Rapport Annuel d’Activité 2025 du Défenseur des Droits : Synthèse des Enjeux et de l'État des Droits en France

Résumé Exécutif

Le rapport annuel d'activité 2025 marque un tournant critique pour l'institution du Défenseur des droits, coïncidant avec la fin du mandat de six ans de l'actuelle titulaire.

L'année est caractérisée par une hausse sans précédent de la sollicitation des services de l'institution, avec 165 011 réclamations reçues, soit une augmentation de près de 70 % par rapport à 2020.

Le constat central est celui d'une dégradation marquée de la relation entre les citoyens et les services publics, exacerbée par une dématérialisation excessive perçue comme un "empêchement d'accès au droit".

Les domaines les plus critiques incluent le droit des étrangers (représentant désormais 41 % des saisines), la protection de l'enfance en situation de défaillance systémique, et la persistance de discriminations structurelles, notamment liées au handicap et à l'origine.

L'institution souligne une déconnexion croissante entre les droits proclamés par la loi et leur effectivité réelle sur le terrain.

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I. Analyse de l'Activité Institutionnelle et Chiffres Clés

L'activité de 2025 témoigne d'une pression constante sur l'institution et d'une confiance accrue du public dans sa capacité de médiation.

Indicateurs de Performance et de Saisine

| Indicateur | Données 2025 | Évolution / Observation | | --- | --- | --- | | Nombre total de réclamations | 165 011 | +70 % depuis 2020 | | Réclamations "Droit des étrangers" | 41 % du total | Passé de 6 000 (2019) à >50 000 (2025) | | Taux de réussite des médiations | 72 % (global) / 89 % (net) | Succès des résolutions amiables | | Avis au Parlement | 9 | Contributions législatives majeures | | Auditions parlementaires | 19 | 14 à l'Assemblée nationale, 5 au Sénat |

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II. La Fragilisation des Services Publics et l'Accès au Droit

Le rapport dénonce une "dégradation préoccupante" des services publics, premier baromètre de l'effectivité des droits.

• Le paradoxe de la dématérialisation : Si le numérique peut simplifier certaines tâches, il est devenu une barrière pour beaucoup.

En 2025, 61 % des usagers déclarent rencontrer des difficultés administratives, contre 39 % en 2016.

• Le "Recours Empêché" : Une personne sur quatre renonce à ses droits en raison de la complexité des démarches.

L'institution récuse le terme de "non-recours" au profit de celui d'"empêchement".

• Limites de l'accompagnement : Malgré le développement des maisons France Services, l'absence d'accès direct des agents aux dossiers des organismes partenaires (CAF, Assurance Maladie, etc.) limite l'efficacité de l'aide humaine, particulièrement en zone urbaine.

• Recommandations : Garantir plusieurs modes d'accès (physique, téléphonique), maintenir un accompagnement humain effectif et assurer la transparence des décisions algorithmiques.

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III. Droits des Étrangers : Un Système sous Tension Majeure

Le droit des étrangers constitue le premier motif de saisine, illustrant un dysfonctionnement structurel des préfectures.

• Dysfonctionnement de l'ANEF : La plateforme numérique obligatoire pour les titres de séjour est à l'origine d'atteintes massives aux droits.

77 % des réclamations concernent des renouvellements de titres de séjour pour des personnes déjà intégrées.

• Conséquences sociales : Les retards administratifs font basculer des individus réguliers dans l'irrégularité, entraînant des pertes d'emploi, de logement et l'arrêt de prestations sociales.

• Évolutions récentes : Le Conseil d'État a enjoint l'État à garantir un accès normal à la plateforme.

Le ministère de l'Intérieur a annoncé le recrutement de 500 vacataires et l'automatisation des attestations de prolongation d'instruction (API) d'ici juillet 2026.

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IV. Protection de l'Enfance et Droit à l'Éducation

L'intérêt supérieur de l'enfant subit des atteintes jugées graves par le Défenseur des droits.

1. Protection de l'Enfance (ASE)

L'institution dresse un constat "sans appel" sur les défaillances de l'Aide Sociale à l'Enfance :

• Saturation des dispositifs et placements non exécutés faute de place.

• Ruptures de parcours (soins, scolarisation, liens familiaux).

• Cas critique : Décès d'un enfant de 3 ans à domicile alors qu'un placement avait été ordonné mais non exécuté.

2. Justice Pénale des Mineurs

• Principe de primauté de l'éducatif : Rappel que les mineurs délinquants sont souvent des enfants vulnérables (50 % suivis par l'ASE, 90 % présentant des troubles psychiatriques en centre fermé).

• Conditions d'incarcération : Dénonciation de situations indignes à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs de Marseille (isolement 23h/24, manque d'éducateurs).

3. Droit à l'Éducation

• Heures d'enseignement perdues : Une étude de la Cour des comptes révèle que 9 % des cours obligatoires (soit 15 millions d'heures) n'ont pas été assurés au collège en 2023-2024.

• Inégalités territoriales : Ce taux grimpe à 11 % en zones d'éducation prioritaire (REP), contre 8 % ailleurs.

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V. Déontologie des Forces de Sécurité

Les relations entre la population et les forces de l'ordre restent marquées par des tensions liées aux pratiques de contrôle.

• Contrôles d'identité : 26 % de la population a été contrôlée au moins une fois.

Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 4 fois plus de risques d'être contrôlés.

• L'Affaire Michel Zecler : L'institution demande des poursuites disciplinaires contre quatre policiers pour usage de la force injustifié (29 coups en 4 minutes) et manquement à l'obligation de loyauté dans la rédaction du procès-verbal.

• Terminologie administrative : Suppression demandée et obtenue du terme "éviction d'indésirables" (indés) dans les logiciels de police, terme jugé stigmatisant et historiquement chargé.

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VI. Lutte contre les Discriminations

Le handicap demeure, pour la huitième année consécutive, le premier motif de saisine en matière de discrimination.

• Emploi : Plus d'un tiers des personnes déclarent avoir été victimes de discrimination dans les cinq dernières années.

• Handicap et École inclusive : Le recours massif aux AESH est jugé insuffisant.

L'institution appelle à une véritable adaptation de l'organisation scolaire et dénonce les ruptures de droits lors des examens (refus d'aménagements pourtant utilisés toute l'année).

• Discriminations algorithmiques : Constat de biais sexistes dans la diffusion d'offres d'emploi sur les plateformes numériques (ex: une offre "petite enfance" diffusée à 93 % auprès de femmes).

• Jurisprudence "Safran" : Avancée majeure de la Cour de cassation reconnaissant qu'une discrimination de carrière doit s'apprécier de manière globale et continue, même pour des faits antérieurs à 2016.

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VII. Lanceurs d'Alerte : Une Croissance Exponentielle

La compétence de protection des lanceurs d'alerte connaît une progression fulgurante : + 1400 % depuis le début du mandat.

• Besoin de soutien : L'institution souligne l'absence de budget réel pour le soutien financier et psychologique promis par la loi.

• Obstacles structurels : Nécessité de redéfinir le périmètre des autorités externes (ARS, Haute Autorité de Santé) pour mieux traiter les signalements dans les secteurs sensibles comme les EHPAD ou les crèches.

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VIII. Conclusion et Moyens Budgétaires

Le Défenseur des droits conclut son mandat sur un avertissement : "Fragiliser les droits des uns menace l'ensemble de la communauté nationale."

• Sous-dotation chronique : Avec un budget de 30 millions d'euros pour 260 agents, l'institution française est sous-dotée par rapport à ses homologues européens (ex: 46 millions d'euros pour la Cour constitutionnelle allemande).

• Appel à la représentation nationale : Pour 2027, l'institution demande la création de 7 postes supplémentaires au siège et l'augmentation constante du nombre de délégués bénévoles (actuellement 650) pour maintenir le maillage territorial indispensable à la cohésion sociale.

Le droit des enfants à une justice adaptée : Synthèse du rapport 2025 du Défenseur des droits

Résumé Exécutif

Le rapport 2025 du Défenseur des droits, intitulé « Le droit des enfants à une justice adaptée », dresse un état des lieux critique de la justice pénale des mineurs en France.

S'appuyant sur une vaste consultation de plus de 1 600 jeunes, le rapport réaffirme le principe fondamental selon lequel un enfant n'est pas un adulte, ce qui justifie une justice spécialisée, dont la primauté doit être éducative plutôt que répressive.

Les conclusions clés sont les suivantes :

• Un principe fondamental menacé :

La spécificité de la justice des mineurs, fondée sur l'atténuation de la responsabilité pénale et la recherche du relèvement éducatif, est fragilisée par des discours publics et des réformes législatives prônant un durcissement des sanctions, au mépris de l'intérêt supérieur de l'enfant et des engagements internationaux de la France.

• La délinquance, symptôme de vulnérabilités :

Loin d'être un phénomène isolé, la délinquance juvénile est intrinsèquement liée à des facteurs de vulnérabilité multiples : 55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance, souvent après avoir été victimes de maltraitances.

La pauvreté, l'échec scolaire, les troubles de santé mentale et l'exposition à la violence sont des déterminants majeurs.

• Un parcours pénal parsemé de défaillances :

De l'interpellation à l'incarcération, le rapport met en évidence des manquements systémiques au respect des droits des enfants.

Les contrôles d'identité discriminatoires, les violences lors des interpellations, les conditions de garde à vue inadaptées et les atteintes à la dignité en détention nourrissent une profonde défiance des jeunes envers les institutions.

• Une réponse judiciaire sous-dotée et incohérente :

Malgré les efforts des professionnels, le système souffre d'un manque criant de moyens.

Les mesures éducatives ne sont pas toujours mises en œuvre faute de personnel, et les conditions d'incarcération, qui devrait être l'ultime recours, compromettent gravement les chances de réinsertion en raison d'un accès insuffisant à l'éducation, aux soins et aux activités.

• La parole des jeunes, un appel à une justice plus humaine :

La consultation révèle une méconnaissance généralisée des droits et une perception négative de la justice chez les jeunes qui y ont été confrontés.

Ils appellent à une justice plus juste, compréhensible, préventive et bienveillante, qui prenne en compte leur vécu et leur offre une véritable seconde chance.

En conclusion, le rapport alerte sur le risque d'une justice qui, en privilégiant une approche exclusivement répressive, reproduirait l'exclusion qu'elle entend combattre.

Il formule 25 recommandations visant à sanctuariser les principes d'une justice adaptée, à renforcer la prévention en luttant contre les vulnérabilités, et à garantir le respect des droits des enfants à chaque étape de leur parcours pénal.

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I. Les Fondements d'une Justice Spécifique pour les Mineurs

Le rapport rappelle que la nécessité d'une justice pénale distincte pour les mineurs repose sur des principes juridiques, constitutionnels et scientifiques solides, bien que régulièrement remis en cause dans le débat public.

1. Le Principe Fondamental : Un Enfant n'est pas un Adulte

Le discernement, c'est-à-dire la capacité à comprendre et vouloir son acte, se développe progressivement.

Les neurosciences confirment que le cortex préfrontal, responsable du raisonnement et de la régulation des émotions, n'atteint sa pleine maturité qu'autour de 24-25 ans.

Les adolescents sont donc physiologiquement plus sujets à l'impulsivité, à l'influence du groupe et à une mauvaise évaluation des conséquences de leurs actes.

« On n’est pas assez mature, on n’a pas conscience de nos actes. » - Jeune consulté

Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) de 2021 a instauré une présomption simple de non-discernement pour les enfants de moins de 13 ans.

Le Défenseur des droits estime cette mesure insuffisante et recommande d'inscrire dans la loi un principe de non-responsabilité pénale absolue en deçà de cet âge (Recommandation 1).

2. Le Cadre Juridique : Primauté de l'Éducatif sur le Répressif

La justice des mineurs en France, héritière de l'ordonnance du 2 février 1945, repose sur des principes à valeur constitutionnelle :

• L'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge.

• La primauté de l'éducatif sur le répressif, visant le « relèvement éducatif et moral » de l'enfant.

• La spécialisation des juridictions (juge des enfants, tribunal pour enfants) et des professionnels.

Ces principes sont conformes aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Le rapport s'inquiète des récentes tentatives de les éroder, comme la loi du 23 juin 2025 qui visait initialement à instaurer une comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans, une mesure largement censurée par le Conseil constitutionnel.

3. La Parole des Jeunes : Une Perception Contrastée de la Justice

La consultation nationale « J’ai des droits, entends-moi ! » révèle une fracture profonde :

• Les jeunes n'ayant jamais eu affaire à la justice ont une perception plutôt positive de son rôle protecteur.

• Ceux qui y ont été confrontés décrivent une expérience marquée par le déficit d'information, le sentiment de ne pas être écoutés et des pratiques discriminatoires, notamment pour les jeunes issus de quartiers prioritaires ou perçus comme d'origine étrangère.

« Dans la justice, y a une injustice : quand c’est des Blancs ou des Arabes c’est différent, ce n’est pas le même traitement. » - Jeune consulté

Globalement, les jeunes aspirent à une justice « compréhensible, éducative, préventive, cadrante mais bienveillante, accompagnante », qui répare et offre une seconde chance.

« Une justice adaptée, ce n’est pas seulement juger, c’est aider les jeunes dans leur souffrance. (...) Nous enfermer (...) n’est probablement pas la meilleure solution. Nous voulons être éduqués et obtenir une seconde chance. » - Lettre collective de mineurs incarcérés

II. Prévention : Agir sur les Racines de la Délinquance

Le rapport insiste sur le fait que la lutte contre la délinquance juvénile passe avant tout par un investissement massif dans la prévention et la protection des enfants contre les facteurs de vulnérabilité.

1. Les Facteurs de Risque Identifiés

La délinquance est souvent la conséquence de parcours de vie marqués par des ruptures et des fragilités.

Facteur de Vulnérabilité

Données et Constats du Rapport

Situation familiale et sociale

55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance. 46 % de ceux en Centre Éducatif Fermé (CEF) ont un père absent.

La précarité socio-économique est citée par les jeunes comme la première cause du passage à l'acte.

Rupture scolaire

Le risque de délinquance est multiplié par huit en cas d'absentéisme scolaire. 72 % des jeunes suivis par la PJJ à Marseille sont ou ont été déscolarisés.

Santé mentale et handicap

90 % des jeunes en CEF présentent au moins un trouble psychiatrique. Le manque de structures de soins et d'accompagnement adapté aggrave leur fragilité.

Exposition à la violence

L'exposition à la violence (familiale, scolaire, numérique, sexuelle) favorise la reproduction des comportements violents. Le rapport note une augmentation de 77 % des mineurs mis en cause pour violences sexuelles entre 2017 et 2024.

Exploitation par des réseaux

Des mineurs, notamment les non-accompagnés (MNA), sont victimes de traite des êtres humains à des fins de délinquance forcée (trafic de stupéfiants, prostitution). Ils sont souvent traités comme des auteurs et non comme des victimes.

2. Les Leviers de la Prévention

Pour contrer ces facteurs, le rapport préconise de renforcer plusieurs dispositifs.

• La prévention spécialisée : Les "éducateurs de rue" qui vont à la rencontre des jeunes en marge jouent un rôle capital. Cependant, ce secteur souffre d'un déploiement inégal sur le territoire et d'une pénurie de professionnels.

• Le soutien à la parentalité : Le rapport privilégie un accompagnement des familles en difficulté plutôt qu'une approche purement punitive, s'interrogeant sur l'efficacité des sanctions financières contre des parents souvent déjà précaires.

• La protection de l’enfance : L'articulation entre l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) est jugée indispensable mais défaillante, entravant une prise en charge globale des jeunes.

III. Le Parcours Pénal : Une Garantie des Droits Défaillante

Le rapport détaille, étape par étape, comment les droits spécifiques des mineurs sont mis à mal tout au long de la procédure pénale.

1. Premier Contact : Contrôles d'Identité et Interpellations

• Contrôles d'identité : Le rapport dénonce l'existence de pratiques discriminatoires, s'appuyant sur ses propres enquêtes qui montrent que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 12 fois plus de risques de subir un contrôle "poussé".

Ces pratiques, reconnues par la justice française (Cour de cassation, Conseil d'État) et européenne (CEDH), nourrissent un sentiment d'injustice et de défiance.

• Interpellations : Les témoignages de jeunes font état d'un usage disproportionné de la force, d'humiliations et de propos racistes, transformant l'interpellation en une expérience traumatisante.

« Ils cherchent à provoquer les jeunes lors des contrôles, pour que cela dérape et qu’ils puissent les embarquer. » - Jeune consulté

2. Enquête : Audition, Retenue et Garde à Vue

Bien que le CJPM prévoie des garanties fortes (droit à un avocat sans dérogation, enregistrement audiovisuel, information des parents), leur application est défaillante.

• Auditions : Des mineurs sont interrogés sans notification de leurs droits ou dans des conditions inadaptées.

• Garde à vue : Décrite comme une expérience traumatisante, avec des conditions matérielles souvent médiocres, un manque d'information et un isolement anxiogène. La situation des mineurs en situation de handicap est particulièrement préoccupante.

3. Jugement et Sanctions

La réforme du CJPM a permis de réduire les délais de jugement (de 23 à 9,4 mois en moyenne), mais a engendré de nouvelles difficultés.

• Mise à l'épreuve éducative : Cette période entre l'audience de culpabilité et celle de sanction n'est souvent pas effective faute de moyens, vidant la réforme de son sens.

• Recours à l'audience unique : Prévue comme une exception, cette procédure qui statue en une seule fois sur la culpabilité et la sanction tend à se généraliser, au détriment de l'évaluation éducative.

• Compréhension : Les jeunes se plaignent d'un langage judiciaire inaccessible et du sentiment de ne pas être écoutés par les magistrats.

4. L'Incarcération : L'Ultime Recours aux Effets Délétères

L'incarcération des mineurs, possible dès 13 ans, doit rester exceptionnelle. Le rapport alerte sur ses conséquences dramatiques.

• "Choc carcéral" et suicides : L'enfermement est un traumatisme majeur. Cinq adolescents se sont suicidés en détention entre octobre 2023 et août 2024.

• Conditions de détention :

◦ Éducation : L'accès à la scolarité est très insuffisant (bien en deçà des 12 à 20 heures hebdomadaires prévues) et entravé par les contraintes sécuritaires.  

◦ Santé : La continuité des soins, notamment psychiatriques, est rompue.  

◦ Coordination : La collaboration entre l'Administration Pénitentiaire (AP) et la PJJ est difficile, avec des logiques parfois contradictoires (sécurité vs. éducatif).  

◦ Dignité : Les jeunes dénoncent la qualité et la quantité de la nourriture, le coût élevé des communications avec la famille, et des pratiques de fouilles intégrales jugées humiliantes et abusives.

« Mettre ensemble plusieurs jeunes “perturbateurs”, ça ne fait que rassembler des idées de perturbations encore plus grandes. » - Jeune incarcéré

IV. Réinsertion et Prévention de la Récidive

La réinsertion n'est pas une simple étape post-sanction, mais un processus qui doit être engagé dès le début du parcours pénal.

• Préparer la sortie : Les fins de placement ou de détention sont des moments à haut risque de récidive.

Le rapport souligne le besoin crucial d'anticiper ces transitions en coordonnant l'action de tous les acteurs (PJJ, ASE, éducation, etc.).

• Le droit à l'oubli : L'effacement des condamnations du casier judiciaire est essentiel pour permettre aux jeunes de se reconstruire sans être stigmatisés.

Ce droit reste largement méconnu des principaux intéressés.

Les jeunes eux-mêmes insistent sur l'importance de l'accompagnement, du soutien à leurs projets et de la possibilité de rencontrer des pairs au parcours de réinsertion réussi, qui incarnent une source d'espoir.

« Nous devons avoir la possibilité de nous racheter sans être stigmatisés à vie. » - Jeune consulté

V. Sélection de Recommandations Clés

Parmi les 25 recommandations du rapport, plusieurs se distinguent par leur portée structurelle.

• Principes fondamentaux :

◦ Recommandation 1 : Inscrire dans la loi le principe de non-responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans, sans exception.   

◦ Recommandation 4 : Créer un code de l’enfance pour unifier et clarifier l'ensemble des dispositions civiles et pénales.

• Prévention :

◦ Recommandation 5 : Renforcer les moyens alloués à la prévention du décrochage scolaire (plus de psychologues, d'assistants sociaux, etc.).   

◦ Recommandation 9 : Remettre la prévention spécialisée au cœur des politiques publiques avec un financement sécurisé et renforcé.

• Parcours Pénal :

◦ Recommandation 12 : Assurer la traçabilité des contrôles d’identité pour lutter contre les discriminations.   

◦ Recommandation 18 : Rendre la justice compréhensible pour les enfants en formant les professionnels à l'usage d'un langage simple et clair.

• Détention et Réinsertion :

◦ Recommandation 21 : Garantir l'effectivité de l'accès à l'éducation, à la santé et au maintien des liens familiaux en détention.   

◦ Recommandation 24 : Anticiper systématiquement la fin d’un placement ou d’une incarcération pour favoriser la réinsertion.  

◦ Recommandation 25 : Rendre systématique l'information des mineurs sur les procédures d’effacement du casier judiciaire pour rendre effectif le droit à l’oubli.

Trajectoires et expériences professionnelles des descendants d'immigrés diplômés du supérieur

Synthèse

Ce document de synthèse analyse les résultats de l'étude « Éclairages » publiée par le Défenseur des droits en février 2026. L'enquête, s'appuyant sur des méthodes mixtes, examine les parcours des descendants d'immigrés titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (Bac+2 minimum). Les conclusions mettent en lumière des disparités significatives fondées sur l'origine et le genre, tant dans l'accès aux diplômes que dans l'insertion professionnelle. Malgré un niveau de qualification élevé, ces profils font face à des trajectoires plus souvent discontinues, à un déclassement professionnel fréquent (particulièrement marqué pour les descendants d'Afrique subsaharienne) et à des expériences récurrentes de discrimination et de stigmatisation au sein des entreprises.

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Cadre de l'étude et méthodologie

L'analyse repose sur une approche de recherche pluridisciplinaire conduite par Yaël Brinbaum (LISE–CNRS-Cnam) et Ingrid Tucci (LEST–CNRS-Aix-Marseille-Université).

• Données quantitatives : Exploitation de l'enquête Trajectoires et Origines (TeO2) réalisée en 2019-2020 par l'Ined et l'Insee.- Données qualitatives : Post-enquête menée auprès d'un échantillon de 38 descendants d'immigrés originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, d'Asie du Sud-Est et de Turquie.- Profils ciblés : Individus diplômés du supérieur, avec un niveau minimal de Bac+2.

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Accès aux diplômes : Disparités d'origine et de genre

L'obtention d'un diplôme du supérieur n'est pas uniforme parmi les descendants d'immigrés et reste globalement inférieure à celle de la population majoritaire.

• Le facteur de l'origine sociale : Les écarts de diplomation s'expliquent en partie par des origines sociales moins favorisées, notamment une surreprésentation de familles monoactives et une plus faible proportion d'enfants de cadres.- Analyse par genre :
  • Les femmes, quelle que soit leur origine, sont plus souvent diplômées que les hommes de leur groupe. Cependant, elles atteignent moins souvent le niveau d'études supérieures que les femmes sans ascendance migratoire.- Les hommes descendants d'immigrés sont globalement moins diplômés que ceux de la population majoritaire, ce constat étant particulièrement accentué chez les descendants d'immigrés algériens.

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Trajectoires d'insertion professionnelle

L'étude révèle que le diplôme ne garantit pas une insertion linéaire, avec des variations notables selon le profil de l'individu.

| Groupe concerné | Type de trajectoire | Caractéristiques spécifiques | | --- | --- | --- | | Femmes (Afrique subsaharienne, Maroc, Tunisie) | Discontinue | Périodes de chômage plus fréquentes, changements d'emplois nombreux à niveau de diplôme équivalent. | | Hommes (Turquie, Moyen-Orient) | Discontinue | Parcours plus instables comparativement aux autres hommes. | | Hommes (Autres origines) | Similaire | Trajectoires globalement proches de celles des hommes de la population majoritaire. |

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Le phénomène de déclassement professionnel

Le déclassement, ou le fait d'occuper un emploi sous-qualifié par rapport à son niveau de diplôme, est une réalité prépondérante pour cette population.

Déclassement objectif

• Hommes d'Afrique subsaharienne : Un sur deux occupe un poste inférieur à sa qualification, contre un tiers pour la population majoritaire.- Femmes : Toutes origines confondues, les descendantes d'immigrés subissent un déclassement plus fréquent que les femmes sans ascendance migratoire.- Exception : Seuls les descendants d'immigrés d'Asie du Sud-Est présentent des taux de déclassement significativement inférieurs à ceux de la population majoritaire.

Déclassement subjectif

Le sentiment d'être employé en dessous de ses compétences réelles est particulièrement vif chez :

• Les descendants d'immigrés d'Afrique subsaharienne.- Les descendantes d'immigrés algériens.

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Expériences de discrimination et mécanismes d'adaptation

Les parcours professionnels sont marqués par des obstacles structurels et comportementaux liés à l'origine et au sexe.

Formes de discrimination identifiées

• Stigmatisation et légitimité : Propos stigmatisants et soupçons permanents sur la légitimité des compétences.- Plafond de verre : Freins délibérés à l'évolution de carrière et assignation à des postes subalternes.- Cumul de discriminations : Les femmes sont victimes d'une double pénalité liée à leur genre et à leur origine migratoire.- Représentation hiérarchique : Les hommes pointent spécifiquement le manque de diversité aux échelons supérieurs des entreprises.

Stratégies de réponse

Face à ces blocages, deux types de comportements sont observés chez les diplômés :

• La mobilité externe : Le changement d'entreprise pour échapper à un environnement discriminant.- L'entrepreneuriat : Le choix de se mettre à son compte pour acquérir une autonomie professionnelle et contourner les barrières hiérarchiques.

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Préconisations

L'étude conclut sur la nécessité d'une intervention systémique pour corriger ces inégalités :

• Sensibilisation précoce : Renforcer les actions de formation et de sensibilisation aux discriminations dès le cadre scolaire.- Accompagnement continu : Maintenir ces efforts tout au long des parcours de formation initiale et durant l'intégralité de la vie professionnelle.

Les Discriminations Fondées sur la Religion : Rapport de Synthèse 2025

Ce document de synthèse analyse l'état des discriminations fondées sur la religion en France, en s'appuyant sur les enquêtes et les interventions juridiques du Défenseur des droits. Il met en lumière l'écart croissant entre la réalité du cadre juridique et les perceptions sociales de la laïcité.

Synthèse pour la direction : Points clés

• Augmentation des faits rapportés : L'enquête « Accès aux droits » (2024) révèle que 7 % des personnes déclarent avoir subi une discrimination religieuse au cours des cinq dernières années (contre 5 % en 2016). Plus largement, les faits de discrimination ont bondi de 78 % entre 2021 et 2023.

• Profils les plus exposés : Les personnes de confession musulmane (ou perçues comme telles) sont les plus touchées (34 %), suivies des personnes d'autres confessions minoritaires (19 %).

Les femmes musulmanes portant un voile concentrent une part majeure des réclamations.

• Impact de la visibilité : Le port d'un signe religieux (même discret) multiplie par deux le risque de discrimination (15 % contre 6 % pour ceux qui n'en portent pas).

• Confusion juridique : Une part importante des discriminations résulte d'une interprétation erronée de la laïcité, souvent instrumentalisée pour exiger une neutralité là où elle ne s'applique pas (usagers des services publics, salariés du privé).

• Domaines critiques : L'emploi (privé et public) reste le premier domaine de réclamation, suivi par l'accès aux biens et services, l'éducation et la formation.

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I. État des lieux statistique : L’ampleur du phénomène

Le paysage religieux français est marqué par une double dynamique : une diversification des cultes (islam, protestantisme évangélique) et une désaffiliation religieuse croissante (58 % des Français se déclaraient sans religion en 2018).

1. Fréquence et perception

| Indicateur | Donnée 2024 | Évolution vs 2016 | | --- | --- | --- | | Population déclarant une discrimination religieuse | 7 % | +2 points | | Témoins de discriminations religieuses | 31 % | +10 points | | Musulmans déclarant des discriminations religieuses | 34 % | +7 points | | Sentiment que la laïcité est une "interdiction des signes" | 24 % | +10 points (vs 2020) |

2. Le facteur générationnel et intersectionnel

• Effet d'âge : Les 18-34 ans ont 2,5 fois plus de risques de déclarer une discrimination religieuse que les 55-79 ans. Cela s'explique par une phase d'insertion sociale charnière (études, premier emploi) et une plus grande sensibilité aux droits.

• Imbrication origine/religion : 53 % des personnes musulmanes déclarent également être discriminées en raison de leur origine ou de leur couleur de peau. L'appartenance religieuse est souvent inférée à partir de l'apparence physique ou du nom.

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II. Cadre juridique : Définitions et Compétences

Le Défenseur des droits intervient dans des situations précises définies par la loi, distinguant le langage courant de la qualification juridique.

1. Formes de discriminations traitées

• Directe : Traitement défavorable fondé sur la religion réelle ou supposée (refus d'embauche, licenciement).

• Indirecte : Pratique apparemment neutre (ex: interdiction générale des couvre-chefs) désavantageant spécifiquement un groupe religieux sans justification légitime.

• Harcèlement moral discriminatoire : Propos ou comportements hostiles répétés (ou un fait unique grave) portant atteinte à la dignité.

• Harcèlement d'ambiance : Climat de travail délétère (blagues déplacées, tags, rumeurs) touchant toutes les personnes exposées, même non ciblées directement.

2. Principes fondamentaux vs Interprétations erronées

• Laïcité : C'est un principe de liberté garantissant le libre exercice des cultes. Elle impose la neutralité à l'État et aux services publics, mais ne cantonne pas la religion à la sphère privée.

L'espace public n'est pas laïque.

• Neutralité : C'est un devoir pour les agents publics, qui doivent s'abstenir de manifester leurs opinions.

En revanche, les usagers du service public ne sont pas soumis à la neutralité.

• Liberté religieuse : Liberté absolue de conscience (interne) et liberté de manifester sa religion (externe), cette dernière ne pouvant être restreinte que par la loi pour des motifs d'ordre public.

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III. Analyse par domaines d'activité

1. Apprendre et se former

L'école est un lieu de tensions régulières autour de la loi de 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles.

• Élèves : Soumis à une obligation de "discrétion religieuse". Le cas des tenues comme l'abaya fait l'objet d'un examen in concreto : le vêtement peut être interdit s'il est accompagné d'un comportement manifestant une appartenance religieuse.

• Parents accompagnateurs : Le Conseil d'État confirme qu'ils ne sont pas soumis à la neutralité, sauf s'ils exercent des fonctions pédagogiques similaires à celles des enseignants à l'intérieur des classes.

• Restauration scolaire : Les menus de substitution ne sont pas un droit, mais leur mise en place n'est pas contraire à la laïcité. Leur suppression injustifiée peut être jugée discriminatoire.

2. Travailler

Le domaine de l'emploi concentre le plus de réclamations, marqué par une précarité accrue pour les personnes de confession musulmane (taux de chômage de 17 % contre 9 % en moyenne).

• Secteur Public : Neutralité stricte et absolue pour tous les agents.

• Secteur Privé : La liberté est le principe. L'employeur ne peut restreindre l'expression religieuse que par une clause de neutralité dans le règlement intérieur.

  • Cette clause doit répondre à un "besoin véritable" (prévention de conflits démontrés, image de marque auprès des clients).

• Elle doit être limitée aux salariés en contact avec la clientèle.- L'employeur doit tenter un reclassement avant tout licenciement.

Citation clé : « La seule présence de la tabaâ [marque sur le front] sur son front lors de l’entretien ne suffisait pas à établir qu’il ne respecterait pas, une fois en poste, ses obligations de neutralité et de laïcité. » — Analyse du Défenseur des droits sur un refus d'agrément dans la police.

3. Harcèlement et mesures de rétorsion

Le rapport souligne la persistance de comportements graves :

• Mises à l'écart de salariés en raison de leurs pratiques (ramadan, prière).

• Propos injurieux ("terroriste", " Lucifer").

• Le Défenseur des droits rappelle qu'aucune mesure de rétorsion (licenciement, mutation) n'est légale après le signalement d'une discrimination.

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IV. Le phénomène de non-recours

Malgré la hausse des faits, les victimes hésitent à saisir la justice ou le Défenseur des droits (seuls 23 % des victimes de discrimination religieuse engagent des démarches officielles).

Obstacles identifiés :

• Inefficacité perçue : Sentiment que "cela ne changera rien".

• Manque d'information : Difficulté à qualifier juridiquement les faits.

• Crainte des représailles : Peur de perdre son emploi ou d'être davantage stigmatisé.

• Banalisation : Climat médiatique et politique rendant ces comportements "normaux" aux yeux de certains.

Conclusion

Les discriminations fondées sur la religion en France ne sont pas seulement le fait de préjugés individuels, mais aussi le résultat de glissements sémantiques autour de la laïcité.

Le Défenseur des droits préconise une approche pédagogique et un rappel strict du droit pour éviter que la laïcité ne devienne un outil d'exclusion, particulièrement à l'égard des femmes musulmanes, cibles privilégiées de ces traitements défavorables.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:26:37][^2^][2]:

La vidéo intitulée "Enfants, objets ou sujets de droits ?" présente une session plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en France, axée sur les droits des enfants. La discussion porte sur la manière dont les enfants sont perçus dans la société, l'importance de leur donner la parole et de les considérer comme des sujets de droits à part entière. Les intervenants soulignent la nécessité d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) adaptée à tous les âges et la participation active des jeunes dans les débats sur ces sujets.

Points forts:

• [00:00:00][^3^][3] Introduction de la session

  • Présentation du CESE et de son rôle dans l'élaboration des politiques publiques
  • Importance de la société civile et de la participation citoyenne

• [00:07:01][^4^][4] Débat sur les droits des enfants

  • Discussion sur la place de l'enfant dans la société et les rapports de pouvoir
  • Échanges sur l'éducation à la vie affective et sexuelle

• [00:17:44][^5^][5] Intervention des jeunes

  • Présentation du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE)
  • Témoignages de jeunes sur l'éducation affective, relationnelle et sexuelle

Résumé de la vidéo [00:26:39][^1^][1] - [00:51:04][^2^][2]:

La vidéo traite de l'importance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour les enfants et les jeunes. Elle met en lumière les défis rencontrés dans la mise en œuvre de cette éducation et l'importance de l'implication des parents et des professionnels. Les discussions soulignent la nécessité d'aborder des sujets sensibles comme la sexualité et les violences sexuelles dès le plus jeune âge pour armer les enfants avec les connaissances nécessaires pour se protéger.

Points forts:

• [00:26:39][^3^][3] L'éducation EVARS

  • Importance de l'éducation EVARS pour établir des relations saines
  • Nécessité de dépasser les tabous et d'inclure les parents dans l'éducation
  • Absence d'âge spécifique pour commencer l'éducation sexuelle

• [00:27:43][^4^][4] Intervention des jeunes

  • Les jeunes soulèvent la question de la relation entre parents et enfants
  • Ils insistent sur la connaissance des EVARS par les représentants des enfants
  • L'emploi du temps chargé des parents ne doit pas être un obstacle à l'éducation

• [00:28:50][^5^][5] Mise en pratique de l'EVARS

  • Débat sur la composition des groupes d'EVARS, mixtes ou non
  • Discussion sur les tabous et la gêne liée à certains sujets
  • Importance de la mixité pour briser les tabous et partager les connaissances

• [00:31:12][^6^][6] Qui doit dispenser l'EVARS

  • Débat sur l'intervenant idéal pour l'EVARS : externe ou interne
  • Avantages d'un intervenant extérieur pour la liberté d'expression
  • Nécessité d'une formation adéquate pour les intervenants

• [00:34:08][^7^][7] Lieux d'enseignement de l'EVARS

  • L'EVARS doit être enseignée à l'école mais aussi dans d'autres lieux
  • Importance des loisirs et du numérique dans l'éducation des enfants
  • L'EVARS ne doit pas être limitée à l'école, elle doit être accessible partout

• [00:37:21][^8^][8] Violence sexiste et sexuelle

  • L'environnement violent dans lequel grandissent les enfants
  • Nécessité de lutter contre les systèmes de domination et d'appropriation du corps
  • Importance de l'éducation pour prévenir la violence et promouvoir l'égalité

Résumé de la vidéo [00:51:08][^1^][1] - [01:18:58][^2^][2]:

La troisième partie de la vidéo aborde la formation des professionnels de santé et de justice sur la violence et l'éducation à la vie relationnelle, sexuelle et affective (EVARS). Elle souligne l'importance de l'instruction et de l'éducation dans le développement des enfants en tant que citoyens et la nécessité d'une politique publique qui crée du commun tout en respectant la vie privée.

Points forts:

• [00:51:08][^3^][3] Formation sur la violence et l'EVAR

  • Nécessité d'une formation approfondie pour les professionnels
  • Lien entre l'instruction et l'éducation pour grandir

• [00:57:00][^4^][4] Le corps et l'éducation

  • Le corps comme point de départ solide pour une politique publique
  • Importance de parler ouvertement du corps des filles et des garçons

• [01:04:02][^5^][5] Droits des enfants et leur effectivité

  • Écart entre les droits annoncés et leur application réelle
  • Importance de l'écoute et de la prise en compte des besoins des enfants

• [01:10:03][^6^][6] Protection de l'enfance et reconnaissance des violences

  • Statistiques alarmantes sur les violences sexuelles contre les enfants
  • Coût sociétal élevé dû à l'impunité et au manque de soins spécialisés

Résumé de la vidéo [01:19:00][^1^][1] - [01:43:54][^2^][2]:

La quatrième partie de la vidéo se concentre sur la protection de l'enfance et le droit des enfants à être entendus dans les processus judiciaires et sociaux. Les intervenants discutent de l'importance de la formation des professionnels pour recueillir la parole des enfants et de la nécessité d'une politique publique qui soutient les enfants en tant que sujets de droits. Ils soulignent également les défis liés à l'exécution des décisions de justice et les disparités territoriales dans la protection de l'enfance.

Points forts:

• [01:19:00][^3^][3] Droit des enfants à être entendus

  • Formation des professionnels pour écouter les enfants
  • Difficultés rencontrées par les enfants dans les commissariats

• [01:20:10][^4^][4] Expérience universelle de l'enfance

  • Réflexion sur l'oubli de l'adulte de ce que c'est d'être un enfant
  • Importance de la confiance et de l'espoir dans le regard des enfants

• [01:25:00][^5^][5] Formation et politique publique

  • Nécessité d'une politique publique pour former à croire les enfants
  • Présentation d'un programme de formation pour les professionnels

• [01:27:01][^6^][6] Enfants comme sujets de droit

  • Débat sur le chemin restant pour faire des enfants des sujets de droit
  • Importance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les politiques publiques

• [01:31:01][^7^][7] Violence et éducation relationnelle

  • Discussion sur la violence éducative et la protection de l'enfance
  • Évocation des réclamations reçues concernant la protection de l'enfance

• [01:37:00][^8^][8] Autorité parentale et violence

  • Réflexion sur l'autorité parentale excluant la violence
  • Évolution de la législation et de la perception de l'autorité parentale

Résumé de la vidéo [01:43:56][^1^][1] - [02:09:12][^2^][2]:

La cinquième partie de la vidéo aborde les défis de la protection de l'enfance en France, notamment les difficultés d'exécution des décisions de justice concernant les enfants et les disparités entre les départements. Les intervenants discutent de l'importance de soutenir les professionnels du secteur social et de la nécessité d'une meilleure formation pour écouter et comprendre les enfants. Ils soulignent également le rôle crucial de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dès le plus jeune âge pour prévenir les violences et promouvoir l'égalité.

Points forts:

• [01:43:56][^3^][3] Problèmes de la protection de l'enfance

  • Difficultés d'application des décisions de justice
  • Inégalités entre les départements
  • Importance de la formation des professionnels

• [01:52:06][^4^][4] Rôle de l'éducation EVARS

  • Nécessité d'une éducation EVARS précoce
  • Impact de la pornographie sur les jeunes
  • Débat sur le moment approprié pour aborder la pornographie dans l'EVARS

• [02:00:03][^5^][5] Violence entre mineurs

  • Prévalence de la violence sexuelle entre mineurs
  • Manque de soutien pour les professionnels du lien social
  • Importance de l'écoute et de la compréhension des enfants

Résumé de la vidéo 02:09:14 - 02:31:40:

La sixième partie de la vidéo se concentre sur les défis de la protection de l'enfance et les droits des enfants en France. Les intervenants discutent de l'importance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVAR), de la nécessité d'écouter et de protéger les enfants, et de l'impact des structures de pouvoir et de domination dans les familles et la société. Ils soulignent également les difficultés rencontrées par les enfants et les professionnels dans le système judiciaire et social.

Points forts: + [02:09:14][^1^][1] Témoignages et débats * Échanges sur les expériences personnelles des jeunes * Discussion sur la violence entre enfants et adolescents * Importance de l'EVARS pour prévenir les comportements abusifs

• [02:11:02][^2^][2] Rôle des professionnels et de l'EVAR

  • Débat sur l'importance de l'EVARS et la formation des professionnels
  • Nécessité d'un contenu adapté au développement des enfants
  • Impact de la pornographie et des idées fausses sur les jeunes

• [02:15:56][^3^][3] Opposition à l'EVARS et protection des enfants

  • Discussion sur les oppositions à l'EVARS pour de mauvaises raisons
  • Importance de protéger les enfants contre les violences et agressions
  • Rôle des parents et de la société dans la protection et l'éducation des enfants

• [02:20:56][^4^][4] Autorité parentale et droits des enfants

  • Réflexion sur l'autorité parentale et les rapports de pouvoir
  • Nécessité de lutter contre la domination patriarcale et le tabou de l'inceste
  • Importance de l'écoute inconditionnelle et de la protection des enfants

Synthèse des Priorités et Défis de la Haute-Commissaire à l'Enfance

• La Haute-Commissaire à l'Enfance présente sa feuille de route en soulignant la mission fondamentale de son Haut-Commissariat : coordonner les politiques publiques pour placer l'enfant au cœur des réflexions, en sortant des "silos" administratifs habituels.

La Haute-Commissaire insiste sur l'importance de l'interministérialité et de la pluridisciplinarité professionnelle comme leviers pour répondre aux défis complexes liés à l'enfance.

1. Mission et Définition de l'Enfance

• Rôle du Haut-Commissariat : Créé en février, le Haut-Commissariat à l'enfance vise à remédier aux "faiblesses dans nos politiques de protection et de prévention" en renforçant l'interministérialité.

L'objectif est de "penser autrement ces politiques publiques et donc de coordonner en étant d'une certaine manière le garant que l'enfant était au cœur et du coup il était au centre de ses réflexions".

Il réunit tous les acteurs (associatifs, administrations, éducatifs).

• Définition de l'enfant : La définition retenue est celle de l'article 1er de la Convention relative aux droits des enfants de 1989, couvrant "de la naissance à finalement la majorité", incluant la petite enfance (0-3 ans) et l'adolescence.

2. Priorités Thématiques et Actions Engagées

La Haute-Commissaire aborde plusieurs chantiers prioritaires, souvent interdépendants :

Service Public de la Petite Enfance (0-3 ans) :

• Problématiques : Manque de places et besoin d'améliorer la qualité et la compétence.

Forte demande de reconnaissance des professionnels.

• Actions : Travail sur l'attractivité des métiers (VAE inversée, accompagnement des formations), aides aux communes pour la montée en charge des compétences, collaboration avec les fédérations pour la prochaine COG (Convention d'Objectifs et de Gestion), expérimentation de "solutions hybrides" comme les crèches familiales ou scolaires.

• Écrans en petite enfance : Publication d'un "référentiel qualité" interdisant les écrans dans les lieux d'accueil des 0-3 ans, posant des règles claires et accompagnant les PMI.

Soutien à la Parentalité :

• Considéré comme "un des outils (...) les plus puissants en terme de prévention et d'accompagnement".

• Plan National de Soutien à la Parentalité : En cours de finalisation, il vise à "reposer (...) des repères, des soutiens, des espaces de dialogue avec les parents" face aux nouveaux défis, notamment numériques.

Refonte du site "Je protège mon enfant".

Adoption et Accès aux Origines :

• Adoption : Améliorer les pratiques professionnelles pour accélérer les procédures et la mise en œuvre du "fichier national des familles adoptantes".

Diffuser les outils législatifs existants (Loi Limon sur l'adoption simple).

• Accueil durable bénévole/Tiers digne de confiance : Étude des différentes hypothèses, en soulignant l'importance de l'accompagnement spécialisé pour les familles adoptantes si elles envisagent un accueil durable, et la nécessité de "remuscler toutes les possibilités" d'accueil.

Recherche des "familles de cœur" pour apporter stabilité et favoriser la désinstitutionnalisation.

• Accès et Droit aux Origines : Réflexion sur la place des tests ADN (actuellement non autorisés en France sauf décision de justice), en raison des demandes des associations d'enfants.

Reposer la question compte tenu des nouvelles réalités et de l'évolution législative en Europe.

Lutte contre les Violences Faites aux Enfants :

• Urgence : Constat d'une augmentation des alertes sur des violences, notamment chez les nourrissons.

• Actions : Diffusion prochaine d'un questionnaire national pour "objectiver cette évolution et spécifier ces violences" (sexuelles, intrafamiliales, institutionnelles, physiques, psychologiques).

Poursuite des travaux de prévention, détection des "signaux faibles", et capacité à "mieux accueillir la parole des enfants".

• Prise en charge : Déploiement des "Unités d'accueil spécialisées pour les enfants" (UEJ) dans toutes les juridictions, coordination du soin médical, psychologique, social et judiciaire.

Renforcement du 119 (campagne d'information, amélioration des canaux dont le chat, traitement des rappels et priorisation).

• Loi Votrein : Projet de loi en préparation par la Ministre Votrein proposant des mesures concrètes : autorisation du cumul d'activité pour l'accueil familial, droit au répit, réinterrogation des modalités d'indemnisation (y compris pour l'accueil durable bénévole), reconnaissance du tiers digne de confiance.

Enjeux Numériques et Écrans :

• Constat : Présence accrue des écrans (70% des 8-10 ans sur réseaux sociaux), explosion du cyberharcèlement, conséquences documentées (addictions, santé mentale, obésité, troubles de l'apprentissage).

• Réponses :Éducation numérique : Essentielle, avec des travaux pour une cohérence des messages portés par l'Éducation Nationale et l'éducation populaire.

• École : Saisine de l'Inspection de l'Éducation Nationale pour un rapport sur les ENT (Environnements Numériques de Travail), visant un "droit à la déconnexion pour les parents et pour les enfants" (pas d'information réactualisée entre 20h et 7h, fermeture le weekend).

Généralisation de la "pause numérique" (pas de portable au collège).

• Réseaux Sociaux : Mise en œuvre de la loi Marcangelie interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Négociations européennes (Digital Service Act), avec une "coalition nouvelle" pour aller dans ce sens.

• Contrôle d'identité et d'âge : Stabilisation de l'outil technique grâce à l'ARCOM et des structures comme Docapost, permettant un contrôle fiable de l'âge.

Cela a conduit au départ de certaines plateformes pornographiques ne souhaitant pas utiliser ces outils. Projet de "mini wallet européen".

• Place de l'Enfant dans l'Espace Public : Engagement du Haut-Commissariat pour le respect des droits des enfants et leur place dans le débat public.

Suivi des travaux de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant avec la participation d'enfants.

3. Défis et Critiques Adressées à la Haute-Commissaire

Plusieurs députés expriment des préoccupations majeures, remettant en question l'action et les moyens du Haut-Commissariat :

• Crise de l'Enfance en France : Caroline Parmentier dénonce un "état catastrophique" de l'enfance, l'absence de ministre dédié et la multiplication des drames (crèches, pauvreté infantile, dysfonctionnements de l'ASE).

Elle questionne l'investissement total de la Haute-Commissaire, engagée dans la campagne des municipales.

• Manque de Volontarisme et de Moyens : Arnaud Bonet juge les propositions de la Haute-Commissaire "dans le bon sens" mais reste "sceptique" faute de "mobilisation de l'ensemble de notre société" et de "moyens réels".

Il évoque une "cécité volontaire collective" aux violences faites aux enfants.

• Problématiques Spécifiques :Cyberharcèlement lié aux prénoms : Mme Dubré alerte sur les publications péjoratives en ligne et demande des mesures.

• Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Mme Dubré souligne le manque de données fiables, l'absence de présomption de minorité et la complexité de leur prise en charge.

La Haute-Commissaire réitère la position de la France d'accueillir les enfants "quelle que soit leur situation".

• Santé Mentale des Jeunes Placés : Mme Dubré fait état d'un suivi psychologique insuffisant (40% n'en ont jamais bénéficié) et propose une meilleure formation des professionnels, un accès réel aux soins et des liens stables.

La Haute-Commissaire évoque le déploiement de "Santé Protégée Péas" et le rôle des coordinateurs.

• Défaillances de la Protection de l'Enfance (ASE) :Mme Hamdane dénonce une "politique de l'enfance symbolique, médiatique mais déconnectée de l'urgence", rappelant que 400 000 enfants sont en danger, que la France ne respecte pas ses engagements internationaux ni ses propres lois (loi Taquet inappliquée).

Elle cite le rapport accablant de la commission d'enquête sur les "manques de pilotage national, rupture de parcours, recours abusif au placement à l'hôtel".

• Mme Maximie exprime sa "colère" face à la mort d'une enfant placée (Aiden, 7 ans) et le silence public de la Haute-Commissaire et de la Ministre Votrein.

Elle dénonce une inaction malgré des constats répétés.

La Haute-Commissaire répond qu'elle travaille avec les acteurs concernés (ADF, départements, associations) mais ne communique pas systématiquement publiquement.

Elle insiste sur la responsabilité de chacun.

• Scolarisation des Enfants Vulnérables : Mme Piron alerte sur les "délais d'inscription et d'affectation scolaire anormalement longs" pour les enfants hébergés en urgence ou vivant dans des habitats précaires, ainsi que sur la situation "dramatique" à Mayotte (5000 enfants privés d'école).

Elle demande des leviers pour garantir la scolarisation effective et la volonté d'intervenir à Mayotte.

La Haute-Commissaire prend note des alertes et évoque un travail avec le Ministre des Outre-Mers pour renforcer les équipes et la priorité donnée à ces territoires.

• Moyens du Haut-Commissariat : Mme Met interroge sur les "moyens humains et financiers" du Haut-Commissariat.

La Haute-Commissaire précise disposer de six conseillers directs, d'un soutien de l'Éducation Nationale, et d'un renforcement à venir par des représentants des Outre-Mers et de la Justice, pour favoriser l'interministérialité.

4. Réponse de la Haute-Commissaire aux Critiques

La Haute-Commissaire se défend des accusations de manque d'investissement ou d'action, affirmant être pleinement engagée dans sa mission de coordination.

Elle insiste sur :

• La coordination des acteurs : Sa mission est de "réunir tout ce monde-là et de rappeler à chacun ses responsabilités et ses missions".

• L'évaluation et le suivi : Provoquer les contrôles nécessaires, évaluer les politiques, suivre la mise en œuvre des engagements (y compris la loi Taquet).

• La mobilisation collective : Nécessité d'une "prise de conscience générale" et que "chacun prend pleinement sa place et sa part".

• Le soutien ministériel : Souligne le soutien de la Ministre Votrein et l'organisation d'un "comité interministériel sur l'enfance" pour évaluer les politiques publiques avec des indicateurs de suivi.

• La complémentarité des actions : Défend la complémentarité entre la lutte contre le "no kids" ou la régulation des écrans et la protection de l'enfance la plus vulnérable. Elle précise que son action ne se limite pas à la communication publique.

• Les freins à l'accompagnement des jeunes majeurs : Identification de problèmes d'accès à l'identité, au logement, manque de préparation à la sortie, inégalité de traitement entre départements.

Elle évoque les travaux en cours pour améliorer cet accompagnement (soutien aux associations, parrainage).

En conclusion, la Haute-Commissaire à l'Enfance se positionne comme une figure de coordination interministérielle, cherchant à décloisonner les politiques publiques pour une approche centrée sur l'enfant.

Elle met en avant des chantiers concrets sur la petite enfance, la parentalité, l'adoption, la lutte contre les violences et le numérique.

Néanmoins, elle fait face à des critiques virulentes de députés qui soulignent l'urgence d'une crise de l'enfance, le manque de moyens concrets et des défaillances institutionnelles persistantes, notamment dans la protection de l'enfance, remettant en cause l'effectivité de son action.

Synthèse de la Séance Plénière du Conseil Économique, Social et Environnemental

Résumé

La séance plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'est articulée autour de deux axes majeurs :

l'examen et l'adoption unanime d'un avis crucial sur les droits et les besoins fondamentaux de l'enfant,

et une série d'interventions sur des sujets d'actualité reflétant les préoccupations de la société civile.

L'avis intitulé "Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits dans tous les temps et espaces de leur vie quotidienne" a été adopté à l'unanimité (130 voix pour).

Conçu en complément des travaux de la Convention Citoyenne sur le même sujet, cet avis dresse un constat sévère de la situation des enfants en France, marquée par des inégalités croissantes (sociales, territoriales, économiques) et un décalage persistant entre les droits proclamés et leur application réelle. Le document met en lumière une société pensée "par et pour les adultes", qui peine à placer l'enfant au cœur de ses préoccupations.

Les préconisations phares incluent l'instauration d'une "clause impact enfance" dans chaque texte de loi, une réforme ambitieuse des rythmes scolaires, la garantie d'un accès équitable aux loisirs et aux vacances, et la création d'un "service public de la continuité éducative" pour coordonner l'ensemble des acteurs.

L'intervention de Claire Hédon, Défenseure des droits, a renforcé ce diagnostic par des données chiffrées alarmantes sur les atteintes aux droits de l'enfant, notamment pour les plus vulnérables.

En amont de ce débat, la séance d'expression libre a permis d'aborder des enjeux variés :

• la remise en cause de la légitimité de la participation citoyenne,

• les coupes drastiques dans l'aide publique au développement,

• les menaces sur le système de santé,

• la dérégulation environnementale au niveau européen, les dangers des nouveaux OGM,

• la hausse des accidents du travail,

• la pression exercée sur les demandeurs d'emploi,

• et les appels à une souveraineté alimentaire concrète.

Enfin, la présentation du budget du CESE a révélé une situation financière tendue, marquée par une baisse des dotations de l'État et menacée par de nouvelles coupes potentielles votées par le Sénat, mettant en péril la capacité de l'institution à mener ses missions, notamment l'organisation de futures conventions citoyennes.

I. Session d'Expression Libre : Un Panorama des Préoccupations Sociétales

Avant l'examen de l'avis sur l'enfance, plusieurs intervenants ont exprimé les préoccupations de leurs groupes respectifs sur des sujets d'actualité.

• Défense de la Participation Citoyenne (Agatha Mel) :

Au nom des organisations étudiantes, une défense de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant a été formulée, dénonçant les "procès d'illégitimité, d'incompétence et de manipulation" et appelant à un débat sérieux sur le fond du rapport, sans caricaturer le travail des citoyens.

• Aide Publique au Développement (Jean-Marc Boivin) :

Le groupe des associations a alerté sur les coupes "drastiques et disproportionnées" (-60 % en 2 ans) dans le budget de l'aide publique au développement, entraînant la fermeture de 1300 projets, la suppression de 10 000 emplois et impactant plus de 15 millions de personnes.

• Impact sur la Santé (Dominique Joseph) :

La Mutualité Française a qualifié d'irresponsable l'augmentation de la taxe sur les complémentaires santé, la qualifiant de "TVA sur la santé", et a souligné la nécessité d'une réforme de fond du système de protection sociale.

• Dérégulation Environnementale (Florent Compnibus) :

Le groupe environnement a dénoncé le projet législatif européen "Omnibus" comme une "dérégulation massive" et un "abandon pur et simple du principe de précaution", instaurant des autorisations illimitées pour les pesticides et biocides et affaiblissant le devoir de vigilance des entreprises.

• Opposition aux Nouveaux OGM (Éric Meer) :

Le groupe alternative sociale et écologique a critiqué l'accord européen sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), y voyant une "fuite en avant technologique" qui favorise le brevetage, la dépendance des paysans et prive les consommateurs de traçabilité.

• Accidents du Travail (Ingrid Clément) :

La CFDT a qualifié 2024 d'"année noire" avec 774 décès au travail (deux par jour), une augmentation de 26 % des accidents pour les femmes, et une hausse des troubles musculosquelettiques et des affections psychiques, appelant à renforcer la prévention primaire.

• Pression sur les Demandeurs d'Emploi (Isabelle Dor) :

Le groupe des associations a relayé des témoignages de personnes suivies par France Travail décrivant "infantilisation", "pression folle" et menaces de radiation, illustrant des situations qualifiées d'ubuesques pour les bénéficiaires du RSA et les travailleurs pauvres.

• Soutien à la Solidarité Syndicale (Alain le corps) :

La CGT a dénoncé la mise en examen de sa secrétaire générale, Sophie Binet, pour avoir utilisé l'expression "les rats quittent le navire", affirmant qu'il s'agit "non pas une injure, mais le constat amer d'un comportement irresponsable".

• Souveraineté Alimentaire (Henriespéré) :

Le groupe de l'agriculture a relayé les propos de la ministre sur la "guerre agricole" qui se prépare, appelant à passer "des discours aux actes" pour relancer les filières agricoles françaises via l'innovation et la réciprocité des normes.

II. L'Avis du CESE sur les Besoins et les Droits Fondamentaux de l'Enfant

Le cœur de la séance a été consacré à l'avis "Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits", élaboré par la commission éducation, culture et communication.

Cet avis constitue la contribution de la société civile organisée en parallèle de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant, saisie par le Premier ministre.

A. Le Discours de la Défenseure des Droits (Claire Hédon)

En introduction, Claire Hédon, Défenseure des droits et des enfants, a livré une intervention dense, soulignant l'écart entre le "droit annoncé et son effectivité".

• Volume des Saisines : L'institution a reçu 3 073 réclamations relatives à des atteintes aux droits de l'enfant en 2024. 30 % de ces réclamations concernent la scolarisation d'élèves en situation de handicap.

• Consultation des Enfants : Pour préparer son rapport 2025, plus de 1 600 enfants et jeunes ont été écoutés, soulignant l'importance de leur parole "trop souvent absente du débat public".

• Accès aux Loisirs : Un chiffre marquant illustre les inégalités massives : 71 % des enfants issus de familles modestes ne pratiquent aucune activité sportive ou culturelle, contre seulement 38 % des familles aisées.

La situation est encore plus critique en Outre-mer, où les équipements sont quatre fois moins nombreux qu'en métropole à Mayotte.

• Temps d'Écran : Le temps passé devant les écrans augmente fortement, atteignant en moyenne 4h48 par jour chez les 11-14 ans (hors école) et jusqu'à 5h10 chez les 16 ans, avec des conséquences graves sur le sommeil et la santé mentale.

• Droit à l'Éducation : La Défenseure a alerté sur les heures d'enseignement perdues, citant le cas d'élèves de CP à Marseille sans cours pendant un mois, et le chiffre de 27 000 jeunes sans affectation au lycée début 2024 sur tout le territoire.

• Impact Climatique : Le réchauffement climatique menace la continuité du service public de l'éducation.

D'ici 2030, près de 7 000 écoles maternelles seront exposées à des vagues de chaleur supérieures à 35°C.

B. Présentation du Projet d'Avis par la Commission

Les rapporteurs ont présenté un projet d'avis structuré autour d'un principe fondamental : l'enfant est une personne à part entière.

Le fil rouge de l'analyse est un triptyque : droits de l'enfant, satisfaction de ses besoins et lutte contre les inégalités.

Constats et Enjeux Majeurs

• Des Droits Peu Effectifs : Malgré la ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant, la réalité quotidienne est marquée par des droits non respectés, comme le soulignent les rapports de l'ONU et de la Défenseure des droits.

• Des Inégalités Croissantes : Les inégalités sociales, économiques, territoriales et environnementales percutent de plein fouet la vie des enfants.

34,3 % des familles monoparentales vivent en situation de pauvreté.

À la veille de la rentrée 2025, au moins 2 159 enfants sont restés sans solution d'hébergement.

• Une Société "Adulto-centrée" : L'organisation sociale, notamment les rythmes de travail et les temps scolaires, est pensée pour les adultes, laissant peu de place aux besoins biologiques et psychologiques des enfants.

• L'Enfant "de l'intérieur" : En 20 ans, le périmètre de déplacement autonome des enfants a chuté de plusieurs kilomètres à moins de 300 mètres.

Quatre enfants sur 10 (3-10 ans) ne jouent jamais dehors pendant la semaine.

Préconisations Clés

L'avis formule 19 préconisations pour répondre à ces enjeux. Les plus structurantes sont :

Thématique

Préconisation Phare

Description

Gouvernance et Législation

Créer une clause "impact enfance"

Intégrer dans l'évaluation de chaque projet de loi ou de règlement une analyse de ses conséquences sur les droits et le bien-être des enfants.

Temps Scolaire

Affirmer que le statu quo n'est plus tenable

Appeler à revoir l'organisation des journées et des semaines scolaires, en préconisant une alternance de 7 semaines de cours et 2 semaines de vacances, tout en maintenant 8 semaines l'été.

Droit aux Vacances et Loisirs

Garantir un accès équitable pour tous

Développer une information ciblée, mettre en place une tarification sociale et soutenir financièrement les structures d'accueil collectif pour lutter contre les inégalités d'accès.

Lien à la Nature

Valoriser et accompagner l'éducation "au dehors"

Déployer des aménagements tels que la végétalisation des cours d'école, les aires éducatives et les plans locaux d'éducation à la nature pour reconnecter les enfants à leur environnement.

Coordination des Acteurs

Créer un service public de la continuité éducative

Articuler les outils existants (PEDT, CTG) pour garantir à chaque enfant un accès à des temps éducatifs variés, cohérents et de qualité, en mobilisant l'ensemble des acteurs (école, familles, associations, collectivités).

Parentalité et Travail

Créer un droit attaché aux obligations parentales

Transposer la directive européenne sur l'équilibre vie pro/vie perso pour permettre aux parents de recourir à des formules souples de travail.

Financement

Assurer un effort budgétaire conséquent et pérenne

Reconnaître l'éducation comme un investissement d'avenir et non comme une simple dépense, en garantissant les moyens nécessaires à l'État, la Sécurité sociale et aux collectivités pour mener des politiques publiques ambitieuses.

C. Réception et Adoption de l'Avis

L'ensemble des groupes politiques et de la société civile présents au CESE ont salué la qualité et l'ambition de l'avis.

Les déclarations ont convergé sur le diagnostic des inégalités croissantes et la nécessité d'une action politique forte.

Le projet d'avis a été adopté à l'unanimité des 130 votants.

En complément, la députée Florence Erroin-Léoté a annoncé son intention de porter une proposition de loi sur le droit au loisir des enfants, s'appuyant sur les travaux de la Convention Citoyenne et du CESE pour faire du temps libre un "lieu éducatif, de mixité, d'émancipation et de démocratie vivante".

III. Le Budget du CESE : Enjeux et Vulnérabilités

La séance s'est conclue par la présentation du budget du CESE, qui a mis en lumière une situation financière préoccupante.

• Contexte de Pression Budgétaire : Le président a rappelé qu'au même moment, le Sénat votait une baisse de 5 millions d'euros du budget du CESE, contre l'avis de sa propre commission des finances et du gouvernement.

• Baisse des Recettes : Le budget présenté montre une érosion continue des recettes, notamment la fin de la dotation spécifique de 4 millions d'euros pour l'organisation des conventions citoyennes.

De plus, les travaux de rénovation du Palais d'Iéna vont priver le CESE d'environ 1,6 million d'euros de recettes de valorisation (location d'espaces) en 2026.

• Un Budget 2026 à l'Équilibre Fragile : Le budget pour 2026 est présenté comme étant à l'équilibre, mais cet équilibre est atteint en n'incluant pas le financement d'une nouvelle convention citoyenne et en réduisant certains postes comme la communication.

• Incapacité à Financer de Nouvelles Missions : Le questeur a été clair : "en l'état, [...] on est demain incapable de refaire une convention citoyenne à 4 millions d'euros".

L'organisation de telles missions dépendra désormais de la capacité du CESE à obtenir des financements ad hoc auprès du gouvernement pour chaque commande.

• Investissement Immobilier Massif : La présentation a souligné que les réserves de trésorerie accumulées sont désormais engagées dans un plan pluriannuel d'investissement indispensable pour la rénovation du bâtiment, rattrapant des décennies de sous-investissement.

Santé Mentale et Handicap : Synthèse de l'Audition de la Défenseure des droits

Résumé Exécutif

Ce document de synthèse présente les constats et analyses clés issus de l'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, devant la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques en matière de santé mentale et de handicap. L'audition révèle une divergence critique entre les droits proclamés par la loi et leur application effective sur le terrain. Le handicap demeure le premier motif de saisine pour discrimination, signalant des failles systémiques dans des domaines essentiels tels que l'éducation, l'emploi et l'accessibilité. La situation de la santé mentale est jugée particulièrement alarmante, avec un système de soins insuffisant et cloisonné pour les adultes, et des conditions critiques pour les mineurs marqués par des délais d'attente insoutenables et des pratiques d'hospitalisation inadaptées. La Défenseure des droits soutient que le non-respect des droits fondamentaux, loin d'être une économie, engendre un coût social et financier élevé à long terme. La collecte de données fiables, l'application rigoureuse des textes existants et une approche décloisonnée sont identifiées comme des leviers indispensables pour remédier à ces défaillances.

1. Le Défenseur des droits : Un Observatoire des Défaillances Systémiques

L'institution du Défenseur des droits, par ses cinq domaines de compétence (droits des usagers des services publics, lutte contre les discriminations, droits de l'enfant, déontologie de la sécurité, protection des lanceurs d'alerte), constitue un observateur privilégié des carences des politiques publiques relatives au handicap et à la santé mentale.

Le Handicap comme Premier Motif de Discrimination

Claire Hédon souligne que le handicap est, depuis plusieurs années, le premier motif de saisine en matière de discrimination, ce qui témoigne de difficultés persistantes et généralisées.

• Statistiques Clés (2024) :

◦ Total des saisines pour discrimination : 5 679    ◦ Part concernant le handicap : 22 % (soit 1 249 réclamations)

Ces discriminations s'exercent dans de multiples domaines : emploi, scolarisation, accès à la santé, à la justice, aux loisirs, au sport et à la culture.

Le Coût du Non-Respect des Droits

La Défenseure des droits conteste l'idée selon laquelle l'application des droits fondamentaux représenterait un coût financier excessif. Elle affirme sa conviction que "c'est le non-respect des droits fondamentaux qui entraînera à terme un coût élevé pour la société". L'approche de l'institution se concentre sur "l'écart entre le droit annoncé et son effectivité", soulignant que les défaillances actuelles génèrent un coût social majeur.

2. La Santé Mentale : Une Crise des Droits Fondamentaux

L'audition met en lumière une crise profonde dans la prise en charge de la santé mentale en France, exacerbée par la crise sanitaire du Covid-19. Les politiques publiques sont jugées insuffisantes tant en quantité qu'en organisation.

2.1. Prise en Charge des Adultes : Un Système Insuffisant et Cloisonné

Le système de soins pour adultes souffre de faiblesses structurelles majeures :

• Offre de soins : Des offres trop faibles, des capacités d'hospitalisation limitées et des déserts médicaux.

• Organisation : Un système mal organisé et cloisonné entre les secteurs sanitaire et médico-social.

• Ressources : Des moyens qui stagnent alors que les besoins augmentent, rendant les conditions d'exercice indignes pour les soignants et les patients.

Conséquences pour les patients :

• Délais d'attente excessifs.

• Ruptures de soins fréquentes et errance sanitaire.

• Inégalités territoriales criantes, pénalisant particulièrement les personnes précaires.

Focus : La Situation Critique des Personnes Détenues

La santé mentale des personnes détenues est une préoccupation majeure, avec une surreprésentation des pathologies et troubles mentaux en milieu carcéral.

• Appels à la plateforme (3141) de juillet 2024 à juillet 2025 :

◦ 7,6 % des appels concernaient des difficultés d'accès aux soins (1 065 appels).    ◦ 106 appels portaient spécifiquement sur un risque suicidaire.

Causes identifiées :

1. La politique de désinstitutionnalisation : Menée sans un développement suffisant des services de proximité pour prendre le relais des services hospitaliers psychiatriques.

2. La diminution des déclarations d'irresponsabilité pénale : Conduisant au maintien en détention de personnes dont l'état de santé nécessiterait une prise en charge dans une structure de soins.

La Cour européenne des droits de l'homme (arrêt GC c. France, 2012) a qualifié cette situation de "traitement inhumain". Le manque de continuité des soins à la sortie de prison augmente par ailleurs le risque de récidive.

2.2. Santé Mentale des Mineurs : Une Situation Alarmante

Les données concernant la santé mentale des jeunes sont particulièrement inquiétantes. Une étude de 2025 (Institut Montaigne, Mutualité française, Institut Terram) révèle que 25 % des jeunes de 15 à 29 ans souffrent de dépression, un chiffre atteignant 39 % en outre-mer.

Carences Structurelles de la Pédopsychiatrie

• Absence de données fiables : Le manque de données agrégées sur le nombre d'enfants en attente de prise en charge "fragilise le pilotage de nos politiques publiques". Le rapport 2023 de la Cour des comptes estime que sur 1,6 million d'enfants souffrant d'un trouble psychique, seuls 50 à 53 % bénéficient de soins.

• Pénurie de médecins et inégalités territoriales : Malgré des infrastructures dans la moyenne européenne, le secteur est saturé. Les Centres Médico-Psychologiques (CMP) sont inégalement répartis, et les délais pour obtenir un premier rendez-vous dépassent souvent un an.

Pratiques Inadaptées et Atteintes aux Libertés

Des pratiques préoccupantes sont régulièrement signalées :

• Hospitalisation en services pour adultes : Des enfants et adolescents sont hospitalisés dans des services de psychiatrie adulte, une situation qui "ne fait que s'aggraver".

• Maintien par défaut : Des jeunes en situation de handicap sont maintenus en structure psychiatrique faute de places dans le secteur médico-social ou en protection de l'enfance.

• Recours à l'isolement et à la contention : Ces mesures de dernier recours sont utilisées de manière trop fréquente, souvent motivées par un manque de personnel. Pour les mineurs hospitalisés en "soins libres" (à la demande des parents mais sans leur propre consentement), il n'existe aucun contrôle systématique par un juge des libertés et de la détention (JLD), contrairement aux adultes.

Exemple emblématique : Une adolescente de 15 ans, atteinte d'autisme sévère, a été hospitalisée pendant plus de deux ans dans un service psychiatrique pour adultes, sans justification médicale. Elle était confinée dans une chambre d'isolement "plus de 20 heures par jour", déscolarisée et privée de soins somatiques essentiels.

3. Politiques du Handicap : Des Droits Proclamés mais Non Effectifs

Vingt ans après la loi de 2005, son application reste partielle et les obstacles à l'inclusion demeurent nombreux.

3.1. Éducation : Une Inclusion Inachevée

Bien que la loi de 2005 ait permis une augmentation du nombre d'enfants handicapés scolarisés, l'accès à une éducation de qualité reste difficile.

Catégorie de réclamation (2024)

Chiffres et pourcentages

Discrimination liée à l'éducation/formation

7 % des 5 679 saisines

Droits de l'enfant (majorité liée à la scolarisation)

30 % des 3 073 saisines

Obstacles persistants :

• Manque d'AESH : Malgré les créations de postes, les besoins ne sont pas couverts.

• Pause méridienne : La loi du 27 mai 2024 prévoyant la prise en charge par l'État de l'accompagnement sur le temps de la pause méridienne est "très loin d'être effective" en raison de blocages administratifs.

• Aménagement des examens : Une augmentation inquiétante des refus d'aménagement pour des élèves ou étudiants handicapés, parfois sous le prétexte paradoxal que "leurs résultats étaient bons".

3.2. Emploi : Premier Domaine de Discrimination

L'emploi est le principal secteur où s'exercent les discriminations liées au handicap. Sur les réclamations pour handicap en 2024, 21 % concernent l'emploi privé et 24 % l'emploi public. L'obligation d'emploi de 6 % ne suffit pas à garantir l'égalité de traitement.

Difficultés récurrentes :

• Aménagement tardif du poste de travail.

• Non-respect des préconisations du médecin du travail.

• Difficultés accrues dans le maintien dans l'emploi pour les personnes dont le handicap ou la maladie survient en cours de carrière.

3.3. Accessibilité : Un Retard Persistant

L'accessibilité, condition essentielle à la participation sociale, reste un point faible majeur.

• Transports : L'objectif de mise en accessibilité n'est pas atteint, la loi s'étant limitée aux "points d'arrêt prioritaires".

• Logement : Inquiétude face à l'assouplissement des règles d'accessibilité (loi ELAN).

• Numérique : La dématérialisation produit des effets ambivalents. Selon l'ARCOM, peu de sites publics atteignent 50 % d'accessibilité et seulement 5 % sont totalement conformes.

3.4. Aides à l'autonomie : Une Compensation Insuffisante et Inégale

Le droit à la compensation instauré par la loi de 2005 présente des limites flagrantes.

• La barrière des 60 ans : Une différence de traitement persiste selon que le handicap survient avant ou après 60 ans, la fusion des régimes prévue pour 2010 n'ayant jamais eu lieu.

• Limites de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) :

◦ L'aide humaine est limitée aux besoins essentiels.    ◦ Les aides techniques sont sous-financées.    ◦ La PCH parentalité est critiquée pour ses critères restrictifs.

4. Recommandations et Perspectives

L'audition se conclut sur plusieurs axes d'action prioritaires pour remédier aux défaillances constatées.

• Application des textes : L'urgence est "l'application pure et simple des textes votés par le Parlement", dont beaucoup sont en attente de décrets d'application.

• Données statistiques : Il est impératif de disposer de données fiables et agrégées (ex : nombre d'heures de scolarisation effectives, nombre de places manquantes en IME) pour piloter les politiques publiques.

• Décloisonnement : Renforcer la coordination entre les secteurs sanitaire, médico-social, éducatif et judiciaire est crucial pour assurer la fluidité des parcours.

• Priorité à la jeunesse : La santé mentale des jeunes, érigée en grande cause nationale 2025, nécessite une "véritable prise de conscience collective" et des moyens financiers adéquats, notamment pour les CMP.

• Formation : L'amélioration de la formation des professionnels (enseignants, AESH, employeurs, soignants) est essentielle pour faire évoluer les pratiques et les cultures professionnelles.

• Lutte contre la complexité administrative : Le "mille-feuille" des dispositifs doit être simplifié pour améliorer la lisibilité et l'accès aux droits pour les familles.

Synthèse de l'Audition de la Défenseure des droits sur la Santé Mentale et le Handicap

Résumé

L'audition de la Défenseure des droits devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale dresse un tableau alarmant des défaillances systémiques dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap en France.

Le handicap constitue le premier motif de saisine pour discrimination (22 % des réclamations en 2024), soulignant un écart persistant entre les droits annoncés et leur effectivité.

Les politiques de santé mentale sont jugées gravement insuffisantes, tant pour les majeurs que pour les mineurs.

La situation est particulièrement critique en milieu carcéral, où la surreprésentation des troubles mentaux, conjuguée à la surpopulation et au manque de soins, conduit à des traitements qualifiés d'inhumains.

Pour les jeunes, les données sont alarmantes (25 % souffrent de dépression), mais les services de pédopsychiatrie sont saturés, avec des délais d'attente dépassant un an, et un manque criant de données fiables pour piloter les politiques publiques.

Le recours abusif à l'isolement et à la contention, notamment sur des mineurs hospitalisés en services pour adultes sans contrôle judiciaire, constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Concernant le handicap, la loi de 2005, bien qu'ayant permis des avancées, est loin d'être intégralement appliquée.

L'éducation inclusive reste un défi majeur, marqué par un manque d'AESH, des difficultés d'aménagement des examens et une absence de données précises sur le temps de scolarisation réel.

L'emploi demeure le premier domaine de discrimination, et l'accessibilité (transports, logement, numérique) accuse un retard considérable. Les aides à l'autonomie sont insuffisantes et inégalitaires, notamment en raison du maintien d'une barrière d'âge à 60 ans.

La Défenseure des droits insiste sur le fait que le non-respect des droits fondamentaux représente un coût social et économique élevé à terme, bien supérieur à celui d'un investissement dans la prévention et une prise en charge effective.

L'urgence est de commencer par appliquer les textes existants et de prendre conscience de la détresse de la jeunesse.

Introduction : Rôle et Observations du Défenseur des droits

L'institution du Défenseur des droits est un observateur privilégié des carences des politiques publiques, car la question des droits des personnes handicapées traverse l'intégralité de ses cinq missions :

• 1. Droits des usagers des services publics

• 2. Lutte contre les discriminations

• 3. Protection des droits des enfants

• 4. Déontologie des forces de sécurité

• 5. Protection des lanceurs d'alerte

L'institution est également chargée du suivi de l'application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2019.

Le Handicap : Premier Motif de Discrimination

Depuis plusieurs années, le handicap est le premier motif de saisine en matière de discrimination. Cette constance révèle une problématique structurelle profonde.

Année

Nombre total de saisines (Discrimination)

Part relative au handicap

Nombre de réclamations (Handicap)

2024

5 679

22%

1 249

Ces discriminations s'exercent dans de multiples domaines, incluant l'emploi, la scolarisation, la santé, la justice, les loisirs, le sport et la culture. L'institution se positionne comme un "très bon observatoire de ce qui ne va pas", mettant en lumière l'écart entre le droit annoncé et son effectivité sur le terrain.

L'Argument Central : Le Coût du Non-Respect des Droits

La Défenseure des droits conteste fermement l'idée que l'application des droits fondamentaux représenterait un coût financier trop important.

Elle soutient au contraire que "c'est le non-respect des droits fondamentaux qui entraînera à terme un coût élevé pour la société", un argument particulièrement pertinent en période d'incertitude budgétaire.

Les Défaillances dans la Prise en Charge de la Santé Mentale

La Situation des Personnes Majeures

La réponse des pouvoirs publics à la crise de la santé mentale, aggravée par la pandémie de Covid-19, reste insuffisante. Un Français sur trois sera confronté à un trouble psychiatrique au cours de sa vie. Les défaillances sont multiples :

• Quantitatives : Offres de soins trop faibles, capacités d'hospitalisation limitées, déserts médicaux.

• Organisationnelles : Système mal organisé et cloisonné entre le sanitaire et le médico-social.

• Humaines : Le secteur de la psychiatrie peine à recruter alors que les besoins augmentent.

Ces carences entraînent des atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux, notamment le droit à la santé, avec des délais d'attente excessifs, des ruptures de soins et des inégalités territoriales criantes qui pénalisent les plus précaires.

Cas Spécifique : La Santé Mentale des Personnes Détenues

La santé mentale des personnes détenues se dégrade faute d'un accompagnement adapté.

• Statistiques : Entre juillet 2024 et juillet 2025, la plateforme d'appel pour les détenus (3141) a reçu 1 065 appels (7,6%) pour des difficultés d'accès aux soins et 106 appels spécifiques pour un risque suicidaire.

• Causes de la surreprésentation des troubles mentaux :

• 1. Une politique de désinstitutionnalisation qui a réduit les lits en psychiatrie sans développer de services de proximité en relais.  
• 2. Une diminution du nombre de personnes déclarées pénalement irresponsables, qui se retrouvent de ce fait en prison.

• Conséquence juridique : Maintenir en détention une personne nécessitant une prise en charge médicale revient à lui infliger des "traitements inhumains", comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt GC c. France, 2012).

• Facteurs aggravants : La surpopulation carcérale et l'absence de continuité des soins à la sortie, qui augmente le risque de récidive.

La Situation des Mineurs

Les résultats d'une étude de 2025 (Institut Montaigne, Mutualité française, Institut Teram) sont jugés alarmants :

• 25% des jeunes (15-29 ans) souffrent de dépression.

• Ce chiffre atteint 39% dans les outre-mer, avec des pics à plus de 50% en Guyane, 44% en Martinique et 43% à Mayotte.

Problèmes Structurels Identifiés

1. Manque de données fiables : L'absence de données agrégées au niveau national sur le nombre d'enfants en attente de prise en charge fragilise le pilotage des politiques publiques.

Le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la pédopsychiatrie estime que sur 1,6 million d'enfants avec un trouble psychique, seuls 50 à 53% bénéficient de soins.

2. Inégalités territoriales et pénurie de médecins : La politique du "virage ambulatoire" a renforcé le rôle des Centres Médico-Psychologiques (CMP), mais leur répartition est inégale (10 par département en moyenne, avec de fortes disparités).

Les délais pour obtenir un premier rendez-vous dépassent souvent un an, ce qui est incompatible avec la nécessité d'une intervention rapide.

3. Prise en charge inadaptée : Une source d'inquiétude majeure est l'hospitalisation d'enfants et d'adolescents au sein de services psychiatriques pour adultes, souvent par défaut de solutions dans le secteur médico-social ou en protection de l'enfance.

Mesures d'Isolement et de Contention : Des Pratiques Abusives

Le manque d'effectifs conduit trop souvent à des restrictions injustifiées des libertés, telles que des mesures d'isolement et de contention.

• Pour les majeurs : Le contrôle systématique par un juge des libertés et de la détention (JLD) pour les hospitalisations sans consentement est jugé peu efficace.

Il repose principalement sur l'avis médical, et seules 10% des décisions aboutissent à une levée de la mesure. De plus, aucun contrôle judiciaire n'est prévu pour les soins ambulatoires sans consentement.

• Pour les mineurs : La situation est encore plus préoccupante. Un mineur hospitalisé à la demande de ses parents est placé sous le régime de "soins libres" et ne bénéficie d'aucun contrôle du JLD, même en cas d'isolement ou de contention.

Ce vide juridique constitue une atteinte grave à leurs droits fondamentaux.

Cas emblématique

Une adolescente de 15 ans, atteinte d'autisme sévère, a été hospitalisée pendant plus de deux ans dans un service psychiatrique pour adultes, faute de place en structure médico-sociale. Durant cette période, elle a été :

• Confinée dans une chambre d'isolement verrouillée plus de 20 heures par jour.

• Déscolarisée.

• Privée de soins somatiques essentiels (ex: soins dentaires). Cette situation, loin d'être un cas isolé, illustre les conséquences dramatiques du manque de solutions adaptées.

Les Lacunes des Politiques Publiques Relatives au Handicap

Éducation : Un Droit Garanti mais un Accès Difficile

La loi de 2005 a permis une impulsion mais n'est toujours pas intégralement appliquée.

• Statistiques : 30% des saisines relatives aux droits de l'enfant concernent la scolarisation d'enfants en situation de handicap.

• Obstacles persistants : Inadaptation des locaux et du matériel, rigidité des programmes, formation insuffisante des professionnels.

• Accompagnement (AESH) : Malgré la création de postes, le manque persiste. La loi du 27 mai 2024 prévoyant la prise en charge de l'accompagnement sur le temps méridien par l'État est "très loin d'être effective" en raison de blocages entre les collectivités et les académies.

• Aménagements des examens : Une augmentation inquiétante des réclamations a été constatée en 2024 concernant des refus d'aménagement pour des élèves ou étudiants, parfois au prétexte paradoxal que leurs résultats scolaires étaient bons.

Emploi : Premier Domaine de Discrimination

L'emploi est le domaine où s'exercent le plus de discriminations liées au handicap. Sur les 1 249 réclamations de 2024, 21% concernent l'emploi privé et 24% l'emploi public. L'obligation d'emploi de 6% ne suffit pas à garantir l'égalité de traitement.

• Difficultés récurrentes :

◦ Aménagement tardif du poste de travail.    ◦ Non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail.    ◦ Difficultés de maintien dans l'emploi, menant à des licenciements ou des démissions forcées.

Accessibilité : Un Retard Important et Persistant

L'accessibilité est une condition essentielle à la participation sociale et à la jouissance des droits.

• Transports : La loi a été modifiée pour ne concerner que les "points d'arrêt prioritaires", ce qui est jugé insuffisant.

• Logement : L'assouplissement des règles via la loi ELAN est une source d'inquiétude.

• Accessibilité numérique : La dématérialisation a des effets ambivalents. Selon l'ARCOM, peu de sites publics atteignent 50% d'accessibilité et seulement 5% sont totalement conformes. L'ordonnance de septembre 2023 renforçant les sanctions est saluée, mais elle doit s'accompagner du maintien d'accueils physiques accessibles.

Aides à l'Autonomie : Insuffisantes et Inégales

Vingt ans après la loi de 2005, le droit à la compensation du handicap présente des limites flagrantes.

• Barrière de l'âge : Une différence de traitement persiste selon que le handicap survient avant ou après 60 ans. La fusion des régimes, prévue pour 2010, n'a pas eu lieu.

• Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :

◦ L'aide humaine est limitée aux besoins essentiels, excluant la vie sociale.    ◦ Les aides techniques sont sous-financées.    ◦ La PCH parentalité (2021) est critiquée pour ses critères restrictifs et son forfait inadapté.

Conclusion et Recommandations Principales

La Défenseure des droits conclut en réaffirmant l'engagement de son institution et formule plusieurs pistes d'action prioritaires :

1. Application des textes existants : La première urgence, notamment pour le handicap, est "l'application pure et simple des textes votés par le parlement" et la publication des décrets d'application en attente.

2. Priorité à la jeunesse : La santé mentale, grande cause nationale en 2025, doit se traduire par une "véritable prise de conscience collective", en particulier pour les jeunes qui ne peuvent être laissés sans réponse. L'investissement dans les CMP et le dépistage précoce est essentiel.

3. Nécessité de données fiables : Il est impératif de collecter et d'agréger des données précises (ex: nombre d'heures de scolarisation effectives, nombre d'enfants en attente de place en IME) pour permettre un pilotage éclairé des politiques publiques.

4. Formation des acteurs : Une meilleure formation des employeurs sur "l'aménagement raisonnable", des enseignants et des professionnels de santé est indispensable pour faire évoluer les pratiques.

5. Abaisser la barrière d'âge de 60 ans : Il est nécessaire de mettre fin à cette distinction qui crée des inégalités de traitement injustifiées.

6. Décloisonner les systèmes : Améliorer l'articulation entre les secteurs sanitaire, médico-social et éducatif est crucial pour assurer une fluidité des parcours et éviter les ruptures de prise en charge.

Synthèse de l'Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

L'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, a été l'occasion de présenter le rapport annuel d'activité de son institution, soulignant son rôle crucial dans la protection et la promotion des droits et libertés en France.

Elle a exprimé une vive inquiétude face à la fragilisation des droits, exacerbée par un discours qui les présente comme des obstacles, ainsi que par la dématérialisation excessive des services publics et le désengagement de l'État dans les territoires.

Deux alertes majeures ont été mises en lumière : l'ampleur croissante des discriminations et les défaillances de l'administration numérique, notamment pour les étrangers.

1. Mission et Cadre d'Action de l'Institution

La Défenseure des droits a rappelé que son institution, inscrite dans la Constitution, a pour mission de "veiller au respect des droits et des libertés". Ses cinq domaines de compétence sont :

• La défense des droits des usagers dans leurs relations avec les services publics.
• La défense et la promotion des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité.
• Le respect de la déontologie des forces de sécurité.
• L'information, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
• L'institution, forte de 256 agents professionnels du droit et de 620 délégués bénévoles répartis sur tout le territoire, a traité près de 141 000 réclamations en 2024. Hédon a souligné l'efficacité de la médiation, avec 80 % des réclamations traitées par cette voie et les trois quarts aboutissant à un règlement amiable, permettant d'éviter la judiciarisation des conflits. Elle a insisté sur l'indépendance de son rôle, qui lui permet de "dire et d'obtenir des avancées" et de "faire émerger des sujets dans le débat public".

2. Une Inquiétante Fragilisation des Droits

Claire Hédon a exprimé une profonde inquiétude quant à la "fragilisation et l'éloignement des services publics liés à une dématérialisation excessive, un désengagement de l'État dans les territoires", ce qui "conduisent immanquablement à une fragilisation et à un éloignement des droits".

Cette dynamique "mine l'effectivité des droits, génère d'ailleurs du ressentiment contre les institutions, génère aussi des tensions dans la société et abîme le sentiment d'appartenance à la République".

3. L'Ampleur Croissante des Discriminations

Les discriminations sont un "phénomène très préoccupant" dont l'ampleur "inquiète à la mesure d'ailleurs du non recours en la matière".

Elle a fourni des chiffres éloquents :

• 18 % de la population de 18 à 49 ans déclarait avoir été discriminée en 2020, contre 14 % en 2008.
• Un jeune sur trois (18-34 ans) a été victime de discrimination, selon le 14ème baromètre avec l'OIT.

• Hausse de 52 % du nombre de victimes de discrimination entre 2021 et 2022.

• Malgré ces chiffres, les réclamations auprès de l'institution ont baissé de 15 % en 2024, ce qui interpelle la Défenseure. Le "non recours" s'explique par la "peur des représailles, le sentiment d'inutilité, le découragement, les difficultés à établir les faits [et la] méconnaissance des droits".

Les discriminations liées à l'origine (cumulées avec nationalité, apparence physique et conviction religieuse) représentent 25 % des réclamations, avec un pic d'appels (+53%) en mai-juin 2024 pour des propos haineux.

Claire Hédon regrette un "essoufflement des politiques publiques" et que la "non-discrimination comme objectif politique a pratiquement disparu du débat public et des discours des décideurs qui préfèrent parler de diversité de lutte contre les discours de haine".

Elle a insisté sur l'importance de faire appliquer le droit existant plutôt que d'ajouter de nouveaux critères.

Des exemples concrets de médiations réussies ont été cités, comme l'accès à un logement décent ou le non-renouvellement de CDD lié à un état de grossesse.

4. Défaillances de la Dématérialisation et Droits des Étrangers

• Le deuxième point d'alerte concerne les "atteintes aux droits causées par la fragilisation du service public dématérialisé", en particulier le cas de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF).

Les réclamations concernant les relations avec les services publics représentent 90 % des saisines, dont 37 % pour les droits des étrangers en 2024 (contre 10 % en 2019 et un quart en 2023).

La "multiplication des dysfonctionnements de l'administration numérique des étrangers en France prive trop souvent les personnes étrangères de la possibilité même de formuler une telle demande".

Ces défaillances touchent majoritairement des personnes déjà intégrées, les plaçant en situation irrégulière et leur faisant perdre emploi et droits.

Les recommandations incluent la reconnaissance du droit à un accès multicanal, la modification du téléservice pour permettre plusieurs démarches simultanées, la facilitation du renouvellement des attestations de prolongation d'instruction (API), et le renforcement des moyens humains dans les préfectures.

Claire Hédon a réaffirmé que, contrairement aux dires du Ministre de l'Intérieur, les dysfonctionnements de l'ANEF n'ont pas diminué.

5. Autres Domaines de Compétence

• Droits de l'Enfant : Le rapport 2024 a porté sur le droit à un environnement sain.

Les 3073 réclamations en 2024 alertent sur les difficultés scolaires des enfants handicapés (manque d'accompagnement), le problème des "lycéens sans lycée" (plus de 23 600 en 2024), et les "violences éducatives au sein d'établissements scolaires".

La Défenseure a plaidé pour un contrôle renforcé des établissements et un suivi rigoureux des professionnels.

• Déontologie des Forces de Sécurité : Sur 2434 saisines en 2024, des "défaillances dans le contrôle hiérarchique" et des "rapports incomplets, erronés ou minimisant les incidents" ont été constatés.

Une décision de décembre 2024 sur la prise en charge d'une femme sous "soumission chimique" a mis en lumière la difficulté à distinguer cet état de l'alcoolisation, appelant à l'amélioration des techniques de détection et à la formation des forces de l'ordre.

• Protection des Lanceurs d'Alerte : Le nombre de saisines a significativement augmenté, passant de 134 en 2022 à 519 en 2024 (soit une hausse de 70 % en 2024). Un pôle spécialisé a été créé. Les lanceurs d'alerte, souvent confrontés à des représailles, sont des "vigies de l'intérêt général".

Les recommandations incluent l'amélioration de la communication autour du dispositif légal, le soutien financier et psychologique, et la réévaluation du périmètre des autorités externes de recueil des signalements (ex: inclure les ARS).

6. Enjeu Prospectif : L'Intelligence Artificielle

• L'IA est une "source de progrès indéniable mais aussi de menaces sur les droits et libertés", notamment par le biais d'algorithmes utilisés dans le recrutement, la gestion des ressources humaines, l'accès aux biens et services, et la lutte contre la fraude.

Le recours au data mining dans la lutte contre la fraude présente des "risques de biais discriminatoires", touchant particulièrement les populations précaires.

Un travail est en cours pour garantir une "action humaine" dans les procédures d'affectation scolaire (Parcoursup, Affelnet).

7. Échanges avec les Parlementaires

Les députés ont posé des questions variées, reflétant les préoccupations locales et nationales :

• Antisémitisme : Bien que l'institution ne soit compétente que sur les discriminations et non les propos, Claire Hédon a noté une augmentation des actes antisémites et des appels au 3928 liés à des propos haineux en général. Elle a insisté sur l'absence de saisines spécifiques pour discrimination antisémite, mais un lien est fait avec le CRIF pour aborder les situations de harcèlement discriminatoire.
• Discrimination liée à la grossesse : Claire Hédon a jugé la loi actuelle "très protectrice" et s'est dite "excessivement inquiète" du nombre de cas, notamment dans la fonction publique et le secteur privé, où des femmes sont poussées à la démission après un congé maternité.
• Services Publics et Dématérialisation : Elle a réaffirmé que le problème n'est pas la dématérialisation en soi, mais le fait d'en faire la "seule porte d'entrée". Elle a appelé à la possibilité de déposer des dossiers papier et à renforcer le contact humain, saluant les initiatives comme la "pirogue France Service" en Guyane.
• Droits des Étrangers : Les parlementaires ont confirmé les difficultés de leurs administrés. Claire Hédon a souligné que les atteintes aux droits des étrangers sont un "marqueur essentiel du niveau de protection plus généralement accordé aux droits et aux libertés dans notre pays". Elle a insisté sur la nécessité du renouvellement automatique des API pour désengorger les préfectures.
• Discrimination des Seniors : Les chiffres du baromètre OIT montrent qu'un quart des seniors a subi une discrimination liée à l'âge, et un sur deux a connu des relations de travail dévalorisantes. Les seniors "non blancs" ou en mauvaise santé sont particulièrement touchés. Des recommandations incluent la sensibilisation, la formation des employeurs et l'anticipation des fins de carrière.
• Refus de Soins Discriminatoires : Un rapport récent a mis en lumière l'ampleur du phénomène, avec des refus de rendez-vous et des minimisations de la douleur. Des "15 500 récits" de patients et soignants ont été reçus. Les recommandations visent à élaborer une stratégie nationale, faciliter les recours et prononcer des sanctions effectives.
• Refus de Dépôt de Plainte : La persistance de refus de dépôt de plainte, particulièrement pour les femmes victimes de violence ou les personnes vulnérables (gens du voyage, handicapés), est une préoccupation.

Bien que les délégués puissent intervenir, il est préférable d'éviter ce refus initial.

• Accès à l'Éducation en Détention : L'institution est "excessivement inquiète" de la situation dans les établissements pour mineurs (EPM), notamment à Marseille, où les enfants sont confrontés à des heures d'éducation insuffisantes et un manque d'activités sportives. Les délégués de la Défenseure sont présents dans les lieux de détention et constatent ces entraves aux droits.
• Statistiques par Sexe : Les statistiques sont disponibles et montrent des différences notables : les femmes saisissent majoritairement sur les droits des enfants, les hommes sur la déontologie des forces de sécurité.
• En conclusion, Claire Hédon a rappelé que la défense des droits et libertés est une "nécessité pour les personnes concernées" et contribue à une "société plus apaisée et plus juste".

Elle a souligné le rôle de son institution comme "pôle de stabilité et de permanence" dans un contexte où les droits sont fragiles, appelant à travailler sur l'effectivité du droit existant plutôt que d'en rajouter.

Elle a enfin mis en garde contre le fait de "monter les populations les unes contre les autres", estimant que cela n'est bénéfique pour personne.

Ce document est un rapport du Défenseur des droits, une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés. Intitulé « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des « indésirables » par la police en région parisienne »,

il a été rédigé par Aline Daillère et Magda Boutros en avril 2025.

Le rapport analyse les pratiques policières de « contrôle-éviction » et de « multi-verbalisation » visant des populations spécifiques considérées comme « indésirables » dans l'espace urbain parisien.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Politique Institutionnelle d'Éviction des « Indésirables »

• Le rapport démontre l'existence d'une politique institutionnelle au sein de la police nationale visant à évincer certaines catégories de la population de l'espace public parisien.

Ces catégories sont définies sur la base de l'âge, du genre, de l'assignation ethno-raciale et de la précarité économique.

• Le terme « indésirables », bien que retiré officiellement des politiques publiques après la Seconde Guerre mondiale, est toujours utilisé de manière formalisée dans le logiciel de main courante informatisée de la police nationale.
• Citation : « Les résultats démontrent qu’il existe, au sein de la police nationale, une politique institutionnelle qui vise à évincer de l’espace public parisien des catégories de population définies par l’institution policière comme « indésirables », sur la base de leur âge, genre, assignation ethno-raciale et précarité économique. »

Outils Policiers d'Éviction : Contrôles-Éviction et Multi-Verbalisation

• Contrôles-éviction : Jusqu'au début des années 2010, cette pratique visait à empêcher certaines personnes de rester dans les espaces publics, même en l'absence d'infraction.

Les policiers utilisaient des stratégies comme le contrôle d'identité suivi d'une demande de quitter les lieux, l'occupation du terrain, ou la conduite au poste pour vérification d'identité.

• Citation : « Les policiers utilisaient trois stratégies pour évincer. Ils pouvaient procéder à un contrôle d’identité, généralement accompagné d’une palpation, puis « demander aux gens de quitter les lieux ».

Ou bien ils tentaient d’« occuper le terrain » dans le but de contraindre les personnes à partir.

Une troisième voie consistait à conduire les individus au poste de police pour procéder à une vérification d’identité, même lorsqu’ils connaissaient déjà leur identité, « le but étant que lorsqu'ils sont en train d’être verbalisés au commissariat, ils ne perturbent plus les quartiers ». »

• Multi-verbalisation : À partir de 2017, les groupes ciblés ont commencé à faire l'objet de verbalisations répétées pour des motifs liés à l'utilisation de l'espace public (incivilités, infractions routières, règles sanitaires).

Ces amendes répétées peuvent générer des dettes considérables, parfois supérieures à 30 000 euros pour des adolescents ou jeunes adultes.

• Les amendes sont souvent émises par lots et pour des faits mineurs, même sans contrôle direct des individus, grâce à l'interconnaissance entre policiers et jeunes ciblés, et à la généralisation du procès-verbal électronique.

Profil des Populations Ciblées : Jeunes Hommes Racisés et Précarisés

• Les « indésirables » sont principalement de jeunes hommes, racisés (perçus comme noirs ou arabes), issus des classes populaires, souvent en situation de précarité économique.

Ils sont ciblés pour leur simple présence en groupe dans les espaces publics de leurs quartiers de résidence, d'étude ou de travail.

• L'analyse des mains courantes policières du 12e arrondissement de Paris montre que les personnes étiquetées comme « indésirables » sont plus jeunes, plus souvent des hommes et plus souvent issues de l'immigration postcoloniale que les autres personnes contrôlées.

• Citation : « La perception des jeunes concernés va dans le même sens : les contrôles et verbalisations dont ils font l’objet sont selon eux, particulièrement prégnants entre 15 et 20 ans.

Plus jeunes, ils intéressent moins la police.

Plus âgés, ils redeviennent moins ciblés et expriment le sentiment que la fréquence des contrôles et amendes s’amenuise passé un certain âge (« En gros, ça part avec l’âge »). »

• Leur tenue vestimentaire (jogging, baskets, casquette) est également un facteur de suspicion et de ciblage.

• Ces jeunes sont souvent verbalisés « en bas de chez eux », à proximité immédiate de leur domicile, et sont connus des policiers, qu'ils soient impliqués ou non dans des activités délinquantes.

Contexte Juridique et Historique Favorisant les Pratiques d'Éviction

• Les contrôles d'identité et les amendes forfaitaires, bien qu'apparemment anodins, ont des finalités multiples, dont l'éviction.

Le cadre légal a considérablement étendu le pouvoir discrétionnaire des policiers en matière de contrôle et de verbalisation.

• L'amende forfaitaire, initialement conçue pour des infractions routières mineures, s'applique désormais à un large éventail de contraventions et même de délits, donnant au policier un rôle de « juge dans la rue » sans contrôle judiciaire effectif.

• Citation : « L’histoire et le cadre législatif des contrôles d’identité et amendes forfaitaires, associés à la faiblesse des contrôles hiérarchiques et judiciaires, facilitent leur usage à des fins d’éviction des populations considérées comme « indésirables ». »

Co-construction de l'« Indésirabilité » par Divers Acteurs

• Riverains : Certains habitants sollicitent régulièrement la police pour des « rassemblements de jeunes » qu'ils perçoivent comme une nuisance, utilisant des termes péjoratifs et racialisés.

Leurs plaintes, même non vérifiées, déclenchent systématiquement une réponse policière.

• Citation : « D’une part, certains habitants estimaient que la présence de rassemblements de jeunes était problématique et sollicitaient régulièrement la police. [...]

Ils opposent « les jeunes » – considérés ici comme n’étant « pas à leur place » – et « les riverains » qui demandent « simplement la possibilité de vivre dans un environnement normal, avec un minimum de tranquillité publique ». »

• Autorités Municipales : Les mairies amplifient les doléances des habitants gênés par les jeunes et les transmettent aux commissariats avec des demandes d'intervention précises.

En revanche, elles minimisent les plaintes des jeunes concernant les abus policiers, arguant d'une absence de pouvoir hiérarchique sur la police.

• Citation : « La mairie d’arrondissement a joué un rôle important dans la mise en œuvre de la politique d’éviction, en amplifiant les doléances des habitants gênés par les groupes de jeunes et en délégitimant les voix qui prônaient un espace public plus inclusif. »

• Cette dynamique crée un « système » où divers acteurs institutionnels contribuent à légitimer l'idée que certaines populations n'ont « pas leur place » dans l'espace public.

Conséquences Dramatiques pour les Personnes Ciblées

• Harcèlement Policier et Vulnérabilité : Les contrôles et amendes répétées, bien que sans effet sur la présence des jeunes dans l'espace public (qu'ils considèrent comme un droit), les placent dans une situation de vulnérabilité accrue et de harcèlement constant.

Les mêmes individus sont contrôlés et évincés à plusieurs reprises, parfois plusieurs fois par jour, créant une « familiarité perverse » propice aux conflits.

• Conséquences Économiques et Sociales : Les dettes d'amendes entraînent un surendettement pour des populations déjà précaires, freinant leur insertion professionnelle et les poussant à éviter le système bancaire ou le travail déclaré pour échapper au fisc.

• Citation : « Pour Hossine, les amendes lui ôtent toute possibilité de sortir à la fois du quartier où il a grandi et de sa précarité sociale et économique (« Nous, déjà, on essaie de marcher pour sortir du quartier, mais eux :

« Non, on vous rajoute ça. Vous allez rester là et, en même temps, vous allez payer »). »

• Sentiment d'Injustice et de Défiance : Les personnes ciblées expriment un fort sentiment d'injustice, perçoivent les policiers comme abusant de leur pouvoir de manière arbitraire, et ont une grande défiance envers les institutions étatiques.

• Citation : « L’expression du sentiment d’injustice ressort ainsi de la quasi-totalité des entretiens : l’injustice dans le sens d’une absence de justice (impossibilité de saisir le juge ou inutilité de mobiliser le droit, voir infra) et dans le sens où ils perçoivent largement les policiers comme se sentant au-dessus de la loi et comme abusant de leurs pouvoirs de manière arbitraire. »

• Incitation à la Fuite et à des Actes Illicites : La peur des verbalisations pousse certains à fuir à la vue des policiers.

Dans les cas les plus extrêmes, la pression financière peut inciter certains à envisager des actes délictueux pour régler leurs dettes.

• Difficulté des Voies de Recours : La contestation des amendes est extrêmement difficile en raison de la présomption de véracité des procès-verbaux de police, de la complexité des procédures et du coût élevé, rendant les voies de recours largement ineffectives.

En somme, le rapport met en lumière une politique policière d'éviction discriminatoire en région parisienne, amplifiée par l'action de certains riverains et des autorités municipales, qui a des conséquences socio-économiques et psychologiques dévastatrices sur les jeunes hommes racisés et précarisés, tout en érodant leur confiance dans les institutions.

Note de Synthèse : Relations Police/Population en France – Constats 2024 et Évolutions

Source: Extraits de "https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-06/ddd_EAD-2024_volume-1_relations-police-population.pdf" (Défenseur des droits, "Relations police/population : contrôles d’identité et dépôts de plainte", Juin 2025).

Introduction et Contexte

Le Défenseur des droits, en tant qu'organe externe de contrôle de la déontologie des forces de sécurité, a publié la deuxième édition de son enquête "Accès aux droits" (EAD 2024), actualisant une étude menée initialement en 2016.

L'objectif est d'approfondir la connaissance des atteintes aux droits, notamment en matière de déontologie des forces de sécurité et des relations police-population.

Cette publication se concentre sur trois aspects clés : l'expérience des contrôles d'identité, l'expérience du dépôt de plainte ou de main courante, et la confiance envers l'institution policière.

L'étude de 2016 avait déjà mis en évidence des relations généralement satisfaisantes, mais notait des expériences plus contrastées pour certains groupes sociaux, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins, qui subissaient des contrôles plus fréquents et souvent dégradés.

Ces expériences négatives étaient corrélées à une faible confiance envers les forces de sécurité.

Une recommandation clé du Défenseur des droits en 2016 était la mise en place d'une traçabilité des contrôles d'identité pour lutter contre les discriminations.

L'édition 2024, menée entre octobre 2024 et janvier 2025 auprès de 5 030 personnes représentatives de la population de France métropolitaine (18-79 ans), utilise une méthodologie comparable à 2016, mais enrichie de nouvelles thématiques (notamment sur le dépôt de plainte).

Elle intègre des variables sociodémographiques détaillées (âge, sexe, origine perçue, religion, orientation sexuelle, handicap) pour une analyse intersectionnelle des discriminations.

Thèmes Principaux et Idées Clés

1. L'Expérience des Contrôles d'Identité

Les contrôles d'identité sont un point de contact majeur entre la police et la population, avec environ 47 millions estimés en 2021.

Leur cadre juridique est jugé "complexe et flou", laissant une "large marge d'interprétation aux forces de sécurité, ouvrant la voie à des usages divers, et parfois controversés".

L'existence de discriminations dans ce cadre a été reconnue à plusieurs reprises par la justice.

• Augmentation significative de la fréquence des contrôles :La proportion de personnes ayant été contrôlées au moins une fois au cours des 5 dernières années est passée de 16 % en 2016 à 26 % en 2024, soit une augmentation de 63 %.

• Cette hausse touche toutes les catégories de population, y compris celles "auparavant peu contrôlées" : +81 % pour les cadres, +148 % pour les 55-64 ans, et +79 % pour les personnes perçues "comme blanches exclusivement".

• En 2024, les contrôles multiples (plusieurs fois sur les 5 dernières années) sont majoritaires (15 % de la population contre 11 % pour un contrôle unique).

• Modalités et justifications des contrôles :90 % des contrôles rapportés en 2024 ont impliqué une vérification des titres d'identité (contre 68 % en 2016).

• Cependant, une part significative des contrôles est "poussée" : 22 % ont fait l'objet d'une fouille, 11 % ont reçu l'ordre de quitter les lieux, 6 % ont été plaquées contre un mur ou une voiture et 3 % ont été emmenées au poste.

• Pour plus d’une personne contrôlée sur deux, le motif du contrôle n’est pas explicité par les forces de sécurité. Seules 42 % des personnes ayant subi un contrôle "poussé" ont bénéficié d'une justification.

• Comportements inappropriés :19 % des personnes contrôlées déclarent avoir été confrontées à des comportements inappropriés (tutoiement, provocation, insultes, brutalité), une proportion qui était de 28 % en 2016 (bien que les questions aient pu évoluer).

• 14 % ont été tutoyées, 7 % provoquées ou insultées, et 7 % ont subi des comportements brutaux.

• Disparités socio-démographiques et discriminations :Les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins sont 4 fois plus à risque d’avoir été contrôlés que le reste de la population, et 12 fois plus à risque de faire l’objet d’un contrôle « poussé » (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux).

• Ils rapportent également plus fréquemment des comportements inappropriés : 30 % d'entre eux contre 15 % des personnes perçues comme blanches uniquement.

• Les personnes financièrement précaires (32 %) sont également plus contrôlées que celles à l'aise financièrement (22 %).

• Les personnes non hétérosexuelles ont 50 % de risque en plus d'être confrontées à des comportements inappropriés lors d'un contrôle d'identité.

• La "marge d’appréciation offerte par le droit actuel laisse les policiers et les gendarmes seuls avec leur propre instinct et leurs éventuels préjugés", ce qui "peut induire des comportements discriminatoires, volontaires ou non, et faire peser une suspicion sur l’ensemble des contrôles".

• Le manque de traçabilité des contrôles d'identité est un obstacle persistant à la preuve des discriminations et à l'effectivité du droit au recours.

• Réactions aux comportements inappropriés :Seules 8 % des personnes ayant subi des comportements inappropriés ont tenté de faire reconnaître la situation (via une association, avocat, Défenseur des droits, police/gendarmerie).

• La majorité (73 %) en a parlé à des proches.

2. L'Expérience du Dépôt de Plainte ou de Main Courante

Le dépôt de plainte est une autre modalité cruciale d'interaction avec les forces de sécurité.

• Fréquence et profil des plaignants :35 % des personnes interrogées se sont rendues dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte ou une main courante au cours des 5 dernières années.

• Les personnes en difficultés financières, en situation de handicap, ou atteintes de maladies chroniques ont une propension plus élevée à porter plainte.

Comportements non déontologiques lors du dépôt de plainte :21 % des personnes ayant souhaité déposer une plainte se sont heurtées à un refus, alors que le refus de dépôt de plainte est interdit par la loi (Article 15-3 du code de procédure pénale).

• Les refus de plainte touchent plus fréquemment les personnes en situation de handicap (37 %), celles portant un signe religieux (33 %), au chômage (30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

• 10 % des personnes ayant voulu déposer plainte rapportent des comportements inappropriés des forces de sécurité (tutoiement, insultes, humiliation, intimidation).

• Les personnes en situation de handicap ont un risque double d'être exposées à des comportements inappropriés lors d'un dépôt de plainte.

• Les jeunes (18-24 ans) et les personnes perçues comme non-blanches ont également un risque 80 % plus élevé d'y être confrontées.

• Expériences négatives multicontextuelles :Certains facteurs, comme l'origine perçue (noir, arabe, maghrébin), l'âge (jeunes 18-24 ans) et le chômage, surexposent aux comportements inappropriés "aussi bien lors d’un contrôle que lors d’un dépôt de plainte".

Cela "suggère l’existence de comportements discriminatoires car ciblés sur certains groupes sociaux plutôt que d’autres."

3. La Confiance en l'Institution Policière

La confiance se distingue en une confiance "diffuse" (missions générales de la police) et un soutien "spécifique" (évaluation basée sur des expériences concrètes).

L'enquête s'intéresse au soutien spécifique.

• Niveaux de confiance :50 % de la population se dit confiante ou rassurée en présence d'un policier ou d'un gendarme sur la voie publique.

• 28 % sont indifférents et 22 % se sentent méfiants ou inquiets.

• Lien avec les expériences concrètes :La confiance est "étroitement liée" aux expériences vécues : 51 % des personnes ayant pu enregistrer leur plainte sans incident se déclarent confiantes, contre seulement 37 % de celles confrontées à un refus.

• 59 % des personnes ayant vécu des discriminations lors d'un contrôle de police se sentent inquiètes ou méfiantes, contre 21 % de celles qui pensent que les discriminations existent mais ne les ont pas vécues personnellement, et 5 % de celles qui ne reconnaissent pas leur existence.

• Les personnes ayant fait l'expérience de comportements inappropriés (que ce soit lors d'un contrôle ou d'un dépôt de plainte) se déclarent plus fréquemment méfiantes ou inquiètes (respectivement 61 % et 51 %).

• Conséquences du manque de confiance :Le manque de confiance entraîne plus fréquemment une remise en question de la légitimité de l'intervention policière : 16 % des personnes méfiantes protestent lors d'un contrôle, contre 4 % des confiantes.

• Les personnes méfiantes sont plus nombreuses à percevoir le contrôle comme injustifié (59 % contre 18 % des confiantes).

• Une corrélation négative existe entre confiance et recours à la police : 21 % des personnes méfiantes déclarent ne pas avoir contacté les forces de sécurité par manque de confiance suite à une discrimination ou un harcèlement, contre 3 % des personnes confiantes.

• Cela crée une "dynamique délétère" qui "nourrit une défiance mutuelle lors des interactions police/population" et "peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention".

Conclusion Générale

L'enquête "Accès aux droits" de 2024 met en évidence une "dualisation des relations" entre les citoyens et les forces de sécurité en France.

Alors que l'expérience du contrôle d'identité s'est généralisée à une plus grande partie de la population, les modalités de ces interactions varient considérablement selon les caractéristiques sociales des individus.

Les catégories de population "traditionnellement" moins contrôlées (femmes, cadres, personnes âgées) sont désormais plus souvent contrôlées, mais généralement via des "simples contrôles d’identité, généralement ponctuels, courtois et perçus comme justifiés."

En revanche, pour les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines, les jeunes, les hommes et les personnes précaires, on observe une persistance de contrôles plus fréquents, plus intrusifs ("poussés"), et accompagnés de comportements contraires à la déontologie.

Ces groupes sont également plus exposés aux refus de dépôt de plainte et aux comportements inappropriés lors de ces démarches.

Ces expériences négatives et discriminatoires ont un impact direct et significatif sur la confiance envers les forces de sécurité, conduisant à une méfiance accrue, une remise en question de la légitimité des actions policières, et une diminution du recours à la police.

L'étude souligne que cette "érosion de la confiance" peut "nourrir les crispations entre la population et les forces de sécurité et, in fine, peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention."

Le Défenseur des droits souhaite que ce rapport "favorise la réflexion pour établir des relations plus apaisées" entre la police et la population.

Programme JADE (Jeunes Ambassadeurs des Droits) 2024-2025 : Synthèse et Thèmes Principaux

Introduction au Programme JADE

• Le programme des Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des Droits (JADE) est un dispositif d'éducation aux droits, créé en 2006 par le Défenseur des Enfants et piloté par le Défenseur des Droits depuis 2011.

Son objectif principal est de promouvoir les droits de l'enfant, l'égalité et la lutte contre les discriminations, en particulier auprès des jeunes les plus vulnérables.

Le programme s'appuie sur une approche de "pair à pair", où de jeunes volontaires en service civique sensibilisent d'autres enfants et jeunes à leurs droits.

Comme le souligne le rapport, "Trop souvent, la parole et les droits des enfants sont délaissés, alors que c’est avec eux que les droits des générations actuelles et futures doivent se renforcer, se solidifier, se développer."

En 2024-2025, le programme a mobilisé 82 JADE qui ont bénéficié de près de 150 heures de formation et ont effectué 2646 interventions, sensibilisant et formant près de 40 722 enfants à leurs droits.

Le programme JADE incarne la volonté de l'institution d'« aller vers » les enfants et les jeunes, et vise un triple objectif :

Favoriser l'accès aux droits des plus jeunes.

• Informer les jeunes sur le rôle et les missions du Défenseur des Droits.
• Sensibiliser les jeunes à leurs droits et développer leur esprit de citoyenneté.
• Le programme se décline en deux missions principales : les JADE Enfants (sensibilisation aux droits fondamentaux de l'enfant selon la CIDE) et les JADE Égalité (sensibilisation à l'égalité et à la lutte contre les discriminations).

Qui sont les JADE ?

• Les JADE sont des volontaires en service civique âgés de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap), issus d'horizons variés.

Le rapport mentionne que leur "richesse de parcours, cette diversité des profils et cette envie partagée de faire bouger les lignes qui font la force du programme JADE."

Ils peuvent être étudiants, en reconversion ou en recherche de leur voie, tous partageant un engagement commun à sensibiliser les jeunes à leurs droits partout en France.

Profil Démographique (Promotion 2024-2025) :

• Niveau de diplôme : 25% Bac, 25% Bac+5, 15% Bac+1, 13% Bac+2, 13% Bac+3, 6% Secondaire, 3% Bac+4.

• Expérience en animation : 77% non, 23% oui.

• Leurs domaines d'études et projets professionnels sont divers, incluant la promotion des droits, le médico-social, l'humanitaire/solidarité et l'éducation spécialisée.

• La mission JADE est formatrice et exigeante, demandant de travailler en collectif, de s'adapter à des publics variés et de transmettre des valeurs fondamentales, tout en développant leurs propres compétences.

Elle attire des volontaires intéressés par les questions sociales et éducatives, leur permettant de rencontrer des professionnels et d'améliorer leurs compétences pédagogiques.

Elle est également attractive pour les profils juridiques souhaitant vulgariser des concepts juridiques et défendre les droits humains.

Principales Évolutions du Programme en 2024-2025 Le programme JADE continue de se consolider et de s'adapter. Plusieurs évolutions marquent l'année 2024-2025 :

Redéploiement Territorial

• Le programme est implanté dans de nombreux départements et régions, avec un total de 82 JADE recrutés (42 JADE Droits des Enfants, 25 JADE Égalité, et 15 JADE Droits des Enfants et Égalité à Mayotte et la Réunion).

Cependant, des difficultés financières dues à la réduction des dépenses publiques ont conduit à des désengagements de certaines collectivités territoriales.

Par exemple, des Conseils départementaux se sont partiellement ou totalement retirés. Pour pallier cela, le Défenseur des Droits a exceptionnellement financé un binôme JADE Enfant en Seine-Maritime et pris en charge la moitié des coûts de l'équipe de Gironde.

Malheureusement, le programme n'a pas pu être maintenu en Île-et-Vilaine malgré son succès.

• À l'inverse, certains territoires renforcent leur engagement.

La Métropole Rouen-Normandie a augmenté son financement, et la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) a alloué des fonds complémentaires, permettant le recrutement d'une équipe JADE Égalité de quatre volontaires en Seine-Maritime.

Le rapport met également en lumière le "partenariat exemplaire" en Côte d’Or, où le programme JADE fête ses 10 ans, ayant sensibilisé plus de 20 000 enfants et jeunes dans l'ensemble des collèges du département et des structures spécialisées (ASE, PJJ, CHU).

Équipe de Coordination Renforcée

• L'équipe de coordination JADE a été renforcée pour faire face à la croissance du programme, qui accueille désormais une centaine de volontaires en moyenne chaque année.

Ce renforcement vise à "assurer un accompagnement des volontaires de qualité dans leur mission de service civique et de répondre aux attentes des partenaires désireux de mettre en place une équipe JADE sur leur territoire." Alexandra Frontali, chargée de mission JADE, souligne son souhait de s'impliquer dans un projet qui "valorise la sensibilisation entre pairs et qui accorde une attention particulière à la diversité des profils des jeunes sensibilisés : jeunes de l’Aide sociale à l’enfance et de la Protection judiciaire de la jeunesse, jeunes hospitalisés, etc."

Outils de Sensibilisation Retravaillés

Le programme innove constamment dans ses outils. Pour les JADE Égalité, de nouvelles animations ont été développées, telles que :

• "Indiscri" : un jeu d'enquête pour identifier la victime, le critère et le domaine d'une discrimination.
• "La permanence" : une simulation de permanence d'un délégué du Défenseur des Droits pour orienter les réclamants. Pour les JADE Enfants, cinq nouvelles animations ont été créées, ciblant des droits moins abordés et favorisant des formats adaptables :
• Des activités sur le droit à une justice adaptée à l'âge.
• "Les apprentis sorciers de la santé" : un jeu sur le droit au meilleur état de santé possible et la santé mentale.
• "Les maîtres du temps" : une activité sur l'équilibre entre les droits à l'éducation, aux loisirs et au repos.
• Formation Unique et Approche "Pair à Pair"
• Le programme JADE se distingue par une "offre de formation unique dans le champ des services civiques". Sur 9 mois de mission, les JADE bénéficient de 150 heures de formation, un volume et une qualité de contenu qui le démarquent des autres services civiques.

Formation Initiale et Complémentaire La formation initiale se déroule sur trois semaines à Paris (ou localement pour l'Outre-Mer).

Elle vise à doter les volontaires des connaissances et savoir-faire essentiels, tout en créant un esprit de promotion. Les modules couvrent :

• Le rôle et les missions du Défenseur des Droits, avec des échanges directs avec la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR.
• Le contenu juridique spécifique aux missions JADE (droits de l'enfant et lutte contre les discriminations).
• Des rencontres avec des professionnels de la protection de l'enfance (juges des enfants, psychologues, services de l'Éducation nationale, 119, etc.).
• Des techniques d'animation, de prise de parole en public, de gestion de groupe, et l'appropriation du catalogue d'animations, souvent animées par d'anciens JADE.
• L'utilisation d'outils informatiques professionnels.
• Les formations complémentaires et locales permettent d'approfondir des sujets spécifiques aux réalités des territoires. Un exemple notable est la "formation commune aux Jade de Mayotte et de La Réunion" pour la première fois, favorisant les échanges interculturels et une compréhension mutuelle des spécificités locales, avec une double formation sur les droits de l'enfant et la lutte contre les discriminations.

L'Apport de l'Approche "Pair à Pair"

Le modèle "pair à pair" est central au programme. Les JADE, étant eux-mêmes jeunes, peuvent établir un dialogue de confiance plus facilement avec les publics qu'ils sensibilisent.

Cette proximité en termes d'âge et d'expérience facilite les échanges et la transmission des messages. Lilou BENANIBA (JADE Occitanie Ouest - Toulouse) témoigne de l'importance des formations pour "créer un esprit d’équipe et de promotion au cours des nombreux temps favorisant l’échange et le partage entre JADE." Gwenaël MENAN (JADE Île-de-France) souligne comment la mission l'a aidé à "gagner en aisance à l’oral", notamment grâce au soutien du binôme lors des interventions.

Une Vision Universelle : Atteindre les Enfants et les Jeunes dans leur Diversité

Le programme JADE s'efforce d'atteindre le plus grand nombre d'enfants et de jeunes, quelles que soient leur situation ou leur cadre de vie.

Types d'Interventions et Publics Ciblés

Les JADE interviennent dans diverses structures :

• Milieu scolaire : Collèges (6ème et 5ème pour JADE Enfants, 3ème pour JADE Égalité), lycées et apprentis. Les interventions abordent la construction, la définition juridique de la discrimination et les solutions pour la combattre.

• Hors temps scolaire : Structures d'accueil périscolaires ou extrascolaires.

• Interventions spécialisées : Après une formation dédiée, les JADE interviennent auprès de jeunes hospitalisés (services pédiatriques et pédopsychiatriques), en situation de handicap (IME, ULIS, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, services d'aide par le travail), sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), sous Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), et auprès de mineurs non accompagnés. Ces interventions sont cruciales pour "informer sur leurs droits et sensibiliser à la notion d’égalité" des jeunes en situation de vulnérabilité.

Participation à des Événements

Les JADE participent également à divers événements locaux et nationaux, représentant leur mission et l'institution, comme le Cross départemental du Calvados, la Journée de l'Engagement à Marseille, les Hauts de Seine Digital Games, ou le projet "jeunes contre le racisme et l'antisémitisme" en Seine-Saint-Denis.

La célébration du 20 novembre (adoption de la CIDE) est un moment fort, où les JADE sont mobilisés pour animer des séances et participer à des événements de promotion des droits de l'enfant.

L'Hôtel de Ville de Lyon a notamment sollicité les JADE pour des ateliers sur le droit à la protection de la vie privée.

Un Programme Piloté par le Défenseur des Droits dans une Logique Partenariale

Le succès du programme JADE repose sur une "logique partenariale" solide entre le Défenseur des Droits et de nombreux acteurs locaux.

Rôle du Défenseur des Droits

• L'institution du Défenseur des Droits assure la conception, le pilotage et le suivi du programme. De nombreux agents de l'institution sont mobilisés pour la formation et le bilan des JADE.

Les pôles régionaux du Défenseur des Droits, avec leurs chefs de pôles et chargés de mission, contribuent à l'organisation des rencontres et formations locales, et au développement du programme sur les territoires en assurant sa promotion auprès des collectivités.

Les "délégués référents JADE", bénévoles de l'institution, jouent un rôle primordial en apportant un "soutien personnalisé et de proximité" aux JADE, en les aidant à démarcher les établissements et en observant leurs interventions.

Partenaires Essentiels

• Collectivités Territoriales : Elles sont "investies" et soutiennent financièrement le dispositif, mettent à disposition des moyens (bureaux, matériel, véhicules) et aident à l'orientation du programme en identifiant les publics cibles et en diffusant le programme via leurs réseaux.

Elles contribuent aussi à la formation locale des JADE, par exemple en organisant des présentations sur le fonctionnement des conseils départementaux ou les services de l'Aide Sociale à l'Enfance.

• Structures Agréées de Service Civique : Quatre associations sont partenaires (Apprentis d'Auteuil, Concordia, Institut international des droits de l'Homme et de la Paix, et Unis-Cité).

Elles sont liées par une convention tripartite et assurent le suivi quotidien, administratif et l'accompagnement individuel des JADE dans leur projet d'avenir.

• Éducation Nationale : Elle participe à la formation locale des JADE, présentant les dispositifs spécifiques d'accueil des élèves (SEGPA, ULIS, UPE2A) et les procédures de lutte contre le harcèlement scolaire.

• Les Paroles Inquiétantes : Une Problématique Croissante

• Un aspect crucial du programme JADE est la gestion des "paroles inquiétantes" que les volontaires peuvent recueillir. Du fait de leur proximité d'âge avec les enfants et jeunes, les JADE sont parfois confrontés à des confidences ou des situations préoccupantes.

Le Défenseur des Droits a mis en place une procédure spécifique pour s'assurer que ces témoignages soient traités par des professionnels compétents. Véronique MAHL, chargée de mission au Pôle Défense des droits de l’enfant et référente Paroles inquiétantes, explique que le pôle "s’assure de la prise en compte de ces paroles par les services compétents pour y donner suite."

Elle ajoute que la juriste peut contacter les assistants sociaux et infirmiers scolaires, les conseillers techniques des académies, les responsables d'accueils de loisirs, et "même si cela est rare, de procéder lui-même à une information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) ou un signalement au parquet lorsque la situation le justifie."

Le rapport souligne une "augmentation très significative du nombre de paroles inquiétantes reçues" en 2025, avec 173 alertes comptabilisées en mai 2025, contre une moyenne stable de 137 à 151 les années précédentes.

La majorité de ces situations n'était pas connue des professionnels. Cette hausse réaffirme "l’utilité de l’action des JADE et la nécessité de sensibiliser les enfants à leurs droits."

En conséquence, l'équipe de coordination JADE a adapté la procédure, abordant les paroles inquiétantes dès les entretiens de recrutement et renforçant le module dédié lors de la formation initiale.

Conclusion

Le programme JADE du Défenseur des Droits est une initiative éducative vitale qui contribue activement à la promotion et à la défense des droits de l'enfant et à la lutte contre les discriminations en France.

En s'appuyant sur l'engagement de jeunes volontaires et une approche de "pair à pair", il parvient à sensibiliser des dizaines de milliers d'enfants et de jeunes chaque année, y compris les plus vulnérables.

Malgré les défis financiers et la problématique croissante des paroles inquiétantes, le programme continue de se renforcer grâce à des formations de qualité, des outils innovants et un réseau de partenariats solides.

L'implication et l'énergie des JADE constituent "une fierté" pour l'institution, qui s'engage à œuvrer "vers un futur plus juste pour nos enfants et nos jeunes : ils prendront la relève de la défense des droits."

Rapport d'information : Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire en France

Ce rapport détaillé du Défenseur des droits examine le droit à l'orientation scolaire en France, mettant en lumière les défis persistants et les inégalités qui entravent l'épanouissement des jeunes.

Il s'appuie sur une littérature existante, des saisines et décisions du Défenseur des droits, des auditions d'acteurs variés et des contributions de jeunes.

I. Cadre juridique et définitions de l'orientation

L'orientation scolaire est un droit fondamental reconnu à l'échelle internationale et nationale.

• Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : garantit le droit de l'enfant à l'éducation, et rend "ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles" (Art. 28).

Elle vise également à "favoriser l’épanouissement de la personnalité […] le développement de ses dons et ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités" (Art. 29).

• Conseil de l'Union européenne (2008) : définit l'orientation comme "un processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d'éducation, de formation et d'emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle".

• Droit interne français (Code de l'éducation) : définit l'orientation comme "le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités" (Art. D. 331-23).

Il reconnaît également le "droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle [...] sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels" (Art. L. 313-1).

• Depuis les années 1960, l'orientation est devenue une politique publique visant à réduire les inégalités d'accès à l'éducation, avec la création de structures comme l'Onisep (1970) et les CIO (1971).

II. Contraintes de gouvernance et de coordination entre les acteurs de l'orientation

La politique d'orientation est fragmentée et manque de lisibilité, malgré l'implication de nombreux acteurs (État, régions, collectivités, académies, établissements, associations, parents).

Une compétence scindée et morcelée :

• État : définit la politique publique nationale, pilote l'accompagnement à l'orientation, et prend les décisions d'orientation et d'affectation des élèves. Il gère l'Onisep et les CIO.

• Régions : sont en première ligne pour le déploiement, agissant sur l'information et sa diffusion, en lien avec le contexte économique local.

• Difficultés d'articulation : "absence de pilotage national", "chef de fil peu identifié", "multiplicité d’acteurs, qui conduit tout à la fois à des doublons d’action, à l’illisibilité du système d’orientation, à la dilution de la responsabilité et de la capacité à évaluer les contributions respectives". (rapports variés cités)

• Manque de coordination régionale : Les Services Publics Régionaux de l'Orientation (SPRO) peinent à coordonner les acteurs sous différentes tutelles et financements.

L'offre d'information est segmentée.

• Transition lycée-enseignement supérieur : Manque de pilotage spécifique, chaque niveau se renvoyant la responsabilité. La plateforme Parcoursup et la Mission de l’orientation du scolaire vers le supérieur (MOSS) n'ont pas totalement résolu ce problème.

• Coût et incertitudes de la répartition des compétences : La nouvelle articulation entre l'Onisep et les régions pose des difficultés, notamment la "dissémination des ressources" et le "déficit de continuité éducative".

• Plateforme Avenir(s) : Malgré ses ambitions, son lancement a été confus, et les collectivités locales ont exprimé des doutes sur son association et le risque de doublon avec leurs propres outils.

• Inégalités territoriales et financement : Les budgets alloués à l'orientation varient fortement entre les régions, et les données sont rares et peu accessibles.

III. Un accompagnement insuffisant malgré une pluralité d'informations

• Les jeunes sont confrontés à une information foisonnante mais peu lisible, et à un manque d'accompagnement personnalisé.

• Information numérique foisonnante mais peu lisible : Une multitude de sites et plateformes (Onisep, Parcoursup, CIDJ) existent, mais les jeunes peinent à naviguer dans cette offre.

Manque d'experts en orientation :

• Les psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN) spécialisés en orientation (EDO) sont les seuls spécifiquement formés, mais ils sont en nombre insuffisant.

Leur appellation de "psy" peut stigmatiser le conseil, faisant craindre aux élèves d'être perçus comme "en difficulté".

"Les élèves ont peur de prendre rendez-vous."

• Recommandation : Mettre en place un collectif de professionnels suffisant et définir un référent pilote formé à l'orientation pour coordonner et assurer un suivi individualisé.

• Établissements scolaires insuffisamment ouverts aux acteurs extérieurs : Bien que des initiatives existent pour s'ouvrir au monde économique, il est nécessaire d'élargir ces démarches à toutes les filières et de diversifier les interventions.

• Manque d'espaces dédiés : Les Centres d'Information et d'Orientation (CIO) sont les seuls lieux physiques dédiés, mais leur accès et leur stratégie de financement sont questionnés.

• Recommandations : Créer un bureau de l'orientation dans chaque établissement scolaire avec un pilote identifié, et valoriser les CIO à l'échelle départementale.

IV. Un parcours de l'orientation qui doit être choisi et éclairé

Le rapport souligne des lacunes dans l'intégration de l'orientation dans les programmes scolaires, l'impact des inégalités sociales et territoriales, et la nécessité de reconnaître un véritable droit à la réorientation.

Présence factice de l'orientation dans les programmes scolaires :

• Les heures dédiées à l'orientation sont rarement effectives. Un jeune interrogé regrette : "Je n’ai pas été accompagnée, mes parents avaient d’autres soucis et étaient à distance.

J’aurais aimé des heures d’orientation dans mon emploi du temps et du personnel scolaire dédié."

• Stages d'observation de 3ème : Plébiscités par les jeunes comme un levier efficace pour la découverte du monde professionnel.

Cependant, l'accès est inégal, le "poids du réseau familial et de l'environnement" étant déterminant. "Ça a été facile à trouver, mais j’ai été aidé par la famille."

Les élèves de milieux défavorisés acceptent souvent des stages "par défaut". "J’ai fini au boulot de ma mère par manque de réponse."

• Discriminations à l'accès au stage : Saisines du Défenseur des droits pour discriminations fondées sur l'apparence physique, l'état de santé ou l'origine.

Le phénomène des "stages réservés" (enfants de salariés) est encore répandu.

• Voie professionnelle : Les élèves de la voie professionnelle, souvent issus de milieux populaires, ont des stages plus longs et sont confrontés à des difficultés de recherche, parfois acceptant des missions peu intéressantes.

Le poids des inégalités sociales et territoriales :

• Fatalisme social : Les jeunes en situation de précarité ont "de moindres ambitions scolaires, même à notes équivalentes". Le discours scolaire peut les décourager : "J'aurais aimé faire une prépa mais malheureusement dans les lycées de banlieue, on ne donne pas toutes les options qui existent."

• Ségrégation scolaire : La faible mixité sociale freine les ambitions des élèves, accentuée par des logiques résidentielles.

Les jeunes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des Réseaux d'Éducation Prioritaire (REP) cumulent les facteurs d'inégalités.

• Autocensure : Les jeunes des milieux défavorisés témoignent d'une volonté de réussir mais aussi d'une "autocensure" : "À cause de l’environnement de classe je m’empêche de faire des choses."

• Discrimination des Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Le Défenseur des droits a constaté des orientations vers des filières courtes pour garantir une autonomie rapide, sans toujours tenir compte des souhaits et capacités des jeunes.

• Inégalités territoriales et mobilité : Les élèves en milieu rural s'orientent moins vers la filière générale.

Le manque de moyens financiers est un frein majeur à la poursuite d'études hors du domicile familial.

L'éloignement des lieux de formation "alimente une forme d’autocensure chez les jeunes, qui estiment davantage que ces filières « ne sont pas pour eux »".

Inégalités filles-garçons et biais de genre :

• Constat connu : "Les filles s’orientent davantage vers l’enseignement général et technologique que les garçons mais sont moins nombreuses en proportion à s’orienter vers les filières scientifiques." (ministère de l'éducation nationale, DEPP). En 2022, seulement "24 % de femmes parmi les ingénieurs".
• Phénomène sociétal : Les stéréotypes de genre, souvent intériorisés dès le collège ("Bien que j’aimais beaucoup les sciences, en grandissant on m’a fait ressentir que c’était plus pour les hommes.

Je me suis posé des barrières seule"), influencent les choix. Les filières très féminisées sont souvent moins valorisées.

• Effet de la réforme du lycée : Le libre choix des filières a "renforcé le poids des stéréotypes", éloignant davantage les filles des parcours scientifiques les plus exigeants.

Le taux de féminisation de la spécialité "mathématiques" en 2021-2022 était au plus bas depuis 1994-1995.

• Recommandations : Instaurer des actions positives sur le genre et accompagner les élèves du lycée général et technologique pour lutter contre les représentations genrées.

Droit à la réorientation et à l'affectation effective :

• Passerelles vs. Droit à l'erreur : Le dispositif des passerelles (changement de voie en cours ou fin d'année) est peu appréhendé comme une modalité de droit commun et est souvent présenté comme une "réaction à ce qui est vécu comme un échec".

L'institution scolaire associe les orientations non concluantes des élèves à des choix "strictement personnels", minorant ses propres carences.

La terminologie "droit à l'erreur" est stigmatisante, notamment quand elle réoriente des élèves de la voie générale vers la voie professionnelle, suggérant que leurs ambitions initiales étaient "surdimensionnées".

• Recommandation : Mettre fin à la dénomination de "droit à l'erreur" et privilégier les terminologies de "passerelles" ou de "réorientation".

• Lycéens sans lycée : Le Défenseur des droits est "régulièrement saisi d’élèves qui se voient refuser une affectation dans une formation pourtant choisie et validée [...] faute de places disponibles."

En 2024, "23 600" élèves étaient sans affectation à la rentrée. La priorité est souvent donnée aux élèves non redoublants, créant une inégalité.

• Recommandation : Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour mettre fin aux situations récurrentes d'élèves sans affectation, et augmenter le nombre d'enseignants, de divisions et de dotations horaires globales.

• Droit au maintien dans la classe d'origine : La loi permet aux élèves n'ayant pas obtenu satisfaction pour leur orientation de se maintenir dans leur classe d'origine pour une année.

"Ce n’est pas grave si on perd une année ou deux.

Il faut prendre le temps de se tromper, et se poser sur ses choix."

Ce droit est crucial pour limiter les sorties sèches du système scolaire.

Cependant, il est menacé par des "clauses de résiliation unilatérale" dans les contrats de scolarisation des établissements privés sous contrat, et un "phénomène d’éviction des élèves jugés insuffisamment performants" pour garantir de meilleures statistiques.

V. Recommandations Générales

Le rapport conclut en insistant sur l'urgence de définir des ambitions claires et partagées pour l'orientation scolaire, et de fournir aux professionnels les moyens et un cadre d'action clairs.

Parmi les nombreuses recommandations formulées, on retient :

• Mettre en place un suivi annuel consolidé des actions menées en matière d’orientation dans chaque région, tant quantitatif que qualitatif.

• Permettre à chaque élève d’être accompagné par un collectif de professionnels en nombre suffisant et désigner un référent pilote.

• Garantir l’existence de lieux physiques dédiés à l’information et à l’orientation (bureaux dans les établissements, valorisation des CIO).

• Rendre effectives les heures annuelles d'orientation dans les emplois du temps.

• Lutter contre l'autocensure en développant une information large et non stéréotypée.

• Rapprocher les jeunes des formations en développant une offre équilibrée à travers le territoire.

• Prendre en compte l’éloignement territorial des élèves dans le calcul des bourses.

• Favoriser la mixité en instaurant des actions positives sur le genre dans les filières.

• Anticiper les moyens pour mettre fin aux élèves sans affectation et garantir le droit au maintien dans la classe d'origine.

• Mettre fin aux clauses abusives des contrats de scolarisation dans les établissements privés.

Document de synthèse : "Situation dégradée de la protection de l’enfance" - Avis de la Défenseure des droits Source : Extraits de "🔴"Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre" (Transcription d'une intervention)

Date : Non précisée dans l'extrait, mais fait référence à une décision-cadre publiée en janvier 2024.

Présentateurs : Claire Hédon (Défenseure des droits), Marguerite Orange (Cheffe du pôle droit des enfants), Antoine Touron (Conseiller parlementaire)

Auditoire : Commission de l'Assemblée Nationale

Objectif du document : Présenter les principales constatations, thèmes récurrents et recommandations de la décision-cadre de la Défenseure des droits concernant la situation dégradée de la protection de l'enfance en France, ainsi que les préoccupations soulevées par les députés lors de l'audition.

Résumé:

• La Défenseure des droits, Claire Hédon, présente devant la commission de l'Assemblée Nationale sa décision-cadre sur la protection de l'enfance, fruit d'une enquête approfondie dans 14 départements et de l'analyse de nombreuses réclamations.

Le constat est alarmant : le système de protection de l'enfance est en crise, marqué par des dysfonctionnements systémiques et un écart important entre le droit annoncé et son effectivité.

Les principaux problèmes identifiés incluent des délais de prise en charge excessifs, des placements non exécutés, des conditions d'accueil inappropriées, un manque de moyens humains et financiers, et une coordination insuffisante entre les acteurs.

La situation est aggravée par des facteurs sociaux et économiques.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité partagée de l'État et des départements et plaide pour une meilleure application des lois existantes plutôt que de nouvelles réformes législatives.

Les échanges avec les députés soulignent une large convergence sur l'urgence de la situation et la nécessité d'agir, abordant des sujets tels que la santé mentale des enfants placés, le sort des jeunes majeurs sortant de l'ASE, l'accès à la justice pour les mineurs, la prise en charge des mineurs non accompagnés et la situation du travail social. * Principaux Thèmes et Idées :

Le rôle et les missions du Défenseur des droits : Institution administrative indépendante inscrite dans la Constitution.

Deux missions principales : protéger les droits (traiter les réclamations) et promouvoir les droits et libertés. "Dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."

Cinq domaines de compétences, dont la protection des droits des enfants, qui traverse l'ensemble de l'institution.

Action principalement en médiation (80% des cas) et instruction.

Pouvoirs d'instruction (obligation de fournir les pièces, sauf défense) mais pas de pouvoir de contrainte (rend des recommandations et décisions portant recommandations). Possibilité de publier un rapport spécial nommant l'organisme mis en cause et de faire des observations devant les tribunaux.

La dégradation de la situation de la protection de l'enfance (Constats) :

Alertes initiales de magistrats et travailleurs sociaux en 2022 sur des décisions non effectuées.

Enquête dans 14 départements et décisions rendues dans 7.

Alertes observées : Évaluations de danger non réalisées, délais de prise en charge de mesures éducatives à domicile, décisions de placement non exécutées, accueils d'enfants dans des lieux non autorisés (gîtes, appartements, hôtels avec éducateurs intérimaires), ruptures dans les lieux d'accueil (souvent cause de déscolarisation), non-respect des droits de visite ordonnés par le juge, maltraitances non prises en compte (manque de contrôle des établissements et familles d'accueil). Conséquences dramatiques : Cas d'un enfant décédé à son domicile faute de placement exécuté.

• Chiffres alarmants :400 000 enfants accompagnés par l'ASE (dont plus de la moitié confiés), chiffre en forte augmentation (+ de 355 000 en 2018).
• 77% des juges des enfants ont déjà renoncé en 2024 à prendre des décisions de placement faute de place.
• 3000 enfants vivent à la rue en 2023.
• 3350 enfants en liste d'attente pour des mesures de placement.
• 8000 personnes anciennement placées sont sans domicile fixe.
• 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité.
• Ces constats sont corroborés par d'autres rapports (Cour des comptes 2020, inspection générale de la justice et affaires sociales 2022, CESE 2024) et condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.
• Les causes de l'aggravation :
• Meilleur dépistage.
• Aggravation des situations avec le COVID.
• Impact de la pauvreté (familles isolées, mères seules).
• Usage des écrans.
• Difficultés des services publics (santé, école, logement).
• Retards dans la prise en charge (générant plus de demandes de placement).
• Manque de moyens (travailleurs sociaux, assistants familiaux, places en institutions).
• Baisse des budgets pour la prévention (éducateurs spécialisés, éducateurs de rue, missions locales).
• L'approche par les droits et l'écart entre le droit annoncé et son effectivité :
• L'institution observe "un écart entre le droit annoncé et son effectivité".
• Exemple flagrant : Le projet pour l'enfant (PPE) inscrit dans la loi mais non effectif ou insuffisamment étayé.
• Importance de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• Les droits sont indissociables et interdépendants (éducation, santé, protection).
• Les recommandations de la décision-cadre :
• Résultat d'enquêtes, demandes de pièces, visites sur place, notes soumises au contradictoire.
• Adresses les recommandations aux départements, mais aussi au Premier ministre, aux ministres (Intérieur, Justice, Éducation Nationale, Santé), aux préfectures, aux ARS.
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• Insiste sur la responsabilité de l'État en tant que garant de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant, en lien avec les départements (chefs de file).
• Nécessité de mieux contrôler les lieux d'accueil (familles d'accueil, foyers).
• Importance de la prévention : politique de logement, soutien à la parentalité (en référence à l'article 18 de la CIDE sur l'aide appropriée de l'État aux parents).
• Les défis spécifiques soulevés par les députés et les réponses de la Défenseure des droits :
• Inégalités territoriales : Cruelle inégalité de traitement entre les enfants selon les départements.
• Manque de moyens dans la justice : Impacte les décisions de justice et leur application (70% des juges estiment ne pas pouvoir rendre une justice de qualité faute de moyens, audiences sans greffier).
• Sortie de l'ASE : 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité sans préparation réelle, 8000 deviennent sans domicile fixe. Importance du contrat jeune majeur et de sa poursuite même en cas de revenus modestes. Certains départements utilisent le Contrat d'Engagement Jeune qui n'offre pas le même accompagnement.
• Enfants en situation de handicap : 50% des enfants pris en charge par l'ASE présentent un handicap. Urgence de lieux de prise en charge pluriprofessionnelle et de coordination entre ASE, MDPH, ARS. Augmentation des AESH mais question de la qualité et du nombre d'heures d'enseignement. Difficultés pour garder l'AESH et l'école en cas de changement de placement. Manque de données sur le nombre d'enfants handicapés pris en charge par l'ASE. Difficulté à prendre en compte la parole de l'enfant handicapé.
• Mineurs non accompagnés (MNA) : L'ONU a exhorté la France à garantir la présomption de minorité. Certains départements ne respectent pas l'accueil provisoire d'urgence. Absence d'accompagnement administratif. Réduction des crédits de l'AME (dont un quart des bénéficiaires sont des mineurs). "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur". Risque de traite des êtres humains si non pris en charge. Recommandation de prise en charge pendant toute l'évaluation de la minorité et les recours. Argument financier pour ne pas les prendre en charge contesté : risque de toucher les droits de l'ensemble des enfants.
• Sans-abrisme des enfants : 2043 enfants dorment à la rue chaque nuit faute de place au 115. L'État se désengage en coupant le budget et en faisant reposer la responsabilité sur les collectivités. Conséquences irréversibles sur la santé.
• Santé mentale : Délai de prise en charge dans les CMP/CMPP (2 à 3 ans d'attente). Manque de pédopsychiatres et psychologues, mais aussi impossibilité d'emploi faute de moyens. Part disproportionnée d'enfants protégés en psychiatrie. Importance des maisons des adolescents (dont le budget est précaire).
• Attractivité du travail social : Difficultés de recrutement et turnover important. Lié aux conditions de travail et au salaire (éducateur spécialisé débutant à 1396€ net). Nécessité de revaloriser les salaires et les conditions de travail (taux d'encadrement).
• Coordination des acteurs : Nécessité de sortir de la politique en silo. Manque de dialogue et de concertation entre les équipes (médico-social et social).
• Le rôle de l'État : Critiques sur le désengagement et la déresponsabilisation de l'État. L'État est "le premier parent défaillant et démissionnaire". Question d'une garantie d'autonomie versée par l'État pour les jeunes majeurs.
• Accès à la justice pour les mineurs : Accès inégal à une assistance juridique effective (avocat). Proposition de rendre la présence d'un avocat obligatoire pour tout mineur impliqué dans une procédure judiciaire.
• Prise de conscience politique : Le niveau de prise de conscience est jugé "extrêmement bas, extrêmement faible". Situation comparée à un "Titanic qui est en train de couler".
• Prévention : Importance du soutien à la parentalité, de la politique de logement, de l'accès à la culture et aux loisirs. Question de la prévention précoce (PMI) : fermeture de structures, diminution des effectifs. Recommandations pour renforcer les PMI et informer les familles de leur rôle. Développement des programmes de soutien à la parentalité ("Petit Pas, Grand Pas").
• Rôle des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) : Leurs compte-rendus ne seraient jamais pris en compte alors qu'ils sont à même de repérer les situations préoccupantes.
• Nomadisme des familles : Difficulté à suivre les familles et les signalements d'un département à l'autre. Absence de système centralisé de signalement et de recoupement des informations préoccupantes.
• Rôle des écrans : Rôle destructeur. Nécessité de recommandations plus contraignantes. Difficulté de résister aux écrans en l'absence d'accès aux loisirs et à la culture. Proposition d'informations aux parents et aux enfants sur les effets néfastes.
• Rôle des parents et des communes : Question sur la responsabilité des parents et les financements qu'ils continuent parfois à recevoir. Absence de recommandations spécifiques sur le bloc communal (communes). Utilité potentielle d'informer les maires des enfants protégés.
• Mutilations génitales : Sujet préoccupant. Violence nécessitant une saisie de la justice. Importance de la prévention : informer les parents sur l'interdiction même à l'étranger et sur les contrôles au retour.
• Conseils de famille des pupilles de l'État : Alertes sur des dysfonctionnements (transmission des bilans, initiatives du tuteur, composition ne respectant pas l'intégration d'anciens enfants placés). Enquête en cours dans l'Isère.
• Les suites de la décision-cadre :
• Les départements ont 4 mois pour répondre aux recommandations.
• Un suivi rigoureux sera effectué.
• La Défenseure des droits rencontrera la nouvelle Haute Commissaire à l'enfance.

Citations clés :

• "Nous n'étions pas là que pour résoudre des cas individuels mais bien pour dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."
• "Un des exemples plus flagrants qui ressort de toute cette enquête dans les départements c'est la question du projet pour l'enfant il est inscrit dans la loi et et il n'est pas effectif et quand il est effectif il est très succinct."
• "L'État a un rôle à jouer dans il est garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et nous défenseurs des droits d'ailleurs on veille à l'application à la fois de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant."
• "L'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant."
• "L'enfant a parlé en revanche il a pas été entendu."
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur."
• "Monter les populations les unes contre les autres et dire qu'on prendra mieux en charge les enfants pauvres français parce qu'on ne prendra pas en charge des enfants étrangers ce n'est pas raisonnable."
• "Pour restaurer l'autorité de la justice c'est que les décisions des juges des enfants soient appliquées."
• "Chacun c'est dans notre Constitution n'est responsable que de ses propres actes et pas des actes commis par autrui."
• "Il y a déjà tous les éléments dans la loi pour faire ce qu'il faut il y a pas besoin de de complément."
• "Au bout d'un moment l'état peut être maltraitant dans la façon de ne pas suffisamment bien prendre en charge ses enfants."
• "Il y a le ralbol par le personnel des polémiques venues d'en haut des directives de courte vue du ministère." (Députée Karen Erodi citant les professionnels)
• "Ces enfants sont souvent à la fois victime et mise en cause dépressif et en colère mais toujours perdu et sans repère." (Députée Elise Leboucher citant des professionnels)
• "À 18 ans c'est souvent la fin rideau terminé des jeunes qui ont grandi sous sa protection se retrouvent seul du jour au lendemain." (Députée Nadège Abomangoli)
• "Le premier parent défaillant et démissionnaire c'est la puissance publique c'est l'état." (Député Aymeric Caron)
• "Il est plus que tant que l'ensemble de notre société s'engage de manière systémique contre les les violences aux enfants." (Député Arnaud Bonet)

Conclusion :

L'intervention de la Défenseure des droits et les échanges qui ont suivi dressent un tableau sombre mais lucide de la protection de l'enfance en France.

Si les constats sont largement partagés, la principale difficulté réside dans la mise en œuvre effective des droits existants et la mobilisation des moyens nécessaires.

La responsabilité de l'État est particulièrement pointée du doigt, aux côtés de celle des départements.

L'accent est mis sur l'urgence d'agir pour garantir la protection, la santé mentale, l'accès à l'éducation et à la justice, et un accompagnement digne pour tous les enfants, en particulier les plus vulnérables comme les enfants handicapés et les mineurs non accompagnés.

La question de la revalorisation et du soutien aux professionnels du travail social est également un enjeu majeur pour l'avenir du système.

Note de Synthèse : La Situation de la Protection de l'Enfance en France

Source Principale : Extraits de "Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre

Introduction

La Défenseure des droits présente une situation alarmante et "dégradée" de la protection de l'enfance en France, soulignant de "graves atteintes à l'intérêt supérieur et aux droits des enfants".

Ces constats, déjà dénoncés dans de précédents rapports (parlementaires, Cour des comptes, IGAS), mettent en évidence un écart significatif entre les droits inscrits dans la loi et leur application effective sur le terrain.

La décision-cadre de la Défenseure des droits, accompagnée de décisions spécifiques par département, vise à rappeler le rôle central de l'État en tant que garant de la Convention internationale des droits de l'enfant et à proposer 46 recommandations pour améliorer la situation.

Thèmes Principaux et Idées Clés

• La Dégradation de la Situation et l'Écart entre Droit et Effectivité :
• La situation de la protection de l'enfance ne s'améliore pas, elle s'aggrave.
• Il existe un "écart entre les droits annoncés et leur effectivité".
• Les constats sont "nombreux et accablants".
• Citation : "ce qui est très frappant c'est que ces droits sont indissociables interdépendants au nom du bon développement de l'enfant c'estàd qu'on ne peut pas saissonner entre guillemets ces droits"
• Citation : "ce qu'on observe et vous l'avez un peu dit par rapport à la loi en fait on observe un écart entre les droits annoncés et leur effectif et et c'est une des choses que je vais vous dire on pense pas qu' qu'il a de changement flagrant à faire dans la loi"
• Citation : "comment on en est encore là en 2024 2025 mais comment on en est dans une situation qui s'aggrave en fait parce que la situation non seulement elle ne s'améliore pas et elle s'aggrave"
• Les Dysfonctionnements Concrets du Dispositif :
• Non-exécution des décisions de justice : Des décisions de placement ou d'accompagnement en milieu ouvert ne sont pas appliquées faute de place ou de moyens.
• Citation : "des décisions de justice n'était pas appliquée euh que ce soit en accompagnement au milieu ouvert ou en en placement avec une saturation clairement du dispositif de protection de l'enfance"
• Manque de places d'accueil : Enfants accueillis dans des lieux "non autorisés" (gîtes, appartements de location, hôtels) avec du personnel intérimaire.
• Citation : "des accueils d'enfants dans des lieux non autorisés des gites des locations d'appartements des hôtels avec des éducateurs intérimaire"
• Retards dans les prises en charge : Délais dans l'évaluation du danger, les mesures éducatives à domicile (AED), les prises en charge en santé mentale.
• Citation : "nous on est très inquiet du retard dans les prises en charge d'emo [évaluations des situations de danger] parce qu'en fait la situation s'aggrave et c'est comme ça qu'on arrive qu'on arrive au placement"
• Ruptures dans les parcours : Déscolarisations, ruptures de liens familiaux dues aux changements fréquents de lieux d'accueil.
• Manque de contrôle : Contrôle insuffisant des structures d'accueil et des familles d'accueil, conduisant à des maltraitances non prises en compte.
• Citation : "des maltraitances non prises en compte d'un enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil qui renvoie au manque de contrôle au manque de moyens d'ailleurs aussi pour contrôler et les établissements et les familles d'accueil"
• Non-respect des droits de l'enfant : Droits de visite non respectés, information insuffisante sur leurs droits (notamment droit à l'avocat).
• Citation : "l'enfant n'est pas toujours suffisamment informé de ses droits je partage complètement votre point de vue ça doit nous interroger quand on sait que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de 30 ans"
• Les Conséquences Dramatiques :
• La non-exécution des placements peut avoir des conséquences fatales, comme le décès d'un enfant de 3 ans faute d'exécution d'une ordonnance de placement immédiat.
• Citation : "insister sur les conséquences dramatiques avec un exemple très précis d'un enfant de 3 ans qui est décédé à son domicile alors qu'il faisait l'objet d'un placement qui faute de place n'avait pas été exécuté"
• Impact négatif sur la santé psychique des enfants en raison des ruptures et de l'instabilité.
• Enfants laissés à l'hôpital faute de place d'accueil, ce qui est "totalement délétère pour l'enfant".
• Citation : "certains nourrissant faute de place d'accueil restent hospitalisés pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans des services de pédiatrie"
• Le Rôle Central de l'État et la Coordination Nécessaire :
• L'État est le garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.
• La protection de l'enfance est au "croisement de nombreuses politiques publiques qui relève justement de la compétence de l'État" (solidarité, justice, éducation, santé).
• Une action "coordonnée entre les différents acteurs" est indispensable.
• La décentralisation est une bonne chose, mais l'État doit jouer son rôle et "s'est probablement un peu trop dégager là-dessus de ses responsabilités".
• Citation : "remettre le rôle de l'État au centre de cette question de la protection de de l'enfance c'est l'État qui est garant de l'application de la convention internationale droits de l'enfant"
• Citation : "ce que nous voulons et je vous le redis c'est mettre en avant la responsabilité de l'État euh et tout en redisant que c'est seulement une action coordonnée entre les différents acteurs qui permettra euh de de s'en sortir"
• Les Causes de l'Aggravation :
• Meilleur dépistage des situations de danger.
• Aggravation des situations due au Covid, à la pauvreté, aux femmes isolées, à l'usage des écrans.
• Difficultés croissantes des services publics (école, santé).
• Difficultés d'accès au logement.
• Manque de moyens humains et financiers (assistants familiaux, foyers, personnels médico-sociaux).
• Citation : "plusieurs raisons sans aucun doute un meilleur dépistage euh des situations qui se sont aggravées aussi alors avec le covid la pauvreté les femmes isolées l'usage des écrans des services publics de plus en plus en difficulté que ce soit l'école la santé dans les délais de pr en charge"
• Les Enjeux Liés à la Santé Mentale :
• Accès difficile aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à l'ASE (délais importants, hospitalisation en secteur adulte).
• Les enfants en protection de l'enfance représentent une part disproportionnée des enfants hospitalisés en psychiatrie.
• Le manque de moyens en pédopsychiatrie contribue aux difficultés.
• Nécessité de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat entre les champs socio-éducatifs et médicopsychologiques.
• Citation : "les difficultés d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à la zeu ainsi que sur la considération que notre société accorde au politiques de la lutte contre la pauvreté au soutien à la parentalité à la protection de l'enfance"
• Citation : "ces enfants en protection de l'enfance qui représente 2 % des mineurs enfance constituent jusqu'à la moitié des enfants hospitalisé en psychiatrie et dont certains et on l'avait déjà alerté là-dessus hospitalisé en secteur adulte"
• L'Éducation et l'Inclusion :
• Difficultés d'accès à l'éducation, multiples déscolarisations dues aux ruptures de parcours.
• Manque de données précises sur le nombre d'enfants non scolarisés ou en situation de handicap pris en charge par l'ASE.
• Difficultés d'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap (manque de dispositifs adaptés, de soutien par des AESH).
• La scolarisation des enfants en situation de handicap nécessite plus que des AESH (formation des enseignants, taille des classes).
• Vulnérabilité des enfants en situation de handicap face au harcèlement scolaire.
• Citation : "on ne sait pas combien d'enfants ne sont pas ne bénéficient pas d'une scolarité d'une éducation"
• Citation : "l'objectif d'une plus grande inclusion des enfants en situation de handicap évidemment doit être salué mais mais de nombreux enfants souffrent d'un absence d'une absence de prise en charge faute de dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou de dispositifs réellement adaptés à leur à leurs besoins"
• Le Soutien à la Parentalité et la Prévention :
• Soutien à la parentalité est essentiel, l'État devant accorder l'aide appropriée aux parents.
• L'intervention précoce (EMO, AED, TISF) est cruciale et fait partie de la prévention.
• La politique de logement joue un rôle fondamental.
• Importance de la prévention spécialisée (éducateurs de rue), bien que leurs budgets diminuent.
• Le rôle des communes dans le soutien à la parentalité est important.
• Citation : "la politique de logement là-dessus joue un rôle absolument fondamental le soutien à la parentalité est un autre point qui nous paraît essentiel je je je vous rappelle l'article 18 de l'acide hein qui qui dit bien que si élev un enfant est de la responsabilité première de ses parents l'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe"
• La Situation des Jeunes Majeurs (Après 18 ans) :
• Un quart des sans-abri nés en France ont connu un parcours à l'ASE, interrogeant l'efficacité de la politique et la promesse d'égalité des chances.
• Citation : "qu'un sansabri sur qu né en France a connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance on peut effectivement s'interroger sur l'efficacité de cette politique et plus généralement sur notre promesse d'égalité des chances"
• Nécessité de permettre aux jeunes d'avoir des "projets ambitieux", d'accéder aux études supérieures.
• Les jeunes de l'ASE sont davantage orientés vers des cycles courts et professionnalisants.
• Manque de "sortie sèche à 18 ans", nécessité d'un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans.
• Non-respect de l'obligation d'entretien un an avant la majorité.
• Utilisation inappropriée du Contrat d'Engagement Jeune à la place du contrat jeune majeur pour l'accompagnement vers les études.
• Difficultés d'accès aux aides financières (ARS, etc.).
• Interprétation restrictive de la loi par certains départements, conduisant à arrêter la prise en charge des apprentis ayant de faibles revenus, ce qui "précarise un jeune un public vulnérable".
• La Crise du Travail Social :
• Épuisement des travailleurs sociaux, perte de sens, crise.
• Absentéisme important dans certaines équipes.
• Nécessité de décharger les travailleurs sociaux des tâches administratives.
• Manque de référentiel national pour le nombre de mesures par travailleur social.
• Importance de l'implication des travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Citation : "l'épuisement des travailleurs sociaux et ça vous le savez que trop bien une perte de sens une crise du travail social dans certaines équipes près de la moitié des agents habituels ne sont pas présents"
• Recommandations Clés (parmi les 46) :
• Mettre l'accent sur l'effectivité de la loi existante plutôt qu'une réforme législative majeure.
• Initier des travaux sur les missions et le statut des administrateurs ad hoc.
• Clarifier et simplifier le régime légal relatif au contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance de l'ASE.
• Impliquer les familles, enfants et travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Former l'intégralité des acteurs.
• Renforcer les politiques de solidarité (logement, accès aux droits).
• Traiter toutes les informations préoccupantes.
• Renforcer les services sociaux des établissements.
• Renforcer les actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
• Mieux contrôler les lieux d'accueil (familles, foyers).
• Poursuivre l'extension et la diversification des lieux d'accueil (familial et institutionnel).
• Améliorer la coordination des différents acteurs.
• Garantir un accompagnement continu et adapté pour les enfants en situation de handicap.
• Rendre obligatoire un suivi des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans avec accès garanti (logement, santé, emploi).
• Mettre en place des délégués aux droits des enfants dans les préfectures (proposition).
• Ne pas préconiser une renationalisation de la protection de l'enfance, mais renforcer le rôle de l'État.
• La Procédure et le Suivi :
• La Défenseure des droits a été saisie par des travailleurs sociaux et alertée par des magistrats (auto-saisine).
• Les décisions sont basées sur une approche juridique rigoureuse, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les acteurs.
• Les départements et l'État ont 4 mois pour répondre aux décisions.
• Un suivi des recommandations sera effectué.
• Si les recommandations ne sont pas suivies, la question d'un rapport spécial (publication au Journal officiel avec nom de l'organisme mis en cause) pourra se poser.
• Citation : "Nous ne pourrons pas aller en enquête dans les 100 départements et donc on va régulièrement renvoyer plutôt notre décision cadre qui rappelle les fondements de ce que de ce que nous défendons"
• Citation : "le suivi vous m'avez posé aussi une question sur le suivi alors là on leur donne 4re mois pour répondre quand même"
• Citation : "La question se pose si on n'est pas du tout suivi vous savez qu'on a pas de pouvoir de contrainte de fort pouvoir d'enquête la question du rapport spécial pourra se poser vous savez que le rapport spécial c'est publication au Journal officiel avec le nom de l'organisme mise en cause"

Conclusion

• Le briefing met en lumière une crise profonde et systémique de la protection de l'enfance en France. Malgré l'engagement des professionnels et les efforts des départements, la situation se dégrade en raison d'un manque de moyens, d'une insuffisance de coordination et d'un écart important entre les droits inscrits dans la loi et leur application concrète.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité de l'État, la nécessité d'une action coordonnée et la mise en œuvre effective des recommandations pour garantir les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, en particulier les plus vulnérables.

L'absence de renationalisation est privilégiée au profit d'un renforcement du rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation.

Ce document fournit un aperçu des principaux points abordés par la Défenseure des droits et les parlementaires lors de cet échange.

Document d'Information : Examen des Manquements dans les Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Excerpts from "🔴 Audition du Défenseur des droits sur les manquements des politiques de protection de l’enfance" (Audition à l'Assemblée Nationale)

Date de l'Audition : (Non spécifiée dans les extraits, mais le contexte renvoie à une audition récente par une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale)

Intervenants Principaux :

• Madame Claire Hédon, Défenseure des droits
• Monsieur Éric Delemar, Défenseur des enfants (Adjoint à la Défenseure des droits)
• Madame Orangche, Chef du pôle Droit de l'enfant
• Madame Nathalie Leque, Juriste au sein du pôle Droit de l'enfant

Contexte : Cette audition fait suite à l'invitation de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale visant à éclairer les parlementaires sur les dysfonctionnements constatés en matière de protection de l'enfance et les solutions à y apporter.

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, présente sa vision et les conclusions tirées de ses pouvoirs d'investigation et du traitement des réclamations individuelles et des auto-saisines.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle et Missions du Défenseur des Droits en Matière de Protection de l'Enfance :
• L'institution a une double mission : protéger et promouvoir les droits de l'enfant. La promotion est essentielle pour assurer un meilleur respect des droits en amont.
• La défense des droits de l'enfant traverse les cinq domaines de compétence de l'institution (lutte contre les discriminations, déontologie des forces de sécurité, usagers des services publics, lanceurs d'alertes), car un enfant peut être concerné par chacun de ces domaines.
• L'institution s'appuie sur trois atouts : son indépendance (inscrite dans la Constitution), sa connaissance du terrain (via ses délégués territoriaux et les réclamations), et son expertise juridique solide.
• Le Défenseur des droits est chargé de promouvoir et défendre l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
• L'institution traite des réclamations individuelles (plus de 3900 en 2023 tous domaines confondus, dont 1103 traitées par le pôle Droit de l'enfant) qui permettent de mesurer le décalage entre le droit annoncé et son effectivité.
• Lorsque la médiation n'aboutit pas, l'institution peut mener des instructions avec des pouvoirs importants (convocation, demande de pièces, visites sur place) aboutissant à des recommandations ou observations.

Manque de Moyens Humains et Financiers de l'Institution :

• Malgré l'augmentation du nombre de dossiers et leur complexité, les moyens humains et financiers dédiés aux droits de l'enfant au sein du Défenseur des droits ne semblent pas suffisants.
• La Défenseure des droits souligne que, comparée à d'autres institutions européennes, l'institution française est "plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compétence".
• Citation : "la dotation en moyen humain sur les droits de l'enfant n'apparaît pas suffisante hein et pour répondre à la volonté formelle du législateur de confier au Défenseur des droits un rôle Vigi dans la bonne application de la CIDE pour faire face aussi à des situations nombreuses et de plus en plus complexes ça fait partie des points d'alerte en ce moment dans le cadre du débat sur le PLF sur les moyens humains et financiers de l'institution en général et quand on se compare aux autres pays Européens on fait plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compéten."

Situation Critique de la Protection de l'Enfance en France :

• L'institution alerte depuis de nombreuses années sur les insuffisances en matière de protection de l'enfance.
• Des recommandations antérieures ont été suivies (référentiel national pour l'évaluation des informations préoccupantes, consécration d'un référent pour enfants confiés, développement de formations communes).
• Cependant, la situation se dégrade fortement ces dernières années.
• L'institution a été alertée pour la première fois par des magistrats juges des enfants dénonçant une situation "catastrophique" dans leurs départements.
• Ces alertes portent sur :
• Des évaluations de danger non faites ou avec des délais déraisonnables.
• L'absence de rapports éducatifs pour les audiences.
• Des levées de placement sans décision ou avis du magistrat.
• Le manque de places en foyer et d'assistants familiaux.
• Des mesures de placement non exécutées.
• Des délais de prise en charge (AEMO) excédant 6 mois.
• L'absence de référents pour les enfants.
• Une communication défaillante entre la justice et le département.
• Ces alertes ont conduit à des auto-saisines par l'institution (les magistrats ne pouvant la saisir directement), ainsi qu'à des saisines par des travailleurs sociaux et professionnels du soin.
• Plus d'une dizaine de grosses instructions sont en cours, couvrant plusieurs départements (Nord, Somme, Loire Atlantique, Isère, Guadeloupe, Pas-de-Calais, Côtes d'Armor, Var, Maine-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Sarthe, Côte d'Or). Sept décisions spécifiques et une décision cadre seront publiées fin janvier.
• Citation : "ce que j'observe c'est que la situation se dégrade et se dégrade fortement ces dernières ces dernières années nous avons notamment et vous le savez hein c'est C deux dernières années été alerté pour la première fois l'histoire de l'institution par des magistrats juges des enfants sur la situation de protection de l'enfance dans leur département et ces magistrats décrivaient élément à l'appuie une situation assez catastrophique..."
• Atteintes aux Droits et à l'Intérêt Supérieur de l'Enfant :
• L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours la boussole des décisions. Un exemple récent (décision 055 de 2024) concerne un changement de lieu d'accueil pour une enfant sans prise en compte suffisante de ses liens d'attachement.
• Difficultés des services d'aide aux parents (PMI, techniciennes en intervention sociale et familiale) à répondre aux besoins, notamment des familles les plus précaires.
• Sous-utilisation des mesures administratives ou judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial.
• Impact direct de la précarité et du manque de logements sociaux sur la protection des droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles précaires.
• Difficultés majeures dans les procédures d'évaluation des informations préoccupantes (listes d'attente, évaluations non pluridisciplinaires) malgré l'augmentation des signalements (notamment depuis la crise sanitaire).
• Nécessité d'adapter l'intervention éducative à domicile (AED) et les mesures judiciaires (AEMO) pour qu'elles soient rapides, intenses, et calibrées aux besoins de chaque famille. Les retards de prise en charge aggravent le danger.
• Lourdes difficultés dans le dispositif d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : augmentation des placements judiciaires, manque d'assistants familiaux (départs à la retraite, manque d'attractivité du métier), manque de structures d'accueil collectif.
• Le dispositif est sous-dimensionné, entraînant une mise en tension des professionnels, des accueils en surcapacité et souvent mal préparés, et une multiplication des ruptures d'accueil qui fragilise les enfants et génère des troubles. Le dispositif lui-même crée des situations complexes.
• Difficultés des référents ASE à faire du travail de fond (synthèses, projets pour l'enfant, travail avec les familles sur les raisons du placement et le retour) du fait de la gestion permanente de l'urgence et des ruptures. Cela contribue à l'allongement de la durée des placements et au manque de places disponibles.
• Manquements des Contrôles et Modalités d'Accueil Inadaptées :
• Les contrôles des établissements et services sociaux, des assistants familiaux, des lieux de vie et d'accueil autorisés sont "beaucoup trop lacunaires".
• Les procédures obligatoires de remontée des événements indésirables et graves sont mal connues ou peu maîtrisées.
• Inquiétude majeure face à l'émergence de modalités d'accueil non autorisées (gîtes, résidences hôtelières, appartements avec éducateurs intérimaires). Ces pratiques sont dénoncées mais perdurent.
• Le problème du contrôle financeur peut poser question lorsque le contrôleur (le département) a tellement besoin de la structure contrôlée qu'il ne peut pas la fermer. L'entrée de l'État (préfets) dans les contrôles est vue comme une amélioration. Cependant, les moyens alloués aux organes de contrôle sont insuffisants.
• Situation Particulière des Mineurs Non Accompagnés (MNA) :
• Le Défenseur des droits est très inquiet de la façon dont les MNA sont considérés, souvent de manière non conforme à la CIDE.
• Certains départements ne respectent pas leurs obligations légales, notamment le recueil provisoire d'urgence, évoquant un afflux massif d'arrivées (ce qui n'est pas toujours avéré selon les instructions du Défenseur des droits).
• Dans certains départements, la fin de l'aide provisoire d'urgence ne concerne que les MNA, pas les autres mineurs. Cela envoie un "très mauvais message selon lequel nous ne serions pas tous égaux devant la loi".
• La qualité de la prise en charge socio-éducative de ces adolescents est en deçà des attentes. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a pointé de "lourdes lacunes du processus d'évaluation" des MNA.
• Le Défenseur des droits réfute le "fantasme" de l'appel d'air lié à la protection de l'enfance pour expliquer les arrivées de MNA, soulignant qu'ils sont eux-mêmes souvent victimes de réseaux et de traite.
• La mise en protection d'enfants (y compris MNA) en hôtel les expose directement aux réseaux de prostitution et de traite.
• Atteintes au Droit à la Santé et à une Prise en Charge Adaptée (Enfants en Situation de Handicap et Santé Mentale) :
• Le dispositif de prévention/protection et l'offre médico-sociale ne sont pas en adéquation pour permettre à tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap, de bénéficier d'un accompagnement adapté.
• Carences en offre de soins en santé mentale : manque de pédopsychiatres, absence d'offre d'accueil familio-thérapeutique, délais d'attente incompatibles en CMPP.
• Malgré la volonté de désinstitutionnalisation et d'inclusion pour les enfants en situation de handicap, il manque des dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou réellement adaptés.
• Responsabilité de l'État et Manque de Coordination :
• Si les départements sont chefs de file de la protection de l'enfance, ils ne portent pas la responsabilité des carences des politiques publiques régaliennes où l'État n'assume pas pleinement sa part (lutte contre la pauvreté, soutien aux politiques de solidarité départementale).
• La contractualisation et le Pacte des solidarités apportent un appui financier de l'État, mais cela reste "résiduel" comparé aux dépenses des départements.
• Les expérimentations (CDPE) manquent encore d'opérationnalité en termes d'impulsion, de coordination des acteurs et de sens pour les professionnels.
• Manque de mobilisation de l'Éducation Nationale : difficultés à protéger les enfants (décrochage scolaire), délitement de la médecine et des assistantes sociales scolaires, absence de services sociaux dans le premier degré.
• Rôle insuffisant des ARS dans l'offre médico-sociale et de santé mentale.
• Moyens alloués à la justice insuffisants : absence de greffiers, nombre insuffisant de juges des enfants, allongement des délais en cour d'appel, manque d'administrateurs ad hoc, absence de logiciel national en protection de l'enfance.
• Manque de moyens pour la lutte contre les violences faites aux enfants : constat alarmant des morts violentes d'enfants, besoins d'accompagnement des forces de l'ordre pour recueillir la parole des enfants. Le Défenseur des droits s'interroge sur le passage du plan à l'action (effectifs de l'Ofmine inférieurs aux prévisions).
• Le déploiement des UAPED est salué, mais toutes les plaintes pour violations sur mineurs n'y sont pas orientées.
• Perplexité face à la décision du CERVEAU de clôturer l'affaire Marina, estimant que l'État pourrait à nouveau être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour manquement à sa responsabilité de protection.
• Critique de l'Excès de Législation et Nécessité d'Application :
• Les professionnels sont "saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité". Le projet pour l'enfant est un exemple.
• L'arsenal législatif semble suffisamment complet ; le problème réside dans son application.
• Citation : "Franchement les travailleurs sociaux et les cadres sont saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité l'exemple du projet pour l'enfant est à ce titre très marquant il est dans la boî puis ouais voilà très et de nombreux départements ne le font pas mais aussi sur des sur des questions de temps l'arsenal législatif me semble suffisamment complet pour permettre à droit constant de réellement protéger les enfants c'est plutôt le le le leur application."
• Recommandations Clés (Implicites et Explicites) :
• Augmenter les moyens humains et financiers dédiés à la protection de l'enfance, tant pour les services de l'État que pour les départements.
• Renforcer la promotion des droits de l'enfant et l'accès à l'institution du Défenseur des droits, notamment pour les mineurs.
• Lutter contre la pauvreté et la précarité des familles, notamment en augmentant l'offre de logements sociaux.
• Améliorer l'évaluation des informations préoccupantes en garantissant leur pluridisciplinarité et en réduisant les délais.
• Adapter les interventions éducatives et judiciaires pour qu'elles soient rapides, intenses et calibrées aux besoins, et assurer l'exécution immédiate des décisions de justice.
• Augmenter l'attractivité du métier d'assistant familial et développer les structures d'accueil collectif.
• Renforcer les contrôles des établissements et services, et doter les organes de contrôle des moyens nécessaires.
• Mettre fin aux modalités d'accueil non autorisées (hôtel, gîtes, etc.).
• Assurer la protection inconditionnelle des MNA, le respect de leurs droits et une prise en charge adaptée, en mettant fin aux pratiques discriminatoires.
• Développer l'offre médico-sociale et de soins en santé mentale pour enfants, notamment en situation de handicap, et mieux articuler les dispositifs.
• Renforcer l'investissement de l'État dans ses missions régaliennes et améliorer la coordination interministérielle (Éducation Nationale, ARS, Justice).
• Mieux ajuster les politiques publiques aux besoins des personnes et remobiliser les collectivités locales dans la prévention et le soutien à la parentalité.
• Développer la bientraitance institutionnelle et la formation du personnel à cet égard.
• Améliorer la collecte et la disponibilité des données pour une meilleure compréhension des situations et une prise de décision éclairée.
• Développer les services de prévention spécialisée partout sur le territoire.

Réclamations Fréquentes :

• Les réclamations les plus fréquentes concernent les relations entre les parents et les services de l'ASE : manque de lien, difficultés à joindre les référents, manque de travail sur le projet pour l'enfant, incompréhension des attentes envers les parents. Ces difficultés sont exacerbées par la surcharge de travail des référents qui gèrent les urgences au détriment du suivi de fond.
• Les saisines directes par les mineurs sont rares (environ 4%).
• Double Vulnérabilité (Enfants en Situation de Handicap et en Protection de l'Enfance) :
• L'impossibilité de chiffrer précisément le nombre d'enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l'enfance est un obstacle majeur à une prise en charge adaptée. Il existe une déconnexion des données entre la MDPH (départementale) et l'ASE (départementale également).
• Le manque de chiffres entrave la compréhension des situations et la recherche (doctorats).
• Les jeunes en double vulnérabilité sont particulièrement sujets aux ruptures d'accueil multiples, avec des conséquences dévastatrices sur leur développement et leur santé mentale.
• Le manque de dispositifs adaptés (médico-sociaux, pédopsychiatrie) pour ces enfants pousse le système de protection de l'enfance à prendre en charge des situations complexes qu'il peine à gérer.
• Intérim et Lieux Non Agréés :
• Le recours croissant à l'intérim dans les structures d'accueil impacte négativement la qualité de la relation avec l'enfant. Le Défenseur des droits n'a pas de vision macro de ce phénomène mais en constate les effets.
• L'accueil d'enfants en hôtel, pourtant interdit, perdure dans certaines situations.
• L'augmentation de l'accueil d'enfants dans des lieux non agréés (gîtes, centres de voile habilités Jeunesse et Sport, campings) est une source d'inquiétude majeure. Ces pratiques sont identifiées mais continuent. Les collectifs de jeunes sortant de l'ASE dénoncent également ces pratiques.

Conclusion Provisoire du Défenseur des Droits :

Le Défenseur des droits dresse un tableau très préoccupant de la protection de l'enfance en France, marqué par la dégradation de la situation, le manque criant de moyens, des carences systémiques (évaluations, prises en charge, contrôles), des atteintes aux droits fondamentaux des enfants (y compris les plus vulnérables comme les MNA ou ceux en situation de handicap), et une responsabilité de l'État qui n'est pas pleinement assumée.

L'institution souligne que l'enjeu principal n'est pas l'absence de cadre légal, mais son application concrète sur le terrain.

Elle met en lumière la nécessité de renforcer la prévention, de mieux coordonner les acteurs (État, départements, services de soins, éducation nationale), et de réinvestir dans les services de proximité et le soutien aux familles pour éviter l'aggravation des situations.

L'importance de la commission d'enquête pour mettre ces problèmes en lumière est soulignée.

Les décisions complètes avec des recommandations spécifiques aux départements concernés et des recommandations cadres sont attendues fin janvier.

compte-rendu détaillé de l'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, basé sur les extraits fournis.

Document d'information : Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

Date : [Date de l'audition - non précisée dans l'extrait, mais identifiée comme ayant eu lieu suite à la dissolution de la législature précédente et avant fin 2023/début 2024] Objet : Présentation du rapport annuel d'activité de la Défenseure des droits et échanges sur l'état de la protection des droits en France. Intervenante principale : Madame Claire Hédon, Défenseure des droits.

Accompagnants : Madame Mireille Lec (secrétaire générale), Madame Cécile Barrois de Sarigny (adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte), Monsieur Daniel Agazenski (délégué général à la médiation), et son chef de cabinet.

Résumé Exécutif :

L'audition de Madame Claire Hédon devant la commission des lois visait à présenter le rapport annuel d'activité de l'institution du Défenseur des droits.

Ce rapport ne se limite pas à un compte-rendu d'activité mais constitue un état des lieux de la défense et de la protection des droits en France, mettant en lumière l'écart entre le droit proclamé et son effectivité.

La Défenseure des droits, dont l'institution est inscrite dans la Constitution, s'appuie sur cinq champs de compétences principaux :

• la protection des usagers des services publics,
• la lutte contre les discriminations, la protection des droits des enfants,
• le contrôle de la déontologie des forces de sécurité,
• et la protection des lanceurs d'alerte.

Les principaux thèmes abordés sont : le recul des services publics et ses conséquences sur l'accès aux droits, la fragilisation de l'État de droit, et la nécessité croissante des missions du Défenseur des droits pour pallier ces difficultés.

Les statistiques pour 2023 font état de 138 000 réclamations reçues, un chiffre en augmentation constante, principalement liées aux difficultés d'accès aux services publics (80%).

La Défenseure souligne la déshumanisation et la dématérialisation excessive de l'administration comme obstacles majeurs, touchant particulièrement les plus vulnérables et les habitants des Outre-mer et des quartiers prioritaires.

Un autre point d'inquiétude majeur est la fragilisation de l'État de droit, perçue à travers des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, l'inexécution de décisions de justice, et les attaques visant ceux qui défendent les droits (associations, universitaires).

Cette érosion s'accompagne d'un discours banalisant les atteintes aux droits et présentant le droit comme un obstacle.

Face à ces constats, la Défenseure des droits réaffirme l'importance de son rôle de recours, de médiation et de force de proposition pour améliorer le droit et rendre effectifs les droits de chacun.

Elle met en avant le travail de ses délégués territoriaux, l'importance de la visibilité de l'institution, et la nécessité de renforcer les moyens pour lutter contre les discriminations et garantir un accès effectif aux services publics.

Points Clés et Thèmes Majeurs :

• Le Recul des Services Publics et ses Effets sur l'Accès aux Droits:
• Constat principal : Recul des services publics, fossé entre usagers et administration, déshumanisation.
• Chiffres Clés : 80% des réclamations concernent les problèmes avec les services publics. 138 000 réclamations reçues en 2023 (augmentation annuelle d'environ 10%).
• Dématérialisation Excessive : Considérée comme "délétère" et source d'exclusion pour près d'un tiers de la population éloignée du numérique.
• "Je crois surtout que c'est le service public qui s'est éloigné d'elles notamment des plus vulnérables des plus pauvres des plus en difficulté en faisant peser sur eux une charge administrative une charge matérielle et mentale très lourde."
• Étude sur les plateformes téléphoniques (CAF, Assurance Maladie, Pôle Emploi, Retraite) : Sur 1500 appels, 40% n'ont pas abouti, et 60% des appels aboutis ont donné lieu à des réponses erronées ou incomplètes.
• Conséquences Concrètes : Difficultés d'accès aux droits, charge administrative lourde pour les usagers, recul dans les territoires (Outre-mer, rural, quartiers prioritaires).
• Exemples : Attente de liquidation de retraite aux Antilles (plus d'un an, voire 2 ans), accès aléatoire à l'eau en Guadeloupe, heures de cours non assurées aux Antilles (jusqu'à 20%, faisant perdre une année scolaire en primaire), milliers d'enfants déscolarisés à Mayotte, difficultés d'accès aux subventions MaPrimeRenov, lycéens sans affectation à la rentrée (27 000 en 2023), désertification médicale, renoncement aux soins, enfants handicapés sans accompagnement scolaire suffisant.
• Recommandation : Les services publics doivent s'adapter à l'usager, non l'inverse. Maintenir plusieurs modalités d'accès, notamment physiques.
• Les Droits des Étrangers : Un Révélateur des Dysfonctionnements :
• Constat : Le droit des étrangers est le premier motif de saisine pour la 2e année consécutive (plus d'un quart des réclamations).
• Difficultés Principales : Impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture, délais d'instruction excessifs pour les renouvellements de titres (même simples).
• Conséquences : Des milliers d'étrangers, parfois établis depuis longtemps, se retrouvent en situation irrégulière involontairement, entraînant des ruptures de droits (perte d'emploi, de logement).
• "Cela maintient les étrangers régulièrement établis parfois depuis très longtemps dans une forme d'insécurité administrative permanente et les étrangers ne constituent pas un groupe isolé du reste de la population française."
• La Défenseure des droits ne peut se substituer aux services publics et s'inquiète d'une "embolie" de l'institution face à l'ampleur du problème.
• La loi immigration n'apporte aucune réponse satisfaisante, préférant fragiliser cette population.
• Actions : Lancement d'une enquête auprès des préfectures pour identifier les facteurs de dysfonctionnement et les bonnes pratiques, et d'une instruction sur l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
• La Fragilisation de l'État de Droit :
• Constat : L'année 2023 a été marquée par une "fragilisation" et une "banalisation" des atteintes aux droits.
• Formes de Fragilisation :
• Atteintes concrètes aux droits fondamentaux : Conditionnalité accrue du RSA, facilitation des expulsions de logement (loi Kasbarian critiquée pour son atteinte potentielle au droit au respect de la vie privée et à ne pas subir de traitements inhumains/dégradants, bien que la Défenseure souligne défendre les droits de tous, y compris les propriétaires).
• "J'ai largement détaillé ces risques dans des avis au Parlement publiés en 2023."
• Inexécution croissante des décisions de justice (nationales et CEDH) : Mesures de juges des enfants non exécutées, rattachements arbitraires d'enfants à Mayotte pour les éloigner du territoire (malgré les décisions de justice et de la CEDH). "Oui nous avons vu des situations de français expulsés au Comor dans lequel il n'avaient pas de lien fam familux c'est aussi ça la réalité de ce que nous voyons dans nos réclamations".
• Attaques contre ceux qui défendent les droits et libertés : Menaces contre les associations (liberté d'association menacée, suspension de subventions), atteintes à la liberté académique.
• Pratiques d'intimidation des forces de l'ordre envers les associations (expulsions de campements, défense de l'environnement).
• Discours Banalisant les Atteintes : Les droits sont présentés comme des "obstacles" à l'efficacité ou à la volonté générale. Les juridictions sont critiquées.
• "Cette fragilisation n'est pas nouvelle s'inscrit dans une tendance de fond mais il semble que nous fisions face à une accélération qui pose la question de la santé de de notre démocratie."
• La Nécessité des Missions du Défenseur des Droits :
• Rôle : Régler les situations individuelles, faire émerger des questions d'intérêt général dans le débat public, combler le fossé entre usagers et services publics, contribuer à l'amélioration du droit.
• Atouts : Indépendance, connaissance fine du terrain (600 délégués territoriaux dans 1000 lieux de permanence), expertise juridique solide.
• Chiffres d'Activité : 138 000 réclamations traitées. 80% des cas font l'objet de médiation, avec un taux de succès de 75%.
• Exemples de succès : Arrêt de bus scolaire pour trois enfants en zone rurale, personnes atteintes de maladies chroniques devenant militaires, jeunes footballeuses non discriminées dans leurs contrats.
• Accessibilité : Joignable gratuitement par courrier, mail, formulaire en ligne, téléphone (plateforme générale, 3928 pour les discriminations, 3141 pour les personnes détenues), 600 délégués territoriaux. Ouverture de permanences dans de nouveaux lieux (associations, centres sociaux, missions locales, tiers-lieux).
• Lutte contre les Discriminations : Travail pour rendre visible les discriminations (personnes d'origine asiatique, personnes en situation de pauvreté, accès au logement social). Lutte contre les contrôles d'identité discriminatoires (enquête de 2017 révélant 20 fois plus de risque pour les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes). Relance de cette enquête.
• Décision du Conseil d'État (suite aux observations du Défenseur) reconnaissant que les contrôles d'identité discriminatoires ne sont pas des actes isolés et relèvent d'une politique publique.
• Demande d'évaluation à la Cour des comptes sur les contrôles d'identité : 47 millions de contrôles en 2021 (dont 32 millions hors contrôles routiers), avec peu de résultats judiciaires dans la majorité des cas.
• Recommandations sur les contrôles d'identité : Traçabilité (globale et individuelle, étude des modèles étrangers), meilleur encadrement des forces de l'ordre, meilleur contrôle du parquet.
• Protection des Lanceurs d'Alerte : Accompagnement et orientation vers les autorités compétentes, publication d'un guide, publication d'un rapport bisannuel sur les dispositifs de protection.
• Réponses aux Questions Spécifiques des Députés :
• Loi Kasbarian (squats) : Inquiétude quant aux atteintes aux droits des occupants, mais la Défenseure rappelle défendre les droits de tous, y compris les propriétaires. Souligne le besoin de données sur l'impact de la loi et les profils des personnes concernées.
• Robustesse de l'État de Droit : L'État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité des citoyens, le respect des droits fondamentaux, la liberté associative, d'expression, de manifestation. Sa fragilisation vient des atteintes concrètes et d'un discours qui les légitime.
• Contrôles d'Identité Discriminatoires : Voir point 4.
• Accès à la Protection Sociale pour les Français de l'Étranger : Augmentation des réclamations, étude plus large en cours.
• Discriminations Systémiques (origine) : L'ampleur n'est pas visible dans les saisines et contentieux par peur des représailles et manque de confiance dans l'utilité des démarches. L'application du droit est nécessaire, facilitation des recours (actions de groupe, testing).
• Services Postaux en Zone Rurale : Partage du constat, réaffirme l'importance de la présence physique, note le retour possible sur la coupe budgétaire.
• Violences dans les Manifestations : Compétence limitée à la déontologie des forces de sécurité. Souligne la nécessité de l'usage nécessaire et proportionné de la force et des formations à la désescalade.
• Instrumentalisation du Conseil Constitutionnel : Vote d'articles (cavaliers législatifs) dont l'inconstitutionnalité est connue. Le rôle est au législateur de ne pas les voter.
• Libertés Associatives : Inquiétude face aux atteintes observées, saisines en augmentation, potentielle enquête approfondie. Compétence pour défendre les associations au titre des libertés d'expression et d'association, même si le contenu de leur action (environnement, etc.) n'est pas un champ de compétence direct.
• Visibilité de l'Institution : Partage du constat, demande de moyens pour une grande campagne de communication, notamment sur les discriminations.
• France Services : Amélioration reconnue, mais insuffisante faute d'accès des agents aux dossiers du backoffice. Recommande des permanences des services concernés.
• Vidéosurveillance Algorithmique : Question d'équilibre entre sécurité et libertés. Saisines en cours, décision à venir. L'auto-saisine a permis des actions concrètes (logements étudiants, continuité des droits sociaux pendant les JO).
• Mayotte : Reconnaît une situation de crise multifactorielle "effrayante pour tout le monde". Souligne les difficultés d'accès à l'eau, à l'école, à la justice, au logement, et l'éloignement. Refuse de mettre en concurrence les populations (étrangers vs Mahorais). Affirme que la France "manque d'humanité" non seulement avec les étrangers mais avec un certain nombre de personnes ayant du mal à faire valoir leurs droits.
• Accès à l'Eau (hors Outre-mer) : Difficultés observées en France continentale, notamment en zones rurales et de montagne. Question abordée dans le rapport enfants sur le droit à un environnement sain.
• Critique de la Loi par la Défenseure : Affirme que ses avis au Parlement sont basés sur les difficultés observées dans les réclamations et l'impact potentiel de certains articles. Défend l'indépendance de son jugement ("la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche").
• Contributions au Conseil Constitutionnel : Confirmées, effectuées sept fois depuis la création de l'institution, considérées comme un droit de contribution citoyenne.
• Compétence sur les Lanceurs d'Alerte : Clarification : Compétence sur l'orientation, la certification et l'accompagnement en cas de représailles pour tous les lanceurs d'alerte. Compétence sur le contenu de l'alerte dans les quatre domaines traditionnels de l'institution.
• Accès au Logement Social : Les plus pauvres ont le plus de mal à y accéder, quelle que soit l'origine. Situation dramatique due au manque de construction de logements sociaux, surtout très sociaux. Urgence à construire.
• Contrôles d'Identité (détails) : Nécessité de la présence sur le terrain, mais pas de contrôles systématiques. Expérimentation pour comparer les méthodes de traçabilité (modèles anglais/allemand, caméras piétons). Contrôle du parquet nécessaire.
• Protection de l'Enfance : Enquête en cours (contradiction avec 14 départements). Inquiétude face aux décisions de justice non appliquées, manque de travailleurs sociaux. Refus de mettre en opposition MNA et enfants protégés, ne résout pas le problème.
• Difficultés des Étudiants (Parcoursup, Mon Master) : Préoccupation face au manque de transparence des algorithmes et aux difficultés de recours. Saisines peu nombreuses, difficulté d'atteindre ce public. Ouverture de permanences en université. Rapport à venir sur l'IA et les services publics.
• Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) : Inquiétude sur le non-accès au juge, l'individualisation de la peine, l'inscription au casier judiciaire sans jugement, les difficultés de contestation (montant, procédure). Souvent observée pour des situations où les aires d'accueil ne sont pas suffisantes ou de qualité. Défend les droits de tous sans opposer les populations. Met en avant l'impact sur les victimes et la rupture d'égalité devant la justice.

Citations Clés :

• "Ce que je viens vous dire c'est pas simplement je dirais un simple rapport d'activité sur ce que nous faisons mais bien un état de la défense et de la protection des droits et nous sommes pour cela un très bon observatoire des difficultés que les personnes peuvent rencontrer dans l'accès au droits et je dirais de l'écart entre le droit annoncé et son effectivité."
• "La dématérialisation ne peut pas être considérée comme un progrès si elle exclut et si elle déshumanise le service public."
• "C'est au service public de s'adapter à l'usager et non pas l'inverse."
• "Remettre en cause aussi profondément leurs droits menace la cohésion sociale dans son ensemble et l'intégration dans notre République." (concernant les étrangers)
• "Cette érosion elle prend plusieurs formes d'abord il faut le redire cela passe par des atteintes très concrètes aux droits fondamentaux des personnes... Cela passe aussi par l'inexécution de plus en plus importante de décisions de justice..."
• "Dès menaces se traduisent parfois par la suspension de subventions accordé par l'État et mis bout à bout ces éléments dessinent la fragilisation d'un édifice celui de l'État de droit par la relativisation des droits et du juge par la limitation des libertés qui font la démocratie."
• "Je crois pas que vous connaissiez mes opinions politique et la question de la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche et j'espère qu'elle est au-delà justement des questions d'opinion d'opinion politique."
• "Mettre en concurrence les populations n'a jamais permis de de mieux défendre les droits des maorés c'est une erreur de mettre en concurrence les populations."
• "Oui la France manque d'humanité moi je le dirais exactement comme ça oui oui et la France manque d'humanité pas simplement d'ailleurs avec les étrangers elle manque d'humanité avec un certain nombre de personnes qui ont du mal à faire valoir leurs droits."

Recommandations Émergentes :

• Maintenir et renforcer les modalités d'accès physiques aux services publics.
• Garantir la possibilité de déposer des dossiers en format papier.
• Adapter les services publics aux besoins des usagers, en particulier les plus vulnérables.
• Réaliser des études d'impact des lois sur l'accès aux droits et les droits fondamentaux.
• Améliorer la traçabilité et l'encadrement des contrôles d'identité.
• Faciliter le recours en justice et les actions de groupe en matière de discrimination.
• Investir dans la protection de l'enfance pour garantir l'exécution des décisions de justice et la qualité de l'accompagnement.
• Construire davantage de logements sociaux, en particulier très sociaux.
• Garantir la transparence et l'objectivité des algorithmes utilisés dans l'administration.
• Abroger ou modifier les dispositions législatives portant atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux.
• Mener une campagne de communication pour mieux faire connaître l'institution et les droits des citoyens.

Perspectives Futures / Suivi :

• Rapports à venir sur l'accès à l'eau pour les enfants et le droit à un environnement sain (novembre).
• Décisions à venir sur les atteintes à la déontologie des forces de sécurité (en cours d'enquête).
• Rapport et décisions à venir sur la protection de l'enfance (fin janvier).
• Décisions à venir sur Mayotte (début d'année prochaine).
• Rapport à venir sur l'intelligence artificielle et les services publics (début novembre).
• Décision à venir sur les saisines liées aux Jeux Olympiques (en cours d'enquête).
• Poursuite de l'enquête sur les contrôles d'identité discriminatoires.
• Ce document résume les principaux points abordés lors de l'audition, en mettant l'accent sur les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits et les actions menées par son institution.

Briefing Document : Rapport du Défenseur des Droits sur l'ANEF

Date de publication du rapport : 27 novembre 2024 (date figurant sur le document)

Source : Défenseur des Droits (France) - Rapport : L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers

Objet : Analyse des principaux thèmes, idées et faits saillants du rapport du Défenseur des Droits concernant l'impact de la plateforme numérique ANEF sur les droits des étrangers en France.

Introduction :

Le Défenseur des Droits a publié un rapport alarmant concernant l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une plateforme mise en place pour dématérialiser les demandes de titres de séjour.

Alors que l'objectif initial était de simplifier l'accès aux droits, le rapport met en lumière une réalité préoccupante : la dématérialisation, dans ses modalités actuelles de conception et de mise en œuvre, est à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers étrangers. Le Défenseur des Droits, s'appuyant sur un nombre croissant de réclamations, dresse un bilan critique et formule des recommandations pour remédier à cette situation.

I. La dématérialisation du dépôt des demandes de titres de séjour : un objectif non atteint et source de dysfonctionnements

Le rapport constate que la réforme, loin de simplifier l'accès aux droits, a engendré de nouvelles difficultés et aggravé certaines préexistantes.

A. Limites et dysfonctionnements affectant le dépôt et l’instruction des demandes de titres de séjour :

Bugs techniques persistants : Le rapport souligne la récurrence de problèmes techniques empêchant les usagers de déposer leur demande en ligne.

Un exemple cité est l'impossibilité de déposer une nouvelle demande si le système n'enregistre pas la remise du titre précédent, même si celle-ci a bien eu lieu.

"Cette difficulté, déjà soulignée par le Défenseur des droits dans sa décision n°2022-061, a perduré bien au-delà."

D'autres bugs incluent la perte de mot de passe sans possibilité de récupération, l'impossibilité de consulter les messages de l'administration, et la non-prise en compte de pièces transmises.

Choix de conception sources de difficultés :Impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches :

Un usager ne peut pas déposer plusieurs demandes de titres de séjour sur des fondements différents via l'ANEF.

Par exemple, un étudiant ne peut pas demander le renouvellement de son titre et une demande pour raisons médicales en parallèle.

"Une première limite de l’ANEF, telle qu’elle a été conçue, réside dans l’impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches via ce téléservice."

Difficultés de rectification ou d'annulation des demandes :

Il est complexe pour les usagers de rectifier des erreurs, de compléter leur dossier avec des pièces supplémentaires (notamment volumineuses ou non sollicitées initialement), ou d'annuler une demande en cours.

Fermetures automatiques de dossiers : Le système clôt automatiquement les dossiers si les pièces complémentaires ne sont pas fournies dans un délai de 30 jours, même en cas de difficultés techniques signalées par l'usager.

Impensés préjudiciables à certains publics vulnérables :Bénéficiaires d'une protection internationale (BPI) : Des difficultés spécifiques sont rencontrées par les BPI, notamment l'impossibilité pour les parents de mineurs réfugiés sans numéro étranger de déposer leur demande via l'ANEF.

"En effet, il semble que les parents de mineurs reconnus réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en leur nom propre ne puissent pas, lorsqu’ils sont dépourvus de numéro étranger, déposer leur demande de titre sur l’ANEF, alors même que l’arrêté du 29 mars 2022 le leur impose."

Les mineurs ayant obtenu une protection et atteignant la majorité sont également concernés.

Victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme : Des besoins d'accompagnement spécifiques pour ces victimes ne sont pas suffisamment pris en compte dans le dispositif actuel.

Déploiement parcellaire, source de confusion pour les usagers : La liste des titres de séjour concernés par l'obligation de passer par l'ANEF a été élargie progressivement par plusieurs arrêtés, sans réelle lisibilité pour les usagers.

De nombreuses catégories de titres restent exclues de la plateforme, créant de la confusion quant à la procédure à suivre.

"Depuis l’adoption du décret du 24 mars 2021, quatre arrêtés ont été pris sur son fondement, élargissant progressivement – et sans réelle lisibilité pour les usagers – la liste des catégories de titres de séjour pour lesquels la demande doit être effectuée sur l’ANEF."

II. Des atteintes graves et massives aux droits des usagers

Les dysfonctionnements de l'ANEF entraînent des conséquences directes et significatives sur les droits des étrangers.

Ruptures de droits au séjour : L'impossibilité de déposer ou de finaliser une demande, de répondre à des demandes de pièces, ou la fermeture arbitraire de dossiers peuvent conduire à la perte du droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés (travail, prestations sociales, etc.).

"Dès lors qu’une personne se trouve empêchée d’accéder à une démarche ou de la finaliser (...), elle risque de subir une rupture de son droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés."

Augmentation des réclamations au Défenseur des Droits :

Le nombre de réclamations relatives aux droits des étrangers a explosé depuis le déploiement de l'ANEF, passant de 10% des saisines en 2019-2020 à 28% en 2023 et prévoyant plus d'un tiers en 2024.

"Cet accroissement, en à peine quatre ans, de près de 400 % des réclamations relatives aux droits des étrangers reçues par le Défenseur des droits, est sans commune mesure avec l’augmentation tendancielle du nombre total de saisines du Défenseur des droits."

Difficultés rencontrées même par les étrangers en situation régulière : Les problèmes ne concernent pas uniquement les primo-arrivants, mais aussi des personnes établies en France depuis de nombreuses années, y compris les titulaires de cartes de résident de 10 ans, notamment lors du renouvellement de leurs titres.

Non-priorisation des situations urgentes : Contrairement aux attentes, l'ANEF ne facilite pas l'identification et le traitement prioritaire des situations urgentes, qui reposent toujours largement sur les sollicitations externes (usagers, associations, Défenseur des Droits, tribunaux administratifs).

III. Les causes profondes des dysfonctionnements de l'ANEF

Le rapport met en évidence des problèmes de conception et de mise en œuvre de la plateforme.

Manque d'anticipation et de concertation : Dès 2019, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) avait pointé des problèmes de gouvernance et un manque d'anticipation concernant l'arrêt de l'ancien système (AGDREF) et la reprise des données.

"Elle a surtout relevé « l’absence de prise en compte à la hauteur des enjeux d’un aspect clé du programme : l’arrêt de l’ancien applicatif (Agedref) et la reprise subséquente des données de gestion. Aucune organisation spécifique de projet n’était prévue ou préparée à cet effet. »"

Ces avertissements semblent avoir été insuffisamment pris en compte, contribuant aux problèmes techniques actuels liés à la gestion des bases de données.

Phase d'expérimentation insuffisante : Une phase d'expérimentation plus longue et concertée aurait pu permettre d'identifier et de résoudre en amont de nombreux bugs récurrents.

Choix techniques limitatifs : L'impossibilité d'effectuer plusieurs démarches simultanément est un choix de conception majeur qui entrave l'exercice des droits.

Déploiement progressif et illisible : Le calendrier de déploiement de l'ANEF n'a pas été respecté, et la manière dont les différentes catégories de titres ont été intégrées manque de clarté pour les usagers.

IV. L'insuffisance des dispositifs d'accompagnement et de la solution de substitution

Le rapport critique l'efficacité des mesures mises en place pour aider les usagers en difficulté avec l'ANEF.

Le Centre de Contact Citoyen (CCC) : Bien que destiné à assister les usagers, le CCC est souvent inefficace pour résoudre les blocages techniques et son rôle est mal compris par les usagers. Il ne fournit pas toujours d'attestation explicite des blocages rencontrés, ce qui limite l'accès à la solution de substitution.

Les Points d'Accueil Numérique (PAN) : Leur existence et leur rôle ne sont pas suffisamment connus, et leur fonctionnement est hétérogène selon les préfectures. Souvent animés par des volontaires en service civique, ils ne disposent pas toujours des compétences juridiques nécessaires.

De plus, leur accès peut être complexe (prise de rendez-vous en ligne parfois obligatoire), et ils sont sollicités à la fois par les personnes en difficulté avec le numérique et par celles confrontées à des bugs de l'ANEF, limitant leur capacité d'accompagnement réel.

"La Cour des comptes note également, dans son rapport de novembre 2023 relatif à la capacité d’action des préfets45, que la prise de rendez-vous au PAN ne peut parfois s’effectuer que par internet, « ce qui conduit à douter de l’intérêt même du service »."

La solution de substitution (dépôt non dématérialisé) : Si une solution de substitution (rendez-vous physique, envoi postal ou électronique) est théoriquement prévue en cas de dysfonctionnement de l'ANEF, son accès est en réalité très difficile. Les modalités de prise de rendez-vous ne sont pas clairement indiquées sur les sites préfectoraux, et les usagers doivent souvent prouver un blocage technique constaté par le CCC ou le PAN, ce qui n'est pas toujours aisé à obtenir. "Deux ans après la décision du Conseil d’État, il reste difficile d’évaluer l’effectivité de cette solution de substitution. Cependant, le fait que les services du Défenseur des droits, et tout particulièrement ses délégués, soient quotidiennement saisis de réclamations de personnes ne parvenant à déposer leur demande sur l’ANEF en raison d’un dysfonctionnement de ce téléservice tend à indiquer que le dépôt hors ANEF demeure très difficile d’accès."

V. Conséquences sur l'accès aux droits sociaux et professionnels

Les difficultés liées à l'obtention ou au renouvellement des titres de séjour via l'ANEF ont des répercussions sur l'accès aux droits sociaux et professionnels.

Les attestations provisoires de séjour (attestations de prolongation d'instruction, de décision favorable) ne sont pas toujours reconnues par les organismes sociaux et les employeurs, faute d'une information claire et d'une mise à jour des textes réglementaires.

"En second lieu, il faut souligner que nombre de droits sociaux sont subordonnés à une condition de régularité de séjour et que, dans la plupart des cas, des listes fixées au niveau réglementaire recensent de façon exhaustive les documents susceptibles de justifier de cette condition.

Dans ce contexte, il apparaît que des défauts de coordination entre les nouvelles dispositions du CESEDA relatives à ces documents provisoires et certains textes, doublés d’un manque d’information global24 sur la valeur juridique de ces nouveaux documents, ont pour effet d’affecter l’accès aux droits sociaux des personnes concernées."

VI. Recommandations du Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits formule une série de recommandations visant à garantir un accès effectif aux droits pour les étrangers et à faire de l'ANEF un outil réellement utile.

Recommandations générales :

Recommandation 1 : Intégrer dans le CESEDA le droit à un accès omnicanal pour toutes et tous, permettant de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé sans condition préalable.

Recommandation 2 : Améliorer l'information des usagers sur les procédures et les dispositifs d'accompagnement.

Recommandation 3 : Évaluer régulièrement l'impact de la dématérialisation sur l'accès aux droits.

Recommandations concernant l'ANEF :

Recommandation 4 : Modifier le téléservice pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs démarches, la rectification ou l'annulation des demandes, le dépôt de pièces volumineuses, etc.

Recommandation 5 : Améliorer la gestion des attestations provisoires de séjour (édition, contenu, automatisation du renouvellement).

Recommandation 6 : Organiser des consultations régulières avec les utilisateurs de l'ANEF.

Recommandation 7 : Clarifier le contenu et la valeur juridique des attestations provisoires de séjour en modifiant les articles du CESEDA concernés.

Recommandations pour les publics vulnérables :

Recommandation 8 : Régler les difficultés spécifiques rencontrées par les BPI (accès à l'ANEF, délivrance d'attestations).

Recommandation 9 : Apporter un appui spécifique aux victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme en préfecture.

Recommandations concernant les services d'accompagnement :

Recommandation 10 : Faire évoluer les missions du CCC (renforcement des prérogatives, attestation des blocages, information sur la solution de substitution).

Recommandation 11 : Faire évoluer les missions du PAN (recentrage sur l'accompagnement, accès non dématérialisé, signalement des demandes déposées, moyens humains formés).

Recommandation 12 : Doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique pour les personnes ne pouvant se déplacer ou utiliser l'outil numérique. Recommandation 13 : Permettre aux structures d'accompagnement identifiées par la préfecture de disposer d'adresses électroniques utilisables pour réaliser des démarches sur l'ANEF pour le compte de plusieurs usagers.

Recommandation concernant les moyens alloués aux préfectures :

Recommandation 14 : Renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures pour traiter les demandes et accompagner les usagers. Conclusion :

Le rapport du Défenseur des Droits met en lumière les conséquences négatives majeures de la dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF dans sa configuration actuelle.

Les dysfonctionnements techniques, les choix de conception problématiques et l'insuffisance des dispositifs d'accompagnement entraînent des atteintes massives aux droits des étrangers en France.

Le Défenseur des Droits insiste sur la nécessité d'adopter des mesures urgentes, notamment la reconnaissance d'un droit à un accès omnicanal et l'amélioration significative de l'ANEF et des services de soutien, afin de garantir l'accès au service public et l'effectivité des droits de toutes et tous.

Liste des 20 recommandations du défenseur des droits

En s'appuyant sur le rapport Enfant 2024 du Défenseur des droits, voici les acteurs à mobiliser pour chacune des 20 recommandations, afin de promouvoir le droit des enfants à un environnement sain:

1. Initier des négociations internationales en vue d’adopter un traité international juridiquement contraignant pour la protection de l’environnement et un protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales reconnaissant expressément le droit à un environnement sain.

   • Acteurs : Gouvernement français, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Représentants de la France auprès des organisations internationales (ONU, Conseil de l'Europe).

2. Prendre en compte la particulière vulnérabilité des enfants dans la définition des politiques publiques conduites pour la protection de l’environnement.

   • Acteurs : Pouvoirs publics, Parlement, Ministère de la Transition écologique, Ministère de la Santé, Collectivités territoriales.

3. Prendre des mesures adaptées pour répondre aux objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone, notamment le 3e plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) encore en cours de préparation.

   • Acteurs : Gouvernement, Ministère de la Transition écologique, Agence de la transition écologique (ADEME), Haut Conseil pour le climat.

4. Renforcer la formation de l’ensemble des acteurs de la justice en intégrant dans le tronc commun de tout cursus universitaire en droit des enseignements en matière de droit à un environnement sain.

   • Acteurs : Universités, Écoles de formation des magistrats, Ministère de la Justice, Ordre des avocats.

5. Généraliser, au sein des établissements hospitaliers, les consultations dédiées à l’exposition prénatale aux pesticides.

   • Acteurs : Ministère de la Santé, Agences régionales de santé (ARS), Établissements hospitaliers, Professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues, pédiatres).

6. Garantir l’accès à l’eau potable sur l’ensemble du territoire national, et particulièrement dans les territoires ultra-marins.

   • Acteurs : Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, Agences de l'eau, Sociétés de distribution d'eau, Ministère de la Transition écologique.

7. Offrir, dans tous les lieux accueillant des enfants, une alimentation saine et durable et favoriser la mise en place d’habitudes alimentaires diversifiées, équilibrées au service de leur santé et dans le respect de l’environnement.

   • Acteurs : Gestionnaires de cantines scolaires, Établissements scolaires, Crèches, Centres de loisirs, Collectivités territoriales, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

8. Accroître le nombre et la qualité des logements très sociaux destinés aux familles les plus précaires et développer des structures de transition – de l’hébergement au logement – adaptées à l’accueil de familles avec enfants.

   • Acteurs : Collectivités territoriales, Organismes de logement social, État, Associations de lutte contre le mal-logement.

9. Inclure dans les cahiers des charges applicables aux structures d’hébergement d’urgence des exigences répondant au droit des enfants à un environnement sain.

   • Acteurs : Collectivités territoriales, Associations gestionnaires de centres d'hébergement d'urgence, Ministère du Logement.

10. Accélérer la rénovation des bâtiments scolaires et de tous les lieux qui accueillent des enfants :

    • Acteurs : Collectivités territoriales (communes, départements, régions), Établissements scolaires, Ministère de l'Éducation nationale, ADEME.

11. Améliorer les conditions de vie des enfants dans les aires d’accueil des gens du voyage :

    • Acteurs : Collectivités territoriales, Associations de soutien aux gens du voyage, État.

12. Repenser les espaces publics à hauteur d’enfants pour réduire leur exposition aux pollutions, notamment en généralisant la piétonisation des zones à proximité des établissements scolaires et périscolaires et en développant des transports alternatifs à la voiture.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Agences de mobilité, Établissements scolaires.

13. Augmenter le ratio par habitant d’espaces verts au sein des villes, sur la base d’un référentiel national, et encourager la végétalisation des cours de récréation des établissements scolaires et de tous les lieux accueillant des enfants.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Paysagistes, Établissements scolaires.

14. Assurer un ramassage plus régulier des poubelles dans les espaces publics. Mettre en place ou augmenter les poubelles adaptées au tri sélectif, dans l’espace public et dans les structures collectives. Mener des campagnes d’éducation au tri sélectif, au recyclage et au compostage.

    • Acteurs : Municipalités, Services de collecte des déchets, Associations de sensibilisation à l'environnement, Établissements scolaires.

15. Mettre en place des concertations régulières avec les enfants, voire des processus de co-décision avec de jeunes représentants, afin qu’ils puissent contribuer aux décisions qui les concernent, en particulier aux projets d’aménagement urbain.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Conseils municipaux de jeunes, Établissements scolaires.

16. Lutter contre toutes les formes de discrimination environnementale dont sont victimes les enfants les plus vulnérables.

    • Acteurs : Pouvoirs publics, Associations de lutte contre les discriminations, Défenseur des droits, Collectivités territoriales.

17. Renforcer l’éducation à l’environnement :

    • Acteurs : Ministère de l'Éducation nationale, Établissements scolaires, Enseignants, Associations d'éducation à l'environnement, Collectivités territoriales.

18. Élargir la composition du Parlement des enfants pour permettre à davantage d’enfants d’y participer et rendre obligatoire la discussion parlementaire des textes issus de leurs travaux.

    • Acteurs : Assemblée nationale, Sénat, Ministère de l'Éducation nationale.

19. Prendre en compte de manière effective la parole des enfants dans l’élaboration des décisions publiques :

    • Acteurs : Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, Conseils de jeunes, Établissements scolaires, Défenseur des droits.

20. Renforcer la justice environnementale :

    • Acteurs : Magistrats, Avocats, Ministère de la Justice, Associations de protection de l'environnement, Défenseur des droits.

Temps Forts de la vidéo "Les droits de l'enfant sont-ils en recul?"

Voici les temps forts de la vidéo, identifiés à partir du minutage de la transcription fournie dans le source 1 :

Introduction (0:00 - 1:50)

• 0:00 - 0:23: Introduction de l'émission et rappel du 35ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
• 0:40 - 1:00: Questionnement sur le recul des droits de l'enfant dans le monde, notamment dans les contextes de guerre et en Afghanistan.
• 1:06 - 1:50: Introduction des invités et présentation des thèmes de l'émission : l'aide sociale à l'enfance, la justice des mineurs, et la responsabilité des adultes dans l'application de la CIDE.
• 1:50 - 2:39: Témoignages d'enfants sur leur perception des droits de l'enfant.

Histoire et principes de la CIDE (2:45 - 7:55)

• 2:45 - 3:40: Présentation de la déclaration de Genève de 1924, ancêtre de la CIDE.
• 3:40 - 5:17: Rappel du long cheminement historique de la reconnaissance des droits de l'enfant et de la résistance des adultes à cette idée.
• 5:17 - 6:15: Importance de la CIDE comme premier texte contraignant reconnaissant l'enfant comme sujet de droit.
• 6:15 - 7:55: Discussion sur le non-respect total de la CIDE dans aucun pays et l'importance de la participation des enfants dans les décisions qui les concernent.

Difficultés de la protection de l'enfance en France (7:55 - 17:08)

• 7:55 - 9:57: Importance de la participation des enfants et de la prise en compte de leur parole dans l'élaboration des politiques publiques.
• 9:57 - 11:50: Présentation de la situation critique de la protection de l'enfance en France, notamment le manque de moyens et la non-exécution des décisions de justice.
• 11:50 - 13:38: Discussion sur les conséquences de la violence et de la négligence sur les enfants et le manque de travailleurs sociaux pour les aider.
• 13:38 - 15:03: Analyse de l'affaiblissement de la fonction de Défenseur des enfants et du manque de considération pour les professionnels de l'enfance.
• 15:03 - 17:08: Débat sur la dévalorisation des métiers de l'enfance, la tolérance à la violence envers les enfants et l'augmentation des besoins en protection de l'enfance.

Les enfants dans les conflits armés (17:08 - 29:37)

• 17:13 - 19:00: Introduction du thème des enfants dans les conflits armés avec l'exemple du conflit israélo-palestinien et la situation à Gaza.
• 19:08 - 21:19: Non-respect du droit humanitaire dans les conflits actuels (Gaza, Ukraine, Soudan) et conséquences sur les enfants.
• 21:19 - 24:14: Discussion sur les traumatismes des enfants, l'importance de l'éducation et du soutien psychologique, et les besoins immenses en termes de scolarisation.
• 24:14 - 26:59: Questionnement sur le pouvoir de la communauté internationale et les moyens d'améliorer la situation des enfants et des femmes dans les conflits.
• 26:59 - 29:37: Importance de la résistance face à l'inacceptable, de la dénonciation des injustices et de l'amélioration du sort des enfants sur le terrain.

Pistes d'action pour protéger les enfants (29:37 - 58:37)

• 29:37 - 32:07: Propositions pour mobiliser la société : revaloriser les métiers de l'humain et lutter contre toute forme de violence envers les enfants.
• 32:07 - 35:17: Importance de l'éducation nationale dans la sensibilisation aux droits de l'enfant et l'intégration de ces droits dans les programmes scolaires.
• 35:17 - 37:56: Difficultés de la consultation et de l'écoute des enfants, illustrées par le témoignage de Rasmina Ouadi.
• 37:56 - 40:37: Discussion sur l'importance d'aller au-delà de la simple consultation des enfants et de leur donner les outils pour s'exprimer.
• 40:37 - 45:32: Présentation de l'idée du droit de vote dès la naissance par Clémentine Bovet et arguments en faveur de cette proposition.
• 45:32 - 50:10: Discussion sur les bénéfices de la consultation des enfants en politique et les exemples de mise en pratique (école maternelle, conseils municipaux d'enfants).
• 50:10 - 53:39: Analyse des différents âges d'accès aux droits et devoirs et questionnement sur le déséquilibre entre ces paliers.
• 53:39 - 57:30: Discussion sur les dangers de la suppression de l'excuse de minorité et de la comparution immédiate pour les mineurs.
• 57:30 - 58:37: Conclusion de l'émission : le combat pour les droits de l'enfant est un combat de longue haleine qui n'est pas achevé.

Il est à noter que ces temps forts sont basés sur la transcription fournie et ne représentent qu'une partie de l'émission.

Briefing Doc : Point de vue institutionnel des droits de l'enfant

Intervenante : Marie Derain de Vaucresson, ancienne Défenseure des enfants (2011-2014)

Contexte : Journée de réflexion organisée par le Rectorat du Nord sur la scolarisation des enfants placés et accompagnés.

Thèmes principaux:

Histoire de la protection de l'enfance et émergence des droits de l'enfant Principes fondamentaux de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) Rôle et évolution du Défenseur des enfants et du Défenseur des droits Défis et perspectives de la scolarisation des enfants placés

Idées et faits importants:

L'approche de la protection de l'enfant est apparue au 17e siècle, initialement axée sur la charité. L'approche par les droits de l'enfant est beaucoup plus récente, impulsée par la CIDE adoptée en 1989. La CIDE s'adresse aux États et non aux enfants, les obligeant à la transposer en droit national et à la rendre accessible aux enfants. La France a ratifié la CIDE en 1990 et a créé le Défenseur des enfants en 2000. Le Défenseur des enfants a fusionné avec d'autres institutions en 2011 pour former le Défenseur des droits, renforçant ses pouvoirs d'intervention. La loi de 2007 sur la protection de l'enfance a structuré le dispositif mais a été critiquée pour son "profilialisme". La loi de 2016 a opéré un changement de paradigme en plaçant l'enfant au centre du dispositif. La scolarisation des enfants placés présente des défis importants, notamment en termes de continuité du parcours et d'adaptation aux besoins spécifiques. La pluridisciplinarité, l'articulation des acteurs et la concertation sont essentielles pour garantir les droits de l'enfant.

Citations clés:

• "Tous les enfants sont protégés et sont à protéger et il n'y a pas des enfants plus protégés que d'autres."
• "L'approche par les droits n'a jamais été acquise en protection de l'enfance et elle est encore un combat à défendre."
• "Les droits de l'enfance c'est ici et maintenant dans tous les lieux où sont où c'est où sont les enfants y compris quand ils sont placés bien évidemment."
• "La question des droits de l'enfant c'est ni plus ni moins qu'une manière de répondre aux besoins des enfants."
• "Les solutions elles sont jamais évidentes elles sont très propres à des contextes et en particulier à des territoires."
• Recommandations:
• Poursuivre et renforcer les efforts de concertation entre les acteurs de la protection de l'enfance, y compris l'Éducation nationale.
• Développer des solutions innovantes pour garantir la continuité du parcours scolaire des enfants placés, en s'adaptant aux moments clés de leur scolarité.
• Sensibiliser l'ensemble de la communauté éducative aux droits de l'enfant et aux besoins spécifiques des enfants placés.

Conclusion:

Le discours de Marie Derain de Vaucresson souligne l'importance cruciale de l'approche par les droits de l'enfant dans le contexte de la protection de l'enfance.

La scolarisation, en tant que droit fondamental, joue un rôle majeur dans le développement et l'épanouissement de tous les enfants, y compris ceux en situation de placement.

L'engagement collectif et la recherche de solutions concertées sont indispensables pour garantir le respect de leurs droits et leur offrir les meilleures chances de réussite.

Chronologie des événements clés XVIIe siècle:

Emergence de la protection des enfants avec Vincent de Paul qui met en place un système d'accueil pour les enfants abandonnés. XIXe siècle:

• 1842: Loi sur le travail des enfants. Mise en place d'un âge minimum (8 ans) pour travailler dans les mines et limitation du temps de travail.
• 1882: Loi sur l'obligation d'instruction de 6 à 13 ans.
• XXe siècle:
• 1924: Janusz Korczak, médecin polonais, développe une approche pédagogique centrée sur la participation des enfants et rédige une première déclaration des droits de l'enfant.
• 1959: La Déclaration des droits de l'enfant de 1924 est renforcée.
• 1979: Année internationale de l'enfant, impulsée par l'ONU.
• 20 novembre 1989: Adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) à l'unanimité.
• XXIe siècle:
• Août 1990: Ratification de la CIDE par la France.
• 2000: Création du Défenseur des enfants en France.
• 2007: Loi relative à la protection de l'enfance. Organisation de la protection de l'enfance autour des conseils départementaux et des cellules de recueil d'informations préoccupantes (CRIP).
• 2011: Création du Défenseur des droits, intégrant le Défenseur des enfants. Renforcement des pouvoirs d'intervention en matière de défense des droits des enfants.
• 2012: Interdiction du mariage avant 18 ans en France.
• 2016: Loi relative à la protection de l'enfant. Changement de paradigme : l'approche par les droits de l'enfant et la satisfaction de ses besoins sont placées au centre du dispositif.
• 2022: Loi relative à la protection des enfants (loi Taquet). Remobilisation de l'État dans la protection de l'enfance et consolidation du dispositif.

Personnages principaux

• Vincent de Paul (1581 - 1660): Prêtre catholique français connu pour ses œuvres de charité. Il a mis en place au XVIIe siècle un système d'accueil pour les enfants abandonnés, marquant une étape importante dans l'histoire de la protection de l'enfance.
• Janusz Korczak (1878 - 1942): Médecin et pédagogue polonais. Précurseur dans l'approche pédagogique centrée sur la participation des enfants. Il a rédigé une première déclaration des droits de l'enfant en 1924. Il a été déporté et assassiné à Treblinka avec les enfants de son orphelinat.
• Claire Brisset (née en 1948): Première Défenseure des enfants en France de 2000 à 2006. Elle a joué un rôle important dans la promotion et la défense des droits de l'enfant, notamment en obtenant l'interdiction du mariage avant 18 ans.
• Dominique Bodis: Défenseur des droits de 2011 à 2014. A succédé à Claire Brisset et a poursuivi son action en matière de défense des droits des enfants.
• Marie Derain de Vaucresson: Défenseure des enfants adjointe de Dominique Bodis de 2011 à 2014. Experte en droits de l'enfant et de la protection de l'enfance. Elle a notamment travaillé sur la question de la scolarisation des enfants placés et des mineurs non accompagnés.
• Adrien Taquet: Secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles de 2019 à 2022. Il a porté la loi relative à la protection des enfants de 2022, visant à remobiliser l'État dans la protection de l'enfance.
• Agès Jean duuc: Directrice de la recherche à l'ENPJJ. A collaboré avec Marie Derain de Vaucresson sur des concertations concernant la protection de l'enfance et la scolarisation des enfants placés.
• Laurence Rossignol: Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes de 2016 à 2017. A conduit des travaux de concertation sur la protection de l'enfance en 2016.
• Jean-Pierre Rosenczveig: Magistrat et expert en justice des mineurs. Membre de la "bande des quatre" avec les anciennes Défenseures des enfants, il s'engage pour la défense des droits des enfants.
• Dominique Houf: Philosophe du droit et éducateur, il a critiqué l'éloignement de la protection de l'enfance d'une philosophie des droits de l'enfant.
• Gabrielle: Personne non identifiée dans le texte, mais qui semble intervenir après Marie Derain de Vaucresson et aborder la question de la concertation et de la co-construction dans la protection de l'enfance.

https://www.youtube.com/watch?v=vDwVm2l8AbY

Points forts de la vidéo avec timestamps

• Introduction et contexte (0:00-2:00): La vidéo commence par une introduction de Marie Derain de Vaucresson, ancienne Défenseure des enfants, qui souligne l'importance de la protection de l'enfance et rappelle que tous les enfants doivent être protégés. Elle insiste sur le fait que le terme "enfants protégés" est une erreur stratégique car il laisse entendre qu'il existe des enfants qui ne méritent pas d'être protégés.
• Histoire de la protection de l'enfance (2:00-10:00): La vidéo retrace l'histoire de la protection de l'enfance en France, en commençant par l'apparition des premières mesures au 17ème siècle.
  • Travail des enfants (2:00-4:00): Marie Derain de Vaucresson évoque la loi de 1842 qui fixe un âge minimum pour le travail des enfants dans les mines et limite leur temps de travail.
  • Obligation d'instruction (4:00-5:00): La loi de 1882 sur l'obligation d'instruction est ensuite abordée, marquant une étape importante dans la prise en compte des besoins éducatifs des enfants.
  • Janusz Korczak et l'approche pédagogique (5:00-10:00): La vidéo met en lumière le rôle de Janusz Korczak, un médecin polonais qui a développé une approche pédagogique centrée sur la participation des enfants. Korczak a mis en place un système éducatif où les enfants étaient encouragés à prendre des responsabilités et à participer à la vie de l'orphelinat. Il a notamment créé un journal des enfants, un tribunal des enfants pour gérer les conflits et a impliqué les enfants dans l'aménagement des lieux et la création des règles de vie. Son destin tragique pendant la Seconde Guerre mondiale est également évoqué.
• La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) (10:00-16:00): La vidéo s'attarde ensuite sur la CIDE adoptée en 1989, un texte fondamental qui reconnaît les droits spécifiques des enfants et impose aux États des obligations pour les garantir.
  • Principes clés de la CIDE (10:00-12:00): Les principes clés de la CIDE sont expliqués, notamment la non-discrimination, le meilleur intérêt de l'enfant et l'obligation pour les États de mettre en place un mécanisme de défense des droits de l'enfant.
  • Création du Défenseur des enfants en France (12:00-16:00): La création du Défenseur des enfants en France en 2000 est présentée comme une conséquence directe de la CIDE. Le rôle et les missions du Défenseur des enfants sont expliqués, ainsi que l'évolution de l'institution avec la création du Défenseur des droits en 2011, qui a élargi ses pouvoirs d'intervention. L'importance des délégués du Défenseur des enfants pour faciliter l'accès au droit est également soulignée.
• Evolution de la protection de l'enfance en France (16:00-23:00): La vidéo aborde les différentes lois qui ont marqué l'évolution de la protection de l'enfance en France, notamment la loi de 2007, la loi de 2016 et la loi de 2022.
  • Loi de 2007 (18:00-20:00): La loi de 2007 est analysée avec ses points forts, comme la structuration de la protection de l'enfance et la mise en place de projets pour les enfants placés, mais aussi ses limites, notamment la tendance au "profilialisme" et l'absence de garantie de sorties sécurisées du dispositif de protection.
  • Loi de 2016 (20:00-21:00): La loi de 2016 marque un changement de paradigme en plaçant l'enfant au centre du dispositif de protection et en affirmant l'importance de ses besoins.
  • Travaux du Défenseur des enfants (21:00-23:00): La vidéo présente les travaux menés par Marie Derain de Vaucresson lorsqu'elle était Défenseure des enfants, notamment son rapport de 2011 sur les enfants placés. Ce rapport met en lumière les difficultés rencontrées par ces enfants en matière de scolarité, notamment les ruptures dans leur parcours et l'importance de la continuité éducative.
• Conclusion (23:00-24:00): La vidéo conclut en soulignant l'importance de la pluridisciplinarité, de la concertation et de la co-construction pour répondre aux besoins des enfants et garantir leurs droits. L'initiative du rectorat d'organiser une journée de réflexion sur ces questions est saluée et présentée comme un exemple à suivre.

J'espère que cette liste des points forts de la vidéo avec timestamps vous sera utile. N'hésitez pas à me poser d'autres questions si vous souhaitez plus de précisions sur un point en particulier.

Points forts de la vidéo "Approche scientifique et droits des enfants"

Cette vidéo présente une intervention de Gabrielle Chouin et Marie-Pierre Mackiewicz lors d'une journée d'étude à l'INSPÉ de Lille. Les deux intervenantes, expertes en protection de l'enfance et en recherche participative, abordent les thèmes suivants :

1. La scolarité des enfants protégés (0:00 - 8:30):

• Gabrielle Chouin partage son expérience personnelle et professionnelle en tant que CPE et ancienne enfant placée.
• Elle souligne les difficultés rencontrées par ces élèves en matière d'orientation, d'accès à l'information et aux droits communs.
• Elle met en avant l'importance de la collaboration entre l'Éducation Nationale et la Protection de l'enfance pour améliorer la scolarité et l'insertion des jeunes.
• Elle donne des exemples concrets de droits non effectifs pour les élèves protégés (Parcoursup, stages).
• Elle insiste sur le rôle des associations d'anciens pupilles de l'État et la nécessité de les faire connaître aux jeunes.

2. La recherche participative avec des mineurs protégés (8:30 - 25:00):

• Marie-Pierre Mackiewicz, chercheuse en sciences de l'éducation, présente les principes et les enjeux de la recherche participative.
• Elle explique la spécificité de ce type de recherche lorsqu'il s'agit de travailler avec des mineurs protégés :
  • Nécessité de prendre en compte les rapports de pouvoir et de créer un climat de confiance.
  • Importance de l'éthique et de la protection des participants.
  • Difficulté de concilier les exigences de la recherche académique avec les besoins et les contraintes des jeunes et des institutions.
• Elle illustre son propos avec des exemples de recherches menées avec des jeunes :
  • Une recherche sur la sortie des jeunes de la protection de l'enfance, qui a donné lieu à une pièce de théâtre.
  • Une recherche sur le vécu des enfants encore pris en charge.
  • Une recherche sur la scolarité, où l'absence de participation des jeunes a été préjudiciable.

3. Les obstacles à la réussite scolaire des enfants protégés (25:00 - 28:00):

• Marie-Pierre Mackiewicz dresse un état des lieux de la scolarité des enfants protégés en France, en s'appuyant sur des données récentes.
• Elle met en évidence les inégalités et les difficultés rencontrées par ces élèves.
• Elle souligne les obstacles liés à la fois à la trajectoire familiale des enfants et aux modalités des prises en charge.
• Elle appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour favoriser la réussite scolaire de ces enfants.

Conclusion :

La vidéo met en lumière les défis et les perspectives de la scolarisation des enfants protégés. Elle souligne l'importance de la recherche participative pour donner la parole à ces jeunes et mieux comprendre leurs besoins. Elle invite à une collaboration étroite entre les différents acteurs pour garantir l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants, quel que soit leur parcours.

Informations utiles pour une fédération de parents d'élèves

Le rapport du Défenseur des droits présente de nombreux éléments pertinents pour une fédération de parents d'élèves intervenant à différents niveaux du système éducatif. Voici quelques points clés, avec les pages correspondantes pour approfondir :

1. Droit à l'éducation (pages 27-32, 36-53):

• Difficultés d'affectation au lycée :

Le rapport dénonce le nombre croissant d'élèves sans affectation au lycée à la rentrée, notamment en filières professionnelles et technologiques.

Cette situation, qui porte atteinte au droit à l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant, nécessite des mesures d'anticipation, d'adaptation du calendrier et d'accompagnement des élèves concernés.

• Dysfonctionnements du processus Affelnet : L'institution pointe des erreurs dans le processus Affelnet, affectant l'orientation des élèves.

La transparence, la prise en compte des résultats scolaires et la rectification des erreurs sont cruciales.

• Droit aux loisirs, au sport et à la culture :

Le rapport met en lumière les obstacles à l'accès à ces activités, particulièrement pour les enfants en situation de précarité.

L'accès équitable pour tous, en tenant compte de la diversité des situations, est essentiel.

2. Protection de l'enfance (pages 27-32, 50-53):

• Le rapport alerte sur l'état alarmant de la protection de l'enfance, avec des difficultés d'accès aux droits pour les enfants les plus vulnérables.

• Il insiste sur la nécessité de mesures urgentes pour garantir les droits de tous les enfants, notamment en matière de protection contre les violences.

3. Lutte contre les discriminations (pages 41-46, 65-73, 88):

• Discriminations dans l'accès à l'éducation : Le rapport dénonce les discriminations subies par certains enfants, notamment en raison de leur handicap, état de santé ou origine.

• Contrôles d'identité discriminatoires : Le Défenseur des droits reconnaît l'existence de ces pratiques et leur impact négatif.

• Proposition de loi sur les tests de discrimination :

L'avis de la Défenseure des droits sur cette proposition est analysé, soulignant l'importance de l'efficacité et de la transparence des mesures correctives.

• Discriminations envers les malades chroniques dans l'emploi :

L'étude REACTAsie met en lumière les discriminations subies par les jeunes diplômés d'origine asiatique en France.

• Actions de sensibilisation et de formation :

Le rapport met en avant les initiatives menées par l'institution pour sensibiliser les acteurs locaux à la lutte contre les discriminations, notamment dans le domaine de l'éducation.

4. Accès aux droits en Outre-mer (pages 24-35):

• Inégalités persistantes : Le rapport met en évidence les inégalités d'accès aux droits et services publics entre l'Outre-mer et l'Hexagone.

• Difficultés spécifiques : Des difficultés spécifiques sont relevées dans le domaine éducatif, impactant la scolarité des enfants.

• Adaptation du service public : L'institution préconise une adaptation profonde du service public pour répondre aux besoins des populations ultramarines.

5. Actions de proximité (pages 60-62, 104-125):

• France Services : Le rapport souligne l'importance de ce programme pour l'accès aux droits et services publics, et encourage la présence de permanences du Défenseur des droits dans ces structures.

• Permanences de proximité : L'institution met en avant le développement de ses permanences, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour se rapprocher des publics éloignés des droits.

• Opération "Place aux droits !" : Cette initiative vise à promouvoir l'accès aux droits auprès des jeunes et des familles, notamment en banlieue.

6. Coopération avec les acteurs locaux (pages 60-62, 128-130):

• Importance des partenariats : Le rapport met en avant la collaboration avec les collectivités territoriales, les associations et les professionnels pour améliorer l'accès aux droits.

• Réseaux de médiation : L'institution encourage la mise en place de réseaux locaux de médiation pour favoriser la résolution amiable des litiges.

7. Rôle du Défenseur des droits (pages 23, 130-137):

• Défense des droits des enfants : L'institution rappelle son rôle dans la défense des droits de l'enfant et son engagement pour l'amélioration du système éducatif.

• Lutte contre les discriminations : Le Défenseur des droits se positionne comme acteur clé de la lutte contre les discriminations, notamment dans le domaine de l'éducation.

• Accompagnement des lanceurs d'alerte : Le rapport décrit le rôle de l'institution dans la protection des lanceurs d'alerte, notamment dans le domaine de l'éducation.

Ces éléments offrent à une fédération de parents d'élèves un cadre de référence pour ses actions, lui permettant d'identifier les problématiques, de formuler des recommandations et de construire des partenariats pertinents.

Rapport d'information : Programme JADE 2023-2024

Ce rapport synthétise les informations clés du document "Promotion des droits auprès des enfants et des jeunes - Rapport annuel JADE 2023-2024" du Défenseur des droits, en mettant l'accent sur les thématiques principales et les faits marquants.

I. Contexte et Evolution du programme JADE

A. Un programme en constante adaptation

Le programme JADE (Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des droits) célèbre sa 18ème année d'existence, témoignant de sa capacité à évoluer et s'adapter aux besoins changeants de la société.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, souligne cette capacité d'adaptation dans son éditorial :

"La longévité du dispositif tient à sa capacité à s'adapter et à évoluer."

Initialement axé sur les droits de l'enfant, le programme a intégré la promotion de l'égalité et de la non-discrimination à travers la création des JADE Égalité.

B. Expansion géographique et nouveaux partenariats

Le programme s'est étendu géographiquement avec l'intégration de nouveaux territoires comme le Calvados et la Gironde.

De nouvelles collaborations ont également été établies, notamment avec la région Occitanie qui a renouvelé sa convention pour trois ans.

Ces partenariats témoignent de la vitalité et de l'attractivité du programme, comme le souligne Claire Hédon :

"Douze départements, deux régions et une métropole ont ainsi décidé de s’inscrire dans le programme en 2023-2024, témoignant s’il en était besoin de la vitalité et de l’attractivité du dispositif."

C. Une formation renforcée et des outils innovants

La formation des JADE a été renforcée, avec 150 heures de formation dispensées par l'institution, complétées par des formations locales. Un nouveau kit d'animation a été mis en place pour uniformiser la qualité des interventions et s'inscrire dans une démarche écologique.

II. Missions et Objectifs du programme JADE

A. Sensibilisation aux droits et à l'égalité

Le programme JADE vise à sensibiliser les enfants et les jeunes à leurs droits fondamentaux, en s'appuyant sur la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et le droit à l'égalité et à la non-discrimination. Les JADE interviennent dans des contextes variés :

• Milieux scolaires et périscolaires: collèges, lycées, centres de loisirs, etc.
• Structures spécialisées: hôpitaux, foyers de l'enfance, structures de protection judiciaire de la jeunesse, instituts spécialisés pour le handicap, etc.
• Événements grand public: Solidays, Educap'city, Facettes festival, etc.

B. Approche "pair à pair" et service civique

Le programme s'appuie sur une approche "pair à pair" : les jeunes volontaires en service civique sont mieux à même de sensibiliser leurs pairs.

Cette mission leur permet d'acquérir une expérience professionnelle et personnelle enrichissante, tout en s'engageant pour une cause qui leur tient à cœur.

C. Lutte contre les inégalités et promotion de la citoyenneté

Le programme JADE s'inscrit dans un contexte d'augmentation des inégalités sociales et des violations des droits de l'enfant. Il vise à promouvoir la citoyenneté et à donner aux jeunes les moyens de défendre leurs droits.

III. Résultats et Impact du programme

A. Des chiffres clés encourageants

82 jeunes volontaires engagés en 2023-2024. Plus de 650 000 enfants sensibilisés depuis la création du programme. Près de 42 000 enfants sensibilisés durant l'année 2023-2024. Interventions dans 12 départements, 2 régions et une métropole.

B. Des initiatives notables

Participation à la Consultation des enfants du Défenseur des droits sur le droit à un environnement sain. Interventions auprès de mineurs incarcérés, notamment une semaine au centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis.

Co-construction d'un cahier engagé "accès aux droits et aux soins" avec le CRIPS Île-de-France. Participation à des événements grand public pour sensibiliser à grande échelle.

C. Des témoignages positifs

Le rapport met en avant des témoignages de partenaires et de JADE qui soulignent l'impact positif du programme sur les jeunes et les structures d'accueil. Didier Lefevre, chef de pôle régional La Réunion Mayotte, témoigne :

"Ce nouveau partenariat est une formidable opportunité de poursuivre le programme JADE dans les meilleures conditions, et de permettre aux jeunes en service civique de s’engager dans cette mission passionnante."

D. Des défis à relever

Le rapport souligne la persistance de violations des droits de l'enfant et la nécessité de renforcer la lutte contre les discriminations. La sensibilisation des enfants et des jeunes reste un enjeu majeur pour garantir le respect de leurs droits.

IV. Conclusion

Le programme JADE joue un rôle crucial dans la promotion des droits de l'enfant et de l'égalité auprès des jeunes générations.

Il constitue un modèle de réussite en matière d'engagement citoyen et d'éducation aux droits.

Sa capacité à évoluer et à s'adapter, son ancrage territorial et la qualité de ses partenariats sont des atouts majeurs pour son développement futur.

Rapport Annuel JADE 2023-2024: Promotion des Droits Auprès des Enfants et des Jeunes

Sommaire

Éditorial (p.4)

Ce chapitre introductif célèbre les 18 ans du programme JADE et met en lumière son succès en matière de sensibilisation aux droits de l'enfant.

L'éditorial souligne l'adaptation constante du programme, l'élargissement de ses missions et l'importance de l'engagement des jeunes volontaires, des partenaires et de l'institution du Défenseur des droits.

Chiffres clés (p.6)

Une page présentant les statistiques clés du programme JADE pour l'année 2023-2024, illustrant son impact et sa portée.

1. Les Nouveautés 2023-2024 du Programme JADE (p.9)

A. Quoi de neuf dans les territoires ? (p.9)

a. De nouveaux territoires intègrent le programme (p.9) :

Cette section détaille l'implantation des JADE dans de nouvelles régions, notamment le Calvados et la Gironde, et le lancement d'un binôme JADE Égalité en Seine-Maritime, soulignant les partenariats clés et les motivations derrière ces développements.

b. Le renouvellement de la Convention JADE avec la région Occitanie pour trois ans (p.11) :

Cette partie met en avant le succès du programme JADE en Occitanie, avec le renouvellement de la convention pour trois ans et l'augmentation du financement permettant la création d'une troisième équipe.

c. De nouveaux partenaires associatifs à La Réunion et à Mayotte (p.13) :

Cette section se concentre sur l'expansion du programme JADE dans les départements d'outre-mer avec l'inclusion de nouveaux partenaires associatifs à La Réunion et à Mayotte, soulignant les défis et les opportunités rencontrés.

B. Qui sont les JADE de la 18ème promotion ? (p.14)

Cette partie présente les statistiques et les caractéristiques des 82 volontaires de la 18ème promotion JADE, mettant en avant leur diversité en termes d'âge, de niveau de diplôme et d'aspirations professionnelles.

C. De nouveaux outils : le Kit animation (p.18)

Cette section décrit le nouveau kit d'animation mis à la disposition des équipes JADE, expliquant ses objectifs, son contenu et ses avantages en termes de standardisation, d'écologie et d'attractivité.

D. Ils parlent des JADE (p.20)

a. Les bonnes pratiques de nos partenaires (p.20): Cette section met en lumière les initiatives des partenaires du programme JADE pour promouvoir sa visibilité et son intégration dans les politiques locales, notamment l'inclusion dans les catalogues d'offres éducatives et les présentations aux assistants sociaux scolaires.

b. Les JADE dans les médias (p.21): Ce paragraphe souligne la présence médiatique des JADE et leur contribution à la diffusion des messages du Défenseur des droits à travers des interviews et des reportages.

E. Focus sur... (p.22)

a. Semaine d’intervention à la PJJ (p.22) : Cette section relate l'expérience des JADE lors d'une semaine d'intervention au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, soulignant l'importance de sensibiliser les jeunes en situation de détention à leurs droits.

b. La participation à la Consultation des enfants du Défenseur des droits (p.22) : Cette partie décrit la contribution des JADE à la consultation nationale des enfants du Défenseur des droits, axée en 2024 sur le droit à un environnement sain, et met en avant leur rôle dans l'animation des séances de sensibilisation.

c. Un partenariat renforcé avec le centre régional d’information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes (CRIPS) d’Île-de-France (p.23): Cette section se focalise sur le renforcement du partenariat entre le programme JADE et le CRIPS d'Île-de-France, avec la co-construction d'un cahier engagé "accès aux droits et aux soins" pour les jeunes de 16 à 25 ans.

d. Les JADE, Ambassadeurs de l’institution dans les événements grands publics – Illustration avec Facettes Festival (p.24): Ce passage illustre la participation des JADE à des événements grand public comme Solidays, Educap'City et, pour la première fois en 2024, au Facettes Festival dédié à la santé mentale.

2. Les JADE, un Programme Éducatif du Défenseur des Droits (p.25)

A. Un programme de sensibilisation aux droits de « pair à pair » (p.25)

a. Un programme qui incarne la volonté d’« aller vers » les enfants et les jeunes (p.25) : Cette section présente les objectifs fondamentaux du programme JADE et son importance face aux inégalités sociales et aux violations des droits de l'enfant, en soulignant sa double mission: promouvoir les droits de l'enfant et l'égalité.

b. Un programme « de pair à pair » fondé sur le service civique (p.27) : Cette partie met en avant le rôle du service civique comme base du programme JADE, attirant des jeunes de divers horizons et leur offrant une expérience professionnelle et personnelle enrichissante.

c. Un programme bâti sur des outils innovants (p.29): Cette section décrit la flexibilité et l'adaptabilité du programme JADE, utilisant des outils innovants et des formats d'intervention variés pour atteindre différents publics et s'adapter aux spécificités de chaque structure.

B. Une offre de formation unique dans le champ des services civiques (p.30)

a. La formation initiale : devenir JADE (p.30) : Cette section détaille le contenu de la formation initiale de trois semaines dispensée aux JADE, couvrant les aspects juridiques, la communication, la gestion de groupe et les rencontres avec des professionnels de la protection de l'enfant.

b. La formation complémentaire : apprendre à s’adapter (p.31): Ce passage décrit la formation complémentaire d'une semaine dispensée aux JADE pour les préparer aux interventions spécialisées auprès de publics vulnérables.

c. Formations locales : au plus proche de la réalité des territoires (p.32): Cette section souligne l'importance des formations locales dispensées aux JADE par les partenaires locaux, permettant d'adapter les interventions aux réalités du terrain.

C. Une vision universelle : atteindre les enfants et les jeunes dans leur diversité (p.33)

a. Les interventions en milieu scolaire (p.33): Cette partie décrit les interventions des JADE en milieu scolaire, ciblant différents niveaux d'enseignement et s'adaptant aux besoins des élèves de classes classiques, SEGPA, ULIS et UPE2A.

b. Les interventions hors temps scolaire (p.34): Cette section explore les interventions des JADE en dehors du cadre scolaire, dans des structures d'accueil collectif de mineurs, des centres sociaux et des missions locales, touchant un public plus diversifié.

c. Les interventions spécialisées (p.35): Ce passage détaille les interventions des JADE auprès de publics spécifiques, tels que les jeunes hospitalisés, en situation de handicap, sous protection de l'aide sociale à l'enfance ou de la justice, ou encore mineurs non accompagnés.

d. La participation à différents événements (p.35): Cette section met en avant la participation des JADE à divers événements locaux et nationaux, contribuant à la sensibilisation aux droits de l'enfant et à l'égalité.

D. Un programme piloté par le Défenseur des droits dans une logique partenariale (p.36)

a. Le Défenseur des droits : une institution au service du programme (p.36): Cette partie souligne le rôle central du Défenseur des droits dans le pilotage et le soutien du programme JADE, impliquant ses agents, son équipe de coordination et ses pôles régionaux.

b. Des partenaires essentiels au bon déroulement du programme (p.38): Cette section met en lumière l'importance des partenariats avec les collectivités territoriales, les structures agréées de service civique et l'Éducation nationale pour la réussite du programme JADE, en soulignant leurs contributions financières, logistiques et de réseautage. Notes (p.41)

Des notes explicatives sur les associations, les structures et les concepts mentionnés dans le rapport.

Annexes (p.42)

Contenu de la formation initiale (p.42) : Un programme détaillé des modules et des intervenants de la formation initiale des JADE.

Contenu de la formation intermédiaire (p.44): Un programme détaillé des modules et des intervenants de la formation intermédiaire des JADE.

Statistiques des interventions en régions (p.46): Une présentation détaillée du nombre d'interventions, de classes visitées et de jeunes sensibilisés par les JADE dans chaque région.

Conclusion:

Ce rapport annuel retrace l'année 2023-2024 du programme JADE, mettant en lumière son dynamisme, son adaptabilité et son impact positif sur la sensibilisation aux droits de l'enfant et à l'égalité auprès des jeunes.

L'engagement des volontaires, le soutien de l'institution du Défenseur des droits et la collaboration étroite avec les partenaires locaux contribuent à la réussite de ce programme éducatif unique et essentiel.

Pages clés pour les associations de parents

Les sources se concentrent sur les recours juridiques dans l'enseignement supérieur,

Cependant, certaines informations peuvent être utiles aux associations de parents de tous niveaux :

Comprendre le système et ses rouages

L'opacité des réformes:

Le document souligne le sentiment d'opacité des procédures de sélection (Parcoursup, Master, études de santé) chez les familles. [1-5]

Les pages 30 à 34 expliquent les paradoxes et contradictions des réformes (autonomie des universités vs. renforcement du pouvoir de l'Etat, standardisation vs. individualisation des parcours), sources de confusion pour les usagers.

La page 37 détaille les contournements de la réforme par les établissements, amplifiant le sentiment d'injustice.

L'anxiété face à la sélection:

Le document évoque l'anxiété des familles face à la sélection. [6, 7]

La page 10 décrit l'expérience stressante de la plateforme Parcoursup.

La page 47 montre la fébrilité des familles face aux réformes et à l'inflation des candidatures, notamment pour l'obtention des mentions au baccalauréat.

Le rôle des parents: Les sources insistent sur l'implication des parents, et particulièrement des mères, dans l'orientation des enfants. [8, 9]

La page 42 met en évidence le rôle crucial des mères dans l'orientation scolaire, en particulier pour les classes moyennes et supérieures.

La page 43 analyse ce rôle à la lumière de la sociologie de l'éducation, en soulignant que la gestion des activités extracurriculaires, élément important dans le processus de sélection, incombe souvent aux mères.

Accompagner les familles et les élèves

Dépasser la logique du classement:

Le document critique la focalisation des familles sur le classement et la comparaison entre élèves. [10-14]

Les pages 63 à 65 décrivent la pratique courante de comparer les dossiers des élèves entre eux, alimentant le sentiment d'injustice.

Les pages 68 et 69 montrent que cette logique de comparaison est inhérente au système de classement mis en place par les plateformes, et que certaines familles, notamment celles éloignées de la culture scolaire, peinent à la comprendre.

Construire un projet solide:

Les sources insistent sur l'importance de construire un projet d'études solide et individualisé. [15]

La page 74 illustre comment la construction d'un projet professionnel clair peut motiver la contestation d'une décision d'admission (cas de Diane, étudiante en droit). Maîtriser le "capital procédural":

Le document montre que la réussite des recours dépend souvent de la capacité des familles à maîtriser les procédures administratives et juridiques. [16-20]

La page 48 décrit l'importance de savoir constituer un dossier solide et de se présenter devant le juge.

Les pages 59 et 60 analysent les techniques de "preuve" utilisées par les familles pour appuyer leur recours.

La page 73 introduit la notion de "capital procédural" comme facteur déterminant dans la réussite des recours.

La page 80 souligne l'importance de la trace écrite et de la conservation des documents.

Dialoguer avec les institutions

Promouvoir la transparence:

Le document met en avant le manque de transparence des procédures de sélection. [4, 21-23]

Les pages 33 et 34 montrent comment le manque de clarté des réformes et l'utilisation d'algorithmes opaques contribuent à la défiance des familles envers les institutions.

Les pages 56 et 57 mettent en évidence le sentiment de déconsidération et de manque d'écoute ressenti par certaines familles. Favoriser le dialogue:

Le document souligne l'importance du dialogue entre familles et institutions. [24, 25]

Les pages 98 et 99 insistent sur le rôle du juge administratif comme garant du dialogue et de la transparence dans l'application des réformes.

En conclusion, les sources, bien que centrées sur l'enseignement supérieur, offrent des pistes de réflexion aux associations de parents de tous niveaux.

En encourageant la compréhension du système, la construction de projets solides et la communication avec les institutions, elles peuvent contribuer à une entrée dans le supérieur plus sereine pour les jeunes.