I-A24 - Circulaire du 30 septembre 2022 relative à l’éducation à la sexualité (BOENn° 36 du 30 septembre 2022)
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intra.ac-limoges.fr intra.ac-limoges.fr
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I-A16 - Note de service du 26 août 2022 : Expérimentation de deux heureshebdomadaires supplémentaires d’activité physique et sportive pour les collégiens(BOEN n° 32 du 1er septembre 2022)
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I-A10 - Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints depathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnementpar un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignementscolaire (JORF n° 188 du 14 août 2022)
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I-A4 - Note de service du 27 juillet 2022 : Généralisation des 30 minutes d'activitéphysique quotidienne (APQ) à l'école primaire (BOEN n° 30 du 28 juillet 2022)
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www.education.gouv.fr www.education.gouv.fr
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Les programmes assurent l'acquisition des connaissances et des compétences fondamentales. Ils déclinent et précisent les objectifs définis par le socle commun. Celui-ci s'articule autour de cinq domaines : les langages pour penser et communiquer les méthodes et outils pour apprendre la formation de la personne et du citoyen les systèmes naturels et les systèmes techniques les représentations du monde et l'activité humaine
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www.education.gouv.fr www.education.gouv.fr
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Le programme de l'école maternelle organise les enseignements en cinq domaines d'apprentissage Les enseignements sont organisés en cinq domaines d'apprentissage : mobiliser le langage dans toutes ses dimensions ; agir, s’exprimer, comprendre à travers l’activité physique ; agir, s’exprimer, comprendre à travers les activités artistiques ; acquérir les premiers outils mathématiques ; explorer le monde.
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promosante.org promosante.org
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Chartes et déclarations
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cache.media.eduscol.education.fr cache.media.eduscol.education.fr
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pedagogie.ac-rennes.fr pedagogie.ac-rennes.fr
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www.ohchr.org www.ohchr.org
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2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.
article 26
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a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d'admission à l'emploi; b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi; c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article.
Article 32
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Article 41 Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer : a) Dans la législation d'un Etat partie; ou b) Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
article 41
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Article 40
Article 40
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4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.
Article 40
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b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
article 40
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vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
Article 40
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i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
Article 40
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Article 30 Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.
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le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux
Article 7
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intranet.pactemondial.org intranet.pactemondial.org
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4.1 D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un piedd’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité, quidébouche sur un apprentissage véritablement utile
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3.a Renforcer dans tous les pays, selon qu’il convient, l’application de la Convention-cadre del’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac
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3.9 D’ici à 2030, réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substanceschimiques dangereuses et la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol
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3.7 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, ycompris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, et la prise en compte de lasanté procréative dans les stratégies et programmes nationaux
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3.6 D’ici à 2020, diminuer de moitié à l’échelle mondiale le nombre de décès et de blessures dus àdes accidents de la route
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3.5 Renforcer la prévention et le traitement de l’abus de substances psychoactives, notamment destupéfiants et d’alcool
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2.1 D’ici à 2030, éliminer la faim et faire en sorte que chacun, en particulier les pauvres etles personnes en situation vulnérable, y compris les nourrissons, ait accès tout au long del’année à une alimentation saine, nutritive et suffisante
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1.b Mettre en place aux niveaux national, régional et international desprincipes de politique générale viables, qui se fondent sur des stratégies dedéveloppement favorables aux pauvres et soucieuses de la problématiquehommes-femmes, d’accélérer l’investissement dans des mesuresd’élimination de la pauvreté
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1.5 D’ici à 2030, renforcer la résilience des pauvres et des personnes ensituation vulnérable et réduire leur exposition et leur vulnérabilité auxphénomènes climatiques extrêmes et à d’autres chocs et catastrophesd’ordre économique, social ou environnemental
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1.2 D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, defemmes et d’enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté sous tous sesaspects, telle que définie par chaque pays et quelles qu’en soient lesformes
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La participation des usagers et de leurs familles à la construction et à la mise en œuvre du Plan inclus’IF 2030
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Dès la rentrée 2024, pour chaque rectorat, 10 dispositifs médico-sociaux au service de l’inclusion scolaire seront développés par l’ARS Île-de-France et les rectorats (équipes mobiles, dispositifs d’auto-régulation, unités d’enseignement externalisées, dispositifs pour le 2nd degré).
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nuage.unsa.org nuage.unsa.orgLoi 3DS1
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https://www.caf.fr/> https://monenfant.fr/
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https://www.caf.fr/> https://www.msa.fr/lfy/presse/parcours-je-me-separe
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https://fd78.centres-sociaux.fr/reseau/
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https://www.caf.fr/> https://www.msa.fr/lfy/famille/mediation-familiale
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ce.casnav-oepre@ac-versailles.fr
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pcb@udaf78.asso.fr
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https://www.pension-alimentaire.caf.fr/> https://www.caf.fr/aripa> https://www.msa.fr/lfy/continuite-du-versement-et-du-recouvrement-de-la-pension-alimentaire-la-msa-accompagne-les-parents
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Maison des Adolescents Yvelines Nord :https://www.mdayvelinesnord.fr> Maison des Adolescents Yvelines Sud :https://www.versailles.fr/fileadmin/user_upload/Versailles-fr/Solidarites_sante/Pdf/Sante/Plaquette_MDA.pdf
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La feuille de route CAESCE "Ensemble égaux responsables" Programme d’actions de l’académie de Bordeaux pour l’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, en lien avec la Fiche n°5 du Projet académique « favoriser l’engagement des élèves dans des projets citoyens, sportifs, d’éducation artistique et culturelle et de développement durable » et les 17 Objectifs du Développement Durable.
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La lettre d'infos CAESCE Le CAESCE souhaite aider les établissements à faire vivre leurs actions d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, de la maternelle au lycée, en même temps qu’il pilote la politique académique sur ces thématiques. Au-delà de la multiplicité des sujets abordés, tous se rejoignent dans la déclinaison des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) qui déclinent l’Agenda 2030, version élargie des Objectifs du Millénaire pour le Développement définis en 2000 par l’ONU. Ces 17 ODD « couvrent l’intégralité des enjeux de développement dans tous les pays tels que le climat, la biodiversité, l’énergie, l’eau, la pauvreté, l’égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l’agriculture, l’éducation, etc ».
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La méthodologie d'élaboration d'un projet
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www.pedagogie.ac-nice.fr www.pedagogie.ac-nice.fr
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eduscol.education.fr eduscol.education.fr
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En région académique ou en académie, le référent Qualéduc ou le comité académique, selon sa lettre de mission, est chargé de valoriser la démarche auprès des établissements, de former, accompagner et soutenir ceux qui souhaitent utiliser cet outil d’amélioration.
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www.assemblee-nationale.fr www.assemblee-nationale.fr
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maintenir la politique de santé scolaire au sein des compétences duministère de l’éducation nationale
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La diminution progressive des effectifs des personnels de santé scolaire, eten particulier des médecins, conduit à des postes non pourvus dans certainesacadémies, à un taux d’encadrement qui se dégrade, et à une charge de travail deplus en plus importante pour les personnels. Dans ces conditions, il devient de plusen plus difficile de répondre aux besoins de tous les élèves
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Le concours de recrutement permet au ministère de pourvoir environla moitié du contingent de postes offerts chaque année
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la qualité des interventions externes dans lesétablissements est rarement évaluée et tous les établissements scolaires nebénéficient pas du soutien des ARS
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Visite médicalede la 6e année de l'enfant 18 %
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Aujourd’hui, l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation inclut lapromotion de la santé parmi les objectifs et les missions du service public del’enseignement
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2. La dégradation inquiétante de la santé psychique des élèves
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Les élèves peuvent également être victimes de violences intrafamiliales,morales, physiques ou sexuelles, qui ont des conséquences dramatiques sur leurconstruction psychique. L’école concourt activement à la politiqueinterministérielle de protection de l’enfance, car elle constitue un lieu privilégiéd’observation, de repérage et d’évaluation des difficultés personnelles, familiales etsociales des enfants. L’éducation nationale constitue ainsi la première sourced’émission des informations préoccupantes
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En l’absence de diagnostic ou de prise en charge adaptée, lesdifficultés rencontrées par ces enfants peuvent conduire à les diriger vers lesmaisons départementales des personnes handicapées (MDPH), contribuant àl’inflation des notifications prescrivant l’aide d’un accompagnant d’élève ensituation de handicap (AESH), alors qu’une solution tournée vers le soin auraitété plus pertinente
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mettre en place, auprès des DASEN, des recteurs et du DGESCO, un pôleou un service dédié à la santé scolaire afin d’élaborer et de décliner la politique desanté à l’école
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65.fcpe-asso.fr 65.fcpe-asso.fr
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créant ou développant des activitésculturelles et sportives ou des œuvres sociales à l'intention des élèves et de leurs parents
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www.unicef.fr www.unicef.fr
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fr.wikipedia.org fr.wikipedia.org
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Local file Local file
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Conforter la qualité de l’accueilet du service
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culture du service, qui repose sur l’utilité, la continuité, l’accessibilité,l’adaptabilité
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Donner aux acteurs de terrain (élus, agents publics, associations...), mais aussi aux usagers eux-mêmes la capacité de devenir effectivement acteurs du dernier kilomètre
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Evaluer et ajuster les politiquespubliques au fil de l’eau
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Le design appliqué aux politiques publiques
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l’amélioration du dernier kilomètre passe, notamment pour les contentieux de masse, par un respect plus rigoureux par l’administrationdes délais qui lui sont impartis et par l’allocation de moyens humains suffisants.exemples12 PROPOSITIONS 35
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Le contentieux du droit au logement opposable se caractérise quant à lui par des modalités d’exécution ne bénéficiantpas directement au bénéficiaireLe code de la construction et de l’habitation prévoit que le demandeur qui a été reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence peutdéposer un recours devant la juridiction administrative. Le président du tribunal administratif peut alors ordonner à l’Etat de fournir un logement audemandeur et assortir cette injonction d’une astreinte.Toutefois, l’injonction ne débouche que rarement sur une proposition de logement à court terme, compte tenu du déficit structurel de logementssociaux. Et le montant de l’astreinte est versé au « fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, deux fois par an, jusqu’à exécutionde la décision. Ce mécanisme favorise la construction de logement sociaux, mais demeure très largement incompris par les demandeurs et susciteun contentieux indemnitaire mettant en cause la responsabilité de l’Etat.Parallèlement au renforcement des outils dont dispose le juge de l’exécution (par exemple, la faculté de prononcer d’office des injonctions et desastreintes), l’amélioration du dernier kilomètre passe, notamment pour les contentieux de masse, par un respect plus rigoureux par l’administrationdes délais qui lui sont impartis et par l’allocation de moyens humains suffisants.
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Rendre compte aux citoyens
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Repenser les outils dumanagement public
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Mettre le service au cœur du pilotage de l’action publique
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Assumer une approchepartenariale de la décentralisation
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Préférer les logiques de guichetunique ou intégré aux débats surla gouvernance
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La cité éducative de Sète (34)
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Fonder les approches partenarialessur des diagnostics partagés
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Créer les conditions d’une culturede la coopération dans et entreles organisations
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Passer d’une « logique du mistigri » à une logique de coopération
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Développer des contrôles ex postpour nourrir la confiance
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Favoriser le recours àl’expérimentation
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Dans le domaine dela santé, l’échelon régional est par exemple le ni-veau adapté aux prises de décisions relatives àcertaines spécialités médicales. L’arbitrage desquestions liées au parcours de soins des usagersest, est pour sa part, plus cohérent à l’échelle desbassins de vie et des communautés profession-nelles territoriales de santé.
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Agir à la bonne échelle
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Laisser de la souplesse et desmarges de manœuvre auxacteurs de terrain
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Pratiquer la subsidiarité
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Corps intermédiaires et acteurs de la sociétécivile
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Médiateurs et usagers-pairs
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• Les préfets et sous-préfetsLes préfets et sous-préfets doivent être confortésdans leur rôle « d’ensembliers » et de facilitateursde l’action publique.
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Les associationsLes associations, auxquelles les acteurs publicsconfient souvent la mise en œuvre de leurs po-litiques publiques jusqu’au dernier kilomètre,doivent être confortées. Il faut sortir du recourssystématique aux appels à projets et privilégierles appels à manifestions d’intérêt plus souplesafin de réduire le temps passé à des tâches pure-ment administratives. Les conventions d’objectifsdevraient être pluriannuelles et l’évaluation in iti-nere
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Tous les acteurs publics doivent être formésaux enjeux du « dernier kilomètre » qui doiventdevenir des outils de recrutement et de gestiondes personnes contribuant à l’action publique
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Miser sur les relais légitimes
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Valoriser et donner aux agentspublics les moyens de contribuerà la réussite du dernier kilomètre
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Réussir le dernier kilomètre avec les agents publics et tous les acteurs de l’action publique
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Ne pas négliger les enjeux demaintenance
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Se donner le temps de l’actionpublique
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Se doter des moyensproportionnés aux objectifs etdavantage intégrer les questionsde faisabilité au stade de lapréparation des réformes
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Doter les politiques publiques des moyens nécessaireset prendre en compte d’emblée les questions d’intendance
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La juridiction administrative est,elle aussi, concernée par le soucidu dernier km
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Organiser l’action publiqueautour de moments de la vie desusagers
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Généraliser le recours au « dites-le nous une fois »
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Penser l’action publique par leprisme des plus fragiles
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Simplifier la vie des usagers
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Construire les politiques publiquesavec les acteurs chargés de leurmise en œuvre et les agents aucontact direct des usagers
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S’appuyer sur les usagers et lesfaire participer à l’élaborationdes politiques publique
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Construire l’action publique avec les usagers et les acteurs de terrain
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Prendre le temps d’analyser lesbesoins
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ÉcouterProposition n°5
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Partir des besoins des usagers,c’est d’abord les écouter
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Recueillir la parole des usagerset faire émerger des questionscommunes
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Se rapprocher des usagers là oùils vivent
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Développer des points relaisperformants et veiller à leuraccessibilité
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Développer le ‘aller vers’, voire le ‘aller-chez’
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Communiquer pour être comprisdes usagers
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Poursuivre l’effort desimplification du langageadministratif pour êtrecompréhensible de tous
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Délivrer des messages compréhensibles par tous
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Accompagner les territoiresles plus fragiles
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Accompagner les plus fragiles etles plus éloignés du numérique
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Accompagner les publics qui en ont le plus besoin
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Garantir aux usagers un accèsau service public dans des délaisraisonnables
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Diversifier les canaux d’accès auservice public
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Assurer l’accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics
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iste des 12 propositions1. Assurer l’accès de tous les usagers aux politiques et aux services publics p. 042. Accompagner les publics qui en ont le plus besoin p. 063. Délivrer des messages compréhensibles par tous p. 084. Développer le « aller vers », voire le « aller-chez » p. 105. Écouter p. 136. Construire l’action publique avec les usagers et les acteurs de terrain, dont les collectivités territoriales p. 167. Simplifier la vie des usagers p. 188. Doter les politiques publiques des moyens nécessaires et prendre en compte d’emblée les questions d’intendance p. 239. Réussir le dernier kilomètre avec les agents publics et tous les acteurs de l’action publique p. 2510. Pratiquer la subsidiarité p. 2811. Passer d’une « logique du mistigri » à une logique de coopération p. 3112. Mettre le service au cœur du pilotage de l’action publique p. 33
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- préfecture
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- territoire
- moyens
- expérimentation
- coéducation
- pensée en silo
- recommandation
- principes
- vulnérabilité
- services publics
- politique publique
- sans toit
- communication
- design
- usagers
- guichet unique
- personnel
- santé
- Conseil d'Etat
- coopération
- écoute
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- évaluation
- ARS
- valorisation
- exemple
- partenariat
- 2023
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- formation
- RPE
- cités éducatives
- parcours
- associations
- charte Marianne
- liste
- gouvernance
- logement
- explicite
- contrôle
- médiation
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pactepourunenseignementdexcellence.cfwb.be pactepourunenseignementdexcellence.cfwb.be
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Délégué Général des Droits de l’Enfant [DGDE
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Fédération des Associations de Parents del’Enseignement Officiel [FAPEO]
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www.conseil-etat.fr www.conseil-etat.fr
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12 propositions pour mettre effectivement les usagers au cœur de l’action publique
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www.ccomptes.fr www.ccomptes.fr
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ouyapacours.fcpe.asso.fr ouyapacours.fcpe.asso.fr
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www.associations.gouv.fr www.associations.gouv.fr
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docdrop.org docdrop.org
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campagne ok pas ok de santé publique France
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Centre Régional d'informations des auteurs de violences sexuelles
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question des violences sexuelles et de la sexualité des jeunes et à ce titre là je vais vous parler de plein d'enquêtes
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du coup on va attribuer un stigmate à la personne on va lui dire tu es une personne violée alors qu'elle ne se construisait pas comme ça jusque-là donc il faut faire très attention aux mots qui sont employés par les adolescentes et les 00:39:58 adolescents quand vous avez pas les ressources et les moyens vous en tant que professionnel c'est pas votre rôle c'est pas votre but vous n'êtes pas nipsy ni enquêteur enquêtrice de d'attribuer les qualificatifs autour d'un rapport sexuel
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Baromètre santé
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uatre pages les quatre pages ils sont là aussi et d'abord pour les professionnels et donc utiliser les mobilisez-les et sur les questions de sexualité sur les questions de violence ça vous permet d'une part d'avoir des connaissances mais aussi de légitimer 00:03:58 certaines actions que vous pouvez mener dans les établissements
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l'INSEE ça s'appelle une ces premières
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études et résultats
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analyse et synthèse
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population et société
https://www.ined.fr/fr/publications/editions/population-et-societes/
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sur l'allée vers alors c'est une expression dont vous avez tout et tous vous allez tous et tous en entendre parler mais là ça vous donne à la fois des manières et des ça fait un peu un état de la question et puis ça montre des expériences socio-professionnelles 00:02:57 de l'Allée Verte dans différents territoires en France cette revue elle est également disponible sur cairn elle est accessible à tout le monde
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l'éducation pour la santé par les Pères
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data.ined.fr data.ined.fr
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drees.solidarites-sante.gouv.fr drees.solidarites-sante.gouv.fr
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www.insee.fr www.insee.fr
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www.ined.fr www.ined.fr
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docdrop.org docdrop.org
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quels sont les moyens dont dispose le Centre Départemental de ressources pour la prévention des violences sexuelles et de la maltraitance dans la mise en mot de la parole du mineur
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deux conseils pour votre 00:57:09 action pour l'action publique il faut toujours que votre action elle soit prévisible ça veut dire ce que vous faites ça correspond à un protocole une action publique prévisible et une 00:57:22 action publique traçable ça veut dire que vous devez être à tout moment même quatre ans cinq ans après parce que les prescriptions sont très longues les prescriptions dans le champ des violences sur mineurs et elle court à 00:57:36 partir de leur majorité donc vous voyez donc une action prévisible une action traçable
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endroit plus petit égal plus fragile plus vulnérable appelant une protection accrue de 00:55:09 l'adulte mais également en construction donc en excuse par rapport aux transgressions qu'il va faire et donc l'erreur de l'élève le comportement exaspérant de l'élève il 00:55:23 fait partie de la construction de la personnalité d'un élève est-ce que j'ai conscience que c'est la protection de ces enfants que le respect de ces enfants est une priorité en droit 00:55:38 et que ce que je fais un petit un mineur surtout un mineur de 15 ans plus il est petit ce sont des circonstances pénales aggravantes qui vont donner des jurisprudences très strictes donc voilà ce qui est un mineur en droit 00:55:53 et ensuite un adulte ayant autorité là on pourrait se dire un adulte qui a autorité il a du pouvoir absolument il a un pouvoir comme les parents et 00:56:07 c'est parce qu'il a un pouvoir que le droit exige une exemplarité renforcée et que s'il commet une transgression regarde la loi le fait qu'il est autorité et bien ce soit une 00:56:20 circonstance non pas exonératoire mais c'est une circonstance aggravante donc vous voyez une gifle sur un élève la violence est interdite c'est un délit sur un mineur circonstances pénal à 00:56:31 gravant par personne ayant autorité double circonstances pénale à gravante et on arrive à des jurisprudences que le bon sens va dire mais enfin c'est n'importe quoi on a toujours moi quand je rentrais chez moi que j'avais une 00:56:44 claque j'en prenais deux voilà mais ça n'est plus du tout l'état du droit donc moi je compte vraiment sur vous pour pour promouvoir promouvoir cette cette promesse de bien 00:56:56 traitance de de la société
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il y a la gratuité aussi c'est un des un des principes
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le quatrième principe quatrième principe du service public la 00:52:38 continuité donc la continuité elle peut être temporelle je vous parlais des permanences 7 jours sur 7 24 heures sur 24 tant qu'à mineur est présent tant qu'à mineur nous est confié mais aussi la continuité dans la transmission des 00:52:52 informations peut-être que la seule chose qu'on va attendre de vous ça sera que vous disiez au chef d'établissement à l'assistant assistance sociale à l'infirmier à l'infirmière que vous avez reçu une confidence donc cette nécessité 00:53:04 d'une chaîne cohérente et protectrice qui va garantir une prise en charge adaptée pour pour nos usagers
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le troisième principe c'est l'adaptabilité
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second principe du service public l'égalité c'est aussi un des termes de la devise républicaine mais l'égalité qu'est-ce que c'est c'est une promesse
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le premier principe c'est la légalité c'est le contraire de la militance alors la militant c'est très très important c'est extrêmement important 00:48:35 mais dans le champ du service public on pourrait pas avoir un territoire en tâche de léopard là moi je suis d'accord j'aime je m'engage je milite et là non bah moi ça m'intéresse pas le harcèlement la protection de l'enfance 00:48:46 non ça m'intéresse pas l'accueil des élèves allophones non ça me dit rien c'est pas mon truc donc un service public c'est c'est la garantie d'une action 00:48:58 publique qui est prévisible sur un territoire indépendamment des convictions indépendamment des opinions indépendamment des subjectivités avec pour fondement la loi
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principes du service public le premier c'est la légalité
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faire connaître la loi inviter chacun à s'inscrire dans ce que la loi lui 00:48:08 prescrit tout particulièrement en fonctionnaire qui sont je pense vous le savez endroit une élite républicaine choisie pour exercer durement sélectionné pour exercer une mission 00:48:21 d'intérêt général
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application des principes du service public
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après ou trop il y a eu un grand reflux 00:44:25 et une grande suspicion qui a été jeté on va dire sur sur la parole des mineurs et à ce moment là j'ai constaté qu'après 2000 aussi les personnes changeantes vous voyez au sein des 00:44:38 ministères les ministres changeants il n'a pas toujours été possible facile de durer et puis ce qui a pu aussi contribuer à la fermeture de d'autres centres dans 00:44:51 d'autres départements c'est la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance qui a mis en place des Crips des cellules de recueil des informations préoccupantes
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rattachement des services de la Jeunesse et des Sports sous un ministère unique nous conduit aujourd'hui à travailler avec nos collègues qui se préoccupent de 00:43:10 l'accueil des mineurs donc nous pourrions tout à fait aujourd'hui avoir des appels de ce type et donc j'ai associé la sdjes là voilà la sdjs la concert technique de 00:43:23 l'inspecteur d'académie dans le champ jeunesse engagement sport vous voyez par exemple pendant un séjour SNU pour être tout à fait avoir cette question
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vous parliez justement des personnes qui étaient radiées etc suite à des violences ou quoi que ce 00:38:47 soit mais on a vu récemment nos actualités un professeur à Villeneuve-d'Ascq dans les petites écoles qui avait été radié d'une Académie et qui avait quand même réussi à être repris dans l'académie et j'aimerais savoir comment enfin s'il y 00:38:59 avait une sorte de liaison par Academy ou pas du tout alors aujourd'hui alors tout dépend tout dépend si le personnel et lui-même auteur de fait qu'on peut relier à de la 00:39:13 pédocriminalité s'il a été condamné de manière définitive il est inscrit au physalis il y a désormais un fichier national des auteurs d'infractions 00:39:25 sexuelles et cela lui interdit en fait tout contact avec des mineurs s'il s'agit d'un personnel qui a pu être comment dire sanctionner sur le plan 00:39:39 disciplinaire endroit ça n'est pas impossible qu'il puisse être contractuel dans une autre académie parce que je ne vois pas comment forcément nous pourrions nous 00:39:50 pourrions le vérifier mais pour les auteurs ça semble impossible aujourd'hui après il faut savoir aussi que très souvent la justice va poser une peine complémentaire 00:40:04 d'interdiction de travail auprès de mineur mais c'est à l'intéressé lui-même elle-même de de respecter cette interdiction
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nous avons mesuré alors des une montée en puissance des appels avec des accélérations très nettes à quatre moments précis qui ont correspondent à 00:37:39 des condamnations pénales de personnels de l'Éducation nationale dans notre académie on a quatre collègues au chef d'établissement qui ont été condamnés pénalement pas comme moteur 00:37:52 mais pour non-assistance à personne en péril et non dénonciation du crime ou de délit et qui ont perdu leur emploi qui voilà la conséquence de la condamnation 00:38:04 pénale a été une radiation ou une rétrogradation dans des postes d'adjoint
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alors nous avons beaucoup utilisé un petit document un petit passeport pour le pays de prudence où on met l'enfant dans différentes situations 00:34:00 et voilà on lui demande de on regarde si comment développer sa capacité à repérer des situations problématiques et à au moins en parler
http://primaire.julesferry.free.fr/travaux/20092010/pap/prudence.htm
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développé énormément d'outils de prévention de sensibilisation auprès des élèves parce que la question du changement elle se travaille pour les élèves mais 00:32:55 aussi avec les élèves donc en développant et bien l'esprit critique la conscience des droits de l'enfant l'assertivité la capacité à repérer la 00:33:08 situation qui qui ne leur plaît pas qui leur pose difficulté et a appelé à appeler au secours
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la mise en cause des 00:31:25 personnels ça ne se passe jamais bien
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ous avons explicitement demandé que les personnels de l'Éducation nationale signale également à la justice 00:28:35 les confidences d'enfants qui entraient aux violences ou saint du couple parental
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élargi explicitement à la prise en compte des situations de violences au sein des couples
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il n'était conçu que pour traiter des situations de pédocrinidalité interne à 00:26:51 l'institution il a très vite été repéré comme un service d'aide pour les situations de pédocriminalité au sein des familles 00:27:03 entre élèves puis il a débordé le champ de la pédocrinalité pour intégrer les situations de maltraitance de violence de violence de parents sur personnel de 00:27:18 violences commises par des élèves de situations très confuse d'autorité parentale
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