Information des usagersrecommandation 24Améliorer l’information des usagers afin de faire mieux connaître la gratuité des démarchesadministratives et mettre fin aux pratiques d’orientation des usagers vers un service privé payant.Suites données depuis trois ansDes actions ont été menées auprès des moteurs de recherche. Ainsi, Google a interdit les « publicitéspour des documents ou des services facilitant l’acquisition, le renouvellement, le remplacementou la consultation d’informations ou de documents officiels directement accessibles auprès d’uneadministration publique ou d’un prestataire délégué » et les « publicités pour obtenir de l’aideconcernant la demande ou le paiement de services officiels ou publics, directement accessiblesauprès d’une administration publique ou d’un prestataire délégué »

recommandation 23Améliorer la visibilité et simplifier le processus de consentement aux échanges dématérialisés etgénéraliser les alertes sur les documents déposés par les services publics sur l’espace personnel del’usager, par voie téléphonique (SMS) et/ou par courrier.Suites données depuis trois ansEn l’état actuel, l’adhésion à un dispositif de dématérialisation d’une démarche emportesouvent consentement aux échanges dématérialisés exclusifs, sans que l’usager puisse refuserultérieurement le recours au procédé électronique pour la réalisation ou la poursuite de la démarcheadministrative.Certains services publics, notamment la Caf, adressent des courriels ou des SMS pour informerl’usager du dépôt d’un nouveau document sur leur espace personnel ou pour donner de l’informationsur des démarches ou des prestations auxquelles il est éligible. Malheureusement, cette démarchen’est pas généralisée et ne privilégie pas l’envoi par courrier postal.Ex : La Caisse d’assurance maladie adresse par SMS une information sur la fin du pass sanitairesuite à défaut de réalisation de la 3e dose dans les sept mois suivants la 2de dose.

recommandation 22Uniformiser visuellement et ergonomiquement les sites des services publics et utiliser un langage« Facile à lire et à comprendre ».Suites données depuis trois ansLe Service d’Information du Gouvernement (SIG) a construit un outil « le système de design del’État » à l’attention des différents ministères. Ce projet est le volet numérique de la « marque del’État », qui permet pour les citoyens d’avoir une cohérence graphique et une meilleure expérience denavigation sur l’ensemble des sites de l’État et de mieux les reconnaître.Le « Facile à lire et à comprendre » a été utilisé pendant les confinements pour les attestationsde sortie dérogatoire. Cependant, il n’est pas prévu pour le moment de traduire en FALC tous lesformulaires des démarches administratives. Le Premier ministre, lors du Comité interministériel de latransformation publique de février 2021, a annoncé un objectif : rendre plus simples et plus lisibles 10démarches et 100 formulaires administratifs d’ici à 2022.

Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagersrecommandation 21Favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publicsdématérialisés.Suites données depuis trois ansLe dispositif France Connect ne couvre pas l’ensemble des démarches mais permet à l’usager avecun identifiant et un mot de passe uniques de s’authentifier pour accéder à plus de 1 000 services enligne. Les Caf ont récemment rejoint le dispositif déjà utilisé par 33 millions de Français.

recommandation 20Créer, pour un accès facilité, une cartographie de l’ensemble des lieux publics ou associatifs où unservice d’accompagnement des usagers existe.Suites données depuis trois ansLes Hubs territoriaux, initiés par l’État, ont pour mission de cartographier l’offre d’accompagnementsur leur territoire. Sur les 16 Hubs en activité seuls 6 proposent sur leur site internet une cartographiedes lieux d’inclusion numérique présents sur leur territoire par catégories de publics cibles. Desinitiatives de cartographie sont en cours (voir recommandation n°8).Cependant, les cartographies sont plus adaptées aux professionnels qu’aux usagers. De plus cescartographies sont disponibles sur le net et donc difficilement accessibles par des personneséloignées du numérique qui cherchent à se former.Un module de prise de rendez-vous avec des médiateurs numériques est en cours dedéveloppement. Ce module sera accessible via internet.

recommandation 19Instaurer un service public de proximité réunissant un représentant de chaque organisme social,des impôts, de pôle emploi, un travailleur social ainsi qu’un médiateur numérique pour réaliser unaccompagnement généraliste et de qualité de la population, en particulier la plus fragile. L’échelon demise en œuvre du nouveau dispositif pourrait être adapté en fonction des besoins des territoires.Suites données depuis trois ansLe programme France services répond partiellement à cette recommandation car, s’il permet en unseul lieu de faire les démarches administratives de plusieurs services publics et notamment des 9du socle commun (ministère de l’Intérieur, ministère des Finances publiques, ministère de la Justice,assurance maladie, assurance retraite, allocations familiales, Pôle emploi, Mutualité sociale agricole,La Poste), les agents accompagnant les usagers ne sont pas issus de ces différents services publics.Ce sont des agents d’accueil offrant un accompagnement de premier niveau, avec l’appui du servicenumérique « Administration + », qui met en relation les administrations pour débloquer les dossiersparticulièrement sensibles.

ecommandation 17Répartir le déploiement du « Pass numérique » sur l’ensemble du territoire, publier les critères delabellisation des espaces publics les acceptant, augmenter le nombre d’heures d’accompagnementprises en charge pour les personnes les plus en difficultés.Suites données depuis trois ansDéploiement national en cours mais le Défenseur des droits constate certaines limites (cf partie 1 duprésent rapport). :• manque de connaissance du dispositif ;• problème d’identification par les « distributeurs » des structures de formation labélisées ;• problème de la capacité d’évaluation des compétences et des besoins en numérique des personnespar les travailleurs sociaux ;• nombre d’heures de formation insuffisant pour atteindre l’autonomie numérique.

recommandation 15Prévoir des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé imposées par laréglementation, et que soit garanti, quelle que soit la procédure dématérialisée, l’existence d’uneautre modalité de paiement que celles liées à la possession d’un compte bancaire.Suites données depuis trois ansLa direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistesafin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler impôts, amendes ou facturesde services publics (avis de cantine, de crèche, d’hôpital). Les usagers peuvent effectuer leurspaiements en espèces, jusqu’à 300 €, et par carte bancaire. Les avis d’impôts supérieurs au montantde 300 € ne peuvent pas être payés auprès des buralistes.

recommandation 14Garantir un délai permettant de faire des rectifications dans le cadre d’une démarche administrativedématérialisée.Suites données depuis trois ansRecommandation en partie mise en œuvre pour certaines démarches en ligne, par exemple ladéclaration de revenus ou les démarches sur le site de la Caf.

ecommandation 13Instaurer le principe de l’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression oude révision de droits comportant des délais et des voies de recours, sauf si la personne consentexpressément et au préalable aux échanges dématérialisés.Suites données depuis trois ansPas d’évolution. Seuls certains réseaux comme la DGFIP offrent aujourd’hui cette possibilité.Recommandation réitérée.

ecommandation 12Délivrer un accusé de connexion nominatif et daté à chaque connexion d’un usager à un serviceen ligne, cet accusé devant ensuite, en cas d’échec de la démarche, pouvoir être produit à titre depreuve dans le cadre d’un recours administratif ou contentieux.Suites données depuis trois ansLe ministère de la transformation publique considère que la connexion en soi ne prouve pas laréalisation d’une démarche administrative. Cependant, cette recommandation peut être considéréecomme partiellement suivie d’effet. Si l’usager réalise ses démarches en se connectant viaFranceConnect, il reçoit un mail lui indiquant la date et l’heure auxquelles il s’est connecté ainsi quele site consulté

recommandation 11Instaurer, pour chaque démarche administrative dématérialisée, une procédure permettant à l’usagerde signaler une difficulté à effectuer la démarche et ce par tous moyens utiles.Suites données depuis trois ansMise en place du bouton « je donne mon avis » et du programme « Services publics + » quipermettent de récolter les expériences utilisateurs dans un objectif d’amélioration continue.Cependant, ces dispositifs ne sont accessibles que pour les personnes les plus agiles avec lenumérique ou les mieux informées.

recommandation 9Évaluation et pilotage national par la Cnaf, des dispositifs d’aide à l’équipement en vue d’uneharmonisation prenant en compte la situation spécifique des personnes en situation de grandeprécarité et la différence de coût entre l’hexagone et l’outre-mer.Suites données depuis trois ansPas d’évaluation par la Cnaf, ni d’harmonisation des dispositifs d’aide à l’équipement.

recommandation 8Centralisation par l’État des informations sur les initiatives locales afin d’établir une cartographieprécise des lieux où l’on peut disposer d’une aide ou d’un équipement informatique à prix réduit.Suites données depuis trois ansLes Hubs territoriaux, initiés par l’État, ont pour mission de cartographier l’offre d’accompagnementsur leur territoire. Sur les 16 Hubs en activité seuls 6 proposent sur leur site internet une cartographiedes lieux d’inclusion numérique présents sur leur territoire par catégories de publics cibles.Cependant, le territoire national n’était jusqu’au mois d’octobre 2021 pas intégralement couvert parun Hub.Ils n’ont pas pour mission de cartographier l’offre de points de vente de matériel reconditionné àprix réduit. Toutefois, dans le cadre de France Relance, des crédits sont dédiés à l’équipement desprofessionnels et aidants numériques en matériel informatique reconditionné. L’objectif est desoutenir les acteurs locaux du reconditionnement en permettant aux collectivités de commanderce matériel chez le reconditionneur le plus proche. Pour ce faire, l’ANCT a lancé une plateforme derecensement.Une cartographie nationale des conseillers numériques France Services et de leurs structuresd’accueil est par ailleurs en cours de réalisation et devrait être mise en ligne en janvier 2022.

recommandation 7Mettre en place une aide pour le paiement d’un abonnement internet sur le modèle des chèquesénergie.Suites données depuis trois ansPas de dispositif mis en place pour répondre à cette recommandation.

annexe 1tableau de suivi des recommandations du rapport publié en 2019Le présent tableau a pour objectif de présenter le suivi des recommandations formulées par leDéfenseur des droits dans son rapport du 16 janvier 2019, intitulé Dématérialisation et inégalitésd’accès aux services publics. Il correspond à l’analyse faite par l’institution des mesures mises enplace par les pouvoirs publics à la suite de la publication de ce rapport, après échanges avec leministère de la Transformation et de la fonction publiques, le ministère de l’Intérieur et le secrétariatd’État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques.Il en ressort que la majorité des recommandations émises en 2019 reste au moins pour partietoujours d’actualité : leur mise en œuvre pleine et entière permettrait que la transformation del’administration se fasse au bénéfice de tous

Depuis plusieurs années, c’est notammentsur le terrain de la communication entrel’administration et l’usager que surgissent,en nombre, les atteintes aux droits. Absencede réponse, délais déraisonnables, difficultéà joindre l’agent responsable du dossier,impossibilité de prendre rendez-vous à unguichet, et, quand on y arrive, de faire aboutirune démarche...

• Renforcer les campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTIphobies à destination de lacommunauté éducative et des élèves.destinataires : Ministre de l’Éducation nationale

• Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquer despoursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciaires tout acte demaltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.destinataires : Ministre de la Santé et de la PréventionGarde des Sceaux, ministre de la Justice

• Etendre l’obligation d’inscription dans le projet d’établissement de la politique de prévention etde lutte contre la maltraitance faite aux établissements et services sociaux et médico-sociaux àl’article L.311-8 du CASF aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), aux services desoutien à la parentalité ainsi qu’aux établissements de santé.destinataires : Ministre de la Santé et de la PréventionMinistre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapéesSecrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance

• Développer les dispositifs adaptés aux mineurs en situation de rue non demandeurs d’une prise encharge classique, des maraudes aux centres sécurisés et sécurisants avec ou sans hébergement,et former de manière adaptée les travailleurs sociaux au repérage et à l’accompagnement desmineurs victimes de traite des êtres humains.destinataires : Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux

• Prévoir des modalités de demandes d’impayés de cantine, évitant toute implication oustigmatisation des enfants, en transmettant les factures de cantine et en engageant un dialogue envue de leur recouvrement directement avec les parents, et dans le respect des procédures prévuespour le recouvrement des créances des collectivités territoriales.destinataires : Collectivités territoriale

• Inscrire le droit à une éducation non violente et l’interdiction des châtiments corporels ettraitements humiliants dans le code de l’éducation, dans le code de la santé publique, ainsi quedans le code de l’action sociale et des familles.destinataires : Ministre de l’Éducation nationale / Ministre de la Santé et de la PréventionMinistre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées

Lutter contre les violences faites aux enfants• Sensibiliser, par l’intermédiaire des ambassadeurs « non aux harcèlements », présents danschaque établissement scolaire depuis la rentrée 2022, les professionnels de l’Éducationnationale (chefs d’établissement, CPE, professeurs principaux) à la réalité du phénomène ducyberharcèlement scolaire comme étant une manifestation du harcèlement scolaire et les formerau repérage de ces situations et à l’utilisation des dispositifs permettant de prévenir et de luttercontre le harcèlement scolaire, y compris en ligne.• Mieux sensibiliser les enfants et leurs parents en prévoyant une information dédiée à chaquerentrée scolaire rappelant le droit existant et les sanctions encourues en cas de harcèlement etde cyberharcèlement, ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le 3020, au signalement de tellessituations et à l’accompagnement des victimes.destinataires : Ministre de l’Éducation nationaleDirecteurs académiques

Sensibiliser les enfants au respect de leur vie privée et de celle des autres• Inscrire dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination des élèves,dès l’entrée au collège, portant, entre autres, sur les droits numériques des mineurs (droit à l’image,au déréférencement...) et proposer des espaces ressources et des formations à destination desparents (dans les écoles, les collèges, les MJC, les maisons de quartiers par exemple) sur le modèledes formations aux parents proposées par l’association E-Enfance.• Garantir l’effectivité de la loi du 4 juillet 2001 prévoyant au moins trois séances annuellesd’éducation à la sexualité et renforcer le contenu de ces enseignements pour mieux sensibiliser lesenfants au droit au respect de la vie privée et aux principes d’égalité et de non-discrimination.destinataires : Ministre de l’Éducation nationale

Recommandation 21.Prévoir la signature d’une lettre individuelle par le chef d’établissement et par l’intervenant extérieur recruté, qui précise les modalités de l’intervention (préparation en amont, présence d’un référent, établissement d’un bilan commun, etc.) dans le respect des valeurs portées par l’École de la République

mission laïcité

Recommandation 35.Identifier l’éducation à la sexualité dans les actions pouvant être proposées aux étudiants en service sanitaire et dans leur bilan d’activité et renforcer le suivi de leurs travaux.

Recommandation 33.Renforcer les formations conjointes entre les personnels de santé en éducation à la sexualité, exerçant aussi bien dans le second degré que dans le premier degré, et les autres personnels de l’éducation nationale ou des associations intervenant sur ce sujet.

Recommandation 32. Renforcer la formation initiale des personnels d’éducation et d’enseignement dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation par un volume horaire dédié et une évaluation au concours explicites, en accordant une attention particulière à la démarche de projet et au travail collaboratif en matière d’éducation à la sexualité.

Recommandation 31.Renforcer les formations et séminaires nationaux sur l’éducation à la sexualité, permettant notamment de clarifier les liens avec les autres dispositifsconcernés par la santé, la citoyenneté, l’égalité entre les filles et les garçons et la protection de l’enfance

Recommandation 30.Renforcer le déploiement des formateurs académiques sur l’éducation à la sexualité, afin de former à long terme tous les personnels d’enseignement, d’éducation, d’encadrement, d’inspection intervenant en établissement scolaire sur l’éducation à la sexualité.

Recommandation 29. Mener des enquêtes de satisfaction auprès des élèves et des parents

Recommandation 28. Encourager une évaluation des savoirs des élèves sur l’éducation à la sexualité

Recommandation 26. Établir une analyse annuelle académique de l’éducation à la sexualité, notamment àpartir des bilans fournis par les directions des services académiques de l’éducation nationale.

Recommandation 24. Systématiser les bilans annuels à tous les niveaux, local, départemental, académique.

Recommandation 23. Établir, dans chaque établissement, un tableau récapitulant les actions menées surl’éducation à la sexualité en interne et avec les intervenants extérieurs, leur durée, leur financement, et levolume horaire consacré

Recommandation 20. Développer les documents-cadres précisant les conditions d’organisation des séancesd’éducation à la sexualité (notamment les objectifs, les cibles, le financement, les réseaux d’intervenants, lesoffres d’interventions et de formations, le suivi) entre les différents partenaires institutionnels et associatifsdépartementaux et/ou régionaux, sur lesquels peuvent s’appuyer les établissements

Recommandation 19. Inscrire systématiquement l’éducation à la sexualité dans les conventions departenariats avec les institutions (collectivités territoriales, agences régionales de santé, délégations auxdroits des femmes et à l’égalité) et veiller à leur mise en cohérence, en particulier en coordonnant les comitésde pilotage et de suivi correspondants

Recommandation 18. Inciter les établissements scolaires à monter des projets liés à l’éducation à la sexualitéet les proposer, le cas échéant, dans le cadre des appels à projets faits par exemple par les collectivitésterritoriales

Recommandation 17. Mettre l’éducation à la sexualité à l’ordre du jour des conseils pédagogiques.

Recommandation 16. Établir une programmation cohérente de la mise en œuvre de l’éducation à la sexualitéà travers les enseignements d’une part et les séances dédiées d’autre part, tout au long de la scolarité,s’appuyant sur des ressources didactiques et pédagogiques adaptées.

Recommandation 15. Installer, avec un souci de pluralité, une équipe référente de personnes volontaires

Recommandation 14. Élaborer des documents de sensibilisation destinés aux parents sur les interventionsmenées conjointement par l’éducation nationale et les collectivités et/ou les associations afin de donner unéclairage sur les modalités et les objectifs de l’éducation à la sexualité

Recommandation 13. Prévoir une information systématique des parents par l’équipe de direction sur laprogrammation de l’éducation à la sexualité prévue lors de la rentrée scolaire

Recommandation 12. Développer la communication destinée aux larges publics intéressés sur le sens et lecontenu de l’éducation à la sexualité, grâce à divers vecteurs (comme les médias)

Recommandation 11. Mieux identifier le rôle et la place de l’équipe académique de pilotage de l’éducationà la sexualité au sein des divers pôles et comités mis en place par l’académie.

Recommandation 10. Mettre l’éducation à la sexualité dans l’ordre du jour des comités de l’éducation à lasanté et à la citoyenneté, au niveau local, départemental, académique et national, et inciter les conseils dela vie collégienne et de la vie lycéenne à prendre en considération l’éducation à la sexualité.

Recommandation 5. Inscrire au moins trois séances annuelles dédiées dans l’emploi du temps des élèves desécoles, des collèges et des lycées (disposition complétant l’article L. 312-16 du code de l’éducation)

Associations des parents d’élèvesFédération des conseils de parents d’élèves (FCPE)–Carla Dugault, co-présidente–Pascale Durand, chargée de mission

mesure n° 2 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022

es objectifs de plus en plus divers, parfois controversés, que les élèves, les parents, ou même certains personnels de l’éducation nationale, ont du mal à cerner

L’EAS a fait l’objet d’un certain nombre de rapports (en particulier ceux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, du Haut Conseil de la santé publique, du défenseur des droits en 2016 et 2019) qui ont regretté son manque d’efficacité et d’effectivité. En 2018, un rapport élaboré par l’inspection générale de l’éducation nationale (intégrée ensuite à l’IGÉSR) a dressé un état des lieux en milieu scolaire dans le premier et le second degrés.

’EAS est désormais considérée comme une composante de la construction de la personne et de l’éducation du citoyen.

les enjeux sociaux et sociétaux développés à partir des années 2000, en matière de protection de l’enfance et de l’égalité entre les filles et les garçons

en lien étroit avec le ministère de la santé et les autres ministères chargés de l’égalité et de la protection de l’enfance et en collaboration avec les collectivités territoriales.

En raison de l’absence de représentants de l’IGAS, la mission, composée seulement de deux inspectrices générales de l’IGÉSR, a vu son ambition et son périmètre considérablement réduits

4.3. Mieux intégrer l’éducation à la sexualité à la politique éducative aux niveauxnational et territorialLa déclinaison à tous les niveaux de la politique d’éducation à la sexualité doit s’appuyer sur une plus grandeexplicitation des orientations ministérielles et une meilleure cohérence des articulations avec et entre lesniveaux territoriaux.

4.1. Mieux cerner l’éducation à la sexualitéLes interrogations sur l’acception du terme « éducation à la sexualité » et sur son contenu, mal connu ou malcompris, ainsi que l’incertitude sur les liens entretenus entre l’éducation à la sexualité et d’autres champssociaux et sociétaux connexes (santé, égalité, protection de l’enfance) induisent la nécessité de réfléchir auchoix du terme lui-même et à un centrage sur les questions sexistes et sexuelles. Son nouveau périmètrepourrait inclure l’éducation à la sexualité stricto sensu (reproduction, contraception, prévention desIST / sida) et les sujets plus directement concernés (violences sexistes et sexuelles, consentement,discriminations sexistes et sexuelles, (cyber) harcèlement sexiste et sexuel, pornographie, prostitutioninfantile).

4.2. Clarifier le cadre législatif et réglementaireL’absence de référence à l’éducation à la sexualité dans les programmes des disciplines concernées, hormisles disciplines portant déjà sur certains aspects de l’EAS, justifie parfois les réticences de ces enseignants àparticiper à des séances. L’introduction de notions particulières dans ces programmes faciliterait cetteparticipation.

Plus largement, le respect de la vie privée del’enfant est tributaire de ses conditions devie dans leur globalité, et notamment de sesconditions de logement. Comment un enfantpeut-il avoir une vie privée s’il ne peut jamaisse retirer dans un lieu préservé, soustrait duregard des autres ? Et, a fortiori, comment celaserait-il possible si sa famille elle-même nedispose pas d’un tel espace ?

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation »

paroles d’enfants

On a le droit d’avoir une porte aux toilettes.

Lapossibilité de verrouiller la porte des toilettes,des douches ou d’un vestiaire, par exemple, estune condition de la préservation de l’intimitécorporelle de l’enfant au quotidien.

Rendre prioritaire, pour les collectivités territoriales, la rénovation des toilettes dans lesétablissements scolaires, pour mieux penser les espaces d’intimité des enfants en fonction deleur âge et généraliser l’installation de distributeurs gratuits de protections hygiéniques dans lescollèges et lycées.destinataires : Collectivités territoriales en charge du financement des établissements scolaires(communes, départements, régions)

Mettre en place des chambres et des sanitaires individuels au sein des structures accueillant desenfants protégés ; réorganiser les espaces de vie intime et collective en associant les enfants à laréflexion ; offrir davantage d’espaces de rangements personnels.destinataires : Présidents des conseils départementaux

recomMandations

Chacun a droit au respect de sa vie privée

Région sera en mesurede proposer 20 000 heures de devoirs encadrésaux lycéens franciliens

MISE EN ŒUVREDU PLAN D’URGENCE POURLES LYCÉES FRANCILIENSLe Plan d’urgence pour les lycées franciliens pour la période 2017-2027,adopté en 2017 et actualisé en 2021, répond à l’impératif de rénovation et decréation de places pour faire face à la pression démographique (création de30 600 places). Ce plan bénéficie d’une enveloppe de 6 Md€ d’investissement,à laquelle s’ajoute 1 Md€ au titre du Plan pluriannuel de maintenance desétablissements.

recommandation 5Prévoir des modalités de demandes d’impayésde cantine, évitant toute implication oustigmatisation des enfants, en transmettantles factures de cantine et en engageantun dialogue en vue de leur recouvrementdirectement avec les parents, et dans lerespect des procédures prévues pour lerecouvrement des créances des collectivitésterritoriales.

recommandation 1Sensibiliser, par l’intermédiaire desambassadeurs « non au harcèlement »,présents dans chaque établissement scolairedepuis la rentrée 2022, les professionnels del’Éducation nationale (chefs d’établissement,CPE, professeurs principaux) à la réalitédu phénomène du cyberharcèlementscolaire comme étant une manifestationdu harcèlement scolaire et les former aurepérage de ces situations et à l’utilisationdes dispositifs permettant de prévenir etde lutter contre le harcèlement scolaire, ycompris en ligne.

recommandation 2Mieux sensibiliser les enfants et leurs parentsen prévoyant une information dédiée àchaque rentrée scolaire rappelant le droitexistant et les sanctions encourues en casde harcèlement et de cyberharcèlement,ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le3020, au signalement de telles situations et àl’accompagnement des victimes.

Paroles et propositions des enfants

ecommandation 3Inscrire dans la loi des modules obligatoiresd’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entreautres, sur les droits numériques des mineurs(droit à l’image, au déréférencement...) etproposer des espaces ressources et desformations à destination des parents (dansles écoles, les collèges, les MJC, les maisonsde quartiers par exemple) sur le modèledes formations aux parents proposées parl’association E-Enfance.

Paroles et propositions des enfants

Ce droit au respect de la vie privée, dont lavaleur constitutionnelle4 a été consacrée entant que composante de la liberté personnelle,a été reconnu sur le plan international dèsl’adoption de la Déclaration universelledes droits de l’homme de 19485 dont lesdispositions précisent que le respect de la vieprivée couvre celui de la famille, du domicile oude la correspondance, ainsi que les atteintes àl’honneur et à la réputation.

Ce droit au respect de la vie privée, dont lavaleur constitutionnelle4 a été consacrée entant que composante de la liberté personnelle,a été reconnu sur le plan international dèsl’adoption de la Déclaration universelledes droits de l’homme de 19485 dont lesdispositions précisent que le respect de la vieprivée couvre celui de la famille, du domicile oude la correspondance, ainsi que les atteintes àl’honneur et à la réputation.

16 - droit del’enfant à la protection contre les immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile, sa correspondance etcontre les atteintes illégales à son honneur et àsa réputation.

Cette intuition est juste, puisque c’estégalement une approche par la négative queretient la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) pour reconnaître, dans sonarticle 16, le droit au respect de la vie privée :« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtionsarbitraires ou illégales dans sa vie privée, safamille, son domicile ou sa correspondance,ni d’atteintes illégales à son honneur ou à saréputation ».

Selon une étude récente85, huitenfants sur dix se retiennent en effet d’alleraux toilettes en primaire, avec toutes lesconséquences que cela emporte sur le plan dela santé et du bien-être.

L’accès des enfants à des sanitairesrespectueux de leur intimité et de leur dignité

Aller aux toilettes, se laver, secoucher, peuvent ainsi devenir autant demoments où le corps de l’enfant est soumisà l’autorité des adultes qui peuvent violer leslimites de son respect.

“ Parfois c’est difficile de vivre encommunauté, tu dois partager les toilettes, lasalle de bain. Tu dois tout partager, on diraitque tu fais tout avec elles. C’est embêtant. ”

III. Absences, évaluations de remplacement et gestion de lafraude

En revanche, il est interdit de sanctionner l'absence d'un élève à un devoir par un zéro (selon la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014). L'enseignant doit calculer une moyenne sur le trimestre sans cette évaluation ou proposer un devoir de remplacement.

Lorsqu’il est demandé aux parents de donner leur accord à la communication de leurs coordonnées, ils doivent être informés de ce que cette communication peut être faite aux associations de parents d’élèves reconnues représentatives conformément à l’article D.111-6 du code de l’éducation (issu du décret du 28 juillet 2006) et aux responsables de listes de candidatures aux élections.

Voici une indication des normes utilisées : Dans les écoles élémentaires et lesecond degré, la référence est le code du travail (article R.232-2-5 ) ; Dans lesécoles maternelles, des normes petite enfance départementales s’appliquentle plus souvent. Filles : 2 WC pour 20 filles ; Garçons : 1 WC + 1 urinoir pour 20garçons ; Lavabos : 1 robinet pour 20 élèves

Basé sur une mélodie populaire nordique, également connue en Finlande et enAllemagne du Nor

2.4. Hymnes de la Suède1. Kungssången (Le chant du Roi)• Écrit par C.W.A. Strandberg et composé par Otto Lindblad• Composé en 1844 et adopté en 18932. Sång till Norden (Chant pour le nord)• Écrit par Richard Dybeck (1844) et composé par Edxin Kallstenius• Composé en 1844 et adopté en 1922

1/orig ine d'un chantnational suédoisSTOCKHOLM , 21 (P. S.) . — Dans une publi-cation qui vient de sortir de presse à l' occasiondu 50me anniversaire de la mort du poète Ri-chard Dybeck , un écrivain suédois raconte com-ment est né l'hymne national « Du gamba , dufria , du fjaéllhoega Nord > (Toi vieille , toi li-bre , toi montagneuse terre du Nord). Cet hymnequi est inspiré d' une .-mélodie médiévale a étélancé en quelque sorte de la même manière pas-sionnée que la < Marseillaise > de Rouget deï'Isle.. Vers 1830, un avocat lettré , Richard Dybeck ,tout pénétré de l'esprit romantique de cette épo-que , se prit d'une belle passion pour la musi-que populaire et collectionna des milliers dechansons et vieilles ballades des campagnessuédoises qu 'il réunit et publia ensuite. Char-mé par les grâces et les beautés d' une simplemélodie dont les origines remontent certaine-ment au moyen-âge, Dybeck l'arrangea , compo-sa de nouvelles paroles et parvint à faire exécu-ter son œuvre par un chœur d'hommes au coursd'un concert public.Or , un soir de 1844, un nombreux public étaitaccouru dans une salle de spectacle pour en-tendre le programme de Dybeck qui , drapédans son manteau se tenait assis sur le podium.Les chanteurs entonnèrent le < Du gamba , dufria » et quand , ils en arrivèrent au refrain ,Dybeck tout pâle, se leva soudain et jeta loinde lui son manteau. Il apparut en habit de soi-rée , chose qui contrastait étrangement avec samine patibulaire. Il entonna le refrain d' unevoix si pleine et si puissante qu 'elle dominaitcelle de tous les autres exécutants. Une joie dé-lirante et un enthousiasme immense s'emparè-rent alors du public qui ne voulait cesser d' ap-plaudir et de trépigiier. Ce fut un succès formi-dable.C'est à compter de cette soirée que l'hymnede Dybeek a été adopté comme chant nationalà côté de l'hymne royal suédois.Un autre chant national datant du XVme siè-cle < O noble Suède ! > écrit par un évêque sué-dois et qui fut en honneur pendant les guerresde Scandinavie, est également chanté aujour-d'hui , mais dans une version modernisée.

L’exclusion ponctuelle d’un cours est une punition scolaire. L’exclusion temporaire de la classe, l’exclusiontemporaire de l’établissement.et l’exclusion définitive sont en revanche des sanctions disciplinaires

Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

« Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.»

Journée mondiale de l'enfance (A/RES/836(IX))

absence deconsultation du public

9 VIOLENCESQuatre questions relatives au harcèlement et cyber-harcèlement permettent de mesurer leniveau de violences agies et subies au collège et en dehors des heures de classe. Elles sontcomplétées par une question portant sur la fréquence des bagarres et une question mesurantla fréquence des blessures nécessitant un soin médical

8 VECU SCOLAIRE

Aide aux Devoirs et Étude encadrée pour lutter contre le décrochage scolaire

– neuf acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé ;

 dix-neuf représentants des usagers ;

Le fonds d’intervention régional (FIR) Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et prévu par l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, le FIR répond à l’objectif de doter les ARS d’un instrument financier d’intervention pour favoriser, aux termes de la loi, « des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à cinq types de missions » différentes. Ces cinq missions sont : – la promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie ; – l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ; – la permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ; – l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ; – le développement de la démocratie sanitaire. Les crédits du FIR, qui constituent depuis 2014 un sous-objectif de l’ONDAM, sont issus de différentes enveloppes auparavant cloisonnées, abondées essentiellement par l’assurance maladie. Ils sont laissés à la libre appréciation des ARS, sous réserve du principe de fongibilité asymétrique qui protège les crédits relatifs à la promotion de la santé, à la prévention et à la prise en charge des personnes âgées et handicapées.

  La promotion de la santé : un investissement encore faible, une territorialisation insatisfaisante

mais également toutes les autres politiques de santé publique, au premier rang desquelles la promotion de la santé ainsi que la veille et la sécurité sanitaire

Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

4.e - Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

Taux de scolarisation à l'école des enfants accompagnés en établissements spécialisés

Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.

le chef d'établissement peut décider de réunir le conseil de discipline, y compris en dehors des cas où cette formalité est obligatoire. Lorsqu'il décide de réunir le conseil de discipline et que les circonstances excluent la possibilité de le tenir dans l'établissement, le chef d'établissement peut décider de délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement ou un service départemental de l'éducation nationale. Dans les cas les plus graves, il peut en outre saisir le conseil de discipline départemental, à la place du conseil de discipline de l'établissement. Il est rappelé que quelles qu'en soient les modalités, la procédure disciplinaire est toujours une procédure contradictoire, qui donne sa place aux explications de l'élève et de ses représentant légaux s'il est mineur.

Ce seul dialogue peut à lui seul, dans de nombreux cas, permettre de dissiper toute tension ou incompréhension et ainsi de débloquer des situations.

Article 13 ‐ Nul ne peut se prévaloir de son appartenancereligieuse pour refuser de se conformer aux règlesapplicables dans l'École de la République

La laïcité n’est pas l’ennemie de lareligion, elle ne s’oppose qu’à l’intolérance

dans les limites de l’ordrepublic

programmes et sur les différents dispositifs pédagogiques

programmation intégrée à l'organisation pédagogique

2 représentants des parents d'élèves

10 lycéens élus pour deux ans, par l'ensemble des élèves de l'établissement, et renouvelés par moitié tous les ans

Consulter la charte des droits des lycéens

II.-La commission est composée :a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

la commission d’ouverture des plis, en cas de marchés publics

Consultez le Guide de l’urgence sociale de la commune

S'assurer que la famille connaît les contacts des parents FCPE del'établissement scolaire, ou même du conseil départemental FCPE,afin qu'elle puisse bénéficier de soutien régulier dans ses démarches

Les familles s’organisent collectivement avec d’autres parents d’élèves etacteurs de la communauté éducative

Acteur·rice·s privilégié·e·s pour repérerles difficultés chez les élèves, il·elle·ssont en lien étroit avec les dispositifsde veille sociale en charge du 115 surleur territoire

offre d'une aide financière en cas de besoin

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances

3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement

L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle Ayse A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

Pour rappel, la note de zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite

L'exclusion ponctuelle d'un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels. Elle s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation

RECOMMANDATIONS

LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR LUTTER CONTRE LESVIOLENCES PORNOGRAPHIQUES