Calendrier

EDUCATION - L’élaboration de l’algorithme Parcoursup s’est faite en associant étroitement services métiers, juridiques et informatiques.Parcoursup s’appuie sur une gouvernance originale, structurée dès la phase de conception de l’outil. Afin d’éviter les écueils d’une relation classique de maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’œuvre, les codeurs et les algorithmiciens ont travaillé au sein d’un groupe projet, aux côtés du cabinet de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la direction juridique et de la direction métier concernée du Ministère, sous le pilotage d’un chef de projet dédié. Cette gouvernance rend possible une communication optimale entre les différents pôles d’expertise (ex : réunion hebdomadaire entre la direction des affaires juridiques et les ingénieurs concevant l’algorithme) et assure au législateur la cohérence totale de l’outil avec le texte de la loi, même si des difficultés techniques impliquent parfois de trouver des solutions originales afin de conserver l’esprit des dispositions législatives. Ainsi, cette méthode de travail associant ingénieurs et administration a permis de se rendre compte au fil de l’eau que certaines normes réglementaires envisagées se heurtaient à des difficultés techniques, la publication progressive des textes réglementaires— au fur et à mesure des tests — ayant permis d’assurer l’adéquation entre la partie réglementaire du code de l’éducation et l’algorithme conçu. Suite à l’élaboration du code, la re lecture du document synthétique présentant le fonctionnement de l’algorithme par la direction des affaires juridiques a permis d’identifier la persistance de certains écarts entre la norme et l’algorithme, entraînant l’évolution de dispositions réglementaires. Aujourd’hui, la structure de gouvernance se réunit à nouveau dans une logique d’audit et d’amélioration d e l’outil, qui permet notamment de donner cette année à chacun des candidats le rang du dernier admis dans les filières demandées.

EDUCATION - Admission Post-Bac : au fondement du nouveau droit des algorithmes publics.La gestion des affectations dans l’enseignement supérieur constitue un témoin particulièrement instructif de la montée en puissance des standards de transparence des algorithmes publics. La nature de la décision prise par APB, actif de 2009 à 2017 pour procéder au traitement des vœux des lycéens, et son caractère crucial pour la vie de plus d’un million de jeunes adultes ont fait émerger de manière spectaculaire l’enjeu de la transparence du traitement algorithmique, relativement ignoré tant que les décisions prises se limitaient à des calculs (fiscalité par exemple). APB a ainsi fait l’objet de deux types de critiques. Premièrement, l’introduction du tirage au sort dans l’algorithme, en contradiction directe avec les dispositions du code de l’éducation. Deuxièmement, le caractère entièrement automatisé du traitement, alors interdit par la loi IEL. Pour cette raison, APB peut être considéré comme l’origine politique des obligations de transparence instaurées par la loi RépNum.

EDUCATION -Parcoursup : tête de pont paradoxale du débat sur les algorithmes publics.Contrairement à une idée répandue, le mode d’affectation instauré par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018 (ORE) ne repose pas sur un algorithme, mais met en place un système dual : - l’algorithme Parcoursup fait parvenir aux établissements des listes de dossiers dont la constitution est fondée sur les vœux et sur certains facteurs géographiques et sociaux ; - dans un second temps, il revient aux établissements de procéder eux-mêmes au classement des dossiers en fonction de critères définis en interne, soit par l’examen manuel des dossiers, soit par l’utilisation d’algorithmes dits « locaux ».Ce sont ces algorithmes locaux qui concentrent l’ensemble des critiques adressées à Parcoursup. Dans l’esprit de ses concepteurs, la réintégration d’une intervention humaine permettait de réduire l’angoisse des lycéens qui comparaient volontiers APB à une « boîte noire ». Cependant, le choix a été fait de ne pas soumettre les algorithmes locaux aux obligations de transparence qui s’appliquent aux décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement automatisé. Cette décision est motivée par le se cret des délibérations. S’y ajouteraitla difficulté de rendre publics plus de 14 000 algorithmes locaux. Dans une décision récente (CE, 12 juin 2019, Université des Antilles), le Conseil d’Etat a validé cette position en annulant l’injonction faite par le tribunal administratif de Guadeloupe à l’université de Pointe-à-Pitre de publier ses algorithmes locaux. Cette décision, qui s’inscrit dans une tradition ancienne de préservation du secret des délibérations par le Conseil d’Etat, consacre le caractère dérogatoire des dispositions de la loi OREpar rapport au cadre général du CRPA.

EDUCATION - L’élaboration de la cartographie des algorithmes à l’origine de décisions individuelles au sein du ministère de l’Education nationale.Le ministère de l’Education nationale nous a présenté le travail de cartographie entrepris en interne afin de mettre en œuvre les dispositions issues de la loi RépNum relatives à la transparence des algorithmes. Sous l’impulsion de l’actuelle responsable de la politique d’ouverture des données (placée au sein du secrétariat général du ministère), un groupe de travail a été mis en place, rassemblant les correspondants open data des différentes directions et de chaque académie.S’appuyant sur le registre des traitements de données à caractère personnel, le groupe de travail a sollicité les directions métiers afin d’établir la liste des traitements algorithmiques fondant des décisions individuelles (une dizaine de traitements identifiés en mai 2019). Avec l’appui des directeurs concernés par les traitements identifiés, le groupe de travail a ensuite cherché à identifier la sensibilité politique de ces algorithmes afin d’anticiper la charge de travail et concentrer initialement l’effort de mise en conformité sur les traitements les plus susceptibles de faire l’objet d’une demande de la part des administrés.

Au sujet de Parcoursup, il est ainsi fréquent que soient confondus l’algorithme d’aide à la décision qui transmet une première liste d’élèves aux établissements et la deuxième étape — automatisée ou non — réalisée au sein des établissements eux-mêmes, qui est à l’origine des offres faites aux étudiants.

favoriser un usage transparent et éthique des algorithmes publics par les administrations. Ils témoignent ici de leur expérience à l’occasion de la publication de ce rapport.

Responsable léga

Insultes, menaces

Diffamation

LA RELATION PARENTS/ENSEIGNANTS : DIFFÉRENDS FAMILIAUX ET INCLUSION DES ÉLÈVESLes adhérents sont mis en cause ou pris à témoin, dans le cadre de différends familiaux (séparation de parents...) dans8,81 % des situations conflictuelles (+29 dossiers par rapport à l’année der-nière). Dans cette catégorie, figurent également les situations où les enseignants sont confrontés à des enfants qui peuvent être violents ou en situation de handicap, et qui sont accueillis dans les établissements sans aide, ni assistance particulière. Les enseignants se sentent démunis. Ils se tournent donc vers L’ASL pour faire part de leurs inquiétudes, obtenir des conseils, rechercher une conduite à tenir. L’assistance, l’écoute et les conseils qui sont donnés par un militant de L’ASL, par-fois par l’avocat, sont toujours très appréciés par le collègue qui a été agressé verbalement et/ou physiquement sur son lieu de travail.

Mais ce sont les accumulations de « petits faits » qui peuvent être fréquentes et devenir pesantes à supporter pour les équipes éducatives : les incivilités, les insultes, les menaces, quotidiennes, récurrentes

accueil d’élèves handicapés

il n’est pas rare que les parents aient tendance à privilégier désormais la judiciarisation

Les tiers impliqués sont principalement les responsables légaux des élèves et leurs proches (58 % des dossiers), suivis des élèves (22 % des dossiers) et 14 % des conflits sont internes à l’établissement.

L’exposition aux risques de litiges pour les chefs d’établissement et directeurs d’école est quatre fois supérieure à celle des enseignants.

Ce sont les enseignants du premier degré (près de 61 %) et second degré (près de 30 %) qui sont le plus exposés aux conflits

Deux tiers des dossiers concernent les insultes, menaces et propos diffamatoires.

Rozenn Merrien : « Plus la situation est complexe, plus les alliances éducatives territoriales sont essentielles »

3. La fracture numérique pourrait se creuser

2. Les partenariats public-privé dans le domaine de l'éducation pourraient gagner en importance

90 % des personnes ayant été témoin d’une atteinte aux droits de leur enfant (et éventuellement de celui d’autrui) entament des démarches contre 52 % des personnes ayant été témoin d’une situation impliquant l’enfant d’autrui.

Le manque d’information est le troisième problème le plus cité, rapporté par près d’une personne sur trois (30 %) ayant rencontré des difficultés dans les cinq ans. Il semble concerner plus souvent les enquêté·e·s les plus jeunes (39 % des 18-24 ans et 38 % des 25-34 ans) et est cité par 44 % des personnes évoquant des difficultés avec l’Éducation nationale ou l’Université. Les conséquences de la transition numérique des services publics sont également visibles concernant l’accès à l’information dans la mesure où ce problème est plus fréquemment rapporté par les personnes ayant un accès difficile aux informations administratives sur internet (36 %).

L’Éducation nationale

Un parent d'un élève a fait remarquer que "alors que l'exercice sportif prenait quelques minutes, mon fils a passé trois heures à tourner, monter et envoyer la vidéo dans le bon format à son professeur."

Elles doivent également être en mesure de préciser – à la demande de l’intéressé – la manière dont l’algorithme a abouti à la décision en question. Ces différentes obligations se retrouvent aujourd’hui dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA)

Former les professionnels Recommandation 3Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’organiser la formation de tous les professionnels intervenant auprès d’enfants sur la gestion des situations critiques et notamment sur les méthodes de nature à prévenir tout usage et escalade de la violence. Une obligation de formation en ce sens devrait être notamment instaurée pour tous les professionnels intervenant auprès d’enfants dans un contexte difficile, tels que les lieux de privation de liberté

Recommandation 19Le Défenseur des droits recommande à l’État et aux collectivités territoriales de mettre en place des outils permettant d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en œuvre effective des politiques publiques en faveur de l’enfance, et de s’assurer que les crédits nécessaires soient affectés conformément aux résultats de cette évaluation.

Recommandation 17Le Défenseur des droits appelle à renforcer la formation, initiale et continue, des professionnels de l’Éducation nationale en insistant sur l’adaptation des pratiques professionnelles aux besoins particuliers des élèves handicapés et en promouvant les échanges d’expérience quant à la mise en place d’adaptations et aménagements de la scolarité pouvant répondre aux besoins de ces derniers.

Garantir le respect des droits de l’enfant Recommandation 2Le Défenseur des droits recommande l’inscription, dans le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles, de l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants

Les difficultés rencontrées par les institutions publiques pour parvenir à enrayer les violences commises envers les enfants et le fait qu’elles induisent elles-mêmes indirectement des violences en ne prenant pas suffisamment en compte leur intérêt supérieur, et ce malgré une prise de conscience et un investissement considérable de nombreux professionnels, amène à s’interroger sur l’existence de causes structurelles, liées à l’organisation même des services publics.

Le Défenseur des droits constate également que les institutions publiques rencontrent parfois des difficultés pour accepter les spécificités de chaque enfant.

De la même manière, consacrer les moyens nécessaires au respect des droits de l’enfant à la santé, notamment mentale, et à l’éducation permettra de lutter efficacement contre la délinquance et l’enfermement des enfants.

La violence ne résulte pas seulement de passages à l’acte. Elle peut être engendrée par la carence d’une institution publique qui ne répond pas aux besoins de l’enfant, ne respecte pas ses droits ou ne fait pas de son intérêt supérieur une considération primordiale. Elle est alors indirecte, moins visible et conscientisée

La violence de l’interpellation d’un parent devant son enfant,

Il est communément admis aujourd’hui, grâce notamment aux neurosciences, que les brimades, insultes, humiliations, ou autres formes de violences physiques ou morales entraînent des conséquences sur le développement de l’enfant et sur sa santé future. De tels faits à l’égard d’enfants pris en charge dans des structures d’accueil collectif pourraient être considérés comme relevant de la procédure dite d’urgence et permettre de se dispenser du signalement auprès du supérieur hiérarchique pour donner lieu directement à un signalement à l’autorité judiciaire et être éventuellement médiatisés, tout en bénéficiant de la protection du lanceur d’alerte

La protection des enfants passe également par le repérage et le traitement rapide des défaillances, manquements ou actes malveillants.

De même, le contrôle des établissements et services par le biais d’évaluations ou de contrôles administratifs n’offre pas aujourd’hui les garanties d’indépendance, d’impartialité

Le milieu scolaire peine à identifier et à apporter une réponse adaptée aux situations de harcèlement scolaire, qui touchent un élève sur dix. Pourtant, ces violences verbales, physiques ou morales répétées et le harcèlement en ligne ont des conséquences particulièrement graves sur le bien-être et la santé mentale des victimes mais aussi des agresseurs et des témoins.

en formant les professionnels à la gestion de la violence et à la contenance éducative, et en rappelant aux responsables qu’ils doivent en toutes circonstances privilégier la protection de l’enfant.

S’agissant des violences commises à l’encontre des enfants par des professionnels, elles continuent souvent à être banalisées ou minimisées. Il est encore trop communément admis que la violence légère, voire plus grave, à l’égard des enfants peut se justifier par un objectif éducatif de la part des personnes exerçant une autorité sur eux.

les enfants sont encore trop souvent victimes d’actes violents ou de harcèlement, commis par des professionnels

La violence est abordée sous l’angle de toute action ou absence d’action qui contrevient à la sécurité de l’enfant ou à son bon développement, donne prééminence aux intérêts de l’institution publique sur les intérêts de l’enfant, lui cause une souffrance physique ou psychologique inutile et/ou entrave son évolution ultérieure.

protection et orientation des lanceurs d’alerte, qui vont venir étayer la défense des droits de l’enfant.

nous nous sommes intéressés aux violences envers les enfants au sein des institutions publiques, qu’elles soient directes ou indirectes, visibles ou invisibles, ainsi qu’aux dispositions prises pour les prévenir et les faire cesser.

’analyses cumulées au service d’un objectif, que les enfants soient pleinement reconnus, dès leur naissance et sans aucune exception, comme des personnes à part entière, des sujets de droits qui leur sont propres, dont la dignité et l’intégrité physique et psychique doivent absolument être respectées

Une célébration qui est aussi l’occasion de dresser un bilan de l’application réelle de la CIDE dans notre pays pour l’ensemble des enfants

Recommandation 20Le Défenseur des droits recommande que chaque institution prenant en charge des enfants organise des temps d’analyse des pratiques dûment financés.

Recommandation 18Le Défenseur des droits recommande à l’État, avec la collaboration des pouvoirs publics locaux, d’élaborer une base de données des établissements et services sociaux et médico-sociaux destinés aux enfants, précisant les publics pris en charge, les moyens mis à disposition, les capacités d’accueil, ainsi que la procédure à suivre pour une prise de contact. Il recommande à l’État de garantir la mise à jour régulière de la base de données ainsi que son accessibilité à tous les professionnels du secteur social et médico-social

Recommandation 12Le Défenseur des droits recommande à la ministre de la justice, garde des Sceaux, à la ministre des solidarités et de la santé et au secrétaire d’État à la protection de l’enfance, d’œuvrer de concert afin de parvenir au déploiement, sur l’ensemble du territoire national, d’unités médico-pédiatriques judiciaires et d’inciter à leur développement au sein de centres hospitaliers, en lien avec les services pédiatriques.

17synthèse Rapport enfant | enfance et violence : la part des institutions publiques | 2019•Améliorer le contrôle Recommandation 8Le Défenseur des droits recommande l’amélioration des évaluations et des contrôles des établissements et services prenant en charge des enfants. Il insiste sur la nécessité de disposer d’un système d’évaluation et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux transparent, impartial et reposant sur un référentiel commun.Il recommande que chaque autorité compétente pour autoriser l’établissement ou le service social ou médico-social ou l’habiliter à recevoir des mineurs confiés sur décision de justice, et particulièrement la préfecture, assume son entière responsabilité dans le contrôle et le bon fonctionnement de celui-ci et l’accompagne dans une démarche d’amélioration continue.Recommandation 7Le Défenseur des droits recommande que soit engagée une réforme législative afin de rendre obligatoire la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire national et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) préalablement à tout recrutement de professionnels ou de bénévoles devant intervenir auprès de mineurs.•Se doter des moyens pour que les dispositifs existants soient efficaces Recommandation 9Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de doter les plateformes téléphoniques dédiées à la lutte contre les violences faites aux enfants, et particulièrement celle de l’enfance en danger (119), des moyens nécessaires leur permettant de répondre à l’intégralité des appels qu’elles reçoivent, dans des plages horaires étendues

Recommandation 15Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de mettre en place des formations communes à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants sur les droits de l’enfant, et d’élaborer et diffuser des supports techniques visant à identifier les besoins de l’enfant et à y apporter une réponse adaptée

Recommandation 7Le Défenseur des droits recommande que soit engagée une réforme législative afin de rendre obligatoire la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire national et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) préalablement à tout recrutement de professionnels ou de bénévoles devant intervenir auprès de mineurs

•Améliorer le contrôle Recommandation 8Le Défenseur des droits recommande l’amélioration des évaluations et des contrôles des établissements et services prenant en charge des enfants. Il insiste sur la nécessité de disposer d’un système d’évaluation et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux transparent, impartial et reposant sur un référentiel commun.Il recommande que chaque autorité compétente pour autoriser l’établissement ou le service social ou médico-social ou l’habiliter à recevoir des mineurs confiés sur décision de justice, et particulièrement la préfecture, assume son entière responsabilité dans le contrôle et le bon fonctionnement de celui-ci et l’accompagne dans une démarche d’amélioration continue.

Recommandation 5Le Défenseur des droits est particulièrement préoccupé par l’ampleur du phénomène de harcèlement scolaire et par ses conséquences qui peuvent être dramatiques. Il recommande que tous les responsables d’établissements scolaires, les médiateurs académiques, les inspecteurs de circonscription, les médecins et infirmiers scolaires soient, au sein des services départementaux de l’Éducation nationale, formés au repérage du harcèlement scolaire et à l’utilisation des dispositifs permettant de prévenir et de lutter contre le harcèlement, notamment le cyberharcèlement

Recommandation 16Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics, et particulièrement au ministère de l’Éducation nationale, de s’assurer de l’organisation effective et régulière, dans les lieux accueillant des enfants, d’actions de lutte contre les stéréotypes et de sensibilisation au vivre ensemble.

Recommandation 14Le Défenseur des droits recommande que les décisions judiciaires, particulièrement en matière d’affaires familiales, d’assistance éducative et en matière pénale, soient expliquées à l’enfant, dans leur contenu et leur motivation, au besoin par l’intermédiaire d’un avocat, d’un travailleur social ou encore d’une association habilitée

Recommandation 13Chaque enfant doit pouvoir s’exprimer sur toute question intéressant son environnement quotidien, participer à son évaluation et réfléchir à son amélioration. Les initiatives visant à encourager l’expression et la participation de l’enfant doivent être encouragées. Le Défenseur des droits recommande la mise en place, par chaque institution, d’un dispositif de recueil de la parole et de l’opinion des enfants, que ce soit dans un cadre individuel ou collectif.

Recommandation 11Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux la mise en œuvre effective dans les meilleurs délais du projet pour l’enfant, lequel doit permettre d’identifier les besoins de l’enfant et les réponses à y apporter. Il rappelle à l’État la responsabilité qui lui incombe, malgré la décentralisation, en matière de protection de l’enfance et l’invite à s’assurer que l’ensemble des droits et besoins fondamentaux soient assurés à chaque enfant accueilli en protection de l’enfance.

Recommandation 6Le Défenseur des droits recommande aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d’élaborer un protocole de gestion des situations de violences entre enfants, fixant une procédure claire, respectueuse des droits de la défense, et des sanctions graduelles pour chaque acte de violence. Dans ce cadre, l’exclusion ne doit intervenir qu’en dernier recours, lorsque, après consultation des différents intervenants auprès de l’enfant, la poursuite de son accompagnement par la même structure ne peut être envisagée et qu’un nouvel établissement ou service pouvant le prendre en charge a été trouvé

Améliorer la connaissance des violencesà l’égard des enfantsRecommandation 1Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité de disposer de données scientifiquement fiables et exploitables concernant les violences commises à l’encontre des enfants, ces dernières devant servir de base à la définition et l’évaluation des politiques publiques. Il recommande aux pouvoirs publics, conformément aux préconisations du Comité des droits de l’enfant, d’élaborer une base de données nationale recensant tous les cas de violences à l’égard des enfants, et son exploitation régulière et pluridisciplinaire

Ainsi, la mise en place de « dispositifs intégrés » – tel que le dispositif ITEP (DITEP) –, d’équipes pluridisciplinaires ou d’établissements à tutelles multiples, sont autant de solutions adaptées pour les enfants en situation de handicap rare ou les adolescents en situation dite « complexe » parce qu’ils présentent des difficultés psychologiques et comportementales sévères.

Enfin, le Défenseur des droits a régulièrement l’occasion de constater une absence d’échanges entre les services, au détriment de la continuité de l’accompagnement et de la prise en charge des enfants. L’organisation administrative « en silo » est à l’origine de prises en charge inadéquates, sources de véritables violences faites aux enfants. Les interventions des différents services sont encore trop souvent cloisonnées : chacun réalise son investigation sans prendre connaissance des rapports des autres, les temps de concertation ne sont pas prioritaires, entraînant parfois des conséquences dramatiques.

Le Défenseur des droits considère que le bien-être des enfants accueillis repose en partie sur celui des professionnels qui les accompagnent. Il est donc essentiel de permettre à ces derniers d’exercer leur mission dans un cadre cohérent et bienveillant, en rétablissant que l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale et en favorisant une organisation et un cadre de travail soutenant

Au-delà du manque de moyens, les mécanismes de financement des institutions peuvent comporter un risque de standardisation des conditions d’accueil et de prise en charge, en éloignant les professionnels de la relation humaine avec les enfants et en ne leur permettant pas de s’adapter aux besoins spécifiques de chacun d’entre eux.

Sur le plan de la santé des enfants et des adolescents, les services de PMI et de médecine scolaire connaissent de grandes difficultés, tandis que l’offre de pédopsychiatrie est globalement insuffisante.

Le nombre d’enfants suivis par travailleur social est globalement élevé, ce qui compromet la qualité de leur accompagnement.

Les délais fixés par la loi ne sont pas toujours respectés, comme pour la notification des décisions judiciaires, ce qui conduit à retarder leur exécution ou à priver pendant des mois les parties de leur droit de faire appel. Les délais d’exécution des décisions judiciaires résultent quant à eux souvent d’une offre de prise en charge insuffisante en établissement social ou médico-social.

dix mois pour une première audience en assistance éducative.

cinq mois pour l’évaluation de minorité des mineurs non accompagnés

Aujourd’hui, les délais de traitement peuvent atteindre sept mois pour les dossiers déposés dans certaines maisons départementales des personnes handicapées,

tenir compte du fait que le temps de l’enfant n’est pas celui de l’adulte et qu’un retard de réponse peut entrainer un danger ou un frein au bon développement de l’enfant.

De nombreuses situations de violences pourraient être évitées si les services publics disposaient des moyens nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues

Dans certains cas, la scolarisation « générique » peut constituer une forme de maltraitance.

L’exemple des enfants en situation de handicap est particulièrement éclairant : si la loi du 11 février 2005 a donné une véritable impulsion à leur scolarisation en milieu ordinaire, les moyens mis en œuvre pour évaluer et s’adapter aux besoins individuels de chaque enfant ne sont pas toujours suffisants.

Les mineurs d’origine étrangère peuvent également être victimes de discriminations, certains pouvant faire l’objet de « contrôles au faciès », de refus de scolarité, ou encore de prises en charge « dégradées ».

Certains enfants en situation de handicap en sont victimes à l’école, notamment dans l’accès aux activités périscolaires ou de loisirs. Ils peuvent ainsi se voir refuser l’accès ou être exclus de certaines activités au motif que les aménagements nécessaires à leur accueil seraient excessifs et disproportionnés, alors même que leur situation individuelle n’a pas été objectivement et concrètement évaluée.

De nombreux enfants expriment leur mal-être face à des décisions prises sans qu’ils soient consultés ou sans qu’ils aient l’impression que leur souhait, leur appréhension ou la violence que ces décisions peuvent leur causer aient été prises en considération.

On peut relever, par exemple, que les enfants ne sont pas consultés lors des contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux.

La prise en compte de ces fragilités devrait être une considération primordiale dans le traitement de leur situation par les institutions publiques.

Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux la mise en œuvre effective dans les meilleurs délais du projet pour l’enfant, lequel doit permettre d’identifier les besoins de l’enfant et les réponses à y apporter.

Enfin, le renforcement de l’éducation des enfants et adolescents à la sexualité est indispensable pour favoriser les signalements.

au sein de l’éducation nationale

y compris par voie de délégation

Le terme institution est quant à lui entendu de manière large comme le système éducatif

Mardi 30 juinCommissions départementales AFFELNET-Lycée (matin)AFFELNET 1Ouverture aux établissements de l’application AFFELNET-LycéeEdition et diffusion des notifications d’affectation

Recommandation1Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité de disposer de données scientifiquement fiables et exploitables concernant les violences commises à l’encontre des enfants, ces dernières devant servir de base à la définition et l’évaluation des politiques publiques. Il recommande aux pouvoirs publics, conformément aux préconisations du Comité des droits de l’enfant, d’élaborer une base de données nationale recensant tous les cas de violences à l’égard des enfants, et son exploitation régulière et pluridisciplinaire.

Le terme institution peut ainsi être compris comme un ensemble de principes constituant la base d’un système ou d’une organisation. Partant de cette acception, l’institution est entendue dans le cadre de ce rapport de manière large comme le système éducatif, judiciaire, social, médical et médico-social organisant l’accueil, l’accompagnement et la prise en charge des enfants. Il fait référence à tout service ou établissement exerçant une mission de service public, y compris par voie de délégation.

Rémi Casanova5 distingue pour sa part trois types de violences institutionnelles : la violence de mission de l’institution, la violence d’organisation de l’institution, enfin la violence qui se produit dans l’institution et qui est mal ou pas traitée par celle-ci

Stanislas Tomkiewicz a défini la violence institutionnelle comme « toute action commise dans ou par une institution, ou toute absence d’action, qui cause à l’enfant une souffrance physique ou psychologique inutile et/ou entrave son évolution ultérieure »3.Cette définition, couramment retenue, renvoie tant à des passages à l’acte qu’à des négligences ou carences.

Rémi Casanova5 distingue pour sa part trois types de violences institutionnelles : la violence de mission de l’institution, la violence d’organisation de l’institution, enfin la violence qui se produit dans l’institution et qui est mal ou pas traitée par celle-ci.

Stanislas Tomkiewicz a défini la violence institutionnelle comme « toute action commise dans ou par une institution, ou toute absence d’action, qui cause à l’enfant une souffrance physique ou psychologique inutile et/ou entrave son évolution ultérieure »

qui portent atteinte aux droits de l’enfant, et au besoin fondamental de sécurité mis en exergue par la récente conférence de consensus2.

Son article 37 précise que les États sont tenus de veiller à ce que « nul enfant ne soit soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants »

Plus particulièrement, l’article 19 de la même Convention impose aux États parties de prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales

le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.

L’article 6 fixe un second principe général qui reconnait le droit inhérent à la vie de tout enfant et l’obligation de l’État d’assurer sa survie et son développement

assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être,

l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale

Pour rendre les institutions accueillantes aux besoins des enfants, des institutions « hospitalières » à leurs droits et actives pour les rendre effectifs

traiter d’un droit essentiel au développement de l’enfant, son droit d’être protégé contre toute forme de violences, reconnu à l’article 19 de la CIDE, afin que soit respecté son besoin fondamental de sécurité

Notre rôle est de provoquer et d’accompagner la nécessaire prise de conscience

Elle peut aussi résulter d’un mécanisme de défense, de l’institution et de ses représentants. C’est vrai qu’il est difficile de faire face à la violence à enfants, et les équipes doivent être absolument formées et accompagnées sous peine de privilégier la cohérence et la tranquillité du groupe au détriment de la victime.En tout état de cause, les faits de violence doivent être appréhendés à leur juste hauteur, et les mesures adéquates prises pour reconnaitre la victime, dans l’intérêt de celle-ci mais aussi dans l’intérêt du collectif d’enfants tout entier.

(ONU) a recommandé expressément à l’État de créer « une base de données nationale sur tous les cas de violence à l’égard des enfants »

ar ailleurs, selon l’enquête réalisée en 2015 par l’association Mémoire traumatique et victimologie présidée par Muriel Salmona, médecin psychiatre23, la plus grande part des violences sexuelles signalées se seraient produites dans le milieu scolaire (12%), tout en soulignant que c’est aussi le lieu qui accueille, de loin, le plus grand nombre d’enfants

Ainsi, huit femmes sur mille et trois hommes sur mille déclarent avoir subi des violences commises par des professionnels pendant leur minorité. Un grand nombre de ces violences se seraient produites dans le cadre de la scolarité : à hauteur de 20% pour les femmes et de 50% pour les hommes. Les garçons seraient par ailleurs plus souvent victimes que les filles lorsque les faits sont commis par un éducateur, un animateur ou un travailleur social

Le Défenseur des droits est pour sa part régulièrement saisi de situations dans lesquelles des enfants et adolescents se disent victimes de harcèlement, qu’il s’agisse d’agissements d’un pair ou d’un enseignant. À cet égard, l’enquête réalisée auprès des lycéens montre que les relations avec ces derniers semblent se détériorer : 16% des élèves les jugent mauvaises ou plutôt mauvaises contre 11% trois ans plus tôt

sept enfants sur dix atteints de troubles cognitifs spécifiques développementaux, communément appelés « troubles Dys », estimaient avoir subi des humiliations à l’école, de la part des autres élèves comme des enseignants

Notre rapport montre que chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pris en compte comme une considération primordiale, il en résulte une prise en charge inadaptée des violences qu’il subit, voire de nouvelles formes de violence à son endroit

Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui indiquait que sa fille, scolarisée en classe de CM1, était victime de propos et attitudes humiliantes ainsi que d’accusations non fondées de la part de son enseignante, parfois devant tous les camarades de sa classe. Elle précisait que ces faits avaient eu des conséquences psychologiques importantes sur l’enfant, qui doutait d’elle-même et avait désormais des difficultés à entrer dans les apprentissages.Interrogés par le Défenseur des droits, les services départementaux de l’Éducation nationale ont indiqué que les questions liées à la communication de cette enseignante, sa façon d’entrer en contact avec les élèves et sa posture professionnelle avaient fait l’objet d’échanges et de régulation avec l’inspecteur en charge de l’école. L’école et l’enseignante ont fait l’objet d’un suivi qui devait se poursuivre et être ajusté si besoin.

Le rapport rendu public le 19 avril 1994 a dénombré dans le second degré 7 % de bâtiments à risque dont 1 144 dans le public et 697 dans le privé

« accueillies » sont insérés les mots : « de onze ans ou plus

ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.

Pour le transport scolaire, les opérateurs veillent à ce que les élèves qui n'appartiennent pas à la même classe ou au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte".

Leur répétition constitue un manquement à l’obligation de déposer les élèves à l’heure à leur 1er cours de la journée.

l’entreprise veille à toujours affecter le circuit aux mêmes conducteurs

à partir de la scolarisation en collège, au plus tôt 20 minutes avant le début des cours et repart dès la fin des cours

Au Canada, des audits qui incluent les enjeux de discriminations sont obligatoires pour les institutions publiques depuis le 1er avril 2020 et le Gouvernement fédéral a mis en place une plateforme, l’IEA (Évaluation de l’incidence algorithmique) pour accompagner les administrations dans ces analyses d’impact32. Une telle obligation pourrait être introduite en France sur le modèle de l’Aanalyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) déjà prévue par l’article 35 du RGPD

Ensuite, les obligations de transparence à l’égard des tiers restent, quand elles existent, insuffisantes comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 avril 2020 relative à Parcoursup31. Il faudrait prévoir que les tiers, et non les seuls destinataires des décisions individuelles, puissent accéder aux critères utilisés par l’algorithme pour les mettre en capacité de repérer d’éventuels biais.

En outre, le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), complété par la loi République Numérique de 2018, précise les informations à fournir à la personne destinataire de la décision individuelle concernant le « degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision », « les données traitées et leurs sources », et « les paramètres du traitement et [...] pondération appliqués à l’intéressé »2

Les organisations qui utilisent des algorithmes ne sauraient échapper à leurs responsabilités sous couvert d’ignorance, d’incompétence technologique ou d’opacité des systèmes. Les biais algorithmiques doivent pouvoir être identifiés puis corrigés et les auteurs de décisions discriminatoires issues de traitement algorithmiques doivent pouvoir être sanctionnés.

Sur suggestion de Predpol, les forces de police se rendront en majorité dans ces quartiers et y constateront de nouvelles infractions, venant ainsi approvisionner la base d’apprentissage de nouvelles données biaisées. Les algorithmes peuvent ainsi former des boucles de rétroaction par lesquelles stéréotypes, discriminations et inégalités se confortent mutuellement, contribuant ainsi à cristalliser durablement des situations d’inégalité1

La mobilisation de critères neutres en apparence c’est-à-dire ne relevant pas des motifs prohibés de discriminations, peut avoir des effets discriminatoires comme l’a souligné le Défenseur des droits dans sa décision Parcoursup13. En l’occurrence, la prise en compte du critère apparemment neutre de l’établissement d’origine par les algorithmes des universités pourrait conduire, indirectement, à discriminer les jeunes d’origine immigrée, compte tenu de la forte ségrégation résidentielle et scolaire notamment observée en Ile-de-France.

L’un des biais fréquents repose sur le manque de représentativité des données mobilisées.

8 % d'écart-type en français et 13 % en mathématiques, en faveur des élèves de Rep+ par rapport au groupe témoin ;

13 % des enfants scolarisés en Rep et Rep+ arrivent à l'école le ventre vide et ne bénéficient donc pas de bonnes conditions pour leurs apprentissages.

Les interviews ont été réalisées par questionnaires en ligne du 21au 24avril 2020.

Normandie /Hauts-de-Seine / Yvelines43 délégués /Fawouza Moindjie

Paris / Essonne / Val-de-Marne / Seine-Saint-Denis / Val-d’Oise73 délégués / Sophie Pisk

Bourgogne / Franche-Comté / Seine-et-Marne31 délégués /Eva Ordinaire

12 chefs de pôle régionaux ont ainsi été nommés pour faciliter les échanges entre le siège et les délégués, coordonner le traitement des dossiers et les actions de promotion sur le territoire, et enfin, pour représenter l’institution dans leur région.

peur des représailles dissuade

l’apparence physique et de l’activité syndicale

Règlement amiable lié aux sanctionsà l’égard d’une enfant atteinte d’un trouble de l’attention (2019-115) :Une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention, a été plusieurs fois sanctionnée par un centre de loisirs. Le dialogue était complètement bloqué entre la famille et la mairie qui ne communiquait plus que par courrier pour relater les incidents et les exclusions temporaires. Saisi, le délégué du Défenseur des droits a engagé une médiation entre les deux parties pour permettre une meilleure compréhension et appréhension du handicap de l’enfant par les professionnels. En parallèle, le siège de l’institution a contacté la Maison départementale des personnes handicapées afin qu’elle réponde aux demandes de la famille de bénéficier d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH). Son dossier a ainsi été examiné et la famille a obtenu une notification d’AESH avant la rentrée scolaire

Les saisines reçues par l’institution montrent que de nombreux enfants peinent encore à accéder à la restauration scolaire, notamment les enfants en situation de handicap, de précarité, à l’état de santé fragile ou vivant dans un bidonville. Dans un rapport publié en juin, le Défenseur des droits rappelle que l’inscription à la cantine scolaire est un droit pour tous les élèves et qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Décision liée à un refus d’accès à la cantine (2019-256) :Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 5 enfants dont les familles étaient hébergées dans un hôtel par le Samu social et que la commune refusait d’inscrire à l’école et à la cantine.

ne sectorisation unique serait mise en place en Île-de-France pour que les étudiants franciliens accèdent aux formations sans distinction entre les 3 académies (Créteil, Paris, Versailles) ; qu’un taux minimum de boursiers (au moins 5%) serait mis en place dans la plupart des formations ; et que les élèves en situation de handicap pourront désormais remplir un fiche liaison précisant les modalités d’accompagnement dont ils ont bénéficié dans leur parcours.

Parcoursup et l’accès à la formation« Nous avons recommandé, dans notre décision, de veiller à ce que les obstacles géographiqueset sociaux n'entravent pas la mobilité des étudiants. Celle-ci ne doit pas être que formelle :il faut des logements, des transports, des aides financières pour la rendre effective. Elle ne doit pas non plus avoir d'effet contreproductif, c'est-à-dire conduire à la concentration des meilleurs étudiants dans les établissements les plus réputés. »Jacques Toubon, Défenseur des droits, lors de son audition au Sénat le 18 janvier 2019

et parce que la parole de l’enfant n’est pas toujours bien prise en compte

Le rapport annuelsur les violences institutionnellesCette journée a également été marquée par la publication du rapport annuel sur les droits de l’enfant qui, cette année, montre comment le fonctionnement des institutions intervenant dans la prise en charge des mineurs, et le fait qu’elles ne mettent pas toujours l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de leurs préoccupations, peut créer des violences qui nuisent au développement de l’enfant. Les 22 recommandations contenues dans ce rapport ont pour objectif de les prévenir et de les faire cesser.

Précarité administrativeLe Défenseur des droits constate ainsi que la dématérialisation des prises de rendez-vous en préfecture empêche de nombreux étrangers de déposer une demande de titre de séjour. Certains sont donc maintenus dans une situation de précarité administrative, exposés au risque d’une interpellation à tout moment, tandis que ceux qui souhaitent faire renouveler leur titre risquent de perdre leur emploi ou les droits sociaux acquis

Malgré un équipement informatique limité dans beaucoup de structures,la continuité pédagogique auprès des jeunes scolarisés a pu être assurée dans une très large majorité des établissements, et pour une grande partie des enfants. Seuls 2% des établissements n’ont pas du tout pu fournir aux jeunes scolarisés leurs cours scolaires en temps voulu.De plus, la quasi-totalité des établissements(98%) était en mesure d’assurer le suivi et le soutien scolaire d’au moins une partie des jeunes scolarisés, le plus souvent pour l’ensemble ou pour une grande majorité des jeunes(83%)

Dans le cadre des suivis éducatifs à domicile ou en milieu ouvert, quatre services d’action éducative sur cinq déclarent avoir pu maintenir les visites à domicile, maispour une petite partie des enfants concernésseulement. Cependant, dans 21% des services d’action éducative, aucune visite à domicilen’a été maintenue

3,5% des professionnels dans les établissements et dans les services d’action éducativesont malades du Covid-19. Leurcontamination estplus fréquente en Île-de-France

Dans le contexte de lutte contrel’épidémie de Covid-19, les mesures sanitaires et le confinement ont rapidement généré des difficultés et appréhensions pour les enfants, adolescents et jeunes majeurs protégés, pour les familles suivies et pour les professionnels de l’aide sociale à l’enfance(ASE).

Table des matières

Île-de-France22,

Atteintes liées aux outils informatiques 3,0

Atteintes liées à la relation avec les usagers73,7

Défenseur des droits, INSHEA (2018a). « Etude sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV) » Etudes et Résultats, décembre 2018

Défenseur des droits, OIT (2019f). « Enfance et violence : la part des institutions publiques » Rapport annuel sur les droits de l'enfant 2019

Bibliographie

Agence du numérique, ARCEP, Conseil général de l’économie (2016). « Baromètre du numérique, Equipement, usage et administration en ligne »,

En ce qui concerne les droits de l’enfant, bien que l’institution soit de plus en plus saisie, le faible nombre de réclamations atteste de leur déficit de notoriété au sein de la population, 30 ans après la ratification de la Convention internationale relative aux droits des enfants (CIDE) par la France. Les réclamations restent davantage le fait des catégories sociales les plus favorisées, traduisant, par effet miroir, la nécessité de mieux sensibiliser l’ensemble des populations à ces questions, et les jeunes eux-mêmes en particulier. Cette démarche paraît impérative dans un contexte où il a pu être démontré une forte corrélation entre la connaissance d’un ou plusieurs droits de l’enfant et le fait d’engager des démarches pour faire reconnaître une atteinte à un droit de l’enfant.

Les difficultés engendrées par la dématérialisation restent préoccupantes, au regard du nombre de réclamations reçues en 2019

Île-de-France

L’absence de connaissance de la loi et de ses droits, la complexité du cadre juridique et la crainte de représailles sont manifestement les principales raisons qui expliquent que les personnes gardent le silence.

Les lanceurs d'alerteComme l’évoque l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans toute démocratie ouverte et transparente. La reconnaissance qui leur est accordée et l’efficacité de leur protection en droit et en pratique contre toutes sortes de représailles constituent un véritable “marqueur” démocratique, ainsi qu’une question de droits fondamentaux (liberté d’expression et d’information). Révéler des dysfonctionnements graves dans l’intérêt public doit devenir le réflexe normal de tout citoyen responsable ayant pris connaissance de dangers graves pour l’intérêt général » [APCE 2019].

des policiers ou gendarmes incitaient parfois les plaignants à ne déposer qu'une main courante et non une plainte. La main courante est simplement déclarative. Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile si une procédure judiciaire a lieu ultérieurement. Le Défenseur des droits a relevé que plusieurs prétextes peuvent être alors invoqués pour refuser un enregistrement de la plainte. Certains peuvent se justifier (lorsque les forces de l’ordre estiment que les faits dénoncés ne peuvent être qualifiés pénalement), d'autres (manque de temps, surcharge de travail, absence de traducteur) sont incompatibles avec les droits de la victime

refus de plaintes

Paris, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d'Oise Sophie Pisk Tél. 01 80 91 90 41 ● Écrire

Les comités d'entente sont des groupes de dialogue, réunis tous les 6 mois, qui regroupent les acteurs de la société civile et le Défenseur des droits. Ils sont au nombre de 7 : comité d'entente santécomité d'entente LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bi, Trans et Intersexes)comité d'entente pour l'égalité entre les femmes et les hommescomité d'entente pour la protection de l'enfancecomité d'entente avec les associations du handicapcomité d'entente originescomité d'entente avancée en âge Ces comités constituent des instances de concertation et de réflexion. Ils dressent un état des lieux des difficultés rencontrées sur le terrain, alimentent les réflexions sur les propositions de réformes et font connaître les prises de positions du Défenseur des droits.