cinq mois pour l’évaluation de minorité des mineurs non accompagnés

Aujourd’hui, les délais de traitement peuvent atteindre sept mois pour les dossiers déposés dans certaines maisons départementales des personnes handicapées,

tenir compte du fait que le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte et qu’un retard de réponse peut entrainer un danger ou un frein au bon développement de l’enfant.

De nombreuses situations de violences pourraient être évitées si les services publics disposaient des moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues

Dans certains cas, la scolarisation « générique » peut constituer une forme de maltraitance.

L’exemple des enfants en situation de handicap est particulièrement éclairant : si la loi du 11 février 2005 a donné une véritable impulsion à leur scolarisation en milieu ordinaire, les moyens mis en œuvre pour évaluer et s’adapter aux besoins individuels de chaque enfant ne sont pas toujours suffisants.

Les mineurs d’origine étrangère peuvent également être victimes de discriminations, certains pouvant faire l’objet de « contrôles au faciès », de refus de scolarité, ou encore de prises en charge « dégradées ».

Certains enfants en situation de handicap en sont victimes à l’école, notamment dans l’accès aux activités périscolaires ou de loisirs. Ils peuvent ainsi se voir refuser l’accès ou être exclus de certaines activités au motif que les aménagements nécessaires à leur accueil seraient excessifs et disproportionnés, alors même que leur situation individuelle n’a pas été objectivement et concrètement évaluée.

De nombreux enfants expriment leur mal-être face à des décisions prises sans qu’ils soient consultés ou sans qu’ils aient l’impression que leur souhait, leur appréhension ou la violence que ces décisions peuvent leur causer aient été prises en considération.

On peut relever, par exemple, que les enfants ne sont pas consultés lors des contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux.

La prise en compte de ces fragilités devrait être une considération primordiale dans le traitement de leur situation par les institutions publiques.

Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux la mise en œuvre effective dans les meilleurs délais du projet pour l’enfant, lequel doit permettre d’identifier les besoins de l’enfant et les réponses à y apporter.

Enfin, le renforcement de l’éducation des enfants et adolescents à la sexualité est indispensable pour favoriser les signalements.

au sein de l’éducation nationale

y compris par voie de délégation

Le terme institution est quant à lui entendu de manière large comme le système éducatif

Mardi 30 juinCommissions départementales AFFELNET-Lycée (matin)AFFELNET 1Ouverture aux établissements de l’application AFFELNET-LycéeEdition et diffusion des notifications d’affectation

Recommandation1Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité de disposer de données scientifiquement fiables et exploitables concernant les violences commises à l’encontre des enfants, ces dernières devant servir de base à la définition et l’évaluation des politiques publiques. Il recommande aux pouvoirs publics, conformément aux préconisations du Comité des droits de l’enfant, d’élaborer une base de données nationale recensant tous les cas de violences à l’égard des enfants, et son exploitation régulière et pluridisciplinaire.

Le terme institution peut ainsi être compris comme un ensemble de principes constituant la base d’un système ou d’une organisation. Partant de cette acception, l’institution est entendue dans le cadre de ce rapport de manière large comme le système éducatif, judiciaire, social, médical et médico-social organisant l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge des enfants. Il fait référence à tout service ou établissement exerçant une mission de service public, y compris par voie de délégation.

Rémi Casanova5 distingue pour sa part trois types de violences institutionnelles : la violence de mission de l’institution, la violence d’organisation de l’institution, enfin la violence qui se produit dans l’institution et qui est mal ou pas traitée par celle-ci

Stanislas Tomkiewicz a défini la violence institutionnelle comme « toute action commise dans ou par une institution, ou toute absence d’action, qui cause à l’enfant une souffrance physique ou psychologique inutile et/ou entrave son évolution ultérieure »3.Cette définition, couramment retenue, renvoie tant à des passages à l’acte qu’à des négligences ou carences.

Rémi Casanova5 distingue pour sa part trois types de violences institutionnelles : la violence de mission de l’institution, la violence d’organisation de l’institution, enfin la violence qui se produit dans l’institution et qui est mal ou pas traitée par celle-ci.

Stanislas Tomkiewicz a défini la violence institutionnelle comme « toute action commise dans ou par une institution, ou toute absence d’action, qui cause à l’enfant une souffrance physique ou psychologique inutile et/ou entrave son évolution ultérieure »

qui portent atteinte aux droits de l’enfant, et au besoin fondamental de sécurité mis en exergue par la récente conférence de consensus2.

Son article 37 précise que les États sont tenus de veiller à ce que « nul enfant ne soit soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants »

Plus particulièrement, l’article 19 de la même Convention impose aux États parties de prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales

le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

L’article 6 fixe un second principe général qui reconnait le droit inhérent à la vie de tout enfant et l’obligation de l’État d’assurer sa survie et son développement

assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être,

l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale

Pour rendre les institutions accueillantes aux besoins des enfants, des institutions « hospitalières » à leurs droits et actives pour les rendre effectifs

traiter d’un droit essentiel au développement de l’enfant, son droit d’être protégé contre toute forme de violences, reconnu à l’article 19 de la CIDE, afin que soit respecté son besoin fondamental de sécurité

Notre rôle est de provoquer et d’accompagner la nécessaire prise de conscience

Elle peut aussi résulter d’un mécanisme de défense, de l’institution et de ses représentants. C’est vrai qu’il est difficile de faire face à la violence à enfants, et les équipes doivent être absolument formées et accompagnées sous peine de privilégier la cohérence et la tranquillité du groupe au détriment de la victime.En tout état de cause, les faits de violence doivent être appréhendés à leur juste hauteur, et les mesures adéquates prises pour reconnaitre la victime, dans l’intérêt de celle-ci mais aussi dans l’intérêt du collectif d’enfants tout entier.

(ONU) a recommandé expressément à l’État de créer « une base de données nationale sur tous les cas de violence à l’égard des enfants »

ar ailleurs, selon l’enquête réalisée en 2015 par l’association Mémoire traumatique et victimologie présidée par Muriel Salmona, médecin psychiatre23, la plus grande part des violences sexuelles signalées se seraient produites dans le milieu scolaire (12%), tout en soulignant que c’est aussi le lieu qui accueille, de loin, le plus grand nombre d’enfants

Ainsi, huit femmes sur mille et trois hommes sur mille déclarent avoir subi des violences commises par des professionnels pendant leur minorité. Un grand nombre de ces violences se seraient produites dans le cadre de la scolarité : à hauteur de 20% pour les femmes et de 50% pour les hommes. Les garçons seraient par ailleurs plus souvent victimes que les filles lorsque les faits sont commis par un éducateur, un animateur ou un travailleur social

Le Défenseur des droits est pour sa part régulièrement saisi de situations dans lesquelles des enfants et adolescents se disent victimes de harcèlement, qu’il s’agisse d’agissements d’un pair ou d’un enseignant. À cet égard, l’enquête réalisée auprès des lycéens montre que les relations avec ces derniers semblent se détériorer : 16% des élèves les jugent mauvaises ou plutôt mauvaises contre 11% trois ans plus tôt

sept enfants sur dix atteints de troubles cognitifs spécifiques développementaux, communément appelés « troubles Dys », estimaient avoir subi des humiliations à l’école, de la part des autres élèves comme des enseignants

Notre rapport montre que chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pris en compte comme une considération primordiale, il en résulte une prise en charge inadaptée des violences qu’il subit, voire de nouvelles formes de violence à son endroit

Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui indiquait que sa fille, scolarisée en classe de CM1, était victime de propos et attitudes humiliantes ainsi que d’accusations non fondées de la part de son enseignante, parfois devant tous les camarades de sa classe. Elle précisait que ces faits avaient eu des conséquences psychologiques importantes sur l’enfant, qui doutait d’elle-même et avait désormais des difficultés à entrer dans les apprentissages.Interrogés par le Défenseur des droits, les services départementaux de l’Éducation nationale ont indiqué que les questions liées à la communication de cette enseignante, sa façon d’entrer en contact avec les élèves et sa posture professionnelle avaient fait l’objet d’échanges et de régulation avec l’inspecteur en charge de l’école. L’école et l’enseignante ont fait l’objet d’un suivi qui devait se poursuivre et être ajusté si besoin.

Le rapport rendu public le 19 avril 1994 a dénombré dans le second degré 7 % de bâtiments à risque dont 1 144 dans le public et 697 dans le privé

« accueillies » sont insérés les mots : « de onze ans ou plus

ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.

Pour le transport scolaire, les opérateurs veillent à ce que les élèves qui n'appartiennent pas à la même classe ou au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte".

Leur répétition constitue un manquement à l’obligation de déposer les élèves à l’heure à leur 1er cours de la journée.

l’entreprise veille à toujours affecter le circuit aux mêmes conducteurs

à partir de la scolarisation en collège, au plus tôt 20 minutes avant le début des cours et repart dès la fin des cours

l’article D.3111-35 du code des Transports

Les élèves/étudiants/apprentis ou leurs familles devront fournir à l’autorité organisatrice trois devis

4.2.3Système de contrôle et de mesure de la qualité de service

Une Autorité organisatrice délégataire peut appliquer son propre Règlement intérieur à la condition que le texte précise les obligations des usagers et de leurs responsables légaux ainsi que le régime de sanction et qu’il ne vienne pas en contradiction avec celui édicté par Ile-de-France Mobilités. Ce Règlement intérieur devra être transmis à Ile-de-France Mobilités. L’Autorité organisatrice assurera la diffusion de son Règlement intérieur aux usagers ou à leurs responsables légaux.

Le dépliant présentant le service de Transport adapté est adressé chaque début d’année scolaire aux familles afin de leur rappeler leurs responsabilités.

Les modifications ponctuelles (ex : absence d’un professeur, changement d’horaire) ou pour convenance personnelle ne sont pas prises en charge

Par ailleurs, les conducteurs effectuant des circuits de transports d’élèves et étudiants handicapés doivent disposer des formations obligatoires relatives à la prise en charge de personne à mobilité réduite. Une attestation devra être fournie à l’autorité organisatrice.

Relation avec les bénéficiaires Les entreprises de plus de 10 véhicules qui assurent les transports doivent disposer d’une permanence téléphonique pouvant recevoir les appels des parents pour l’information sur les conditions de transport et les annulations de trajets en cas de maladie ou absence justifiée. Elle doit être en contact avec le ou les conducteurs. La permanence téléphonique doit également informer les Etablissements ou les parents d’élèves en cas de retard de plus de 15 minutes

Il peut être demandé aux conducteurs d’être en possession d’une Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS ou équivalent). Celle-ci doit être renouvelée tous les 3 ans

Les conducteurs doivent s’assurer que les ceintures sont correctement attachées. Le comportement des élèves, étudiants ou apprentis doit être surveillé pendant la durée du trajet

Au Canada, des audits qui incluent les enjeux de discriminations sont obligatoires pour les institutions publiques depuis le 1er avril 2020 et le Gouvernement fédéral a mis en place une plateforme, l’IEA (Évaluation de l’incidence algorithmique) pour accompagner les administrations dans ces analyses d’impact32. Une telle obligation pourrait être introduite en France sur le modèle de l’Aanalyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) déjà prévue par l’article 35 du RGPD

Ensuite, les obligations de transparence à l’égard des tiers restent, quand elles existent, insuffisantes comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 avril 2020 relative à Parcoursup31. Il faudrait prévoir que les tiers, et non les seuls destinataires des décisions individuelles, puissent accéder aux critères utilisés par l’algorithme pour les mettre en capacité de repérer d’éventuels biais.

En outre, le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), complété par la loi République Numérique de 2018, précise les informations à fournir à la personne destinataire de la décision individuelle concernant le « degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision », « les données traitées et leurs sources », et « les paramètres du traitement et [...] pondération appliqués à l’intéressé »2

Les organisations qui utilisent des algorithmes ne sauraient échapper à leurs responsabilités sous couvert d’ignorance, d’incompétence technologique ou d’opacité des systèmes. Les biais algorithmiques doivent pouvoir être identifiés puis corrigés et les auteurs de décisions discriminatoires issues de traitement algorithmiques doivent pouvoir être sanctionnés.

Sur suggestion de Predpol, les forces de police se rendront en majorité dans ces quartiers et y constateront de nouvelles infractions, venant ainsi approvisionner la base d’apprentissage de nouvelles données biaisées. Les algorithmes peuvent ainsi former des boucles de rétroaction par lesquelles stéréotypes, discriminations et inégalités se confortent mutuellement, contribuant ainsi à cristalliser durablement des situations d’inégalité1

La mobilisation de critères neutres en apparence c’est-à-dire ne relevant pas des motifs prohibés de discriminations, peut avoir des effets discriminatoires comme l’a souligné le Défenseur des droits dans sa décision Parcoursup13. En l’occurrence, la prise en compte du critère apparemment neutre de l’établissement d’origine par les algorithmes des universités pourrait conduire, indirectement, à discriminer les jeunes d’origine immigrée, compte tenu de la forte ségrégation résidentielle et scolaire notamment observée en Ile-de-France.

L’un des biais fréquents repose sur le manque de représentativité des données mobilisées.

8 % d'écart-type en français et 13 % en mathématiques, en faveur des élèves de Rep+ par rapport au groupe témoin ;

13 % des enfants scolarisés en Rep et Rep+ arrivent à l'école le ventre vide et ne bénéficient donc pas de bonnes conditions pour leurs apprentissages.

Les interviews ont été réalisées par questionnaires en ligne du 21au 24avril 2020.

Normandie /Hauts-de-Seine / Yvelines43 délégués /Fawouza Moindjie

Paris / Essonne / Val-de-Marne / Seine-Saint-Denis / Val-d’Oise73 délégués / Sophie Pisk

Bourgogne / Franche-Comté / Seine-et-Marne31 délégués /Eva Ordinaire

12 chefs de pôle régionaux ont ainsi été nommés pour faciliter les échanges entre le siège et les délégués, coordonner le traitement des dossiers et les actions de promotion sur le territoire, et enfin, pour représenter l’institution dans leur région.

peur des représailles dissuade

l’apparence physique et de l’activité syndicale

Règlement amiable lié aux sanctionsà l’égard d’une enfant atteinte d’un trouble de l’attention (2019-115) :Une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention, a été plusieurs fois sanctionnée par un centre de loisirs. Le dialogue était complètement bloqué entre la famille et la mairie qui ne communiquait plus que par courrier pour relater les incidents et les exclusions temporaires. Saisi, le délégué du Défenseur des droits a engagé une médiation entre les deux parties pour permettre une meilleure compréhension et appréhension du handicap de l’enfant par les professionnels. En parallèle, le siège de l’institution a contacté la Maison départementale des personnes handicapées afin qu’elle réponde aux demandes de la famille de bénéficier d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH). Son dossier a ainsi été examiné et la famille a obtenu une notification d’AESH avant la rentrée scolaire

Les saisines reçues par l’institution montrent que de nombreux enfants peinent encore à accéder à la restauration scolaire, notamment les enfants en situation de handicap, de précarité, à l’état de santé fragile ou vivant dans un bidonville. Dans un rapport publié en juin, le Défenseur des droits rappelle que l’inscription à la cantine scolaire est un droit pour tous les élèves et qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Décision liée à un refus d’accès à la cantine (2019-256) :Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 5 enfants dont les familles étaient hébergées dans un hôtel par le Samu social et que la commune refusait d’inscrire à l’école et à la cantine.

ne sectorisation unique serait mise en place en Île-de-France pour que les étudiants franciliens accèdent aux formations sans distinction entre les 3 académies (Créteil, Paris, Versailles) ; qu’un taux minimum de boursiers (au moins 5%) serait mis en place dans la plupart des formations ; et que les élèves en situation de handicap pourront désormais remplir un fiche liaison précisant les modalités d’accompagnement dont ils ont bénéficié dans leur parcours.

Parcoursup et l’accès à la formation« Nous avons recommandé, dans notre décision, de veiller à ce que les obstacles géographiqueset sociaux n'entravent pas la mobilité des étudiants. Celle-ci ne doit pas être que formelle :il faut des logements, des transports, des aides financières pour la rendre effective. Elle ne doit pas non plus avoir d'effet contreproductif, c'est-à-dire conduire à la concentration des meilleurs étudiants dans les établissements les plus réputés. »Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de son audition au Sénat le 18 janvier 2019

et parce que la parole de l’enfant n’est pas toujours bien prise en compte

Le rapport annuelsur les violences institutionnellesCette journée a également été marquée par la publication du rapport annuel sur les droits de l’enfant qui, cette année, montre comment le fonctionnement des institutions intervenant dans la prise en charge des mineurs, et le fait qu’elles ne mettent pas toujours l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de leurs préoccupations, peut créer des violences qui nuisent au développement de l’enfant. Les 22 recommandations contenues dans ce rapport ont pour objectif de les prévenir et de les faire cesser.

Précarité administrativeLe Défenseur des droits constate ainsi que la dématérialisation des prises de rendez-vous en préfecture empêche de nombreux étrangers de déposer une demande de titre de séjour. Certains sont donc maintenus dans une situation de précarité administrative, exposés au risque d’une interpellation à tout moment, tandis que ceux qui souhaitent faire renouveler leur titre risquent de perdre leur emploi ou les droits sociaux acquis

Pour prévenir les atteintes aux droits de l’enfant, les programmes Educadroit et JADE ont permis de former près de 60 000 jeunes à leurs droits et aux discriminations durant l’année scolaire 2018/2019.

Le constat est frappant : 7 enfants sur 10 ne connaissaient pas leurs droits et ne s’étaient jamais exprimés.

« Les 2 000 enfants que nous avons largement consultés cette année sur leur perceptionde leurs droits et des progrès à faire, nous l’ont confirmé : quel que soit le contexte, ils témoignent trop souvent d’un manque de considération de leur personne, de leurs avis et de leurs rêvespar les adultes qui les entourent. Commençons par leur faire une juste place, c’est la conditionpour mieux lutter contre la violence qu’ils subissent. »

La défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfantLe Défenseur des droits intervient lorsqu’un réclamant - ou le mineur victime lui-même - le saisit de faits témoignant de ce qu’un enfant est privé de ses droits ou que son intérêt a été méconnu (accès à l’éducation, à la cantine scolaire, ou aux soins, violences...).

Lutte contre les discriminations

Défense des droits de l’enfant

Relations avec les services publics

Malgré un équipement informatique limité dans beaucoup de structures,la continuité pédagogique auprès des jeunes scolarisés a pu être assurée dans une très large majorité des établissements, et pour une grande partie des enfants. Seuls 2% des établissements n’ont pas du tout pu fournir aux jeunes scolarisés leurs cours scolaires en temps voulu.De plus, la quasi-totalité des établissements(98%) était en mesure d’assurer le suivi et le soutien scolaire d’au moins une partie des jeunes scolarisés, le plus souvent pour l’ensemble ou pour une grande majorité des jeunes(83%)

Dans le cadre des suivis éducatifs à domicile ou en milieu ouvert, quatre services d’action éducative sur cinq déclarent avoir pu maintenir les visites à domicile, maispour une petite partie des enfants concernésseulement. Cependant, dans 21% des services d’action éducative, aucune visite à domicilen’a été maintenue

3,5% des professionnels dans les établissements et dans les services d’action éducativesont malades du Covid-19. Leurcontamination estplus fréquente en Île-de-France

Dans le contexte de lutte contrel’épidémie de Covid-19, les mesures sanitaires et le confinement ont rapidement généré des difficultés et appréhensions pour les enfants, adolescents et jeunes majeurs protégés, pour les familles suivies et pour les professionnels de l’aide sociale à l’enfance(ASE).

Table des matières

Île-de-France22,

Atteintes liées aux outils informatiques 3,0

Atteintes liées à la relation avec les usagers73,7

Défenseur des droits, INSHEA (2018a). « Etude sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) » Etudes et Résultats, décembre 2018

Défenseur des droits, OIT (2019f). « Enfance et violence : la part des institutions publiques » Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2019

Bibliographie

Agence du numérique, ARCEP, Conseil général de l’économie (2016). « Baromètre du numérique, Equipement, usage et administration en ligne »,

En ce qui concerne les droits de l’enfant, bien que l’institution soit de plus en plus saisie, le faible nombre de réclamations atteste de leur déficit de notoriété au sein de la population, 30 ans après la ratification de la Convention internationale relative aux droits des enfants (CIDE) par la France. Les réclamations restent davantage le fait des catégories sociales les plus favorisées, traduisant, par effet miroir, la nécessité de mieux sensibiliser l’ensemble des populations à ces questions, et les jeunes eux-mêmes en particulier. Cette démarche paraît impérative dans un contexte où il a pu être démontré une forte corrélation entre la connaissance d’un ou plusieurs droits de l’enfant et le fait d’engager des démarches pour faire reconnaître une atteinte à un droit de l’enfant.

Les difficultés engendrées par la dématérialisation restent préoccupantes, au regard du nombre de réclamations reçues en 2019

Île-de-France

L’absence de connaissance de la loi et de ses droits, la complexité du cadre juridique et la crainte de représailles sont manifestement les principales raisons qui expliquent que les personnes gardent le silence.

Les lanceurs d'alerteComme l’évoque l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans toute démocratie ouverte et transparente. La reconnaissance qui leur est accordée et l’efficacité de leur protection en droit et en pratique contre toutes sortes de représailles constituent un véritable “marqueur” démocratique, ainsi qu’une question de droits fondamentaux (liberté d’expression et d’information). Révéler des dysfonctionnements graves dans l’intérêt public doit devenir le réflexe normal de tout citoyen responsable ayant pris connaissance de dangers graves pour l’intérêt général » [APCE 2019].

des policiers ou gendarmes incitaient parfois les plaignants à ne déposer qu'une main courante et non une plainte. La main courante est simplement déclarative. Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile si une procédure judiciaire a lieu ultérieurement. Le Défenseur des droits a relevé que plusieurs prétextes peuvent être alors invoqués pour refuser un enregistrement de la plainte. Certains peuvent se justifier (lorsque les forces de l’ordre estiment que les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés pénalement), d'autres (manque de temps, surcharge de travail, absence de traducteur) sont incompatibles avec les droits de la victime

refus de plaintes

Parmi les personnes morales mises en causes en 2019, les collectivités territoriales et les services de l’Éducation nationale sont les organismes les plus souvent cités dans les réclamations liées aux discriminations

le Défenseur des droits constate que les situations sont souvent le reflet d’une interprétation erronée des principes de laïcité et de neutralité.

Île-de-France29,5

Si, en France, la réalité, l’ampleur et la persistance des discriminations sont désormais attestées par de nombreuses enquêtes22, il n’en demeure pas moins que les victimes sont peu nombreuses à chercher à faire reconnaître leur préjudice

Aujourd’hui, pour les seuls code pénal et code du travail, on atteint en France 25 critères21, et jusqu’à 30 si l’on considère d’autres codes (code de l’assurance maladie, de l’éducation...)

ASE

MDPH

Conseil départementa

Enfin, l’institution est souvent alertée face à l’absence de scolarisation des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment lorsque ces derniers ont plus de 16 ans.

le Défenseur des droits a pu constater que l’affectation au sein d’un établissement scolaire variait fortement selon les académies et pouvait intervenir plusieurs semaines voire jusqu’à un an après la réalisation de l’évaluation, ce qui représente un frein considérable à la scolarisation et participe à une dégradation des compétences scolaires parfois déjà très fragilisées. L’organisation et les modalités pédagogiques mises en œuvre varient également selon les académies.

Le Défenseur des droits est particulièrement préoccupé par les difficultés de scolarisation et les délais d’affectation souvent longs rencontrés par les enfants allophones.

En 2019, le droit à l’éducation est le deuxième droit invoqué dans les saisines reçues par le Défenseur des droits, après le droit à la protection. Il convient également de souligner qu’une partie des saisines relatives au handicap de l’enfant et aux enfants étrangers concernent également des problèmes liés à la scolarité et sont également traitées au regard du droit de la non-discrimination par l’institution. De manière plus précise, les réclamations adressées au Défenseur des droits concernent tant les difficultés d’accès à l’école, le droit à l’école, que le respect des droits de l’enfant au sein de l’école.

Santé/Handicap

Éducation

Protection de l'enfance

Île-de-France24,0

Un quart des réclamations sont issues des résidents d’Île-de-France

Ces chiffres, relativement faibles, mettent en évidence le déficit de notoriété dont souffrent les « droits de l’enfant », comme l’a déjà constaté le Défenseur des droits : selon l’enquête « Accès aux droits », en population générale, seule une personne sur deux est en capacité de citer spontanément au moins un droit de l’enfant [Défenseur des droits 2020, Vellut 2019]. Les principaux droits mentionnés sont : le droit à l’éducation, le droit d’être protégé contre les maltraitances ou encore le droit d’être en bonne santé.

MDPH

Éducation nationale

La barrière du numérique et la dématérialisation

Île-de-France22,5

Ces difficultés, et parfois leur cumul, ont de quoi préoccuper dans la mesure où elles peuvent produire un abandon des démarches, et ainsi favoriser le non-recours aux droits

une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes et plus de la moitié de la population a été confrontée à des difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public dans les cinq années précédant l’enquête [Défenseur des droits 2020, Warin 2019].

’une absence de réponse

plus d’un tiers des jeunes de 18 à 30 ans rencontrent parfois ou souvent des difficultés pour accomplir leurs démarches administratives (contre 17 % pour les plus de 30 ans)

Ces discriminations ont lieu dans 27 % des cas dans le champ de la protection de l’enfance, dans 25 % des cas dans l’éducation nationale

La complexité des démarches et l’absence de réponse sont d’autant plus problématiques qu’elles conduisent parfois au dépassement des délais impartis pour obtenir certains droits ou prestations, voire au renoncement. L’enquête « Accès aux droits » révèle que 12 % des personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches avec les services publics les abandonnent. Ces difficultés, et parfois leur cumul, ont de quoi préoccuper dans la mesure où elles peuvent produire un abandon des démarches, et ainsi favoriser le non-recours aux droits.

Une personne sur trois cite également le manque d’information et l’absence de réponse à une demande

une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes et plus de la moitié de la population a été confrontée à des difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public dans les cinq années précédant l’enquête

en raison d’un retard pris dans le traitement de la demande, d’une absence de réponse

Ces discriminations ont lieu dans 27 % des cas dans le champ de la protection de l’enfance, dans 25 % des cas dans l’éducation nationale ou l’enseignement supérieur

La région pour laquelle l’usage d’Internet pour saisir l’institution est le plus fréquent est la région Ile-de-France : plus d’un quart des réclamantes et réclamants ont utilisé ce canal pour déposer leur réclamation

Ainsi, ce sont davantage les difficultés d’usage du numérique que l’accès à Internet lui-même qui semblent pénaliser cette population [Revil 2019]. Si les jeunes sont majoritairement très à l’aise avec l’Internet « ludique », ils sont près de deux sur cinq à être en réelle difficulté pour y effectuer leurs démarches administratives [Défenseur des droits 2019, Vial 2019]

Le fait de rencontrer des difficultés pour trouver des informations sur Internet est la variable qui augmente le plus la probabilité pour les jeunes de présenter des difficultés administratives.

Les personnes de moins de 25 ans interpellent davantage le Défenseur des droits pour des questions relatives aux droits de l’enfant (19,7 % des réclamations contre 2 % des réclamations des adultes de 25 ans ou plus) et aux discriminations (14,6 % contre 6,8 %)

Île-de-France23,214,4

En 2019, les 5 régions ayant le plus sollicité le Défenseur des droits, en nombre, sont l’Ile-de-France (23,2 % des dossiers)

Analyses territorialesLe nombre de réclamantes et réclamants par territoire (l’échelle régionale est ici privilégiée) doit s’apprécier à l’aune de la notoriété variable de l’institution selon les territoires, de la diversité des modalités de saisines de l’institution (par exemple, les grandes aires urbaines sont surreprésentées au sein des saisines en ligne, ce qui renvoie, en partie à la répartition de la population active et aux enjeux de fracture numérique) et doit être rapporté à la densité démographique des territoires concernés. À cet égard, il convient de remarquer que la présence de permanences de proximité, déconcentrées, permet à l’institution d’assurer une meilleure égalité d’accès aux droits sur les territoires

Paris, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise Sophie Pisk Tél. 01 80 91 90 41 ● Écrire

Les comités d'entente sont des groupes de dialogue, réunis tous les 6 mois, qui regroupent les acteurs de la société civile et le Défenseur des droits. Ils sont au nombre de 7 : comité d'entente santécomité d'entente LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bi, Trans et Intersexes)comité d'entente pour l'égalité entre les femmes et les hommescomité d'entente pour la protection de l'enfancecomité d'entente avec les associations du handicapcomité d'entente originescomité d'entente avancée en âge Ces comités constituent des instances de concertation et de réflexion. Ils dressent un état des lieux des difficultés rencontrées sur le terrain, alimentent les réflexions sur les propositions de réformes et font connaître les prises de positions du Défenseur des droits.

Éducation nationale et enseignement supérieur2,4

Île-de-France25,717,

Sur les droits de l’enfant, il a attiré l’attention sur l’impact psycho social du confinement

À cet égard, le Défenseur des droits a souligné combien la disparition de la restauration collective est l'un des éléments centraux du décrochage social et éducatif ;

Il a également été saisi de refus d’entrée dans les magasins opposés à des enfants accompagnant leurs parents ou à des migrants, opposé par des agents de sécurité privés

Outre l’absence totale de mention dans le discours public de l’attention à porter à l’opinion des enfants eux-mêmes, il relève que l’ambiguïté du terme « volontariat » porte préjudice au droit à l’éducation des enfants.

Ils ont aussi appelé l’attention du secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance sur l’urgente nécessité de donner des lignes directrices en vue de favoriser le retour à l’école des enfants pris en charge en protection de l’enfance, étant donné leur particulière vulnérabilité scolaire ; ce qui n’a été fait que la veille de la réouverture des écoles et a maintenu trop longtemps enfants, parents et services de protection de l’enfance dans l’incertitude

EducadroitAvec la fermeture des établissements scolaires en France, c’est à la maison que s’est exercé le suivi scolaire. En cette période, de nombreuses questions sur l’exercice du droit et des droits ont pu se poser. Le Défenseur des droits a rappelé qu’elles pouvaient être abordées grâce aux outils pédagogiques accessibles en ligne sur le site qu’il a créé, Educadroit.fr, qui vise à sensibiliser les enfants et les jeunes au droit et à leurs droits.

82% sont en détention provisoire sans possibilité de visite ni de scolarisation, ce qui les place dans un isolement total.

La protection des mineurs non accompagnésLe Défenseur des droits a alerté les autorités locales et le Gouvernement sur la situation et la mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA) qui, dans un certain nombre de départements, font face à un service d'accueil qui a tout simplement fermé, conduisant à ce que ces mineurs soient traités comme des étrangers adultes.

Protection de l’enfanceLes services départementaux et structures de la protection de l’enfance ont rencontré des difficultés pour assurer la continuité de leurs missions auprès des 340 000 enfants confiés à la protection de l’enfance.

ar ailleurs, suite à l’alerte du Défenseur des droits, le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité femmes hommes et de la lutte contre les discriminations a mis en place un dispositif de réclamation sur une adresse de messagerie dédiée pour recevoir les signalements des parents isolés refusés à l’entrée des magasins et intervenir.

Le Défenseur des droits a eu connaissance de nombreuses situations dans lesquelles l’accès à des supermarchés a été refusé à des enfants accompagnant leur parent. Alors que de nombreuses familles sont monoparentales,

il est indispensable, dans les cas où le juge des enfants envisage de prendre une décision sans audition des parties, que l’opinion de l’enfant puisse être précisément recueillie ».

comment percevoir une allocation sociale quand on n’a ni internet, ni compte bancaire, et qu’une grande partie des bureaux de poste sont fermés ?

l’accès des parents seuls avec enfants ou de personnes handicapées aux supermarchés...

Versailles Mercier Isabelle Isabelle.mercier@ac-versailles.fr

Télécharger le rapport annuel d'activité 2019 Télécharger le communiqué de presse Télécharger le dossier de presse Télécharger l'infographie des chiffres clé de l'année 2019 Télécharger la synthèse de l'action du Défenseur des droits durant la période d'urgence sanitaire Télécharger le rapport 2019 de l'Observatoire du Défenseur des droits

Dispositifs territoriaux pour l'orientation vers les études supérieures »

MOOC - solutions numériques pour l'orientation vers les études supérieures

Cette disposition rejoint les préconisations récentes du conseil économique social et environnemental (CESE).

Un renforcement de la compétence d'information sur les métiers et les formations au service de l'orientation tout au long de la vie. Une mission définie dans un cadre national de référence qui a vocation à être déclinée au niveau de chaque région académique. Un choix d'acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif mandatés pour mener les actions d'information (les entreprises du territoire, les chambres consulaires, les branches professionnelles, et également des associations locales ou nationales) qui incombe à la Région. Une action concertée au niveau de la région académique pour la mise en œuvre de l'information.

Le cadre national de référence définit ainsi des responsabilités partagées par l'État et les Régions et des compétences spécifiques exercées de façon concertée et coordonnée.

les Régions ont désormais la responsabilité d'organiser des actions d'information auprès des élèves, des étudiants et des apprentis sur les métiers et les formations, notamment dans les établissements scolaires et universitaires ;

Au niveau de chaque région académique, ce cadre national de référence a vocation à être décliné sous la forme d'une convention définissant les modalités concrètes de coordination des actions de l'État et des Régions, en précisant le rôle de chacun selon les ressources et spécificités locales. L'objectif est d'articuler les actions d'information des instances régionales avec les priorités définies par la région académique et ainsi de donner davantage de cohérence aux actions des différents acteurs

LE RÔLE ET LA PLACE DES PARENTS À L’ÉCOLE C. n° 2006-137 du 25-8-2006

Ces associations doivent également pouvoir proposer et organiser certains services en faveur des parents d’élèves ou des élèves, comme par exemple des prêts et bourses de livres ou des bourses aux fournitures.

Toutefois, la semaine de la rentrée, afin de garantir l'égalité de traitement entre les associations, les opérations de distribution de leurs documents se déroulent simultanément et dans les mêmes conditions. Les documents remis en retard seront distribués dans les meilleurs délais.

I.2.2 Diffusion de documents La connaissance par les familles de la vie de l’école ou de l’établissement et de l’activité des associations de parents d’élèves nécessite la diffusion de documents. Ces communications revêtent donc une importance toute particulière. a) Contenu des documentsIdentifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves, les documents remis aux responsables d’établissement doivent cependant respecter le principe de laïcité, les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale.Même si le contenu de ces documents relève de la seule responsabilité des associations, l’institution se doit d’en prendre connaissance. En effet l’École, dans le cadre de sa mission de service public, ne peut distribuer de documents en s’affranchissant du respect des règles et principes rappelés au paragraphe précédent. Il ne s’agit en aucun cas d’exercer un contrôle a priori portant sur le fond. Le directeur d’école ou le chef d’établissement n’a pas à s’interroger sur l’opportunité de diffuser les documents émanant des associations de parents d’élèves.

Tous les parents d'élèves doivent être destinataires d'une information concernant la liste de fournitures individuelles, arrêtée en conseil d'école ou en conseil d'administration.