Ainsi le taux d’encadrement des élèves s’est dégradé de 20 % en cinq ans pour atteindre en moyenne nationale un médecin pour 12 572 élèves en 2018. Le taux d’encadrement a chuté dans 75 départements et dans 31 d’entre eux au-delà de 40 %.
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- Jan 2021
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connaît des difficultés endémiques sur lesquelles l’attention des pouvoirs publics est régulièrement appelée
C'est à la gouvernance d'assurer la mise en place effective des politiques de santé.
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la mission d’instruction
vision du ministre actuel
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d’un cahier de 26annexes
on les retrouve ici https://hyp.is/bMK9Dl7hEeu0Mxvq8912pg/www.ccomptes.fr/system/files/2020-05/20200527-rapport-58-2-medecins-personnels-sante-scolaire-annexes.pdf
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Yvelines
Tableau n° 10 :évolution par département du nombre d’élèves par infirmier entre 2013 et 2018
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Yvelines
Tableau n° 12 :évolution par département du nombre d’élèves par médecin entre 2013 et 2018
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Yvelines
Tableau n° 39 :évolution du nombre de CMS et de secrétaires par département
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Yvelines
Tableau n° 26 :taux de réalisation par département du bilan de la 12e année
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Yvelines
Tableau n° 17 :évolution par département des enfants non examinés par un professionnel de santé de l’éducation nationale
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Yvelines
Tableau n° 16 :taux de réalisation de la visite médicale de la 6e année par les médecins de l’éducation nationale
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Yvelines
Nbre élèves par ETP de PsyEN 1D Nbre élèves par ETP de PsyEN 2D
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Yvelines
Nb élèves par ETP d'assistant de service social
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Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices du Défenseur des droits
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En cas de séparation, la Caf vous propose un accompagnement
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Article 71-1Création LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 41Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies
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Sur l’éducation : Conscient de la particulière vulnérabilité des mineurs et jeunes adultes transgenres et saisi de plusieurs réclamations, le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires et universitaires de respecter l’identité de genre des élèves et de favoriser leur inclusion. Cela doit passer par l’utilisation du prénom et pronom choisi par l’élève, le choix de l’habillement, la prise en considération de l’identité de genre pour l’accès à certains espaces (vestiaires, toilettes ou dortoirs) ou encore la création d’un guide de bonnes pratiques et de formation à destination des équipes éducatives et de campagnes de prévention pour lutter contre la transphobie.
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Les atteintes aux droitsde l’enfant à l’école
page 48
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Ainsi la surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les crèches depuis 1er janvier 2018, et dans les centres de loisir, les collèges et les lycées depuis le 1er janvier 2020.
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Alphabétisation
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Dans le second degré la FCPE rassemble : 40,83 % des suffrages les associations locales non affiliées : 19,80 % les listes de parents non constituées en associations : 19,06 % la PEEP : 10,61 % les listes d’union : 6,91 % l’UNAAPE : 2,79 %
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6 février : Journée mondiale pour un internet plus sur
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2 octobre Journée internationale de la non-violence | (A/RES/61/271)
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29 septembre Journée internationale de sensibilisation aux pertes et gaspillages de nourriture | (A/RES/74/209)
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30 septembre Journée internationale de la traduction | (A/RES/71/288)
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15 septembre Journée internationale de la démocratie | (A/RES/62/7)
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15 juillet Journée mondiale des compétences des jeunes | (A/RES/69/145)
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4 juillet 2020 (premier samedi du mois) Journée internationale des coopératives | (A/RES/47/90)
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14 juin Journée mondiale du donneur de sang [Organisation mondiale de la Santé]
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1er juin Journée mondiale des parents | (A/RES/66/292)
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15 mai Journée internationale des familles | (A/RES/47/237)
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Journée mondiale de la santé [Organisation mondiale de la Santé]
7 avril
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Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale | (A/RES/2142 (XXI))
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8 mars Journée internationale des femmes
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21 février Journée internationale de la langue maternelle [UNESCO]
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Journée mondiale de la justice sociale | (A/RES/62/10)
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Reimagining Human Connections: Technology and Innovation in Education at the World Bank
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Mipex
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Je suis adhérent FCPE
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1.1.4 Les projections d’effectifs à l’horizon 2030
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Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.
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Tropes 8.4 Manuel
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manuel de Tropes
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Hyperbase permet de réaliser des bases hypertextuelles et des traitements statistiques à partir des textes qui lui sont fournis - bruts, lemmatisés ou étiquetés : navigation plein texte, index sélectifs ou systématiques, dictionnaires fréquentiels, concordances, sélection de contextes élargis, calcul de spécificités, richesse lexicale, cooccurrences, distances intertextuelles, graphes d'associations, listes et partitions, recherche des parties ou groupes de mots, segments répétés, analyses factorielles et classifications arborées, topologie textuelle ; comparaison avec le Trésor de la langue française et Google-books.
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La figure 4 suivante représente une modélisation du parcours du patient sous anticancéreux oraux 1
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planche contact animée
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(You can currently only create subfoldersmanually with file explorer in C:\User\<name>\My Documents\DAP\objectpacks before you start DAP)
that is not completely true : if you you install a new dpk, you can directly choose a folder that does'nt exist, it will be create in as a new subfolder automaticaly
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Add Registration marks - this will add registration marks to the images
Add a construction grid overlay could be fine https://www.youtube.com/watch?v=088v4hXE4xs
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Diane sur 17 mai 2016 à 22 h 35 min En effet, il est indispensable de comprendre les raisons de cette violence pour bien aiguiller l’enfant vers une aide , mais toute fois , le bien-être des autres élèves est aussi à prendre en considération. A titre d’exemple, je n’envoie pas mon enfant à l’école pour qu’il supporte un autre enfant de 6 ans ingérable , d’ailleurs toute la classe et l’établissement supporte cela depuis des mois . Cette année scolaire , le CP a été affreuse pour mon gamin ; alors autant je comprends qu’un enfant peut avoir des troubles autant je peux vous assurer que récupérer un enfant qui est dégouté, et apeuré de l’école à cause d’un enfant ingérable, c’est difficilement acceptable.
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et au moins un représentant des parents d’élève
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C) ) ) ) La règle du «La règle du «La règle du «La règle du « non bis in idemnon bis in idemnon bis in idemnon bis in idem »»»» (pas de double sanction)(pas de double sanction)(pas de double sanction)(pas de double sanction) Il est impossible de sanctionner un élève deux fois pour le ou les même(s) fait(s). Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, plus particulièrement en cas de harcèlement
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LA CONVERSION DE PROBLÉMATIQUES SCOLAIRES EN PROBLÉMATIQUES PSYCHIQUES : UN ESPACE CONSENSUEL
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L’école ne fixe plus les règles de manière unilatérale : elle est contrainte par un ordre scolaire qui doit désormais être « négocié » avec les élèves et leurs familles (Périer, 2010).
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Muriel Conte, porte-parole du collectif de parents, s’est déclarée « scandalisée » par cette décision. « Le dossier a montré que ces agissements inacceptables en classe ont existé depuis au moins dix ans et ont été signalés ailleurs », a-t-elle affirmé à l’AFP
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1 % des incidents graves correspondent à des atteintes à la laïcité
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68,8
le niveau collège représentes 60% des incident grave
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pour une justice en milieu scolaire préventive et restaurative
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EPLE - FICHE MEMO : EVOLUTIONS DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES ELEVES A LA RENTREE SCOLAIRE 2019 Créée le : 17/12/2019 MAJ le : 18/12/2019
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EPLE - FICHE MEMO : PUNITIONS ET SANCTIONS SCOLAIRES Réalisé : 12/10/2012 MAJ : 22/10/2019
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Diagnostiquer : le sentiment de justice scolaire. Sous impulsion CPE et avec aval du chef d’établissement. Projet piloté par le CESC (s’inscrit dans son plan de prévention impulsé par CPE selon C3 « impulser le volet éducatif du PE »). Un questionnaire pourrait être établi en collaboration avec une instance d’élèves (CVC ou CVL) pour les élèves, avec le CESC pour les parents et avec le conseil pédagogique pour les professeurs afin de repérer les besoins et de mettre en œuvre ensuite des actions concertées. Ce genre d’initiative favorise les échanges et la concertation. Il s’agit d’une démarche volontaire en instaurant le respect et la confidentialité des débats. Réflexion par pole, instauration d’un outil diagnostic par pole, restitution collective, réflexion sur les objectifs et la mise en œuvre puis restitution finale ouverte.
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III. Conclusion
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La responsabilité de la communauté éducative face à la parole de l’enfant
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Procédures disciplinaires dans le second degré : réponses aux questions posées lors de l’émission Mis à jour le 12 mars 2019
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Plainte classée sans suite en invoquant le motif n°61 Le motif n°61 de classement sans suite porte sur les « procédures alternatives mises en œuvre par d’autres autorités ». Ce motif signifie que le juge a estimé que la sanction du conseil de discipline était suffisante. En cas de désaccord, rien n’empêche de faire appel de cette décision de classement sans suite, soit en écrivant directement au procureur général pour contester, soit par le biais d’une citation directe, soit en déposant plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.
retrouver la liste des classements ici
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Dossier de l’élève en conseil de discipline Le dossier d’un élève comprend plusieurs types de documents précisant : son identité (fiche d’inscription, documents relatifs à l’autorité parentale, etc.) ; son parcours scolaire (bulletins trimestriels, résultats d’évaluation, brevet de sécurité routière, B2i, conventions de stages, etc.) ; sa conduite (rapports, sanctions déjà prononcées). Ce type de dossier comporte donc des pièces à charge (rapports, sanctions antérieures), mais aussi des pièces qui peuvent être à décharge si l’élève a fait preuve de qualités (bulletins scolaires, évaluations, etc.). Pour l’avertissement, le blâme ou les mesures de réparation, ces sanctions doivent être retirées en fin d’année scolaire. Les autres sanctions sont retirées un an après leur prononcé, à l’exception des exclusions définitives qui restent dans le dossier.
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Tableau 1 – Nomenclature des motifs de classement sans suite
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ACADEMIE DE DIJON RECAPITULATIF NOMBRE DE CONSEILS DE DISCIPLINE années scolaires 2004-2005 à 2013-2014
Pourquoi versailles ne nous fourni pas l'équivalent ? voir demande faite par MT et SR sur la question
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LISTE RECAPITULATIVE DES PIECES DU CONSEIL DE DISCIPLINE
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Document d’aide Version mise à jour novembre 09 Questions / réponses Dossier réalisé par le PVS à partir : des textes officiels et des documents des académies de Caen, Dijon et Versailles. Mise à jour proposée par le groupe de travail sur les conseils de discipline Novembre 2009.
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Sa réunion permet de croiser les regards et les compétences, notamment celles des personnels de santé et sociaux de l’établissement.
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Ses travaux ne sont pas un préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire
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2 - La règle « non bis in idem »Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.
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En application de l'article L. 131-6 du code de l'Éducation, le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences.
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Playlist arte portrait d'enfant
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Toute décision d'exclusion temporaire ou définitive doit être accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l'élève et à faciliter sa réintégration. L'élève doit faire l'objet d'un suivi éducatif (cf. fiche 10).
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Un élève exclu définitivement doit pouvoir terminer le cursus scolaire engagé, en particulier lorsque l'élève est dans une classe qui se termine par un examen
Cette phrase est l'exemple typique de texte qui indique une obligation de l'Etat et qui est affaibli par "en particulier".
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-Lapossibilité de se faire assister par une personne de leur choix pour assurer la défense de leur enfant. Dans ce cas, ils doivent faire connaître au chef d’établissement dans les meilleurs délais le nom et l’adresse de cette personne aux fins de convocations.
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Il n’est pas obligatoired’indiquer le motif de la mesure conservatoire
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Toutefois, il convient de veiller à ce que cette mesure conservatoire ne soit pas d’une durée excessive car elle pourrait être, dans ce cas, assimilée à une mesure d’exclusion.
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d celle-ci est donnée oralement ou dès lors qu’il s’agit d’une remise en main propre du courrier à l’lève ou à ses responsables légaux, sil est mineur.Cette mesure est exceptionnelle et doit répondre à une véritable nécessité, c’est à dire dès lors qu’il s’agitde garantir l'ordre au sein de l'établissement
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Remarque:l’établissement doit garantirà l’élève qui fait l’objet d’une mesure conservatoire, la continuité des apprentissages en lui faisant parvenir les contenus des courset les devoirs donnés durant son absence
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Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
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En cas de changement d'établissement, le chef d'établissement peut en décider l'effacement sur demande de l'élève ou de sa famille
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11- Le dossier de l'élève
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9- Les mesures préventives et d'accompagnement
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1 - Les mesures conservatoires Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction et ne sauraient en jouer ce rôle sous peine d'être annulées par le juge. L'article D. 511-33 du code de l'Éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Cette mesure, qui doit répondre à une véritable nécessité, peut s'avérer opportune notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.
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La mesure conservatoireLes mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction. Ces mesures à caractère exceptionnel, qui doivent répondre à une véritable nécessité, peuvent s'avérer opportunes notamment pour garantir l'ordre au sein de l’établissementLe chef d’établissement a la possibilité, en cas de nécessité, d’interdire l’accès de l’élève à l’établissement, à titre conservatoire : Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement d’une procédure disciplinaire. L’interdiction est limitée à durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l’élève pour présenter sa défense (art. R. 421-10-1 du code de l’éducation) dans le cadre du respect du principe du contradictoire. En attendant la comparution de l’élève devant le conseil de discipline. Dans ce cas, la mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Ressource
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www.cnape.fr www.cnape.fr
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Problèmes éducatifs
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Les violences au sein du couple
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des conditions d’éducation compromises (11,8%)
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Entourage
En ce qui concerne les violences sexuelles, C'est plus souvent l'entourage que la famille proche
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4.3Des auteurs présumés majoritairement membres de la famille proche de l’enfant
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Tableau 9: Répartition des formes de dangers – Nombre d’enfants concernés
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4.1 Une prédominance des violences psychologiques, physiques et des négligences envers l’enfant
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Forme de dangerDéfinition
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3.CARACTERISTIQUES DE LA POPULATIONCONCERNEE PAR LES APPELS
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Carte 1: Nombre d'IP pour 100 000 mineurs et jeunes majeurs par département
Les Yvelines sont en bas de tableau mails il nous faudrait une cartographie départementale
-
. Un appel traité sur deux donne lieu à une information préoccupante
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Les mois de juin-juillet et novembre ont enregistré les plus grands nombre d’appels.
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En 2019, 98 199 appels ont reçu une invitation à rappeler, ce qui représente 43,6% des appels pré-traités. Ce pourcentage met en relief les périodes d’engorgement du service durant la journée.
-
-
en 2019, une famille sur trois n’était pas connue des départements pour d’autres faits de danger sur mineur
Intéressant
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- parents
- constat
- couple
- représentants des parents d'élèves
- 119
- repérage
- 2019
- violence
- rapport
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- description
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« Moi je voulais faire une filière générale pour me laisser le choix, ne pas me fermer de portes et à la place je suis en boulangerie et je n’aime pas ça. Je ne veux pas faire ça, mais je n’ai pas le choix. », expliquait un des enfants de la Croix-Rouge d’Argenteuil consultés par le Défenseur des droits en 2019
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En effet, les neurosciences et les recherches en psychologie montrent que l’enfant est capable de se forger ses propres opinions dès son plus jeune âge,
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Recommandation 16Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de déterminer la façon dont la participation des enfants et leur parole sont prises en compte. Les projets de participation, les espaces dédiés, ainsi que les dispositifs mis en place pour auditionner ou recueillir la parole des enfants doivent être valorisés et intégrés dans les projets associatifs, les projets d’établissements et de services.
à mettre au CESC
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Recommandation 17Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que soient associés les enfants à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.
à mettre au réglement intérieur ?
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Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants
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formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active
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en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.
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Recommandation 6Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant
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Recommandation 4Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur de rappeler aux autorités dont ils exercent la tutelle de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que, dans toute procédure qui le concerne, l’enfant soit systématiquement et préalablement informé de son droit d’être accompagné par une personne de son choix.
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Recommandation 5Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.
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RecommandationsRendre l’enfant acteur de ses droitsRecommandation 1Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
article 12 à mettre au règlement intérieur ?
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Claire Cosse, chercheuse à l’Université Paris-Est Créteil (UPEC) et co-responsable scientifique d’EVASCOL, démontre également que les enfants issus des familles migrantes ou itinérantes sont souvent contraints dans l’exercice de leurs droits
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(enfants en situation de handicap, enfant malades, enfants en situation de vulnérabilité économique, enfants pris en charges en protection de l’enfance, enfants les plus jeunes) sont exclus de l’exercice de leurs droits, aussi bien à une échelle individuelle que collective
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Par exemple, les conseils municipaux, départementaux et régionaux d’enfants ou de jeunes (CME, CDE, CMJ, CDJ, CRE, CRJ)
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De la participation symbolique à la participation effective des enfants à leurs droits
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Les conditions optimales sont réunies lorsque les enfants initient eux-mêmes le projet, définissent les sujets et les modes de communication et prennent les décisions en accord avec les adultes.
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Seule la décision du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel affirme qu’il résulte des 10° et 11° alinéas du préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Il en résulte un sentiment de dépossession de leur pouvoir de choisir : « Je n’ai pas vraiment eu le choix de mon orientation au lycée », constatait l’un des jeunes
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L’un des premiers freins à la participation des enfants tient au manque de sensibilisation, de formation et d’information des adultes et des enfants. Dans son enquête sur l’accès aux droits réalisée en 20172, le Défenseur des droits a constaté le manque de connaissances de ce droit : seules 52 % des personnes interrogées étaient en mesure de citer spontanément un des droits consacrés par la CIDE
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Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant de 20191, ne pas prendre en compte la parole de l’enfant représente une forme de violence.
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administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié
Ce qui peut justifier la présence de représentants de parents ou d'avocats en conseil de discipline
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