Inscrire dans le code de la santé publique le principe de précaution pour les enfants intersexesainsi que l’interdiction des opérations médicales précoces, pour lesquelles l’enfant est dansl’impossibilité de consentir, en dehors des situations de danger vital.

Renforcer la formation des étudiants en médecine sur la notion d’intérêt supérieur de l’enfant,les violences faites aux enfants, le recueil de la parole des enfants et l’intersexualité.

Renforcer l’offre des UMJ afin de permettre aux familles faisant état d’un risque d’excisionpour leurs filles, de déposer leur demande d’asile le plus rapidement possible.

Etendre à toutes les brigades de protection des familles (police et gendarmerie) le dispositifdes salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail del’enquêteur.

Renforcer la formation initiale de l’ensemble des agents aux spécificités de l’audition dumineur victime et systématiser la formation au protocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police et gendarmerie).

Augmenter significativement les moyens donnés aux forces de l’ordre pour enquêter sur lesplaintes relatives aux violences sur mineurs.

Mettre en place des outils permettant d’évaluer les moyens nécessaires à la mise en œuvreeffective des politiques publiques en faveur de la protection de l’enfance, et s’assurer que lescrédits nécessaires soient affectés conformément aux résultats de cette évaluation.

Renforcer la formation des directeurs d’établissements publics et associatifs de protection del’enfance, ainsi que des directeurs enfance famille des départements, responsables de lapolitique de protection de l’enfance, afin de mieux les sensibiliser aux besoins et aux droitsfondamentaux des enfants.

Procéder à une évaluation nationale des informations recueillies à l’échelon départementalsur les défaillances et dysfonctionnements des établissements de protection de l’enfance, enlien avec les rapports de contrôle et d’audit de ces établissements, afin de disposer d’uneconnaissance précise des difficultés récurrentes rencontrées et de définir les moyens deprévention et d’accompagnement des établissements les plus efficaces.

Proscrire l’usage du LBD dans le contexte des manifestations, compte-tenu du risque accruque représente cette arme en maintien de l’ordre, en particulier pour les enfants.

Multiplier les dispositifs d’accueil des enfants de l’intérieur adaptés à leurs besoinsfondamentaux.

Encadrer, accompagner et contrôler les conditions d’accueil des élèves dans les familleshébergeantes afin de prévenir tout phénomène de maltraitance sur les adolescents accueillis

Recenser et procéder au rapatriement immédiat des adolescents français détenus dans lescentres de détention dans la région autonome du Nord-est de la Syrie.

Procéder d’urgence à la rénovation des internats scolaires qui le nécessitent afin d’offrir auxélèves éloignés de leur famille des conditions dignes et sécurisantes d’accueil, incluant lesweek-ends et vacances scolaires pour ceux ne pouvant pas rentrer chez eux.

Evaluer l’offre d’hébergement scolaire des élèves scolarisés en Guyane tant dans les internatsque dans les familles hébergeantes afin d’en dresser un diagnostic précis.

Mettre en place des lieux d’accueil de jour (points d’information, de ravitaillement etsanitaires) à proximité des lieux de vie de ces adolescents dits « en transit », doublés d’unepossibilité de mise à l’abri de nuit inconditionnelle et immédiate.

Multiplier les dispositifs adaptés aux mineurs en situation de rue, allant des maraudes auxcentres sécurisés et sécurisants, et former de manière adaptée les travailleurs sociaux aurepérage et à l’accompagnement des mineurs victimes de traite des êtres humains.

Clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre, sans risquerdes poursuites disciplinaires, de signaler auprès des autorités administratives ou judiciairestout acte de maltraitance, qu’il soit avéré ou suspecté, à l’encontre d’un enfant.

Mieux former les professionnels de santé et socio-éducatifs aux enjeux liés au secret médicaldes enfants ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre du secret partagé entre professionnelsdans l’intérêt de l’enfant.

Prévoir des espaces individuels (chambres, sanitaires) au sein des structures accueillant desenfants (structures accueillant des enfants protégés, école, accueil collectif).

Inscrire dans la loi des modules obligatoires d’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entre autres, sur les droits numériques des mineurs.

Mobiliser les ressources telles que les numéros d’appels gratuits, les plateformesd’informations et de soutien, les guides et outils d’information à destination tant des parentsque des enfants, les rendre accessibles et identifier les nouveaux enjeux du numérique et lesbesoins des mineurs.

Proscrire la remise en cause de l’état civil des mineurs étrangers dès lors qu’ils justifient d’unacte reconnu par les autorités de leur pays d’origine.

Organiser une mission d’inspection de l’ASE du département en vue d’appuyer et de soutenirle déploiement d’une véritable politique de l’enfance dans le département de Mayotte.

Mettre un terme aux pratiques illégales conduisant à modifier les dates de naissance desjeunes de nationalité étrangère ou française aux fins d’éloignement.

Procéder chaque fois que nécessaire à la reconstitution de l’état civil des MNA conformémentà l’article 8 de la CIDE.

Abroger la nouvelle disposition introduite par l’article 7 de la loi du 2 août 2021 modifiantl’article 47 du code civil, afin de favoriser l’établissement de la filiation à l’égard du parentd’intention au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Outiller et former les professionnels au déroulement des enquêtes administratives et à la priseen compte de la parole des enfants victimes ou témoins de violences physiques ou morales.

Adopter, pour toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants, desoutils d’évaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de leur parole.

Diffuser le plus largement possible l’observation générale n°14 du Comité des droits del’enfant visant à une application dynamique du principe du respect de l’intérêt supérieur del’enfant dans les décisions qui le concernent.

Favoriser et améliorer la prise en compte de l’identité de genre dans l’ensemble des lieux devie, d’accueil et de soins des enfants.

Mener une analyse approfondie concernant l’affectation des bacheliers de filièresprofessionnelles et technologiques dans l’enseignement supérieur et prendre les mesuresnécessaires pour favoriser leur accès aux formations de leur choix.

Recenser les dispositifs de scolarisation dits « ad hoc » sur l’ensemble du territoire et y mettreun terme.

Procéder au rapatriement immédiat de tous les enfants français, avec leur mère le cas échéant,retenus ou détenus sur le territoire syrien.

Augmenter les moyens permettant aux forces de l’ordre d’ouvrir des enquêtes sur les réseauxde traite dès les interpellations de mineurs auteurs d’infractions, quand des indices laissentprésumer l’existence d’un tel réseau.

Multiplier les établissements de protection adaptés à la problématique des enfants victimesde toutes les formes de traite, en proscrivant notamment tout placement hôtelier.

Adapter les dispositifs de prise en charge socio-éducative aux besoins spécifiques des mineursvictimes de prostitution afin de leur assurer un accompagnement juridique, social, éducatif etmédical approprié et sécurisé.

Renforcer la coordination entre les acteurs confrontés au phénomène prostitutionnel desmineurs au niveau local (police, gendarmerie, autorité judiciaire, ASE, services de santé) .

Renforcer la formation de l’ensemble des professionnels exerçant auprès des mineurs sur laprévention, le repérage et l’accompagnement des mineurs victimes de prostitution.

Créer, au sein de chaque département, des lieux d’accueil inconditionnel pour une mise à l’abrien urgence des mineurs en situation de prostitution et développer l’accueil au sein des unitésd’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) sans réquisition judiciaire, 7 jours sur 7, 24heures sur 24.

Prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droitd’être entendu en justice.

Faire évoluer la législation afin que l’audition de l’enfant qui demande lui-même à êtreentendu dans le cadre d’une procédure le concernant soit de droit, sans qu’il ne soit plus faitréférence à sa capacité de discernement.

Abroger les modifications législatives introduites par les articles 30 et 25 de la loi n° 2022-52du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

Fixer un âge irréfragable de responsabilité pénale des mineurs qui ne saurait être inférieur à13 ans.

Engager une réflexion approfondie sur l’élaboration d’un cadre spécifique concernant lesfouilles de personnes mineures incarcérées.

Proscrire de manière effective l’incarcération des mineurs avec des majeurs

Modifier et clarifier la rédaction de l’article 388 du code civil en interdisant le recours auxexamens d’âge osseux.

Prévoir une modification des textes afin qu’un administrateur ad hoc soit désigné en faveur dechaque jeune se disant mineur non accompagné, avant toute évaluation de sa minorité et deson isolement, pour l’accompagner et l’assister dans toutes les procédures administratives etjudiciaires, jusqu’à décision définitive le concernant.

Rappeler le principe de non-discrimination dans la prise en charge en protection de l’enfanceafin d’assurer la même qualité de prise en charge à tous les enfants, MNA ou non, et rappelerque le choix de la structure de prise en charge doit résulter d’une évaluation individuelle desbesoins de l’enfant et non d’une orientation vers un dispositif fléché en raison de la nationalitéou situation administrative du mineur.

Proscrire de manière absolue tout refoulement de MNA aux frontières intérieures de l’UnionEuropéenne.

Proscrire les pratiques de rattachement fictif d’enfants à des tiers qui n’exercent pas l’autoritéparentale sur eux, pour les besoins des mesures d’éloignement.

Développer des actions de formation et de sensibilisation des enfants, de leurs parents et desprofessionnels aux enjeux numériques, dont le cyberharcèlement.

Prendre les mesures nécessaires afin de réduire les délais d’affectation des enfantsnouvellement arrivés sur le territoire français.

Prendre en compte de manière effective le principe de continuité scolaire en amont de touteopération d’évacuation de bidonvilles.

Assurer une prise en charge effective des frais de transports scolaires pour les familles les plusprécaires

Accroître le nombre de logements très sociaux destinés aux familles les plus précaires etdévelopper des structures de transition - de l’hébergement au logement - adaptées à l’accueilde familles avec enfants

Garantir l’effectivité de la loi du 4 juillet 2001 prévoyant au moins trois séances annuellesd’éducation à la sexualité et renforcer le contenu de ces enseignements pour mieuxsensibiliser les enfants aux principes d’égalité et de non-discrimination

Renforcer le personnel médical en établissement scolaire (infirmières, médecins,psychologues)

Accroitre les ressources du Défenseur des droits en matière de défense et de promotion desdroits de l’enfant.

Veiller à la relation parents/AESH ens’assurant de la mise en place de la rencontreprévue par la circulaire du 5 juin 2019 eten favorisant leurs échanges dans le respectde la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017relative aux missions et activités despersonnels chargés de l’accompagnementdes élèves en situation de handicap

RECOMMANDATION N°8La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités, de l’Autonomieet des Personnes handicapées et à la ministredéléguée chargée des Personneshandicapées :• De rappeler aux MDPH d’adopter un PPSafin, conformément à l’article D. 351-5 ducode de l’éducation, de définir et coordonnerles modalités de déroulement de la scolaritéet les actions pédagogiques, psychologiques,éducatives, sociales, médicales etparamédicales répondant aux besoinsparticuliers des élèves présentant unhandicap ;• D’inviter les CDPAH à préciser, dansleurs décisions, les activités à réaliserpar les AESH affectés auprès des enfants

poursuivre les efforts déployés en faveurd’une école pleinement inclusive

Mieux former les enseignants et, plusgénéralement, l’ensemble des acteurs del’Education nationale sur les enjeux de l’écoleinclusive, l’accueil des enfants en situationde handicap, les différents handicaps maiségalement sur l’utilisation des outilsindispensables à l’évaluation des besoinsde l’enfant

Garantir des aménagements effectifsde la scolarité, adaptés aux besoins dechaque élève en situation de handicapet, à ce titre, développer notammentles partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation,médico-sociaux, associations, familles, etc.)dans l’objectif de créer et partager desoutils communs pouvant être facilementmobilisables par les équipes éducatives.

De mettre en place des outils statistiquespermettant d’appréhender finement lesmodalités et le temps de scolarisation effectifdes élèves en situation de handicap, le tempsde présence des AESH, les modalitésd’accompagnement mises en place, etc.

ecommandation 14Les études, rapports et avis du Défenseur desdroits font état d’un continuum entre la paroleraciste à l’égard des personnes Roms et lescomportements à caractère discriminatoirequ’ils ont à subir.La Défenseure s’engage à apporter sacontribution à l’élaboration des outils etcampagnes de communication qui seraientréalisés par la DIHAL, la DILCRAH et laCNCDH afin de lutter contre le propos et actesrelevant de l’antitziganisme pour les aspectsrelevant de ses domaines de compétence.Des actions coordonnées et ambitieuses dela part des institutions, élaborées et mises enœuvre avec les associations, sont nécessairespour lutter contre les préjugés à l’égard despersonnes Roms

recommandation 13La Défenseure des droits recommandeaux autorités compétentes de procéder aurappel, à la clarification et à la publicationde l’ensemble des règles relatives au droitau séjour des ressortissants européens àl’attention de toutes les caisses amenéesà examiner cette condition qui subordonnel’accès à la plupart des prestations. Elle réitèrepar ailleurs sa recommandation de procéderà la publication systématique de circulaireset lettres réseaux qui précisent les modalitésd’application de ces règles.

recommandation 12Afin que la situation des ressortissantsde l’Union européenne soit examinée enconformité avec le droit de l’Union, leDéfenseur des droits a recommandé78 à laCNAF de rappeler à l’ensemble des caisses deson réseau qu’elles doivent veiller à examinerle droit au séjour des ressortissants de l’Unioneuropéenne au regard de l’ensemble desfondements possibles et notamment celuidu droit au séjour permanent, y comprislorsqu’il est acquis par l’allocataire enqualité d’inactif, au cours de sa minorité. LeDéfenseur des droits invitait également laCNAF à préciser à son réseau que le droit auséjour permanent acquis par un ressortissantde l’Union européenne est conservé sauf sil’intéressé quitte le territoire plus de deuxannées consécutives et qu’ainsi, il ne peutêtre demandé aux intéressés de justifier de larégularité de leur séjour chaque année sanscontrevenir au droit de l’Union européenne.L’institution n’a pour l’heure pas reçu deréponse des services de la CNAF.

recommandation 11La Défenseure des droits estime qu’il seraitutile d’élaborer un bilan statistique précis dela mise en œuvre des dispositions introduitespar la loi du 7 mars 2016, afin de pouvoirobserver notamment si, parmi les populationsconcernées, les personnes de nationalitéroumaine ou bulgare sont plus spécifiquementvisées par les restrictions à la libre circulationque ces dispositions autorisent.

recommandation 10La Défenseure des droits recommande qu’uneréflexion interministérielle associant la DIHALpuisse être mise en place afin d’examiner lesdispositions qui permettraient d’assurer unaccès effectif à l’eau potable des publics lesplus vulnérables ainsi qu’une transpositionambitieuse de la directive en la matière. Ellerecommande que le droit applicable en lamatière, les responsabilités et compétencesdes institutions publiques soient ainsiclarifiés. Elle recommande également quesoient adoptées des mesures de prévention etde dépistage des sites contaminés au plomboccupés par des populations vulnérables. À cetitre, il est nécessaire d’envisager, en lien avecles associations de soutien aux populationsRoms, de procéder à un état des lieux dessites occupés par les familles présentantdes risques de contamination notamment auplomb.

recommandation 5La Défenseure des droits rappelle quel’accès à la domiciliation revêt des enjeuxfondamentaux puisqu’il permet aux personnessans domicile stable d’accéder à certainsdroits civiques, civils et sociaux. En vertude la loi, les communes doivent garantir,sans discrimination, un accès effectif à ladomiciliation. Les CCAS sont tenus dans cecadre de motiver tout refus de domiciliation etseule l’absence de tout lien avec la communepeut justifier un refus de domiciliation.

recommandation 9La Défenseure des droits recommandeque la CNAM et la DSS veillent à diffuser àdestination des caisses d’assurance maladiedes instructions publiques précises surl’articulation des dispositifs de prise en chargeinternes (AME, assurance maladie, DSUV)et des mécanismes issus des règlementsde coordination, de façon à éviter les refusd’affiliation liés à des renvois abusifs auxdispositifs de coordination.Elle recommande également qu’il soitprocédé, dans le cadre de la procédure CREIC,à un examen global des droits ouvrables(assurance maladie ou subsidiairement, AME),avec ouverture des droits rétroactive à la datede la première demande déposée.Pour ce faire, et plus généralement poursimplifier l’accès aux droits pour les intéressésmais aussi les établissements hospitaliers oules autres personnes qui les accompagnent,elle recommande un formulaire unique dedemande de protection maladie (regroupantles actuels formulaires d’ouverture des droitsà l’assurance maladie, à l’AME, voire à laComplémentaire santé solidaire), permettantun examen conduisant à attribuer lesjustes droits aux personnes en demande deprotection maladie.Dans le cadre de la lutte contre ladiscrimination des personnes Roms, laDéfenseure des droits invite à développerdes outils dédiés visant à évaluer la partdes ressortissants de l’Union européennede nationalité roumaine ou bulgare et/ouen situation de particulière vulnérabilitééconomique qui demeurent sans protectionmaladie ou qui rencontrent des difficultéspour l’ouverture de leurs droits.

ecommandation 8La Défenseure des droits renouvellesa recommandation, déjà formulée parl’institution dans son rapport de 2019« Personnes malades étrangères : des droitsfragilisés, des protections à renforcer »57,tendant à ce que la dualité des dispositifs(assurance maladie et AME) soit reconsidérée.Dans l’attente d’une telle réforme, laDéfenseure des droits rappelle que l’institutiona publié, en 2018, des outils d’information58destinés à prévenir les refus de soinsdiscriminatoires, notamment à l’encontre desbénéficiaires de l’AME. Ces outils pourraientêtre utilement diffusés dans le cadre decampagnes de sensibilisation organiséesl’attention des professionnels. En effet, dansplusieurs de ses rapports dont le rapport« Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir dela Convention internationale des droits del’enfant »59 de novembre 2017, l’institutionencourage vivement le développementd’actions de médiation sanitaire auprès despublics en situation de précarité, en donnantla priorité aux enfants, en rappelant lesconditions de grande précarité et d’insécurité

recommandation 7La Défenseure des droits recommande auxmaires de mettre en œuvre une procédurepermettant que soit immédiatement délivré,au guichet, un récépissé constatant la date dudépôt de la demande d’inscription scolaire, lespièces produites et les pièces dont l’absencejustifierait un refus.

recommandation 6La Défenseure des droits rappelle que lesautorités locales n’ont pas le droit d’utiliserles différends administratifs qui les opposentaux familles demeurant sur des terrainsoccupés illicitement, pour freiner, empêcher,voire interdire l’accès des enfants à l’école.Un tel refus de scolariser ces enfants estmanifestement illégal et susceptible decaractériser une discrimination fondée surl’appartenance réelle ou supposée des enfantsà la communauté Rom, leur lieu de résidenceet leur particulière vulnérabilité résultant deleur situation économique53.

recommandation 4La Défenseure des droits rappelle que leconstat d’une infraction doit donner lieu àla mise en œuvre d’une procédure pénale,contrôlée par l’autorité judiciaire. Dès quel’interpellation d’une personne est décidée,le procureur de la République doit en êtreinformé, et l’ensemble des procès-verbauxassociés à une interpellation et à l’applicationdes droits attachés à la privation de libertédoit être rédigé. Le droit pénal ne peut, saufà être détourné de son objectif, constituer unmode d’expulsion.

FocusL’accès à l’école pour les enfants de la communautédes gens du voyage

2· Un droit à la cantine scolaire,corollaire du droit à l’éducation

1· Un droit d’accès égal à l’école

recommandation 6Mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire le dispositif prévu par l’article 108 de la loi pour uneRépublique numérique, intégré à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, quiprévoit que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notammentde son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à uneaide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’un service de téléphonie fixe et d’un serviced’accès à internet.Suites données depuis trois ansCette aide était depuis 2016 en phase d’expérimentation dans trois départements : la Seine-Saint-Denis, la Haute-Saône et la Marne. Les modalités d’obtention de l’aide sont déterminées par lesconseils départementaux. Elles peuvent donc différer en fonction du lieu d’habitation. Les résultatsde cette expérimentation montrent que le dispositif a été très peu suivi car les travailleurs sociauxétaient peu informés et outillés pour le mobiliser. La généralisation n’est pas prévue à ce jour.

recommandation 5Améliorer la communication sur le dispositif « j’Alerte l’ARCEP » et sur la possibilité de l’alerter pard’autres moyens qu’internet.Suites données depuis trois ansPeu d’améliorations enregistrées en dehors d’un parcours plus fluide pour les utilisateurs ensituation de handicap. L’Arcep recueille les signalements de non fonctionnement ou de mauvaisfonctionnements du réseau internet via sa plateforme internet. Ils ne donnent pas lieu à untraitement individuel mais lui permettent de prendre des mesures en cas de pic de signalements.L’ARCEP peut aussi être alertée via les canaux traditionnels (courrier, téléphone, courriel), mais cettepossibilité ne fait pas l’objet d’action d’information spécifique. De nouvelles plateformes ont-étécréées par des collectivités territoriales pour connaitre l’état du réseau et du débit en temps réel.

recommandation 4Maintenir des procédures alternatives aux démarches administratives dématérialisées pour lesterritoires ne disposant pas d’une connexion internet de qualité.Suites données depuis trois ansLa possibilité de procédures alternatives aux démarches numériques est loin d’être systématique.Pour accompagner la réalisation des démarches en ligne, le programme « France services » (2055lieux aujourd’hui) permet aux usagers d’être accueillis par des conseillers numériques. Cependant, leprogramme n’a pas retenu comme critère prioritaire d’implantation le fait que des territoires soienten zone non couverte par une connexion internet de qualité.

ecommandation 3Respect par le Gouvernement des délais de mise en œuvre du Plan très haut débit.Suites données depuis trois ansL’accès au très haut débit fixe a été amélioré : au 30 juin 2021, 27 millions de logements ou delocaux à usage professionnel étaient éligibles à la fibre, pour un objectif de 32 millions en 2022115.Concernant les objectifs de très haut débit fixés à fin 2022, l’ARCEP estime que la part de logementsou de locaux à usage professionnel éligibles à un débit supérieur à 30 Mbit/s (Très Haut Débit – ouTHD) grâce à une technologie filaire (FttH, câble, DSL) est passée de 68 % (28 millions sur 41,9millions de locaux116) au 31 décembre 2020 à 74% (31 millions) au 30 juin 2021.

ecommandation 2Mettre en place sur l’ensemble du territoire y compris les territoires ultramarins, une connexioninternet d’un débit minimal et effectif de 8 mégabits/sec, et aux mêmes tarifs pour les territoiresultramarins et la métropole.Suites données depuis trois ansLe service universel des communications électroniques garantit d’avoir accès à un servicetéléphonique de qualité, à un tarif abordable. Le service universel est assuré sur les territoires dela métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La notion de « Service Universel » a été modifiée en décembre 2020 afin de répondre à la directiveeuropéenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018. Ainsi, depuis le 3 décembre 2020, l’article L.35-1 ducode de postes et de communications électroniques prévoit que le Service Universel permet à toututilisateur final d’avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :• À un service d’accès adéquat à l’internet haut débit ;• À un service de communications vocales.Pour garantir un accès au bon haut débit (>8 Mbit/s) pour tous, le dispositif « Cohésion numériquedes territoires » donne un coup de pouce aux particuliers et aux entreprises, jusqu’au 31 décembre2022, pour apporter à ces derniers du bon haut débit. Dans le cadre de ce guichet, jusqu’à 150 eurosd’aide pour l’équipement, l’installation ou la mise en service d’une solution sans fil (4G fixe, satelliteou boucle locale radio) sont apportés aux particuliers et aux entreprises qui ne sont pas couverts parles réseaux filaires. Le soutien financier de l’État concerne, potentiellement, près de 4 millions defoyers et établissements, situés surtout dans des petites villes ou en zone rurale.Selon le secrétariat d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques,plus de 99 % des locaux sont couverts avec un débit supérieur à 8 Mbit/s (Bon Haut débit).

recommandation 1Adopter une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administrationimposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarcheadministrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.Suites données depuis trois ansDes dispositifs ont été mis en place pour permettre une voie d’accès non dématérialisée à certainsservices publics (observatoire de la qualité des démarches en ligne ; annonce du plan visant àpromouvoir le déploiement du canal téléphonique dans tous les services publics ; espaces FranceServices), mais aucune disposition législative n’est venue consacrer ce droit.Deux propositions de loi ont été déposées mais leur parcours législatif n’a pas abouti.Proposition de loi du 26 mai 2020 n°2997 instaurant un droit à des modalités d’accès nondématérialisées aux demandes administratives déposée à l’Assemblée nationale et renvoyéeà la Commission des lois : « Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public etl’administration, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Nul ne peut se voir contraint à recourirà des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Toute personne a le droitde demander un traitement par courrier de ses démarches administratives. »Proposition de loi du 12 février 2021 n°367 relative à la lutte contre l’illectronisme et pourl’inclusion numérique, version initiale présentée au Sénat, reprenant le rapport d’informationsénatorial, relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qui prévoit l’insertionde l’article 112-6-1 au code des relations entre le public et l’administration disposant que « toutusager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrationsafin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois àcompter de la date de la saisine. L’existence d’un téléservice n’emporte aucune obligation de saisinepar voie électronique de l’administration. »

recommandation 3La Défenseure des droits rappelle27 que,conformément au droit à la protection dudomicile et au droit à ne pas être privé d’abri,l’évacuation d’un campement doit êtreprécédée d’un diagnostic social et global etqu’elle ne saurait être mise à exécution avantque les pouvoirs publics n’aient au préalableidentifié de véritables solutions alternativesd’hébergement et pris les dispositionsnécessaires à assurer la continuité dansl’accès à la scolarité et aux soins. Ellerecommande également de se conformerà l’arrêt Hirtu c. France de la CEDH et degarantir aux personnes visées par une mesured’expulsion de disposer d’un recours effectif.

recommandation 2La Défenseure des droits rappelle que,conformément à la loi, le droit à l’hébergementd’urgence doit être garanti de façoninconditionnelle. Cela implique de favoriserla concertation des acteurs pour parvenirà une identification réelle des besoins, etde déployer des moyens en conséquence.La situation administrative des personnesne saurait en aucun cas constituer lavariable d’ajustement d’un dispositif sous-dimensionné. Seule l’orientation vers unestructure d’hébergement stable ou de soins,ou bien un logement adapté peut justifier lasortie du dispositif d’urgence.

recommandation 1La Défenseure des droits, tout en soulignant lecaractère inacceptable de la persistance desbidonvilles, rappelle que le démantèlementd’un bidonville ne doit jamais être réalisé sansque des solutions pérennes et respectueusesdes droits fondamentaux des personnes qui yvivent n’aient été prévues en amont.À défaut, les bidonvilles se reforment, dansdes conditions toujours plus précaires.

À ce titre, ce rapport souligne, concernantl’application de l’article 19 de la CIDPH, relatifà l’autonomie de vie et l’inclusion dans lasociété des personnes handicapées que« l’absence de réponse adaptée aux besoinsdes personnes handicapées est souventlourde de conséquences pour les aidants » etrecommande de « définir un véritable statutde l’aidant »

Tableau décision et jurisprudence MNA

Recommandationsdu Défenseur des droits

Selon l’étude del’Observatoire du Samusocial de Paris soutenuepar le Défenseur des droits [Samusocial deParis 2018, Défenseur des droits 2019b], lesadolescents vivant en hôtel social vivent unvéritable parcours du combattant pour entrerà l’école

Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant

Défendre les droits des usagers des services publics

Jacques ToubonD é f e n s e u r d e s d r o i t sQue la Républiquetienne les promessesqu’elle a faites à tous

Afin de mieux lutter contre les discriminations,le harcèlement scolaire et les autres formesde violences à l’école, la Défenseure des droitsrecommande de rendre systématiques eteffectifs les modules dédiés à l’éducation auxdroits, tels que prévus dans les programmes

La Défenseure des droits recommande denouveau au Gouvernement de proscrirele placement en zone d’attente pour lesmineurs non accompagnés étant entenduqu’aujourd’hui, toute personne se déclarantmineure en zone d’attente doit se voir nommerun administrateur ad hoc « sans délais », avantmême toute contestation ou remise en causede son âge.La Défenseure des droits recommandeégalement de faire évoluer la législationpour proscrire dans toutes circonstances leplacement de familles avec enfants en centrede rétention administrative

La Défenseure des droits recommandeégalement la réalisation d’une recherchelongitudinale menée par des chercheursindépendants sur la trajectoire des mineursà l’issue de leur passage en détention ou encentre éducatif fermé, en terme notammentd’insertion sociale, de santé, de formation,de logement, de vie familiale et de récidived’infraction pénale

La Défenseure des droits recommandeaux directions territoriales de la protectionjudiciaire de la jeunesse et aux agencesrégionales de santé de construire despartenariats entre les structures locales depédopsychiatrie et les centres éducatifsfermés (CEF), afin de renforcer l’accès auxsoins de santé des enfants en CEF

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé deproscrire le placement à l’hôtel de tout mineurquel que soit son statut.

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéd’assurer le développement de la présenced’interprètes dans les centres et structures desoins ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartementaux de solliciter l’agence régionalede santé dont il dépend et l’ensemble despartenaires de l’offre de soins pour mettreen œuvre l’organisation d’un bilan de santéconforme aux préconisations du Haut conseilde la santé publique pour tout jeune exilé enphase d’évaluation ;La Défenseure des droits recommandede nouveau aux présidents des conseilsdépartements de multiplier les partenariatsextérieurs afin de renforcer l’offre de soin enmatière de santé mentale pour les mineursnon accompagnés et de renforcer la formationdes évaluateurs à l’appréhension des troublespsychiques et au repérage des symptômes destress posttraumatique.

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé et auxprésidents des conseils départementaux derenforcer la pluridisciplinarité et le partenariatdans la prise en charge des enfants protégésà l’aide sociale à l’enfance (ASE), notammentpar la création de référentiels communs et enrendant effective l’obligation d’établir un Projetpour l’enfant.La Défenseure des droits recommande auxprésidents des conseils départementaux,des directeurs territoriaux de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (PJJ) et auxdirecteurs des ARS la signature de protocolesopérationnels portant sur la santé des enfantsconfiés en protection de l’enfance.La Défenseure des droits recommande derenforcer la présence de professionnels desanté dans l’ensemble des établissementsd’accueil relevant de la protection de l’enfance,en recrutant un infirmier.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Intérieur de renforcer laformation initiale de l’ensemble des agentsaux spécificités de l’audition du mineurvictime et de systématiser la formation auprotocole NICHD des agents appartenant auxbrigades de protection des familles (police etgendarmerie).La Défenseure des droits recommande denouveau au Garde des Sceaux, ministre del’Intérieur et au ministre de la Justice d’étendreà toutes les brigades de protection des familles(police et gendarmerie) le dispositif des sallesd’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêtde l’enfant et au travail de l’enquêteur.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de renforcerles relations partenariales entre santé etéducation afin de garantir le respect des droitsfondamentaux des enfants hospitalisés enraison de troubles de la santé mentale et ded’assurer une continuité pédagogique pourchaque enfant hospitalisé

La Défenseure des droits réitère sarecommandation au ministre des Solidaritéset de la santé de consacrer par la loi un droità la présence parentale dans le cadre duCode de la santé publique en vue d’organiserun véritable accueil des parents et/ou desreprésentants légaux au sein des hôpitaux.Toutefois, ce principe doit tenir comptedes besoins spécifiques des adolescents.C’est pourquoi, il conviendrait de recueillir leconsentement de l’enfant selon son degréde discernement afin de s’assurer de sonadhésion à la présence parentale

La Défenseure des droits recommande auministre de la Justice, garde des Sceaux, etau ministre des Solidarités et de la santé deproposer l’inclusion dans la loi de l’interdictiond’accueil d’un mineur en unité psychiatriquepour adulte.

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde poursuivre la densification de l’offre desoins hospitalière en pédopsychiatrie, enpoursuivant la trajectoire à la hausse dunombre de lits et places en pédopsychiatrie,en réduisant les inégalités territoriales dansle maillage de l’offre de soins, en développantles équipes mobiles. Une attention particulièredevrait être portée à la situation dans lesOutre-Mer

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde soutenir le développement d’unitésthérapeutiques transversales, rassemblantdispositifs d’aller-vers, offre de soinsambulatoire et en hospitalisation, afin d’éviterles ruptures dans les parcours de soins et delutter contre les inégalités dans l’accès auxsoins

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé dedévelopper la prise en charge des urgencespédopsychiatriques, en assurant la présencesystématique d’un pédopsychiatre dansles services d’urgence pédiatriques et endéveloppant des dispositifs d’urgencespédopsychiatriques permettant d’apporterrapidement une réponse adaptée etproportionnée à la situation (depuisl’intervention au domicile, à la consultation enstructure, voire à l’hospitalisation dans les casles plus critiques).

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde réaliser une étude pluridisciplinaire etlongitudinale sur les effets à long terme dela crise sanitaire, sur la santé mentale desenfants et des adolescents

La Défenseure des droits recommande nonseulement d’augmenter le nombre de centresmédico-psycho-pédagogiques (CMPP) etde centres médico-psychologiques (CMP),mais également de développer et de soutenirles projets de création d’équipes mobiles etde reconnaître le modèle de l’équipe mobilecomme un « équipement » de l’hôpita

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, de laJeunesse et des sports et au ministre desSolidarités et de la santé et à la secrétaired’Etat chargée des Personnes handicapées deconforter les moyens de l’école inclusive, afinque tous les enfants en situation de handicappuissent être orientés dans les établissementsadaptés à leurs besoins et aient accèsaux aides notamment humaines, dans lesétablissements scolaires dont ils dépendent

La Défenseure des droits recommande auministre de l’Éducation, de la Jeunesse etdes sports de rendre obligatoire un minimumd’heures de formation à l’accueil des enfantsen situation de handicap, dans le cadre de laformation continue, pour tous les enseignantsen poste

La Défenseure des droits recommande auxdirecteurs académiques, en concertation avecles collèges et lycées, de diffuser à chaquerentrée scolaire, via un support adapté (livretd’accueil, etc.), les informations relatives àla présence au sein de l’établissement, del’assistante sociale et de l’infirmière scolaire.Une information systématique à destinationdes parents sur l’accès à la médecine scolairedoit aussi être organisée.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de faire durenforcement de la médecine scolaire et duservice social aux élèves une véritable priorité,afin que tout enfant à partir de l’âge de l’écoleprimaire puisse avoir accès à un médecinou une infirmière scolaire et une assistantesociale dans l’enceinte de son établissement.

La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Éducation nationale, dela Jeunesse et des sports et au ministredes Solidarités et de la santé de permettreà chaque enfant scolarisé d’accéder àdes activités et à des ateliers permettantle développement de ses compétencespsychosociales

La Défenseure des droits recommandeau Gouvernement d’évaluer la faisabilitéet l’opportunité de créer des maisons desenfants, en lien avec les CMP et CMPP, sur lemodèle éprouvé des maisons des adolescents

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé, audirecteur général de la Caisse nationaled’Assurance Maladie et aux partenaireslocaux, notamment les autorités exécutivesdes collectivités territoriales, de conforterles maisons des adolescents dans chaquedépartement et d’en sécuriser le financement

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santéde favoriser et de soutenir les initiativesconsistant à « aller vers » les familles les plusprécaires, afin de leur apporter un soutien etde faciliter la prévention, le repérage précoceet l’évaluation des besoins des enfants, depermettre leur accès aux dispositifs de soins

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé defaire réaliser une étude approfondie sur lephénomène et les conséquences de toutesles formes d’addictions liées aux écrans,dans l’objectif de mieux cibler et d’adapter lescampagnes de communication à destinationdes familles, des enfants et des professionnels

La Défenseure des droits recommande auministre des Solidarités et de la santé, auxprésidents des conseils départementaux, auxprésidents d’intercommunalités, aux maireset aux directeurs des caisses d’allocationsfamiliales, d’évaluer, d’intensifier, et defavoriser la coordination et la visibilité desdispositifs d’accompagnement à la parentalité,sur l’ensemble du territoire.

La Défenseure recommande égalementau ministre des Solidarités et de la santéainsi qu’aux présidents des conseilsdépartementaux et aux Caisses primairesd’assurance maladie (CPAM) d’augmenterles moyens accordés au réseau de protectionmaternelle infantile ainsi que le nombrede centres sur le territoire de chaquedépartement.

La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités et de la santé,aux présidents d’intercommunalités et auxmaires de permettre à chaque enfant, quelleque soit la situation de sa famille, d’accéderà des dispositifs d’accueil du jeune enfantet de permettre que ces lieux d’accueilsoient des espaces d’éveil, avec des agentsspécifiquement formés à l’accueil bienveillant.

Principales recommandations

RECOMMANDATION N°10La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités, del’Autonomie et des Personnes handicapées età la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées de permettre aux enfantsen situation de handicap d’avoir accès àun accompagnement adapté à leurs besoins,en prenant les mesures appropriées pour :• Lever les obstacles actuels liés aux différentstemps de vie de l’enfant, qui sont aujourd’huipris en charge par une multiplicitéd’accompagnants aux statuts disparates,et par une pluralité de financeurs ;• Déterminer avec les collectivités territoriales,et pour chaque enfant qui en aurait besoin,comment l’accompagnant intervenant surle temps scolaire peut également intervenirdurant le temps périscolaire, de façonà assurer, si cela se révèle dans l’intérêt decet enfant, la continuité de l’aide qui lui estapportée ;• Clarifier, juridiquement, la compétencede la commission des droits et de l’autonomiedes personnes handicapées (CDAPH)en matière d’évaluation du besoind’accompagnement sur tous les temps de viede l’enfant.

RECOMMANDATION N°9La Défenseure des droits recommandeaux services académiques de :• Favoriser la collaboration entre les élèvesen situation de handicap, leur famille, lesprofessionnels de l’école (AESH, enseignant,directeur d’établissement, ATSEM, etc.),en associant autant que nécessaire lesprofessionnels médicaux et médico-sociauxqui suivent l’enfant, pour évaluer les besoinsparticuliers de l’enfant, préparer lesadaptations à mettre en œuvre et mieuxdéfinir le rôle et la place de chacun auprèsde l’enfant

RECOMMANDATION N°7La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapéeset à la ministre déléguée chargée desPersonnes handicapées ainsi qu’aux servicesacadémiques :• D’assurer l’effectivité de la formationinitiale des AESH, comprenant notammentle rôle de l’AESH auprès de l’enfant etle positionnement de l’AESH auprèsdes différents interlocuteurs : enseignants,parents, secteur médico-social, etc. ;• De mettre en place, concrètement,des temps de formation communs avec lesenseignants et les professionnels du secteurmédico-social, éventuellement par bassingéographique ;• D’assurer l’effectivité des formationsspécifiques des AESH aux différentshandicaps en proposant des modules pointustout au long de l’année ;• D’assurer la formation des AESHsur des temps dédiés, hors du tempsd’accompagnement des élèves.

RECOMMANDATION N°6La Défenseure des droits recommandeau ministre des Solidarités, de l’Autonomieet des Personnes handicapées et à la ministredéléguée chargée des Personneshandicapées de rappeler aux MDPHleur obligation de fonder leur évaluationsur les besoins de l’enfant.

RECOMMANDATION N°5La Défenseure des droits recommandeaux services académiques de veiller à ceque les AESH désignés auprès des enfantsen situation de handicap disposent descompétences requises pour répondre auplus près à leurs besoins.

RECOMMANDATION N°4La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale etde la Jeunesse de mettre en place une missiond’évaluation des PIAL afin d’identifier lesbonnes pratiques mises en œuvre, de proposerun fonctionnement clair et homogènede ces structures et d’en faire de véritablesplateformes au soutien des besoins réelsde l’enfant.

RECOMMANDATION N°3La Défenseure des droits recommandeaux services académiques :• De développer des relations partenarialesavec la MDPH afin d’anticiper la miseen œuvre des décisions prises par la CDAPH,en référence au « Vade-mecum de la rentréescolaire » établi par la CNSA ;• De réaliser, quelle que soit la période del’année scolaire considérée, les diligencesimposées pour le recrutement des AESHoctroyés aux élèves en situation de handicappar la CDAPH ;• De mettre en place des actions de soutiendes équipes pédagogiques dansl’accompagnement des enfants en situationde handicap, notamment pendant la périodede recrutement de leur accompagnant.

RECOMMANDATION N°2La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationaleet de la Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapéeset à la ministre déléguée chargée desPersonnes handicapées :• De mettre en place des outils statistiquespermettant d’appréhender finement lesmodalités et le temps de scolarisation effectifdes élèves en situation de handicap, le tempsde présence des AESH, les modalitésd’accompagnement mises en place, etc. ;• De mettre en place des indicateurspermettant de suivre, en temps réel,la mise en œuvre des décisions des MDPHen matière de scolarisation des élèves ensituation de handicap ;• De prendre les mesures appropriéesafin que soit inscrite, au budget de chaqueannée scolaire, une enveloppe prévisionnellepermettant de prendre en compte lesnotifications d’accompagnants d’élèvesen situation de handicap (AESH) quelleque soit la période de l’année scolaireconsidérée.

RECOMMANDATION N°1La Défenseure des droits recommandeau ministre de l’Education nationale et dela Jeunesse, au ministre des Solidarités,de l’Autonomie et des Personnes handicapées,à la ministre déléguée chargée des Personneshandicapées et aux services académiquesde poursuivre les efforts déployés en faveurd’une école pleinement inclusive et, danscet objectif, de :• Mieux former les enseignants et, plusgénéralement, l’ensemble des acteurs del’Education nationale sur les enjeux de l’écoleinclusive, l’accueil des enfants en situationde handicap, les différents handicaps maiségalement sur l’utilisation des outilsindispensables à l’évaluation des besoinsde l’enfant ;• Garantir des aménagements effectifsde la scolarité, adaptés aux besoins dechaque élève en situation de handicapet, à ce titre, développer notammentles partenariats et la collaborationentre les différents acteurs (éducation,médico-sociaux, associations, familles, etc.)dans l’objectif de créer et partager desoutils communs pouvant être facilementmobilisables par les équipes éducatives.

annexe 1tableau de suivi des recommandations du rapport publié en 2019Le présent tableau a pour objectif de présenter le suivi des recommandations formulées par leDéfenseur des droits dans son rapport du 16 janvier 2019, intitulé Dématérialisation et inégalitésd’accès aux services publics. Il correspond à l’analyse faite par l’institution des mesures mises enplace par les pouvoirs publics à la suite de la publication de ce rapport, après échanges avec leministère de la Transformation et de la fonction publiques, le ministère de l’Intérieur et le secrétariatd’État chargé de la Transition numérique et des communications électroniques.Il en ressort que la majorité des recommandations émises en 2019 reste au moins pour partietoujours d’actualité : leur mise en œuvre pleine et entière permettrait que la transformation del’administration se fasse au bénéfice de tous

recommandation 1Sensibiliser, par l’intermédiaire desambassadeurs « non au harcèlement »,présents dans chaque établissement scolairedepuis la rentrée 2022, les professionnels del’Éducation nationale (chefs d’établissement,CPE, professeurs principaux) à la réalitédu phénomène du cyberharcèlementscolaire comme étant une manifestationdu harcèlement scolaire et les former aurepérage de ces situations et à l’utilisationdes dispositifs permettant de prévenir etde lutter contre le harcèlement scolaire, ycompris en ligne.

recommandation 2Mieux sensibiliser les enfants et leurs parentsen prévoyant une information dédiée àchaque rentrée scolaire rappelant le droitexistant et les sanctions encourues en casde harcèlement et de cyberharcèlement,ainsi que les numéros dédiés, le 3018 et le3020, au signalement de telles situations et àl’accompagnement des victimes.

ecommandation 3Inscrire dans la loi des modules obligatoiresd’éducation au numérique à destination desélèves, dès l’entrée au collège, portant, entreautres, sur les droits numériques des mineurs(droit à l’image, au déréférencement...) etproposer des espaces ressources et desformations à destination des parents (dansles écoles, les collèges, les MJC, les maisonsde quartiers par exemple) sur le modèledes formations aux parents proposées parl’association E-Enfance.

Rendre prioritaire, pour les collectivités territoriales, la rénovation des toilettes dans lesétablissements scolaires, pour mieux penser les espaces d’intimité des enfants en fonction deleur âge et généraliser l’installation de distributeurs gratuits de protections hygiéniques dans lescollèges et lycées.destinataires : Collectivités territoriales en charge du financement des établissements scolaires(communes, départements, régions)

Mettre en place des chambres et des sanitaires individuels au sein des structures accueillant desenfants protégés ; réorganiser les espaces de vie intime et collective en associant les enfants à laréflexion ; offrir davantage d’espaces de rangements personnels.destinataires : Présidents des conseils départementaux

recomMandations

Chacun a droit au respect de sa vie privée

RECOMMANDATIONS

en Mayennenotamment, où la déléguée référente desdroits de l’enfant est intervenue dans le cadred’une conférence sur le harcèlement scolaireorganisée par l’union départementale desassociations familiales (UDAF). La conférencea eu lieu en présence de personnels del’Éducation nationale, de représentantsde la ville de Laval, de parents d’élèves,d’une thérapeute, et de plusieurs référentsharcèlement en milieu scolaire

elle a recommandéau directeur académique des services de l’Éducation nationale, de prendre en comptela parole des enfants afin d’appréhender aumieux la situation globale, leur bien-être,ainsi que le climat scolaire au sein duquel ilsévoluent au quotidien

Dans notre rapport annuel enfant intitulé« Santé mentale des enfants : le droit au bienêtre », présenté en novembre, nous avonsmontré que le défaut de prise en charge destroubles en santé mentale

La Défenseure des droits y a consacréune partie dans son rapport annuel sur « lasanté mentale des enfants : le droit au bien-être », et a appelé à plusieurs reprises lesautorités publiques à une vigilance accrue auxdroits des enfants entendus largement.

a Défenseuredes droits rappelle que le développementd’un accès numérique aux démarchesadministratives peut constituer un progrèssi, et seulement si, il s’accompagne degaranties essentielles pour l’ensemble desusagers, notamment le maintien systématiqued’un accès alternatif et la possibilité d’unaccompagnement suffisamment proche,compétent et disponible.

nouveaux délégués territoriaux

toute personne morale

institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant

Rapport | Dématérialisation des services publics · 20228 2 a n n e x e 2 N o u v e l l e s r e c o m m a n d at i o n s

si tout le monde s’accorde sur l’importance de l’équilibre psychologique et émotionnel pour se sentir bien au quotidien et sur le lien entre santé mentale, santé physique, et qualité relationnelle, le lien entre santé mentale de l’enfant et respect effectif de ses droits, reste un combat

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 2 La Défenseure des droits recommande aux directeurs académiques, en concertation avec les collèges et lycées, de diffuser à chaque rentrée scolaire, via un support adapté (livret d’accueil, etc.), les informations relatives à la présence au sein de l’établissement, de l’assistante sociale et de l’infirmière scolaire. Une information systématique à destination des parents sur l’accès à la médecine scolaire doit aussi être organisée

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 0 Afin de mieux lutter contre les discriminations, le harcèlement scolaire et les autres formes de violences à l’école, la Défenseure des droits recommande de rendre systématiques et effectifs les modules dédiés à l’éducation aux droits, tels que prévus dans les programmes.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé, aux présidents d’intercommunalités et aux maires de permettre à chaque enfant, quelle que soit la situation de sa famille, d’accéder à des dispositifs d’accueil du jeune enfant et de permettre que ces lieux d’accueil soient des espaces d’éveil, avec des agents spécifiquement formés à l’accueil bienveillant

La Défenseure des droits recommande également de faire évoluer la législation pour proscrire dans toutes circonstances le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 9 La Défenseure des droits recommande de nouveau au Gouvernement de proscrire le placement en zone d’attente pour les mineurs non accompagnés étant entendu qu’aujourd’hui, toute personne se déclarant mineure en zone d’attente doit se voir nommer un administrateur ad hoc « sans délais », avant même toute contestation ou remise en cause de son âge.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 8 La Défenseure des droits recommande également la réalisation d’une recherche longitudinale menée par des chercheurs indépendants sur la trajectoire des mineurs à l’issue de leur passage en détention ou en centre éducatif fermé, en terme notamment d’insertion sociale, de santé, de formation, de logement, de vie familiale et de récidive d’infraction pénale

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 7 La Défenseure des droits recommande aux directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse et aux agences régionales de santé de construire des partenariats entre les structures locales de pédopsychiatrie et les centres éducatifs fermés (CEF), afin de renforcer l’accès aux soins de santé des enfants en CEF

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 6 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de proscrire le placement à l’hôtel de tout mineur quel que soit son statut.

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départements de multiplier les partenariats extérieurs afin de renforcer l’offre de soin en matière de santé mentale pour les mineurs non accompagnés et de renforcer la formation des évaluateurs à l’appréhension des troubles psychiques et au repérage des symptômes de stress posttraumatique

La Défenseure des droits recommande de nouveau aux présidents des conseils départementaux de solliciter l’agence régionale de santé dont il dépend et l’ensemble des partenaires de l’offre de soins pour mettre en œuvre l’organisation d’un bilan de santé conforme aux préconisations du Haut conseil de la santé publique pour tout jeune exilé en phase d’évaluation

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 5 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé d’assurer le développement de la présence d’interprètes dans les centres et structures de soins

La Défenseure des droits recommande de renforcer la présence de professionnels de santé dans l’ensemble des établissements d’accueil relevant de la protection de l’enfance, en recrutant un infirmier

La Défenseure des droits recommande aux présidents des conseils départementaux, des directeurs territoriaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux directeurs des ARS la signature de protocoles opérationnels portant sur la santé des enfants confiés en protection de l’enfance.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 4 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé et aux présidents des conseils départementaux de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat dans la prise en charge des enfants protégés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), notamment par la création de référentiels communs et en rendant effective l’obligation d’établir un Projet pour l’enfant.

La Défenseure des droits recommande de nouveau au Garde des Sceaux, ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice d’étendre à toutes les brigades de protection des familles (police et gendarmerie) le dispositif des salles d’audition dédiées, mieux adaptées à l’intérêt de l’enfant et au travail de l’enquêteur.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 3 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Intérieur de renforcer la formation initiale de l’ensemble des agents aux spécificités de l’audition du mineur victime et de systématiser la formation au protocole NICHD des agents appartenant aux brigades de protection des familles (police et gendarmerie).

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 2 La Défenseure des droits recommande au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports et au ministre des Solidarités et de la santé de renforcer les relations partenariales entre santé et éducation afin de garantir le respect des droits fondamentaux des enfants hospitalisés en raison de troubles de la santé mentale et de d’assurer une continuité pédagogique pour chaque enfant hospitalisé

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 1 La Défenseure des droits réitère sa recommandation au ministre des Solidarités et de la santé de consacrer par la loi un droit à la présence parentale dans le cadre du Code de la santé publique en vue d’organiser un véritable accueil des parents et/ou des représentants légaux au sein des hôpitaux.Toutefois, ce principe doit tenir compte des besoins spécifiques des adolescents. C’est pourquoi, il conviendrait de recueillir le consentement de l’enfant selon son degré de discernement afin de s’assurer de son adhésion à la présence parentale.

R e c o m m a n d at i o n n ° 2 0 La Défenseure des droits recommande au ministre de la Justice, garde des Sceaux, et au ministre des Solidarités et de la santé de proposer l’inclusion dans la loi de l’interdiction d’accueil d’un mineur en unité psychiatrique pour adulte

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 9 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de poursuivre la densification de l’offre de soins hospitalière en pédopsychiatrie, en poursuivant la trajectoire à la hausse du nombre de lits et places en pédopsychiatrie, en réduisant les inégalités territoriales dans le maillage de l’offre de soins, en développant les équipes mobiles. Une attention particulière devrait être portée à la situation dans les Outre-Mer.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 8 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de soutenir le développement d’unités thérapeutiques transversales, rassemblant dispositifs d’aller-vers, offre de soins ambulatoire et en hospitalisation, afin d’éviter les ruptures dans les parcours de soins et de lutter contre les inégalités dans l’accès aux soins.

R e c o m m a n d at i o n n ° 1 7 La Défenseure des droits recommande au ministre des Solidarités et de la santé de développer la prise en charge des urgences pédopsychiatriques, en assurant la présence systématique d’un pédopsychiatre dans les services d’urgence pédiatriques et en développant des dispositifs d’urgences pédopsychiatriques permettant d’apporter rapidement une réponse adaptée et proportionnée à la situation (depuis l’intervention au domicile, à la consultation en structure, voire à l’hospitalisation dans les cas les plus critiques)

Les obligations qui dérivent du droit de la non-discrimination valent aussi pour les algorithmes que les organisations utilisent de plus en plus dans leur prise de décision. Ces outils tendent à automatiser les discriminations tout en constituant de véritables boites noires pour les usagers.

Défenseure des droits demande également aux directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale de procéder à l’inscription de chaque enfant faisant l’objet d’un refus de scolarité illégitime, en application de l’article L.131-5 du code de l’éducation.