Recommandation 34Développer le partage de données et le pré-remplissage des formulaires entre servicespublics sociaux, nationaux et territoriaux.

Recommandation 32Regrouper les modifications des interfacesafin d’en limiter le nombre pour ne pasperturber les utilisateurs, car des changementsd’interfaces répétés et rapprochés dans letemps ont des incidences sur les utilisateurs(pertes de repères, parfois renoncement)mais également sur les accompagnants quidoivent réadapter leurs outils pédagogiquesd’accompagnement (mise à jour des tutoriels).

Recommandation 31Inclure des usagers en difficulté avecle numérique dans l’élaboration et dansl’évaluation des processus de dématérialisationdes services publics.

Recommandation 30Garantir un délai permettant de faire desrectifications pour toutes les démarchesadministratives réalisées en ligne.

Recommandation 29Instaurer le principe d’un envoi sous formepapier, des notifications d’attribution,de suppression ou de révision de droitscomportant les délais et voies de recours, saufsi la personne consent expressément et aupréalable aux échanges dématérialisés.

Recommandation 25Adopter une disposition législative, ausein du code des relations entre lesusagers et l’administration, imposant depréserver plusieurs modalités d’accès auxservices publics pour qu’aucune démarcheadministrative ne soit accessible uniquementpar voie dématérialisée.

Recommandation 19La Défenseure des droits réitère sesrecommandations formulées dans sa décision2020-142, et notamment :• Garantir plusieurs modalités d’accèseffectif aux services publics afin qu’aucunedémarche administrative ne soit accessibleuniquement par voie dématérialisée ;• Permettre aux usagers de contacter l’agenten charge du traitement de leur demande afind’être informés régulièrement de l’avancée del’instruction de celle-ci ;• Instaurer une procédure permettant àl’usager de signaler une difficulté – d’ordretechnique ou due à une situation non prévue– à effectuer la démarche, et ce par tousmoyens utiles ;• Permettre aux agents auxquels ces difficultéssont signalées de disposer de prérogativessuffisantes pour les lever.

Recommandation 18Accompagner la dématérialisation d’effectifssupplémentaires dans toutes les préfecturesoù les délais de traitement sont actuellementtrop longs.

Recommandation 17Organiser des concertations au sein de lacommunauté éducative sur la transmissiondes informations relatives à la scolaritédes élèves de l’enseignement primaire etsecondaire (notes, devoirs, absences...) afin des’assurer qu’elle s’opère selon des modalitésdéfinies en fonction de choix pédagogiques etnon dictées par la technologie – avec, en toutétat de cause, le souci permanent de l’intérêtsupérieur de l’enfant.Elle recommande également que lesfamilles puissent obtenir des écoles et desétablissements scolaires le maintien decommunications non numériques.

Recommandation 16Former les jeunes au numérique du quotidienet faciliter les démarches qu’ils doivent réaliseren tant que jeunes adultes depuis un seul pointd’entrée.

Recommandation 15Étendre l’accès au dispositif « AidantsConnect » aux tuteurs et curateurs familiaux.

Recommandation 14Faire preuve de vigilance lors du déploiementdu nouvel espace numérique de santé118, lequela pour objectif de rassembler les donnéesmédicales des usagers sous la forme d’uncarnet de santé numérique (ordonnances,examens, résultats d’analyses...).

Recommandation 13Mettre en place des ajustements pour garantirau mieux les droits des majeurs protégés. LaDéfenseure des droits recommande égalementà la Cnaf d’assurer une harmonisationdes conditions d’accès à son site pour lesdifférents statuts des mandataires judiciaires àla protection des majeurs (services, individuels,préposés, familles ou proches) pour qu’il n’y aitpas de disparités selon les modes d’exercicede la mesure.

Recommandation 12Simplifier les démarches d’accès aux droitscomme par exemple le coffre-fort numérique.

ecommandation 11Mettre en place des actions d’« aller-vers », àdestination des publics les plus éloignés desservices publics, du numérique et donc del’accès aux droits.

Recommandation 10Mieux encadrer le coût des appels vers lesadministrations, qui restent non négligeablesà partir de cartes prépayées et mieux informerles usagers sur les coûts induits par le recoursaux visioconférences.

Recommandation 9Développer les filières de récupération et dereconditionnement d’ordinateurs, tablettes etsmartphones, pour leur donner une secondevie à des prix solidaires, dans le prolongementde la loi du 15 novembre 2021 visant à réduirel’empreinte environnementale numériqueen France qui prévoit que dans un délai desix mois à compter de sa promulgation legouvernement remette au Parlement unrapport sur les mesures qui pourraient êtreenvisagées afin d’améliorer le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipementsnumériques et sur la faisabilité de cesmesures.

Recommandation 8Donner accès, dans les établissementsmédico-sociaux, notamment les centresd’hébergement, à une connexion internetet à la possibilité de charger la batterie destéléphones portables.

Recommandation 7Encourager le développement de partenariatsentre les opérateurs de télécommunicationsfixes et les bailleurs sociaux publics ou privésou les gestionnaires de logements étudiants,de pensions de famille ou encore de centresd’hébergement d’urgence, pour proposer à ceslocataires une connexion à un prix solidairenégocié.

Recommandation 6Associer les usagers précaires ou pauvres,les associations qui les accompagnent etles travailleurs sociaux, à la conception et àl’évaluation continue des sites publics afin decomprendre leurs difficultés et d’étudier leurspropositions pour adapter leur ergonomie et levocabulaire des formulaires.

Recommandation 4Garantir aux personnes privées de leur libertéun accès aux sites internet des servicespublics, des organismes sociaux et dessites de formation en ligne reconnus par leministère de l’Éducation nationale et celui del’enseignement supérieur et de la recherche.

recommandation 35Créer un pouvoir d’évocation pour la DINUM lui permettant de réaliser et de rendre public des avissur un projet de système d’information de l’État sans montant minimum.Suites données depuis trois ansAucun droit d’évocation n’ a été consacré.

recommandation 34Modifier l’article 1er de l’arrêté du 14 novembre 2014 pris pour l’application de l’article 3 du décretn°2014-879 du 1 er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’État pourabaisser le montant prévisionnel actuel pour la consultation de la DINUM de tout projet relatif à unsystème d’information ou de communication à 5 millions d’euros.Suites données depuis trois ansLe seuil de 9 millions d’euros a été confirmé par arrêté du 5 juin 2020 pris pour l’applicationde l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et decommunication de l’État et à la direction interministérielle du numérique).

recommandation 33Désigner une autorité ad hoc, techniquement compétente, chargée du traitement des plaintes et deleur centralisation, du contrôle de la conformité aux normes d’accessibilité des sites des organismespublics et de leur labellisation.Suites données depuis trois ansLe RGAA qui prévoit le recours auprès du Défenseur des droits en cas de non-respect del’information sur le niveau d’accessibilité n’est pas une solution satisfaisante comme indiqué àde multiples reprises. Le Défenseur des droits n’a pas ces compétences. Une instance dédiée estnécessaire. Aujourd’hui, à défaut, le suivi de la mise en accessibilité des services publics est effectuépar la DINUM et les audits d’accessibilité sont réalisés par des entreprises spécialisées.

recommandation 32Créer un coffre-fort numérique pour notamment toutes les personnes sous-main de justice.Suites données depuis trois ansLa plateforme IPRO 360°, déployée progressivement à partir d’août 2021 dans les établissementspénitentiaires, rassemblera l’ensemble des informations relatives au travail pénitentiaire, àla formation professionnelle et à l’insertion professionnelle. Elle rassemblera l’ensemble desinformations et documents utiles à la PPSMJ pour sa réinsertion professionnelle. Ce coffre-fort n’amalheureusement pas vocation à accueillir les pièces administratives de la personne détenue.

recommandation 31Mettre en œuvre systématiquement des mesures appropriées afin de permettre aux personneshandicapées d’accéder effectivement à leurs droits en cas d’impossibilité avérée de mise enaccessibilité d’un site internet existant et dans l’attente de la mise en place d’un site répondant auxnormes d’accessibilité.Suites données depuis trois ansLa part des démarches accessibles est passée de 12 % en juin 2019 à 40 % en février 2022. Desmoyens ont été dédiés pour avancer plus avant (32 millions d’euros du plan de relance et lancementdes commandos « UX »).

ecommandation 30Généraliser rapidement le double accès aux comptes personnels à tous les sites des servicespublics, un pour le majeur protégé, un pour le mandataire judiciaire, adaptés à chaque mandat.Suites données depuis trois ansEn cours de réflexion au ministère de la Justice

Prendre en compte les publics spécifiquesrecommandation 29Permettre à l’ensemble des personnes privées de leur liberté, en particulier dans les établissementspénitentiaires, de disposer d’un accès effectif aux sites internet des services publics, des organismessociaux et aux sites de formation en ligne reconnus par le ministère de l’Éducation nationale.Suites données depuis trois ansPas d’évolution constatée pour le moment sur le terrain. La Défenseure des droits suivrale déploiement du programme « Numérique en détention » que finance le ministère de laTransformation et de la fonction publiques à hauteur de 7,9 millions d’euros.

recommandation 28Former les volontaires du service civique à l’accueil des publics fragiles et mobiliser ces volontairesnon pour remplacer les agents d’accueil mais en complément de la mobilisation des agents del’organisme qui dématérialise des procédures.Suites données depuis trois ansSi le numérique est absent du référentiel des thèmes de la formation civique et citoyenne définipar l’Agence du service civique, le recrutement de 4 000 conseillers numériques « Franceservices » va au-delà de la demande de formation de jeunes en service civique, afin de déployer unaccompagnement numérique de qualité.

Former les accompagnantsrecommandation 27Renforcer la formation initiale et continue des travailleurs sociaux et des agents d’accueildes services publics à l’usage numérique, à la détection des publics en difficulté et à leuraccompagnement.Suites données depuis trois ansLes écoles de formation des travailleurs sociaux ont inscrit dans leur cursus des formations aunumérique. La formation est conçue sous la forme de trois modules complémentaires :• La culture numérique et le travail social,• L’évolution des pratiques professionnelles des travailleurs sociaux à l’ère du numérique,• L’utilisation des outils numériques par le travailleur social.Toutefois, la question de la formation au numérique des agents d’accueil des collectivités territorialeset d’autres services publics n’est pas encore réglée.En particulier, les agents des centres d’appels des administrations ne sont pas spécifiquementformés pour appréhender la situation de la personne et détecter son niveau en informatique, afin del’accompagner à distance dans ses démarches dématérialisées.

recommandation 26Mettre en place un outil de saisine de la plateforme PHAROS pour le signalement des sitesfrauduleux.Suites données depuis trois ansToute personne peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site,vidéo...) se trouvant sur internet via Pharos.

recommandation 25Améliorer la transparence du statut des tiers habilités, grâce à la mise en place d’un label affiché surleur site.Établir une liste consultable en temps réel des tiers habilités.Mettre en avant les sites gouvernementaux dans les moteurs de recherche, notamment celui del’ANTS.Suites données depuis trois ansUne liste de tiers habilités est disponible sur le site de l’ANTS. L’ANTS a par ailleurs entrepris desdémarches pour améliorer son référencement et stopper des situations où des opérateurs privéspouvaient utiliser le terme « ANTS » dans les mots-clés de recherche en ligne en vue d’apparaitreavant l’ANTS. Pour ce faire, elle a procédé à son enregistrement comme marque auprès de l’INPI et aamélioré son référencement en ligne. L’ANTS est redevenue le premier résultat lors des recherchesrelatives aux titres d’identité ou aux certificats d’immatriculation sur le moteur de recherche Google.

Information des usagersrecommandation 24Améliorer l’information des usagers afin de faire mieux connaître la gratuité des démarchesadministratives et mettre fin aux pratiques d’orientation des usagers vers un service privé payant.Suites données depuis trois ansDes actions ont été menées auprès des moteurs de recherche. Ainsi, Google a interdit les « publicitéspour des documents ou des services facilitant l’acquisition, le renouvellement, le remplacementou la consultation d’informations ou de documents officiels directement accessibles auprès d’uneadministration publique ou d’un prestataire délégué » et les « publicités pour obtenir de l’aideconcernant la demande ou le paiement de services officiels ou publics, directement accessiblesauprès d’une administration publique ou d’un prestataire délégué »

recommandation 23Améliorer la visibilité et simplifier le processus de consentement aux échanges dématérialisés etgénéraliser les alertes sur les documents déposés par les services publics sur l’espace personnel del’usager, par voie téléphonique (SMS) et/ou par courrier.Suites données depuis trois ansEn l’état actuel, l’adhésion à un dispositif de dématérialisation d’une démarche emportesouvent consentement aux échanges dématérialisés exclusifs, sans que l’usager puisse refuserultérieurement le recours au procédé électronique pour la réalisation ou la poursuite de la démarcheadministrative.Certains services publics, notamment la Caf, adressent des courriels ou des SMS pour informerl’usager du dépôt d’un nouveau document sur leur espace personnel ou pour donner de l’informationsur des démarches ou des prestations auxquelles il est éligible. Malheureusement, cette démarchen’est pas généralisée et ne privilégie pas l’envoi par courrier postal.Ex : La Caisse d’assurance maladie adresse par SMS une information sur la fin du pass sanitairesuite à défaut de réalisation de la 3e dose dans les sept mois suivants la 2de dose.

recommandation 22Uniformiser visuellement et ergonomiquement les sites des services publics et utiliser un langage« Facile à lire et à comprendre ».Suites données depuis trois ansLe Service d’Information du Gouvernement (SIG) a construit un outil « le système de design del’État » à l’attention des différents ministères. Ce projet est le volet numérique de la « marque del’État », qui permet pour les citoyens d’avoir une cohérence graphique et une meilleure expérience denavigation sur l’ensemble des sites de l’État et de mieux les reconnaître.Le « Facile à lire et à comprendre » a été utilisé pendant les confinements pour les attestationsde sortie dérogatoire. Cependant, il n’est pas prévu pour le moment de traduire en FALC tous lesformulaires des démarches administratives. Le Premier ministre, lors du Comité interministériel de latransformation publique de février 2021, a annoncé un objectif : rendre plus simples et plus lisibles 10démarches et 100 formulaires administratifs d’ici à 2022.

Améliorer et simplifier les démarches dématérialisées pour les usagersrecommandation 21Favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publicsdématérialisés.Suites données depuis trois ansLe dispositif France Connect ne couvre pas l’ensemble des démarches mais permet à l’usager avecun identifiant et un mot de passe uniques de s’authentifier pour accéder à plus de 1 000 services enligne. Les Caf ont récemment rejoint le dispositif déjà utilisé par 33 millions de Français.

recommandation 20Créer, pour un accès facilité, une cartographie de l’ensemble des lieux publics ou associatifs où unservice d’accompagnement des usagers existe.Suites données depuis trois ansLes Hubs territoriaux, initiés par l’État, ont pour mission de cartographier l’offre d’accompagnementsur leur territoire. Sur les 16 Hubs en activité seuls 6 proposent sur leur site internet une cartographiedes lieux d’inclusion numérique présents sur leur territoire par catégories de publics cibles. Desinitiatives de cartographie sont en cours (voir recommandation n°8).Cependant, les cartographies sont plus adaptées aux professionnels qu’aux usagers. De plus cescartographies sont disponibles sur le net et donc difficilement accessibles par des personneséloignées du numérique qui cherchent à se former.Un module de prise de rendez-vous avec des médiateurs numériques est en cours dedéveloppement. Ce module sera accessible via internet.

recommandation 19Instaurer un service public de proximité réunissant un représentant de chaque organisme social,des impôts, de pôle emploi, un travailleur social ainsi qu’un médiateur numérique pour réaliser unaccompagnement généraliste et de qualité de la population, en particulier la plus fragile. L’échelon demise en œuvre du nouveau dispositif pourrait être adapté en fonction des besoins des territoires.Suites données depuis trois ansLe programme France services répond partiellement à cette recommandation car, s’il permet en unseul lieu de faire les démarches administratives de plusieurs services publics et notamment des 9du socle commun (ministère de l’Intérieur, ministère des Finances publiques, ministère de la Justice,assurance maladie, assurance retraite, allocations familiales, Pôle emploi, Mutualité sociale agricole,La Poste), les agents accompagnant les usagers ne sont pas issus de ces différents services publics.Ce sont des agents d’accueil offrant un accompagnement de premier niveau, avec l’appui du servicenumérique « Administration + », qui met en relation les administrations pour débloquer les dossiersparticulièrement sensibles.

ecommandation 17Répartir le déploiement du « Pass numérique » sur l’ensemble du territoire, publier les critères delabellisation des espaces publics les acceptant, augmenter le nombre d’heures d’accompagnementprises en charge pour les personnes les plus en difficultés.Suites données depuis trois ansDéploiement national en cours mais le Défenseur des droits constate certaines limites (cf partie 1 duprésent rapport). :• manque de connaissance du dispositif ;• problème d’identification par les « distributeurs » des structures de formation labélisées ;• problème de la capacité d’évaluation des compétences et des besoins en numérique des personnespar les travailleurs sociaux ;• nombre d’heures de formation insuffisant pour atteindre l’autonomie numérique.

recommandation 15Prévoir des exceptions juridiques aux obligations de paiement dématérialisé imposées par laréglementation, et que soit garanti, quelle que soit la procédure dématérialisée, l’existence d’uneautre modalité de paiement que celles liées à la possession d’un compte bancaire.Suites données depuis trois ansLa direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistesafin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler impôts, amendes ou facturesde services publics (avis de cantine, de crèche, d’hôpital). Les usagers peuvent effectuer leurspaiements en espèces, jusqu’à 300 €, et par carte bancaire. Les avis d’impôts supérieurs au montantde 300 € ne peuvent pas être payés auprès des buralistes.

recommandation 14Garantir un délai permettant de faire des rectifications dans le cadre d’une démarche administrativedématérialisée.Suites données depuis trois ansRecommandation en partie mise en œuvre pour certaines démarches en ligne, par exemple ladéclaration de revenus ou les démarches sur le site de la Caf.

ecommandation 13Instaurer le principe de l’envoi sous forme papier des notifications d’attribution, de suppression oude révision de droits comportant des délais et des voies de recours, sauf si la personne consentexpressément et au préalable aux échanges dématérialisés.Suites données depuis trois ansPas d’évolution. Seuls certains réseaux comme la DGFIP offrent aujourd’hui cette possibilité.Recommandation réitérée.

ecommandation 12Délivrer un accusé de connexion nominatif et daté à chaque connexion d’un usager à un serviceen ligne, cet accusé devant ensuite, en cas d’échec de la démarche, pouvoir être produit à titre depreuve dans le cadre d’un recours administratif ou contentieux.Suites données depuis trois ansLe ministère de la transformation publique considère que la connexion en soi ne prouve pas laréalisation d’une démarche administrative. Cependant, cette recommandation peut être considéréecomme partiellement suivie d’effet. Si l’usager réalise ses démarches en se connectant viaFranceConnect, il reçoit un mail lui indiquant la date et l’heure auxquelles il s’est connecté ainsi quele site consulté

recommandation 11Instaurer, pour chaque démarche administrative dématérialisée, une procédure permettant à l’usagerde signaler une difficulté à effectuer la démarche et ce par tous moyens utiles.Suites données depuis trois ansMise en place du bouton « je donne mon avis » et du programme « Services publics + » quipermettent de récolter les expériences utilisateurs dans un objectif d’amélioration continue.Cependant, ces dispositifs ne sont accessibles que pour les personnes les plus agiles avec lenumérique ou les mieux informées.

recommandation 9Évaluation et pilotage national par la Cnaf, des dispositifs d’aide à l’équipement en vue d’uneharmonisation prenant en compte la situation spécifique des personnes en situation de grandeprécarité et la différence de coût entre l’hexagone et l’outre-mer.Suites données depuis trois ansPas d’évaluation par la Cnaf, ni d’harmonisation des dispositifs d’aide à l’équipement.

recommandation 8Centralisation par l’État des informations sur les initiatives locales afin d’établir une cartographieprécise des lieux où l’on peut disposer d’une aide ou d’un équipement informatique à prix réduit.Suites données depuis trois ansLes Hubs territoriaux, initiés par l’État, ont pour mission de cartographier l’offre d’accompagnementsur leur territoire. Sur les 16 Hubs en activité seuls 6 proposent sur leur site internet une cartographiedes lieux d’inclusion numérique présents sur leur territoire par catégories de publics cibles.Cependant, le territoire national n’était jusqu’au mois d’octobre 2021 pas intégralement couvert parun Hub.Ils n’ont pas pour mission de cartographier l’offre de points de vente de matériel reconditionné àprix réduit. Toutefois, dans le cadre de France Relance, des crédits sont dédiés à l’équipement desprofessionnels et aidants numériques en matériel informatique reconditionné. L’objectif est desoutenir les acteurs locaux du reconditionnement en permettant aux collectivités de commanderce matériel chez le reconditionneur le plus proche. Pour ce faire, l’ANCT a lancé une plateforme derecensement.Une cartographie nationale des conseillers numériques France Services et de leurs structuresd’accueil est par ailleurs en cours de réalisation et devrait être mise en ligne en janvier 2022.

recommandation 7Mettre en place une aide pour le paiement d’un abonnement internet sur le modèle des chèquesénergie.Suites données depuis trois ansPas de dispositif mis en place pour répondre à cette recommandation.

annexe 1tableau de suivi des recommandations du rapport publié en 2019Le présent tableau a pour objectif de présenter le suivi des recommandations formulées par leDéfenseur des droits dans son rapport du 16 janvier 2019, intitulé Dématérialisation et inégalitésd’accès aux services publics. Il correspond à l’analyse faite par l’institution des mesures mises enplace par les pouvoirs publics à la suite de la publication de ce rapport, après échanges avec leministère de la Transformation et de la fonction publiques, le ministère de l’Intérieur et le secrétariatd’État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques.Il en ressort que la majorité des recommandations émises en 2019 reste au moins pour partietoujours d’actualité : leur mise en œuvre pleine et entière permettrait que la transformation del’administration se fasse au bénéfice de tous

• Renforcer les campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTIphobies à destination de lacommunauté éducative et des élèves.destinataires : Ministre de l’Éducation nationale

• Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquer despoursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciaires tout acte demaltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.destinataires : Ministre de la Santé et de la PréventionGarde des Sceaux, ministre de la Justice

• Etendre l’obligation d’inscription dans le projet d’établissement de la politique de prévention etde lutte contre la maltraitance faite aux établissements et services sociaux et médico-sociaux àl’article L.311-8 du CASF aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), aux services desoutien à la parentalité ainsi qu’aux établissements de santé.destinataires : Ministre de la Santé et de la PréventionMinistre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapéesSecrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance

• Développer les dispositifs adaptés aux mineurs en situation de rue non demandeurs d’une prise encharge classique, des maraudes aux centres sécurisés et sécurisants avec ou sans hébergement,et former de manière adaptée les travailleurs sociaux au repérage et à l’accompagnement desmineurs victimes de traite des êtres humains.destinataires : Présidents et directeurs enfance-famille des conseils départementaux

• Prévoir des modalités de demandes d’impayés de cantine, évitant toute implication oustigmatisation des enfants, en transmettant les factures de cantine et en engageant un dialogue envue de leur recouvrement directement avec les parents, et dans le respect des procédures prévuespour le recouvrement des créances des collectivités territoriales.destinataires : Collectivités territoriale

• Inscrire le droit à une éducation non violente et l’interdiction des châtiments corporels ettraitements humiliants dans le code de l’éducation, dans le code de la santé publique, ainsi quedans le code de l’action sociale et des familles.destinataires : Ministre de l’Éducation nationale / Ministre de la Santé et de la PréventionMinistre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées

Lutter contre les violences faites aux enfants• Sensibiliser, par l’intermédiaire des ambassadeurs « non aux harcèlements », présents danschaque établissement scolaire depuis la rentrée 2022, les professionnels de l’Éducationnationale (chefs d’établissement, CPE, professeurs principaux) à la réalité du phénomène ducyberharcèlement scolaire comme étant une manifestation du harcèlement scolaire et les formerau repérage de ces situations et à l’utilisation des dispositifs permettant de prévenir et de luttercontre le harcèlement scolaire, y compris en ligne.• Mieux sensibiliser les enfants et leurs parents en prévoyant une information dédiée à chaquerentrée scolaire rappelant le droit existant et les sanctions encourues en cas de harcèlement etde cyberharcèlement, ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le 3020, au signalement de tellessituations et à l’accompagnement des victimes.destinataires : Ministre de l’Éducation nationaleDirecteurs académiques

Sensibiliser les enfants au respect de leur vie privée et de celle des autres• Inscrire dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination des élèves,dès l’entrée au collège, portant, entre autres, sur les droits numériques des mineurs (droit à l’image,au déréférencement...) et proposer des espaces ressources et des formations à destination desparents (dans les écoles, les collèges, les MJC, les maisons de quartiers par exemple) sur le modèledes formations aux parents proposées par l’association E-Enfance.• Garantir l’effectivité de la loi du 4 juillet 2001 prévoyant au moins trois séances annuellesd’éducation à la sexualité et renforcer le contenu de ces enseignements pour mieux sensibiliser lesenfants au droit au respect de la vie privée et aux principes d’égalité et de non-discrimination.destinataires : Ministre de l’Éducation nationale

Recommandation 21.Prévoir la signature d’une lettre individuelle par le chef d’établissement et par l’intervenant extérieur recruté, qui précise les modalités de l’intervention (préparation en amont, présence d’un référent, établissement d’un bilan commun, etc.) dans le respect des valeurs portées par l’École de la République

Recommandation 35.Identifier l’éducation à la sexualité dans les actions pouvant être proposées aux étudiants en service sanitaire et dans leur bilan d’activité et renforcer le suivi de leurs travaux.

Recommandation 33.Renforcer les formations conjointes entre les personnels de santé en éducation à la sexualité, exerçant aussi bien dans le second degré que dans le premier degré, et les autres personnels de l’éducation nationale ou des associations intervenant sur ce sujet.

Recommandation 32. Renforcer la formation initiale des personnels d’éducation et d’enseignement dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation par un volume horaire dédié et une évaluation au concours explicites, en accordant une attention particulière à la démarche de projet et au travail collaboratif en matière d’éducation à la sexualité.

Recommandation 31.Renforcer les formations et séminaires nationaux sur l’éducation à la sexualité, permettant notamment de clarifier les liens avec les autres dispositifsconcernés par la santé, la citoyenneté, l’égalité entre les filles et les garçons et la protection de l’enfance

Recommandation 30.Renforcer le déploiement des formateurs académiques sur l’éducation à la sexualité, afin de former à long terme tous les personnels d’enseignement, d’éducation, d’encadrement, d’inspection intervenant en établissement scolaire sur l’éducation à la sexualité.

Recommandation 29. Mener des enquêtes de satisfaction auprès des élèves et des parents

Recommandation 28. Encourager une évaluation des savoirs des élèves sur l’éducation à la sexualité

Recommandation 26. Établir une analyse annuelle académique de l’éducation à la sexualité, notamment àpartir des bilans fournis par les directions des services académiques de l’éducation nationale.

Recommandation 24. Systématiser les bilans annuels à tous les niveaux, local, départemental, académique.

Recommandation 23. Établir, dans chaque établissement, un tableau récapitulant les actions menées surl’éducation à la sexualité en interne et avec les intervenants extérieurs, leur durée, leur financement, et levolume horaire consacré

Recommandation 20. Développer les documents-cadres précisant les conditions d’organisation des séancesd’éducation à la sexualité (notamment les objectifs, les cibles, le financement, les réseaux d’intervenants, lesoffres d’interventions et de formations, le suivi) entre les différents partenaires institutionnels et associatifsdépartementaux et/ou régionaux, sur lesquels peuvent s’appuyer les établissements

Recommandation 19. Inscrire systématiquement l’éducation à la sexualité dans les conventions departenariats avec les institutions (collectivités territoriales, agences régionales de santé, délégations auxdroits des femmes et à l’égalité) et veiller à leur mise en cohérence, en particulier en coordonnant les comitésde pilotage et de suivi correspondants

Recommandation 18. Inciter les établissements scolaires à monter des projets liés à l’éducation à la sexualitéet les proposer, le cas échéant, dans le cadre des appels à projets faits par exemple par les collectivitésterritoriales

Recommandation 17. Mettre l’éducation à la sexualité à l’ordre du jour des conseils pédagogiques.

Recommandation 16. Établir une programmation cohérente de la mise en œuvre de l’éducation à la sexualitéà travers les enseignements d’une part et les séances dédiées d’autre part, tout au long de la scolarité,s’appuyant sur des ressources didactiques et pédagogiques adaptées.

Recommandation 15. Installer, avec un souci de pluralité, une équipe référente de personnes volontaires

Recommandation 14. Élaborer des documents de sensibilisation destinés aux parents sur les interventionsmenées conjointement par l’éducation nationale et les collectivités et/ou les associations afin de donner unéclairage sur les modalités et les objectifs de l’éducation à la sexualité

Recommandation 13. Prévoir une information systématique des parents par l’équipe de direction sur laprogrammation de l’éducation à la sexualité prévue lors de la rentrée scolaire

Recommandation 12. Développer la communication destinée aux larges publics intéressés sur le sens et lecontenu de l’éducation à la sexualité, grâce à divers vecteurs (comme les médias)

Recommandation 11. Mieux identifier le rôle et la place de l’équipe académique de pilotage de l’éducationà la sexualité au sein des divers pôles et comités mis en place par l’académie.

Recommandation 10. Mettre l’éducation à la sexualité dans l’ordre du jour des comités de l’éducation à lasanté et à la citoyenneté, au niveau local, départemental, académique et national, et inciter les conseils dela vie collégienne et de la vie lycéenne à prendre en considération l’éducation à la sexualité.

Recommandation 5. Inscrire au moins trois séances annuelles dédiées dans l’emploi du temps des élèves desécoles, des collèges et des lycées (disposition complétant l’article L. 312-16 du code de l’éducation)

Liste des recommandations

4.3. Mieux intégrer l’éducation à la sexualité à la politique éducative aux niveauxnational et territorialLa déclinaison à tous les niveaux de la politique d’éducation à la sexualité doit s’appuyer sur une plus grandeexplicitation des orientations ministérielles et une meilleure cohérence des articulations avec et entre lesniveaux territoriaux.

4.1. Mieux cerner l’éducation à la sexualitéLes interrogations sur l’acception du terme « éducation à la sexualité » et sur son contenu, mal connu ou malcompris, ainsi que l’incertitude sur les liens entretenus entre l’éducation à la sexualité et d’autres champssociaux et sociétaux connexes (santé, égalité, protection de l’enfance) induisent la nécessité de réfléchir auchoix du terme lui-même et à un centrage sur les questions sexistes et sexuelles. Son nouveau périmètrepourrait inclure l’éducation à la sexualité stricto sensu (reproduction, contraception, prévention desIST / sida) et les sujets plus directement concernés (violences sexistes et sexuelles, consentement,discriminations sexistes et sexuelles, (cyber) harcèlement sexiste et sexuel, pornographie, prostitutioninfantile).

4.2. Clarifier le cadre législatif et réglementaireL’absence de référence à l’éducation à la sexualité dans les programmes des disciplines concernées, hormisles disciplines portant déjà sur certains aspects de l’EAS, justifie parfois les réticences de ces enseignants àparticiper à des séances. L’introduction de notions particulières dans ces programmes faciliterait cetteparticipation.

trente-cinq recommandations

recommandation 5Prévoir des modalités de demandes d’impayésde cantine, évitant toute implication oustigmatisation des enfants, en transmettantles factures de cantine et en engageantun dialogue en vue de leur recouvrementdirectement avec les parents, et dans lerespect des procédures prévues pour lerecouvrement des créances des collectivitésterritoriales.

recommandation 1Sensibiliser, par l’intermédiaire desambassadeurs « non au harcèlement »,présents dans chaque établissement scolairedepuis la rentrée 2022, les professionnels del’Éducation nationale (chefs d’établissement,CPE, professeurs principaux) à la réalitédu phénomène du cyberharcèlementscolaire comme étant une manifestationdu harcèlement scolaire et les former aurepérage de ces situations et à l’utilisationdes dispositifs permettant de prévenir etde lutter contre le harcèlement scolaire, ycompris en ligne.

recommandation 2Mieux sensibiliser les enfants et leurs parentsen prévoyant une information dédiée àchaque rentrée scolaire rappelant le droitexistant et les sanctions encourues en casde harcèlement et de cyberharcèlement,ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le3020, au signalement de telles situations et àl’accompagnement des victimes.

ecommandation 3Inscrire dans la loi des modules obligatoiresd’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entreautres, sur les droits numériques des mineurs(droit à l’image, au déréférencement...) etproposer des espaces ressources et desformations à destination des parents (dansles écoles, les collèges, les MJC, les maisonsde quartiers par exemple) sur le modèledes formations aux parents proposées parl’association E-Enfance.

Rendre prioritaire, pour les collectivités territoriales, la rénovation des toilettes dans lesétablissements scolaires, pour mieux penser les espaces d’intimité des enfants en fonction deleur âge et généraliser l’installation de distributeurs gratuits de protections hygiéniques dans lescollèges et lycées.destinataires : Collectivités territoriales en charge du financement des établissements scolaires(communes, départements, régions)

Mettre en place des chambres et des sanitaires individuels au sein des structures accueillant desenfants protégés ; réorganiser les espaces de vie intime et collective en associant les enfants à laréflexion ; offrir davantage d’espaces de rangements personnels.destinataires : Présidents des conseils départementaux

recomMandations

RECOMMANDATIONS

LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR LUTTER CONTRE LESVIOLENCES PORNOGRAPHIQUES

elle a recommandéau directeur académique des services de l’Éducation nationale, de prendre en comptela parole des enfants afin d’appréhender aumieux la situation globale, leur bien-être,ainsi que le climat scolaire au sein duquel ilsévoluent au quotidien

Recommendations To Governments

12Répondre dès aujourd’hui aux enjeux lesplus urgents de la psychiatrie de l’enfant etde l’adolescent– revaloriser la consultation libérale en pédo-psychiatrie– envisager le remboursement des séancesd’orthophonie, de psychomotricité, de psycho-thérapie en libéral, dans une logique de parcoursde soins– tripler le nombre d’hospitalo-universitaires enpédopsychiatrie sur l’ensemble du territoire

07Permettre à l’école d’assumer sa fonction depromotion de la santé mentale– élaborer une stratégie nationale de promotion dela santé mentale et de prévention en milieuscolaire, selon une approche graduée– former le personnel éducatif au repérage de lasouffrance psychique et à la promotion de lasanté mentale

06Améliorer la collaboration entre médias etpsychiatrie– généraliser le « jumelage » entre des promotionsd’internes et de journalistes– développer la formation à la communication etl’éducation à l’information pour les profes-sionnels et usagers et généraliser les campagnesd’information ciblées

05Se donner les moyens d’une réformeambitieuse de la psychiatrie– articuler les réformes du financement et desautorisations à celle de l’offre de soins– axer les mesures autour de principes clairs :

04Créer une délégation interministérielle à lasanté mentale et une Agence nationale pourla recherche, l’innovation et l’évaluation ensanté mentale– faire évoluer la délégation ministérielle à lapsychiatrie et à la santé mentale en délégationinterministérielle à la santé mentale, rattachéeau Premier ministre– créer une Agence nationale pour la recherche,l’innovation et l’évaluation en santé mentale, àpartir des institutions existantes, avec des fonc-tions d’expertise, de concertation et de conseil

03Élaborer une loi-cadre sur la santé mentale,préalablement à une réforme de la psy-chiatrie

02Faire de la participation des usagers dansle système de santé un axe transversal desfutures mesures, à toutes les échelles

01Faire de la santé mentale une grande causenationale

Rapport | Dématérialisation des services publics · 20228 2 a n n e x e 2 N o u v e l l e s r e c o m m a n d at i o n s

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 2 La Défenseure des droits recommande aux directeurs académiques, en concertation avec les collèges et lycées, de diffuser à chaque rentrée scolaire, via un support adapté (livret d’accueil, etc.), les informations relatives à la présence au sein de l’établissement, de l’assistante sociale et de l’infirmière scolaire. Une information systématique à destination des parents sur l’accès à la médecine scolaire doit aussi être organisée

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 0 Afin de mieux lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école, la Défenseure des droits recommande de rendre systématiques et effectifs les modules dédiés à l’éducation aux droits, tels que prévus dans les programmes.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents d’intercommunalités et aux maires de permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifs d’accueil du jeune enfant et de permettre que ces lieux d’accueil soient des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquement formés à l’accueil bienveillant

La Défenseure des droits recommande également de faire évoluer la législation pour proscrire dans toutes circonstances le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 9 La Défenseure des droits recommande de nouveau au Gouvernement de proscrire le placement en zone d’attente pour les mineurs non accompagnés étant entendu qu’aujourd’hui, toute personne se déclarant mineure en zone d’attente doit se voir nommer un administrateur ad hoc « sans délais », avant même toute contestation ou remise en cause de son âge.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 8 La Défenseure des droits recommande également la réalisation d’une recherche longitudinale menée par des chercheurs indépendants sur la trajectoire des mineurs à l’issue de leur passage en détention ou en centre éducatif fermé, en terme notamment d’insertion sociale, de santé, de formation, de logement, de vie familiale et de récidive d’infraction pénale

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 7 La Défenseure des droits recommande aux directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse et aux agences régionales de santé de construire des partenariats entre les structures locales de pédopsychiatrie et les centres éducatifs fermés (CEF), afin de renforcer l’accès aux soins de santé des enfants en CEF

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de proscrire le placement à l’hôtel de tout mineur quel que soit son statut.

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départements de multiplier les partenariats extérieurs afin de renforcer l’offre de soin en matière de santé mentale pour les mineurs non accompagnés et de renforcer la formation des évaluateurs à l’appréhension des troubles psychiques et au repérage des symptômes de stress posttraumatique

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départementaux de solliciter l’agence régionale de santé dont il dépend et l’ensemble des partenaires de l’offre de soins pour mettre en œuvre l’organisation d’un bilan de santé conforme aux préconisations du Haut conseil de la santé publique pour tout jeune exilé en phase d’évaluation

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 5 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé d’assurer le développement de la présence d’interprètes dans les centres et structures de soins

La Défenseure des droits recommande de renforcer la présence de professionnels de santé dans l’ensemble des établissements d’accueil relevant de la protection de l’enfance, en recrutant un infirmier

La Défenseure des droits recommande aux présidents des conseils départementaux, des directeurs territoriaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux directeurs des ARS la signature de protocoles opérationnels portant sur la santé des enfants confiés en protection de l’enfance.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 4 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé et aux présidents des conseils départementaux de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat dans la prise en charge des enfants protégés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment par la création de référentiels communs et en rendant effective l’obligation d’établir un Projet pour l’enfant.

La Défenseure des droits recommande de nouveau au Garde des Sceaux, ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice d’étendre à toutes les brigades de protection des familles (police et gendarmerie) le dispositif des salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail de l’enquêteur.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 3 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Intérieur de renforcer la formation initiale de l’ensemble des agents aux spécificités de l’audition du mineur victime et de systématiser la formation au protocole NICHD des agents appartenant aux brigades de protection des familles (police et gendarmerie).

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 2 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de renforcer les relations partenariales entre santé et éducation afin de garantir le respect des droits fondamentaux des enfants hospitalisés en raison de troubles de la santé mentale et de d’assurer une continuité pédagogique pour chaque enfant hospitalisé

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 1 La Défenseure des droits réitère sa recommandation au ministre des Solidarités et de la santé de consacrer par la loi un droit à la présence parentale dans le cadre du Code de la santé publique en vue d’organiser un véritable accueil des parents et/ou des représentants légaux au sein des hôpitaux.Toutefois, ce principe doit tenir compte des besoins spécifiques des adolescents. C’est pourquoi, il conviendrait de recueillir le consentement de l’enfant selon son degré de discernement afin de s’assurer de son adhésion à la présence parentale.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 0 La Défenseure des droits recommande au ministre de la Justice, garde des Sceaux, et au ministre des Solidarités et de la santé de proposer l’inclusion dans la loi de l’interdiction d’accueil d’un mineur en unité psychiatrique pour adulte

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 9 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de poursuivre la densification de l’offre de soins hospitalière en pédopsychiatrie, en poursuivant la trajectoire à la hausse du nombre de lits et places en pédopsychiatrie, en réduisant les inégalités territoriales dans le maillage de l’offre de soins, en développant les équipes mobiles. Une attention particulière devrait être portée à la situation dans les Outre-Mer.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 8 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de soutenir le développement d’unités thérapeutiques transversales, rassemblant dispositifs d’aller-vers, offre de soins ambulatoire et en hospitalisation, afin d’éviter les ruptures dans les parcours de soins et de lutter contre les inégalités dans l’accès aux soins.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 7 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de développer la prise en charge des urgences pédopsychiatriques, en assurant la présence systématique d’un pédopsychiatre dans les services d’urgence pédiatriques et en développant des dispositifs d’urgences pédopsychiatriques permettant d’apporter rapidement une réponse adaptée et proportionnée à la situation (depuis l’intervention au domicile, à la consultation en structure, voire à l’hospitalisation dans les cas les plus critiques)

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de réaliser une étude pluridisciplinaire et longitudinale sur les effets à long terme de la crise sanitaire, sur la santé mentale des enfants et des adolescents

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 5 La Défenseure des droits recommande non seulement d’augmenter le nombre de centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et de centres médico-psychologiques (CMP), mais également de développer et de soutenir les projets de création d’équipes mobiles et de reconnaître le modèle de l’équipe mobile comme un « équipement » de l’hôpital

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 3 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation, de la Jeunesse et des sports de rendre obligatoire un minimum d’heures de formation à l’accueil des enfants en situation de handicap, dans le cadre de la formation continue, pour tous les enseignants en poste.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 4 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé et à la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées de conforter les moyens de l’école inclusive, afin que tous les enfants en situation de handicap puissent être orientés dans les établissements adaptés à leurs besoins et aient accès aux aides notamment humaines, dans les établissements scolaires dont ils dépendent.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 1 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de faire du renforcement de la médecine scolaire et du service social aux élèves une véritable priorité, afin que tout enfant à partir de l’âge de l’école primaire puisse avoir accès à un médecin ou une infirmière scolaire et une assistante sociale dans l’enceinte de son établissement.

R e c o m m a n d at i o n n ° 8 La Défenseure des droits recommande au Gouvernement d’évaluer la faisabilité et l’opportunité de créer des maisons des enfants, en lien avec les CMP et CMPP, sur le modèle éprouvé des maisons des adolescents.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 La Défenseure des droits recommande aux pouvoirs publics d’inscrire la prise en compte de la santé mentale des enfants et adolescents dans sa dimension la plus large, en conformité avec la définition de l’OMS, dans le cadre d’une véritable stratégie publique afin de favoriser, notamment à l’école , la mise en œuvre de mesures dédiées et adaptées aux besoins fondamentaux des enfants.

R e c o m m a n d at i o n n ° 9 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de permettre à chaque enfant scolarisé d’accéder à des activités et à des ateliers permettant le développement de ses compétences psychosociales.

R e c o m m a n d at i o n n ° 7 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, au directeur général de la Caisse nationale d’Assurance Maladie et aux partenaires locaux, notamment les autorités exécutives des collectivités territoriales, de conforter les maisons des adolescents dans chaque département et d’en sécuriser le financement.

R e c o m m a n d at i o n n ° 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de favoriser et de soutenir les initiatives consistant à « aller vers » les familles les plus précaires, afin de leur apporter un soutien et de faciliter la prévention, le repérage précoce et l’évaluation des besoins des enfants, de permettre leur accès aux dispositifs de soins

R e c o m m a n d at i o n n ° 5 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de faire réaliser une étude approfondie sur le phénomène et les conséquences de toutes les formes d’addictions liées aux écrans, dans l’objectif de mieux cibler et d’adapter les campagnes de communication à destination des familles, des enfants et des professionnels.

R e c o m m a n d at i o n n ° 4 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents d’intercommunalités, aux maires et aux directeurs des caisses d’allocations familiales, d’évaluer, d’intensifier, et de favoriser la coordination et la visibilité des dispositifs d’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.

R e c o m m a n d at i o n n ° 3 La Défenseure recommande également au ministre des Solidarités et de la santé ainsi qu’aux présidents des conseils départementaux et aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’augmenter les moyens accordés au réseau de protection maternelle infantile ainsi que le nombre de centres sur le territoire de chaque département.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 La Défenseure des droits recommande aux pouvoirs publics d’inscrire la prise en compte de la santé mentale des enfants et adolescents dans sa dimension la plus large, en conformité avec la définition de l’OMS, dans le cadre d’une véritable stratégie publique afin de favoriser, notamment à l’école, la mise en œuvre de mesures dédiées et adaptées aux besoins fondamentaux des enfants.

L’enquête de terrain a montré que c’est d’abord au niveau des établissements que se trouvent les conditions d’une amélioration de la situation,

e c o m m a n d at i o n 1 3 La Défenseure des droits rappelle que les autorités locales doivent cesser d’utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles demeurant sur des terrains occupés illicitement, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école. Un tel refus de scolariser ces enfants est manifestement illégal et susceptible de caractériser une discrimination fondée sur le lieu de résidence.Elle en appelle à une vigilance accrue de l’Etat sur ce sujet, lors de la rentrée scolaire ainsi que tout au long de l’année scolaire.Elle demande également aux associations de la saisir de toute situation de refus de scolarisation opposés à des enfants « Gens du voyage » ou situations relevant de non-respect des droits des enfants.

Recommandation 7: garantir une culture commune partagée par la formation

Recommandation 6: améliorer le repérage,le dépistageou la prise en chargedes mineurs en danger ou en risque de danger de compromission de leur développement

Recommandation 5: garantir à l’enfant lors de sa prise en charge la réponse à ses besoins fondamentaux et à ses besoins spécifiques

Recommandation 4: des actions renforcées dans les contextes de vulnérabilité

Recommandation 3: le méta besoin: une nouvelle approche des besoins fondamentaux de l’enfant

Recommandation 2: conforter la mise en œuvre plus systématique des droits de l’enfant et du principe de primauté de son intérêt dans les procédures judiciaires

Recommandation1 : améliorer les connaissances en protection de l’enfance

Recommandation 8 Le Défenseur des droits recommande aux collectivités territoriales d’organiser des temps de réflexion et d’échanges entre d’une part, les conseils d’enfants et de jeunes et, d’autre part, les instances représentatives de la collectivité sur des projets communs. Il recommande d’augmenter leur représentativité afin que leur parole soit considérée dans un cadre d’expression collective.

Recommandation 6 Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant.

Recommandation 4 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur de rappeler aux autorités dont ils exercent la tutelle de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que, dans toute procédure qui le concerne, l’enfant soit systématiquement et préalablement informé de son droit d’être accompagné par une personne adulte de son choix.

Recommandation 3 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux de faire respecter le droit de l’enfant à être auditionné en justice, en réformant l’article 388-1 du code civil. Il recommande également de réformer l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Il recommande enfin de compléter l’article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.

Recommandations

Recommandation 17 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que, dans la mesure du possible, des enfants soient associés à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.

Recommandation 16 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de déterminer la façon dont la participation des enfants et leur parole sont prises en compte. Les projets de participation, les espaces dédiés, ainsi que les dispositifs mis en place pour auditionner ou recueillir la parole des enfants doivent être valorisés et intégrés dans les projets associatifs, les projets d’établissements et de services.

Recommandation 15 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de promouvoir les balises du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et du Conseil de l’Europe en matière d’évaluation des dispositifs de participation des enfants, auprès des professionnels de l’enfance.

Recommandation 14 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.

40Rapport | Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte | 2020l’échec scolaire en faisant de l’enseignement du langage une priorité, dès le plus jeune âge »82. Au collège et au lycée, les enfants sont également encouragés à développer leur esprit critique et leur culture pour être à même de réagir, d’argumenter et de débattre. Ainsi, les orientations relevant la nécessaire acquisition par les enfants de compétences oratoires renforcent la place donnée à la parole de l’enfant. Celles-ci ne produiront toutefois d’effets que si elles sont mises en œuvre en déployant les efforts et les moyens nécessaires.Recommandation 13 Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Éducation nationale d’accompagner le développement de programmes axés sur le langage et l’acquisition de compétences oratoires des enfants par la formation des enseignants, le développement de ces nouvelles compétences et la diffusion d’outils permettant leur appropriation et mise en œuvre.

Recommandation 12 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’œuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants.

Recommandation 11 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de mener une campagne d’information et de sensibilisation relative aux droits de l’enfant et au droit d’être entendu sur toute question le concernant. Il lui demande de rappeler l’importance à accorder à la parole de l’enfant, en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.

Recommandation 10 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de nommer un référent national pour recenser et promouvoir, par tous moyens, l’ensemble des bonnes pratiques existantes en matière de participation des enfants.

Recommandation 9 Le Défenseur des droits recommande à toutes les instances organisant un dispositif de participation collectif de prévoir systématiquement un temps de préparation préalable des enfants afin qu’ils soient suffisamment informés, formés et préparés à cet exercice.

Recommandation 7 Le Défenseur des droits recommande que soit organisée, par tous moyens, une consultation des enfants en amont de l’examen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. La consultation pourrait notamment s’appuyer sur les instances existantes, permettant de recueillir leurs paroles (conseils municipaux d’enfants et de jeunes, Parlement d’enfants...), dès lors qu’elles sont représentatives de la diversité des enfants.

Recommandation 5 Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

Recommandation 2 Le Défenseur des droits recommande aux institutions publiques prenant en charge des enfants de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que l’opinion de tous les enfants soit sollicitée sur toutes les questions les concernant, en tenant compte de leur âge, de leurs conditions de vie, de leurs langues ou de leurs handicaps, et en veillant particulièrement aux signes qui pourraient révéler une situation de harcèlement.

Recommandation 1 Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur des faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Recommandation n° 33 : multiplier les lieux de distributions de protections menstruelles dans les collèges et les lycées, en particulier dans les lieux de vie des élèves, et expérimenter la mise en place de distributeurs dans les toilettes.

Recommandation n° 35 : agir pour améliorer impérativement l’état des toilettes en milieu scolaire et s’assurer que les jeunes filles disposent des produits nécessaires pour changer leurs protections menstruelles dans de bonnes conditions (papier toilette, savon, poubelle…).

Recommandation n° 36 : intégrer de manière systématique dans la conception de nouveaux bâtiments construits pour un usage scolaire un travail de réflexion quant à l’utilisation des sanitaires et la prise en compte des problématiques de tous les enfants et plus spécifiquement des menstruations des jeunes filles.

5.donner aux élèves, pour les périodes de crise et pour des catégories d’élèves à déterminer, l’accès gratuit à des données au-delà de leur forfait, dans des conditions compatibles avec la réglementation européenne, en négociant avec les opérateurs de téléphonie mobile (ministère chargé de l’éducation nationale, secrétariat d’État au numérique).

LA CONTRIBUTION DU SERVICE PUBLIC DU NUMÉRIQUE ÉDUCATIFÀ LA CONTINUITÉ SCOLAIRE PENDANT LA CRISE SANITAIRE91CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

2.créer des comités d’éducation à la santé et la citoyenneté (CESC) de bassin et supprimer le caractère obligatoire des CESC d'établissement (MENJ) ;

La Cour formule les recommandations suivantes

Sur l’éducation : Conscient de la particulière vulnérabilité des mineurs et jeunes adultes transgenres et saisi de plusieurs réclamations, le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires et universitaires de respecter l’identité de genre des élèves et de favoriser leur inclusion. Cela doit passer par l’utilisation du prénom et pronom choisi par l’élève, le choix de l’habillement, la prise en considération de l’identité de genre pour l’accès à certains espaces (vestiaires, toilettes ou dortoirs) ou encore la création d’un guide de bonnes pratiques et de formation à destination des équipes éducatives et de campagnes de prévention pour lutter contre la transphobie.

Recommandation 16Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de déterminer la façon dont la participation des enfants et leur parole sont prises en compte. Les projets de participation, les espaces dédiés, ainsi que les dispositifs mis en place pour auditionner ou recueillir la parole des enfants doivent être valorisés et intégrés dans les projets associatifs, les projets d’établissements et de services.

Recommandation 17Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que soient associés les enfants à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.

Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants

formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active

en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.

Recommandation 6Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant

Recommandation 4Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur de rappeler aux autorités dont ils exercent la tutelle de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que, dans toute procédure qui le concerne, l’enfant soit systématiquement et préalablement informé de son droit d’être accompagné par une personne de son choix.

Recommandation 5Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

RecommandationsRendre l’enfant acteur de ses droitsRecommandation 1Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.

Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’oeuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants

Préconisation n°4 c:Réexaminer les potentialités de l’application «Faits établissement» dans le respect des prescriptionsdu règlement général sur la protection des données (RGPD), en liaison avec le délégué à la protection des données.

Consulter le suivi des recommandations du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du rapport 2018

Accompagner les élèves sur les plans non seulement cognitif mais aussi socio affectif, motivationnel et métacognitif

Ils demandent donc une enquête nationale permettant de mieux évaluer qualitativement les affectations via Parcoursup.

Tout cela conduit les rapporteurs à demander que les 54 heures annuelles soient bien inscrites comme obligatoires et à préconiser une préparation à l’orientation dès le collège « par des activités portant sur la connaissance de soi et la découverte des filières et des métiers ». Ils demandent aussi que soient communiquées aux élèves dès le collège les modalités de prise de contact avec les interlocuteurs compétents (psy-en, onisep, cio etc.).

Former les professionnels Recommandation 3Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’organiser la formation de tous les professionnels intervenant auprès d’enfants sur la gestion des situations critiques et notamment sur les méthodes de nature à prévenir tout usage et escalade de la violence. Une obligation de formation en ce sens devrait être notamment instaurée pour tous les professionnels intervenant auprès d’enfants dans un contexte difficile, tels que les lieux de privation de liberté

Recommandation 19Le Défenseur des droits recommande à l’État et aux collectivités territoriales de mettre en place des outils permettant d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en œuvre effective des politiques publiques en faveur de l’enfance, et de s’assurer que les crédits nécessaires soient affectés conformément aux résultats de cette évaluation.