enfant dans tous les temps d'apprentissage * Rôle des acteurs éducatifs et territoriaux * Accès à la plateforme UNICEF Academy pour les ressources + [00:32:44][^7^][7] Approche pédagogique et activités * Sensibilisation à la participation et à l'expression des élèves * Utilisation de ressources pour aborder des sujets historiques et actuels * Importance de l'interdisciplinarité dans l'enseignement des droits

Résumé de la vidéo [00:33:00][^1^][1] - [01:06:32][^2^][2]:

Cette vidéo présente une discussion sur les droits de l'enfant à l'école, en mettant l'accent sur la formation et l'accompagnement de la communauté éducative. Elle souligne l'importance de l'engagement des élèves dans des actions concrètes et la promotion des valeurs républicaines.

Points forts: + [00:33:00][^3^][3] Participation des élèves * Importance du vote des délégués de classe * Expression des souhaits et des idées par les élèves * Interaction avec la direction et la mairie pour réaliser des projets + [00:47:00][^4^][4] Respect des surnoms et des identités * Sensibilisation sur l'usage inapproprié des surnoms * Droit des enfants à refuser des surnoms non désirés * Importance de l'acceptation et du respect des identités individuelles + [00:58:52][^5^][5] Activités pédagogiques liées aux programmes * Intégration des droits de l'enfant dans l'enseignement * Développement des compétences de participation chez les élèves * Utilisation de ressources historiques pour enseigner les droits de l'enfant + [01:05:24][^6^][6] Lien avec l'histoire et l'actualité * Évocation de l'âge industriel et du travail des enfants * Réflexion sur les discriminations passées et présentes * Analyse critique de la situation des enfants à travers l'histoire

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:26:37][^2^][2]:

La vidéo intitulée "Enfants, objets ou sujets de droits ?" présente une session plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en France, axée sur les droits des enfants. La discussion porte sur la manière dont les enfants sont perçus dans la société, l'importance de leur donner la parole et de les considérer comme des sujets de droits à part entière. Les intervenants soulignent la nécessité d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) adaptée à tous les âges et la participation active des jeunes dans les débats sur ces sujets.

Points forts:

• [00:00:00][^3^][3] Introduction de la session

  • Présentation du CESE et de son rôle dans l'élaboration des politiques publiques
  • Importance de la société civile et de la participation citoyenne

• [00:07:01][^4^][4] Débat sur les droits des enfants

  • Discussion sur la place de l'enfant dans la société et les rapports de pouvoir
  • Échanges sur l'éducation à la vie affective et sexuelle

• [00:17:44][^5^][5] Intervention des jeunes

  • Présentation du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE)
  • Témoignages de jeunes sur l'éducation affective, relationnelle et sexuelle

Résumé de la vidéo [00:26:39][^1^][1] - [00:51:04][^2^][2]:

La vidéo traite de l'importance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour les enfants et les jeunes. Elle met en lumière les défis rencontrés dans la mise en œuvre de cette éducation et l'importance de l'implication des parents et des professionnels. Les discussions soulignent la nécessité d'aborder des sujets sensibles comme la sexualité et les violences sexuelles dès le plus jeune âge pour armer les enfants avec les connaissances nécessaires pour se protéger.

Points forts:

• [00:26:39][^3^][3] L'éducation EVARS

  • Importance de l'éducation EVARS pour établir des relations saines
  • Nécessité de dépasser les tabous et d'inclure les parents dans l'éducation
  • Absence d'âge spécifique pour commencer l'éducation sexuelle

• [00:27:43][^4^][4] Intervention des jeunes

  • Les jeunes soulèvent la question de la relation entre parents et enfants
  • Ils insistent sur la connaissance des EVARS par les représentants des enfants
  • L'emploi du temps chargé des parents ne doit pas être un obstacle à l'éducation

• [00:28:50][^5^][5] Mise en pratique de l'EVARS

  • Débat sur la composition des groupes d'EVARS, mixtes ou non
  • Discussion sur les tabous et la gêne liée à certains sujets
  • Importance de la mixité pour briser les tabous et partager les connaissances

• [00:31:12][^6^][6] Qui doit dispenser l'EVARS

  • Débat sur l'intervenant idéal pour l'EVARS : externe ou interne
  • Avantages d'un intervenant extérieur pour la liberté d'expression
  • Nécessité d'une formation adéquate pour les intervenants

• [00:34:08][^7^][7] Lieux d'enseignement de l'EVARS

  • L'EVARS doit être enseignée à l'école mais aussi dans d'autres lieux
  • Importance des loisirs et du numérique dans l'éducation des enfants
  • L'EVARS ne doit pas être limitée à l'école, elle doit être accessible partout

• [00:37:21][^8^][8] Violence sexiste et sexuelle

  • L'environnement violent dans lequel grandissent les enfants
  • Nécessité de lutter contre les systèmes de domination et d'appropriation du corps
  • Importance de l'éducation pour prévenir la violence et promouvoir l'égalité

Résumé de la vidéo [00:51:08][^1^][1] - [01:18:58][^2^][2]:

La troisième partie de la vidéo aborde la formation des professionnels de santé et de justice sur la violence et l'éducation à la vie relationnelle, sexuelle et affective (EVARS). Elle souligne l'importance de l'instruction et de l'éducation dans le développement des enfants en tant que citoyens et la nécessité d'une politique publique qui crée du commun tout en respectant la vie privée.

Points forts:

• [00:51:08][^3^][3] Formation sur la violence et l'EVAR

  • Nécessité d'une formation approfondie pour les professionnels
  • Lien entre l'instruction et l'éducation pour grandir

• [00:57:00][^4^][4] Le corps et l'éducation

  • Le corps comme point de départ solide pour une politique publique
  • Importance de parler ouvertement du corps des filles et des garçons

• [01:04:02][^5^][5] Droits des enfants et leur effectivité

  • Écart entre les droits annoncés et leur application réelle
  • Importance de l'écoute et de la prise en compte des besoins des enfants

• [01:10:03][^6^][6] Protection de l'enfance et reconnaissance des violences

  • Statistiques alarmantes sur les violences sexuelles contre les enfants
  • Coût sociétal élevé dû à l'impunité et au manque de soins spécialisés

Résumé de la vidéo [01:19:00][^1^][1] - [01:43:54][^2^][2]:

La quatrième partie de la vidéo se concentre sur la protection de l'enfance et le droit des enfants à être entendus dans les processus judiciaires et sociaux. Les intervenants discutent de l'importance de la formation des professionnels pour recueillir la parole des enfants et de la nécessité d'une politique publique qui soutient les enfants en tant que sujets de droits. Ils soulignent également les défis liés à l'exécution des décisions de justice et les disparités territoriales dans la protection de l'enfance.

Points forts:

• [01:19:00][^3^][3] Droit des enfants à être entendus

  • Formation des professionnels pour écouter les enfants
  • Difficultés rencontrées par les enfants dans les commissariats

• [01:20:10][^4^][4] Expérience universelle de l'enfance

  • Réflexion sur l'oubli de l'adulte de ce que c'est d'être un enfant
  • Importance de la confiance et de l'espoir dans le regard des enfants

• [01:25:00][^5^][5] Formation et politique publique

  • Nécessité d'une politique publique pour former à croire les enfants
  • Présentation d'un programme de formation pour les professionnels

• [01:27:01][^6^][6] Enfants comme sujets de droit

  • Débat sur le chemin restant pour faire des enfants des sujets de droit
  • Importance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les politiques publiques

• [01:31:01][^7^][7] Violence et éducation relationnelle

  • Discussion sur la violence éducative et la protection de l'enfance
  • Évocation des réclamations reçues concernant la protection de l'enfance

• [01:37:00][^8^][8] Autorité parentale et violence

  • Réflexion sur l'autorité parentale excluant la violence
  • Évolution de la législation et de la perception de l'autorité parentale

Résumé de la vidéo [01:43:56][^1^][1] - [02:09:12][^2^][2]:

La cinquième partie de la vidéo aborde les défis de la protection de l'enfance en France, notamment les difficultés d'exécution des décisions de justice concernant les enfants et les disparités entre les départements. Les intervenants discutent de l'importance de soutenir les professionnels du secteur social et de la nécessité d'une meilleure formation pour écouter et comprendre les enfants. Ils soulignent également le rôle crucial de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dès le plus jeune âge pour prévenir les violences et promouvoir l'égalité.

Points forts:

• [01:43:56][^3^][3] Problèmes de la protection de l'enfance

  • Difficultés d'application des décisions de justice
  • Inégalités entre les départements
  • Importance de la formation des professionnels

• [01:52:06][^4^][4] Rôle de l'éducation EVARS

  • Nécessité d'une éducation EVARS précoce
  • Impact de la pornographie sur les jeunes
  • Débat sur le moment approprié pour aborder la pornographie dans l'EVARS

• [02:00:03][^5^][5] Violence entre mineurs

  • Prévalence de la violence sexuelle entre mineurs
  • Manque de soutien pour les professionnels du lien social
  • Importance de l'écoute et de la compréhension des enfants

Résumé de la vidéo 02:09:14 - 02:31:40:

La sixième partie de la vidéo se concentre sur les défis de la protection de l'enfance et les droits des enfants en France. Les intervenants discutent de l'importance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVAR), de la nécessité d'écouter et de protéger les enfants, et de l'impact des structures de pouvoir et de domination dans les familles et la société. Ils soulignent également les difficultés rencontrées par les enfants et les professionnels dans le système judiciaire et social.

Points forts: + [02:09:14][^1^][1] Témoignages et débats * Échanges sur les expériences personnelles des jeunes * Discussion sur la violence entre enfants et adolescents * Importance de l'EVARS pour prévenir les comportements abusifs

• [02:11:02][^2^][2] Rôle des professionnels et de l'EVAR

  • Débat sur l'importance de l'EVARS et la formation des professionnels
  • Nécessité d'un contenu adapté au développement des enfants
  • Impact de la pornographie et des idées fausses sur les jeunes

• [02:15:56][^3^][3] Opposition à l'EVARS et protection des enfants

  • Discussion sur les oppositions à l'EVARS pour de mauvaises raisons
  • Importance de protéger les enfants contre les violences et agressions
  • Rôle des parents et de la société dans la protection et l'éducation des enfants

• [02:20:56][^4^][4] Autorité parentale et droits des enfants

  • Réflexion sur l'autorité parentale et les rapports de pouvoir
  • Nécessité de lutter contre la domination patriarcale et le tabou de l'inceste
  • Importance de l'écoute inconditionnelle et de la protection des enfants

Recommandadion 01

Pas à proprement parler en lien avec l'école sauf en prévention https://hyp.is/njcZsIEPEey8iKNKr7xbdQ/www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2016/12/Mercat-Bruns-Perelman.pdf

partie spécifique aux enfants

attention à porter au mineurs détenus et aux parents détenus

certainement en sous détection

28% de l'activité

peut ête parce que la FCPE fait aussi office de facilitateur

Le 30 novembre 2023, le neuvième Prix de thèse du Défenseur des droits a été remis par Claire Hédon à deux co-lauréats.

Célia Bouchet pour sa thèse intitulée « Handicap et destinées sociales : une enquête par méthodes mixtes ».

Réalisée sous la direction d’Anne Revillard (Associate Professor, Sciences Po) et de Philippe Coulangeon (Directeur de recherche CNRS, Sciences Po, OSC) cette thèse examine les différenciations sociales entre la population valide et plusieurs sous-populations ayant grandi avec un handicap, dans différents domaines (scolarité, emploi, vie familiale).

Le 30 novembre 2023, le neuvième Prix de thèse du Défenseur des droits a été remis par Claire Hédon à deux co-lauréats.

Florent Chossière pour sa thèse intitulée « Minorités sexuelles et de genre en exil. L'expérience minoritaire à l'épreuve de la migration et de la demande d'asile en France ».

Réalisée sous la direction de Marianne BLIDON (Maîtresse de Conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) et Serge WEBER (Professeur, Université Gustave Eiffel), cette thèse porte sur les expériences migratoires de personnes LGBT+, qui, après avoir fui leur pays, ont demandé l’asile en France au motif de persécutions et craintes de persécutions liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre minoritaires.

https://www.youtube.com/watch?v=2OKdy0zrt3E