DOCUMENT DE SYNTHÈSE : Les Politiques d'Accompagnement à la Parentalité en France

Source : Rapport d’information N° 1638, Assemblée Nationale, Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, présenté par Mme Sarah Legrain et Mme Delphine Lingemann, enregistré le 24 juin 2025.

Synthèse Exécutive

Ce rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes met en lumière les inégalités persistantes dans la répartition des charges domestiques et parentales en France, majoritairement assumées par les femmes.

Il révèle que la parentalité, loin d'être neutre en matière de genre, est une cause majeure des inégalités économiques, professionnelles et sociales entre les hommes et les femmes. La "pénalité parentale" affecte de manière significative la carrière et les revenus des femmes, tandis que les hommes en sont largement épargnés.

Les rapporteures identifient plusieurs axes clés pour favoriser une répartition plus égalitaire des tâches parentales et promouvoir une vision positive et égalitaire de la parentalité, formulant 44 recommandations pour y parvenir.

Ces recommandations couvrent l'éducation et l'information, la prise en compte de la parentalité au travail, l'accompagnement des parents dès le désir d'enfant, la refonte des systèmes de congés parentaux et des modes d'accueil, le soutien aux parents d'adolescents et l'accompagnement des familles monoparentales.

Thèmes Principaux et Idées Clés

1. La Charge Domestique et Parentale Inégalitaire : Un Frein à l'Égalité des Femmes

• Division Sexuée Persistante : Malgré une impression d'égalité, les femmes continuent d'assumer la majeure partie des responsabilités domestiques et parentales. En moyenne, elles réalisent 71% des tâches domestiques et 65% des tâches parentales du foyer. Cette division est profondément enracinée dans un héritage historique et des stéréotypes de genre tenaces.
• Stéréotypes de Genre : L'idée que "les mères savent mieux répondre aux besoins et attentes des enfants que les pères" est très présente chez les adultes (60% y adhèrent) et se perpétue chez les jeunes (54% des 18-24 ans). Ces stéréotypes contribuent à une dévalorisation sociale des tâches considérées comme féminines.
• "Double Journée" des Mères : L'arrivée des enfants aggrave cette inégalité. Pour les femmes, cela représente environ "cinq heures de travail supplémentaire", tandis que pour les hommes, cela "réduit leur temps domestique et parental de deux heures". Les femmes salariées cumulent travail professionnel, domestique et parental, totalisant "onze heures par jour contre moins de dix heures pour les hommes".
• Impact du Système de Congés : La différence de durée entre le congé maternité (16 semaines) et le congé paternité (28 jours) renforce la dynamique d'une "mère 'parent principal' et d'un père 'auxiliaire'". Le congé parental est également majoritairement pris par les mères (94% des cas), ce qui pénalise leur carrière.
• Difficultés des Modes d'Accueil : Le manque et la répartition inégale des places en crèche et chez les assistantes maternelles obligent souvent les mères à compenser les dysfonctionnements du système. "Près de 20% des parents n’obtiennent pas de mode d’accueil, plus de 160 000 ne reprennent pas le travail faute de solution de garde pour leur enfant", les mères étant la "variable d'ajustement".

2. Conséquences Lourdes pour les Mères : Coût Humain, Économique et Social

• Pénalité Parentale au Travail : La parentalité a un "impact négatif de la parentalité sur le parcours professionnel des femmes", alors qu'elle n'a "aucun effet ou presque sur l’évolution professionnelle des hommes". "90% des inégalités de revenu entre les femmes et les hommes sont directement dues à la 'pénalité parentale' que subissent les femmes". Dix ans après l'arrivée du premier enfant, le revenu moyen des femmes chute d'environ 38%.
• Discrimination : Plus de six femmes sur dix estiment qu’être mère est un frein à la carrière. 27% des femmes déclarant être discriminées au travail estiment que cette discrimination est liée à la grossesse ou au congé maternité.
• Vulnérabilité des Mères Solos : Les mères solos (82% des familles monoparentales) sont particulièrement touchées. Elles subissent une "triple pénalité croisée : leur genre, leur situation professionnelle […], leur situation familiale", les exposant aux emplois précaires et mal rémunérés, et augmentant leur risque de pauvreté. "Près d’une mère seule sur cinq est pauvre alors qu’elle a un emploi".
• Risque d'Épuisement et Santé Mentale : La charge disproportionnée entraîne un "risque réel d’épuisement pour les mères". L'isolement peut favoriser la dépression post-partum, qui touche environ 20% des femmes et est la "première cause de la mortalité maternelle dans l’année qui suit la naissance de l’enfant".
• Coût Économique Élevé : Outre la perte de revenus due aux congés maternité et à la réduction d'activité, la séparation a un "lourd coût pour les mères". Une femme séparée sur trois "bascule sous le seuil de pauvreté l’année de la séparation", son niveau de vie baissant d'environ 20% (contre 7% pour les hommes). 39% des enfants vivant en famille monoparentale sont en situation de pauvreté.

3. Propositions pour une Parentalité Égalitaire

Les rapporteures formulent 44 recommandations pour transformer les politiques d'accompagnement à la parentalité, axées sur l'égalité :

Éducation et Information :

• Mettre en place des "cours d’activités domestiques" à l'école ou au collège pour inculquer des compétences à tous les enfants.
• Lancer des "campagnes nationales contre les stéréotypes de genre" sur la parentalité.
• Adopter une "terminologie neutre" (ex: "école pré-élémentaire" au lieu d'"école maternelle", "prestation pour naissance et soin du mineur" au lieu de "congé maternité/paternité").
• Renforcer l'information des parents sur les dispositifs d'accompagnement.

Prise en Compte au Travail :

• Intégrer la parentalité dans la "responsabilité sociétale des entreprises (RSE)" et généraliser la "Charte de la parentalité" aux entreprises de plus de 50 salariés.
• Modifier le Code du travail pour inclure explicitement la parentalité dans les "négociations d’entreprises relatives à l’égalité professionnelle".
• Intégrer des critères sur la parentalité dans le futur "index égalité professionnelle".
• Accorder des "autorisations d’absence" (4 demi-journées/an) aux parents pour les moments clés de la scolarité de leurs enfants.
• Accompagnement dès le Désir d'Enfant et Post-Partum :
• Élargir les "consultations pré-conceptionnelles" au projet parental et permettre au second parent d'assister à tous les rendez-vous médicaux obligatoires de la grossesse.
• Consacrer une séance de préparation à la naissance au "projet parental".
• Renforcer le dispositif d'arrêt en cas d'interruption de grossesse et l'étendre aux interruptions volontaires, avec une autorisation d'absence pour le conjoint.
• Faciliter l'accès aux "consultations sur l’allaitement" et renforcer la "formation des praticiens sur la dépression post-partum".
• Prévoir une "consultation facultative et remboursée à 100% avec un psychologue" pour les mères dans les trois mois après la naissance.
• Étendre le "congé de 'proche aidant'" au second parent en soutien à la mère souffrant de dépression post-partum.
• Lutter contre l'isolement des mères en proposant aux parents "d’être mis en relation avec d’autres parents accueillant leur enfant au même moment".

Réforme des Congés et Modes d'Accueil :

• Congé Paternité : Porter "progressivement le congé paternité à seize semaines, soit à égalité avec le congé maternité". Huit semaines seraient obligatoires (4 à la naissance, 4 après le congé maternité de la mère) et huit facultatives et fractionnables. Cette mesure est un "levier clé pour l’égalité entre les parents" et répond à l'aspiration des pères à s'investir davantage.
• Congé Parental : Réformer le congé parental en "renforçant son attractivité financière sans réduire sa portée pour les ménages modestes", et réfléchir à une "reprise progressive" après le congé.
• Modes d'Accueil : Garantir la "lisibilité et la transparence" des modes de garde, "investir pour augmenter et harmoniser l’offre de crèches sur le territoire", et "revaloriser les métiers de la petite enfance".
• Soutien aux Parents d'Adolescents :
• Élargir les missions des "lieux d’accueil enfants-parents" pour qu’ils puissent "recevoir des adolescents".
• Mettre en place des "politiques publiques ciblant spécifiquement les parents d’adolescents".
• Renforcer l’offre en "pédopsychiatrie" et la "médecine scolaire" face à la dégradation de la santé mentale des jeunes.
• Lancer une "campagne d’information nationale sur la santé mentale des enfants et des adolescents".

Accompagnement des Familles Monoparentales :

• Repenser le "mode de calcul des pensions alimentaires" pour prendre en compte le coût réel de l’entretien d’un enfant et permettre au parent bénéficiaire de "défiscaliser la pension alimentaire".
• Instaurer un "abattement sur le montant de la pension alimentaire pris en compte dans les bases ressources des prestations familiales et des aides au logement, à hauteur de l’allocation de soutien familial (ASF)".
• "Déconjugaliser le versement de l’ASF" et "ouvrir les allocations logement (APL) aux deux parents" pour faciliter l’accueil des enfants.
• Ouvrir aux mères solos la "possibilité de transférer des droits de congés vers un proche de leur choix" et "doubler les jours 'enfant malade'".
• Étudier la création d'un "statut des familles monoparentales" avec des droits spécifiques.

Conclusion des Rapporteures

Les rapporteures affirment que malgré des évolutions, les mères restent le "parent principal", ce qui a des conséquences négatives sur leur santé et leur vie professionnelle.

Une "réforme ambitieuse du système des congés", en particulier du congé second parent, est un "moteur d'égalité" essentiel.

S'inspirant des modèles scandinaves et espagnols, la France peut avancer vers une parentalité égalitaire, non seulement pour l'émancipation des femmes, mais aussi comme réponse aux inquiétudes démographiques.

Il y a 16 recommandations

DOCUMENT DE SYNTHÈSE DETAILLE

Objet : Évaluation des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (EDO).

Source : Extrait du rapport "igesr-rapport-22-23-253b-psychologues-education-nationale-specialite-edo-pdf-194106.pdf", daté de mars 2024, de l'Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Date : 15 mai 2024

1. Résumé

Le rapport évalue le corps des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), créé en 2017. Ce corps unique regroupe deux spécialités distinctes : « éducation, développement et apprentissages » (EDA) et « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (EDO), cette dernière étant l'objet principal du rapport.

La création de ce corps visait à unifier les psychologues scolaires et les conseillers d'orientation psychologues, mais le rapport constate un manque d'unité professionnelle et un cloisonnement persistant entre les deux spécialités.

Les PsyEN EDO sont confrontés à une tension entre leurs missions d'orientation et la demande croissante d'aide psychologique pour les élèves, notamment en raison de l'augmentation des problèmes de santé mentale chez les jeunes.

Leur expertise de psychologue est inégalement sollicitée, et le pilotage actuel ne couvre pas suffisamment cet aspect de leurs missions.

Le rapport souligne la nécessité de redéfinir clairement leurs rôches, de renforcer leur positionnement en tant qu'experts psychologues, et de repenser la gouvernance et la formation pour mieux répondre aux besoins des élèves et des équipes éducatives.

2. Constats Principaux

• Manque d'Unité du Corps des PsyEN (1. Un corps unique de psychologues sans réelle unité… ; Synthèse ; Conclusion)
• Le corps des PsyEN, créé en 2017, a réuni deux métiers très différents (psychologue scolaire et conseiller d'orientation psychologue) sous un même statut, mais "le corps unique manque singulièrement d’unité, et les agents relevant des deux spécialités travaillent très peu ensemble." (Synthèse).
• Les deux spécialités (EDA et EDO) opèrent à des niveaux scolaires différents (premier degré pour EDA, second degré pour EDO) et selon des organisations indépendantes.

Il n'y a "aucune activité commune ou conjointe, et parfois même on constate un défaut de continuité dans le suivi des élèves entre le premier et le second degré". (1.1. … pour des métiers différents et cloisonnés …).

• Le cadre statutaire de 2017, qui visait à créer un corps de psychologues au service du développement psychologique, social et cognitif des enfants et adolescents, n'a pas été pleinement accompagné par l'institution dans son évolution, en dehors des aspects de recrutement, formation initiale et évaluation. (Synthèse ; Conclusion).

• Évolution des Missions et Faible Lisibilité (2. Une profession en mutation devenue peu lisible ; Synthèse)

• Le statut de PsyEN EDO de 2017 a explicitement intégré la dimension psychologique de leur métier, ce qui n'était pas le cas pour les anciens Conseillers d'Orientation Psychologues (COP) où l'expertise psychologique était implicitement au service de l'orientation.

"Ainsi, les PsyEN « mobilisent leurs compétences professionnelles au service des enfants et des adolescents pour leur développement psychologique, cognitif et social. »" (2.1. De COP à PsyEN EDO, une évolution statutaire des missions).

• Malgré cette évolution statutaire, "Pour la plupart des interlocuteurs de la mission, les PsyEN sont vus comme des conseillers d’orientation psychologues qui ont changé de nom, avec toutefois une compétence de psychologue qui est davantage identifiée, notamment par les personnels santé-sociaux." (2.2.2. Des représentations sociales et des organisations qui n’ont pas évolué). Les enseignants, craignant que le titre de psychologue n'effraie les élèves, continuent d'utiliser la dénomination "conseiller d'orientation".

• Les PsyEN ressentent un "sentiment d’émiettement de leur activité, voire de saupoudrage" et souffrent d'être constamment en réaction aux urgences, ne parvenant pas à "prendre le contrôle de leur agenda et inscrire leur action dans l’anticipation et la construction d’une vision davantage stratégique." (3.1. Des compétences appréciées dans les établissements). Ils souhaitent une clarification de leurs attentes.

• Recul du Volet Orientation et Tension des Missions (4.3. Des composantes professionnelles en tension avec un recul du volet accompagnement à l’orientation)

• Les PsyEN EDO sont "moins disponibles pour la mission générale de conseil en orientation" (Synthèse), en partie en raison d'un paysage institutionnel complexifié par le rôle des régions et l'intégration de temps dédiés à l'orientation dans les emplois du temps des élèves.

• La majorité de leur temps est consacrée aux bilans psychologiques et aux entretiens individuels, en réponse aux demandes des élèves, familles ou signalements des équipes pédagogiques. (4.3.

Des composantes professionnelles en tension avec un recul du volet accompagnement à l’orientation).

• Ils reconnaissent traiter "beaucoup moins la partie dédiée à l’information générale de tous les élèves, d’une part, par manque de temps au regard des choix qu’ils doivent opérer, d’autre part, car ce rôle est dévolu à d’autres acteurs, notamment les régions". (4.3. Des composantes professionnelles en tension avec un recul du volet accompagnement à l’orientation).

• Besoins Croissants en Aide Psychologique et Santé Mentale (4.2. Des besoins croissants en matière d’aide psychologique ; Synthèse)

• Le rapport met en évidence "l’augmentation du mal-être des élèves, notamment des filles, au fur et à mesure de l’avancée dans leur scolarité". (4.2.1. Des chiffres qui confirment la priorité à accorder à la santé mentale et au bien-être à l’école).

• Il y a une "nécessité de développer les compétences psychosociales des élèves et de mettre en place des protocoles et du secourisme en santé mentale, toutes dispositions qui appellent une expertise de psychologue et des interactions coordonnées avec les acteurs santé-sociaux de l’éducation nationale" (Synthèse).

• Les PsyEN sont de plus en plus sollicités pour des situations de mal-être, de souffrance psychique, de décrochage ou de handicap, car leur expertise est unique pour "repérer, évaluer et prévenir les problématiques de santé mentale et favoriser le bien-être des élèves et leur réussite". (4.2.1. Des chiffres qui confirment la priorité à accorder à la santé mentale et au bien-être à l’école).

• Expertise Psychologique Inégalement Sollicitée et Manque de Pilotage (5. Une expertise de psychologue inégalement sollicitée ; 7. Des missions et une gouvernance à repenser pour répondre aux besoins des usagers)

• Bien que l'expertise de psychologue des PsyEN soit "davantage identifiée dans le second degré" depuis 2017, elle n'est pas "sollicitée à hauteur de ce qu’elle pourrait être" (5.1. Des compétences de psychologue qui s’affirment localement).

• Les PsyEN ne sont pas toujours cités par les parents, élèves ou professeurs comme acteurs identifiés pour le mal-être, en raison de leur faible temps de présence en établissement et de leur identité de conseiller d'orientation. (5.1. Des compétences de psychologue qui s’affirment localement).

• "La dimension psychologique des missions des PsyEN ne figurant pas dans les attributions de ces services [académiques d'information et d'orientation], sinon pour les situations d’orientation relevant de la grande difficulté scolaire, elle n’est pas vraiment pilotée" (5.3. Un pilotage qui ne porte pas sur le volet psychologique des missions).

• Les PsyEN regrettent de ne pas être suffisamment sollicités ou d'être "tête de file des équipes opérationnelles" dans les dispositifs de santé mentale ou de développement des compétences psychosociales, alors que cela relève de leur expertise première. (5.4. Un système de prévention en santé mentale et de développement des compétences psychosociales qui sollicite peu les PsyEN).

• Problèmes d'Organisation et de Gouvernance (4.4. Une activité professionnelle essentiellement itinérante ; 4.5. Des missions qui relèvent de domaines partagés avec d’autres ; 7.2. Des collectifs de travail à organiser aux différents niveaux de pilotage et de mise en œuvre)

• L'activité des PsyEN est "essentiellement itinérante" (4.4.), ce qui entraîne un "sentiment de dispersion avec des quotités horaires par établissement qu’ils jugent insuffisantes". Ils refusent d'être affectés en établissement sous l'autorité du chef d'établissement, arguant de la nécessité d'indépendance du conseil, bien que le rapport estime que l'autorité fonctionnelle porterait sur l'organisation et non sur l'exercice professionnel.

• La répartition des rôles avec d'autres acteurs (santé-sociaux, partenaires externes) n'est pas toujours claire, "ce qui nuit à une vision précise du périmètre d’intervention propre aux PsyEN". (4.5.).

• Les différents acteurs (équipes pédagogiques, santé-sociaux, régions, partenaires) appartiennent à des organisations qui ne travaillent pas toujours en synergie, et leurs cartographies d'intervention sont souvent incompatibles. (7.2.).

3. Idées et Faits Importants

• Le corps des PsyEN est en tension : Créé pour l'unité, il fonctionne en réalité comme deux corps distincts, avec des métiers "cloisonnés aux plans statutaire, hiérarchique et fonctionnel." (1.1.).

• Reconnaissance et sous-utilisation de l'expertise psychologique : Si la compétence psychologique est de plus en plus identifiée, elle n'est pas pleinement exploitée, notamment dans les domaines de la santé mentale et du bien-être des élèves, souvent pris en charge par d'autres acteurs non psychologues. "l’expertise de psychologue, que les PsyEN sont les seuls à avoir dans l’éducation nationale, est davantage identifiée... sans toutefois être sollicitée à hauteur de ce qu’elle pourrait être" (5.1.).

• Évolution des besoins des élèves : Une "augmentation du mal-être des élèves" est confirmée par diverses enquêtes nationales et internationales. Les PsyEN sont essentiels pour identifier, évaluer et prévenir ces problèmes, mais aussi pour accompagner les élèves à "besoins éducatifs particuliers" (4.2.).

• Recentrage nécessaire des missions : Le rapport suggère de recentrer l'activité des PsyEN sur "l’accompagnement des publics rencontrant des problématiques particulières, passagères ou durables, de scolarité, d’apprentissage, d’orientation ou de mal-être." (Synthèse ; Recommandation n° 8).

• L'orientation : une mission partagée : L'accompagnement à l'orientation est désormais largement dévolu aux équipes pédagogiques et aux régions, ce qui libère du temps pour les PsyEN sur des missions à plus forte valeur ajoutée psychologique. Cependant, les enseignants ne s'en saisissent pas toujours par manque de formation. (6.2. et 6.3.).

• Rôle central des CIO pour les publics fragiles : Les Centres d'Information et d'Orientation (CIO) sont devenus des maillons essentiels pour l'accès à la scolarité ou à la formation des publics non scolarisés, en rupture ou sans affectation. (6.6. Des CIO centrés sur l’accompagnement des publics fragiles ou sans solution).

• Importance du pilotage et de la coordination : La complexité de l'exercice professionnel des PsyEN est aggravée par un manque de pilotage cohérent et de coordination des acteurs.

Le niveau du bassin (ou équivalent) est proposé comme le niveau pertinent pour la mise en cohérence des actions et des acteurs. (7.2.2. Le niveau infra-départemental : le bassin).

• La formation initiale doit être repensée : Elle doit être plus modulaire, tenir compte de l'hétérogénéité des stagiaires et inclure davantage de mise en situation responsable, en lien avec les besoins du terrain et les dispositifs d'actualité comme la santé mentale et les compétences psychosociales. (Recommandation n° 14 ; 7.5. La formation initiale : des évolutions à envisager).

• Revalorisation du rôle de DCIO : Le rapport recommande de revaloriser le système indemnitaire des directeurs de CIO (Recommandation n°1), dont la rémunération n'est pas à la hauteur de leur engagement et de leurs responsabilités de management.

• Inquiétudes de la profession : Les PsyEN sont inquiets de leur devenir, face à de multiples rapports qui interrogent leur rôle et positionnement, et redoutent toute évolution qui réduirait leurs missions ou affecterait leur indépendance. (3.3. Une profession inquiète sur son devenir).

4. Recommandations Clés (Liste des préconisations)

Le rapport propose plusieurs recommandations pour réformer le corps des PsyEN EDO et optimiser leur contribution :

• Recentrage des missions sur l'expertise psychologique : Recentrer l'activité des PsyEN sur "l’accompagnement des publics rencontrant des problématiques particulières, passagères ou durables, de scolarité, d’apprentissage, d’orientation ou de mal-être." (R8).

• Renforcement de l'expertise en santé mentale et compétences psychosociales : Mobiliser l’expertise des PsyEN dans les protocoles santé mentale et pour les formations aux compétences psychosociales (R4). Les solliciter pour sensibiliser et former les personnels enseignants et éducatifs aux vulnérabilités des élèves (R2).

• Développement de l'accompagnement à l'orientation par les équipes éducatives : Mettre en place une certification pour le conseil en orientation à destination des enseignants, CPE ou PsyEN EDA (R5). Désigner dans chaque établissement un "référent orientation" (R6).

• Amélioration de la synergie et de la gouvernance :Organiser le travail des PsyEN dans un service coordonné par un PsyEN ayant une compétence en orientation (équivalent de l'actuel DCIO), sous l'autorité fonctionnelle de l'IEN-IO (R11).

• Organiser les coopérations des personnels du secteur santé-social avec les PsyEN des deux spécialités à tous les niveaux fonctionnels (R10).

• Repenser le pilotage de l’orientation et de la santé mentale des élèves en mobilisant les chefs d’établissement et les IEN, et faire du bassin le niveau de cohérence des actions (R13).

• Mettre en synergie les acteurs du SPRO (services régionaux, CIO, services jeunesse) pour l'information et le conseil en orientation (R7).

• Modernisation des outils et de la formation :Instituer des temps de passation de dossiers entre PsyEN EDA et EDO et créer une plateforme numérique sécurisée d'archivage des dossiers (R9).

• Repenser la formation initiale des PsyEN avec davantage de modularité, une implication conjointe d'universitaires, INSPÉ et PsyEN, et un stage en responsabilité dans l'académie d'affectation définitive (R14).

• Revalorisation : Revaloriser le système indemnitaire des directeurs de CIO (R1). Indemniser les PsyEN intervenant en formation des équipes pédagogiques via le "pacte" (R3).

5. Conclusion

Le rapport souligne l'urgence d'une "acte 2" après le décret de 2017, pour clarifier les missions et faire évoluer la gouvernance des PsyEN.

Il appelle à une meilleure exploitation de l'expertise psychologique unique des PsyEN au sein de l'Éducation nationale, en les recentrant sur les besoins spécifiques des élèves vulnérables.

La fusion à terme des deux spécialités (EDA et EDO) est envisagée comme un objectif à long terme pour parvenir à une réelle unité professionnelle, essentielle pour la continuité et la cohérence du suivi des parcours scolaires.

Il y a 9 recommandations

Rapport IGESR 2024 : La Découverte des Métiers au Collège

Ce rapport, émanant d'une mission d'expertise de l'Inspection Générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche (IGÉSR), examine la mise en œuvre de la "découverte des métiers" en France, en particulier de la cinquième à la troisième.

Il s'inscrit dans un contexte de généralisation de ce dispositif depuis la rentrée 2023, suite à une phase d'expérimentation.

Le document souligne l'importance de cette découverte pour la construction du projet d'orientation des élèves, la lutte contre les déterminismes sociaux et de genre, et le renforcement de l'égalité des chances.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

1. L'Impératif d'une Découverte Précoce et Généralisée des Métiers :

Réajustement aux instructions de la loi de juillet 2015 :

Le rapport met en évidence un "réajustement qui tend à s’inscrire dans les instructions de la loi de juillet 2015" pour la mise en place de la découverte des métiers dès la classe de cinquième.

Bien que la généralisation actuelle ne rende pas cette mise en œuvre obligatoire dès la cinquième, la loi impose d'amorcer les parcours dès la sixième.

Les pratiques vertueuses observées débutent effectivement en cinquième ou sixième.

Lutte contre les déterminismes sociaux et de genre : La découverte précoce des métiers est présentée comme "un atout à court et à long terme pour lutter contre les déterminismes sociaux et genrés de l’orientation".

Des études internationales, bien que peu fréquentes en France, montrent que cette introduction précoce "limite de façon significative l’impact de l’origine sociale et du genre sur les parcours scolaires des élèves et les métiers qu’ils exercent à l’âge adulte."

Limiter l'impact de l'origine sociale et du genre : Il s'agit d'un "enjeu majeur de justice sociale" en lien avec la découverte de secteurs d'activités offrant de fortes opportunités, y compris les "métiers d’avenir ainsi que les métiers en tension identifiés par « France stratégie »."

La note de service n° 21 du 25 mai 2023 "fait un lien explicite [...] pour limiter l’impact de l’origine sociale et de genre des élèves dans les choix opérés."

Renforcer l'égalité des chances par l'information des parents : Le rapport souligne le rôle fondamental des "responsables légaux" et la nécessité de les informer et de les impliquer pour "renforcer l’égalité des chances dans les processus d’orientation."

Des exemples d'autres pays (Australie) sont cités pour leur politique de soutien aux parents via des sites internet dédiés.

Lever les inhibitions et renforcer l'ambition : Le processus doit être engagé "tôt dans le parcours des élèves pour réussir à lever les inhibitions" et "modifier significativement l’ambition des parents des milieux sociaux les plus fragiles pour leurs enfants."

Des approches ludiques sont encouragées dès le cycle 3 (CM1/CM2) pour sensibiliser les enfants.

2. Modalités de Mise en Œuvre et Bonnes Pratiques :

• Approches diversifiées, progressives et raisonnées :

Le rapport identifie des "approches diversifiées qui rejoignent les pratiques identifiées comme vertueuses par les résultats de recherches essentiellement internationales."

Elles doivent être "progressives et raisonnées," alternant "exposition, exploration, expérience ou expérimentation."

Diversité des actions : Les actions courantes incluent :

• Fiches métiers : Exercices individuels et partagés, souvent complétés suite à des rencontres avec des professionnels.
• Événements thématiques : "Midis de…", "journée de…", "forums des métiers," "semaine de l’industrie."

L'efficacité des forums est accrue par une préparation et une exploitation pédagogique systématiques.

• Bureaux de Documentation et d'Information (BDI) : Espaces dédiés, souvent animés par des documentalistes, parents d'élèves ou professeurs.

• Intervenants extérieurs : Associations, entreprises, branches professionnelles.

• Visites d'entreprises : Permettent d'appréhender l'organisation de l'activité, l'environnement de travail, les contraintes et les avantages.

Elles doivent être "préparées en amont avec les élèves concernés et font l’objet d’une exploitation pédagogique spécifique."

• Stages d'observation : Le stage obligatoire de cinq jours en troisième est jugé "bienfondé."

Le rapport recommande de "préparer les stages d’observation de la classe de troisième dès la classe de quatrième et donner la possibilité de les réaliser dans plusieurs organisations selon le projet de découverte des métiers du collégien."

Les stages pendant les vacances sont également encouragés, notamment pour les élèves se destinant aux filières professionnelles.

• Lien avec les formations : Les équipes pédagogiques soulignent l'importance de "parler aux élèves des parcours de formation et des voies de formation" une fois qu'ils ont découvert les métiers associés.

Des immersions dans les lycées professionnels, généraux et technologiques, et CFA sont développées pour aider les élèves à "tester in situ à la fois la formation envisageable et l’environnement de l’établissement d’accueil."

3. Le Rôle des Acteurs et la Nécessité d'une Coordination Renforcée :

• Cadre national à formaliser : Il est "fondamental de poser un cadre national énonçant les principes de la découverte des métiers et de l’orientation."

Actuellement, le "cadre national de mise en œuvre du parcours avenir et de la découverte des métiers n’est pas formalisé en France."

Une "stratégie nationale de l’orientation" est préconisée, avec des objectifs pluriannuels et une évaluation de leurs effets.

• Coordination des acteurs : La coordination des "nombreux acteurs censés intervenir auprès des élèves et des étudiants nécessite de préciser ce que les ministères attendent précisément de chacun d’entre eux."

• Rôle des enseignants : Ils constituent le "plus grand nombre" d'acteurs.

Le rapport préconise d'étendre la formation des enseignants à la connaissance des entreprises et à l'accompagnement à l'orientation.

Un "stage obligatoire en entreprise pour tous les étudiants qui suivent les masters qui conduisent aux métiers d’enseignant" est recommandé.

• Psychologues de l'Éducation Nationale (Psy-EN) : Leur engagement est "très inégal" malgré leur expertise. Leur participation active à l'accompagnement des équipes est jugée essentielle.

• Régions : Détentrices de la "compétence d’information" depuis 2018, elles sont des "premiers partenaires pour fournir des informations pertinentes sur les métiers."

Le rapport note cependant une "diversité des situations" et des "malentendus parmi les acteurs de terrain," voire des "tensions" entre CIO et services régionaux.

• Campus des Métiers et des Qualifications (CMQ) : Acteurs clés pour la découverte des métiers, ils "développent des modèles économiques qui permettent ensuite d’étendre leurs offres avec des fonds privés."

Un "appel à projets" est recommandé pour "assurer une meilleure couverture thématique et territoriale."

• Associations et Startups : De nombreuses entités externes, comme AJE, C’Génial, ou JobIRL, interviennent et contribuent à réduire les inégalités sociales dans l'orientation.

• Parents : Leur implication est une "opportunité pour les collèges" mais l'offre doit être complétée pour éviter la "reproduction sociale."

Pilotage académique et au niveau des collèges :

Pilotage académique : Fortement impliqué dans l'expérimentation, avec des "comités académiques" et des formations en cascade.

Cependant, les inspecteurs territoriaux disciplinaires ne sont "pas encore pleinement engagés."

• Pilotage au niveau des collèges : Doit être "renforcé." Il est crucial d'intégrer la découverte des métiers dans la "politique générale du collège," de "mobiliser largement les équipes pédagogiques," et d'"organiser et planifier les temps consacrés au dispositif."

• Référent ou coordinateur : Tendance à se généraliser pour la découverte des métiers au collège.

4. Intégration Pédagogique et Outils :

• Intégration aux programmes disciplinaires : Les pratiques de découverte des métiers intégrées aux programmes sont "encore rares."

Le rapport préconise de "prévoir dans l’écriture de tous les programmes d’enseignement des temps spécifiques sur les métiers, y encourager les approches transversales."

L'objectif est de ne pas ajouter une charge supplémentaire, mais d'intégrer la découverte dans les cours existants.

• Référentiel de compétences à s'orienter : Le développement d'un référentiel spécifique au collège est jugé favorable, mais son usage doit être "accompagné au plus près des usagers" car les professeurs sont "perplexes quant à l’investissement supplémentaire nécessaire."

Ce référentiel devrait permettre de développer des compétences clés, notamment les "compétences psychosociales (CPS)."

• Outils numériques : L'Onisep propose des outils comme FOLIOS et la nouvelle plateforme "Avenir," qui visent à "développer les connaissances et les compétences qui sont nécessaires aux élèves pour construire progressivement un projet d’orientation scolaire et professionnelle."

La plateforme est conçue pour l'éducation progressive au choix, s'appuyant sur trois types de compétences : "les compétences à s’orienter (savoir devenir), les compétences techniques propres à un domaine d’études et d’expérience ainsi que les compétences du XXIe siècle (devenir soi)."

• Évaluation de la progression : L'évaluation des compétences en matière d'orientation "n’est pas encore une priorité."

Il est "essentiel de pouvoir mesurer le niveau de maîtrise des compétences et de suivre la progression des élèves, comme on le fait dans tout autre domaine d’apprentissage."

5. Défis et Recommandations Spécifiques :

• Élèves en risque de décrochage : Dès la classe de quatrième, il est recommandé de "permettre à des élèves en risque de décrochage des immersions en entreprise" et de mettre en place un "dispositif d’accompagnement renforcé."

Ces expériences ont des "effets très positifs [...] dans la remotivation et l’engagement des élèves."

• Financement et mobilité : L'organisation des sorties et visites nécessite des moyens pour les déplacements, ce qui peut se faire "au détriment de leur préparation indispensable."

• Transversalité et cohérence : La stratégie de formation doit être "explicite pour tous" afin de favoriser la "mise en synergie et en cohérence de ce qui se fait au sein des enseignements disciplinaires et dans d’autres espaces d’enseignement."

• Enfants de l'aide sociale à l'enfance : Une recommandation spécifique vise à "préparer un document à destination des services d’aide sociale à l’enfance donnant des conseils pour les décisions d’orientation des élèves qui leur sont confiés" afin de garantir une "orientation juste aussi pour ces élèves, qui sont probablement ceux qui en ont le plus besoin."

• Amélioration de la formation des enseignants : Mettre en place une "certification ou une habilitation pour le conseil en orientation à destination des enseignants, des CPE ou des Psy-EN."

En synthèse, le rapport insiste sur la nécessité d'une approche systémique et coordonnée pour la découverte des métiers, impliquant une généralisation précoce, une intégration pédagogique accrue, une collaboration renforcée entre tous les acteurs (éducation nationale, régions, entreprises, associations, parents), et un soutien ciblé pour les élèves les plus vulnérables, le tout encadré par une stratégie nationale claire et évaluée.

Ce document est un rapport du Défenseur des droits, une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés. Intitulé « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des « indésirables » par la police en région parisienne »,

il a été rédigé par Aline Daillère et Magda Boutros en avril 2025.

Le rapport analyse les pratiques policières de « contrôle-éviction » et de « multi-verbalisation » visant des populations spécifiques considérées comme « indésirables » dans l'espace urbain parisien.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Politique Institutionnelle d'Éviction des « Indésirables »

• Le rapport démontre l'existence d'une politique institutionnelle au sein de la police nationale visant à évincer certaines catégories de la population de l'espace public parisien.

Ces catégories sont définies sur la base de l'âge, du genre, de l'assignation ethno-raciale et de la précarité économique.

• Le terme « indésirables », bien que retiré officiellement des politiques publiques après la Seconde Guerre mondiale, est toujours utilisé de manière formalisée dans le logiciel de main courante informatisée de la police nationale.
• Citation : « Les résultats démontrent qu’il existe, au sein de la police nationale, une politique institutionnelle qui vise à évincer de l’espace public parisien des catégories de population définies par l’institution policière comme « indésirables », sur la base de leur âge, genre, assignation ethno-raciale et précarité économique. »

Outils Policiers d'Éviction : Contrôles-Éviction et Multi-Verbalisation

• Contrôles-éviction : Jusqu'au début des années 2010, cette pratique visait à empêcher certaines personnes de rester dans les espaces publics, même en l'absence d'infraction.

Les policiers utilisaient des stratégies comme le contrôle d'identité suivi d'une demande de quitter les lieux, l'occupation du terrain, ou la conduite au poste pour vérification d'identité.

• Citation : « Les policiers utilisaient trois stratégies pour évincer. Ils pouvaient procéder à un contrôle d’identité, généralement accompagné d’une palpation, puis « demander aux gens de quitter les lieux ».

Ou bien ils tentaient d’« occuper le terrain » dans le but de contraindre les personnes à partir.

Une troisième voie consistait à conduire les individus au poste de police pour procéder à une vérification d’identité, même lorsqu’ils connaissaient déjà leur identité, « le but étant que lorsqu'ils sont en train d’être verbalisés au commissariat, ils ne perturbent plus les quartiers ». »

• Multi-verbalisation : À partir de 2017, les groupes ciblés ont commencé à faire l'objet de verbalisations répétées pour des motifs liés à l'utilisation de l'espace public (incivilités, infractions routières, règles sanitaires).

Ces amendes répétées peuvent générer des dettes considérables, parfois supérieures à 30 000 euros pour des adolescents ou jeunes adultes.

• Les amendes sont souvent émises par lots et pour des faits mineurs, même sans contrôle direct des individus, grâce à l'interconnaissance entre policiers et jeunes ciblés, et à la généralisation du procès-verbal électronique.

Profil des Populations Ciblées : Jeunes Hommes Racisés et Précarisés

• Les « indésirables » sont principalement de jeunes hommes, racisés (perçus comme noirs ou arabes), issus des classes populaires, souvent en situation de précarité économique.

Ils sont ciblés pour leur simple présence en groupe dans les espaces publics de leurs quartiers de résidence, d'étude ou de travail.

• L'analyse des mains courantes policières du 12e arrondissement de Paris montre que les personnes étiquetées comme « indésirables » sont plus jeunes, plus souvent des hommes et plus souvent issues de l'immigration postcoloniale que les autres personnes contrôlées.

• Citation : « La perception des jeunes concernés va dans le même sens : les contrôles et verbalisations dont ils font l’objet sont selon eux, particulièrement prégnants entre 15 et 20 ans.

Plus jeunes, ils intéressent moins la police.

Plus âgés, ils redeviennent moins ciblés et expriment le sentiment que la fréquence des contrôles et amendes s’amenuise passé un certain âge (« En gros, ça part avec l’âge »). »

• Leur tenue vestimentaire (jogging, baskets, casquette) est également un facteur de suspicion et de ciblage.

• Ces jeunes sont souvent verbalisés « en bas de chez eux », à proximité immédiate de leur domicile, et sont connus des policiers, qu'ils soient impliqués ou non dans des activités délinquantes.

Contexte Juridique et Historique Favorisant les Pratiques d'Éviction

• Les contrôles d'identité et les amendes forfaitaires, bien qu'apparemment anodins, ont des finalités multiples, dont l'éviction.

Le cadre légal a considérablement étendu le pouvoir discrétionnaire des policiers en matière de contrôle et de verbalisation.

• L'amende forfaitaire, initialement conçue pour des infractions routières mineures, s'applique désormais à un large éventail de contraventions et même de délits, donnant au policier un rôle de « juge dans la rue » sans contrôle judiciaire effectif.

• Citation : « L’histoire et le cadre législatif des contrôles d’identité et amendes forfaitaires, associés à la faiblesse des contrôles hiérarchiques et judiciaires, facilitent leur usage à des fins d’éviction des populations considérées comme « indésirables ». »

Co-construction de l'« Indésirabilité » par Divers Acteurs

• Riverains : Certains habitants sollicitent régulièrement la police pour des « rassemblements de jeunes » qu'ils perçoivent comme une nuisance, utilisant des termes péjoratifs et racialisés.

Leurs plaintes, même non vérifiées, déclenchent systématiquement une réponse policière.

• Citation : « D’une part, certains habitants estimaient que la présence de rassemblements de jeunes était problématique et sollicitaient régulièrement la police. [...]

Ils opposent « les jeunes » – considérés ici comme n’étant « pas à leur place » – et « les riverains » qui demandent « simplement la possibilité de vivre dans un environnement normal, avec un minimum de tranquillité publique ». »

• Autorités Municipales : Les mairies amplifient les doléances des habitants gênés par les jeunes et les transmettent aux commissariats avec des demandes d'intervention précises.

En revanche, elles minimisent les plaintes des jeunes concernant les abus policiers, arguant d'une absence de pouvoir hiérarchique sur la police.

• Citation : « La mairie d’arrondissement a joué un rôle important dans la mise en œuvre de la politique d’éviction, en amplifiant les doléances des habitants gênés par les groupes de jeunes et en délégitimant les voix qui prônaient un espace public plus inclusif. »

• Cette dynamique crée un « système » où divers acteurs institutionnels contribuent à légitimer l'idée que certaines populations n'ont « pas leur place » dans l'espace public.

Conséquences Dramatiques pour les Personnes Ciblées

• Harcèlement Policier et Vulnérabilité : Les contrôles et amendes répétées, bien que sans effet sur la présence des jeunes dans l'espace public (qu'ils considèrent comme un droit), les placent dans une situation de vulnérabilité accrue et de harcèlement constant.

Les mêmes individus sont contrôlés et évincés à plusieurs reprises, parfois plusieurs fois par jour, créant une « familiarité perverse » propice aux conflits.

• Conséquences Économiques et Sociales : Les dettes d'amendes entraînent un surendettement pour des populations déjà précaires, freinant leur insertion professionnelle et les poussant à éviter le système bancaire ou le travail déclaré pour échapper au fisc.

• Citation : « Pour Hossine, les amendes lui ôtent toute possibilité de sortir à la fois du quartier où il a grandi et de sa précarité sociale et économique (« Nous, déjà, on essaie de marcher pour sortir du quartier, mais eux :

« Non, on vous rajoute ça. Vous allez rester là et, en même temps, vous allez payer »). »

• Sentiment d'Injustice et de Défiance : Les personnes ciblées expriment un fort sentiment d'injustice, perçoivent les policiers comme abusant de leur pouvoir de manière arbitraire, et ont une grande défiance envers les institutions étatiques.

• Citation : « L’expression du sentiment d’injustice ressort ainsi de la quasi-totalité des entretiens : l’injustice dans le sens d’une absence de justice (impossibilité de saisir le juge ou inutilité de mobiliser le droit, voir infra) et dans le sens où ils perçoivent largement les policiers comme se sentant au-dessus de la loi et comme abusant de leurs pouvoirs de manière arbitraire. »

• Incitation à la Fuite et à des Actes Illicites : La peur des verbalisations pousse certains à fuir à la vue des policiers.

Dans les cas les plus extrêmes, la pression financière peut inciter certains à envisager des actes délictueux pour régler leurs dettes.

• Difficulté des Voies de Recours : La contestation des amendes est extrêmement difficile en raison de la présomption de véracité des procès-verbaux de police, de la complexité des procédures et du coût élevé, rendant les voies de recours largement ineffectives.

En somme, le rapport met en lumière une politique policière d'éviction discriminatoire en région parisienne, amplifiée par l'action de certains riverains et des autorités municipales, qui a des conséquences socio-économiques et psychologiques dévastatrices sur les jeunes hommes racisés et précarisés, tout en érodant leur confiance dans les institutions.

Note de Synthèse : Relations Police/Population en France – Constats 2024 et Évolutions

Source: Extraits de "https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-06/ddd_EAD-2024_volume-1_relations-police-population.pdf" (Défenseur des droits, "Relations police/population : contrôles d’identité et dépôts de plainte", Juin 2025).

Introduction et Contexte

Le Défenseur des droits, en tant qu'organe externe de contrôle de la déontologie des forces de sécurité, a publié la deuxième édition de son enquête "Accès aux droits" (EAD 2024), actualisant une étude menée initialement en 2016.

L'objectif est d'approfondir la connaissance des atteintes aux droits, notamment en matière de déontologie des forces de sécurité et des relations police-population.

Cette publication se concentre sur trois aspects clés : l'expérience des contrôles d'identité, l'expérience du dépôt de plainte ou de main courante, et la confiance envers l'institution policière.

L'étude de 2016 avait déjà mis en évidence des relations généralement satisfaisantes, mais notait des expériences plus contrastées pour certains groupes sociaux, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins, qui subissaient des contrôles plus fréquents et souvent dégradés.

Ces expériences négatives étaient corrélées à une faible confiance envers les forces de sécurité.

Une recommandation clé du Défenseur des droits en 2016 était la mise en place d'une traçabilité des contrôles d'identité pour lutter contre les discriminations.

L'édition 2024, menée entre octobre 2024 et janvier 2025 auprès de 5 030 personnes représentatives de la population de France métropolitaine (18-79 ans), utilise une méthodologie comparable à 2016, mais enrichie de nouvelles thématiques (notamment sur le dépôt de plainte).

Elle intègre des variables sociodémographiques détaillées (âge, sexe, origine perçue, religion, orientation sexuelle, handicap) pour une analyse intersectionnelle des discriminations.

Thèmes Principaux et Idées Clés

1. L'Expérience des Contrôles d'Identité

Les contrôles d'identité sont un point de contact majeur entre la police et la population, avec environ 47 millions estimés en 2021.

Leur cadre juridique est jugé "complexe et flou", laissant une "large marge d'interprétation aux forces de sécurité, ouvrant la voie à des usages divers, et parfois controversés".

L'existence de discriminations dans ce cadre a été reconnue à plusieurs reprises par la justice.

• Augmentation significative de la fréquence des contrôles :La proportion de personnes ayant été contrôlées au moins une fois au cours des 5 dernières années est passée de 16 % en 2016 à 26 % en 2024, soit une augmentation de 63 %.

• Cette hausse touche toutes les catégories de population, y compris celles "auparavant peu contrôlées" : +81 % pour les cadres, +148 % pour les 55-64 ans, et +79 % pour les personnes perçues "comme blanches exclusivement".

• En 2024, les contrôles multiples (plusieurs fois sur les 5 dernières années) sont majoritaires (15 % de la population contre 11 % pour un contrôle unique).

• Modalités et justifications des contrôles :90 % des contrôles rapportés en 2024 ont impliqué une vérification des titres d'identité (contre 68 % en 2016).

• Cependant, une part significative des contrôles est "poussée" : 22 % ont fait l'objet d'une fouille, 11 % ont reçu l'ordre de quitter les lieux, 6 % ont été plaquées contre un mur ou une voiture et 3 % ont été emmenées au poste.

• Pour plus d’une personne contrôlée sur deux, le motif du contrôle n’est pas explicité par les forces de sécurité. Seules 42 % des personnes ayant subi un contrôle "poussé" ont bénéficié d'une justification.

• Comportements inappropriés :19 % des personnes contrôlées déclarent avoir été confrontées à des comportements inappropriés (tutoiement, provocation, insultes, brutalité), une proportion qui était de 28 % en 2016 (bien que les questions aient pu évoluer).

• 14 % ont été tutoyées, 7 % provoquées ou insultées, et 7 % ont subi des comportements brutaux.

• Disparités socio-démographiques et discriminations :Les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins sont 4 fois plus à risque d’avoir été contrôlés que le reste de la population, et 12 fois plus à risque de faire l’objet d’un contrôle « poussé » (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux).

• Ils rapportent également plus fréquemment des comportements inappropriés : 30 % d'entre eux contre 15 % des personnes perçues comme blanches uniquement.

• Les personnes financièrement précaires (32 %) sont également plus contrôlées que celles à l'aise financièrement (22 %).

• Les personnes non hétérosexuelles ont 50 % de risque en plus d'être confrontées à des comportements inappropriés lors d'un contrôle d'identité.

• La "marge d’appréciation offerte par le droit actuel laisse les policiers et les gendarmes seuls avec leur propre instinct et leurs éventuels préjugés", ce qui "peut induire des comportements discriminatoires, volontaires ou non, et faire peser une suspicion sur l’ensemble des contrôles".

• Le manque de traçabilité des contrôles d'identité est un obstacle persistant à la preuve des discriminations et à l'effectivité du droit au recours.

• Réactions aux comportements inappropriés :Seules 8 % des personnes ayant subi des comportements inappropriés ont tenté de faire reconnaître la situation (via une association, avocat, Défenseur des droits, police/gendarmerie).

• La majorité (73 %) en a parlé à des proches.

2. L'Expérience du Dépôt de Plainte ou de Main Courante

Le dépôt de plainte est une autre modalité cruciale d'interaction avec les forces de sécurité.

• Fréquence et profil des plaignants :35 % des personnes interrogées se sont rendues dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte ou une main courante au cours des 5 dernières années.

• Les personnes en difficultés financières, en situation de handicap, ou atteintes de maladies chroniques ont une propension plus élevée à porter plainte.

Comportements non déontologiques lors du dépôt de plainte :21 % des personnes ayant souhaité déposer une plainte se sont heurtées à un refus, alors que le refus de dépôt de plainte est interdit par la loi (Article 15-3 du code de procédure pénale).

• Les refus de plainte touchent plus fréquemment les personnes en situation de handicap (37 %), celles portant un signe religieux (33 %), au chômage (30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

• 10 % des personnes ayant voulu déposer plainte rapportent des comportements inappropriés des forces de sécurité (tutoiement, insultes, humiliation, intimidation).

• Les personnes en situation de handicap ont un risque double d'être exposées à des comportements inappropriés lors d'un dépôt de plainte.

• Les jeunes (18-24 ans) et les personnes perçues comme non-blanches ont également un risque 80 % plus élevé d'y être confrontées.

• Expériences négatives multicontextuelles :Certains facteurs, comme l'origine perçue (noir, arabe, maghrébin), l'âge (jeunes 18-24 ans) et le chômage, surexposent aux comportements inappropriés "aussi bien lors d’un contrôle que lors d’un dépôt de plainte".

Cela "suggère l’existence de comportements discriminatoires car ciblés sur certains groupes sociaux plutôt que d’autres."

3. La Confiance en l'Institution Policière

La confiance se distingue en une confiance "diffuse" (missions générales de la police) et un soutien "spécifique" (évaluation basée sur des expériences concrètes).

L'enquête s'intéresse au soutien spécifique.

• Niveaux de confiance :50 % de la population se dit confiante ou rassurée en présence d'un policier ou d'un gendarme sur la voie publique.

• 28 % sont indifférents et 22 % se sentent méfiants ou inquiets.

• Lien avec les expériences concrètes :La confiance est "étroitement liée" aux expériences vécues : 51 % des personnes ayant pu enregistrer leur plainte sans incident se déclarent confiantes, contre seulement 37 % de celles confrontées à un refus.

• 59 % des personnes ayant vécu des discriminations lors d'un contrôle de police se sentent inquiètes ou méfiantes, contre 21 % de celles qui pensent que les discriminations existent mais ne les ont pas vécues personnellement, et 5 % de celles qui ne reconnaissent pas leur existence.

• Les personnes ayant fait l'expérience de comportements inappropriés (que ce soit lors d'un contrôle ou d'un dépôt de plainte) se déclarent plus fréquemment méfiantes ou inquiètes (respectivement 61 % et 51 %).

• Conséquences du manque de confiance :Le manque de confiance entraîne plus fréquemment une remise en question de la légitimité de l'intervention policière : 16 % des personnes méfiantes protestent lors d'un contrôle, contre 4 % des confiantes.

• Les personnes méfiantes sont plus nombreuses à percevoir le contrôle comme injustifié (59 % contre 18 % des confiantes).

• Une corrélation négative existe entre confiance et recours à la police : 21 % des personnes méfiantes déclarent ne pas avoir contacté les forces de sécurité par manque de confiance suite à une discrimination ou un harcèlement, contre 3 % des personnes confiantes.

• Cela crée une "dynamique délétère" qui "nourrit une défiance mutuelle lors des interactions police/population" et "peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention".

Conclusion Générale

L'enquête "Accès aux droits" de 2024 met en évidence une "dualisation des relations" entre les citoyens et les forces de sécurité en France.

Alors que l'expérience du contrôle d'identité s'est généralisée à une plus grande partie de la population, les modalités de ces interactions varient considérablement selon les caractéristiques sociales des individus.

Les catégories de population "traditionnellement" moins contrôlées (femmes, cadres, personnes âgées) sont désormais plus souvent contrôlées, mais généralement via des "simples contrôles d’identité, généralement ponctuels, courtois et perçus comme justifiés."

En revanche, pour les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines, les jeunes, les hommes et les personnes précaires, on observe une persistance de contrôles plus fréquents, plus intrusifs ("poussés"), et accompagnés de comportements contraires à la déontologie.

Ces groupes sont également plus exposés aux refus de dépôt de plainte et aux comportements inappropriés lors de ces démarches.

Ces expériences négatives et discriminatoires ont un impact direct et significatif sur la confiance envers les forces de sécurité, conduisant à une méfiance accrue, une remise en question de la légitimité des actions policières, et une diminution du recours à la police.

L'étude souligne que cette "érosion de la confiance" peut "nourrir les crispations entre la population et les forces de sécurité et, in fine, peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention."

Le Défenseur des droits souhaite que ce rapport "favorise la réflexion pour établir des relations plus apaisées" entre la police et la population.

Programme JADE (Jeunes Ambassadeurs des Droits) 2024-2025 : Synthèse et Thèmes Principaux

Introduction au Programme JADE

• Le programme des Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des Droits (JADE) est un dispositif d'éducation aux droits, créé en 2006 par le Défenseur des Enfants et piloté par le Défenseur des Droits depuis 2011.

Son objectif principal est de promouvoir les droits de l'enfant, l'égalité et la lutte contre les discriminations, en particulier auprès des jeunes les plus vulnérables.

Le programme s'appuie sur une approche de "pair à pair", où de jeunes volontaires en service civique sensibilisent d'autres enfants et jeunes à leurs droits.

Comme le souligne le rapport, "Trop souvent, la parole et les droits des enfants sont délaissés, alors que c’est avec eux que les droits des générations actuelles et futures doivent se renforcer, se solidifier, se développer."

En 2024-2025, le programme a mobilisé 82 JADE qui ont bénéficié de près de 150 heures de formation et ont effectué 2646 interventions, sensibilisant et formant près de 40 722 enfants à leurs droits.

Le programme JADE incarne la volonté de l'institution d'« aller vers » les enfants et les jeunes, et vise un triple objectif :

Favoriser l'accès aux droits des plus jeunes.

• Informer les jeunes sur le rôle et les missions du Défenseur des Droits.
• Sensibiliser les jeunes à leurs droits et développer leur esprit de citoyenneté.
• Le programme se décline en deux missions principales : les JADE Enfants (sensibilisation aux droits fondamentaux de l'enfant selon la CIDE) et les JADE Égalité (sensibilisation à l'égalité et à la lutte contre les discriminations).

Qui sont les JADE ?

• Les JADE sont des volontaires en service civique âgés de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap), issus d'horizons variés.

Le rapport mentionne que leur "richesse de parcours, cette diversité des profils et cette envie partagée de faire bouger les lignes qui font la force du programme JADE."

Ils peuvent être étudiants, en reconversion ou en recherche de leur voie, tous partageant un engagement commun à sensibiliser les jeunes à leurs droits partout en France.

Profil Démographique (Promotion 2024-2025) :

• Niveau de diplôme : 25% Bac, 25% Bac+5, 15% Bac+1, 13% Bac+2, 13% Bac+3, 6% Secondaire, 3% Bac+4.

• Expérience en animation : 77% non, 23% oui.

• Leurs domaines d'études et projets professionnels sont divers, incluant la promotion des droits, le médico-social, l'humanitaire/solidarité et l'éducation spécialisée.

• La mission JADE est formatrice et exigeante, demandant de travailler en collectif, de s'adapter à des publics variés et de transmettre des valeurs fondamentales, tout en développant leurs propres compétences.

Elle attire des volontaires intéressés par les questions sociales et éducatives, leur permettant de rencontrer des professionnels et d'améliorer leurs compétences pédagogiques.

Elle est également attractive pour les profils juridiques souhaitant vulgariser des concepts juridiques et défendre les droits humains.

Principales Évolutions du Programme en 2024-2025 Le programme JADE continue de se consolider et de s'adapter. Plusieurs évolutions marquent l'année 2024-2025 :

Redéploiement Territorial

• Le programme est implanté dans de nombreux départements et régions, avec un total de 82 JADE recrutés (42 JADE Droits des Enfants, 25 JADE Égalité, et 15 JADE Droits des Enfants et Égalité à Mayotte et la Réunion).

Cependant, des difficultés financières dues à la réduction des dépenses publiques ont conduit à des désengagements de certaines collectivités territoriales.

Par exemple, des Conseils départementaux se sont partiellement ou totalement retirés. Pour pallier cela, le Défenseur des Droits a exceptionnellement financé un binôme JADE Enfant en Seine-Maritime et pris en charge la moitié des coûts de l'équipe de Gironde.

Malheureusement, le programme n'a pas pu être maintenu en Île-et-Vilaine malgré son succès.

• À l'inverse, certains territoires renforcent leur engagement.

La Métropole Rouen-Normandie a augmenté son financement, et la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) a alloué des fonds complémentaires, permettant le recrutement d'une équipe JADE Égalité de quatre volontaires en Seine-Maritime.

Le rapport met également en lumière le "partenariat exemplaire" en Côte d’Or, où le programme JADE fête ses 10 ans, ayant sensibilisé plus de 20 000 enfants et jeunes dans l'ensemble des collèges du département et des structures spécialisées (ASE, PJJ, CHU).

Équipe de Coordination Renforcée

• L'équipe de coordination JADE a été renforcée pour faire face à la croissance du programme, qui accueille désormais une centaine de volontaires en moyenne chaque année.

Ce renforcement vise à "assurer un accompagnement des volontaires de qualité dans leur mission de service civique et de répondre aux attentes des partenaires désireux de mettre en place une équipe JADE sur leur territoire." Alexandra Frontali, chargée de mission JADE, souligne son souhait de s'impliquer dans un projet qui "valorise la sensibilisation entre pairs et qui accorde une attention particulière à la diversité des profils des jeunes sensibilisés : jeunes de l’Aide sociale à l’enfance et de la Protection judiciaire de la jeunesse, jeunes hospitalisés, etc."

Outils de Sensibilisation Retravaillés

Le programme innove constamment dans ses outils. Pour les JADE Égalité, de nouvelles animations ont été développées, telles que :

• "Indiscri" : un jeu d'enquête pour identifier la victime, le critère et le domaine d'une discrimination.
• "La permanence" : une simulation de permanence d'un délégué du Défenseur des Droits pour orienter les réclamants. Pour les JADE Enfants, cinq nouvelles animations ont été créées, ciblant des droits moins abordés et favorisant des formats adaptables :
• Des activités sur le droit à une justice adaptée à l'âge.
• "Les apprentis sorciers de la santé" : un jeu sur le droit au meilleur état de santé possible et la santé mentale.
• "Les maîtres du temps" : une activité sur l'équilibre entre les droits à l'éducation, aux loisirs et au repos.
• Formation Unique et Approche "Pair à Pair"
• Le programme JADE se distingue par une "offre de formation unique dans le champ des services civiques". Sur 9 mois de mission, les JADE bénéficient de 150 heures de formation, un volume et une qualité de contenu qui le démarquent des autres services civiques.

Formation Initiale et Complémentaire La formation initiale se déroule sur trois semaines à Paris (ou localement pour l'Outre-Mer).

Elle vise à doter les volontaires des connaissances et savoir-faire essentiels, tout en créant un esprit de promotion. Les modules couvrent :

• Le rôle et les missions du Défenseur des Droits, avec des échanges directs avec la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR.
• Le contenu juridique spécifique aux missions JADE (droits de l'enfant et lutte contre les discriminations).
• Des rencontres avec des professionnels de la protection de l'enfance (juges des enfants, psychologues, services de l'Éducation nationale, 119, etc.).
• Des techniques d'animation, de prise de parole en public, de gestion de groupe, et l'appropriation du catalogue d'animations, souvent animées par d'anciens JADE.
• L'utilisation d'outils informatiques professionnels.
• Les formations complémentaires et locales permettent d'approfondir des sujets spécifiques aux réalités des territoires. Un exemple notable est la "formation commune aux Jade de Mayotte et de La Réunion" pour la première fois, favorisant les échanges interculturels et une compréhension mutuelle des spécificités locales, avec une double formation sur les droits de l'enfant et la lutte contre les discriminations.

L'Apport de l'Approche "Pair à Pair"

Le modèle "pair à pair" est central au programme. Les JADE, étant eux-mêmes jeunes, peuvent établir un dialogue de confiance plus facilement avec les publics qu'ils sensibilisent.

Cette proximité en termes d'âge et d'expérience facilite les échanges et la transmission des messages. Lilou BENANIBA (JADE Occitanie Ouest - Toulouse) témoigne de l'importance des formations pour "créer un esprit d’équipe et de promotion au cours des nombreux temps favorisant l’échange et le partage entre JADE." Gwenaël MENAN (JADE Île-de-France) souligne comment la mission l'a aidé à "gagner en aisance à l’oral", notamment grâce au soutien du binôme lors des interventions.

Une Vision Universelle : Atteindre les Enfants et les Jeunes dans leur Diversité

Le programme JADE s'efforce d'atteindre le plus grand nombre d'enfants et de jeunes, quelles que soient leur situation ou leur cadre de vie.

Types d'Interventions et Publics Ciblés

Les JADE interviennent dans diverses structures :

• Milieu scolaire : Collèges (6ème et 5ème pour JADE Enfants, 3ème pour JADE Égalité), lycées et apprentis. Les interventions abordent la construction, la définition juridique de la discrimination et les solutions pour la combattre.

• Hors temps scolaire : Structures d'accueil périscolaires ou extrascolaires.

• Interventions spécialisées : Après une formation dédiée, les JADE interviennent auprès de jeunes hospitalisés (services pédiatriques et pédopsychiatriques), en situation de handicap (IME, ULIS, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, services d'aide par le travail), sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), sous Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), et auprès de mineurs non accompagnés. Ces interventions sont cruciales pour "informer sur leurs droits et sensibiliser à la notion d’égalité" des jeunes en situation de vulnérabilité.

Participation à des Événements

Les JADE participent également à divers événements locaux et nationaux, représentant leur mission et l'institution, comme le Cross départemental du Calvados, la Journée de l'Engagement à Marseille, les Hauts de Seine Digital Games, ou le projet "jeunes contre le racisme et l'antisémitisme" en Seine-Saint-Denis.

La célébration du 20 novembre (adoption de la CIDE) est un moment fort, où les JADE sont mobilisés pour animer des séances et participer à des événements de promotion des droits de l'enfant.

L'Hôtel de Ville de Lyon a notamment sollicité les JADE pour des ateliers sur le droit à la protection de la vie privée.

Un Programme Piloté par le Défenseur des Droits dans une Logique Partenariale

Le succès du programme JADE repose sur une "logique partenariale" solide entre le Défenseur des Droits et de nombreux acteurs locaux.

Rôle du Défenseur des Droits

• L'institution du Défenseur des Droits assure la conception, le pilotage et le suivi du programme. De nombreux agents de l'institution sont mobilisés pour la formation et le bilan des JADE.

Les pôles régionaux du Défenseur des Droits, avec leurs chefs de pôles et chargés de mission, contribuent à l'organisation des rencontres et formations locales, et au développement du programme sur les territoires en assurant sa promotion auprès des collectivités.

Les "délégués référents JADE", bénévoles de l'institution, jouent un rôle primordial en apportant un "soutien personnalisé et de proximité" aux JADE, en les aidant à démarcher les établissements et en observant leurs interventions.

Partenaires Essentiels

• Collectivités Territoriales : Elles sont "investies" et soutiennent financièrement le dispositif, mettent à disposition des moyens (bureaux, matériel, véhicules) et aident à l'orientation du programme en identifiant les publics cibles et en diffusant le programme via leurs réseaux.

Elles contribuent aussi à la formation locale des JADE, par exemple en organisant des présentations sur le fonctionnement des conseils départementaux ou les services de l'Aide Sociale à l'Enfance.

• Structures Agréées de Service Civique : Quatre associations sont partenaires (Apprentis d'Auteuil, Concordia, Institut international des droits de l'Homme et de la Paix, et Unis-Cité).

Elles sont liées par une convention tripartite et assurent le suivi quotidien, administratif et l'accompagnement individuel des JADE dans leur projet d'avenir.

• Éducation Nationale : Elle participe à la formation locale des JADE, présentant les dispositifs spécifiques d'accueil des élèves (SEGPA, ULIS, UPE2A) et les procédures de lutte contre le harcèlement scolaire.

• Les Paroles Inquiétantes : Une Problématique Croissante

• Un aspect crucial du programme JADE est la gestion des "paroles inquiétantes" que les volontaires peuvent recueillir. Du fait de leur proximité d'âge avec les enfants et jeunes, les JADE sont parfois confrontés à des confidences ou des situations préoccupantes.

Le Défenseur des Droits a mis en place une procédure spécifique pour s'assurer que ces témoignages soient traités par des professionnels compétents. Véronique MAHL, chargée de mission au Pôle Défense des droits de l’enfant et référente Paroles inquiétantes, explique que le pôle "s’assure de la prise en compte de ces paroles par les services compétents pour y donner suite."

Elle ajoute que la juriste peut contacter les assistants sociaux et infirmiers scolaires, les conseillers techniques des académies, les responsables d'accueils de loisirs, et "même si cela est rare, de procéder lui-même à une information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) ou un signalement au parquet lorsque la situation le justifie."

Le rapport souligne une "augmentation très significative du nombre de paroles inquiétantes reçues" en 2025, avec 173 alertes comptabilisées en mai 2025, contre une moyenne stable de 137 à 151 les années précédentes.

La majorité de ces situations n'était pas connue des professionnels. Cette hausse réaffirme "l’utilité de l’action des JADE et la nécessité de sensibiliser les enfants à leurs droits."

En conséquence, l'équipe de coordination JADE a adapté la procédure, abordant les paroles inquiétantes dès les entretiens de recrutement et renforçant le module dédié lors de la formation initiale.

Conclusion

Le programme JADE du Défenseur des Droits est une initiative éducative vitale qui contribue activement à la promotion et à la défense des droits de l'enfant et à la lutte contre les discriminations en France.

En s'appuyant sur l'engagement de jeunes volontaires et une approche de "pair à pair", il parvient à sensibiliser des dizaines de milliers d'enfants et de jeunes chaque année, y compris les plus vulnérables.

Malgré les défis financiers et la problématique croissante des paroles inquiétantes, le programme continue de se renforcer grâce à des formations de qualité, des outils innovants et un réseau de partenariats solides.

L'implication et l'énergie des JADE constituent "une fierté" pour l'institution, qui s'engage à œuvrer "vers un futur plus juste pour nos enfants et nos jeunes : ils prendront la relève de la défense des droits."

Rapport d'information : Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire en France

Ce rapport détaillé du Défenseur des droits examine le droit à l'orientation scolaire en France, mettant en lumière les défis persistants et les inégalités qui entravent l'épanouissement des jeunes.

Il s'appuie sur une littérature existante, des saisines et décisions du Défenseur des droits, des auditions d'acteurs variés et des contributions de jeunes.

I. Cadre juridique et définitions de l'orientation

L'orientation scolaire est un droit fondamental reconnu à l'échelle internationale et nationale.

• Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : garantit le droit de l'enfant à l'éducation, et rend "ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles" (Art. 28).

Elle vise également à "favoriser l’épanouissement de la personnalité […] le développement de ses dons et ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités" (Art. 29).

• Conseil de l'Union européenne (2008) : définit l'orientation comme "un processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d'éducation, de formation et d'emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle".

• Droit interne français (Code de l'éducation) : définit l'orientation comme "le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités" (Art. D. 331-23).

Il reconnaît également le "droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle [...] sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels" (Art. L. 313-1).

• Depuis les années 1960, l'orientation est devenue une politique publique visant à réduire les inégalités d'accès à l'éducation, avec la création de structures comme l'Onisep (1970) et les CIO (1971).

II. Contraintes de gouvernance et de coordination entre les acteurs de l'orientation

La politique d'orientation est fragmentée et manque de lisibilité, malgré l'implication de nombreux acteurs (État, régions, collectivités, académies, établissements, associations, parents).

Une compétence scindée et morcelée :

• État : définit la politique publique nationale, pilote l'accompagnement à l'orientation, et prend les décisions d'orientation et d'affectation des élèves. Il gère l'Onisep et les CIO.

• Régions : sont en première ligne pour le déploiement, agissant sur l'information et sa diffusion, en lien avec le contexte économique local.

• Difficultés d'articulation : "absence de pilotage national", "chef de fil peu identifié", "multiplicité d’acteurs, qui conduit tout à la fois à des doublons d’action, à l’illisibilité du système d’orientation, à la dilution de la responsabilité et de la capacité à évaluer les contributions respectives". (rapports variés cités)

• Manque de coordination régionale : Les Services Publics Régionaux de l'Orientation (SPRO) peinent à coordonner les acteurs sous différentes tutelles et financements.

L'offre d'information est segmentée.

• Transition lycée-enseignement supérieur : Manque de pilotage spécifique, chaque niveau se renvoyant la responsabilité. La plateforme Parcoursup et la Mission de l’orientation du scolaire vers le supérieur (MOSS) n'ont pas totalement résolu ce problème.

• Coût et incertitudes de la répartition des compétences : La nouvelle articulation entre l'Onisep et les régions pose des difficultés, notamment la "dissémination des ressources" et le "déficit de continuité éducative".

• Plateforme Avenir(s) : Malgré ses ambitions, son lancement a été confus, et les collectivités locales ont exprimé des doutes sur son association et le risque de doublon avec leurs propres outils.

• Inégalités territoriales et financement : Les budgets alloués à l'orientation varient fortement entre les régions, et les données sont rares et peu accessibles.

III. Un accompagnement insuffisant malgré une pluralité d'informations

• Les jeunes sont confrontés à une information foisonnante mais peu lisible, et à un manque d'accompagnement personnalisé.

• Information numérique foisonnante mais peu lisible : Une multitude de sites et plateformes (Onisep, Parcoursup, CIDJ) existent, mais les jeunes peinent à naviguer dans cette offre.

Manque d'experts en orientation :

• Les psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN) spécialisés en orientation (EDO) sont les seuls spécifiquement formés, mais ils sont en nombre insuffisant.

Leur appellation de "psy" peut stigmatiser le conseil, faisant craindre aux élèves d'être perçus comme "en difficulté".

"Les élèves ont peur de prendre rendez-vous."

• Recommandation : Mettre en place un collectif de professionnels suffisant et définir un référent pilote formé à l'orientation pour coordonner et assurer un suivi individualisé.

• Établissements scolaires insuffisamment ouverts aux acteurs extérieurs : Bien que des initiatives existent pour s'ouvrir au monde économique, il est nécessaire d'élargir ces démarches à toutes les filières et de diversifier les interventions.

• Manque d'espaces dédiés : Les Centres d'Information et d'Orientation (CIO) sont les seuls lieux physiques dédiés, mais leur accès et leur stratégie de financement sont questionnés.

• Recommandations : Créer un bureau de l'orientation dans chaque établissement scolaire avec un pilote identifié, et valoriser les CIO à l'échelle départementale.

IV. Un parcours de l'orientation qui doit être choisi et éclairé

Le rapport souligne des lacunes dans l'intégration de l'orientation dans les programmes scolaires, l'impact des inégalités sociales et territoriales, et la nécessité de reconnaître un véritable droit à la réorientation.

Présence factice de l'orientation dans les programmes scolaires :

• Les heures dédiées à l'orientation sont rarement effectives. Un jeune interrogé regrette : "Je n’ai pas été accompagnée, mes parents avaient d’autres soucis et étaient à distance.

J’aurais aimé des heures d’orientation dans mon emploi du temps et du personnel scolaire dédié."

• Stages d'observation de 3ème : Plébiscités par les jeunes comme un levier efficace pour la découverte du monde professionnel.

Cependant, l'accès est inégal, le "poids du réseau familial et de l'environnement" étant déterminant. "Ça a été facile à trouver, mais j’ai été aidé par la famille."

Les élèves de milieux défavorisés acceptent souvent des stages "par défaut". "J’ai fini au boulot de ma mère par manque de réponse."

• Discriminations à l'accès au stage : Saisines du Défenseur des droits pour discriminations fondées sur l'apparence physique, l'état de santé ou l'origine.

Le phénomène des "stages réservés" (enfants de salariés) est encore répandu.

• Voie professionnelle : Les élèves de la voie professionnelle, souvent issus de milieux populaires, ont des stages plus longs et sont confrontés à des difficultés de recherche, parfois acceptant des missions peu intéressantes.

Le poids des inégalités sociales et territoriales :

• Fatalisme social : Les jeunes en situation de précarité ont "de moindres ambitions scolaires, même à notes équivalentes". Le discours scolaire peut les décourager : "J'aurais aimé faire une prépa mais malheureusement dans les lycées de banlieue, on ne donne pas toutes les options qui existent."

• Ségrégation scolaire : La faible mixité sociale freine les ambitions des élèves, accentuée par des logiques résidentielles.

Les jeunes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des Réseaux d'Éducation Prioritaire (REP) cumulent les facteurs d'inégalités.

• Autocensure : Les jeunes des milieux défavorisés témoignent d'une volonté de réussir mais aussi d'une "autocensure" : "À cause de l’environnement de classe je m’empêche de faire des choses."

• Discrimination des Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Le Défenseur des droits a constaté des orientations vers des filières courtes pour garantir une autonomie rapide, sans toujours tenir compte des souhaits et capacités des jeunes.

• Inégalités territoriales et mobilité : Les élèves en milieu rural s'orientent moins vers la filière générale.

Le manque de moyens financiers est un frein majeur à la poursuite d'études hors du domicile familial.

L'éloignement des lieux de formation "alimente une forme d’autocensure chez les jeunes, qui estiment davantage que ces filières « ne sont pas pour eux »".

Inégalités filles-garçons et biais de genre :

• Constat connu : "Les filles s’orientent davantage vers l’enseignement général et technologique que les garçons mais sont moins nombreuses en proportion à s’orienter vers les filières scientifiques." (ministère de l'éducation nationale, DEPP). En 2022, seulement "24 % de femmes parmi les ingénieurs".
• Phénomène sociétal : Les stéréotypes de genre, souvent intériorisés dès le collège ("Bien que j’aimais beaucoup les sciences, en grandissant on m’a fait ressentir que c’était plus pour les hommes.

Je me suis posé des barrières seule"), influencent les choix. Les filières très féminisées sont souvent moins valorisées.

• Effet de la réforme du lycée : Le libre choix des filières a "renforcé le poids des stéréotypes", éloignant davantage les filles des parcours scientifiques les plus exigeants.

Le taux de féminisation de la spécialité "mathématiques" en 2021-2022 était au plus bas depuis 1994-1995.

• Recommandations : Instaurer des actions positives sur le genre et accompagner les élèves du lycée général et technologique pour lutter contre les représentations genrées.

Droit à la réorientation et à l'affectation effective :

• Passerelles vs. Droit à l'erreur : Le dispositif des passerelles (changement de voie en cours ou fin d'année) est peu appréhendé comme une modalité de droit commun et est souvent présenté comme une "réaction à ce qui est vécu comme un échec".

L'institution scolaire associe les orientations non concluantes des élèves à des choix "strictement personnels", minorant ses propres carences.

La terminologie "droit à l'erreur" est stigmatisante, notamment quand elle réoriente des élèves de la voie générale vers la voie professionnelle, suggérant que leurs ambitions initiales étaient "surdimensionnées".

• Recommandation : Mettre fin à la dénomination de "droit à l'erreur" et privilégier les terminologies de "passerelles" ou de "réorientation".

• Lycéens sans lycée : Le Défenseur des droits est "régulièrement saisi d’élèves qui se voient refuser une affectation dans une formation pourtant choisie et validée [...] faute de places disponibles."

En 2024, "23 600" élèves étaient sans affectation à la rentrée. La priorité est souvent donnée aux élèves non redoublants, créant une inégalité.

• Recommandation : Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour mettre fin aux situations récurrentes d'élèves sans affectation, et augmenter le nombre d'enseignants, de divisions et de dotations horaires globales.

• Droit au maintien dans la classe d'origine : La loi permet aux élèves n'ayant pas obtenu satisfaction pour leur orientation de se maintenir dans leur classe d'origine pour une année.

"Ce n’est pas grave si on perd une année ou deux.

Il faut prendre le temps de se tromper, et se poser sur ses choix."

Ce droit est crucial pour limiter les sorties sèches du système scolaire.

Cependant, il est menacé par des "clauses de résiliation unilatérale" dans les contrats de scolarisation des établissements privés sous contrat, et un "phénomène d’éviction des élèves jugés insuffisamment performants" pour garantir de meilleures statistiques.

V. Recommandations Générales

Le rapport conclut en insistant sur l'urgence de définir des ambitions claires et partagées pour l'orientation scolaire, et de fournir aux professionnels les moyens et un cadre d'action clairs.

Parmi les nombreuses recommandations formulées, on retient :

• Mettre en place un suivi annuel consolidé des actions menées en matière d’orientation dans chaque région, tant quantitatif que qualitatif.

• Permettre à chaque élève d’être accompagné par un collectif de professionnels en nombre suffisant et désigner un référent pilote.

• Garantir l’existence de lieux physiques dédiés à l’information et à l’orientation (bureaux dans les établissements, valorisation des CIO).

• Rendre effectives les heures annuelles d'orientation dans les emplois du temps.

• Lutter contre l'autocensure en développant une information large et non stéréotypée.

• Rapprocher les jeunes des formations en développant une offre équilibrée à travers le territoire.

• Prendre en compte l’éloignement territorial des élèves dans le calcul des bourses.

• Favoriser la mixité en instaurant des actions positives sur le genre dans les filières.

• Anticiper les moyens pour mettre fin aux élèves sans affectation et garantir le droit au maintien dans la classe d'origine.

• Mettre fin aux clauses abusives des contrats de scolarisation dans les établissements privés.

Synthèse de la Concertation Nationale sur l'Orientation des Élèves (Avril 2025)

Ce briefing document présente une synthèse des constats, analyses et propositions issues de la concertation nationale sur l'orientation des élèves, lancée en décembre 2024.

Le rapport met en lumière des convergences significatives sur les défis actuels du système d'orientation français et propose des pistes d'évolution structurantes.

L'objectif central est de favoriser l'égalité des chances, lutter contre les biais sociaux, territoriaux et de genre, et accompagner l'élève dans la construction autonome de son parcours.

1. L'Accompagnement des Élèves dans la Construction de Leur Parcours

La concertation révèle que l'orientation est un "objet anxiogène" pour la communauté éducative et "souvent source d’insatisfaction pour les élèves et leurs familles mais aussi pour les équipes."

Elle est perçue comme un processus complexe, non réductible à une seule dimension, nécessitant de concilier "intérêt général et intérêt particulier, développer l’ambition et l’autonomie des élèves tout en facilitant leur intégration dans une société en évolution, les autoriser à rêver tout en tenant compte des contraintes liées à leur parcours scolaire et à la structure des formations et des emplois."

Principaux Constats :

Accompagnement hétérogène et insuffisant : Le "Parcours Avenir" est déployé de manière hétérogène et les heures dédiées à l'orientation sont souvent mal identifiées, voire inexistantes.

Manque d'outils et d'objectifs clairs : Les établissements manquent d'outils de diagnostic, d'indicateurs et d'objectifs politiques clairs pour l'orientation.

Inégalités persistantes : Les transitions (école/collège, lycée/enseignement supérieur) sont des priorités non toujours traduites en actes, et l'accès aux stages est inégal, "notamment dans les zones rurales éloignées ou les quartiers relevant de la politique de la ville."

Limites des dispositifs existants : Les dispositifs d'égalité des chances (Cordées de la réussite, mentorat) sont utiles mais leur "faible nombre d’élèves concernés limite leur portée tout comme leur manque de visibilité auprès des familles."

Propositions d'Évolutions Structurantes :

Approche individualisée et inclusive : Mettre en place un système d'orientation "plus souple fondé sur une approche plus équilibrée, individualisée et inclusive de l’orientation, le développement de compétences notamment transversales des élèves, leurs progrès et leur potentiel plutôt que la prise en compte exclusive de leurs performances."

Projet Pluriannuel d'Orientation (PPO) : Instaurer un PPO à l'échelle de l'établissement ou du bassin, co-construit, avec des objectifs opérationnels.

Lutte contre les biais : Engager systématiquement un travail d'analyse et d'évaluation des biais liés aux représentations des équipes éducatives (genre, situation socio-économique, territoriale).

Feuille de route commune : Définir une feuille de route commune et formalisée à l'échelle régionale, déclinant la stratégie nationale, avec des indicateurs partagés.

Accompagnement des publics à besoins spécifiques : Une "grande vigilance" est nécessaire pour les élèves en zones rurales, en situation de handicap, sans réseau familial ou social, allophones, et scolarisés en SEGPA.

Des "dispositifs d’orientation positive et inclusive" et des actions encourageant la mixité des parcours sont préconisés.

Professionnalisation des acteurs : Renforcer la formation des professeurs principaux et PsyEN, et créer potentiellement une certification en orientation. Les enseignants se sentent souvent "peu armés pour accompagner au mieux les élèves."

Rôle des parents : Les parents sont "des acteurs et partenaires essentiels du processus d’accompagnement" et leur rôle dans la co-éducation doit être consolidé, notamment par une "participation active à l’élaboration des projets d’établissement."

Temps dédiés et ressources : Mettre en place un "parcours progressif et structuré d’acquisition des compétences à s’orienter" dès le collège, voire le primaire, avec des "heures dédiées prévues dans l’emploi du temps."

Droit à l'erreur et réversibilité des parcours : Le "droit à l’erreur en orientation doit être élargi et le statut de l’erreur reconsidéré dans les apprentissages et les parcours, ce qui impose pour l’institution de penser la réversibilité des parcours et de développer des passerelles à toutes les étapes."

Transformation du conseil de classe : Passer à un "conseil à l’élève," centré sur les réussites plutôt que les difficultés.

2. L'Information sur les Formations et les Métiers Porteurs d'Avenir

L'information sur les métiers et les formations est jugée cruciale pour "élargir les horizons et permettre des choix éclairés" et "réduire les inégalités."

Principaux Constats :

• Inégalités d'accès à l'information : "Toutes les synthèses régionales soulignent les inégalités d’accès à une information large et de qualité sur les métiers et les formations." La découverte des métiers est parfois "restreinte à la découverte des formations du lycée professionnel."

• Méconnaissance des filières : Les formations technologiques et leurs débouchés, ainsi que la diversité des parcours post-bac, restent "trop méconnus."

• Déterminismes sociaux, territoriaux et de genre : Les choix sont souvent "déterminés selon le sexe, le milieu social ou le territoire de vie des élèves," et "l’accès à l’information ne peut suffire pour s’autoriser certains choix." Un travail sur les représentations est nécessaire.

• Objectifs flous de l'information : Un "besoin de clarification des objectifs de l’information sur les métiers et les formations" est exprimé, pour dépasser une vision purement "adéquationniste."

L'information doit viser à "développer une capacité à s’orienter de manière autonome et éclairée" et non simplement "informer pour orienter."

• Offre de service fragmentée : La "trop grande diversité ou dispersion des sources d’information de toutes natures" crée de la confusion et nuit à la lisibilité.

Propositions d'Évolutions :

• Information progressive et structurée : Intégrer l'information "au sein d’une progression cohérente, depuis le collège et tout au long de la scolarité," avec des apports adaptés à l'âge et aux besoins.

• Démarche globale d'établissement : Une "plus grande structuration du parcours Avenir, avec un programme pluriannuel d’orientation intégré au projet d’établissement, connu de tous."

• Portail unique d'information : Créer un "portail unique d’accès à toutes les informations sur l’orientation," qui soit "neutre, fiable, actualisée et pensée pour aider à dépasser les stéréotypes."

• Approches expérientielles : Développer davantage "des mises en situation concrètes, des rencontres avec des professionnels ou d’anciens élèves (ambassadeurs métiers), des visites, des démonstrations, des immersions, des mini-stages dans des formations, des stages en milieu professionnel."

Les stages obligatoires dès la 4ème sont préconisés.

• Mobilisation des entreprises : "Toutes les concertations soulignent la nécessité d’une plus grande mobilisation des entreprises, pour intervenir dans les classes comme pour accueillir des élèves en stage ou en immersion."

• Lutte contre l'autocensure et la fracture territoriale : Faciliter l'accès aux expériences de découverte, "notamment ceux des territoires ruraux," par un financement des transports et une information sur les aides à la mobilité et l'internat.

• Valorisation des métiers en tension : Mieux valoriser les métiers porteurs (agricole, sanitaire, social, industrie) par des partenariats renforcés avec les secteurs économiques et une diffusion attractive des données sur les métiers d'avenir.

• Synergie numérique et humain : Utiliser les outils numériques (plateformes dynamiques, simulateurs, réalité virtuelle) comme appui, mais l' "accompagnement humain apparaît indispensable dans tous les cas."

3. La Gouvernance

La gouvernance de l'orientation est caractérisée par sa "complexité" et son "manque de lisibilité," avec une multiplicité d'acteurs agissant "souvent de manière segmentée."

Principaux Constats :

• Manque de cohérence et de coordination : Une "insuffisante coordination entre acteurs" conduit à des actions redondantes et à des disparités territoriales, notamment entre l'Éducation nationale et les Régions.

• Rôles mal définis : Les "chevauchements persistants dans les rôles respectifs de l’État et des régions" entraînent des confusions entre information sur les métiers et conseil en orientation.

• Faible implication des familles : Les familles sont "trop peu associées, notamment au processus décisionnel," bien que la notion de dialogue soit inscrite au cœur des procédures d’orientation.

• Questionnement sur les CIO : Le rôle des Centres d'Information et d'Orientation (CIO) est interrogé, certains souhaitant un renforcement de leur maillage, d'autres leur évolution en centres de psychologie et d'orientation, et d'autres encore un guichet unique.

• Position de Régions de France : L'association "estime aujourd’hui nécessaire d’avoir un seul acteur pilote, un guichet unique au niveau régional, et formule le souhait d’attribution aux régions de la compétence pleine et entière en matière d’orientation et d’information sur les métiers et les formations," tout en laissant les décisions d'orientation et d'affectation à l'Éducation nationale.

Propositions d'Évolutions :

• Clarification des responsabilités : Définir précisément les rôles et missions à chaque échelle (national, régional, local) pour une "gouvernance plus lisible."

• Vision globale partagée : Un "cadre national précisant les grands objectifs et les lignes directrices de la politique d’orientation" est nécessaire pour une "vision globale partagée."

• Ancrage territorial renforcé : Renforcer l'ancrage territorial de la gouvernance, formalisé dans des programmes pluriannuels d'orientation (PPO) aux différents niveaux.

• Comités de pilotage réguliers : Instaurer des "comités de pilotage régulier" réunissant les rectorats, collectivités, entreprises, associations et représentants des branches professionnelles.

• Implication des usagers : Renforcer l'implication des élèves et des familles "dans le processus d’orientation et dans les instances décisionnelles." Les associations de parents d'élèves devraient être associées à l'organisation des événements locaux.

• Labellisation des partenaires : "L'identification des structures partenaires fiables" et leur "labellisation par les institutions selon des critères partagés de qualité" est proposée pour créer un environnement d'orientation "rassurant, lisible et de confiance."

• Transfert de compétences et de moyens : Les régions demandent une "compétence pleine et entière au niveau régional pour l’information sur les métiers et les formations, associée à un transfert des moyens adaptés."

Conclusion

La concertation met en évidence un bilan mitigé de la politique d'orientation actuelle, malgré des avancées.

Le "cloisonnement institutionnel, la multiplicité des acteurs et la complexité des dispositifs" créent un déficit de lisibilité et renforcent les inégalités.

Pour faire de l'orientation un "levier de réussite et d'égalité des chances," une approche "plus progressive, transparente et inclusive" est préconisée, avec des parcours cohérents dès le collège, un meilleur accompagnement par des professionnels formés, et une information claire et accessible à tous.

La coordination renforcée entre acteurs éducatifs, économiques et institutionnels est jugée "nécessaire aux yeux de tous."

Le système éducatif doit reconnaître un "droit à l'erreur," permettre des inflexions de parcours, et mieux associer élèves et familles pour élargir l'horizon des possibles et faire des choix éclairés.

https://docdrop.org/pdf/igesr-rapport-24-25-236a-synthese-concertation-nationale-ori-fyvst.pdf/

Compte rendu détaillé : L'Orientation de la Quatrième au Master

Ce document examine en profondeur le système d'orientation éducative en France, depuis ses fondements historiques jusqu'aux réformes les plus récentes, en passant par les défis de mise en œuvre et les perspectives d'évolution.

1. Évolution Historique et Cadre Législatif de l'Orientation

L'orientation scolaire en France a évolué d'un rôle de contrôle des flux à un processus continu d'accompagnement.

• Mission Initiale (1959) : Contrôle des Flux et Rationalisation. Le décret du 6 janvier 1959, réformant l'enseignement public, a investi l'orientation d'une double mission : "contrôler les flux scolaires dont on craint une croissance anarchique" et "rationaliser le fonctionnement du système scolaire naissant, en répartissant les élèves entre les différentes filières selon des critères fondés sur leurs résultats scolaires, sans qu’eux-mêmes ni leurs familles soient associés à cette décision."

• Élargissement des Missions (1971) : Épanouissement et Vie Active. Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 a institué des services spécialisés (dont les CIO) avec une mission plus large : "organiser l’information et l’orientation des élèves dans un processus éducatif d’observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, les guider vers l’enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, contribuer à l’épanouissement de leur personnalité et les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social."

• Intégration de l'Enseignement Technique (Loi Astier 1919) et Rôle de "Digue et Canal" (1959-1966). La loi Astier de 1919 a organisé l'enseignement technique, créant des cours professionnels obligatoires et gratuits.

L'intégration de l'enseignement technique dans le secondaire a posé la question des poursuites d'études.

La création des brevets de technicien supérieur (BTS) en 1959 et des instituts universitaires de technologie (IUT) en 1966 a permis de concevoir un dispositif "à la fois comme « une digue et un canal » ; une digue qui doit empêcher la « submersion » des lycées classiques et de l’université par l’afflux d’élèves jugés incapables d’y réussir ; un canal qui permet de les délester en dirigeant ces élèves et ces étudiants vers les formations de cadres intermédiaires réclamés par les employeurs."

• Redéfinition Européenne de l'Orientation : Processus Continu et Parcours de Vie.

L'orientation est désormais définie comme un "processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d’éducation, de formation et d’emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle dans l’éducation et la formation, au travail et dans d’autres cadres où il est possible d’acquérir et d’utiliser ces capacités et compétences..."

Cette approche invite les États membres à "favoriser l’acquisition de la capacité à s’orienter tout au long de la vie ; faciliter l’accès de tous les citoyens aux services d’orientation ; développer l’assurance qualité des services d’orientation ; encourager la coordination et la coopération des différents acteurs aux niveaux national, régional et local."

• Rôles Partagés État/Régions (Loi 2014 et Loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" 2018). Il revient à l’État de "définir et de mettre en œuvre au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants, avec l’appui notamment des CIO et des SCUIO."

La région est chargée pour sa part de "coordonner l’action des différentes structures participant au service public régional de l’orientation et de... élaborer la documentation sur les enseignements et les professions à l’échelle régionale, organiser des actions d’information sur les formations et les métiers, diffuser l’information de portée nationale, régionale et européenne en lien avec les services de l’État et la mettre à disposition des établissements."

2. Structuration de l'Offre de Formation et Affectation des Élèves

L'organisation de l'offre éducative est complexe, influencée par des facteurs territoriaux et des procédures d'affectation avec des marges de manœuvre académiques.

• Contexte Régional Typé et Spécificités Territoriales. Les régions présentent des "contextes démographiques et une densité de la population propre à chaque région… auxquels répond une organisation spatiale des établissements spécifique à chaque région… qui renvoie à une certaine conception de l’aménagement du territoire…"

• Répartition des Compétences État/Régions en Matière de Planification. La loi quinquennale de 1993 a confirmé la complémentarité des niveaux national et régional.

Le niveau national conserve "la détermination des filières, des contenus de formation et des modalités de validation et de certification." Les régions ont hérité de "la structuration de l’offre de formation sur le plan territorial."

Le conseil régional définit "la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves." Les districts de recrutement sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, mais en cas de désaccord, l'autorité académique décide.

• "Lycées des Métiers" et "Campus des Métiers et des Qualifications". Le concept de "lycées des métiers", initié fin des années 1990, visait à "doter chaque établissement d’une « identité » professionnelle forte et d’optimiser les moyens en personnels, installations et autres équipements."

Il était censé articuler l'offre locale avec le principe égalitaire d'aménagement du territoire.

Le document mentionne une "revisitation du concept de « lycées des métiers »" et la promotion de celui de "campus des métiers et des qualifications", mais souligne que ce dernier "nécessite d’être clarifiée."

• La Carte Scolaire et le Processus d'Affectation (Affelnet-lycée). La carte scolaire est une étape "essentielle et politiquement sensible." Le contrôle de ce découpage fait "en permanence l’objet de négociations."

En 2007, une note du ministre a assoupli la carte scolaire, favorisant les demandes de dérogation, en particulier pour les élèves handicapés et boursiers. L'outil Affelnet-lycée, bien qu'informatique, a des implications lourdes.

Les académies disposent de marges de manœuvre via des "bonus académique, bonus secteur, bonus filière, bonus régional, bonus redoublement" pour valoriser certains critères d'affectation.

• Spécialisation vs. Polyvalence de l'Offre. La logique de spécialisation des établissements (comme les lycées des métiers) peut "améliorer la lisibilité de l’offre locale, de permettre une poursuite d’études au sein d’une même filière de formation et de réduire les coûts en mutualisant les équipements," mais elle risque aussi de "figer la carte des formations et de renforcer les inégalités d’accès à la formation, fragilisant à terme certains établissements."

3. Acteurs et Outils de l'Information et de l'Orientation

Une pluralité d'acteurs et d'outils statistiques et d'information concourent à l'orientation, avec des enjeux de coordination et de fiabilité des données.

• Services Statistiques Ministériels (Depp et SIES). Les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont deux SSM distincts, la Depp (enseignement scolaire) et le SIES (enseignement supérieur). La Depp est "chargée de la conception, de la gestion et de l’exploitation du système d’information statistique en matière d’enseignement."

Le SIES "produit les données et réalise les études statistiques visant à éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’enseignement supérieur, d’insertion professionnelle des étudiants, de recherche et d’innovation."

Une préconisation est de "renforcer la coordination des systèmes statistiques ministériels" et de doter la Depp et le SIES d'un "programme de travail commun et de procédures formelles de concertation."

• Autres Acteurs Clés.DARES : Éclaire le débat économique et social avec des informations statistiques régulières et participe à des exercices de prospective des métiers et qualifications (PMQ).

• Céreq : Participe également aux PMQ.

• Pôle emploi : Fournit des données sur les intentions d'embauche.
• Carif-Oref et DIRECCTE : Sources d'information multiples en région, notamment pour la prospective sectorielle.
• INJEP : Observe et analyse la situation des jeunes et les politiques à leur intention, produisant des travaux statistiques.

• INSEE : Réalise l'enquête emploi et fournit des informations sur l'insertion professionnelle des sortants de formation.

• Parcoursup : Un Outil Central, mais des Limites Persistantes.

Parcoursup est la procédure nationale de préinscription à l'enseignement supérieur. Il permet aux formations de recueillir les vœux et d'organiser les inscriptions.

Cependant, le document note que "ni Parcoursup ni Affelnet ne règleront le caractère particulièrement genré de la demande d’orientation et encore moins le décalage patent entre une offre par essence contingentée et une demande qui se concentre, partout sur le territoire, sur un nombre limité de formations."

• La Boussole des Jeunes. Une plateforme visant à "faciliter l’accès des jeunes aux droits et services qui les concernent," en offrant des "réponses opérationnelles" et en "identifiant l’accompagnement de proximité offert par les acteurs locaux."

4. Défis et Enjeux de l'Orientation

Plusieurs défis majeurs persistent, notamment le décrochage scolaire, l'adéquation entre offre et demande, et la satisfaction des étudiants.

• Le Décrochage Scolaire : Un Symptôme de l'Institution Scolaire.

Le décrochage est un problème persistant, et la lutte contre celui-ci est devenue une politique interministérielle.

Le document s'interroge : "Décrocheurs scolaires : De quoi parle-t-on ? Qui sont-ils ? Combien sont-ils ?" et souligne que "Le décrochage [est] un symptôme du fonctionnement de l’institution scolaire."

• Inadéquation entre Choix et Intérêt des Étudiants.

Un constat important est que "un étudiant sur trois se réoriente à l’issue de sa première année dans l’enseignement supérieur, notamment en raison du désintérêt éprouvé pour les études suivies."

Ce désintérêt est avancé par "un étudiant de licence sur deux (bien avant les résultats des examens)."

Les bacheliers professionnels et technologiques sont particulièrement touchés par le choix "par défaut" en licence.

En 2016, "54 % des étudiants inscrits en licence et titulaires d’un baccalauréat professionnel affirmaient s’être inscrits dans une formation de licence « par défaut »."

• Lycée : Manque de Préparation à l'Enseignement Supérieur.

Le lycée est critiqué car "ni l’architecture générale ni les modes de travail et de fonctionnement ne préparent vraiment à l’enseignement supérieur et à ses exigences quant à l’autonomie des étudiants."

La seconde générale et technologique est perçue comme un filtre davantage qu'une voie de détermination.

• Genre et Choix d'Orientation. Les choix d'orientation restent fortement genrés, avec par exemple, près de neuf élèves sur dix en "mathématiques et sciences de l’ingénieur (SI)" ou "mathématiques et numérique et sciences informatiques (NSI)" étant des garçons. Inversement, les filles sont surreprésentées dans les filières littéraires et sociales.

• Manque de Coordination et Raréfaction des Actions d'Orientation.

La politique d'orientation se résume souvent à des "actions ponctuelles et de rendez-vous plus ou moins formels."

Les relations entre lycées "prennent rarement en compte la question de l’orientation" et "les actions relatives à l’orientation se sont raréfiées ces deux dernières années." Il est noté un manque de "préparation pédagogique de cette entrée dans le supérieur" entre lycées professionnels et STS.

5. Préconisations et Perspectives

Le document propose des pistes pour améliorer l'efficacité du système d'orientation.

• Renforcer la Coordination des Données et des Acteurs.

La "Préconisation 4" insiste sur la nécessité de "Renforcer la coordination des systèmes statistiques ministériels dans le cadre du bac – 3, bac + 3" et d'exploiter systématiquement les "données issues de Parcoursup."

• Clarifier la Notion de Réseau et de Campus des Métiers et Qualifications.

La "Préconisation 10" appelle à "Définir précisément la notion de réseau dont l’usage renvoie aujourd’hui en matière d’offre de formation à des réalités très différentes."

• Personnalisation des Parcours et Sécurisation.

La personnalisation des parcours nécessite la "construction de parcours de formation de moins en moins linéaires," leur "cohérence" via la "complémentarité et la porosité des dispositifs de formation," et la "promotion des modalités d’action plus collectives fondées notamment sur la mise en réseau et la coordination renforcée d’acteurs."

• Adapter l'Offre de Formation et la Gestion des Flux.

Face à un contexte démographique défavorable, la rationalisation de l'offre (regroupement des voies) est envisagée.

La gestion des flux est centrale, soit en "captant" la demande diffuse par des formations polyvalentes, soit en "canalisant" la demande sociale vers des filières complètes et spécialisées.

En conclusion, le système d'orientation français est en mutation, cherchant à passer d'une logique de sélection et de contrôle des flux à un accompagnement personnalisé et continu des élèves et étudiants.

Cela implique une meilleure coordination des acteurs et des données, une plus grande clarté des dispositifs, et une adaptation constante de l'offre de formation aux besoins des individus et du marché du travail, tout en veillant à réduire les inégalités d'accès et les choix "par défaut"

Document de Synthèse : Les Politiques Publiques en Faveur de la Jeunesse – Constats, Défis et Recommandations

Source Principale : Extraits de la "Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - En direct", par Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des comptes, et compléments par Jacques Cressel, Président de la Commission Économie et Finances du CE.

• Introduction : Ce document de synthèse présente les thèmes principaux et les idées les plus importantes issues de la présentation du rapport annuel 2025 de la Cour des comptes, axé sur les politiques publiques en faveur de la jeunesse, ainsi que les réactions et compléments du Conseil Économique, Social et Environnemental (CE).

Ce rapport, fruit d'un travail collectif des chambres de la Cour et des Chambres Régionales et Territoriales des Comptes (CRTC), est enrichi par l'éclairage d'un groupe d'experts universitaires et chercheurs spécialistes de la jeunesse.

Il s'inscrit dans une nouvelle approche de la Cour, caractérisée par une publication thématique annuelle et une transparence accrue, avec 180 rapports publiés par an.

I. La Jeunesse en France : Portrait et Enjeux Démographiques

• Définition et Importance : La jeunesse, définie pour ce rapport comme la tranche d'âge des 15-25 ans, représente un investissement stratégique pour l'avenir de la société. Bien qu'il n'existe pas de définition juridique unique de la jeunesse, cette période est marquée par des étapes clés (croissance, puberté, parcours scolaires, acquisition de droits) et par la construction identitaire.
• Données Démographiques (15-25 ans) :En 2024, ils sont 9 millions en France, soit 13,2% de la population.
• Perspective Démographique Alerte : D'ici une quinzaine d'années, cette proportion sera inférieure à celle des plus de 75 ans, ce qui est qualifié d'"hiver démographique" et aura des "conséquences gigantesques dans tous les domaines". Les zones rurales seront les plus affectées.
• Accès à l'Autonomie Globalement Réussi mais des Défis Persistants :Les jeunes achèvent leurs études en moyenne à 21 ans et demi, et plus de la moitié sont diplômés du supérieur (au-dessus de la moyenne européenne de 42%).
• Ils quittent le domicile parental à 23 ans et demi (moins élevé que chez certains partenaires européens).
• À 25 ans, 88,5% des 15-24 ans sont en étude, formation ou emploi. Le taux de jeunes "NEET" (ni en emploi, ni en étude, ni en formation) est de 5,8% pour le chômage et 5,7% pour l'inactivité.
• Malgré ces succès, la France est "quasiment du simple au double" par rapport à l'Allemagne en termes de NEETs, ce qui "montre en tout cause que l'accès des jeunes à l'emploi demeure en France plus difficile qu'ailleurs".

II. Coût et Défis des Politiques Publiques en Faveur de la Jeunesse

• Coût Massif : Les dépenses de l'État spécifiquement dédiées aux 15-25 ans sont estimées à 53,4 milliards d'euros, soit 12% du budget de l'État (et 12% du PIB). Ce montant n'inclut pas les dépenses des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale.
• L'éducation représente les 4/5e de cette dépense (plus de 40 milliards d'euros).
• Viennent ensuite les politiques de travail et d'emploi, les aides personnalisées au logement, et la protection judiciaire de la jeunesse.
• Inégalités Accrues : Le rapport met en évidence de profondes inégalités, le "fil rouge" de l'analyse :
• Pauvreté : Le taux de pauvreté des 18-25 ans est de 10% en France.
• Territoriales : Les jeunes ruraux sont 20% à accéder à l'enseignement supérieur contre 32% des jeunes urbains, malgré de meilleurs résultats éducatifs. L'accès aux transports collectifs, à la pratique sportive et à l'emploi est également inégal.
• Information et Accès aux Droits : Un taux important de non-recours aux droits des jeunes est observé.
• Fragmentations des Politiques Publiques :Il existe une multitude de dispositifs et d'acteurs, mais une "approche structurée et coordonnée" manque, conduisant à une "gouvernance assez fragmentée". Il y a "plutôt des politiques publiques en faveur de la jeunesse qu'une politique de et pour la jeunesse".
• Les politiques, longtemps centrées sur l'insertion professionnelle, se sont élargies depuis 2009 à l'autonomie, l'égalité des chances, et la participation à la vie publique.

III. Principaux Enseignements et Recommandations par Domaine

Le rapport se structure autour de 16 enquêtes réparties en quatre parties :

• Accès des Jeunes à l'Éducation et à la Formation :
• Orientation : Coût élevé (400 millions d'euros) mais inefficace pour dépasser les déterminismes et inégalités. Recommandations : modules obligatoires pour les enseignants, adaptation des emplois du temps, réflexion sur un début d'orientation plus précoce.
• Obligation de Formation (16-18 ans) : Objectif non atteint pour 150 000 jeunes en décrochage. Manque d'indicateurs et de cibles. Recommandations : améliorer le repérage et le suivi, diversifier les solutions, renforcer la collaboration.
• Échec en Premier Cycle Universitaire : Taux de réussite en 3 ans de seulement 36% (inférieur à la moyenne OCDE). Coût annuel des redoublements et sorties sans diplôme estimé à 534 millions d'euros. Dispositifs de remédiation (1,4 milliard depuis 2017) aux effets non démontrés. Recommandations : mieux identifier les causes, suivre les parcours, évaluer les dispositifs.
• Accès des Jeunes Ruraux à l'Enseignement Supérieur : Accès moins fréquent et offre moins développée. Recommandations : favoriser la mobilité, réexaminer l'attribution des bourses pour tenir compte de l'éloignement géographique.
• Aide à l'Entrée des Jeunes dans la Vie Active et l'Autonomie :
• Emploi des Jeunes : Amélioration depuis 2017 grâce à l'alternance, mais coût des dispositifs a "explosé" (7,3 milliards d'euros en 2023) sans lien de causalité confirmé entre moyens et résultats. Part des NEETs élevée. Recommandations : formaliser une stratégie cyclique, mieux articuler avec le droit commun, cibler les jeunes les plus éloignés de l'emploi.
• Accès au Logement : Vulnérabilité des jeunes due aux petites surfaces en ville, mobilités fréquentes, revenus faibles. Politique fragmentée, bénéficiant surtout aux étudiants. Recommandations : agir à l'échelle territoriale, renforcer la coordination locale, désigner un chef de file national.
• Mobilité en Transport Collectif : 38% des jeunes ruraux renoncent à des entretiens d'embauche par difficulté de déplacement. Les réductions tarifaires sont privilégiées sans cibler les plus défavorisés. Recommandations : meilleure connaissance des besoins, ciblage tarifaire sur les ressources, coordination de l'offre.
• Prise en Charge des Jeunes Majeurs Sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : 32 000 jeunes concernés en 2023. Modalités "trop hétérogènes" selon les départements (taux de prise en charge variant de 38% à 83%). Recommandations : garantir un socle de base, mieux insérer dans des dispositifs de droit commun.
• Politiques de Prévention à Destination de la Jeunesse :
• Accès au Sport : 80% des jeunes Français sont des sportifs réguliers, mais fort décrochage entre 15 et 25 ans. Politiques orientées vers la performance, négligeant les profils éloignés de la pratique (jeunes femmes, handicapés, difficultés socio-économiques). Recommandations : cibler ces profils dans une stratégie État-collectivités-acteurs privés.
• Maisons des Adolescents (MDA) : 123 structures accompagnent 100 000 jeunes pour un coût inférieur à 100 millions d'euros. Demande en forte augmentation (mal-être des jeunes). Recommandations : clarifier les attentes, rationaliser les missions, fusionner avec d'autres dispositifs.
• Addictions (Drogues illicites et Alcool) : "Enjeu crucial" où la France est "moins bonne que dans le reste de l'Union européenne". 1 jeune sur 10 s'estime dépendant ; 2,6% consomment de l'alcool quotidiennement. Cerveau des jeunes (jusqu'à 25 ans) particulièrement vulnérable. Recommandations : efforts de prévention à la hauteur des enjeux, réponse sanitaire insuffisante, approche plus volontaire et transversale (monde éducatif, campagnes, prix minimum de l'unité d'alcool).
• Obésité : Taux de prévalence alarmants dans les Outre-mer (38% en Nouvelle-Calédonie, 45% en Polynésie française contre 15% en métropole). Causes : alimentation déséquilibrée, sédentarité, précarité. Politiques de prévention non prioritaires. Recommandations : faire de la prévention une priorité.
• Politiques d'Apprentissage à la Citoyenneté et à la Vie dans la Cité :
• Journée Défense et Citoyenneté (JDC) : Obligation légale pour 800 000 jeunes/an (coût 100 millions d'euros). Objectifs divers mais dispositif "soumis à de très fortes tensions", raccourci, sur base juridique "fragile". Recommandations : rationaliser les objectifs, le contenu et la base juridique, "remilitariser".
• Entrée dans l'Impôt sur le Revenu : Seulement 1/4 des moins de 25 ans paient l'impôt ; 1/3 rattachés au foyer parental. Sondage : plus d'un quart des jeunes interrogés jugent "justifié de tricher sur ses impôts". Recommandations : renforcer la sensibilisation à l'impôt avant la majorité fiscale, simplifier la déclaration, envoyer un courrier d'information à 18 ans.
• Jeunes et Justice Pénale : Surreprésentation des jeunes dans la délinquance (12% de la population, mais 26% des mis en cause, 34% des poursuivis, 35% des condamnés en 2023). Efficacité limitée malgré au moins 2 milliards d'euros/an. Taux de récidive stable depuis 2010. Recommandations : améliorer les outils de compréhension du phénomène, déployer une action précoce auprès des familles, renforcer la coopération entre acteurs.
• Éducation Artistique et Culturelle (EAC) : Dépense de 3,5 milliards d'euros en 2023. Mise en œuvre hétérogène (dépend de l'initiative des enseignants), qualité variable. Référencement et contrôle minimalistes. Recommandations : garantir un parcours effectif, cohérent, de qualité, piloté par le chef d'établissement ; évaluation régulière des intervenants externes financés par le Pass Culture.

IV. Messages Transversaux et Orientations Stratégiques de la Cour des Comptes

• Non la Quantité, mais la Qualité et l'Efficience de la Dépense : "Le problème n'est pas d'abord la quantité d'indépendance notre jeunesse n'est pas sacrifiée elle n'est pas oubliée elle n'est pas abandonnée mais c'est que la qualité de la dépense et son efficience peuvent être améliorées."
• Mieux Cibler les Politiques Publiques : Renforcer la cohérence et l'efficacité par un meilleur ciblage.
• Six Grandes Orientations :Mieux différencier les soutiens et les mesures en fonction des publics ciblés (jeunes ruraux, urbains, quartiers prioritaires, ultramarins).
• Repenser l'organisation et le contenu des parcours de formation initiale pour mieux préparer l'autonomie sociale et économique (l'orientation est une clé).
• Élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les addictions et promouvoir la santé et le bien-être des jeunes.
• Renforcer la lisibilité des dispositifs publics pour les jeunes (face au "non-recours" et à la "méconnaissance du système fiscal").
• Mieux coordonner les actions des acteurs publics et privés, clarifier les rôles et responsabilités.
• Mettre en place des outils de suivi et d'évaluation rigoureux pour les politiques jeunesse.
• Nécessité d'un Plan Stratégique : "Doter la France peut-être pour vous y réfléchir d'un plan stratégique en faveur des jeunes en un mot de planifier", pour donner une "colonne vertébrale" aux politiques éclatées.

V. La Situation des Finances Publiques (Constat Général de la Cour)

• "Extraordinairement préoccupante" : Taux d'endettement parmi les plus élevés de la zone euro (115%, derrière l'Italie et la Grèce, loin devant l'Allemagne à 60%).
• Déficit Public : Reste "pas éloigné de 6%", loin des 3% visés et de la moyenne européenne.
• Enjeux de Financement : Transition écologique, innovation, recherche, défense.
• Problèmes de Crédibilité, Soutenabilité, Souveraineté : L'augmentation de la charge de la dette réduit les marges de manœuvre pour les services publics essentiels.

VI. Compléments du CE et Perspectives

• Convergence des Constats : Le CE, à travers son Président de la commission Économie et Finances, Jacques Cressel, souligne les nombreux points communs avec ses propres travaux, notamment sur l'importance de l'éducation, les inégalités (sociales, éducatives, territoriales), la coordination des politiques publiques et des acteurs, et l'engagement des jeunes.
• Impact de la Démographie : L'"hiver démographique" est un facteur d'urgence, avec des conséquences "gigantesques" sur les territoires, les régimes sociaux (retraites) et les modes de consommation.
• Vitesse de Transformation des Compétences : Le système éducatif doit s'adapter à la "vitesse de transformation des besoins de compétences" due notamment à l'intelligence artificielle, qui peut aussi être une "potentialité pour renforcer l'égalité des chances".
• Enjeu de l'Orientation : Crucial pour limiter les échecs et mieux faire correspondre offre et demande d'emploi, face à une "assez forte insatisfaction des jeunes" et un coût de 4 milliards d'euros par an lié aux dysfonctionnements.
• Vision Globale et Évaluation : La complexité des enjeux liés à la jeunesse (emploi, logement, transports, éducation) nécessite une "vision globale de l'ensemble de ces politiques". Le CE insiste sur la nécessité de renforcer l'évaluation des politiques publiques en France, un domaine "assez largement en pauvre".
• Renforcement de la Collaboration : Les deux institutions expriment leur volonté de renforcer leur partenariat pour travailler sur l'évaluation et l'égalité des chances, qui sera le thème du prochain rapport annuel du CE sur l'état de la France.

Conclusion : Le rapport de la Cour des comptes, tout en dressant un état des lieux lucide des défis posés par les inégalités et la fragmentation des politiques, insuffle une note d'optimisme.

Il ne s'agit pas de déplorer un manque d'investissement, mais bien d'améliorer la "qualité de la dépense" et son "ciblage".

La jeunesse française est perçue comme un "atout", une "ressource inestimable" et "porteuse d'un dynamisme", justifiant ainsi un "témoignage de confiance".

Les recommandations visent à structurer une véritable "politique de et pour la jeunesse", intégrant planification, coordination et évaluation rigoureuse pour garantir une meilleure égalité des chances.

Synthèse de l'Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

L'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, a été l'occasion de présenter le rapport annuel d'activité de son institution, soulignant son rôle crucial dans la protection et la promotion des droits et libertés en France.

Elle a exprimé une vive inquiétude face à la fragilisation des droits, exacerbée par un discours qui les présente comme des obstacles, ainsi que par la dématérialisation excessive des services publics et le désengagement de l'État dans les territoires.

Deux alertes majeures ont été mises en lumière : l'ampleur croissante des discriminations et les défaillances de l'administration numérique, notamment pour les étrangers.

1. Mission et Cadre d'Action de l'Institution

La Défenseure des droits a rappelé que son institution, inscrite dans la Constitution, a pour mission de "veiller au respect des droits et des libertés". Ses cinq domaines de compétence sont :

• La défense des droits des usagers dans leurs relations avec les services publics.
• La défense et la promotion des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité.
• Le respect de la déontologie des forces de sécurité.
• L'information, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
• L'institution, forte de 256 agents professionnels du droit et de 620 délégués bénévoles répartis sur tout le territoire, a traité près de 141 000 réclamations en 2024. Hédon a souligné l'efficacité de la médiation, avec 80 % des réclamations traitées par cette voie et les trois quarts aboutissant à un règlement amiable, permettant d'éviter la judiciarisation des conflits. Elle a insisté sur l'indépendance de son rôle, qui lui permet de "dire et d'obtenir des avancées" et de "faire émerger des sujets dans le débat public".

2. Une Inquiétante Fragilisation des Droits

Claire Hédon a exprimé une profonde inquiétude quant à la "fragilisation et l'éloignement des services publics liés à une dématérialisation excessive, un désengagement de l'État dans les territoires", ce qui "conduisent immanquablement à une fragilisation et à un éloignement des droits".

Cette dynamique "mine l'effectivité des droits, génère d'ailleurs du ressentiment contre les institutions, génère aussi des tensions dans la société et abîme le sentiment d'appartenance à la République".

3. L'Ampleur Croissante des Discriminations

Les discriminations sont un "phénomène très préoccupant" dont l'ampleur "inquiète à la mesure d'ailleurs du non recours en la matière".

Elle a fourni des chiffres éloquents :

• 18 % de la population de 18 à 49 ans déclarait avoir été discriminée en 2020, contre 14 % en 2008.
• Un jeune sur trois (18-34 ans) a été victime de discrimination, selon le 14ème baromètre avec l'OIT.

• Hausse de 52 % du nombre de victimes de discrimination entre 2021 et 2022.

• Malgré ces chiffres, les réclamations auprès de l'institution ont baissé de 15 % en 2024, ce qui interpelle la Défenseure. Le "non recours" s'explique par la "peur des représailles, le sentiment d'inutilité, le découragement, les difficultés à établir les faits [et la] méconnaissance des droits".

Les discriminations liées à l'origine (cumulées avec nationalité, apparence physique et conviction religieuse) représentent 25 % des réclamations, avec un pic d'appels (+53%) en mai-juin 2024 pour des propos haineux.

Claire Hédon regrette un "essoufflement des politiques publiques" et que la "non-discrimination comme objectif politique a pratiquement disparu du débat public et des discours des décideurs qui préfèrent parler de diversité de lutte contre les discours de haine".

Elle a insisté sur l'importance de faire appliquer le droit existant plutôt que d'ajouter de nouveaux critères.

Des exemples concrets de médiations réussies ont été cités, comme l'accès à un logement décent ou le non-renouvellement de CDD lié à un état de grossesse.

4. Défaillances de la Dématérialisation et Droits des Étrangers

• Le deuxième point d'alerte concerne les "atteintes aux droits causées par la fragilisation du service public dématérialisé", en particulier le cas de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF).

Les réclamations concernant les relations avec les services publics représentent 90 % des saisines, dont 37 % pour les droits des étrangers en 2024 (contre 10 % en 2019 et un quart en 2023).

La "multiplication des dysfonctionnements de l'administration numérique des étrangers en France prive trop souvent les personnes étrangères de la possibilité même de formuler une telle demande".

Ces défaillances touchent majoritairement des personnes déjà intégrées, les plaçant en situation irrégulière et leur faisant perdre emploi et droits.

Les recommandations incluent la reconnaissance du droit à un accès multicanal, la modification du téléservice pour permettre plusieurs démarches simultanées, la facilitation du renouvellement des attestations de prolongation d'instruction (API), et le renforcement des moyens humains dans les préfectures.

Claire Hédon a réaffirmé que, contrairement aux dires du Ministre de l'Intérieur, les dysfonctionnements de l'ANEF n'ont pas diminué.

5. Autres Domaines de Compétence

• Droits de l'Enfant : Le rapport 2024 a porté sur le droit à un environnement sain.

Les 3073 réclamations en 2024 alertent sur les difficultés scolaires des enfants handicapés (manque d'accompagnement), le problème des "lycéens sans lycée" (plus de 23 600 en 2024), et les "violences éducatives au sein d'établissements scolaires".

La Défenseure a plaidé pour un contrôle renforcé des établissements et un suivi rigoureux des professionnels.

• Déontologie des Forces de Sécurité : Sur 2434 saisines en 2024, des "défaillances dans le contrôle hiérarchique" et des "rapports incomplets, erronés ou minimisant les incidents" ont été constatés.

Une décision de décembre 2024 sur la prise en charge d'une femme sous "soumission chimique" a mis en lumière la difficulté à distinguer cet état de l'alcoolisation, appelant à l'amélioration des techniques de détection et à la formation des forces de l'ordre.

• Protection des Lanceurs d'Alerte : Le nombre de saisines a significativement augmenté, passant de 134 en 2022 à 519 en 2024 (soit une hausse de 70 % en 2024). Un pôle spécialisé a été créé. Les lanceurs d'alerte, souvent confrontés à des représailles, sont des "vigies de l'intérêt général".

Les recommandations incluent l'amélioration de la communication autour du dispositif légal, le soutien financier et psychologique, et la réévaluation du périmètre des autorités externes de recueil des signalements (ex: inclure les ARS).

6. Enjeu Prospectif : L'Intelligence Artificielle

• L'IA est une "source de progrès indéniable mais aussi de menaces sur les droits et libertés", notamment par le biais d'algorithmes utilisés dans le recrutement, la gestion des ressources humaines, l'accès aux biens et services, et la lutte contre la fraude.

Le recours au data mining dans la lutte contre la fraude présente des "risques de biais discriminatoires", touchant particulièrement les populations précaires.

Un travail est en cours pour garantir une "action humaine" dans les procédures d'affectation scolaire (Parcoursup, Affelnet).

7. Échanges avec les Parlementaires

Les députés ont posé des questions variées, reflétant les préoccupations locales et nationales :

• Antisémitisme : Bien que l'institution ne soit compétente que sur les discriminations et non les propos, Claire Hédon a noté une augmentation des actes antisémites et des appels au 3928 liés à des propos haineux en général. Elle a insisté sur l'absence de saisines spécifiques pour discrimination antisémite, mais un lien est fait avec le CRIF pour aborder les situations de harcèlement discriminatoire.
• Discrimination liée à la grossesse : Claire Hédon a jugé la loi actuelle "très protectrice" et s'est dite "excessivement inquiète" du nombre de cas, notamment dans la fonction publique et le secteur privé, où des femmes sont poussées à la démission après un congé maternité.
• Services Publics et Dématérialisation : Elle a réaffirmé que le problème n'est pas la dématérialisation en soi, mais le fait d'en faire la "seule porte d'entrée". Elle a appelé à la possibilité de déposer des dossiers papier et à renforcer le contact humain, saluant les initiatives comme la "pirogue France Service" en Guyane.
• Droits des Étrangers : Les parlementaires ont confirmé les difficultés de leurs administrés. Claire Hédon a souligné que les atteintes aux droits des étrangers sont un "marqueur essentiel du niveau de protection plus généralement accordé aux droits et aux libertés dans notre pays". Elle a insisté sur la nécessité du renouvellement automatique des API pour désengorger les préfectures.
• Discrimination des Seniors : Les chiffres du baromètre OIT montrent qu'un quart des seniors a subi une discrimination liée à l'âge, et un sur deux a connu des relations de travail dévalorisantes. Les seniors "non blancs" ou en mauvaise santé sont particulièrement touchés. Des recommandations incluent la sensibilisation, la formation des employeurs et l'anticipation des fins de carrière.
• Refus de Soins Discriminatoires : Un rapport récent a mis en lumière l'ampleur du phénomène, avec des refus de rendez-vous et des minimisations de la douleur. Des "15 500 récits" de patients et soignants ont été reçus. Les recommandations visent à élaborer une stratégie nationale, faciliter les recours et prononcer des sanctions effectives.
• Refus de Dépôt de Plainte : La persistance de refus de dépôt de plainte, particulièrement pour les femmes victimes de violence ou les personnes vulnérables (gens du voyage, handicapés), est une préoccupation.

Bien que les délégués puissent intervenir, il est préférable d'éviter ce refus initial.

• Accès à l'Éducation en Détention : L'institution est "excessivement inquiète" de la situation dans les établissements pour mineurs (EPM), notamment à Marseille, où les enfants sont confrontés à des heures d'éducation insuffisantes et un manque d'activités sportives. Les délégués de la Défenseure sont présents dans les lieux de détention et constatent ces entraves aux droits.
• Statistiques par Sexe : Les statistiques sont disponibles et montrent des différences notables : les femmes saisissent majoritairement sur les droits des enfants, les hommes sur la déontologie des forces de sécurité.
• En conclusion, Claire Hédon a rappelé que la défense des droits et libertés est une "nécessité pour les personnes concernées" et contribue à une "société plus apaisée et plus juste".

Elle a souligné le rôle de son institution comme "pôle de stabilité et de permanence" dans un contexte où les droits sont fragiles, appelant à travailler sur l'effectivité du droit existant plutôt que d'en rajouter.

Elle a enfin mis en garde contre le fait de "monter les populations les unes contre les autres", estimant que cela n'est bénéfique pour personne.

Document de Briefing : Analyse des Données d'Orientation Scolaire 2024

Source : Extraits de "reperes_orientation_2024.pdf"

Date : 2024

Objet : Revue détaillée des tendances et données clés relatives à l'orientation des élèves après la 3ème et la 2nde en France en 2024, avec une analyse des disparités territoriales, socio-économiques et de genre.

Résumé ::

• Le document fournit une analyse approfondie des choix et décisions d'orientation des élèves français à différents paliers (après la 3ème et après la 2nde générale et technologique) pour l'année 2024.

Il met en évidence une tendance générale vers une légère baisse de l'orientation vers la 2nde générale et technologique au profit d'une hausse de l'orientation vers la voie professionnelle (2nde professionnelle et CAP). Des différences significatives sont observées en fonction du statut de boursier et de l'académie.

L'analyse de genre révèle une répartition genrée persistante dans le choix des filières professionnelles et des spécialités en voie générale et technologique. L'apprentissage maintient un intérêt stable.

Les procédures d'affectation montrent des taux de remplissage élevés, particulièrement pour la voie professionnelle, avec des variations régionales notables. L'offre privée de formation joue un rôle variable selon les académies et les voies d'orientation.

Points Clés et Thèmes Principaux :

Orientation après la 3ème :

• En 2024, les décisions d'orientation après la 3ème montrent une légère diminution vers la 2de générale et technologique (↘) et une augmentation vers la 2de professionnelle (↗) et le CAP (↗) par rapport à 2023.

• Le document note une "légère diminution du pourcentage d’élèves s’orientant vers la 2de générale et technologique (-1,2 point) au profit d’une orientation vers la 2de professionnelle (+0,8 point) et vers la 1re année de CAP (+0,4 point)". (Graphique 4)

• Disparités Territoriales : Il existe des différences marquées dans les souhaits d'orientation vers les CAP selon les académies. Certaines académies d'outre-mer (Guyane, Mayotte, La Réunion) et des académies comme Amiens, Lille, Reims, Corse, ou Pays-de-la-Loire montrent des pourcentages de décisions vers les CAP supérieurs à la moyenne nationale. (Graphique 6)

• Statut Boursier : Les élèves boursiers de 3ème sont plus enclins à envisager la 2nde professionnelle et le CAP, et cette tendance s'accentue lors de la phase définitive d'orientation.

"Le pourcentage d’élèves boursiers de 3e envisageant la 2de professionnelle et le CAP augmente ainsi lors de la phase définitive, passant respectivement de 30,3 % d’intentions à 34,3 % de choix pour la première voie (+4 points) et de 12,2 % d’intentions à 13,4 % de choix pour l’autre voie (+1,2 point)." (Page 10)

• Orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers (SEGPA et ULIS) : La majorité des élèves en 3ème SEGPA et ULIS s'orientent vers la voie professionnelle. (Graphiques 8 et 9)

Orientation après la 2nde Générale et Technologique (GT) :

• La réorientation vers la voie professionnelle après une 2nde GT est observée. "Au palier d’orientation de la 2de générale et technologique, la réorientation vers la voie professionnelle... continue de progresser en 2024 (+0,3 point)." (Page 45)
• Les décisions d'orientation après la 2nde GT en 2024 montrent une légère baisse vers la 1ère Générale (↘), une augmentation vers la 1ère Technologique (↗) et une augmentation vers la 1ère Professionnelle (↗) au niveau national. (Tableau 17)

Procédures d'Affectation :

• Les taux de remplissage sont globalement élevés, particulièrement pour la voie professionnelle. En 2024, le taux de remplissage pour la Voie Professionnelle (2de PRO et CAP confondus) après la 3ème est de 97,8%, et de 99,1% pour l'ensemble de la Voie Professionnelle (2de PRO, 1ère année CAP, 1ère PRO) après la 2nde ou Terminale CAP.

• Le taux de satisfaction sur le vœu préférentiel varie selon le palier d'orientation, étant significativement plus élevé pour la 2de GT (87,8%) que pour la Voie Professionnelle (57,3%). (Page 19)

• Certaines spécialités de 2de professionnelle et de CAP concentrent une grande partie des vœux et présentent des taux de remplissage et de pression élevés, indiquant une forte demande par rapport à l'offre. C'est le cas pour "Métiers de la beauté et du bien-être" (bien que l'offre soit faible et complétée par des CAP), "Équipier polyvalent du commerce", "Électricien", et "Production et services en restaurations". (Tableaux 4 et 5)

• Les taux de remplissage en 2nde professionnelle et en CAP augmentent dans plusieurs régions académiques entre 2023 et 2024. (Tableau 15)

• L'affectation en 1ère STMG (Sciences et technologies du management et de la gestion) est en recul sur le vœu préférentiel malgré une augmentation du nombre de vœux, en raison d'une capacité d'accueil régulée. (Page 49)

Analyse par Genre :

• Une "répartition genrée selon les spécialités et familles de métiers" est observée dans la voie professionnelle. Les filles s'orientent majoritairement vers le domaine tertiaire. (Page 61)

• Les spécialités de CAP les plus demandées par les filles et les garçons diffèrent significativement. Par exemple, "Équipier polyvalent du commerce" est la spécialité de CAP la plus demandée par les filles (25,6% des vœux vers les CAP) et la troisième la plus demandée par les garçons (12,8%). D'autres spécialités comme "Production et services en restaurations" ou "Esthétique, cosmétique, parfumerie" sont beaucoup plus demandées par les filles. (Graphique 31)

• Dans la voie générale, les filles s'orientent davantage vers les matières "littéraires" et certaines spécialités technologiques comme la ST2S et la STL, tandis que les garçons privilégient d'autres domaines. "Les choix des filles et des garçons se portent sur les enseignements de spécialité de 1re générale différemment." (Page 56, Graphique 26 non inclus mais référence explicite). Le ST2S représente 6,0 % des demandes des filles vers les 1ères technologiques, contre 1,3 % pour les garçons. (Page 58)

• Les conseils de classes semblent plus incitatifs que les intentions des élèves en phase provisoire pour certaines séries technologiques (STI2D, STL, ST2S), avec des écarts variant selon le genre et la phase (provisoire vs définitive). (Graphique 21)

Statut Socio-Économique (Boursiers vs Non-boursiers) :

• Les élèves boursiers ont une probabilité plus élevée d'être orientés vers la voie professionnelle (2nde PRO et CAP) par rapport aux non-boursiers. "Le pourcentage d’élèves boursiers de 3e envisageant la 2de professionnelle et le CAP augmente ainsi lors de la phase définitive..." (Page 10).

• Les élèves boursiers demandent et reçoivent plus d'avis favorables pour une orientation vers la 1ère technologique que les non-boursiers. "Dans le même temps, les élèves boursiers reçoivent plus d’avis favorables pour une orientation dans cette voie (38,5 % en phase provisoire et 38,7 % en phase définitive) que les élèves non boursiers (27,7 % en phase provisoire et 27,4 % en phase définitive)." (Page 39)

• L'écart entre les choix et les décisions d'orientation est supérieur pour les élèves boursiers pour la 1ère technologique, indiquant qu'un plus grand nombre d'entre eux sont orientés vers cette voie par rapport à leurs choix initiaux. (Page 39, Graphique 18)

Apprentissage :

• L'intérêt pour les formations en apprentissage reste stable entre 2020 et 2024. (Graphique 11)

Redoublement :

• Les taux de décisions de redoublement au collège (3ème) et au lycée (2nde GT) restent stables et marginaux en 2024 (0,1% en 3ème et 0,3% en 2nde GT). (Page 63, Graphique 36)

Offre de Formation Privée :

• L'offre privée de formation générale et technologique représente 13,2% de l'offre totale en France en 2024, avec des variations importantes selon les académies (plus de 20% à Aix-Marseille, Rennes, Nantes, Clermont-Ferrand, Paris, Poitiers). L'académie de Rennes a connu une augmentation significative de la part de l'offre privée (+10,7 points). (Tableau 32)

• L'offre privée de formation professionnelle représente 20,0% de l'offre totale en France en 2024, avec également des variations académiques notables (par exemple, plus de 30% à Rennes, Lyon, Nantes, Clermont-Ferrand, Poitiers, Aix-Marseille, Lille, Grenoble, Toulouse, Bordeaux, Montpellier). Les académies de Guyane et Mayotte ont vu une forte progression de l'offre privée "agricole". (Tableau 33)

Conclusion :

Les données de la campagne d'orientation 2024 révèlent des dynamiques complexes influencées par les aspirations des élèves, les recommandations des conseils de classe, les capacités d'accueil des formations, le statut socio-économique, le genre et les spécificités territoriales.

La voie professionnelle gagne en attractivité, tandis que la 2nde générale et technologique enregistre une légère baisse.

Les disparités persistent dans les choix de filières en fonction du genre et du statut boursier.

Les procédures d'affectation parviennent globalement à répondre à la demande, bien que des déséquilibres subsistent pour certaines spécialités très demandées.

L'offre privée de formation joue un rôle variable mais significatif dans le paysage éducatif français.

Note d'Information : Évaluation de la Politique d'Éducation Prioritaire

Source: Extraits du rapport de la Cour des comptes, "L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser" (2025-03).

Date: 6 Mai 2025

Objet: Analyse des principales thématiques et idées forces du rapport de la Cour des comptes sur l'éducation prioritaire en France.

Résumé Exécutif:

• Le rapport de la Cour des comptes évalue la politique d'éducation prioritaire en France, mettant en lumière ses évolutions, ses moyens, sa mise en œuvre et ses impacts.

Il souligne que, malgré des efforts significatifs et des moyens renforcés, notamment depuis la "refondation" de 2015, la politique a contribué à une certaine rigidification et peine à répondre efficacement à la diversité des besoins territoriaux et sociaux.

Le rapport identifie des lacunes dans l'identification des bénéficiaires, un processus d'allocation des moyens jugé trop binaire, et un pilotage local limité dans sa dimension stratégique.

Il met également en évidence un bilan nuancé de l'impact sur la réussite des élèves, malgré des résultats positifs à court terme.

La Cour des comptes préconise une refonte en profondeur de la logique d'action pour une allocation des moyens plus progressive et équitable, basée sur un indicateur socio-économique fiable et révisable plus fréquemment.

Principales Thématiques et Idées Forces:

Rigidification de la Politique d'Éducation Prioritaire et Évolutions Récentes:

• La politique a connu des évolutions significatives depuis dix ans, notamment une "refondation" en 2015. Cette refondation visait des objectifs étoffés et un effort ciblé sur l'éducation prioritaire renforcée (REP+).

• Le rapport constate que ces mesures nationales ont contribué à rigidifier la politique.

• Le dédoublement de classes mis en place depuis 2017 dans les classes de CP, CE1 et Grande Section de maternelle est un exemple de mesure plébiscitée mais dont les résultats et l'inflexion des pratiques pédagogiques restent limités.

• La logique de moyens a prévalu, notamment avec des indemnités spécifiques rehaussées en REP+ pour attirer et fidéliser le personnel, ainsi que des heures libérées pour la collaboration et la formation.

Cependant, l'utilisation de ce temps est diverse.

Moyens Renforcés et Pilotage National Limité:

• Des moyens significatifs sont consacrés à l'éducation prioritaire, mais leur coût total est sous-estimé car il n'intègre pas pleinement les coûts connexes pour le ministère de l'éducation nationale (comme les primes et indemnités spécifiques) et les coûts complémentaires supportés par les collectivités territoriales.

• "L’éducation prioritaire mobilise des outils spécifiques qui génèrent une augmentation significative des moyens humains mais aussi des coûts financiers qu’elle induit."

• Le pilotage national est jugé limité, avec un empilement de dispositifs additionnels, en partie créés pour combler les manques de l'éducation prioritaire existante, tels que les contrats locaux d'accompagnement (CLA), les territoires éducatifs ruraux (TER) et les cités éducatives.

• Les cités éducatives sont présentées comme un "modèle intéressant" de partenariat interministériel et avec les collectivités, associant représentants du préfet, du recteur et du maire pour l'élaboration de parcours éducatifs cohérents.

Le rapport note toutefois un risque de "multiplier les interventions disparates d’acteurs associatifs, obérant le temps des apprentissages sans renforcer ces derniers" si l'accent n'est pas mis sur la professionnalisation du réseau et des partenariats.

Mise en Œuvre Locale et Diversité des Besoins:

• La mise en œuvre locale peine à répondre à la diversité des besoins territoriaux et sociaux.

• Le pilotage académique est davantage structuré mais toujours limité dans sa dimension stratégique, se concentrant principalement sur la gestion des moyens humains.

"Au final, le pilotage territorial apparait largement guidé par une logique de mise en œuvre opérationnelle et de soutien aux équipes de terrain, qui s’est renforcée en dix ans. La dimension stratégique et prospective apparait moins présente."

• Des stratégies académiques d'affectation des enseignants plus qualitatives ont été mises en place, incluant des bonifications pour l'éducation prioritaire et le recours accru aux postes à profil.

Cependant, des difficultés d'attractivité persistent dans certaines zones, notamment en raison de la rémunération, de la valorisation professionnelle et du choix de l'académie.

• La logique d'action est jugée mal adaptée à la diversité des contextes territoriaux.

Lacunes dans l'Identification des Bénéficiaires et Allocation Binaire des Moyens:

• L'identification des bénéficiaires, basée sur un indice social unique construit à partir de données collectées au collège en 2014, présente des lacunes.

Cette modalité de labellisation a créé des situations d'écoles "orphelines" (non classées mais en difficulté) et "embarquées" (classées mais ne le nécessitant pas).

• "L’absence de base de données concernant les écoles ne permettant pas de construire un indice qui leur est propre, le choix a donc été fait de labelliser les écoles selon une logique de réseau, c’est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées."

• Le recueil des informations socio-économiques des familles n'est pas suffisamment robuste.

L'indice de position sociale (IPS), bien que plus récent, présente également des lacunes dans son calcul pour les écoles.

• La logique d'allocation des moyens est perçue comme binaire, conditionnée par la labellisation, et génère des effets de seuil importants.

Cela ne permet pas une allocation progressive des moyens qui prendrait en compte la diversité des situations. Impacts Limités sur la Réussite des Élèves et Nécessité d'une Refonte:

• Le bilan de l'impact des mesures sur la réussite des élèves est nuancé. Bien que des effets positifs à court terme soient constatés (par exemple, sur la maîtrise des savoirs fondamentaux), les effets à long terme semblent moins probants.

• Le climat scolaire présente un impact mitigé, avec une augmentation des "faits établissements" dans certaines académies.

• Des écarts persistent dans les parcours d'orientation, avec une moindre orientation vers la voie générale et technologique pour les élèves des territoires ruraux ou des milieux défavorisés.

• Les résultats au Diplôme National du Brevet (DNB) montrent un écart significatif entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire (REP et REP+) et ceux hors éducation prioritaire, ainsi qu'entre les élèves d'origine sociale défavorisée et très favorisée.

• L'indice de valeur ajoutée des collèges (IVAC) suggère que les collèges REP+ sont plus "performants" que les autres établissements du secteur public une fois le biais social neutralisé, mais ils restent en retrait par rapport aux collèges privés sous contrat.

• Le rapport conclut à la nécessité d'une refonte en profondeur de la logique d'action de l'éducation prioritaire. Cette refonte devrait viser l'équité et une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales.

• Une proposition clé est la mise en place d'un système d'allocation des moyens plus progressif, basé sur des tranches ou catégories d'établissements, prenant en compte l'IPS et potentiellement d'autres critères.

Ce système devrait être plus flexible et révisé fréquemment.

• "Une refonte en profondeur de la logique d’action s’impose, au service de l’équité et d’une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales."

• Cette refonte nécessiterait également l'alignement des modalités de gestion des ressources humaines sur le nouveau système d'allocation progressive.

Citations Clés:

• "Depuis dix ans, la logique de moyens a prévalu au détriment des autres mesures en faveur de la réussite des élèves."

• "Les REP+ ont bénéficié depuis 2015 de mesures ciblées bien plus favorables qu’en REP, telles que les indemnités spécifiques rehaussées en plusieurs étapes, dans le but d’attirer et de fidéliser le personnel, ou les heures libérées pour favoriser la collaboration et la formation des équipes."

• "Les coûts complémentaires de l’action éducative de la politique de la ville, mais aussi des collectivités territoriales... ne sont pas aujourd’hui comptabilisés, ce qui revient à minorer le coût de cette politique et sa hausse depuis dix ans."

• "Au final, le pilotage territorial apparait largement guidé par une logique de mise en œuvre opérationnelle et de soutien aux équipes de terrain, qui s’est renforcée en dix ans. La dimension stratégique et prospective apparait moins présente."

• "L’identification des bénéficiaires a reposé en 2014 sur l’application d’un indice social unique construit à partir des données récoltées au collège. Cette modalité de labellisation présente des lacunes..."

• "La logique d’allocation des moyens propre à l’éducation prioritaire, conditionnée au fait d’être labellisé, apparait comme binaire et ne permet d’offrir une réelle progressivité dans les ressources apportées aux écoles et établissements."

• "Une refonte en profondeur de la logique d’action s’impose, au service de l’équité et d’une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales."

• "Ce système renouvelé pourrait reposer sur un principe de répartition des établissements, par tranches ou catégories, prenant en compte de manière graduelle la situation socio-économique des familles, ainsi que d’éventuels autres critères..."

Conclusion:

Le rapport de la Cour des comptes dresse un tableau critique de la politique d'éducation prioritaire actuelle, soulignant ses rigidités et ses limites dans un paysage territorial et social en constante évolution.

Il appelle à une réforme ambitieuse pour passer d'une logique de labellisation binaire à un système plus flexible et progressif d'allocation des moyens, mieux adapté à la diversité des besoins et visant une équité renforcée dans le système éducatif français.

Document de Briefing : Évaluation et Perspectives de l'Enseignement Primaire en France

Date : 20 mai 2025

Source : Extraits du rapport de la Cour des Comptes : "20250520-Enseignement-primaire.pdf"

Vue d'ensemble : Ce document de briefing résume les principales conclusions d'une enquête menée par la Cour des Comptes sur l'enseignement primaire en France.

L'enquête a impliqué diverses directions ministérielles au niveau national, ainsi qu'un échantillon représentatif d'acteurs locaux, notamment des chambres régionales et territoriales des comptes, des services déconcentrés du ministère, des directeurs d'école, des enseignants, des parents et des élus.

Le rapport met en lumière les défis actuels, les disparités territoriales et les pistes d'amélioration pour le système éducatif primaire français.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Financement et Difficultés d'Estimation de la Dépense Nationale :

• Idée clé : Bien que la dépense de l'État soit précisément tracée, l'estimation de la contribution des collectivités territoriales et des ménages à la dépense nationale pour l'école primaire est difficile et probablement sous-estimée.

• Détails : La ventilation minutieuse de la dépense de l'État est imposée par la loi, mais isoler et mesurer exactement celles des collectivités et des ménages est complexe.

La méthodologie actuelle, notamment pour la dépense des ménages basée sur une enquête de 2013 actualisée, ne tient pas compte des évolutions récentes des modes de consommation.

L'estimation ne prend pas non plus en compte les autres financeurs privés (dons, legs), ce qui contribue à une sous-estimation probable.

• Difficultés pour les collectivités :

"Isoler et mesurer exactement celles des collectivités et des ménages est difficilement réalisable en l’état."

Les plus grandes collectivités sont tenues de produire un budget ventilé, mais les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements sans communes de cette taille, qui représentent près de la moitié des écoles primaires et scolarisent 31% des élèves du public, n'ont pas cette obligation.

L'État estime leur contribution en extrapolant les données des communes de taille moyenne, ce qui est une approximation.

• Investissement des collectivités : En 2022, les collectivités ont investi 8,4 Md€ dans les établissements scolaires publics, dont 3,6 Md€ pour les écoles du premier degré, représentant environ 15 % de leurs dépenses d'équipement.

• Recommandation : Une meilleure estimation de la contribution des collectivités territoriales, dont le rôle a cru, est jugée indispensable. Une meilleure ventilation entre les dépenses des communes pour l'enseignement public et privé sous contrat est également nécessaire.

Gouvernance des Écoles et Rôle du Directeur :

• Idée clé : Le rôle et le statut du directeur d'école nécessitent une évolution pour renforcer leur capacité de pilotage pédagogique et la prise en compte des spécificités locales.

• Détails : Le système actuel de décharge, jugé "obsolète", limite fortement l'action du directeur.

• Pistes d'amélioration : "Créer un statut de directeur, ou à défaut généraliser une décharge totale, permettrait de clarifier le positionnement de ce dernier vis-à-vis de l’équipe pédagogique, de lui donner les leviers nécessaires pour piloter le projet pédagogique ou encore de renforcer son rôle auprès des partenaires extérieurs."

Cette évolution doit s'accompagner d'un projet d'école adapté aux spécificités locales, évalué et potentiellement formalisé par un contrat d'objectifs et de moyens pour les écoles les plus importantes.

• Diverses pistes de statut pour les directeurs : Création d'un corps spécifique, détachement dans le corps des "personnels de direction" (impliquant de faire des écoles des établissements publics), création d'un corps commun de direction écoles/EPLE, nomination sur emploi fonctionnel ou création de grade à accès fonctionnel.

• Rigidité du système : La rigidité actuelle ne prend pas en compte la diversité des situations et les enjeux de direction largement différents d'un site à l'autre pour un même nombre de classes.

Évaluation du Système Éducatif et des Élèves :

• Idée clé : Des évaluations régulières sont menées pour mesurer la performance du système et aider à l'adaptation pédagogique, mais des défis subsistent dans l'utilisation et la consolidation des données.

• Évaluations Internationales et Nationales : Le rapport fait référence aux études internationales (TIMMS, PIRLS) et aux évaluations nationales, notamment en début de CP, CE1 et CM1. Ces évaluations visent à la fois à mesurer la performance du système et à fournir des outils aux enseignants.

• Rôle des Évaluations Nationales : Les évaluations nationales exhaustives en début de CP et CE1 (depuis 2018) et CM1 (depuis 2023) sont un outil pour identifier rapidement les besoins des élèves et adapter l'aide.

• Évaluation des Écoles : Le Conseil d'évaluation de l'école (CEE), créé en 2019, a pour mission d'évaluer l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire.

Le processus implique une auto-évaluation interne et une évaluation externe, aboutissant à un rapport et un plan d'actions.

• Défis de l'Évaluation des Écoles : L'un des enjeux est l'utilisation de l'outil d'évaluation à l'échelon des écoles pour l'élaboration des projets d'école.

Un projet est en cours pour créer une application de stockage et d'analyse des rapports. L'articulation avec d'autres initiatives comme "Notre école, faisons-la ensemble" est également un enjeu.

• Disparités Territoriales et Lutte Contre les Inégalités :

• Idée clé : Malgré la volonté affichée, l'école ne parvient pas à lutter efficacement contre les inégalités territoriales, qui sont multifactorielles et structurelles.

• Diversité des inégalités : Les inégalités sont liées à des facteurs géophysiques, socio-économiques, politiques, historiques, etc., et se manifestent à toutes les échelles.

• Allocation des moyens : Au niveau national, des disparités existent dans l'allocation des moyens par l'État, notamment en termes de financements, recrutement et encadrement. "La crise globale d’attractivité des métiers de l’éducation se traduit de manière très hétérogène sur le territoire."

• Exemple de Lille : La commune de Lille, confrontée à un déterminisme social important, a mis en place une politique volontariste, faisant de l'éducation son premier poste budgétaire et développant un "projet éducatif global".

• Territoires ruraux vs. urbains : Les disparités entre les communes rurales peu denses (avec beaucoup d'élèves scolarisés en regroupement pédagogique intercommunal - RPI) et les grandes unités urbaines (avec de fortes inégalités économiques) ont des répercussions sur la réussite scolaire. Les enfants scolarisés en centres urbains ont en moyenne une meilleure progression en CP.

Conclusion :

"En dépit de la volonté affichée de lutter contre les inégalités territoriales et des efforts déployés en ce sens par ses acteurs, l’école n’arrive donc toujours pas à lutter contre les inégalités et semble participer de leur aggravation."

Mise en Réseau des Écoles et Gestion de la Baisse des Effectifs :

• Idée clé : La baisse attendue des effectifs offre une opportunité de redéfinir le fonctionnement de l'école, notamment à travers la mise en réseau et la mutualisation.

• Enjeu de pilotage : La baisse continue des effectifs rend le pilotage de plusieurs établissements, la mise en réseau et le maintien d'une offre pédagogique de qualité des enjeux importants.

• Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) : Les RPI, qu'ils soient dispersés ou concentrés, permettent de mutualiser les équipements, de lutter contre l'isolement des enseignants, de créer un espace de concertation entre l'État et les élus, d'améliorer l'environnement de travail des élèves et la qualité de l'enseignement, et de préserver le rôle des maires.

La généralisation des RPI ou la mutualisation au sein de syndicats ou d'intercommunalités pourrait améliorer la connaissance des coûts des petites communes.

• Autres initiatives locales : Des réunions de directeurs d'école et "l'école du socle" (associant un collège à plusieurs écoles primaires) sont des pistes de mise en réseau.

Bâti Scolaire et Risques Environnementaux :

• Idée clé : Le bâti scolaire, souvent ancien et exposé à des risques climatiques et environnementaux, nécessite des efforts significatifs de rénovation et d'adaptation.

• État du bâti : Le bâti scolaire représente la moitié du patrimoine immobilier des communes.

Pour 40% des écoles, la conception est éloignée des standards actuels, situées principalement dans les petites communes sans capacités d'ingénierie suffisantes.

• Exposition aux risques : Une part très importante d'écoles primaires (52% ou 24 145 écoles) est exposée à au moins un risque climatique ou environnemental (vagues de chaleur, inondation, retrait-gonflement des argiles, sols pollués, risques industriels).
• Manque de données consolidées : Malgré les initiatives pour adapter les écoles à la transition écologique, il manque une consolidation des données pour quantifier précisément les besoins et les financements requis pour les chantiers. Les référentiels diffusés ne contiennent pas de chiffrages budgétaires.
• Impact de la démographie : La baisse rapide du nombre d'enfants nécessite une meilleure coordination des acteurs publics pour l'aménagement des locaux.
• Exemples de rénovation : Le rapport cite des exemples de communes (Saint-Priest, Saint-Martin-d'Uriage, Sathonay-Camp) engageant des travaux de rénovation pour l'efficacité énergétique, l'adaptation aux risques climatiques (désimperméabilisation des cours) et le bien-être des élèves.

Numérique à l'École: Défis et Usages :

• Idée clé : L'investissement dans les outils numériques à l'école primaire fait face à des défis de développement, d'utilisation, de maintenance et d'inégalités d'accès.

• Problèmes d'équipement et d'utilisation : Le rapport cite l'exemple de tablettes achetées mais non utilisées par manque de logiciels ou de formation. La maintenance des matériels (ordinateurs portables obsolètes) est également problématique.

• Inégalités d'accès : L'investissement financier inégal des collectivités territoriales conduit à des risques d'inégalité d'accès au numérique. L'État intervient pour l'impulsion initiale et les référentiels, mais n'a pas la capacité de mettre en place des mesures de compensation.

• Impact sur les apprentissages : Paradoxalement, peu d'études démontrent clairement la plus-value des outils numériques sur les apprentissages des élèves du premier degré. Une étude limitée a montré une amélioration significative dans un domaine spécifique des mathématiques.

• Risques liés à l'exposition : Un enjeu majeur, pas toujours identifié, est la progressivité de l'exposition des enfants aux outils numériques, compte tenu des risques soulignés par des rapports sur l'impact des écrans.

Formation des Enseignants :

• Idée clé : Des crédits de formation existent mais ne sont pas toujours utilisés, et il y a un manque de transparence dans leur allocation.

• Opacité budgétaire : Le ministère ne distingue pas les crédits de formation initiale et continue, ce qui rend difficile le suivi des moyens engagés.

• Sous-utilisation des crédits : Seul un tiers de la masse salariale disponible et deux tiers des crédits de fonctionnement alloués à la formation des enseignants du premier degré public ont été dépensés. Ces crédits servent de réserve, remettant en cause la sincérité de l'inscription budgétaire.
• Contrastes : Cette réalité budgétaire contraste avec les tensions observées au niveau local pour le remboursement des frais de formation.
• Implication des collectivités : Certaines collectivités (comme en Moselle pour le bilinguisme) s'impliquent dans la formation des enseignants, cofinançant des modules ou des diplômes.

Rôle des Parents d'Élèves :

• Idée clé : Le rôle des parents d'élèves est central dans le système éducatif, souvent consacré par la loi et représenté dans diverses instances.

• Place centrale : Dans de nombreux pays, la place des parents est jugée centrale.

• Représentation : Les parents d'élèves sont représentés au sein d'instances à différents niveaux (conseils consultatifs auprès du ministère, conseils d'école).

• Exemple de l'Italie : En Italie, un "Forum national des associations de parents d'élèves" existe au niveau national et régional, servant de lieu de rencontre entre le ministère, l'administration et les associations.

• Participation aux décisions : Dans certains pays, les parents peuvent avoir un rôle dans des décisions importantes, comme proposer un directeur d'école.

Comparaisons Internationales :

• Idée clé : Une comparaison avec seize institutions supérieures de contrôle étrangères révèle des modèles de gouvernance majoritairement décentralisés, des normes nationales et une gestion locale, une souplesse dans la gestion de la carte scolaire et une place centrale accordée aux parents.

• Gouvernance : La plupart des pays ont une politique majoritairement décentralisée, avec l'État définissant les normes nationales (programmes, évaluation, recrutement enseignants) et les collectivités locales gérant le quotidien (temps scolaire, transports, bâtimentaire, cantines, personnel non enseignant). Certains pays permettent une adaptation locale des programmes.

• Financement : Le financement varie. Au Danemark, les écoles gèrent leur budget de manière autonome. En Estonie et en Bulgarie, les subventions de l'État sont calculées sur le nombre d'élèves/classes.

• Carte scolaire : La gestion de la carte scolaire est majoritairement locale, basée sur des négociations et réalités locales.

Il n'existe pas de stratégie nationale ou de plan pluriannuel basé sur des projections statistiques dans la plupart des pays interrogés.

Les critères d'ouverture/fermeture sont similaires à la France (nombre d'élèves/classe/école). Peu de pays ont des seuils stricts, ils servent plutôt de référentiel.

• Innovation pédagogique : L'innovation pédagogique émerge souvent directement dans les écoles, avec la possibilité d'étendre les pratiques jugées pertinentes. Certains pays permettent une adaptation locale des programmes nationaux.

Baisse des Effectifs comme Opportunité :

• Idée clé : La baisse attendue du nombre d'élèves doit être vue comme une opportunité de repenser le modèle scolaire et d'améliorer le bien-être des élèves.

• Redéfinition de l'école : Cette diminution permet de redéfinir le modèle actuel de l'école et de réfléchir aux rythmes scolaires.

• Bien-être des élèves : Le bien-être est une priorité du ministère, avec des actions visant à protéger la santé mentale, favoriser les comportements responsables, construire une culture d'égalité et de respect mutuel, favoriser l'inclusion et promouvoir l'engagement. La lutte contre le harcèlement et la discrimination, la sensibilisation aux compétences psycho-sociales et les cours d'empathie sont cités comme exemples.

Points d'Attention Particuliers :

La sous-estimation persistante de la dépense pour l'école primaire, notamment celle des collectivités territoriales.

La nécessité urgente de revoir le statut et les missions des directeurs d'école pour renforcer leur rôle de pilotage.

L'incapacité de l'école à lutter efficacement contre les inégalités territoriales multifactorielles.

Les défis liés à l'utilisation des outils numériques, y compris les inégalités d'accès et le manque d'études probantes sur leur impact pédagogique, ainsi que les risques liés à l'exposition des enfants.

Les besoins importants en matière de rénovation du bâti scolaire, l'exposition aux risques climatiques et le manque de données consolidées sur les besoins et les coûts.

L'utilisation inefficace et l'opacité des crédits alloués à la formation des enseignants.

Ce briefing fournit un aperçu des conclusions clés du rapport de la Cour des Comptes concernant l'enseignement primaire en France, mettant en évidence les domaines nécessitant une attention particulière et des réformes potentielles.

Briefing rapport 2025 sur la protection de l'enfance en France

Ce briefing examine les principaux constats et recommandations concernant la politique publique de protection de l'enfance en France, selon les sources fournies, notamment des extraits d'un rapport d'enquête parlementaire.

Thèmes Principaux:

• Un système en crise et des dysfonctionnements structurels: Le système de protection de l'enfance (ASE) est décrit comme étant "en crise" et marqué par des "dysfonctionnements structurels". Il est perçu comme le "réceptacle des dysfonctionnements des autres politiques publiques" et "abandonné par l'État et par certains départements". (p. 421)
• Gouvernance et pilotage national instable et dilué: La protection de l'enfance est une compétence "souvent diluée et apparaissant comme secondaire au sein du Gouvernement". Il existe un "enchevêtrement de multiples plans et stratégies gouvernementaux qui ne sont pas assez suivis d’effets et pas évalués". (p. 77, 81)
• Financement insuffisant et inégalitaire: Les départements, principalement responsables de l'ASE, sont confrontés à des "moyens financiers insuffisants" et sont "essentiellement tributaires des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)", une ressource "absolument pas en lien avec les besoins financiers de la protection de l’enfance, et d’autre part en baisse". Cette dépendance crée une "inégalité supplémentaire entre les enfants d’un département à l’autre". (p. 96)
• Saturation des structures d'accueil et état du parc immobilier: Les "structures d’accueil [sont] saturées" et le "parc immobilier [nécessite] à agrandir et à rénover". Les besoins financiers de remise à niveau du parc immobilier du secteur de la protection de l’enfance sont estimés entre 1,4 et 2,4 milliards d’euros. (p. 185, 186, 186)
• Problématiques spécifiques des Mineurs Non Accompagnés (MNA): La prise en charge des MNA est "un autre exemple flagrant de l’absence d’implication de certains départements". Il y a un "renvoi de balle entre État et départements sur leurs responsabilités respectives concernant la prise en charge des MNA". Certains départements ne respectent pas leurs obligations légales, et l'évaluation de la minorité et de l'isolement manque d'harmonisation et de fiabilité. (p. 94, 236) L'hébergement à l'hôtel, bien qu'interdit, perdure illégalement pour certains MNA. (p. 238)
• Insuffisance et manque d'indépendance des contrôles: Le système de contrôle est "dérisoire". Il existe un "paradoxe" où le département est "chargé de contrôler son propre service public de l’ASE, se retrouvant à la fois en position de contrôleur et de payeur, ce qui n’offre pas les meilleures garanties". Les contrôles conjoints État-département sont peu fréquents. (p. 262, 262)
• Difficultés liées aux ressources humaines: Il y a un "manque de personnel rendant tout plus difficile et empêche la prise en charge en compte des besoins spécifiques des enfants". La profession d'assistant familial est en "baisse significative et continue" et est "sous-considéré[e]". Le manque de reconnaissance institutionnelle et sociale ainsi que la rémunération sont dénoncés. (p. 408, 409, 411)
• Nécessité de renforcer les actions à domicile et de repenser l'accueil en structure: Il est recommandé de "Favoriser les actions à domicile" et de "Prévoir un encadrement normatif pour l’accueil en structure". Les mesures d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO) et l'aide à domicile sont des dispositifs clés qui nécessitent d'être renforcés et diversifiés. (p. 241, 241)
• Accès aux droits des enfants protégés: Les droits des enfants protégés, notamment le droit à l'accès aux loisirs, à la santé (particulièrement la santé mentale), à l'éducation et à l'autonomie (pour les jeunes majeurs), ne sont pas toujours suffisamment garantis. L'écoute de la parole de l'enfant doit être un "impératif". (p. 260, 319)
• Problématiques dans les territoires ultramarins: La situation est "particulièrement problématique dans les territoires ultramarins" avec des "difficultés sociales exacerbées". (p. 189, 189)

Idées ou Faits Importants:

• En 2022, 344 682 mineurs ou jeunes majeurs étaient pris en charge par l'ASE en France, un chiffre en hausse. 208 000 étaient accueillis à l'ASE, soit une augmentation de 49% par rapport à 2002. (p. 400)
• La France est devenue le pays d'Europe qui place le plus d'enfants en institution. (p. 400)
• 40% des enfants placés connaissent au moins quatre lieux de placement différents au cours de leur prise en charge, ce qui "aggrave les troubles d'attachement et rend difficile leur insertion éducative et sociale". (p. 400)
• 33% des adolescents suivis par l'ASE décrochent du système scolaire, contre 8% pour la moyenne nationale. (p. 401)
• Seulement 7% des jeunes majeurs bénéficient d'un accompagnement prévu six mois après leur sortie de l'ASE. (p. 402)
• Les enfants placés sont trois fois plus exposés aux maltraitances physiques, psychologiques et sociales que les autres jeunes de leur âge. (p. 402)
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap. Ils représentent 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile. (p. 403)
• 15 000 enfants de l'ASE âgés de 13 à 17 ans seraient concernés par la prostitution juvénile. (p. 403)
• En 2023, les recettes des DMTO ont chuté de 3,7 milliards d'euros par rapport à 2022. (p. 96)
• Un audit territorial de la protection de l'enfance est recommandé pour cartographier les besoins. (p. 129)
• La Banque des territoires joue un rôle potentiel dans le soutien financier à la construction et à la rénovation des structures d'accueil, avec une proposition d'une nouvelle enveloppe de prêts bonifiés de 350 millions d'euros. (p. 188, 188)
• Il existe une confusion des genres avec la création de structures comme Liberi, soulevant des inquiétudes quant à la privatisation partielle du secteur. (p. 259)
• Le système de "doubles mesures" ASE-PJJ existe pour des cas particuliers de mineurs de retour de zones occupées par des groupements terroristes. (p. 242)
• L'interdiction de réévaluer la minorité d'un jeune déjà reconnue par un autre département n'est pas toujours respectée. (p. 237)
• La mise en place d'un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l'ASE pour tous les départements est recommandée. (p. 241)
• Il est nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers de la DGCS et de la DREES pour améliorer le pilotage et les statistiques. (p. 131)
• La question de la réparation due aux enfants de l'ASE victimes de maltraitances est soulevée. (p. 131)
• Des initiatives locales comme le dispositif REAJI dans le Val-de-Marne ou Boost'études en Seine-Saint-Denis montrent des voies pour améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs. (p. 323)
• La non-séparation des fratries n'est "presque systématiquement privilégiée" malgré son importance. (p. 400)
• La protection de l'enfance au Québec est une mission de l'État, encadrée par la Loi sur la protection de la jeunesse, avec un rôle important et clinique du directeur de la protection de la jeunesse. (p. 499)

Recommandations Clés (liste non exhaustive):

https://hyp.is/IJ07OC4sEfCEoDMtztcxVA/www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cease/l17b1200-ti_rapport-enquete.pdf

• Élaborer une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l'enfance et généraliser la logique pluriannuelle aux enjeux financiers. (p. 127)

• Renforcer le rôle du préfet pour contrôler les manquements des départements et coordonner les acteurs au niveau local. (p. 125)

• Imposer un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l’ASE pour tous les départements. (p. 241)

• Augmenter le nombre de juges des enfants et de greffiers, et renforcer leur formation. (p. 242)

• Donner à la Banque des territoires un rôle central dans le soutien aux départements pour construire et réhabiliter des structures d'accueil. (p. 188)

• Renforcer l’implication de l’État dans la prise en charge des MNA, notamment en créant une instance de gouvernance dédiée au niveau national. (p. 238)

• Augmenter les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du département, et créer une cellule unique par département pour recenser et gérer les incidents. (p. 262)

• Prévoir la désignation systématique d'un avocat spécialisé pour chaque enfant dans le cadre des procédures d'assistance éducative. (p. 260)

• Mieux garantir le droit et l’accès aux loisirs des enfants protégés. (p. 260)

• Mieux garantir la prise en compte de la parole des enfants pour les droits de visite. (p. 260)

• Mieux accompagner les jeunes majeurs vers l'autonomie, y compris un soutien financier plus durable. (p. 402)

• Mener un plan national de recrutement d'assistants familiaux. (p. 410)

• Renforcer les moyens humains et financiers de la sous-direction Enfance et famille de la DGCS et des équipes de la DREES. (p. 131)

• Ce briefing met en évidence un système de protection de l'enfance sous tension en France, marqué par des problèmes de gouvernance, de financement, de ressources humaines et d'inégalités territoriales, nécessitant des réformes structurelles profondes pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

Note de Synthèse : Analyse du Rapport sur Parcoursup et Mon Master (Extrait)

Date : 2025

Objet : Examen des plateformes d'accès à l'enseignement supérieur (Parcoursup et Mon Master), focus sur les algorithmes, les bacheliers STMG et la région Nouvelle-Aquitaine.

Source : Extraits du rapport "rapport parcoursup 2025-297809.pdf" du Comité éthique et scientifique de Parcoursup et Mon Master (CESPM).

Introduction :

Ce rapport, le 7ème du CESPM, offre un éclairage approfondi sur les mécanismes et les enjeux des plateformes d'accès à l'enseignement supérieur Parcoursup et Mon Master.

Il s'appuie sur des analyses générales, des entretiens avec les acteurs de terrain et une étude de cas spécifique portant sur les bacheliers de la filière Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et la région Nouvelle-Aquitaine.

L'objectif est de garantir la transparence, l'équité et l'efficacité de ces processus d'admission.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Rôle et Fonctionnement des Algorithmes dans Parcoursup et Mon Master (Section 1.1, 1.2, 1.4):

Clarification fondamentale : Le rapport insiste sur le fait que ce ne sont pas les plateformes ou leurs algorithmes qui prennent les décisions d'admission, mais bien les responsables et enseignants des formations réunis en commissions d'examen.

Algorithme d'Appariement : L'algorithme gère la mise en relation entre les vœux des candidats et les classements des formations. Il ne classe pas les candidats lui-même mais utilise les classements fournis par les formations. Son code est publié pour assurer la transparence.

Différences entre Parcoursup et Mon Master : Parcoursup applique des quotas (boursiers, géographiques pour les licences) qui peuvent modifier les classements initiaux des formations, dans un souci de réduction des inégalités sociales. Mon Master n'applique aucun quota. "Algorithmes Locaux" (Classement par les Formations) :

Le rapport dénonce l'appellation impropre "algorithmes locaux". Les formations utilisent des outils (souvent des tableurs) basés sur des critères définis par les équipes pédagogiques pour pré-classer les candidatures, facilitant le travail de délibération des commissions. Transparence des Critères de Classement : Le Comité recommande vivement la publication précise et quantifiable des critères de classement utilisés par les formations. Cette transparence est jugée essentielle pour l'équité.

Inégalités d'Accès : Le rapport affirme que les algorithmes d'appariement n'amplifient pas les inégalités sociales ou géographiques.

Au contraire, les quotas dans Parcoursup visent à les réduire.

Les inégalités d'accès existent mais sont liées à d'autres facteurs.

Sélection à l'Entrée de l'Enseignement Supérieur (Section 1.3, 1.6):

Formations Sélectives : Ces formations ne classent pas toujours tous les candidats, refusant certains d'emblée selon leurs critères.

Le rapport critique le "malthusianisme" de certaines formations attractives qui ne classent pas suffisamment de candidats pour remplir leurs capacités d'accueil, entraînant une perte de places.

Recommandation : Pour lutter contre cette pratique, le rapport suggère d'exiger une publication très précise des critères de refus ou d'obliger les formations à classer tous les candidats. Une autre idée serait de réduire la capacité d'accueil des formations qui ne remplissent pas sur plusieurs années.

Accompagnement des Étudiants : La loi ORE a prévu des dispositifs "oui si" pour les licences non sélectives, mais rien n'est prévu pour les formations sélectives, même si certaines d'entre elles mettent en place un accompagnement.

Utilisation des Données Publiques (Section 1.5): Richesse des Données : Les données publiques issues des plateformes sont une ressource précieuse pour analyser la réalité de l'accès à l'enseignement supérieur.

Manque de Documentation : Le rapport souligne un manque de documentation précise pour de nombreux indicateurs (comme le "taux de poursuite"), rendant difficile l'interprétation et l'utilisation de ces données pour le pilotage.

Recommandation : Améliorer la documentation des données publiques pour permettre des analyses robustes et éclairer les politiques publiques. Focus sur les Bacheliers STMG (Chapitre 2): Filière Hétérogène et Parfois Subie : La filière STMG accueille des élèves d'origines sociales plus défavorisées que les autres filières technologiques et générales. L'orientation en STMG est souvent plus importante que les demandes des familles et peut servir de "voie de délestage".

Méconnaissance de la Filière : Le rapport pointe une méconnaissance des enseignements et des débouchés de la filière STMG par les professeurs et les parents, ce qui peut impacter négativement l'orientation.

Difficultés d'Accès à l'Enseignement Supérieur : Les bacheliers STMG rencontrent des difficultés pour entrer dans l'enseignement supérieur, caractérisées par une "volatilité" importante, un sur cinq quittant Parcoursup après avoir reçu une proposition.

Réussite en Études Supérieures : La réussite des bacheliers STMG en licence est faible. Elle est meilleure en formations courtes professionnalisées (BTS, BUT), mais reste inférieure à celle des autres bacheliers technologiques et généraux.

Recommandations :Créer des parcours de licence adaptés aux bacheliers technologiques (notamment STMG). Mettre en place ou développer des parcours de consolidation et des dispositifs d'accompagnement en BUT et L1 pour favoriser la "persévérance" et éviter les décrochages précoces. Accès à l'Enseignement Supérieur en Nouvelle-Aquitaine (Chapitre 3):

Impact de l'Éloignement Géographique : L'étude de la Nouvelle-Aquitaine, région étendue et rurale, montre l'impact significatif de l'éloignement des pôles d'enseignement supérieur sur les vœux et les admissions des candidats. Les candidats éloignés sont moins souvent admis dans les formations sélectives des grands pôles et plus souvent dans des formations courtes professionnalisantes plus proches.

Contraintes de Transport et de Logement : Les contraintes financières liées au transport et au logement sont identifiées comme des facteurs majeurs d'inégalité. Le logement est particulièrement problématique dans les zones tendues de la côte atlantique.

Critères d'Attribution des Logements Étudiants : Les critères actuels d'attribution des logements CROUS, trop axés sur les revenus, sont jugés inadaptés pour prendre correctement en compte la distance.

Recommandations :Définir des critères spécifiques pour l'attribution des logements étudiants qui prennent mieux en compte les distances.

Expérimenter l'attribution des logements étudiants par la procédure Parcoursup pour certains types de formations dans les régions rurales, à l'instar des internats de CPGE. Partager les internats dans les lycées qui offrent CPGE et BTS, et intégrer les demandes dans Parcoursup pour les BTS.

Mon Master (Chapitre 4): * Plateforme Utile et Bien Acceptée : Mon Master est généralement bien perçue par les formations, facilitant le travail de classement des candidatures. Elle sert également d'observatoire pour l'adaptation de l'offre de formation. * Introduction de la Phase Complémentaire (PC) : L'ajout de la PC en 2024 est unanimement salué, permettant de mieux gérer les places vacantes et d'offrir de nouvelles opportunités aux candidats. * Sélection et Taux de Remplissage : L'entrée en master reste sélective. Des places vacantes persistent, avec des disparités selon les territoires et les mentions. Les candidats issus de BUT ou de licences professionnelles ont un taux d'admission plus faible que les titulaires de licence générale. * Saisine du Recteur : Le dispositif de saisine pour les titulaires d'une licence générale n'ayant reçu aucune proposition est détaillé. Le rapport recommande d'informer plus clairement les étudiants sur les restrictions de conditions pour cette saisine. * Périmètre de la Plateforme : Le rapport recommande de ne pas étendre la plateforme Mon Master aux formations ne conduisant pas à un Diplôme National de Master (DNM), mais d'y ajouter à titre informatif les masters qui ne recrutent qu'en formation continue. * Transparence et Équité : Le rapport réitère la nécessité de transparence sur les critères de sélection et la publication de rapports de jury, comme pour Parcoursup. * Alternance : Le recrutement en alternance via Mon Master présente des spécificités (calendrier, absence de classement des candidats). Le rapport suggère de permettre aux établissements de gérer la fongibilité des capacités d'accueil entre statut étudiant et apprentissage. * Nombre de Vœux : Le nombre élevé de vœux possibles sur Mon Master (15 par type de formation) alourdit le travail des commissions et peut inciter à des candidatures non mûries. * Sécurité et Protection des Données : Le code de l'algorithme de Mon Master est publié, ce qui est une avancée. Le rapport suggère de renforcer la sécurité des accès privilégiés par une authentification à double facteur et d'améliorer la remontée sécurisée des notes des candidats étudiant en France. * Partage d'Expérience entre Parcoursup et Mon Master : Le Comité recommande d'amplifier le partage d'expérience et de perspectives entre les deux plateformes et d'unifier la présentation de leurs algorithmes.

Recommandations Clés du Rapport :

Le rapport émet plusieurs recommandations concrètes pour améliorer les processus d'admission et l'accès à l'enseignement supérieur, notamment :

• Améliorer la transparence des critères de classement et, pour les formations sélectives, les critères de refus (Recommandation 1).
• Mieux documenter les données publiques pour permettre des analyses fines et éclairer les politiques publiques (Recommandation 2).
• Créer des parcours de licence adaptés aux bacheliers technologiques (notamment STMG) et développer des dispositifs d'accompagnement en L1 et BUT pour favoriser la persévérance des STMG (Recommandations 4 et 5).
• Définir des critères spécifiques pour l'attribution des logements étudiants prenant mieux en compte les distances et expérimenter l'attribution via Parcoursup (Recommandation 7).
• Partager les internats dans les lycées offrant CPGE et BTS et intégrer les demandes dans Parcoursup pour les BTS (Recommandation 8).
• Mieux informer les parents et les élèves sur Parcoursup, les filières d'études, les aides sociales et au logement (Recommandation 9).
• Doter les établissements d'outils statistiques robustes et partagés pour suivre les parcours des jeunes (Recommandation 10).
• Avertir clairement les étudiants des restrictions concernant la saisine du recteur sur Mon Master (Recommandation 14).
• Ne pas ouvrir Mon Master aux formations ne conduisant pas à un DNM, mais ajouter les masters qui ne recrutent qu'en formation continue (Recommandation 15).
• Permettre aux établissements de gérer la fongibilité entre les capacités d'accueil des formations en statut étudiant et en apprentissage sur Mon Master (Recommandation 20).
• Amplifier le partage d'expérience et de perspectives entre Mon Master et Parcoursup et unifier la présentation des algorithmes (Recommandation 23).

Conclusion du Comité :

Le CESPM estime que ses travaux ont contribué à éclairer la décision publique pour l'amélioration de Parcoursup et espère faire de même pour Mon Master.

Le rapport met en lumière le renoncement de nombreux lycéens, notamment STMG, à leurs aspirations en raison de l'éloignement géographique et d'une dévalorisation perçue de leur filière.

L'amélioration de l'accès au logement étudiant, une meilleure information sur l'orientation et un suivi accru de la réussite des bacheliers STMG sont des pistes essentielles pour l'avenir.

Le Comité prévoit de poursuivre son analyse de Mon Master l'année prochaine, avec un focus approfondi sur des disciplines spécifiques et la question de la saisine du recteur.

DOCUMENT DE BRIEFING

Objet: Examen du rapport sur la conciliation des usages de la nature avec la protection de la biodiversité (Mission Flash)

Date: [Insérer Date]

Source: Excerpts from "🔴Examen du rapport sur la conciliation des usages de la nature avec la protection de la biodiversité" (Transcription d'une réunion de commission parlementaire)

Rapporteurs: Emmanuel Blerry et Daniel Labaronne

Contexte: Ce briefing est basé sur les échanges intervenus lors d'une commission parlementaire examinant les conclusions d'une mission flash menée par les rapporteurs Emmanuel Blerry et Daniel Labaronne.

La mission visait à étudier les problématiques liées à la conciliation de l'accès et des usages de la nature avec la protection de la biodiversité, un sujet rendu plus pertinent par l'augmentation de la fréquentation des espaces naturels depuis la crise de la COVID-19.

Le rapport des rapporteurs inclut 11 propositions pour améliorer cette conciliation.

Thèmes Principaux et Idées Essentielles:

• La Nature en France: Un Modèle Unique de Coexistence et de Propriété
• La France se distingue par un modèle historique où les usages de la nature sont profondément ancrés dans la République, notamment le droit de chasse issu de la Révolution.
• L'homme a historiquement cultivé et aménagé le territoire, donnant une dimension particulière à l'approche française de la nature.
• Un point crucial souligné est la coexistence de multiples usages (chasse, sylviculture, randonnée, agriculture, etc.) au sein des mêmes espaces, notamment dans les forêts domaniales et privées.
• Il est rappelé que "toutes les forêts en France appartiennent soit au domaine privé des personnes publiques état collectivité territoriale groupement de collectivité soit un propriétaire privé en tout état de cause nous sommes à chaque fois sur des parcelles privées cela veut dire que le propriétaire qu'il soit public ou privé autorise ou non l'accès à ces espaces". L'accès à la nature est donc souvent conditionné par le droit de propriété.
• Les Conflits d'Usage: Une Réalité Nuancée et Souvent Marginal
• Contrairement à la perception médiatisée, les rapporteurs affirment que "les conflits d'usage sont en fait relativement rares et constituent bien davantage l'exception que la règle".
• La cohabitation des différents usagers est considérée comme globalement apaisée, le dialogue s'établissant le plus souvent au niveau local.
• Les quelques conflits très médiatisés sont jugés "marginaux et résulte d'une mauvaise volonté de la part des parties prenantes plutôt que d'un véritable dysfonctionnement global".
• L'Importance de la Concertation Locale et de la Sensibilisation
• La clé d'une cohabitation harmonieuse réside dans la concertation locale, l'information et la sensibilisation du public.
• Des initiatives locales, menées par les parcs naturels, les fédérations sportives (randonnée), les accompagnateurs en montagne ou les associations de chasse, sont mises en avant comme des exemples de bonnes pratiques.
• Des conventions cadres existent entre des acteurs majeurs (ONF et Fédération nationale des chasseurs, Fédération Française de Randonnée et Fédération des Parcs naturels régionaux).
• La mise en place d'outils comme des cartes en ligne indiquant les jours et zones de chasse contribue à apaiser les tensions.
• Il est essentiel d'"encourager de valoriser ces instances de dialogue sociale dans une démarche de bonne intelligence collective plutôt que de prenner une segmentation des usages dans le temps et dans l'espace".
• La Protection de la Biodiversité: Un Objectif Commun et Un Rôle de l'Homme
• La préservation de la biodiversité est un objectif partagé par de nombreux acteurs (forestiers, agriculteurs, chasseurs, associations environnementales).
• La conscience partagée de cet objectif commun est considérée comme une avancée significative.
• L'intervention humaine est jugée parfois nécessaire pour réguler certaines espèces (comme le grand gibier) et pour protéger les zones naturelles d'une pression excessive.
• Sur un plan philosophique, il est rappelé que "l'homme est le est et doit rester au cœur de la nature par ses activités agricoles de chasse de civiculture et cetera il participe au maintien d'un équilibre indispensable aux écosystèmes". L'opposition entre l'homme et la nature n'est pas pertinente selon ce point de vue.
• La Police de la Chasse et de l'Environnement: Des Enjeux de Coordination et de Formation
• Le rapport aborde la question de la police de la chasse, dont la compétence est partagée par une variété d'agents (Police Nationale, Gendarmerie, OFB, ONF, gardes champêtres, lieutenants de louveterie, gardes particuliers).
• Une baisse significative de l'activité de l'OFB en matière de police de la chasse (environ 85% depuis sa création par rapport aux entités précédentes) est constatée.
• Cela reporte le poids de cette police sur d'autres agents, parfois moins formés ou bénévoles.
• Les rôles essentiels mais peu connus des lieutenants de louveterie (fonction bénévole historique) et des gardes particuliers (pouvant constater des infractions) sont mis en lumière.
• Des pistes d'amélioration incluent une meilleure coordination entre les différents acteurs, une clarification de leurs compétences, un renforcement de la formation initiale et continue des gardes particuliers, et une extension des compétences des agents de police municipale (autres que les gardes champêtres) à la police de la chasse pour renforcer le maillage territorial.
• La Notion de Propriété et le Respect des Équilibres Écologiques
• Il est crucial de distinguer la nature en tant qu'espace naturel (avec son propriétaire) et la biodiversité en tant que patrimoine commun de l'humanité.
• Les promeneurs doivent être conscients que l'accès peut dépendre de l'accord du propriétaire, dont le travail contribue à l'entretien du territoire.
• Inversement, la propriété ne donne pas le droit de nuire à la biodiversité. Il faut "rappeler et sensibiliser aux deux facettes de cet équilibre les droits de propriété et le respect des équilibres éco dans les écosystèmes naturels".
• Vers une Économie des Espaces Naturels
• Une réflexion est lancée sur la nécessité de développer une approche théorique et appliquée pour évaluer les coûts et bénéfices économiques des mesures de gestion de la nature et de protection de la biodiversité.
• L'idée est d'"objectiver davantage d'un point de vue économique les coûts et bénéfices de toutes les mesures qui sont prises pour la gestion et la protection de la biodiversité".
• Une proposition est faite pour la création d'un "marché de la biodiversité sur le même principe que le marché des quotas d'émission de gaz à effet de ser", où les entreprises ayant un impact négatif compenseraient et celles agissant positivement seraient récompensées.
• L'objectif est d'intégrer la préservation de la biodiversité dans la démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises et de mieux répartir l'effort de protection, qui pèse trop souvent sur les territoires ruraux.
• Il faut éviter les approches cloisonnées et penser ensemble la protection de la biodiversité et l'intérêt économique des usagers. L'idée d'un "ministère commun qui concilierait les les impératifs de la protection de la biodiversité et les intérêts économique des usagers des espaces naturels" est même évoquée comme une piste de réflexion.

Points de Débat et Critiques Soulevées:

• Plusieurs intervenants (Gabriel Amar, Chantal Jourdan, Dominique Voanet, Julie Osen) ont critiqué le rapport pour ce qu'ils perçoivent comme un biais pro-chasse, minimisant son impact sur la biodiversité et surmédiatisant les conflits pour justifier un renforcement de la police de la chasse.
• Il a été reproché aux rapporteurs de ne pas aborder suffisamment l'impact de l'agriculture chimique et des pesticides sur la biodiversité.
• La loi limitant l'accès aux forêts privées a été mentionnée comme une restriction significative pour les promeneurs.
• Des questions ont été soulevées sur la légitimité de l'OFB et la nécessité d'une gouvernance plus territorialisée face aux tensions avec le monde rural (David Manier).
• L'importance de la cohabitation entre le pastoralisme et les activités de loisirs en zone de montagne a été soulignée, demandant des recommandations plus concrètes (Sylvie Ferrere).
• La nécessité de prendre en compte les difficultés des propriétaires privés et des petites communes rurales concernant l'accès à leurs terrains, la responsabilité en cas d'accident et la contrainte de créer des infrastructures a été mise en avant (Marc Chavan).

Réponses des Rapporteurs aux Critiques:

Les rapporteurs ont défendu leur travail, affirmant avoir auditionné une variété d'acteurs, y compris des associations environnementales majeures, et que leurs conclusions sur la rareté des conflits se basent sur ces auditions. Ils ont précisé que la surpopulation du gibier n'est pas seulement due aux activités humaines mais aussi au réchauffement climatique.

Ils ont rappelé que les principaux facteurs de dégradation de la biodiversité (changement d'usage des sols, réchauffement climatique, surexploitation, pollutions, espèces invasives) sont bien mentionnés dans le rapport, même s'ils ne constituaient pas le focus principal de cette mission flash. Ils ont nié que la loi sur l'engrillagement interdise la promenade en forêt privée non clôturée avec l'accord du propriétaire.

Ils ont réaffirmé la nécessité d'une approche économique pour mieux valoriser et protéger la biodiversité, considérant leur proposition comme innovante plutôt qu'en retard. Ils ont justifié le fait de ne pas aborder le pastoralisme en détail par l'existence d'une mission en cours sur ce sujet.

Concernant l'OFB, tout en défendant la nécessité d'appliquer les règles, ils ont reconnu un déficit d'image et suggéré une organisation interne de l'OFB avec des agents spécialisés (police armée et conseil non armé) pour mieux interagir avec le monde rural.

Conclusion (des Rapporteurs): Le rapport met en avant la capacité des Français à cohabiter dans la nature et à résoudre les problèmes localement par le dialogue. Il souligne l'importance de préserver ce modèle de coexistence et propose des pistes pour améliorer la coordination de la police de l'environnement et envisager une approche économique de la biodiversité. Malgré les critiques sur l'équilibre thématique, les rapporteurs affirment que leur travail repose sur les auditions menées et vise à concilier les usages et la protection de la biodiversité dans un esprit de dialogue et de pragmatisme local.

Prochaines Étapes: La synthèse du rapport sera mise en ligne.

Note d'Information : Examen du Rapport de la Commission d'Enquête sur les Politiques de Protection de l'Enfance

Date : 18 avril 2025

Objet : Synthèse des principales conclusions et recommandations du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques en matière de protection de l'enfance.

Source : Extraits de la présentation du rapport par la Présidente et la Rapporteure de la Commission.

Introduction :

Le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les politiques de protection de l'enfance dresse un constat unanime et "implacable" de l'échec et des défaillances structurelles du système actuel en France. Issu d'un travail transpartisan ("de l'extrême gauche à l'extrême droite"), incluant 83 heures d'auditions de 126 personnes et plusieurs déplacements sur le terrain, ce rapport de près de 500 pages a reçu un vote unanime en commission, soulignant l'urgence partagée d'agir.

La Rapporteure, Isabelle Santiago, insiste sur le fait que ce rapport ne doit pas "prendre la poussière" et doit servir d'électrochoc pour refonder en profondeur le système.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Constat d'Échec et Manquements Structurels : Le constat central est celui de "l'échec de cette politique publique, sur ses défaillances, sur ces manquements". Tous les groupes politiques partagent cette analyse.

La République a "failli à protéger les plus vulnérables, évidemment les enfants".

Elle n'a pas su tirer les leçons des "très nombreuses alertes et rapports" précédents, qui "prenaient la poussière".

Il existe un "impensé d'une politique publique de l'enfance globale", la protection de l'enfance étant censée être "au cœur de cette promesse républicaine".

L'action publique est décrite comme "profondément et structurellement dysfonctionnelle".

Responsabilité de l'État et Impensé Historique : La Rapporteure insiste sur la "responsabilité de l'État qui est engagé" en raison d'un "impensé historique de l'État qui a toujours délégué cette politique publique".

Historiquement, la protection de l'enfance est issue de la charité, puis du mouvement associatif bénévole et professionnalisé, s'ancrant localement. L'État "dans sa fonction a toujours délégué".

Il manque un "pilote dans l'avion", et ce pilote doit être l'État. L'État est "responsable y compris à l'échelle internationale", ayant "déjà d'ailleurs été condamné pour ses manquements".

Urgence à Agir et Nécessité d'une Réorganisation Profonde : Le vote unanime sur le rapport témoigne de "l'urgence à agir" et de la nécessité "d'une réorganisation du système profonde évidemment".

La protection de l'enfance n'est plus juste une question sociale, mais un "enjeu de santé publique" et une "urgence absolue pour les près de 400 000 enfants qui sont accompagnés".

Le système actuel "craque partout" et est "au détriment des enfants qu'on est censé protéger". "L'urgence absolue n'est plus à la négociation. C'est non négociable en fait."

Instabilité et Manque de Planification : La politique actuelle repose trop sur la "bonne volonté d'un parlementaire engagé, d'un ministre engagé". Il faut de la "stabilité et une planification".

La politique a fonctionné "au gré de la volonté de un de trois hommes politiques ou trois femmes politiques". Il est "fondamental qu'on puisse trouver la même approche et celle d'une planification sur cette question de l'aide sociale à l'enfance", à l'instar de la planification écologique.

Malgré de "bons ballons d'essai" et des "idées bonnes" (comme la santé protégée ou la scolarité protégée), il faut "transformer l'essai" et "généraliser ces politiques".

Participation des Enfants Placés et Valorisation de Leur Parole : Un aspect crucial du travail a été la participation des "membres du comité de vigilance des enfants placés dont la parole et la présence ont profondément marqué les travaux".

Leur participation a permis de "faire entendre ce que trop souvent les institutions taisent".

Leur "parole forgée dans l'épreuve elle est une force".

Leur "savoir expérientiel doit nous aider les décideurs à éclairer les politiques publiques". Il est essentiel de "reconnaître la valeur de ces parcours, de leur donner une place dans les décisions qui les concernent mais comme experts".

Non-Application des Lois et Décrets : Les lois votées ces dernières années (2007, 2016, 2022) sont "très peu appliqué[es] sur le terrain".

Elles n'ont eu que "peu d'incidence". Exemple donné : Le "projet pour l'enfant", voté en 2007, "18 ans plus tard il est toujours pas appliqué ou très partiellement".

Des décrets sont "attendus et ne sortent pas", des lois sont "votées et pas appliquées". Il y a un "problème de fond" qui nécessite le "pilote dans l'avion".

Exemple dramatique du décret interdisant l'hébergement à l'hôtel : voté, mais le décret transitoire n'est "jamais vu le jour" suite à un "choix politique de ne pas le sortir", entraînant la poursuite de cette pratique inacceptable, notamment pour Lili, décédée à 15 ans alors qu'elle était en hôtel.

"aujourd'hui a près de 5% au moment où on se parle alors que la loi a dit clairement que les jeunes ne devaient plus être dans des hôtels ni dans des camping ou je ne sais quoi".

Crise des Métiers du Social et Recours à l'Intérim : La crise du secteur et le manque d'attractivité des métiers du social sont connus ("il manque 30000 postes"). L'intérim s'est "engouffré" dans ce système "à bout de souffle" et "dans le gouffre".

Ce recours à l'intérim entraîne un "turnover sur des enfants", ce qui est inacceptable pour leur besoin de "sécurité affective" et de visages "référents".

Des "mecs" (Maisons d'enfants à caractère social) ont été ouverts par des personnes "dont il n'y avait aucun diplôme rien du tout".

Absence de Normes et Syndrome de l'Hospitalisme :

La protection de l'enfance est le "seul secteur de France qui n'a aucune norme pour les enfants", ni de taux d'encadrement, ni de diplôme requis.

Le décret de 1974 fixant le taux d'encadrement en pouponnière ("un adulte pour 6 enfants la journée, un adulte pour 30... bébés la nuit") n'a "jamais revisité depuis 50 ans".

Avec le sureffectif, l'encadrement réel est bien inférieur, entraînant le "syndrome de l'hospitalisme", qui n'avait pas été observé depuis les années 60-70 (alerte de Simone Veil à l'époque).

Ces bébés sont "tristes", "ne jouent plus", "ne pleurent plus quand ils se font mal", "s'automutilent", "se balancent dans leur petit landau... comme à l'époque de la Roumanie Touzescou".

Des enfants "repartent en néonate tellement ils sont mal". Des alertes de pédiatres depuis 2021 n'ont rien changé. "personne n'a bougé". C'est "inacceptable".

Nécessité d'une Commission Nationale de Réparation : Suite aux maltraitances subies par des enfants placés "durant des décennies", la Rapporteure appelle à la création d'une "commission nationale de réparation des enfants placés".

Plusieurs pays (Allemagne, Suisse, Norvège, Islande, Australie, Canada) ont déjà mis en place de telles commissions, suite à un avis du Conseil de l'Europe.

L'État doit "savoir aussi s'excuser de ne pas avoir su protéger ses enfants".

Refondation et Budget Pluriannuel :

Il est "grand temps de reconstruire donc la protection de l'enfance".

Il faut un "budget sur 5 ans", ne pas croire au "yaka Faucon" mais à la "volonté politique".

Sur un budget total de près de 10 milliards (essentiellement départemental, avec "à peine 3 % de participation... de l'État"), il est possible de "changer cette manière de voir les choses".

Il faut une "loi de programmation", car on ne peut pas fonctionner avec une politique instable ("quatre ministres en 2 ans").

Le secteur est un "écosystème qui est en crise, qui est une crise systémique", et il ne peut être traité en "silo" (santé, social, justice, solidarités). Il faut un "grand plan sur 5 ans".

Les départements ont besoin de "moyens pour accompagner cette politique publique". Propositions Clés (mentionnées explicitement) : Pilotage de l'État : L'État doit être "pilote" pour assurer la visibilité, la recherche (actuellement "lacunaire"), les normes, et la coordination interministérielle (Éducation nationale, Justice, Santé, Solidarités). Normes : Exiger la sortie rapide d'un décret pour fixer des normes d'encadrement et de qualification ("globalement de 0 à 18 ans"). C'est la "priorité". Dialogue Social et Attractivité des Métiers : Répondre à l'urgence du manque de personnel (30 000 postes) en lançant une "mobilisation autour de ces métiers-là", revalorisant les salaires et appliquant les préconisations du "livre blanc" (dialogue social). Accompagnement Juridique : L'avocat doit être "au cœur de cette politique" pour accompagner les décisions de justice qui doivent être "exécutées". Fin de l'Hébergement Inadapté : Interdiction effective et sans dérogation de l'accueil des enfants dans des hôtels, campings, etc.

Accompagnement des Jeunes Majeurs : Accompagner les jeunes "jusqu'à l'autonomie", sans "contrat", considérant qu'ils sont en "suppléance parentale". Remettre en cause les situations où des jeunes vulnérables sont mis à la rue à 18 ou 19 ans.

Santé des Enfants : Priorité à la santé somatique et mentale des enfants placés. Investir massivement, notamment via des "centres d'appui" régionaux et des "forfaits santé" élevés (1500-2000 €) pour prendre en charge les psychotraumatismes et les problèmes de développement, afin de réduire les coûts futurs (38 milliards par an liés au manque d'investissement selon l'AN7) et d'augmenter leur espérance de vie (actuellement "20 ans de moins").

Prévention : Favoriser la prévention primaire et le soutien à la parentalité pour éviter le placement lorsque cela est possible.

Audit National : Réaliser un audit pour mieux connaître le parcours des enfants et évaluer l'efficacité des politiques. Conseil Scientifique : Créer un conseil scientifique auprès du ministère pour éclairer les politiques basées sur les neurosciences et le développement de l'enfant. Contrôles et Commission de Contrôle Autonome : Renforcer les contrôles des structures, notamment les lieux "non autorisés", et créer une commission de contrôle autonome.

Situation Alarmante : Le nombre d'enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance a augmenté de 44% depuis 1998, alors que la population de moins de 21 ans n'a augmenté que de 1,6%.

"La France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants".

Conclusion :

Le rapport met en lumière une crise systémique profonde et appelle à une refondation courageuse et planifiée de la politique de protection de l'enfance.

L'unanimité politique sur le constat et les recommandations principales est un signal fort de l'urgence à agir.

L'accent est mis sur la responsabilité de l'État, la nécessité de normes, l'amélioration des conditions de travail des professionnels, la prise en compte de la parole des enfants et un investissement massif dans leur santé et leur avenir.

Le rapport se veut un "électrochoc" pour passer à l'action et ne pas laisser les générations futures d'enfants placés subir les mêmes défaillances.

compte-rendu détaillé de l'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, basé sur les extraits fournis.

Document d'information : Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

Date : [Date de l'audition - non précisée dans l'extrait, mais identifiée comme ayant eu lieu suite à la dissolution de la législature précédente et avant fin 2023/début 2024] Objet : Présentation du rapport annuel d'activité de la Défenseure des droits et échanges sur l'état de la protection des droits en France. Intervenante principale : Madame Claire Hédon, Défenseure des droits.

Accompagnants : Madame Mireille Lec (secrétaire générale), Madame Cécile Barrois de Sarigny (adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte), Monsieur Daniel Agazenski (délégué général à la médiation), et son chef de cabinet.

Résumé Exécutif :

L'audition de Madame Claire Hédon devant la commission des lois visait à présenter le rapport annuel d'activité de l'institution du Défenseur des droits.

Ce rapport ne se limite pas à un compte-rendu d'activité mais constitue un état des lieux de la défense et de la protection des droits en France, mettant en lumière l'écart entre le droit proclamé et son effectivité.

La Défenseure des droits, dont l'institution est inscrite dans la Constitution, s'appuie sur cinq champs de compétences principaux :

• la protection des usagers des services publics,
• la lutte contre les discriminations, la protection des droits des enfants,
• le contrôle de la déontologie des forces de sécurité,
• et la protection des lanceurs d'alerte.

Les principaux thèmes abordés sont : le recul des services publics et ses conséquences sur l'accès aux droits, la fragilisation de l'État de droit, et la nécessité croissante des missions du Défenseur des droits pour pallier ces difficultés.

Les statistiques pour 2023 font état de 138 000 réclamations reçues, un chiffre en augmentation constante, principalement liées aux difficultés d'accès aux services publics (80%).

La Défenseure souligne la déshumanisation et la dématérialisation excessive de l'administration comme obstacles majeurs, touchant particulièrement les plus vulnérables et les habitants des Outre-mer et des quartiers prioritaires.

Un autre point d'inquiétude majeur est la fragilisation de l'État de droit, perçue à travers des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, l'inexécution de décisions de justice, et les attaques visant ceux qui défendent les droits (associations, universitaires).

Cette érosion s'accompagne d'un discours banalisant les atteintes aux droits et présentant le droit comme un obstacle.

Face à ces constats, la Défenseure des droits réaffirme l'importance de son rôle de recours, de médiation et de force de proposition pour améliorer le droit et rendre effectifs les droits de chacun.

Elle met en avant le travail de ses délégués territoriaux, l'importance de la visibilité de l'institution, et la nécessité de renforcer les moyens pour lutter contre les discriminations et garantir un accès effectif aux services publics.

Points Clés et Thèmes Majeurs :

• Le Recul des Services Publics et ses Effets sur l'Accès aux Droits:
• Constat principal : Recul des services publics, fossé entre usagers et administration, déshumanisation.
• Chiffres Clés : 80% des réclamations concernent les problèmes avec les services publics. 138 000 réclamations reçues en 2023 (augmentation annuelle d'environ 10%).
• Dématérialisation Excessive : Considérée comme "délétère" et source d'exclusion pour près d'un tiers de la population éloignée du numérique.
• "Je crois surtout que c'est le service public qui s'est éloigné d'elles notamment des plus vulnérables des plus pauvres des plus en difficulté en faisant peser sur eux une charge administrative une charge matérielle et mentale très lourde."
• Étude sur les plateformes téléphoniques (CAF, Assurance Maladie, Pôle Emploi, Retraite) : Sur 1500 appels, 40% n'ont pas abouti, et 60% des appels aboutis ont donné lieu à des réponses erronées ou incomplètes.
• Conséquences Concrètes : Difficultés d'accès aux droits, charge administrative lourde pour les usagers, recul dans les territoires (Outre-mer, rural, quartiers prioritaires).
• Exemples : Attente de liquidation de retraite aux Antilles (plus d'un an, voire 2 ans), accès aléatoire à l'eau en Guadeloupe, heures de cours non assurées aux Antilles (jusqu'à 20%, faisant perdre une année scolaire en primaire), milliers d'enfants déscolarisés à Mayotte, difficultés d'accès aux subventions MaPrimeRenov, lycéens sans affectation à la rentrée (27 000 en 2023), désertification médicale, renoncement aux soins, enfants handicapés sans accompagnement scolaire suffisant.
• Recommandation : Les services publics doivent s'adapter à l'usager, non l'inverse. Maintenir plusieurs modalités d'accès, notamment physiques.
• Les Droits des Étrangers : Un Révélateur des Dysfonctionnements :
• Constat : Le droit des étrangers est le premier motif de saisine pour la 2e année consécutive (plus d'un quart des réclamations).
• Difficultés Principales : Impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture, délais d'instruction excessifs pour les renouvellements de titres (même simples).
• Conséquences : Des milliers d'étrangers, parfois établis depuis longtemps, se retrouvent en situation irrégulière involontairement, entraînant des ruptures de droits (perte d'emploi, de logement).
• "Cela maintient les étrangers régulièrement établis parfois depuis très longtemps dans une forme d'insécurité administrative permanente et les étrangers ne constituent pas un groupe isolé du reste de la population française."
• La Défenseure des droits ne peut se substituer aux services publics et s'inquiète d'une "embolie" de l'institution face à l'ampleur du problème.
• La loi immigration n'apporte aucune réponse satisfaisante, préférant fragiliser cette population.
• Actions : Lancement d'une enquête auprès des préfectures pour identifier les facteurs de dysfonctionnement et les bonnes pratiques, et d'une instruction sur l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
• La Fragilisation de l'État de Droit :
• Constat : L'année 2023 a été marquée par une "fragilisation" et une "banalisation" des atteintes aux droits.
• Formes de Fragilisation :
• Atteintes concrètes aux droits fondamentaux : Conditionnalité accrue du RSA, facilitation des expulsions de logement (loi Kasbarian critiquée pour son atteinte potentielle au droit au respect de la vie privée et à ne pas subir de traitements inhumains/dégradants, bien que la Défenseure souligne défendre les droits de tous, y compris les propriétaires).
• "J'ai largement détaillé ces risques dans des avis au Parlement publiés en 2023."
• Inexécution croissante des décisions de justice (nationales et CEDH) : Mesures de juges des enfants non exécutées, rattachements arbitraires d'enfants à Mayotte pour les éloigner du territoire (malgré les décisions de justice et de la CEDH). "Oui nous avons vu des situations de français expulsés au Comor dans lequel il n'avaient pas de lien fam familux c'est aussi ça la réalité de ce que nous voyons dans nos réclamations".
• Attaques contre ceux qui défendent les droits et libertés : Menaces contre les associations (liberté d'association menacée, suspension de subventions), atteintes à la liberté académique.
• Pratiques d'intimidation des forces de l'ordre envers les associations (expulsions de campements, défense de l'environnement).
• Discours Banalisant les Atteintes : Les droits sont présentés comme des "obstacles" à l'efficacité ou à la volonté générale. Les juridictions sont critiquées.
• "Cette fragilisation n'est pas nouvelle s'inscrit dans une tendance de fond mais il semble que nous fisions face à une accélération qui pose la question de la santé de de notre démocratie."
• La Nécessité des Missions du Défenseur des Droits :
• Rôle : Régler les situations individuelles, faire émerger des questions d'intérêt général dans le débat public, combler le fossé entre usagers et services publics, contribuer à l'amélioration du droit.
• Atouts : Indépendance, connaissance fine du terrain (600 délégués territoriaux dans 1000 lieux de permanence), expertise juridique solide.
• Chiffres d'Activité : 138 000 réclamations traitées. 80% des cas font l'objet de médiation, avec un taux de succès de 75%.
• Exemples de succès : Arrêt de bus scolaire pour trois enfants en zone rurale, personnes atteintes de maladies chroniques devenant militaires, jeunes footballeuses non discriminées dans leurs contrats.
• Accessibilité : Joignable gratuitement par courrier, mail, formulaire en ligne, téléphone (plateforme générale, 3928 pour les discriminations, 3141 pour les personnes détenues), 600 délégués territoriaux. Ouverture de permanences dans de nouveaux lieux (associations, centres sociaux, missions locales, tiers-lieux).
• Lutte contre les Discriminations : Travail pour rendre visible les discriminations (personnes d'origine asiatique, personnes en situation de pauvreté, accès au logement social). Lutte contre les contrôles d'identité discriminatoires (enquête de 2017 révélant 20 fois plus de risque pour les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes). Relance de cette enquête.
• Décision du Conseil d'État (suite aux observations du Défenseur) reconnaissant que les contrôles d'identité discriminatoires ne sont pas des actes isolés et relèvent d'une politique publique.
• Demande d'évaluation à la Cour des comptes sur les contrôles d'identité : 47 millions de contrôles en 2021 (dont 32 millions hors contrôles routiers), avec peu de résultats judiciaires dans la majorité des cas.
• Recommandations sur les contrôles d'identité : Traçabilité (globale et individuelle, étude des modèles étrangers), meilleur encadrement des forces de l'ordre, meilleur contrôle du parquet.
• Protection des Lanceurs d'Alerte : Accompagnement et orientation vers les autorités compétentes, publication d'un guide, publication d'un rapport bisannuel sur les dispositifs de protection.
• Réponses aux Questions Spécifiques des Députés :
• Loi Kasbarian (squats) : Inquiétude quant aux atteintes aux droits des occupants, mais la Défenseure rappelle défendre les droits de tous, y compris les propriétaires. Souligne le besoin de données sur l'impact de la loi et les profils des personnes concernées.
• Robustesse de l'État de Droit : L'État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité des citoyens, le respect des droits fondamentaux, la liberté associative, d'expression, de manifestation. Sa fragilisation vient des atteintes concrètes et d'un discours qui les légitime.
• Contrôles d'Identité Discriminatoires : Voir point 4.
• Accès à la Protection Sociale pour les Français de l'Étranger : Augmentation des réclamations, étude plus large en cours.
• Discriminations Systémiques (origine) : L'ampleur n'est pas visible dans les saisines et contentieux par peur des représailles et manque de confiance dans l'utilité des démarches. L'application du droit est nécessaire, facilitation des recours (actions de groupe, testing).
• Services Postaux en Zone Rurale : Partage du constat, réaffirme l'importance de la présence physique, note le retour possible sur la coupe budgétaire.
• Violences dans les Manifestations : Compétence limitée à la déontologie des forces de sécurité. Souligne la nécessité de l'usage nécessaire et proportionné de la force et des formations à la désescalade.
• Instrumentalisation du Conseil Constitutionnel : Vote d'articles (cavaliers législatifs) dont l'inconstitutionnalité est connue. Le rôle est au législateur de ne pas les voter.
• Libertés Associatives : Inquiétude face aux atteintes observées, saisines en augmentation, potentielle enquête approfondie. Compétence pour défendre les associations au titre des libertés d'expression et d'association, même si le contenu de leur action (environnement, etc.) n'est pas un champ de compétence direct.
• Visibilité de l'Institution : Partage du constat, demande de moyens pour une grande campagne de communication, notamment sur les discriminations.
• France Services : Amélioration reconnue, mais insuffisante faute d'accès des agents aux dossiers du backoffice. Recommande des permanences des services concernés.
• Vidéosurveillance Algorithmique : Question d'équilibre entre sécurité et libertés. Saisines en cours, décision à venir. L'auto-saisine a permis des actions concrètes (logements étudiants, continuité des droits sociaux pendant les JO).
• Mayotte : Reconnaît une situation de crise multifactorielle "effrayante pour tout le monde". Souligne les difficultés d'accès à l'eau, à l'école, à la justice, au logement, et l'éloignement. Refuse de mettre en concurrence les populations (étrangers vs Mahorais). Affirme que la France "manque d'humanité" non seulement avec les étrangers mais avec un certain nombre de personnes ayant du mal à faire valoir leurs droits.
• Accès à l'Eau (hors Outre-mer) : Difficultés observées en France continentale, notamment en zones rurales et de montagne. Question abordée dans le rapport enfants sur le droit à un environnement sain.
• Critique de la Loi par la Défenseure : Affirme que ses avis au Parlement sont basés sur les difficultés observées dans les réclamations et l'impact potentiel de certains articles. Défend l'indépendance de son jugement ("la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche").
• Contributions au Conseil Constitutionnel : Confirmées, effectuées sept fois depuis la création de l'institution, considérées comme un droit de contribution citoyenne.
• Compétence sur les Lanceurs d'Alerte : Clarification : Compétence sur l'orientation, la certification et l'accompagnement en cas de représailles pour tous les lanceurs d'alerte. Compétence sur le contenu de l'alerte dans les quatre domaines traditionnels de l'institution.
• Accès au Logement Social : Les plus pauvres ont le plus de mal à y accéder, quelle que soit l'origine. Situation dramatique due au manque de construction de logements sociaux, surtout très sociaux. Urgence à construire.
• Contrôles d'Identité (détails) : Nécessité de la présence sur le terrain, mais pas de contrôles systématiques. Expérimentation pour comparer les méthodes de traçabilité (modèles anglais/allemand, caméras piétons). Contrôle du parquet nécessaire.
• Protection de l'Enfance : Enquête en cours (contradiction avec 14 départements). Inquiétude face aux décisions de justice non appliquées, manque de travailleurs sociaux. Refus de mettre en opposition MNA et enfants protégés, ne résout pas le problème.
• Difficultés des Étudiants (Parcoursup, Mon Master) : Préoccupation face au manque de transparence des algorithmes et aux difficultés de recours. Saisines peu nombreuses, difficulté d'atteindre ce public. Ouverture de permanences en université. Rapport à venir sur l'IA et les services publics.
• Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) : Inquiétude sur le non-accès au juge, l'individualisation de la peine, l'inscription au casier judiciaire sans jugement, les difficultés de contestation (montant, procédure). Souvent observée pour des situations où les aires d'accueil ne sont pas suffisantes ou de qualité. Défend les droits de tous sans opposer les populations. Met en avant l'impact sur les victimes et la rupture d'égalité devant la justice.

Citations Clés :

• "Ce que je viens vous dire c'est pas simplement je dirais un simple rapport d'activité sur ce que nous faisons mais bien un état de la défense et de la protection des droits et nous sommes pour cela un très bon observatoire des difficultés que les personnes peuvent rencontrer dans l'accès au droits et je dirais de l'écart entre le droit annoncé et son effectivité."
• "La dématérialisation ne peut pas être considérée comme un progrès si elle exclut et si elle déshumanise le service public."
• "C'est au service public de s'adapter à l'usager et non pas l'inverse."
• "Remettre en cause aussi profondément leurs droits menace la cohésion sociale dans son ensemble et l'intégration dans notre République." (concernant les étrangers)
• "Cette érosion elle prend plusieurs formes d'abord il faut le redire cela passe par des atteintes très concrètes aux droits fondamentaux des personnes... Cela passe aussi par l'inexécution de plus en plus importante de décisions de justice..."
• "Dès menaces se traduisent parfois par la suspension de subventions accordé par l'État et mis bout à bout ces éléments dessinent la fragilisation d'un édifice celui de l'État de droit par la relativisation des droits et du juge par la limitation des libertés qui font la démocratie."
• "Je crois pas que vous connaissiez mes opinions politique et la question de la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche et j'espère qu'elle est au-delà justement des questions d'opinion d'opinion politique."
• "Mettre en concurrence les populations n'a jamais permis de de mieux défendre les droits des maorés c'est une erreur de mettre en concurrence les populations."
• "Oui la France manque d'humanité moi je le dirais exactement comme ça oui oui et la France manque d'humanité pas simplement d'ailleurs avec les étrangers elle manque d'humanité avec un certain nombre de personnes qui ont du mal à faire valoir leurs droits."

Recommandations Émergentes :

• Maintenir et renforcer les modalités d'accès physiques aux services publics.
• Garantir la possibilité de déposer des dossiers en format papier.
• Adapter les services publics aux besoins des usagers, en particulier les plus vulnérables.
• Réaliser des études d'impact des lois sur l'accès aux droits et les droits fondamentaux.
• Améliorer la traçabilité et l'encadrement des contrôles d'identité.
• Faciliter le recours en justice et les actions de groupe en matière de discrimination.
• Investir dans la protection de l'enfance pour garantir l'exécution des décisions de justice et la qualité de l'accompagnement.
• Construire davantage de logements sociaux, en particulier très sociaux.
• Garantir la transparence et l'objectivité des algorithmes utilisés dans l'administration.
• Abroger ou modifier les dispositions législatives portant atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux.
• Mener une campagne de communication pour mieux faire connaître l'institution et les droits des citoyens.

Perspectives Futures / Suivi :

• Rapports à venir sur l'accès à l'eau pour les enfants et le droit à un environnement sain (novembre).
• Décisions à venir sur les atteintes à la déontologie des forces de sécurité (en cours d'enquête).
• Rapport et décisions à venir sur la protection de l'enfance (fin janvier).
• Décisions à venir sur Mayotte (début d'année prochaine).
• Rapport à venir sur l'intelligence artificielle et les services publics (début novembre).
• Décision à venir sur les saisines liées aux Jeux Olympiques (en cours d'enquête).
• Poursuite de l'enquête sur les contrôles d'identité discriminatoires.
• Ce document résume les principaux points abordés lors de l'audition, en mettant l'accent sur les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits et les actions menées par son institution.

Briefing Document : Rapport du Défenseur des Droits sur l'ANEF

Date de publication du rapport : 27 novembre 2024 (date figurant sur le document)

Source : Défenseur des Droits (France) - Rapport : L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des usagers

Objet : Analyse des principaux thèmes, idées et faits saillants du rapport du Défenseur des Droits concernant l'impact de la plateforme numérique ANEF sur les droits des étrangers en France.

Introduction :

Le Défenseur des Droits a publié un rapport alarmant concernant l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une plateforme mise en place pour dématérialiser les demandes de titres de séjour.

Alors que l'objectif initial était de simplifier l'accès aux droits, le rapport met en lumière une réalité préoccupante : la dématérialisation, dans ses modalités actuelles de conception et de mise en œuvre, est à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers étrangers. Le Défenseur des Droits, s'appuyant sur un nombre croissant de réclamations, dresse un bilan critique et formule des recommandations pour remédier à cette situation.

I. La dématérialisation du dépôt des demandes de titres de séjour : un objectif non atteint et source de dysfonctionnements

Le rapport constate que la réforme, loin de simplifier l'accès aux droits, a engendré de nouvelles difficultés et aggravé certaines préexistantes.

A. Limites et dysfonctionnements affectant le dépôt et l’instruction des demandes de titres de séjour :

Bugs techniques persistants : Le rapport souligne la récurrence de problèmes techniques empêchant les usagers de déposer leur demande en ligne.

Un exemple cité est l'impossibilité de déposer une nouvelle demande si le système n'enregistre pas la remise du titre précédent, même si celle-ci a bien eu lieu.

"Cette difficulté, déjà soulignée par le Défenseur des droits dans sa décision n°2022-061, a perduré bien au-delà."

D'autres bugs incluent la perte de mot de passe sans possibilité de récupération, l'impossibilité de consulter les messages de l'administration, et la non-prise en compte de pièces transmises.

Choix de conception sources de difficultés :Impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches :

Un usager ne peut pas déposer plusieurs demandes de titres de séjour sur des fondements différents via l'ANEF.

Par exemple, un étudiant ne peut pas demander le renouvellement de son titre et une demande pour raisons médicales en parallèle.

"Une première limite de l’ANEF, telle qu’elle a été conçue, réside dans l’impossibilité de réaliser simultanément plusieurs démarches via ce téléservice."

Difficultés de rectification ou d'annulation des demandes :

Il est complexe pour les usagers de rectifier des erreurs, de compléter leur dossier avec des pièces supplémentaires (notamment volumineuses ou non sollicitées initialement), ou d'annuler une demande en cours.

Fermetures automatiques de dossiers : Le système clôt automatiquement les dossiers si les pièces complémentaires ne sont pas fournies dans un délai de 30 jours, même en cas de difficultés techniques signalées par l'usager.

Impensés préjudiciables à certains publics vulnérables :Bénéficiaires d'une protection internationale (BPI) : Des difficultés spécifiques sont rencontrées par les BPI, notamment l'impossibilité pour les parents de mineurs réfugiés sans numéro étranger de déposer leur demande via l'ANEF.

"En effet, il semble que les parents de mineurs reconnus réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire en leur nom propre ne puissent pas, lorsqu’ils sont dépourvus de numéro étranger, déposer leur demande de titre sur l’ANEF, alors même que l’arrêté du 29 mars 2022 le leur impose."

Les mineurs ayant obtenu une protection et atteignant la majorité sont également concernés.

Victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme : Des besoins d'accompagnement spécifiques pour ces victimes ne sont pas suffisamment pris en compte dans le dispositif actuel.

Déploiement parcellaire, source de confusion pour les usagers : La liste des titres de séjour concernés par l'obligation de passer par l'ANEF a été élargie progressivement par plusieurs arrêtés, sans réelle lisibilité pour les usagers.

De nombreuses catégories de titres restent exclues de la plateforme, créant de la confusion quant à la procédure à suivre.

"Depuis l’adoption du décret du 24 mars 2021, quatre arrêtés ont été pris sur son fondement, élargissant progressivement – et sans réelle lisibilité pour les usagers – la liste des catégories de titres de séjour pour lesquels la demande doit être effectuée sur l’ANEF."

II. Des atteintes graves et massives aux droits des usagers

Les dysfonctionnements de l'ANEF entraînent des conséquences directes et significatives sur les droits des étrangers.

Ruptures de droits au séjour : L'impossibilité de déposer ou de finaliser une demande, de répondre à des demandes de pièces, ou la fermeture arbitraire de dossiers peuvent conduire à la perte du droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés (travail, prestations sociales, etc.).

"Dès lors qu’une personne se trouve empêchée d’accéder à une démarche ou de la finaliser (...), elle risque de subir une rupture de son droit au séjour et de tous les droits qui y sont attachés."

Augmentation des réclamations au Défenseur des Droits :

Le nombre de réclamations relatives aux droits des étrangers a explosé depuis le déploiement de l'ANEF, passant de 10% des saisines en 2019-2020 à 28% en 2023 et prévoyant plus d'un tiers en 2024.

"Cet accroissement, en à peine quatre ans, de près de 400 % des réclamations relatives aux droits des étrangers reçues par le Défenseur des droits, est sans commune mesure avec l’augmentation tendancielle du nombre total de saisines du Défenseur des droits."

Difficultés rencontrées même par les étrangers en situation régulière : Les problèmes ne concernent pas uniquement les primo-arrivants, mais aussi des personnes établies en France depuis de nombreuses années, y compris les titulaires de cartes de résident de 10 ans, notamment lors du renouvellement de leurs titres.

Non-priorisation des situations urgentes : Contrairement aux attentes, l'ANEF ne facilite pas l'identification et le traitement prioritaire des situations urgentes, qui reposent toujours largement sur les sollicitations externes (usagers, associations, Défenseur des Droits, tribunaux administratifs).

III. Les causes profondes des dysfonctionnements de l'ANEF

Le rapport met en évidence des problèmes de conception et de mise en œuvre de la plateforme.

Manque d'anticipation et de concertation : Dès 2019, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) avait pointé des problèmes de gouvernance et un manque d'anticipation concernant l'arrêt de l'ancien système (AGDREF) et la reprise des données.

"Elle a surtout relevé « l’absence de prise en compte à la hauteur des enjeux d’un aspect clé du programme : l’arrêt de l’ancien applicatif (Agedref) et la reprise subséquente des données de gestion. Aucune organisation spécifique de projet n’était prévue ou préparée à cet effet. »"

Ces avertissements semblent avoir été insuffisamment pris en compte, contribuant aux problèmes techniques actuels liés à la gestion des bases de données.

Phase d'expérimentation insuffisante : Une phase d'expérimentation plus longue et concertée aurait pu permettre d'identifier et de résoudre en amont de nombreux bugs récurrents.

Choix techniques limitatifs : L'impossibilité d'effectuer plusieurs démarches simultanément est un choix de conception majeur qui entrave l'exercice des droits.

Déploiement progressif et illisible : Le calendrier de déploiement de l'ANEF n'a pas été respecté, et la manière dont les différentes catégories de titres ont été intégrées manque de clarté pour les usagers.

IV. L'insuffisance des dispositifs d'accompagnement et de la solution de substitution

Le rapport critique l'efficacité des mesures mises en place pour aider les usagers en difficulté avec l'ANEF.

Le Centre de Contact Citoyen (CCC) : Bien que destiné à assister les usagers, le CCC est souvent inefficace pour résoudre les blocages techniques et son rôle est mal compris par les usagers. Il ne fournit pas toujours d'attestation explicite des blocages rencontrés, ce qui limite l'accès à la solution de substitution.

Les Points d'Accueil Numérique (PAN) : Leur existence et leur rôle ne sont pas suffisamment connus, et leur fonctionnement est hétérogène selon les préfectures. Souvent animés par des volontaires en service civique, ils ne disposent pas toujours des compétences juridiques nécessaires.

De plus, leur accès peut être complexe (prise de rendez-vous en ligne parfois obligatoire), et ils sont sollicités à la fois par les personnes en difficulté avec le numérique et par celles confrontées à des bugs de l'ANEF, limitant leur capacité d'accompagnement réel.

"La Cour des comptes note également, dans son rapport de novembre 2023 relatif à la capacité d’action des préfets45, que la prise de rendez-vous au PAN ne peut parfois s’effectuer que par internet, « ce qui conduit à douter de l’intérêt même du service »."

La solution de substitution (dépôt non dématérialisé) : Si une solution de substitution (rendez-vous physique, envoi postal ou électronique) est théoriquement prévue en cas de dysfonctionnement de l'ANEF, son accès est en réalité très difficile. Les modalités de prise de rendez-vous ne sont pas clairement indiquées sur les sites préfectoraux, et les usagers doivent souvent prouver un blocage technique constaté par le CCC ou le PAN, ce qui n'est pas toujours aisé à obtenir. "Deux ans après la décision du Conseil d’État, il reste difficile d’évaluer l’effectivité de cette solution de substitution. Cependant, le fait que les services du Défenseur des droits, et tout particulièrement ses délégués, soient quotidiennement saisis de réclamations de personnes ne parvenant à déposer leur demande sur l’ANEF en raison d’un dysfonctionnement de ce téléservice tend à indiquer que le dépôt hors ANEF demeure très difficile d’accès."

V. Conséquences sur l'accès aux droits sociaux et professionnels

Les difficultés liées à l'obtention ou au renouvellement des titres de séjour via l'ANEF ont des répercussions sur l'accès aux droits sociaux et professionnels.

Les attestations provisoires de séjour (attestations de prolongation d'instruction, de décision favorable) ne sont pas toujours reconnues par les organismes sociaux et les employeurs, faute d'une information claire et d'une mise à jour des textes réglementaires.

"En second lieu, il faut souligner que nombre de droits sociaux sont subordonnés à une condition de régularité de séjour et que, dans la plupart des cas, des listes fixées au niveau réglementaire recensent de façon exhaustive les documents susceptibles de justifier de cette condition.

Dans ce contexte, il apparaît que des défauts de coordination entre les nouvelles dispositions du CESEDA relatives à ces documents provisoires et certains textes, doublés d’un manque d’information global24 sur la valeur juridique de ces nouveaux documents, ont pour effet d’affecter l’accès aux droits sociaux des personnes concernées."

VI. Recommandations du Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits formule une série de recommandations visant à garantir un accès effectif aux droits pour les étrangers et à faire de l'ANEF un outil réellement utile.

Recommandations générales :

Recommandation 1 : Intégrer dans le CESEDA le droit à un accès omnicanal pour toutes et tous, permettant de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé sans condition préalable.

Recommandation 2 : Améliorer l'information des usagers sur les procédures et les dispositifs d'accompagnement.

Recommandation 3 : Évaluer régulièrement l'impact de la dématérialisation sur l'accès aux droits.

Recommandations concernant l'ANEF :

Recommandation 4 : Modifier le téléservice pour permettre la réalisation simultanée de plusieurs démarches, la rectification ou l'annulation des demandes, le dépôt de pièces volumineuses, etc.

Recommandation 5 : Améliorer la gestion des attestations provisoires de séjour (édition, contenu, automatisation du renouvellement).

Recommandation 6 : Organiser des consultations régulières avec les utilisateurs de l'ANEF.

Recommandation 7 : Clarifier le contenu et la valeur juridique des attestations provisoires de séjour en modifiant les articles du CESEDA concernés.

Recommandations pour les publics vulnérables :

Recommandation 8 : Régler les difficultés spécifiques rencontrées par les BPI (accès à l'ANEF, délivrance d'attestations).

Recommandation 9 : Apporter un appui spécifique aux victimes de violences sexistes et sexuelles, de traite et de proxénétisme en préfecture.

Recommandations concernant les services d'accompagnement :

Recommandation 10 : Faire évoluer les missions du CCC (renforcement des prérogatives, attestation des blocages, information sur la solution de substitution).

Recommandation 11 : Faire évoluer les missions du PAN (recentrage sur l'accompagnement, accès non dématérialisé, signalement des demandes déposées, moyens humains formés).

Recommandation 12 : Doter chaque préfecture d'un service d'accompagnement téléphonique pour les personnes ne pouvant se déplacer ou utiliser l'outil numérique. Recommandation 13 : Permettre aux structures d'accompagnement identifiées par la préfecture de disposer d'adresses électroniques utilisables pour réaliser des démarches sur l'ANEF pour le compte de plusieurs usagers.

Recommandation concernant les moyens alloués aux préfectures :

Recommandation 14 : Renforcer durablement les moyens humains affectés aux préfectures pour traiter les demandes et accompagner les usagers. Conclusion :

Le rapport du Défenseur des Droits met en lumière les conséquences négatives majeures de la dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF dans sa configuration actuelle.

Les dysfonctionnements techniques, les choix de conception problématiques et l'insuffisance des dispositifs d'accompagnement entraînent des atteintes massives aux droits des étrangers en France.

Le Défenseur des Droits insiste sur la nécessité d'adopter des mesures urgentes, notamment la reconnaissance d'un droit à un accès omnicanal et l'amélioration significative de l'ANEF et des services de soutien, afin de garantir l'accès au service public et l'effectivité des droits de toutes et tous.

Le rapport de la Cour des Comptes, notamment sa partie consacrée à l'éducation artistique et culturelle (EAC), ainsi que ses observations sur la santé des jeunes et la citoyenneté à travers la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), offre plusieurs pistes d'exploitation possibles au sein du Comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE) et pour les quatre parcours éducatifs.

Exploitation au sein du CESCE (Rôle transversal) :

• Le CESCE, en tant qu'instance de réflexion, d'observation et de veille, peut s'appuyer sur les constats et les recommandations du rapport de la Cour des Comptes pour éclairer sa politique éducative et de prévention dans les domaines de la santé, de la citoyenneté et potentiellement de l'environnement en lien avec les aspects culturels.

• Le CESCE peut utiliser le rapport pour identifier les enjeux nationaux et les bonnes pratiques mises en évidence par la Cour dans les domaines relevant de ses compétences.

Par exemple, les difficultés et les pistes d'amélioration concernant l'EAC peuvent inspirer des actions transversales intégrant la culture dans les projets liés à la santé ou à la citoyenneté.

• Le CESCE, responsable de la cohérence de la politique éducative de l'établissement, peut se servir du rapport pour plaider en faveur d'une organisation plus systématique et de meilleure qualité des actions relevant des quatre parcours éducatifs au sein de l'établissement.

Exploitation pour les 4 parcours éducatifs :

Parcours Santé :

• Le rapport met en lumière la question de l'accès des jeunes au sport et le rôle de l'EPS, informations pertinentes pour les actions du CESCE visant à promouvoir l'activité physique et la santé des élèves.

Le CESCE pourrait s'appuyer sur la recommandation d'accroître le taux de pratique en EPS pour renforcer les liens avec l'association sportive de l'établissement.

• Les analyses sur les inaptitudes en EPS pourraient inciter le CESCE à s'interroger sur l'état de santé global des élèves et les freins à la pratique sportive.

• Les développements sur les maisons des adolescents (MDA), bien que leur intervention au sein des établissements ne soit pas souhaitable selon la Ministre de l'Éducation Nationale, peuvent informer le CESCE sur les structures de soutien existantes pour le bien-être et la santé mentale des jeunes.

Le CESCE pourrait faciliter l'orientation des élèves vers ces structures en cas de besoin.

• La partie du rapport consacrée aux addictions des jeunes est cruciale pour le CESCE.

Les données et les recommandations sur la prévention et la prise en charge des conduites addictives peuvent directement alimenter les actions du CESCE dans ce domaine.

La mention de la stratégie nationale de développement des compétences psycho-sociales (CPS) comme un moyen de prévenir les conduites à risque est particulièrement pertinente pour le CESCE, qui peut intégrer cette approche dans ses actions de prévention pour le Parcours Santé.

• L'étude sur l'obésité infantile mentionnée dans les actualités peut également orienter les actions de prévention du CESCE.

Parcours Citoyen :

• L'analyse de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) dans le rapport peut être exploitée par le CESCE pour réfléchir à la manière de renforcer l'esprit de défense et le sentiment d'appartenance à la communauté nationale chez les élèves, en complément des actions menées lors de la JDC.

• La mention de l'enseignement de défense et la nécessité de le conforter dans le Parcours Citoyen peuvent encourager le CESCE à s'assurer de la bonne mise en œuvre de cet enseignement au sein de l'établissement, en lien avec les professeurs d'histoire-géographie notamment.

• Le rapport souligne l'importance de la formation à l'éducation à la défense, un aspect que le CESCE pourrait prendre en compte dans ses échanges avec l'équipe pédagogique.

• Bien que concernant les jeunes incarcérés, la mention du droit à l'éducation et des difficultés rencontrées par ces jeunes peut sensibiliser le CESCE aux enjeux d'inclusion et de lutte contre le décrochage scolaire, valeurs citoyennes fondamentales.

Parcours d'Éducation Artistique et Culturelle :

• La partie du rapport dédiée à l'EAC est une source d'information essentielle pour le CESCE, même si la responsabilité principale de ce parcours incombe à d'autres acteurs.

Le CESCE peut se servir de l'évaluation de la Cour sur la gouvernance, le financement et la qualité de l'EAC pour comprendre les enjeux et les défis de ce domaine au niveau national.

• Le CESCE peut relayer auprès de l'équipe pédagogique et de la direction les recommandations de la Cour visant à étendre à la totalité des classes une organisation systématique du parcours EAC, pilotée par le chef d'établissement.

• Les constats sur l'utilisation partielle de la part collective du Pass Culture par les établissements et les difficultés rencontrées dans le premier degré peuvent inciter le CESCE à encourager une meilleure exploitation de ces dispositifs au sein de l'établissement.

• Le CESCE peut souligner l'importance des trois piliers de l'EAC (connaissances, pratique artistique, rencontre avec les œuvres et les artistes) lors de la conception de projets transversaux.

• Les exemples de bonnes pratiques mentionnés dans le rapport, comme le collège Elsa-Triolet de Marseille ou le collège des Hautes-Ourmes de Rennes, peuvent inspirer des initiatives au sein de l'établissement.

• Le CESCE peut sensibiliser à la nécessité de soutenir l'engagement des enseignants dans l'EAC par la formation et la simplification des outils.

• Parcours Avenir :

  • Les réflexions du rapport sur l'entrée des jeunes sur le marché du travail et notamment les aspects fiscaux peuvent informer indirectement le CESCE sur les défis rencontrés par les jeunes adultes.

  • La mention des dispositifs d'aide à l'insertion pour les jeunes en difficulté peut sensibiliser le CESCE aux problématiques d'orientation et d'insertion professionnelle, bien que cela relève principalement du Parcours Avenir lui-même.

  • La promotion du bien-être dans le Parcours Santé et le développement de la citoyenneté responsable dans le Parcours Citoyen, soutenus par les informations du rapport, contribuent indirectement à préparer les élèves à leur avenir personnel et professionnel.

Les compétences psycho-sociales mentionnées dans le contexte de la prévention des addictions sont également cruciales pour la réussite future des élèves.

En conclusion, le rapport de la Cour des Comptes constitue une source d'analyse et de recommandations précieuse pour le CESCE.

Il offre des éléments concrets pour orienter, renforcer et évaluer les actions menées dans le cadre des quatre parcours éducatifs, en mettant en lumière les enjeux nationaux et les pistes d'amélioration possibles au sein de l'établissement.

Le CESCE peut s'appuyer sur ces informations pour assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de sa politique éducative et de prévention.

Il y a de nombreux éléments en lien avec la santé dans les sources que vous avez fournies.

Ces éléments concernent à la fois la santé physique et mentale des jeunes, ainsi que les politiques de prévention et de prise en charge mises en place ou nécessaires.

• Voici les principaux éléments en lien avec la santé que l'on peut trouver dans ces sources :

• Santé des jeunes comme enjeu global : La santé des jeunes est construite autour de l'accompagnement des adultes et des dispositifs publics mis en place. S'intéresser à la santé des jeunes, c'est considérer la santé de toute la population.

• Habitudes de vie délétères et risques : Certaines études mettent en évidence des habitudes de vie délétères chez les jeunes qui affectent leur bien-être et peuvent les mettre en danger. Ces conduites à risque nécessitent des réponses publiques adaptées.

• Rôle du sport pour la santé : La pratique sportive est liée à une moindre probabilité d'adopter des comportements à risque et favorise les interactions sociales. Elle contribue à la lutte contre la sédentarité, l’obésité et les maladies cardio-vasculaires.

• Priorité de la santé mentale : La santé mentale des jeunes est une priorité, surtout depuis la crise sanitaire. Le suicide est une cause importante de décès chez les adolescents. Les acteurs publics doivent garantir l’accès à des infrastructures d’écoute et d’aide.

• Importance de la prévention en santé mentale : Les dispositifs de prévention doivent faire des jeunes des acteurs de leur santé mentale. Les Maisons des Adolescents (MDA) ont cette mission.

• Sensibilisation aux conséquences des mauvaises habitudes : Il est essentiel de sensibiliser les jeunes aux conséquences des mauvaises habitudes alimentaires, de l’inactivité et des addictions sur leur santé.

• Consommation de substances psychoactives : Les niveaux de consommation d’alcool, de tabac et de cannabis restent élevés chez les jeunes en France. Les usages et les modes de consommation évoluent, comme l'alcoolisation ponctuelle importante. La Cour des comptes a mené une enquête sur les addictions des jeunes à l’alcool et aux drogues illicites.

• Inaptitudes en EPS : Le recours aux inaptitudes en Éducation Physique et Sportive (EPS) peut révéler une dégradation de l’état de santé global des élèves ou traduire des freins socio-culturels ou religieux.

• Maisons des Adolescents (MDA) : Ces structures accueillent, écoutent et orientent les jeunes en mal-être et leurs familles, proposant une approche globale de la santé. Elles répondent à une demande croissante depuis la crise sanitaire. Le Président de la République les considère comme un acteur central de la prévention des troubles psychiques chez les jeunes.

• Addictions : Les jeunes sont un public sensible aux risques liés à la consommation d’alcool et de drogues illicites en raison de la vulnérabilité de leur cerveau en développement. Les addictions ont des conséquences sur leur santé mentale et physique. La réponse sanitaire et médico-sociale aux addictions des jeunes est jugée insuffisante.

• Obésité : L'obésité chez les jeunes est un problème de santé publique, particulièrement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, résultant d'une alimentation déséquilibrée et d'un manque d'activité physique. L'obésité accroît le risque de comorbidités et affecte la qualité de vie des jeunes. La prévention de l'obésité est essentielle et pourrait réduire les coûts associés à la prise en charge.

• Rôle des professionnels de santé : Les médecins généralistes et la médecine scolaire devraient jouer un rôle clé dans la sensibilisation, l’information et l’orientation concernant les addictions.

• Offre de soins en addictologie : La filière hospitalière de soins en addictologie et le secteur médico-social (CSAPA, CAARUD, CJC) prennent en charge les personnes souffrant d'addictions. Une meilleure coordination des soins est nécessaire.

• Prévention des addictions : Des stratégies de prévention plus ambitieuses doivent être mises en œuvre, y compris la mobilisation du ministère de l’éducation nationale. Le développement des compétences psychosociales chez les jeunes est important pour prévenir l'entrée dans la consommation de substances psychoactives.

• Santé dans l'enseignement supérieur : Une réflexion est menée autour du concept d’université promotrice de santé, lieu protecteur pour les étudiants. Les services de santé étudiante développent des actions de réduction des risques.

• Obésité en Outre-mer : La prévalence de l'obésité est plus élevée chez les jeunes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par rapport à l'hexagone. Des actions de prévention sont mises en place dans les écoles et les entreprises.

• Fiscalité et santé : La fiscalité comportementale sur les produits sucrés est un outil de prévention de l'obésité. L'étiquetage nutritionnel est également important pour orienter les choix alimentaires.

• Ces éléments soulignent l'importance de considérer la santé des jeunes dans sa globalité, en abordant les aspects physiques et mentaux, et en mettant en place des politiques de prévention et de prise en charge adaptées aux différents risques et vulnérabilités.

synthèse analyse les principaux thèmes et idées clés issus des sources fournies, qui abordent divers aspects de la situation des jeunes en France (15-25 ans), notamment en matière de sport, de santé mentale, d'addictions, de citoyenneté, d'impôts et de justice pénale.

1. Activité physique et sportive

Manque de données et de ciblage: Il n'existe pas d'étude nationale ou locale sur l'occupation effective et les profils des utilisateurs des installations sportives extérieures, en particulier pour les 15-25 ans.

Ce manque de données limite la capacité des acteurs publics à évaluer la performance de leurs dépenses et à cibler efficacement les jeunes.

Difficulté d'association des jeunes: Les communes rencontrent des difficultés pour impliquer les jeunes en amont des projets sportifs.

Les besoins sont souvent définis par les associations, qui ne représentent qu'une partie de cette tranche d'âge.

Inaptitudes en EPS: Le volume des inaptitudes en éducation physique et sportive pourrait révéler une dégradation de l'état de santé global des élèves ou traduire des freins socio-culturels ou religieux. Il n'existe pas de suivi académique ou national des absences en EPS.

Un arrêté de 1989 prévoit l'adaptation de la pratique en cas d'inaptitude partielle, soulignant la nécessité d'un suivi statistique et pédagogique, ainsi qu'une sensibilisation des médecins.

Hétérogénéité des politiques sportives: Malgré des efforts récents, les politiques sportives peinent à cibler efficacement des publics hétérogènes.

Structure du tissu associatif sportif: Une majorité des clubs sportifs sont de proximité (< 100 licenciés) et représentent une part significative des licenciés (66%), mais leur poids économique est plus faible (31%) comparé aux clubs intermédiaires et élite.

2. Santé mentale et Maisons des Adolescents (MDA)

Rôle essentiel des MDA: Les MDA jouent un rôle d'écoute, d'évaluation et d'orientation pour les jeunes en difficulté. L'accompagnement individuel permet de les diriger vers les solutions les plus adaptées.

Des témoignages soulignent l'impact positif des MDA : "Depuis la première fois que je suis venue ici, tout a changé et en bien, les personnes qui m’ont suivie m’ont beaucoup aidée et montré les démarches à suivre pour mon cas." (une femme de 18 ans).

Pluridisciplinarité et orientation sanitaire: Les MDA regroupent des professionnels de différentes disciplines (médecins, psychologues, infirmiers, éducateurs spécialisés), ce qui leur donne une orientation principalement sanitaire, complétée par une dimension socio-éducative.

Principaux sujets évoqués par les jeunes en MDA: Le mal-être, l'estime de soi, l'anxiété sont les sujets les plus fréquemment abordés (72%), suivis des relations familiales (21%) et de la scolarité (10%).

Manque de connaissance des MDA par les jeunes: Une part importante des jeunes ne sait pas ce qu'est une MDA : "À la question « savez-vous ce qu’est une MDA ? », 37 % « non pas du tout »."

Accessibilité géographique inégale: L'implantation des MDA dans les grandes villes garantit l'accès à de nombreux jeunes, mais elles sont moins accessibles en zones rurales.

Des initiatives "d'aller-vers" et des équipes mobiles se développent pour réduire les zones non couvertes.

"Il faudrait qu’il y ait des MDA dans plus de villes car pas facile de faire 30 minutes de route quand on habite en campagne et qu’il n’y a pas de bus. Ou un bus itinérant" (parent d’une fille de 13 ans).

Coordination avec d'autres structures: Une meilleure articulation et complémentarité entre les MDA et les

Points d'Accueil et d'Écoute Jeunes (PAEJ) sont nécessaires pour une meilleure lisibilité pour le public et les partenaires.

Financements en hausse mais hétérogènes: Les MDA sont principalement financées par les Agences Régionales de Santé (ARS), les départements et, marginalement, le bloc communal et les régions.

Malgré une augmentation des financements suite aux Assises de la santé mentale et de la psychiatrie en 2021, l'hétérogénéité des modalités de pilotage et la souplesse du cahier des charges ne garantissent pas une harmonisation des ressources ni une offre proportionnée aux besoins des territoires.

Nécessité d'évaluer l'impact des MDA: L'ANMDA est favorable à une évaluation scientifique de l'impact des MDA pour valoriser leurs résultats et identifier des axes d'amélioration.

Augmentation des troubles psychiques: La pandémie et des facteurs à plus long terme (anxiété liée aux écrans, écoanxiété, violences) ont entraîné une augmentation des troubles psychiques chez les jeunes, avec une hausse notable des prescriptions de psychotropes, surtout chez les jeunes filles.

Renforcement du dispositif "Mon soutien psy":

L'assurance maladie contribue au renforcement du dispositif "Mon soutien psy" en augmentant le nombre de séances prises en charge et en facilitant l'accès direct aux psychologues.

3. Addictions chez les jeunes

Consommation en baisse chez les mineurs, préoccupante chez les majeurs: Une baisse de la consommation d'alcool et de cannabis est observée chez les mineurs depuis 2010, mais la consommation d'alcool et de drogues illicites chez les 15-24 ans en France reste supérieure à la moyenne de l'Union européenne.

Estimation du nombre de jeunes souffrant d'addictions: Plusieurs méthodes d'estimation donnent des chiffres variables, soulignant la complexité de cette évaluation.

L'OFDT estime qu'un pourcentage significatif des jeunes de 17 ans présente un risque élevé d'usage problématique ou de dépendance au cannabis.

Risques liés à la consommation de cannabis: L'usage précoce et régulier de cannabis est un facteur de risque de troubles psychiques et socio-comportementaux.

Sous-dimensionnement des dispositifs spécifiques:

Les Consultations Jeunes Consommateurs (CJC), dispositif spécifique aux jeunes, semblent sous-dimensionnées malgré leur utilité et pertinence reconnues par les ARS. "Enfin le seul dispositif spécifique aux jeunes - celui des « consultations jeunes consommateurs » (CJC), aujourd’hui au nombre de 260 (réparties en 540 points d’accueil) - paraît sous-dimensionné." Une évaluation nationale des CJC est nécessaire pour envisager leur développement.

Manque de coordination et de données financières: Le financement des activités hospitalières liées aux addictions chez les jeunes manque de lisibilité, et il est difficile de calculer les coûts d'hospitalisation spécifiques.

Il manque également un état des lieux national agrégé de l'offre médico-sociale destinée aux jeunes en état de dépendance.

Stratégie interministérielle sans objectifs chiffrés clairs:

La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives manque d'objectifs de santé publique clairs, notamment en termes de diminution de la consommation d'alcool et de drogues chez les jeunes.

Importance de la prévention et de l'orientation: Les structures existantes devraient davantage jouer leur rôle de prévention et d'orientation, avec le soutien des ARS.

Exemples internationaux de prévention: Les exemples du Danemark (programme MOVE) montrent l'efficacité d'une mobilisation de tous les acteurs autour d'un programme de prévention ambitieux.

Débats autour de la légalisation du cannabis: La légalisation ou la dépénalisation du cannabis dans d'autres pays a souvent entraîné une hausse de sa consommation, avec des conséquences potentielles pour la lutte contre les addictions.

4. Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Évolution du contexte et des enjeux: Le contexte international actuel et la montée en puissance du Service National Universel (SNU) renouvellent les enjeux de la JDC, qui mérite d'être redéfinie. "Or, les contextes sociaux, nationaux et internationaux ont évolué depuis l'instauration de cette journée... ont renouvelé les enjeux de la JDC, qui mérite donc d'être redéfinie."

Objectifs multiples et tensions: La JDC est à la fois un temps fort obligatoire du parcours citoyen, un outil de maintien du lien entre l'armée et la jeunesse, un moyen de rappeler le devoir de défense, et potentiellement un outil de recrutement pour les armées.

La volonté du ministère des armées de "remilitariser" la JDC en l'orientant davantage vers le recrutement et le recensement des compétences s'écarte potentiellement de l'équilibre initial entre Défense et Citoyenneté.

Recrutement : objectif de plus en plus assumé: Bien que le recrutement ne soit pas un objectif explicite du code du service national pour la JDC, les armées le considèrent indispensable pour atteindre leurs objectifs d'engagement. Une étude a établi une corrélation entre la participation à la JDC et le recrutement dans l'armée de terre.

Adaptation et expérimentation de la JDC: Des évolutions sont en cours, avec une "JDC adaptée" et un projet de "JDC Nouvelle Génération" qui pourraient transformer profondément le contenu et les objectifs du dispositif.

JDC en ligne pour les Français de l'étranger: La mise en place d'une organisation et la mobilisation des moyens nécessaires au déploiement de la JDC en ligne pour les jeunes Français résidant à l'étranger est une recommandation.

Bilan mitigé du test d'illettrisme: Le test d'illettrisme réalisé lors de la JDC ne répond pas pleinement aux objectifs du ministère des armées et empiète sur le temps disponible pour les autres contenus.

Sa suppression pourrait être envisagée sous réserve de modifications législatives.

5. Les jeunes et l'impôt

Entrée progressive dans l'impôt: L'entrée des jeunes dans l'impôt est marquée par des disparités de revenus et dépend de plusieurs facteurs (études, charge de famille, âge).

Le rattachement au foyer fiscal des parents ou l'imposition distincte constituent une spécificité française.

Dispositifs atténuant l'impôt: Plusieurs dispositifs (exonérations, déductions, crédits d'impôt) atténuent l'impôt dû par les jeunes et leurs familles, notamment en lien avec les études, l'apprentissage, les stages et certaines formes de volontariat.

Accès aux informations fiscales: La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) facilite l'accès des jeunes à leur espace particulier sur impots.gouv.fr, notamment par l'envoi d'un courrier dès l'âge de 20 ans.

Imposition des jeunes mariés: Des règles spécifiques s'appliquent à l'imposition des jeunes mariés ou pacsés qui peuvent être rattachés au foyer fiscal de l'un ou l'autre de leurs parents sous forme d'abattement.

6. Les jeunes et la justice pénale

Rupture de la réponse pénale à la majorité: La réponse pénale face aux jeunes de 15 à 25 ans n'est pas homogène, marquée par une rupture lors du passage à la majorité. La justice des mineurs privilégie l'éducatif et l'individualisation, tandis que les jeunes majeurs relèvent du droit commun avec des peines de prison plus fréquentes. "Face aux jeunes de 15 à 25 ans, la réponse pénale n’est pas homogène... la réponse marque une rupture, les « jeunes majeurs » basculant dans le droit commun des procédures et des conditions d’exécution des peines."

Évolution de la délinquance des mineurs: Si le nombre de mineurs condamnés pour crimes a diminué, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse fait état d'une tendance à la hausse du nombre et des durées d'incarcération pour des faits d'une extrême violence.

Atténuation de la responsabilité pénale des mineurs: Le code de la justice pénale des mineurs prévoit l'atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de leur âge et de leur discernement.

Alternatives aux poursuites pour les mineurs: La réponse pénale privilégie davantage les alternatives aux poursuites pour les mineurs que pour les jeunes majeurs.

Stabilité du taux de récidive: Le taux de jeunes de 15 à 25 ans condamnés en état de récidive ou de réitération légales reste stable autour de 45%, soulignant que la politique à l'égard des jeunes délinquants n'atteint pas pleinement ses objectifs de prévention de la récidive.

Difficultés d'insertion des jeunes sortant de prison: Des études mettent en lumière les difficultés de santé mentale et d'insertion rencontrées par les jeunes sortant de prison.

Nécessité de renforcer l'accompagnement et la coordination: L'action des services du ministère de la justice doit être articulée avec celle des autres acteurs (éducation, collectivités territoriales, aide sociale à l'enfance) et l'accompagnement des parents doit être renforcé. "Le principe de responsabilité parentale est inscrit dans le droit positif... C’est d’ailleurs en vertu de ce principe que l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans le milieu familial pour conforter, en premier lieu, le rôle des parents."

Conseil des droits et devoirs des familles (CDDF): Ce dispositif de prévention de la délinquance, visant à impliquer les parents, a vu son instauration obligatoire dans les grandes communes supprimée en 2019.

7. Éducation Artistique et Culturelle (EAC)

Importance de l'accès à l'EAC: L'éducation artistique et culturelle est reconnue comme essentielle pour le développement des jeunes.

Périmètre de l'EAC: Le périmètre de l'EAC s'étend au-delà des arts et lettres pour inclure la culture scientifique, le numérique et les médias.

Organisation territoriale complexe: La gouvernance territoriale de l'EAC, basée sur des comités de pilotage régionaux et locaux, est mise en œuvre de manière diverse selon les territoires.

8. Préoccupations des jeunes

Inégalités sociales et environnement: Les préoccupations majeures des jeunes portent sur les inégalités sociales et les questions environnementales.

Enjeux de sécurité: Les enjeux de sécurité, de liberté, de propriété et de résistance à l'oppression restent importants.

En conclusion, ces sources mettent en évidence la complexité des enjeux liés à la jeunesse en France.

Des efforts sont déployés dans de nombreux domaines, mais des défis persistent en termes de connaissance des publics, de ciblage des politiques, de coordination des acteurs, d'évaluation des dispositifs et d'adaptation aux évolutions sociétales.

Une approche globale et concertée est nécessaire pour répondre efficacement aux besoins et aux aspirations des jeunes.

Briefing Document : Analyse des enjeux et dispositifs relatifs à la jeunesse en France

Date : 2024-11-07

Source : Excerpts from "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250319-RPA2025-volume1_1.pdf" (Cour des Comptes, Rapport sur la politique en faveur de la jeunesse, mars 2025, Volume 1)

Objet : Synthèse des principaux thèmes, idées et faits marquants concernant la politique en faveur de la jeunesse en France, tels qu'analysés par la Cour des Comptes.

Public Cible : Toute personne intéressée par les politiques publiques relatives à la jeunesse (décideurs politiques, administrations, acteurs du secteur, chercheurs, etc.).

Principaux Thèmes et Idées Clés :

Le rapport de la Cour des Comptes met en lumière plusieurs aspects cruciaux de la politique en faveur de la jeunesse, allant du financement des dispositifs à l'accès aux droits, en passant par l'emploi, la formation, le logement et la mobilité.

1. Complexité et Manque de Coordination des Dispositifs :

Le paysage des dispositifs dédiés à la jeunesse est caractérisé par sa complexité et un manque de coordination.

De nombreuses aides financières et dispositifs existent, souvent liés à l'âge et parfois au statut (étudiant, apprenti, demandeur d'emploi).

Leur origine est diverse (État, régions, départements, communes, organismes divers), et leurs conditions d'obtention varient (âge, ressources, statut, domiciliation).

Citation : "Il est difficile de dresser un tableau complet de ces aides, qui peuvent être présentées selon leur objet (logement, transports, sport, culture, prêt, aides, bourses, etc.), selon l’origine de l’aide (...), ou leur matérialité (...). Ces différentes catégories peuvent s’exclure mutuellement ou être cumulables, être soumises à des conditions (...) et varier sur les limites d’âge."

Le rapport souligne un manque de coordination et de paramétrage des moyens déployés, ainsi qu'un pilotage davantage axé sur l'offre (cibles en volume) que sur les besoins et les résultats. La clarté et le partage des critères d'orientation des jeunes entre les acteurs sont également insuffisants.

Citation : "Au-delà d’une refonte de la stratégie d’ensemble, les moyens déployés doivent être mieux coordonnés et paramétrés. La détermination des cibles nationales assignées à chaque dispositif ne repose pas sur une évaluation rigoureuse des besoins. Les règles de répartition territoriale des moyens ne garantissent pas une allocation optimale des ressources. Le pilotage par l’offre, fondé sur des cibles en volume pour chaque dispositif, doit céder la place à un pilotage par les besoins et les résultats."

2. Définition Juridique de la Jeunesse et Droits :

Le droit ne reconnaît pas une notion unique de "jeunesse", établissant une distinction radicale entre mineurs et majeurs (18 ans).

Cependant, il existe une progressivité des compétences juridiques et sociales pour les mineurs dès 12 ans, créant une forme de "pré-majorité" avec des droits acquis selon l'âge, l'accord des parents ou les circonstances (soins médicaux, contraception, porter plainte, etc.).

Citation : "Un premier constat s’impose : le droit ne connaît pas la notion de jeunesse. Il établit un partage radical entre mineurs et majeurs et concourt ainsi à définir deux grandes catégories juridiques de « jeunes » selon qu’ils ont atteint, ou non, 18 ans."

3. Financement des Politiques Jeunesse :

Les crédits budgétaires spécifiquement dédiés à la jeunesse restent marginaux et peu évolutifs, incitant les universités à se tourner vers des financements ponctuels via des appels à projets (Plan d'Investissement d'Avenir, France 2030).

La pérennisation du financement des projets à moyen terme est une préoccupation.

Le Document de Politique Transversale (DPT) "Politique en faveur de la jeunesse" présente les axes stratégiques et les crédits de l'État, mais il n'existe pas d'équivalent au niveau des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, ce qui limite la vision globale des financements.

Les dépenses de l'État en faveur des 15-25 ans concernent majoritairement l'éducation (enseignement scolaire et supérieur) et l'accompagnement des mutations industrielles (apprentissage). Des crédits importants sont également alloués via la mission Cohésion des territoires (aides personnelles au logement).

Citation : "Cependant, les crédits budgétaires en question restent marginaux et peu évolutifs, ce qui a incité les universités à s’orienter vers les appels à projets du plan d’investissement d’avenir et du plan France 2030. Ceux-ci ont été déterminants pour mettre en place sur le terrain des projets structurants.

Cependant, ces abondements extra-budgétaires ne sont attribués que pour une période donnée et les universités doivent désormais anticiper la façon dont elles financeront à moyen terme les projets en cours ou ceux qui restent à lancer."

Citation : "Les crédits de l'État destinés aux 15-25 ans concernent massivement l’éducation, du lycée au supérieur."

4. Inégalités Territoriales :

La situation de la jeunesse varie considérablement d'un territoire à l'autre. L'indice de jeunesse révèle des "îlots de jeunesse" principalement autour des grandes métropoles.

Les territoires ruraux sont confrontés à des défis spécifiques en matière d'accès à l'enseignement supérieur et à l'emploi.

Citation : "Ces tendances nationales sont variables d’un territoire à l’autre. À l’échelle départementale, en 2023, les 15-29 ans représentaient moins de 15 % de la population dans 30 départements, et plus de 20 % pour dix d’entre eux."

5. L'Obligation de Formation pour les 16-18 Ans :

Le rapport analyse la mise en œuvre de l'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Si des solutions sont proposées majoritairement via les dispositifs d'insertion professionnelle de droit commun (Pacea, CEJ), des écarts importants existent dans le repérage des jeunes concernés.

La coordination avec les départements, qui ont un rôle dans les politiques sociales, n'est pas toujours systématique.

Citation : "Contrairement à ce que suggère son intitulé, celle-ci consiste au moins autant à accompagner qu’à former les jeunes concernés."

6. Réussite dans l'Enseignement Supérieur :

Malgré les dispositifs d'accompagnement (plan "Réussir en licence", loi ORE), le taux de diplomation en licence en trois ans reste inférieur à 50%.

La performance des formations en termes de réussite étudiante est progressivement intégrée dans l'allocation des ressources aux universités via les contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP).

Le rapport plaide pour une meilleure visibilité des dispositifs de prévention de l'échec et un suivi statistique consolidé.

Citation : "Globalement, depuis la mise en place du plan « Réussir en licence », en 2007, et l’entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite (ORE), la part des étudiants ayant obtenu un diplôme de licence en trois ans a progressé de 5,8 points entre la cohorte 2013 et la cohorte 2019."

7. Accès des Jeunes Ruraux à l'Enseignement Supérieur :

L'accès est limité par une offre de formation de proximité restreinte et des freins socio-économiques (revenus plus faibles, éloignement géographique).

Les dispositifs d'aide aux étudiants ne prennent que faiblement en compte le critère d'éloignement.

Le rapport recommande de simplifier la gestion des aides et de revoir les modalités d'attribution pour mieux intégrer l'éloignement.

Citation : "L’accès des jeunes issus des territoires ruraux à l’enseignement supérieur est un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale.

Or, cette problématique est aujourd’hui faiblement prise en compte par les politiques publiques."

8. Insertion Professionnelle et Dispositifs d'Accompagnement :

Le rapport analyse l'impact des différents dispositifs d'insertion (Pacea, CEJ, AIJ).

Il souligne les biais potentiels liés aux cibles en volume fixées nationalement, qui peuvent inciter les opérateurs à orienter les jeunes vers certains dispositifs pour atteindre leurs objectifs de financement, plutôt qu'en fonction des besoins réels.

Le pilotage par l'offre est critiqué au profit d'un pilotage par les besoins et les résultats.

Citation : "La montée en charge du CEJ s’est par exemple opérée au détriment de l’AIJ (France Travail) et du Pacea (missions locales), dispositifs préexistants et de moindre intensité : il est possible qu’une partie des jeunes orientés vers le CEJ l’aient été moins parce qu’ils avaient réellement besoin d’un accompagnement intensif que parce que les prescripteurs étaient soucieux d’atteindre leurs objectifs."

9. Logement des Jeunes :

La politique du logement étudiant s'est longtemps concentrée sur les résidences universitaires.

La garantie Visale est un dispositif important pour faciliter l'accès au logement des jeunes, mais elle rencontre parfois des réticences de la part des bailleurs.

Des dispositifs expérimentaux visent à accompagner globalement les jeunes précaires, où le logement est un outil de stabilisation. Une meilleure coordination locale et la mobilisation du foncier universitaire sont encouragées.

Citation : "Depuis le début des années 2010, le logement étudiant à vocation sociale fait l’objet d’objectifs de production à travers des plans gouvernementaux..."

10. Mobilité des Jeunes et Transports Collectifs :

Le droit à la mobilité, bien que général, a des implications pour les jeunes. Les politiques tarifaires des autorités organisatrices de mobilité (AOM) pourraient être mieux ciblées.

Des initiatives temporaires comme les Pass Jeunes et le Pass Rail ont montré leur succès.

Le développement de l'offre de transports collectifs vers les zones périurbaines et rurales est un enjeu majeur pour l'égalité d'accès.

Citation : "Le droit aux transports pour tous est inscrit dans la loi depuis 1982.

Il a été transformé en un droit à la mobilité en 2019 qui ne concerne pas spécifiquement les jeunes, sauf pour les transports scolaires."

11. Jeunes Majeurs Sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) :

La loi du 7 février 2022 a renforcé le droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE, mais des disparités persistent dans les niveaux de prise en charge selon les départements.

La notion de "contrat jeune majeur" est variable.

L'accès au droit commun (insertion, logement) pour ces jeunes doit être renforcé.

Le pilotage des dispositifs et le suivi de l'atteinte des objectifs sont souvent insuffisants.

Citation : "Les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE), et plus largement tout jeune de 18 à 21 ans sans « ressources ou soutien familial suffisants », sont pris en charge à leur demande par les départements en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles."

Conclusion :

Le rapport de la Cour des Comptes dresse un tableau complexe de la politique en faveur de la jeunesse en France.

Il met en évidence la nécessité d'une meilleure coordination et d'un pilotage axé sur les besoins et les résultats, d'une prise en compte accrue des inégalités territoriales, et d'un renforcement de l'accès aux droits pour tous les jeunes, en particulier ceux en situation de vulnérabilité.

La simplification et la clarification des dispositifs, ainsi qu'une vision globale du financement, apparaissent comme des leviers essentiels pour améliorer l'efficacité et l'équité des politiques publiques dédiées à la jeunesse.

le document contient plusieurs éléments spécifiques concernant la santé des jeunes :

• Le document souligne l'importance des politiques de prévention pour la santé physique et mentale des jeunes.

Il note que si les jeunes peuvent sembler en meilleure santé que les adultes en raison de leur âge, la réalité quotidienne peut être différente, avec des conduites à risque nécessitant des réponses publiques adaptées.

• Le renforcement et un meilleur ciblage du volet préventif des politiques de santé sont nécessaires, qu'il s'agisse d'encourager la pratique sportive ou de prévenir les addictions chez les jeunes.

• Une approche transversale mobilisant tous les acteurs concernés (ministères, soignants, milieu éducatif, familles et jeunes eux-mêmes) est nécessaire pour la santé des jeunes.

Les acteurs publics doivent garantir l'accès à des infrastructures d'écoute et d'aide et sensibiliser aux conséquences des mauvaises habitudes alimentaires, de l'inactivité et des addictions.

• L'adolescence est une phase de questionnement et de vulnérabilité nécessitant un accompagnement adapté, et les maisons des adolescents sont en première ligne pour la prévention et l'accompagnement des problématiques adolescentes, offrant un environnement d'écoute.

La demande croissante et les difficultés d'accès aux professionnels de la santé mentale en font des acteurs incontournables.

• La consommation de drogues et d'alcool pose un problème de santé publique majeur en raison du risque d'addiction et des maladies associées.

Les jeunes sont particulièrement vulnérables aux addictions, leur cerveau n'atteignant sa pleine maturité qu'à 25 ans.

La France est l'un des pays d'Europe les plus concernés par la consommation de drogues et d'alcool chez les jeunes, mais l'offre de soins reste insuffisante.

• L'obésité chez les jeunes est un enjeu de santé publique, avec une progression plus rapide en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française que dans l'hexagone.

Elle est liée à une alimentation déséquilibrée, à la sédentarité et à une activité physique insuffisante, avec la précarité et l'environnement socio-économique et culturel comme facteurs aggravants.

La prévention de l'obésité des jeunes n'est pas une priorité dans les programmes de santé de ces territoires.

• Le document mentionne la nécessité de définir une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les addictions, en mettant l'accent sur la prévention, l'accompagnement et l'innovation, car les jeunes font partie des catégories les plus exposées et les inégalités d'accès aux soins et à la prévention demeurent marquées.

• Il est souligné que les jeunes devront faire face à des défis qui mettront à l'épreuve non seulement leurs compétences mais aussi leur santé mentale et physique.

• Le document indique que des articulations avec d'autres politiques publiques sont insuffisantes, notamment en matière de santé, pour prévenir l'entrée dans les parcours délinquants.

• En écho aux analyses de la Cour soulignant l'importance de lutter contre les déterminismes sociaux et territoriaux, le ministre signale la mise en place d'une expérimentation d'une "option santé" pour les élèves de la voie générale scolarisés dans des déserts médicaux.

• Pour les jeunes majeurs sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), le document mentionne la complexité de la prise en charge des doubles vulnérabilités liées au handicap ou à la psychiatrie, avec des acteurs de chaque secteur s'inscrivant dans des logiques différentes, sans interconnexion des systèmes d'information et sans harmonisation des modalités d'action.

Départements de France revendique une stratégie interministérielle (solidarité, santé, handicap et éducation) pour ces enfants, qui représentent un quart des dispositifs de l'ASE.

Les départements ne disposent pas des structures ni des personnels pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes relevant du médico-social et de la pédopsychiatrie.

Liste des 20 recommandations du défenseur des droits

En s'appuyant sur le rapport Enfant 2024 du Défenseur des droits, voici les acteurs à mobiliser pour chacune des 20 recommandations, afin de promouvoir le droit des enfants à un environnement sain:

1. Initier des négociations internationales en vue d’adopter un traité international juridiquement contraignant pour la protection de l’environnement et un protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales reconnaissant expressément le droit à un environnement sain.

   • Acteurs : Gouvernement français, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Représentants de la France auprès des organisations internationales (ONU, Conseil de l'Europe).

2. Prendre en compte la particulière vulnérabilité des enfants dans la définition des politiques publiques conduites pour la protection de l’environnement.

   • Acteurs : Pouvoirs publics, Parlement, Ministère de la Transition écologique, Ministère de la Santé, Collectivités territoriales.

3. Prendre des mesures adaptées pour répondre aux objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de neutralité carbone, notamment le 3e plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) encore en cours de préparation.

   • Acteurs : Gouvernement, Ministère de la Transition écologique, Agence de la transition écologique (ADEME), Haut Conseil pour le climat.

4. Renforcer la formation de l’ensemble des acteurs de la justice en intégrant dans le tronc commun de tout cursus universitaire en droit des enseignements en matière de droit à un environnement sain.

   • Acteurs : Universités, Écoles de formation des magistrats, Ministère de la Justice, Ordre des avocats.

5. Généraliser, au sein des établissements hospitaliers, les consultations dédiées à l’exposition prénatale aux pesticides.

   • Acteurs : Ministère de la Santé, Agences régionales de santé (ARS), Établissements hospitaliers, Professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues, pédiatres).

6. Garantir l’accès à l’eau potable sur l’ensemble du territoire national, et particulièrement dans les territoires ultra-marins.

   • Acteurs : Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, Agences de l'eau, Sociétés de distribution d'eau, Ministère de la Transition écologique.

7. Offrir, dans tous les lieux accueillant des enfants, une alimentation saine et durable et favoriser la mise en place d’habitudes alimentaires diversifiées, équilibrées au service de leur santé et dans le respect de l’environnement.

   • Acteurs : Gestionnaires de cantines scolaires, Établissements scolaires, Crèches, Centres de loisirs, Collectivités territoriales, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

8. Accroître le nombre et la qualité des logements très sociaux destinés aux familles les plus précaires et développer des structures de transition – de l’hébergement au logement – adaptées à l’accueil de familles avec enfants.

   • Acteurs : Collectivités territoriales, Organismes de logement social, État, Associations de lutte contre le mal-logement.

9. Inclure dans les cahiers des charges applicables aux structures d’hébergement d’urgence des exigences répondant au droit des enfants à un environnement sain.

   • Acteurs : Collectivités territoriales, Associations gestionnaires de centres d'hébergement d'urgence, Ministère du Logement.

10. Accélérer la rénovation des bâtiments scolaires et de tous les lieux qui accueillent des enfants :

    • Acteurs : Collectivités territoriales (communes, départements, régions), Établissements scolaires, Ministère de l'Éducation nationale, ADEME.

11. Améliorer les conditions de vie des enfants dans les aires d’accueil des gens du voyage :

    • Acteurs : Collectivités territoriales, Associations de soutien aux gens du voyage, État.

12. Repenser les espaces publics à hauteur d’enfants pour réduire leur exposition aux pollutions, notamment en généralisant la piétonisation des zones à proximité des établissements scolaires et périscolaires et en développant des transports alternatifs à la voiture.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Agences de mobilité, Établissements scolaires.

13. Augmenter le ratio par habitant d’espaces verts au sein des villes, sur la base d’un référentiel national, et encourager la végétalisation des cours de récréation des établissements scolaires et de tous les lieux accueillant des enfants.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Paysagistes, Établissements scolaires.

14. Assurer un ramassage plus régulier des poubelles dans les espaces publics. Mettre en place ou augmenter les poubelles adaptées au tri sélectif, dans l’espace public et dans les structures collectives. Mener des campagnes d’éducation au tri sélectif, au recyclage et au compostage.

    • Acteurs : Municipalités, Services de collecte des déchets, Associations de sensibilisation à l'environnement, Établissements scolaires.

15. Mettre en place des concertations régulières avec les enfants, voire des processus de co-décision avec de jeunes représentants, afin qu’ils puissent contribuer aux décisions qui les concernent, en particulier aux projets d’aménagement urbain.

    • Acteurs : Municipalités, Urbanistes, Conseils municipaux de jeunes, Établissements scolaires.

16. Lutter contre toutes les formes de discrimination environnementale dont sont victimes les enfants les plus vulnérables.

    • Acteurs : Pouvoirs publics, Associations de lutte contre les discriminations, Défenseur des droits, Collectivités territoriales.

17. Renforcer l’éducation à l’environnement :

    • Acteurs : Ministère de l'Éducation nationale, Établissements scolaires, Enseignants, Associations d'éducation à l'environnement, Collectivités territoriales.

18. Élargir la composition du Parlement des enfants pour permettre à davantage d’enfants d’y participer et rendre obligatoire la discussion parlementaire des textes issus de leurs travaux.

    • Acteurs : Assemblée nationale, Sénat, Ministère de l'Éducation nationale.

19. Prendre en compte de manière effective la parole des enfants dans l’élaboration des décisions publiques :

    • Acteurs : Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, Conseils de jeunes, Établissements scolaires, Défenseur des droits.

20. Renforcer la justice environnementale :

    • Acteurs : Magistrats, Avocats, Ministère de la Justice, Associations de protection de l'environnement, Défenseur des droits.

Ce document de synthèse vise à présenter les principaux points du rapport sur les enseignements pluridisciplinaires au lycée général, technologique et professionnel.

Définition et enjeux de la pluridisciplinarité * La pluridisciplinarité est une notion récente et souvent mal comprise, contrastant avec l'organisation traditionnelle des savoirs en disciplines. * Elle se distingue de la multidisciplinarité (juxtaposition de disciplines sans relation), de l'interdisciplinarité (coopération entre disciplines avec enrichissement mutuel) et de la transdisciplinarité (système axiomatique général rassemblant des disciplines). * L'objectif est de croiser les approches disciplinaires pour mieux cerner la complexité des objets d'étude, en développant des compétences spécifiques aux élèves.

Réalités organisationnelles et pratiques pédagogiques * Cadrage institutionnel : Les programmes et dispositifs pluridisciplinaires sont définis de manière plus ou moins explicite, allant de simples repères à des programmes détaillés. * Mise en œuvre : La qualité des relations interpersonnelles entre enseignants est essentielle à la réussite d'un enseignement pluridisciplinaire. Le manque de temps de concertation est un obstacle fréquemment déploré. * Difficultés : Un décalage est souvent constaté entre l'affichage pluridisciplinaire et la réalité multidisciplinaire, où les disciplines restent cloisonnées. Le choix d'objets d'étude communs est difficile à mettre en œuvre. * Compétences : La maîtrise disciplinaire est nécessaire mais non suffisante. Des compétences spécifiques liées à la pluridisciplinarité sont requises, mais peu valorisées par l'institution. * Ressources : Les ressources sont abondantes mais difficiles à repérer et peu utilisées par les enseignants.

Apports pour l'élève * Changement de regard : La pluridisciplinarité peut modifier la perception de l'élève sur son environnement scolaire, mais son efficacité varie selon la qualité de la coordination pédagogique. * Compétences : L'objectif est de développer des compétences transversales (travail en équipe, pensée critique) et psychosociales, préparant ainsi les élèves aux études supérieures et au marché du travail. * Valorisation : La valorisation de la pluridisciplinarité est faible dans la poursuite d'études, notamment dans Parcoursup.

Recommandations * Faire évoluer les enseignements vers une véritable interdisciplinarité. * Déterminer plus précisément les finalités et les compétences visées pour chaque enseignement. * Organiser les contenus programmatiques autour d'objectifs généraux de formation, en introduisant de la souplesse dans le choix des thématiques. * Prévoir des temps de co-intervention, de coordination et de concertation. * Accompagner méthodologiquement les enseignements pluridisciplinaires par la formation initiale et continue. * Valoriser les compétences particulières des enseignants et les parcours individuels. * Valoriser les compétences transversales développées dans le parcours de l'élève et dans Parcoursup.

Conclusion * La pluridisciplinarité doit viser une réelle interdisciplinarité, où les disciplines s'enrichissent mutuellement. * L'institution doit imposer un cadrage précis et accorder une confiance moins systématique aux capacités d'auto-formation des enseignants. * Une politique de ressources humaines fine est nécessaire, valorisant les compétences particulières et encourageant la montée en compétence.

Briefing Document : Analyse du Rapport IGESR-IGF sur les Dépenses et Dispositifs Jeunesse (2023-2024)

Objet : Synthèse et analyse du rapport IGESR-IGF (Inspection générale des Finances et Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche) sur la revue des dépenses et des dispositifs en faveur de la jeunesse.

Date : 18 Octobre 2024

Sources : Extraits du rapport "igesr-igf-rapport-23-24-122b-revue-depenses-dispositifs-jeunesse-pdf-196774.pdf"

Introduction :

Ce rapport, commandité par la Première Ministre, vise à objectiver, rationaliser et ajuster l'ensemble des dispositifs en faveur de la jeunesse, en particulier dans les domaines de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse, des Sports et de l'Enseignement Supérieur (à l'exception des ressources universitaires qui feront l'objet d'une étude spécifique).

L'analyse porte sur la période débutant en 2017, et sur les dispositifs et mesures créés et mis en œuvre depuis cette date. Le rapport se concentre sur deux axes principaux :

Un rappel des mesures mises en œuvre depuis 2017, replacées dans le contexte des enjeux démographiques, ainsi qu'un bilan des méthodes de chiffrage et de répartition des moyens d'enseignement par les ministères concernés.

Des propositions de méthodes visant à optimiser la répartition des moyens de l'Éducation Nationale par niveau d'enseignement sur le territoire, tenant compte des effets démographiques à l'horizon 2027 et de l'origine sociale des élèves.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Rationalisation des Moyens de l'Éducation Nationale face à l'Évolution Démographique:

Le rapport souligne que les perspectives démographiques à court et moyen terme pourraient justifier une réduction des moyens d'enseignement. La mission a donc modélisé une rationalisation de la répartition des moyens de l'enseignement scolaire en tenant compte des caractéristiques des écoles et des établissements.

Quote : " Les perspectives démographiques à court et moyen terme peuvent en effet justifier une réduction des moyens d’enseignement nécessaires, à politique éducative constante." Trois approches principales de rationalisation sont proposées :

Réallocation des moyens au sein des établissements par la fermeture de classes à effectifs réduits.

Intégration de l'Indice de Positionnement Social (IPS) pour ajuster la répartition en fonction de l'origine sociale des élèves.

Révision du maillage territorial des écoles et établissements pour une meilleure cohérence du nombre d'élèves par établissement, en tenant compte des temps de trajet.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 tient compte partiellement de la baisse de la démographie scolaire.

Le MENJ (Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse) traduit les évolutions des effectifs scolaires de manières différentes pour la budgétisation.

Le rapport identifie une possible fermeture de 33 collèges en raison de leur nombre d’élèves.

Quote: "Le scénario identifie 33 collèges qui peuvent être fermés au regard de leur nombre d’élèves et qui peuvent répartis à proximité de leur collège."

Évaluation et Cohérence des Dispositifs en Faveur de la Jeunesse :

La revue des dépenses sur les dispositifs en faveur de la jeunesse a permis d'identifier les moyens additionnels déployés depuis 2017, mais sans dégager une cohérence d'ensemble. Une évaluation dédiée est jugée nécessaire avant d'envisager la pérennisation de ces dispositifs, surtout dans le contexte actuel de contraintes budgétaires.

Quote : "In fine, la revue des dépenses sur les dispositifs en faveur de la jeunesse a permis d’identifier les moyens additionnels et de toute nature qui ont été déployés depuis 2017 sans pour autant pouvoir en dégager une cohérence d’ensemble. Concernant les nouveaux dispositifs, une évaluation dédiée semble nécessaire avant d’envisager leur éventuelle pérennisation, notamment dans le contexte contraint des finances publiques."

Le rapport mentionne des dispositifs comme le Pass Culture et le Pass'Sport, mais souligne que peu de bénéficiaires accumulent l'ensemble des mesures sur plusieurs années.

Certains dispositifs sont ciblés pour les publics socialement défavorisés (Pass'Sport, Colos apprenantes).

La mission quantifie l'impact financier des différents dispositifs cumulables pour deux jeunes nés en 2007 et 2005.

La mission souligne que depuis la rentrée 2019-2020, aucune école primaire ne peut fermer sans l'avis favorable du maire. Les décisions concernant la création, la fermeture et l'implantation d'un collège et lycée sont aux compétences du département et de la région.

Quote: "Depuis la rentrée 2019-2020, « aucune école primaire ne ferme sans l'avis favorable du maire » selon la doctrine exprimée par le Président de la République et le ministère de l’éducation nationale. Sachant que la création ou la fermeture d’une école relève juridiquement d’une décision du conseil municipal. De même, depuis les lois de décentralisation des années 1980, la création et l’implantation d’un collège, ou sa suppression, est une compétence du département concerné et dans le cas d’un lycée, de la région concernée."

Allocation des Moyens et Politique Pédagogique :

Le rapport suggère que le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse (MENJ) évalue les taux de reprise démographique en tenant compte du "politiquement soutenable" au-delà du techniquement possible.

La mission constate que l'allocation des moyens est issue d'un raisonnement inversé : les mesures nouvelles sont gagées en premier, puis les calculs de "gains démographiques" sont effectués pour financer ces mesures.

Quote : "La mission constate que l’allocation des moyens est issue d’un raisonnement inversé : les mesures nouvelles sont gagées en premier, puis les calculs de « gains démographiques » et les marges identifiées permettent le cas échéant de financer a posteriori les mesures nouvelles. Le « taux » de reprise démographique « affiché » participe de cette construction budgétaire inversée."

Le rapport invite les deux ministères, Education et Budget, à revoir leur partage d’informations et à convenir d’une méthode commune dans le cadre de la procédure budgétaire.

Modélisation de la Rationalisation des Moyens :

La mission a modélisé des méthodes de rationalisation de la répartition des moyens en tenant compte de l'IPS et des projections démographiques à l'horizon 2027.

Un scénario consiste à relever les seuils de dédoublement de classes en éducation prioritaire, notamment en évaluant les classes susceptibles d'être fermées en relevant le seuil du nombre d'élèves.

L'IPS est utilisé comme indicateur du statut social d'un élève, basé sur les Professions et Catégories Socio-professionnelles (PCS) de ses représentants légaux.

La mission a comparé des classes de niveau ayant des caractéristiques similaires afin d'identifier les niveaux "sur-dotés".

L'unité statistique retenue est le niveau, ce qui permet d'éviter la surpondération des "grosses" écoles dans l'analyse.

Plusieurs scénarios de construction de seuils sont proposés, tenant compte de la catégorie d'établissement, du niveau de classe, de l'IPS et des projections démographiques.

Quote: "Afin d’identifier des niveaux dotés au-delà d’un certain seuil statistique, la mission compare entre elles des classes de niveau ayant des caractéristiques similaires. Cette approche permet de reconnaitre des dotations en écart à un seuil défini au sein d’un échantillon comparable."

La mission a étudié l'adéquation territoriale du nombre d'établissements au nombre d'élèves du premier et second degrés.

La mission a exclu les lycées professionnels dans la mesure où les élèves ne sont pas scolarisés en considération de la proximité géographique entre leur domicile et leur lycée mais en fonction de leur choix de spécialité professionnelle.

Conclusions :

Le rapport met en évidence la nécessité d'une rationalisation des dépenses en faveur de la jeunesse, notamment dans le contexte de la baisse démographique scolaire.

Il propose des pistes d'optimisation de la répartition des moyens, en intégrant des critères sociaux et territoriaux. Une évaluation approfondie des dispositifs existants est également recommandée, afin d'améliorer leur cohérence et leur efficacité.

La mise en œuvre des recommandations du rapport nécessitera une concertation étroite entre les différents ministères concernés et les acteurs locaux.

Oui, le document contient plusieurs éléments concernant les parents, les représentants de parents d'élèves et les associations de parents d'élèves :

• Les chefs d'établissement doivent se montrer affables envers les familles, tout en restant dignes, patients, de bon conseil et fermes.

Les recteurs et les IA-DASEN attendent des chefs d'établissement qu'ils soient proches des familles.

• La proximité avec les familles est considérée comme essentielle, et les chefs d'établissement ont un rôle majeur et très opérationnel auprès des élèves et des familles.

Un des recteurs insiste sur le rôle indispensable des chefs d’établissement dans les relations avec les parents afin de favoriser la « co-éducation ».

Une rectrice rappelle que les affaires de harcèlement qui se dégradent dans les EPLE ont à voir avec des liens distendus entre les parents et l’École.

• Les chefs d'établissement notent une méfiance croissante de la part des usagers, qui sont de plus en plus critiques et interventionnistes.

Certains parents n'ont pas ou plus les codes. L'évolution la plus nette concerne la relation professeur-élève, avec des contestations agressives de notes ou des conflits causés par le moindre contact corporel, déclenchant des tensions avec les parents.

• Certains chefs d'établissement soulignent la nécessité d'un accompagnement accru de leur part à l'endroit des élèves et des familles.

Leurs interlocuteurs, à l'instar des enseignants, sont de plus en plus enclins à attendre une rencontre immédiate avec eux, sans prise de rendez-vous et parfois sans filtre.

• Le recours au tribunal administratif se multiplie et les familles sont de plus en plus exigeantes, voire revendicatives.

La judiciarisation dans la communication, c'est-à-dire l'intervention croissante des juges dans le contrôle de la régularité des actes de certaines autorités, principalement à la demande des parents, constitue un élément de poids dans l'évolution de la mission de chef d'établissement.

Cette remise en cause, souvent excessive, des décisions des chefs par les familles vient d'une part affaiblir leur position et leur autorité et peut d'autre part altérer la confiance qu'ils ont en eux-mêmes.

• Il est souligné que toute réforme éducative est portée par le chef d'établissement, qui doit expliquer, rassurer et convaincre, ce qui requiert beaucoup d'énergie et d'engagement de l'équipe de direction.

Encore faut-il qu'elle soit informée avant les enseignants ou les parents d'élèves.

Voici un document de synthèse pour un briefing, basé sur les sources fournies :

Synthèse

La fonction de chef d'établissement est un élément central du système éducatif, confrontée à des mutations importantes liées aux réformes et aux évolutions de la société. Une enquête s'est intéressée aux personnels de direction responsables du pilotage d'un établissement public local d'enseignement (EPLE), soit environ 7 500 personnes.

Qui sont les chefs d’établissement?

• En moyenne, un chef d'établissement est une personne de 54 ans, un ancien professeur certifié ou conseiller principal d’éducation, devenu personnel de direction à 41 ans après avoir été adjoint pendant 7 ans.
• Le métier manque d'attractivité malgré un concours sélectif.
• Il existe un manque de transparence dans les opérations de gestion et de mutation, ce qui est mal perçu.

Pilotage et animation des chefs d’établissement :

• La gestion des personnels de direction est assurée conjointement par la direction de l’encadrement et les académies.
• La charte de pilotage est un outil efficace, mais son application varie selon les académies. Il est donc recommandé de la faire vivre dans chaque académie, en coordination avec les représentants des personnels.
• Le dialogue social avec les organisations représentatives des personnels de direction s'effectue via des instances légales et un dialogue spécifique qui s'est institutionnalisé au niveau national. Le groupe national des personnels de direction (GNPD) est un outil unique pour organiser la relation sociale.
• Le groupe dit « Blanchet », présent dans les académies, est une instance de dialogue entre les autorités académiques et les représentants des personnels.
• Il existe de multiples structures de coordination et de mutualisation sur le territoire, comme les bassins, les districts et les réseaux, qui visent à piloter des dispositifs et à les décliner en établissement.

Missions des chefs d’établissement :

• Les textes qui définissent les missions des chefs d'établissement différencient peu leur rôle de celui des adjoints. Un protocole d'accord de 2000 précise les missions, mais il est ancien. Il est donc recommandé d'actualiser le référentiel métier des chefs d'établissement et de lui conférer une valeur réglementaire.
• Les attentes institutionnelles envers les chefs d'établissement sont parfois peu spécifiques et dépassées par la réalité du terrain. Les recteurs et les IA-DASEN attendent qu'ils assument pleinement leur rôle de pilote et qu'ils soient proches des familles et actifs dans l'orientation des élèves.
• Les chefs d'établissement sont confrontés à des difficultés structurelles, telles que les absences de personnels et le manque de remplacement, ce qui les oblige à compenser. Ils doivent également s'adapter constamment aux nouvelles mesures.
• La mission pédagogique des EPLE est parfois sous-investie, mais jamais abandonnée. Les missions de gestion des ressources humaines sont de plus en plus importantes, et la dimension relationnelle au sein des établissements est essentielle.
• La charge de travail des chefs d'établissement est en augmentation constante, ce qui peut questionner le sens du métier. Il est donc recommandé d'organiser le collectif de travail pour mieux répartir la charge au sein de l'équipe de direction.

Évaluation des chefs d’établissement :

• L'évaluation des chefs d'établissement cherche encore son modèle et son rythme. La procédure d'évaluation est régulièrement mise à l'épreuve par la pratique. Il est donc recommandé de simplifier les modalités d'évaluation, de réduire le nombre d'items, de prévoir un temps unique d'entretien annuel et de différencier la grille d'évaluation des chefs d'établissement et des adjoints.

Formation continue :

• La formation continue est indispensable, mais rarement inscrite dans la professionnalité des chefs d'établissement. Elle est souvent jugée inadaptée aux besoins et non spécifique. Il est donc recommandé de mettre en place dans les académies une formation continue attractive, tenant compte des besoins des territoires et de l'actualité éducative.

Perspectives de carrière :

• Les perspectives de carrière sont floues et peu accompagnées. Il est donc recommandé de renforcer le suivi et l'accompagnement du parcours individuel des chefs d'établissement.

Recommandations générales :

• Organiser une plus grande transparence sur la diffusion des postes vacants ou susceptibles de l’être.
• Mettre en place à l’administration centrale et dans chaque académie un point d’entrée unique pour les chefs d’établissement, destiné à répondre à un besoin immédiat ou à orienter vers le bon interlocuteur.
• Améliorer l’environnement numérique des chefs d’établissement en les outillant avec des applications gratuites et interopérables.
• Actualiser le référentiel métier des chefs d’établissement en réaffirmant leur rôle essentiel de cadre du système éducatif et lui conférer une valeur réglementaire.

Ce document de synthèse reprend les principaux points abordés dans le rapport, en mettant l'accent sur les défis rencontrés par les chefs d'établissement et les recommandations pour améliorer leur situation. Il peut servir de base pour un briefing plus approfondi, en développant chaque point et en apportant des exemples concrets.

Voici un document de synthèse pour un briefing sur le soutien de l'État à la vie associative, basé sur le rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) :

Introduction

• Le rapport de l'IGÉSR N° 23-24 008A, publié en octobre 2024, examine le soutien de l'État à la vie associative.
• La mission s'est efforcée de développer une approche complémentaire aux travaux existants sur le sujet.
• La politique en faveur de la vie associative est portée par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et déclinée dans les régions et départements par les services déconcentrés chargés de la jeunesse, de l'engagement et du sport.

Importance de la vie associative

• La loi du 1er juillet 1901 structure une grande partie de l'organisation sociale en France.
• Plus de 15 millions de bénévoles s'investissent dans plus de 1,3 million d'associations en activité dans des domaines variés.
• Le budget annuel cumulé des associations en 2021-2022 est de plus de 113 milliards d'euros.
• Les associations comptent 1 850 000 emplois salariés.

Cadre de concertation et travaux réguliers

• Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), placé auprès du Premier ministre, réunit des experts issus des administrations et des associations et alimente la réflexion générale.
• Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a formulé des avis récents pour promouvoir l’engagement bénévole.
• Les notes, études et rapports de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) donnent un éclairage précieux.

Soutien de l'État

• Le soutien de l’État à la vie associative se manifeste par une aide financière, une adaptation législative ou réglementaire et un accompagnement technique.
• Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est une aide financière significative et structurante.
• Les postes FONJEP constituent un programme emblématique qui doit conserver une gestion dynamique.
• Les aides sectorielles de l’État et les aides locales sont essentielles.
• Guid’Asso™ est un dispositif fédérateur pour l’accompagnement des bénévoles.
• La simplification repose essentiellement sur le développement des procédures numériques.
• Le soutien est conditionné à la souscription du contrat d’engagement républicain (CER), contesté par certains grands réseaux associatifs.

Recommandations

• Renforcer la connaissance des associations au niveau régional et local.
• Mieux coordonner l’action administrative.
• Conforter les financements des associations tout en reconnaissant leur autonomie.
• Améliorer l’information et le soutien des bénévoles.
• Parfaire l’application du contrat d’engagement républicain.
• Conforter le FDVA dans son rôle d’aide structurante.
• Poursuivre l’effort de suivi et d’évaluation des postes FONJEP.
• Poursuivre le déploiement et le suivi attentif de Guid’Asso™.
• Mieux informer sur les mesures en faveur du bénévolat et simplifier les procédures d’accès au compte d’engagement citoyen (CEC).
• Poursuivre le développement du projet « systèmes d’information de la vie associative (SIVA) ».
• Poursuivre, renforcer et mieux coordonner le travail de connaissance de l’activité réelle des associations qui sollicitent des financements publics.
• Privilégier l’usage de la subvention pluriannuelle, à l’appui d’appels à projets moins nombreux et suffisamment ouverts.

Enjeux et défis

• La complexité de la vie associative nécessite des expertises diversifiées.
• Il est important d'améliorer la connaissance de la vie associative au niveau régional et local.
• L'émiettement de l'action publique et l'instabilité du financement public restent des défis.
• Le risque de voir les associations devenir de simples exécutantes des politiques publiques.

Ce document de synthèse reprend les principaux points du rapport et les recommandations de la mission, tout en soulignant les enjeux et défis liés au soutien de l'État à la vie associative.

L'initiative Territoires Éducatifs Ruraux (TER) favorise la convergence des politiques publiques dans les zones rurales de plusieurs manières :

• Décloisonnement des politiques publiques. Les TER ont la capacité de décloisonner les politiques publiques en favorisant le rapprochement des institutions publiques et en légitimant le lien entre les partenaires ayant une mission éducative et le monde scolaire.

• Convergence des politiques éducatives, sociales et de santé. La convergence des politiques éducatives, sociales et de prévention en santé publique, portées par différents ministères et les conseils départementaux-régionaux, constitue une base structurelle permettant de répondre de façon pérenne et cohérente aux besoins identifiés dans les TER. Les TER permettent de favoriser la convergence des politiques portées par les structures en charge des questions sociales et de santé (CAF, MSA, ARS, CPAM) avec celles touchant l’éducation.

• Coordination et cohérence à l'échelle de l'EPCI. L'expérimentation TER apporte une coordination départementale et locale entre les champs social et éducatif et assure la cohérence de ces politiques à l'échelle de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) plutôt qu'à la seule commune. L'intégration des Services Départementaux à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) dans les projets TER facilite le lien avec les partenaires et les élus, territorialisant ainsi les politiques éducatives et sociales.

• Amélioration des échanges et du service rendu. L'amélioration des échanges entre les différents acteurs (CAF, MSA, ARS, CPAM et l’éducation nationale) améliore le service rendu par les politiques publiques aux habitants. Les personnels d’encadrement de l’éducation nationale ont une meilleure perception des analyses et des orientations retenues par les autres services de l’État.

• Intégration des problématiques de santé. Les problématiques touchant à la santé font l’objet d’une analyse partagée avec l’ARS et les CPAM, afin que cette priorité soit systématiquement inscrite dans les axes du TER.

• Adaptation aux besoins locaux. L'échelon départemental permet d’assurer l’ingénierie, la cohérence et la convergence des politiques éducatives et sociales portées par l’ensemble des services publics, ajustant leurs orientations nationales et leurs financements locaux au bénéfice d’un projet de territoire.

• Création de liens entre les DSDEN et les EPCI. Les DSDEN (Directions des services départementaux de l'Éducation nationale) créent des liens avec les EPCI, qui soutiennent les politiques nouvelles portées par les DSDEN dans les domaines de l’enfance, du périscolaire et de l’extrascolaire, de la jeunesse, et parfois du sport et de la culture.

En intégrant ces différentes approches, les TER dynamisent les espaces ruraux et créent un effet de levier dans la synergie entre les politiques publiques, malgré le manque d'évaluation et de pilotage national.

Voici un document de synthèse pour un briefing, basé sur le rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) de novembre 2024, concernant l'enseignement et l'apprentissage dans un environnement de confiance et de sécurité :

Titre du Rapport : Enseigner et apprendre en confiance et en sécurité : un enjeu essentiel pour la nation.

Contexte et Enjeux : * Le rapport souligne l'importance cruciale de la confiance et de la sécurité dans le processus d'enseignement-apprentissage. Ces sentiments sont essentiels pour la motivation et le bien-être des élèves et des personnels. * Les vulnérabilités croissantes chez les élèves et les personnels, telles que la dégradation de la santé mentale et la démotivation, rendent ces enjeux encore plus importants. * Les phénomènes sociétaux (crises climatiques, sanitaires, économiques, violences urbaines, cyberharcèlement, complotisme, fracture sociale, défiance vis-à-vis des institutions) ont un impact sur le climat scolaire.

Constat Principal : * Un engagement qualitatif du personnel à agir quotidiennement avec loyauté, rigueur et bienveillance pour favoriser un climat de confiance et de protection. * La confiance reste insuffisamment problématisée, bien qu'elle soit une condition fondamentale de la qualité de la relation pédagogique et un ciment de l'engagement collectif. * L'insécurité est une problématique sociétale qui pénètre l'École et fragilise la confiance.

Programme pHARe : * Le programme pHARe de lutte contre le harcèlement est globalement apprécié et considéré comme efficace, bien que certains de ses piliers nécessitent d'être consolidés pour améliorer sa lisibilité. * La méthode de préoccupation partagée (MPP) est jugée efficace pour lutter contre l'intimidation et le harcèlement récents, à condition de respecter certaines conditions d'utilisation. De nombreux personnels regrettent sa disparition des recommandations nationales.

Recommandations Clés : * Réaffirmer le respect d'autrui comme apprentissage fondamental. * Sanctuariser une séance hebdomadaire d'enseignement moral et civique (EMC). Augmenter le coefficient de l’EMC aux examens. * Expliciter le sens du règlement intérieur aux parents et aux élèves. * Engager une réflexion nationale sur les conditions susceptibles de rendre l'évaluation et l'orientation moins anxiogènes. * Élaborer un texte fondateur (charte ou autre) pour une déontologie partagée des personnels de l'éducation nationale. * Généraliser la formation à l'écoute active et au dialogue avec les adolescents. * Déployer la pratique régulière d'activités collaboratives, notamment au collège. * Généraliser les bilans de vie scolaire pour évaluer l'impact de la politique éducative d'établissement. * Développer une double alliance éducative, avec les élèves comme avec les parents.

Priorités pour un Climat Relationnel de Confiance et de Sécurité : 1. Priorité 1 : Accorder une place centrale au respect d'autrui et développer les compétences psychosociales. 2. Priorité 2 : Renforcer le soutien aux équipes éducatives (groupes de parole, supervision, formation des directeurs). 3. Priorité 3 : Favoriser l'engagement des élèves et des équipes dans des dynamiques collaboratives et renforcer le sentiment d'appartenance. 4. Priorité 4 : Développer une double alliance éducative, avec les élèves comme avec les parents.

Actions et Dispositifs : * Soutien aux personnels : Groupes de parole, leadership sécurisant, amélioration de la qualité de vie au travail. * Engagement des élèves : Activités collaboratives, projets collectifs, élèves ambassadeurs et sentinelles. * Alliance éducative : Implication des parents, communication claire sur le harcèlement, actions pour faciliter la participation des familles. * Outils et méthodes : Méthode de la préoccupation partagée (MPP), bilans de vie scolaire, outils numériques.

Conclusion : * Il est crucial d'agir avec fermeté et bienveillance pour créer un contexte d'enseignement et d'apprentissage confiant et sécurisant. * Il est essentiel d'identifier clairement les problèmes et de renforcer la collaboration à tous les niveaux du système éducatif.

Voici les points saillants du rapport, utiles pour un briefing, concernant la confiance, la sécurité et la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire :

• Confiance et sécurité :
  • La confiance et la sécurité sont deux besoins fondamentaux et interdépendants qui conditionnent la motivation et le bien-être de tous à l'école, élèves et personnels.
  • La mission souligne l'engagement des personnels à agir au quotidien avec loyauté, rigueur et bienveillance afin que les élèves puissent apprendre dans un climat de confiance et de protection.
  • Les phénomènes de société (crises, attentats, harcèlement, complotisme, fracture sociale, défiance) ont des répercussions sur le climat scolaire.
  • La mission s'efforce d'identifier les conditions susceptibles de permettre aux élèves d'apprendre et aux enseignants d'exercer dans un climat de confiance et de sécurité.
• Programme pHARe :
  • Le programme pHARe est un dispositif de prévention, de détection, de traitement et de suivi du harcèlement entre élèves qui s'est progressivement structuré et affiné.
  • La majorité des membres de la communauté éducative (personnels et parents d'élèves) sont satisfaits de ce dispositif.
  • Les éléments les plus importants du dispositif pHARe sont le numéro vert 3018, les affiches et vidéos du concours NAH, les formations, la méthode de préoccupation partagée (MPP) et le protocole pHARe.
• Méthode de préoccupation partagée (MPP) :
  • La MPP est une méthode de prévention et de traitement des situations de harcèlement qui consiste à mener de courts entretiens avec chaque protagoniste et d’autres élèves neutres.
  • Elle vise à évoquer la situation de mal-être d’un camarade avec l’élève suspecté d’intimider ou de harceler, sans donner à la situation un aspect policier, mais au contraire à mettre l’élève suspecté d’intimidation en position d’être acteur du retour au bien-être de sa victime.
  • La MPP est jugée efficace ou très efficace par 80 % de ceux qui l’ont utilisée, mais à certaines conditions.
• Insécurité à l'École :
  • Les données de l’enquête SIVIS montrent une tendance à l’augmentation du nombre de faits graves et de faits d’une extrême gravité.
  • Les autorités publiques ont procédé à un renforcement significatif des mesures visant la sécurité des écoles et des établissements.
  • Un plan interministériel de lutte contre le harcèlement a été mis en place en septembre 2023, ainsi qu’un plan ministériel global pour la sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires en avril 2024.
• Bien-être et climat scolaire :
  • De nombreuses équipes sont engagées dans des projets d’école ou d’établissement visant à favoriser le bien-être des élèves et des personnels.
  • Ces projets s’inscrivent dans une logique de prévention et visent à renforcer les compétences psychosociales des élèves.
  • Les pratiques coopératives et les projets collaboratifs permettent de renforcer la cohésion et les liens.
• Recommandations :
  • Généraliser la formation à l’écoute active et au dialogue avec les adolescents.
  • Élargir le champ d’application de la méthode de préoccupation partagée et son usage à toutes les situations de souffrance relationnelle entre élèves et comme élément de lutte contre toute violence.
  • Déployer, au collège en particulier, la pratique régulière d’activités collaboratives dans le cadre de la prévention du harcèlement et de l’amélioration du climat scolaire.
  • Engager une réflexion nationale sur les conditions susceptibles de rendre l’évaluation et l’orientation moins anxiogènes pour les élèves.
  • Élaborer un texte fondateur pour une déontologie partagée des personnels de l’éducation nationale.
  • Renforcer le soutien aux équipes éducatives, notamment par le développement de groupes de parole et de supervision.
  • Généraliser les bilans de vie scolaire, afin d’évaluer chaque année l’impact de la politique éducative d’établissement sur l’évolution de l’absentéisme, du climat scolaire, des punitions et des sanctions.
  • Réaffirmer dans les textes règlementaires la place centrale du respect d’autrui comme apprentissage fondamental et comme condition nécessaire à l’émergence d’un climat de bien-être.

La grande majorité des personnels montre un engagement à agir au quotidien avec loyauté, rigueur et bienveillance afin que les élèves puissent apprendre dans un climat de confiance et de protection.

Tirée des entretiens, enquêtes et visites de terrain, l’analyse des faits et facteurs susceptibles d’aider à mieux comprendre les causes du mal-être amène la mission à formuler des recommandations pour la lutte contre le harcèlement.

Elle permet de dégager quatre priorités essentielles pour améliorer les conditions de réussite des élèves et la qualité de vie au travail des personnels :

• faire de l’éducation au respect une priorité absolue,
• renforcer le soutien aux équipes éducatives,
• favoriser l’engagement des équipes dans des dynamiques collaboratives et renforcer le sentiment d’appartenance,
• développer une double alliance éducative avec les élèves et avec les parents.

Le rapport IGESR 2025 "La classe de seconde : étape-clé pour l’élève de lycée" propose plusieurs recommandations organisées autour de quatre axes principaux, visant à améliorer la transition collège-lycée, à mieux gérer l'hétérogénéité des élèves, à optimiser l'orientation, et à renforcer la citoyenneté. Voici une synthèse des principaux points :

• Axe 1 : Renforcer la liaison collège-lycée

  • Formaliser la liaison collège-lycée en structurant la collaboration entre enseignants de troisième et de seconde pour assurer une cohérence et une évolution progressive des règles, des modalités d'enseignement, et d'évaluation.
  • Diffuser les documents institutionnels relatifs à la scolarité, tels que les livrets personnels de compétences du collège aux professeurs de lycée et les bulletins trimestriels de seconde aux enseignants de collège, pour mieux informer les équipes sur les besoins et le devenir des élèves.
  • Organiser des temps d'information et d'immersion pour accompagner les élèves dans leur parcours d'orientation, en proposant des moments d'information communs et des immersions ciblées dans les voies professionnelle et technologique.

• Axe 2 : Mieux gérer l’hétérogénéité scolaire

  • Améliorer l’identification et l’accompagnement des élèves les plus fragiles en s'appuyant sur des enseignants référents et en renforçant les temps dédiés au soutien, à la construction de projets, et au suivi personnalisé.
  • Développer des temps de réflexion entre pairs et de formation sur les spécificités de l’enseignement en classe de seconde, en proposant des formations sur la gestion des classes hétérogènes et en étendant l'évaluation du cycle terminal à la seconde.
  • Créer des projets pédagogiques adaptés aux objectifs de la classe de seconde, en s'appuyant sur des expériences existantes et en évaluant leur contribution à l'amélioration des apprentissages.

• Axe 3 : Améliorer la qualité du choix d’orientation

  • Faire évoluer les outils d’affectation pour mieux prendre en compte le projet de l’élève vers la voie professionnelle, en adaptant Affelnet et en repensant les procédures d'affectation.
  • Informer les élèves et les enseignants sur les parcours post-seconde, en garantissant l'effectivité des heures dédiées au Parcours avenir et en construisant un dispositif numérique retraçant le parcours des élèves.
  • Renforcer la dimension technologique de la seconde générale et technologique, en présentant les différents parcours aux élèves de troisième et en retravaillant le programme de SNT pour développer sa dimension technologique.

• Axe 4 : Révéler et affirmer la citoyenneté des élèves

  • Élaborer localement un document d’information sur les possibilités d’engagement dans et hors le lycée, en s'appuyant sur les structures locales de la continuité éducative.
  • Permettre à chaque élève de s’engager durant les années lycée, en offrant des lieux et des moments pour partager leurs expériences et les sensibiliser aux finalités de l'engagement.
  • Reconnaître les compétences acquises de l’engagement citoyen, en donnant de l'effectivité au parcours citoyen et en reconnaissant les compétences acquises dans le bulletin et le livret scolaires.

Voici un document de synthèse pour un briefing sur la classe de seconde, basé sur le rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR):

• La classe de seconde est une étape clé pour les élèves en termes scolaires, d'orientation et d'engagement, marquant une transition entre le collège et le lycée. Environ 90 % d'une classe d'âge passe par cette étape.

• Les enjeux de la classe de seconde sont souvent méconnus des élèves et des familles.

Les élèves doivent envisager leur poursuite d'études et choisir entre la voie professionnelle, technologique ou générale.

Un manque de connaissance des différents parcours peut conduire à des choix d'orientation subis plutôt qu'assumés.

• Liaison Collège-Lycée :

  • Renforcer la transition entre le collège et le lycée par une collaboration institutionnalisée entre les enseignants des deux niveaux.

  • Formaliser cette liaison au niveau académique et local, en planifiant un travail entre les enseignants de troisième et de seconde.

  • Assurer la diffusion systématique des documents institutionnels relatifs à la scolarité des élèves.

  • Organiser des temps d'information et d'immersion pour accompagner les élèves dans leur parcours d'orientation.

• Hétérogénéité des classes :

  • La classe de seconde est confrontée à une hétérogénéité croissante des élèves.

  • Mettre en place des formations pour les enseignants sur la gestion des classes hétérogènes.

  • Favoriser des projets pédagogiques adaptés aux objectifs de la classe de seconde.

• Évaluation :

  • Étendre le projet d'évaluation du cycle terminal à la seconde pour harmoniser les pratiques d'évaluation et clarifier les attendus.

• Accompagnement et soutien :

  • Mettre en place un accueil intégratif en début d'année et un suivi personnalisé des élèves, notamment les plus fragiles.

  • Améliorer l'identification et l'accompagnement des élèves les plus fragiles en s'appuyant sur des enseignants référents.

• Tests de positionnement :

  • Renforcer l'adhésion aux tests de positionnement de seconde et optimiser l'exploitation des résultats pour diagnostiquer les besoins et proposer des remédiations adaptées.

  • Utiliser des outils numériques de remédiation comme MIA seconde et la plateforme RTP.

• Parcours d'orientation :

  • Garantir l'effectivité des 54 heures annuelles du Parcours Avenir dans les lycées généraux et technologiques.

  • Améliorer l'information sur les parcours post-seconde pour les élèves et les enseignants.

  • Renforcer la dimension technologique de la seconde générale et technologique.

• Engagement citoyen :

  • Élaborer un document d'information sur les possibilités d'engagement dans et hors du lycée.

  • Permettre à chaque élève de s'engager durant les années lycée.

  • Reconnaître les compétences acquises grâce à l'engagement citoyen, notamment les compétences psychosociales.

• Classe Prépa-Seconde :

  • La classe prépa-seconde est destinée aux élèves admis en seconde mais n'ayant pas obtenu le DNB.

  • Elle vise une remise à niveau, un travail sur l'organisation et l'estime de soi, et la préparation d'un projet d'orientation.

• Séquence d'observation en milieu professionnel :

  • Mise en place d'une séquence d'observation en milieu professionnel de deux semaines pour les élèves de seconde générale et technologique.

En conclusion, la classe de seconde est une année de transition cruciale qui nécessite une approche systémique pour améliorer les apprentissages, l'orientation et l'engagement des élèves.

Cela implique une collaboration renforcée entre le collège et le lycée, un accompagnement personnalisé des élèves, et une valorisation de l'engagement citoyen.

Voici un document de synthèse pour un briefing sur la classe de seconde, basé sur le rapport de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR):

• La classe de seconde est une étape clé pour les élèves en termes scolaires, d'orientation et d'engagement, marquant une transition entre le collège et le lycée. Environ 90 % d'une classe d'âge passe par cette étape.

• Les enjeux de la classe de seconde sont souvent méconnus des élèves et des familles.

Les élèves doivent envisager leur poursuite d'études et choisir entre la voie professionnelle, technologique ou générale.

Un manque de connaissance des différents parcours peut conduire à des choix d'orientation subis plutôt qu'assumés.

• Liaison Collège-Lycée :

  • Renforcer la transition entre le collège et le lycée par une collaboration institutionnalisée entre les enseignants des deux niveaux.

  • Formaliser cette liaison au niveau académique et local, en planifiant un travail entre les enseignants de troisième et de seconde.

  • Assurer la diffusion systématique des documents institutionnels relatifs à la scolarité des élèves.

  • Organiser des temps d'information et d'immersion pour accompagner les élèves dans leur parcours d'orientation.

• Hétérogénéité des classes :

  • La classe de seconde est confrontée à une hétérogénéité croissante des élèves.

  • Mettre en place des formations pour les enseignants sur la gestion des classes hétérogènes.

  • Favoriser des projets pédagogiques adaptés aux objectifs de la classe de seconde.

• Évaluation :

  • Étendre le projet d'évaluation du cycle terminal à la seconde pour harmoniser les pratiques d'évaluation et clarifier les attendus.

• Accompagnement et soutien :

  • Mettre en place un accueil intégratif en début d'année et un suivi personnalisé des élèves, notamment les plus fragiles.

  • Améliorer l'identification et l'accompagnement des élèves les plus fragiles en s'appuyant sur des enseignants référents.

• Tests de positionnement :

  • Renforcer l'adhésion aux tests de positionnement de seconde et optimiser l'exploitation des résultats pour diagnostiquer les besoins et proposer des remédiations adaptées.

  • Utiliser des outils numériques de remédiation comme MIA seconde et la plateforme RTP.

• Parcours d'orientation :

  • Garantir l'effectivité des 54 heures annuelles du Parcours Avenir dans les lycées généraux et technologiques.

  • Améliorer l'information sur les parcours post-seconde pour les élèves et les enseignants.

  • Renforcer la dimension technologique de la seconde générale et technologique.

• Engagement citoyen :

  • Élaborer un document d'information sur les possibilités d'engagement dans et hors du lycée.

  • Permettre à chaque élève de s'engager durant les années lycée.

  • Reconnaître les compétences acquises grâce à l'engagement citoyen, notamment les compétences psychosociales.

• Classe Prépa-Seconde :

  • La classe prépa-seconde est destinée aux élèves admis en seconde mais n'ayant pas obtenu le DNB.

  • Elle vise une remise à niveau, un travail sur l'organisation et l'estime de soi, et la préparation d'un projet d'orientation.

• Séquence d'observation en milieu professionnel :

  • Mise en place d'une séquence d'observation en milieu professionnel de deux semaines pour les élèves de seconde générale et technologique.

En conclusion, la classe de seconde est une année de transition cruciale qui nécessite une approche systémique pour améliorer les apprentissages, l'orientation et l'engagement des élèves.

Cela implique une collaboration renforcée entre le collège et le lycée, un accompagnement personnalisé des élèves, et une valorisation de l'engagement citoyen.

Document de Synthèse : La Santé des Franciliens (2023-2027)

Introduction

Ce document analyse les principaux thèmes et données saillantes extraits du rapport "La santé des Franciliens : diagnostic pour le projet régional de santé 2023-2027" de l'Observatoire régional de santé d'Île-de-France (ORS Île-de-France).

Il vise à fournir un outil de référence pour les décideurs régionaux, l'Agence Régionale de Santé (ARS) et l'ensemble des acteurs de santé du territoire, dans le cadre de la préparation du Projet Régional de Santé 3 (PRS3) pour la période 2023-2027.

Comme le souligne le Dr. Ludovic Toro, Président de l'ORS : "La santé est un bien commun.

Agir sur les déterminants sociétaux et environnementaux pour l’améliorer nous concerne tous."

Thèmes Clés

Inégalités Territoriales et Sociales de Santé

• Le document met en évidence des disparités importantes en matière de santé au sein de la région Île-de-France, qui "font écho aux disparités sociales et environnementales infrarégionales".
• Accès aux Soins: L'accessibilité aux médecins généralistes s'est dégradée entre 2015 et 2021, particulièrement en Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Essonne et Val-d'Oise. On note aussi une "répartition différente des autres médecins spécialistes de ville (densités médicales plus importantes à Paris, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et les Yvelines, plus faibles en Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne)".
• Logement et Environnement : La densité de l'habitat varie considérablement, avec une prédominance d'habitat collectif à Paris et d'habitat individuel en petite couronne. La présence d'espaces naturels est très faible dans la métropole, contrastant avec la grande couronne. La "sobriété foncière" de la région est notée.
• Segmentation Sociale : L'origine des populations (nationalité et pays de naissance) est un facteur de ségrégation, impactée par "les politiques d’attribution différenciées dans les logements HLM selon leur localisation". Ces logiques de regroupement ont des conséquences sur la santé publique: "L’origine géographique des populations peut avoir des implications en termes de santé publique (facteurs génétiques, culturels, habitudes de vie, maîtrise de la langue et capacités d’échanges avec le système de soins, discriminations...)."
• Précarité et Pauvreté: Les populations en situation de pauvreté sont présentes en Île-de-France et leur "accès aux soins, mais au-delà à la prévention, aux droits, à l’accompagnement vers le soin" doit être amélioré.
• Espérance de Vie et Revenus: Il existe une corrélation entre le revenu médian disponible et l'espérance de vie : l'espérance de vie augmente avec le revenu médian, et vice-versa. L'espérance de vie sans incapacité est un enjeu majeur.

Santé des Femmes

• Contraception et IVG: Le document analyse l'évolution des remboursements de contraceptifs hormonaux. L'accès à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est identifié comme un enjeu majeur, avec des programmes existants visant à réduire les inégalités sociales et territoriales. On note également une augmentation des IVG médicamenteuses et du recours à l'anesthésie locale pour les IVG chirurgicales.
• Suivi de Grossesse: Une importance est donnée au suivi de grossesse et à l'accouchement, avec des données sur les différents types d'accouchement et leur évolution.
• Prévention et Dépistage: Le dépistage des cancers féminins (sein et col de l'utérus) est abordé, avec des disparités géographiques dans la participation.

Comportements à Risque et Addictions

• Tabagisme : Le document explore les tendances du tabagisme, notant que "61% [des fumeurs] disent avoir envie d'arrêter de fumer". Des disparités sont observées selon le niveau d'éducation.
• Alcool : La consommation d'alcool est analysée, soulignant que les recommandations sont : "Ne pas consommer plus de dix verres standard par semaine ; Ne pas consommer plus de deux verres standard par jour ; Avoir des jours dans la semaine sans consommation." Les alcoolisations ponctuelles importantes (API) sont étudiées, notamment chez les jeunes.
• Cannabis: Les usages de cannabis sont abordés, avec une "stabilité de l’expérimentation du cannabis en Île-de-France, augmentation hors Île-de-France". Les usages sont plus masculins et plus fréquents chez les jeunes. Il y a une préoccupation concernant les usages à risque mesurés par le test CAST.
• Chemsex : Le document reconnait que "le développement des relations sexuelles sous l’emprise de produits psychotropes (dit 'chemsex'), causant à la fois des problèmes d’addiction et une mauvaise prise en compte des risques infectieux encourus, est observé en France depuis le début des années 2010"

Déterminants Environnementaux de la Santé

• Marchabilité: Le concept de "marchabilité" des territoires est introduit, c'est-à-dire la capacité d'un territoire à encourager la marche à pied. Cela prend en compte la connectivité des voies, la compacité urbaine et la qualité des aménagements piétons. Des cartes d'indice de marchabilité sont utilisées à des fins de diagnostic.
• Espaces Verts: L'accès aux espaces verts est considéré comme un facteur de santé important, en particulier en milieu urbain. L'objectif est de 10 m²/habitant en zone centrale et de 25 m²/habitant en zone périurbaine. La carence en espaces verts est un problème majeur.
• Nuisances Environnementales: Le document mentionne que "le bruit constitue des déterminants négatifs". Des politiques de prévention sont nécessaires.

Santé Mentale

• Définition et Déterminants : La santé mentale est définie selon l'OMS, et l'on souligne que ses déterminants sont multiples (socio-économiques, biologiques, environnementaux). Les épisodes dépressifs caractérisés (EDC) sont considérés.
• Pensées Suicidaires : Des données sont présentées sur les pensées suicidaires, leurs causes et leur prise en compte. On note que "les femmes ayant eu des pensées suicidaires en ont plus souvent parlé à quelqu’un que les hommes".
• Compétences Psychosociales: Le développement des compétences psychosociales est vu comme essentiel pour l'adaptation aux difficultés et un meilleur contrôle sur sa vie.
• Offre de Soins : L'amélioration de l'offre de soins en santé mentale (psychiatres, psychologues, CMP, etc.) est préconisée, en termes de quantité, répartition et accessibilité financière.

Santé des Enfants et Adolescents

• Morbidité et Mortalité : Le document aborde la morbidité et la mortalité chez les 1-14 ans, ainsi que les cancers de l'enfant.
• Santé des Adolescents : L'adolescence est identifiée comme une période de transformations importantes et de prises de risques potentielles. Une attention particulière est donnée aux comportements à risques et aux conduites addictives. Les consommations régulières d'alcool, de tabac et de cannabis chez les jeunes de 17 ans sont étudiées.
• Puberté Précoce : L'incidence de la puberté précoce est étudiée et des données sont présentées sur le saturnisme infantile.
• Santé Bucco-Dentaire : Des données sur la santé bucco-dentaire des élèves sont également incluses.

Santé des Personnes Âgées

• Démographie et Perte d'Autonomie: Le document s'intéresse à la démographie des personnes âgées, à la perte d'autonomie fonctionnelle et aux maladies neuro-dégénératives. Des données sont fournies sur les chutes et les soins palliatifs. La dépendance est un enjeu important, en particulier pour les femmes.
• Accès aux Soins: L'accès aux soins cardiologiques, ophtalmologiques, endocrinologiques, podologiques et dentaires est étudié. Des données sont présentées pour identifier les besoins spécifiques par territoire.

Santé Sexuelle

• VIH : L'épidémie de VIH est analysée, avec des données sur la prévalence, le dépistage et les nouvelles admissions en ALD (Affection de Longue Durée). Une attention particulière est donnée aux populations les plus touchées (HSH et personnes migrantes). L'importance de la prévention et des stratégies "95-95-95" est soulignée. Des données sur l'utilisation de la PrEP sont également incluses.
• IST : Les Infections Sexuellement Transmissibles (IST) sont identifiées comme un problème de santé publique persistant, avec une augmentation constante depuis le début des années 2000, surtout chez les jeunes. Les données disponibles couvrent le dépistage et l'incidence de Chlamydia, Gonocoque et Syphilis. Les dispositifs de surveillance (SNDS et CeGIDD) sont mentionnés.

Offre et Accès aux Soins

• Déserts Médicaux : Les difficultés d'accès aux soins (notamment en médecine générale) sont soulignées, avec un focus sur les "déserts médicaux". Les actions mises en oeuvre pour résorber ces difficultés sont mentionnées, mais leur efficacité est limitée.
• Attractivité des Professionnels : Le document aborde la problématique de l'attractivité des métiers de la santé, et mentionne les "facteurs de fuite" (manque d'aménités, cadre de vie, sécurité, etc.). Des pistes d'amélioration sont proposées, notamment par l'aménagement du territoire. Les infirmiers libéraux augmentent, mais des déséquilibres persistent.
• Coopération : Le document note qu'il faut aller "vers plus de coopération à tous les niveaux".
• Recours Hospitaliers : Le rapport met en évidence les flux de patients entre départements, en analysant les "taux d'attractivité et taux de fuite" des établissements de santé. Il précise que "les temps d’attente et les temps d’accès peuvent être le signe d’une offre à renforcer". Des différences d'accessibilité aux soins entre la petite et la grande couronne sont identifiées.

Nutrition et Sécurité Alimentaire

Insécurité Alimentaire: Le document met en évidence le problème de l'insécurité alimentaire, en utilisant le "Household Food Security Survey Module".

Les prévalences les plus élevées d'IA sont observées chez les ménages avec faibles revenus. L'inadéquation de l'offre alimentaire est également un facteur de risque.

La précarité alimentaire est diagnostiquée par une approche par "public" et par une approche par "l'offre". Surpoids et Obésité :

Le rapport mentionne que "l'indice de masse corporelle (IMC) est une mesure simple du poids par rapport à la taille couramment utilisée pour estimer le surpoids et l’obésité chez l’adulte". Perspectives et Enjeux

Le document conclut en soulignant l'importance d'une approche globale et coordonnée pour améliorer la santé des Franciliens. Il met en avant les besoins de :

• Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
• Améliorer l'accès aux soins, notamment en médecine générale et en santé mentale.
• Renforcer la prévention et le dépistage des maladies.
• Lutter contre les addictions et les comportements à risque.
• Agir sur les déterminants environnementaux et sociaux de la santé.
• Soutenir les populations vulnérables.
• Améliorer la coopération entre les acteurs de santé.
• Citation Recommandée ORS Île-de-France. La santé des Franciliens : diagnostic pour le projet régional de santé 2023-2027. Paris : ORS Île-de-France ;2023.

Conclusion

Ce document de synthèse, en s'appuyant sur le rapport de l'ORS Île-de-France, fournit un aperçu complet des défis et des enjeux de santé dans la région.

Il doit servir de base solide pour l'élaboration du Projet Régional de Santé 3 (PRS3), afin de promouvoir une santé équitable et accessible pour tous les Franciliens.

Le rapport met en avant plusieurs éléments pour améliorer l'implication des parents dans l'orientation de leurs enfants, ainsi que pour faciliter leur accès à l'information.

Le rôle des parents dans l'accompagnement à l'orientation

Le rapport souligne l'importance de l'implication des parents dans l'orientation. Plusieurs propositions visent à les intégrer davantage au processus:

• Faciliter l'accès à l'information et aux points de contacts: La proposition n°6 (Page 21) recommande de fournir aux familles un récapitulatif clair des interlocuteurs clés (psy-EN, CIO, etc.) et de leurs coordonnées.
• Créer des moments d'échange dédiés: Organiser des réunions d'information spécifiquement pour les parents afin de présenter les filières, les métiers et les différentes étapes de l'orientation (Page 72).
• Encourager une démarche collaborative : Mettre en place des ateliers réunissant parents et enfants pour co-construire le projet d'orientation, en tenant compte des aspirations et des talents de chacun (Page 72).
• Faciliter les contacts avec le monde professionnel : Proposer des témoignages de professionnels et d'étudiants pour une meilleure compréhension des réalités des métiers (Page 35, 63).

Les difficultés d'accès à l'information pour les familles

Le rapport met en évidence les difficultés d'accès à l'information, particulièrement pour les familles éloignées du système éducatif (Page 30). Plusieurs solutions sont proposées:

• Développer des outils numériques inclusifs : Créer un site web et une application mobile dédiés à l'orientation, avec un contenu clair, accessible et traduit en plusieurs langues (Page 59).
• Renforcer la communication des établissements : Diffuser l'information sur l'orientation via les canaux de communication habituels de l'école (site web, affichage, etc.) et proposer des permanences d'information pour les parents (Page 42).
• Mobiliser les acteurs de proximité : Impliquer les associations de parents d'élèves, les centres sociaux et les maisons de quartier dans la diffusion de l'information (Page 45).
• Adapter les horaires et les lieux de rendez-vous: Proposer des rendez-vous en soirée ou en weekend, et choisir des lieux faciles d'accès en transports en commun (Page 64).

Les attentes des parents vis-à-vis des professionnels de l'orientation

Le rapport insiste sur la nécessité d'un accompagnement de qualité pour les familles. Les parents expriment des besoins précis :

• Information objective et personnalisée : Ils attendent des informations claires, complètes et adaptées au profil de leur enfant (Page 86).
• Écoute attentive et bienveillante : Ils souhaitent être écoutés et compris dans leurs inquiétudes et leurs aspirations (Page 42, 51).
• Conseils et accompagnement individualisé : Ils ont besoin d'un soutien personnalisé pour construire le projet d'orientation de leur enfant, en tenant compte de ses atouts et de ses contraintes (Page 39).
• Collaboration basée sur la confiance : Ils aspirent à une relation de confiance et de respect mutuel avec les professionnels de l'orientation (Page 38).

En résumé, le rapport propose des pistes concrètes pour mieux impliquer les parents dans l'orientation, en leur facilitant l'accès à l'information, en leur offrant un accompagnement de qualité et en développant une relation de confiance avec les professionnels.

Ce rapport d’information de l’Assemblée nationale évalue l’accès à l’enseignement supérieur en France, notamment à travers l’analyse de la plateforme Parcoursup et de la loi ORE. Il examine les problèmes d’orientation des lycéens, les inégalités sociales et territoriales dans l’accès au supérieur, les dispositifs d’aide à la réussite, et propose des recommandations pour améliorer le système. L’étude s’appuie sur des données quantitatives et qualitatives, incluant des auditions d’acteurs du système éducatif et des analyses de la Cour des comptes. Des comparaisons internationales viennent éclairer les pratiques françaises. Le rapport conclut sur la nécessité d’une approche globale et coordonnée pour garantir un accès équitable et une réussite optimale pour tous les étudiants.

Bilan des Thématiques Clés Relatives à l'Orientation et à la Réussite dans l'Enseignement Supérieur en France Ce document synthétise les informations clés issues du rapport de l'Assemblée Nationale française sur l'orientation et la réussite dans l'enseignement supérieur. Il met en lumière les principaux défis, les mesures prises, et les analyses critiques qui en découlent.

I. Inégalités d'Accès et Segmentation du Système Thème central: Le système d'enseignement supérieur français reste marqué par de fortes inégalités d'accès et une segmentation persistante.

Points clés:

Disparités territoriales: L'accès à l'enseignement supérieur est plus difficile pour les jeunes des zones rurales, confrontés à une offre de formation limitée et un manque d'information. "Le ministère de l’enseignement supérieur s’est aussi penché sur l’impact de l’offre de formation locale sur les décisions d’orientation des jeunes à l’entrée dans l’enseignement supérieur, en tenant compte de leur scolarité" (p. 63). Autocensure et déterminismes sociaux: L'environnement social et scolaire influence fortement les choix d'orientation. Les jeunes issus de milieux défavorisés ont souvent des ambitions moindres et intègrent des contraintes sociales et de genre qui limitent leurs aspirations. (p. 66-71). Segmentation des filières: Le taux de réussite varie fortement selon le type de baccalauréat et la filière choisie. Les bacheliers professionnels sont majoritaires en STS, tandis que les bacheliers généraux se concentrent en licences et CPGE. "En décembre 2019, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a fait un pas en direction du monde de la recherche en lançant un appel à manifestation d’intérêt (AMI) portant sur des projets de recherche concernant Parcoursup, doté d’un financement de 120 000 euros" (p. 107). Effets limités des quotas: L'instauration de quotas de boursiers en formations sélectives a un impact limité sur la mixité sociale. Les quotas géographiques, plus influents, freinent la mobilité étudiante et peuvent renforcer les inégalités territoriales. (p. 141-148). II. La Plateforme Parcoursup: Bilan et Perspectives Thème central: Parcoursup, successeur d'APB, vise à améliorer la transparence et l'équité de l'affectation dans l'enseignement supérieur.

Points clés:

Améliorations notables: La plateforme offre plus d'informations aux candidats, clarifie les critères d'admission et permet un meilleur suivi des dossiers. "un outil délivrant aux candidats des informations lisibles et de plus en plus transparentes (calendrier détaillé des étapes de la procédure, affichage des attendus nationaux pour chaque mention de licence…)" (p. 171). Transparence relative: La publication des critères d'examen des vœux reste partielle et hétérogène. Les algorithmes d'aide à la décision utilisés par certaines formations soulèvent des questions éthiques et de conformité au RGPD. (p. 115-119). Capacités de la plateforme: La plateforme a absorbé une augmentation significative du nombre de candidats et fait face aux tentatives d'intrusion. Cependant, des points faibles persistent, notamment concernant l'affectation des étudiants en réorientation. (p. 131-133). III. Mesures d'Accompagnement et de Réussite Thème central: L'accompagnement personnalisé et les dispositifs de remédiation sont essentiels pour favoriser la réussite des étudiants.

Points clés:

Dispositifs "Oui si": Ces parcours individualisés, proposés sous condition de suivre un module d'accompagnement, s'adressent aux étudiants dont le profil ne correspond pas pleinement aux attendus de la formation. "Si l’on retient ce chiffre de 30 400 candidats ayant accepté une formation sous réserve de suivre un module d’accompagnement à la rentrée universitaire de 2019, on peut considérer que le dispositif commence à devenir statistiquement significatif" (p. 164). Difficultés de mise en œuvre et d'évaluation: La diversité des modalités d'accompagnement et l'hétérogénéité des profils d'étudiants rendent l'évaluation des "Oui si" complexe. La Cour des comptes critique le manque de suivi et de bilan de ces dispositifs. (p. 159-163). Nécessité d'un bilan approfondi: Un bilan complet des "Oui si" est nécessaire pour évaluer leur impact réel sur la réussite des étudiants, analyser leurs limites et identifier les pistes d'amélioration. "Un bilan sur les parcours “oui si” est très discutable quantitativement, tant les dispositifs sont diversifiés et les profils des étudiants concernés très différents. Néanmoins le bilan très provisoire entrepris par le SNESup-FSU montre que ces dispositifs “oui si” permettent aux étudiants d’acquérir de la confiance en soi et donc de la motivation" (p. 170). IV. Pistes d'Action pour un Système Plus Juste et Efficace Renforcer l'information et l'orientation: Développer des actions ciblées pour les jeunes des zones rurales et des milieux défavorisés, lutter contre l'autocensure, et promouvoir la diversité des parcours. Améliorer la transparence et l'équité de Parcoursup: Clarifier et harmoniser la publication des critères d'admission, encadrer l'utilisation des algorithmes d'aide à la décision, et garantir le respect du RGPD. Développer des dispositifs d'accompagnement et de remédiation adaptés: Mieux identifier les besoins des étudiants, proposer des parcours individualisés, et assurer un suivi rigoureux et une évaluation des dispositifs mis en place. S'engager pour une plus grande mixité sociale: Revoir le système des quotas pour le rendre plus efficace, et lutter contre la segmentation des filières en favorisant la diversification des parcours et la réussite de tous les étudiants. Conclusion: L'orientation et la réussite dans l'enseignement supérieur restent des enjeux majeurs pour la société française. Le rapport de l'Assemblée Nationale met en lumière des avancées, mais souligne également des points faibles et des défis persistants. Des actions concrètes et un engagement collectif sont nécessaires pour garantir un accès plus juste et une réussite pour tous.

Sommaire Minuté des Temps Forts :

Introduction (0:00 - 2:52)

• Le vice-président du Conseil d’État ouvre la séance en soulignant le caractère novateur de cette présentation publique du rapport d’activité.
• Il met en avant l’objectif de l'événement : rendre plus accessible et visible l’activité du Conseil d’État en 2023.
• Il présente le déroulement de la rencontre, avec deux tables rondes dédiées aux grandes décisions/avis de l’année, et à l’office du juge.

Présentation des Quatre Missions du Conseil d’État (2:52 - 11:17)

• Le vice-président détaille les quatre missions du Conseil d’État :
  • Mission prospective (2:52 - 4:18): Le Conseil d'État peut de sa propre initiative alerter les pouvoirs publics sur des réformes nécessaires. Exemple : l'étude annuelle 2023 sur le dernier kilomètre des politiques publiques.
  • Mission consultative (4:18 - 6:22): Le Conseil d’État conseille le gouvernement sur des projets de lois, d'ordonnances et de décrets. Exemples d'avis importants rendus en 2023.
  • Mission juridictionnelle (6:22 - 8:05): Le juge administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État, etc.) contrôle la légalité des actes administratifs. Forte augmentation de l'activité contentieuse, notamment des référés.
  • Mission de gestion (8:05 - 11:17): Le Conseil d'État gère l’ensemble de la juridiction administrative. Amélioration des ressources numériques, accueil des justiciables, opérations immobilières, réponse aux événements exceptionnels, sécurité des juridictions, promotion de l'égalité.

L'Étude Annuelle et ses Suites (11:17 - 12:02)

• L'étude 2023 portait sur le dernier kilomètre des politiques publiques.
• Le Conseil d’État a présenté ses conclusions et recommandations à divers acteurs (Défenseur des Droits, CESE, parlementaires, administrations, etc.).

L’Activité Internationale du Conseil d’État (12:02 - 13:12)

• Importance des échanges avec des partenaires étrangers, notamment via des séminaires bilatéraux (exemples : Suède, Allemagne, Pologne).
• Ces échanges enrichissent le travail du Conseil d’État, notamment grâce à l'apport du droit comparé.

Conclusion et Introduction de la Première Table Ronde (13:12 - 14:58)

• Le vice-président conclut son propos en soulignant l'intensité de l’activité de la juridiction administrative.
• Il met en avant la nouvelle obligation de serment pour les magistrats administratifs, symbole de leur engagement déontologique.
• Il passe ensuite la parole à la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération pour introduire la première table ronde sur les grandes décisions et les grands avis de 2023.

Première Table Ronde : Grandes Décisions et Grands Avis de 2023 (14:58 - 40:16)

• Intervention du président de la section du contentieux (14:58 - 21:14):
  • Contentieux de l’environnement : décisions importantes sur la pollution de l'air, les émissions de gaz à effet de serre, et les pêches accidentelles de cétacés.
  • Libertés publiques : décisions sur la dissolution d’associations (dont "Les Soulèvements de la Terre") et sur l'interdiction du port de signes religieux.
  • Droit du travail : précisions sur les obligations en matière de risques psychosociaux dans les plans de sauvegarde de l'emploi.
  • Droit des contrats : précisions sur la prescription en matière d'ententes anticoncurrentielles.
• Intervention de la présidente de la Cour Administrative d'Appel de Versailles (21:14 - 29:48):
  • Usage de la langue française : décisions rappelant le français comme langue unique de la République, censurant l'usage de langues régionales et l'écriture inclusive.
  • Environnement : décisions sur l'indemnisation des préjudices liés à la pollution atmosphérique, et sur le contrôle des "méga-bassines".
• Intervention du président de la Cour Nationale du Droit d'Asile (29:48 - 35:58):
  • Conflits armés : application de la protection subsidiaire, notamment pour Haïti et l'Ukraine (violence d'intensité exceptionnelle). Première application du régime de protection pour refus de mobilisation pour crime de guerre.
  • Protection des personnes persécutées : extension de la protection aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de genre.
  • Questions procédurales : traitement des demandes d'asile pour les familles, et irrecevabilité du recours en tierce opposition.
• Intervention du président de la section des finances (35:58 - 40:16):
  • Exemple de l'avis sur le projet de loi constitutionnelle sur le droit à l'IVG:
    • Clarté de l'expression, lisibilité et niveau d'expression adapté à la norme constitutionnelle.
    • Cohérence du dispositif juridique et insertion constitutionnelle.
    • Analyse des conséquences de la disposition.
    • Prise en compte du droit international.
  • Rôle du Conseil d'État : apporter une sécurité juridique au gouvernement et clarifier le débat politique.

Deuxième Table Ronde : L’Office du juge administratif (40:17 - 1:13:33)

• Introduction par la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération (40:17 - 42:40):

  • L'office du juge administratif a été revisité en 2023 à travers des décisions de l'assemblée du contentieux, des groupes de travail, et le colloque annuel.
  • Actualité du sujet : critiques sur un juge administratif parfois perçu comme trop suiviste ou trop interventionniste.

• Intervention de la présidente du Tribunal Administratif de Versailles (42:40 - 51:14):

  • Le juge des référés :
    • Forte augmentation du nombre de référés, expression d'une demande sociale réelle.
    • Exemple des référés "rendez-vous préfecture", illustration d'un rôle d'aiguillon de l'administration.
    • Exemple du référé liberté sur les conditions de détention à la prison de Bois-d'Arcy, démontrant la précision et le suivi des injonctions.
  • Le juge de l’urbanisme:
    • Difficulté de concilier l'objectif de juger rapidement avec la complexité des dossiers et la nécessité de la régularisation.

• Intervention du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (51:15 - 59:22):

  • Impact du pragmatisme accru du juge administratif sur la stratégie des avocats.
  • Exemples : hiérarchisation des moyens, recours pour excès de pouvoir dynamique, importance de l'injonction.
  • L'avocat doit s'adapter à l'évolution de l'office du juge pour maximiser l'effet concret de ses recours.
• Intervention de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'Intérieur (59:22 - 1:08:08):
  • Trois évolutions majeures pour l’administration : pragmatisme, pédagogie, réactivité.
  • Exemples de pragmatisme: jurisprudence Mirjan et Antony, balance des intérêts dans les référés précontractuels, importance de la sécurité juridique.
  • Exemples de pédagogie et de réactivité : décisions claires et rendues rapidement, adaptation aux situations d’urgence.
  • Bémol : le succès du référé liberté peut limiter le développement de la jurisprudence de fond.
• Intervention d'un professeur de droit public à Sciences Po (1:08:08 - 1:11:16):
  • L'utilisation de l'expression "office du juge" est récente et s'est développée avec les nouveaux outils du juge administratif (injonctions, référés).
  • Trois tensions illustrées par la jurisprudence :
    • Égalité vs. Sécurité juridique
    • Positionnement du juge vis-à-vis de l'administration active et du pouvoir politique
    • Articulation entre les impératifs de légalité, d'efficacité de l'action administrative, et de protection des administrés.
• Conclusion et remarques de la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération (1:11:16 - 1:13:33):
  • Précisions sur les limites de l'injonction et l'articulation avec la jurisprudence sur les politiques publiques.
  • Le juge administratif est de plus en plus un "juge de l'actualité" en raison du raccourcissement des délais de jugement.

Questions de la Salle (1:13:34 - 1:19:02)

• Suivi de l'exécution des injonctions : exemple de la prison de Bois-d'Arcy. Importance de la Délégation à l'exécution des décisions de justice.
• Diffusion des travaux des groupes de travail sur l'office du juge.
• Nouvelles innovations de la Cour nationale du droit d'asile, notamment en matière de protection pour refus de mobilisation pour crime de guerre.

Briefing Doc : La Santé des Enfants dans les Territoires Franciliens

Source : La santé des enfants dans les territoires franciliens : Décryptage des indicateurs en Île-de-France. ORS Île-de-France, 2024.

Thèmes principaux :

• Lien entre la pauvreté et la santé des enfants en Île-de-France.
• Disparités territoriales de santé infantile à l'échelle communale et intercommunale.
• Analyse des indicateurs clés : natalité, mortalité, morbidité et recours aux soins.
• Offre de soins en santé infantile : médecins généralistes, pédiatres, PMI, santé mentale.

Idées et faits importants :

Pauvreté et inégalités :

• Un enfant sur cinq de moins de 11 ans vit en situation de pauvreté en France. (Introduction)
• La pauvreté a un impact direct sur les déterminants de santé tels que les conditions de vie, l'habitat et les habitudes alimentaires. (Introduction)
• Fortes disparités interdépartementales du taux de pauvreté des enfants en Île-de-France (35,9 % en Seine-Saint-Denis contre 14,2 % dans les Yvelines). (Chapitre 2)

Données démographiques :

• Recul de la population des moins de 5 ans en Île-de-France (-10% en dix ans). (Chapitre 3)
• Natalité plus élevée dans les communes les plus pauvres. (Chapitre 3)
• "Plus une commune a un bas niveau de revenu, plus important est son taux de natalité." (Chapitre 3)

Indicateurs de mortalité :

• Augmentation progressive de la mortalité infantile en Île-de-France depuis 2014. (Chapitre 4)
• Disparités territoriales frappantes : la mortalité infantile est plus importante en Seine-Saint-Denis. (Chapitre 4)
• "Le risque de surmortalité infantile est multiplié par quatre dans les intercommunalités les plus pauvres." (Chapitre 4)
• La mort inattendue du nourrisson (MIN) reste un enjeu de santé publique majeur. (Chapitre 4)

Morbidité et recours aux soins :

• Prématurité plus fréquente dans les communes pauvres. (Chapitre 5)
• Prévalence des troubles psychiatriques et de l'autisme en augmentation. (Chapitre 7)
• "Moins de recours aux soins de santé mentale dans les communes moins favorisées." (Chapitre 7)
• Offre de soins en médecine de ville plus importante à Paris et sa proche couronne, mais souvent avec dépassements d'honoraires. (Chapitre 6)
• Recul de l'activité en service de protection maternelle et infantile (PMI). (Chapitre 6)
• "On se demande si, trop sollicités pour des actions de suivi de pathologies chroniques, voire pour des actes curatifs, non assurés par la médecine de ville, ou pour des missions de protection de l’enfance, certains professionnels de PMI ne sont pas obligés de relayer les actes préventifs et de promotion de la santé au second plan." (Chapitre 8)

Recommandations :

• Renforcer les actions de prévention et de promotion de la santé dès le plus jeune âge, en ciblant les territoires les plus défavorisés.
• Améliorer l'accès aux soins de santé mentale pour les enfants, en particulier dans les zones où l'offre est insuffisante.
• Soutenir les services de PMI et leur permettre de se recentrer sur leurs missions de prévention.
• Mettre en place un système de suivi plus précis de la santé des enfants à une échelle territoriale fine.

Conclusion :

Ce rapport met en lumière les inégalités de santé qui touchent les enfants en Île-de-France.

Il souligne l'importance de prendre en compte les déterminants sociaux de la santé et de renforcer les actions de prévention et d'accès aux soins dans les territoires les plus défavorisés.

La mise en place d'un système de suivi plus précis et l'amélioration de la disponibilité des données à une échelle fine sont nécessaires pour mieux orienter les politiques publiques en faveur de la santé des enfants.