la notion de « communautééducative », qui, dans le domaine del’enseignement scolaire, traduit l’idée que lesélèves et leurs parents, dans une optique decoéducation, sont encore bien plus que desimples « usagers » du service public del’éducation.

Par exemple, elle a proposé demodifier le décret relatif aux délais de dépôtdes demandes d’aménagement d’épreuvesd’examen pour permettre aux familles dedéposer un dossier médical actualisé. Elle aégalement recommandé de mieux prendreen compte les situations de handicap sur laplateforme Admission post-bac (APB, devenueParcoursup).

concernés et au droit à l’éducation, cessituations apparaissent contraires au principed’égalité devant le service public de l’éducation.Afin d’y remédier, le Défenseur des droits anotamment recommandé au ministre del’éducation nationale de réformer le systèmed’affectation des élèves des lycées de façon à« organiser, tant pour l’affectation en secondeque pour l’affectation en première, lescommissions d’ajustement avant le début desvacances d’été » et à garantir que « lesaffectations tardives à la fin de la périodeestivale voire après la rentrée scolaire soientlimitées à des situations exceptionnelles etimprévisibles, par exemple en cas dedéménagement de la famille de l’élève65 »

se voirappliquer le tarif maximal pour les prestationsservies [avant la rectification], mesure quiconstituait une sanction pécuniaire au sensdes dispositions de l’article L. 123-1 du codedes relations entre le public etl’administration62 ».

À la rentrée 2022, le Défenseur des droits s’estsaisi d’office de la situation de nombreuxélèves ayant rencontré d’importantesdifficultés pour poursuivre leur scolarité aulycée en l’absence de place pour les accueillir,lors de la rentrée scolaire 2022/2023. Outrel’atteinte à l’intérêt supérieur des enfants

Demême, lorsque le refus est prononcé en raisondu handicap de l’enfant. Face à toutes cessituations, le Défenseur des droits a insisté surla nécessité de garantir le droit d’accès à larestauration scolaire pour tous les enfants, cequi passe par la suppression de toute forme dediscrimination à l’égard des enfants ou de leurfamille, quel qu’en soit le motif.

C’est le même raisonnement qui a conduit leDéfenseur des droits, saisi de réclamationsrelatives à des refus d’inscriptions d’enfant à lacantine scolaire, à considérer que les refusmotivés par le fait que les parents de l’enfantne travaillaient pas, par le fait qu’ils logeaientdans un habitat précaire, étaientdiscriminatoires – au regard notamment de laparticulière vulnérabilité de ces familles.

il s’appuie sur une décision dutribunal administratif de Strasbourg qui, en2021, a, sur le fondement de ces dispositions,annulé des titres exécutoires pour les servicesde restauration scolaire et d’activitéspériscolaires, émis sur la base d’un plein tarif,en l’absence d’élément relatif au quotientfamilial, en jugeant que la requérante devait« être regardée comme ayant commis unesimple erreur matérielle lors du renseignementde sa situation »,

Défenseur des droits s’efforce de faire valoirle droit à l’erreur des usagers qui ont omis, debonne foi, de transmettre une information quileur aurait permis de bénéficier, par exemple,d’une tarification favorable, considérant que laprivation d’un droit auquel leur situation les rendaitéligibles, du simple fait d’une erreur qui a étéensuite rectifiée, constitue une sanction infondée.

Ccile Barrois sarigné adjoint 00:12:17 du Défenseur des droits en matière de simplification du langage en langage plus clair plus compréhensible vous pouvez nous poser les les enjeux de votre côté comment vous vous saisissez de de C cette problématique essentielle 00:12:30 on l'a vu oui euh je vous remercie de m'avoir convié à ce rendez-vous donc en qualité d'adjointe de clireedon défenseur des droits une institution qui est saisie de de plus de 2 2000000 réclamations enfin sollicitations par an 00:12:42 donc qui Crète un volume important et qui porte sur la question qui nous occupe aujourd'hui je crois un double regard tout d'abord celui d'une institution dont la mission de de de contrôle et de d'observation des 00:12:54 relations usagers services public est au cœur finalement des missions euh et dans ce cadre évidemment nous sommes confrontés à la question de la complexité de de du langage administratif complexité des procédures 00:13:07 qui nous reviennent qui nous reviennent à travers les réclamations qui sont transmises notamment à nos délégués du Défenseur des droits et et qui nous ont fait fait prendre conscience de de grandes difficultés notamment sur 00:13:19 l'accès à des prestations donc l'accès au droit

Ccile Barrois sarigné adjoint 00:12:17 du Défenseur des droits en matière de simplification du langage en langage plus clair plus compréhensible vous pouvez nous poser les les enjeux de votre côté comment vous vous saisissez de de C cette problématique essentielle 00:12:30 on l'a vu oui euh je vous remercie de m'avoir convié à ce rendez-vous donc en qualité d'adjointe de clireedon défenseur des droits une institution qui est saisie de de plus de 2 2000000 réclamations enfin sollicitations par an 00:12:42 donc qui Crète un volume important et qui porte sur la question qui nous occupe aujourd'hui je crois un double regard tout d'abord celui d'une institution dont la mission de de de contrôle et de d'observation des 00:12:54 relations usagers services public est au cœur finalement des missions euh et dans ce cadre évidemment nous sommes confrontés à la question de la complexité de de du langage administratif complexité des procédures 00:13:07 qui nous reviennent qui nous reviennent à travers les réclamations qui sont transmises notamment à nos délégués du Défenseur des droits et et qui nous ont fait fait prendre conscience de de grandes difficultés notamment sur 00:13:19 l'accès à des prestations donc l'accès au droit

Recommande aux services du rectorat de l’académie de W de définir une procédureinterne de traitement des difficultés relatives au comportement d’un professionnel del’Éducation nationale envers les élèves, identifiant les acteurs compétents (desservices académiques et des établissements) à chaque étape de la procédure, etd’assurer la diffusion de cette procédure à l’ensemble des établissements et servicesconcernés

Recommande que la parole des élèves et anciens élèves concernés puisse êtrerecueillie dans un environnement bienveillan

Saisie par Madame Z, en tant que représentante FCPE relayant la parole de parentsd’élèves du collège Y au sujet des difficultés rencontrées par des élèves del’établissement

quant au Royaume-Uni il a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 septembre 00:28:21 1998 dans le cadre de l'affaire a versus United Kingdom pour ne pas avoir respecté l'article le 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule que je cite nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 00:28:34 traitements inhumains ou dégradants un tribunal anglais avait en effet considéré non coupable un homme qui pour le corriger avait frappé son Beaufils de 9 ans avec une baguette en laissant sur ses cuiss plusieurs marques qui avait fait l'objet d'un signalement 00:28:47 par l'instituteur et avait été attesté par le certificat d'un pédiatre

l'enquête que j'ai conduite pendant 5 ans avec annecler de faossé 00:53:00 dans les Hautes Alpes près de la frontière italienne dans une région qui est autour du col de Montgenèvre l'un des principaux points d'entrée en France par le sud-est l'un des deux points d'entrée en 00:53:11 en France par le sud-est montre que le protocole décrit dans les textes n'est généralement pas suivi alors même que depuis 2016 la proportion des jeunes garçons en provenance d'Afrique sub-saharienne se déclarant mineur a 00:53:24 souvent été élevée alors frontière d'abord on a eu pendant plusieurs années un refoulement presque systématique par les policiers chargés de la garder qui contestait l'âge déclaré par le jeune voire déchirer son acte de naissance 00:53:38 jusqu'à ce que plusieurs condamnations de l'État par les tribunaux administratifs ne conduisent ce dernier à se montrer plus respectueux de la loi en adressant ses garçons à l'aide sociale à l'enfance via une association 00:53:50 locale ce qui est désormais fait le plus souvent certains agents récal Citran continuant CEP pendant à les renvoyer en Italie parfois après avoir falsifié leurs documents ainsi que le constatent 00:54:02 les associations qui de l'autre côté de la frontière côté italien conserve les copies des originaux

c'est aujourd'hui dans les services départementaux que ceux qui 00:54:14 se déclarent mineurs se heurent aux obstacles les plus insurmontables il arrive qu'il soit rejeté dès la demande de rendez-vous par l'agent administratif chargé de l'accueil qui simplement dit au jeunes qu' n'est pas mineur sur sa seu 00:54:27 ne lui laissant même pas la possibilité de déposer un dossier toutefois le plus souvent c'est l'évaluation proprement dite de minorités qui s'avère l'étape infranchissable cette évaluation est souvent faite par des personnels sans 00:54:38 formation spécifique et soumise à la pression politique du Conseil départemental dont les élus s'inquiètent des dépenses supplémentaires occasionnées par la prise en charge des mineurs non accompagnés et ce bien qu'un plan national a été mise en place pour 00:54:51 répartir ces derniers sur tout le territoire

La Défenseure des droits recommande auxpouvoirs publics d’inscrire la prise en comptede la santé mentale des enfants et adolescentsdans sa dimension la plus large, en conformitéavec la définition de l’OMS, dans le cadre d’unevéritable stratégie publique afin de favoriser,notamment à l’école , la mise en œuvre demesures dédiées et adaptées aux besoinsfondamentaux des enfants.

annexe 1liste des recomandations

annexe 1listedes recomMandations

Recommandations

Recommandations

ANNEXE - Liste des recommandations

IV· AVOIR COMME BOUSSOLEL’INTÉRÊT SUPÉRIEURDE L’ENFANT

La rupture d’égalité dans le processusd’affectation Affelnet

ce rapportmet en lumière l’ensemble des contraintesqui interrogent les modalités susceptiblesd’offrir à tous les enfants un accès effectif àdes activités de loisirs variées, répondant àleurs besoins et à leurs aspirations, dans desconditions d’égalité

’il existe un enjeu global pour leverles obstacles afin que les enfants puissentdévelopper leur créativité, leur talent,comme l’affirme l’article 31 de la Conventioninternationale des droits de l’enfant : le droitpour tout enfant de se livrer au jeu et à desactivités récréatives propres à son âge etde participer librement à la vie culturelle etartistique

Éducation,formation

Handicap

Droits des détenus

Protection de l’enfance 2 %

Droits des étrangers

Éducation nat. - Enseignement sup. 2 %

« Handicap et destinées sociales : uneenquête par méthodes mixtes »

La Défenseure des droits a été saisie de plusieurs réclamations concernant lesdifficultés d’accès au lycée rencontrées par de jeunes filles musulmanes portantdes vêtements correspondant ou assimilés à des abayas

prisles dispositions nécessaires pour assurer la continuité dans l’accès à la

scolarité et aux soins

1. La persistance de refus de scolarisation discriminatoires

A. Droit à l’éducation et aux loisirsDans ce domaine, le Défenseur des droits intervient à double titre, au regard de sacompétence en matière de lutte contre les discriminations, mais également sur leterrain de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

3. Droit à l’hébergement

B. Droit à un logement

Décision 2023-068 du 16 mars 2023 relative à un refus de scolarisation opposépar une mairie pour un enfant résidant dans un hôtel social

La Défenseure des droits a rappelé à de nombreuses reprises que la preuve dudomicile, en vue de procéder à l’inscription scolaire, peut être faite par toutmoyen

La Défenseure des droits est régulièrement saisie de refus discriminatoires d’accèsà l’école primaire opposés par des mairies, du fait de la particulière vulnérabilitérésultant de la situation économique des enfants et de leurs familles, de leurorigine et/ou de leur logement (instabilité résidentielle, campement illicite, situationirrégulière des parents). Malgré une amélioration du cadre légal et réglementaire enmatière d’accès à la scolarisation18, la Défenseure des droits s’inquiète des obstaclesqui perdurent pour certaines catégories d’enfants les plus vulnérables, notammentceux d’origine ou de nationalité étrangère ou dont les conditions d’hébergement sontprécaires et/ou provisoires.

Les chefs des pôles régionaux, leurschargés de mission et les délégués se sontégalement mobilisés afin de prolonger letravail d’information, de sensibilisation etde promotion de l’institution, en participantnotamment à plusieurs événements etréunions dans chacun des territoiresconcernés.

L’accompagnement des lanceursd’alerte : de l’orientation à la protectioncontre les représailles

À Trappes, deux jours de permanenceau cœur de la ville

Mieux comprendre les motifs d’abandon

« Minorités sexuelles et de genre en exil.L'expérience minoritaire à l'épreuve dela migration et de la demande d'asile enFrance »

L’interdiction des distributionsalimentaires : un exempled’intervention rapide du Défenseurdes droits sur un texte grave

Dans une décision publiée le 11 octobre 2023,le Conseil d’État a enjoint au ministre del’intérieur de prendre des mesures pour faireappliquer l’obligation d’identification des forcesde l’ordre.

Un bus scolaire au plus près des enfantsDans un territoire rural, une mère de troisenfants scolarisés à l’école primaire, a sollicitél’ouverture d’un arrêt du bus scolaire àproximité de son domicile. Sans réponse à sapremière sollicitation, elle a relancé le conseilrégional pendant plusieurs mois sans succès,alors même que sa demande paraissaitrecevable : trois enfants étaient concernés, lebus n’aurait pas eu de détour à effectuer, etl’emplacement envisagé pour cet arrêt avaitdéjà été desservi par le passé. En l’absencede cet arrêt, les enfants devaient marcher 2kilomètres le long de la route, sur un trajetparticulièrement peu sécurisé.Un délégué du Défenseur des droits a contactéle conseil régional, afin d’insister sur lesmotivations légitimes de la demande decette mère. Après un examen approfondi desconditions d’implantation de ce nouvel arrêt,notamment en matière de sécurité, le conseilrégional a finalement donné son accord et lebus s’est enfin arrêté à l’endroit le plus adaptéà la situation de ces enfants.

Le droit au séjour des anciens mineursnon accompagnés

La Défenseure des droits rappelle que lepremier objectif du maintien de l’ordre est degarantir la liberté de manifester.

à établir des relations positives entreles forces de l'ordre et la population.

L’avis de la Défenseure des droits sur laproposition de loi « visant à lutter contreles discriminations par la pratique detests individuels et statistiques »

Des avancées nécessaires pour l’actionde groupe

lasituation, la Défenseure des droits a décidéde consacrer une décision-cadre sur cetteproblématique.

Enfin, la Défenseure des droits a souligné lanécessité de prévoir les moyens nécessairesafin de permettre aux élèves ayant échouéau baccalauréat de redoubler dans leur lycéed’origine.

Les élèves sans affectation au lycéeà la rentrée scolaire 2022

II· LES PRINCIPALESRECOMMANDATIONSDE L’INSTITUTION EN 2023

respect des règles de vie et de droit dans l'établissement

une question de 00:42:01 gislen qui se posait un peu bah la question de du fameux droit d'auteur des productions qui sont généré par unea générative celui qui a qui a créé la requête et choisit la la génération qui 00:42:14 lui paraît satisfaisante est-ce que il peut prétendre être auteur de la production c'est un peu voilà qu'en est-il des des droits d'auteur et et voilà et les images qu'on obtient ou même d'ailleurs les textes he est-ce que 00:42:27 on peut s'en approprier le le le droit ou pas

nous sommes une autorité administrative indépendante 00:05:09 inscrite dans la Constitution avec deux missions la première c'est vraiment de traiter les réclamations que nous recevons dans les cinq domaines de compétence que vous avez bien bien rappelé et donc de rétablir les personnes dans les dans leurs droits à 00:05:22 partir de ces réclamations et la deuxième mission qui est très claire dans la loi c'est de Prom voir les droits et les libertés ça veut vraiment dire que le législateur dès le début a bien penser que il s'agissait pas simplement de réparer individuellement mais bien de faire un certain nombre de 00:05:35 préconisations de rendre des avis sur des projets propositions loi de faire des rapports sur ce que nous observons parce que l'idée c'est évidemment de diminuer les problèmes

un moment important qui me permet de vous 00:04:44 dire un peu l'état des lieux de l'institution mais surtout et je voudrais insister sur ce point c'est que c'est un révélateur d'atteinte aux droits d'une partie de la population des difficultés qui sont vécues par de nombreuses personnes et vous m'avez 00:04:57 souvent entendu dire que nous sommes là-dessus un observatoire qui est intéressant à la fois pour les pouvoirs publics et pour le et pour le et pour le Parlement

vous en avez probablement entendu parler sur l'évaluation des réponses apportées aux usagers par les plateformes téléphoniques qui justement peut être une alternative au tout numérique de 00:11:51 quatre services publics et les résultats sur les 1500 appels passés 40% n'ont pas abouti et souvent on dit que les personnes sont éloignées du droit et nous avons plutôt le sentiment que le service public s'est éloigné d'elle 00:12:04 notamment des plus vulnérables des plus pauvres en faisant peser sur une charge administrative une charge matérielle et aussi mentale très lourde et la dématérialisation ne peut être considérée comme un progrès si elle 00:12:16 exclut et si elle déshumanise le service public alors que 28% de la population éprouve des difficultés face aux démarches administratives je redis que c'est au service de s'adapter à l'usager et non 00:12:28 l'inverse

c'est un moment important pour moi de vous partager merci monsieur le Président d'en avoir dit déjà quelques premiers éléments de vous partager notre rapport annuel parce que d'abord c'est vraiment inscrit dans la 00:04:33 loi

c'est un moment important pour moi de vous partager merci monsieur le Président d'en avoir dit déjà quelques premiers éléments de vous partager notre rapport annuel parce que d'abord c'est vraiment inscrit dans la 00:04:33 loi

je voudrais relire on va dire un élément très important pour nous puisque vous savez que l'ASL 00:47:31 vraiment le cadre juridique que le cadre de la loi définit aussi une philosophie de la société et définit où on met les priorités la Convention internationale des droits de l'enfant que la France a signé et qui se retrouve on va dire dans 00:47:43 dans la plupart de dans la plupart de nos lois article 3 1 dans toutes les décisions qui concernent les enfants toutes les décisions qu'elle soit le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale des tribunaux des autorités administratives 00:47:56 ou des organes législatifs l'intérieur l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale à l'intérieur de article de la Convention internationale des droits de l'enfant vous ne voyez pas apparaître les parents 00:48:09 pourquoi parce que l'autorité parentale de fait les rangs dépositaires aussi de cet intérêt mais ça veut dire que si eux sont défaillants vis-à-vis de l'intérêt supérieur de l'enfant ce sont ces 00:48:23 autorités on va dire législatives donc le juge aux affaires familiales dont j'ai parlé l'azo qui doit être sollicitée pour dire attendez là il y a 00:48:35 un souci par rapport à la santé la sécurité le bien-être de l'enfant parce que les parents et on peut considérer juste titre ne remplissent pas leurs obligations vis-à-vis de l'enfant l'autorité parentale ça n'est pas que 00:48:47 des droits ce sont des obligations

PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES ENFANTS ET DES JEUNES SUR L’EFFECTIVITÉ DE LEURS DROITSOutre leurs propositions pour une meilleure garantie de leur droit au repos, aux loisirs, au sport et à la culture, certains enfants ont formulé dans le cadre de la consultation des suggestions plus générales sur l’effectivité de leurs droits. Les enfants et jeunes consultés disent avoir particulièrement apprécié être écoutés et voir leur parole prise en compte. Ils souhaiteraient avoir une meilleure connaissance de leurs droits, davantage prendre part aux décisions qui les concernent, être ainsi considérés comme de véritables sujets de droits, acteurs de la société, dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.

LISTE DES PROPOSITIONS DES ENFANTS CONSULTÉS

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Délégué Général des Droits de l’Enfant [DGDE

Des mineurs étrangers toujours en attente de scolarisation La Défenseure des droits reste également vigilante sur la situation des mineurs étrangers privés de scolarisation, en l’absence de places suffisantes au sein des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). L’institution est régulièrement saisie de la situation de mineurs en attente de scolarisation depuis plusieurs mois. Dans son rapport de mars 2023 relatif à la scolarisation des élèves allophones, la Cour des comptes relevait déjà que parmi les élèves allophones en attente d’une scolarisation en juin 2021, 50 % avaient attendu plus de six mois pour être scolarisés. La Défenseure des droits appelle les pouvoirs publics à mobiliser les moyens nécessaires pour réduire drastiquement les délais d’attente pour la scolarisation des mineurs étrangers.

Des enfants en situation de précarité privés d’école La Défenseure des droits tient à rappeler l'illégalité de tout refus de scolarisation opposé aux enfants de familles de voyageurs, aux enfants hébergés en hôtel social ou encore aux enfants vivant dans des habitations précaires, y compris en cas d’occupation illicite d’un terrain ou d’impossibilité de fournir un justificatif de domicile. La Défenseure des droits alerte en outre sur les données inquiétantes relatives au décrochage scolaire des enfants de familles de voyageurs et souhaite que ce phénomène soit précisément évalué, afin que soient adoptées des mesures permettant d’y remédier définitivement.

Des lycéens qui seront sans lycée au jour de la rentrée scolaire Dans une décision rendue publique le 6 juillet dernier, la Défenseure des droits alertait les services académiques et le Ministère de l’éducation nationale sur la situation des élèves qui n’avaient pas pu effectuer leur rentrée au lycée en septembre 2022, en raison d’une absence ou d’un retard d’affectation. Un défaut d’anticipation dans la prévision des effectifs et l’affectation de moyens adéquats a laissé près de 18 000 élèves sans affectation à la rentrée dernière, plongeant les jeunes concernés et leurs familles dans un grand désarroi durant de nombreuses semaines. L’institution du Défenseur des droits a déjà été alertée sur la situation de plusieurs élèves encore en attente d’une affectation dans la semaine précédant la rentrée scolaire 2023 et reste vigilante sur la résolution rapide de ces situations, ainsi que sur la mise en œuvre des recommandations portées dans sa décision du 6 juillet.

Des enfants en situation de handicap privés de leurs droits Alors que l’institution avait émis des recommandations dans un rapport publié en août 2022 visant à instaurer une école réellement inclusive et sans discrimination, elle est toujours saisie de situations révélant une réelle carence dans l’accueil à l’école des élèves en situation de handicap. Le comité des droits de l’enfant de l’ONU, a par ailleurs demandé expressément en juin dernier à la France de prendre toutes mesures permettant d’améliorer significativement l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap. Diminution du temps de présence scolaire voire déscolarisation, défaut d’accompagnement humain en classe ou à la cantine, absence de mise en œuvre des aménagements pédagogiques nécessaires, manque de formation des personnels… autant de difficultés qui ne peuvent garantir le droit à l’éducation de tous ces enfants. La Défenseure des droits constate que les établissements scolaires, faisant face à un nombre d’élèves par classe souvent très élevé, et très sollicités pour la mise en œuvre de l’école inclusive, ne se voient pas allouer les moyens nécessaires pour permettre une inclusion respectueuse des droits et de l’intérêt supérieur des enfants concernés. Elle réitère ainsi ses recommandations et appelle urgemment les pouvoirs publics à mobiliser les moyens indispensables pour garantir l’école inclusive.

La Défenseure des droits déplore un défaut d’anticipation des services académiques dans la prévision des effectifs et l’affectation de moyens adéquats qui a plongé les élèves et leurs familles dans un grand désarroi des semaines durant.  Afin de mettre fin aux situations récurrentes d’élèves sans affectation à la rentrée scolaire, la Défenseure des droits recommande au ministre de l’Education nationale de prendre notamment les mesures suivantes : Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires dans l’ensemble des filières générale, technologique et professionnelle, notamment en augmentant le nombre d’enseignants, de divisions et de dotations horaires globales à hauteur des besoins et en s’assurant, avec les régions, de l’adéquation des infrastructures ; Afin de garantir le droit à l’éducation dans les meilleures conditions possibles pour tous les élèves, indépendamment de leur lieu de résidence, ces moyens doivent être déployés en tenant compte des réalités locales et en les adaptant aux difficultés sociales constatées ; Développer l’information en matière d’orientation fournie aux élèves et à leurs familles ; Aménager le calendrier des affectations en seconde et en première afin que les élèves reçoivent leur affectation le plus tôt possible ; Mettre en place des permanences dans les rectorats permettant de répondre rapidement aux sollicitations urgentes pendant les vacances scolaires ; S’assurer que tous les élèves qui, malgré les efforts déployés, se trouvent sans affectation le jour de la rentrée scolaire, bénéficient d’un accueil à temps plein et d’un accompagnement éducatif, au sein de leur établissement d’origine ou dans le cadre d’un dispositif spécifique, dans l’attente qu’une affectation définitive puisse leur être proposée ; En cas d’affectation tardive après la rentrée scolaire, prévoir un accompagnement individualisé au sein de l’établissement d’affectation afin de permettre aux élèves concernés de rattraper leur retard ; Anticiper les moyens nécessaires afin de permettre aux élèves ayant échoué au baccalauréat de redoubler dans leur lycée d’origine, etprendre les mesures nécessaires afin que les établissements et les services académiques informent et accompagnent les élèves et leurs familles, dès l’annonce des résultats du baccalauréat.

Mettre en place et encourager des formations communes opérationnelles touchant les agentset les équipes encadrantes tant de l’ASE que des milieux hospitaliers et sanitaires.

Développer et soutenir les projets de création d’équipes mobiles et reconnaître le modèle del’équipe mobile comme un « équipement » de l’hôpital.

Conforter les maisons des adolescents dans chaque département et en sécuriser lefinancement.

Systématiser les protocoles de fonctionnement établissant ou pérennisant les partenariatsentre la protection de l’enfance et le secteur de la santé afin que chaque professionnel puisseidentifier rapidement ses interlocuteurs et les dispositifs existants.

Renforcer de manière significative les services de PMI dans chaque département et mettre enœuvre l’ensembles des préconisations du rapport parlementaire de 2019.

Faciliter les mobilités professionnelles, notamment des éducateurs spécialisés vers le métierde conseiller principal d’éducation (CPE), dans une visée inclusive de l’école.

Accélérer le déploiement des équipes d’enseignement externalisées des établissements ouservices médico-sociaux (ESMS) au sein des établissements scolaires.

Lever les obstacles actuels liés aux différents temps de vie de l’enfant, aujourd’hui pris encharge par une multiplicité d’accompagnants aux statuts disparates, et par une pluralité definanceurs.

Assurer l’effectivité de la formation initiale des AESH, comprenant notamment le rôle del’AESH auprès de l’enfant et le positionnement de l’AESH auprès des différents interlocuteurs,ainsi que des formations spécifiques aux différents handicaps en proposant des modulesspécifiques tout au long de l’année.

Réaliser, quelle que soit la période de l’année scolaire considérée, les diligences imposées pourle recrutement des AESH octroyés aux élèves en situation de handicap par la commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Garantir des aménagements effectifs de la scolarité, adaptés aux besoins de chaque élève ensituation de handicap et, à ce titre, développer notamment les partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation nationale, établissements médico-sociaux, associations,familles, AESH, etc.) dans l’objectif de créer et partager des outils communs facilementmobilisables par les équipes éducatives.

Rendre obligatoire la formation des enseignants à l’accueil des enfants en situation dehandicap dans le cadre de la formation continue.

Adopter les mesures règlementaires de nature à permettre la création d’un conseil de familleen Polynésie française et rendre effectif le statut de pupille de l’Etat sur ce territoire.

Assurer le financement des dispositifs, services et établissements, en augmentant lessubventions et les dotations de L’Etat aux départements pour l’ensemble de leurs actions deprévention et de protection de l’enfance.

Mettre un terme aux ruptures de parcours des enfants en protection de l’enfance et veiller àla stabilité de leurs liens d’attachement.

Veiller à la mise en place par tous les départements du projet pour l’enfant

Réformer les modalités de formation des travailleurs sociaux en proposant, au-delà d’un soclecommun, une spécialisation initiale et continue en protection de l’enfance sur les droits del’enfant et en médiation familiale.

Renforcer la politique de prévention à l’attention des familles en augmentant de manièresubstantielle les financements des dispositifs d’intervention et de soutien en milieu familial.

Permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifsd’accueil du jeune enfant qui s’adaptent aux besoins des enfants et aux spécificités desfamilles, et faire de ces lieux d’accueil des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquementformés à l’accueil bienveillant.

Garantir l’effectivité de l’accessibilité, notamment financière, aux familles en situation deprécarité, à l’ensemble des modes d’accueil de l’enfant.

Evaluer, intensifier, et favoriser la coordination et la visibilité des dispositifsd’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.

Réformer les modalités de formation continue des cadres de la protection de l’enfance enveillant à favoriser leurs liens étroits avec le terrain.

Prendre des mesures urgentes en vue de revaloriser les métiers du social en général et de laprotection de l’enfance en particulier.

Adopter des mesures concrètes en faveur de l’amélioration du dispositif général de laprotection de l’enfance en soutenant financièrement les départements.

Faire de la protection de l’enfance une priorité nationale

Associer l’enfant pour mieux prendre en compte sa parole dans la procédure de rectificationdu sexe à l’état civil, notamment au moment de l’établissement du certificat médical.

Inscrire dans le code de la santé publique le principe de précaution pour les enfants intersexesainsi que l’interdiction des opérations médicales précoces, pour lesquelles l’enfant est dansl’impossibilité de consentir, en dehors des situations de danger vital.

Renforcer la formation des étudiants en médecine sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant,les violences faites aux enfants, le recueil de la parole des enfants et l’intersexualité.

Renforcer l’offre des UMJ afin de permettre aux familles faisant état d’un risque d’excisionpour leurs filles, de déposer leur demande d’asile le plus rapidement possible.

Etendre à toutes les brigades de protection des familles (police et gendarmerie) le dispositifdes salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail del’enquêteur.

Renforcer la formation initiale de l’ensemble des agents aux spécificités de l’audition dumineur victime et systématiser la formation au protocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police et gendarmerie).

Augmenter significativement les moyens donnés aux forces de l’ordre pour enquêter sur lesplaintes relatives aux violences sur mineurs.

Mettre en place des outils permettant d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en œuvreeffective des politiques publiques en faveur de la protection de l’enfance, et s’assurer que lescrédits nécessaires soient affectés conformément aux résultats de cette évaluation.

Renforcer la formation des directeurs d’établissements publics et associatifs de protection del’enfance, ainsi que des directeurs enfance famille des départements, responsables de lapolitique de protection de l’enfance, afin de mieux les sensibiliser aux besoins et aux droitsfondamentaux des enfants.

Procéder à une évaluation nationale des informations recueillies à l’échelon départementalsur les défaillances et dysfonctionnements des établissements de protection de l’enfance, enlien avec les rapports de contrôle et d’audit de ces établissements, afin de disposer d’uneconnaissance précise des difficultés récurrentes rencontrées et de définir les moyens deprévention et d’accompagnement des établissements les plus efficaces.

Proscrire l’usage du LBD dans le contexte des manifestations, compte-tenu du risque accruque représente cette arme en maintien de l’ordre, en particulier pour les enfants.

Multiplier les dispositifs d’accueil des enfants de l’intérieur adaptés à leurs besoinsfondamentaux.

Encadrer, accompagner et contrôler les conditions d’accueil des élèves dans les familleshébergeantes afin de prévenir tout phénomène de maltraitance sur les adolescents accueillis

Recenser et procéder au rapatriement immédiat des adolescents français détenus dans lescentres de détention dans la région autonome du Nord-est de la Syrie.

Procéder d’urgence à la rénovation des internats scolaires qui le nécessitent afin d’offrir auxélèves éloignés de leur famille des conditions dignes et sécurisantes d’accueil, incluant lesweek-ends et vacances scolaires pour ceux ne pouvant pas rentrer chez eux.

Evaluer l’offre d’hébergement scolaire des élèves scolarisés en Guyane tant dans les internatsque dans les familles hébergeantes afin d’en dresser un diagnostic précis.

Mettre en place des lieux d’accueil de jour (points d’information, de ravitaillement etsanitaires) à proximité des lieux de vie de ces adolescents dits « en transit », doublés d’unepossibilité de mise à l’abri de nuit inconditionnelle et immédiate.

Multiplier les dispositifs adaptés aux mineurs en situation de rue, allant des maraudes auxcentres sécurisés et sécurisants, et former de manière adaptée les travailleurs sociaux aurepérage et à l’accompagnement des mineurs victimes de traite des êtres humains.

Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquerdes poursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciairestout acte de maltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.

Mieux former les professionnels de santé et socio-éducatifs aux enjeux liés au secret médicaldes enfants ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre du secret partagé entre professionnelsdans l’intérêt de l’enfant.

Prévoir des espaces individuels (chambres, sanitaires) au sein des structures accueillant desenfants (structures accueillant des enfants protégés, école, accueil collectif).

Inscrire dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entre autres, sur les droits numériques des mineurs.

Mobiliser les ressources telles que les numéros d’appels gratuits, les plateformesd’informations et de soutien, les guides et outils d’information à destination tant des parentsque des enfants, les rendre accessibles et identifier les nouveaux enjeux du numérique et lesbesoins des mineurs.

Proscrire la remise en cause de l’état civil des mineurs étrangers dès lors qu’ils justifient d’unacte reconnu par les autorités de leur pays d’origine.

Organiser une mission d’inspection de l’ASE du département en vue d’appuyer et de soutenirle déploiement d’une véritable politique de l’enfance dans le département de Mayotte.

Mettre un terme aux pratiques illégales conduisant à modifier les dates de naissance desjeunes de nationalité étrangère ou française aux fins d’éloignement.

Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.

Abroger la nouvelle disposition introduite par l’article 7 de la loi du 2 août 2021 modifiantl’article 47 du code civil, afin de favoriser l’établissement de la filiation à l’égard du parentd’intention au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Outiller et former les professionnels au déroulement des enquêtes administratives et à la priseen compte de la parole des enfants victimes ou témoins de violences physiques ou morales.

Adopter, pour toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants, desoutils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de leur parole.

Diffuser le plus largement possible l’observation générale n°14 du Comité des droits del’enfant visant à une application dynamique du principe du respect de l’intérêt supérieur del’enfant dans les décisions qui le concernent.

Favoriser et améliorer la prise en compte de l’identité de genre dans l’ensemble des lieux devie, d’accueil et de soins des enfants.

Mener une analyse approfondie concernant l’affectation des bacheliers de filièresprofessionnelles et technologiques dans l’enseignement supérieur et prendre les mesuresnécessaires pour favoriser leur accès aux formations de leur choix.

Recenser les dispositifs de scolarisation dits « ad hoc » sur l’ensemble du territoire et y mettreun terme.

Procéder au rapatriement immédiat de tous les enfants français, avec leur mère le cas échéant,retenus ou détenus sur le territoire syrien.

Augmenter les moyens permettant aux forces de l’ordre d’ouvrir des enquêtes sur les réseauxde traite dès les interpellations de mineurs auteurs d’infractions, quand des indices laissentprésumer l’existence d’un tel réseau.