Financement des Politiques Publiques : Analyse du Rôle et des Constats de la Cour des Comptes

Résumé Exécutif

Ce document synthétise l'audition parlementaire d'un représentant de la Cour des comptes devant une commission d'enquête du Sénat.

L'analyse porte sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes de droit privé (fondations, fonds de dotation, associations) et les risques associés en termes de transparence et d'influence.

Les points clés sont les suivants :

• Élargissement des compétences : Depuis 2010, la Cour ne contrôle plus seulement l'appel à la générosité publique, mais aussi la conformité de l'emploi des fonds issus du mécénat bénéficiant d'avantages fiscaux.

• Complexité croissante : Une « ingénierie philanthropique » sophistiquée multiplie les structures (cascades d'associations et de fondations), ce qui opacifie la visibilité sur les coûts réels et l'utilisation finale des fonds.

• Déséquilibre institutionnel : Les fonds de dotation, très souples, créent une forme de « concurrence déloyale » vis-à-vis des fondations reconnues d'utilité publique (FRUP), plus strictement encadrées.

• Lacunes du contrôle et des sanctions : La Cour déplore l'absence d'un « droit de suite » pour le mécénat et un régime de sanctions binaire, oscillant entre l'inaction et la « bombe nucléaire » (suspension de l'avantage fiscal), sans mesure intermédiaire efficace.

• Risques émergents : La thésorisation excessive (accumulation de dons non dépensés) et le manque de maîtrise des risques dans les structures à croissance rapide constituent des points d'alerte majeurs.

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1. Le Cadre d'Intervention de la Cour des Comptes

La Cour des comptes intervient selon un périmètre défini par la loi, distinguant deux types de contrôles sur les organismes privés participant aux politiques publiques.

1.1. Évolution des compétences

• Loi de 1991 : Compétence facultative pour contrôler les organismes faisant appel à la générosité du public (mesure post-scandale de l'ARC).

• Loi de 2010 : Extension au contrôle de la conformité des dépenses avec les objectifs des organismes bénéficiant d'un avantage fiscal (mécénat).

1.2. La notion d'« emploi conforme »

Contrairement au contrôle standard de la gestion publique axé sur l'efficience et la performance, le contrôle de la philanthropie repose sur l'emploi conforme.

Il s'agit de vérifier que :

• L'intention du donateur ou du mécène est respectée.

• La comptabilité suit les normes spécifiques.

• L'information fournie au donateur est sincère.

• La gouvernance et les procédures de contrôle interne sont effectives.

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2. L'Ingénierie Philanthropique et ses Risques

La Cour observe une complexification des structures juridiques utilisées par les acteurs privés, qualifiée de « perfectible » en termes de cohérence d'ensemble.

2.1. Dysfonctionnements de gouvernance

L'analyse de la Cour révèle plusieurs dérives dans l'utilisation des véhicules philanthropiques :

• Préemption des fonds : Certains organismes fondateurs (ex: musées) captent les ressources de leur propre fonds de dotation sans consulter le conseil d'administration dudit fonds.

• Manque d'indépendance : Des associations tentent d'imposer des directives de financement à des fondations qu'elles ont créées, au mépris de l'autonomie juridique de ces dernières.

• Absence de contrôle : Dans le cas des fondations « abritées », la fondation « abritante » ne remplit pas toujours son rôle de supervision.

2.2. Opacité financière et transferts de coûts

L'ingénierie complexe permet des mises à disposition de moyens (personnel, locaux) entre entités sœurs sans refacturation.

Cette pratique a deux conséquences majeures :

• Distorsion de l'information : L'organisme peut afficher des frais de fonctionnement artificiellement bas aux donateurs.

• Complexité du contrôle : Il devient difficile pour les magistrats financiers d'appréhender les coûts réels de chaque structure.

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3. Focus sur les Fonds de Dotation

Le paysage de la philanthropie a été bouleversé par l'essor des fonds de dotation (4 000 à 6 000 structures existantes).

| Caractéristique | Impact identifié par la Cour | | --- | --- | | Souplesse de création | Création facile sans capital initial important (contrairement aux 1,5M€ pour une FRUP). | | Gouvernance | Absence de commissaire du gouvernement ou de règles de composition strictes. | | Compétitivité | Concurrence jugée déloyale envers les formes juridiques plus exigeantes (FRUP). | | Modèle économique | Souvent mal compris : de petits fonds (ex: 5M€) génèrent trop peu de revenus pour couvrir les frais de gestion obligatoires. |

Constats de la Cour : Les contrôles récents (ex: PSG, CHU de Lille, fonds interprofessionnels) montrent que la condition d'intérêt général est parfois négligée au profit d'intérêts sectoriels ou privés.

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4. Limites du Système Actuel et Pistes d'Amélioration

La Cour souligne des entraves législatives et administratives qui limitent l'efficacité de son action.

4.1. L'absence de « droit de suite »

Une anomalie juridique majeure subsiste : si la Cour peut suivre l'argent de la générosité publique jusqu'au destinataire final, elle ne dispose pas de ce pouvoir pour les fonds issus du mécénat placés dans des structures distributives.

Cela empêche de vérifier si l'argent bénéficiant d'une réduction d'impôt sert réellement des actions d'intérêt général en bout de chaîne.

4.2. Un régime de sanctions inadapté

Le système actuel est jugé binaire et inefficace :

• La sanction unique : La suspension de l'avantage fiscal pour deux ans est souvent perçue comme une « condamnation à mort » de l'association.

• Hésitation ministérielle : Le ministre chargé des comptes publics ne suit les recommandations de suspension de la Cour que dans environ 50 % des cas, préférant souvent laisser l'organisme s'amender.

• Absence de gradation : Il manque des sanctions intermédiaires (amendes, astreintes, affichage obligatoire des manquements sur les sites de collecte).

4.3. Problématiques de données et d'IA

Le contrôle reste « artisanal » faute de données structurées. La Cour attend la finalisation d'une base de données exhaustive par le ministère de l'Intérieur pour pouvoir :

• Cribler les données via des algorithmes.

• Identifier les organismes à risque (croissance rapide, thésorisation anormale).

• Automatiser la surveillance de la presse locale pour détecter les signalements.

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5. Préconisations de la Cour des Comptes

Pour renforcer la transparence et l'efficacité du financement privé des politiques publiques, la Cour suggère :

• Extension législative du droit de suite à l'ensemble des organismes bénéficiant d'avantages fiscaux.

• Renforcement de l'encadrement des fonds de dotation les plus importants, avec une vérification de la condition d'intérêt général ex ante.

• Surveillance accrue de la thésorisation pour s'assurer que les dons ne sont pas accumulés indéfiniment sans projet d'emploi concret, respectant ainsi la promesse faite au donateur.

• Amélioration de l'intelligence collective entre la Cour, le ministère de l'Intérieur et l'administration fiscale pour cartographier précisément l'univers philanthropique.

Bilan et Efficacité de la Politique de l'Éducation Prioritaire : Synthèse de l'Enquête de la Cour des Comptes

Résumé Exécutif

Ce document synthétise les conclusions d'une audition sénatoriale portant sur le bilan de la politique de l'éducation prioritaire en France, dix ans après sa refondation de 2015.

L'enquête menée par la Cour des comptes révèle un décalage croissant entre l'augmentation massive des moyens financiers et les résultats scolaires des élèves.

Points clés à retenir :

• Investissement massif : Le coût de cette politique a été multiplié par 2,5 en dix ans, atteignant environ 2,6 milliards d'euros en 2023.

• Stagnation des résultats : Malgré les moyens, les écarts de niveau entre les élèves de l'éducation prioritaire et les autres ne se réduisent pas de manière significative, notamment à l'entrée au collège.

• Obsolescence de la carte scolaire : La carte des réseaux (REP et REP+), qui devait être révisée tous les quatre ans, n'a pas été mise à jour depuis 2015, créant des situations d'injustice territoriale.

• Logique de moyens vs pédagogie : La gestion budgétaire et administrative a pris le pas sur l'innovation pédagogique et l'évaluation réelle des besoins des élèves.

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I. Un Cadre Budgétaire en Forte Expansion

La politique de l'éducation prioritaire est passée d'un dispositif transitoire conçu en 1981 à un système sédimenté touchant aujourd'hui 21 % des élèves français.

Analyse des coûts et des ressources

Le budget alloué par l'État a connu une trajectoire ascendante fulgurante, sans compter l'apport non chiffré mais considérable des collectivités territoriales (travaux de voirie, bâtiments scolaires).

| Mesure Phare | Coût Estimé Annuel | Impact sur l'Emploi | | --- | --- | --- | | Dédoublement des classes (GS, CP, CE1) | ~ 800 millions € | ~ 16 000 ETP (équivalents temps plein) | | Indemnités spécifiques (REP / REP+) | ~ 300 millions € | 49 000 agents concernés | | Total Politique Éducation Prioritaire | 2,6 milliards € | Variable selon les réseaux |

La dérive de la "logique de guichet"

La Cour des comptes note que la gestion est désormais centrée sur l'attribution de moyens (heures libérées, primes) plutôt que sur l'animation pédagogique.

En REP+, les enseignants bénéficient de 18 demi-journées de décharge, mais ce temps est parfois utilisé pour des remplacements de courte durée plutôt que pour le travail collectif prévu.

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II. Une Carte Scolaire Figée et Inadaptée

L'un des constats les plus critiques concerne l'absence de révision de la carte de l'éducation prioritaire depuis dix ans, alors que la démographie et les réalités sociales ont évolué.

Anomalies de classement

Le rapporteur spécial souligne des incohérences majeures basées sur l'Indice de Position Sociale (IPS) :

• 5 collèges et 48 écoles classés en éducation prioritaire ont un IPS supérieur à la moyenne nationale (110 contre 105,5).

• 16 collèges avec un IPS très dégradé (inférieur à 80) restent hors du dispositif, privés de moyens spécifiques.

Le problème des "effets de seuil"

Le système actuel fonctionne en "tout ou rien" (labellisation REP/REP+ ou absence de label).

Cela génère des incompréhensions entre établissements voisins ayant des difficultés similaires mais des dotations radicalement différentes.

De plus, la concentration de dispositifs (SEGPA, ULIS, UPE2A) dans les réseaux prioritaires accentue la ségrégation scolaire.

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III. Efficacité des Mesures et Climat Scolaire

Le dédoublement des classes : un bilan mitigé

Plébiscité par les familles et les enseignants pour l'amélioration du climat scolaire, le dédoublement des classes de CP et CE1 montre des limites :

• Résultats scolaires : Des progrès sont visibles en mathématiques et lecture à court terme, mais ils s'estompent dès l'entrée au collège.

• Pédagogie : La réduction des effectifs n'a pas entraîné la modification profonde des pratiques professionnelles espérée.

• Efficience : L'Inspection générale des finances suggère de passer le plafond de 12 à 15 élèves par classe pour libérer des postes d'enseignants (environ 850) sans dégrader les conditions d'apprentissage.

Attractivité et fidélisation des enseignants

Les primes ont permis de stabiliser les équipes, notamment en Seine-Saint-Denis où la part d'enseignants ayant plus de 8 ans d'ancienneté est désormais plus élevée en REP+ qu'ailleurs.

Cependant, cette attractivité se fait parfois au détriment des zones rurales ou des établissements hors éducation prioritaire.

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IV. Fracture Territoriale : L'Oubli de la Ruralité

Le débat souligne une tension entre les besoins des quartiers urbains denses (QPV) et ceux de la ruralité isolée.

• Critères urbains : La labellisation actuelle favorise la proximité avec les Quartiers Prioritaires de la Ville (99 % des collèges REP+ sont à moins de 1000m d'un QPV).

• Discrimination rurale : Le taux de passage en seconde générale est inférieur de 10 points en zone rurale.

Les difficultés liées à l'éloignement culturel et aux temps de transport (parfois plus de 2h de car par jour) ne sont pas suffisamment intégrées dans les critères d'allocation de moyens.

• Le paradoxe de la réussite : Bien que les jeunes ruraux accèdent moins à l'enseignement supérieur, ils y réussissent statistiquement mieux que leurs homologues urbains, suggérant un besoin d'accompagnement sur l'ambition et l'orientation.

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V. Recommandations et Perspectives de Réforme

La Cour des comptes et les sénateurs préconisent une réforme immédiate autour de deux axes principaux :

1. Modernisation du Pilotage et de la Carte

• Actualisation urgente : Réviser la carte nationale en utilisant des indicateurs socio-économiques directs (IPS) pour chaque école et collège, et non plus par simple secteur de collège.

• Progressivité des moyens : Remplacer le système binaire actuel par une allocation continue et progressive des ressources en fonction des besoins réels, afin d'éliminer les effets de seuil.

2. Simplification et Cohérence

• Fusion des dispositifs : Mettre fin à l'empilement illisible de dispositifs (Cités éducatives, Territoires Éducatifs Ruraux, Contrats Locaux d'Accompagnement) au profit d'un projet d'établissement unique et contractuel.

• Focus sur les fondamentaux : Recentrer l'action sur les savoirs fondamentaux (français, mathématiques) et renforcer l'accompagnement à la parentalité, particulièrement fragile en collège.

• Mixité sociale : Engager une réflexion globale incluant les politiques de logement (loi SRU) pour éviter que l'école ne soit le seul levier de correction de la pauvreté concentrée.

"L’éducation prioritaire apparaît aujourd'hui comme une politique publique qui segmente le service public de l'éducation, qui s'éloigne des objectifs initiaux en termes de réussite des élèves et aboutit à un système peu lisible et peu efficient." — Nasser Medda, Président de la 3e chambre de la Cour des comptes.

Rapport Annuel d’Activité 2025 du Défenseur des Droits : Synthèse des Enjeux et de l'État des Droits en France

Résumé Exécutif

Le rapport annuel d'activité 2025 marque un tournant critique pour l'institution du Défenseur des droits, coïncidant avec la fin du mandat de six ans de l'actuelle titulaire.

L'année est caractérisée par une hausse sans précédent de la sollicitation des services de l'institution, avec 165 011 réclamations reçues, soit une augmentation de près de 70 % par rapport à 2020.

Le constat central est celui d'une dégradation marquée de la relation entre les citoyens et les services publics, exacerbée par une dématérialisation excessive perçue comme un "empêchement d'accès au droit".

Les domaines les plus critiques incluent le droit des étrangers (représentant désormais 41 % des saisines), la protection de l'enfance en situation de défaillance systémique, et la persistance de discriminations structurelles, notamment liées au handicap et à l'origine.

L'institution souligne une déconnexion croissante entre les droits proclamés par la loi et leur effectivité réelle sur le terrain.

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I. Analyse de l'Activité Institutionnelle et Chiffres Clés

L'activité de 2025 témoigne d'une pression constante sur l'institution et d'une confiance accrue du public dans sa capacité de médiation.

Indicateurs de Performance et de Saisine

| Indicateur | Données 2025 | Évolution / Observation | | --- | --- | --- | | Nombre total de réclamations | 165 011 | +70 % depuis 2020 | | Réclamations "Droit des étrangers" | 41 % du total | Passé de 6 000 (2019) à >50 000 (2025) | | Taux de réussite des médiations | 72 % (global) / 89 % (net) | Succès des résolutions amiables | | Avis au Parlement | 9 | Contributions législatives majeures | | Auditions parlementaires | 19 | 14 à l'Assemblée nationale, 5 au Sénat |

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II. La Fragilisation des Services Publics et l'Accès au Droit

Le rapport dénonce une "dégradation préoccupante" des services publics, premier baromètre de l'effectivité des droits.

• Le paradoxe de la dématérialisation : Si le numérique peut simplifier certaines tâches, il est devenu une barrière pour beaucoup.

En 2025, 61 % des usagers déclarent rencontrer des difficultés administratives, contre 39 % en 2016.

• Le "Recours Empêché" : Une personne sur quatre renonce à ses droits en raison de la complexité des démarches.

L'institution récuse le terme de "non-recours" au profit de celui d'"empêchement".

• Limites de l'accompagnement : Malgré le développement des maisons France Services, l'absence d'accès direct des agents aux dossiers des organismes partenaires (CAF, Assurance Maladie, etc.) limite l'efficacité de l'aide humaine, particulièrement en zone urbaine.

• Recommandations : Garantir plusieurs modes d'accès (physique, téléphonique), maintenir un accompagnement humain effectif et assurer la transparence des décisions algorithmiques.

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III. Droits des Étrangers : Un Système sous Tension Majeure

Le droit des étrangers constitue le premier motif de saisine, illustrant un dysfonctionnement structurel des préfectures.

• Dysfonctionnement de l'ANEF : La plateforme numérique obligatoire pour les titres de séjour est à l'origine d'atteintes massives aux droits.

77 % des réclamations concernent des renouvellements de titres de séjour pour des personnes déjà intégrées.

• Conséquences sociales : Les retards administratifs font basculer des individus réguliers dans l'irrégularité, entraînant des pertes d'emploi, de logement et l'arrêt de prestations sociales.

• Évolutions récentes : Le Conseil d'État a enjoint l'État à garantir un accès normal à la plateforme.

Le ministère de l'Intérieur a annoncé le recrutement de 500 vacataires et l'automatisation des attestations de prolongation d'instruction (API) d'ici juillet 2026.

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IV. Protection de l'Enfance et Droit à l'Éducation

L'intérêt supérieur de l'enfant subit des atteintes jugées graves par le Défenseur des droits.

1. Protection de l'Enfance (ASE)

L'institution dresse un constat "sans appel" sur les défaillances de l'Aide Sociale à l'Enfance :

• Saturation des dispositifs et placements non exécutés faute de place.

• Ruptures de parcours (soins, scolarisation, liens familiaux).

• Cas critique : Décès d'un enfant de 3 ans à domicile alors qu'un placement avait été ordonné mais non exécuté.

2. Justice Pénale des Mineurs

• Principe de primauté de l'éducatif : Rappel que les mineurs délinquants sont souvent des enfants vulnérables (50 % suivis par l'ASE, 90 % présentant des troubles psychiatriques en centre fermé).

• Conditions d'incarcération : Dénonciation de situations indignes à l'Établissement Pénitentiaire pour Mineurs de Marseille (isolement 23h/24, manque d'éducateurs).

3. Droit à l'Éducation

• Heures d'enseignement perdues : Une étude de la Cour des comptes révèle que 9 % des cours obligatoires (soit 15 millions d'heures) n'ont pas été assurés au collège en 2023-2024.

• Inégalités territoriales : Ce taux grimpe à 11 % en zones d'éducation prioritaire (REP), contre 8 % ailleurs.

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V. Déontologie des Forces de Sécurité

Les relations entre la population et les forces de l'ordre restent marquées par des tensions liées aux pratiques de contrôle.

• Contrôles d'identité : 26 % de la population a été contrôlée au moins une fois.

Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 4 fois plus de risques d'être contrôlés.

• L'Affaire Michel Zecler : L'institution demande des poursuites disciplinaires contre quatre policiers pour usage de la force injustifié (29 coups en 4 minutes) et manquement à l'obligation de loyauté dans la rédaction du procès-verbal.

• Terminologie administrative : Suppression demandée et obtenue du terme "éviction d'indésirables" (indés) dans les logiciels de police, terme jugé stigmatisant et historiquement chargé.

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VI. Lutte contre les Discriminations

Le handicap demeure, pour la huitième année consécutive, le premier motif de saisine en matière de discrimination.

• Emploi : Plus d'un tiers des personnes déclarent avoir été victimes de discrimination dans les cinq dernières années.

• Handicap et École inclusive : Le recours massif aux AESH est jugé insuffisant.

L'institution appelle à une véritable adaptation de l'organisation scolaire et dénonce les ruptures de droits lors des examens (refus d'aménagements pourtant utilisés toute l'année).

• Discriminations algorithmiques : Constat de biais sexistes dans la diffusion d'offres d'emploi sur les plateformes numériques (ex: une offre "petite enfance" diffusée à 93 % auprès de femmes).

• Jurisprudence "Safran" : Avancée majeure de la Cour de cassation reconnaissant qu'une discrimination de carrière doit s'apprécier de manière globale et continue, même pour des faits antérieurs à 2016.

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VII. Lanceurs d'Alerte : Une Croissance Exponentielle

La compétence de protection des lanceurs d'alerte connaît une progression fulgurante : + 1400 % depuis le début du mandat.

• Besoin de soutien : L'institution souligne l'absence de budget réel pour le soutien financier et psychologique promis par la loi.

• Obstacles structurels : Nécessité de redéfinir le périmètre des autorités externes (ARS, Haute Autorité de Santé) pour mieux traiter les signalements dans les secteurs sensibles comme les EHPAD ou les crèches.

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VIII. Conclusion et Moyens Budgétaires

Le Défenseur des droits conclut son mandat sur un avertissement : "Fragiliser les droits des uns menace l'ensemble de la communauté nationale."

• Sous-dotation chronique : Avec un budget de 30 millions d'euros pour 260 agents, l'institution française est sous-dotée par rapport à ses homologues européens (ex: 46 millions d'euros pour la Cour constitutionnelle allemande).

• Appel à la représentation nationale : Pour 2027, l'institution demande la création de 7 postes supplémentaires au siège et l'augmentation constante du nombre de délégués bénévoles (actuellement 650) pour maintenir le maillage territorial indispensable à la cohésion sociale.

Le droit des enfants à une justice adaptée : Synthèse du rapport 2025 du Défenseur des droits

Résumé Exécutif

Le rapport 2025 du Défenseur des droits, intitulé « Le droit des enfants à une justice adaptée », dresse un état des lieux critique de la justice pénale des mineurs en France.

S'appuyant sur une vaste consultation de plus de 1 600 jeunes, le rapport réaffirme le principe fondamental selon lequel un enfant n'est pas un adulte, ce qui justifie une justice spécialisée, dont la primauté doit être éducative plutôt que répressive.

Les conclusions clés sont les suivantes :

• Un principe fondamental menacé :

La spécificité de la justice des mineurs, fondée sur l'atténuation de la responsabilité pénale et la recherche du relèvement éducatif, est fragilisée par des discours publics et des réformes législatives prônant un durcissement des sanctions, au mépris de l'intérêt supérieur de l'enfant et des engagements internationaux de la France.

• La délinquance, symptôme de vulnérabilités :

Loin d'être un phénomène isolé, la délinquance juvénile est intrinsèquement liée à des facteurs de vulnérabilité multiples : 55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance, souvent après avoir été victimes de maltraitances.

La pauvreté, l'échec scolaire, les troubles de santé mentale et l'exposition à la violence sont des déterminants majeurs.

• Un parcours pénal parsemé de défaillances :

De l'interpellation à l'incarcération, le rapport met en évidence des manquements systémiques au respect des droits des enfants.

Les contrôles d'identité discriminatoires, les violences lors des interpellations, les conditions de garde à vue inadaptées et les atteintes à la dignité en détention nourrissent une profonde défiance des jeunes envers les institutions.

• Une réponse judiciaire sous-dotée et incohérente :

Malgré les efforts des professionnels, le système souffre d'un manque criant de moyens.

Les mesures éducatives ne sont pas toujours mises en œuvre faute de personnel, et les conditions d'incarcération, qui devrait être l'ultime recours, compromettent gravement les chances de réinsertion en raison d'un accès insuffisant à l'éducation, aux soins et aux activités.

• La parole des jeunes, un appel à une justice plus humaine :

La consultation révèle une méconnaissance généralisée des droits et une perception négative de la justice chez les jeunes qui y ont été confrontés.

Ils appellent à une justice plus juste, compréhensible, préventive et bienveillante, qui prenne en compte leur vécu et leur offre une véritable seconde chance.

En conclusion, le rapport alerte sur le risque d'une justice qui, en privilégiant une approche exclusivement répressive, reproduirait l'exclusion qu'elle entend combattre.

Il formule 25 recommandations visant à sanctuariser les principes d'une justice adaptée, à renforcer la prévention en luttant contre les vulnérabilités, et à garantir le respect des droits des enfants à chaque étape de leur parcours pénal.

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I. Les Fondements d'une Justice Spécifique pour les Mineurs

Le rapport rappelle que la nécessité d'une justice pénale distincte pour les mineurs repose sur des principes juridiques, constitutionnels et scientifiques solides, bien que régulièrement remis en cause dans le débat public.

1. Le Principe Fondamental : Un Enfant n'est pas un Adulte

Le discernement, c'est-à-dire la capacité à comprendre et vouloir son acte, se développe progressivement.

Les neurosciences confirment que le cortex préfrontal, responsable du raisonnement et de la régulation des émotions, n'atteint sa pleine maturité qu'autour de 24-25 ans.

Les adolescents sont donc physiologiquement plus sujets à l'impulsivité, à l'influence du groupe et à une mauvaise évaluation des conséquences de leurs actes.

« On n’est pas assez mature, on n’a pas conscience de nos actes. » - Jeune consulté

Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) de 2021 a instauré une présomption simple de non-discernement pour les enfants de moins de 13 ans.

Le Défenseur des droits estime cette mesure insuffisante et recommande d'inscrire dans la loi un principe de non-responsabilité pénale absolue en deçà de cet âge (Recommandation 1).

2. Le Cadre Juridique : Primauté de l'Éducatif sur le Répressif

La justice des mineurs en France, héritière de l'ordonnance du 2 février 1945, repose sur des principes à valeur constitutionnelle :

• L'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge.

• La primauté de l'éducatif sur le répressif, visant le « relèvement éducatif et moral » de l'enfant.

• La spécialisation des juridictions (juge des enfants, tribunal pour enfants) et des professionnels.

Ces principes sont conformes aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Le rapport s'inquiète des récentes tentatives de les éroder, comme la loi du 23 juin 2025 qui visait initialement à instaurer une comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans, une mesure largement censurée par le Conseil constitutionnel.

3. La Parole des Jeunes : Une Perception Contrastée de la Justice

La consultation nationale « J’ai des droits, entends-moi ! » révèle une fracture profonde :

• Les jeunes n'ayant jamais eu affaire à la justice ont une perception plutôt positive de son rôle protecteur.

• Ceux qui y ont été confrontés décrivent une expérience marquée par le déficit d'information, le sentiment de ne pas être écoutés et des pratiques discriminatoires, notamment pour les jeunes issus de quartiers prioritaires ou perçus comme d'origine étrangère.

« Dans la justice, y a une injustice : quand c’est des Blancs ou des Arabes c’est différent, ce n’est pas le même traitement. » - Jeune consulté

Globalement, les jeunes aspirent à une justice « compréhensible, éducative, préventive, cadrante mais bienveillante, accompagnante », qui répare et offre une seconde chance.

« Une justice adaptée, ce n’est pas seulement juger, c’est aider les jeunes dans leur souffrance. (...) Nous enfermer (...) n’est probablement pas la meilleure solution. Nous voulons être éduqués et obtenir une seconde chance. » - Lettre collective de mineurs incarcérés

II. Prévention : Agir sur les Racines de la Délinquance

Le rapport insiste sur le fait que la lutte contre la délinquance juvénile passe avant tout par un investissement massif dans la prévention et la protection des enfants contre les facteurs de vulnérabilité.

1. Les Facteurs de Risque Identifiés

La délinquance est souvent la conséquence de parcours de vie marqués par des ruptures et des fragilités.

Facteur de Vulnérabilité

Données et Constats du Rapport

Situation familiale et sociale

55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance. 46 % de ceux en Centre Éducatif Fermé (CEF) ont un père absent.

La précarité socio-économique est citée par les jeunes comme la première cause du passage à l'acte.

Rupture scolaire

Le risque de délinquance est multiplié par huit en cas d'absentéisme scolaire. 72 % des jeunes suivis par la PJJ à Marseille sont ou ont été déscolarisés.

Santé mentale et handicap

90 % des jeunes en CEF présentent au moins un trouble psychiatrique. Le manque de structures de soins et d'accompagnement adapté aggrave leur fragilité.

Exposition à la violence

L'exposition à la violence (familiale, scolaire, numérique, sexuelle) favorise la reproduction des comportements violents. Le rapport note une augmentation de 77 % des mineurs mis en cause pour violences sexuelles entre 2017 et 2024.

Exploitation par des réseaux

Des mineurs, notamment les non-accompagnés (MNA), sont victimes de traite des êtres humains à des fins de délinquance forcée (trafic de stupéfiants, prostitution). Ils sont souvent traités comme des auteurs et non comme des victimes.

2. Les Leviers de la Prévention

Pour contrer ces facteurs, le rapport préconise de renforcer plusieurs dispositifs.

• La prévention spécialisée : Les "éducateurs de rue" qui vont à la rencontre des jeunes en marge jouent un rôle capital. Cependant, ce secteur souffre d'un déploiement inégal sur le territoire et d'une pénurie de professionnels.

• Le soutien à la parentalité : Le rapport privilégie un accompagnement des familles en difficulté plutôt qu'une approche purement punitive, s'interrogeant sur l'efficacité des sanctions financières contre des parents souvent déjà précaires.

• La protection de l’enfance : L'articulation entre l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) est jugée indispensable mais défaillante, entravant une prise en charge globale des jeunes.

III. Le Parcours Pénal : Une Garantie des Droits Défaillante

Le rapport détaille, étape par étape, comment les droits spécifiques des mineurs sont mis à mal tout au long de la procédure pénale.

1. Premier Contact : Contrôles d'Identité et Interpellations

• Contrôles d'identité : Le rapport dénonce l'existence de pratiques discriminatoires, s'appuyant sur ses propres enquêtes qui montrent que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 12 fois plus de risques de subir un contrôle "poussé".

Ces pratiques, reconnues par la justice française (Cour de cassation, Conseil d'État) et européenne (CEDH), nourrissent un sentiment d'injustice et de défiance.

• Interpellations : Les témoignages de jeunes font état d'un usage disproportionné de la force, d'humiliations et de propos racistes, transformant l'interpellation en une expérience traumatisante.

« Ils cherchent à provoquer les jeunes lors des contrôles, pour que cela dérape et qu’ils puissent les embarquer. » - Jeune consulté

2. Enquête : Audition, Retenue et Garde à Vue

Bien que le CJPM prévoie des garanties fortes (droit à un avocat sans dérogation, enregistrement audiovisuel, information des parents), leur application est défaillante.

• Auditions : Des mineurs sont interrogés sans notification de leurs droits ou dans des conditions inadaptées.

• Garde à vue : Décrite comme une expérience traumatisante, avec des conditions matérielles souvent médiocres, un manque d'information et un isolement anxiogène. La situation des mineurs en situation de handicap est particulièrement préoccupante.

3. Jugement et Sanctions

La réforme du CJPM a permis de réduire les délais de jugement (de 23 à 9,4 mois en moyenne), mais a engendré de nouvelles difficultés.

• Mise à l'épreuve éducative : Cette période entre l'audience de culpabilité et celle de sanction n'est souvent pas effective faute de moyens, vidant la réforme de son sens.

• Recours à l'audience unique : Prévue comme une exception, cette procédure qui statue en une seule fois sur la culpabilité et la sanction tend à se généraliser, au détriment de l'évaluation éducative.

• Compréhension : Les jeunes se plaignent d'un langage judiciaire inaccessible et du sentiment de ne pas être écoutés par les magistrats.

4. L'Incarcération : L'Ultime Recours aux Effets Délétères

L'incarcération des mineurs, possible dès 13 ans, doit rester exceptionnelle. Le rapport alerte sur ses conséquences dramatiques.

• "Choc carcéral" et suicides : L'enfermement est un traumatisme majeur. Cinq adolescents se sont suicidés en détention entre octobre 2023 et août 2024.

• Conditions de détention :

◦ Éducation : L'accès à la scolarité est très insuffisant (bien en deçà des 12 à 20 heures hebdomadaires prévues) et entravé par les contraintes sécuritaires.  

◦ Santé : La continuité des soins, notamment psychiatriques, est rompue.  

◦ Coordination : La collaboration entre l'Administration Pénitentiaire (AP) et la PJJ est difficile, avec des logiques parfois contradictoires (sécurité vs. éducatif).  

◦ Dignité : Les jeunes dénoncent la qualité et la quantité de la nourriture, le coût élevé des communications avec la famille, et des pratiques de fouilles intégrales jugées humiliantes et abusives.

« Mettre ensemble plusieurs jeunes “perturbateurs”, ça ne fait que rassembler des idées de perturbations encore plus grandes. » - Jeune incarcéré

IV. Réinsertion et Prévention de la Récidive

La réinsertion n'est pas une simple étape post-sanction, mais un processus qui doit être engagé dès le début du parcours pénal.

• Préparer la sortie : Les fins de placement ou de détention sont des moments à haut risque de récidive.

Le rapport souligne le besoin crucial d'anticiper ces transitions en coordonnant l'action de tous les acteurs (PJJ, ASE, éducation, etc.).

• Le droit à l'oubli : L'effacement des condamnations du casier judiciaire est essentiel pour permettre aux jeunes de se reconstruire sans être stigmatisés.

Ce droit reste largement méconnu des principaux intéressés.

Les jeunes eux-mêmes insistent sur l'importance de l'accompagnement, du soutien à leurs projets et de la possibilité de rencontrer des pairs au parcours de réinsertion réussi, qui incarnent une source d'espoir.

« Nous devons avoir la possibilité de nous racheter sans être stigmatisés à vie. » - Jeune consulté

V. Sélection de Recommandations Clés

Parmi les 25 recommandations du rapport, plusieurs se distinguent par leur portée structurelle.

• Principes fondamentaux :

◦ Recommandation 1 : Inscrire dans la loi le principe de non-responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans, sans exception.   

◦ Recommandation 4 : Créer un code de l’enfance pour unifier et clarifier l'ensemble des dispositions civiles et pénales.

• Prévention :

◦ Recommandation 5 : Renforcer les moyens alloués à la prévention du décrochage scolaire (plus de psychologues, d'assistants sociaux, etc.).   

◦ Recommandation 9 : Remettre la prévention spécialisée au cœur des politiques publiques avec un financement sécurisé et renforcé.

• Parcours Pénal :

◦ Recommandation 12 : Assurer la traçabilité des contrôles d’identité pour lutter contre les discriminations.   

◦ Recommandation 18 : Rendre la justice compréhensible pour les enfants en formant les professionnels à l'usage d'un langage simple et clair.

• Détention et Réinsertion :

◦ Recommandation 21 : Garantir l'effectivité de l'accès à l'éducation, à la santé et au maintien des liens familiaux en détention.   

◦ Recommandation 24 : Anticiper systématiquement la fin d’un placement ou d’une incarcération pour favoriser la réinsertion.  

◦ Recommandation 25 : Rendre systématique l'information des mineurs sur les procédures d’effacement du casier judiciaire pour rendre effectif le droit à l’oubli.

Trajectoires et expériences professionnelles des descendants d'immigrés diplômés du supérieur

Synthèse

Ce document de synthèse analyse les résultats de l'étude « Éclairages » publiée par le Défenseur des droits en février 2026. L'enquête, s'appuyant sur des méthodes mixtes, examine les parcours des descendants d'immigrés titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (Bac+2 minimum). Les conclusions mettent en lumière des disparités significatives fondées sur l'origine et le genre, tant dans l'accès aux diplômes que dans l'insertion professionnelle. Malgré un niveau de qualification élevé, ces profils font face à des trajectoires plus souvent discontinues, à un déclassement professionnel fréquent (particulièrement marqué pour les descendants d'Afrique subsaharienne) et à des expériences récurrentes de discrimination et de stigmatisation au sein des entreprises.

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Cadre de l'étude et méthodologie

L'analyse repose sur une approche de recherche pluridisciplinaire conduite par Yaël Brinbaum (LISE–CNRS-Cnam) et Ingrid Tucci (LEST–CNRS-Aix-Marseille-Université).

• Données quantitatives : Exploitation de l'enquête Trajectoires et Origines (TeO2) réalisée en 2019-2020 par l'Ined et l'Insee.- Données qualitatives : Post-enquête menée auprès d'un échantillon de 38 descendants d'immigrés originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, d'Asie du Sud-Est et de Turquie.- Profils ciblés : Individus diplômés du supérieur, avec un niveau minimal de Bac+2.

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Accès aux diplômes : Disparités d'origine et de genre

L'obtention d'un diplôme du supérieur n'est pas uniforme parmi les descendants d'immigrés et reste globalement inférieure à celle de la population majoritaire.

• Le facteur de l'origine sociale : Les écarts de diplomation s'expliquent en partie par des origines sociales moins favorisées, notamment une surreprésentation de familles monoactives et une plus faible proportion d'enfants de cadres.- Analyse par genre :
  • Les femmes, quelle que soit leur origine, sont plus souvent diplômées que les hommes de leur groupe. Cependant, elles atteignent moins souvent le niveau d'études supérieures que les femmes sans ascendance migratoire.- Les hommes descendants d'immigrés sont globalement moins diplômés que ceux de la population majoritaire, ce constat étant particulièrement accentué chez les descendants d'immigrés algériens.

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Trajectoires d'insertion professionnelle

L'étude révèle que le diplôme ne garantit pas une insertion linéaire, avec des variations notables selon le profil de l'individu.

| Groupe concerné | Type de trajectoire | Caractéristiques spécifiques | | --- | --- | --- | | Femmes (Afrique subsaharienne, Maroc, Tunisie) | Discontinue | Périodes de chômage plus fréquentes, changements d'emplois nombreux à niveau de diplôme équivalent. | | Hommes (Turquie, Moyen-Orient) | Discontinue | Parcours plus instables comparativement aux autres hommes. | | Hommes (Autres origines) | Similaire | Trajectoires globalement proches de celles des hommes de la population majoritaire. |

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Le phénomène de déclassement professionnel

Le déclassement, ou le fait d'occuper un emploi sous-qualifié par rapport à son niveau de diplôme, est une réalité prépondérante pour cette population.

Déclassement objectif

• Hommes d'Afrique subsaharienne : Un sur deux occupe un poste inférieur à sa qualification, contre un tiers pour la population majoritaire.- Femmes : Toutes origines confondues, les descendantes d'immigrés subissent un déclassement plus fréquent que les femmes sans ascendance migratoire.- Exception : Seuls les descendants d'immigrés d'Asie du Sud-Est présentent des taux de déclassement significativement inférieurs à ceux de la population majoritaire.

Déclassement subjectif

Le sentiment d'être employé en dessous de ses compétences réelles est particulièrement vif chez :

• Les descendants d'immigrés d'Afrique subsaharienne.- Les descendantes d'immigrés algériens.

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Expériences de discrimination et mécanismes d'adaptation

Les parcours professionnels sont marqués par des obstacles structurels et comportementaux liés à l'origine et au sexe.

Formes de discrimination identifiées

• Stigmatisation et légitimité : Propos stigmatisants et soupçons permanents sur la légitimité des compétences.- Plafond de verre : Freins délibérés à l'évolution de carrière et assignation à des postes subalternes.- Cumul de discriminations : Les femmes sont victimes d'une double pénalité liée à leur genre et à leur origine migratoire.- Représentation hiérarchique : Les hommes pointent spécifiquement le manque de diversité aux échelons supérieurs des entreprises.

Stratégies de réponse

Face à ces blocages, deux types de comportements sont observés chez les diplômés :

• La mobilité externe : Le changement d'entreprise pour échapper à un environnement discriminant.- L'entrepreneuriat : Le choix de se mettre à son compte pour acquérir une autonomie professionnelle et contourner les barrières hiérarchiques.

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Préconisations

L'étude conclut sur la nécessité d'une intervention systémique pour corriger ces inégalités :

• Sensibilisation précoce : Renforcer les actions de formation et de sensibilisation aux discriminations dès le cadre scolaire.- Accompagnement continu : Maintenir ces efforts tout au long des parcours de formation initiale et durant l'intégralité de la vie professionnelle.

Les Discriminations Fondées sur la Religion : Rapport de Synthèse 2025

Ce document de synthèse analyse l'état des discriminations fondées sur la religion en France, en s'appuyant sur les enquêtes et les interventions juridiques du Défenseur des droits. Il met en lumière l'écart croissant entre la réalité du cadre juridique et les perceptions sociales de la laïcité.

Synthèse pour la direction : Points clés

• Augmentation des faits rapportés : L'enquête « Accès aux droits » (2024) révèle que 7 % des personnes déclarent avoir subi une discrimination religieuse au cours des cinq dernières années (contre 5 % en 2016). Plus largement, les faits de discrimination ont bondi de 78 % entre 2021 et 2023.

• Profils les plus exposés : Les personnes de confession musulmane (ou perçues comme telles) sont les plus touchées (34 %), suivies des personnes d'autres confessions minoritaires (19 %).

Les femmes musulmanes portant un voile concentrent une part majeure des réclamations.

• Impact de la visibilité : Le port d'un signe religieux (même discret) multiplie par deux le risque de discrimination (15 % contre 6 % pour ceux qui n'en portent pas).

• Confusion juridique : Une part importante des discriminations résulte d'une interprétation erronée de la laïcité, souvent instrumentalisée pour exiger une neutralité là où elle ne s'applique pas (usagers des services publics, salariés du privé).

• Domaines critiques : L'emploi (privé et public) reste le premier domaine de réclamation, suivi par l'accès aux biens et services, l'éducation et la formation.

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I. État des lieux statistique : L’ampleur du phénomène

Le paysage religieux français est marqué par une double dynamique : une diversification des cultes (islam, protestantisme évangélique) et une désaffiliation religieuse croissante (58 % des Français se déclaraient sans religion en 2018).

1. Fréquence et perception

| Indicateur | Donnée 2024 | Évolution vs 2016 | | --- | --- | --- | | Population déclarant une discrimination religieuse | 7 % | +2 points | | Témoins de discriminations religieuses | 31 % | +10 points | | Musulmans déclarant des discriminations religieuses | 34 % | +7 points | | Sentiment que la laïcité est une "interdiction des signes" | 24 % | +10 points (vs 2020) |

2. Le facteur générationnel et intersectionnel

• Effet d'âge : Les 18-34 ans ont 2,5 fois plus de risques de déclarer une discrimination religieuse que les 55-79 ans. Cela s'explique par une phase d'insertion sociale charnière (études, premier emploi) et une plus grande sensibilité aux droits.

• Imbrication origine/religion : 53 % des personnes musulmanes déclarent également être discriminées en raison de leur origine ou de leur couleur de peau. L'appartenance religieuse est souvent inférée à partir de l'apparence physique ou du nom.

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II. Cadre juridique : Définitions et Compétences

Le Défenseur des droits intervient dans des situations précises définies par la loi, distinguant le langage courant de la qualification juridique.

1. Formes de discriminations traitées

• Directe : Traitement défavorable fondé sur la religion réelle ou supposée (refus d'embauche, licenciement).

• Indirecte : Pratique apparemment neutre (ex: interdiction générale des couvre-chefs) désavantageant spécifiquement un groupe religieux sans justification légitime.

• Harcèlement moral discriminatoire : Propos ou comportements hostiles répétés (ou un fait unique grave) portant atteinte à la dignité.

• Harcèlement d'ambiance : Climat de travail délétère (blagues déplacées, tags, rumeurs) touchant toutes les personnes exposées, même non ciblées directement.

2. Principes fondamentaux vs Interprétations erronées

• Laïcité : C'est un principe de liberté garantissant le libre exercice des cultes. Elle impose la neutralité à l'État et aux services publics, mais ne cantonne pas la religion à la sphère privée.

L'espace public n'est pas laïque.

• Neutralité : C'est un devoir pour les agents publics, qui doivent s'abstenir de manifester leurs opinions.

En revanche, les usagers du service public ne sont pas soumis à la neutralité.

• Liberté religieuse : Liberté absolue de conscience (interne) et liberté de manifester sa religion (externe), cette dernière ne pouvant être restreinte que par la loi pour des motifs d'ordre public.

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III. Analyse par domaines d'activité

1. Apprendre et se former

L'école est un lieu de tensions régulières autour de la loi de 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles.

• Élèves : Soumis à une obligation de "discrétion religieuse". Le cas des tenues comme l'abaya fait l'objet d'un examen in concreto : le vêtement peut être interdit s'il est accompagné d'un comportement manifestant une appartenance religieuse.

• Parents accompagnateurs : Le Conseil d'État confirme qu'ils ne sont pas soumis à la neutralité, sauf s'ils exercent des fonctions pédagogiques similaires à celles des enseignants à l'intérieur des classes.

• Restauration scolaire : Les menus de substitution ne sont pas un droit, mais leur mise en place n'est pas contraire à la laïcité. Leur suppression injustifiée peut être jugée discriminatoire.

2. Travailler

Le domaine de l'emploi concentre le plus de réclamations, marqué par une précarité accrue pour les personnes de confession musulmane (taux de chômage de 17 % contre 9 % en moyenne).

• Secteur Public : Neutralité stricte et absolue pour tous les agents.

• Secteur Privé : La liberté est le principe. L'employeur ne peut restreindre l'expression religieuse que par une clause de neutralité dans le règlement intérieur.

  • Cette clause doit répondre à un "besoin véritable" (prévention de conflits démontrés, image de marque auprès des clients).

• Elle doit être limitée aux salariés en contact avec la clientèle.- L'employeur doit tenter un reclassement avant tout licenciement.

Citation clé : « La seule présence de la tabaâ [marque sur le front] sur son front lors de l’entretien ne suffisait pas à établir qu’il ne respecterait pas, une fois en poste, ses obligations de neutralité et de laïcité. » — Analyse du Défenseur des droits sur un refus d'agrément dans la police.

3. Harcèlement et mesures de rétorsion

Le rapport souligne la persistance de comportements graves :

• Mises à l'écart de salariés en raison de leurs pratiques (ramadan, prière).

• Propos injurieux ("terroriste", " Lucifer").

• Le Défenseur des droits rappelle qu'aucune mesure de rétorsion (licenciement, mutation) n'est légale après le signalement d'une discrimination.

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IV. Le phénomène de non-recours

Malgré la hausse des faits, les victimes hésitent à saisir la justice ou le Défenseur des droits (seuls 23 % des victimes de discrimination religieuse engagent des démarches officielles).

Obstacles identifiés :

• Inefficacité perçue : Sentiment que "cela ne changera rien".

• Manque d'information : Difficulté à qualifier juridiquement les faits.

• Crainte des représailles : Peur de perdre son emploi ou d'être davantage stigmatisé.

• Banalisation : Climat médiatique et politique rendant ces comportements "normaux" aux yeux de certains.

Conclusion

Les discriminations fondées sur la religion en France ne sont pas seulement le fait de préjugés individuels, mais aussi le résultat de glissements sémantiques autour de la laïcité.

Le Défenseur des droits préconise une approche pédagogique et un rappel strict du droit pour éviter que la laïcité ne devienne un outil d'exclusion, particulièrement à l'égard des femmes musulmanes, cibles privilégiées de ces traitements défavorables.

Brochure pour les maternelles, CP, CE1 Quand on te fait du mal Informations sur les violences et leurs conséquences

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:26:37][^2^][2]:

La vidéo intitulée "Enfants, objets ou sujets de droits ?" présente une session plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en France, axée sur les droits des enfants. La discussion porte sur la manière dont les enfants sont perçus dans la société, l'importance de leur donner la parole et de les considérer comme des sujets de droits à part entière. Les intervenants soulignent la nécessité d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) adaptée à tous les âges et la participation active des jeunes dans les débats sur ces sujets.

Points forts:

• [00:00:00][^3^][3] Introduction de la session

  • Présentation du CESE et de son rôle dans l'élaboration des politiques publiques
  • Importance de la société civile et de la participation citoyenne

• [00:07:01][^4^][4] Débat sur les droits des enfants

  • Discussion sur la place de l'enfant dans la société et les rapports de pouvoir
  • Échanges sur l'éducation à la vie affective et sexuelle

• [00:17:44][^5^][5] Intervention des jeunes

  • Présentation du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE)
  • Témoignages de jeunes sur l'éducation affective, relationnelle et sexuelle

Résumé de la vidéo [00:26:39][^1^][1] - [00:51:04][^2^][2]:

La vidéo traite de l'importance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour les enfants et les jeunes. Elle met en lumière les défis rencontrés dans la mise en œuvre de cette éducation et l'importance de l'implication des parents et des professionnels. Les discussions soulignent la nécessité d'aborder des sujets sensibles comme la sexualité et les violences sexuelles dès le plus jeune âge pour armer les enfants avec les connaissances nécessaires pour se protéger.

Points forts:

• [00:26:39][^3^][3] L'éducation EVARS

  • Importance de l'éducation EVARS pour établir des relations saines
  • Nécessité de dépasser les tabous et d'inclure les parents dans l'éducation
  • Absence d'âge spécifique pour commencer l'éducation sexuelle

• [00:27:43][^4^][4] Intervention des jeunes

  • Les jeunes soulèvent la question de la relation entre parents et enfants
  • Ils insistent sur la connaissance des EVARS par les représentants des enfants
  • L'emploi du temps chargé des parents ne doit pas être un obstacle à l'éducation

• [00:28:50][^5^][5] Mise en pratique de l'EVARS

  • Débat sur la composition des groupes d'EVARS, mixtes ou non
  • Discussion sur les tabous et la gêne liée à certains sujets
  • Importance de la mixité pour briser les tabous et partager les connaissances

• [00:31:12][^6^][6] Qui doit dispenser l'EVARS

  • Débat sur l'intervenant idéal pour l'EVARS : externe ou interne
  • Avantages d'un intervenant extérieur pour la liberté d'expression
  • Nécessité d'une formation adéquate pour les intervenants

• [00:34:08][^7^][7] Lieux d'enseignement de l'EVARS

  • L'EVARS doit être enseignée à l'école mais aussi dans d'autres lieux
  • Importance des loisirs et du numérique dans l'éducation des enfants
  • L'EVARS ne doit pas être limitée à l'école, elle doit être accessible partout

• [00:37:21][^8^][8] Violence sexiste et sexuelle

  • L'environnement violent dans lequel grandissent les enfants
  • Nécessité de lutter contre les systèmes de domination et d'appropriation du corps
  • Importance de l'éducation pour prévenir la violence et promouvoir l'égalité

Résumé de la vidéo [00:51:08][^1^][1] - [01:18:58][^2^][2]:

La troisième partie de la vidéo aborde la formation des professionnels de santé et de justice sur la violence et l'éducation à la vie relationnelle, sexuelle et affective (EVARS). Elle souligne l'importance de l'instruction et de l'éducation dans le développement des enfants en tant que citoyens et la nécessité d'une politique publique qui crée du commun tout en respectant la vie privée.

Points forts:

• [00:51:08][^3^][3] Formation sur la violence et l'EVAR

  • Nécessité d'une formation approfondie pour les professionnels
  • Lien entre l'instruction et l'éducation pour grandir

• [00:57:00][^4^][4] Le corps et l'éducation

  • Le corps comme point de départ solide pour une politique publique
  • Importance de parler ouvertement du corps des filles et des garçons

• [01:04:02][^5^][5] Droits des enfants et leur effectivité

  • Écart entre les droits annoncés et leur application réelle
  • Importance de l'écoute et de la prise en compte des besoins des enfants

• [01:10:03][^6^][6] Protection de l'enfance et reconnaissance des violences

  • Statistiques alarmantes sur les violences sexuelles contre les enfants
  • Coût sociétal élevé dû à l'impunité et au manque de soins spécialisés

Résumé de la vidéo [01:19:00][^1^][1] - [01:43:54][^2^][2]:

La quatrième partie de la vidéo se concentre sur la protection de l'enfance et le droit des enfants à être entendus dans les processus judiciaires et sociaux. Les intervenants discutent de l'importance de la formation des professionnels pour recueillir la parole des enfants et de la nécessité d'une politique publique qui soutient les enfants en tant que sujets de droits. Ils soulignent également les défis liés à l'exécution des décisions de justice et les disparités territoriales dans la protection de l'enfance.

Points forts:

• [01:19:00][^3^][3] Droit des enfants à être entendus

  • Formation des professionnels pour écouter les enfants
  • Difficultés rencontrées par les enfants dans les commissariats

• [01:20:10][^4^][4] Expérience universelle de l'enfance

  • Réflexion sur l'oubli de l'adulte de ce que c'est d'être un enfant
  • Importance de la confiance et de l'espoir dans le regard des enfants

• [01:25:00][^5^][5] Formation et politique publique

  • Nécessité d'une politique publique pour former à croire les enfants
  • Présentation d'un programme de formation pour les professionnels

• [01:27:01][^6^][6] Enfants comme sujets de droit

  • Débat sur le chemin restant pour faire des enfants des sujets de droit
  • Importance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les politiques publiques

• [01:31:01][^7^][7] Violence et éducation relationnelle

  • Discussion sur la violence éducative et la protection de l'enfance
  • Évocation des réclamations reçues concernant la protection de l'enfance

• [01:37:00][^8^][8] Autorité parentale et violence

  • Réflexion sur l'autorité parentale excluant la violence
  • Évolution de la législation et de la perception de l'autorité parentale

Résumé de la vidéo [01:43:56][^1^][1] - [02:09:12][^2^][2]:

La cinquième partie de la vidéo aborde les défis de la protection de l'enfance en France, notamment les difficultés d'exécution des décisions de justice concernant les enfants et les disparités entre les départements. Les intervenants discutent de l'importance de soutenir les professionnels du secteur social et de la nécessité d'une meilleure formation pour écouter et comprendre les enfants. Ils soulignent également le rôle crucial de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dès le plus jeune âge pour prévenir les violences et promouvoir l'égalité.

Points forts:

• [01:43:56][^3^][3] Problèmes de la protection de l'enfance

  • Difficultés d'application des décisions de justice
  • Inégalités entre les départements
  • Importance de la formation des professionnels

• [01:52:06][^4^][4] Rôle de l'éducation EVARS

  • Nécessité d'une éducation EVARS précoce
  • Impact de la pornographie sur les jeunes
  • Débat sur le moment approprié pour aborder la pornographie dans l'EVARS

• [02:00:03][^5^][5] Violence entre mineurs

  • Prévalence de la violence sexuelle entre mineurs
  • Manque de soutien pour les professionnels du lien social
  • Importance de l'écoute et de la compréhension des enfants

Résumé de la vidéo 02:09:14 - 02:31:40:

La sixième partie de la vidéo se concentre sur les défis de la protection de l'enfance et les droits des enfants en France. Les intervenants discutent de l'importance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVAR), de la nécessité d'écouter et de protéger les enfants, et de l'impact des structures de pouvoir et de domination dans les familles et la société. Ils soulignent également les difficultés rencontrées par les enfants et les professionnels dans le système judiciaire et social.

Points forts: + [02:09:14][^1^][1] Témoignages et débats * Échanges sur les expériences personnelles des jeunes * Discussion sur la violence entre enfants et adolescents * Importance de l'EVARS pour prévenir les comportements abusifs

• [02:11:02][^2^][2] Rôle des professionnels et de l'EVAR

  • Débat sur l'importance de l'EVARS et la formation des professionnels
  • Nécessité d'un contenu adapté au développement des enfants
  • Impact de la pornographie et des idées fausses sur les jeunes

• [02:15:56][^3^][3] Opposition à l'EVARS et protection des enfants

  • Discussion sur les oppositions à l'EVARS pour de mauvaises raisons
  • Importance de protéger les enfants contre les violences et agressions
  • Rôle des parents et de la société dans la protection et l'éducation des enfants

• [02:20:56][^4^][4] Autorité parentale et droits des enfants

  • Réflexion sur l'autorité parentale et les rapports de pouvoir
  • Nécessité de lutter contre la domination patriarcale et le tabou de l'inceste
  • Importance de l'écoute inconditionnelle et de la protection des enfants

Rapport de Synthèse : Le Contrôle des Armes à Usage Civil en France

Résumé Exécutif

Ce document analyse l'évolution de la politique publique de contrôle des armes à usage civil en France, sur la base du rapport de la Cour des comptes de mars 2026.

Longtemps limitée à un simple cadre réglementaire, cette politique s'est formalisée à partir de 2017 avec la création du Service central des armes et explosifs (SCAE) et le déploiement du Système d’information sur les armes (SIA).

Le constat majeur est celui d'un durcissement significatif de la réglementation, particulièrement concernant la dangerosité des armes et, plus récemment, les armes blanches en lien avec la jeunesse.

Si le contrôle des détenteurs légaux s'est professionnalisé, il subsiste des lacunes graves, notamment l'impossibilité de consulter systématiquement les antécédents psychiatriques.

Par ailleurs, l'impact de ce dispositif sur la criminalité organisée et la circulation illégale reste modeste, alors que les violences avec armes (à feu et blanches) sont en nette progression.

Une attention particulière est désormais portée à la protection des mineurs face à l'émergence de nouvelles typologies d'armes blanches.

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I. Un Cadre Politique et Institutionnel en Mutation

A. Une formalisation récente

Bien que la réglementation des armes soit ancienne, la France ne dispose d'une véritable "politique publique" que depuis le Plan Armes de 2015, impulsé suite aux attentats.

• Acte fondateur : Création du SCAE en 2017 (renforcé en 2021).

• Objectif unique : La sécurité publique et la prévention des atteintes aux personnes et aux biens.

• Coût de la politique : Estimé à un minimum de 161 M€ en 2024, mobilisant plus de 2 000 équivalents temps plein (ETP), principalement dans la police et la gendarmerie.

B. Une complexité réglementaire croissante

Entre 2007 et 2024, 33 textes législatifs et réglementaires ont été adoptés.

Cette instabilité juridique, avec des articles modifiés jusqu'à six fois en douze ans, nuit à la lisibilité pour les usagers et les agents de contrôle, générant parfois des infractions non intentionnelles.

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II. Éducation, Jeunesse et Armes Blanches : Les Nouveaux Enjeux

Le rapport souligne une préoccupation croissante concernant l'accès des mineurs aux armes, particulièrement aux armes blanches, ce qui a conduit à des réformes récentes majeures.

A. La mission parlementaire « Mineurs et armes blanches »

En réponse à la recrudescence des violences impliquant des jeunes, une mission parlementaire a rendu un rapport le 28 mai 2025.

Ses conclusions ont mené à un durcissement immédiat du cadre légal durant l'été 2025.

B. Durcissement des contrôles et interdictions (Décrets de 2025)

Le dispositif cible spécifiquement les objets prisés par un public jeune ou liés à des phénomènes de mode dangereux :

• Interdiction des « couteaux zombies » : Classement en catégorie A (interdiction totale) pour les couteaux à lame fixe présentant des caractéristiques agressives (côté dentelé, pointes acérées, trous dans la lame).

• Réglementation des points de vente : Les commerçants ont désormais l'obligation stricte d'afficher l'interdiction de vente aux mineurs, sous peine de contravention.

• Délais de remise : Les détenteurs d'armes blanches nouvellement surclassées (comme certains poignards ou machettes) avaient jusqu'au 6 décembre 2025 pour les remettre aux forces de l'ordre sans poursuites.

| Type d'arme blanche | Nouveau classement (2025) | Régime juridique | | --- | --- | --- | | Couteaux zombies | Catégorie A | Interdiction totale | | Étoiles de Ninja / Coups de poing américains | Catégorie D | Acquisition et détention réglementées | | Couteaux à cran d'arrêt automatiques | Catégorie D | Port et transport interdits sans motif légitime |

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III. Analyse de la Dangerosité et Contrôle des Détenteurs

A. Le passage au critère de dangerosité

Depuis 2012, la France a abandonné le critère du « calibre militaire » au profit d'une classification (A, B, C, D) basée sur la létalité réelle et la capacité de dissimulation :

• Catégorie A : Armes de guerre et armes interdites (dont les couteaux zombies).

• Catégorie B : Soumise à autorisation préfectorale (tir sportif, protection rapprochée).

• Catégorie C : Soumise à déclaration (chasse, ball-trap).

• Catégorie D : Acquisition et détention libres (sous conditions d'âge).

B. Une défaillance majeure : Le contrôle psychiatrique

Le rapport pointe une "lacune grave" : l'impossibilité pour les préfectures d'accéder de manière exhaustive et fluide aux données d'hospitalisation sans consentement (fichier HOPSYWeb).

Cette faille empêche d'identifier efficacement les détenteurs représentant un risque pour eux-mêmes ou pour autrui.

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IV. Données Statistiques et État de la Menace

Le territoire français compte entre 6 et 8 millions d'armes en circulation.

A. Mortalité et vol d'armes

• Décès par arme à feu : Entre 1 445 et 1 767 par an (incluant suicides et accidents).

• Homicides : Moyenne annuelle de 130 par arme à feu et 123 par arme blanche.

• Vols : Entre 4 000 et 5 000 armes sont déclarées volées chaque année, alimentant les circuits illégaux.

B. Évolution de la délinquance (2014-2024)

Le rapport note une déconnexion entre le contrôle des détenteurs légaux et l'évolution de la criminalité :

• Les faits constatés impliquant une arme ont augmenté de 24 %.

• Les atteintes aux personnes avec arme ont bondi de 45 %.

• Les condamnations liées aux armes de catégorie D (libres d'accès mais souvent utilisées dans la délinquance de voie publique) sont passées de 10 111 en 2007 à 14 445 en 2023.

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V. Outils Numériques et Modernisation : Le SIA

Le Système d’information sur les armes (SIA), déployé en 2022, vise la traçabilité complète de l'arme "du berceau à la tombe".

• Avantages : Dématérialisation des procédures, création d'un "râtelier numérique" pour les chasseurs et tireurs, et simplification pour les armuriers.

• Limites : Un coût de développement ayant dérivé de 76 % (12,9 M€ contre 7,3 M€ prévus) et un problème persistant d'illectronisme (environ 20 % des chasseurs n'auraient pas encore créé leur compte début 2025).

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VI. Recommandations Clés

La Cour des comptes préconise plusieurs mesures urgentes pour renforcer l'efficience de cette politique :

• Fiabiliser HOPSYWeb : Rendre les données psychiatriques consultables via le SIA sous 18 mois.

• Unification des procédures : Fusionner les procédures de "remise" et de "dessaisissement" en une procédure unique de dépossession en cas de danger.

• Contrôle de proximité : Systématiser l'avis des forces de sécurité intérieure (auditions) avant toute délivrance d'autorisation.

• Analyse balistique : Renforcer les moyens d'examen, particulièrement dans la zone Antilles-Guyane où la criminalité est la plus forte.

• Suivi des saisies : Créer un outil statistique national unifié pour suivre les armes saisies par la police, la gendarmerie et les douanes.

Synthèse des Priorités et Défis de la Haute-Commissaire à l'Enfance

• La Haute-Commissaire à l'Enfance présente sa feuille de route en soulignant la mission fondamentale de son Haut-Commissariat : coordonner les politiques publiques pour placer l'enfant au cœur des réflexions, en sortant des "silos" administratifs habituels.

La Haute-Commissaire insiste sur l'importance de l'interministérialité et de la pluridisciplinarité professionnelle comme leviers pour répondre aux défis complexes liés à l'enfance.

1. Mission et Définition de l'Enfance

• Rôle du Haut-Commissariat : Créé en février, le Haut-Commissariat à l'enfance vise à remédier aux "faiblesses dans nos politiques de protection et de prévention" en renforçant l'interministérialité.

L'objectif est de "penser autrement ces politiques publiques et donc de coordonner en étant d'une certaine manière le garant que l'enfant était au cœur et du coup il était au centre de ses réflexions".

Il réunit tous les acteurs (associatifs, administrations, éducatifs).

• Définition de l'enfant : La définition retenue est celle de l'article 1er de la Convention relative aux droits des enfants de 1989, couvrant "de la naissance à finalement la majorité", incluant la petite enfance (0-3 ans) et l'adolescence.

2. Priorités Thématiques et Actions Engagées

La Haute-Commissaire aborde plusieurs chantiers prioritaires, souvent interdépendants :

Service Public de la Petite Enfance (0-3 ans) :

• Problématiques : Manque de places et besoin d'améliorer la qualité et la compétence.

Forte demande de reconnaissance des professionnels.

• Actions : Travail sur l'attractivité des métiers (VAE inversée, accompagnement des formations), aides aux communes pour la montée en charge des compétences, collaboration avec les fédérations pour la prochaine COG (Convention d'Objectifs et de Gestion), expérimentation de "solutions hybrides" comme les crèches familiales ou scolaires.

• Écrans en petite enfance : Publication d'un "référentiel qualité" interdisant les écrans dans les lieux d'accueil des 0-3 ans, posant des règles claires et accompagnant les PMI.

Soutien à la Parentalité :

• Considéré comme "un des outils (...) les plus puissants en terme de prévention et d'accompagnement".

• Plan National de Soutien à la Parentalité : En cours de finalisation, il vise à "reposer (...) des repères, des soutiens, des espaces de dialogue avec les parents" face aux nouveaux défis, notamment numériques.

Refonte du site "Je protège mon enfant".

Adoption et Accès aux Origines :

• Adoption : Améliorer les pratiques professionnelles pour accélérer les procédures et la mise en œuvre du "fichier national des familles adoptantes".

Diffuser les outils législatifs existants (Loi Limon sur l'adoption simple).

• Accueil durable bénévole/Tiers digne de confiance : Étude des différentes hypothèses, en soulignant l'importance de l'accompagnement spécialisé pour les familles adoptantes si elles envisagent un accueil durable, et la nécessité de "remuscler toutes les possibilités" d'accueil.

Recherche des "familles de cœur" pour apporter stabilité et favoriser la désinstitutionnalisation.

• Accès et Droit aux Origines : Réflexion sur la place des tests ADN (actuellement non autorisés en France sauf décision de justice), en raison des demandes des associations d'enfants.

Reposer la question compte tenu des nouvelles réalités et de l'évolution législative en Europe.

Lutte contre les Violences Faites aux Enfants :

• Urgence : Constat d'une augmentation des alertes sur des violences, notamment chez les nourrissons.

• Actions : Diffusion prochaine d'un questionnaire national pour "objectiver cette évolution et spécifier ces violences" (sexuelles, intrafamiliales, institutionnelles, physiques, psychologiques).

Poursuite des travaux de prévention, détection des "signaux faibles", et capacité à "mieux accueillir la parole des enfants".

• Prise en charge : Déploiement des "Unités d'accueil spécialisées pour les enfants" (UEJ) dans toutes les juridictions, coordination du soin médical, psychologique, social et judiciaire.

Renforcement du 119 (campagne d'information, amélioration des canaux dont le chat, traitement des rappels et priorisation).

• Loi Votrein : Projet de loi en préparation par la Ministre Votrein proposant des mesures concrètes : autorisation du cumul d'activité pour l'accueil familial, droit au répit, réinterrogation des modalités d'indemnisation (y compris pour l'accueil durable bénévole), reconnaissance du tiers digne de confiance.

Enjeux Numériques et Écrans :

• Constat : Présence accrue des écrans (70% des 8-10 ans sur réseaux sociaux), explosion du cyberharcèlement, conséquences documentées (addictions, santé mentale, obésité, troubles de l'apprentissage).

• Réponses :Éducation numérique : Essentielle, avec des travaux pour une cohérence des messages portés par l'Éducation Nationale et l'éducation populaire.

• École : Saisine de l'Inspection de l'Éducation Nationale pour un rapport sur les ENT (Environnements Numériques de Travail), visant un "droit à la déconnexion pour les parents et pour les enfants" (pas d'information réactualisée entre 20h et 7h, fermeture le weekend).

Généralisation de la "pause numérique" (pas de portable au collège).

• Réseaux Sociaux : Mise en œuvre de la loi Marcangelie interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Négociations européennes (Digital Service Act), avec une "coalition nouvelle" pour aller dans ce sens.

• Contrôle d'identité et d'âge : Stabilisation de l'outil technique grâce à l'ARCOM et des structures comme Docapost, permettant un contrôle fiable de l'âge.

Cela a conduit au départ de certaines plateformes pornographiques ne souhaitant pas utiliser ces outils. Projet de "mini wallet européen".

• Place de l'Enfant dans l'Espace Public : Engagement du Haut-Commissariat pour le respect des droits des enfants et leur place dans le débat public.

Suivi des travaux de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant avec la participation d'enfants.

3. Défis et Critiques Adressées à la Haute-Commissaire

Plusieurs députés expriment des préoccupations majeures, remettant en question l'action et les moyens du Haut-Commissariat :

• Crise de l'Enfance en France : Caroline Parmentier dénonce un "état catastrophique" de l'enfance, l'absence de ministre dédié et la multiplication des drames (crèches, pauvreté infantile, dysfonctionnements de l'ASE).

Elle questionne l'investissement total de la Haute-Commissaire, engagée dans la campagne des municipales.

• Manque de Volontarisme et de Moyens : Arnaud Bonet juge les propositions de la Haute-Commissaire "dans le bon sens" mais reste "sceptique" faute de "mobilisation de l'ensemble de notre société" et de "moyens réels".

Il évoque une "cécité volontaire collective" aux violences faites aux enfants.

• Problématiques Spécifiques :Cyberharcèlement lié aux prénoms : Mme Dubré alerte sur les publications péjoratives en ligne et demande des mesures.

• Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Mme Dubré souligne le manque de données fiables, l'absence de présomption de minorité et la complexité de leur prise en charge.

La Haute-Commissaire réitère la position de la France d'accueillir les enfants "quelle que soit leur situation".

• Santé Mentale des Jeunes Placés : Mme Dubré fait état d'un suivi psychologique insuffisant (40% n'en ont jamais bénéficié) et propose une meilleure formation des professionnels, un accès réel aux soins et des liens stables.

La Haute-Commissaire évoque le déploiement de "Santé Protégée Péas" et le rôle des coordinateurs.

• Défaillances de la Protection de l'Enfance (ASE) :Mme Hamdane dénonce une "politique de l'enfance symbolique, médiatique mais déconnectée de l'urgence", rappelant que 400 000 enfants sont en danger, que la France ne respecte pas ses engagements internationaux ni ses propres lois (loi Taquet inappliquée).

Elle cite le rapport accablant de la commission d'enquête sur les "manques de pilotage national, rupture de parcours, recours abusif au placement à l'hôtel".

• Mme Maximie exprime sa "colère" face à la mort d'une enfant placée (Aiden, 7 ans) et le silence public de la Haute-Commissaire et de la Ministre Votrein.

Elle dénonce une inaction malgré des constats répétés.

La Haute-Commissaire répond qu'elle travaille avec les acteurs concernés (ADF, départements, associations) mais ne communique pas systématiquement publiquement.

Elle insiste sur la responsabilité de chacun.

• Scolarisation des Enfants Vulnérables : Mme Piron alerte sur les "délais d'inscription et d'affectation scolaire anormalement longs" pour les enfants hébergés en urgence ou vivant dans des habitats précaires, ainsi que sur la situation "dramatique" à Mayotte (5000 enfants privés d'école).

Elle demande des leviers pour garantir la scolarisation effective et la volonté d'intervenir à Mayotte.

La Haute-Commissaire prend note des alertes et évoque un travail avec le Ministre des Outre-Mers pour renforcer les équipes et la priorité donnée à ces territoires.

• Moyens du Haut-Commissariat : Mme Met interroge sur les "moyens humains et financiers" du Haut-Commissariat.

La Haute-Commissaire précise disposer de six conseillers directs, d'un soutien de l'Éducation Nationale, et d'un renforcement à venir par des représentants des Outre-Mers et de la Justice, pour favoriser l'interministérialité.

4. Réponse de la Haute-Commissaire aux Critiques

La Haute-Commissaire se défend des accusations de manque d'investissement ou d'action, affirmant être pleinement engagée dans sa mission de coordination.

Elle insiste sur :

• La coordination des acteurs : Sa mission est de "réunir tout ce monde-là et de rappeler à chacun ses responsabilités et ses missions".

• L'évaluation et le suivi : Provoquer les contrôles nécessaires, évaluer les politiques, suivre la mise en œuvre des engagements (y compris la loi Taquet).

• La mobilisation collective : Nécessité d'une "prise de conscience générale" et que "chacun prend pleinement sa place et sa part".

• Le soutien ministériel : Souligne le soutien de la Ministre Votrein et l'organisation d'un "comité interministériel sur l'enfance" pour évaluer les politiques publiques avec des indicateurs de suivi.

• La complémentarité des actions : Défend la complémentarité entre la lutte contre le "no kids" ou la régulation des écrans et la protection de l'enfance la plus vulnérable. Elle précise que son action ne se limite pas à la communication publique.

• Les freins à l'accompagnement des jeunes majeurs : Identification de problèmes d'accès à l'identité, au logement, manque de préparation à la sortie, inégalité de traitement entre départements.

Elle évoque les travaux en cours pour améliorer cet accompagnement (soutien aux associations, parrainage).

En conclusion, la Haute-Commissaire à l'Enfance se positionne comme une figure de coordination interministérielle, cherchant à décloisonner les politiques publiques pour une approche centrée sur l'enfant.

Elle met en avant des chantiers concrets sur la petite enfance, la parentalité, l'adoption, la lutte contre les violences et le numérique.

Néanmoins, elle fait face à des critiques virulentes de députés qui soulignent l'urgence d'une crise de l'enfance, le manque de moyens concrets et des défaillances institutionnelles persistantes, notamment dans la protection de l'enfance, remettant en cause l'effectivité de son action.

Synthèse de la Séance Plénière du Conseil Économique, Social et Environnemental

Résumé

La séance plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'est articulée autour de deux axes majeurs :

l'examen et l'adoption unanime d'un avis crucial sur les droits et les besoins fondamentaux de l'enfant,

et une série d'interventions sur des sujets d'actualité reflétant les préoccupations de la société civile.

L'avis intitulé "Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits dans tous les temps et espaces de leur vie quotidienne" a été adopté à l'unanimité (130 voix pour).

Conçu en complément des travaux de la Convention Citoyenne sur le même sujet, cet avis dresse un constat sévère de la situation des enfants en France, marquée par des inégalités croissantes (sociales, territoriales, économiques) et un décalage persistant entre les droits proclamés et leur application réelle. Le document met en lumière une société pensée "par et pour les adultes", qui peine à placer l'enfant au cœur de ses préoccupations.

Les préconisations phares incluent l'instauration d'une "clause impact enfance" dans chaque texte de loi, une réforme ambitieuse des rythmes scolaires, la garantie d'un accès équitable aux loisirs et aux vacances, et la création d'un "service public de la continuité éducative" pour coordonner l'ensemble des acteurs.

L'intervention de Claire Hédon, Défenseure des droits, a renforcé ce diagnostic par des données chiffrées alarmantes sur les atteintes aux droits de l'enfant, notamment pour les plus vulnérables.

En amont de ce débat, la séance d'expression libre a permis d'aborder des enjeux variés :

• la remise en cause de la légitimité de la participation citoyenne,

• les coupes drastiques dans l'aide publique au développement,

• les menaces sur le système de santé,

• la dérégulation environnementale au niveau européen, les dangers des nouveaux OGM,

• la hausse des accidents du travail,

• la pression exercée sur les demandeurs d'emploi,

• et les appels à une souveraineté alimentaire concrète.

Enfin, la présentation du budget du CESE a révélé une situation financière tendue, marquée par une baisse des dotations de l'État et menacée par de nouvelles coupes potentielles votées par le Sénat, mettant en péril la capacité de l'institution à mener ses missions, notamment l'organisation de futures conventions citoyennes.

I. Session d'Expression Libre : Un Panorama des Préoccupations Sociétales

Avant l'examen de l'avis sur l'enfance, plusieurs intervenants ont exprimé les préoccupations de leurs groupes respectifs sur des sujets d'actualité.

• Défense de la Participation Citoyenne (Agatha Mel) :

Au nom des organisations étudiantes, une défense de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant a été formulée, dénonçant les "procès d'illégitimité, d'incompétence et de manipulation" et appelant à un débat sérieux sur le fond du rapport, sans caricaturer le travail des citoyens.

• Aide Publique au Développement (Jean-Marc Boivin) :

Le groupe des associations a alerté sur les coupes "drastiques et disproportionnées" (-60 % en 2 ans) dans le budget de l'aide publique au développement, entraînant la fermeture de 1300 projets, la suppression de 10 000 emplois et impactant plus de 15 millions de personnes.

• Impact sur la Santé (Dominique Joseph) :

La Mutualité Française a qualifié d'irresponsable l'augmentation de la taxe sur les complémentaires santé, la qualifiant de "TVA sur la santé", et a souligné la nécessité d'une réforme de fond du système de protection sociale.

• Dérégulation Environnementale (Florent Compnibus) :

Le groupe environnement a dénoncé le projet législatif européen "Omnibus" comme une "dérégulation massive" et un "abandon pur et simple du principe de précaution", instaurant des autorisations illimitées pour les pesticides et biocides et affaiblissant le devoir de vigilance des entreprises.

• Opposition aux Nouveaux OGM (Éric Meer) :

Le groupe alternative sociale et écologique a critiqué l'accord européen sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), y voyant une "fuite en avant technologique" qui favorise le brevetage, la dépendance des paysans et prive les consommateurs de traçabilité.

• Accidents du Travail (Ingrid Clément) :

La CFDT a qualifié 2024 d'"année noire" avec 774 décès au travail (deux par jour), une augmentation de 26 % des accidents pour les femmes, et une hausse des troubles musculosquelettiques et des affections psychiques, appelant à renforcer la prévention primaire.

• Pression sur les Demandeurs d'Emploi (Isabelle Dor) :

Le groupe des associations a relayé des témoignages de personnes suivies par France Travail décrivant "infantilisation", "pression folle" et menaces de radiation, illustrant des situations qualifiées d'ubuesques pour les bénéficiaires du RSA et les travailleurs pauvres.

• Soutien à la Solidarité Syndicale (Alain le corps) :

La CGT a dénoncé la mise en examen de sa secrétaire générale, Sophie Binet, pour avoir utilisé l'expression "les rats quittent le navire", affirmant qu'il s'agit "non pas une injure, mais le constat amer d'un comportement irresponsable".

• Souveraineté Alimentaire (Henriespéré) :

Le groupe de l'agriculture a relayé les propos de la ministre sur la "guerre agricole" qui se prépare, appelant à passer "des discours aux actes" pour relancer les filières agricoles françaises via l'innovation et la réciprocité des normes.

II. L'Avis du CESE sur les Besoins et les Droits Fondamentaux de l'Enfant

Le cœur de la séance a été consacré à l'avis "Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits", élaboré par la commission éducation, culture et communication.

Cet avis constitue la contribution de la société civile organisée en parallèle de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant, saisie par le Premier ministre.

A. Le Discours de la Défenseure des Droits (Claire Hédon)

En introduction, Claire Hédon, Défenseure des droits et des enfants, a livré une intervention dense, soulignant l'écart entre le "droit annoncé et son effectivité".

• Volume des Saisines : L'institution a reçu 3 073 réclamations relatives à des atteintes aux droits de l'enfant en 2024. 30 % de ces réclamations concernent la scolarisation d'élèves en situation de handicap.

• Consultation des Enfants : Pour préparer son rapport 2025, plus de 1 600 enfants et jeunes ont été écoutés, soulignant l'importance de leur parole "trop souvent absente du débat public".

• Accès aux Loisirs : Un chiffre marquant illustre les inégalités massives : 71 % des enfants issus de familles modestes ne pratiquent aucune activité sportive ou culturelle, contre seulement 38 % des familles aisées.

La situation est encore plus critique en Outre-mer, où les équipements sont quatre fois moins nombreux qu'en métropole à Mayotte.

• Temps d'Écran : Le temps passé devant les écrans augmente fortement, atteignant en moyenne 4h48 par jour chez les 11-14 ans (hors école) et jusqu'à 5h10 chez les 16 ans, avec des conséquences graves sur le sommeil et la santé mentale.

• Droit à l'Éducation : La Défenseure a alerté sur les heures d'enseignement perdues, citant le cas d'élèves de CP à Marseille sans cours pendant un mois, et le chiffre de 27 000 jeunes sans affectation au lycée début 2024 sur tout le territoire.

• Impact Climatique : Le réchauffement climatique menace la continuité du service public de l'éducation.

D'ici 2030, près de 7 000 écoles maternelles seront exposées à des vagues de chaleur supérieures à 35°C.

B. Présentation du Projet d'Avis par la Commission

Les rapporteurs ont présenté un projet d'avis structuré autour d'un principe fondamental : l'enfant est une personne à part entière.

Le fil rouge de l'analyse est un triptyque : droits de l'enfant, satisfaction de ses besoins et lutte contre les inégalités.

Constats et Enjeux Majeurs

• Des Droits Peu Effectifs : Malgré la ratification de la Convention internationale des droits de l'enfant, la réalité quotidienne est marquée par des droits non respectés, comme le soulignent les rapports de l'ONU et de la Défenseure des droits.

• Des Inégalités Croissantes : Les inégalités sociales, économiques, territoriales et environnementales percutent de plein fouet la vie des enfants.

34,3 % des familles monoparentales vivent en situation de pauvreté.

À la veille de la rentrée 2025, au moins 2 159 enfants sont restés sans solution d'hébergement.

• Une Société "Adulto-centrée" : L'organisation sociale, notamment les rythmes de travail et les temps scolaires, est pensée pour les adultes, laissant peu de place aux besoins biologiques et psychologiques des enfants.

• L'Enfant "de l'intérieur" : En 20 ans, le périmètre de déplacement autonome des enfants a chuté de plusieurs kilomètres à moins de 300 mètres.

Quatre enfants sur 10 (3-10 ans) ne jouent jamais dehors pendant la semaine.

Préconisations Clés

L'avis formule 19 préconisations pour répondre à ces enjeux. Les plus structurantes sont :

Thématique

Préconisation Phare

Description

Gouvernance et Législation

Créer une clause "impact enfance"

Intégrer dans l'évaluation de chaque projet de loi ou de règlement une analyse de ses conséquences sur les droits et le bien-être des enfants.

Temps Scolaire

Affirmer que le statu quo n'est plus tenable

Appeler à revoir l'organisation des journées et des semaines scolaires, en préconisant une alternance de 7 semaines de cours et 2 semaines de vacances, tout en maintenant 8 semaines l'été.

Droit aux Vacances et Loisirs

Garantir un accès équitable pour tous

Développer une information ciblée, mettre en place une tarification sociale et soutenir financièrement les structures d'accueil collectif pour lutter contre les inégalités d'accès.

Lien à la Nature

Valoriser et accompagner l'éducation "au dehors"

Déployer des aménagements tels que la végétalisation des cours d'école, les aires éducatives et les plans locaux d'éducation à la nature pour reconnecter les enfants à leur environnement.

Coordination des Acteurs

Créer un service public de la continuité éducative

Articuler les outils existants (PEDT, CTG) pour garantir à chaque enfant un accès à des temps éducatifs variés, cohérents et de qualité, en mobilisant l'ensemble des acteurs (école, familles, associations, collectivités).

Parentalité et Travail

Créer un droit attaché aux obligations parentales

Transposer la directive européenne sur l'équilibre vie pro/vie perso pour permettre aux parents de recourir à des formules souples de travail.

Financement

Assurer un effort budgétaire conséquent et pérenne

Reconnaître l'éducation comme un investissement d'avenir et non comme une simple dépense, en garantissant les moyens nécessaires à l'État, la Sécurité sociale et aux collectivités pour mener des politiques publiques ambitieuses.

C. Réception et Adoption de l'Avis

L'ensemble des groupes politiques et de la société civile présents au CESE ont salué la qualité et l'ambition de l'avis.

Les déclarations ont convergé sur le diagnostic des inégalités croissantes et la nécessité d'une action politique forte.

Le projet d'avis a été adopté à l'unanimité des 130 votants.

En complément, la députée Florence Erroin-Léoté a annoncé son intention de porter une proposition de loi sur le droit au loisir des enfants, s'appuyant sur les travaux de la Convention Citoyenne et du CESE pour faire du temps libre un "lieu éducatif, de mixité, d'émancipation et de démocratie vivante".

III. Le Budget du CESE : Enjeux et Vulnérabilités

La séance s'est conclue par la présentation du budget du CESE, qui a mis en lumière une situation financière préoccupante.

• Contexte de Pression Budgétaire : Le président a rappelé qu'au même moment, le Sénat votait une baisse de 5 millions d'euros du budget du CESE, contre l'avis de sa propre commission des finances et du gouvernement.

• Baisse des Recettes : Le budget présenté montre une érosion continue des recettes, notamment la fin de la dotation spécifique de 4 millions d'euros pour l'organisation des conventions citoyennes.

De plus, les travaux de rénovation du Palais d'Iéna vont priver le CESE d'environ 1,6 million d'euros de recettes de valorisation (location d'espaces) en 2026.

• Un Budget 2026 à l'Équilibre Fragile : Le budget pour 2026 est présenté comme étant à l'équilibre, mais cet équilibre est atteint en n'incluant pas le financement d'une nouvelle convention citoyenne et en réduisant certains postes comme la communication.

• Incapacité à Financer de Nouvelles Missions : Le questeur a été clair : "en l'état, [...] on est demain incapable de refaire une convention citoyenne à 4 millions d'euros".

L'organisation de telles missions dépendra désormais de la capacité du CESE à obtenir des financements ad hoc auprès du gouvernement pour chaque commande.

• Investissement Immobilier Massif : La présentation a souligné que les réserves de trésorerie accumulées sont désormais engagées dans un plan pluriannuel d'investissement indispensable pour la rénovation du bâtiment, rattrapant des décennies de sous-investissement.

Eine Untersuchung der Nachwendebedingungen unter dieser Brille wäre interessant.

26:14 Elsa: Sie haben ja vorher das gesagt mit "immer gerne in den Spiel"... "selbstverliebt"...<br /> die Leute sehen sich gerne im Spiegel, dann hört man immer wieder das Wort "Wohlstandsverwahllosung"<br /> und dann gibt auch immer wieder die Aussage "die Leute brauchen vermutlich wieder mal einen Krieg".<br /> Wie sehen Sie das dann in diesem Zusammenhang?<br /> Würde es ihnen [den Leuten] letztendlich gut tun, dass sie dann auch wieder demütiger werden, dankbarer werden?<br /> Weil Sie ja jetzt sagen, es verändert einen, aber man hört das halt immer wieder, diesen Spruch. Was würden Sie dazu sagen?<br /> zu diesem "sie brauchen wieder mal einen Krieg, dass sie wieder mal normal werden"?<br /> Harter Spruch, ich weiß, aber ich höre es immer wieder mal.

26:49 Johann Gaiswinkler: Ist richtig... Ich lehne es also absolut ab, weil, wie gesagt,<br /> Krieg ist die Abwesenheit von Menschlichkeit und Vernunft und Hausverstand und was auch immer.<br /> Es müsste andere Wege geben... [welche? serienmord? stammkriege?]<br /> aber ich glaube Oswald Spengler war es, der hat ein mal ein 1000 Seiten Werk geschrieben,<br /> "Der Untergang des Abendlandes", in den 30er Jahren,<br /> und da beschreibt er, dass alle Kulturen sozusagen einem Jahreszyklus unterliegen.<br /> Es gibt für jede Kultur einen Frühling, einen Sommer, einen Herbst und einen Winter.<br /> Möglicherweise sind wir jetzt in Europa und der westlichen Welt in eine Art Winter angekommen.<br /> Ich weiß es nicht... Ich hoffe, es wird ein milder Winter...

27:00 Oswald Spengler - Der Untergang des Abendlandes (1922)<br /> Jede Kultur durchläuft die Altersstufen des einzelnen Menschen. Jede hat ihre Kindheit, ihre Jugend, ihre Männlichkeit und ihr Greisentum.

Santé Mentale et Handicap : Synthèse de l'Audition de la Défenseure des droits

Résumé Exécutif

Ce document de synthèse présente les constats et analyses clés issus de l'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, devant la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques en matière de santé mentale et de handicap. L'audition révèle une divergence critique entre les droits proclamés par la loi et leur application effective sur le terrain. Le handicap demeure le premier motif de saisine pour discrimination, signalant des failles systémiques dans des domaines essentiels tels que l'éducation, l'emploi et l'accessibilité. La situation de la santé mentale est jugée particulièrement alarmante, avec un système de soins insuffisant et cloisonné pour les adultes, et des conditions critiques pour les mineurs marqués par des délais d'attente insoutenables et des pratiques d'hospitalisation inadaptées. La Défenseure des droits soutient que le non-respect des droits fondamentaux, loin d'être une économie, engendre un coût social et financier élevé à long terme. La collecte de données fiables, l'application rigoureuse des textes existants et une approche décloisonnée sont identifiées comme des leviers indispensables pour remédier à ces défaillances.

1. Le Défenseur des droits : Un Observatoire des Défaillances Systémiques

L'institution du Défenseur des droits, par ses cinq domaines de compétence (droits des usagers des services publics, lutte contre les discriminations, droits de l'enfant, déontologie de la sécurité, protection des lanceurs d'alerte), constitue un observateur privilégié des carences des politiques publiques relatives au handicap et à la santé mentale.

Le Handicap comme Premier Motif de Discrimination

Claire Hédon souligne que le handicap est, depuis plusieurs années, le premier motif de saisine en matière de discrimination, ce qui témoigne de difficultés persistantes et généralisées.

• Statistiques Clés (2024) :

◦ Total des saisines pour discrimination : 5 679    ◦ Part concernant le handicap : 22 % (soit 1 249 réclamations)

Ces discriminations s'exercent dans de multiples domaines : emploi, scolarisation, accès à la santé, à la justice, aux loisirs, au sport et à la culture.

Le Coût du Non-Respect des Droits

La Défenseure des droits conteste l'idée selon laquelle l'application des droits fondamentaux représenterait un coût financier excessif. Elle affirme sa conviction que "c'est le non-respect des droits fondamentaux qui entraînera à terme un coût élevé pour la société". L'approche de l'institution se concentre sur "l'écart entre le droit annoncé et son effectivité", soulignant que les défaillances actuelles génèrent un coût social majeur.

2. La Santé Mentale : Une Crise des Droits Fondamentaux

L'audition met en lumière une crise profonde dans la prise en charge de la santé mentale en France, exacerbée par la crise sanitaire du Covid-19. Les politiques publiques sont jugées insuffisantes tant en quantité qu'en organisation.

2.1. Prise en Charge des Adultes : Un Système Insuffisant et Cloisonné

Le système de soins pour adultes souffre de faiblesses structurelles majeures :

• Offre de soins : Des offres trop faibles, des capacités d'hospitalisation limitées et des déserts médicaux.

• Organisation : Un système mal organisé et cloisonné entre les secteurs sanitaire et médico-social.

• Ressources : Des moyens qui stagnent alors que les besoins augmentent, rendant les conditions d'exercice indignes pour les soignants et les patients.

Conséquences pour les patients :

• Délais d'attente excessifs.

• Ruptures de soins fréquentes et errance sanitaire.

• Inégalités territoriales criantes, pénalisant particulièrement les personnes précaires.

Focus : La Situation Critique des Personnes Détenues

La santé mentale des personnes détenues est une préoccupation majeure, avec une surreprésentation des pathologies et troubles mentaux en milieu carcéral.

• Appels à la plateforme (3141) de juillet 2024 à juillet 2025 :

◦ 7,6 % des appels concernaient des difficultés d'accès aux soins (1 065 appels).    ◦ 106 appels portaient spécifiquement sur un risque suicidaire.

Causes identifiées :

1. La politique de désinstitutionnalisation : Menée sans un développement suffisant des services de proximité pour prendre le relais des services hospitaliers psychiatriques.

2. La diminution des déclarations d'irresponsabilité pénale : Conduisant au maintien en détention de personnes dont l'état de santé nécessiterait une prise en charge dans une structure de soins.

La Cour européenne des droits de l'homme (arrêt GC c. France, 2012) a qualifié cette situation de "traitement inhumain". Le manque de continuité des soins à la sortie de prison augmente par ailleurs le risque de récidive.

2.2. Santé Mentale des Mineurs : Une Situation Alarmante

Les données concernant la santé mentale des jeunes sont particulièrement inquiétantes. Une étude de 2025 (Institut Montaigne, Mutualité française, Institut Terram) révèle que 25 % des jeunes de 15 à 29 ans souffrent de dépression, un chiffre atteignant 39 % en outre-mer.

Carences Structurelles de la Pédopsychiatrie

• Absence de données fiables : Le manque de données agrégées sur le nombre d'enfants en attente de prise en charge "fragilise le pilotage de nos politiques publiques". Le rapport 2023 de la Cour des comptes estime que sur 1,6 million d'enfants souffrant d'un trouble psychique, seuls 50 à 53 % bénéficient de soins.

• Pénurie de médecins et inégalités territoriales : Malgré des infrastructures dans la moyenne européenne, le secteur est saturé. Les Centres Médico-Psychologiques (CMP) sont inégalement répartis, et les délais pour obtenir un premier rendez-vous dépassent souvent un an.

Pratiques Inadaptées et Atteintes aux Libertés

Des pratiques préoccupantes sont régulièrement signalées :

• Hospitalisation en services pour adultes : Des enfants et adolescents sont hospitalisés dans des services de psychiatrie adulte, une situation qui "ne fait que s'aggraver".

• Maintien par défaut : Des jeunes en situation de handicap sont maintenus en structure psychiatrique faute de places dans le secteur médico-social ou en protection de l'enfance.

• Recours à l'isolement et à la contention : Ces mesures de dernier recours sont utilisées de manière trop fréquente, souvent motivées par un manque de personnel. Pour les mineurs hospitalisés en "soins libres" (à la demande des parents mais sans leur propre consentement), il n'existe aucun contrôle systématique par un juge des libertés et de la détention (JLD), contrairement aux adultes.

Exemple emblématique : Une adolescente de 15 ans, atteinte d'autisme sévère, a été hospitalisée pendant plus de deux ans dans un service psychiatrique pour adultes, sans justification médicale. Elle était confinée dans une chambre d'isolement "plus de 20 heures par jour", déscolarisée et privée de soins somatiques essentiels.

3. Politiques du Handicap : Des Droits Proclamés mais Non Effectifs

Vingt ans après la loi de 2005, son application reste partielle et les obstacles à l'inclusion demeurent nombreux.

3.1. Éducation : Une Inclusion Inachevée

Bien que la loi de 2005 ait permis une augmentation du nombre d'enfants handicapés scolarisés, l'accès à une éducation de qualité reste difficile.

Catégorie de réclamation (2024)

Chiffres et pourcentages

Discrimination liée à l'éducation/formation

7 % des 5 679 saisines

Droits de l'enfant (majorité liée à la scolarisation)

30 % des 3 073 saisines

Obstacles persistants :

• Manque d'AESH : Malgré les créations de postes, les besoins ne sont pas couverts.

• Pause méridienne : La loi du 27 mai 2024 prévoyant la prise en charge par l'État de l'accompagnement sur le temps de la pause méridienne est "très loin d'être effective" en raison de blocages administratifs.

• Aménagement des examens : Une augmentation inquiétante des refus d'aménagement pour des élèves ou étudiants handicapés, parfois sous le prétexte paradoxal que "leurs résultats étaient bons".

3.2. Emploi : Premier Domaine de Discrimination

L'emploi est le principal secteur où s'exercent les discriminations liées au handicap. Sur les réclamations pour handicap en 2024, 21 % concernent l'emploi privé et 24 % l'emploi public. L'obligation d'emploi de 6 % ne suffit pas à garantir l'égalité de traitement.

Difficultés récurrentes :

• Aménagement tardif du poste de travail.

• Non-respect des préconisations du médecin du travail.

• Difficultés accrues dans le maintien dans l'emploi pour les personnes dont le handicap ou la maladie survient en cours de carrière.

3.3. Accessibilité : Un Retard Persistant

L'accessibilité, condition essentielle à la participation sociale, reste un point faible majeur.

• Transports : L'objectif de mise en accessibilité n'est pas atteint, la loi s'étant limitée aux "points d'arrêt prioritaires".

• Logement : Inquiétude face à l'assouplissement des règles d'accessibilité (loi ELAN).

• Numérique : La dématérialisation produit des effets ambivalents. Selon l'ARCOM, peu de sites publics atteignent 50 % d'accessibilité et seulement 5 % sont totalement conformes.

3.4. Aides à l'autonomie : Une Compensation Insuffisante et Inégale

Le droit à la compensation instauré par la loi de 2005 présente des limites flagrantes.

• La barrière des 60 ans : Une différence de traitement persiste selon que le handicap survient avant ou après 60 ans, la fusion des régimes prévue pour 2010 n'ayant jamais eu lieu.

• Limites de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) :

◦ L'aide humaine est limitée aux besoins essentiels.    ◦ Les aides techniques sont sous-financées.    ◦ La PCH parentalité est critiquée pour ses critères restrictifs.

4. Recommandations et Perspectives

L'audition se conclut sur plusieurs axes d'action prioritaires pour remédier aux défaillances constatées.

• Application des textes : L'urgence est "l'application pure et simple des textes votés par le Parlement", dont beaucoup sont en attente de décrets d'application.

• Données statistiques : Il est impératif de disposer de données fiables et agrégées (ex : nombre d'heures de scolarisation effectives, nombre de places manquantes en IME) pour piloter les politiques publiques.

• Décloisonnement : Renforcer la coordination entre les secteurs sanitaire, médico-social, éducatif et judiciaire est crucial pour assurer la fluidité des parcours.

• Priorité à la jeunesse : La santé mentale des jeunes, érigée en grande cause nationale 2025, nécessite une "véritable prise de conscience collective" et des moyens financiers adéquats, notamment pour les CMP.

• Formation : L'amélioration de la formation des professionnels (enseignants, AESH, employeurs, soignants) est essentielle pour faire évoluer les pratiques et les cultures professionnelles.

• Lutte contre la complexité administrative : Le "mille-feuille" des dispositifs doit être simplifié pour améliorer la lisibilité et l'accès aux droits pour les familles.

Synthèse de l'Audition de la Défenseure des droits sur la Santé Mentale et le Handicap

Résumé

L'audition de la Défenseure des droits devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale dresse un tableau alarmant des défaillances systémiques dans la prise en charge de la santé mentale et du handicap en France.

Le handicap constitue le premier motif de saisine pour discrimination (22 % des réclamations en 2024), soulignant un écart persistant entre les droits annoncés et leur effectivité.

Les politiques de santé mentale sont jugées gravement insuffisantes, tant pour les majeurs que pour les mineurs.

La situation est particulièrement critique en milieu carcéral, où la surreprésentation des troubles mentaux, conjuguée à la surpopulation et au manque de soins, conduit à des traitements qualifiés d'inhumains.

Pour les jeunes, les données sont alarmantes (25 % souffrent de dépression), mais les services de pédopsychiatrie sont saturés, avec des délais d'attente dépassant un an, et un manque criant de données fiables pour piloter les politiques publiques.

Le recours abusif à l'isolement et à la contention, notamment sur des mineurs hospitalisés en services pour adultes sans contrôle judiciaire, constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Concernant le handicap, la loi de 2005, bien qu'ayant permis des avancées, est loin d'être intégralement appliquée.

L'éducation inclusive reste un défi majeur, marqué par un manque d'AESH, des difficultés d'aménagement des examens et une absence de données précises sur le temps de scolarisation réel.

L'emploi demeure le premier domaine de discrimination, et l'accessibilité (transports, logement, numérique) accuse un retard considérable. Les aides à l'autonomie sont insuffisantes et inégalitaires, notamment en raison du maintien d'une barrière d'âge à 60 ans.

La Défenseure des droits insiste sur le fait que le non-respect des droits fondamentaux représente un coût social et économique élevé à terme, bien supérieur à celui d'un investissement dans la prévention et une prise en charge effective.

L'urgence est de commencer par appliquer les textes existants et de prendre conscience de la détresse de la jeunesse.

Introduction : Rôle et Observations du Défenseur des droits

L'institution du Défenseur des droits est un observateur privilégié des carences des politiques publiques, car la question des droits des personnes handicapées traverse l'intégralité de ses cinq missions :

• 1. Droits des usagers des services publics

• 2. Lutte contre les discriminations

• 3. Protection des droits des enfants

• 4. Déontologie des forces de sécurité

• 5. Protection des lanceurs d'alerte

L'institution est également chargée du suivi de l'application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), ratifiée par la France en 2019.

Le Handicap : Premier Motif de Discrimination

Depuis plusieurs années, le handicap est le premier motif de saisine en matière de discrimination. Cette constance révèle une problématique structurelle profonde.

Année

Nombre total de saisines (Discrimination)

Part relative au handicap

Nombre de réclamations (Handicap)

2024

5 679

22%

1 249

Ces discriminations s'exercent dans de multiples domaines, incluant l'emploi, la scolarisation, la santé, la justice, les loisirs, le sport et la culture. L'institution se positionne comme un "très bon observatoire de ce qui ne va pas", mettant en lumière l'écart entre le droit annoncé et son effectivité sur le terrain.

L'Argument Central : Le Coût du Non-Respect des Droits

La Défenseure des droits conteste fermement l'idée que l'application des droits fondamentaux représenterait un coût financier trop important.

Elle soutient au contraire que "c'est le non-respect des droits fondamentaux qui entraînera à terme un coût élevé pour la société", un argument particulièrement pertinent en période d'incertitude budgétaire.

Les Défaillances dans la Prise en Charge de la Santé Mentale

La Situation des Personnes Majeures

La réponse des pouvoirs publics à la crise de la santé mentale, aggravée par la pandémie de Covid-19, reste insuffisante. Un Français sur trois sera confronté à un trouble psychiatrique au cours de sa vie. Les défaillances sont multiples :

• Quantitatives : Offres de soins trop faibles, capacités d'hospitalisation limitées, déserts médicaux.

• Organisationnelles : Système mal organisé et cloisonné entre le sanitaire et le médico-social.

• Humaines : Le secteur de la psychiatrie peine à recruter alors que les besoins augmentent.

Ces carences entraînent des atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux, notamment le droit à la santé, avec des délais d'attente excessifs, des ruptures de soins et des inégalités territoriales criantes qui pénalisent les plus précaires.

Cas Spécifique : La Santé Mentale des Personnes Détenues

La santé mentale des personnes détenues se dégrade faute d'un accompagnement adapté.

• Statistiques : Entre juillet 2024 et juillet 2025, la plateforme d'appel pour les détenus (3141) a reçu 1 065 appels (7,6%) pour des difficultés d'accès aux soins et 106 appels spécifiques pour un risque suicidaire.

• Causes de la surreprésentation des troubles mentaux :

• 1. Une politique de désinstitutionnalisation qui a réduit les lits en psychiatrie sans développer de services de proximité en relais.  
• 2. Une diminution du nombre de personnes déclarées pénalement irresponsables, qui se retrouvent de ce fait en prison.

• Conséquence juridique : Maintenir en détention une personne nécessitant une prise en charge médicale revient à lui infliger des "traitements inhumains", comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt GC c. France, 2012).

• Facteurs aggravants : La surpopulation carcérale et l'absence de continuité des soins à la sortie, qui augmente le risque de récidive.

La Situation des Mineurs

Les résultats d'une étude de 2025 (Institut Montaigne, Mutualité française, Institut Teram) sont jugés alarmants :

• 25% des jeunes (15-29 ans) souffrent de dépression.

• Ce chiffre atteint 39% dans les outre-mer, avec des pics à plus de 50% en Guyane, 44% en Martinique et 43% à Mayotte.

Problèmes Structurels Identifiés

1. Manque de données fiables : L'absence de données agrégées au niveau national sur le nombre d'enfants en attente de prise en charge fragilise le pilotage des politiques publiques.

Le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la pédopsychiatrie estime que sur 1,6 million d'enfants avec un trouble psychique, seuls 50 à 53% bénéficient de soins.

2. Inégalités territoriales et pénurie de médecins : La politique du "virage ambulatoire" a renforcé le rôle des Centres Médico-Psychologiques (CMP), mais leur répartition est inégale (10 par département en moyenne, avec de fortes disparités).

Les délais pour obtenir un premier rendez-vous dépassent souvent un an, ce qui est incompatible avec la nécessité d'une intervention rapide.

3. Prise en charge inadaptée : Une source d'inquiétude majeure est l'hospitalisation d'enfants et d'adolescents au sein de services psychiatriques pour adultes, souvent par défaut de solutions dans le secteur médico-social ou en protection de l'enfance.

Mesures d'Isolement et de Contention : Des Pratiques Abusives

Le manque d'effectifs conduit trop souvent à des restrictions injustifiées des libertés, telles que des mesures d'isolement et de contention.

• Pour les majeurs : Le contrôle systématique par un juge des libertés et de la détention (JLD) pour les hospitalisations sans consentement est jugé peu efficace.

Il repose principalement sur l'avis médical, et seules 10% des décisions aboutissent à une levée de la mesure. De plus, aucun contrôle judiciaire n'est prévu pour les soins ambulatoires sans consentement.

• Pour les mineurs : La situation est encore plus préoccupante. Un mineur hospitalisé à la demande de ses parents est placé sous le régime de "soins libres" et ne bénéficie d'aucun contrôle du JLD, même en cas d'isolement ou de contention.

Ce vide juridique constitue une atteinte grave à leurs droits fondamentaux.

Cas emblématique

Une adolescente de 15 ans, atteinte d'autisme sévère, a été hospitalisée pendant plus de deux ans dans un service psychiatrique pour adultes, faute de place en structure médico-sociale. Durant cette période, elle a été :

• Confinée dans une chambre d'isolement verrouillée plus de 20 heures par jour.

• Déscolarisée.

• Privée de soins somatiques essentiels (ex: soins dentaires). Cette situation, loin d'être un cas isolé, illustre les conséquences dramatiques du manque de solutions adaptées.

Les Lacunes des Politiques Publiques Relatives au Handicap

Éducation : Un Droit Garanti mais un Accès Difficile

La loi de 2005 a permis une impulsion mais n'est toujours pas intégralement appliquée.

• Statistiques : 30% des saisines relatives aux droits de l'enfant concernent la scolarisation d'enfants en situation de handicap.

• Obstacles persistants : Inadaptation des locaux et du matériel, rigidité des programmes, formation insuffisante des professionnels.

• Accompagnement (AESH) : Malgré la création de postes, le manque persiste. La loi du 27 mai 2024 prévoyant la prise en charge de l'accompagnement sur le temps méridien par l'État est "très loin d'être effective" en raison de blocages entre les collectivités et les académies.

• Aménagements des examens : Une augmentation inquiétante des réclamations a été constatée en 2024 concernant des refus d'aménagement pour des élèves ou étudiants, parfois au prétexte paradoxal que leurs résultats scolaires étaient bons.

Emploi : Premier Domaine de Discrimination

L'emploi est le domaine où s'exercent le plus de discriminations liées au handicap. Sur les 1 249 réclamations de 2024, 21% concernent l'emploi privé et 24% l'emploi public. L'obligation d'emploi de 6% ne suffit pas à garantir l'égalité de traitement.

• Difficultés récurrentes :

◦ Aménagement tardif du poste de travail.    ◦ Non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail.    ◦ Difficultés de maintien dans l'emploi, menant à des licenciements ou des démissions forcées.

Accessibilité : Un Retard Important et Persistant

L'accessibilité est une condition essentielle à la participation sociale et à la jouissance des droits.

• Transports : La loi a été modifiée pour ne concerner que les "points d'arrêt prioritaires", ce qui est jugé insuffisant.

• Logement : L'assouplissement des règles via la loi ELAN est une source d'inquiétude.

• Accessibilité numérique : La dématérialisation a des effets ambivalents. Selon l'ARCOM, peu de sites publics atteignent 50% d'accessibilité et seulement 5% sont totalement conformes. L'ordonnance de septembre 2023 renforçant les sanctions est saluée, mais elle doit s'accompagner du maintien d'accueils physiques accessibles.

Aides à l'Autonomie : Insuffisantes et Inégales

Vingt ans après la loi de 2005, le droit à la compensation du handicap présente des limites flagrantes.

• Barrière de l'âge : Une différence de traitement persiste selon que le handicap survient avant ou après 60 ans. La fusion des régimes, prévue pour 2010, n'a pas eu lieu.

• Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :

◦ L'aide humaine est limitée aux besoins essentiels, excluant la vie sociale.    ◦ Les aides techniques sont sous-financées.    ◦ La PCH parentalité (2021) est critiquée pour ses critères restrictifs et son forfait inadapté.

Conclusion et Recommandations Principales

La Défenseure des droits conclut en réaffirmant l'engagement de son institution et formule plusieurs pistes d'action prioritaires :

1. Application des textes existants : La première urgence, notamment pour le handicap, est "l'application pure et simple des textes votés par le parlement" et la publication des décrets d'application en attente.

2. Priorité à la jeunesse : La santé mentale, grande cause nationale en 2025, doit se traduire par une "véritable prise de conscience collective", en particulier pour les jeunes qui ne peuvent être laissés sans réponse. L'investissement dans les CMP et le dépistage précoce est essentiel.

3. Nécessité de données fiables : Il est impératif de collecter et d'agréger des données précises (ex: nombre d'heures de scolarisation effectives, nombre d'enfants en attente de place en IME) pour permettre un pilotage éclairé des politiques publiques.

4. Formation des acteurs : Une meilleure formation des employeurs sur "l'aménagement raisonnable", des enseignants et des professionnels de santé est indispensable pour faire évoluer les pratiques.

5. Abaisser la barrière d'âge de 60 ans : Il est nécessaire de mettre fin à cette distinction qui crée des inégalités de traitement injustifiées.

6. Décloisonner les systèmes : Améliorer l'articulation entre les secteurs sanitaire, médico-social et éducatif est crucial pour assurer une fluidité des parcours et éviter les ruptures de prise en charge.

Synthèse de l'Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

L'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, a été l'occasion de présenter le rapport annuel d'activité de son institution, soulignant son rôle crucial dans la protection et la promotion des droits et libertés en France.

Elle a exprimé une vive inquiétude face à la fragilisation des droits, exacerbée par un discours qui les présente comme des obstacles, ainsi que par la dématérialisation excessive des services publics et le désengagement de l'État dans les territoires.

Deux alertes majeures ont été mises en lumière : l'ampleur croissante des discriminations et les défaillances de l'administration numérique, notamment pour les étrangers.

1. Mission et Cadre d'Action de l'Institution

La Défenseure des droits a rappelé que son institution, inscrite dans la Constitution, a pour mission de "veiller au respect des droits et des libertés". Ses cinq domaines de compétence sont :

• La défense des droits des usagers dans leurs relations avec les services publics.
• La défense et la promotion des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité.
• Le respect de la déontologie des forces de sécurité.
• L'information, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
• L'institution, forte de 256 agents professionnels du droit et de 620 délégués bénévoles répartis sur tout le territoire, a traité près de 141 000 réclamations en 2024. Hédon a souligné l'efficacité de la médiation, avec 80 % des réclamations traitées par cette voie et les trois quarts aboutissant à un règlement amiable, permettant d'éviter la judiciarisation des conflits. Elle a insisté sur l'indépendance de son rôle, qui lui permet de "dire et d'obtenir des avancées" et de "faire émerger des sujets dans le débat public".

2. Une Inquiétante Fragilisation des Droits

Claire Hédon a exprimé une profonde inquiétude quant à la "fragilisation et l'éloignement des services publics liés à une dématérialisation excessive, un désengagement de l'État dans les territoires", ce qui "conduisent immanquablement à une fragilisation et à un éloignement des droits".

Cette dynamique "mine l'effectivité des droits, génère d'ailleurs du ressentiment contre les institutions, génère aussi des tensions dans la société et abîme le sentiment d'appartenance à la République".

3. L'Ampleur Croissante des Discriminations

Les discriminations sont un "phénomène très préoccupant" dont l'ampleur "inquiète à la mesure d'ailleurs du non recours en la matière".

Elle a fourni des chiffres éloquents :

• 18 % de la population de 18 à 49 ans déclarait avoir été discriminée en 2020, contre 14 % en 2008.
• Un jeune sur trois (18-34 ans) a été victime de discrimination, selon le 14ème baromètre avec l'OIT.

• Hausse de 52 % du nombre de victimes de discrimination entre 2021 et 2022.

• Malgré ces chiffres, les réclamations auprès de l'institution ont baissé de 15 % en 2024, ce qui interpelle la Défenseure. Le "non recours" s'explique par la "peur des représailles, le sentiment d'inutilité, le découragement, les difficultés à établir les faits [et la] méconnaissance des droits".

Les discriminations liées à l'origine (cumulées avec nationalité, apparence physique et conviction religieuse) représentent 25 % des réclamations, avec un pic d'appels (+53%) en mai-juin 2024 pour des propos haineux.

Claire Hédon regrette un "essoufflement des politiques publiques" et que la "non-discrimination comme objectif politique a pratiquement disparu du débat public et des discours des décideurs qui préfèrent parler de diversité de lutte contre les discours de haine".

Elle a insisté sur l'importance de faire appliquer le droit existant plutôt que d'ajouter de nouveaux critères.

Des exemples concrets de médiations réussies ont été cités, comme l'accès à un logement décent ou le non-renouvellement de CDD lié à un état de grossesse.

4. Défaillances de la Dématérialisation et Droits des Étrangers

• Le deuxième point d'alerte concerne les "atteintes aux droits causées par la fragilisation du service public dématérialisé", en particulier le cas de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF).

Les réclamations concernant les relations avec les services publics représentent 90 % des saisines, dont 37 % pour les droits des étrangers en 2024 (contre 10 % en 2019 et un quart en 2023).

La "multiplication des dysfonctionnements de l'administration numérique des étrangers en France prive trop souvent les personnes étrangères de la possibilité même de formuler une telle demande".

Ces défaillances touchent majoritairement des personnes déjà intégrées, les plaçant en situation irrégulière et leur faisant perdre emploi et droits.

Les recommandations incluent la reconnaissance du droit à un accès multicanal, la modification du téléservice pour permettre plusieurs démarches simultanées, la facilitation du renouvellement des attestations de prolongation d'instruction (API), et le renforcement des moyens humains dans les préfectures.

Claire Hédon a réaffirmé que, contrairement aux dires du Ministre de l'Intérieur, les dysfonctionnements de l'ANEF n'ont pas diminué.

5. Autres Domaines de Compétence

• Droits de l'Enfant : Le rapport 2024 a porté sur le droit à un environnement sain.

Les 3073 réclamations en 2024 alertent sur les difficultés scolaires des enfants handicapés (manque d'accompagnement), le problème des "lycéens sans lycée" (plus de 23 600 en 2024), et les "violences éducatives au sein d'établissements scolaires".

La Défenseure a plaidé pour un contrôle renforcé des établissements et un suivi rigoureux des professionnels.

• Déontologie des Forces de Sécurité : Sur 2434 saisines en 2024, des "défaillances dans le contrôle hiérarchique" et des "rapports incomplets, erronés ou minimisant les incidents" ont été constatés.

Une décision de décembre 2024 sur la prise en charge d'une femme sous "soumission chimique" a mis en lumière la difficulté à distinguer cet état de l'alcoolisation, appelant à l'amélioration des techniques de détection et à la formation des forces de l'ordre.

• Protection des Lanceurs d'Alerte : Le nombre de saisines a significativement augmenté, passant de 134 en 2022 à 519 en 2024 (soit une hausse de 70 % en 2024). Un pôle spécialisé a été créé. Les lanceurs d'alerte, souvent confrontés à des représailles, sont des "vigies de l'intérêt général".

Les recommandations incluent l'amélioration de la communication autour du dispositif légal, le soutien financier et psychologique, et la réévaluation du périmètre des autorités externes de recueil des signalements (ex: inclure les ARS).

6. Enjeu Prospectif : L'Intelligence Artificielle

• L'IA est une "source de progrès indéniable mais aussi de menaces sur les droits et libertés", notamment par le biais d'algorithmes utilisés dans le recrutement, la gestion des ressources humaines, l'accès aux biens et services, et la lutte contre la fraude.

Le recours au data mining dans la lutte contre la fraude présente des "risques de biais discriminatoires", touchant particulièrement les populations précaires.

Un travail est en cours pour garantir une "action humaine" dans les procédures d'affectation scolaire (Parcoursup, Affelnet).

7. Échanges avec les Parlementaires

Les députés ont posé des questions variées, reflétant les préoccupations locales et nationales :

• Antisémitisme : Bien que l'institution ne soit compétente que sur les discriminations et non les propos, Claire Hédon a noté une augmentation des actes antisémites et des appels au 3928 liés à des propos haineux en général. Elle a insisté sur l'absence de saisines spécifiques pour discrimination antisémite, mais un lien est fait avec le CRIF pour aborder les situations de harcèlement discriminatoire.
• Discrimination liée à la grossesse : Claire Hédon a jugé la loi actuelle "très protectrice" et s'est dite "excessivement inquiète" du nombre de cas, notamment dans la fonction publique et le secteur privé, où des femmes sont poussées à la démission après un congé maternité.
• Services Publics et Dématérialisation : Elle a réaffirmé que le problème n'est pas la dématérialisation en soi, mais le fait d'en faire la "seule porte d'entrée". Elle a appelé à la possibilité de déposer des dossiers papier et à renforcer le contact humain, saluant les initiatives comme la "pirogue France Service" en Guyane.
• Droits des Étrangers : Les parlementaires ont confirmé les difficultés de leurs administrés. Claire Hédon a souligné que les atteintes aux droits des étrangers sont un "marqueur essentiel du niveau de protection plus généralement accordé aux droits et aux libertés dans notre pays". Elle a insisté sur la nécessité du renouvellement automatique des API pour désengorger les préfectures.
• Discrimination des Seniors : Les chiffres du baromètre OIT montrent qu'un quart des seniors a subi une discrimination liée à l'âge, et un sur deux a connu des relations de travail dévalorisantes. Les seniors "non blancs" ou en mauvaise santé sont particulièrement touchés. Des recommandations incluent la sensibilisation, la formation des employeurs et l'anticipation des fins de carrière.
• Refus de Soins Discriminatoires : Un rapport récent a mis en lumière l'ampleur du phénomène, avec des refus de rendez-vous et des minimisations de la douleur. Des "15 500 récits" de patients et soignants ont été reçus. Les recommandations visent à élaborer une stratégie nationale, faciliter les recours et prononcer des sanctions effectives.
• Refus de Dépôt de Plainte : La persistance de refus de dépôt de plainte, particulièrement pour les femmes victimes de violence ou les personnes vulnérables (gens du voyage, handicapés), est une préoccupation.

Bien que les délégués puissent intervenir, il est préférable d'éviter ce refus initial.

• Accès à l'Éducation en Détention : L'institution est "excessivement inquiète" de la situation dans les établissements pour mineurs (EPM), notamment à Marseille, où les enfants sont confrontés à des heures d'éducation insuffisantes et un manque d'activités sportives. Les délégués de la Défenseure sont présents dans les lieux de détention et constatent ces entraves aux droits.
• Statistiques par Sexe : Les statistiques sont disponibles et montrent des différences notables : les femmes saisissent majoritairement sur les droits des enfants, les hommes sur la déontologie des forces de sécurité.
• En conclusion, Claire Hédon a rappelé que la défense des droits et libertés est une "nécessité pour les personnes concernées" et contribue à une "société plus apaisée et plus juste".

Elle a souligné le rôle de son institution comme "pôle de stabilité et de permanence" dans un contexte où les droits sont fragiles, appelant à travailler sur l'effectivité du droit existant plutôt que d'en rajouter.

Elle a enfin mis en garde contre le fait de "monter les populations les unes contre les autres", estimant que cela n'est bénéfique pour personne.

Synthèse des Auditions de la Cour des Comptes : Enseignement Primaire et CVEC

Résumé

L'audition de la Cour des comptes à l'Assemblée nationale a mis en lumière des diagnostics critiques concernant deux piliers du système éducatif français : * l'enseignement primaire et * la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC).

Concernant l'enseignement primaire, le rapport dresse un "constat d'échec" de la politique publique.

Malgré une dépense croissante (55 milliards d'euros en 2023, soit 2% du PIB), le niveau des élèves français est alarmant, se classant dernier de l'Union européenne en mathématiques en CM1.

Le système aggrave les inégalités sociales et territoriales, avec une organisation du temps scolaire jugée "en décalage avec les besoins de l'enfant", notamment la semaine de 4 jours.

La Cour préconise une refonte du modèle scolaire, incluant la systématisation des regroupements d'écoles, la réforme du statut des directeurs pour leur accorder plus d'autonomie, l'amélioration de l'attractivité du métier d'enseignant et une meilleure association des collectivités territoriales via des conventions triennales.

Pour la CVEC, le bilan est contrasté. Depuis 2018, près de 900 millions d'euros ont été collectés, finançant des actions bénéfiques pour la vie étudiante (santé, culture, social).

Cependant, le dispositif souffre d'un manque de transparence, d'une gestion complexe et d'une sous-utilisation notable des fonds, avec un reliquat de 100 millions d'euros. Le nombre d'étudiants assujettis n'est même pas connu précisément par le ministère.

La Cour recommande de résorber les crédits inutilisés, de renforcer l'information et l'association des étudiants, de clarifier les règles de calcul de la contribution et d'assurer un suivi rigoureux de son utilisation, notamment par un rapport annuel au Parlement.

I. Rapport sur l'Enseignement Primaire : Un Modèle à Réinventer

Le rapport de la Cour des comptes sur les 6,3 millions d'élèves des 48 000 écoles françaises est le fruit d'une analyse nationale et territoriale approfondie.

Il s'articule autour de quatre constats majeurs qui appellent à une refonte structurelle du système.

1. Constat d'Échec : Baisse de Niveau et Aggravation des Inégalités

La Cour qualifie sans équivoque la politique publique d'enseignement primaire d'« échec ». Les indicateurs de performance sont particulièrement préoccupants :

• Niveau Scolaire en Chute Libre : Malgré une dépense par élève en hausse, le niveau suit une tendance inverse.

◦ Mathématiques (CM1) : La France se classe dernière des 21 pays de l'Union européenne participant à l'enquête.    ◦ Français :

Après une baisse continue depuis 2001, le niveau stagne, plaçant la France à l'antépénultième place des 18 pays de l'UE évalués.

• Explosion des Inégalités : L'école primaire non seulement reproduit mais "creuse les inégalités".

◦ Déterminisme Social : Une corrélation "très nette" existe entre les difficultés scolaires et l'origine sociale des parents.

Les enfants de cadres améliorent leurs résultats, tandis que ceux des ouvriers voient les leurs diminuer.    ◦ Disparités Territoriales :

Des inégalités aigües sont observées, notamment dans les académies ultramarines où, malgré un coût par écolier supérieur de 30%, le niveau des élèves est particulièrement bas.

2. Organisation Inadaptée et Crise d'Attractivité du Métier

L'organisation même de l'école est pointée du doigt comme étant déconnectée des besoins fondamentaux des élèves.

• Rythmes Scolaires : S'appuyant sur l'avis de l'Académie nationale de médecine, la Cour souligne que "l'organisation du temps scolaire n'apparaît pas prioritairement conçu en fonction des élèves".

Le rapport met en évidence le "rôle néfaste de la semaine dite de 4 jours", une spécificité française au sein des pays de l'OCDE où le modèle dominant est la semaine de 5 jours.

• Crise du Recrutement des Enseignants : Le manque d'attractivité du métier est devenu structurel.

◦ Postes non pourvus : En 2024, 1 350 postes de professeurs des écoles n'ont pas été pourvus sur 10 270 offerts (près de 13%).

Dans certaines académies comme Créteil et Versailles, il y a moins d'un candidat par poste.  

◦ Facteurs Multiples : Faible reconnaissance sociale, rémunération peu attractive en début de carrière, conditions de travail dégradées et carrières peu évolutives.

3. Le Paradoxe d'une Dépense Croissante pour des Résultats Décevants

Alors que les effectifs sont en forte baisse (prévision de 350 000 élèves en moins entre 2023 et 2028), la dépense publique pour l'école primaire ne cesse d'augmenter.

Indicateur

Données Clés

Dépense Totale (2023)

55 milliards d'euros (2% du PIB)

Part de la Dépense Nationale d'Éducation

29 %

Croissance (2013-2022)

+12 % (+6 milliards d'euros hors inflation)

Répartition du Financement (hors pensions)

État : ~20 milliards d'euros (2022)

Collectivités territoriales : 19 milliards d'euros (2022)

Cette augmentation continue, couplée à la dégradation des résultats, impose selon la Cour de s'interroger sur "l'efficience de la politique éducative".

4. Recommandations pour une Refondation

Face à ce diagnostic, la Cour formule plusieurs recommandations structurelles pour "repenser le modèle actuel de l'école" :

• Gouvernance :

◦ Statut du Directeur d'École : Engager une réforme pour généraliser progressivement la fonction de directeur à temps complet, en commençant par les écoles regroupées, afin de leur donner les leviers pour piloter le projet pédagogique.     ◦ Regroupement d'Écoles : Systématiser les regroupements pédagogiques dans les territoires en déclin démographique (18% des écoles comptent déjà une ou deux classes).     ◦ Partenariat avec les Collectivités : Établir des conventions triennales entre les services de l'Éducation nationale et les collectivités pour objectiver la politique éducative locale (carte scolaire, bâti, périscolaire).

• Attractivité et Formation des Enseignants :

• ◦ Recrutement : Diversifier les viviers en ouvrant plus de postes au 3ème concours et permettre des recrutements sur contrats de moyen terme dans les académies en tension. 

• ◦ Formation Continue : Assurer le remplacement systématique des enseignants en formation, favoriser les formations en équipe de proximité et mieux utiliser les crédits budgétaires alloués (60% non consommés en 2022).

• Pédagogie et Bien-être :

• ◦ Centrer sur l'Élève : Faire du bien-être une priorité, en améliorant la cohérence entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.  
• ◦ Numérique : Mieux intégrer le numérique comme outil pédagogique, en renforçant la formation des enseignants.  
• ◦ Transition Écologique : Adapter le bâti scolaire, dont 52% présente des risques climatiques de grande ampleur (canicules, inondations).

II. Rapport sur la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) : Entre Utilité et Opacité

Issu d'une saisine citoyenne, le rapport sur la CVEC analyse l'utilisation d'une contribution qui a généré près de 900 millions d'euros depuis sa création en 2018.

1. Un Dispositif Utile mais Perfectible

La CVEC a permis de financer des actions diversifiées qui ont contribué à améliorer la vie étudiante : services d'écoute psychologique, épiceries solidaires, ateliers sportifs et culturels, aide à l'équipement numérique. Paradoxalement, sa création s'est accompagnée d'un gain de pouvoir d'achat pour la majorité des étudiants, car elle a remplacé la cotisation à la sécurité sociale étudiante, bien plus élevée (217 € en 2017-2018).

2. Principaux Enseignements et Dysfonctionnements

L'enquête de la Cour met en évidence six points critiques :

1. Sous-utilisation des Fonds : Environ 100 millions d'euros sur les 900 millions collectés entre 2018 et 2024 n'avaient pas été dépensés à la date de l'enquête.

2. Gestion Complexe : Le dispositif est jugé complexe, avec une redistribution par péréquation.

De plus, une sous-évaluation des plafonds a conduit à des reversements de 14 millions d'euros au budget général de l'État.

3. Augmentation du Montant : Le montant est passé de 90 € en 2018 à 105 € pour la rentrée 2024, soit une hausse de plus de 16%, sans que les modalités de calcul soient clairement définies pour en maîtriser la progression.

4. Recouvrement Imprécis : Ni le ministère, ni le réseau des œuvres universitaires ne connaissent le nombre précis d'étudiants assujettis, empêchant de vérifier que tous ceux qui le doivent paient la contribution.

5. Manque de Cadrage : Il n'existe pas de définition claire de la "vie étudiante", ce qui nuit à la cohérence des dépenses.

Les seuils d'affectation (30% pour les projets étudiants et le social, 15% pour la médecine préventive) ne sont pas uniformément appliqués.

6. Manque de Transparence : Les étudiants ont une connaissance "extrêmement limitée" de l'utilisation de la CVEC.

L'information du Parlement est également jugée insuffisante.

3. Recommandations de la Cour des Comptes

Pour remédier à ces faiblesses, la Cour émet cinq recommandations principales :

1. Résorber les reliquats de crédits inutilisés d'ici 2026.

2. Préciser la méthode d'indexation de la CVEC sur l'inflation, en prévoyant un mécanisme de plafonnement de la hausse.

3. Mettre en place des outils pour s'assurer du complet recouvrement de la taxe.

4. Accroître le financement des projets pour les étudiants inscrits dans des établissements non bénéficiaires.

5. Renforcer l'information des étudiants et transmettre au Parlement un rapport annuel détaillé sur l'utilisation de la CVEC.

La Cour souligne enfin que la CVEC "ne pouvait à elle seule répondre à tous les besoins des étudiants", qui relèvent de politiques publiques de plus grande ampleur (logement, santé, précarité).

III. Perspectives et Débats Parlementaires

Les interventions des députés ont reflété une large adhésion aux constats de la Cour, tout en soulignant des points de divergence sur les solutions et des préoccupations politiques spécifiques.

• Sur l'enseignement primaire, un consensus s'est dégagé sur la gravité de la situation.

Les députés ont interrogé la Cour sur les leviers prioritaires à actionner, le bien-fondé du retour à la semaine de 4,5 jours, la nécessité de se concentrer sur les savoirs fondamentaux, et le besoin d'une plus grande autonomie pour les établissements.

• Sur la CVEC, les critiques ont été vives concernant le manque de transparence, les fonds non utilisés et l'augmentation de son montant.

Plusieurs groupes (Écologiste, LFI-NFP, GDR) ont qualifié la CVEC de "taxe injuste" et appelé à sa suppression au profit d'un financement direct par l'État.

Le groupe RN a également dénoncé le financement présumé "d'événements à caractère politique et communautaire".

En réponse, la Cour a insisté sur quatre pistes pour améliorer la transparence de la CVEC : une meilleure association des étudiants aux commissions de décision (en visant un quota de 50%), une communication plus large sur les projets financés (via des portails en ligne, des "ambassadeurs CVEC"), une harmonisation des bilans financiers des établissements, et une clarification des dispositifs pour éviter les doublons.

Ce document est un rapport du Défenseur des droits, une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés. Intitulé « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des « indésirables » par la police en région parisienne »,

il a été rédigé par Aline Daillère et Magda Boutros en avril 2025.

Le rapport analyse les pratiques policières de « contrôle-éviction » et de « multi-verbalisation » visant des populations spécifiques considérées comme « indésirables » dans l'espace urbain parisien.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Politique Institutionnelle d'Éviction des « Indésirables »

• Le rapport démontre l'existence d'une politique institutionnelle au sein de la police nationale visant à évincer certaines catégories de la population de l'espace public parisien.

Ces catégories sont définies sur la base de l'âge, du genre, de l'assignation ethno-raciale et de la précarité économique.

• Le terme « indésirables », bien que retiré officiellement des politiques publiques après la Seconde Guerre mondiale, est toujours utilisé de manière formalisée dans le logiciel de main courante informatisée de la police nationale.
• Citation : « Les résultats démontrent qu’il existe, au sein de la police nationale, une politique institutionnelle qui vise à évincer de l’espace public parisien des catégories de population définies par l’institution policière comme « indésirables », sur la base de leur âge, genre, assignation ethno-raciale et précarité économique. »

Outils Policiers d'Éviction : Contrôles-Éviction et Multi-Verbalisation

• Contrôles-éviction : Jusqu'au début des années 2010, cette pratique visait à empêcher certaines personnes de rester dans les espaces publics, même en l'absence d'infraction.

Les policiers utilisaient des stratégies comme le contrôle d'identité suivi d'une demande de quitter les lieux, l'occupation du terrain, ou la conduite au poste pour vérification d'identité.

• Citation : « Les policiers utilisaient trois stratégies pour évincer. Ils pouvaient procéder à un contrôle d’identité, généralement accompagné d’une palpation, puis « demander aux gens de quitter les lieux ».

Ou bien ils tentaient d’« occuper le terrain » dans le but de contraindre les personnes à partir.

Une troisième voie consistait à conduire les individus au poste de police pour procéder à une vérification d’identité, même lorsqu’ils connaissaient déjà leur identité, « le but étant que lorsqu'ils sont en train d’être verbalisés au commissariat, ils ne perturbent plus les quartiers ». »

• Multi-verbalisation : À partir de 2017, les groupes ciblés ont commencé à faire l'objet de verbalisations répétées pour des motifs liés à l'utilisation de l'espace public (incivilités, infractions routières, règles sanitaires).

Ces amendes répétées peuvent générer des dettes considérables, parfois supérieures à 30 000 euros pour des adolescents ou jeunes adultes.

• Les amendes sont souvent émises par lots et pour des faits mineurs, même sans contrôle direct des individus, grâce à l'interconnaissance entre policiers et jeunes ciblés, et à la généralisation du procès-verbal électronique.

Profil des Populations Ciblées : Jeunes Hommes Racisés et Précarisés

• Les « indésirables » sont principalement de jeunes hommes, racisés (perçus comme noirs ou arabes), issus des classes populaires, souvent en situation de précarité économique.

Ils sont ciblés pour leur simple présence en groupe dans les espaces publics de leurs quartiers de résidence, d'étude ou de travail.

• L'analyse des mains courantes policières du 12e arrondissement de Paris montre que les personnes étiquetées comme « indésirables » sont plus jeunes, plus souvent des hommes et plus souvent issues de l'immigration postcoloniale que les autres personnes contrôlées.

• Citation : « La perception des jeunes concernés va dans le même sens : les contrôles et verbalisations dont ils font l’objet sont selon eux, particulièrement prégnants entre 15 et 20 ans.

Plus jeunes, ils intéressent moins la police.

Plus âgés, ils redeviennent moins ciblés et expriment le sentiment que la fréquence des contrôles et amendes s’amenuise passé un certain âge (« En gros, ça part avec l’âge »). »

• Leur tenue vestimentaire (jogging, baskets, casquette) est également un facteur de suspicion et de ciblage.

• Ces jeunes sont souvent verbalisés « en bas de chez eux », à proximité immédiate de leur domicile, et sont connus des policiers, qu'ils soient impliqués ou non dans des activités délinquantes.

Contexte Juridique et Historique Favorisant les Pratiques d'Éviction

• Les contrôles d'identité et les amendes forfaitaires, bien qu'apparemment anodins, ont des finalités multiples, dont l'éviction.

Le cadre légal a considérablement étendu le pouvoir discrétionnaire des policiers en matière de contrôle et de verbalisation.

• L'amende forfaitaire, initialement conçue pour des infractions routières mineures, s'applique désormais à un large éventail de contraventions et même de délits, donnant au policier un rôle de « juge dans la rue » sans contrôle judiciaire effectif.

• Citation : « L’histoire et le cadre législatif des contrôles d’identité et amendes forfaitaires, associés à la faiblesse des contrôles hiérarchiques et judiciaires, facilitent leur usage à des fins d’éviction des populations considérées comme « indésirables ». »

Co-construction de l'« Indésirabilité » par Divers Acteurs

• Riverains : Certains habitants sollicitent régulièrement la police pour des « rassemblements de jeunes » qu'ils perçoivent comme une nuisance, utilisant des termes péjoratifs et racialisés.

Leurs plaintes, même non vérifiées, déclenchent systématiquement une réponse policière.

• Citation : « D’une part, certains habitants estimaient que la présence de rassemblements de jeunes était problématique et sollicitaient régulièrement la police. [...]

Ils opposent « les jeunes » – considérés ici comme n’étant « pas à leur place » – et « les riverains » qui demandent « simplement la possibilité de vivre dans un environnement normal, avec un minimum de tranquillité publique ». »

• Autorités Municipales : Les mairies amplifient les doléances des habitants gênés par les jeunes et les transmettent aux commissariats avec des demandes d'intervention précises.

En revanche, elles minimisent les plaintes des jeunes concernant les abus policiers, arguant d'une absence de pouvoir hiérarchique sur la police.

• Citation : « La mairie d’arrondissement a joué un rôle important dans la mise en œuvre de la politique d’éviction, en amplifiant les doléances des habitants gênés par les groupes de jeunes et en délégitimant les voix qui prônaient un espace public plus inclusif. »

• Cette dynamique crée un « système » où divers acteurs institutionnels contribuent à légitimer l'idée que certaines populations n'ont « pas leur place » dans l'espace public.

Conséquences Dramatiques pour les Personnes Ciblées

• Harcèlement Policier et Vulnérabilité : Les contrôles et amendes répétées, bien que sans effet sur la présence des jeunes dans l'espace public (qu'ils considèrent comme un droit), les placent dans une situation de vulnérabilité accrue et de harcèlement constant.

Les mêmes individus sont contrôlés et évincés à plusieurs reprises, parfois plusieurs fois par jour, créant une « familiarité perverse » propice aux conflits.

• Conséquences Économiques et Sociales : Les dettes d'amendes entraînent un surendettement pour des populations déjà précaires, freinant leur insertion professionnelle et les poussant à éviter le système bancaire ou le travail déclaré pour échapper au fisc.

• Citation : « Pour Hossine, les amendes lui ôtent toute possibilité de sortir à la fois du quartier où il a grandi et de sa précarité sociale et économique (« Nous, déjà, on essaie de marcher pour sortir du quartier, mais eux :

« Non, on vous rajoute ça. Vous allez rester là et, en même temps, vous allez payer »). »

• Sentiment d'Injustice et de Défiance : Les personnes ciblées expriment un fort sentiment d'injustice, perçoivent les policiers comme abusant de leur pouvoir de manière arbitraire, et ont une grande défiance envers les institutions étatiques.

• Citation : « L’expression du sentiment d’injustice ressort ainsi de la quasi-totalité des entretiens : l’injustice dans le sens d’une absence de justice (impossibilité de saisir le juge ou inutilité de mobiliser le droit, voir infra) et dans le sens où ils perçoivent largement les policiers comme se sentant au-dessus de la loi et comme abusant de leurs pouvoirs de manière arbitraire. »

• Incitation à la Fuite et à des Actes Illicites : La peur des verbalisations pousse certains à fuir à la vue des policiers.

Dans les cas les plus extrêmes, la pression financière peut inciter certains à envisager des actes délictueux pour régler leurs dettes.

• Difficulté des Voies de Recours : La contestation des amendes est extrêmement difficile en raison de la présomption de véracité des procès-verbaux de police, de la complexité des procédures et du coût élevé, rendant les voies de recours largement ineffectives.

En somme, le rapport met en lumière une politique policière d'éviction discriminatoire en région parisienne, amplifiée par l'action de certains riverains et des autorités municipales, qui a des conséquences socio-économiques et psychologiques dévastatrices sur les jeunes hommes racisés et précarisés, tout en érodant leur confiance dans les institutions.

Note de Synthèse : Relations Police/Population en France – Constats 2024 et Évolutions

Source: Extraits de "https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-06/ddd_EAD-2024_volume-1_relations-police-population.pdf" (Défenseur des droits, "Relations police/population : contrôles d’identité et dépôts de plainte", Juin 2025).

Introduction et Contexte

Le Défenseur des droits, en tant qu'organe externe de contrôle de la déontologie des forces de sécurité, a publié la deuxième édition de son enquête "Accès aux droits" (EAD 2024), actualisant une étude menée initialement en 2016.

L'objectif est d'approfondir la connaissance des atteintes aux droits, notamment en matière de déontologie des forces de sécurité et des relations police-population.

Cette publication se concentre sur trois aspects clés : l'expérience des contrôles d'identité, l'expérience du dépôt de plainte ou de main courante, et la confiance envers l'institution policière.

L'étude de 2016 avait déjà mis en évidence des relations généralement satisfaisantes, mais notait des expériences plus contrastées pour certains groupes sociaux, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins, qui subissaient des contrôles plus fréquents et souvent dégradés.

Ces expériences négatives étaient corrélées à une faible confiance envers les forces de sécurité.

Une recommandation clé du Défenseur des droits en 2016 était la mise en place d'une traçabilité des contrôles d'identité pour lutter contre les discriminations.

L'édition 2024, menée entre octobre 2024 et janvier 2025 auprès de 5 030 personnes représentatives de la population de France métropolitaine (18-79 ans), utilise une méthodologie comparable à 2016, mais enrichie de nouvelles thématiques (notamment sur le dépôt de plainte).

Elle intègre des variables sociodémographiques détaillées (âge, sexe, origine perçue, religion, orientation sexuelle, handicap) pour une analyse intersectionnelle des discriminations.

Thèmes Principaux et Idées Clés

1. L'Expérience des Contrôles d'Identité

Les contrôles d'identité sont un point de contact majeur entre la police et la population, avec environ 47 millions estimés en 2021.

Leur cadre juridique est jugé "complexe et flou", laissant une "large marge d'interprétation aux forces de sécurité, ouvrant la voie à des usages divers, et parfois controversés".

L'existence de discriminations dans ce cadre a été reconnue à plusieurs reprises par la justice.

• Augmentation significative de la fréquence des contrôles :La proportion de personnes ayant été contrôlées au moins une fois au cours des 5 dernières années est passée de 16 % en 2016 à 26 % en 2024, soit une augmentation de 63 %.

• Cette hausse touche toutes les catégories de population, y compris celles "auparavant peu contrôlées" : +81 % pour les cadres, +148 % pour les 55-64 ans, et +79 % pour les personnes perçues "comme blanches exclusivement".

• En 2024, les contrôles multiples (plusieurs fois sur les 5 dernières années) sont majoritaires (15 % de la population contre 11 % pour un contrôle unique).

• Modalités et justifications des contrôles :90 % des contrôles rapportés en 2024 ont impliqué une vérification des titres d'identité (contre 68 % en 2016).

• Cependant, une part significative des contrôles est "poussée" : 22 % ont fait l'objet d'une fouille, 11 % ont reçu l'ordre de quitter les lieux, 6 % ont été plaquées contre un mur ou une voiture et 3 % ont été emmenées au poste.

• Pour plus d’une personne contrôlée sur deux, le motif du contrôle n’est pas explicité par les forces de sécurité. Seules 42 % des personnes ayant subi un contrôle "poussé" ont bénéficié d'une justification.

• Comportements inappropriés :19 % des personnes contrôlées déclarent avoir été confrontées à des comportements inappropriés (tutoiement, provocation, insultes, brutalité), une proportion qui était de 28 % en 2016 (bien que les questions aient pu évoluer).

• 14 % ont été tutoyées, 7 % provoquées ou insultées, et 7 % ont subi des comportements brutaux.

• Disparités socio-démographiques et discriminations :Les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins sont 4 fois plus à risque d’avoir été contrôlés que le reste de la population, et 12 fois plus à risque de faire l’objet d’un contrôle « poussé » (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux).

• Ils rapportent également plus fréquemment des comportements inappropriés : 30 % d'entre eux contre 15 % des personnes perçues comme blanches uniquement.

• Les personnes financièrement précaires (32 %) sont également plus contrôlées que celles à l'aise financièrement (22 %).

• Les personnes non hétérosexuelles ont 50 % de risque en plus d'être confrontées à des comportements inappropriés lors d'un contrôle d'identité.

• La "marge d’appréciation offerte par le droit actuel laisse les policiers et les gendarmes seuls avec leur propre instinct et leurs éventuels préjugés", ce qui "peut induire des comportements discriminatoires, volontaires ou non, et faire peser une suspicion sur l’ensemble des contrôles".

• Le manque de traçabilité des contrôles d'identité est un obstacle persistant à la preuve des discriminations et à l'effectivité du droit au recours.

• Réactions aux comportements inappropriés :Seules 8 % des personnes ayant subi des comportements inappropriés ont tenté de faire reconnaître la situation (via une association, avocat, Défenseur des droits, police/gendarmerie).

• La majorité (73 %) en a parlé à des proches.

2. L'Expérience du Dépôt de Plainte ou de Main Courante

Le dépôt de plainte est une autre modalité cruciale d'interaction avec les forces de sécurité.

• Fréquence et profil des plaignants :35 % des personnes interrogées se sont rendues dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte ou une main courante au cours des 5 dernières années.

• Les personnes en difficultés financières, en situation de handicap, ou atteintes de maladies chroniques ont une propension plus élevée à porter plainte.

Comportements non déontologiques lors du dépôt de plainte :21 % des personnes ayant souhaité déposer une plainte se sont heurtées à un refus, alors que le refus de dépôt de plainte est interdit par la loi (Article 15-3 du code de procédure pénale).

• Les refus de plainte touchent plus fréquemment les personnes en situation de handicap (37 %), celles portant un signe religieux (33 %), au chômage (30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

• 10 % des personnes ayant voulu déposer plainte rapportent des comportements inappropriés des forces de sécurité (tutoiement, insultes, humiliation, intimidation).

• Les personnes en situation de handicap ont un risque double d'être exposées à des comportements inappropriés lors d'un dépôt de plainte.

• Les jeunes (18-24 ans) et les personnes perçues comme non-blanches ont également un risque 80 % plus élevé d'y être confrontées.

• Expériences négatives multicontextuelles :Certains facteurs, comme l'origine perçue (noir, arabe, maghrébin), l'âge (jeunes 18-24 ans) et le chômage, surexposent aux comportements inappropriés "aussi bien lors d’un contrôle que lors d’un dépôt de plainte".

Cela "suggère l’existence de comportements discriminatoires car ciblés sur certains groupes sociaux plutôt que d’autres."

3. La Confiance en l'Institution Policière

La confiance se distingue en une confiance "diffuse" (missions générales de la police) et un soutien "spécifique" (évaluation basée sur des expériences concrètes).

L'enquête s'intéresse au soutien spécifique.

• Niveaux de confiance :50 % de la population se dit confiante ou rassurée en présence d'un policier ou d'un gendarme sur la voie publique.

• 28 % sont indifférents et 22 % se sentent méfiants ou inquiets.

• Lien avec les expériences concrètes :La confiance est "étroitement liée" aux expériences vécues : 51 % des personnes ayant pu enregistrer leur plainte sans incident se déclarent confiantes, contre seulement 37 % de celles confrontées à un refus.

• 59 % des personnes ayant vécu des discriminations lors d'un contrôle de police se sentent inquiètes ou méfiantes, contre 21 % de celles qui pensent que les discriminations existent mais ne les ont pas vécues personnellement, et 5 % de celles qui ne reconnaissent pas leur existence.

• Les personnes ayant fait l'expérience de comportements inappropriés (que ce soit lors d'un contrôle ou d'un dépôt de plainte) se déclarent plus fréquemment méfiantes ou inquiètes (respectivement 61 % et 51 %).

• Conséquences du manque de confiance :Le manque de confiance entraîne plus fréquemment une remise en question de la légitimité de l'intervention policière : 16 % des personnes méfiantes protestent lors d'un contrôle, contre 4 % des confiantes.

• Les personnes méfiantes sont plus nombreuses à percevoir le contrôle comme injustifié (59 % contre 18 % des confiantes).

• Une corrélation négative existe entre confiance et recours à la police : 21 % des personnes méfiantes déclarent ne pas avoir contacté les forces de sécurité par manque de confiance suite à une discrimination ou un harcèlement, contre 3 % des personnes confiantes.

• Cela crée une "dynamique délétère" qui "nourrit une défiance mutuelle lors des interactions police/population" et "peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention".

Conclusion Générale

L'enquête "Accès aux droits" de 2024 met en évidence une "dualisation des relations" entre les citoyens et les forces de sécurité en France.

Alors que l'expérience du contrôle d'identité s'est généralisée à une plus grande partie de la population, les modalités de ces interactions varient considérablement selon les caractéristiques sociales des individus.

Les catégories de population "traditionnellement" moins contrôlées (femmes, cadres, personnes âgées) sont désormais plus souvent contrôlées, mais généralement via des "simples contrôles d’identité, généralement ponctuels, courtois et perçus comme justifiés."

En revanche, pour les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines, les jeunes, les hommes et les personnes précaires, on observe une persistance de contrôles plus fréquents, plus intrusifs ("poussés"), et accompagnés de comportements contraires à la déontologie.

Ces groupes sont également plus exposés aux refus de dépôt de plainte et aux comportements inappropriés lors de ces démarches.

Ces expériences négatives et discriminatoires ont un impact direct et significatif sur la confiance envers les forces de sécurité, conduisant à une méfiance accrue, une remise en question de la légitimité des actions policières, et une diminution du recours à la police.

L'étude souligne que cette "érosion de la confiance" peut "nourrir les crispations entre la population et les forces de sécurité et, in fine, peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention."

Le Défenseur des droits souhaite que ce rapport "favorise la réflexion pour établir des relations plus apaisées" entre la police et la population.

Programme JADE (Jeunes Ambassadeurs des Droits) 2024-2025 : Synthèse et Thèmes Principaux

Introduction au Programme JADE

• Le programme des Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des Droits (JADE) est un dispositif d'éducation aux droits, créé en 2006 par le Défenseur des Enfants et piloté par le Défenseur des Droits depuis 2011.

Son objectif principal est de promouvoir les droits de l'enfant, l'égalité et la lutte contre les discriminations, en particulier auprès des jeunes les plus vulnérables.

Le programme s'appuie sur une approche de "pair à pair", où de jeunes volontaires en service civique sensibilisent d'autres enfants et jeunes à leurs droits.

Comme le souligne le rapport, "Trop souvent, la parole et les droits des enfants sont délaissés, alors que c’est avec eux que les droits des générations actuelles et futures doivent se renforcer, se solidifier, se développer."

En 2024-2025, le programme a mobilisé 82 JADE qui ont bénéficié de près de 150 heures de formation et ont effectué 2646 interventions, sensibilisant et formant près de 40 722 enfants à leurs droits.

Le programme JADE incarne la volonté de l'institution d'« aller vers » les enfants et les jeunes, et vise un triple objectif :

Favoriser l'accès aux droits des plus jeunes.

• Informer les jeunes sur le rôle et les missions du Défenseur des Droits.
• Sensibiliser les jeunes à leurs droits et développer leur esprit de citoyenneté.
• Le programme se décline en deux missions principales : les JADE Enfants (sensibilisation aux droits fondamentaux de l'enfant selon la CIDE) et les JADE Égalité (sensibilisation à l'égalité et à la lutte contre les discriminations).

Qui sont les JADE ?

• Les JADE sont des volontaires en service civique âgés de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap), issus d'horizons variés.

Le rapport mentionne que leur "richesse de parcours, cette diversité des profils et cette envie partagée de faire bouger les lignes qui font la force du programme JADE."

Ils peuvent être étudiants, en reconversion ou en recherche de leur voie, tous partageant un engagement commun à sensibiliser les jeunes à leurs droits partout en France.

Profil Démographique (Promotion 2024-2025) :

• Niveau de diplôme : 25% Bac, 25% Bac+5, 15% Bac+1, 13% Bac+2, 13% Bac+3, 6% Secondaire, 3% Bac+4.

• Expérience en animation : 77% non, 23% oui.

• Leurs domaines d'études et projets professionnels sont divers, incluant la promotion des droits, le médico-social, l'humanitaire/solidarité et l'éducation spécialisée.

• La mission JADE est formatrice et exigeante, demandant de travailler en collectif, de s'adapter à des publics variés et de transmettre des valeurs fondamentales, tout en développant leurs propres compétences.

Elle attire des volontaires intéressés par les questions sociales et éducatives, leur permettant de rencontrer des professionnels et d'améliorer leurs compétences pédagogiques.

Elle est également attractive pour les profils juridiques souhaitant vulgariser des concepts juridiques et défendre les droits humains.

Principales Évolutions du Programme en 2024-2025 Le programme JADE continue de se consolider et de s'adapter. Plusieurs évolutions marquent l'année 2024-2025 :

Redéploiement Territorial

• Le programme est implanté dans de nombreux départements et régions, avec un total de 82 JADE recrutés (42 JADE Droits des Enfants, 25 JADE Égalité, et 15 JADE Droits des Enfants et Égalité à Mayotte et la Réunion).

Cependant, des difficultés financières dues à la réduction des dépenses publiques ont conduit à des désengagements de certaines collectivités territoriales.

Par exemple, des Conseils départementaux se sont partiellement ou totalement retirés. Pour pallier cela, le Défenseur des Droits a exceptionnellement financé un binôme JADE Enfant en Seine-Maritime et pris en charge la moitié des coûts de l'équipe de Gironde.

Malheureusement, le programme n'a pas pu être maintenu en Île-et-Vilaine malgré son succès.

• À l'inverse, certains territoires renforcent leur engagement.

La Métropole Rouen-Normandie a augmenté son financement, et la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) a alloué des fonds complémentaires, permettant le recrutement d'une équipe JADE Égalité de quatre volontaires en Seine-Maritime.

Le rapport met également en lumière le "partenariat exemplaire" en Côte d’Or, où le programme JADE fête ses 10 ans, ayant sensibilisé plus de 20 000 enfants et jeunes dans l'ensemble des collèges du département et des structures spécialisées (ASE, PJJ, CHU).

Équipe de Coordination Renforcée

• L'équipe de coordination JADE a été renforcée pour faire face à la croissance du programme, qui accueille désormais une centaine de volontaires en moyenne chaque année.

Ce renforcement vise à "assurer un accompagnement des volontaires de qualité dans leur mission de service civique et de répondre aux attentes des partenaires désireux de mettre en place une équipe JADE sur leur territoire." Alexandra Frontali, chargée de mission JADE, souligne son souhait de s'impliquer dans un projet qui "valorise la sensibilisation entre pairs et qui accorde une attention particulière à la diversité des profils des jeunes sensibilisés : jeunes de l’Aide sociale à l’enfance et de la Protection judiciaire de la jeunesse, jeunes hospitalisés, etc."

Outils de Sensibilisation Retravaillés

Le programme innove constamment dans ses outils. Pour les JADE Égalité, de nouvelles animations ont été développées, telles que :

• "Indiscri" : un jeu d'enquête pour identifier la victime, le critère et le domaine d'une discrimination.
• "La permanence" : une simulation de permanence d'un délégué du Défenseur des Droits pour orienter les réclamants. Pour les JADE Enfants, cinq nouvelles animations ont été créées, ciblant des droits moins abordés et favorisant des formats adaptables :
• Des activités sur le droit à une justice adaptée à l'âge.
• "Les apprentis sorciers de la santé" : un jeu sur le droit au meilleur état de santé possible et la santé mentale.
• "Les maîtres du temps" : une activité sur l'équilibre entre les droits à l'éducation, aux loisirs et au repos.
• Formation Unique et Approche "Pair à Pair"
• Le programme JADE se distingue par une "offre de formation unique dans le champ des services civiques". Sur 9 mois de mission, les JADE bénéficient de 150 heures de formation, un volume et une qualité de contenu qui le démarquent des autres services civiques.

Formation Initiale et Complémentaire La formation initiale se déroule sur trois semaines à Paris (ou localement pour l'Outre-Mer).

Elle vise à doter les volontaires des connaissances et savoir-faire essentiels, tout en créant un esprit de promotion. Les modules couvrent :

• Le rôle et les missions du Défenseur des Droits, avec des échanges directs avec la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR.
• Le contenu juridique spécifique aux missions JADE (droits de l'enfant et lutte contre les discriminations).
• Des rencontres avec des professionnels de la protection de l'enfance (juges des enfants, psychologues, services de l'Éducation nationale, 119, etc.).
• Des techniques d'animation, de prise de parole en public, de gestion de groupe, et l'appropriation du catalogue d'animations, souvent animées par d'anciens JADE.
• L'utilisation d'outils informatiques professionnels.
• Les formations complémentaires et locales permettent d'approfondir des sujets spécifiques aux réalités des territoires. Un exemple notable est la "formation commune aux Jade de Mayotte et de La Réunion" pour la première fois, favorisant les échanges interculturels et une compréhension mutuelle des spécificités locales, avec une double formation sur les droits de l'enfant et la lutte contre les discriminations.

L'Apport de l'Approche "Pair à Pair"

Le modèle "pair à pair" est central au programme. Les JADE, étant eux-mêmes jeunes, peuvent établir un dialogue de confiance plus facilement avec les publics qu'ils sensibilisent.

Cette proximité en termes d'âge et d'expérience facilite les échanges et la transmission des messages. Lilou BENANIBA (JADE Occitanie Ouest - Toulouse) témoigne de l'importance des formations pour "créer un esprit d’équipe et de promotion au cours des nombreux temps favorisant l’échange et le partage entre JADE." Gwenaël MENAN (JADE Île-de-France) souligne comment la mission l'a aidé à "gagner en aisance à l’oral", notamment grâce au soutien du binôme lors des interventions.

Une Vision Universelle : Atteindre les Enfants et les Jeunes dans leur Diversité

Le programme JADE s'efforce d'atteindre le plus grand nombre d'enfants et de jeunes, quelles que soient leur situation ou leur cadre de vie.

Types d'Interventions et Publics Ciblés

Les JADE interviennent dans diverses structures :

• Milieu scolaire : Collèges (6ème et 5ème pour JADE Enfants, 3ème pour JADE Égalité), lycées et apprentis. Les interventions abordent la construction, la définition juridique de la discrimination et les solutions pour la combattre.

• Hors temps scolaire : Structures d'accueil périscolaires ou extrascolaires.

• Interventions spécialisées : Après une formation dédiée, les JADE interviennent auprès de jeunes hospitalisés (services pédiatriques et pédopsychiatriques), en situation de handicap (IME, ULIS, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, services d'aide par le travail), sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), sous Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), et auprès de mineurs non accompagnés. Ces interventions sont cruciales pour "informer sur leurs droits et sensibiliser à la notion d’égalité" des jeunes en situation de vulnérabilité.

Participation à des Événements

Les JADE participent également à divers événements locaux et nationaux, représentant leur mission et l'institution, comme le Cross départemental du Calvados, la Journée de l'Engagement à Marseille, les Hauts de Seine Digital Games, ou le projet "jeunes contre le racisme et l'antisémitisme" en Seine-Saint-Denis.

La célébration du 20 novembre (adoption de la CIDE) est un moment fort, où les JADE sont mobilisés pour animer des séances et participer à des événements de promotion des droits de l'enfant.

L'Hôtel de Ville de Lyon a notamment sollicité les JADE pour des ateliers sur le droit à la protection de la vie privée.

Un Programme Piloté par le Défenseur des Droits dans une Logique Partenariale

Le succès du programme JADE repose sur une "logique partenariale" solide entre le Défenseur des Droits et de nombreux acteurs locaux.

Rôle du Défenseur des Droits

• L'institution du Défenseur des Droits assure la conception, le pilotage et le suivi du programme. De nombreux agents de l'institution sont mobilisés pour la formation et le bilan des JADE.

Les pôles régionaux du Défenseur des Droits, avec leurs chefs de pôles et chargés de mission, contribuent à l'organisation des rencontres et formations locales, et au développement du programme sur les territoires en assurant sa promotion auprès des collectivités.

Les "délégués référents JADE", bénévoles de l'institution, jouent un rôle primordial en apportant un "soutien personnalisé et de proximité" aux JADE, en les aidant à démarcher les établissements et en observant leurs interventions.

Partenaires Essentiels

• Collectivités Territoriales : Elles sont "investies" et soutiennent financièrement le dispositif, mettent à disposition des moyens (bureaux, matériel, véhicules) et aident à l'orientation du programme en identifiant les publics cibles et en diffusant le programme via leurs réseaux.

Elles contribuent aussi à la formation locale des JADE, par exemple en organisant des présentations sur le fonctionnement des conseils départementaux ou les services de l'Aide Sociale à l'Enfance.

• Structures Agréées de Service Civique : Quatre associations sont partenaires (Apprentis d'Auteuil, Concordia, Institut international des droits de l'Homme et de la Paix, et Unis-Cité).

Elles sont liées par une convention tripartite et assurent le suivi quotidien, administratif et l'accompagnement individuel des JADE dans leur projet d'avenir.

• Éducation Nationale : Elle participe à la formation locale des JADE, présentant les dispositifs spécifiques d'accueil des élèves (SEGPA, ULIS, UPE2A) et les procédures de lutte contre le harcèlement scolaire.

• Les Paroles Inquiétantes : Une Problématique Croissante

• Un aspect crucial du programme JADE est la gestion des "paroles inquiétantes" que les volontaires peuvent recueillir. Du fait de leur proximité d'âge avec les enfants et jeunes, les JADE sont parfois confrontés à des confidences ou des situations préoccupantes.

Le Défenseur des Droits a mis en place une procédure spécifique pour s'assurer que ces témoignages soient traités par des professionnels compétents. Véronique MAHL, chargée de mission au Pôle Défense des droits de l’enfant et référente Paroles inquiétantes, explique que le pôle "s’assure de la prise en compte de ces paroles par les services compétents pour y donner suite."

Elle ajoute que la juriste peut contacter les assistants sociaux et infirmiers scolaires, les conseillers techniques des académies, les responsables d'accueils de loisirs, et "même si cela est rare, de procéder lui-même à une information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) ou un signalement au parquet lorsque la situation le justifie."

Le rapport souligne une "augmentation très significative du nombre de paroles inquiétantes reçues" en 2025, avec 173 alertes comptabilisées en mai 2025, contre une moyenne stable de 137 à 151 les années précédentes.

La majorité de ces situations n'était pas connue des professionnels. Cette hausse réaffirme "l’utilité de l’action des JADE et la nécessité de sensibiliser les enfants à leurs droits."

En conséquence, l'équipe de coordination JADE a adapté la procédure, abordant les paroles inquiétantes dès les entretiens de recrutement et renforçant le module dédié lors de la formation initiale.

Conclusion

Le programme JADE du Défenseur des Droits est une initiative éducative vitale qui contribue activement à la promotion et à la défense des droits de l'enfant et à la lutte contre les discriminations en France.

En s'appuyant sur l'engagement de jeunes volontaires et une approche de "pair à pair", il parvient à sensibiliser des dizaines de milliers d'enfants et de jeunes chaque année, y compris les plus vulnérables.

Malgré les défis financiers et la problématique croissante des paroles inquiétantes, le programme continue de se renforcer grâce à des formations de qualité, des outils innovants et un réseau de partenariats solides.

L'implication et l'énergie des JADE constituent "une fierté" pour l'institution, qui s'engage à œuvrer "vers un futur plus juste pour nos enfants et nos jeunes : ils prendront la relève de la défense des droits."

Rapport d'information : Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire en France

Ce rapport détaillé du Défenseur des droits examine le droit à l'orientation scolaire en France, mettant en lumière les défis persistants et les inégalités qui entravent l'épanouissement des jeunes.

Il s'appuie sur une littérature existante, des saisines et décisions du Défenseur des droits, des auditions d'acteurs variés et des contributions de jeunes.

I. Cadre juridique et définitions de l'orientation

L'orientation scolaire est un droit fondamental reconnu à l'échelle internationale et nationale.

• Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : garantit le droit de l'enfant à l'éducation, et rend "ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles" (Art. 28).

Elle vise également à "favoriser l’épanouissement de la personnalité […] le développement de ses dons et ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités" (Art. 29).

• Conseil de l'Union européenne (2008) : définit l'orientation comme "un processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d'éducation, de formation et d'emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle".

• Droit interne français (Code de l'éducation) : définit l'orientation comme "le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités" (Art. D. 331-23).

Il reconnaît également le "droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle [...] sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels" (Art. L. 313-1).

• Depuis les années 1960, l'orientation est devenue une politique publique visant à réduire les inégalités d'accès à l'éducation, avec la création de structures comme l'Onisep (1970) et les CIO (1971).

II. Contraintes de gouvernance et de coordination entre les acteurs de l'orientation

La politique d'orientation est fragmentée et manque de lisibilité, malgré l'implication de nombreux acteurs (État, régions, collectivités, académies, établissements, associations, parents).

Une compétence scindée et morcelée :

• État : définit la politique publique nationale, pilote l'accompagnement à l'orientation, et prend les décisions d'orientation et d'affectation des élèves. Il gère l'Onisep et les CIO.

• Régions : sont en première ligne pour le déploiement, agissant sur l'information et sa diffusion, en lien avec le contexte économique local.

• Difficultés d'articulation : "absence de pilotage national", "chef de fil peu identifié", "multiplicité d’acteurs, qui conduit tout à la fois à des doublons d’action, à l’illisibilité du système d’orientation, à la dilution de la responsabilité et de la capacité à évaluer les contributions respectives". (rapports variés cités)

• Manque de coordination régionale : Les Services Publics Régionaux de l'Orientation (SPRO) peinent à coordonner les acteurs sous différentes tutelles et financements.

L'offre d'information est segmentée.

• Transition lycée-enseignement supérieur : Manque de pilotage spécifique, chaque niveau se renvoyant la responsabilité. La plateforme Parcoursup et la Mission de l’orientation du scolaire vers le supérieur (MOSS) n'ont pas totalement résolu ce problème.

• Coût et incertitudes de la répartition des compétences : La nouvelle articulation entre l'Onisep et les régions pose des difficultés, notamment la "dissémination des ressources" et le "déficit de continuité éducative".

• Plateforme Avenir(s) : Malgré ses ambitions, son lancement a été confus, et les collectivités locales ont exprimé des doutes sur son association et le risque de doublon avec leurs propres outils.

• Inégalités territoriales et financement : Les budgets alloués à l'orientation varient fortement entre les régions, et les données sont rares et peu accessibles.

III. Un accompagnement insuffisant malgré une pluralité d'informations

• Les jeunes sont confrontés à une information foisonnante mais peu lisible, et à un manque d'accompagnement personnalisé.

• Information numérique foisonnante mais peu lisible : Une multitude de sites et plateformes (Onisep, Parcoursup, CIDJ) existent, mais les jeunes peinent à naviguer dans cette offre.

Manque d'experts en orientation :

• Les psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN) spécialisés en orientation (EDO) sont les seuls spécifiquement formés, mais ils sont en nombre insuffisant.

Leur appellation de "psy" peut stigmatiser le conseil, faisant craindre aux élèves d'être perçus comme "en difficulté".

"Les élèves ont peur de prendre rendez-vous."

• Recommandation : Mettre en place un collectif de professionnels suffisant et définir un référent pilote formé à l'orientation pour coordonner et assurer un suivi individualisé.

• Établissements scolaires insuffisamment ouverts aux acteurs extérieurs : Bien que des initiatives existent pour s'ouvrir au monde économique, il est nécessaire d'élargir ces démarches à toutes les filières et de diversifier les interventions.

• Manque d'espaces dédiés : Les Centres d'Information et d'Orientation (CIO) sont les seuls lieux physiques dédiés, mais leur accès et leur stratégie de financement sont questionnés.

• Recommandations : Créer un bureau de l'orientation dans chaque établissement scolaire avec un pilote identifié, et valoriser les CIO à l'échelle départementale.

IV. Un parcours de l'orientation qui doit être choisi et éclairé

Le rapport souligne des lacunes dans l'intégration de l'orientation dans les programmes scolaires, l'impact des inégalités sociales et territoriales, et la nécessité de reconnaître un véritable droit à la réorientation.

Présence factice de l'orientation dans les programmes scolaires :

• Les heures dédiées à l'orientation sont rarement effectives. Un jeune interrogé regrette : "Je n’ai pas été accompagnée, mes parents avaient d’autres soucis et étaient à distance.

J’aurais aimé des heures d’orientation dans mon emploi du temps et du personnel scolaire dédié."

• Stages d'observation de 3ème : Plébiscités par les jeunes comme un levier efficace pour la découverte du monde professionnel.

Cependant, l'accès est inégal, le "poids du réseau familial et de l'environnement" étant déterminant. "Ça a été facile à trouver, mais j’ai été aidé par la famille."

Les élèves de milieux défavorisés acceptent souvent des stages "par défaut". "J’ai fini au boulot de ma mère par manque de réponse."

• Discriminations à l'accès au stage : Saisines du Défenseur des droits pour discriminations fondées sur l'apparence physique, l'état de santé ou l'origine.

Le phénomène des "stages réservés" (enfants de salariés) est encore répandu.

• Voie professionnelle : Les élèves de la voie professionnelle, souvent issus de milieux populaires, ont des stages plus longs et sont confrontés à des difficultés de recherche, parfois acceptant des missions peu intéressantes.

Le poids des inégalités sociales et territoriales :

• Fatalisme social : Les jeunes en situation de précarité ont "de moindres ambitions scolaires, même à notes équivalentes". Le discours scolaire peut les décourager : "J'aurais aimé faire une prépa mais malheureusement dans les lycées de banlieue, on ne donne pas toutes les options qui existent."

• Ségrégation scolaire : La faible mixité sociale freine les ambitions des élèves, accentuée par des logiques résidentielles.

Les jeunes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des Réseaux d'Éducation Prioritaire (REP) cumulent les facteurs d'inégalités.

• Autocensure : Les jeunes des milieux défavorisés témoignent d'une volonté de réussir mais aussi d'une "autocensure" : "À cause de l’environnement de classe je m’empêche de faire des choses."

• Discrimination des Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Le Défenseur des droits a constaté des orientations vers des filières courtes pour garantir une autonomie rapide, sans toujours tenir compte des souhaits et capacités des jeunes.

• Inégalités territoriales et mobilité : Les élèves en milieu rural s'orientent moins vers la filière générale.

Le manque de moyens financiers est un frein majeur à la poursuite d'études hors du domicile familial.

L'éloignement des lieux de formation "alimente une forme d’autocensure chez les jeunes, qui estiment davantage que ces filières « ne sont pas pour eux »".

Inégalités filles-garçons et biais de genre :

• Constat connu : "Les filles s’orientent davantage vers l’enseignement général et technologique que les garçons mais sont moins nombreuses en proportion à s’orienter vers les filières scientifiques." (ministère de l'éducation nationale, DEPP). En 2022, seulement "24 % de femmes parmi les ingénieurs".
• Phénomène sociétal : Les stéréotypes de genre, souvent intériorisés dès le collège ("Bien que j’aimais beaucoup les sciences, en grandissant on m’a fait ressentir que c’était plus pour les hommes.

Je me suis posé des barrières seule"), influencent les choix. Les filières très féminisées sont souvent moins valorisées.

• Effet de la réforme du lycée : Le libre choix des filières a "renforcé le poids des stéréotypes", éloignant davantage les filles des parcours scientifiques les plus exigeants.

Le taux de féminisation de la spécialité "mathématiques" en 2021-2022 était au plus bas depuis 1994-1995.

• Recommandations : Instaurer des actions positives sur le genre et accompagner les élèves du lycée général et technologique pour lutter contre les représentations genrées.

Droit à la réorientation et à l'affectation effective :

• Passerelles vs. Droit à l'erreur : Le dispositif des passerelles (changement de voie en cours ou fin d'année) est peu appréhendé comme une modalité de droit commun et est souvent présenté comme une "réaction à ce qui est vécu comme un échec".

L'institution scolaire associe les orientations non concluantes des élèves à des choix "strictement personnels", minorant ses propres carences.

La terminologie "droit à l'erreur" est stigmatisante, notamment quand elle réoriente des élèves de la voie générale vers la voie professionnelle, suggérant que leurs ambitions initiales étaient "surdimensionnées".

• Recommandation : Mettre fin à la dénomination de "droit à l'erreur" et privilégier les terminologies de "passerelles" ou de "réorientation".

• Lycéens sans lycée : Le Défenseur des droits est "régulièrement saisi d’élèves qui se voient refuser une affectation dans une formation pourtant choisie et validée [...] faute de places disponibles."

En 2024, "23 600" élèves étaient sans affectation à la rentrée. La priorité est souvent donnée aux élèves non redoublants, créant une inégalité.

• Recommandation : Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour mettre fin aux situations récurrentes d'élèves sans affectation, et augmenter le nombre d'enseignants, de divisions et de dotations horaires globales.

• Droit au maintien dans la classe d'origine : La loi permet aux élèves n'ayant pas obtenu satisfaction pour leur orientation de se maintenir dans leur classe d'origine pour une année.

"Ce n’est pas grave si on perd une année ou deux.

Il faut prendre le temps de se tromper, et se poser sur ses choix."

Ce droit est crucial pour limiter les sorties sèches du système scolaire.

Cependant, il est menacé par des "clauses de résiliation unilatérale" dans les contrats de scolarisation des établissements privés sous contrat, et un "phénomène d’éviction des élèves jugés insuffisamment performants" pour garantir de meilleures statistiques.

V. Recommandations Générales

Le rapport conclut en insistant sur l'urgence de définir des ambitions claires et partagées pour l'orientation scolaire, et de fournir aux professionnels les moyens et un cadre d'action clairs.

Parmi les nombreuses recommandations formulées, on retient :

• Mettre en place un suivi annuel consolidé des actions menées en matière d’orientation dans chaque région, tant quantitatif que qualitatif.

• Permettre à chaque élève d’être accompagné par un collectif de professionnels en nombre suffisant et désigner un référent pilote.

• Garantir l’existence de lieux physiques dédiés à l’information et à l’orientation (bureaux dans les établissements, valorisation des CIO).

• Rendre effectives les heures annuelles d'orientation dans les emplois du temps.

• Lutter contre l'autocensure en développant une information large et non stéréotypée.

• Rapprocher les jeunes des formations en développant une offre équilibrée à travers le territoire.

• Prendre en compte l’éloignement territorial des élèves dans le calcul des bourses.

• Favoriser la mixité en instaurant des actions positives sur le genre dans les filières.

• Anticiper les moyens pour mettre fin aux élèves sans affectation et garantir le droit au maintien dans la classe d'origine.

• Mettre fin aux clauses abusives des contrats de scolarisation dans les établissements privés.

Document de Synthèse : Les Politiques Publiques en Faveur de la Jeunesse – Constats, Défis et Recommandations

Source Principale : Extraits de la "Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - En direct", par Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des comptes, et compléments par Jacques Cressel, Président de la Commission Économie et Finances du CE.

• Introduction : Ce document de synthèse présente les thèmes principaux et les idées les plus importantes issues de la présentation du rapport annuel 2025 de la Cour des comptes, axé sur les politiques publiques en faveur de la jeunesse, ainsi que les réactions et compléments du Conseil Économique, Social et Environnemental (CE).

Ce rapport, fruit d'un travail collectif des chambres de la Cour et des Chambres Régionales et Territoriales des Comptes (CRTC), est enrichi par l'éclairage d'un groupe d'experts universitaires et chercheurs spécialistes de la jeunesse.

Il s'inscrit dans une nouvelle approche de la Cour, caractérisée par une publication thématique annuelle et une transparence accrue, avec 180 rapports publiés par an.

I. La Jeunesse en France : Portrait et Enjeux Démographiques

• Définition et Importance : La jeunesse, définie pour ce rapport comme la tranche d'âge des 15-25 ans, représente un investissement stratégique pour l'avenir de la société. Bien qu'il n'existe pas de définition juridique unique de la jeunesse, cette période est marquée par des étapes clés (croissance, puberté, parcours scolaires, acquisition de droits) et par la construction identitaire.
• Données Démographiques (15-25 ans) :En 2024, ils sont 9 millions en France, soit 13,2% de la population.
• Perspective Démographique Alerte : D'ici une quinzaine d'années, cette proportion sera inférieure à celle des plus de 75 ans, ce qui est qualifié d'"hiver démographique" et aura des "conséquences gigantesques dans tous les domaines". Les zones rurales seront les plus affectées.
• Accès à l'Autonomie Globalement Réussi mais des Défis Persistants :Les jeunes achèvent leurs études en moyenne à 21 ans et demi, et plus de la moitié sont diplômés du supérieur (au-dessus de la moyenne européenne de 42%).
• Ils quittent le domicile parental à 23 ans et demi (moins élevé que chez certains partenaires européens).
• À 25 ans, 88,5% des 15-24 ans sont en étude, formation ou emploi. Le taux de jeunes "NEET" (ni en emploi, ni en étude, ni en formation) est de 5,8% pour le chômage et 5,7% pour l'inactivité.
• Malgré ces succès, la France est "quasiment du simple au double" par rapport à l'Allemagne en termes de NEETs, ce qui "montre en tout cause que l'accès des jeunes à l'emploi demeure en France plus difficile qu'ailleurs".

II. Coût et Défis des Politiques Publiques en Faveur de la Jeunesse

• Coût Massif : Les dépenses de l'État spécifiquement dédiées aux 15-25 ans sont estimées à 53,4 milliards d'euros, soit 12% du budget de l'État (et 12% du PIB). Ce montant n'inclut pas les dépenses des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale.
• L'éducation représente les 4/5e de cette dépense (plus de 40 milliards d'euros).
• Viennent ensuite les politiques de travail et d'emploi, les aides personnalisées au logement, et la protection judiciaire de la jeunesse.
• Inégalités Accrues : Le rapport met en évidence de profondes inégalités, le "fil rouge" de l'analyse :
• Pauvreté : Le taux de pauvreté des 18-25 ans est de 10% en France.
• Territoriales : Les jeunes ruraux sont 20% à accéder à l'enseignement supérieur contre 32% des jeunes urbains, malgré de meilleurs résultats éducatifs. L'accès aux transports collectifs, à la pratique sportive et à l'emploi est également inégal.
• Information et Accès aux Droits : Un taux important de non-recours aux droits des jeunes est observé.
• Fragmentations des Politiques Publiques :Il existe une multitude de dispositifs et d'acteurs, mais une "approche structurée et coordonnée" manque, conduisant à une "gouvernance assez fragmentée". Il y a "plutôt des politiques publiques en faveur de la jeunesse qu'une politique de et pour la jeunesse".
• Les politiques, longtemps centrées sur l'insertion professionnelle, se sont élargies depuis 2009 à l'autonomie, l'égalité des chances, et la participation à la vie publique.

III. Principaux Enseignements et Recommandations par Domaine

Le rapport se structure autour de 16 enquêtes réparties en quatre parties :

• Accès des Jeunes à l'Éducation et à la Formation :
• Orientation : Coût élevé (400 millions d'euros) mais inefficace pour dépasser les déterminismes et inégalités. Recommandations : modules obligatoires pour les enseignants, adaptation des emplois du temps, réflexion sur un début d'orientation plus précoce.
• Obligation de Formation (16-18 ans) : Objectif non atteint pour 150 000 jeunes en décrochage. Manque d'indicateurs et de cibles. Recommandations : améliorer le repérage et le suivi, diversifier les solutions, renforcer la collaboration.
• Échec en Premier Cycle Universitaire : Taux de réussite en 3 ans de seulement 36% (inférieur à la moyenne OCDE). Coût annuel des redoublements et sorties sans diplôme estimé à 534 millions d'euros. Dispositifs de remédiation (1,4 milliard depuis 2017) aux effets non démontrés. Recommandations : mieux identifier les causes, suivre les parcours, évaluer les dispositifs.
• Accès des Jeunes Ruraux à l'Enseignement Supérieur : Accès moins fréquent et offre moins développée. Recommandations : favoriser la mobilité, réexaminer l'attribution des bourses pour tenir compte de l'éloignement géographique.
• Aide à l'Entrée des Jeunes dans la Vie Active et l'Autonomie :
• Emploi des Jeunes : Amélioration depuis 2017 grâce à l'alternance, mais coût des dispositifs a "explosé" (7,3 milliards d'euros en 2023) sans lien de causalité confirmé entre moyens et résultats. Part des NEETs élevée. Recommandations : formaliser une stratégie cyclique, mieux articuler avec le droit commun, cibler les jeunes les plus éloignés de l'emploi.
• Accès au Logement : Vulnérabilité des jeunes due aux petites surfaces en ville, mobilités fréquentes, revenus faibles. Politique fragmentée, bénéficiant surtout aux étudiants. Recommandations : agir à l'échelle territoriale, renforcer la coordination locale, désigner un chef de file national.
• Mobilité en Transport Collectif : 38% des jeunes ruraux renoncent à des entretiens d'embauche par difficulté de déplacement. Les réductions tarifaires sont privilégiées sans cibler les plus défavorisés. Recommandations : meilleure connaissance des besoins, ciblage tarifaire sur les ressources, coordination de l'offre.
• Prise en Charge des Jeunes Majeurs Sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : 32 000 jeunes concernés en 2023. Modalités "trop hétérogènes" selon les départements (taux de prise en charge variant de 38% à 83%). Recommandations : garantir un socle de base, mieux insérer dans des dispositifs de droit commun.
• Politiques de Prévention à Destination de la Jeunesse :
• Accès au Sport : 80% des jeunes Français sont des sportifs réguliers, mais fort décrochage entre 15 et 25 ans. Politiques orientées vers la performance, négligeant les profils éloignés de la pratique (jeunes femmes, handicapés, difficultés socio-économiques). Recommandations : cibler ces profils dans une stratégie État-collectivités-acteurs privés.
• Maisons des Adolescents (MDA) : 123 structures accompagnent 100 000 jeunes pour un coût inférieur à 100 millions d'euros. Demande en forte augmentation (mal-être des jeunes). Recommandations : clarifier les attentes, rationaliser les missions, fusionner avec d'autres dispositifs.
• Addictions (Drogues illicites et Alcool) : "Enjeu crucial" où la France est "moins bonne que dans le reste de l'Union européenne". 1 jeune sur 10 s'estime dépendant ; 2,6% consomment de l'alcool quotidiennement. Cerveau des jeunes (jusqu'à 25 ans) particulièrement vulnérable. Recommandations : efforts de prévention à la hauteur des enjeux, réponse sanitaire insuffisante, approche plus volontaire et transversale (monde éducatif, campagnes, prix minimum de l'unité d'alcool).
• Obésité : Taux de prévalence alarmants dans les Outre-mer (38% en Nouvelle-Calédonie, 45% en Polynésie française contre 15% en métropole). Causes : alimentation déséquilibrée, sédentarité, précarité. Politiques de prévention non prioritaires. Recommandations : faire de la prévention une priorité.
• Politiques d'Apprentissage à la Citoyenneté et à la Vie dans la Cité :
• Journée Défense et Citoyenneté (JDC) : Obligation légale pour 800 000 jeunes/an (coût 100 millions d'euros). Objectifs divers mais dispositif "soumis à de très fortes tensions", raccourci, sur base juridique "fragile". Recommandations : rationaliser les objectifs, le contenu et la base juridique, "remilitariser".
• Entrée dans l'Impôt sur le Revenu : Seulement 1/4 des moins de 25 ans paient l'impôt ; 1/3 rattachés au foyer parental. Sondage : plus d'un quart des jeunes interrogés jugent "justifié de tricher sur ses impôts". Recommandations : renforcer la sensibilisation à l'impôt avant la majorité fiscale, simplifier la déclaration, envoyer un courrier d'information à 18 ans.
• Jeunes et Justice Pénale : Surreprésentation des jeunes dans la délinquance (12% de la population, mais 26% des mis en cause, 34% des poursuivis, 35% des condamnés en 2023). Efficacité limitée malgré au moins 2 milliards d'euros/an. Taux de récidive stable depuis 2010. Recommandations : améliorer les outils de compréhension du phénomène, déployer une action précoce auprès des familles, renforcer la coopération entre acteurs.
• Éducation Artistique et Culturelle (EAC) : Dépense de 3,5 milliards d'euros en 2023. Mise en œuvre hétérogène (dépend de l'initiative des enseignants), qualité variable. Référencement et contrôle minimalistes. Recommandations : garantir un parcours effectif, cohérent, de qualité, piloté par le chef d'établissement ; évaluation régulière des intervenants externes financés par le Pass Culture.

IV. Messages Transversaux et Orientations Stratégiques de la Cour des Comptes

• Non la Quantité, mais la Qualité et l'Efficience de la Dépense : "Le problème n'est pas d'abord la quantité d'indépendance notre jeunesse n'est pas sacrifiée elle n'est pas oubliée elle n'est pas abandonnée mais c'est que la qualité de la dépense et son efficience peuvent être améliorées."
• Mieux Cibler les Politiques Publiques : Renforcer la cohérence et l'efficacité par un meilleur ciblage.
• Six Grandes Orientations :Mieux différencier les soutiens et les mesures en fonction des publics ciblés (jeunes ruraux, urbains, quartiers prioritaires, ultramarins).
• Repenser l'organisation et le contenu des parcours de formation initiale pour mieux préparer l'autonomie sociale et économique (l'orientation est une clé).
• Élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les addictions et promouvoir la santé et le bien-être des jeunes.
• Renforcer la lisibilité des dispositifs publics pour les jeunes (face au "non-recours" et à la "méconnaissance du système fiscal").
• Mieux coordonner les actions des acteurs publics et privés, clarifier les rôles et responsabilités.
• Mettre en place des outils de suivi et d'évaluation rigoureux pour les politiques jeunesse.
• Nécessité d'un Plan Stratégique : "Doter la France peut-être pour vous y réfléchir d'un plan stratégique en faveur des jeunes en un mot de planifier", pour donner une "colonne vertébrale" aux politiques éclatées.

V. La Situation des Finances Publiques (Constat Général de la Cour)

• "Extraordinairement préoccupante" : Taux d'endettement parmi les plus élevés de la zone euro (115%, derrière l'Italie et la Grèce, loin devant l'Allemagne à 60%).
• Déficit Public : Reste "pas éloigné de 6%", loin des 3% visés et de la moyenne européenne.
• Enjeux de Financement : Transition écologique, innovation, recherche, défense.
• Problèmes de Crédibilité, Soutenabilité, Souveraineté : L'augmentation de la charge de la dette réduit les marges de manœuvre pour les services publics essentiels.

VI. Compléments du CE et Perspectives

• Convergence des Constats : Le CE, à travers son Président de la commission Économie et Finances, Jacques Cressel, souligne les nombreux points communs avec ses propres travaux, notamment sur l'importance de l'éducation, les inégalités (sociales, éducatives, territoriales), la coordination des politiques publiques et des acteurs, et l'engagement des jeunes.
• Impact de la Démographie : L'"hiver démographique" est un facteur d'urgence, avec des conséquences "gigantesques" sur les territoires, les régimes sociaux (retraites) et les modes de consommation.
• Vitesse de Transformation des Compétences : Le système éducatif doit s'adapter à la "vitesse de transformation des besoins de compétences" due notamment à l'intelligence artificielle, qui peut aussi être une "potentialité pour renforcer l'égalité des chances".
• Enjeu de l'Orientation : Crucial pour limiter les échecs et mieux faire correspondre offre et demande d'emploi, face à une "assez forte insatisfaction des jeunes" et un coût de 4 milliards d'euros par an lié aux dysfonctionnements.
• Vision Globale et Évaluation : La complexité des enjeux liés à la jeunesse (emploi, logement, transports, éducation) nécessite une "vision globale de l'ensemble de ces politiques". Le CE insiste sur la nécessité de renforcer l'évaluation des politiques publiques en France, un domaine "assez largement en pauvre".
• Renforcement de la Collaboration : Les deux institutions expriment leur volonté de renforcer leur partenariat pour travailler sur l'évaluation et l'égalité des chances, qui sera le thème du prochain rapport annuel du CE sur l'état de la France.

Conclusion : Le rapport de la Cour des comptes, tout en dressant un état des lieux lucide des défis posés par les inégalités et la fragmentation des politiques, insuffle une note d'optimisme.

Il ne s'agit pas de déplorer un manque d'investissement, mais bien d'améliorer la "qualité de la dépense" et son "ciblage".

La jeunesse française est perçue comme un "atout", une "ressource inestimable" et "porteuse d'un dynamisme", justifiant ainsi un "témoignage de confiance".

Les recommandations visent à structurer une véritable "politique de et pour la jeunesse", intégrant planification, coordination et évaluation rigoureuse pour garantir une meilleure égalité des chances.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Analyse des enjeux et des défis de l'orientation au collège et au lycée en France, selon un rapport de la Cour des comptes et les réponses du Ministère de l'Éducation nationale et de l'Association Régions de France.

Date : 19 mars 2025

Sources :

Excerpts from "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250319-RPA2025-volume1-orientation-college-lycee.pdf"

1. Introduction : L'orientation au cœur du système éducatif – Enjeux et Contexte

L'orientation des élèves au collège et au lycée est un processus essentiel qui les guide à travers leur parcours scolaire et vers l'insertion professionnelle.

Ce processus est décrit comme un "cheminement qui court sur plusieurs années".

Les moyens publics consacrés à cette politique sont estimés à environ 400 M€ et 8 000 équivalents temps-plein.

Les enjeux de l'orientation sont considérables, tant au niveau individuel que collectif. Ils visent à garantir l'équité, en dépassant les déterminismes sociaux, de genre et territoriaux, et à répondre aux besoins en compétences du marché de l'emploi et de la société.

La loi du 5 septembre 2018 a établi une compétence partagée sur l'information à l'orientation entre les régions académiques et les régions, entraînant une réorganisation de l'Onisep.

Cependant, la loi "ne permet pas d’aboutir à une situation claire". Une "multitude d’acteurs, publics et privés, ont émergé et jouent un rôle croissant".

Les jeunes et leurs parents se sentent souvent "en manque de repères face à une offre de formation foisonnante, aux règles du jeu opaques et instables".

Un sondage de mai 2024 par la Cour indique que 35 % des collégiens et 25 % des lycéens se disent insatisfaits des informations et conseils reçus. De plus, près de 20 % des bacheliers qui poursuivent leurs études regrettent leur choix d'inscription.

2. Déterminismes et Inégalités dans l'Orientation

Le processus d'orientation est fortement influencé par les résultats scolaires, l'image sociale des filières et l'offre de formation.

Déterminismes sociaux et territoriaux : L'orientation "tend donc plutôt à amplifier le déterminisme social". Après la classe de troisième, près d'un tiers des élèves (32% en 2022) rejoignent la voie professionnelle.

Les élèves issus de milieux peu favorisés sont davantage représentés dans les lycées professionnels.

"À notes équivalentes, les familles de milieux défavorisés font beaucoup moins souvent des choix d’orientation vers la seconde générale et technologique" et les décisions des équipes éducatives peuvent être influencées par le contexte social de l'élève.

Le lieu de résidence joue également un rôle, notamment pour les élèves en zone rurale éloignée où la voie professionnelle est plus souvent choisie en raison de difficultés de mobilité et d'un attachement au marché du travail local.

Le dispositif des Cordées de la réussite, bien que non évalué de manière exhaustive, semble avoir un impact positif sur le taux de proposition d'admission dans Parcoursup pour les élèves participants.

Déterminismes de genre : Les choix d'orientation "restent très genrés à tous les niveaux de formation". Les parents jouent un rôle majeur dans cette reproduction sociale.

Malgré des actions visant à sensibiliser et à lutter contre les stéréotypes, la mixité nécessite "une action concertée et continue de l’enseignement supérieur et du monde du travail dans les secteurs traditionnellement très genrés".

3. La Valorisation des Enseignements Professionnels et Technologiques

Un objectif prioritaire du gouvernement est de "Refonder l’orientation des élèves", en mesurant le nombre de métiers connus en fin de troisième et le taux d'élèves ayant bénéficié de la découverte des métiers.

La découverte des métiers est généralisée "dans toute la mesure du possible" dans tous les collèges depuis la rentrée 2023.

La part des élèves en voie professionnelle a diminué globalement (de 38% en 2007 à 32% en 2022), mais les demandes des familles pour cette voie ont augmenté récemment (de 32,5% en 2020 à 36,2% en 2024), témoignant d'une "réels progrès dans la valorisation de la voie professionnelle".

Cependant, le secteur industriel souffre encore d'un "déficit d’image".

La coexistence des voies professionnelle et technologique, avec une "image de relégation attachée à la voie professionnelle auprès des familles et des enseignants", contribue à ce sentiment.

Un rapprochement entre ces voies est suggéré, comme le modèle suisse où la filière professionnelle est "fortement valorisée" et suivie par 70 % des élèves, incluant les enfants de cadres.

4. L'Accompagnement à l'Orientation : Un Besoin Insatisfait

Il existe un "important besoin d’accompagnement à l’orientation insatisfait" qui a conduit à l'émergence d'une "multitude d’intervenants".

Les lycéens s'informent principalement via les forums/salons de l'étudiant (41%), les journées portes ouvertes/immersions dans les établissements d'enseignement supérieur (38%) et le site de l'Onisep (36%).

Le marché privé du conseil en orientation se développe en réponse à ce besoin, "accroissant en retour les inégalités entre les jeunes".

5. L'Organisation et les Moyens de l'Orientation dans les Établissements Scolaires

Le corps des psychologues de l'éducation nationale (psyEN), remplaçant les conseillers d'orientation-psychologues, s'est recentré sur le suivi psychologique des élèves.

Le ratio d'élèves par psyEN est de 1 147 élèves par psychologue de l’Éducation nationale, ne permettant pas une action individualisée.

Le transfert des missions des psyEN vers les régions est jugé "peu praticable, à l’heure actuelle".

La mission d'éducation à l'orientation, confiée aux enseignants, est "insuffisamment accompagnée".

Bien que l'orientation fasse partie de leur référentiel de compétences, les maquettes de formation initiale ne comportent pas de "formation obligatoire sur ce sujet".

Les heures d'accompagnement à l'orientation prévues au collège et au lycée général et technologique ne sont pas des "moyens fléchés" et sont perçues comme "non financées et non obligatoires".

La Cour estime le besoin de financement complémentaire pour sécuriser ces heures à entre 134 M€ et 309 M€ selon les modalités.

Deux outils sont en développement pour appuyer les enseignants : le programme Avenir(s) de l'Onisep (doté de 20 M€ sur 10 ans) qui vise à structurer l'outillage pédagogique et à créer un portfolio pour les élèves, et le module MonProjetSup (développé par le ministère de l'enseignement supérieur en lien avec l'Onisep) pour aider les lycéens à préparer leurs vœux dans Parcoursup.

L'absence de transparence des critères de décision dans Parcoursup est soulignée comme une difficulté.

6. La Répartition des Compétences entre l'État et les Régions

La répartition actuelle des compétences entre l'État et les régions "prête à confusion".

Les régions ont la responsabilité de la coordination et de l'animation de l'orientation tout au long de la vie pour les adultes, mais leur compétence pour les publics scolaires, étudiants et apprentis se limite à "l'information sur les métiers et les formations".

La phrase de la loi "la région organise des actions d’information", et non "les actions d’information", est jugée limitée.

Les régions revendiquent un "transfert plein et entier de la compétence « orientation »", mais contestent l'analyse de la Cour selon laquelle cela impliquerait de leur confier les décisions d'orientation et d'affectation.

Elles estiment que ces décisions relèvent de l'Éducation nationale.

La profusion de sites d'information et d'orientation (avec des exemples de sites publics et privés) illustre cette complexité.

Le développement de la plateforme Avenir(s) par l'Onisep est perçu par les régions comme faisant "doublon avec la compétence régionale sur l’information métiers" et rendant "invisibles les sites que toutes les régions ont développés".

Les régions demandent une clarification en remplaçant "des actions" par "les actions" dans le code du travail et un transfert global des missions et moyens nécessaires.

L'enveloppe actuelle de 8 M€ transférée aux régions pour l'information territorialisée est jugée "très insuffisante" au regard de leur engagement réel (plus de 170 M€ en 2024).

La mise en synergie des nombreuses structures accueillant les jeunes (CIO, bureaux Information Jeunesse, missions locales, structures régionales, chambres consulaires) est nécessaire pour améliorer l'efficience et la lisibilité pour le public.

Le "bassin d’éducation et de formation apparaît comme le niveau pertinent pour que les acteurs se connaissent et travaillent de manière harmonisée".

7. La Transformation de l'Offre de Formation Professionnelle

L'offre de formation "détermine pour une large part l’orientation des jeunes".

Les taux d'emploi à six mois des diplômés du baccalauréat professionnel (48%) et du CAP (33%) sont relativement bas (mais plus élevés que pour les bacheliers généraux ou technologiques n'ayant pas poursuivi d'études supérieures).

L'application Inserjeunes vise à fournir des informations sur les taux de poursuite d'études et d'insertion.

La "transformation indispensable de l'offre de formation professionnelle" est une priorité pour une meilleure insertion des jeunes en lien avec les besoins des territoires.

L'affectation dépend des capacités disponibles, et 25% à 30% des élèves n’obtiennent pas leur premier vœu, ce qui "peut renforcer le sentiment d’orientation subie".

La baisse prévue des effectifs de lycéens à partir de 2028 offre une "opportunité de conduire cette transformation".

Les campus des métiers et des qualifications sont un exemple d'articulation entre offre de formation et orientation, mais leur impact est variable.

8. Conclusions et Recommandations de la Cour des Comptes

Malgré les efforts, l'orientation reste marquée par de forts déterminismes sociaux, territoriaux et de genre.

L'éducation à l'orientation au collège est difficile à mettre en place en raison du manque de formation des enseignants et de l'absence de moyens fléchés pour les heures dédiées.

La répartition des compétences entre l'État et les régions doit être clarifiée, et une meilleure articulation locale des acteurs est nécessaire.

L'orientation est indissociable de l'offre de formation professionnelle, qui doit s'adapter aux besoins locaux.

La Cour formule les recommandations suivantes :

• Insérer dans les maquettes de formation initiale des enseignants un module obligatoire sur la compétence orientation.
• Adapter l'emploi du temps des professeurs principaux ou référents pour leur permettre d'assurer leur mission d'orientation.
• Expérimenter avec une ou plusieurs régions volontaires un rapprochement entre les voies du lycée, professionnelle, technologique et générale.

9. Réponses et Perspectives

Le Ministère de l'Éducation nationale signale qu'une concertation nationale sur l'orientation est en cours (novembre 2024 - mars 2025) pour "faire de la politique d’orientation un levier de réussite et d’égalité des chances".

Il souligne l'importance du programme Avenir(s) pour créer un "service public national, gratuit, exhaustif et égalitaire de l’orientation".

Concernant la recommandation 1, le ministère indique que la compétence d'orientation est déjà incluse dans le référentiel de formation des enseignants et que la réforme de la formation initiale permettra de réfléchir à l'évolution des contenus.

Il souligne également l'effort en matière de formation continue sur l'orientation (50 294 journées en 2023-2024).

Concernant la recommandation 2, le ministère ne prévoit pas de quantifier le volume horaire de la mission d'orientation pour éviter la rigidité et ne pas nuire à la mission de coordination.

Il précise que le dispositif actuel permet l'intervention de divers personnels et que tous les professeurs ont un rôle en matière d'orientation.

Concernant la recommandation 3, le ministère y voit un intérêt pour une perspective décloisonnée et travaillera en articulation avec l'enseignement supérieur.

Le ministère mentionne également une expérimentation d'"option santé" dans les lycées de déserts médicaux pour lutter contre les déterminismes territoriaux.

Il précise que MonProjetSup est intégré à Avenir(s) et vise à fournir des suggestions personnalisées basées sur les données de Parcoursup.

Il rappelle le rôle des psyEN en matière d'orientation, malgré une charge de travail accrue sur d'autres missions.

Régions de France partage le constat de la confusion des compétences et le manque de repères pour les jeunes et les parents.

Elles souscrivent aux objectifs de lutte contre les déterminismes et de valorisation des métiers.

Elles partagent aussi le constat de l'émergence des acteurs privés.

Cependant, elles contestent l'idée que leur demande de compétence pleine et entière implique de prendre les décisions d'orientation et d'affectation, qui relèvent selon elles de l'Éducation nationale.

Elles demandent une clarification législative en remplaçant "des actions" par "les actions" dans le code du travail.

Elles voient la plateforme Avenir(s) comme un doublon.

Elles réclament un transfert global des missions et moyens nécessaires, incluant les équipes des directions territoriales ONISEP et les directeurs de CIO, et jugent l'enveloppe actuelle transférée pour l'information "très insuffisante".

Elles soulignent que les moyens dédiés aux CIO diminuent et que les psyEN se concentrent davantage sur le suivi psychosocial, déportant l'accompagnement de l'affectation vers les régions sans moyens additionnels.

Régions de France souhaite que le rapport de la Cour contribue à une clarification de la compétence et regrette l'absence de recommandation sur ce sujet.

Elles souscrivent à l'expérimentation de rapprochement des voies au lycée et partagent le constat de l'inadéquation entre orientation et besoins réels des territoires.

En synthèse, les points clés à retenir sont :

Le système d'orientation actuel est complexe, coûteux, et manque de clarté, entraînant une insatisfaction chez les jeunes et leurs parents.

L'orientation est fortement marquée par les déterminismes sociaux, de genre et territoriaux, avec un besoin de renforcer l'équité.

La valorisation de la voie professionnelle est un enjeu majeur, avec un modèle comme la Suisse cité en exemple.

Le besoin d'accompagnement à l'orientation est important mais insuffisamment satisfait par le système éducatif public, favorisant l'émergence d'acteurs privés et l'accroissement des inégalités.

La formation des enseignants à l'orientation est jugée insuffisante.

Les heures dédiées à l'orientation dans les établissements manquent de moyens fléchés et ne sont pas toujours concrétisées.

La répartition des compétences entre l'État et les régions est source de confusion, et les régions réclament une compétence pleine et entière sur l'information et l'orientation métiers, mais pas sur les décisions d'affectation.

La profusion d'outils et de structures d'information et d'orientation nécessite une meilleure synergie et lisibilité locale.

L'offre de formation professionnelle doit être transformée pour mieux s'adapter aux besoins locaux et offrir des parcours d'insertion réussie.

Des expérimentations, comme le rapprochement des voies au lycée et l'option santé, sont des pistes explorées pour améliorer le système.

Cette note d'information résume les principaux éléments et les divergences de points de vue entre les acteurs sur la manière d'améliorer l'orientation des jeunes en France.

Note d'Information : Évaluation de la Politique d'Éducation Prioritaire

Source: Extraits du rapport de la Cour des comptes, "L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser" (2025-03).

Date: 6 Mai 2025

Objet: Analyse des principales thématiques et idées forces du rapport de la Cour des comptes sur l'éducation prioritaire en France.

Résumé Exécutif:

• Le rapport de la Cour des comptes évalue la politique d'éducation prioritaire en France, mettant en lumière ses évolutions, ses moyens, sa mise en œuvre et ses impacts.

Il souligne que, malgré des efforts significatifs et des moyens renforcés, notamment depuis la "refondation" de 2015, la politique a contribué à une certaine rigidification et peine à répondre efficacement à la diversité des besoins territoriaux et sociaux.

Le rapport identifie des lacunes dans l'identification des bénéficiaires, un processus d'allocation des moyens jugé trop binaire, et un pilotage local limité dans sa dimension stratégique.

Il met également en évidence un bilan nuancé de l'impact sur la réussite des élèves, malgré des résultats positifs à court terme.

La Cour des comptes préconise une refonte en profondeur de la logique d'action pour une allocation des moyens plus progressive et équitable, basée sur un indicateur socio-économique fiable et révisable plus fréquemment.

Principales Thématiques et Idées Forces:

Rigidification de la Politique d'Éducation Prioritaire et Évolutions Récentes:

• La politique a connu des évolutions significatives depuis dix ans, notamment une "refondation" en 2015. Cette refondation visait des objectifs étoffés et un effort ciblé sur l'éducation prioritaire renforcée (REP+).

• Le rapport constate que ces mesures nationales ont contribué à rigidifier la politique.

• Le dédoublement de classes mis en place depuis 2017 dans les classes de CP, CE1 et Grande Section de maternelle est un exemple de mesure plébiscitée mais dont les résultats et l'inflexion des pratiques pédagogiques restent limités.

• La logique de moyens a prévalu, notamment avec des indemnités spécifiques rehaussées en REP+ pour attirer et fidéliser le personnel, ainsi que des heures libérées pour la collaboration et la formation.

Cependant, l'utilisation de ce temps est diverse.

Moyens Renforcés et Pilotage National Limité:

• Des moyens significatifs sont consacrés à l'éducation prioritaire, mais leur coût total est sous-estimé car il n'intègre pas pleinement les coûts connexes pour le ministère de l'éducation nationale (comme les primes et indemnités spécifiques) et les coûts complémentaires supportés par les collectivités territoriales.

• "L’éducation prioritaire mobilise des outils spécifiques qui génèrent une augmentation significative des moyens humains mais aussi des coûts financiers qu’elle induit."

• Le pilotage national est jugé limité, avec un empilement de dispositifs additionnels, en partie créés pour combler les manques de l'éducation prioritaire existante, tels que les contrats locaux d'accompagnement (CLA), les territoires éducatifs ruraux (TER) et les cités éducatives.

• Les cités éducatives sont présentées comme un "modèle intéressant" de partenariat interministériel et avec les collectivités, associant représentants du préfet, du recteur et du maire pour l'élaboration de parcours éducatifs cohérents.

Le rapport note toutefois un risque de "multiplier les interventions disparates d’acteurs associatifs, obérant le temps des apprentissages sans renforcer ces derniers" si l'accent n'est pas mis sur la professionnalisation du réseau et des partenariats.

Mise en Œuvre Locale et Diversité des Besoins:

• La mise en œuvre locale peine à répondre à la diversité des besoins territoriaux et sociaux.

• Le pilotage académique est davantage structuré mais toujours limité dans sa dimension stratégique, se concentrant principalement sur la gestion des moyens humains.

"Au final, le pilotage territorial apparait largement guidé par une logique de mise en œuvre opérationnelle et de soutien aux équipes de terrain, qui s’est renforcée en dix ans. La dimension stratégique et prospective apparait moins présente."

• Des stratégies académiques d'affectation des enseignants plus qualitatives ont été mises en place, incluant des bonifications pour l'éducation prioritaire et le recours accru aux postes à profil.

Cependant, des difficultés d'attractivité persistent dans certaines zones, notamment en raison de la rémunération, de la valorisation professionnelle et du choix de l'académie.

• La logique d'action est jugée mal adaptée à la diversité des contextes territoriaux.

Lacunes dans l'Identification des Bénéficiaires et Allocation Binaire des Moyens:

• L'identification des bénéficiaires, basée sur un indice social unique construit à partir de données collectées au collège en 2014, présente des lacunes.

Cette modalité de labellisation a créé des situations d'écoles "orphelines" (non classées mais en difficulté) et "embarquées" (classées mais ne le nécessitant pas).

• "L’absence de base de données concernant les écoles ne permettant pas de construire un indice qui leur est propre, le choix a donc été fait de labelliser les écoles selon une logique de réseau, c’est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées."

• Le recueil des informations socio-économiques des familles n'est pas suffisamment robuste.

L'indice de position sociale (IPS), bien que plus récent, présente également des lacunes dans son calcul pour les écoles.

• La logique d'allocation des moyens est perçue comme binaire, conditionnée par la labellisation, et génère des effets de seuil importants.

Cela ne permet pas une allocation progressive des moyens qui prendrait en compte la diversité des situations. Impacts Limités sur la Réussite des Élèves et Nécessité d'une Refonte:

• Le bilan de l'impact des mesures sur la réussite des élèves est nuancé. Bien que des effets positifs à court terme soient constatés (par exemple, sur la maîtrise des savoirs fondamentaux), les effets à long terme semblent moins probants.

• Le climat scolaire présente un impact mitigé, avec une augmentation des "faits établissements" dans certaines académies.

• Des écarts persistent dans les parcours d'orientation, avec une moindre orientation vers la voie générale et technologique pour les élèves des territoires ruraux ou des milieux défavorisés.

• Les résultats au Diplôme National du Brevet (DNB) montrent un écart significatif entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire (REP et REP+) et ceux hors éducation prioritaire, ainsi qu'entre les élèves d'origine sociale défavorisée et très favorisée.

• L'indice de valeur ajoutée des collèges (IVAC) suggère que les collèges REP+ sont plus "performants" que les autres établissements du secteur public une fois le biais social neutralisé, mais ils restent en retrait par rapport aux collèges privés sous contrat.

• Le rapport conclut à la nécessité d'une refonte en profondeur de la logique d'action de l'éducation prioritaire. Cette refonte devrait viser l'équité et une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales.

• Une proposition clé est la mise en place d'un système d'allocation des moyens plus progressif, basé sur des tranches ou catégories d'établissements, prenant en compte l'IPS et potentiellement d'autres critères.

Ce système devrait être plus flexible et révisé fréquemment.

• "Une refonte en profondeur de la logique d’action s’impose, au service de l’équité et d’une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales."

• Cette refonte nécessiterait également l'alignement des modalités de gestion des ressources humaines sur le nouveau système d'allocation progressive.

Citations Clés:

• "Depuis dix ans, la logique de moyens a prévalu au détriment des autres mesures en faveur de la réussite des élèves."

• "Les REP+ ont bénéficié depuis 2015 de mesures ciblées bien plus favorables qu’en REP, telles que les indemnités spécifiques rehaussées en plusieurs étapes, dans le but d’attirer et de fidéliser le personnel, ou les heures libérées pour favoriser la collaboration et la formation des équipes."

• "Les coûts complémentaires de l’action éducative de la politique de la ville, mais aussi des collectivités territoriales... ne sont pas aujourd’hui comptabilisés, ce qui revient à minorer le coût de cette politique et sa hausse depuis dix ans."

• "Au final, le pilotage territorial apparait largement guidé par une logique de mise en œuvre opérationnelle et de soutien aux équipes de terrain, qui s’est renforcée en dix ans. La dimension stratégique et prospective apparait moins présente."

• "L’identification des bénéficiaires a reposé en 2014 sur l’application d’un indice social unique construit à partir des données récoltées au collège. Cette modalité de labellisation présente des lacunes..."

• "La logique d’allocation des moyens propre à l’éducation prioritaire, conditionnée au fait d’être labellisé, apparait comme binaire et ne permet d’offrir une réelle progressivité dans les ressources apportées aux écoles et établissements."

• "Une refonte en profondeur de la logique d’action s’impose, au service de l’équité et d’une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales."

• "Ce système renouvelé pourrait reposer sur un principe de répartition des établissements, par tranches ou catégories, prenant en compte de manière graduelle la situation socio-économique des familles, ainsi que d’éventuels autres critères..."

Conclusion:

Le rapport de la Cour des comptes dresse un tableau critique de la politique d'éducation prioritaire actuelle, soulignant ses rigidités et ses limites dans un paysage territorial et social en constante évolution.

Il appelle à une réforme ambitieuse pour passer d'une logique de labellisation binaire à un système plus flexible et progressif d'allocation des moyens, mieux adapté à la diversité des besoins et visant une équité renforcée dans le système éducatif français.

Document de Briefing : Évaluation et Perspectives de l'Enseignement Primaire en France

Date : 20 mai 2025

Source : Extraits du rapport de la Cour des Comptes : "20250520-Enseignement-primaire.pdf"

Vue d'ensemble : Ce document de briefing résume les principales conclusions d'une enquête menée par la Cour des Comptes sur l'enseignement primaire en France.

L'enquête a impliqué diverses directions ministérielles au niveau national, ainsi qu'un échantillon représentatif d'acteurs locaux, notamment des chambres régionales et territoriales des comptes, des services déconcentrés du ministère, des directeurs d'école, des enseignants, des parents et des élus.

Le rapport met en lumière les défis actuels, les disparités territoriales et les pistes d'amélioration pour le système éducatif primaire français.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Financement et Difficultés d'Estimation de la Dépense Nationale :

• Idée clé : Bien que la dépense de l'État soit précisément tracée, l'estimation de la contribution des collectivités territoriales et des ménages à la dépense nationale pour l'école primaire est difficile et probablement sous-estimée.

• Détails : La ventilation minutieuse de la dépense de l'État est imposée par la loi, mais isoler et mesurer exactement celles des collectivités et des ménages est complexe.

La méthodologie actuelle, notamment pour la dépense des ménages basée sur une enquête de 2013 actualisée, ne tient pas compte des évolutions récentes des modes de consommation.

L'estimation ne prend pas non plus en compte les autres financeurs privés (dons, legs), ce qui contribue à une sous-estimation probable.

• Difficultés pour les collectivités :

"Isoler et mesurer exactement celles des collectivités et des ménages est difficilement réalisable en l’état."

Les plus grandes collectivités sont tenues de produire un budget ventilé, mais les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements sans communes de cette taille, qui représentent près de la moitié des écoles primaires et scolarisent 31% des élèves du public, n'ont pas cette obligation.

L'État estime leur contribution en extrapolant les données des communes de taille moyenne, ce qui est une approximation.

• Investissement des collectivités : En 2022, les collectivités ont investi 8,4 Md€ dans les établissements scolaires publics, dont 3,6 Md€ pour les écoles du premier degré, représentant environ 15 % de leurs dépenses d'équipement.

• Recommandation : Une meilleure estimation de la contribution des collectivités territoriales, dont le rôle a cru, est jugée indispensable. Une meilleure ventilation entre les dépenses des communes pour l'enseignement public et privé sous contrat est également nécessaire.

Gouvernance des Écoles et Rôle du Directeur :

• Idée clé : Le rôle et le statut du directeur d'école nécessitent une évolution pour renforcer leur capacité de pilotage pédagogique et la prise en compte des spécificités locales.

• Détails : Le système actuel de décharge, jugé "obsolète", limite fortement l'action du directeur.

• Pistes d'amélioration : "Créer un statut de directeur, ou à défaut généraliser une décharge totale, permettrait de clarifier le positionnement de ce dernier vis-à-vis de l’équipe pédagogique, de lui donner les leviers nécessaires pour piloter le projet pédagogique ou encore de renforcer son rôle auprès des partenaires extérieurs."

Cette évolution doit s'accompagner d'un projet d'école adapté aux spécificités locales, évalué et potentiellement formalisé par un contrat d'objectifs et de moyens pour les écoles les plus importantes.

• Diverses pistes de statut pour les directeurs : Création d'un corps spécifique, détachement dans le corps des "personnels de direction" (impliquant de faire des écoles des établissements publics), création d'un corps commun de direction écoles/EPLE, nomination sur emploi fonctionnel ou création de grade à accès fonctionnel.

• Rigidité du système : La rigidité actuelle ne prend pas en compte la diversité des situations et les enjeux de direction largement différents d'un site à l'autre pour un même nombre de classes.

Évaluation du Système Éducatif et des Élèves :

• Idée clé : Des évaluations régulières sont menées pour mesurer la performance du système et aider à l'adaptation pédagogique, mais des défis subsistent dans l'utilisation et la consolidation des données.

• Évaluations Internationales et Nationales : Le rapport fait référence aux études internationales (TIMMS, PIRLS) et aux évaluations nationales, notamment en début de CP, CE1 et CM1. Ces évaluations visent à la fois à mesurer la performance du système et à fournir des outils aux enseignants.

• Rôle des Évaluations Nationales : Les évaluations nationales exhaustives en début de CP et CE1 (depuis 2018) et CM1 (depuis 2023) sont un outil pour identifier rapidement les besoins des élèves et adapter l'aide.

• Évaluation des Écoles : Le Conseil d'évaluation de l'école (CEE), créé en 2019, a pour mission d'évaluer l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire.

Le processus implique une auto-évaluation interne et une évaluation externe, aboutissant à un rapport et un plan d'actions.

• Défis de l'Évaluation des Écoles : L'un des enjeux est l'utilisation de l'outil d'évaluation à l'échelon des écoles pour l'élaboration des projets d'école.

Un projet est en cours pour créer une application de stockage et d'analyse des rapports. L'articulation avec d'autres initiatives comme "Notre école, faisons-la ensemble" est également un enjeu.

• Disparités Territoriales et Lutte Contre les Inégalités :

• Idée clé : Malgré la volonté affichée, l'école ne parvient pas à lutter efficacement contre les inégalités territoriales, qui sont multifactorielles et structurelles.

• Diversité des inégalités : Les inégalités sont liées à des facteurs géophysiques, socio-économiques, politiques, historiques, etc., et se manifestent à toutes les échelles.

• Allocation des moyens : Au niveau national, des disparités existent dans l'allocation des moyens par l'État, notamment en termes de financements, recrutement et encadrement. "La crise globale d’attractivité des métiers de l’éducation se traduit de manière très hétérogène sur le territoire."

• Exemple de Lille : La commune de Lille, confrontée à un déterminisme social important, a mis en place une politique volontariste, faisant de l'éducation son premier poste budgétaire et développant un "projet éducatif global".

• Territoires ruraux vs. urbains : Les disparités entre les communes rurales peu denses (avec beaucoup d'élèves scolarisés en regroupement pédagogique intercommunal - RPI) et les grandes unités urbaines (avec de fortes inégalités économiques) ont des répercussions sur la réussite scolaire. Les enfants scolarisés en centres urbains ont en moyenne une meilleure progression en CP.

Conclusion :

"En dépit de la volonté affichée de lutter contre les inégalités territoriales et des efforts déployés en ce sens par ses acteurs, l’école n’arrive donc toujours pas à lutter contre les inégalités et semble participer de leur aggravation."

Mise en Réseau des Écoles et Gestion de la Baisse des Effectifs :

• Idée clé : La baisse attendue des effectifs offre une opportunité de redéfinir le fonctionnement de l'école, notamment à travers la mise en réseau et la mutualisation.

• Enjeu de pilotage : La baisse continue des effectifs rend le pilotage de plusieurs établissements, la mise en réseau et le maintien d'une offre pédagogique de qualité des enjeux importants.

• Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) : Les RPI, qu'ils soient dispersés ou concentrés, permettent de mutualiser les équipements, de lutter contre l'isolement des enseignants, de créer un espace de concertation entre l'État et les élus, d'améliorer l'environnement de travail des élèves et la qualité de l'enseignement, et de préserver le rôle des maires.

La généralisation des RPI ou la mutualisation au sein de syndicats ou d'intercommunalités pourrait améliorer la connaissance des coûts des petites communes.

• Autres initiatives locales : Des réunions de directeurs d'école et "l'école du socle" (associant un collège à plusieurs écoles primaires) sont des pistes de mise en réseau.

Bâti Scolaire et Risques Environnementaux :

• Idée clé : Le bâti scolaire, souvent ancien et exposé à des risques climatiques et environnementaux, nécessite des efforts significatifs de rénovation et d'adaptation.

• État du bâti : Le bâti scolaire représente la moitié du patrimoine immobilier des communes.

Pour 40% des écoles, la conception est éloignée des standards actuels, situées principalement dans les petites communes sans capacités d'ingénierie suffisantes.

• Exposition aux risques : Une part très importante d'écoles primaires (52% ou 24 145 écoles) est exposée à au moins un risque climatique ou environnemental (vagues de chaleur, inondation, retrait-gonflement des argiles, sols pollués, risques industriels).
• Manque de données consolidées : Malgré les initiatives pour adapter les écoles à la transition écologique, il manque une consolidation des données pour quantifier précisément les besoins et les financements requis pour les chantiers. Les référentiels diffusés ne contiennent pas de chiffrages budgétaires.
• Impact de la démographie : La baisse rapide du nombre d'enfants nécessite une meilleure coordination des acteurs publics pour l'aménagement des locaux.
• Exemples de rénovation : Le rapport cite des exemples de communes (Saint-Priest, Saint-Martin-d'Uriage, Sathonay-Camp) engageant des travaux de rénovation pour l'efficacité énergétique, l'adaptation aux risques climatiques (désimperméabilisation des cours) et le bien-être des élèves.

Numérique à l'École: Défis et Usages :

• Idée clé : L'investissement dans les outils numériques à l'école primaire fait face à des défis de développement, d'utilisation, de maintenance et d'inégalités d'accès.

• Problèmes d'équipement et d'utilisation : Le rapport cite l'exemple de tablettes achetées mais non utilisées par manque de logiciels ou de formation. La maintenance des matériels (ordinateurs portables obsolètes) est également problématique.

• Inégalités d'accès : L'investissement financier inégal des collectivités territoriales conduit à des risques d'inégalité d'accès au numérique. L'État intervient pour l'impulsion initiale et les référentiels, mais n'a pas la capacité de mettre en place des mesures de compensation.

• Impact sur les apprentissages : Paradoxalement, peu d'études démontrent clairement la plus-value des outils numériques sur les apprentissages des élèves du premier degré. Une étude limitée a montré une amélioration significative dans un domaine spécifique des mathématiques.

• Risques liés à l'exposition : Un enjeu majeur, pas toujours identifié, est la progressivité de l'exposition des enfants aux outils numériques, compte tenu des risques soulignés par des rapports sur l'impact des écrans.

Formation des Enseignants :

• Idée clé : Des crédits de formation existent mais ne sont pas toujours utilisés, et il y a un manque de transparence dans leur allocation.

• Opacité budgétaire : Le ministère ne distingue pas les crédits de formation initiale et continue, ce qui rend difficile le suivi des moyens engagés.

• Sous-utilisation des crédits : Seul un tiers de la masse salariale disponible et deux tiers des crédits de fonctionnement alloués à la formation des enseignants du premier degré public ont été dépensés. Ces crédits servent de réserve, remettant en cause la sincérité de l'inscription budgétaire.
• Contrastes : Cette réalité budgétaire contraste avec les tensions observées au niveau local pour le remboursement des frais de formation.
• Implication des collectivités : Certaines collectivités (comme en Moselle pour le bilinguisme) s'impliquent dans la formation des enseignants, cofinançant des modules ou des diplômes.

Rôle des Parents d'Élèves :

• Idée clé : Le rôle des parents d'élèves est central dans le système éducatif, souvent consacré par la loi et représenté dans diverses instances.

• Place centrale : Dans de nombreux pays, la place des parents est jugée centrale.

• Représentation : Les parents d'élèves sont représentés au sein d'instances à différents niveaux (conseils consultatifs auprès du ministère, conseils d'école).

• Exemple de l'Italie : En Italie, un "Forum national des associations de parents d'élèves" existe au niveau national et régional, servant de lieu de rencontre entre le ministère, l'administration et les associations.

• Participation aux décisions : Dans certains pays, les parents peuvent avoir un rôle dans des décisions importantes, comme proposer un directeur d'école.

Comparaisons Internationales :

• Idée clé : Une comparaison avec seize institutions supérieures de contrôle étrangères révèle des modèles de gouvernance majoritairement décentralisés, des normes nationales et une gestion locale, une souplesse dans la gestion de la carte scolaire et une place centrale accordée aux parents.

• Gouvernance : La plupart des pays ont une politique majoritairement décentralisée, avec l'État définissant les normes nationales (programmes, évaluation, recrutement enseignants) et les collectivités locales gérant le quotidien (temps scolaire, transports, bâtimentaire, cantines, personnel non enseignant). Certains pays permettent une adaptation locale des programmes.

• Financement : Le financement varie. Au Danemark, les écoles gèrent leur budget de manière autonome. En Estonie et en Bulgarie, les subventions de l'État sont calculées sur le nombre d'élèves/classes.

• Carte scolaire : La gestion de la carte scolaire est majoritairement locale, basée sur des négociations et réalités locales.

Il n'existe pas de stratégie nationale ou de plan pluriannuel basé sur des projections statistiques dans la plupart des pays interrogés.

Les critères d'ouverture/fermeture sont similaires à la France (nombre d'élèves/classe/école). Peu de pays ont des seuils stricts, ils servent plutôt de référentiel.

• Innovation pédagogique : L'innovation pédagogique émerge souvent directement dans les écoles, avec la possibilité d'étendre les pratiques jugées pertinentes. Certains pays permettent une adaptation locale des programmes nationaux.

Baisse des Effectifs comme Opportunité :

• Idée clé : La baisse attendue du nombre d'élèves doit être vue comme une opportunité de repenser le modèle scolaire et d'améliorer le bien-être des élèves.

• Redéfinition de l'école : Cette diminution permet de redéfinir le modèle actuel de l'école et de réfléchir aux rythmes scolaires.

• Bien-être des élèves : Le bien-être est une priorité du ministère, avec des actions visant à protéger la santé mentale, favoriser les comportements responsables, construire une culture d'égalité et de respect mutuel, favoriser l'inclusion et promouvoir l'engagement. La lutte contre le harcèlement et la discrimination, la sensibilisation aux compétences psycho-sociales et les cours d'empathie sont cités comme exemples.

Points d'Attention Particuliers :

La sous-estimation persistante de la dépense pour l'école primaire, notamment celle des collectivités territoriales.

La nécessité urgente de revoir le statut et les missions des directeurs d'école pour renforcer leur rôle de pilotage.

L'incapacité de l'école à lutter efficacement contre les inégalités territoriales multifactorielles.

Les défis liés à l'utilisation des outils numériques, y compris les inégalités d'accès et le manque d'études probantes sur leur impact pédagogique, ainsi que les risques liés à l'exposition des enfants.

Les besoins importants en matière de rénovation du bâti scolaire, l'exposition aux risques climatiques et le manque de données consolidées sur les besoins et les coûts.

L'utilisation inefficace et l'opacité des crédits alloués à la formation des enseignants.

Ce briefing fournit un aperçu des conclusions clés du rapport de la Cour des Comptes concernant l'enseignement primaire en France, mettant en évidence les domaines nécessitant une attention particulière et des réformes potentielles.

https://www.derstandard.at/story/3000000268965/vom-retter-zum-risiko-oesterreichs-wald-wird-fuers-klima-zum-problem

https://www.liberation.fr/environnement/climat/une-etude-attribue-la-majorite-des-vagues-de-chaleur-et-secheresses-extremes-aux-10-les-plus-riches-20250507_6MJB3JEG6VDA7KZTB5MYR4LL6Y/

Der Artikel diskutiert die Nutzung von BECCS (Bioenergie mit CO₂-Abscheidung und -Speicherung) zur Reduktion von CO₂-Emissionen. BECCS könnte negative Emissionen erzielen, indem CO₂ aus der Verbrennung von Biomasse abgeschieden und gespeichert wird. Dies könnte neue Geschäftsmodelle ermöglichen und Kostenvorteile bei der Energieerzeugung bringen.

Kritiker, die sich auf mehrere hier verlinkte Studien zur Holzwirtschaft und zur ökologischen Situation in Deutschland berufen, warnen jedoch, dass BECCS nicht als Ersatz für Emissionsreduktionen dienen sollte. Ohne klare politische Leitplanken könnten schädliche Nebeneffekte wie Waldzerstörung und ineffiziente Energienutzung auftreten. Die energetische Effizienz von Anlagen sinkt durch die CO₂-Abscheidung, was zu höherem Brennstoffverbrauch führt. Zudem könnte der Anreiz zur Emissionsvermeidung sinken, wenn Unternehmen auf CO₂-Zertifikate setzen. Eine starke Nachfrage nach Holzbiomasse könnte Waldökosysteme weiter belasten und die Entwicklung einer nachhaltigen Bioökonomie behindern.

[Zusammenfassung generiert mit Mistral und ergänzt]

https://www.klimareporter.de/technik/teure-luftbuchung-co2-abscheidung-in-holzkraftwerken

Document de synthèse : "Situation dégradée de la protection de l’enfance" - Avis de la Défenseure des droits Source : Extraits de "🔴"Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre" (Transcription d'une intervention)

Date : Non précisée dans l'extrait, mais fait référence à une décision-cadre publiée en janvier 2024.

Présentateurs : Claire Hédon (Défenseure des droits), Marguerite Orange (Cheffe du pôle droit des enfants), Antoine Touron (Conseiller parlementaire)

Auditoire : Commission de l'Assemblée Nationale

Objectif du document : Présenter les principales constatations, thèmes récurrents et recommandations de la décision-cadre de la Défenseure des droits concernant la situation dégradée de la protection de l'enfance en France, ainsi que les préoccupations soulevées par les députés lors de l'audition.

Résumé:

• La Défenseure des droits, Claire Hédon, présente devant la commission de l'Assemblée Nationale sa décision-cadre sur la protection de l'enfance, fruit d'une enquête approfondie dans 14 départements et de l'analyse de nombreuses réclamations.

Le constat est alarmant : le système de protection de l'enfance est en crise, marqué par des dysfonctionnements systémiques et un écart important entre le droit annoncé et son effectivité.

Les principaux problèmes identifiés incluent des délais de prise en charge excessifs, des placements non exécutés, des conditions d'accueil inappropriées, un manque de moyens humains et financiers, et une coordination insuffisante entre les acteurs.

La situation est aggravée par des facteurs sociaux et économiques.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité partagée de l'État et des départements et plaide pour une meilleure application des lois existantes plutôt que de nouvelles réformes législatives.

Les échanges avec les députés soulignent une large convergence sur l'urgence de la situation et la nécessité d'agir, abordant des sujets tels que la santé mentale des enfants placés, le sort des jeunes majeurs sortant de l'ASE, l'accès à la justice pour les mineurs, la prise en charge des mineurs non accompagnés et la situation du travail social. * Principaux Thèmes et Idées :

Le rôle et les missions du Défenseur des droits : Institution administrative indépendante inscrite dans la Constitution.

Deux missions principales : protéger les droits (traiter les réclamations) et promouvoir les droits et libertés. "Dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."

Cinq domaines de compétences, dont la protection des droits des enfants, qui traverse l'ensemble de l'institution.

Action principalement en médiation (80% des cas) et instruction.

Pouvoirs d'instruction (obligation de fournir les pièces, sauf défense) mais pas de pouvoir de contrainte (rend des recommandations et décisions portant recommandations). Possibilité de publier un rapport spécial nommant l'organisme mis en cause et de faire des observations devant les tribunaux.

La dégradation de la situation de la protection de l'enfance (Constats) :

Alertes initiales de magistrats et travailleurs sociaux en 2022 sur des décisions non effectuées.

Enquête dans 14 départements et décisions rendues dans 7.

Alertes observées : Évaluations de danger non réalisées, délais de prise en charge de mesures éducatives à domicile, décisions de placement non exécutées, accueils d'enfants dans des lieux non autorisés (gîtes, appartements, hôtels avec éducateurs intérimaires), ruptures dans les lieux d'accueil (souvent cause de déscolarisation), non-respect des droits de visite ordonnés par le juge, maltraitances non prises en compte (manque de contrôle des établissements et familles d'accueil). Conséquences dramatiques : Cas d'un enfant décédé à son domicile faute de placement exécuté.

• Chiffres alarmants :400 000 enfants accompagnés par l'ASE (dont plus de la moitié confiés), chiffre en forte augmentation (+ de 355 000 en 2018).
• 77% des juges des enfants ont déjà renoncé en 2024 à prendre des décisions de placement faute de place.
• 3000 enfants vivent à la rue en 2023.
• 3350 enfants en liste d'attente pour des mesures de placement.
• 8000 personnes anciennement placées sont sans domicile fixe.
• 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité.
• Ces constats sont corroborés par d'autres rapports (Cour des comptes 2020, inspection générale de la justice et affaires sociales 2022, CESE 2024) et condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.
• Les causes de l'aggravation :
• Meilleur dépistage.
• Aggravation des situations avec le COVID.
• Impact de la pauvreté (familles isolées, mères seules).
• Usage des écrans.
• Difficultés des services publics (santé, école, logement).
• Retards dans la prise en charge (générant plus de demandes de placement).
• Manque de moyens (travailleurs sociaux, assistants familiaux, places en institutions).
• Baisse des budgets pour la prévention (éducateurs spécialisés, éducateurs de rue, missions locales).
• L'approche par les droits et l'écart entre le droit annoncé et son effectivité :
• L'institution observe "un écart entre le droit annoncé et son effectivité".
• Exemple flagrant : Le projet pour l'enfant (PPE) inscrit dans la loi mais non effectif ou insuffisamment étayé.
• Importance de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• Les droits sont indissociables et interdépendants (éducation, santé, protection).
• Les recommandations de la décision-cadre :
• Résultat d'enquêtes, demandes de pièces, visites sur place, notes soumises au contradictoire.
• Adresses les recommandations aux départements, mais aussi au Premier ministre, aux ministres (Intérieur, Justice, Éducation Nationale, Santé), aux préfectures, aux ARS.
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• Insiste sur la responsabilité de l'État en tant que garant de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant, en lien avec les départements (chefs de file).
• Nécessité de mieux contrôler les lieux d'accueil (familles d'accueil, foyers).
• Importance de la prévention : politique de logement, soutien à la parentalité (en référence à l'article 18 de la CIDE sur l'aide appropriée de l'État aux parents).
• Les défis spécifiques soulevés par les députés et les réponses de la Défenseure des droits :
• Inégalités territoriales : Cruelle inégalité de traitement entre les enfants selon les départements.
• Manque de moyens dans la justice : Impacte les décisions de justice et leur application (70% des juges estiment ne pas pouvoir rendre une justice de qualité faute de moyens, audiences sans greffier).
• Sortie de l'ASE : 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité sans préparation réelle, 8000 deviennent sans domicile fixe. Importance du contrat jeune majeur et de sa poursuite même en cas de revenus modestes. Certains départements utilisent le Contrat d'Engagement Jeune qui n'offre pas le même accompagnement.
• Enfants en situation de handicap : 50% des enfants pris en charge par l'ASE présentent un handicap. Urgence de lieux de prise en charge pluriprofessionnelle et de coordination entre ASE, MDPH, ARS. Augmentation des AESH mais question de la qualité et du nombre d'heures d'enseignement. Difficultés pour garder l'AESH et l'école en cas de changement de placement. Manque de données sur le nombre d'enfants handicapés pris en charge par l'ASE. Difficulté à prendre en compte la parole de l'enfant handicapé.
• Mineurs non accompagnés (MNA) : L'ONU a exhorté la France à garantir la présomption de minorité. Certains départements ne respectent pas l'accueil provisoire d'urgence. Absence d'accompagnement administratif. Réduction des crédits de l'AME (dont un quart des bénéficiaires sont des mineurs). "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur". Risque de traite des êtres humains si non pris en charge. Recommandation de prise en charge pendant toute l'évaluation de la minorité et les recours. Argument financier pour ne pas les prendre en charge contesté : risque de toucher les droits de l'ensemble des enfants.
• Sans-abrisme des enfants : 2043 enfants dorment à la rue chaque nuit faute de place au 115. L'État se désengage en coupant le budget et en faisant reposer la responsabilité sur les collectivités. Conséquences irréversibles sur la santé.
• Santé mentale : Délai de prise en charge dans les CMP/CMPP (2 à 3 ans d'attente). Manque de pédopsychiatres et psychologues, mais aussi impossibilité d'emploi faute de moyens. Part disproportionnée d'enfants protégés en psychiatrie. Importance des maisons des adolescents (dont le budget est précaire).
• Attractivité du travail social : Difficultés de recrutement et turnover important. Lié aux conditions de travail et au salaire (éducateur spécialisé débutant à 1396€ net). Nécessité de revaloriser les salaires et les conditions de travail (taux d'encadrement).
• Coordination des acteurs : Nécessité de sortir de la politique en silo. Manque de dialogue et de concertation entre les équipes (médico-social et social).
• Le rôle de l'État : Critiques sur le désengagement et la déresponsabilisation de l'État. L'État est "le premier parent défaillant et démissionnaire". Question d'une garantie d'autonomie versée par l'État pour les jeunes majeurs.
• Accès à la justice pour les mineurs : Accès inégal à une assistance juridique effective (avocat). Proposition de rendre la présence d'un avocat obligatoire pour tout mineur impliqué dans une procédure judiciaire.
• Prise de conscience politique : Le niveau de prise de conscience est jugé "extrêmement bas, extrêmement faible". Situation comparée à un "Titanic qui est en train de couler".
• Prévention : Importance du soutien à la parentalité, de la politique de logement, de l'accès à la culture et aux loisirs. Question de la prévention précoce (PMI) : fermeture de structures, diminution des effectifs. Recommandations pour renforcer les PMI et informer les familles de leur rôle. Développement des programmes de soutien à la parentalité ("Petit Pas, Grand Pas").
• Rôle des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) : Leurs compte-rendus ne seraient jamais pris en compte alors qu'ils sont à même de repérer les situations préoccupantes.
• Nomadisme des familles : Difficulté à suivre les familles et les signalements d'un département à l'autre. Absence de système centralisé de signalement et de recoupement des informations préoccupantes.
• Rôle des écrans : Rôle destructeur. Nécessité de recommandations plus contraignantes. Difficulté de résister aux écrans en l'absence d'accès aux loisirs et à la culture. Proposition d'informations aux parents et aux enfants sur les effets néfastes.
• Rôle des parents et des communes : Question sur la responsabilité des parents et les financements qu'ils continuent parfois à recevoir. Absence de recommandations spécifiques sur le bloc communal (communes). Utilité potentielle d'informer les maires des enfants protégés.
• Mutilations génitales : Sujet préoccupant. Violence nécessitant une saisie de la justice. Importance de la prévention : informer les parents sur l'interdiction même à l'étranger et sur les contrôles au retour.
• Conseils de famille des pupilles de l'État : Alertes sur des dysfonctionnements (transmission des bilans, initiatives du tuteur, composition ne respectant pas l'intégration d'anciens enfants placés). Enquête en cours dans l'Isère.
• Les suites de la décision-cadre :
• Les départements ont 4 mois pour répondre aux recommandations.
• Un suivi rigoureux sera effectué.
• La Défenseure des droits rencontrera la nouvelle Haute Commissaire à l'enfance.

Citations clés :

• "Nous n'étions pas là que pour résoudre des cas individuels mais bien pour dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."
• "Un des exemples plus flagrants qui ressort de toute cette enquête dans les départements c'est la question du projet pour l'enfant il est inscrit dans la loi et et il n'est pas effectif et quand il est effectif il est très succinct."
• "L'État a un rôle à jouer dans il est garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et nous défenseurs des droits d'ailleurs on veille à l'application à la fois de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant."
• "L'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant."
• "L'enfant a parlé en revanche il a pas été entendu."
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur."
• "Monter les populations les unes contre les autres et dire qu'on prendra mieux en charge les enfants pauvres français parce qu'on ne prendra pas en charge des enfants étrangers ce n'est pas raisonnable."
• "Pour restaurer l'autorité de la justice c'est que les décisions des juges des enfants soient appliquées."
• "Chacun c'est dans notre Constitution n'est responsable que de ses propres actes et pas des actes commis par autrui."
• "Il y a déjà tous les éléments dans la loi pour faire ce qu'il faut il y a pas besoin de de complément."
• "Au bout d'un moment l'état peut être maltraitant dans la façon de ne pas suffisamment bien prendre en charge ses enfants."
• "Il y a le ralbol par le personnel des polémiques venues d'en haut des directives de courte vue du ministère." (Députée Karen Erodi citant les professionnels)
• "Ces enfants sont souvent à la fois victime et mise en cause dépressif et en colère mais toujours perdu et sans repère." (Députée Elise Leboucher citant des professionnels)
• "À 18 ans c'est souvent la fin rideau terminé des jeunes qui ont grandi sous sa protection se retrouvent seul du jour au lendemain." (Députée Nadège Abomangoli)
• "Le premier parent défaillant et démissionnaire c'est la puissance publique c'est l'état." (Député Aymeric Caron)
• "Il est plus que tant que l'ensemble de notre société s'engage de manière systémique contre les les violences aux enfants." (Député Arnaud Bonet)

Conclusion :

L'intervention de la Défenseure des droits et les échanges qui ont suivi dressent un tableau sombre mais lucide de la protection de l'enfance en France.

Si les constats sont largement partagés, la principale difficulté réside dans la mise en œuvre effective des droits existants et la mobilisation des moyens nécessaires.

La responsabilité de l'État est particulièrement pointée du doigt, aux côtés de celle des départements.

L'accent est mis sur l'urgence d'agir pour garantir la protection, la santé mentale, l'accès à l'éducation et à la justice, et un accompagnement digne pour tous les enfants, en particulier les plus vulnérables comme les enfants handicapés et les mineurs non accompagnés.

La question de la revalorisation et du soutien aux professionnels du travail social est également un enjeu majeur pour l'avenir du système.

Note de Synthèse : La Situation de la Protection de l'Enfance en France

Source Principale : Extraits de "Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre

Introduction

La Défenseure des droits présente une situation alarmante et "dégradée" de la protection de l'enfance en France, soulignant de "graves atteintes à l'intérêt supérieur et aux droits des enfants".

Ces constats, déjà dénoncés dans de précédents rapports (parlementaires, Cour des comptes, IGAS), mettent en évidence un écart significatif entre les droits inscrits dans la loi et leur application effective sur le terrain.

La décision-cadre de la Défenseure des droits, accompagnée de décisions spécifiques par département, vise à rappeler le rôle central de l'État en tant que garant de la Convention internationale des droits de l'enfant et à proposer 46 recommandations pour améliorer la situation.

Thèmes Principaux et Idées Clés

• La Dégradation de la Situation et l'Écart entre Droit et Effectivité :
• La situation de la protection de l'enfance ne s'améliore pas, elle s'aggrave.
• Il existe un "écart entre les droits annoncés et leur effectivité".
• Les constats sont "nombreux et accablants".
• Citation : "ce qui est très frappant c'est que ces droits sont indissociables interdépendants au nom du bon développement de l'enfant c'estàd qu'on ne peut pas saissonner entre guillemets ces droits"
• Citation : "ce qu'on observe et vous l'avez un peu dit par rapport à la loi en fait on observe un écart entre les droits annoncés et leur effectif et et c'est une des choses que je vais vous dire on pense pas qu' qu'il a de changement flagrant à faire dans la loi"
• Citation : "comment on en est encore là en 2024 2025 mais comment on en est dans une situation qui s'aggrave en fait parce que la situation non seulement elle ne s'améliore pas et elle s'aggrave"
• Les Dysfonctionnements Concrets du Dispositif :
• Non-exécution des décisions de justice : Des décisions de placement ou d'accompagnement en milieu ouvert ne sont pas appliquées faute de place ou de moyens.
• Citation : "des décisions de justice n'était pas appliquée euh que ce soit en accompagnement au milieu ouvert ou en en placement avec une saturation clairement du dispositif de protection de l'enfance"
• Manque de places d'accueil : Enfants accueillis dans des lieux "non autorisés" (gîtes, appartements de location, hôtels) avec du personnel intérimaire.
• Citation : "des accueils d'enfants dans des lieux non autorisés des gites des locations d'appartements des hôtels avec des éducateurs intérimaire"
• Retards dans les prises en charge : Délais dans l'évaluation du danger, les mesures éducatives à domicile (AED), les prises en charge en santé mentale.
• Citation : "nous on est très inquiet du retard dans les prises en charge d'emo [évaluations des situations de danger] parce qu'en fait la situation s'aggrave et c'est comme ça qu'on arrive qu'on arrive au placement"
• Ruptures dans les parcours : Déscolarisations, ruptures de liens familiaux dues aux changements fréquents de lieux d'accueil.
• Manque de contrôle : Contrôle insuffisant des structures d'accueil et des familles d'accueil, conduisant à des maltraitances non prises en compte.
• Citation : "des maltraitances non prises en compte d'un enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil qui renvoie au manque de contrôle au manque de moyens d'ailleurs aussi pour contrôler et les établissements et les familles d'accueil"
• Non-respect des droits de l'enfant : Droits de visite non respectés, information insuffisante sur leurs droits (notamment droit à l'avocat).
• Citation : "l'enfant n'est pas toujours suffisamment informé de ses droits je partage complètement votre point de vue ça doit nous interroger quand on sait que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de 30 ans"
• Les Conséquences Dramatiques :
• La non-exécution des placements peut avoir des conséquences fatales, comme le décès d'un enfant de 3 ans faute d'exécution d'une ordonnance de placement immédiat.
• Citation : "insister sur les conséquences dramatiques avec un exemple très précis d'un enfant de 3 ans qui est décédé à son domicile alors qu'il faisait l'objet d'un placement qui faute de place n'avait pas été exécuté"
• Impact négatif sur la santé psychique des enfants en raison des ruptures et de l'instabilité.
• Enfants laissés à l'hôpital faute de place d'accueil, ce qui est "totalement délétère pour l'enfant".
• Citation : "certains nourrissant faute de place d'accueil restent hospitalisés pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans des services de pédiatrie"
• Le Rôle Central de l'État et la Coordination Nécessaire :
• L'État est le garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.
• La protection de l'enfance est au "croisement de nombreuses politiques publiques qui relève justement de la compétence de l'État" (solidarité, justice, éducation, santé).
• Une action "coordonnée entre les différents acteurs" est indispensable.
• La décentralisation est une bonne chose, mais l'État doit jouer son rôle et "s'est probablement un peu trop dégager là-dessus de ses responsabilités".
• Citation : "remettre le rôle de l'État au centre de cette question de la protection de de l'enfance c'est l'État qui est garant de l'application de la convention internationale droits de l'enfant"
• Citation : "ce que nous voulons et je vous le redis c'est mettre en avant la responsabilité de l'État euh et tout en redisant que c'est seulement une action coordonnée entre les différents acteurs qui permettra euh de de s'en sortir"
• Les Causes de l'Aggravation :
• Meilleur dépistage des situations de danger.
• Aggravation des situations due au Covid, à la pauvreté, aux femmes isolées, à l'usage des écrans.
• Difficultés croissantes des services publics (école, santé).
• Difficultés d'accès au logement.
• Manque de moyens humains et financiers (assistants familiaux, foyers, personnels médico-sociaux).
• Citation : "plusieurs raisons sans aucun doute un meilleur dépistage euh des situations qui se sont aggravées aussi alors avec le covid la pauvreté les femmes isolées l'usage des écrans des services publics de plus en plus en difficulté que ce soit l'école la santé dans les délais de pr en charge"
• Les Enjeux Liés à la Santé Mentale :
• Accès difficile aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à l'ASE (délais importants, hospitalisation en secteur adulte).
• Les enfants en protection de l'enfance représentent une part disproportionnée des enfants hospitalisés en psychiatrie.
• Le manque de moyens en pédopsychiatrie contribue aux difficultés.
• Nécessité de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat entre les champs socio-éducatifs et médicopsychologiques.
• Citation : "les difficultés d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à la zeu ainsi que sur la considération que notre société accorde au politiques de la lutte contre la pauvreté au soutien à la parentalité à la protection de l'enfance"
• Citation : "ces enfants en protection de l'enfance qui représente 2 % des mineurs enfance constituent jusqu'à la moitié des enfants hospitalisé en psychiatrie et dont certains et on l'avait déjà alerté là-dessus hospitalisé en secteur adulte"
• L'Éducation et l'Inclusion :
• Difficultés d'accès à l'éducation, multiples déscolarisations dues aux ruptures de parcours.
• Manque de données précises sur le nombre d'enfants non scolarisés ou en situation de handicap pris en charge par l'ASE.
• Difficultés d'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap (manque de dispositifs adaptés, de soutien par des AESH).
• La scolarisation des enfants en situation de handicap nécessite plus que des AESH (formation des enseignants, taille des classes).
• Vulnérabilité des enfants en situation de handicap face au harcèlement scolaire.
• Citation : "on ne sait pas combien d'enfants ne sont pas ne bénéficient pas d'une scolarité d'une éducation"
• Citation : "l'objectif d'une plus grande inclusion des enfants en situation de handicap évidemment doit être salué mais mais de nombreux enfants souffrent d'un absence d'une absence de prise en charge faute de dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou de dispositifs réellement adaptés à leur à leurs besoins"
• Le Soutien à la Parentalité et la Prévention :
• Soutien à la parentalité est essentiel, l'État devant accorder l'aide appropriée aux parents.
• L'intervention précoce (EMO, AED, TISF) est cruciale et fait partie de la prévention.
• La politique de logement joue un rôle fondamental.
• Importance de la prévention spécialisée (éducateurs de rue), bien que leurs budgets diminuent.
• Le rôle des communes dans le soutien à la parentalité est important.
• Citation : "la politique de logement là-dessus joue un rôle absolument fondamental le soutien à la parentalité est un autre point qui nous paraît essentiel je je je vous rappelle l'article 18 de l'acide hein qui qui dit bien que si élev un enfant est de la responsabilité première de ses parents l'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe"
• La Situation des Jeunes Majeurs (Après 18 ans) :
• Un quart des sans-abri nés en France ont connu un parcours à l'ASE, interrogeant l'efficacité de la politique et la promesse d'égalité des chances.
• Citation : "qu'un sansabri sur qu né en France a connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance on peut effectivement s'interroger sur l'efficacité de cette politique et plus généralement sur notre promesse d'égalité des chances"
• Nécessité de permettre aux jeunes d'avoir des "projets ambitieux", d'accéder aux études supérieures.
• Les jeunes de l'ASE sont davantage orientés vers des cycles courts et professionnalisants.
• Manque de "sortie sèche à 18 ans", nécessité d'un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans.
• Non-respect de l'obligation d'entretien un an avant la majorité.
• Utilisation inappropriée du Contrat d'Engagement Jeune à la place du contrat jeune majeur pour l'accompagnement vers les études.
• Difficultés d'accès aux aides financières (ARS, etc.).
• Interprétation restrictive de la loi par certains départements, conduisant à arrêter la prise en charge des apprentis ayant de faibles revenus, ce qui "précarise un jeune un public vulnérable".
• La Crise du Travail Social :
• Épuisement des travailleurs sociaux, perte de sens, crise.
• Absentéisme important dans certaines équipes.
• Nécessité de décharger les travailleurs sociaux des tâches administratives.
• Manque de référentiel national pour le nombre de mesures par travailleur social.
• Importance de l'implication des travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Citation : "l'épuisement des travailleurs sociaux et ça vous le savez que trop bien une perte de sens une crise du travail social dans certaines équipes près de la moitié des agents habituels ne sont pas présents"
• Recommandations Clés (parmi les 46) :
• Mettre l'accent sur l'effectivité de la loi existante plutôt qu'une réforme législative majeure.
• Initier des travaux sur les missions et le statut des administrateurs ad hoc.
• Clarifier et simplifier le régime légal relatif au contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance de l'ASE.
• Impliquer les familles, enfants et travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Former l'intégralité des acteurs.
• Renforcer les politiques de solidarité (logement, accès aux droits).
• Traiter toutes les informations préoccupantes.
• Renforcer les services sociaux des établissements.
• Renforcer les actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
• Mieux contrôler les lieux d'accueil (familles, foyers).
• Poursuivre l'extension et la diversification des lieux d'accueil (familial et institutionnel).
• Améliorer la coordination des différents acteurs.
• Garantir un accompagnement continu et adapté pour les enfants en situation de handicap.
• Rendre obligatoire un suivi des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans avec accès garanti (logement, santé, emploi).
• Mettre en place des délégués aux droits des enfants dans les préfectures (proposition).
• Ne pas préconiser une renationalisation de la protection de l'enfance, mais renforcer le rôle de l'État.
• La Procédure et le Suivi :
• La Défenseure des droits a été saisie par des travailleurs sociaux et alertée par des magistrats (auto-saisine).
• Les décisions sont basées sur une approche juridique rigoureuse, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les acteurs.
• Les départements et l'État ont 4 mois pour répondre aux décisions.
• Un suivi des recommandations sera effectué.
• Si les recommandations ne sont pas suivies, la question d'un rapport spécial (publication au Journal officiel avec nom de l'organisme mis en cause) pourra se poser.
• Citation : "Nous ne pourrons pas aller en enquête dans les 100 départements et donc on va régulièrement renvoyer plutôt notre décision cadre qui rappelle les fondements de ce que de ce que nous défendons"
• Citation : "le suivi vous m'avez posé aussi une question sur le suivi alors là on leur donne 4re mois pour répondre quand même"
• Citation : "La question se pose si on n'est pas du tout suivi vous savez qu'on a pas de pouvoir de contrainte de fort pouvoir d'enquête la question du rapport spécial pourra se poser vous savez que le rapport spécial c'est publication au Journal officiel avec le nom de l'organisme mise en cause"

Conclusion

• Le briefing met en lumière une crise profonde et systémique de la protection de l'enfance en France. Malgré l'engagement des professionnels et les efforts des départements, la situation se dégrade en raison d'un manque de moyens, d'une insuffisance de coordination et d'un écart important entre les droits inscrits dans la loi et leur application concrète.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité de l'État, la nécessité d'une action coordonnée et la mise en œuvre effective des recommandations pour garantir les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, en particulier les plus vulnérables.

L'absence de renationalisation est privilégiée au profit d'un renforcement du rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation.

Ce document fournit un aperçu des principaux points abordés par la Défenseure des droits et les parlementaires lors de cet échange.

Document d'Information : Examen des Manquements dans les Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Excerpts from "🔴 Audition du Défenseur des droits sur les manquements des politiques de protection de l’enfance" (Audition à l'Assemblée Nationale)

Date de l'Audition : (Non spécifiée dans les extraits, mais le contexte renvoie à une audition récente par une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale)

Intervenants Principaux :

• Madame Claire Hédon, Défenseure des droits
• Monsieur Éric Delemar, Défenseur des enfants (Adjoint à la Défenseure des droits)
• Madame Orangche, Chef du pôle Droit de l'enfant
• Madame Nathalie Leque, Juriste au sein du pôle Droit de l'enfant

Contexte : Cette audition fait suite à l'invitation de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale visant à éclairer les parlementaires sur les dysfonctionnements constatés en matière de protection de l'enfance et les solutions à y apporter.

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, présente sa vision et les conclusions tirées de ses pouvoirs d'investigation et du traitement des réclamations individuelles et des auto-saisines.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle et Missions du Défenseur des Droits en Matière de Protection de l'Enfance :
• L'institution a une double mission : protéger et promouvoir les droits de l'enfant. La promotion est essentielle pour assurer un meilleur respect des droits en amont.
• La défense des droits de l'enfant traverse les cinq domaines de compétence de l'institution (lutte contre les discriminations, déontologie des forces de sécurité, usagers des services publics, lanceurs d'alertes), car un enfant peut être concerné par chacun de ces domaines.
• L'institution s'appuie sur trois atouts : son indépendance (inscrite dans la Constitution), sa connaissance du terrain (via ses délégués territoriaux et les réclamations), et son expertise juridique solide.
• Le Défenseur des droits est chargé de promouvoir et défendre l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
• L'institution traite des réclamations individuelles (plus de 3900 en 2023 tous domaines confondus, dont 1103 traitées par le pôle Droit de l'enfant) qui permettent de mesurer le décalage entre le droit annoncé et son effectivité.
• Lorsque la médiation n'aboutit pas, l'institution peut mener des instructions avec des pouvoirs importants (convocation, demande de pièces, visites sur place) aboutissant à des recommandations ou observations.

Manque de Moyens Humains et Financiers de l'Institution :

• Malgré l'augmentation du nombre de dossiers et leur complexité, les moyens humains et financiers dédiés aux droits de l'enfant au sein du Défenseur des droits ne semblent pas suffisants.
• La Défenseure des droits souligne que, comparée à d'autres institutions européennes, l'institution française est "plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compétence".
• Citation : "la dotation en moyen humain sur les droits de l'enfant n'apparaît pas suffisante hein et pour répondre à la volonté formelle du législateur de confier au Défenseur des droits un rôle Vigi dans la bonne application de la CIDE pour faire face aussi à des situations nombreuses et de plus en plus complexes ça fait partie des points d'alerte en ce moment dans le cadre du débat sur le PLF sur les moyens humains et financiers de l'institution en général et quand on se compare aux autres pays Européens on fait plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compéten."

Situation Critique de la Protection de l'Enfance en France :

• L'institution alerte depuis de nombreuses années sur les insuffisances en matière de protection de l'enfance.
• Des recommandations antérieures ont été suivies (référentiel national pour l'évaluation des informations préoccupantes, consécration d'un référent pour enfants confiés, développement de formations communes).
• Cependant, la situation se dégrade fortement ces dernières années.
• L'institution a été alertée pour la première fois par des magistrats juges des enfants dénonçant une situation "catastrophique" dans leurs départements.
• Ces alertes portent sur :
• Des évaluations de danger non faites ou avec des délais déraisonnables.
• L'absence de rapports éducatifs pour les audiences.
• Des levées de placement sans décision ou avis du magistrat.
• Le manque de places en foyer et d'assistants familiaux.
• Des mesures de placement non exécutées.
• Des délais de prise en charge (AEMO) excédant 6 mois.
• L'absence de référents pour les enfants.
• Une communication défaillante entre la justice et le département.
• Ces alertes ont conduit à des auto-saisines par l'institution (les magistrats ne pouvant la saisir directement), ainsi qu'à des saisines par des travailleurs sociaux et professionnels du soin.
• Plus d'une dizaine de grosses instructions sont en cours, couvrant plusieurs départements (Nord, Somme, Loire Atlantique, Isère, Guadeloupe, Pas-de-Calais, Côtes d'Armor, Var, Maine-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Sarthe, Côte d'Or). Sept décisions spécifiques et une décision cadre seront publiées fin janvier.
• Citation : "ce que j'observe c'est que la situation se dégrade et se dégrade fortement ces dernières ces dernières années nous avons notamment et vous le savez hein c'est C deux dernières années été alerté pour la première fois l'histoire de l'institution par des magistrats juges des enfants sur la situation de protection de l'enfance dans leur département et ces magistrats décrivaient élément à l'appuie une situation assez catastrophique..."
• Atteintes aux Droits et à l'Intérêt Supérieur de l'Enfant :
• L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours la boussole des décisions. Un exemple récent (décision 055 de 2024) concerne un changement de lieu d'accueil pour une enfant sans prise en compte suffisante de ses liens d'attachement.
• Difficultés des services d'aide aux parents (PMI, techniciennes en intervention sociale et familiale) à répondre aux besoins, notamment des familles les plus précaires.
• Sous-utilisation des mesures administratives ou judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial.
• Impact direct de la précarité et du manque de logements sociaux sur la protection des droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles précaires.
• Difficultés majeures dans les procédures d'évaluation des informations préoccupantes (listes d'attente, évaluations non pluridisciplinaires) malgré l'augmentation des signalements (notamment depuis la crise sanitaire).
• Nécessité d'adapter l'intervention éducative à domicile (AED) et les mesures judiciaires (AEMO) pour qu'elles soient rapides, intenses, et calibrées aux besoins de chaque famille. Les retards de prise en charge aggravent le danger.
• Lourdes difficultés dans le dispositif d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : augmentation des placements judiciaires, manque d'assistants familiaux (départs à la retraite, manque d'attractivité du métier), manque de structures d'accueil collectif.
• Le dispositif est sous-dimensionné, entraînant une mise en tension des professionnels, des accueils en surcapacité et souvent mal préparés, et une multiplication des ruptures d'accueil qui fragilise les enfants et génère des troubles. Le dispositif lui-même crée des situations complexes.
• Difficultés des référents ASE à faire du travail de fond (synthèses, projets pour l'enfant, travail avec les familles sur les raisons du placement et le retour) du fait de la gestion permanente de l'urgence et des ruptures. Cela contribue à l'allongement de la durée des placements et au manque de places disponibles.
• Manquements des Contrôles et Modalités d'Accueil Inadaptées :
• Les contrôles des établissements et services sociaux, des assistants familiaux, des lieux de vie et d'accueil autorisés sont "beaucoup trop lacunaires".
• Les procédures obligatoires de remontée des événements indésirables et graves sont mal connues ou peu maîtrisées.
• Inquiétude majeure face à l'émergence de modalités d'accueil non autorisées (gîtes, résidences hôtelières, appartements avec éducateurs intérimaires). Ces pratiques sont dénoncées mais perdurent.
• Le problème du contrôle financeur peut poser question lorsque le contrôleur (le département) a tellement besoin de la structure contrôlée qu'il ne peut pas la fermer. L'entrée de l'État (préfets) dans les contrôles est vue comme une amélioration. Cependant, les moyens alloués aux organes de contrôle sont insuffisants.
• Situation Particulière des Mineurs Non Accompagnés (MNA) :
• Le Défenseur des droits est très inquiet de la façon dont les MNA sont considérés, souvent de manière non conforme à la CIDE.
• Certains départements ne respectent pas leurs obligations légales, notamment le recueil provisoire d'urgence, évoquant un afflux massif d'arrivées (ce qui n'est pas toujours avéré selon les instructions du Défenseur des droits).
• Dans certains départements, la fin de l'aide provisoire d'urgence ne concerne que les MNA, pas les autres mineurs. Cela envoie un "très mauvais message selon lequel nous ne serions pas tous égaux devant la loi".
• La qualité de la prise en charge socio-éducative de ces adolescents est en deçà des attentes. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a pointé de "lourdes lacunes du processus d'évaluation" des MNA.
• Le Défenseur des droits réfute le "fantasme" de l'appel d'air lié à la protection de l'enfance pour expliquer les arrivées de MNA, soulignant qu'ils sont eux-mêmes souvent victimes de réseaux et de traite.
• La mise en protection d'enfants (y compris MNA) en hôtel les expose directement aux réseaux de prostitution et de traite.
• Atteintes au Droit à la Santé et à une Prise en Charge Adaptée (Enfants en Situation de Handicap et Santé Mentale) :
• Le dispositif de prévention/protection et l'offre médico-sociale ne sont pas en adéquation pour permettre à tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap, de bénéficier d'un accompagnement adapté.
• Carences en offre de soins en santé mentale : manque de pédopsychiatres, absence d'offre d'accueil familio-thérapeutique, délais d'attente incompatibles en CMPP.
• Malgré la volonté de désinstitutionnalisation et d'inclusion pour les enfants en situation de handicap, il manque des dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou réellement adaptés.
• Responsabilité de l'État et Manque de Coordination :
• Si les départements sont chefs de file de la protection de l'enfance, ils ne portent pas la responsabilité des carences des politiques publiques régaliennes où l'État n'assume pas pleinement sa part (lutte contre la pauvreté, soutien aux politiques de solidarité départementale).
• La contractualisation et le Pacte des solidarités apportent un appui financier de l'État, mais cela reste "résiduel" comparé aux dépenses des départements.
• Les expérimentations (CDPE) manquent encore d'opérationnalité en termes d'impulsion, de coordination des acteurs et de sens pour les professionnels.
• Manque de mobilisation de l'Éducation Nationale : difficultés à protéger les enfants (décrochage scolaire), délitement de la médecine et des assistantes sociales scolaires, absence de services sociaux dans le premier degré.
• Rôle insuffisant des ARS dans l'offre médico-sociale et de santé mentale.
• Moyens alloués à la justice insuffisants : absence de greffiers, nombre insuffisant de juges des enfants, allongement des délais en cour d'appel, manque d'administrateurs ad hoc, absence de logiciel national en protection de l'enfance.
• Manque de moyens pour la lutte contre les violences faites aux enfants : constat alarmant des morts violentes d'enfants, besoins d'accompagnement des forces de l'ordre pour recueillir la parole des enfants. Le Défenseur des droits s'interroge sur le passage du plan à l'action (effectifs de l'Ofmine inférieurs aux prévisions).
• Le déploiement des UAPED est salué, mais toutes les plaintes pour violations sur mineurs n'y sont pas orientées.
• Perplexité face à la décision du CERVEAU de clôturer l'affaire Marina, estimant que l'État pourrait à nouveau être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour manquement à sa responsabilité de protection.
• Critique de l'Excès de Législation et Nécessité d'Application :
• Les professionnels sont "saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité". Le projet pour l'enfant est un exemple.
• L'arsenal législatif semble suffisamment complet ; le problème réside dans son application.
• Citation : "Franchement les travailleurs sociaux et les cadres sont saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité l'exemple du projet pour l'enfant est à ce titre très marquant il est dans la boî puis ouais voilà très et de nombreux départements ne le font pas mais aussi sur des sur des questions de temps l'arsenal législatif me semble suffisamment complet pour permettre à droit constant de réellement protéger les enfants c'est plutôt le le le leur application."
• Recommandations Clés (Implicites et Explicites) :
• Augmenter les moyens humains et financiers dédiés à la protection de l'enfance, tant pour les services de l'État que pour les départements.
• Renforcer la promotion des droits de l'enfant et l'accès à l'institution du Défenseur des droits, notamment pour les mineurs.
• Lutter contre la pauvreté et la précarité des familles, notamment en augmentant l'offre de logements sociaux.
• Améliorer l'évaluation des informations préoccupantes en garantissant leur pluridisciplinarité et en réduisant les délais.
• Adapter les interventions éducatives et judiciaires pour qu'elles soient rapides, intenses et calibrées aux besoins, et assurer l'exécution immédiate des décisions de justice.
• Augmenter l'attractivité du métier d'assistant familial et développer les structures d'accueil collectif.
• Renforcer les contrôles des établissements et services, et doter les organes de contrôle des moyens nécessaires.
• Mettre fin aux modalités d'accueil non autorisées (hôtel, gîtes, etc.).
• Assurer la protection inconditionnelle des MNA, le respect de leurs droits et une prise en charge adaptée, en mettant fin aux pratiques discriminatoires.
• Développer l'offre médico-sociale et de soins en santé mentale pour enfants, notamment en situation de handicap, et mieux articuler les dispositifs.
• Renforcer l'investissement de l'État dans ses missions régaliennes et améliorer la coordination interministérielle (Éducation Nationale, ARS, Justice).
• Mieux ajuster les politiques publiques aux besoins des personnes et remobiliser les collectivités locales dans la prévention et le soutien à la parentalité.
• Développer la bientraitance institutionnelle et la formation du personnel à cet égard.
• Améliorer la collecte et la disponibilité des données pour une meilleure compréhension des situations et une prise de décision éclairée.
• Développer les services de prévention spécialisée partout sur le territoire.

Réclamations Fréquentes :

• Les réclamations les plus fréquentes concernent les relations entre les parents et les services de l'ASE : manque de lien, difficultés à joindre les référents, manque de travail sur le projet pour l'enfant, incompréhension des attentes envers les parents. Ces difficultés sont exacerbées par la surcharge de travail des référents qui gèrent les urgences au détriment du suivi de fond.
• Les saisines directes par les mineurs sont rares (environ 4%).
• Double Vulnérabilité (Enfants en Situation de Handicap et en Protection de l'Enfance) :
• L'impossibilité de chiffrer précisément le nombre d'enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l'enfance est un obstacle majeur à une prise en charge adaptée. Il existe une déconnexion des données entre la MDPH (départementale) et l'ASE (départementale également).
• Le manque de chiffres entrave la compréhension des situations et la recherche (doctorats).
• Les jeunes en double vulnérabilité sont particulièrement sujets aux ruptures d'accueil multiples, avec des conséquences dévastatrices sur leur développement et leur santé mentale.
• Le manque de dispositifs adaptés (médico-sociaux, pédopsychiatrie) pour ces enfants pousse le système de protection de l'enfance à prendre en charge des situations complexes qu'il peine à gérer.
• Intérim et Lieux Non Agréés :
• Le recours croissant à l'intérim dans les structures d'accueil impacte négativement la qualité de la relation avec l'enfant. Le Défenseur des droits n'a pas de vision macro de ce phénomène mais en constate les effets.
• L'accueil d'enfants en hôtel, pourtant interdit, perdure dans certaines situations.
• L'augmentation de l'accueil d'enfants dans des lieux non agréés (gîtes, centres de voile habilités Jeunesse et Sport, campings) est une source d'inquiétude majeure. Ces pratiques sont identifiées mais continuent. Les collectifs de jeunes sortant de l'ASE dénoncent également ces pratiques.

Conclusion Provisoire du Défenseur des Droits :

Le Défenseur des droits dresse un tableau très préoccupant de la protection de l'enfance en France, marqué par la dégradation de la situation, le manque criant de moyens, des carences systémiques (évaluations, prises en charge, contrôles), des atteintes aux droits fondamentaux des enfants (y compris les plus vulnérables comme les MNA ou ceux en situation de handicap), et une responsabilité de l'État qui n'est pas pleinement assumée.

L'institution souligne que l'enjeu principal n'est pas l'absence de cadre légal, mais son application concrète sur le terrain.

Elle met en lumière la nécessité de renforcer la prévention, de mieux coordonner les acteurs (État, départements, services de soins, éducation nationale), et de réinvestir dans les services de proximité et le soutien aux familles pour éviter l'aggravation des situations.

L'importance de la commission d'enquête pour mettre ces problèmes en lumière est soulignée.

Les décisions complètes avec des recommandations spécifiques aux départements concernés et des recommandations cadres sont attendues fin janvier.

compte-rendu détaillé de l'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, basé sur les extraits fournis.

Document d'information : Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

Date : [Date de l'audition - non précisée dans l'extrait, mais identifiée comme ayant eu lieu suite à la dissolution de la législature précédente et avant fin 2023/début 2024] Objet : Présentation du rapport annuel d'activité de la Défenseure des droits et échanges sur l'état de la protection des droits en France. Intervenante principale : Madame Claire Hédon, Défenseure des droits.

Accompagnants : Madame Mireille Lec (secrétaire générale), Madame Cécile Barrois de Sarigny (adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte), Monsieur Daniel Agazenski (délégué général à la médiation), et son chef de cabinet.

Résumé Exécutif :

L'audition de Madame Claire Hédon devant la commission des lois visait à présenter le rapport annuel d'activité de l'institution du Défenseur des droits.

Ce rapport ne se limite pas à un compte-rendu d'activité mais constitue un état des lieux de la défense et de la protection des droits en France, mettant en lumière l'écart entre le droit proclamé et son effectivité.

La Défenseure des droits, dont l'institution est inscrite dans la Constitution, s'appuie sur cinq champs de compétences principaux :

• la protection des usagers des services publics,
• la lutte contre les discriminations, la protection des droits des enfants,
• le contrôle de la déontologie des forces de sécurité,
• et la protection des lanceurs d'alerte.

Les principaux thèmes abordés sont : le recul des services publics et ses conséquences sur l'accès aux droits, la fragilisation de l'État de droit, et la nécessité croissante des missions du Défenseur des droits pour pallier ces difficultés.

Les statistiques pour 2023 font état de 138 000 réclamations reçues, un chiffre en augmentation constante, principalement liées aux difficultés d'accès aux services publics (80%).

La Défenseure souligne la déshumanisation et la dématérialisation excessive de l'administration comme obstacles majeurs, touchant particulièrement les plus vulnérables et les habitants des Outre-mer et des quartiers prioritaires.

Un autre point d'inquiétude majeur est la fragilisation de l'État de droit, perçue à travers des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, l'inexécution de décisions de justice, et les attaques visant ceux qui défendent les droits (associations, universitaires).

Cette érosion s'accompagne d'un discours banalisant les atteintes aux droits et présentant le droit comme un obstacle.

Face à ces constats, la Défenseure des droits réaffirme l'importance de son rôle de recours, de médiation et de force de proposition pour améliorer le droit et rendre effectifs les droits de chacun.

Elle met en avant le travail de ses délégués territoriaux, l'importance de la visibilité de l'institution, et la nécessité de renforcer les moyens pour lutter contre les discriminations et garantir un accès effectif aux services publics.

Points Clés et Thèmes Majeurs :

• Le Recul des Services Publics et ses Effets sur l'Accès aux Droits:
• Constat principal : Recul des services publics, fossé entre usagers et administration, déshumanisation.
• Chiffres Clés : 80% des réclamations concernent les problèmes avec les services publics. 138 000 réclamations reçues en 2023 (augmentation annuelle d'environ 10%).
• Dématérialisation Excessive : Considérée comme "délétère" et source d'exclusion pour près d'un tiers de la population éloignée du numérique.
• "Je crois surtout que c'est le service public qui s'est éloigné d'elles notamment des plus vulnérables des plus pauvres des plus en difficulté en faisant peser sur eux une charge administrative une charge matérielle et mentale très lourde."
• Étude sur les plateformes téléphoniques (CAF, Assurance Maladie, Pôle Emploi, Retraite) : Sur 1500 appels, 40% n'ont pas abouti, et 60% des appels aboutis ont donné lieu à des réponses erronées ou incomplètes.
• Conséquences Concrètes : Difficultés d'accès aux droits, charge administrative lourde pour les usagers, recul dans les territoires (Outre-mer, rural, quartiers prioritaires).
• Exemples : Attente de liquidation de retraite aux Antilles (plus d'un an, voire 2 ans), accès aléatoire à l'eau en Guadeloupe, heures de cours non assurées aux Antilles (jusqu'à 20%, faisant perdre une année scolaire en primaire), milliers d'enfants déscolarisés à Mayotte, difficultés d'accès aux subventions MaPrimeRenov, lycéens sans affectation à la rentrée (27 000 en 2023), désertification médicale, renoncement aux soins, enfants handicapés sans accompagnement scolaire suffisant.
• Recommandation : Les services publics doivent s'adapter à l'usager, non l'inverse. Maintenir plusieurs modalités d'accès, notamment physiques.
• Les Droits des Étrangers : Un Révélateur des Dysfonctionnements :
• Constat : Le droit des étrangers est le premier motif de saisine pour la 2e année consécutive (plus d'un quart des réclamations).
• Difficultés Principales : Impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture, délais d'instruction excessifs pour les renouvellements de titres (même simples).
• Conséquences : Des milliers d'étrangers, parfois établis depuis longtemps, se retrouvent en situation irrégulière involontairement, entraînant des ruptures de droits (perte d'emploi, de logement).
• "Cela maintient les étrangers régulièrement établis parfois depuis très longtemps dans une forme d'insécurité administrative permanente et les étrangers ne constituent pas un groupe isolé du reste de la population française."
• La Défenseure des droits ne peut se substituer aux services publics et s'inquiète d'une "embolie" de l'institution face à l'ampleur du problème.
• La loi immigration n'apporte aucune réponse satisfaisante, préférant fragiliser cette population.
• Actions : Lancement d'une enquête auprès des préfectures pour identifier les facteurs de dysfonctionnement et les bonnes pratiques, et d'une instruction sur l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
• La Fragilisation de l'État de Droit :
• Constat : L'année 2023 a été marquée par une "fragilisation" et une "banalisation" des atteintes aux droits.
• Formes de Fragilisation :
• Atteintes concrètes aux droits fondamentaux : Conditionnalité accrue du RSA, facilitation des expulsions de logement (loi Kasbarian critiquée pour son atteinte potentielle au droit au respect de la vie privée et à ne pas subir de traitements inhumains/dégradants, bien que la Défenseure souligne défendre les droits de tous, y compris les propriétaires).
• "J'ai largement détaillé ces risques dans des avis au Parlement publiés en 2023."
• Inexécution croissante des décisions de justice (nationales et CEDH) : Mesures de juges des enfants non exécutées, rattachements arbitraires d'enfants à Mayotte pour les éloigner du territoire (malgré les décisions de justice et de la CEDH). "Oui nous avons vu des situations de français expulsés au Comor dans lequel il n'avaient pas de lien fam familux c'est aussi ça la réalité de ce que nous voyons dans nos réclamations".
• Attaques contre ceux qui défendent les droits et libertés : Menaces contre les associations (liberté d'association menacée, suspension de subventions), atteintes à la liberté académique.
• Pratiques d'intimidation des forces de l'ordre envers les associations (expulsions de campements, défense de l'environnement).
• Discours Banalisant les Atteintes : Les droits sont présentés comme des "obstacles" à l'efficacité ou à la volonté générale. Les juridictions sont critiquées.
• "Cette fragilisation n'est pas nouvelle s'inscrit dans une tendance de fond mais il semble que nous fisions face à une accélération qui pose la question de la santé de de notre démocratie."
• La Nécessité des Missions du Défenseur des Droits :
• Rôle : Régler les situations individuelles, faire émerger des questions d'intérêt général dans le débat public, combler le fossé entre usagers et services publics, contribuer à l'amélioration du droit.
• Atouts : Indépendance, connaissance fine du terrain (600 délégués territoriaux dans 1000 lieux de permanence), expertise juridique solide.
• Chiffres d'Activité : 138 000 réclamations traitées. 80% des cas font l'objet de médiation, avec un taux de succès de 75%.
• Exemples de succès : Arrêt de bus scolaire pour trois enfants en zone rurale, personnes atteintes de maladies chroniques devenant militaires, jeunes footballeuses non discriminées dans leurs contrats.
• Accessibilité : Joignable gratuitement par courrier, mail, formulaire en ligne, téléphone (plateforme générale, 3928 pour les discriminations, 3141 pour les personnes détenues), 600 délégués territoriaux. Ouverture de permanences dans de nouveaux lieux (associations, centres sociaux, missions locales, tiers-lieux).
• Lutte contre les Discriminations : Travail pour rendre visible les discriminations (personnes d'origine asiatique, personnes en situation de pauvreté, accès au logement social). Lutte contre les contrôles d'identité discriminatoires (enquête de 2017 révélant 20 fois plus de risque pour les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes). Relance de cette enquête.
• Décision du Conseil d'État (suite aux observations du Défenseur) reconnaissant que les contrôles d'identité discriminatoires ne sont pas des actes isolés et relèvent d'une politique publique.
• Demande d'évaluation à la Cour des comptes sur les contrôles d'identité : 47 millions de contrôles en 2021 (dont 32 millions hors contrôles routiers), avec peu de résultats judiciaires dans la majorité des cas.
• Recommandations sur les contrôles d'identité : Traçabilité (globale et individuelle, étude des modèles étrangers), meilleur encadrement des forces de l'ordre, meilleur contrôle du parquet.
• Protection des Lanceurs d'Alerte : Accompagnement et orientation vers les autorités compétentes, publication d'un guide, publication d'un rapport bisannuel sur les dispositifs de protection.
• Réponses aux Questions Spécifiques des Députés :
• Loi Kasbarian (squats) : Inquiétude quant aux atteintes aux droits des occupants, mais la Défenseure rappelle défendre les droits de tous, y compris les propriétaires. Souligne le besoin de données sur l'impact de la loi et les profils des personnes concernées.
• Robustesse de l'État de Droit : L'État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité des citoyens, le respect des droits fondamentaux, la liberté associative, d'expression, de manifestation. Sa fragilisation vient des atteintes concrètes et d'un discours qui les légitime.
• Contrôles d'Identité Discriminatoires : Voir point 4.
• Accès à la Protection Sociale pour les Français de l'Étranger : Augmentation des réclamations, étude plus large en cours.
• Discriminations Systémiques (origine) : L'ampleur n'est pas visible dans les saisines et contentieux par peur des représailles et manque de confiance dans l'utilité des démarches. L'application du droit est nécessaire, facilitation des recours (actions de groupe, testing).
• Services Postaux en Zone Rurale : Partage du constat, réaffirme l'importance de la présence physique, note le retour possible sur la coupe budgétaire.
• Violences dans les Manifestations : Compétence limitée à la déontologie des forces de sécurité. Souligne la nécessité de l'usage nécessaire et proportionné de la force et des formations à la désescalade.
• Instrumentalisation du Conseil Constitutionnel : Vote d'articles (cavaliers législatifs) dont l'inconstitutionnalité est connue. Le rôle est au législateur de ne pas les voter.
• Libertés Associatives : Inquiétude face aux atteintes observées, saisines en augmentation, potentielle enquête approfondie. Compétence pour défendre les associations au titre des libertés d'expression et d'association, même si le contenu de leur action (environnement, etc.) n'est pas un champ de compétence direct.
• Visibilité de l'Institution : Partage du constat, demande de moyens pour une grande campagne de communication, notamment sur les discriminations.
• France Services : Amélioration reconnue, mais insuffisante faute d'accès des agents aux dossiers du backoffice. Recommande des permanences des services concernés.
• Vidéosurveillance Algorithmique : Question d'équilibre entre sécurité et libertés. Saisines en cours, décision à venir. L'auto-saisine a permis des actions concrètes (logements étudiants, continuité des droits sociaux pendant les JO).
• Mayotte : Reconnaît une situation de crise multifactorielle "effrayante pour tout le monde". Souligne les difficultés d'accès à l'eau, à l'école, à la justice, au logement, et l'éloignement. Refuse de mettre en concurrence les populations (étrangers vs Mahorais). Affirme que la France "manque d'humanité" non seulement avec les étrangers mais avec un certain nombre de personnes ayant du mal à faire valoir leurs droits.
• Accès à l'Eau (hors Outre-mer) : Difficultés observées en France continentale, notamment en zones rurales et de montagne. Question abordée dans le rapport enfants sur le droit à un environnement sain.
• Critique de la Loi par la Défenseure : Affirme que ses avis au Parlement sont basés sur les difficultés observées dans les réclamations et l'impact potentiel de certains articles. Défend l'indépendance de son jugement ("la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche").
• Contributions au Conseil Constitutionnel : Confirmées, effectuées sept fois depuis la création de l'institution, considérées comme un droit de contribution citoyenne.
• Compétence sur les Lanceurs d'Alerte : Clarification : Compétence sur l'orientation, la certification et l'accompagnement en cas de représailles pour tous les lanceurs d'alerte. Compétence sur le contenu de l'alerte dans les quatre domaines traditionnels de l'institution.
• Accès au Logement Social : Les plus pauvres ont le plus de mal à y accéder, quelle que soit l'origine. Situation dramatique due au manque de construction de logements sociaux, surtout très sociaux. Urgence à construire.
• Contrôles d'Identité (détails) : Nécessité de la présence sur le terrain, mais pas de contrôles systématiques. Expérimentation pour comparer les méthodes de traçabilité (modèles anglais/allemand, caméras piétons). Contrôle du parquet nécessaire.
• Protection de l'Enfance : Enquête en cours (contradiction avec 14 départements). Inquiétude face aux décisions de justice non appliquées, manque de travailleurs sociaux. Refus de mettre en opposition MNA et enfants protégés, ne résout pas le problème.
• Difficultés des Étudiants (Parcoursup, Mon Master) : Préoccupation face au manque de transparence des algorithmes et aux difficultés de recours. Saisines peu nombreuses, difficulté d'atteindre ce public. Ouverture de permanences en université. Rapport à venir sur l'IA et les services publics.
• Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) : Inquiétude sur le non-accès au juge, l'individualisation de la peine, l'inscription au casier judiciaire sans jugement, les difficultés de contestation (montant, procédure). Souvent observée pour des situations où les aires d'accueil ne sont pas suffisantes ou de qualité. Défend les droits de tous sans opposer les populations. Met en avant l'impact sur les victimes et la rupture d'égalité devant la justice.

Citations Clés :

• "Ce que je viens vous dire c'est pas simplement je dirais un simple rapport d'activité sur ce que nous faisons mais bien un état de la défense et de la protection des droits et nous sommes pour cela un très bon observatoire des difficultés que les personnes peuvent rencontrer dans l'accès au droits et je dirais de l'écart entre le droit annoncé et son effectivité."
• "La dématérialisation ne peut pas être considérée comme un progrès si elle exclut et si elle déshumanise le service public."
• "C'est au service public de s'adapter à l'usager et non pas l'inverse."
• "Remettre en cause aussi profondément leurs droits menace la cohésion sociale dans son ensemble et l'intégration dans notre République." (concernant les étrangers)
• "Cette érosion elle prend plusieurs formes d'abord il faut le redire cela passe par des atteintes très concrètes aux droits fondamentaux des personnes... Cela passe aussi par l'inexécution de plus en plus importante de décisions de justice..."
• "Dès menaces se traduisent parfois par la suspension de subventions accordé par l'État et mis bout à bout ces éléments dessinent la fragilisation d'un édifice celui de l'État de droit par la relativisation des droits et du juge par la limitation des libertés qui font la démocratie."
• "Je crois pas que vous connaissiez mes opinions politique et la question de la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche et j'espère qu'elle est au-delà justement des questions d'opinion d'opinion politique."
• "Mettre en concurrence les populations n'a jamais permis de de mieux défendre les droits des maorés c'est une erreur de mettre en concurrence les populations."
• "Oui la France manque d'humanité moi je le dirais exactement comme ça oui oui et la France manque d'humanité pas simplement d'ailleurs avec les étrangers elle manque d'humanité avec un certain nombre de personnes qui ont du mal à faire valoir leurs droits."

Recommandations Émergentes :

• Maintenir et renforcer les modalités d'accès physiques aux services publics.
• Garantir la possibilité de déposer des dossiers en format papier.
• Adapter les services publics aux besoins des usagers, en particulier les plus vulnérables.
• Réaliser des études d'impact des lois sur l'accès aux droits et les droits fondamentaux.
• Améliorer la traçabilité et l'encadrement des contrôles d'identité.
• Faciliter le recours en justice et les actions de groupe en matière de discrimination.
• Investir dans la protection de l'enfance pour garantir l'exécution des décisions de justice et la qualité de l'accompagnement.
• Construire davantage de logements sociaux, en particulier très sociaux.
• Garantir la transparence et l'objectivité des algorithmes utilisés dans l'administration.
• Abroger ou modifier les dispositions législatives portant atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux.
• Mener une campagne de communication pour mieux faire connaître l'institution et les droits des citoyens.

Perspectives Futures / Suivi :

• Rapports à venir sur l'accès à l'eau pour les enfants et le droit à un environnement sain (novembre).
• Décisions à venir sur les atteintes à la déontologie des forces de sécurité (en cours d'enquête).
• Rapport et décisions à venir sur la protection de l'enfance (fin janvier).
• Décisions à venir sur Mayotte (début d'année prochaine).
• Rapport à venir sur l'intelligence artificielle et les services publics (début novembre).
• Décision à venir sur les saisines liées aux Jeux Olympiques (en cours d'enquête).
• Poursuite de l'enquête sur les contrôles d'identité discriminatoires.
• Ce document résume les principaux points abordés lors de l'audition, en mettant l'accent sur les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits et les actions menées par son institution.