Tout laisse à penser qu’elle a été choisie pour permettre de poursuivre despersonnes qui afficheraient qu’elles ont aidé des étranger·es en situation irrégulière par conviction politique, en geste de contestation des politiques d’immigration...

• que cette assistance ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ;• que l’aide apportée ait un but exclusivement humanitaire

démontrerqu’elle n’a en rien profité de la personne aidée, ce qui constitue la principale circonstance permettant de bénéficier de l’immunité évoquée plus haut

Toujours à la suite de mobilisations associatives, le Conseil constitutionnel, saisi par les avocats de deux personnes poursuivies pour ce « délit de solidarité », a été amené, en juillet 2018, à consacrer la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle dela République, issu de sa devise « Liberté, Égalité et Fraternité ». De ce principe de fraternité, il découle que chacun·e a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération dela régularité de son séjour sur le territoire national », a-t-il énonc

La réglementation prévoit des cas d’immunité, c’est-à-dire des circonstances qui empêchent que les aidant·es soient poursuivi·es

Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X

’intelligibilité de la décision

au collège : 12 heures annuelles en classe de quatrième et 36 heures annuelles en classe de troisième

restrictions sanitaires

LEXIQUE

- la mention des voies et délais de recours:Chaque arrêté et décision individuelle (par exemple courrier portantdécision de refus) doit, à la fin, comporter les voies et délais de recourscontre cet acte administratif.

Prescriptions, forclusions ou déchéances

CONSEQUENCES JURIDIQUES DU DEFAUT D’ACCUSE DE RECEPTION. Article L112-6 CRPASi l’administration n’accuse pas réception de la demande, ou le fait demanière incorrecte (mentions incomplètes ou erronées), les délais derecours ne sont pas opposables à l’auteur de la demande.L’usager pourra donc contester votre décision implicite à tout momentdevant la juridiction administrative.Il est donc important pour la sécurité juridique de vos décisions, derespecter les règles tant sur la forme que sur le fond.

Mentions des voies et délais de recours:- Les demandes initiales: mention de la possibilité de recours gracieux, hiérarchique et contentieux Les recours gracieux: mention de la possibilité de recours hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois- Les recours hiérarchiques: mention de la possibilité de recours contentieux dans le délai de deux moisMention de la possibilité pour l’usager de sevoir délivrer une attestation

Si la demande a été transmise à un serviceincompétent, il appartient à l’administrationde la transmettre à l’autorité compétente etd’en informer l’usager (L114-2 CRPA)Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite d’acceptationdébute à la date de réception de lademande par le service compétent

Si la demande a été transmise à un service incompétent, il appartient à l’administration de la transmettre à l’autorité compétente et d’en informer l’usager Le délai au terme duquel peut naître unedécision implicite de rejet débute à la datede réception de la demande par le serviceincompétent saisi (Article L114-2 CRPA)

Si la demande est incomplète, l’administration fait connaître à l’usager les piècesmanquantes. L’administration fixe un délai pour la réception de ces pièces.Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces requises. Article L114-5 CRPA

L’administration doit accuser réception des demandes qu’elle reçoit, quelque soit le support de la demande (papier, mail, fax...)

Recours gracieux: demande deréexamen déposée auprès del’administration auteur du rejetde la demande initiale parl’usager

Recours hiérarchique: demande de réexamen déposéeprès de l’autorité supérieure de l’auteur du rejet de la demande initiale

Demande déposée parl’administré entraînant unexamen par l’administration(Article L112-3 CRPA)

L’exercice de ce droit est soumis à une condition d’identification del’usager. L’administration saisie est tenue d’accuser réception de lademande soit de façon instantanée soit dans un délai de 10 joursmaximum.

Obligation d'information au public Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ". Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981.

à l'ensemble de la communauté éducative

Fiche 3.9 – Agir sur le climat scolaire et la qualité de vie dans l’établissement

Fiche 3.6 -  Travailler la communication interne au sein de l’établissement

• Indicateur de visibilité : nombre de connexion à l’ENT de l’établissement, nombre de contributeurs internes au site et autres outils de communication…

• Indicateurs relatifs aux familles : taux de participation aux élections du conseil d’administration, aux réunions parents/professeurs, aux différentes actions, groupes de travail ou manifestations auxquelles elles sont invitées.

• Indicateurs d’enquêtes de satisfaction (construites en interne).

• Identification claire par l’ensemble des membres de la communauté scolaire des « référents communication » de l’établissement.

Fiche 3.5 – Faire vivre les réseaux et les partenariats

Fiche 3.4 – Gérer et animer les ressources humaines de l’établissement

Biaisd’optimismeLes individus s'estiment souvent moins exposés à des évènements négatifs que les autres et pensent que les objectifs qui leurs sont fixés sont plus réalisables qu'ils ne le sont réellement

DéfianceSentiment de méfiance enversles autres individus (défiance sociale) ou envers les institutions (défiance politique)

ChargecognitiveLeurs ressources cognitives étant limitées, les individus n’assimilent efficacement de nouvelles informations que si elles ne surchargent pas leur capacité mentale

Paradoxedu choixPlus il y a d’alternatives de choix possibles, plus le choix est difficile à faire : trop de choix tue le choix

L’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services)

Le jeu de l'approche comportementale

La charte Marianne s’applique dans l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat recevant du public depuis le 3 janvier 2005.

Dans la mesure où l’Etat refuserait de mettre un terme aux examens radiologiques osseux, quelles dispositions compte-t-il adopter pour encadrer et harmoniser leur mise en œuvre ?

Quelles mesures l’Etat entend-il prendre afin de mettre totalement fin aux pratiques en matière d’enfermement des enfants du seul fait de leur statut migratoire ?

De plus, en novembre 2016, le législateur a étendu la possibilité pour les préfets d’utiliser des locaux de rétention administrative, où les conditions sont encore plus défavorables aux familles

Santé et services de santé (OF 62 a et 64)

Des discriminations persistantes dans l’accès à l’éducation (OF 72 b)

Santé des adolescents : un manque d’efficacité et d’effectivité de l’éducation à la sexualité(OF 66)

Handicap : des efforts attendus dans l’accès à la scolarisation des enfants handicapés

(CNESCO) de septembre 201865 révèle un cumul de mandats par les élèves élus durant plusieurs années qui nuit à l’investissement d’un plus grand nombre d’élèves et à la participation d’élèves en difficulté.

Recommandation 8 Le Défenseur des droits recommande aux collectivités territoriales d’organiser des temps de réflexion et d’échanges entre d’une part, les conseils d’enfants et de jeunes et, d’autre part, les instances représentatives de la collectivité sur des projets communs. Il recommande d’augmenter leur représentativité afin que leur parole soit considérée dans un cadre d’expression collective.

Tels que les débats d’adolescents, organisés par le Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant (COFRADE) depuis 2006, permettant à plus de 300 jeunes d’être entendus par leurs représentants à l’Assemblée nationale ; la consultation des enfants par le collectif Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant (AEDE) pour nourrir un rapport alternatif destiné au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

Conseil Français des associations des droits de l’enfant (COFRADE)

Liste des auditions Contributions Réunions de travail

Recommandation 6 Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant.

Recommandation 4 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur de rappeler aux autorités dont ils exercent la tutelle de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que, dans toute procédure qui le concerne, l’enfant soit systématiquement et préalablement informé de son droit d’être accompagné par une personne adulte de son choix.

Recommandation 3 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux de faire respecter le droit de l’enfant à être auditionné en justice, en réformant l’article 388-1 du code civil. Il recommande également de réformer l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Il recommande enfin de compléter l’article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.

Recommandations

Recommandation 17 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que, dans la mesure du possible, des enfants soient associés à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.

Recommandation 16 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de déterminer la façon dont la participation des enfants et leur parole sont prises en compte. Les projets de participation, les espaces dédiés, ainsi que les dispositifs mis en place pour auditionner ou recueillir la parole des enfants doivent être valorisés et intégrés dans les projets associatifs, les projets d’établissements et de services.

Recommandation 15 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de promouvoir les balises du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et du Conseil de l’Europe en matière d’évaluation des dispositifs de participation des enfants, auprès des professionnels de l’enfance.

Recommandation 14 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.

40Rapport | Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte | 2020l’échec scolaire en faisant de l’enseignement du langage une priorité, dès le plus jeune âge »82. Au collège et au lycée, les enfants sont également encouragés à développer leur esprit critique et leur culture pour être à même de réagir, d’argumenter et de débattre. Ainsi, les orientations relevant la nécessaire acquisition par les enfants de compétences oratoires renforcent la place donnée à la parole de l’enfant. Celles-ci ne produiront toutefois d’effets que si elles sont mises en œuvre en déployant les efforts et les moyens nécessaires.Recommandation 13 Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Éducation nationale d’accompagner le développement de programmes axés sur le langage et l’acquisition de compétences oratoires des enfants par la formation des enseignants, le développement de ces nouvelles compétences et la diffusion d’outils permettant leur appropriation et mise en œuvre.

Recommandation 12 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’œuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants.

Recommandation 11 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de mener une campagne d’information et de sensibilisation relative aux droits de l’enfant et au droit d’être entendu sur toute question le concernant. Il lui demande de rappeler l’importance à accorder à la parole de l’enfant, en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.

Recommandation 10 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de nommer un référent national pour recenser et promouvoir, par tous moyens, l’ensemble des bonnes pratiques existantes en matière de participation des enfants.

Recommandation 9 Le Défenseur des droits recommande à toutes les instances organisant un dispositif de participation collectif de prévoir systématiquement un temps de préparation préalable des enfants afin qu’ils soient suffisamment informés, formés et préparés à cet exercice.

Recommandation 7 Le Défenseur des droits recommande que soit organisée, par tous moyens, une consultation des enfants en amont de l’examen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. La consultation pourrait notamment s’appuyer sur les instances existantes, permettant de recueillir leurs paroles (conseils municipaux d’enfants et de jeunes, Parlement d’enfants...), dès lors qu’elles sont représentatives de la diversité des enfants.

2.1.Les enfants consultés ne sont pas satisfaits des cadres d’expression collective existants

le projet pour l’enfant n’était pas systématiquement mis en œuvre pour tout enfant36

Recommandation 5 Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

Par ailleurs, à l’issue du collège, les orientations des élèves de milieux défavorisés prennent sensiblement moins en compte leurs souhaits que celles des élèves issus de milieux plus favorisés, dont les désirs sont davantage relayés par leurs parents33

la DEPP31 révèlent que l’orientation vers les classes et filières conçues pour les élèves handicapés (ULIS, SEGPA, ITEP, IME) est fortement liée à l’origine sociale. Ainsi, parmi les enfants affectés dans ces classes pour des troubles intellectuels et cognitifs, 6% viennent d’un milieu social favorisé, contre 60% d’un milieu très défavorisé.

L’étude30 sur les adolescents sans logement, menée avec le soutien du Défenseur des droits, montre que « les difficultés à l’école, conjuguées à l’instabilité résidentielle, aux difficultés linguistiques et administratives de leurs parents, conduisent à une très faible maîtrise des adolescents sur leur trajectoire scolaire, qui vient redoubler le manque de maîtrise familiale sur la trajectoire résidentielle ». Cette faible prise sur leur trajectoire se traduit par des orientations subies, notamment en fin de troisième, où ces jeunes se trouvent majoritairement orientés en lycée professionnel

d’hôtels sociaux semble constituer le principal facteur de leur destin scolaire

Recommandation 2 Le Défenseur des droits recommande aux institutions publiques prenant en charge des enfants de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que l’opinion de tous les enfants soit sollicitée sur toutes les questions les concernant, en tenant compte de leur âge, de leurs conditions de vie, de leurs langues ou de leurs handicaps, et en veillant particulièrement aux signes qui pourraient révéler une situation de harcèlement.

Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son rapport annuel relatif aux droits de l’enfant de 201914, ne pas prendre en compte la parole de l’enfant représente déjà une forme de violence. Les dossiers qui lui sont soumis révèlent la difficulté des équipes éducatives à prendre réellement en compte les allégations des enfants victimes de harcèlement scolaire. En dépit de la structuration d’un réseau de référents académiques et de la diffusion de protocoles, les chefs d’établissement et les équipes éducatives restent trop souvent démunis face à ces violences, qui se trouvent de ce fait banalisées. Or, l’absence de prise en compte de la parole des victimes, en induisant une réponse inadaptée ou tardive, risque d’accroitre le mal-être de celles-ci qui ne se sentent ni crues, ni soutenues.

Recommandation 1 Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur des faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

« les devoirs et responsabilités, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant, incombent dans la pratique non seulement à l’État et à ses services et institutions

les éducateurs doivent être formés pour [les] accompagner ». Conscients du rôle crucial des directeurs d’établissement, ils proposaient aussi de développer les échanges avec ceux-ci

A titre d’exemple, le Défenseur des droits a été saisi de situations dans lesquelles des élèves ont été exclus des temps périscolaires, du service de restauration scolaire, de structures associatives sportives ou culturelles et même d’un établissement scolaire privé sous contrat, sans avoir été entendu, y compris dans ce dernier cas par un conseil de discipline

ant que ces contributions seront négligées, notre démocratie restera inaboutie, détachée d’une partie de ses membres qu’elle prive de leurs droits

Veiller à associer les enfants en leur permettant de participer aux procédures ou prises de décision qui les concernent, à des instances scolaires

Qualéduc Qualéduc est un outil mis à disposition des établissements et des corps d'inspection pour développer une démarche d'assurance qualité fondée sur l'amélioration continue. Mis à jour : décembre 2020

Un exemplaire du dossier contenant des copies des pièces suivantes sera adressé au Rectorat –DASAEE dès lors que l’appel sera effectif

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (C.A.A.E.C.E.P.) Un C.A.A.E.C.E.P. est créé dans chaque académie afin de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires. Il donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations dont les activités s'exercent au niveau local et sur les propositions de retrait d'agrément. Sont concernées les associations qui : organisent des activités qui s'inscrivent dans des projets d'école ou d'établissement et pouvant se dérouler en dehors du temps scolaire interviennent pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement œuvrent dans les domaines de la recherche pédagogique, de la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative Parmi les 15 membres du C.A.A.E.C.E.P., trois sont des représentants des organisations représentatives de parents d'élèves.

Il convient de veiller à ce qu’ils détiennent les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat : ils doivent disposer des mêmes documents que les autres membres de l’instance concernée. Cela ne signifie pas qu’ils ont dans tous les cas connaissance en même temps des mêmes informations.

Par ailleurs, un local peut être mis à la disposition des représentants de parents d’élèves, de manière temporaire ou permanente, dans les mêmes conditions que pour les associations de parents d’élèves.

Les réunions des conseils d’école, des conseils d’administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d’élèves

Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.

mais l'établissement est tenu de leur mettre à disposition un local de réunion ;

Tout fonctionnaire civil ou militaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, à l’occasion du traitement d’un dossier par exemple, ou s’il siège dans une instance collégiale.

Les usagers d’un service public sont libres de manifester leurs opinions et leurs convictions religieuses.

La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité.

Le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle.

Il se substitue aux cahiers de textes sous forme papier à compter de la rentrée 2011.

une charte d'utilisation du cahier de textes numérique pouvant être mise en place au sein de l'établissement.

Recommandation n° 34 : s’assurer que dans les lieux d’hébergement de certains jeunes, comme les pensionnats ou les foyers de l’aide sociale à l’enfance, les protections menstruelles soient accessibles.

Recommandation n° 33 : multiplier les lieux de distributions de protections menstruelles dans les collèges et les lycées, en particulier dans les lieux de vie des élèves, et expérimenter la mise en place de distributeurs dans les toilettes.

Recommandation n° 35 : agir pour améliorer impérativement l’état des toilettes en milieu scolaire et s’assurer que les jeunes filles disposent des produits nécessaires pour changer leurs protections menstruelles dans de bonnes conditions (papier toilette, savon, poubelle…).

Recommandation n° 36 : intégrer de manière systématique dans la conception de nouveaux bâtiments construits pour un usage scolaire un travail de réflexion quant à l’utilisation des sanitaires et la prise en compte des problématiques de tous les enfants et plus spécifiquement des menstruations des jeunes filles.

3.   Garantir des infrastructures sanitaires en bon état Améliorer en urgence l’état des toilettes publiques et scolaires

jeux ou de projectiles à des étudiants peu scrupuleux

Émergeant depuis peu dans le début public

Considérant qu’offrir à chaque élève et à chaque étudiant des conditions convenables pour suivre leur scolarité est une question d’égalité des chances et participe du principe républicain de méritocratie, vos Rapporteures estiment qu’un effort doit aujourd’hui être fait pour mieux prendre en compte la précarité menstruelle en milieux scolaire et étudiant.

2.   Collèges, lycées, universités : lutter contre la précarité menstruelle pour garantir l’égalité des chances

OUI (à domicile, sur le lieu de travail, ou en tous autres lieux)

Le destinataire ne peut pas refuser la notification

5.donner aux élèves, pour les périodes de crise et pour des catégories d’élèves à déterminer, l’accès gratuit à des données au-delà de leur forfait, dans des conditions compatibles avec la réglementation européenne, en négociant avec les opérateurs de téléphonie mobile (ministère chargé de l’éducation nationale, secrétariat d’État au numérique).

LA CONTRIBUTION DU SERVICE PUBLIC DU NUMÉRIQUE ÉDUCATIFÀ LA CONTINUITÉ SCOLAIRE PENDANT LA CRISE SANITAIRE91CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

estimer le degré de consistance de la continuité pédagogique (II)et, enfin, s’intéresse au pilotage de «l’école à distance» et à l’état de maturité du service public du numérique (

parents d’élèves

un déploiement très inégal du numérique éducatif.

La contributiondu service publicdu numérique éducatifà la continuitéscolaire pendantla crise sanitaire

l’appel à projets

TYPOLOGIE DES PROJETS ASSOCIATIFSOU INTER-ASSOCIATIFSELIGIBLESPour l’année 2021, troistypes de projets peuvent être soutenus au titre du FDVA 2 «Fonctionnement et Innovation»

Yvelines-78

Le manquement de cette forme entraîne l’impossibilité de lever ultérieurement le sursis.

toutes les sanctions prises en conseil de discipline peuvent faire l'objet d'un sursis. Celui-ci ne peut excéder une durée d'un an de date à date, y compris dans le cas d'une exclusion définitive.

Le délai pour l’exercice du droit au contradictoire évolueavecle décret 2019-906 du 31 août 2019,d’une durée fixe (3 jours) à une durée laissée au libre choix du chef d’établissement, mais au moins égale à 2 jours. Il s’agit de pouvoir agir avec plus de rapidité entre laconstatationdes faits et l’exécution de la sanction.

Le chef d’établissement convoque les membres du conseil de discipline au moins 5joursavant la séance dont il fixe la date et l’heure

Lesconvocationsaux membres du conseil de discipline, aux témoins et à la personne qui a demandé le conseil de disciplinepeuvent êtreremises en main propreet contre signature, ou bien par télécopie ou par voie électroniqueavec accusé de lecture.

-La possibilité deprésenter lui-même sa défense oralement ou par écrit, ou de se faire assister par une personne de son choix (élève ou délégué élève y compris)

Elle estrédigée dans les mêmes formes que celledes membres du conseil de discipline.La convocation peut être envoyée par plirecommandé, remise en main propre contre signature, transmise par télécopie ou par voie électronique

Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de disciplinepeut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

Si un élève mineur est entendu en tant que témoin, il doit être accompagné de son représentant légal.(Art. D511-31)

Effacement des sanctions et amnistieLes sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissementest effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire, le blâme et la mesure de responsabilisationsont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année suivant celle qui a suivi le prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l’issue de la deuxième année suivant celle du prononcé de la sanction.Toutefois, un élève peut demander(même s’il est mineur)l'effacement des sanctions inscrites, y compris l’exclusion définitive, dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement(art R511-13).Les sanctions, y compris l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré (art R511-13).

effacée du dossier à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction(année N+2)

effacée du dossier à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction (année N+2) ;

effacé du dossier à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction(année N+1);

effacé du dossier à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction(année N+1)

La confiscation du téléphone portablepeut faire partie des punitions (mesure d’ordre intérieur). Pour cela, elle est précisée, ainsi que les modalités dans le règlement intérieur(partie punitions). La personne qui confisque l’objet en assume la garde de l’objet au sens de la responsabilité civile (art. 1242 du code civil)et des conséquences en cas de détérioration ou de vol (TA de Marseille, 7 juin 2012, n°1003073).La confiscation doit doncêtre limitée dans le temps et ne pas faire grief à l’élève.

(2)Les témoignages pour les élèves mineurs doivent être faits avec l’accordexpressdes parents.Si les responsables légaux d’un élève mineur s’opposent à ce que celui-ci témoigne, il convient de respecter leur choix.

Les nouvelles dispositions émanant du décret n°2019-906 prévoient que le Conseil d’Administration de l’établissement doit désormais établir, à partir des enquêtes trimestriellessur les sanctions, un rapport relatif au fonctionnement pédagogique et des conditions matérielles de fonctionnement dont une partie est consacrée au bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré à partir du registre des sanctions de l’établissement, et des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative

Le règlement intérieur doit désormais prévoir les mesures de prévention, de responsabilisation et d’accompagnement pour les élèves ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire (article R 421-5):«... prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.»

Le règlement intérieurest inscrit dans une échelle de hiérarchie de normes supérieuresauxquellesil est subordonné

’une dimension distingue particulièrement les contributeurs, soit le fait de rechercher ou de partager de l’information.

écrire les modalités et structures de contribution propres aux échanges en ligne.