en lien étroit avec le ministère de la santé et les autres ministères chargés de l’égalité et de la protection de l’enfance et en collaboration avec les collectivités territoriales.

En raison de l’absence de représentants de l’IGAS, la mission, composée seulement de deux inspectrices générales de l’IGÉSR, a vu son ambition et son périmètre considérablement réduits

Liste des recommandations

4.3. Mieux intégrer l’éducation à la sexualité à la politique éducative aux niveauxnational et territorialLa déclinaison à tous les niveaux de la politique d’éducation à la sexualité doit s’appuyer sur une plus grandeexplicitation des orientations ministérielles et une meilleure cohérence des articulations avec et entre lesniveaux territoriaux.

4.1. Mieux cerner l’éducation à la sexualitéLes interrogations sur l’acception du terme « éducation à la sexualité » et sur son contenu, mal connu ou malcompris, ainsi que l’incertitude sur les liens entretenus entre l’éducation à la sexualité et d’autres champssociaux et sociétaux connexes (santé, égalité, protection de l’enfance) induisent la nécessité de réfléchir auchoix du terme lui-même et à un centrage sur les questions sexistes et sexuelles. Son nouveau périmètrepourrait inclure l’éducation à la sexualité stricto sensu (reproduction, contraception, prévention desIST / sida) et les sujets plus directement concernés (violences sexistes et sexuelles, consentement,discriminations sexistes et sexuelles, (cyber) harcèlement sexiste et sexuel, pornographie, prostitutioninfantile).

4.2. Clarifier le cadre législatif et réglementaireL’absence de référence à l’éducation à la sexualité dans les programmes des disciplines concernées, hormisles disciplines portant déjà sur certains aspects de l’EAS, justifie parfois les réticences de ces enseignants àparticiper à des séances. L’introduction de notions particulières dans ces programmes faciliterait cetteparticipation.

trente-cinq recommandations

Plus largement, le respect de la vie privée del’enfant est tributaire de ses conditions devie dans leur globalité, et notamment de sesconditions de logement. Comment un enfantpeut-il avoir une vie privée s’il ne peut jamaisse retirer dans un lieu préservé, soustrait duregard des autres ? Et, a fortiori, comment celaserait-il possible si sa famille elle-même nedispose pas d’un tel espace ?

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »

paroles d’enfants

On a le droit d’avoir une porte aux toilettes.

Lapossibilité de verrouiller la porte des toilettes,des douches ou d’un vestiaire, par exemple, estune condition de la préservation de l’intimitécorporelle de l’enfant au quotidien.

Rendre prioritaire, pour les collectivités territoriales, la rénovation des toilettes dans lesétablissements scolaires, pour mieux penser les espaces d’intimité des enfants en fonction deleur âge et généraliser l’installation de distributeurs gratuits de protections hygiéniques dans lescollèges et lycées.destinataires : Collectivités territoriales en charge du financement des établissements scolaires(communes, départements, régions)

Mettre en place des chambres et des sanitaires individuels au sein des structures accueillant desenfants protégés ; réorganiser les espaces de vie intime et collective en associant les enfants à laréflexion ; offrir davantage d’espaces de rangements personnels.destinataires : Présidents des conseils départementaux

recomMandations

Chacun a droit au respect de sa vie privée

Région sera en mesurede proposer 20 000 heures de devoirs encadrésaux lycéens franciliens

MISE EN ŒUVREDU PLAN D’URGENCE POURLES LYCÉES FRANCILIENSLe Plan d’urgence pour les lycées franciliens pour la période 2017-2027,adopté en 2017 et actualisé en 2021, répond à l’impératif de rénovation et decréation de places pour faire face à la pression démographique (création de30 600 places). Ce plan bénéficie d’une enveloppe de 6 Md€ d’investissement,à laquelle s’ajoute 1 Md€ au titre du Plan pluriannuel de maintenance desétablissements.

recommandation 5Prévoir des modalités de demandes d’impayésde cantine, évitant toute implication oustigmatisation des enfants, en transmettantles factures de cantine et en engageantun dialogue en vue de leur recouvrementdirectement avec les parents, et dans lerespect des procédures prévues pour lerecouvrement des créances des collectivitésterritoriales.

recommandation 1Sensibiliser, par l’intermédiaire desambassadeurs « non au harcèlement »,présents dans chaque établissement scolairedepuis la rentrée 2022, les professionnels del’Éducation nationale (chefs d’établissement,CPE, professeurs principaux) à la réalitédu phénomène du cyberharcèlementscolaire comme étant une manifestationdu harcèlement scolaire et les former aurepérage de ces situations et à l’utilisationdes dispositifs permettant de prévenir etde lutter contre le harcèlement scolaire, ycompris en ligne.

recommandation 2Mieux sensibiliser les enfants et leurs parentsen prévoyant une information dédiée àchaque rentrée scolaire rappelant le droitexistant et les sanctions encourues en casde harcèlement et de cyberharcèlement,ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le3020, au signalement de telles situations et àl’accompagnement des victimes.

Paroles et propositions des enfants

ecommandation 3Inscrire dans la loi des modules obligatoiresd’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entreautres, sur les droits numériques des mineurs(droit à l’image, au déréférencement...) etproposer des espaces ressources et desformations à destination des parents (dansles écoles, les collèges, les MJC, les maisonsde quartiers par exemple) sur le modèledes formations aux parents proposées parl’association E-Enfance.

Paroles et propositions des enfants

Ce droit au respect de la vie privée, dont lavaleur constitutionnelle4 a été consacrée entant que composante de la liberté personnelle,a été reconnu sur le plan international dèsl’adoption de la Déclaration universelledes droits de l’homme de 19485 dont lesdispositions précisent que le respect de la vieprivée couvre celui de la famille, du domicile oude la correspondance, ainsi que les atteintes àl’honneur et à la réputation.

Ce droit au respect de la vie privée, dont lavaleur constitutionnelle4 a été consacrée entant que composante de la liberté personnelle,a été reconnu sur le plan international dèsl’adoption de la Déclaration universelledes droits de l’homme de 19485 dont lesdispositions précisent que le respect de la vieprivée couvre celui de la famille, du domicile oude la correspondance, ainsi que les atteintes àl’honneur et à la réputation.

16 - droit del’enfant à la protection contre les immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile, sa correspondance etcontre les atteintes illégales à son honneur et àsa réputation.

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation ».

Selon une étude récente85, huitenfants sur dix se retiennent en effet d’alleraux toilettes en primaire, avec toutes lesconséquences que cela emporte sur le plan dela santé et du bien-être.

L’accès des enfants à des sanitairesrespectueux de leur intimité et de leur dignité

Aller aux toilettes, se laver, secoucher, peuvent ainsi devenir autant demoments où le corps de l’enfant est soumisà l’autorité des adultes qui peuvent violer leslimites de son respect.

“ Parfois c’est difficile de vivre encommunauté, tu dois partager les toilettes, lasalle de bain. Tu dois tout partager, on diraitque tu fais tout avec elles. C’est embêtant. ”

III. Absences, évaluations de remplacement et gestion de lafraude

En revanche, il est interdit de sanctionner l'absence d'un élève à un devoir par un zéro (selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014). L'enseignant doit calculer une moyenne sur le trimestre sans cette évaluation ou proposer un devoir de remplacement.

Lorsqu’il est demandé aux parents de donner leur accord à la communication de leurs coordonnées, ils doivent être informés de ce que cette communication peut être faite aux associations de parents d’élèves reconnues représentatives conformément à l’article D.111-6 du code de l’éducation (issu du décret du 28 juillet 2006) et aux responsables de listes de candidatures aux élections.

Voici une indication des normes utilisées : Dans les écoles élémentaires et lesecond degré, la référence est le code du travail (article R.232-2-5 ) ; Dans lesécoles maternelles, des normes petite enfance départementales s’appliquentle plus souvent. Filles : 2 WC pour 20 filles ; Garçons : 1 WC + 1 urinoir pour 20garçons ; Lavabos : 1 robinet pour 20 élèves

Basé sur une mélodie populaire nordique, également connue en Finlande et enAllemagne du Nor

2.4. Hymnes de la Suède1. Kungssången (Le chant du Roi)• Écrit par C.W.A. Strandberg et composé par Otto Lindblad• Composé en 1844 et adopté en 18932. Sång till Norden (Chant pour le nord)• Écrit par Richard Dybeck (1844) et composé par Edxin Kallstenius• Composé en 1844 et adopté en 1922

1/orig ine d'un chantnational suédoisSTOCKHOLM , 21 (P. S.) . — Dans une publi-cation qui vient de sortir de presse à l' occasiondu 50me anniversaire de la mort du poète Ri-chard Dybeck , un écrivain suédois raconte com-ment est né l'hymne national « Du gamba , dufria , du fjaéllhoega Nord > (Toi vieille , toi li-bre , toi montagneuse terre du Nord). Cet hymnequi est inspiré d' une .-mélodie médiévale a étélancé en quelque sorte de la même manière pas-sionnée que la < Marseillaise > de Rouget deï'Isle.. Vers 1830, un avocat lettré , Richard Dybeck ,tout pénétré de l'esprit romantique de cette épo-que , se prit d'une belle passion pour la musi-que populaire et collectionna des milliers dechansons et vieilles ballades des campagnessuédoises qu 'il réunit et publia ensuite. Char-mé par les grâces et les beautés d' une simplemélodie dont les origines remontent certaine-ment au moyen-âge, Dybeck l'arrangea , compo-sa de nouvelles paroles et parvint à faire exécu-ter son œuvre par un chœur d'hommes au coursd'un concert public.Or , un soir de 1844, un nombreux public étaitaccouru dans une salle de spectacle pour en-tendre le programme de Dybeck qui , drapédans son manteau se tenait assis sur le podium.Les chanteurs entonnèrent le < Du gamba , dufria » et quand , ils en arrivèrent au refrain ,Dybeck tout pâle, se leva soudain et jeta loinde lui son manteau. Il apparut en habit de soi-rée , chose qui contrastait étrangement avec samine patibulaire. Il entonna le refrain d' unevoix si pleine et si puissante qu 'elle dominaitcelle de tous les autres exécutants. Une joie dé-lirante et un enthousiasme immense s'emparè-rent alors du public qui ne voulait cesser d' ap-plaudir et de trépigiier. Ce fut un succès formi-dable.C'est à compter de cette soirée que l'hymnede Dybeek a été adopté comme chant nationalà côté de l'hymne royal suédois.Un autre chant national datant du XVme siè-cle < O noble Suède ! > écrit par un évêque sué-dois et qui fut en honneur pendant les guerresde Scandinavie, est également chanté aujour-d'hui , mais dans une version modernisée.

L’exclusion ponctuelle d’un cours est une punition scolaire. L’exclusion temporaire de la classe, l’exclusiontemporaire de l’établissement.et l’exclusion définitive sont en revanche des sanctions disciplinaires

Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

« Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.»

Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes (A/RES/54/134)

Journée mondiale de l'enfance (A/RES/836(IX))

absence deconsultation du public

9 VIOLENCESQuatre questions relatives au harcèlement et cyber-harcèlement permettent de mesurer leniveau de violences agies et subies au collège et en dehors des heures de classe. Elles sontcomplétées par une question portant sur la fréquence des bagarres et une question mesurantla fréquence des blessures nécessitant un soin médical

8 VECU SCOLAIRE

Aide aux Devoirs et Étude encadrée pour lutter contre le décrochage scolaire

– neuf acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé ;

 dix-neuf représentants des usagers ;

Le fonds d’intervention régional (FIR) Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et prévu par l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, le FIR répond à l’objectif de doter les ARS d’un instrument financier d’intervention pour favoriser, aux termes de la loi, « des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à cinq types de missions » différentes. Ces cinq missions sont : – la promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ; – l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ; – la permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ; – l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ; – le développement de la démocratie sanitaire. Les crédits du FIR, qui constituent depuis 2014 un sous-objectif de l’ONDAM, sont issus de différentes enveloppes auparavant cloisonnées, abondées essentiellement par l’assurance maladie. Ils sont laissés à la libre appréciation des ARS, sous réserve du principe de fongibilité asymétrique qui protège les crédits relatifs à la promotion de la santé, à la prévention et à la prise en charge des personnes âgées et handicapées.

  La promotion de la santé : un investissement encore faible, une territorialisation insatisfaisante

mais également toutes les autres politiques de santé publique, au premier rang desquelles la promotion de la santé ainsi que la veille et la sécurité sanitaire

Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

4.e - Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.

le chef d'établissement peut décider de réunir le conseil de discipline, y compris en dehors des cas où cette formalité est obligatoire. Lorsqu'il décide de réunir le conseil de discipline et que les circonstances excluent la possibilité de le tenir dans l'établissement, le chef d'établissement peut décider de délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou un service départemental de l'éducation nationale. Dans les cas les plus graves, il peut en outre saisir le conseil de discipline départemental, à la place du conseil de discipline de l'établissement. Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.

Ce seul dialogue peut à lui seul, dans de nombreux cas, permettre de dissiper toute tension ou incompréhension et ainsi de débloquer des situations.

Article 13 ‐ Nul ne peut se prévaloir de son appartenancereligieuse pour refuser de se conformer aux règlesapplicables dans l'École de la République

La laïcité n’est pas l’ennemie de lareligion, elle ne s’oppose qu’à l’intolérance

dans les limites de l’ordrepublic

programmes et sur les différents dispositifs pédagogiques

programmation intégrée à l'organisation pédagogique

2 représentants des parents d'élèves

10 lycéens élus pour deux ans, par l'ensemble des élèves de l'établissement, et renouvelés par moitié tous les ans

Consulter la charte des droits des lycéens

II.-La commission est composée :a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

la commission d’ouverture des plis, en cas de marchés publics

Consultez le Guide de l’urgence sociale de la commune

S'assurer que la famille connaît les contacts des parents FCPE del'établissement scolaire, ou même du conseil départemental FCPE,afin qu'elle puisse bénéficier de soutien régulier dans ses démarches

Les familles s’organisent collectivement avec d’autres parents d’élèves etacteurs de la communauté éducative

Acteur·rice·s privilégié·e·s pour repérerles difficultés chez les élèves, il·elle·ssont en lien étroit avec les dispositifsde veille sociale en charge du 115 surleur territoire

offre d'une aide financière en cas de besoin

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances

3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement

L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle Ayse A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

Pour rappel, la note de zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite

L'exclusion ponctuelle d'un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels. Elle s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation

RECOMMANDATIONS

LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR LUTTER CONTRE LESVIOLENCES PORNOGRAPHIQUES

Ressources Bulletin d'adhésion FCPE 2022-2023 (2011.50 Ko) L’affiche Adhérez (3968.57 Ko) L'infographie À quoi sert mon adhésion ? (365.50 Ko) L'affiche Coéducation (7441.63 Ko) Les livrets d'accueil (1374.35 Ko) Les affiches Devenez un parent FCPE ! (960.63 Ko) Le flyer Pourquoi j'adhère (290.60 Ko) Le flyer Bienvenue à la FCPE (156.99 Ko) L’infographie sur le rôle des parents dans les instances (574.27 Ko) L’affiche Votez FCPE (6631.22 Ko) Les professions de foi (8174.46 Ko) Mode d'emploi vote (4054.60 Ko) La catalogue des parents d'élèves FCPE 2022 (5919.45 Ko)

5. Contestations

Jurisprudence

Rôle des représentants de parents d’élèves

c) Recours en cas de litige

document de synthèse sur les élections des représentants de parents d'élèves disponible sur la même page d'Éduscol

Ce guide répond aux principales questions

Annexe - Calendriers indicatifs - Élections des représentants de parents d'élèves - Année scolaire 2022-2023

Article 27 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Les phases d’ajustement de l’affectation Elles se déroulent au mois de juillet et au mois de septembre. Elles permettent aux candidats n’ayant pas obtenu d’affectation au mois de juin de pouvoir candidater sur les places restées vacantes. Elles sont gérées en DSDEN. L'élève sans affectation doit se rapprocher de son établissement d'origine.

Le dossier ne pourra être examiné que s'il est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées