l’aide sociale à l'enfance et aux familles

 la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétencesconfiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsiqu'aux organismes de sécurité sociale ; l’élaboration et la mise en œuvre des schémasdépartementaux d'organisation sociale et médico-sociale ; la coordination des actions sociales et médico-socialesmenées sur le territoire départemental ; l’autorisation de la création ou de la transformation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux fournissantdes prestations relevant de la compétence du département et leurhabilitation à tarifier les prestations fournies ; la présidence du conseil d’administration desétablissements publics spécialisés

prévention de ladélinquance

Élaboration du plan régional (services réguliers non urbainsd’intérêt régional).Organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France àtravers le STIFElaboration du schéma régional de l’intermodalité (SRI) et duschéma régional des infrastructures de transports (SRIT)

Organisation du transport spécial à l’attention des élèveshandicapés

Financement, organisation et fonctionnement des transportsscolaires hors des périmètres de transports urbains. (art.L3111-7 du code des transports) à compter du 1er septembre2017.

Article 3 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisationde l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesmodifiant l’article L. 1119-11 du CGCT : affirmation du rôle dechef de file pour l’exercice des compétences en matière declimat, qualité de l'air et énergie.Article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République = Schéma Régionald’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité desTerritoires. Il comprend notamment le Schéma Régional Climat-Air-Energie

Participation au financement du logement

Article L. 4221-3 du CGCT :« Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmesde développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il estobligatoirement consulté.Conformément à la loi nº 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de laplanification, il concourt à l'élaboration et à l'exécution du plan de la nationet il élabore et approuve le plan de la région. Il concourt, dans le cadre deses compétences, à l'aménagement du territoire

Élaboration en association avec l’État du schéma directeur de larégion d’Île-de-France - SDRIF [approbation par l’État].

Contrat de villeParticipation au financement et au capital des sociétés d’investissementrégionales qui ont pour objet la restructuration, l’aménagement et ledéveloppement de sites urbains en difficulté

- les régions seront chargées d’organiser des actions d’information surles métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants,notamment dans les établissements scolaires et universitaires.Ces missions seront exercées avec le concours de l’ONISEP.Les régions pourront bénéficier, dans ce cadre, pour une durée de troisans à compter du 1er janvier 2019, de la mise à disposition des agentsvolontaires exerçant dans les services et établissements relevant duministre chargé de l’éducation nationale. Il pourra s’agir, par exemple, depsychologues de l’éducation nationale ayant le grade de directeur deCIO (art. 18 de la loi n°2018-771, L6111-3 du code du travail).

Modifications issues de la loi du 5 septembre 2018 : extension de lacompétence régionale à l’orientation scolaire :- les régions récupèrent une partie des attributions exercées par lesDRONISEP, à savoir la diffusion de la documentation ainsi quel'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientationscolaire et professionnelle des élèves et des étudiants : ce transfertentraîne, en plus d’une compensation financière, le transfert desservices et des personnels de l’Etat, chargés de ces missions, selon lesmodalités de droit commun

La région devra organiser un débat annuel sur les dépenses engagéesen matière d’apprentissage, sur la base d’un rapport présenté par leprésident du conseil. Ce rapport devra être transmis au préfet de régionet à France Compétences.

de « contribution à la mise en œuvre du développement del'apprentissage de manière équilibrée sur son territoire » (L6121-1 ducode du travail)

inancement des CFA

lutte contre l’illettrisme

’insérer les jeunes sur le marché du travai

Modification importante introduite en matière de formationprofessionnelle par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre2009 relative à l’orientation et à la formationprofessionnelle tout au long de la vie

Enseignements artistiques :Organisation et financement dans le cadre du plan régional desformations professionnelles prévu à l’article L. 214-13 du code del’éducation, des cycles d’enseignement professionnel initial.

mettre en œuvredes offres de formation aux métiers du sport et de l’animation(L114-1 et suivants du code du sport)

promouvoir des actions en faveur du sport au service de lasanté et du sport pour tout, développer des activité en faveurde la jeunesse et de l’éducation populaire

Participation financière versée aux communes mettant àdisposition des équipements sportifs communaux pour leslycéens (conventions)

Subventions aux clubs, associations, etc

Construction et entretien d'équipements sportifs dans les lycées

La sectorisation des lycées est conjointement définie par lerecteur et le conseil régional (à défaut d’accord, elle est arrêtéepar le recteur), au titre de l’article L.214-5 du code del’éducation

Consultation sur les aspects régionaux de la carte des formationssupérieures et de la recherche.Elaboration par la région d’un schéma régional de l’enseignementsupérieur, de la recherche et de l’innovation (L214-2 du code del’éducation)

Établissement du programme prévisionnel des investissements pourles lycées et autres établissements précités

Établissement du schéma prévisionnel des formations

Accueil, restauration, hébergement et entretien technique, àl’exception des missions d’encadrement et de surveillance desélèves, des bâtiments dans les établissements dont il a la charge

Construction et fonctionnement des lycées, des établissementsd’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacoleainsi que des établissements d’enseignement agricole

Elaboration par le président du conseil régional et par le préfet derégion d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientationet de formation professionnelle (L6123-4-1 du code du travail)

Signature par le président du conseil régional et le préfet de régiond’une convention régionale pluriannuelle de coordination del’emploi, de l’orientation et de la formation (L6123-4 du code dutravail)

missions locales

développer l’accèsaux soins, favoriser la prévention et assurer le suivi des publicsfragilisés

participation au développement social

’insertion des jeunes

définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que ladétermination et la mise en œuvre des actions correspondantes

participation aux différentes commissions exécutives des agencesrégionales de santé

À l’inverse une hausse de frais de scolarité aura pour effet de favoriser les ménages les mieux nantis dans l’accès à l’éducation. C’est ce que l’Ontario a appris en augmentant les frais de scolarité pour ses programmes de médecine. Cette mesure a eu pour effet de diminuer le nombre de ménages ayant des revenus annuels de moins de 80 000$ qui pouvaient envoyer leur enfant en médecine.

La mise en place d’une telle « allocation d’autonomie » est défendue en France91 depuis la Charte de Grenoble de 1946 par des organisations comme l’Union nationale des étudiants de France, mais n’a jamais été réalisée. La mesure a failli être adoptée en 1951, alors que « la commission de l’Éducation nationale de l’Assemblée nationale avait ainsi adopté à l’unanimité le rapport Cayol en faveur d’une rémunération étudiante92 ». Le refus d’adopter la mesure en France s’expliquerait notamment par l’influence croissante de la théorie du capital humain néolibérale qui présente l’étudiant·e comme un investisseur en lui-même93. Le salariat étudiant était encore revendiqué en 2018 en France (ainsi qu’au Québec par les Comités unitaires sur le travail étudiant94) et l’idée a été notamment reprise par le candidat présidentiel Jean-Luc Mélenchon à la suite de l’immolation d’un étudiant pour cause de précarité (celui-ci avait écrit un texte revendiquant le salariat étudiant avant de poser son geste). Mélenchon proposait dans sa plateforme une allocation de 800 euros par mois95.

Ainsi, le modèle organisé autour de la planification étatique, auquel était souvent associée la gratuité scolaire, a été battu en brèche ces dernières décennies par le modèle néolibéral, inspiré par Hayek et Friedman, et promu par l’OCDE, les États-Unis, le Royaume-Uni et les pays du Commonwealth. Ces pays ont eux-mêmes accéléré la réforme néolibérale de leur système d’éducation, et d’autres ont été pressés de les imiter, comme la France ou encore le Canada (le Québec ayant lui-même été sommé de s’adapter au reste du pays). Dans cette perspective, l’éducation n’est pas, comme dans le paradigme humaniste, un acte de formation citoyenne ou de transmission de la culture : elle constitue un investissement dans le « capital humain » d’un individu, lui permettant d’être plus productif et de répondre aux besoins des industries, en contrepartie d’un flux de revenu ou d’un retour sur investissement plus élevé (quitte à emprunter et à s’endetter pour acheter le stock de compétences nécessaires pour augmenter la valeur de son « capital humain »). Les pays européens, et particulièrement les pays scandinaves, sont restés attachés au modèle étatisé et à la gratuité scolaire, même si les pressions sont fortes, par exemple en France, pour engager la conversion vers le modèle à frais élevés.

La gratuité scolaire dans le monde La « part des dépenses privées dans l’enseignement tertiaire dépend essentiellement des frais de scolarité auxquels sont soumis les étudiants25 ». Au Canada, d’après des données de l’OCDE de 2018 présentées au tableau 1, 52 % des dépenses en enseignement tertiaire proviennent de sources publiques et 24 % sont assumées par les ménages. En France, c’est plutôt 77 % et 12 % ; en Autriche, 89 % et 3 % ; en Finlande, 91 % et 0 %. On peut donc dire que le choix de réduire les frais de scolarité va de pair avec une conception de l’éducation comme service public financé publiquement, et qu’à l’inverse, les frais de scolarité sont une manière de réduire l’investissement de l’État et de reporter une part croissante du coût de la formation sur les individus et les ménages. Tableau 1 Dépenses totales au titre des établissements d’enseignement en pourcentage du PIB (%), OCDE, 2018

En France, par exemple, les déclarations du président Emmanuel Macron voulant qu’« on ne pourra pas rester durablement dans un système où l’enseignement supérieur n’a aucun prix pour la quasi-totalité des étudiants » ont suscité un tollé puisqu’elles sont en rupture avec la longue tradition de frais modiques (quasi-gratuité) faisant partie de la culture et de la tradition nationales8

Un exemple courant de transport en commun gratuit est le transport scolaire, où les enfants se rendant à l'école n'ont pas besoin de payer. À la rentrée 2012 en France, 28 conseils départementaux finançaient à 100 % la gratuité des transports scolaires, tandis que sept autres prenaient à leur charge entre 95 et 99 % des coûts. Tous les autres participaient à hauteur de 50 à 94 %[17].

La gratuité scolaire : impossible?

Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

Eh bien quarante ans plus tard, en 2005, un collègue de l’inspection générale remarque la composition curieuse des classes de troisième dans un collège qu’il visite. Il interroge le chef d’établissement. Il avait raison de s’étonner. Une classe de troisième avait été constituée uniquement avec les élèves dont les parents pouvaient payer le séjour à l’étranger.

La gratuité de l’enseignement –passé, présent, avenirBernard ToulemondeInspecteur généralde l’Education nationale1er trimestre 2002

Recommandation 34.Faciliter l’accès aux formations spécifiques proposées par les universités (comme les diplômes d’université de sexologie ou d’études en sexualité humaine) aux professionnels du soin, de la prévention, du conseil ou de l’éducation.

Recommandation 25. Mieux affirmer le rôle de la direction des services de l’éducation nationale commerelais des orientations académiques pour la mise en place et le suivi de l’éducation à la sexualité.

Recommandation 22. Encourager une réflexion sur l’exigence d’un agrément et l’attribution d’un label pourles associations intervenant sur l’éducation à la sexualité, en lien avec les discussions en cours surl’encadrement des interventions des associations spécialisées sur la protection de l’enfance

Recommandation 21. Prévoir la signature d’une lettre individuelle par le chef d’établissement et parl’intervenant extérieur recruté, qui précise les modalités de l’intervention (préparation en amont, présenced’un référent, établissement d’un bilan commun, etc.) dans le respect des valeurs portées par l’École de laRépublique

Recommandation 9. Intégrer l’éducation à la sexualité dans la lettre de rentrée académique.

Recommandation 8. Inscrire l’éducation à la sexualité dans les projets académiques et les projetsd’établissement

Recommandation 7. Élaborer un document stratégique ministériel, comportant l’objet, les attentes et lesbesoins identifiés, les moyens utilisables, le suivi et l’évaluation de l’éducation à la sexualité

Recommandation 4. Introduire les notions d’éducation à la sexualité dans les programmes officiels decertaines disciplines concernées, au-delà des disciplines liées aux aspects biologiques et sanitaires et del’enseignement moral et civique.Le cadre actuel pose des difficultés liées l’absence de précisions sur l’organisation des séances d’éducation àla sexualité dans l’article L. 312-16 du code de l’éducation, qui a rendu obligatoires au moins trois séancesannuelles en matière d’éducation à la sexualité en 2001. Les circulaires successives ont défini un cadreopérationnel qui a été modifié à plusieurs reprises. Le cadre actuel décrit par la dernière circulaire, en datedu 12 septembre 2018, n’a pas repris deux points sur les supports horaires et les modalités précises sur laprise en charge concrète des séances qui figuraient dans les circulaires de 1998 et 2003. Les modificationssuivantes − sur le modèle de l’article L. 542-3 du code de l’éduction sur l’organisation de la séance annuelled’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée95 − permettraient de clarifier ces questionsimportantes sur la mise en œuvre concrète de l’EAS :Recommandation 5. Inscrire au moins trois séances annuelles dédiées dans l’emploi du temps des élèves desécoles, des collèges et des lycées (disposition complétant l’article L. 312-16 du code de l’éducation).Recommandation 6. Attribuer la mission d’organisation des séances annuelles aux chefs d’établissement, enlien avec les comités d’éducation à la santé et la citoyenneté (disposition complétant l’article L. 312-16 ducode de l’éducation).

Recommandation 3. Encourager les recherches sur l’éducation à la sexualité, son histoire, ses enjeuxcontemporains liés aux questions de santé publique, culturelles, humaines et sociales, ses aspectsdidactiques et transdisciplinaires.

Recommandation 27. Construire des indicateurs de suivi pédagogique de l’éducation à la sexualité en vued’une appropriation par les corps d’inspection pédagogique.

Glossaire

Principaux textes applicablesÉducation à la sexualité en milieu scolaire

Recommandation 6. Attribuer la mission d’organisation des séances annuelles aux chefs d’établissement, enlien avec les comités d’éducation à la santé et la citoyenneté (disposition complétant l’article L. 312-16 ducode de l’éducation)

Afin de mieux lutter contre les discriminations,le harcèlement scolaire et les autres formesde violences à l’école, la Défenseure des droitsrecommande de rendre systématiques eteffectifs les modules dédiés à l’éducation auxdroits, tels que prévus dans les programmes

liste des sigles

La Défenseure des droits recommande denouveau au Gouvernement de proscrirele placement en zone d’attente pour lesmineurs non accompagnés étant entenduqu’aujourd’hui, toute personne se déclarantmineure en zone d’attente doit se voir nommerun administrateur ad hoc « sans délais », avantmême toute contestation ou remise en causede son âge.La Défenseure des droits recommandeégalement de faire évoluer la législationpour proscrire dans toutes circonstances leplacement de familles avec enfants en centrede rétention administrative

La Défenseure des droits recommandeégalement la réalisation d’une recherchelongitudinale menée par des chercheursindépendants sur la trajectoire des mineursà l’issue de leur passage en détention ou encentre éducatif fermé, en terme notammentd’insertion sociale, de santé, de formation,de logement, de vie familiale et de récidived’infraction pénale

La Défenseure des droits recommandeaux directions territoriales de la protectionjudiciaire de la jeunesse et aux agencesrégionales de santé de construire despartenariats entre les structures locales depédopsychiatrie et les centres éducatifsfermés (CEF), afin de renforcer l’accès auxsoins de santé des enfants en CEF

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé deproscrire le placement à l’hôtel de tout mineurquel que soit son statut.

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéd’assurer le développement de la présenced’interprètes dans les centres et structures desoins ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartementaux de solliciter l’agence régionalede santé dont il dépend et l’ensemble despartenaires de l’offre de soins pour mettreen œuvre l’organisation d’un bilan de santéconforme aux préconisations du Haut conseilde la santé publique pour tout jeune exilé enphase d’évaluation ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartements de multiplier les partenariatsextérieurs afin de renforcer l’offre de soin enmatière de santé mentale pour les mineursnon accompagnés et de renforcer la formationdes évaluateurs à l’appréhension des troublespsychiques et au repérage des symptômes destress posttraumatique.

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé et auxprésidents des conseils départementaux derenforcer la pluridisciplinarité et le partenariatdans la prise en charge des enfants protégésà l’aide sociale à l’enfance (ASE), notammentpar la création de référentiels communs et enrendant effective l’obligation d’établir un Projetpour l’enfant.La Défenseure des droits recommande auxprésidents des conseils départementaux,des directeurs territoriaux de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ) et auxdirecteurs des ARS la signature de protocolesopérationnels portant sur la santé des enfantsconfiés en protection de l’enfance.La Défenseure des droits recommande derenforcer la présence de professionnels desanté dans l’ensemble des établissementsd’accueil relevant de la protection de l’enfance,en recrutant un infirmier.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Intérieur de renforcer laformation initiale de l’ensemble des agentsaux spécificités de l’audition du mineurvictime et de systématiser la formation auprotocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police etgendarmerie).La Défenseure des droits recommande denouveau au Garde des Sceaux, ministre del’Intérieur et au ministre de la Justice d’étendreà toutes les brigades de protection des familles(police et gendarmerie) le dispositif des sallesd’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêtde l’enfant et au travail de l’enquêteur.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de renforcerles relations partenariales entre santé etéducation afin de garantir le respect des droitsfondamentaux des enfants hospitalisés enraison de troubles de la santé mentale et ded’assurer une continuité pédagogique pourchaque enfant hospitalisé

La Défenseure des droits réitère sarecommandation au ministre des Solidaritéset de la santé de consacrer par la loi un droità la présence parentale dans le cadre duCode de la santé publique en vue d’organiserun véritable accueil des parents et/ou desreprésentants légaux au sein des hôpitaux.Toutefois, ce principe doit tenir comptedes besoins spécifiques des adolescents.C’est pourquoi, il conviendrait de recueillir leconsentement de l’enfant selon son degréde discernement afin de s’assurer de sonadhésion à la présence parentale

La Défenseure des droits recommande auministre de la Justice, garde des Sceaux, etau ministre des Solidarités et de la santé deproposer l’inclusion dans la loi de l’interdictiond’accueil d’un mineur en unité psychiatriquepour adulte.

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde poursuivre la densification de l’offre desoins hospitalière en pédopsychiatrie, enpoursuivant la trajectoire à la hausse dunombre de lits et places en pédopsychiatrie,en réduisant les inégalités territoriales dansle maillage de l’offre de soins, en développantles équipes mobiles. Une attention particulièredevrait être portée à la situation dans lesOutre-Mer

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde soutenir le développement d’unitésthérapeutiques transversales, rassemblantdispositifs d’aller-vers, offre de soinsambulatoire et en hospitalisation, afin d’éviterles ruptures dans les parcours de soins et delutter contre les inégalités dans l’accès auxsoins

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé dedévelopper la prise en charge des urgencespédopsychiatriques, en assurant la présencesystématique d’un pédopsychiatre dansles services d’urgence pédiatriques et endéveloppant des dispositifs d’urgencespédopsychiatriques permettant d’apporterrapidement une réponse adaptée etproportionnée à la situation (depuisl’intervention au domicile, à la consultation enstructure, voire à l’hospitalisation dans les casles plus critiques).

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde réaliser une étude pluridisciplinaire etlongitudinale sur les effets à long terme dela crise sanitaire, sur la santé mentale desenfants et des adolescents

La Défenseure des droits recommande nonseulement d’augmenter le nombre de centresmédico-psycho-pédagogiques (CMPP) etde centres médico-psychologiques (CMP),mais également de développer et de soutenirles projets de création d’équipes mobiles etde reconnaître le modèle de l’équipe mobilecomme un « équipement » de l’hôpita

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, de laJeunesse et des sports et au ministre desSolidarités et de la santé et à la secrétaired’Etat chargée des Personnes handicapées deconforter les moyens de l’école inclusive, afinque tous les enfants en situation de handicappuissent être orientés dans les établissementsadaptés à leurs besoins et aient accèsaux aides notamment humaines, dans lesétablissements scolaires dont ils dépendent

La Défenseure des droits recommande auministre de l’Éducation, de la Jeunesse etdes sports de rendre obligatoire un minimumd’heures de formation à l’accueil des enfantsen situation de handicap, dans le cadre de laformation continue, pour tous les enseignantsen poste

La Défenseure des droits recommande auxdirecteurs académiques, en concertation avecles collèges et lycées, de diffuser à chaquerentrée scolaire, via un support adapté (livretd’accueil, etc.), les informations relatives àla présence au sein de l’établissement, del’assistante sociale et de l’infirmière scolaire.Une information systématique à destinationdes parents sur l’accès à la médecine scolairedoit aussi être organisée.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de faire durenforcement de la médecine scolaire et duservice social aux élèves une véritable priorité,afin que tout enfant à partir de l’âge de l’écoleprimaire puisse avoir accès à un médecinou une infirmière scolaire et une assistantesociale dans l’enceinte de son établissement.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de permettreà chaque enfant scolarisé d’accéder àdes activités et à des ateliers permettantle développement de ses compétencespsychosociales

La Défenseure des droits recommandeau Gouvernement d’évaluer la faisabilitéet l’opportunité de créer des maisons desenfants, en lien avec les CMP et CMPP, sur lemodèle éprouvé des maisons des adolescents

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé, audirecteur général de la Caisse nationaled’Assurance Maladie et aux partenaireslocaux, notamment les autorités exécutivesdes collectivités territoriales, de conforterles maisons des adolescents dans chaquedépartement et d’en sécuriser le financement

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde favoriser et de soutenir les initiativesconsistant à « aller vers » les familles les plusprécaires, afin de leur apporter un soutien etde faciliter la prévention, le repérage précoceet l’évaluation des besoins des enfants, depermettre leur accès aux dispositifs de soins

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé defaire réaliser une étude approfondie sur lephénomène et les conséquences de toutesles formes d’addictions liées aux écrans,dans l’objectif de mieux cibler et d’adapter lescampagnes de communication à destinationdes familles, des enfants et des professionnels

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé, auxprésidents des conseils départementaux, auxprésidents d’intercommunalités, aux maireset aux directeurs des caisses d’allocationsfamiliales, d’évaluer, d’intensifier, et defavoriser la coordination et la visibilité desdispositifs d’accompagnement à la parentalité,sur l’ensemble du territoire.

La Défenseure recommande égalementau ministre des Solidarités et de la santéainsi qu’aux présidents des conseilsdépartementaux et aux Caisses primairesd’assurance maladie (CPAM) d’augmenterles moyens accordés au réseau de protectionmaternelle infantile ainsi que le nombrede centres sur le territoire de chaquedépartement.

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santé,aux présidents d’intercommunalités et auxmaires de permettre à chaque enfant, quelleque soit la situation de sa famille, d’accéderà des dispositifs d’accueil du jeune enfantet de permettre que ces lieux d’accueilsoient des espaces d’éveil, avec des agentsspécifiquement formés à l’accueil bienveillant.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention

Observatoire international de la gratuité

Principales recommandations

Recommandations

Il existe une autre gratuité (que l’on ne saurait pourtant qualifier de « vraie », car elle ne l’est pas réellement), que Jean-Louis Sagot-Duvauroux appelle la gratuité « par cotisation », financée par les impôts, les taxes. Celle des services publics, par exemple, que sont l’éducation, la santé (pour partie), la sécurité, la défense… Le financement en est à la fois connu et méconnu. Cette gratuité-là n’est pas suspecte, mais elle se trouve souvent dévalorisée ou jugée dangereuse. Parce que le bénéficiaire ne perçoit pas la valeur de ce qui lui est offert. De nombreux économistes de la santé, par exemple, regrettent que le coût des soins, des examens de laboratoire, des médicaments ne soit pas toujours perceptible par le patient. Une réflexion de même nature sur le secours en montagne a conduit à faire payer aux alpinistes imprudents certains des frais engagés pour les secourir. En espérant une prise de conscience plus grande.

Etat social redistributeur puissant qui étendrait ses services publics dans les "secteurs d’intérêt commun" qui doivent être "démarchandisés", -la santé, l’éducation, la culture, les transports, l’énergie-

RECOMMANDATION N°10La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités, del’Autonomie et des Personnes handicapées età la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées de permettre aux enfantsen situation de handicap d’avoir accès àun accompagnement adapté à leurs besoins,en prenant les mesures appropriées pour :• Lever les obstacles actuels liés aux différentstemps de vie de l’enfant, qui sont aujourd’huipris en charge par une multiplicitéd’accompagnants aux statuts disparates,et par une pluralité de financeurs ;• Déterminer avec les collectivités territoriales,et pour chaque enfant qui en aurait besoin,comment l’accompagnant intervenant surle temps scolaire peut également intervenirdurant le temps périscolaire, de façonà assurer, si cela se révèle dans l’intérêt decet enfant, la continuité de l’aide qui lui estapportée ;• Clarifier, juridiquement, la compétencede la commission des droits et de l’autonomiedes personnes handicapées (CDAPH)en matière d’évaluation du besoind’accompagnement sur tous les temps de viede l’enfant.

RECOMMANDATION N°9La Défenseure des droits recommandeaux services académiques de :• Favoriser la collaboration entre les élèvesen situation de handicap, leur famille, lesprofessionnels de l’école (AESH, enseignant,directeur d’établissement, ATSEM, etc.),en associant autant que nécessaire lesprofessionnels médicaux et médico-sociauxqui suivent l’enfant, pour évaluer les besoinsparticuliers de l’enfant, préparer lesadaptations à mettre en œuvre et mieuxdéfinir le rôle et la place de chacun auprèsde l’enfant

RECOMMANDATION N°7La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapéeset à la ministre déléguée chargée desPersonnes handicapées ainsi qu’aux servicesacadémiques :• D’assurer l’effectivité de la formationinitiale des AESH, comprenant notammentle rôle de l’AESH auprès de l’enfant etle positionnement de l’AESH auprèsdes différents interlocuteurs : enseignants,parents, secteur médico-social, etc. ;• De mettre en place, concrètement,des temps de formation communs avec lesenseignants et les professionnels du secteurmédico-social, éventuellement par bassingéographique ;• D’assurer l’effectivité des formationsspécifiques des AESH aux différentshandicaps en proposant des modules pointustout au long de l’année ;• D’assurer la formation des AESHsur des temps dédiés, hors du tempsd’accompagnement des élèves.

RECOMMANDATION N°6La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités, de l’Autonomieet des Personnes handicapées et à la ministredéléguée chargée des Personneshandicapées de rappeler aux MDPHleur obligation de fonder leur évaluationsur les besoins de l’enfant.

RECOMMANDATION N°5La Défenseure des droits recommandeaux services académiques de veiller à ceque les AESH désignés auprès des enfantsen situation de handicap disposent descompétences requises pour répondre auplus près à leurs besoins.

RECOMMANDATION N°4La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse de mettre en place une missiond’évaluation des PIAL afin d’identifier lesbonnes pratiques mises en œuvre, de proposerun fonctionnement clair et homogènede ces structures et d’en faire de véritablesplateformes au soutien des besoins réelsde l’enfant.

RECOMMANDATION N°3La Défenseure des droits recommandeaux services académiques :• De développer des relations partenarialesavec la MDPH afin d’anticiper la miseen œuvre des décisions prises par la CDAPH,en référence au « Vade-mecum de la rentréescolaire » établi par la CNSA ;• De réaliser, quelle que soit la période del’année scolaire considérée, les diligencesimposées pour le recrutement des AESHoctroyés aux élèves en situation de handicappar la CDAPH ;• De mettre en place des actions de soutiendes équipes pédagogiques dansl’accompagnement des enfants en situationde handicap, notamment pendant la périodede recrutement de leur accompagnant.

RECOMMANDATION N°2La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationaleet de la Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapéeset à la ministre déléguée chargée desPersonnes handicapées :• De mettre en place des outils statistiquespermettant d’appréhender finement lesmodalités et le temps de scolarisation effectifdes élèves en situation de handicap, le tempsde présence des AESH, les modalitésd’accompagnement mises en place, etc. ;• De mettre en place des indicateurspermettant de suivre, en temps réel,la mise en œuvre des décisions des MDPHen matière de scolarisation des élèves ensituation de handicap ;• De prendre les mesures appropriéesafin que soit inscrite, au budget de chaqueannée scolaire, une enveloppe prévisionnellepermettant de prendre en compte lesnotifications d’accompagnants d’élèvesen situation de handicap (AESH) quelleque soit la période de l’année scolaireconsidérée.

RECOMMANDATION N°1La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale et dela Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapées,à la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées et aux services académiquesde poursuivre les efforts déployés en faveurd’une école pleinement inclusive et, danscet objectif, de :• Mieux former les enseignants et, plusgénéralement, l’ensemble des acteurs del’Education nationale sur les enjeux de l’écoleinclusive, l’accueil des enfants en situationde handicap, les différents handicaps maiségalement sur l’utilisation des outilsindispensables à l’évaluation des besoinsde l’enfant ;• Garantir des aménagements effectifsde la scolarité, adaptés aux besoins dechaque élève en situation de handicapet, à ce titre, développer notammentles partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation,médico-sociaux, associations, familles, etc.)dans l’objectif de créer et partager desoutils communs pouvant être facilementmobilisables par les équipes éducatives.

. Une étude de l'Insee, publiée en 2018, souligne ainsi que l’espérance de vie des ouvriers est plus courte que celle des cadres, de six à sept ans, et que les 5% les plus pauvres meurent en moyenne treize ans plus tôt que les 5% les plus riches. Chez les femmes, cet écart est plus faible : 8 ans séparent les plus aisées des plus pauvres. 

« Lorsque j’étais étudiante en classe préparatoire littéraire, j’ai dû acheter un billet d’avion et assurer lesfrais de logement en métropole pour pouvoir passer certains concours. Rien n’était pris en charge et lecoût du voyage ainsi que la fatigue engendrée rajoutent une pression supplémentaire très importante.Une inégalité criante face à l’accès à l’éducation supérieure pour les ultramarins. »Mayotte

Si l’aide à la mobilité encourage les études supérieures dans des territoires proches ou en métropole, lesjeunes ultramarins mobiles souffrent toutefois de l’éloignement de leur famille et de fortes contraintesfinancières. Les témoignages recueillis révèlent également l’ampleur des discriminations subies par lesétudiants ultramarins en métropole, que ce soit dans le cadre de leurs démarches administratives, dansleur recherche de logement ou d’emploi, dans le milieu universitaire ou encore dans les rapports avecles forces de l’ordre.

« J’aimerais avant tout parler des discriminations en tant que réunionnais, lorsque je suis arrivé enFrance hexagonale. Discrimination au logement; discrimination dans un concours (oui je l’affirme);discrimination dans ma formation (je suis diplômé de Science Po); discrimination dans les relationsavec la police. Je pourrais raconter des anecdotes classiques comme celle où l’agent immobilier dit aubout de 20 minutes que le logement n’est plus disponible. Ou encore, à l’université, quand la chargée deformation dit que je n’ai pas droit à une bourse parce que mon nom n’est pas français comme “Martin”.Ou encore, au cours d’un oral à un concours de catégorie A, un fonctionnaire d’État avec un nom àconsonance étrangère se permet de dire que je n’ai pas ma place en France. »La Réunion

« Difficultés d’inscrire les enfants dans les écoles. Même si cela est rendu obligatoireet [que] la commune le fait, il faudra que la Maire repousse les murs des écoles existantes. »Mayotte

« Prenons la situation concrète et réelle des jeunes collégiens de Trois Saut. Une fois arrivés à l’âged’intégrer le collège (11 ans et +), ces jeunes doivent quitter leur environnement familial pour [assurer]une continuité scolaire. Sauf que peu de dispositifs existent aujourd’hui pour accueillir ces enfants.Ils se retrouvent ainsi éjectés de leur famille et finissent pour beaucoup en situation d’échecdans des familles d’accueil ou dans un home amérindien. »Guyane

« De nombreux enfants ne sont pas inscrits à l’école car ils sont d’origine étrangère.En tant qu’enseignant, j’ai vu des personnes empêcher des enfants d’entrer à l’écolecar ils étaient étrangers. Le Préfet ne fait pas respecter la loi. »Mayotte

« Beaucoup sont des jeunes qui voudraient partir du département pour étudier,mais financièrement c’est extrêmement compliqué. »La Réunion

« Au niveau de l’éducation, [on constate] un réel manque de compétences des professeurset conseillers d’orientation pour guider les élèves dans leur choix de carrière. »Guadeloupe

Les difficultés éprouvées pour recruter du personnel enseignant qualifié ou spécialisé fragilisentégalement l’accompagnement des élèves, notamment ceux qui sont en difficulté d’apprentissage.Les territoires d’outre-mer affichent ainsi un retard important en matière de maîtrise des savoirsfondamentaux et de réussite scolaire. L’illettrisme concerne 20,2% des jeunes ultramarins de 17 et18 ans contre seulement 3,6 % en métropole et le taux de décrochage scolaire est bien supérieur àla moyenne nationale [17]. Les performances du système éducatif outre-mer sont ainsi notablementinférieures à la moyenne nationale alors même qu’à Mayotte et en Guyane, la population en âge d’êtrescolarisée, à l’école ou dans l’enseignement supérieur, représente plus de la moitié de la population [18].

Desretards structurels en matière d’éducation, de formation et de transport entravent aussi l’accès desultramarins à l’emploi.

Dans ces deux départements, l’Education Nationale ne parvient pas à répondre au flux croissantd’enfants scolarisables et à l’engorgement des infrastructures scolaires, souvent détériorées et malréparties, faute d’investissements publics suffisants [15]. Les enfants et les adolescents des communesisolées sont les premiers à être touchés par la non-scolarisation du fait de l’absence d’établissementsscolaires de proximité. Pour poursuivre leur scolarité dans un collège ou un lycée, ils doivent souventquitter leurs proches et être hébergés en internat ou dans une famille d’accueil, loin de leur communed’origine. Les témoignages recueillis mettent aussi au jour les discriminations subies par les enfantsétrangers privés de scolarisation, du fait de demandes administratives abusives lors de l’inscription oudu manque de place dans les établissements scolaires. L’attention du Défenseur des droit a notammentété appelée sur des refus de scolarisation d’enfants à Mayotte, dont la majorité sont originairesdes Comores [16]. Dans la commune de Koungou, ce sont ainsi 13 enfants qui, malgré des dossierscomplets, se sont vus opposer des décisions de refus en raison du trop grand nombre d’enfantsdomiciliés à la même adresse. De nombreuses demandes d’inscriptions ont également été refusées,en raison de l’absence de places disponibles dans les écoles de la commune.

Recommandation 5Proposer aux personnes privées de leur libertéune formation aux outils numériques et unaccompagnement dans leurs démarchesadministratives.

Recommandation 3Introduire dans la formation initiale et continuedes professionnels du numérique, uneformation à l’accessibilité numérique.

Recommandation n°2À l’instar du Conseil national du numériquedans son rapport relatif à l’accessibilité publiéen 2020117, la Défenseure des droits invite legouvernement à réfléchir à la création d’unedélégation interministérielle de l’accessibiliténumérique, qui serait chargée du pilotage,du contrôle et du suivi dans la durée del’accessibilité numérique des services publics.

Recommandation n°1Mettre en place un véritable dispositif decontrôle de conformité des sites internetpublics aux règles d’accessibilité, assorti desanctions dissuasives et d’une obligationde prise en compte, notamment dans lescahiers des charges des marchés publics, del’accessibilité lors de la conception ou de larefonte d’un site.

Recommandation 33Adopter dans tous les services publicsproducteurs de démarche en ligne ou diffusantdes informations en ligne une démarchefacilitant la compréhension par tous et toutesdes tâches, étapes, choix, informationsimportantes... Cette démarche, qui profitera àtous les usagers, devrait s’appuyer sur :• L’utilisation d’une ergonomie adaptée àtous et l’utilisation d’un vocabulaire et deformulation simples. Le Défenseur desdroits avait à cet égard préconisé en 2019l’utilisation du langage « facile à lire et àcomprendre » (FALC) ;• Le développement de tutoriels expliquantle déroulement de la démarche, les piècesnécessaires à la réalisation de la démarche.Ces tutoriels, tout comme les formulairesnotamment ceux à l’attention des personnesétrangères, pourraient être traduits enplusieurs langues et accessibles auxpersonnes en situation de handicap.

Recommandation 35Développer des espaces de WIFI gratuit etconduire une consultation sur un « droità la connexion » ou un « droit d’accèsau numérique », en y associant aussibien les fournisseurs d’accès à internetque les personnes précaires. Mener desexpérimentations pour déterminer le meilleurmodèle qui rendrait internet accessible à tous.

Recommandation 36Prendre toutes les mesures utiles pour que lesdispositifs d’accompagnement des usagerssoient connus, que leurs services soientidentifiés et qualifiés, et que leur action soitcoordonnée.

Recommandation 37Créer, au ministère du Travail, au ministèrede la Fonction publique et au ministère del’Éducation nationale, une filière des métiersde la médiation numérique, notamment dansla fonction publique territoriale, actant lapérennisation de leur action et de leur utilité.

Recommandation 38Favoriser, dans tous les lieuxd’accompagnement aux démarchesadministratives, notamment dans les espacesFrance services, la présence d’un écrivainpublic numérique accessible gratuitement.

Recommandation 28Donner la possibilité à l’usager de revenir,à tout moment, sur son consentement auxéchanges dématérialisés de façon définitive outemporaire.

Recommandation 26Rendre réellement gratuites les plateformestéléphoniques de tous les services publics(N° vert) et non pas seulement la nonsurtaxation des appels.

Recommandation 27Améliorer l’information des usagers afinde faire mieux connaître la gratuité desdémarches administratives et de mettre finaux pratiques d’orientation des usagers vers unservice privé payant.

Recommandation 24Développer davantage les possibilités d’accèsmultiples aux services publics, la mise enœuvre de l’accueil multicanal ne pouvant passe limiter aux seuls espaces France services.Où qu’il se trouve, l’usager doit pouvoirchoisir le mode de communication le plusapproprié à sa situation lorsqu’il échange avecl’administration.

Recommandation 23Rajouter à la liste des pièces permettantde justifier de la régularité du séjour pourbénéficier des prestations familiales etdes aides au logement figurant dans lecode de la sécurité sociale les attestationsdématérialisées délivrées via l’ANEF.

Recommandation 22Modifier le régime de délivrance desattestations dématérialisées créatrices dedroits afin que celles-ci soient délivréesdès l’enregistrement d’un dossier considérécomme complet, y compris aux personnes ensituation irrégulière.

Recommandation 21Garantir un égal accès aux guichetspréfectoraux à tous les étrangers, quelle quesoit leur situation administrative.

Recommandation 20Ouvrir des points d’accès numériquespérennes dédiés à l’accompagnement desétrangers a minima dans chaque ville où estétablie une préfecture ou sous-préfecture, lesdoter d’agents formés au droit au séjour – ennombre suffisant – et leur donner accès auxoutils métier leur permettant de résoudre toutedifficulté technique rencontrée par les usagersdans le cadre de leurs démarches.

recommandation 18Redéployer une partie des économies procurées par la dématérialisation des services publics vers lamise en place de dispositifs pérennes d’accompagnement des usagers.Suites données depuis trois ansIl n’existe pas à ce jour de données consolidées permettant d’évaluer l’ampleur des économiesréalisées au moyen de la dématérialisation des services publics, ni de leur éventuel redéploiementvers l’accompagnement des usagers. Certains projets font toutefois l’objet d’une évaluation de cettenature. Une approche systématisant ces démarches ponctuelles permettrait de consolider, et surtoutde suivre et de mettre en lumière la répartition des gains de ces opérations entre l’amélioration duservice d’accompagnement et les économies budgétaires

Repérer et accompagner les personnes en difficulté avec le numériquerecommandation 16Organiser un test d’évaluation des apprentissages fondamentaux de l’usage du numérique àl’occasion de la journée défense et citoyenneté.Suites données depuis trois ansAu niveau du ministère de l’Éducation nationale : certification PIX au collège et en classe determinale / 1h30 de sciences du numérique en classe de seconde / apprentissage du codage aucollège et au lycée en cours de mathématiques. Négociation en cours entre le GIP PIX et le ministèredes Armées pour intégrer un test dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté.

Prendre en compte les difficultés pour les usagers

Recommandation 34Développer le partage de données et le pré-remplissage des formulaires entre servicespublics sociaux, nationaux et territoriaux.

Recommandation 32Regrouper les modifications des interfacesafin d’en limiter le nombre pour ne pasperturber les utilisateurs, car des changementsd’interfaces répétés et rapprochés dans letemps ont des incidences sur les utilisateurs(pertes de repères, parfois renoncement)mais également sur les accompagnants quidoivent réadapter leurs outils pédagogiquesd’accompagnement (mise à jour des tutoriels).

Recommandation 31Inclure des usagers en difficulté avecle numérique dans l’élaboration et dansl’évaluation des processus de dématérialisationdes services publics.

Recommandation 30Garantir un délai permettant de faire desrectifications pour toutes les démarchesadministratives réalisées en ligne.

Recommandation 29Instaurer le principe d’un envoi sous formepapier, des notifications d’attribution,de suppression ou de révision de droitscomportant les délais et voies de recours, saufsi la personne consent expressément et aupréalable aux échanges dématérialisés.

Recommandation 25Adopter une disposition législative, ausein du code des relations entre lesusagers et l’administration, imposant depréserver plusieurs modalités d’accès auxservices publics pour qu’aucune démarcheadministrative ne soit accessible uniquementpar voie dématérialisée.

Recommandation 19La Défenseure des droits réitère sesrecommandations formulées dans sa décision2020-142, et notamment :• Garantir plusieurs modalités d’accèseffectif aux services publics afin qu’aucunedémarche administrative ne soit accessibleuniquement par voie dématérialisée ;• Permettre aux usagers de contacter l’agenten charge du traitement de leur demande afind’être informés régulièrement de l’avancée del’instruction de celle-ci ;• Instaurer une procédure permettant àl’usager de signaler une difficulté – d’ordretechnique ou due à une situation non prévue– à effectuer la démarche, et ce par tousmoyens utiles ;• Permettre aux agents auxquels ces difficultéssont signalées de disposer de prérogativessuffisantes pour les lever.

Recommandation 18Accompagner la dématérialisation d’effectifssupplémentaires dans toutes les préfecturesoù les délais de traitement sont actuellementtrop longs.

Recommandation 17Organiser des concertations au sein de lacommunauté éducative sur la transmissiondes informations relatives à la scolaritédes élèves de l’enseignement primaire etsecondaire (notes, devoirs, absences...) afin des’assurer qu’elle s’opère selon des modalitésdéfinies en fonction de choix pédagogiques etnon dictées par la technologie – avec, en toutétat de cause, le souci permanent de l’intérêtsupérieur de l’enfant.Elle recommande également que lesfamilles puissent obtenir des écoles et desétablissements scolaires le maintien decommunications non numériques.

Recommandation 16Former les jeunes au numérique du quotidienet faciliter les démarches qu’ils doivent réaliseren tant que jeunes adultes depuis un seul pointd’entrée.

Recommandation 15Étendre l’accès au dispositif « AidantsConnect » aux tuteurs et curateurs familiaux.

Recommandation 14Faire preuve de vigilance lors du déploiementdu nouvel espace numérique de santé118, lequela pour objectif de rassembler les donnéesmédicales des usagers sous la forme d’uncarnet de santé numérique (ordonnances,examens, résultats d’analyses...).

Recommandation 13Mettre en place des ajustements pour garantirau mieux les droits des majeurs protégés. LaDéfenseure des droits recommande égalementà la Cnaf d’assurer une harmonisationdes conditions d’accès à son site pour lesdifférents statuts des mandataires judiciaires àla protection des majeurs (services, individuels,préposés, familles ou proches) pour qu’il n’y aitpas de disparités selon les modes d’exercicede la mesure.

Recommandation 12Simplifier les démarches d’accès aux droitscomme par exemple le coffre-fort numérique.

ecommandation 11Mettre en place des actions d’« aller-vers », àdestination des publics les plus éloignés desservices publics, du numérique et donc del’accès aux droits.

Recommandation 10Mieux encadrer le coût des appels vers lesadministrations, qui restent non négligeablesà partir de cartes prépayées et mieux informerles usagers sur les coûts induits par le recoursaux visioconférences.

Recommandation 9Développer les filières de récupération et dereconditionnement d’ordinateurs, tablettes etsmartphones, pour leur donner une secondevie à des prix solidaires, dans le prolongementde la loi du 15 novembre 2021 visant à réduirel’empreinte environnementale numériqueen France qui prévoit que dans un délai desix mois à compter de sa promulgation legouvernement remette au Parlement unrapport sur les mesures qui pourraient êtreenvisagées afin d’améliorer le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipementsnumériques et sur la faisabilité de cesmesures.

Recommandation 8Donner accès, dans les établissementsmédico-sociaux, notamment les centresd’hébergement, à une connexion internetet à la possibilité de charger la batterie destéléphones portables.

Recommandation 7Encourager le développement de partenariatsentre les opérateurs de télécommunicationsfixes et les bailleurs sociaux publics ou privésou les gestionnaires de logements étudiants,de pensions de famille ou encore de centresd’hébergement d’urgence, pour proposer à ceslocataires une connexion à un prix solidairenégocié.

Recommandation 6Associer les usagers précaires ou pauvres,les associations qui les accompagnent etles travailleurs sociaux, à la conception et àl’évaluation continue des sites publics afin decomprendre leurs difficultés et d’étudier leurspropositions pour adapter leur ergonomie et levocabulaire des formulaires.

Recommandation 4Garantir aux personnes privées de leur libertéun accès aux sites internet des servicespublics, des organismes sociaux et dessites de formation en ligne reconnus par leministère de l’Éducation nationale et celui del’enseignement supérieur et de la recherche.

recommandation 35Créer un pouvoir d’évocation pour la DINUM lui permettant de réaliser et de rendre public des avissur un projet de système d’information de l’État sans montant minimum.Suites données depuis trois ansAucun droit d’évocation n’ a été consacré.

recommandation 34Modifier l’article 1er de l’arrêté du 14 novembre 2014 pris pour l’application de l’article 3 du décretn°2014-879 du 1 er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’État pourabaisser le montant prévisionnel actuel pour la consultation de la DINUM de tout projet relatif à unsystème d’information ou de communication à 5 millions d’euros.Suites données depuis trois ansLe seuil de 9 millions d’euros a été confirmé par arrêté du 5 juin 2020 pris pour l’applicationde l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et decommunication de l’État et à la direction interministérielle du numérique).

recommandation 33Désigner une autorité ad hoc, techniquement compétente, chargée du traitement des plaintes et deleur centralisation, du contrôle de la conformité aux normes d’accessibilité des sites des organismespublics et de leur labellisation.Suites données depuis trois ansLe RGAA qui prévoit le recours auprès du Défenseur des droits en cas de non-respect del’information sur le niveau d’accessibilité n’est pas une solution satisfaisante comme indiqué àde multiples reprises. Le Défenseur des droits n’a pas ces compétences. Une instance dédiée estnécessaire. Aujourd’hui, à défaut, le suivi de la mise en accessibilité des services publics est effectuépar la DINUM et les audits d’accessibilité sont réalisés par des entreprises spécialisées.

recommandation 32Créer un coffre-fort numérique pour notamment toutes les personnes sous-main de justice.Suites données depuis trois ansLa plateforme IPRO 360°, déployée progressivement à partir d’août 2021 dans les établissementspénitentiaires, rassemblera l’ensemble des informations relatives au travail pénitentiaire, àla formation professionnelle et à l’insertion professionnelle. Elle rassemblera l’ensemble desinformations et documents utiles à la PPSMJ pour sa réinsertion professionnelle. Ce coffre-fort n’amalheureusement pas vocation à accueillir les pièces administratives de la personne détenue.

recommandation 31Mettre en œuvre systématiquement des mesures appropriées afin de permettre aux personneshandicapées d’accéder effectivement à leurs droits en cas d’impossibilité avérée de mise enaccessibilité d’un site internet existant et dans l’attente de la mise en place d’un site répondant auxnormes d’accessibilité.Suites données depuis trois ansLa part des démarches accessibles est passée de 12 % en juin 2019 à 40 % en février 2022. Desmoyens ont été dédiés pour avancer plus avant (32 millions d’euros du plan de relance et lancementdes commandos « UX »).

ecommandation 30Généraliser rapidement le double accès aux comptes personnels à tous les sites des servicespublics, un pour le majeur protégé, un pour le mandataire judiciaire, adaptés à chaque mandat.Suites données depuis trois ansEn cours de réflexion au ministère de la Justice

Prendre en compte les publics spécifiquesrecommandation 29Permettre à l’ensemble des personnes privées de leur liberté, en particulier dans les établissementspénitentiaires, de disposer d’un accès effectif aux sites internet des services publics, des organismessociaux et aux sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Éducation nationale.Suites données depuis trois ansPas d’évolution constatée pour le moment sur le terrain. La Défenseure des droits suivrale déploiement du programme « Numérique en détention » que finance le ministère de laTransformation et de la fonction publiques à hauteur de 7,9 millions d’euros.

recommandation 28Former les volontaires du service civique à l’accueil des publics fragiles et mobiliser ces volontairesnon pour remplacer les agents d’accueil mais en complément de la mobilisation des agents del’organisme qui dématérialise des procédures.Suites données depuis trois ansSi le numérique est absent du référentiel des thèmes de la formation civique et citoyenne définipar l’Agence du service civique, le recrutement de 4 000 conseillers numériques « Franceservices » va au-delà de la demande de formation de jeunes en service civique, afin de déployer unaccompagnement numérique de qualité.

Former les accompagnantsrecommandation 27Renforcer la formation initiale et continue des travailleurs sociaux et des agents d’accueildes services publics à l’usage numérique, à la détection des publics en difficulté et à leuraccompagnement.Suites données depuis trois ansLes écoles de formation des travailleurs sociaux ont inscrit dans leur cursus des formations aunumérique. La formation est conçue sous la forme de trois modules complémentaires :• La culture numérique et le travail social,• L’évolution des pratiques professionnelles des travailleurs sociaux à l’ère du numérique,• L’utilisation des outils numériques par le travailleur social.Toutefois, la question de la formation au numérique des agents d’accueil des collectivités territorialeset d’autres services publics n’est pas encore réglée.En particulier, les agents des centres d’appels des administrations ne sont pas spécifiquementformés pour appréhender la situation de la personne et détecter son niveau en informatique, afin del’accompagner à distance dans ses démarches dématérialisées.

recommandation 26Mettre en place un outil de saisine de la plateforme PHAROS pour le signalement des sitesfrauduleux.Suites données depuis trois ansToute personne peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site,vidéo...) se trouvant sur internet via Pharos.

recommandation 25Améliorer la transparence du statut des tiers habilités, grâce à la mise en place d’un label affiché surleur site.Établir une liste consultable en temps réel des tiers habilités.Mettre en avant les sites gouvernementaux dans les moteurs de recherche, notamment celui del’ANTS.Suites données depuis trois ansUne liste de tiers habilités est disponible sur le site de l’ANTS. L’ANTS a par ailleurs entrepris desdémarches pour améliorer son référencement et stopper des situations où des opérateurs privéspouvaient utiliser le terme « ANTS » dans les mots-clés de recherche en ligne en vue d’apparaitreavant l’ANTS. Pour ce faire, elle a procédé à son enregistrement comme marque auprès de l’INPI et aamélioré son référencement en ligne. L’ANTS est redevenue le premier résultat lors des recherchesrelatives aux titres d’identité ou aux certificats d’immatriculation sur le moteur de recherche Google.