L’adoption de l’article 12 de la CIDE a marqué un tournant décisif dans l’avènement des droits de l’enfant. Il impose aux États une obligation de considérer l’enfant comme un acteur en capacité de contribuer à sa propre protection en participant aux décisions le concernant.

l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre.

Tant que ces contributions seront négligées, notre démocratie restera inaboutie, détachée d’une partie de ses membres qu’elle prive de leurs droits.

De même, le handicap d’un enfant est souvent utilisé comme un prétexte pour ne pas l’associer aux projets qui le concernent, conduisant à des prises de décision unilatérales qui l’affectent durablement dans sa confiance et son estime de soi.

« Moi je voulais faire une filière générale pour me laisser le choix, ne pas me fermer de portes et à la place je suis en boulangerie et je n’aime pas ça. Je ne veux pas faire ça, mais je n’ai pas le choix. », expliquait un des enfants de la Croix-Rouge d’Argenteuil consultés par le Défenseur des droits en 2019.

Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.

Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’oeuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants

Si 23 % des instances au fond ont conduit en 2018 à l’annulation d’un acte et/ou à la condamnation de l’administration à payer une somme d’argent, seuls 15 % desréférés-suspension ont abouti à la suspension de la décision attaquée cette même année, contre 16 % en 2017 et 18% en 2016. Il en est allé de même pour lesprocédures de référé-liberté. En revanche, la proportion des ordonnances favorables au requérant a été beaucoup plus élevée en matière de référé tendant à lacondamnation au versement d’une provision (24 % en 2018) et de référé tendant à des constats, expertises et instructions (26 % en 2018 contre 39 % en 2017 comme en2016). Dans ces procédures d’urgence jugées rapidement, les désistements et les non-lieux à statuer n’ont représenté que 12 % des décisions rendues.

Ce nombre de nouveaux recours est à comparer avec le nombre de réclamations reçues par les services du médiateur de l’éducation nationale (13456 réclamations en2018, soit cinq fois plus qu’en 1999, cf. rapport 2018 du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, p. 23)

FICHIERS (TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES)Témoins de connexion (cookies) – Traitement de données à caractère personnel – Responsable de traitement – Obligation d’information des personnesconcernéesC.E., 6 juin 2018, Société Éditions Croque Futur, n°412589, au Recueil LebonLIJ n° 203, juillet 2018

ResponsabilitéMISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATIONResponsabilité de l’État – Disparition d’un bien confisqué à un élève dans un E.P.L.E. – Faute de l’administration – Indemnisation du préjudice financierT.A. Orléans, 26 juin 2018, n° 1602716LIJ n° 204, novembre 2018

PREMIER DEGRÉÉcole maternelle – Inscription – Enfant étranger – Famille vivant dans un habitat précaire – Places disponiblesT.A. Versailles, 15 mars 2018, n° 1800382LIJ n° 203, juillet 2018

OBLIGATION SCOLAIRE Scolarisation – Inscription sur la liste des enfants résidant dans la commune soumis à l’obligation scolaire – Compétence du maire exercée en qualitéd’agent de l’État – Refus illégal – Provision à la charge de l’ÉtatC.E., 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710, aux tables du Recueil LebonLIJ n° 206, mai 2019

NEUTRALITÉLiberté d’expression – Principe de neutralité de l’enseignement public – Contenu des programmes scolaires des classes de collège – Enseignementd’histoire ne portant pas atteinte aux libertés d’expression, de conscience et d’opinion des élèves ni au principe de neutralité du service public de l’éducation– Contrôle du jugeC.E., 4 juillet 2018, Association pour la neutralité de l’enseignement de l’histoire turque dans les programmes scolaires, n°392400, au Recueil LebonLIJ n° 204, novembre 2018

Le contentieux de l’enseignement scolaire traité par l'administration centrale (sous-direction des affaires juridiques del'enseignement scolaire)

Tableau 7Répartition par académie et par catégorie des jugements rendus par les T.A. en 2018 – Enseignement scolaire(affaires traitées par les rectorats)

Principe généraux NEUTRALITÉ Laïcité  Principe de neutralité religieuse – Enseignement scolaire – Intervenants extérieurs – Agrément d’éducation physique et sportive Note DAJ A1 n° 2019-0056 du 17 janvier 2020 La direction des affaires juridiques a été interrogée sur l’application du principe de neutralité aux personnes bénéficiant d’un agrément pour encadrer les activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires, aux côtés et sous la responsabilité des enseignants.   L’article L. 312-3 du code de l’éducation prévoit que l’enseignement de l’éducation physique et sportive (E.P.S.) à l’école est assuré par les enseignants du premier degré qui peuvent être assistés par « un personnel agréé et disposant d’une qualification définie par l’État ». L’article D. 312-1-2 du code de l’éducation prévoit les modalités de délivrance de cet agrément et énumère notamment les conditions permettant d’en bénéficier.   L’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles est délivré par l’I.A.-DASEN après la vérification des compétences techniques et de l’honorabilité de l’intervenant. Ces intervenants peuvent être des professionnels ou des personnes opérant à titre bénévole, dont certains peuvent être réputés agréés en raison de leur qualification.   La question se posait de savoir si, lorsque l’intervenant sollicitant l’agrément est un parent d’élève, il est soumis au principe de neutralité religieuse et s’il peut se voir restreindre le droit de porter un signe religieux lorsqu’il exerce ses missions et lors du passage de l’agrément.   1. Les intervenants extérieurs prévus par l’article L. 312-3 du code de l'éducation ne sont pas de simples accompagnants mais des intervenants apportant leur concours à l’enseignement de l’E.P.S. dans les écoles publiques.   À ce titre, les intervenants prennent part à la mission d’enseignement et sont au contact direct des enfants lors de l’encadrement des activités physiques et sportives au cours desquelles ils encadrent un groupe d’élèves sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant. Ils sont ainsi placés dans une situation comparable à celle des professeurs et distincte de celle des parents qui accompagnent une sortie scolaire.   Les intervenants agréés doivent donc être considérés comme soumis au principe de neutralité au même titre que les agents publics. La circonstance qu’ils soient ou non parents d’élèves est, à cet égard, inopérante.   Le récent arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 23 juillet 2019 (n° 17LY04351, LIJ n° 208, novembre 2019) tend à confirmer cette analyse. Dans cette décision qui concernait la participation de parents d’élèves à des ateliers pédagogiques en classe, les juges ont en effet considéré que quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui participent à des activités assimilables à celles des enseignants sont astreintes au respect du principe de neutralité.   D’ailleurs, la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques n’indique rien d’autre en rappelant effectivement, au sujet des intervenants extérieurs à l’école, que : « Toute personne intervenant dans une école pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du service public d’éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité (…). »   2. Sur la question de savoir si, au moment où les personnes passent le test organisé par les services de l’État en vue d’obtenir la délivrance de l’agrément, elles sont déjà soumises au principe de neutralité, il semble possible de considérer que tant qu’elles n’exercent pas les fonctions pour lesquelles l’agrément est délivré, elles peuvent manifester leurs convictions religieuses au même titre que n’importe quel usager. Toutefois, si le test comporte une mise en situation devant les élèves, le principe de neutralité leur sera applicable dès ce moment.   Il convient de veiller à informer les candidats à l’agrément qu’ils seront soumis au même devoir de neutralité que tout agent public lorsqu’ils participeront à l’encadrement d’une activité physique et sportive et qu’ils seront ainsi tenus de ne pas faire état de leurs convictions religieuses.  

Examens, concours et diplômes QUESTIONS PROPRES À CERTAINS EXAMENS ET CONCOURS Baccalauréat  Baccalauréat – Échec – Obligation de réinscription en terminale – Lycée d’origine J.R.T.A. Cergy-Pontoise, 15 novembre 2019, n° 1913311 J.R.T.A. Montreuil, 23 décembre 2019, n° 1913765 L’article D. 331-42 du code de l’éducation pose le principe du droit, pour les élèves qui ont échoué à l’examen du baccalauréat, à une nouvelle inscription dans l’établissement dont ils sont issus l’année qui suit cet échec.   Depuis l’intervention du décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015, qui a modifié l’article D. 331-42, ce droit n’est plus subordonné à l’existence de places demeurées vacantes dans l’établissement scolaire d’origine.   Par une série d’ordonnances, les juges des référés des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Montreuil, saisis par des élèves qui n’avaient pas été réinscrits en classe terminale dans leur établissement d’origine à l’issue de leur échec au baccalauréat, ont rappelé les modalités de mise en œuvre de ce droit.   Les juges ont ainsi suspendu des refus d’inscription opposés aux élèves et enjoint à l’administration de les inscrire en classe terminale, en jugeant notamment que la dispense d’heures d’enseignement dans le cadre d’un module de préparation au baccalauréat, à l’instar du module de représentation à l’examen par alternance (MOREA), ne peut s’assimiler à un redoublement en classe terminale. Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a notamment relevé que de tels modules, qui relèvent de dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, n’offrent pas des garanties équivalentes tels qu’un suivi scolaire précis ou l’accès à la plate-forme « Parcoursup ».  

Enseignement scolaire PREMIER DEGRÉ Scolarité SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS    Accompagnant des élèves en situation de handicap – Droit à l’éducation – Référé-liberté – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (non) J.R.T.A. Rennes, 10 janvier 2020, n° 2000045 J.R.T.A. Nice, 3 février 2020, n° 2000494 Les juges du référé des tribunaux administratifs de Rennes et de Nice ont rappelé récemment les conditions dans lesquelles l’administration, lorsqu’elle n’a pas pu procéder au recrutement d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) malgré une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), peut néanmoins être regardée comme ayant accompli toutes les diligences nécessaires pour parvenir à ce recrutement.   Dans chacune des instances, le juge des référés a d’abord rappelé que le droit d’égal accès à l’instruction en faveur des élèves handicapés est garanti par la Constitution, par le premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article L. 111-1 du code de l’éducation, et qu’il implique, pour les élèves présentant un handicap, qu’une formation scolaire adaptée leur soit assurée.   Il a ensuite repris le considérant de principe résultant de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État rendue le 15 décembre 2010 (Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la vie associative, n° 344729, au Recueil Lebon, LIJ n° 151, janvier 2011, et LIJ n° 152, février 2011) : « (…) la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures  (…) en outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. »   Dans les deux cas d’espèce, chaque recteur établissait, d’une part, les difficultés rencontrées pour recruter un A.E.S.H., d’autre part, qu’une personne était en cours de recrutement et serait disponible dans des délais restreints (respectivement d’un mois et de huit jours).   Le juge de chaque tribunal en a déduit que compte tenu des diligences accomplies par l’administration, des conditions et délais auxquels est subordonné le recrutement d’un A.E.S.H. et de la circonstance qu’un recrutement était en cours dans chacune des instances, les circonstances des deux espèces ne permettaient pas de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation et à l’instruction des deux enfants, âgés de trois ans et demi et de cinq ans (cf. également : J.R.T.A. Nice, 27 novembre 2012, n° 1204121, LIJ n° 177, juillet-août-septembre 2013).   N.B. : L’absence de moyens ne peut justifier le non-respect de la décision de la C.D.A.P.H. et le juge condamne systématiquement l’administration si aucun A.E.S.H. n’a été recruté, sauf circonstances particulières ou si l’administration démontre qu’elle a accompli toutes les diligences nécessaires.

Examens, concours et diplômes QUESTIONS PROPRES À CERTAINS EXAMENS ET CONCOURS Baccalauréat  Baccalauréat – Échec – Obligation de réinscription en terminale – Lycée d’origine J.R.T.A. Cergy-Pontoise, 15 novembre 2019, n° 1913311 J.R.T.A. Montreuil, 23 décembre 2019, n° 1913765

Principe généraux NEUTRALITÉ Laïcité  Principe de neutralité religieuse – Enseignement scolaire – Intervenants extérieurs – Agrément d’éducation physique et sportive Note DAJ A1 n° 2019-0056 du 17 janvier 2020    Association étudiante – Laïcité – Liberté d’expression des usagers Note DAJ B1 n° 2019-0061 du 24 juin 2019  

Cas particulierSi une liste a droit à un nombre de sièges supérieurau nombre de candidats qu'elle a présentés, les sièges demeurés vacants sont pourvus par des élections intervenant dans les mêmes conditions et dans un délain'excédant pas quinze jours

Accès aux documents administratifs COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Documents non communicables  Accès aux documents administratifs – Messagerie électronique – Communication des adresses électroniques des agents d’une université Note DAJ B1 n° 2019-024 du 15 mars 2019

Enseignement scolaire SECOND DEGRÉ Scolarité SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS Scolarisation – Élève en situation de handicap – C.D.A.P.H. – M.D.P.H. – Compétence – Ordres de juridiction – Responsabilité de l’État (non) C.E., 8 novembre 2019, n° 412440, aux tables du Recueil Lebon Les parents d’une enfant en situation de handicap demandaient l’indemnisation des préjudices qu’ils estimaient avoir subis en raison du défaut de scolarisation de leur fille pendant deux ans du fait des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.). La C.D.A.P.H. avait en effet décidé d’orienter leur enfant en établissement d’éducation sensorielle pour déficients auditifs pour une durée de deux ans, sans toutefois désigner aucun établissement d’accueil en particulier.   Le Conseil d’État a d’abord rappelé le cadre juridique du litige, et notamment les articles L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles qui instituent dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) sous forme de groupement d’intérêt public, au sein de laquelle une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de ces personnes. Cette commission se prononce en particulier sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Elle désigne également les établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap en âge d’être scolarisé. Les articles L. 241-9 et R. 241-31 du code de l’action sociale et des familles précisent que ces décisions de la C.D.A.P.H., prises au nom de la M.D.P.H., peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.   Le Conseil d’État a rappelé que les décisions de la C.D.A.P.H. ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire, lequel est également compétent pour connaître d’éventuelles actions en responsabilité engagées à l’encontre de la M.D.P.H. à raison de telles décisions. La question de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des contestations relatives aux décisions des C.D.A.P.H., y compris des demandes indemnitaires, avait déjà été tranchée (cf. T.C., 18 décembre 1999, n° 03087, au Recueil Lebon). De même, le Conseil d’État s’était déjà prononcé sur la possibilité d’engager la responsabilité de la M.D.P.H. du fait de l’illégalité d’une décision d’orientation prise par la C.D.A.P.H. (C.E., 28 décembre 2018, n° 414685).   Par cette décision du 8 novembre 2019, le Conseil d’État juge que l’ensemble des décisions de la C.D.A.P.H. prises en matière d’orientation et d’accueil des personnes en situation de handicap, notamment la désignation des établissements, n’engagent pas la responsabilité de l’État, mais celle de la M.D.P.H.   Ces décisions, auparavant susceptibles de recours devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité, doivent donc, depuis la suppression de ces derniers par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, être contestées devant les tribunaux de grande instance, depuis le 1er janvier 2019.

Examens, concours et diplômes QUESTIONS PROPRES À CERTAINS EXAMENS ET CONCOURS Baccalauréat  Baccalauréat – Épreuves – Correction – Barème de notation Note DAJ A1 n° 2019-212 du 25 novembre 2019

NEUTRALITÉ Neutralité commerciale  Neutralité commerciale – Site internet d’un établissement public d’enseignement supérieur – Publicité Note DAJ B1 n° 2019-123 du 20 novembre 2019

SECOND DEGRÉ Scolarité  Scolarisation – Élève en situation de handicap – C.D.A.P.H. – M.D.P.H. – Compétence – Ordres de juridiction – Responsabilité de l’État (non) C.E., 8 novembre 2019, n° 412440, aux tables du Recueil Lebon

gestion des collèges

Le rôle du directeur d'école ou du chef d'établissement : mise en place et suivi du PAP Le PAP est élaboré - comme le PAI - sous la responsabilité du directeur de l’école ou du chef d’établissement. Il comporte deux modalités qui sont aussi celles du PPS : - premièrement, celle du partenariat : le PAP exige la participation des parents mais aussi le concours des professionnels qui suivent l’enfant et qui sont invités aux réunions d’élaboration et de suivi ; - et deuxièmement celle de l’évaluation et du suivi. Le responsable de la mise en oeuvre du PAP – le directeur d’école ou, dans le second degré, le professeur principal – doit procéder chaque année à une évaluation des progrès réalisés par l'élève ; il doit veiller aussi à la bonne transmission du dossier du PAP lors d’un changement d’établissement. Circulaire n°2015-016 du 22-1-2015 2. La procédure de mise en place

La politique académique A la suite de l’entrée en application du RGPD, l’académie a stipulé une politique académique qui s’étend aux membres de la communauté éducative et aux fournisseurs de services numériques. Les membres de la communauté éducative Pour les membres de la communauté éducative, l’académie a formalisé une fiche réflexe relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel. Ainsi, toute personne souhaitant collecter des données à caractère personnel, concernant les membres de la communauté éducative au sein des établissements scolaires, est invitée à prendre connaissance de la fiche réflexe puis à se rapprocher du chef d’établissement ou de l’IEN de circonscription. Les fournisseurs de services numériques Pour les fournisseurs de services numériques, l’académie a formalisé des préconisations en vue de l’analyse de conformité des applications développées par des tiers. Ainsi, toute personne, morale ou physique, souhaitant déployer au sein des établissements scolaires un service numérique est invitée à prendre connaissance de ces préconisations et à se rapprocher du délégué à la protection des données de l’académie.

30 € par mois pour trois jours par semaine…).

GESTION DU CLIMAT DE CLASSE

Dans un appartement, il est également indispensable de vérifier que le règlement de copropriété autorise les feux de cheminée.

Mais en copropriété, il faut, avant de se lancer, déterminer si le conduit correspond à une partie privative ou à une partie commune. Le premier document à consulter est ici le règlement de copropriété, qui indique généralement la nature des conduits.

Ledirecteurd’écoleprocèdeàuneadmissiondesenfantsmêmesilafamillesetrouvedansl'impossibilitédeprésenterlesdocumentspréalablesàl'admission(certificatd'inscription,carnetdevaccination)

ANNEXE 2LE QUESTIONNAIRE (MARS 2003). LE CONSEIL DE CLASSE TEL QUE VOUS LE VIVEZ, TEL QUE VOUS EN RÊVEZ...

Il convient de rappeler la distinction à faire entre l'évaluation du travail scolaire et le comportement de l'élève. Le conseil de classe peut éventuellement « mettre en garde » l'élève mais il ne peut prononcer d'avertissement.

et si son exécution est accompagnée

L'avis des personnels de santé et sociaux peut apporter un éclairage sur certains comportements inadaptés aux règles de vie dans l'établissement.

Les membres du conseil de classe pourront proposer de manière collégiale des sanctions entérinées par le président. Les sanctions disciplinaires, conformément à la règlementation, ne doivent pas figurer

Le règlement intérieur doit se conformer au principe de la hiérarchie des normes et respecter, à ce titre, les textes internationaux ratifiés par la France ainsi que les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur. La juridiction administrative a eu l'occasion à plusieurs reprises de se prononcer sur la régularité de certaines dispositions introduites dans des règlements intérieurs d'établissements scolaires, dont elle a reconnu qu'elles peuvent revêtir le caractère de décisions administratives opposables aux personnes qu'elles visent. La réglementation des droits et des obligations des élèves peut donc faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. L'objet du règlement intérieur, son contenu et ses modalités d'élaboration obéissent à ces principes.

a) De la mesure d’ordre intérieur à l’acte faisant grief : l’évolution de la jurisprudence en matière de contrôle juridictionnel du règlement intérieur

Mobiliser l’ensemble des acteurs du système éducatif pour faire comprendre et respecter le principe de laïcité à l’école

travail, dans le second degré, avec les représentants des parents d’élèves,au sein du comité d’éducation à la santéet à la citoyenneté (CESC)

10. La place des parents

Préconisation n°4 c:Réexaminer les potentialités de l’application «Faits établissement» dans le respect des prescriptionsdu règlement général sur la protection des données (RGPD), en liaison avec le délégué à la protection des données.

323.6.Faire vivre la laïcité à l’école et en faire respecter les principes implique de maintenir l’indispensable dialogue avec les parents d’élèves

dans beaucoup de situationsoù les parents d’élèves,dans un premier temps,ne comprenaient pas le principe de laïcité applicable dans le service public de l’éducation, voire le considéraient comme une manifestation d’hostilité à l’égard de leur religion ou de leur culture, les explications données, dans le cadre d’un dialogueouvertavec les familles, par le chef d’établissement et son équipe ou par le directeur d’école avaient permisd’apaiser les tensions et de lever les éventuelles préventions contre les règlesde l’école de la République

Comportement séditieux62Le recteur de l’académie de Créteil – 31 janvier 2010 63Droit scolaire – Discipline – Exclusion – Procédure – Vices de forme – Annulation 64La procédure disciplinaire est entachée d’un vice de forme dans la mesure où les voies de recours n’ont pas été indiquées dans la notification écrite adressée à l’élève et à ses parents, où le défenseur n’a pas été avisé de la décision du conseil de discipline et où le rapport du chef d’établissement a été ajouté au dossier après le conseil de discipline. 65La sanction d’exclusion définitive pour comportement ascolaire (sic !) est annulée et remplacée par la décision d’exclusion définitive avec sursis pour comportement séditieux.

Discipline et droits de la défense41C.A.A. Versailles - 2 juillet 2009 - N° 08VE00134 42Enseignement – Discipline – Procédure – Conseil de discipline – Rectorat d’académie – Substitution de décision - Droits de la défense – Débat contradictoire – Convention européenne des droits de l’Homme – Convention internationale des droits de l’enfant – Exclusion définitive Lorsqu’un recours est formé à l’encontre d’une décision d’un conseil de discipline de l’établissement, la décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline. Par conséquent, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du conseil de discipline sont irrecevables. 43Il ne résulte pas des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 18 décembre 1985, d’une part, que la circonstance que la principale de l’établissement ait été, en dehors des requérants, la seule personne convoquée alors qu’elle n’était pas témoin des faits litigieux, d’autre part, que la circonstance que les témoins des faits litigieux n’aient pas été convoqués, entachent d’irrégularité la procédure suivie devant la commission académique d’appel. 44Il ne résulte pas de la lecture du procès-verbal de cette commission que les requérants et leur conseil aient été obligés de sortir de la réunion au moment où la principale du collège a été entendue. 45La circonstance que le recteur n’ait pas statué dans le délai d’un mois prévu par l’article 8 du décret du 18 décembre 1985 est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du recteur de l’académie de Versailles dès lors que ce délai n’a pas été imparti à l’autorité administrative à peine de nullité. 46Les stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que le présent litige, qui concerne une sanction disciplinaire, ne porte pas sur des droits et obligations de caractère civil, ni des stipulations des paragraphes 3 et 4 de l’article 40 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui sont relatives aux obligations incombant aux États qui doivent s’efforcer de promouvoir l’adoption de lois et de procédures et la mise en place d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale. 47Les faits n’étant pas sérieusement contestés, le recteur de l’académie de Versailles a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, décider qu’il convenait de confirmer la sanction d’exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline.

Bénéfice du doute ?20C.A.A. Versailles - 2 juillet 2009 - N° 08VE00432 21Enseignement – Discipline – Exclusion définitive – Procédure – Conseil de discipline - Recours - Recteur d’académie – Substitution de décision – Faute – Imputabilité – Poursuites pénales – Relaxe – Bénéfice du doute – Sanction disciplinaire 22Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si les faits étaient suffisamment établis, et dans l’affirmative, s’ils justifiaient l’application d’une sanction disciplinaire. La circonstance que l’élève a été relaxé au bénéfice du doute par le juge pénal est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les témoignages écrits et concordants émanant de six élèves du collège, même s’ils ont été écrits, pour chacun d’eux, sur une feuille revêtue du cachet de l’établissement, sont suffisamment circonstanciés, corroborés par un courrier des représentants des personnels du collège, et mettent nommément en cause l’élève poursuivi. 23Ainsi, la réalité des faits et leur imputabilité est suffisamment établie. Eu égard à leur gravité, ces faits justifiaient que le recteur de l’académie puisse, sans commettre d’erreur d’appréciation, décider qu’il convenait de confirmer la sanction d’exclusion définitive.

C.A.A. Marseille - 6 juin 2006 - N? 02MA02351 2Enseignement – Discipline – Sanction – Travaux d’intérêt général - - Mesure de réparation - Mesure d’ordre – Non susceptible de recours 3La décision du directeur de l’établissement scolaire de faire effectuer par des élèves fautifs pendant les récréations des tâches d’intérêt général (balayer la cour et nettoyer le sol qu’ils avaient contribué à salir, pour une durée maximum de 2 mois) porte sur des mesures de nature éducative plus que punitive, dont la mention ne figure pas dans les dossiers des élèves concernés, qui n’ont aucune conséquence sur leur scolarité et ne sont attentatoires ni à leur liberté ni à leur dignité, constituent des mesures d’ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux

Des performances associées au statutsocio-économique des parentsOn observe des écarts importants de performances selon l’environ-nement social et culturel des élèves. Pour caractériser le statut pro-fessionnel des parents, un indice continu (Socio-Economic Index, SEI) a été construit à partir de la profession de chaque parent.Le score moyen des élèves pour lesquels le SEI est supérieur à 50 est plus élevé que celui des élèves pour lesquels le SEI est inférieur à 50. En France, en littératie numérique, l’écart de score corres-pond à la moyenne internationale (37 points). En revanche, l’écart est plus prononcé en pensée informatique (46 points contre 42 en moyenne internationale). En France, le score moyen des élèves ayant déclaré posséder 26 livres ou plus à la maison est supérieur à celui des élèves ayant déclaré posséder moins de 26 livres : 55 points d’écart en littératie numérique et 63 points en pensée informatique. Ces différences sont plus prononcées qu’au niveau international (respectivement 50 et 57 points)  24.4.

La performance des élèves dépend toujours fortement du niveau socio-économiqueDans l’évaluation PISA, une mesure du statut socio-économique de la famille est calculée sous la forme de l’indice de statut éco-nomique, social et culturel (SESC), qui regroupe des informations déclarées par les élèves dans le questionnaire de contexte qui complète l’évaluation cognitive. Ces informations portent sur le niveau d’éducation de leurs parents, leur profession et sur l’accès du foyer à la culture et à diverses ressources matérielles. Plus l’indice est élevé, plus les ressources familiales sont favorables à la réussite scolaire.De tous les pays de l’OCDE, la France est celui où la performance en compréhension de l’écrit est la plus fortement liée à l’indice SESC : l’écart de score associé à la variation d’une unité de l’indice SESC est significativement plus élevé pour la France (47 points en 2018) que pour l’OCDE (37 points en 2018 en moyenne), en 2018 comme en 2009  23.4.

En effet, trois quarts des élèves de REP+ ont des parents ouvriers ou inactifs

trois quarts des élèves de REP+ et six élèves sur dix de REP ont des parents ouvriers ou inac-tifs, contre 37,7 % dans les établissements publics hors éducation prioritaire

Il prépare un plan annuel d'actions et en établit le bilan, qui sont présentés au conseil d'administration du collège et au conseil des écoles concernées.

prendre connaissance de certaines informations et d'échanger sur les pratiques

les différents indicateurs et tableaux de bord permettant une analyse du fonctionnement ;

Parents d’élèves majeurs, d’élèves en BTS ou en CPGE :Les parents d’élèves majeurs sont électeurs et éligibles3. Les parents d’élèves de BTS ou de classes préparatoires sont électeurs et éligibles au conseil d’administration du lycée4.

En ce sens, celui-ci ne peut légalement organiser une sélection pour l’accès à un enseignement optionne

. En ce sens, celui-ci ne peut légalement organiser une sélection pour l’accès à un enseignement optionnel10. En revanche, le refus de procéder en cours d’année, à un changement de l’option initialement choisie par l’élève constitue une décision faisant grief et comme telle, susceptible d’un recours en annulation11. Plus précisément, le chef d’établissement doit procéder à un examen au cas par cas des demandes d’abandon d’option en cours d’année. Il ne peut opposer un refus systématique à toutes les demandes qui lui sont présentées, en faisant seulement valoir que ces changements provoqueraient des perturbations dans le fonctionnement du service12.

ans ce cadre, il aide, notamment, à l’expression des attentes de la communauté éducative

En dépit de cette progression constante, nombre de situations traitées par le Défenseur des droits révèlent une absence de réponse aux besoins d’accompagnement des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, faute d’accompagnants, de nature à compromettre gravement, dans certains cas, la poursuite de leur scolarité. Le Défenseur des droits constate ainsi des difficultés récurrentes, lors de chaque rentrée scolaire, à recruter du personnel qualifié sur des postes considérés comme peu attractifs (temps partiels, niveau des rémunérations, ...). Et la pénurie d’accompagnants s’est une nouvelle fois confirmée à la rentrée 2019 malgré l’adoption, dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de plusieurs mesures destinées à sécuriser le statut des AESH et à asseoir leurs missions (durée du contrat initial, formation continue, place de l’AESH dans la mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques, mission d’appui référent de l’AESH) et le déploiement de pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) dont l’objectif est « la coordination des moyens d’accompagnement humains au sein des écoles et établissements scolaires » sur les temps scolaire et périscolaire.

68. Les lacunes en matière d’accompagnement humaindes élèves handicapés

oi n° 2019-791 du 26 juillet

loi du 11 février 2005

loi du 8 juillet 2013

Dans une étude réalisée à l’initiative de l’APF par l’IFOP, en janvier 2020, auprès de 11 905 personnes, deux tiers des personnes handicapées disent éprouver des difficultés dans leurs déplacements, du fait de l’inaccessibilité des infrastructures

86% de ceux qui ont déclaré répondre aux exigences d’accessibilité11 au 1er janvier 2015, et qui de ce fait ont été dispensés de déposer un Ad’AP, sont en réalité inaccessibles. De son côté, en 2019, dans une affaire mettant en cause le défaut d’accessibilité d’une école primaire, le Défenseur des droits a pu constater que la commune concernée, qui n’avait pas respecté ses obligations en matière de dépôt d’Ad’AP, n’avait fait l’objet d’aucun contrôle, ni a fortiori d’aucune sanction par les services de la préfecture

le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants, rendu public en novembre 2019

e Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations dans lesquelles il constate des violences physiques et psychologiques, notamment à l’école.

Cette stratégie devra s’inscrire en lien avec les différentes stratégies également en œuvre sur le territoire telles que la stratégie nationale de soutien à la parentalité, la stratégie nationale autisme et troubles neuro-développementaux ou le service public de l’école inclusive. Le Défenseur des droits insiste néanmoins sur la nécessité et l’urgence à concrétiser ces objectifs.

12. Le cloisonnement des politiques du handicap et de la protectionde l’enfance

10. Regards croisés du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de la CIDE et de la CIDPH

Les discriminations envers les enfants handicapés se traduisent, notamment, par des retards importants lors de l’inscription à l’école, les délais de traitement des dossiers pour une scolarisation en classe ULIS étant particulièrement longs.

L’éducation, de l’école à l’université, constitue également un domaine où se concentrent de fortes discriminations et inégalités liées à l’origine, qui trouvent, notamment, leur source dans le fonctionnement des institutions.

L’éducation, de l’école à l’université, constitue un autre lieu névralgique où se concentrent de forts ressentis de discriminations et d’inégalités liées à l’origine

article L. 511-11 du Code de l’éducation

pas le droit de porter des signes pour mettre en avant leur religion

La religion est une affaire privée

En dehors de la maison, la laïcité permet de respecter des règles communes, les enfants peuvent ainsi faire leurs propres choix, sans subir aucune pression.

parents n’ont pas le droit d’exprimer leurs opinions religieuses ou politiques aux enfants dans l’école

Cadre juridique

dans l’école

Ces personnes, qui ne sont ni des élèves, ni des agents du service public, ont le droit, au même titre que les parents d’élèves,de manifester ostensiblement leursconvictionsphilosophiques oureligieuses.

Episode n°13 - idées fausses sur la laïcité : « La laïcité cantonne la religion à la sphère privée » Faux ! La religion relève d’1 conviction perso privée mais peut être visible à l’extérieur. Mais sa manifestation doit respecter l’ordre public et ne pas constituer du prosélytisme abusif

La loi de 1905 n’exclut pas les religions de la sphère publique, mais impose la neutralité de l’Etat vis-à-vis des religions.