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  1. Apr 2023
    1. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la réussite des élèves et la mixité scolaire.

      Le manque de mixité est aussi dû au manque de mixité de certaines aglomérations. c'est donc un travail de territoire qu'il faut opérer.

    2. La demande tendant à obtenir ce statut est formulée par le conseil d’école.

      c'est à voir au conseil d'école

    3. III. – Les contrats mentionnés au I peuvent, en tant que de besoin, déroger aux articles L. 421‑3 à L. 421‑5 et L. 421‑11 à L. 421‑16 du code de l’éducation
    4. II. – Les établissements parties à un contrat mentionné au I ne peuvent, dans une même région académique, ni excéder 10 % de l’ensemble des établissements ni rassembler plus de 20 % des élèves.

      pas certain de bien comprendre

    5. vec les représentants de la communauté éducative

      donc les RPE ?

    6. représentants de la communauté éducative

      donc les RPE

    7. le cas échéant, de la collectivité, résilier le contrat.

      avec quelles conséquences ?

    1. Malheureusement, de nombreuses études dites de « socio-génomique » font progresser, en s’appuyant sur les études GWAS, l’idée que nous sommes génétiquement prédéterminés à faire des études ou pas (l’idée étant que les variations génétiques influeraient sur la variable QI, dont on vient de rappeler les limites…). Selon ce courant de pensée, nos capacités intellectuelles sont écrites dans notre génome. Largement diffusées tant par la presse scientifique que par les médias généralistes ou certains ouvrages comme ceux des psychologues Kathryn Paige Harden ou Robert Plomin, par exemple. Ces idées conduisent inéluctablement à se demander à quoi bon promouvoir une éducation pour tous quand certains y seraient, pour ainsi dire, « génétiquement imperméables »…
    1. Combattre la violence et le harcèlement qui sont fréquents dans ces lieux demande uneorganisation précise de la surveillance et rejoint le volet prévention de nos préconisa-tions. La surveillance des locaux sanitaires pendant les récréations est une responsabi-lité complexe en particulier si ceux-ci n’ont pas un accès direct à la cour. C’est pourquoil’école, dans sa conception architecturale, doit pouvoir proposer des sanitaires acces-sibles de la cour, depuis les classes ou d’autres endroits.
    2. La surveillance des toilettes doit être intégrée à la surveillance générale des élèves, elle-même mentionnée dans le Code de l’Éducation. Le Règlement Intérieur de l’École doiten préciser le fonctionnement.Cette surveillance doit être renforcée par la présence de l’enseignant lorsque ses élèvesse rendent aux toilettes au début de la classe et pendant la récréation. Pour cela, un affi-chage du tableau de surveillance est nécessaire.
    3. Les sanitaires, dans un bon nombre d’écoles, ne sont pas exclusivement réservés auxélèves : le périscolaire, en amont et en aval des heures de classe, peut les utiliser et ilarrive que d’autres structures (culturelles, sportives...) en bénéficient également. Danssa mission d’éducation à l’hygiène, à la propreté et au respect d’autrui, l’école doit pou-voir offrir des toilettes propres lors de l’accueil de ses élèves. Nous pensons donc justifiéle fait de ne pas limiter le nettoyage des sanitaires à une seule opération quotidienne.Puisqu’il touche au respect des enfants et à leur bien-être, il serait souhaitable que cesujet soit abordé en Conseil d’école, au sein de la communauté éducative, parce que c’estun sujet de santé publique
    4. 1) Des sièges suspendus avec poussoir de chasse d’eau incorporé à la cloison, sanstuyauterie apparente, facilitent le nettoyage. Activer la chasse d’eau par unepédale au sol est une option hygiénique intéressante. Les urinoirs serontcloisonnés et équipés d’un bouton poussoir ou d’une pédale.2) Prévoir au moins 4 cuvettes (2 tailles différentes) et 4 urinoirs (2 tailles différentes) par classe.3) Le papier toilette doit être présent non seulement près des cuvettes mais égalementà côté des urinoirs, les petits garçons, aussi, s’essuient. Prévoir une poubelle.4) L’espace peut être divisé en deux avec des installations pour les enfantsautonomes et des installations pour les plus petits où les cuvettes devrontêtre séparées, au moins, par des petites cloisons. Des marquages aux solset des pictogrammes bien placés facilitent les déplacements des plus petits etleur permettent d’acquérir de l’autonomie. L’architecture des locaux devra êtreparticulièrement étudiée pour que chacun trouve sa place.5) On trouve sur le net de nombreux exemples de réalisations de projets réussies.6) Pour le lavage des mains, il est souhaitable de disposer de lavabos avec deshauteurs d’utilisation différenciées (au moins 5 postes de lavage par classe). Leslave-mains devront être équipés, à minima, d’une temporisation (boutonspoussoirs). L’eau sera tiède (environ 30°).7) Le savon liquide devra être dans un distributeur permettant de contrôler que cedernier ne se trouble pas (signe d’altération). Les sèche-mains électriques sontà proscrire car ils disséminent les différents germes. Le papier à usage unique serapréféré et des poubelles seront disposées à proximité des lavabos.8) Les sanitaires seront équipés d’une douche en hauteur (semi-ouverte) afin depermettre à un adulte debout de laver un enfant qui se serait sali au cours de lajournée et d’un meuble de rangement pour les vêtements de rechange.9) Un soin particulier doit être apporté à la ventilation de ce local, au design, àla signalétique, à la facilité d’entretien et à l’évacuation des eaux de lavage. Bienentendu, aucun produit ménager ne doit être à la portée des enfants.10) Ce local, souvent animé, est difficile à isoler contre le bruit, il convient cependantde s’assurer que les signaux d’alerte soient perceptibles et que l’évacuation ou leconfinement à partir de ce lieu soit bien pris en compte dans le PPMS.11) Les ATSEM en maternelle assurent la surveillance des sanitaires sur tout le tempsscolaire, suivant les besoins des tout-petits : nécessités d’au moins 1 ATSEM parclasse ainsi que le réexamen du statut des ATSEM
    5. Lors d’une rénovation de sanitaires ou d’une création d’école, il conviendrait deconcilier l’inconciliable :→ Un ratio enfants/sanitaires suffisant.→ Le bien-être des enfants avec des sanitaires accueillants et adaptés aux différents âges.→ L’apprentissage des règles d’hygiène et de l’autonomie.→ L’intervention aisée des ATSEM.→ La facilité de nettoyage pour le personnel d’entretien.→ L’anticipation de possibles nouvelles normes et recommandations.→ L’évaluation du coût pour la commune.Une incontournable étape à arrêter serait de réunir les différents acteurs de la mater-nelle et les décideurs afin de définir les besoins réels et raisonnables et de trouver lemeilleur compromis.
    6. départ de la coordination compte tenu de ses effets à longs termes, en lien étroit avecles parents et le médecin traitant et en améliorant la transmission des informations.Une visite médicale à 3 ans nous semble dans la droite ligne de la coordination avec lemédecin traitantOrganiser localement la coordination santé et l'inscrire dans le temps en associant lamédecine de l'Éducation nationale à la négociation des contrats locaux de santé et enarticulant son action avec celle du médecin traitant et de la médecine universitaire.• Mettre en place une plate-forme facilement accessible pour orienter rapidement lesélèves et leur famille quand ils sont confrontés à une difficulté de santé physique oumentale.
    7. Les DDEN demandent à l'Éducation nationale de garantir une réponse adaptée etrapide aux besoins des élèves :Agir à l'école pour plus d'égalité en santé (tous les territoires doivent être concernés,car tous en ont besoin) en procédant au recrutement par l'Éducation nationale desuffisamment de médecins scolaires et d'infirmières pour satisfaire les besoins existants,notamment en renforçant l'attractivité de ces professions et en facilitant les débuts decarrière des candidats. Seule une rémunération revalorisée permettrait de recruter desmédecins scolaires, en effet, souvent les postes existent mais ne sont pas pourvus.Rendre la visite médicale de la sixième année effective pour tous et en faire le point de
    8. Les DDEN demandent le renforcement des actions de prévention en milieu scolaire :• Renforcer la formation sur la prévention santé.• Garantir la qualité de l'environnement de l'école.• Mieux informer et impliquer les parents et les élèves : éditer des guides sur leurdroits et les lieux ressources et surtout en dynamisant les Comités d'éducation à lasanté et à la citoyenneté.• Réunir, quand la situation de santé d'une élève l'exige, l'équipe éducative dansson ensemble afin d'adopter les mesures nécessaires en termes d'organisation dela scolarité et informer.• Réunir, quand une épidémie de maladie contagieuse est déclarée (ex tuberculoseen 1986), toutes les parties concernées, notamment l'ARS, et prendre les mesuresqui s'imposent : détection aussi large que nécessaire par tests sanguins, vaccinationobligatoire et suivi
    9. PRÉCONISATIONS POUR LES SANITAIRESDANS LES CLASSES ÉLÉMENTAIRES
    10. PRÉCONISATIONS POUR LES SANITAIRESDANS LES CLASSES MATERNELLES
    11. l faudrait donc :→ Un statut de fonctionnaire reconnu par l’Éducation Nationale qui satisferait lescommunes, en terme de budget et permettrait un meilleur fonctionnement→ Un examen de qualification repensé en fonction des tâches plus pédagogiques.Nous rappelons que les ATSEM ont été d’office mobilisées pour les NAP (activitéspériscolaires) où elles jouaient un rôle qui leur était refusé en temps scolaire,source de confusion pour les enfants.→ Un statut qui les place dans une situation de non-dépendance exclusive desfonctionnaires municipaux, mais plutôt comme des membres de l’équipeéducative, l’ATSEM et l’enseignant(e) se complétant.→ Une activité allégée en matière d’entretien des locaux, compte-tenu de leur chargede travail en présence des enfants.
    12. La fréquentation et l’usage des toilettes doivent être inscritsdans le Règlement Intérieur de l’école.La mise en place de ces actions améliorerait grandement la fréquentation des toilettes etjouerait en faveur du respect de la santé des enfants
    13. Pour la mise en place des actions, on peut se référer aux dispositions suivantes en sou-haitant que le ministère de l’Éducation Nationale arrête un catalogue de normes à res-pecter, édite des obligations et des recommandations dans ce domaine qui seraient, dansce cas, établies par des professionnels : architectes, designers, pédiatres , psychologues,juristes (responsabilité pénale) ..
    14. Il faut donc que notre ministère reconsidère la question de la responsabilité de l’ensei-gnant lorsqu’un élève quitte la classe pour aller aux toilettes et quelles dispositions il doitprendre lorsque lui-même se rend aux toilettes.
    15. À votre connaissance, y-t-il des contraintes ho-raires à l’utilisation des toilettes ?
    1. l Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veillerà ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatibleavec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à laprésente Convention

      Article 28 alinéa 2 sur la dignité

    1. L’évaluation du travail doit découler de l’appréciation du travail uniquement : si la copie d’un élève mérite 19, il doit obtenir 19, même si c’est un perturbateur. Par contre, cela n’empêche pas l’enseignant de lui mettre une heure de colle pour son comportement !
    1. Le chef d’établissement, lorsqu’il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d’élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves.
  2. Mar 2023
    1. Le CDE n’a à obéir qu’à sa hiérarchie (DASEN – recteur). En aucun cas il n’est obligé de se plier aux demandes de parents d’élèves qui, comme cela s’est déjà vu, exigeraient que les conseils de classe soient programmés à des heures tardives au prétexte que cela leur permettrait d’être plus facilement présents.

      Cette interprétation est fallacieuse car elle ne tient pas compte du fait quela hièrarchie doit elle aussi respecter D111-12

    1. Liaison inter-établissements : assurer la continuité des apprentissages et la fluidité des parcours Mis à jour le 09 novembre 2020 Les liaisons entre le 1er et le 2nd degré et entre le collège et le lycée peuvent donner lieu à des difficultés. Difficultés scolaires pour les élèves, mais aussi pour le transfert de certaines informations utiles à la scolarité. Afin d'améliorer la fluidité des parcours et assurer une meilleure égalité d'information, les EPLE doivent entretenir des relations entre eux et avec les écoles en amont et les formations en aval. Cette fluidité des parcours nécessite aussi de plus en plus des relations horizontales, entre établissements proches et/ou complémentaires, pour mutualiser les moyens, améliorer l'offre de formations et faciliter la poursuite de la scolarité.

    1. Elle s'est plongée dans le journal intime de sa sœur 3 168 vues 20 mars 2023 Brut Brut Validé 1,64 M d’abonnés Abonné Abonné 229 J'aime ce contenu Je n'aime pas ce contenu Partager Partager Télécharger Télécharger 3 168 vues 20 mars 2023 3 168 vues • 20 mars 2023 Elle avait 21 ans et rêvait de devenir écrivaine. Après des années de harcèlement scolaire, elle s'est suicidée, laissant derrière elle son journal intime. Ses mots, sa sœur Agathe a choisi de les publier dans un roman, son roman : Le Livre de Liane. Elle raconte son histoire.
  3. fedlex.data.admin.ch fedlex.data.admin.ch
    1. l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement àtous

      article 13

    2. ’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité,en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et no-tamment par l’instauration progressive de la gratuité
    3. l’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’en-seignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé etrendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment parl’instauration progressive de la gratuité

      article 13

    1. 2) A-t-on le droit de consulter le dossier disciplinaire de son enfant ?   L’élève et ses parents (s’il est mineur) ainsi que la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense ont le droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.   En cas de refus du chef d’établissement de laisser la famille consulter le dossier, il est conseillé d’écrire au rectorat pour s’en plaindre. En effet, si l’élève ou sa famille sont privés du droit de consulter le dossier, il s’agit d’une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ce qui constitue un motif de contestation de la décision du conseil de discipline.
    2. 1) Combien de temps à l’avance doit-on être convoqué un conseil de discipline ?   L’élève et son représentant légal, s’il est mineur, doivent être convoqués par pli recommandé ou remis en mains propres contre signature au moins 5 jours avant le conseil de discipline. Ce délai de 5 jours est prévu à l’article D 511–31 du code de l’éducation.   Si l’élève et ses parents (s’il est mineur) n’ont pas bénéficié du délai minimum de 5 jours, la procédure est irrégulière car il s’agit d’une violation des droits de la défense.
    1. Veiller à la relation parents/AESH ens’assurant de la mise en place de la rencontreprévue par la circulaire du 5 juin 2019 eten favorisant leurs échanges dans le respectde la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017relative aux missions et activités despersonnels chargés de l’accompagnementdes élèves en situation de handicap
    2. RECOMMANDATION N°8La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités, de l’Autonomieet des Personnes handicapées et à la ministredéléguée chargée des Personneshandicapées :• De rappeler aux MDPH d’adopter un PPSafin, conformément à l’article D. 351-5 ducode de l’éducation, de définir et coordonnerles modalités de déroulement de la scolaritéet les actions pédagogiques, psychologiques,éducatives, sociales, médicales etparamédicales répondant aux besoinsparticuliers des élèves présentant unhandicap ;• D’inviter les CDPAH à préciser, dansleurs décisions, les activités à réaliserpar les AESH affectés auprès des enfants

      Recommandation 08

    3. poursuivre les efforts déployés en faveurd’une école pleinement inclusive
    4. Mieux former les enseignants et, plusgénéralement, l’ensemble des acteurs del’Education nationale sur les enjeux de l’écoleinclusive, l’accueil des enfants en situationde handicap, les différents handicaps maiségalement sur l’utilisation des outilsindispensables à l’évaluation des besoinsde l’enfant
    5. Garantir des aménagements effectifsde la scolarité, adaptés aux besoins dechaque élève en situation de handicapet, à ce titre, développer notammentles partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation,médico-sociaux, associations, familles, etc.)dans l’objectif de créer et partager desoutils communs pouvant être facilementmobilisables par les équipes éducatives.
    6. De mettre en place des outils statistiquespermettant d’appréhender finement lesmodalités et le temps de scolarisation effectifdes élèves en situation de handicap, le tempsde présence des AESH, les modalitésd’accompagnement mises en place, etc.
    1. ecommandation 14Les études, rapports et avis du Défenseur desdroits font état d’un continuum entre la paroleraciste à l’égard des personnes Roms et lescomportements à caractère discriminatoirequ’ils ont à subir.La Défenseure s’engage à apporter sacontribution à l’élaboration des outils etcampagnes de communication qui seraientréalisés par la DIHAL, la DILCRAH et laCNCDH afin de lutter contre le propos et actesrelevant de l’antitziganisme pour les aspectsrelevant de ses domaines de compétence.Des actions coordonnées et ambitieuses dela part des institutions, élaborées et mises enœuvre avec les associations, sont nécessairespour lutter contre les préjugés à l’égard despersonnes Roms
    2. recommandation 13La Défenseure des droits recommandeaux autorités compétentes de procéder aurappel, à la clarification et à la publicationde l’ensemble des règles relatives au droitau séjour des ressortissants européens àl’attention de toutes les caisses amenéesà examiner cette condition qui subordonnel’accès à la plupart des prestations. Elle réitèrepar ailleurs sa recommandation de procéderà la publication systématique de circulaireset lettres réseaux qui précisent les modalitésd’application de ces règles.
    3. recommandation 12Afin que la situation des ressortissantsde l’Union européenne soit examinée enconformité avec le droit de l’Union, leDéfenseur des droits a recommandé78 à laCNAF de rappeler à l’ensemble des caisses deson réseau qu’elles doivent veiller à examinerle droit au séjour des ressortissants de l’Unioneuropéenne au regard de l’ensemble desfondements possibles et notamment celuidu droit au séjour permanent, y comprislorsqu’il est acquis par l’allocataire enqualité d’inactif, au cours de sa minorité. LeDéfenseur des droits invitait également laCNAF à préciser à son réseau que le droit auséjour permanent acquis par un ressortissantde l’Union européenne est conservé sauf sil’intéressé quitte le territoire plus de deuxannées consécutives et qu’ainsi, il ne peutêtre demandé aux intéressés de justifier de larégularité de leur séjour chaque année sanscontrevenir au droit de l’Union européenne.L’institution n’a pour l’heure pas reçu deréponse des services de la CNAF.
    4. recommandation 11La Défenseure des droits estime qu’il seraitutile d’élaborer un bilan statistique précis dela mise en œuvre des dispositions introduitespar la loi du 7 mars 2016, afin de pouvoirobserver notamment si, parmi les populationsconcernées, les personnes de nationalitéroumaine ou bulgare sont plus spécifiquementvisées par les restrictions à la libre circulationque ces dispositions autorisent.
    5. recommandation 10La Défenseure des droits recommande qu’uneréflexion interministérielle associant la DIHALpuisse être mise en place afin d’examiner lesdispositions qui permettraient d’assurer unaccès effectif à l’eau potable des publics lesplus vulnérables ainsi qu’une transpositionambitieuse de la directive en la matière. Ellerecommande que le droit applicable en lamatière, les responsabilités et compétencesdes institutions publiques soient ainsiclarifiés. Elle recommande également quesoient adoptées des mesures de prévention etde dépistage des sites contaminés au plomboccupés par des populations vulnérables. À cetitre, il est nécessaire d’envisager, en lien avecles associations de soutien aux populationsRoms, de procéder à un état des lieux dessites occupés par les familles présentantdes risques de contamination notamment auplomb.
    6. recommandation 5La Défenseure des droits rappelle quel’accès à la domiciliation revêt des enjeuxfondamentaux puisqu’il permet aux personnessans domicile stable d’accéder à certainsdroits civiques, civils et sociaux. En vertude la loi, les communes doivent garantir,sans discrimination, un accès effectif à ladomiciliation. Les CCAS sont tenus dans cecadre de motiver tout refus de domiciliation etseule l’absence de tout lien avec la communepeut justifier un refus de domiciliation.
    7. Le droit à un logement convenable tel quedéfini par l’ONU, issu de l’article 11 du PIDESCet des observations du CODESC sur le droit aulogement, implique davantage que le logementseul. En effet, « Un logement n’est pasconvenable si ses occupants ne disposent pasd’eau potable, d’installations d’assainissementsuffisantes, d’une source d’énergie pour fairela cuisine, de chauffage, d’éclairage, d’un lieude stockage pour la nourriture ou de dispositifsd’évacuation des ordures ménagères »
    8. recommandation 9La Défenseure des droits recommandeque la CNAM et la DSS veillent à diffuser àdestination des caisses d’assurance maladiedes instructions publiques précises surl’articulation des dispositifs de prise en chargeinternes (AME, assurance maladie, DSUV)et des mécanismes issus des règlementsde coordination, de façon à éviter les refusd’affiliation liés à des renvois abusifs auxdispositifs de coordination.Elle recommande également qu’il soitprocédé, dans le cadre de la procédure CREIC,à un examen global des droits ouvrables(assurance maladie ou subsidiairement, AME),avec ouverture des droits rétroactive à la datede la première demande déposée.Pour ce faire, et plus généralement poursimplifier l’accès aux droits pour les intéressésmais aussi les établissements hospitaliers oules autres personnes qui les accompagnent,elle recommande un formulaire unique dedemande de protection maladie (regroupantles actuels formulaires d’ouverture des droitsà l’assurance maladie, à l’AME, voire à laComplémentaire santé solidaire), permettantun examen conduisant à attribuer lesjustes droits aux personnes en demande deprotection maladie.Dans le cadre de la lutte contre ladiscrimination des personnes Roms, laDéfenseure des droits invite à développerdes outils dédiés visant à évaluer la partdes ressortissants de l’Union européennede nationalité roumaine ou bulgare et/ouen situation de particulière vulnérabilitééconomique qui demeurent sans protectionmaladie ou qui rencontrent des difficultéspour l’ouverture de leurs droits.
    9. ecommandation 8La Défenseure des droits renouvellesa recommandation, déjà formulée parl’institution dans son rapport de 2019« Personnes malades étrangères : des droitsfragilisés, des protections à renforcer »57,tendant à ce que la dualité des dispositifs(assurance maladie et AME) soit reconsidérée.Dans l’attente d’une telle réforme, laDéfenseure des droits rappelle que l’institutiona publié, en 2018, des outils d’information58destinés à prévenir les refus de soinsdiscriminatoires, notamment à l’encontre desbénéficiaires de l’AME. Ces outils pourraientêtre utilement diffusés dans le cadre decampagnes de sensibilisation organiséesl’attention des professionnels. En effet, dansplusieurs de ses rapports dont le rapport« Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir dela Convention internationale des droits del’enfant »59 de novembre 2017, l’institutionencourage vivement le développementd’actions de médiation sanitaire auprès despublics en situation de précarité, en donnantla priorité aux enfants, en rappelant lesconditions de grande précarité et d’insécurité
    10. recommandation 7La Défenseure des droits recommande auxmaires de mettre en œuvre une procédurepermettant que soit immédiatement délivré,au guichet, un récépissé constatant la date dudépôt de la demande d’inscription scolaire, lespièces produites et les pièces dont l’absencejustifierait un refus.
    11. recommandation 6La Défenseure des droits rappelle que lesautorités locales n’ont pas le droit d’utiliserles différends administratifs qui les opposentaux familles demeurant sur des terrainsoccupés illicitement, pour freiner, empêcher,voire interdire l’accès des enfants à l’école.Un tel refus de scolariser ces enfants estmanifestement illégal et susceptible decaractériser une discrimination fondée surl’appartenance réelle ou supposée des enfantsà la communauté Rom, leur lieu de résidenceet leur particulière vulnérabilité résultant deleur situation économique53.
    12. recommandation 4La Défenseure des droits rappelle que leconstat d’une infraction doit donner lieu àla mise en œuvre d’une procédure pénale,contrôlée par l’autorité judiciaire. Dès quel’interpellation d’une personne est décidée,le procureur de la République doit en êtreinformé, et l’ensemble des procès-verbauxassociés à une interpellation et à l’applicationdes droits attachés à la privation de libertédoit être rédigé. Le droit pénal ne peut, saufà être détourné de son objectif, constituer unmode d’expulsion.
    13. cas échéant aux directeurs académiques des services de l’Éducation nationale qui ont un pouvoir de substitution, pour leur demander de procéder à l’admission des enfants
  4. Feb 2023
    1. recommandation 10Créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique leur permettant de ne pasêtre considérés comme responsables du non-aboutissement de la démarche.Suites données depuis trois ansRecommandation non suivie d’effet car, selon la DINUM, il ne serait techniquement pas possible dedistinguer les démarches non abouties du fait d’un problème technique de celles interrompues parl’usager.
    2. recommandation 6Mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire le dispositif prévu par l’article 108 de la loi pour uneRépublique numérique, intégré à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, quiprévoit que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notammentde son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à uneaide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’un service de téléphonie fixe et d’un serviced’accès à internet.Suites données depuis trois ansCette aide était depuis 2016 en phase d’expérimentation dans trois départements : la Seine-Saint-Denis, la Haute-Saône et la Marne. Les modalités d’obtention de l’aide sont déterminées par lesconseils départementaux. Elles peuvent donc différer en fonction du lieu d’habitation. Les résultatsde cette expérimentation montrent que le dispositif a été très peu suivi car les travailleurs sociauxétaient peu informés et outillés pour le mobiliser. La généralisation n’est pas prévue à ce jour.
    3. recommandation 5Améliorer la communication sur le dispositif « j’Alerte l’ARCEP » et sur la possibilité de l’alerter pard’autres moyens qu’internet.Suites données depuis trois ansPeu d’améliorations enregistrées en dehors d’un parcours plus fluide pour les utilisateurs ensituation de handicap. L’Arcep recueille les signalements de non fonctionnement ou de mauvaisfonctionnements du réseau internet via sa plateforme internet. Ils ne donnent pas lieu à untraitement individuel mais lui permettent de prendre des mesures en cas de pic de signalements.L’ARCEP peut aussi être alertée via les canaux traditionnels (courrier, téléphone, courriel), mais cettepossibilité ne fait pas l’objet d’action d’information spécifique. De nouvelles plateformes ont-étécréées par des collectivités territoriales pour connaitre l’état du réseau et du débit en temps réel.
    4. recommandation 4Maintenir des procédures alternatives aux démarches administratives dématérialisées pour lesterritoires ne disposant pas d’une connexion internet de qualité.Suites données depuis trois ansLa possibilité de procédures alternatives aux démarches numériques est loin d’être systématique.Pour accompagner la réalisation des démarches en ligne, le programme « France services » (2055lieux aujourd’hui) permet aux usagers d’être accueillis par des conseillers numériques. Cependant, leprogramme n’a pas retenu comme critère prioritaire d’implantation le fait que des territoires soienten zone non couverte par une connexion internet de qualité.
    5. ecommandation 3Respect par le Gouvernement des délais de mise en œuvre du Plan très haut débit.Suites données depuis trois ansL’accès au très haut débit fixe a été amélioré : au 30 juin 2021, 27 millions de logements ou delocaux à usage professionnel étaient éligibles à la fibre, pour un objectif de 32 millions en 2022115.Concernant les objectifs de très haut débit fixés à fin 2022, l’ARCEP estime que la part de logementsou de locaux à usage professionnel éligibles à un débit supérieur à 30 Mbit/s (Très Haut Débit – ouTHD) grâce à une technologie filaire (FttH, câble, DSL) est passée de 68 % (28 millions sur 41,9millions de locaux116) au 31 décembre 2020 à 74% (31 millions) au 30 juin 2021.
    6. ecommandation 2Mettre en place sur l’ensemble du territoire y compris les territoires ultramarins, une connexioninternet d’un débit minimal et effectif de 8 mégabits/sec, et aux mêmes tarifs pour les territoiresultramarins et la métropole.Suites données depuis trois ansLe service universel des communications électroniques garantit d’avoir accès à un servicetéléphonique de qualité, à un tarif abordable. Le service universel est assuré sur les territoires dela métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La notion de « Service Universel » a été modifiée en décembre 2020 afin de répondre à la directiveeuropéenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018. Ainsi, depuis le 3 décembre 2020, l’article L.35-1 ducode de postes et de communications électroniques prévoit que le Service Universel permet à toututilisateur final d’avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :• À un service d’accès adéquat à l’internet haut débit ;• À un service de communications vocales.Pour garantir un accès au bon haut débit (>8 Mbit/s) pour tous, le dispositif « Cohésion numériquedes territoires » donne un coup de pouce aux particuliers et aux entreprises, jusqu’au 31 décembre2022, pour apporter à ces derniers du bon haut débit. Dans le cadre de ce guichet, jusqu’à 150 eurosd’aide pour l’équipement, l’installation ou la mise en service d’une solution sans fil (4G fixe, satelliteou boucle locale radio) sont apportés aux particuliers et aux entreprises qui ne sont pas couverts parles réseaux filaires. Le soutien financier de l’État concerne, potentiellement, près de 4 millions defoyers et établissements, situés surtout dans des petites villes ou en zone rurale.Selon le secrétariat d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques,plus de 99 % des locaux sont couverts avec un débit supérieur à 8 Mbit/s (Bon Haut débit).
    7. recommandation 1Adopter une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administrationimposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarcheadministrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.Suites données depuis trois ansDes dispositifs ont été mis en place pour permettre une voie d’accès non dématérialisée à certainsservices publics (observatoire de la qualité des démarches en ligne ; annonce du plan visant àpromouvoir le déploiement du canal téléphonique dans tous les services publics ; espaces FranceServices), mais aucune disposition législative n’est venue consacrer ce droit.Deux propositions de loi ont été déposées mais leur parcours législatif n’a pas abouti.Proposition de loi du 26 mai 2020 n°2997 instaurant un droit à des modalités d’accès nondématérialisées aux demandes administratives déposée à l’Assemblée nationale et renvoyéeà la Commission des lois : « Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public etl’administration, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Nul ne peut se voir contraint à recourirà des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Toute personne a le droitde demander un traitement par courrier de ses démarches administratives. »Proposition de loi du 12 février 2021 n°367 relative à la lutte contre l’illectronisme et pourl’inclusion numérique, version initiale présentée au Sénat, reprenant le rapport d’informationsénatorial, relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qui prévoit l’insertionde l’article 112-6-1 au code des relations entre le public et l’administration disposant que « toutusager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrationsafin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois àcompter de la date de la saisine. L’existence d’un téléservice n’emporte aucune obligation de saisinepar voie électronique de l’administration. »
    1. recommandation 3La Défenseure des droits rappelle27 que,conformément au droit à la protection dudomicile et au droit à ne pas être privé d’abri,l’évacuation d’un campement doit êtreprécédée d’un diagnostic social et global etqu’elle ne saurait être mise à exécution avantque les pouvoirs publics n’aient au préalableidentifié de véritables solutions alternativesd’hébergement et pris les dispositionsnécessaires à assurer la continuité dansl’accès à la scolarité et aux soins. Ellerecommande également de se conformerà l’arrêt Hirtu c. France de la CEDH et degarantir aux personnes visées par une mesured’expulsion de disposer d’un recours effectif.
    2. recommandation 2La Défenseure des droits rappelle que,conformément à la loi, le droit à l’hébergementd’urgence doit être garanti de façoninconditionnelle. Cela implique de favoriserla concertation des acteurs pour parvenirà une identification réelle des besoins, etde déployer des moyens en conséquence.La situation administrative des personnesne saurait en aucun cas constituer lavariable d’ajustement d’un dispositif sous-dimensionné. Seule l’orientation vers unestructure d’hébergement stable ou de soins,ou bien un logement adapté peut justifier lasortie du dispositif d’urgence.
    3. recommandation 1La Défenseure des droits, tout en soulignant lecaractère inacceptable de la persistance desbidonvilles, rappelle que le démantèlementd’un bidonville ne doit jamais être réalisé sansque des solutions pérennes et respectueusesdes droits fondamentaux des personnes qui yvivent n’aient été prévues en amont.À défaut, les bidonvilles se reforment, dansdes conditions toujours plus précaires.
    1. À ce titre, ce rapport souligne, concernantl’application de l’article 19 de la CIDPH, relatifà l’autonomie de vie et l’inclusion dans lasociété des personnes handicapées que« l’absence de réponse adaptée aux besoinsdes personnes handicapées est souventlourde de conséquences pour les aidants » etrecommande de « définir un véritable statutde l’aidant »
    1. Nombre de réclamationsreçues* :

      quid du nomre de réclamation vis à vs de la population ?

    2. L’enquête « Accès aux droits » confirme cedécalage conséquent entre les discriminationsressenties ou vécues et les recours engagésauprès de la police, de la justice ou encore duDéfenseur des droits. Parmi les personnesayant déclaré avoir été confrontées à unediscrimination, quel qu’en soit le motif, seules20 % ont entamé une démarche en saisissantune instance de recours [Défenseur des droits2020].
    3. Or, de par les réclamationsdont il est saisi et grâce aux résultats de l’étudeEVASCOL portant sur la scolarisation de cesélèves qu’il a initiée [Armagnague 2019a &2019b],
    4. Or, de par les réclamationsdont il est saisi et grâce aux résultats de l’étudeEVASCOL portant sur la scolarisation de cesélèves qu’il a initiée [Armagnague 2019a &2019b], le Défenseur des droits a pu constaterque l’affectation au sein d’un établissementscolaire variait fortement selon les académieset pouvait intervenir plusieurs semaines voirejusqu’à un an après la réalisation de l’évaluation,ce qui représente un frein considérable à lascolarisation et participe à une dégradationdes compétences scolaires parfois déjà trèsfragilisées. L’organisation et les modalitéspédagogiques mises en œuvre varientégalement selon les académies.Enfin, l’institution est souvent alertée face àl’absence de scolarisation des mineurs nonaccompagnés pris en charge par l’aide socialeà l’enfance (ASE), notamment lorsque cesderniers ont plus de 16 ans.
    5. Selon l’étude del’Observatoire du Samusocial de Paris soutenuepar le Défenseur des droits [Samusocial deParis 2018, Défenseur des droits 2019b], lesadolescents vivant en hôtel social vivent unvéritable parcours du combattant pour entrerà l’école
    6. Le Défenseur des droits est égalementrégulièrement saisi de difficultés d’inscriptionscolaire des enfants vivant dans des bidonvillesou hébergés en hôtel social. Selon l’étude del’Observatoire du Samusocial de Paris soutenuepar le Défenseur des droits [Samusocial deParis 2018, Défenseur des droits 2019b], lesadolescents vivant en hôtel social vivent unvéritable parcours du combattant pour entrerà l’école, en raison de déménagements tropfréquents, de difficultés linguistiques et de laméconnaissance des démarches d’inscription,mais aussi parfois du refus de certainescommunes d’accueillir les enfants vivant enhôtel social. Ces difficultés conduisent à unetrès faible maitrise de leur trajectoire scolairepour ces jeunes qui se traduit, en partie, parde nombreuses orientations subies
    7. ce titre, le Défenseur des droits reçoit régulièrement des dossiers relatifs au harcèlement scolaire. Malgré l’implication de l’Éducation nationale, il constate la persistance du phénomène et les difficultés que rencontre l’école à identifier ces situations et à y faire face de manière adaptée. Cette année, dans son rapport annuel sur les droits de l’enfant [Défenseur des droits 2019], il recommande de renforcer la formation des différents acteurs de l’institution scolaire sur ces questions, de refuser toute banalisation et d’améliorer le suivi des situations individuelles et collectives
    8. Il convient également de soulignerqu’une partie des saisines relatives auhandicap de l’enfant et aux enfants étrangersconcernent également des problèmes liésà la scolarité et sont également traitées auregard du droit de la non-discrimination parl’institution. De manière plus précise, lesréclamations adressées au Défenseur desdroits concernent tant les difficultés d’accèsà l’école, le droit à l’école, que le respect desdroits de l’enfant au sein de l’école.
    9. Plus de la moitié des adhérenteset adhérents d’organisations syndicales se déclarent victimes de discrimination liée à leur activité

      quid des représentants de parents d'élèves ?

    10. dans 20 % des cas dans le domaine de l’Éducation nationale ou de l’enseignement

      Il peut s'agir des professionnels aussi

    11. La très grande majorité des réclamationsadressées au Défenseur des droits met encause une personne morale : moins de 5 % desréclamations liées à la protection de l’enfancemettent en cause une personne physique.Ce résultat peut s’expliquer en partie parl’invisibilité des atteintes aux droits de l’enfantau sein de la sphère intrafamiliale en particulier,et des difficultés pour les victimes comme pourles témoins potentiels d’engager un recours.Enfin, dans de nombreux cas de violencesintrafamiliales portés à la connaissance duDéfenseur des droits, le mis en cause n’estpas l’auteur des violences mais une institution(telle que l’Éducation nationale, une association,l’aide sociale à l’enfance...) qui, selon lesvictimes ou les témoins, ne réagit pas ouinsuffisamment face à ces atteintes aux droits.Parmi les organismes mis en cause, lesservices de l’Éducation nationale sont les plusfréquemment cités dans les dossiers relatifsaux droits de l’enfant, suivis des services descollectivités territoriales et des services sociauxet médicosociaux (Tableau 11).
    12. Éducation nationale

      20,8% c'est assez important

    13. refus de certaines communes d’accueillir les enfants vivant en hôtel social. Ces difficultés conduisent à une très faible maitrise de leur trajectoire scolaire pour ces jeunes qui se traduit, en partie, par de nombreuses orientations subies
    1. JEA 2020 Handicap : les Politiques inclusives font-elles bouger les lignes

      JEA 2020 Handicap : les Politiques inclusives font-elles bouger les lignes

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      69 vues 28 mai 2021 Animé par : Franck Seuret, journaliste et auteur-réalisateur de documentaires

      Les politiques du handicap ne jurent plus que par l'inclusion, nouveau concept à la mode. De quoi l'inclusion est-elle le nom ? L'entreprise, l'école, la société... sont-elles vraiment devenues inclusives pour les quelques 3 millions de personnes officiellement reconnues handicapées en France ? Les politiques publiques changent-elles ? Et les comportements ? Vrai tournant ou simple changement lexical ? Franck Seuret, journaliste et auteur-réalisateur de documentaires a proposé d’en débattre à Franck Aigubelle, Directeur général de l’Adapei du Doubs, et Clémentine Dangeron, co-fondatrice du collectif Les Dévalideuses. https://www.youtube.com/watch?v=KR2sB90R8Oc

    1. « Les étudiants riches, s'il en existe, ne se précipiteront pas dans les restos des Crous parce que le prix aura été abaissé de 3,30 euros à 1 euro […], ils vont de toute façon déjeuner ailleurs. » Un argument contesté par les députés de la majorité.

      mauvais argument

    2. et à ceux qui bénéficient d'une aide annuelle des Crous et d'une aide personnalisée au logement), le gel des droits d'inscription et des loyers en résidence universitaire ou encore l'aide de 10 millions d'euros accordée aux associations d'aide alimentaire à destination des
    1. Les 22 critèresde discriminationprohibés par la loi :L’origine, le sexe, la situation de famille,la grossesse, l’apparence physique, lepatronyme, l’état de santé, le handi-cap, les caractéristiques génétiques,les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge,les opinions politiques, les activitéssyndicales, l’appartenance ou la nonappartenance, vraie ou supposée, àune ethnie, une nation, une race ouune religion déterminée, auxquels sesont ajoutés l’identité de genre, le lieude résidence, la perte d’autonomie etla discrimination à l’égard d’une per-sonne en raison de sa particulièrevulnérabilité résultant de sa situationéconomique, apparente ou connue deson auteur
    2. Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant
    3. Défendre les droits des usagers des services publics
    4. Jacques ToubonD é f e n s e u r d e s d r o i t sQue la Républiquetienne les promessesqu’elle a faites à tous

      "Que la République tienne les promesses qu'elle a faites à tous" Jacques Toubon - Défenseur des droits

    5. Un dispositif unique de protection des droits et des libertés

    1. b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
    1. Il existe par ailleurs une « excuse de bonne foi », qui constitue l’autre moyen officiel de défense en matière de diffamation. Mais une telle démonstration est, là encore, une tache ardue. Car la bonne foi est établie grâce à la réunion de plusieurs éléments cumulatifs : la croyance dans la vérité du fait diffamatoire, la poursuite d’un but légitime (le devoir d’informer, par exemple), l’absence d’animosité. En pratique, la modération des propos tenus rentrera aussi bien évidemment en ligne de compte pour démontrer cette conception particulière de la bonne foi.
    2. Et les arrêts de la Cour de cassation commencent à suivre ce mouvement moins rigoriste pour ceux qui écrivent et publient ; en particulier en considérant que «  la bonne foi doit être appréciée   en tenant compte notamment du caractère d’intérêt général  ». En 2011, les Arènes et Denis Robert ont pu bénéficier de ce fléchissement. Les conditions restent difficiles à remplir pour exciper des exceptions de vérité comme de bonne foi ; mais « l’intérêt général », à défaut de pousser à une refonte de la loi, incite les juges à plus de modération.
    3. En outre, ces dernières années, plusieurs décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme se réfèrent à la notion d’intérêt général, qu’il s‘agisse d’admettre plus aisément la bonne foi comme, dans quelques cas, de permettre d’user de l’exception de vérité (en contournant notamment la fameuse règle des dix ans). Il ressort de cette jurisprudence que les restrictions à la liberté d’expression sont forcément d‘interprétation stricte.