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  1. Feb 2025
    1. Voici une checklist de bonnes pratiques tirées de la circulaire concernant le rôle et la place des parents à l'école:

      • Informer les parents Les parents doivent avoir accès aux informations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants et à celles relatives à l’organisation de la vie scolaire. Les écoles doivent entretenir des relations avec les deux parents, en tenant compte de l'évolution sociologique des familles.
      • Communiquer les résultats et le comportement scolaires Les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent prendre des mesures pour que les parents puissent connaître les résultats scolaires de leur enfant. Le livret scolaire ou le bulletin scolaire peuvent être remis en mains propres lors de rencontres individuelles ou collectives.
      • Prévenir rapidement en cas de difficultés Les parents doivent être rapidement informés de toute difficulté rencontrée par l'élève, qu'elle soit scolaire ou comportementale. Une attention particulière doit être portée à l'assiduité scolaire.
      • Répondre aux demandes d'information et d'entrevues Les directeurs d'école, les chefs d'établissement, les enseignants et l'ensemble des personnels doivent être à l'écoute des attentes des parents et répondre à leurs demandes. Les demandes de rendez-vous doivent être orientées vers le bon interlocuteur.
      • Informer sur les actions de l'association des parents d'élèves Les associations de parents d'élèves doivent pouvoir se faire connaître et informer les parents sur leurs actions. Elles peuvent afficher leurs coordonnées dans un endroit facilement accessible aux parents.
      • Diffuser des documents Les associations de parents d'élèves peuvent diffuser des documents aux élèves pour les remettre à leurs parents. Ces documents doivent respecter le principe de laïcité, les dispositions relatives à la vie privée et exclure toute propagande politique ou commerciale.
      • Informer sur les assurances scolaires Les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent informer les familles qu'elles ont le libre choix de leur assurance. Les associations de parents d'élèves sont les seules à pouvoir distribuer des propositions d'assurances scolaires.
      • Informer des rencontres prévues Les parents doivent être informés par écrit des rencontres prévues (réunions d'information, rencontres parents-professeurs, remises des bulletins...), en précisant le nombre, la date et l'objet de ces rencontres. Les parents des élèves nouvellement inscrits doivent être réunis en début d'année scolaire.
      • Organiser des réunions collectives Les réunions collectives doivent être organisées à des horaires compatibles avec les contraintes des parents.
      • Favoriser les rencontres individuelles Les rencontres individuelles avec les enseignants ou les autres personnels doivent se dérouler dans le cadre le mieux adapté à la demande, dans le respect de la confidentialité.
      • Faciliter les échanges avec tous les parents Il convient de faciliter les échanges avec les parents qui n'ont pas l'habitude de ces rencontres ou qui ne maîtrisent pas bien la langue française.
      • Offrir des possibilités de réunion aux associations de parents d'élèves Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour offrir aux associations de parents d'élèves les meilleures possibilités de réunion dans l'enceinte scolaire.
      • Informer sur les élections des représentants des parents d'élèves Une information précise doit être donnée sur l'organisation des élections et sur le fonctionnement de l'école ou de l'établissement.
      • Rendre compte de l'exercice du mandat Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège, dans le respect des règles de confidentialité.

      Cette checklist vise à promouvoir un dialogue confiant et efficace entre l'école et les parents d'élèves, en reconnaissant leur rôle essentiel dans la communauté éducative.

    2. Voici un document de synthèse détaillé, reprenant les thèmes principaux et les idées clés du "Bulletin officiel n° 31 du 31 août 2006", en incluant des citations pour illustrer les points importants :

      Document de Synthèse : Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 sur le Rôle et la Place des Parents à l'École

      Introduction

      Ce document, issu du Ministère de l'Éducation nationale, a pour objectif de clarifier et de renforcer le rôle des parents au sein de la communauté éducative, en s'appuyant sur le décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006.

      Il remplace plusieurs circulaires antérieures, soulignant ainsi une volonté de moderniser et d'uniformiser les pratiques en matière de relations entre l'école et les parents.

      La circulaire vise à établir un dialogue plus confiant et efficace entre les établissements scolaires et les familles, en reconnaissant les droits des parents et en renforçant leur participation à la vie de l'école.

      Thèmes Principaux

      La Reconnaissance des Parents comme Membres de la Communauté Éducative

      • Base légale : La circulaire rappelle l'article L 111-4 du code de l'éducation qui stipule que "les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative". Cette reconnaissance est fondamentale et place les parents au cœur du processus éducatif.
      • Participation active : Les parents sont encouragés à participer à la vie scolaire via leurs représentants dans les conseils d'école, les conseils d'administration, et les conseils de classe.
      • Partenariat école-famille : La circulaire met l'accent sur le "partenariat nécessaire entre l'institution scolaire et les parents d'élèves, légalement responsables de l'éducation de leurs enfants". Ce partenariat doit être soutenu et renforcé.
      • Égalité des parents : L'autorité parentale étant exercée conjointement par les deux parents, l'école doit "entretenir avec les deux parents les relations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants", même en cas de séparation ou de divorce.

      Le Droit à l'Information et à l'Expression des Parents

      • Information sur la scolarité : Les parents ont le droit d'accéder aux "informations nécessaires au suivi de la scolarité de leurs enfants" ainsi qu'à celles relatives à l'organisation de la vie scolaire. Cela comprend les résultats scolaires, le comportement de l'enfant, et les évolutions du système éducatif.
      • Information des deux parents : Les établissements doivent mentionner les coordonnées des deux parents sur la fiche de renseignements et communiquer les informations aux deux adresses si nécessaire.
      • Suivi régulier : Les parents doivent être "prévenus rapidement de toute difficulté rencontrée par l'élève, qu'elle soit scolaire ou comportementale" via différents moyens de communication.
      • Associations de parents : Les associations de parents d'élèves ont le droit de communiquer sur leurs actions et de se faire connaître auprès des familles. Elles doivent bénéficier de moyens matériels tels que des boîtes aux lettres, des tableaux d'affichage et la possibilité d'utiliser des locaux scolaires pour des réunions.
      • Diffusion de documents : Les associations de parents peuvent distribuer des documents aux familles, sous réserve du respect du principe de laïcité et de l'interdiction de toute propagande politique ou commerciale. Un mécanisme de recours est prévu en cas de litige sur le contenu ou les modalités de diffusion.
      • Le Droit de Réunion et de Dialogue
      • Rencontres parents-professeurs : Les conseils de maîtres et les chefs d'établissement doivent organiser au moins deux fois par an des rencontres entre parents et professeurs.
      • Accueil des parents : Les conditions d'accueil des parents doivent être examinées et développées en début d'année scolaire.
      • Réunions collectives et individuelles : Les réunions peuvent être collectives (informations de rentrée, etc.) ou individuelles (entretiens avec les enseignants).
      • Prise en compte des contraintes : Les horaires des réunions doivent être compatibles avec les contraintes des parents.
      • Dialogues constructifs : Le dialogue avec les parents doit être fondé sur "une reconnaissance mutuelle des compétences et des missions des uns et des autres".
      • Réunions d'associations : Les associations de parents doivent pouvoir se réunir dans l'enceinte scolaire sans perturber le fonctionnement de l'établissement.
      • Le Droit de Participation et de Représentation
      • Élections : Tout parent peut se présenter aux élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école ou au conseil d'administration. Les listes de candidats ont le droit de consulter les coordonnées des parents ayant donné leur accord pour cette communication.
      • Moyens des représentants : Les représentants des parents doivent disposer des informations nécessaires pour exercer leur mandat et ont accès aux mêmes documents que les autres membres des instances.
      • Heures de réunion : Les heures de réunions doivent être fixées en prenant en compte les contraintes des parents.
      • Compte-rendu : Les représentants des parents peuvent rendre compte de leurs activités, dans le respect de la confidentialité des informations personnelles.

      Idées et Faits Importants

      • Renforcement du rôle des parents : Cette circulaire marque une évolution significative en matière de reconnaissance et de participation des parents à la vie scolaire.
      • Dialogue comme clé de la réussite : L'accent est mis sur l'importance d'un dialogue "confiant et efficace" entre l'école et les familles.
      • Respect des droits des parents : La circulaire détaille précisément les droits d'information, d'expression, de réunion et de participation des parents.
      • Associations de parents comme partenaires : Les associations de parents sont reconnues comme des acteurs importants du système éducatif et leurs droits sont précisés.
      • Responsabilité conjointe : La circulaire souligne que l'éducation des enfants est une responsabilité partagée entre l'école et les parents.

      Citations Clés

      • "La régularité et la qualité des relations construites avec les parents constituent un élément déterminant dans l’accomplissement de la mission confiée au service public de l’éducation."
      • "L’école doit en conséquence assurer l’effectivité des droits d’information et d’expression reconnus aux parents d’élèves et à leurs représentants."
      • "C’est au niveau local de l’école ou de l’établissement scolaire que doit se mettre en place un dialogue confiant et efficace avec chacun des parents d’élèves."
      • "Le dialogue avec les parents d’élèves est fondé sur une reconnaissance mutuelle des compétences et des missions des uns et des autres."

      Conclusion

      Cette circulaire de 2006 constitue un texte de référence pour la mise en place d'un véritable partenariat entre l'école et les parents. Elle vise à garantir une meilleure implication des familles dans le parcours scolaire de leurs enfants et à renforcer le dialogue entre les différents acteurs de la communauté éducative. Elle encourage une mobilisation de tous les acteurs du système éducatif pour mettre en œuvre ces dispositions avec esprit d’initiative.

  2. Sep 2024
    1. Ils se succèdent donc, se superposent ou s’imbriquent, ce qui donne des successions sans progression apparente.

      Cette théorie me plait beaucoup. J'aime ce qu'elle convoque spatialement, l'idée d'un texte qui tente de faire éclater sa propre linéarité.

  3. Feb 2024
    1. l'évadé-macom sont à disposition 00:29:56 allez les voir aller les voir sur eduscall se va d'aimer comme il est pas il est pas mal fait c'est la dgsco qu'il a émis c'est quelque chose d'assez assez utilisé
    2. 2018-2022 premier texte et ça c'était plutôt intéressant premier texte conjoint éducation nationale ministère de la Santé à l'époque c'était Buzyn blancaire qui avait écrit un 00:29:06 voilà tout un référentiel de compétences autour de la santé à l'école qui pond une fois lié vraiment les deux
  4. Jan 2024
  5. Dec 2023
    1. cette 00:27:01 instance elle vise finalement à pouvoir mettre en place dans les domain de la citoyenneté et de la santé une approche éducative globale et enfin je pourrais vous renvoyer à la circulaire du 10 août 00:27:15 2016
  6. Nov 2023
  7. Oct 2023
    1. Circulaire n° 6387/SG du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois(legifrance.gouv.fr/circulaire)
    2. I-A44 - Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité desemplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques(legifrance.gouv.fr/circulaire)
    3. I-A40 - LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précaritédes accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation(JORF du 17 décembre 2022)
    4. I-A29 - Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 ducode de l'action sociale et des familles (JORF du 16 octobre 2022)Abaissement de l’âge pour passer le BAFA.
    5. I-A24 - Circulaire du 30 septembre 2022 relative à l’éducation à la sexualité (BOENn° 36 du 30 septembre 2022)
    6. I-A16 - Note de service du 26 août 2022 : Expérimentation de deux heureshebdomadaires supplémentaires d’activité physique et sportive pour les collégiens(BOEN n° 32 du 1er septembre 2022)
    7. I-A10 - Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints depathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnementpar un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignementscolaire (JORF n° 188 du 14 août 2022)
    8. I-A4 - Note de service du 27 juillet 2022 : Généralisation des 30 minutes d'activitéphysique quotidienne (APQ) à l'école primaire (BOEN n° 30 du 28 juillet 2022)
  8. Sep 2023
  9. Apr 2023
  10. Mar 2023
    1. Le droit à un logement convenable tel quedéfini par l’ONU, issu de l’article 11 du PIDESCet des observations du CODESC sur le droit aulogement, implique davantage que le logementseul. En effet, « Un logement n’est pasconvenable si ses occupants ne disposent pasd’eau potable, d’installations d’assainissementsuffisantes, d’une source d’énergie pour fairela cuisine, de chauffage, d’éclairage, d’un lieude stockage pour la nourriture ou de dispositifsd’évacuation des ordures ménagères »
  11. Feb 2023
  12. Jan 2023
    1. Recommandation 4. Introduire les notions d’éducation à la sexualité dans les programmes officiels decertaines disciplines concernées, au-delà des disciplines liées aux aspects biologiques et sanitaires et del’enseignement moral et civique.Le cadre actuel pose des difficultés liées l’absence de précisions sur l’organisation des séances d’éducation àla sexualité dans l’article L. 312-16 du code de l’éducation, qui a rendu obligatoires au moins trois séancesannuelles en matière d’éducation à la sexualité en 2001. Les circulaires successives ont défini un cadreopérationnel qui a été modifié à plusieurs reprises. Le cadre actuel décrit par la dernière circulaire, en datedu 12 septembre 2018, n’a pas repris deux points sur les supports horaires et les modalités précises sur laprise en charge concrète des séances qui figuraient dans les circulaires de 1998 et 2003. Les modificationssuivantes − sur le modèle de l’article L. 542-3 du code de l’éduction sur l’organisation de la séance annuelled’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée95 − permettraient de clarifier ces questionsimportantes sur la mise en œuvre concrète de l’EAS :Recommandation 5. Inscrire au moins trois séances annuelles dédiées dans l’emploi du temps des élèves desécoles, des collèges et des lycées (disposition complétant l’article L. 312-16 du code de l’éducation).Recommandation 6. Attribuer la mission d’organisation des séances annuelles aux chefs d’établissement, enlien avec les comités d’éducation à la santé et la citoyenneté (disposition complétant l’article L. 312-16 ducode de l’éducation).
    2. Principaux textes applicablesÉducation à la sexualité en milieu scolaire
  13. Dec 2022
    1. En revanche, il est interdit de sanctionner l'absence d'un élève à un devoir par un zéro (selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014). L'enseignant doit calculer une moyenne sur le trimestre sans cette évaluation ou proposer un devoir de remplacement.
  14. Oct 2022
    1. on [^1]

      Les appels de notes de bas de page ne fonctionne pas parce qu'ils ne renvoient à rien dans le reste de l'édition

    2. Et si aujourd’‘hui elle l’‘est,

      Il y a de multiples problèmes d'espaces doubles, de guillemets dans le texte, : avez-vous bien exporté le texte en txt ?

    1. Guidelines for electronic text encoding and interchange.

      Point de détail : les titres en anglais portent des majuscules à tous les noms (alors que ceux en français seulement au premier mot du titre -- si le déterminant est un "le,la,les")

    2. e la « chaîne du livre » ,

      point de détail : il y a un espace égaré

  15. Jul 2022
    1. Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789, pour les droits civils etciviques, et le préambule de la Constitutionde 1946, qui proclame une série de « droits-créances » de nature sociale
  16. May 2022
  17. Jan 2022
    1. En outre en juin 2020, l’article D. 131-3-1 du Code de l’éducation42, ajouté par le décret du 29 juin 2020, affirme que seuls les documents justifiant de l’identité de l’enfant, des personnes qui en sont responsables et de leur domicile peuvent être exigés pour appuyer leur demande d’inscription. Dans le cas où l’un de ces documents serait impossible à produire, il peut être justifié par tous moyens, y compris une attestation sur l’honneur43.
  18. Oct 2021
  19. Sep 2021
    1. (art. R. 421-20 du code de l’éducation)

      Le conseil d'administration est l'organe décisionnel de l'établissement. Il adopte le projet d'établissement, le budget et le compte financier de l’établissement ainsi que le règlement intérieur de l’établissement. Il donne notamment son accord sur le programme de l'association sportive, sur les principes du dialogue avec les parents d'élèves. Il délibère sur les questions relatives à l'hygiène, la santé et la sécurité. Il donne son avis sur les principes de choix des manuels et outils pédagogiques, sur la création d'options et de sections (art. R. 421-20 du code de l’éducation).

    2. art. D. 411-2 du code de l’éducation).

      Le conseil d'école vote le règlement intérieur de l'école, établit le projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école (par exemple, intégration des enfants handicapés, activités périscolaires, restauration scolaire, hygiène scolaire, sécurité des enfants, art. D. 411-2 du code de l’éducation).

    3. L’article L. 111-4 du code de l’éducation dispose que les parents d’élèves participent, par leurs représentants, aux conseils d’école et aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.
  20. Jun 2021
  21. May 2021
    1. Textes de loi et référencesCode des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3 Coordonnées de la personne chargée de la demandeCode des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6 Délivrance de l'accusé de réceptionCode des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4 Transmission de la demande à l'autorité compétenteCode des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6 Demande de régularisation des dossiers incompletsCode des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3 Principe du silence vaut acceptation
  22. Apr 2021
    1. ORGANISATION DES ÉTUDES Composition et fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire NOR : MENE0502631A RLR : 514-2 ARRÊTÉ DU 5-12-2005 JO DU 15-12-2005 MEN DESCO A1

    1. Convention relative aux droits de l'enfant

      Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989

    1. La composition ainsi que les missions et modalités de pilotage des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté sont détaillées dans la circulaire n°2016-114 du 10 août 2016.
  23. Mar 2021
  24. Feb 2021
  25. Jan 2021
    1. Article 71-1Création LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 41Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
  26. Dec 2020
    1. 2 - La règle « non bis in idem »Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.
    1. Seule la décision du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel affirme qu’il résulte des 10° et 11° alinéas du préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
    2. L’adoption de l’article 12 de la CIDE a marqué un tournant décisif dans l’avènement des droits de l’enfant. Il impose aux États une obligation de considérer l’enfant comme un acteur en capacité de contribuer à sa propre protection en participant aux décisions le concernant.

      à mettre en relation avec le rapport du DD sur la JADE

  27. Nov 2020
  28. Oct 2020
  29. Sep 2020
    1. Références1°'degré:art.1°',2et3del'arrêtédu13mai1985relatifauconseild'école,circulairen°2000-082du9juin2000relativeauxmodalitésd'électiondesreprésentantsdesparentsd'élèvesauconseild'école.2"°'degré:art.R.421-26,R.421-29etR.421-30ducodedel'éducation.
    2. L'articleL.1'|'I-4ducodedel'éducationdisposequelesparentsd'élèvesparticipent,parleursreprésentants,auxconseilsd'écoleetauxconseilsd'administrationdesétablissementsscolairesetauxconseilsdeclasse
    1. À cette fin, comme le prévoit l'article D. 111-8 du Code de l'éducation, les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent communiquer aux associations de parents d'élèves qui en font la demande la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
  30. Aug 2020
  31. www.premar-atlantique.gouv.fr www.premar-atlantique.gouv.fr
    1. Le préfet maritime de l'Atlantique, VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ; VU le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ; VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; VU l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres ; VU l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ; VU l'arrêté n° ST 2012-562 du maire de Saint-Palais-sur-Mer du 7 septembre 2012 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de Nauzan ;VU l'arrêté n° ST 2012-598 du maire de Saint-Palais-sur-Mer du 27 septembre 2012 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage du Bureau.
  32. Jun 2020
    1. LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS À L’ÉCOLE C. n° 2006-137 du 25-8-2006

      C'est probablement le texte le plus important concernant les parents à l'école , la coéducation et la démocratie scolaire. Je vous incite à la relire

    2. Les droits définis par le décret s’appliquent aux associations de parents représentées au conseil d’école ou au conseil d’administration ainsi qu’à celles représentées au Conseil supérieur de l’éducation, au conseil académique ou au conseil départemental de l’éducation nationale même si elles n’ont pas d’élus dans les instances de l’école ou de l’établissement.

      C'est vraiment un élément important qui différencie des associations locales. Là aussi cela offre une possiblilité supplémentaire à la FCPE vis à vis des parents isolés

    3. “les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement

      fait référence à l'article L 111-4 du code de l'éducation

      Là aussi ce texte nous place dans l'école, c'est au-delà d'un simple partenariat