Les jeunes les plus exposés à des difficultés spécifiques devront faire l’objet d’actions de soutien renforcées, et notamment les jeunes relevant de l’ASE (mineurs et jeunes majeurs) et de la PJJ. La question des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et des jeunes en errance est explicitée plus spécifiquement dans le PRAPS

Une présence renforcée dans les périodes de transition, les moments de risques de rupture dans le parcours de vie du jeune, et auprès des jeunes les plus vulnérables. Une culture partagée entre les personnels de l’éducation nationale et le secteur de santé, afin de mieux interpréter les signes de fragilité ou de souffrance, et impulser des interventions simples, précoces, coordonnées entre acteurs, doit permettre d’éviter de surmédicaliser des situations qui peuvent avoir des composantes diverses : questionnement identitaire, isolement, décrochage et difficultés scolaires, familiales, conduites à risques, etc. Cette démarche devrait également faciliter un appel mieux hiérarchisé au système de prise en charge médicalisé, et notamment à mieux organiser l’accès à certaines structures comme les centres médico psychologiques, les centres médico psycho pédagogiques ou les services hospitaliers de pédopsychiatrie, pour lesquelles est à privilégier un repérage précoce, avec une orientation efficace vers les soins, des situations plus complexes

Nous souhaitons agir pour améliorer la capacité d’agir des jeunesAider les jeunes à être pleinement acteurs de leur santé passe par le renforcement de leurs compétences et habiletés, Pour cela, nous choisissons de développer de façon générale la promotion de la santé, d’étendre de façon très significative les démarches de renforcement des compétences psycho sociales, selon des méthodologies valides, et de favoriser la mise en œuvre du Parcours Éducatif de santé. Il sera nécessaire de mieux mobiliser la communauté éducative et les acteurs publics, et associatifs des champs de la prévention du périscolaire. Pour les adolescents, la place de la famille devra être l’objet d’une réflexion systématique.

Finalités de l’action sur la période du PRS 2Nous souhaitons peser pour un environnement social et éducatif favorable à la santéS’agissant des adolescents, une action déterminée pour un processus éducatif favorable à la santé est nécessaire. Elle inclue à la fois une action sur l’environnement et le climat scolaire, qui conditionne les processus d’assurance et de confiance en soi, et une action autour du parcours éducatif. De façon plus générale, il est nécessaire d’intervenir quand c’est possible autour des interfaces entre la santé des jeunes et son insertion, son cadre et ses contraintes familiales (notamment en termes de logement et de revenus), et autour de leur accès aux droits à chacune des étapes.

La santé perçue des collégiens La dernière enquête HBSC 2014 montre qu’en matière de santé mentale : 82% des adolescents scolarisés en collèges ont une perception positive de leur vie et se situent dans une projection positive de leur avenir. Mais ce sentiment plutôt positif de bien-être tend à se dégrader entre la 6ème et la 3ème où il passe de 81,6% à77, 1% et diminue plus fortement chez les filles que chez les garçons.

Plaidoyer pour garantir le droit d’accès à la restauration scolaire pour tous : la restauration scolaire occupe une place importante dans l’alimentation et le quotidien des élèves, notamment pour ceux issus de familles défavorisées. En effet, le repas de midi représente, pour certains, le seul repas complet et équilibré de la journée. Or, les données de fréquentation de la restauration scolaire en France montrent de fortes disparités selon le contexte social et familial des élèves. L’Agence souhaite s’engager dans un plaidoyer auprès des collectivités territoriales pour réduire les inégalités d’accès à la restauration scolaire.

Favoriser le renforcement des facteurs faisant de l’école un environnement favorable à la santé mentale dans le sens des écoles bienveillantes (cf. le rapport Moro-Brison)

Exemples d’objets de plaidoyers identifiés dans le cadre des thématiques prioritaires Favoriser l’accès ou le maintien de la scolarité pour les enfants en difficultés

Renforcer le repérage précoce des troubles du développement du jeune enfant en poursuivant les actions de sensibilisation autour des enjeux de santé, des professionnels au contact des jeunes enfants, dans les milieux scolaires, périscolaires et de la petite enfance.

Construire des partenariats institutionnels ciblés : certaines institutions dans ou hors du champ de la santé (collectivités territoriales et notamment les CCAS, éducation nationale, y compris la médecine scolaire,

Enquête "HBSC" : Enquête "Health Behaviour in School-aged Children".C'est une enquête internationale réalisée sur 41 pays et mise en place par l'OMS. Elle collecte des données sur la santé, le vécu scolaire et les comportements préjudiciables ou favorables à la santé des élèves âgés de 11, 13 et 15 ans

Mieux prendre en compte les priorités pour l’allocation des ressources Consacrer 40% du soutien à l’amélioration de l’offre aux enfants et adolescents

Organiser dans chaque territoire un dispositif de liens entre la pédopsychiatrie et la médecine scolaire.

Augmenter l’intervention sur les lieux de vie (école

Mettre en place, pendant 3 ans, l’expérimentation "Ecout' émoi" de l'organisation de repérage et prise en charge de la souffrance psychique chez les jeunes de 11 à 21 ans

Renforcer les programmes de type expérientiel de développement des compétences psychosociales en milieu scolaire pour enfants de 6 à 12 ans.

Permettre une scolarisation et une inclusion en milieu scolaire des enfants handicapés.

Par ailleurs, le PRAPS intégrera des propositions spécifiques en direction des jeunes en situation de grande précarité, et particulièrement des Mineurs Non Accompagnés.

Axe 5 – Inscrire la santé dans toutes les politiquesStructurer une stratégie de coordination des politiques publiques visant à la mise en cohérence des interventions des acteurs concernant les jeunes les plus vulnérables socialement, notamment les jeunes majeurs non soutenus familialement, scolarisés ou déscolarisés, pour certains en grande précaritépar une action concertée (Conseils départementaux, le conseil régional, l’ASE, etc.).Il est également indispensable d’étendre la stratégie de bientraitance dans les relations adultes/ jeunes, dont les relations dans le cadre éducatif.

Axe 4 – Permettre à chaque Francilien d’être acteur de sa santé et des politiques de santéDévelopper la prévention par les pairs avec la définition d’un cadre et d’un protocole d’intervention au niveau territorial en s’appuyant sur les associations et structures existantes (ex dans les établissements scolaires : CESC, Conseils de vie collégiens et lycéens), en intégrant les mesures prévues dans la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle, et en se référant aux données probantes qui se consolident actuellement

Principales problématiques de santé Dans le champ de la périnatalité et de la petite enfance, la région Île -de-France se caractérise par des indicateurs de mortalité et de morbidité moins favorables que les moyennes nationales : surmortalité infantile, périnatale et maternelle, plus grande fréquence des naissances prématurées, plus fort taux de prévalence de l’obésité infantile, par exemple. L’Île -de-France se caractérise également par d’importantes disparités territoriales en termes d’indicateurs de santé périnatale et infantile, à mettre en lien avec le poids des déterminants, individuels, sociaux, environnementaux, et la prévalence des comorbidités (obésité, diabète, etc.), elles-mêmes liées aux déterminants sociaux.

Santé des adolescents et des jeunes adultesPriorité de la Stratégie Nationale de Santé, la santé des adolescents et des jeunes adultes est une préoccupation régionale :il s’agit d’une population importante dans la région; les écarts de santé y sont majeurs, résultant de déterminants divers qui agissent dans des dimensions aussi bien individuelle que familiale, mais dont plusieurs semblent accessibles à des politiques de plaidoyer concrètes; enfin, s’il est en grande partie résultante des caractéristiques de l’enfance, l’état de santé actuel des jeunes conditionne aussi celui qu’ils auront dans la suite de leur vie.L’intervention proposée doit donc intégrer quatre principes de travail : agir sur l’environnement social et les déterminants, agir sur le renforcement des compétences propres et du pouvoir d’agir des jeunes, agir sur l’approche structurée autour de groupes plus vulnérables ou plus exposés, et enfin agir sur l’adaptation du système de santé. Elle doit s’appuyer sur des données épidémiologiques, mais aussi sociales et structurelles, permettant de mieux comprendre les dynamiques à l’œuvre autour de la santé des jeunes

Axe 4 – Permettre à chaque Francilien d’être acteur de sa santé et des politiques de santéProjet de transformation 4-3 : Développer de pouvoir d’agir des habitants par l’information de proximitéDans les territoires à forte population immigrée, promouvoir l’intervention de médiateurs socio-sanitaires, l’utilisation de l’interprétariat, ainsi que les démarches de santé communautaire en périnatalité.Axe 5 – Inscrire la santé dans toutes les politiquesProjet de transformation 5-1 : Structurer une stratégie de plaidoyerMobiliser les pilotes des politiques publiques pour renforcer les dispositifs d’accès des femmes sans hébergement en sorties de maternité et leurs nouveau-né à des hébergements stabilisés

Développer des modes de communication et d’information adaptésaux besoins des familles et des enfantsL’enjeu est de donner une plus grande place aux femmes, aux familles et aux enfants et de les rendre davantage acteurs de leur santé

Les ressources en matière de dépistage et de prise en charge des enfants atteints de troubles spécifiques des apprentissages sont inégalement réparties sur le territoire francilien et insuffisamment organisées pour permettre aux enfants qui en ont le plus besoin d’accéder aux services et professionnels adaptés (médecins, orthophonistes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes). La diminution des effectifs de la PMI et la santé scolaire, particulièrement impliquées dans le repérage et l’orientation des enfants, limite leur capacité d’intervention.

Développer le pouvoir d’agir des usagersà titre individuel et collectifCe projet vise à renforcer les droits individuels et collectifs des usagers dans leurs parcours de santé en développant leur pouvoir d’agir. D’une part, pour accroître l’information en santé du patient ainsi que sa participation et son implication dans son parcours, le savoir expérientiel du patient doit être reconnu et pris en compte. D’autre part, le développement de la représentation des patients, usagers et familles est essentiel pour renforcer les droits collectifs et agir sur le système de santé

La place des parents dans le CESCFiche 1.2Les parents sont membres de droit des CESC. Il est indispensable de les associer dans lascolarité de leur enfant et dans les projets de promotion et d’éducation à la santé

La prise en charge par l’ASE reste cependant pour de nombreux mineur·es isolé·es la condition sine qua nonpour accéder à certains droits plus tard.

En revanche, une personne ne vivant pas dans le lieu et qui s’y rend à titre ponctuel à la demande des habitant·es n’est pas susceptible d’être poursuivie pour ce seul motif

il convient d’être particulièrement attentif et attentive à ceque rien ne soit donné en contrepartie parles personnes à qui cet accompagnement

il est donc possible d’aller à la rencontre des personnes migrantes vivant à la rue

Tout laisse à penser qu’elle a été choisie pour permettre de poursuivre despersonnes qui afficheraient qu’elles ont aidé des étranger·es en situation irrégulière par conviction politique, en geste de contestation des politiques d’immigration...

• que cette assistance ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ;• que l’aide apportée ait un but exclusivement humanitaire

démontrerqu’elle n’a en rien profité de la personne aidée, ce qui constitue la principale circonstance permettant de bénéficier de l’immunité évoquée plus haut

Toujours à la suite de mobilisations associatives, le Conseil constitutionnel, saisi par les avocats de deux personnes poursuivies pour ce « délit de solidarité », a été amené, en juillet 2018, à consacrer la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle dela République, issu de sa devise « Liberté, Égalité et Fraternité ». De ce principe de fraternité, il découle que chacun·e a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération dela régularité de son séjour sur le territoire national », a-t-il énonc

La réglementation prévoit des cas d’immunité, c’est-à-dire des circonstances qui empêchent que les aidant·es soient poursuivi·es

« Offrir à tous les individus [...] les moyens de pourvoir à leurs besoins, d’assurer leur bien-être de connaître et d’exercer leur droit d’entendre et de remplir leurs devoirs. [...] de se rendre capable des fonctions sociales auxquelles il a droit d’être appelé, de développer toute l’étendue de ses talents [...] et par là, établir entre tous les citoyens une égalité de fait ».Condorcet, rapport sur l’instruction publique (avril 1792).

Le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l’éducation indique qu’ils sont des « pédagogues et éducateurs au service de la réussite de tous les élèves ». Plus précisément, la compétence 6 intitulée « Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques » précise que le professeur et/ou le conseiller principal d’éducation doivent apporter leur contribution à la mise en œuvre des éducations transversales,

associations de parents d’élèves

N’est-ce pas plutôt le signe de la difficulté pour les établissements à mettre en place une véritable politique éducative, prise en charge par tous à chaque instant de la vie de l’élève, en classe comme hors de la classe ?

volet social et économique de la politique de la ville

la protection de l’enfance

personnes vulnérables, de l’inclusion des personnes en situation de handicap

prévention et lutte contre les exclusions

En Île-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) regroupe au niveau régional les missions de la DIRECCTE et de la DRCS. Au niveau départemental, ces missions sont regroupées dans les unités départementales de la DRIEETS (pour la petite couronne) et dans les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (pour la grande couronne).

Depuis le 1er avril 2021, les Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) sont regroupées avec les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Article 31. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. 3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

Article 4Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.

Article 5Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 21. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. 2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

Article premierAu sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Préambule

De la concertation à la consultation citoyenne

Permettre d’agir sur sa santé et de contribuer à la politique de santé ;

Inscrire la santé dans toutes les politiques.

meilleure coordination des acteurs.

Renforcer la prévention et la promotion de la santé pour préserver le capital santé et bien-être et éviter d’avoir à soigner ;

Dans la salle des profs, Philippe explique à Fred, le correspondant de l’Autonome, comment il a été injustement mis en cause par une élève. Fred lui explique la marche à suivre pour prouver sa bonne foi. Il lui assure, également, qu’il pourra compter sur le soutien de L’ASL et de son réseau d’avocats-conseil pour faire respecter la présomption d’innocence.

La composition ainsi que les missions et modalités de pilotage des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté sont détaillées dans la circulaire n°2016-114 du 10 août 2016.

Mercredi 13 vers 1 heures du matin, la Secrétaire d’Etat à la famille a fait voter par 35 députés un amendement inscrivant dans la loi le détournement de leur finalité thérapeutique des tests d’âge osseux pour décréter majeurs le maximum de mineurs isolés étrangers et ainsi pouvoir les jeter à la rue sans aucun secours voire les faire condamner à des peines de prison, parfois ferme

Séquence 1 : Les bonnes habitudes pour bien dormir – Le lien entre qualité du sommeil et habitudes de vie

décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation ait été publié au journal officiel du 30 juin 2020, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée prochaine

Semaine 8 : Les enfants co-victimes et prévention des violences faites aux femmes / Week 8: Children co-victims

SEMAINE 7 : Vivre avec son temps Psychoéducation, stratégies basées sur la mindfulness et conduites suicidaires Détresse et conduites suicidaires à l’heure des réseaux sociaux Les conduites suicidaires chez l'adolescent

lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle

Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X

’intelligibilité de la décision

au collège : 12 heures annuelles en classe de quatrième et 36 heures annuelles en classe de troisième

restrictions sanitaires

LEXIQUE

- la mention des voies et délais de recours:Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portantdécision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recourscontre cet acte administratif.

Prescriptions, forclusions ou déchéances

CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DEFAUT D’ACCUSE DE RECEPTION. Article L112-6 CRPASi l’administration n’accuse pas réception de la demande, ou le fait demanière incorrecte (mentions incomplètes ou erronées), les délais derecours ne sont pas opposables à l’auteur de la demande.L’usager pourra donc contester votre décision implicite à tout momentdevant la juridiction administrative.Il est donc important pour la sécurité juridique de vos décisions, derespecter les règles tant sur la forme que sur le fond.

Mentions des voies et délais de recours:- Les demandes initiales: mention de la possibilité de recours gracieux, hiérarchique et contentieux Les recours gracieux: mention de la possibilité de recours hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois- Les recours hiérarchiques: mention de la possibilité de recours contentieux dans le délai de deux moisMention de la possibilité pour l’usager de sevoir délivrer une attestation

Si la demande a été transmise à un serviceincompétent, il appartient à l’administrationde la transmettre à l’autorité compétente etd’en informer l’usager (L114-2 CRPA)Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite d’acceptationdébute à la date de réception de lademande par le service compétent

Si la demande a été transmise à un service incompétent, il appartient à l’administration de la transmettre à l’autorité compétente et d’en informer l’usager Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite de rejet débute à la datede réception de la demande par le serviceincompétent saisi (Article L114-2 CRPA)

Si la demande est incomplète, l’administration fait connaître à l’usager les piècesmanquantes. L’administration fixe un délai pour la réception de ces pièces.Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. Article L114-5 CRPA

L’administration doit accuser réception des demandes qu’elle reçoit, quelque soit le support de la demande (papier, mail, fax...)

Recours gracieux: demande deréexamen déposée auprès del’administration auteur du rejetde la demande initiale parl’usager

Recours hiérarchique: demande de réexamen déposéeprès de l’autorité supérieure de l’auteur du rejet de la demande initiale

Demande déposée parl’administré entraînant unexamen par l’administration(Article L112-3 CRPA)

L’exercice de ce droit est soumis à une condition d’identification del’usager. L’administration saisie est tenue d’accuser réception de lademande soit de façon instantanée soit dans un délai de 10 joursmaximum.

Obligation d'information au public Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ". Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.

à l'ensemble de la communauté éducative

Fiche 3.9 – Agir sur le climat scolaire et la qualité de vie dans l’établissement

Fiche 3.6 -  Travailler la communication interne au sein de l’établissement

• Indicateur de visibilité : nombre de connexion à l’ENT de l’établissement, nombre de contributeurs internes au site et autres outils de communication…

• Indicateurs relatifs aux familles : taux de participation aux élections du conseil d’administration, aux réunions parents/professeurs, aux différentes actions, groupes de travail ou manifestations auxquelles elles sont invitées.

• Indicateurs d’enquêtes de satisfaction (construites en interne).

• Identification claire par l’ensemble des membres de la communauté scolaire des « référents communication » de l’établissement.

Fiche 3.5 – Faire vivre les réseaux et les partenariats

Fiche 3.4 – Gérer et animer les ressources humaines de l’établissement

Biaisd’optimismeLes individus s'estiment souvent moins exposés à des évènements négatifs que les autres et pensent que les objectifs qui leurs sont fixés sont plus réalisables qu'ils ne le sont réellement

DéfianceSentiment de méfiance enversles autres individus (défiance sociale) ou envers les institutions (défiance politique)

ChargecognitiveLeurs ressources cognitives étant limitées, les individus n’assimilent efficacement de nouvelles informations que si elles ne surchargent pas leur capacité mentale

Paradoxedu choixPlus il y a d’alternatives de choix possibles, plus le choix est difficile à faire : trop de choix tue le choix

L’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services)

Le jeu de l'approche comportementale

La charte Marianne s’applique dans l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat recevant du public depuis le 3 janvier 2005.

Dans la mesure où l’Etat refuserait de mettre un terme aux examens radiologiques osseux, quelles dispositions compte-t-il adopter pour encadrer et harmoniser leur mise en œuvre ?

Quelles mesures l’Etat entend-il prendre afin de mettre totalement fin aux pratiques en matière d’enfermement des enfants du seul fait de leur statut migratoire ?

De plus, en novembre 2016, le législateur a étendu la possibilité pour les préfets d’utiliser des locaux de rétention administrative, où les conditions sont encore plus défavorables aux familles

Santé et services de santé (OF 62 a et 64)

Des discriminations persistantes dans l’accès à l’éducation (OF 72 b)

Santé des adolescents : un manque d’efficacité et d’effectivité de l’éducation à la sexualité(OF 66)

Handicap : des efforts attendus dans l’accès à la scolarisation des enfants handicapés

Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) : création d’une Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE), questionnaire en ligne, élaboration du schéma départemental, etc.

(CNESCO) de septembre 201865 révèle un cumul de mandats par les élèves élus durant plusieurs années qui nuit à l’investissement d’un plus grand nombre d’élèves et à la participation d’élèves en difficulté.

Recommandation 8 Le Défenseur des droits recommande aux collectivités territoriales d’organiser des temps de réflexion et d’échanges entre d’une part, les conseils d’enfants et de jeunes et, d’autre part, les instances représentatives de la collectivité sur des projets communs. Il recommande d’augmenter leur représentativité afin que leur parole soit considérée dans un cadre d’expression collective.

Tels que les débats d’adolescents, organisés par le Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant (COFRADE) depuis 2006, permettant à plus de 300 jeunes d’être entendus par leurs représentants à l’Assemblée nationale ; la consultation des enfants par le collectif Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant (AEDE) pour nourrir un rapport alternatif destiné au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

Conseil Français des associations des droits de l’enfant (COFRADE)

Liste des auditions Contributions Réunions de travail

Recommandation 6 Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant.

Recommandation 4 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur de rappeler aux autorités dont ils exercent la tutelle de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que, dans toute procédure qui le concerne, l’enfant soit systématiquement et préalablement informé de son droit d’être accompagné par une personne adulte de son choix.

Recommandation 3 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux de faire respecter le droit de l’enfant à être auditionné en justice, en réformant l’article 388-1 du code civil. Il recommande également de réformer l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Il recommande enfin de compléter l’article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.

Recommandations

Recommandation 17 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que, dans la mesure du possible, des enfants soient associés à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.

Recommandation 16 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de déterminer la façon dont la participation des enfants et leur parole sont prises en compte. Les projets de participation, les espaces dédiés, ainsi que les dispositifs mis en place pour auditionner ou recueillir la parole des enfants doivent être valorisés et intégrés dans les projets associatifs, les projets d’établissements et de services.

Recommandation 15 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de promouvoir les balises du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et du Conseil de l’Europe en matière d’évaluation des dispositifs de participation des enfants, auprès des professionnels de l’enfance.

Recommandation 14 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.

40Rapport | Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte | 2020l’échec scolaire en faisant de l’enseignement du langage une priorité, dès le plus jeune âge »82. Au collège et au lycée, les enfants sont également encouragés à développer leur esprit critique et leur culture pour être à même de réagir, d’argumenter et de débattre. Ainsi, les orientations relevant la nécessaire acquisition par les enfants de compétences oratoires renforcent la place donnée à la parole de l’enfant. Celles-ci ne produiront toutefois d’effets que si elles sont mises en œuvre en déployant les efforts et les moyens nécessaires.Recommandation 13 Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Éducation nationale d’accompagner le développement de programmes axés sur le langage et l’acquisition de compétences oratoires des enfants par la formation des enseignants, le développement de ces nouvelles compétences et la diffusion d’outils permettant leur appropriation et mise en œuvre.

Recommandation 12 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’œuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants.

Recommandation 11 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de mener une campagne d’information et de sensibilisation relative aux droits de l’enfant et au droit d’être entendu sur toute question le concernant. Il lui demande de rappeler l’importance à accorder à la parole de l’enfant, en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.

Recommandation 10 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de nommer un référent national pour recenser et promouvoir, par tous moyens, l’ensemble des bonnes pratiques existantes en matière de participation des enfants.

Recommandation 9 Le Défenseur des droits recommande à toutes les instances organisant un dispositif de participation collectif de prévoir systématiquement un temps de préparation préalable des enfants afin qu’ils soient suffisamment informés, formés et préparés à cet exercice.

Recommandation 7 Le Défenseur des droits recommande que soit organisée, par tous moyens, une consultation des enfants en amont de l’examen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. La consultation pourrait notamment s’appuyer sur les instances existantes, permettant de recueillir leurs paroles (conseils municipaux d’enfants et de jeunes, Parlement d’enfants...), dès lors qu’elles sont représentatives de la diversité des enfants.

2.1.Les enfants consultés ne sont pas satisfaits des cadres d’expression collective existants

le projet pour l’enfant n’était pas systématiquement mis en œuvre pour tout enfant36

Recommandation 5 Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

Par ailleurs, à l’issue du collège, les orientations des élèves de milieux défavorisés prennent sensiblement moins en compte leurs souhaits que celles des élèves issus de milieux plus favorisés, dont les désirs sont davantage relayés par leurs parents33

la DEPP31 révèlent que l’orientation vers les classes et filières conçues pour les élèves handicapés (ULIS, SEGPA, ITEP, IME) est fortement liée à l’origine sociale. Ainsi, parmi les enfants affectés dans ces classes pour des troubles intellectuels et cognitifs, 6% viennent d’un milieu social favorisé, contre 60% d’un milieu très défavorisé.

L’étude30 sur les adolescents sans logement, menée avec le soutien du Défenseur des droits, montre que « les difficultés à l’école, conjuguées à l’instabilité résidentielle, aux difficultés linguistiques et administratives de leurs parents, conduisent à une très faible maîtrise des adolescents sur leur trajectoire scolaire, qui vient redoubler le manque de maîtrise familiale sur la trajectoire résidentielle ». Cette faible prise sur leur trajectoire se traduit par des orientations subies, notamment en fin de troisième, où ces jeunes se trouvent majoritairement orientés en lycée professionnel

d’hôtels sociaux semble constituer le principal facteur de leur destin scolaire

Recommandation 2 Le Défenseur des droits recommande aux institutions publiques prenant en charge des enfants de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que l’opinion de tous les enfants soit sollicitée sur toutes les questions les concernant, en tenant compte de leur âge, de leurs conditions de vie, de leurs langues ou de leurs handicaps, et en veillant particulièrement aux signes qui pourraient révéler une situation de harcèlement.

Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son rapport annuel relatif aux droits de l’enfant de 201914, ne pas prendre en compte la parole de l’enfant représente déjà une forme de violence. Les dossiers qui lui sont soumis révèlent la difficulté des équipes éducatives à prendre réellement en compte les allégations des enfants victimes de harcèlement scolaire. En dépit de la structuration d’un réseau de référents académiques et de la diffusion de protocoles, les chefs d’établissement et les équipes éducatives restent trop souvent démunis face à ces violences, qui se trouvent de ce fait banalisées. Or, l’absence de prise en compte de la parole des victimes, en induisant une réponse inadaptée ou tardive, risque d’accroitre le mal-être de celles-ci qui ne se sentent ni crues, ni soutenues.

Recommandation 1 Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur des faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

« les devoirs et responsabilités, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant, incombent dans la pratique non seulement à l’État et à ses services et institutions

les éducateurs doivent être formés pour [les] accompagner ». Conscients du rôle crucial des directeurs d’établissement, ils proposaient aussi de développer les échanges avec ceux-ci

A titre d’exemple, le Défenseur des droits a été saisi de situations dans lesquelles des élèves ont été exclus des temps périscolaires, du service de restauration scolaire, de structures associatives sportives ou culturelles et même d’un établissement scolaire privé sous contrat, sans avoir été entendu, y compris dans ce dernier cas par un conseil de discipline

ant que ces contributions seront négligées, notre démocratie restera inaboutie, détachée d’une partie de ses membres qu’elle prive de leurs droits

Veiller à associer les enfants en leur permettant de participer aux procédures ou prises de décision qui les concernent, à des instances scolaires

Qualéduc Qualéduc est un outil mis à disposition des établissements et des corps d'inspection pour développer une démarche d'assurance qualité fondée sur l'amélioration continue. Mis à jour : décembre 2020

Un exemplaire du dossier contenant des copies des pièces suivantes sera adressé au Rectorat –DASAEE dès lors que l’appel sera effectif

Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (C.A.A.E.C.E.P.) Un C.A.A.E.C.E.P. est créé dans chaque académie afin de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires. Il donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations dont les activités s'exercent au niveau local et sur les propositions de retrait d'agrément. Sont concernées les associations qui : organisent des activités qui s'inscrivent dans des projets d'école ou d'établissement et pouvant se dérouler en dehors du temps scolaire interviennent pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement œuvrent dans les domaines de la recherche pédagogique, de la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative Parmi les 15 membres du C.A.A.E.C.E.P., trois sont des représentants des organisations représentatives de parents d'élèves.

Il convient de veiller à ce qu’ils détiennent les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat : ils doivent disposer des mêmes documents que les autres membres de l’instance concernée. Cela ne signifie pas qu’ils ont dans tous les cas connaissance en même temps des mêmes informations.

Par ailleurs, un local peut être mis à la disposition des représentants de parents d’élèves, de manière temporaire ou permanente, dans les mêmes conditions que pour les associations de parents d’élèves.

Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.

mais l'établissement est tenu de leur mettre à disposition un local de réunion ;

Tout fonctionnaire civil ou militaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, à l’occasion du traitement d’un dossier par exemple, ou s’il siège dans une instance collégiale.

Les usagers d’un service public sont libres de manifester leurs opinions et leurs convictions religieuses.

La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité.

Le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle.

Il se substitue aux cahiers de textes sous forme papier à compter de la rentrée 2011.

une charte d'utilisation du cahier de textes numérique pouvant être mise en place au sein de l'établissement.

Recommandation n° 34 : s’assurer que dans les lieux d’hébergement de certains jeunes, comme les pensionnats ou les foyers de l’aide sociale à l’enfance, les protections menstruelles soient accessibles.

Recommandation n° 33 : multiplier les lieux de distributions de protections menstruelles dans les collèges et les lycées, en particulier dans les lieux de vie des élèves, et expérimenter la mise en place de distributeurs dans les toilettes.

Recommandation n° 35 : agir pour améliorer impérativement l’état des toilettes en milieu scolaire et s’assurer que les jeunes filles disposent des produits nécessaires pour changer leurs protections menstruelles dans de bonnes conditions (papier toilette, savon, poubelle…).

Recommandation n° 36 : intégrer de manière systématique dans la conception de nouveaux bâtiments construits pour un usage scolaire un travail de réflexion quant à l’utilisation des sanitaires et la prise en compte des problématiques de tous les enfants et plus spécifiquement des menstruations des jeunes filles.

3.   Garantir des infrastructures sanitaires en bon état Améliorer en urgence l’état des toilettes publiques et scolaires

jeux ou de projectiles à des étudiants peu scrupuleux

Émergeant depuis peu dans le début public

Considérant qu’offrir à chaque élève et à chaque étudiant des conditions convenables pour suivre leur scolarité est une question d’égalité des chances et participe du principe républicain de méritocratie, vos Rapporteures estiment qu’un effort doit aujourd’hui être fait pour mieux prendre en compte la précarité menstruelle en milieux scolaire et étudiant.

2.   Collèges, lycées, universités : lutter contre la précarité menstruelle pour garantir l’égalité des chances

OUI (à domicile, sur le lieu de travail, ou en tous autres lieux)

Le destinataire ne peut pas refuser la notification

5.donner aux élèves, pour les périodes de crise et pour des catégories d’élèves à déterminer, l’accès gratuit à des données au-delà de leur forfait, dans des conditions compatibles avec la réglementation européenne, en négociant avec les opérateurs de téléphonie mobile (ministère chargé de l’éducation nationale, secrétariat d’État au numérique).