Le Défenseur des droits a également présenté ses observations suite à la saisine et aux recours de lycéens contrôlés à la gare du Nord au retour d’un voyage scolaire10. Dans son arrêt du 8 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a suivi nos observations et condamné l'État en raison du caractère discriminatoire des contrôles d’identité de ces trois lycéens d'origine étrangère11

La co-éducation doit se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative et favoriser la réussite de tous les enfants.

Les parents peuvent demander des informations ou des entrevues auprès des personnels d'éducation.

répondre à leurs demandes d'information ou de rendez-vous.

joue un rôle de relais et de médiateur 

Les textes des devoirs et des contrôles figureront au cahier de textes, sous forme de textes ou de fichiers joints. Il en sera de même du texte des exercices ou des activités lorsque ceux-ci ne figureront pas sur les manuels scolaires.

Article L223-1-3Création LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 17Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.

Lors de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l’élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter », article D351-10 du code de l’éducation

L’accompagnement et les droits des parents

· Aversion au risque : préférence pour les choix permettant d'espérer un gain faible mais certain, plutôt qu'un gain élevé mais incertain

9. Savoir coopérer avec les parents et les autres partenaires de l’établissement

Analyser avec les parents les progrès et le parcours leur(s) enfant(s) en vue d’identifier les aptitudes, de repérer les difficultés et les possibilités d’y remédier et de valoriser les réussites, afin d’aider leur enfant dans l’élaboration et la conduite de son projet personnel et le cas échéant de son projet professionnel.

Identifier les rôles et l’action des différents partenaires de la communauté éducative, tels que les parents d’élèves, l

Prévenir, gérer et dépasser les conflits en privilégiant le dialogue et la médiation dans une perspective éducative.

Contribuer à l’enseignement civique et moral de l’élève, et à la qualité du cadre de vie et d’étude.

avec le souci de contribuer au bien-être des élèves

une bonne éducaJon = sévérité, dressage, menaces, humiliaJons, etc. violence éducaJve ordinaire (VEO)

L’autosatisfaction

Si la morale joue en votre faveur

Théâtre de l’Opprimé d’Augusto Boal,

Une fois que le peuple décide de ne plus accepter le statu quo

Ils sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, auprès de l’autorité administrative compétente

Je voudrais pour terminer évoquer une situation que j’ai eue à traiter. Il s’agissait d’une res-sortissante syrienne d’Alep qui s’est présentée à mon bureau en juin 2012, parce qu’elle avait eu un visa touristique qui arrivait à expiration. Elle avait deux enfants scolarisés dans un établissement privé des Yvelines. Elle demandait comment elle pouvait rester sur le territoire français de façon régulière car elle craignait de tomber en situation irrégulière. Elle s’est pré-sentée au guichet du service des étrangers de Versailles où on lui a dit de retourner en Syrie. Elle s’est rendue dans ma permanence. J’ai appris à ce moment-là par le secrétaire général de la Préfecture de Versailles qu’il existait une possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour à cette ressortissante, comme si elle avait invoqué le droit d’asile. Dans une organi-sation comme la Préfecture, lorsqu’il y a une situation humanitaire urgente, on s’adresse au guichet et l’on n’a absolument pas de recours à un supérieur ou à un cadre dans l’immédiat. C’est une lacune de ce genre qu’il faut dénoncer.

(les élèves scolarisés dans les collèges du quartier sont plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes

ortant sur le profilage racial dans le secteur de la sécurité publique et dans le milieu scolaire. Elle insiste sur la nécessité de légiférer sur l’encadrement des pratiques policières.

D’une part, « la sensibilisation des personnels de l’Éducation nationale, pour repérer et orienter les jeunes aidants, grâce à des outils efficaces et co-construits avec le monde associatif » (avec une phase d’expérimentation en Île-de-France et en Occitanie)

D e s j e u n e s a i d a n t e s e n g a g é e s Militantes d’un parti politique, en mission humanitaire ou encore bénévoles dans une association auprès d’enfants ou de personnes âgées, bon nombre de nos interlocutrices (13 sur 22) sont fortement engagées dans des activités plus ou moins liées à leur situation de jeune aidante. On peut également relever que, pour plusieurs interlocutrices, leurs choix de formation et leurs aspirations professionnelles comportent une dimension « d’aide à autrui » (aide à la personne, éducation spécialisée/adaptée, kinésithérapeute...). À l’inverse, certaines ont pris des orientations de formation a priori éloignées de leur expérience d’aidante (langues, histoire, musicologie, commerce)

Certaines pensent nécessaire d’initier de nouvelles formes de solidarité et d’entraide face aux manques de l’action publique, d’autres concentrent leurs forces sur l’amélioration de l’aide publique à travers leurs engagements militants et/ou professionnels.

Articuler temps d’aidance, temps scolaire et temps libre n’est pas aisé et s’avère parfois coûteux pour la santé des jeunes

Elles s’orientent consciemment dans une filière aboutissant précisément à un métier vers autrui (aide, soin, éducation), avec une distinction entre les jeunes qui passent par des formations courtes, souvent guidées par des contraintes économiques ou des effets de socialisations scolaires (ATSEM, aide à domicile, auxiliaire de puériculture) et les jeunes qui passent par des formations plus longues (kinésithérapeute, éducatrice spécialisée, enseignante adaptée). Un sous-groupe est constitué par des jeunes qui se lancent dans des études et accumulent des diplômes pour servir un but qui se précise au cours des études.

Au moment de choisir leur orientation scolaire ou professionnelle en fin d’études secondaires, nous avons dégagé trois types de rapport à cette socialisation

Selon plusieurs enquêtées, la question de la jeune aidance est en outre inconnue de l’ensemble des acteurs scolaires (des camarades aux enseignants).

La jeune aidance impacte aussi la scolarité de certaines enquêtées, ne serait-ce que pour parvenir à concilier leurs obligations familiales (et celles relatives à l’aidance) avec le rythme et les obligations scolaires, avec des effets inégaux sur les parcours scolaires des jeunes aidantes.

les jeunes aidantes ne sont pas tout à fait des jeunes comme les autres. Elles doivent jongler entre temps familial, scolaire, amical et temps de l’aidance tout en portant une charge mentale singulière.

Elles doivent jongler entre temps familial, scolaire, amical et temps de l’aidance

Bah on paiera

il rend les écoles responsables des résultats des élèves et prévoit des sanctions si les objectifs évalués ne sont pas atteints

00« Mon fils a été victime de harcèlement l’an dernier, en classe de CM2. Si je témoigne aujourd’hui, c’est parce que l’on est complètement perdu en tant que parents de victime, il faut se mettre à la hauteur de son enfant... Alerter le responsable de l’établissement scolaire et l’enseignant référent. Et surtout si vous n’êtes pas entendus comme cela a été le cas pour mon fils, le harceleur en question étant très bon élève, il faut prendre des contacts écrits et téléphoniques avec le rectorat et les associations de parents d’élèves... et surtout ne rien cacher à votre enfant, lui expliquer toutes vos démarches, ses droits et qu’il n’est pas une « balance »... Cela a été très compliqué pour lui parce qu’il avait peur des représailles. Il souhaite régler la chose seul parce qu’il se dit « grand ». Sauf qu’en cas de harcèlement, il doit absolument se faire aider. Attention ! Le harcèlement peut très vite se transformer en jeu pour le harceleur et entraîner d’autres élèves. Votre enfant doit s’entourer de bons camarades, éviter d’être seul et vous devez toujours rester en contact avec lui, notamment quand la situation semble se calmer : en effet, l’acte de harceler n’est pas continu, bien au contraire et c’est ce qui déstabilise la victime et affaiblit notre vigilance en tant que parents... L’enfant doit sentir un climat de confiance avec ses parents et surtout vous devez lui répéter sans cesse que ce comportement harcelant vis-à-vis de lui n’est pas normal. Nous avons eu la chance d’avoir été entendus par un inspecteur de l’Éducation Nationale, chargé de la circonscription de notre école qui a mis en place l’équipe mobile sécurité du rectorat et également soutenus par la FCPE (fédération des conseils de parents d’élèves). Les choses ont été dites entre acteurs et victimes, et au final, mon fils a été reconnu comme victime de harcèlement. En parallèle, il y a eu une prise de conscience de la part de l’enfant harceleur, ce qui réduit fortement le risque de harcèlement ultérieur.Un parent du Loiret

Rapport | Dématérialisation des services publics · 20228 2 a n n e x e 2 N o u v e l l e s r e c o m m a n d at i o n s

la jeunesse était le « parent pauvre » de la stratégie d’inclusion numérique de l’État

En fait j’ai attendu un an, simplement par ce qu’il manquait une signature sur l’ASSR295 délivrée en classe de troisième. » (Léna, 19 ans, en service civique, Loire Atlantique)

« Pendant le premier confinement, j’étais en classe de 4e et j’ai eu des problèmes pour suivre ma scolarité parce que je ne disposais pas de matériel. Je ne pouvais donc pas assister aux cours en visioconférence et je ne pouvais pas non plus communiquer avec mes professeurs, qui n’ont pas cru que le problème venait d’un manque d’équipements. » (Mackenlove, 17 ans, suivi par l’association Intermèdes Robinson, Hauts-de-Seine)

Des questions liées à la continuité pédagogique (citées par 20 % des délégués) ont également émergé à la suite des périodes de fermeture des établissements scolaires.

Selon l’OMS, la santé mentale se définit comme « un état de bien-être dans lequel une personne peut se réaliser, surmonter les tensions normales de la vie, accomplir un travail productif et contribuer à la vie de sa communauté. Dans ce sens positif, la santé mentale est le fondement du bien-être d’un individu et du bon fonctionnement d’une communauté ».

Le droit à la santé, dont la santé mentale est une composante à part entière, constitue un droit fondamental consacré par de nombreux textes nationaux et internationaux, et notamment à l’article 24 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui en donne une définition qui dépasse le strict cadre sanitaire

manque de structures et de professionnels spécialisés dans le domaine de la pédopsychiatrie

Enfin, il reste indispensable de répondre véritablement aux insuffisances dont souffre le secteur de la santé mentale, en investissant massivement pour développer les offres de prise en charge et d’accompagnement, les propositions de suivi, les lieux d’écoute

En mettant en lumière ces vulnérabilités, la crise sanitaire a aussi révélé l’insuffisance des réponses apportées, que ce soit en termes de repérage des difficultés, de signalement des besoins ou d’accompagnement des enfants et de leur famille. Ces défaillances relèvent de problèmes structurels identifiés depuis plusieurs années : déficit de professionnels, morcellement des prises en charge, défaut d’approche globale, etc.

Les dossiers montrent par exemple combien les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de leur scolarité ont une incidence directe sur leur bien-être. L’insuffisante prise en compte d’un harcèlement entre élèves ou l’absence de protection face à des violences, psychologiques ou physiques, empêche bien souvent les enfants concernés de jouir pleinement de leur droit à l’éducation.

cela passe aussi par un renforcement de l’accompagnement proposé aux parents

Il est urgent de dépasser les logiques de silos. La santé mentale des enfants, véritable enjeu de société

« au collège, ils parlent du harcèlement mais juste pour la bonne conscience. Ils ne font pas assez d’efforts par rapport à ça alors que c’est un sujet très important et que ça peut détruire des vies »

si tout le monde s’accorde sur l’importance de l’équilibre psychologique et émotionnel pour se sentir bien au quotidien et sur le lien entre santé mentale, santé physique, et qualité relationnelle, le lien entre santé mentale de l’enfant et respect effectif de ses droits, reste un combat

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 2 La Défenseure des droits recommande aux directeurs académiques, en concertation avec les collèges et lycées, de diffuser à chaque rentrée scolaire, via un support adapté (livret d’accueil, etc.), les informations relatives à la présence au sein de l’établissement, de l’assistante sociale et de l’infirmière scolaire. Une information systématique à destination des parents sur l’accès à la médecine scolaire doit aussi être organisée

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 0 Afin de mieux lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école, la Défenseure des droits recommande de rendre systématiques et effectifs les modules dédiés à l’éducation aux droits, tels que prévus dans les programmes.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents d’intercommunalités et aux maires de permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifs d’accueil du jeune enfant et de permettre que ces lieux d’accueil soient des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquement formés à l’accueil bienveillant

La Défenseure des droits recommande également de faire évoluer la législation pour proscrire dans toutes circonstances le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 9 La Défenseure des droits recommande de nouveau au Gouvernement de proscrire le placement en zone d’attente pour les mineurs non accompagnés étant entendu qu’aujourd’hui, toute personne se déclarant mineure en zone d’attente doit se voir nommer un administrateur ad hoc « sans délais », avant même toute contestation ou remise en cause de son âge.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 8 La Défenseure des droits recommande également la réalisation d’une recherche longitudinale menée par des chercheurs indépendants sur la trajectoire des mineurs à l’issue de leur passage en détention ou en centre éducatif fermé, en terme notamment d’insertion sociale, de santé, de formation, de logement, de vie familiale et de récidive d’infraction pénale

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 7 La Défenseure des droits recommande aux directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse et aux agences régionales de santé de construire des partenariats entre les structures locales de pédopsychiatrie et les centres éducatifs fermés (CEF), afin de renforcer l’accès aux soins de santé des enfants en CEF

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de proscrire le placement à l’hôtel de tout mineur quel que soit son statut.

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départements de multiplier les partenariats extérieurs afin de renforcer l’offre de soin en matière de santé mentale pour les mineurs non accompagnés et de renforcer la formation des évaluateurs à l’appréhension des troubles psychiques et au repérage des symptômes de stress posttraumatique

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départementaux de solliciter l’agence régionale de santé dont il dépend et l’ensemble des partenaires de l’offre de soins pour mettre en œuvre l’organisation d’un bilan de santé conforme aux préconisations du Haut conseil de la santé publique pour tout jeune exilé en phase d’évaluation

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 5 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé d’assurer le développement de la présence d’interprètes dans les centres et structures de soins

La Défenseure des droits recommande de renforcer la présence de professionnels de santé dans l’ensemble des établissements d’accueil relevant de la protection de l’enfance, en recrutant un infirmier

La Défenseure des droits recommande aux présidents des conseils départementaux, des directeurs territoriaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux directeurs des ARS la signature de protocoles opérationnels portant sur la santé des enfants confiés en protection de l’enfance.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 4 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé et aux présidents des conseils départementaux de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat dans la prise en charge des enfants protégés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment par la création de référentiels communs et en rendant effective l’obligation d’établir un Projet pour l’enfant.

La Défenseure des droits recommande de nouveau au Garde des Sceaux, ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice d’étendre à toutes les brigades de protection des familles (police et gendarmerie) le dispositif des salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail de l’enquêteur.

ses relations familiales

a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;

les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents

a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'article 29;

e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.

b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;

i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

règlement intérieur

Article 42Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Article 401. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

Article 39Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

Article 37Les Etats parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 36Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être.

Article 321. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique

Article 25Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Article 241. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services. 2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour : a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants; b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires; c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel; d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés; e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information; f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale. 3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. 4. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 231. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. 2. Les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié. 3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel. 4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 221. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties. 2. A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Article 201. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. < 2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale. 3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalahde droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Article 191. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. 2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.

Article 101. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.

Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Protection contre la séparation d'avec les parents09 - 10Vu sur: https://www.unicef.fr/article/comprendre-la-convention-relative-aux-droits-de-lenfant

La fixation de l’ordre du jour du CA est élaborée par le·a chef·fe d’établissement et ne requiert plus l’approbation du CA. Il n’est plus possible lors de la séance du conseil, à la majorité des présent·e·s, d’ajouter ou de retrancher des points au projet d’ordre du jour.

Il est toujours possible au conseil, à la majorité des présent·e·s, d’ajouter ou de retrancher des points au projet d’ordre du jour.

Il faut refuser de délibérer sur les sujets pour lesquels la convocation n’est pas accompagnée des documents préparatoires (clairs et complets).

Une jurisprudence de la cour administrative d'appel de Nancy précise d'ailleurs qu'un chef d'établissement ne peut s'opposer au vote d'un vœu en conseil d'administration dès lors que celui-ci est en rapport avec un point figurant à l'ordre du jour.

Les équipes académiques de pilotage Dans chaque académie, une équipe référente assure le pilotage du dossier relatif à l'éducation à la sexualité. Dans le cadre de la circulaire n°2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l'éducation à la sexualité, chaque recteur d'académie est invité à désigner une équipe académique pluri-catégorielle et inter-degré de pilotage du dossier relatif à l'éducation à la sexualité.

Le modèle de l’environnement socioéducatif de l’école (Janosz et al., 1998)

pratiques d’enseignement et surtout les composantes du climat scolaire qui contribuent à la poursuite des buts de maîtrise.

mettre en œuvre à toutes les échelles.

page blanche dont chacun peut s’emparer.

espaces propices au travail d’équip

’encourager les collectifs à travailler dans des « tiers-lieux »

dans un esprit de partage de productions

(accès limité)

nouveaux potentiels à considérer,

des temps et des lieux de vie, de partage

se réinterroger profondément sur le bâti scolaire

méthodes collaboratives

projet d’éducation humaniste qui pense l’élève dans toutes ses dimensions essentielles (psychologique, sociale, morale...) et qui favorise le développement et le respect de son autonomie individuelle et sociale.

construction de compétences sociales, morales et civiques

développer un sentiment de bonheur demeurent nos priorités

lieux pour bien vivre ensemble

Objectif 8 : Contribuer au bonheur à l’école

synergie des ressources et des acteurs des territoires

conforter la mixité sociale

’outils prospectifs de pilotage des politiques publiques

améliorer le service aux usagers

u service des usagers : élèves, familles

renforcement de la coéducation et du rôle des parents dans l’apprentissage des élèves

vivre des collectifs apprenants

Coconstruire les diagnostics pour optimiser l’action collective

S’engager dans une orientation active

ouverture sociale

stratégie d’envergure autour de l’orientation

associatifs

’accompagnement éclairé du parcours de l’élève au sein et en dehors de l’établissement

engagement

école réellement inclusive

réduction des inégalités

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 3 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Intérieur de renforcer la formation initiale de l’ensemble des agents aux spécificités de l’audition du mineur victime et de systématiser la formation au protocole NICHD des agents appartenant aux brigades de protection des familles (police et gendarmerie).

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 2 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de renforcer les relations partenariales entre santé et éducation afin de garantir le respect des droits fondamentaux des enfants hospitalisés en raison de troubles de la santé mentale et de d’assurer une continuité pédagogique pour chaque enfant hospitalisé

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 1 La Défenseure des droits réitère sa recommandation au ministre des Solidarités et de la santé de consacrer par la loi un droit à la présence parentale dans le cadre du Code de la santé publique en vue d’organiser un véritable accueil des parents et/ou des représentants légaux au sein des hôpitaux.Toutefois, ce principe doit tenir compte des besoins spécifiques des adolescents. C’est pourquoi, il conviendrait de recueillir le consentement de l’enfant selon son degré de discernement afin de s’assurer de son adhésion à la présence parentale.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 0 La Défenseure des droits recommande au ministre de la Justice, garde des Sceaux, et au ministre des Solidarités et de la santé de proposer l’inclusion dans la loi de l’interdiction d’accueil d’un mineur en unité psychiatrique pour adulte

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 9 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de poursuivre la densification de l’offre de soins hospitalière en pédopsychiatrie, en poursuivant la trajectoire à la hausse du nombre de lits et places en pédopsychiatrie, en réduisant les inégalités territoriales dans le maillage de l’offre de soins, en développant les équipes mobiles. Une attention particulière devrait être portée à la situation dans les Outre-Mer.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 8 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de soutenir le développement d’unités thérapeutiques transversales, rassemblant dispositifs d’aller-vers, offre de soins ambulatoire et en hospitalisation, afin d’éviter les ruptures dans les parcours de soins et de lutter contre les inégalités dans l’accès aux soins.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 7 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de développer la prise en charge des urgences pédopsychiatriques, en assurant la présence systématique d’un pédopsychiatre dans les services d’urgence pédiatriques et en développant des dispositifs d’urgences pédopsychiatriques permettant d’apporter rapidement une réponse adaptée et proportionnée à la situation (depuis l’intervention au domicile, à la consultation en structure, voire à l’hospitalisation dans les cas les plus critiques)