667 ENFANTS ET JEUNES SENSIBILISÉSCETTE ANNÉE DANS LE DÉPARTEMENT

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 3 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation, de la Jeunesse et des sports de rendre obligatoire un minimum d’heures de formation à l’accueil des enfants en situation de handicap, dans le cadre de la formation continue, pour tous les enseignants en poste.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 4 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé et à la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées de conforter les moyens de l’école inclusive, afin que tous les enfants en situation de handicap puissent être orientés dans les établissements adaptés à leurs besoins et aient accès aux aides notamment humaines, dans les établissements scolaires dont ils dépendent.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 1 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de faire du renforcement de la médecine scolaire et du service social aux élèves une véritable priorité, afin que tout enfant à partir de l’âge de l’école primaire puisse avoir accès à un médecin ou une infirmière scolaire et une assistante sociale dans l’enceinte de son établissement.

R e c o m m a n d at i o n n ° 8 La Défenseure des droits recommande au Gouvernement d’évaluer la faisabilité et l’opportunité de créer des maisons des enfants, en lien avec les CMP et CMPP, sur le modèle éprouvé des maisons des adolescents.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 La Défenseure des droits recommande aux pouvoirs publics d’inscrire la prise en compte de la santé mentale des enfants et adolescents dans sa dimension la plus large, en conformité avec la définition de l’OMS, dans le cadre d’une véritable stratégie publique afin de favoriser, notamment à l’école , la mise en œuvre de mesures dédiées et adaptées aux besoins fondamentaux des enfants.

R e c o m m a n d at i o n n ° 9 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de permettre à chaque enfant scolarisé d’accéder à des activités et à des ateliers permettant le développement de ses compétences psychosociales.

R e c o m m a n d at i o n n ° 7 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, au directeur général de la Caisse nationale d’Assurance Maladie et aux partenaires locaux, notamment les autorités exécutives des collectivités territoriales, de conforter les maisons des adolescents dans chaque département et d’en sécuriser le financement.

R e c o m m a n d at i o n n ° 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de favoriser et de soutenir les initiatives consistant à « aller vers » les familles les plus précaires, afin de leur apporter un soutien et de faciliter la prévention, le repérage précoce et l’évaluation des besoins des enfants, de permettre leur accès aux dispositifs de soins

R e c o m m a n d at i o n n ° 5 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de faire réaliser une étude approfondie sur le phénomène et les conséquences de toutes les formes d’addictions liées aux écrans, dans l’objectif de mieux cibler et d’adapter les campagnes de communication à destination des familles, des enfants et des professionnels.

R e c o m m a n d at i o n n ° 4 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents des conseils départementaux, aux présidents d’intercommunalités, aux maires et aux directeurs des caisses d’allocations familiales, d’évaluer, d’intensifier, et de favoriser la coordination et la visibilité des dispositifs d’accompagnement à la parentalité, sur l’ensemble du territoire.

R e c o m m a n d at i o n n ° 3 La Défenseure recommande également au ministre des Solidarités et de la santé ainsi qu’aux présidents des conseils départementaux et aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’augmenter les moyens accordés au réseau de protection maternelle infantile ainsi que le nombre de centres sur le territoire de chaque département.

I l e s t u r g e n t d e d é pa s s e r l e s l o g i q u e s d e s i l o s. L a s a n t é m e n ta l e d e s e n fa n t s, v é r i ta b l e e n j e u d e s o c i é t é p o u r n o s e n fa n t s a u j o u r d’ h u i c o m m e p o u r l e s a d u lt e s q u ’ i l s s e r o n t d e m a i n , m é r i t e m i e u x q u e d e s a p p r o c h e s f r a g m e n ta i r e s e t u n e a p p r o c h e s t r i c t e m e n t s a n i ta i r e .

Le Défenseur des droits a déjà eu l’occasion d’alerter sur ces situations lors de la publication de son rapport annuel 2016 consacré aux droits de l’enfant : « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun »

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 La Défenseure des droits recommande aux pouvoirs publics d’inscrire la prise en compte de la santé mentale des enfants et adolescents dans sa dimension la plus large, en conformité avec la définition de l’OMS, dans le cadre d’une véritable stratégie publique afin de favoriser, notamment à l’école, la mise en œuvre de mesures dédiées et adaptées aux besoins fondamentaux des enfants.

8 Cour des comptes, Rapport public annuel, La contribution du service public du numérique éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire, mars 2021

Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection

b) Modalités de diffusionLes documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.

Les modalités de diffusion des documents sont définies en concertation entre le directeur d’école ou le chef d’établissement et les associations de parents d’élèves.

Ainsi, lors de sa première réunion, le conseil d’école ou le conseil d’administration examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents. Celui-ci doit en effet être renforcé, ce qui suppose de définir précisément les modalités d’information des parents d’élèves, les conditions d’organisation des rencontres avec les parents et de garantir aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents les moyens d’exercer pleinement leurs missions.

Les modalités de diffusion des documents sont définies en concertation entre le directeur d’école ou le chef d’établissement et les associations de parents d’élèves

III.3 La possibilité de rendre compte de l’exercice du mandat Tout représentant des parents d’élèves, qu’il soit ou non membre d’une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège

Coordonnées des parents d’élèves pour les associations de parents d’élèves.

e c o m m a n d at i o n 1 3 La Défenseure des droits rappelle que les autorités locales doivent cesser d’utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles demeurant sur des terrains occupés illicitement, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école. Un tel refus de scolariser ces enfants est manifestement illégal et susceptible de caractériser une discrimination fondée sur le lieu de résidence.Elle en appelle à une vigilance accrue de l’Etat sur ce sujet, lors de la rentrée scolaire ainsi que tout au long de l’année scolaire.Elle demande également aux associations de la saisir de toute situation de refus de scolarisation opposés à des enfants « Gens du voyage » ou situations relevant de non-respect des droits des enfants.

Au collège et au lycée, les délégués des parents d'élèves aux conseils de classe sont proposés par les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors des élections au conseil d'administration, et ils sont désignés par le chef d'établissement compte tenu des résultats de ces élections.

les parents d'élèves participent, par leurs représentants élus, aux conseils d'école et aux conseils d'administration des établissements scolaires.

1.6 Les parents d'élèves de la classe intégrée votent à l'IME pour les élections au conseil de la vie sociale. 1.7  Un parent d'élèves de la classe intégrée mandaté par l'ADAPEI assistera aux réunions du conseil d'école pendant la durée d'exercice de la convention au titre de personne invitée par le directeur d'école.

les directeurs d'école et les chefs d'établissement doivent communiquer aux associations de parents d'élèves qui en font la demande la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms et adresses postale et électronique

le sentiment général des représentants de parents interrogés est que cette commission fonctionne plutôt bien. Mais tous les parents ne sont pas formés et ne voient donc pas forcément ce qui ne va pas. Cet article bien sûr portera aussi sur ces « trains qui n’arrivent pas à l’heure ».

parents

parents d'élèves

des parents d'élève

- quatre représentants des parents d'élèves.

Protection de l’enfance

Éducation nat. / enseignement sup.

rogramme des jeunesambassadeurs du droit (JADE) et leprogramme Educadroi

cette année encore, régulièrement intervenu pour défendre les droits de mineurs non accompagnés à travers plusieurs observations en justice devant les juridictions judiciaires6et les juridictions administratives7

La défense et la promotion des droitsde l’enfant

Une attention particulière aux droitsdes enfants

La jeunesse comme public prioritaire

Stimuler l’intelligencecollective,

En d’autres termes, il faut développer une réflexion, associant aussi bien les élèves que les personnels, autour de la notion de norme en tant que facteur de cohésion au sein de la communauté éducative.

demandent l’application des textes, s’informent sur les objectifs, apprécient les dispositifs d’accompagnement des élèves et donc font valoir leurs intérêts et formulent de plus en plus fréquemment des recours. Ils ont une posture critique, voire évaluative, qui conduit à des réponses de plus en plus juridiques face à la revendication de leurs « droits ».

le suivi opérationnel des actions prévues dans le Schéma régional de santé au regard d’indicateurs de moyens et d’indicateurs de résultats ; le pilotage stratégique du PRS pour donner un sens global aux différentes actions.

De la concertation à la consultation citoyenne

Permettre d’agir sur sa santé et de contribuer à la politique de santé ;

meilleure coordination des acteurs.

Renforcer la prévention et la promotion de la santé pour préserver le capital santé et bien-être et éviter d’avoir à soigner ;

Les associations de parents sont alors davantage introduites dans l’Ecole–1968 : entrée dans les conseils d’administration des établissement secondaires–1975 : entrée dans les conseils d’école

Télécharger les présentations des intervenants

- quatre représentants des parents d’élèves.

Selon le projet, il peut être fait appel : aux équipes administratives, pédagogiques et médicales des établis-sements scolaires (enseignants, conseillers principaux d’éducation, médecins, infirmières) ainsi qu’aux parents d’élèves (représentants des parents) ;

associations de parents d’élèves

Pouvoir d’agir : L’expression « développement du pouvoir d'agir » est une traduction du terme anglais « empowerment ». Il s’agit d’une approche qui vise à permettre aux individus, aux communautés et aux organisations d’avoir plus de pouvoir d’action et de décision, plus d’influence sur leur environnement et leur vie, dans un souci d’équité. Chaque individu, chaque communauté où qu’il se situe dans l’échelle sociale possède un potentiel, des ressources et doit pouvoir utiliser celles-ci pour améliorer ses conditions d’existence. Cette démarche est appliquée dans nombre de domaines – le social, la santé, la politique, le développement, l’emploi, le logement, etc. – et s’adresse très souvent aux victimes d’inégalités ou de discrimination

La participation des usagers et des citoyens aux politiques de santé et à leurs prises en charge s’est-elle renforcée ?

Axe 4 – Permettre à chaque Francilien d’être acteur de sa santé et des politiques de santéAccroitre le rôle des représentants des usagers et des patients experts :

Organiser dans chaque territoire un dispositif de liens entre la pédopsychiatrie et la médecine scolaire.

La place des parents dans le CESCFiche 1.2Les parents sont membres de droit des CESC. Il est indispensable de les associer dans lascolarité de leur enfant et dans les projets de promotion et d’éducation à la santé

Mercredi 13 vers 1 heures du matin, la Secrétaire d’Etat à la famille a fait voter par 35 députés un amendement inscrivant dans la loi le détournement de leur finalité thérapeutique des tests d’âge osseux pour décréter majeurs le maximum de mineurs isolés étrangers et ainsi pouvoir les jeter à la rue sans aucun secours voire les faire condamner à des peines de prison, parfois ferme

Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X

Fiche 3.9 – Agir sur le climat scolaire et la qualité de vie dans l’établissement

Fiche 3.6 -  Travailler la communication interne au sein de l’établissement

• Indicateur de visibilité : nombre de connexion à l’ENT de l’établissement, nombre de contributeurs internes au site et autres outils de communication…

• Indicateurs relatifs aux familles : taux de participation aux élections du conseil d’administration, aux réunions parents/professeurs, aux différentes actions, groupes de travail ou manifestations auxquelles elles sont invitées.

• Indicateurs d’enquêtes de satisfaction (construites en interne).

• Identification claire par l’ensemble des membres de la communauté scolaire des « référents communication » de l’établissement.

Fiche 3.5 – Faire vivre les réseaux et les partenariats

Fiche 3.4 – Gérer et animer les ressources humaines de l’établissement

De plus, en novembre 2016, le législateur a étendu la possibilité pour les préfets d’utiliser des locaux de rétention administrative, où les conditions sont encore plus défavorables aux familles

Santé et services de santé (OF 62 a et 64)

Des discriminations persistantes dans l’accès à l’éducation (OF 72 b)

Santé des adolescents : un manque d’efficacité et d’effectivité de l’éducation à la sexualité(OF 66)

Handicap : des efforts attendus dans l’accès à la scolarisation des enfants handicapés

(CNESCO) de septembre 201865 révèle un cumul de mandats par les élèves élus durant plusieurs années qui nuit à l’investissement d’un plus grand nombre d’élèves et à la participation d’élèves en difficulté.

Recommandation 8 Le Défenseur des droits recommande aux collectivités territoriales d’organiser des temps de réflexion et d’échanges entre d’une part, les conseils d’enfants et de jeunes et, d’autre part, les instances représentatives de la collectivité sur des projets communs. Il recommande d’augmenter leur représentativité afin que leur parole soit considérée dans un cadre d’expression collective.

Tels que les débats d’adolescents, organisés par le Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant (COFRADE) depuis 2006, permettant à plus de 300 jeunes d’être entendus par leurs représentants à l’Assemblée nationale ; la consultation des enfants par le collectif Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant (AEDE) pour nourrir un rapport alternatif destiné au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.

Conseil Français des associations des droits de l’enfant (COFRADE)

Liste des auditions Contributions Réunions de travail

Recommandation 6 Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux de favoriser, par tous moyens, la prise en compte de la parole de l’enfant dans sa prise en charge, à chaque étape de mise en œuvre des mesures administratives ou judiciaires prononcées en faveur d’un enfant.

Recommandation 4 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur de rappeler aux autorités dont ils exercent la tutelle de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que, dans toute procédure qui le concerne, l’enfant soit systématiquement et préalablement informé de son droit d’être accompagné par une personne adulte de son choix.

Recommandation 3 Le Défenseur des droits recommande au garde des Sceaux de faire respecter le droit de l’enfant à être auditionné en justice, en réformant l’article 388-1 du code civil. Il recommande également de réformer l’article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Il recommande enfin de compléter l’article 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit d’être entendu.

Recommandations

Recommandation 17 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’une charte éthique de protection des enfants, signée par tous les acteurs étant directement ou non en contact avec les enfants. Pour favoriser une participation effective, le Défenseur des droits recommande que, dans la mesure du possible, des enfants soient associés à la construction de la charte et qu’ils soient dûment informés de son contenu.

Recommandation 16 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de déterminer la façon dont la participation des enfants et leur parole sont prises en compte. Les projets de participation, les espaces dédiés, ainsi que les dispositifs mis en place pour auditionner ou recueillir la parole des enfants doivent être valorisés et intégrés dans les projets associatifs, les projets d’établissements et de services.

Recommandation 15 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics de promouvoir les balises du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et du Conseil de l’Europe en matière d’évaluation des dispositifs de participation des enfants, auprès des professionnels de l’enfance.

Recommandation 14 Le Défenseur des droits recommande à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter d’outils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. L’opinion de l’enfant doit être recueillie dans le cadre de l’évaluation de ces outils.

40Rapport | Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte | 2020l’échec scolaire en faisant de l’enseignement du langage une priorité, dès le plus jeune âge »82. Au collège et au lycée, les enfants sont également encouragés à développer leur esprit critique et leur culture pour être à même de réagir, d’argumenter et de débattre. Ainsi, les orientations relevant la nécessaire acquisition par les enfants de compétences oratoires renforcent la place donnée à la parole de l’enfant. Celles-ci ne produiront toutefois d’effets que si elles sont mises en œuvre en déployant les efforts et les moyens nécessaires.Recommandation 13 Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Éducation nationale d’accompagner le développement de programmes axés sur le langage et l’acquisition de compétences oratoires des enfants par la formation des enseignants, le développement de ces nouvelles compétences et la diffusion d’outils permettant leur appropriation et mise en œuvre.

Recommandation 12 Le Défenseur des droits recommande aux pouvoirs publics d’œuvrer afin que les professionnels intervenant auprès des enfants bénéficient d’une formation initiale et continue sur les droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l’écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l’enfant et à la participation des enfants.

Recommandation 11 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de mener une campagne d’information et de sensibilisation relative aux droits de l’enfant et au droit d’être entendu sur toute question le concernant. Il lui demande de rappeler l’importance à accorder à la parole de l’enfant, en lui faisant régulièrement et de manière habituelle une place dans le discours public.

Recommandation 10 Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de nommer un référent national pour recenser et promouvoir, par tous moyens, l’ensemble des bonnes pratiques existantes en matière de participation des enfants.

Recommandation 9 Le Défenseur des droits recommande à toutes les instances organisant un dispositif de participation collectif de prévoir systématiquement un temps de préparation préalable des enfants afin qu’ils soient suffisamment informés, formés et préparés à cet exercice.

Recommandation 7 Le Défenseur des droits recommande que soit organisée, par tous moyens, une consultation des enfants en amont de l’examen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. La consultation pourrait notamment s’appuyer sur les instances existantes, permettant de recueillir leurs paroles (conseils municipaux d’enfants et de jeunes, Parlement d’enfants...), dès lors qu’elles sont représentatives de la diversité des enfants.

2.1.Les enfants consultés ne sont pas satisfaits des cadres d’expression collective existants

le projet pour l’enfant n’était pas systématiquement mis en œuvre pour tout enfant36

Recommandation 5 Le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires de veiller à ce que, dans tout processus d’orientation scolaire, les enfants soient entendus et respectés dans leurs souhaits.

Par ailleurs, à l’issue du collège, les orientations des élèves de milieux défavorisés prennent sensiblement moins en compte leurs souhaits que celles des élèves issus de milieux plus favorisés, dont les désirs sont davantage relayés par leurs parents33

la DEPP31 révèlent que l’orientation vers les classes et filières conçues pour les élèves handicapés (ULIS, SEGPA, ITEP, IME) est fortement liée à l’origine sociale. Ainsi, parmi les enfants affectés dans ces classes pour des troubles intellectuels et cognitifs, 6% viennent d’un milieu social favorisé, contre 60% d’un milieu très défavorisé.

L’étude30 sur les adolescents sans logement, menée avec le soutien du Défenseur des droits, montre que « les difficultés à l’école, conjuguées à l’instabilité résidentielle, aux difficultés linguistiques et administratives de leurs parents, conduisent à une très faible maîtrise des adolescents sur leur trajectoire scolaire, qui vient redoubler le manque de maîtrise familiale sur la trajectoire résidentielle ». Cette faible prise sur leur trajectoire se traduit par des orientations subies, notamment en fin de troisième, où ces jeunes se trouvent majoritairement orientés en lycée professionnel

d’hôtels sociaux semble constituer le principal facteur de leur destin scolaire

Recommandation 2 Le Défenseur des droits recommande aux institutions publiques prenant en charge des enfants de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que l’opinion de tous les enfants soit sollicitée sur toutes les questions les concernant, en tenant compte de leur âge, de leurs conditions de vie, de leurs langues ou de leurs handicaps, et en veillant particulièrement aux signes qui pourraient révéler une situation de harcèlement.

Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son rapport annuel relatif aux droits de l’enfant de 201914, ne pas prendre en compte la parole de l’enfant représente déjà une forme de violence. Les dossiers qui lui sont soumis révèlent la difficulté des équipes éducatives à prendre réellement en compte les allégations des enfants victimes de harcèlement scolaire. En dépit de la structuration d’un réseau de référents académiques et de la diffusion de protocoles, les chefs d’établissement et les équipes éducatives restent trop souvent démunis face à ces violences, qui se trouvent de ce fait banalisées. Or, l’absence de prise en compte de la parole des victimes, en induisant une réponse inadaptée ou tardive, risque d’accroitre le mal-être de celles-ci qui ne se sentent ni crues, ni soutenues.

Recommandation 1 Le Défenseur des droits recommande à l’ensemble des établissements scolaires (publics, privés sous contrat et hors contrat), ainsi qu’aux autorités chargées d’en exercer la tutelle, de s’assurer que l’enfant soit mis en mesure de s’exprimer sur des faits qui lui sont reprochés avant toute décision de sanction à son encontre, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

« les devoirs et responsabilités, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant, incombent dans la pratique non seulement à l’État et à ses services et institutions

les éducateurs doivent être formés pour [les] accompagner ». Conscients du rôle crucial des directeurs d’établissement, ils proposaient aussi de développer les échanges avec ceux-ci

A titre d’exemple, le Défenseur des droits a été saisi de situations dans lesquelles des élèves ont été exclus des temps périscolaires, du service de restauration scolaire, de structures associatives sportives ou culturelles et même d’un établissement scolaire privé sous contrat, sans avoir été entendu, y compris dans ce dernier cas par un conseil de discipline

ant que ces contributions seront négligées, notre démocratie restera inaboutie, détachée d’une partie de ses membres qu’elle prive de leurs droits

Veiller à associer les enfants en leur permettant de participer aux procédures ou prises de décision qui les concernent, à des instances scolaires

Il convient de veiller à ce qu’ils détiennent les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat : ils doivent disposer des mêmes documents que les autres membres de l’instance concernée. Cela ne signifie pas qu’ils ont dans tous les cas connaissance en même temps des mêmes informations.

Par ailleurs, un local peut être mis à la disposition des représentants de parents d’élèves, de manière temporaire ou permanente, dans les mêmes conditions que pour les associations de parents d’élèves.

Les réunions des conseils d’école, des conseils d’administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d’élèves