Synthèse du rapport : Protection de l’enfance et maltraitances — État des lieux 2025

Résumé Exécutif

Ce document de synthèse présente les principales conclusions du rapport "Protection de l’enfance et maltraitances — État des lieux 2025", publié par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE).

L'analyse des données, arrêtées au 31 décembre 2023, révèle plusieurs tendances structurelles profondes qui redéfinissent le paysage de la protection de l'enfance en France.

Au 31 décembre 2023, 364 200 prestations et mesures étaient en cours pour les mineurs et 33 400 pour les jeunes majeurs, des chiffres en augmentation significative sur la dernière décennie.

Les dynamiques clés sont les suivantes :

1. Une croissance globale et continue : Le nombre total d'interventions pour les mineurs a augmenté de 22 % entre 2013 et 2023.

Le taux de prise en charge pour 1 000 mineurs a quant à lui progressé de 27 % sur la même période, passant de 20,3 ‰ à 25,8 ‰, une hausse accentuée par la baisse démographique de cette tranche d'âge.

2. Un basculement structurel vers l'accueil : Pour la première fois depuis le début du suivi, l'accueil (placement hors du domicile familial) est devenu majoritaire, représentant 52,2 % des interventions pour les mineurs.

Cette inversion de tendance, amorcée en 2018, marque un changement profond par rapport au suivi en milieu ouvert (à domicile).

3. La prédominance de l'hébergement en établissement : Une seconde inversion de tendance est observée dans les modalités d'accueil.

L'hébergement en établissement (41 %) dépasse désormais l'accueil familial traditionnel chez les assistants familiaux (36 %), qui voit sa part diminuer de manière continue.

4. Une judiciarisation accrue des mesures : La part des interventions décidées par un juge ne cesse de croître, atteignant 82,4 % de l'ensemble des mesures pour mineurs en 2023, contre 78,6 % en 2013.

Cette tendance est particulièrement marquée pour les mesures d'accueil (92,1 %).

5. L'impact majeur des mineurs non accompagnés (MNA) : La forte augmentation du nombre de MNA pris en charge (46 200 mineurs et jeunes majeurs fin 2023) influence profondément les statistiques globales, notamment la hausse des accueils, la prédominance masculine chez les adolescents et l'augmentation des saisines judiciaires.

6. Des disparités territoriales persistantes et croissantes : Des écarts considérables subsistent entre les départements, que ce soit pour les taux de prise en charge globaux, les taux de judiciarisation ou les modalités d'intervention. Ces disparités tendent à se creuser au fil du temps.

7. Une attention renforcée aux jeunes majeurs : Bien qu'en légère baisse depuis un pic en 2021, le soutien aux 18-20 ans a fortement augmenté sur dix ans (+53 %).

Le taux de poursuite de l'accompagnement après la majorité a atteint 52 % en 2023, retrouvant son niveau d'avant 2013, signe d'une politique active contre les "sorties sèches".

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1. Vue d'ensemble de la prise en charge en protection de l'enfance

1.1. Augmentation continue des interventions

Le nombre d'interventions en protection de l'enfance pour les mineurs (0-17 ans) a connu une croissance soutenue sur la dernière décennie.

• Nombre total d'interventions : Au 31 décembre 2023, 364 200 prestations administratives et mesures judiciaires étaient en cours, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2013 (297 500).

• Taux de prise en charge : Le taux d'intervention pour 1 000 mineurs est passé de 20,3 ‰ en 2013 à 25,8 ‰ en 2023, une augmentation de 27 %.

Cette hausse est plus rapide que celle des effectifs en raison d'une diminution de 4 % de la population des moins de 18 ans sur la même période.

• Estimation du nombre de mineurs : En croisant diverses sources (DREES, Olinpe), le nombre de mineurs uniques suivis est estimé à environ 351 500 au 31 décembre 2023.

| Année | Nombre de prestations et mesures | Taux pour 1 000 mineurs | | --- | --- | --- | | 2013 | 297 500 | 20 ‰ | | 2017 | 342 900 | 23 ‰ | | 2020 | 338 600 | 24 ‰ | | 2022 | 347 100 | 24 ‰ | | 2023 | 364 200 | 26 ‰ |

Source : DREES, DPJJ, Insee, calculs ONPE

La croissance a été particulièrement marquée entre 2022 et 2023, avec une hausse de 5 %.

Cette dynamique fait écho à l'augmentation des saisines des juges des enfants observée après la crise sanitaire.

1.2. Disparités territoriales croissantes

Les écarts de prise en charge entre les départements non seulement persistent mais se sont accentués entre 2013 et 2023.

• Écart des taux : Au 31 décembre 2023, le taux de prise en charge des mineurs variait de 13,5 ‰ (Yvelines) à 48,1 ‰ (Nièvre). En 2013, l'écart était moins prononcé, allant de 10,9 ‰ à 37 ‰.

• Tendances géographiques :

◦ Les taux les plus faibles se concentrent majoritairement en Île-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.  

◦ Les taux les plus élevés sont observés dans des territoires souvent moins densément peuplés.

• Évolutions hétérogènes : Entre 2013 et 2023, le taux de prise en charge a augmenté dans 98 départements, mais avec des variations extrêmes, allant de -7 % (Hauts-de-Seine, Loiret) à +101 % (Lozère).

2. La dynamique des types d'intervention

2.1. Une judiciarisation accrue

La prise en charge des mineurs est majoritairement décidée par l'autorité judiciaire, et cette tendance se renforce.

• Part des mesures judiciaires : Au 31 décembre 2023, 82,4 % des 364 200 interventions résultaient d'une décision judiciaire, contre 78,6 % en 2013.

• Répartition par type d'intervention :

◦ Accueil : 92,1 % des mesures sont judiciaires.    ◦ Milieu ouvert : 71,7 % des mesures sont judiciaires.

• Disparités départementales : Le "taux de judiciarisation" varie fortement, de 66,9 % (Morbihan) à 94,9 % (Seine-Saint-Denis).

Les départements des Hauts-de-France et du Grand-Est affichent des taux particulièrement élevés.

2.2. Le basculement vers l'accueil au détriment du milieu ouvert

Un changement structurel majeur s'est opéré : le nombre de placements d'enfants (accueil) dépasse désormais le nombre d'interventions à domicile (milieu ouvert).

• Inversion de la tendance : En 2023, les mesures d'accueil s'élèvent à près de 190 300 (52,2 % du total), tandis que les mesures en milieu ouvert sont de 174 000 (47,8 %). Le point de bascule s'est produit en 2018.

• Croissance différentielle (2013-2023) :

◦ Le taux de mineurs accueillis a augmenté de 40 % (passant de 9,7 ‰ à 13,5 ‰).    ◦ Le taux de mineurs suivis en milieu ouvert a augmenté de 16 % (passant de 10,7 ‰ à 12,3 ‰).

• Facteurs explicatifs : Cette évolution est notamment liée à la forte augmentation des accueils de mineurs non accompagnés (MNA) et au développement de nouvelles mesures comme le "placement à domicile", comptabilisées comme de l'accueil.

3. L'accueil des mineurs : modalités et profils

3.1. Évolution des modes d'hébergement : l'établissement devance la famille d'accueil

Pour la deuxième année consécutive, l'accueil en établissement est la modalité la plus fréquente, devant l'accueil familial traditionnel.

| Mode d'hébergement | Part en 2013 | Part en 2023 | Évolution en effectifs (2013-2023) | | --- | --- | --- | --- | | Établissement | 38 % | 41 % | +50 % | | Famille d'accueil | 52 % | 36 % | \-4 % (depuis 2019) | | Hébergement autonome | 4 % | 6 % | +143 % | | Autres modes d'hébergement | 6 % | 17 % | +321 % |

Source : DREES, calculs ONPE. Champ : Mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE.

• La catégorie "Autres modes d'hébergement" inclut les placements chez un tiers digne de confiance, en internat, l'accueil durable et bénévole, etc. Son explosion est un facteur clé de la restructuration du secteur.

• Cette tendance coïncide avec une baisse de 11 % du nombre d'assistants familiaux employés par les départements entre 2016 et 2023.

3.2. Le placement direct : le recours croissant au "tiers digne de confiance"

Le placement direct, décidé par un juge sans passer par une mesure de confiement à l'ASE, évolue également.

• Au 31 décembre 2023, 17 100 enfants bénéficiaient d'un placement direct.

• La part des placements chez un "tiers digne de confiance" a fortement augmenté, passant de 69 % en 2013 à 86 % en 2023.

• Cette évolution est directement liée à la loi du 7 février 2022, qui systématise la recherche d'un membre de la famille ou d'un proche pour accueillir l'enfant.

3.3. Profils démographiques des enfants accueillis

• Prédominance masculine : Les garçons représentent 59 % des mineurs accueillis (hors placement direct).

Ce déséquilibre s'accentue avec l'âge, atteignant 69 % chez les 16-17 ans, principalement en raison de la population de MNA (à plus de 90 % masculine).

• Répartition par âge : Entre 2015 et 2023, la croissance des accueils a été la plus forte aux âges extrêmes : +38 % pour les moins de 6 ans et +50 % pour les 16-17 ans.

• Profil en placement direct : La population en placement direct est très différente, avec un équilibre quasi parfait entre les sexes (50,2 % de filles) et une part plus importante de 11-15 ans (39 % contre 34 %).

4. La situation spécifique des jeunes majeurs (18-20 ans)

4.1. Tendances générales et disparités

L'accompagnement des jeunes majeurs a connu une croissance massive, bien qu'en léger recul depuis 2021.

• Effectifs : 33 400 jeunes majeurs étaient pris en charge fin 2023, soit une augmentation de 53 % depuis 2013. Le pic a été atteint en 2021 avec 35 100 jeunes.

• Nature de l'intervention : La prise en charge est quasi exclusivement administrative (99,8 %) et consiste très majoritairement en un accueil (92,2 %).

• Taux de prise en charge : Le taux national est de 13,6 ‰, mais les disparités départementales sont extrêmes, allant de 1,6 ‰ (Hautes-Alpes) à 28,5 ‰ (Allier).

4.2. La poursuite de l'accompagnement après 18 ans

Un nouvel indicateur, le "taux de poursuite en Accueil Provisoire Jeunes Majeurs (APJM)", mesure la probabilité pour un jeune confié à 17 ans de continuer à être hébergé après sa majorité.

• Après une chute à un niveau plancher de 37 % en 2018, ce taux a connu une remontée spectaculaire pour atteindre 52 % en 2023.

• Cette hausse s'explique par les mesures liées à la crise sanitaire puis par la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, qui a fait de la lutte contre les "sorties sèches" un objectif prioritaire.

5. Facteurs d'influence et dynamiques transversales

5.1. L'impact des mineurs non accompagnés (MNA)

Les MNA constituent une part croissante et influente de la population protégée.

• Effectifs : Au 31 décembre 2023, 46 200 mineurs et jeunes majeurs MNA étaient pris en charge, une hausse de 17 % en un an.

• Répartition : 65 % sont mineurs et 35 % sont de jeunes majeurs. Cette proportion de jeunes majeurs a diminué depuis son pic à 50 % en 2021.

• Influence statistique : Les MNA contribuent significativement à la hausse du nombre d'accueils, à la surreprésentation des garçons de 16-17 ans et à l'augmentation des saisines judiciaires.

5.2. L'augmentation des saisines des juges des enfants

L'activité judiciaire en assistance éducative est en forte croissance.

• En 2023, les juges des enfants ont été saisis pour 124 117 nouveaux mineurs, un chiffre en hausse de 10 % par rapport à 2022 et de 50 % depuis 2013.

• Le rapport note une corrélation entre la courbe des saisines judiciaires et celle des évaluations de minorité pour les MNA, suggérant un lien de cause à effet partiel.

Analyse de l'Avis du CESE sur les Temps de Vie de l'Enfant

Résumé Exécutif

Cet avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « Satisfaire les besoins fondamentaux des enfants et garantir leurs droits », dresse un constat critique de la situation des enfants en France, dont les temps de vie sont davantage structurés par les contraintes des adultes que par leurs propres besoins fondamentaux.

Fruit d'une saisine gouvernementale faisant suite à une Convention citoyenne, le rapport souligne un décalage majeur entre les droits constitutionnels et internationaux de l'enfant et leur application effective, particulièrement pour les plus vulnérables.

Les principales conclusions révèlent des inégalités sociales, territoriales et économiques profondes qui entravent le développement, la santé et le bien-être des enfants.

L'avis pointe du doigt des rythmes scolaires inadaptés, une sédentarité croissante, un manque de sommeil chronique, une surexposition aux écrans, et une déconnexion préoccupante de la nature.

La pression sur les familles, notamment monoparentales, et le manque de coordination entre les acteurs éducatifs aggravent ces constats.

Pour y remédier, le CESE formule 19 préconisations interdépendantes visant une transformation systémique. Celles-ci incluent des mesures politiques fortes comme l'instauration d'une « clause impact enfance » dans chaque projet de loi, une réforme ambitieuse des rythmes scolaires sur la base des besoins physiologiques, et la création d'un Service Public de la Continuité Éducative (SPCE) pour assurer une meilleure coordination des acteurs.

L'avis appelle également à renforcer le soutien à la parentalité, à garantir l'accès de tous les enfants aux loisirs, à la culture et aux activités de plein air, et à allouer des financements publics pérennes pour faire de l'enfance un véritable investissement d'avenir.

Introduction et Contexte

En réponse à une saisine du Premier ministre de mai 2025, le CESE a élaboré cet avis suite aux travaux d'une Convention citoyenne dédiée aux temps de vie des enfants. Cent trente-trois citoyens et un panel de vingt enfants et adolescents ont été invités à répondre à la question :

« Comment mieux structurer les différents temps de la vie quotidienne des enfants afin qu’ils soient plus favorables à leurs apprentissages, à leur développement et à leur santé ? ».

Le constat principal de la Convention citoyenne, repris par le CESE, est que les enfants subissent les rythmes effrénés d'une société qui construit leurs temps autour des contraintes des adultes plutôt qu'en réponse à leurs besoins biologiques et de développement.

Le rapport du CESE, s'appuyant sur les 20 propositions citoyennes, formule 19 préconisations qui constituent une position commune de la société civile organisée.

Cet avis s'inscrit dans la continuité de travaux antérieurs du CESE sur l'éducation, la protection de l'enfance et la santé mentale, et vise à proposer des réponses globales et articulées.

Partie 1 : Droits et Besoins Fondamentaux de l'Enfant : Un Constat Alarmant

A. L'Écart entre Droits Reconnus et Réalité Vécue

La France a consacré les droits de l'enfant dans sa Constitution et a ratifié la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) en 1990, s'engageant sur quatre principes fondamentaux : le droit à la vie, l'intérêt supérieur de l'enfant, la non-discrimination et le respect de son opinion.

Cependant, l'avis du CESE met en lumière une ineffectivité préoccupante de ces droits pour une part significative des enfants.

• Pauvreté et Précarité : En 2023, 21,9 % des enfants de moins de 18 ans vivent sous le seuil de pauvreté monétaire.

À la rentrée 2025, au moins 2 159 enfants se sont retrouvés sans solution d'hébergement.

Ces réalités percutent violemment la capacité de la société à répondre à leurs besoins fondamentaux.

• Critiques Internationales : Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a enjoint la France en 2023 à prendre des mesures urgentes concernant la violence, la protection de l'enfance, la détention d'enfants étrangers, la pauvreté et l'inclusion des enfants en situation de handicap.

• L'« Infantisme » : Le rapport dénonce la persistance de l'« infantisme », un concept désignant les préjugés et la discrimination fondée sur l'âge, qui considère les enfants comme des êtres inférieurs et moins dignes de respect.

Cette culture conduit à ignorer leur parole et leur capacité à être des acteurs sociaux. Pour le combattre, le CESE réaffirme la nécessité d'un débat de société et la création d'un Code de l'enfance.

• Clause « Impact Enfance » : S'inspirant de la « clause impact jeunesse », le CESE préconise (Préconisation #1) d'intégrer un volet enfance dans chaque étude d'impact des projets de loi afin de s'assurer que toute politique publique soit fondée sur le respect des droits de l'enfant.

B. Le Rôle de la Famille et les Obstacles Socio-économiques

La famille est le premier lieu de développement de l'enfant, mais elle fait face à de nombreux obstacles.

• Soutien à la Parentalité : Face à la diversité des modèles familiaux (nucléaire, monoparentale, recomposée...), un soutien renforcé à la parentalité est jugé nécessaire pour aider les parents à répondre aux besoins de leurs enfants (Préconisation #7).

• Inégalités de Genre : Les femmes continuent d'assumer l'essentiel des responsabilités familiales et de la charge mentale, ce qui impacte leur santé et leur carrière.

Le rapport souligne la nécessité d'une répartition équitable des tâches.

• Conciliation Vie Professionnelle/Familiale : Les contraintes professionnelles empiètent sur le temps familial.

Le CESE préconise (Préconisation #2) la transposition complète de la directive européenne sur l'équilibre vie professionnelle-vie personnelle, en créant un droit à des « formules souples de travail » (aménagement du temps, télétravail) négocié dans les branches et la fonction publique.

• Enfants Séparés de leur Famille :

◦ Parents séparés : Il est crucial de soutenir les dispositifs comme les Espaces de rencontre pour préserver la relation parent-enfant tout en prenant en compte le point de vue de l'enfant (Préconisation #3).   

◦ Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : L'avis dénonce une crise systémique de la protection de l'enfance, où les droits des enfants confiés, notamment l'accès aux loisirs et à la culture, sont négligés.

Il est préconisé (Préconisation #4) que le Projet Pour l'Enfant (PPE) soit co-construit avec les parents et l'enfant, et qu'il intègre l'ensemble de ses besoins.

Partie 2 : Les Enjeux des Temps et des Espaces de Vie

L'avis analyse en profondeur la manière dont les temps et les espaces de l'enfant sont organisés, révélant de multiples fractures et inadéquations.

A. Les Temps de Vie : Entre Contraintes et Qualité

La vie de l'enfant est rythmée par trois grands temps : familial, scolaire, et les "tiers temps" (périscolaire, extrascolaire).

• Qualité des Temps : Le rapport insiste sur la nécessité d'un équilibre entre temps contraints et temps libre, temps individuel et collectif, activité et repos.

La qualité des interactions avec les adultes et un environnement sécurisant sont déterminants.

Le CESE préconise (Préconisation #6) d'intégrer des temps libres de qualité dans toutes les activités d'apprentissage.

• Le Temps Scolaire : La France se distingue par des journées scolaires longues et un temps d'instruction élevé, sans que cela se traduise par de meilleurs résultats.

Le rythme de la semaine de quatre jours est jugé contraire aux besoins des enfants. Le CESE estime que le statu quo n'est plus tenable et appelle (Préconisation #8) à une évolution des rythmes scolaires :

◦ Premier degré : Réorganiser la journée et la semaine scolaire après concertation.   

◦ Second degré : Adapter les amplitudes horaires aux besoins physiologiques des jeunes (ex: commencer plus tard).   

◦ Calendrier scolaire : Organiser le calendrier hexagonal autour de deux zones de vacances, avec une alternance de 7 semaines de cours et 2 semaines de vacances.

• Les Tiers Temps et le Droit aux Loisirs : Les activités périscolaires et extrascolaires, portées par les associations et les collectivités, sont essentielles mais menacées par le désengagement de l'État et la marchandisation.

L'accès à ces activités, ainsi qu'aux vacances, est fortement marqué par les inégalités sociales.

Un enfant sur deux ne part pas en vacances. Le CESE réaffirme (Préconisation #9) que chaque enfant a droit aux vacances et aux loisirs, et appelle à renforcer le financement des accueils collectifs de mineurs et l'information sur les aides existantes.

B. Les Espaces de Vie : De l'« Enfant d'Intérieur » à la Reconnexion au Dehors

L'environnement physique joue un rôle crucial dans le développement de l'enfant.

• L'« Enfant d'Intérieur » : Le rapport alerte sur le phénomène des « enfants d'intérieur », qui passent de moins en moins de temps à l'extérieur et en contact avec la nature, en raison de la peur du risque, de l'urbanisation centrée sur la voiture et de l'attrait des écrans.

• Repenser l'Aménagement : Il est impératif de repenser l'aménagement des territoires « à hauteur d'enfant », en créant des espaces publics (rues, places) sécurisés, propices au jeu, à la socialisation et aux mobilités douces.

Le CESE préconise (Préconisation #11) d'associer les enfants à l'élaboration des projets d'urbanisme.

• Le Bâti et le Cadre de Vie : Les bâtiments accueillant des enfants (écoles, centres de loisirs) sont souvent inadaptés, notamment face aux enjeux climatiques (vagues de chaleur).

Leur rénovation écologique et leur accessibilité sont des priorités. Toute rénovation doit faire l'objet d'une concertation incluant les enfants et les jeunes (Préconisation #12).

Partie 3 : Leviers d'Action pour la Santé et le Bien-être

L'avis identifie quatre domaines d'action prioritaires pour améliorer la santé physique et mentale des enfants.

• Reconnecter à la Nature : Le contact avec la nature est fondamental pour la santé.

Le CESE appelle à valoriser et accompagner l'éducation au dehors (Préconisation #10) et à garantir que chaque enfant bénéficie d'un accès à des espaces naturels, de sorties régulières et d'au moins un séjour en classe de découverte par cycle scolaire (Préconisation #13).

• Lutter contre le Manque de Sommeil : Le déficit de sommeil touche plus de 30 % des enfants et 70 % des adolescents, avec des conséquences graves sur l'apprentissage et la santé.

Le CESE demande une campagne nationale de sensibilisation (Préconisation #14) et la garantie de temps de repos et de sieste dans toutes les structures, notamment en maternelle (Préconisation #15).

• Favoriser l'Activité Physique : Face à une sédentarité alarmante, il est crucial de faciliter l'accès au sport pour tous. Le CESE préconise (Préconisation #16) une tarification sociale et l'élargissement du dispositif Pass'Sport, récemment restreint.

• Mieux Réguler les Écrans : L'omniprésence des écrans a des effets néfastes documentés (sommeil, sédentarité, exposition à des contenus inappropriés). L'avis souligne la nécessité d'une meilleure régulation et d'un accompagnement à la parentalité numérique.

Partie 4 : Gouvernance, Coordination et Financement

Pour que ces changements soient effectifs, une transformation de la gouvernance des politiques de l'enfance est indispensable.

• Coordination des Acteurs : L'action publique est jugée trop fragmentée. Le CESE préconise (Préconisation #17) de réhabiliter le Projet Éducatif Territorial (PEDT) et d'en faire le volet éducation des Conventions Territoriales Globales (CTG) pour assurer une coordination efficace au niveau local.

• Un Service Public de la Continuité Éducative (SPCE) : Pour garantir une offre éducative cohérente sur tous les temps de l'enfant, l'avis propose la création d'un SPCE (Préconisation #18).

Ce service, confié aux collectivités locales, serait chargé de diagnostiquer les besoins et de planifier les actions en associant tous les acteurs.

• Formation et Financement : La revalorisation des métiers éducatifs et le développement d'une culture commune des droits de l'enfant sont essentiels.

Enfin, le CESE alerte sur l'insuffisance des budgets alloués aux politiques de l'enfance et appelle (Préconisation #19) à un effort budgétaire conséquent et pérenne de l'État et de la Sécurité sociale, considérant ces dépenses comme un investissement fondamental pour l'avenir.

Synthèse des 19 Préconisations du CESE

| Numéro | Thème Principal | Résumé de la Préconisation | | --- | --- | --- | | #1 | Droits de l'enfant | Mettre en œuvre une « clause impact enfance » dans chaque étude d'impact de projet de loi ou de texte réglementaire pour garantir que les politiques publiques respectent les droits de l'enfant. | | #2 | Parentalité & Travail | Créer un droit aux « formules souples de travail » (aménagement du temps, télétravail) pour les parents, par la négociation dans les branches et la fonction publique. | | #3 | Séparation parentale | Développer et soutenir financièrement les Espaces de rencontre pour aider les parents séparés à assumer leurs responsabilités parentales en prenant en compte le point de vue de l'enfant. | | #4 | Protection de l'enfance (ASE) | Rendre le Projet pour l'enfant (PPE) systématiquement co-construit avec les parents et l'enfant, et y intégrer tous les besoins, y compris les loisirs et la culture. Simplifier la gestion des actes usuels. | | #5 | Accès à la culture | Soutenir financièrement et développer tous les dispositifs culturels et artistiques pour les enfants (scolaires, ACM), via des contrats multipartites (État, collectivités, réseau culturel). | | #6 | Qualité des temps | Intégrer des temps libres de qualité dans les activités d'apprentissage, ce qui implique de former les adultes et personnels encadrants. | | #7 | Soutien à la parentalité | Mieux faire connaître, rendre accessibles et valoriser financièrement les lieux et actions d'aide aux parents (maisons des familles, groupes de parole, LAEP, PMI...). | | #8 | Rythmes scolaires | Faire évoluer les rythmes scolaires : réorganiser la journée et la semaine au primaire ; adapter les horaires aux besoins physiologiques au secondaire ; organiser un calendrier national à 2 zones (7 semaines de cours / 2 de vacances). | | #9 | Droit aux vacances et loisirs | Mobiliser les pouvoirs publics pour rendre effectif le droit aux vacances. Renforcer l'information sur les aides et financer davantage les accueils collectifs de mineurs (ACM). | | #10 | Éducation à la nature | Valoriser et accompagner l'éducation au dehors et en lien avec la nature (formation des acteurs, verdissement des espaces, aires éducatives, terrains d'aventure...). | | #11 | Aménagement du territoire | Aménager les territoires « à hauteur d'enfant » dans une démarche participative, en repensant les espaces publics comme lieux de sociabilité, de mixité et de jeu. | | #12 | Bâti et cadre de vie | Rendre obligatoire la concertation avec les enfants et les jeunes pour tout projet d'aménagement ou de rénovation de bâtiments (écoles, centres de loisirs, gymnases...). | | #13 | Lien à la nature | Garantir que chaque enfant bénéficie d'un accès à des espaces naturels, de sorties régulières, et d'au moins un séjour en classe de découverte par cycle de scolarité. | | #14 | Sommeil | Organiser une campagne nationale d'information et de sensibilisation sur le rôle fondamental du sommeil et les facteurs qui lui nuisent. | | #15 | Temps de repos | Prévoir des temps de repos, de calme et de sieste (préservée en maternelle) dans toutes les structures accueillant des enfants, et repenser les locaux pour créer une atmosphère paisible. | | #16 | Activité physique et sportive | Soutenir une tarification sociale pour l'accès au sport. Étendre et revaloriser le Pass'Sport, en y incluant les associations sportives scolaires. | | #17 | Coordination locale | Réhabiliter le Projet Éducatif Territorial (PEDT) et en faire le volet "éducation" des Conventions Territoriales Globales (CTG) pour une coordination globale des acteurs. | | #18 | Gouvernance | Créer un Service Public de la Continuité Éducative (SPCE), confié aux collectivités, pour diagnostiquer les besoins et planifier les actions éducatives sur le territoire. | | #19 | Financement | Assurer un effort budgétaire conséquent et pérenne de l'État et de la Sécurité sociale pour financer les politiques publiques en faveur de l'enfance. |

Synthèse de l'Étude sur la Protection des Mineurs en Ligne

Synthèse Exécutive

Cette étude, menée par l'Arcom en septembre 2025, révèle que les plateformes numériques sont devenues un pilier central et inévitable de la vie des adolescents de 11 à 17 ans, avec des implications majeures en matière d'exposition aux risques et d'efficacité des mesures de protection.

L'accès à ces services est quasi universel, de plus en plus précoce, et se fait souvent en contournant les restrictions d'âge conçues pour protéger les plus jeunes.

Les principaux points à retenir sont les suivants :

• Usage quasi universel et intensif : 99 % des 11-17 ans utilisent au moins une plateforme en ligne, et 83 % fréquentent quotidiennement une très grande plateforme (VLOP).

En moyenne, les adolescents utilisent 3,6 plateformes différentes chaque jour, motivés principalement par le besoin de lien social, de divertissement et d'accès à l'information.

• Contournement systématique des restrictions d'âge : L'âge moyen de la première utilisation des réseaux sociaux est de 12,3 ans, bien en deçà du seuil légal de 13 ans.

Une part significative (62 %) des adolescents reconnaît avoir menti sur son âge lors de l'inscription, principalement pour accéder à des services pour lesquels ils n'avaient pas l'âge requis (65 %).

Cette tendance à une inscription précoce s'accentue chez les plus jeunes générations.

• Faiblesse des mécanismes de vérification : Les systèmes de vérification d'âge des plateformes s'avèrent largement inefficaces.

Seulement 18 % des mineurs déclarent avoir déjà dû prouver leur âge ou avoir vu leur compte bloqué.

Les observations techniques montrent que le contournement des blocages à l'inscription est souvent simple, notamment sur des plateformes majeures comme Instagram, Snapchat et Facebook.

• Encadrement parental ambivalent et contourné : Bien que 94 % des foyers instaurent des règles sur l'usage du numérique, près de la moitié des adolescents (45 %) admettent les contourner régulièrement.

Il existe une perception partagée des risques entre parents et enfants, mais les parents se montrent nettement plus inquiets et moins convaincus des bénéfices des plateformes.

• Perception dichotomique : Les adolescents et leurs parents entretiennent un rapport ambivalent aux plateformes, les considérant à la fois comme des outils d'intégration sociale et de divertissement indispensables, mais aussi comme des sources d'inquiétude et d'exposition à des risques graves.

1. Contexte et Méthodologie de l'Étude

Objectifs de l'Étude

L'étude menée pour l'Arcom vise à dresser un état des lieux complet de la protection des mineurs dans l'univers numérique. Elle s'articule autour de trois axes principaux d'investigation :

1. L'Exposition : Mesurer le degré de conscience des mineurs face aux risques en ligne et leur exposition réelle.

2. La Protection : Analyser les moyens de prévention mis en place par les mineurs et leur entourage, ainsi que leurs réactions post-exposition.

3. Les Attentes : Recueillir les attentes des mineurs, des parents et des professionnels pour une meilleure protection.

L'objectif est de comprendre les compétences que les adolescents mobilisent pour naviguer en ligne, dans un contexte oscillant entre la conscience des dangers et la prise de risques.

Approche Méthodologique

Pour garantir une vision exhaustive, l'étude a été réalisée en quatre volets complémentaires entre novembre 2024 et avril 2025, en partenariat avec Ipsos BVA et OpinionWay.

| Volet | Type d'étude | Période | Participants et Méthodes | | --- | --- | --- | --- | | 1 | Entretiens préparatoires | Nov - Déc 2024 | Entretiens avec des experts, des représentants de plateformes. | | 2 | Étude qualitative | Fév - Mars 2025 | Entretiens avec des experts (associations, psychologue, pédiatre), 16 entretiens individuels et 4 triades avec des mineurs (11-17 ans). | | 3 | Étude sémiologique et observations | Avril 2025 | Analyse des outils et CGU des plateformes ; simulation de parcours utilisateurs avec 8 profils fictifs ; focus sur les thèmes de la maigreur et du masculinisme. | | 4 | Étude quantitative | Avril 2025 | Questionnaire en ligne auprès de 2 000 mineurs (11-17 ans) et de leurs parents. |

Le périmètre de l'étude couvre les réseaux sociaux (Snapchat, TikTok, Facebook, Instagram, etc.), les plateformes de partage de vidéos (YouTube, Twitch, etc.) et les messageries instantanées (WhatsApp, Discord, etc.).

2. L'Usage Incontournable des Plateformes par les Mineurs

Omniprésence et Intensité d'Usage

Les plateformes en ligne sont omniprésentes dans la vie des 11-17 ans. L'étude révèle des chiffres qui témoignent d'une adoption quasi totale et d'un usage quotidien intensif.

• 99 % des 11-17 ans utilisent au moins une plateforme en ligne.

• 83 % utilisent au moins une Très Grande Plateforme en Ligne (VLOP) chaque jour.

• En moyenne, les adolescents utilisent 3,6 plateformes différentes quotidiennement.

La ventilation par catégorie de services montre une forte pénétration de tous les types de plateformes.

| Catégorie de Service | Taux d'Utilisation (11-17 ans) | | --- | --- | | Plateformes de vidéos en ligne | 98 % | | Messageries instantanées | 91 % | | Réseaux sociaux | 88 % | | Jeux en ligne | 87 % | | Sites de rencontres | 15 % |

YouTube, Snapchat, TikTok et WhatsApp sont les plateformes les plus utilisées au quotidien par plus de la moitié des 11-17 ans. L'usage quotidien des VLOP augmente de manière significative avec l'âge, passant de 62 % chez les 11 ans à 96 % chez les 17 ans.

Motivations Principales des Adolescents

Trois motivations majeures expliquent pourquoi les plateformes sont devenues incontournables pour les adolescents.

1. Le besoin d'appartenance et de lien social : Les plateformes sont perçues comme un vecteur essentiel d'intégration sociale et de communication avec les pairs.

2. La recherche de divertissement et d'évasion : Les contenus ludiques et humoristiques sont massivement plébiscités pour se détendre et s'évader du quotidien.

3. L'accès à l'information : Les plateformes servent également de canal d'information pour se tenir au courant de l'actualité et des sujets d'intérêt.

3. Le Contournement Systématique des Restrictions d'Âge

Malgré les dispositifs de restriction, l'accès des mineurs aux plateformes est de plus en plus précoce, grâce à des stratégies de contournement généralisées et à une faible application des règles par les services en ligne.

Précocité de l'Accès

L'âge de la première utilisation des plateformes se situe bien en dessous des seuils réglementaires.

• Âge moyen déclaré de la 1ère utilisation :

◦ 11,2 ans pour les plateformes vidéos.    ◦ 12,3 ans pour les réseaux sociaux.

L'étude met en évidence une tendance à un accès toujours plus précoce : 22 % des jeunes de 11 ans actuels déclarent avoir utilisé les réseaux sociaux pour la première fois à 10 ans ou moins, contre seulement 4 % des jeunes de 17 ans.

Déclaration d'Âge et Manquements à la Vérification

Le contournement de l'âge minimum requis est une pratique massive et assumée par les adolescents.

• 62 % des adolescents reconnaissent ne pas avoir mis leur vraie date de naissance sur au moins une de leurs inscriptions.

• 17 % l'ont fait sur toutes leurs inscriptions.

La principale raison invoquée est l'impossibilité de s'inscrire autrement :

• 65 % n'avaient pas l'âge minimum requis.

• 31 % ne voulaient pas donner leurs données personnelles.

• 12 % voulaient passer pour plus âgés.

"Tout le monde peut y aller, parce que quand tu t'inscris, tu as juste à mettre une fausse date de naissance, ils ne la vérifient pas." - Garçon, 15 ans.

Face à cette pratique, les mesures de contrôle des plateformes apparaissent très limitées :

• Seulement 18 % des 11-17 ans ont déjà dû prouver leur âge ou ont vu leur compte bloqué.

• Facebook est la plateforme où les contrôles sont les plus fréquents (12 % des utilisateurs concernés), suivie par TikTok (10 %) et Instagram (7 %).

Failles Techniques et Contournement à l'Inscription

Les observations de parcours utilisateurs confirment la facilité avec laquelle les restrictions peuvent être contournées.

• L'interdiction d'inscription pour les moins de 13 ans n'est pas clairement explicitée lors du processus.

• Sur Instagram, Snapchat et Facebook, il est possible de contourner un premier refus en modifiant simplement sa date de naissance lors d'une nouvelle tentative.

• Le contournement est plus complexe sur d'autres plateformes comme TikTok, YouTube ou X, nécessitant des manipulations comme la réinitialisation de l'application ou la création d'une nouvelle adresse mail.

4. Perceptions Ambivalentes et Encadrement Familial

Une Perception Dichotomique des Risques et Bénéfices

Les adolescents et leurs parents partagent une vision ambivalente des plateformes, oscillant entre l'attrait des bénéfices et l'inquiétude face aux risques. Cependant, les parents se montrent systématiquement plus préoccupés et moins convaincus des avantages.

| Perception des plateformes (% d'accord) | Mineurs | Parents | | --- | --- | --- | | Permettent d’avoir une vie sociale riche | 80 % | 37 % | | Permettent d’accéder à des contenus éducatifs | 76 % | 56 % | | Exposent les mineurs à des risques graves | 77 % | 89 % | | Inquiètent quant à leur impact sur moi / votre enfant | 83 % | 86 % |

L'Encadrement Parental : Règles et Contournement

L'encadrement familial est une réalité dans la quasi-totalité des foyers, mais son efficacité est relative.

• 94 % des familles ont instauré au moins une règle concernant l'usage du numérique, avec une moyenne de 3,5 règles par foyer.

• Les règles les plus fréquentes sont l'interdiction du téléphone pendant les repas (63 %) et au coucher (55 %).

Malgré ce cadre, 45 % des mineurs admettent contourner ces règles régulièrement (8 % "souvent" et 37 % "de temps en temps"). Les adolescents reconnaissent la finalité protectrice de ces règles mais développent des stratégies pour s'y soustraire.

Utilisation des Comptes Supervisés

Une majorité de jeunes déclarent utiliser des dispositifs de protection intégrés aux plateformes, mais une part non négligeable ignore leur statut.

• 71 % des 11-17 ans déclarent utiliser au moins un compte paramétré pour un adolescent ou supervisé par un adulte.

• Le taux d'utilisation de ces comptes varie selon les plateformes : 63 % sur Snapchat, 60 % sur TikTok, 58 % sur Instagram et 49 % sur YouTube.

• Cependant, une part importante des jeunes (par exemple, 26 % sur Instagram) ne savent pas si leur compte est un compte "adulte" ou un compte "ado/supervisé", ce qui questionne la clarté et l'efficacité de ces dispositifs.

Rapport sur l’Éducation aux Médias, à l’Information et à la Citoyenneté Numérique 2024-2025

Résumé Exécutif

Ce rapport de l'Arcom pour l'année 2024-2025 analyse les initiatives en matière d’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté numérique (EMI&CN) menées par les acteurs de l'audiovisuel et du numérique.

L'engagement global est en nette progression, avec une augmentation de 35 % des actions déclarées par les chaînes de télévision et de radio.

La croissance la plus spectaculaire concerne les actions de terrain, qui ont bondi de 75 %, témoignant d'une volonté d'aller à la rencontre des publics.

Cette dynamique s'accompagne d'une diversification des publics cibles, touchant non seulement le public scolaire mais aussi de plus en plus les étudiants, le grand public, les seniors et même le public carcéral.

Cependant, si les thématiques de la lutte contre la désinformation et la découverte du journalisme dominent, un effort reste à fournir pour diversifier les sujets abordés.

De plus, la proportion de programmes spécifiquement dédiés au décryptage des médias reste faible sur les antennes (12 %) et les plateformes numériques (27 %).

Les plateformes en ligne concentrent leurs efforts sur des campagnes de sensibilisation à la désinformation et à la détection des contenus générés par l'IA, en s'appuyant sur des partenariats stratégiques.

De son côté, l'Arcom a intensifié ses propres actions, sensibilisant plus de 13 000 personnes sur tout le territoire, développant de nouvelles ressources pédagogiques et renforçant ses collaborations institutionnelles.

Les préconisations pour l'avenir incluent le renforcement des actions de proximité, l'élargissement des publics cibles (notamment les parents et seniors), la diversification des thématiques traitées et la mise en place systématique de dispositifs d'évaluation de l'impact des actions menées.

Contexte et Enjeux de l'EMI&CN

L'intégration des médias audiovisuels et numériques dans la vie quotidienne des Français s'intensifie.

Le Baromètre du numérique 2025 révèle que 94 % des 12 ans et plus utilisent Internet, dont 82 % quotidiennement, et 91 % de la population possède un smartphone.

Cette omniprésence numérique transforme les usages : bien que la télévision demeure un média majeur, les jeunes générations se tournent massivement vers les écrans numériques pour consommer des contenus.

Dans ce contexte, une étude de l'Arcom sur la protection des mineurs en ligne (septembre 2025) souligne que 53 % des mineurs souhaitent être mieux accompagnés face aux risques en ligne.

Ces évolutions confirment l'impératif de renforcer les initiatives d'EMI&CN pour outiller l'ensemble des citoyens.

L'objectif est de développer un usage critique et responsable des médias, en s'adressant tant aux publics scolaires qu'aux responsables éducatifs comme les enseignants et les parents.

L'Arcom appelle à un engagement collectif, coordonné et durable pour répondre à ces enjeux démocratiques fondamentaux.

Cadre Réglementaire et Rôle des Acteurs

L'implication des différents acteurs dans l'EMI&CN est encadrée par des obligations légales et réglementaires précises, sous la supervision de l'Arcom.

1. Les Chaînes de Télévision et de Radio

• Secteur public : Les groupes France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont soumis à des obligations légales issues de la loi du 30 septembre 1986. L'article 43-11 stipule qu'ils doivent :

• Secteur privé : Depuis 2020, l'Arcom intègre une stipulation relative à l'EMI&CN dans les conventions signées avec les chaînes privées. Celles-ci s'engagent à mener des actions dédiées et à en rendre compte annuellement à l'Autorité.

2. Les Plateformes en Ligne

Le cadre réglementaire européen et français impose des responsabilités spécifiques aux plateformes :

• Règlement sur les Services Numériques (RSN) : Ce règlement européen du 19 octobre 2022 impose aux très grandes plateformes (VLOPSEs) de lutter contre les risques systémiques, notamment la désinformation. La participation à des campagnes d'éducation aux médias est une des mesures d'atténuation prévues.

• Loi SREN : La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique conforte les missions de l'Arcom dans la lutte contre la manipulation de l'information.

3. Le Rôle de l'Arcom

En tant que garante des libertés de communication, l'Arcom considère l'EMI&CN comme un volet essentiel de sa mission. Consciente que la seule régulation normative ne suffit plus, elle s'investit dans une démarche pédagogique pour donner à tous les publics les clés de compréhension des écosystèmes médiatiques. L'Arcom incite les chaînes et les plateformes à contribuer à cet effort, valorise leurs actions et présente dans ce rapport annuel une analyse des déclarations reçues.

Analyse des Actions d'EMI&CN en 2024-2025

Une Hausse Globale de 35 % des Actions des Médias Audiovisuels

En 2024-2025, les chaînes de télévision et de radio ont déclaré 267 initiatives de plus que l'exercice précédent, soit une hausse de 35 %. Cette augmentation concerne tous les types d'actions : +125 sur les antennes, +45 sur le numérique et +97 sur le terrain. L'Arcom salue cet engagement constant, notamment celui des médias locaux qui jouent un rôle de relais de confiance essentiel.

Forte Progression des Actions de Terrain (+75 %) et Diversification des Publics

La hausse la plus significative concerne les actions de terrain, avec une progression de 75 % (près de 100 actions supplémentaires). Ces actions de contact direct gagnent en importance par rapport aux diffusions sur les antennes.

| Type d'action | Part en 2024 | Part en 2025 | | --- | --- | --- | | Programmes diffusés sur les antennes | 70% | 64% | | Contenus sur les prolongements numériques | 13% | 14% | | Actions de terrain | 17% | 22% |

Cette progression s'accompagne d'une diversification notable des publics ciblés. La part du public scolaire, bien que majoritaire, est passée de 58 % à 51 %, au profit des étudiants (13 %, soit +4 points) et du "tout public" (30 %, soit +8 points). Cette évolution est portée par des projets innovants touchant des publics spécifiques (seniors, public carcéral).

Les thématiques abordées sur le terrain restent cependant concentrées sur :

• La lutte contre la désinformation (56 %)

• La découverte du métier de journaliste (30 %)

• L'éducation au numérique (5 %)

Exemples d'Actions de Terrain Inspirantes

• Actions itinérantes : Le « Camion de l’info TropMytho » (Lumières sur l’info, TF1, M6, FTV, etc.) et le « Tour de France académique de l’EMI » (France Télévisions, CLEMI) vont à la rencontre des publics sur tout le territoire.

• Apprentissage par la pratique : « L’Ecole des Odyssées » (Radio France) initie 33 600 élèves de CM2 à la création de podcasts, tandis que le « Prix de la Jeune Création » (Groupe M6) encourage les talents de 18-30 ans.

• Actions auprès de publics isolés : Des ateliers en centre pénitentiaire (TF1, Ministère de la Justice) ont été organisés pour 130 détenus. Radio France a participé au festival « En Quête d’info » avec des ateliers pour seniors sur l'information via les réseaux sociaux.

• Nouvelles thématiques : France Médias Monde a animé des tables rondes sur l'intelligence artificielle lors du Sommet de la Francophonie.

Contenus sur les Antennes et le Numérique : un Potentiel à Mieux Exploiter

Si la diffusion de contenus éducatifs au sens large a augmenté (+23 % sur les antennes, +45 % sur le numérique), la part des programmes spécifiquement dédiés à l'EMI&CN reste faible : 12 % sur les antennes et 27 % sur le numérique. Les thèmes principaux restent la lutte contre la désinformation et l'éducation au numérique. L'Arcom encourage un traitement plus approfondi de sujets comme la distinction entre faits et opinions, la reconnaissance des ingérences étrangères ou la lutte contre la haine en ligne.

Initiatives des Plateformes en Ligne et Réseaux Sociaux

Les plateformes en ligne mènent des actions diversifiées, souvent en partenariat avec des acteurs de référence (associations, agences de presse, etc.). Leurs principales initiatives incluent :

• Campagnes d'EMI&CN sous forme de vidéos ou de messages d'intérêt général sur la désinformation et la détection de contenus générés par l'IA.

• Intégration de fonctionnalités pédagogiques pour expliquer le fonctionnement des services (ex: systèmes de recommandation).

• Création de ressources et d'initiatives de qualité en collaboration avec des experts de l'EMI&CN.

L'Action de l'Arcom sur le Terrain

L'Arcom s'investit directement sur le terrain pour sensibiliser aux enjeux de ses missions.

• Publics touchés : En 2024-2025, plus de 13 000 personnes ont été sensibilisées (enseignants, élèves, parents, conseillers numériques, bibliothécaires) sur tout le territoire, grâce aux Arcom locales et au prestataire Génération Numérique.

• Création de ressources : De nouvelles ressources ont été créées sur la haine en ligne (avec Pharos, CNCDH), l'impact de l'IA (avec "Café IA") et la découverte du numérique (avec le ministère de l'Éducation nationale, la CNIL, etc.).

• Partenariats : Un partenariat a été signé avec l'Institut Français de Presse de l'Université Paris-Panthéon-Assas.

• Actions emblématiques : Participation à la « Semaine de la presse et des médias dans l’école », au forum « Numérique en commun[s] », au Forum de la parentalité numérique, et création du Réseau francophone en EMI (REFEMI).

Préconisations et Perspectives

Préconisations Clés

Pour renforcer l'efficacité des actions d'EMI&CN, l'Arcom formule quatre préconisations majeures :

1. Multiplier les actions de proximité pour toucher les publics éloignés des écosystèmes audiovisuels et numériques.

2. Élargir les publics cibles, en s'adressant notamment aux parents et aux seniors, qui jouent un rôle clé dans l'accompagnement et peuvent être sensibles à la désinformation.

3. Diversifier les thématiques abordées pour permettre au public de différencier connaissances et opinions, d'identifier les ingérences numériques étrangères et de prévenir les discours de haine.

4. Évaluer la pertinence des actions mises en place pour mesurer leur impact réel.

Prochaines Actions de l'Arcom

L'Arcom poursuivra son engagement à travers un programme d'actions dense début 2026 :

| Date | Action | | --- | --- | | Janvier 2026 | Renouvellement de la convention avec le ministère de l’Éducation nationale et ses opérateurs (Réseau Canopé, CLEMI). | | Janvier 2026 | Signature d’une convention de partenariat avec Pix. | | Fin janvier 2026 | Publication d’une ressource pédagogique sur la transition écologique, en partenariat avec ARTE Education. | | À partir de jan. 2026 | Organisation par les Arcom locales de rencontres entre acteurs de l’éducation, des médias et associatifs. | | Mars 2026 | Participation à la « Semaine de la presse et des médias dans l’école » et organisation d'une table ronde sur la citoyenneté numérique. | | Courant mars 2026 | Signature d’une convention de partenariat avec l’INSPE de Lille. | | Avril 2026 | Mise en place d’un partenariat avec la Ville de Marseille pour des interventions dans les écoles primaires. |

Synthèse du rapport de l'Anses sur les usages des réseaux sociaux et la santé des adolescents

Résumé Exécutif

Ce document synthétise l'avis et le rapport d'expertise collective de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), publiés en décembre 2025, concernant les effets de l'usage des réseaux sociaux numériques sur la santé des adolescents de 11 à 17 ans.

S'appuyant sur l'analyse de plus d'un millier d'études scientifiques, l'expertise établit un lien clair entre l'utilisation des réseaux sociaux et une augmentation des risques pour la santé mentale et le bien-être des jeunes.

Les conclusions principales indiquent que le modèle économique des plateformes, fondé sur une "économie de l'attention", induit des conceptions (interfaces persuasives, défilement infini, algorithmes de personnalisation) qui exploitent les vulnérabilités propres à l'adolescence.

Ces mécanismes favorisent un usage excessif et une perte de contrôle, entraînant des conséquences sanitaires multifactorielles.

Les principaux effets négatifs identifiés sont :

• Perturbation du sommeil : Réduction de la durée et de la qualité du sommeil, agissant comme un médiateur clé pour d'autres troubles de santé mentale.

• Troubles anxiodépressifs : L'usage des réseaux sociaux est un facteur contributif, notamment via la comparaison sociale, le cyberharcèlement et la "peur de manquer" (FoMO).

• Image corporelle et troubles des conduites alimentaires : L'exposition à des contenus idéalisés renforce l'insatisfaction corporelle, particulièrement chez les filles.

• Conduites à risques : Les plateformes agissent comme des vecteurs pour la normalisation de la consommation de substances, la participation à des défis dangereux et l'exposition aux cyberviolences.

L'expertise souligne que les filles constituent une population particulièrement à risque, étant plus impactées sur l'ensemble des effets sanitaires étudiés.

Face à ce constat, l'Anses formule des recommandations structurées autour de quatre axes :

• une régulation stricte des plateformes pour protéger les mineurs,
• le renforcement de l'éducation aux médias,
• des campagnes de prévention en santé publique, et
• un soutien accru à la recherche pour combler les lacunes de connaissances.

L'Agence conclut que si l'accompagnement parental et l'éducation sont nécessaires, ils ne peuvent se substituer à un cadre de gouvernance contraignant pour les plateformes, dont la responsabilité dans les impacts sanitaires observés est centrale.

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1. Contexte et Organisation de l'Expertise

1.1. Origine et Objectifs

Face à l'expansion massive des technologies numériques et aux interrogations sur leurs effets sanitaires, l'Anses s'est autosaisie le 12 septembre 2019 pour évaluer les risques liés à leurs usages.

L'expertise a été spécifiquement focalisée sur les risques pour la santé des adolescents (11-17 ans) liés à l'utilisation des réseaux sociaux numériques, en raison de la vulnérabilité particulière de cette période de la vie.

Les objectifs de l'expertise étaient de :

• Caractériser le fonctionnement et les usages des réseaux sociaux.

• Analyser les spécificités de la population adolescente.

• Décrire les effets sur la santé de certaines pratiques.

• Analyser les risques sanitaires globaux.

• Formuler des recommandations pour protéger la santé des adolescents.

1.2. Méthodologie

L'expertise a été menée par le groupe de travail "Effets de l’usage des outils numériques sur la santé des adolescents", créé en septembre 2020, et adoptée par le Comité d’experts spécialisé (CES) "Agents physiques et nouvelles technologies". La démarche s'est appuyée sur :

• Une revue exhaustive de la littérature scientifique académique (plus d'un millier d'articles analysés via les bases de données Scopus et Pubmed entre 2011 et 2021, complétée par des études antérieures et postérieures).

• L'analyse de la littérature grise (rapports institutionnels et associatifs).

• Une analyse du cadre législatif menée par l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne.

1.3. Limites de la Littérature Scientifique

Le groupe de travail a identifié plusieurs limites aux études disponibles :

• Décalage temporel : De nombreuses études portent sur des réseaux sociaux moins populaires aujourd'hui (ex: Facebook) et peu sur des plateformes plus récentes comme TikTok.

• Mesure de l'utilisation : La plupart des études reposent sur le temps d'utilisation déclaré, une mesure sujette aux biais de mémoire et de désirabilité sociale. Un temps élevé n'est pas suffisant pour qualifier un usage de "préoccupant".

• Hétérogénéité des contextes : Les études proviennent de divers pays, mais les mécanismes d'action des plateformes étant similaires, les résultats ont été jugés transposables.

• Causalité : La majorité des études sont transversales, montrant des liens statistiques mais ne permettant pas d'établir de lien de cause à effet. Les études longitudinales, bien que moins nombreuses, apportent des éléments sur la temporalité des effets.

2. Le Fonctionnement des Réseaux Sociaux Numériques

2.1. Définition et Modèle Économique

En l'absence de définition consensuelle, l'expertise s'est adossée à une conception large, similaire à celle de la loi du 7 juillet 2023 : une plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter, communiquer et partager des contenus.

Le modèle économique des plateformes majeures s'apparente à celui d'une régie publicitaire. La gratuité apparente du service est compensée par la monétisation des données personnelles et de l'attention des utilisateurs.

Ce modèle incite les plateformes à maximiser le temps passé et l'engagement des utilisateurs.

2.2. Stratégies de Captation de l'Attention

Pour maintenir l'engagement, les plateformes déploient des stratégies de conception spécifiques :

• Algorithmes de personnalisation : Ils proposent des contenus visant à retenir l'utilisateur, créant parfois un "effet silo" qui renforce l'exposition à des contenus potentiellement délétères.

• Interfaces trompeuses (ou dark patterns) : Ce sont des mécanismes persuasifs qui exploitent des biais psychologiques pour inciter les utilisateurs à des actions qu'ils ne feraient pas autrement.

• Fonctionnalités incitatives : Le défilement infini, les notifications et les contenus éphémères sont conçus pour inciter à un usage prolongé et induire une perte de contrôle.

Ces stratégies exploitent les vulnérabilités de l'adolescence : besoin d'interactions sociales, recherche de sensations et capacités de régulation émotionnelle encore limitées.

3. Usages des Réseaux Sociaux par les Adolescents

L'expertise distingue l'utilisation (interaction technique), l'usage (intégration sociale et culturelle) et la pratique (routines et savoir-faire). L'analyse se concentre sur les usages, qui sont des phénomènes complexes.

3.1. État des Lieux

| Donnée Clé | Valeur | Source / Année | | --- | --- | --- | | Adolescents (12-17 ans) utilisant un smartphone quotidiennement pour aller sur Internet | Près de 90 % | \- | | Adolescents (12-17 ans) passant entre 2 et 5h/jour sur leur smartphone | 42 % | Credoc, 2025 | | Adolescents (12-17 ans) passant plus de 5h/jour sur leur smartphone | 9 % | Credoc, 2025 | | Utilisation quotidienne des réseaux sociaux chez les 12-17 ans (2023) | 53 % | CREDOC, Baromètre du numérique | | Utilisation quotidienne des réseaux sociaux chez les 12-17 ans (2024) | 58 % | CREDOC, Baromètre du numérique |

Les usages varient selon l'âge, le genre et le milieu social. Les filles consacrent plus de temps aux réseaux sociaux que les garçons, qui privilégient les jeux vidéo.

3.2. Rôle dans la Socialisation

Les réseaux sociaux répondent aux aspirations des adolescents (interactions, recherche d'informations auprès des pairs, prise de risques) et participent à l'exploration de leur identité. Ils prolongent et transforment les processus de socialisation, s'inscrivant dans la continuité des dynamiques familiales, scolaires et amicales.

La sphère familiale peut jouer un rôle de régulation et de ressource, mais les usages configurent aussi un territoire informationnel propre à l'adolescent.

4. Principaux Effets sur la Santé des Adolescents

L'expertise révèle des conséquences négatives significatives, avec une prévalence plus marquée chez les filles pour la majorité des effets sanitaires étudiés.

4.1. Usage Problématique et Addiction

Le terme "addiction aux réseaux sociaux" n'est pas reconnu dans les classifications internationales (DSM-5R, ICD-11) et fait l'objet de débats. Le rapport opte pour la notion d'"usage problématique", la plus fréquente dans la littérature.

Les outils de mesure sont hétérogènes mais s'accordent sur deux dimensions caractéristiques d'une addiction :

• Les répercussions négatives sur la santé et les activités quotidiennes.

• L'impossibilité de maîtriser le temps passé sur les plateformes (perte de contrôle).

4.2. Perturbation du Sommeil

Un impact négatif clair est démontré. Les mécanismes sont :

• Réduction de la durée du sommeil par un retard de l'heure du coucher.

• Stimulation de l'éveil (physiologique, cognitif, émotionnel) qui entrave l'endormissement.

• Exposition à la lumière bleue des écrans le soir, qui inhibe la sécrétion de mélatonine.

Une perturbation chronique du sommeil est un facteur de risque pour des maladies physiques et mentales, et un médiateur clé entre l'usage des réseaux sociaux et les symptômes anxiodépressifs.

4.3. Image du Corps et Troubles des Conduites Alimentaires (TCA)

Certaines pratiques, notamment sur les réseaux "hautement visuels", sont corrélées à :

• L'intériorisation d'idéaux corporels irréalistes.

• La comparaison sociale ascendante (se comparer à des personnes perçues comme plus désirables).

• L'auto-objectification (se percevoir comme un objet à regarder).

Ces facteurs renforcent l'insatisfaction corporelle et la surveillance de son apparence, particulièrement chez les filles, et constituent des facteurs intermédiaires des TCA.

Les algorithmes peuvent amplifier l'exposition à des contenus valorisant la maigreur ou la musculature, exacerbant les comportements délétères.

4.4. Troubles Anxiodépressifs et Idées Suicidaires

L'usage des réseaux sociaux est identifié comme un facteur contributif aux troubles anxiodépressifs, sans être une cause unique. La relation est complexe et médiée par :

• L'altération du sommeil.

• Le cyberharcèlement.

• La comparaison sociale.

• Le FoMO (Fear Of Missing Out), qui peut entraîner une perte de contrôle.

Une spirale délétère est souvent observée : un mal-être initial peut conduire à un usage compulsif des réseaux ("escapisme"), qui à son tour détériore la santé mentale.

Les algorithmes peuvent enfermer les jeunes en détresse dans des "silos" de contenus négatifs (automutilation, suicide), banalisant ces comportements (effet Werther).

4.5. Conduites à Risques et Cyberviolences

• Consommation de substances : Les réseaux sociaux participent à la normalisation de la consommation d'alcool, de tabac et de cannabis en exposant les jeunes à des contenus valorisants et en renforçant les normes sociales perçues.

• Défis (challenges) : La recherche de reconnaissance par les pairs peut inciter à la participation à des défis dangereux.

• Cyberharcèlement : Il s'agit souvent d'une extension du harcèlement scolaire, amplifiée par l'anonymat, la persistance des contenus et l'ampleur de leur diffusion.

La cybervictimation est associée à une augmentation des symptômes dépressifs, des idées suicidaires et de l'automutilation.

• Sexting non consenti : La diffusion d'images intimes sans consentement est une forme de cyberviolence sexuelle aux conséquences graves, en particulier pour les filles.

4.6. Résultats Scolaires

L'expertise met en évidence une association négative faible entre le temps passé sur les réseaux sociaux et les résultats scolaires.

Cependant, les limites méthodologiques des études empêchent de conclure à un lien causal direct. Le multitâche numérique et la perturbation du sommeil sont des facteurs explicatifs probables.

5. Autres Impacts Soulignés par le Comité d'Experts

Le CES a rappelé la pertinence d'autres enjeux sanitaires et sociétaux :

• Sédentarité et inactivité physique : Bien que l'usage nomade des smartphones ne soit pas directement synonyme de sédentarité, les longues durées d'utilisation y contribuent probablement.

• Lumière bleue : Les adolescents sont plus sensibles à la lumière bleue des écrans, ce qui augmente le risque de perturbation des rythmes circadiens et, à long terme, de troubles métaboliques ou de santé mentale.

• Impacts environnementaux : Le numérique représente près de 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, un chiffre en hausse, notamment à cause du streaming vidéo encouragé par les réseaux sociaux.

• Enjeux démocratiques : Les algorithmes peuvent polariser les opinions, diffuser de la désinformation et manipuler l'information, soulevant des questions majeures pour la construction citoyenne des adolescents.

6. Recommandations de l'Anses

Face à ces constats, l'Agence formule des recommandations structurées selon quatre axes d'action complémentaires.

6.1. Réguler et Sécuriser l'Environnement Numérique

• Imposer un cahier des charges aux plateformes pour qu'elles soient accessibles aux mineurs, incluant des mécanismes fiables de vérification de l'âge.

• Encadrer légalement les interfaces persuasives et les algorithmes de personnalisation pour interdire les techniques d'influence trompeuse et limiter l'amplification de contenus préjudiciables.

• Instaurer un paramétrage par défaut protecteur pour les comptes des mineurs (limitation des notifications, etc.).

• Mettre en place des procédures simples et efficaces de signalement et de modération des contenus délétères.

• Étendre aux réseaux sociaux l'encadrement des publicités prévu pour la télévision.

6.2. Éduquer aux Médias Numériques

• Fournir des repères de bonnes pratiques aux parents et adolescents, coconstruits avec eux.

• Renforcer l'éducation au numérique à l'école, en formant du personnel dédié et en développant l'esprit critique et les compétences socio-émotionnelles des élèves.

• Promouvoir des espaces de parole entre pairs pour réfléchir collectivement aux pratiques numériques.

6.3. Prévenir les Effets sur la Santé

• Mener des campagnes de santé publique sur l'hygiène de vie (sommeil, activité physique) et l'hygiène numérique (risques liés à l'image de soi, au consentement).

• Renforcer la prévention en santé mentale en formant les professionnels au contact des adolescents et en dotant les systèmes scolaire et de santé de moyens suffisants.

• Intensifier la lutte contre les cyberviolences et toutes les formes de discrimination.

• Développer des alternatives de socialisation hors ligne (infrastructures sportives, culturelles) adaptées aux adolescents.

6.4. Soutenir la Recherche

• Garantir l'accès aux données des plateformes pour les chercheurs, comme le prévoit le Digital Services Act (DSA) européen.

• Améliorer la méthodologie des études scientifiques en diversifiant les approches et en développant des outils de mesure plus fiables.

• Financer la recherche sur des thèmes clés comme le cyberharcèlement, les interfaces trompeuses, les populations vulnérables et l'efficacité des actions de prévention.

• Étudier la pertinence de qualifier l'usage problématique des réseaux sociaux comme une addiction comportementale.

La Santé des Adolescents : Évolutions et Défis sur Trente Ans

Synthèse Exécutive

Ce document de synthèse analyse l'évolution de la santé et du bien-être des adolescents (10-19 ans) en France sur les trente dernières années, sur la base du rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP).

Le bilan est contrasté, révélant des améliorations notables aux côtés de dégradations profondes et préoccupantes.

Les principales améliorations concernent la mortalité, qui a été divisée par deux depuis 1990, et une baisse de la consommation de substances psychoactives traditionnelles comme le tabac et l'alcool.

Cependant, ces progrès sont assombris par une détérioration progressive et marquée de la santé mentale, particulièrement chez les filles, et accentuée par la pandémie de Covid-19.

Le rapport met en lumière un déclin alarmant de la condition physique, avec une baisse de 13 % de la capacité cardio-respiratoire, et l'ancrage de modes de vie délétères.

On observe une augmentation exponentielle du temps d'écran, une baisse drastique de l'activité physique et une dette de sommeil chronique.

Parallèlement, la stabilisation à un niveau élevé du surpoids et de l'obésité demeure un enjeu majeur.

La socialisation des adolescents a été bouleversée par le numérique, entraînant de nouveaux risques tels que le cyberharcèlement et un sentiment de solitude croissant.

Si l'âge du premier rapport sexuel reste stable, la santé sexuelle se dégrade avec une hausse des Infections Sexuellement Transmissibles (IST) et une baisse de l'usage du préservatif.

Enfin, les inégalités sociales et territoriales de santé (ISTS) se creusent durant l'adolescence, affectant de manière disproportionnée la santé mentale et la surcharge pondérale des jeunes issus de milieux défavorisés.

Les politiques publiques évoluent vers une approche plus préventive, mais la reconnaissance des adolescents comme un groupe spécifique avec des besoins distincts reste insuffisante.

1. Contexte et Approche du Rapport

Face aux transformations majeures de notre époque (numérique, pandémies, polycrises), le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a réalisé une analyse approfondie de l'évolution de la santé des adolescents sur trois décennies.

• Période d'étude : Les 30 dernières années.

• Population cible : Les adolescents, définis comme la tranche d'âge de 10 à 19 ans.

• Approche méthodologique : Le rapport s'appuie sur une analyse socio-anthropologique combinant données quantitatives, qualitatives et une analyse de l'environnement.

L'adolescence est considérée comme une phase de construction identitaire, dont la durée s'est allongée, marquée par des tensions entre autonomie et dépendance.

2. Tendances Démographiques et Sanitaires Générales

Mortalité et Morbidité

• Mortalité : Le taux de mortalité global chez les adolescents a été divisé par deux depuis 1990. Les 10-14 ans présentent le plus faible taux de mortalité.

Chez les 15-19 ans, les accidents de la route et les suicides demeurent les causes principales de décès.

• Morbidité : Les troubles mentaux (anxiété, dépression) et l'asthme sont les principales causes de morbidité.

On note un recul significatif des blessures liées aux accidents (-71,1 %), des violences (-44,8 %) et des blessures involontaires (-29,4 %). Les filles sont deux fois plus touchées par la dépression et l'anxiété que les garçons.

3. La Santé Mentale : Une Préoccupation Majeure

Bien qu'une majorité d'adolescents se perçoivent en bonne santé mentale, une dégradation progressive est observée depuis 30 ans, avec une accélération notable depuis la pandémie de Covid-19.

• Tendances : Les conditions socio-économiques défavorables et le contexte de polycrise ont un impact négatif direct.

• Disparités de genre : Les filles sont particulièrement concernées, exprimant deux fois plus de plaintes psychologiques que les garçons.

Le changement climatique est identifié comme une nouvelle menace pour la santé mentale des adolescents.

4. Comportements, Consommations et Santé Sexuelle

Consommation de Substances Psychoactives

L'adolescence reste une période d'expérimentation, mais les tendances de consommation ont évolué.

• Baisse : Une tendance générale à la baisse est observée pour l'expérimentation et l'usage régulier d'alcool et de tabac.

• Stabilité : La consommation de cannabis s'est stabilisée.

• Hausse : L'usage de la e-cigarette est en forte augmentation, dépassant désormais celui du tabac.

La consommation de poppers et de protoxyde d'azote est également en hausse.

Santé Sexuelle

• Comportements : L'âge du premier rapport sexuel est stable, mais les proportions de collégiens et lycéens l'ayant eu diminuent.

L'exposition à la pornographie est massive (deux tiers des moins de 15 ans).

• Prévention : L'usage du préservatif est en baisse, tandis que le recours à la contraception d'urgence augmente.

La pilule est moins utilisée au profit des dispositifs intra-utérins.

• IST : Les infections sexuellement transmissibles sont en progression, notamment les infections à Chlamydia et à gonocoque.

• Éducation : Un programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité doit être déployé à la rentrée 2025-2026.

5. Santé Physique et Modes de Vie : Un Bilan Inquiétant

Croissance et Condition Physique

• Puberté et Poids : La puberté débute plus tôt, surtout chez les filles, un phénomène associé au surpoids et à l'obésité.

Après une forte hausse jusqu'en 2005, les taux de surpoids (15 %) et d'obésité (3,5 %) se sont stabilisés à un niveau élevé, particulièrement dans les milieux défavorisés.

• Condition Physique : Une détérioration majeure est constatée, avec une baisse de 13 % de la capacité cardio-respiratoire depuis les années 2000.

Habitudes de Vie

• Activité Physique : Le niveau est en forte baisse et très faible (seuls 12 % atteignent les recommandations).

La France se classe mal au niveau international (119e sur 146 pays). La prévalence de l'inactivité a augmenté de 85 %.

• Temps d'écran : Il a connu une hausse exponentielle, passant de 2h/jour dans les années 90 à 5h en 2016. Seuls 20 % des adolescents respectent les seuils recommandés.

• Sommeil : La durée est insuffisante et en baisse. La dette de sommeil est importante (près de 2h chez les 15-17 ans) et les troubles du sommeil touchent environ 40 % des adolescents.

• Alimentation : La consommation de fruits et légumes stagne à un niveau bas, tandis que celle des snacks, plats préparés et boissons sucrées augmente. Le petit déjeuner quotidien est en baisse.

6. L'Environnement Social, Numérique et Éducatif

Socialisation, Violence et Relations

• Socialisation : Le smartphone et les technologies numériques ont profondément transformé la socialisation, avec des effets différenciés selon le genre et le milieu social.

On observe une polarisation des opinions mais peu de radicalisation.

• Violence et Harcèlement : Le harcèlement scolaire diminue, mais le cyberharcèlement augmente, visant particulièrement les filles.

Les violences verbales et sexuelles sont en hausse, tandis que les violences physiques et matérielles reculent.

Les violences intra-familiales, notamment sexuelles, augmentent et ont des effets durables sur la santé mentale.

• Isolement : Le sentiment de solitude est en forte progression, surtout chez les filles.

Environnement Éducatif

L'école a connu de profondes transformations (réformes, numérique, inclusion).

Le lien entre santé, bien-être et apprentissage est de plus en plus mis en avant, évoluant d'une approche centrée sur le risque à une approche systémique visant à créer un milieu de vie favorable à la santé.

7. Tableau Synthétique des Évolutions sur 30 ans

Le tableau suivant résume les principaux constats et leur évolution sur trois décennies.

| Catégorie | Observations | Évolution en 30 ans | | --- | --- | --- | | Démographie | | | | Mortalité | Causes principales : Accidents de la voie publique, suicides. Taux plus élevé chez les garçons. | (Amélioration) Baisse régulière de la mortalité. | | Morbidité | Causes principales : Anxiété, dépression, asthme. Dépression et anxiété deux fois plus fréquentes chez les filles. | (Amélioration) Baisse des blessures accidentelles (-71,1%), des violences (-44,8%), des blessures involontaires (-29,4%) et des cancers (-36,2%). | | Santé Mentale | | | | Santé mentale | Impact négatif des conditions socio-économiques et des polycrises. Les filles expriment 2 fois plus de plaintes. | (Aggravation) Dégradation progressive, aggravée depuis la pandémie de Covid-19, plus marquée chez les filles. | | Substances | | | | Alcool | Première substance consommée. | (Amélioration) Tendance à la baisse de l'expérimentation et de l'usage régulier. | | Tabac / E-cigarette | L'usage de l'e-cigarette est supérieur à celui du tabac. | (Amélioration) Baisse de la consommation de tabac.<br>(Aggravation) Forte augmentation de la consommation d’e-cigarette. | | Cannabis | Consommation plus forte chez les lycéens. | (Stabilité) Stabilisation de la consommation. | | Santé Physique | | | | Croissance / Puberté | Prévalences élevées de surpoids et d'obésité. | (Stabilité) Stabilisation des paramètres de croissance, du surpoids et de l'obésité.<br>(Aggravation) Début de la puberté féminine de plus en plus jeune. | | Condition physique | Faible capacité cardio-respiratoire et musculaire. | (Aggravation) Forte diminution de la capacité respiratoire et musculaire depuis les années 2000. | | Socialisation | | | | Socialisation | Autonomisation par paliers. Sociabilités cruciales pour la santé. | (Changement majeur) Socialisation bouleversée par l'arrivée du smartphone et des technologies numériques. | | Santé Sexuelle | | | | Âge du premier rapport | Stabilité depuis une dizaine d'années. | (Tendance) Diminution des proportions de jeunes ayant eu un premier rapport. | | Utilisation du préservatif | \- | (Aggravation) Baisse de l'utilisation. | | IST | Taux élevé d'infections à Chlamydia. | (Aggravation) Augmentation des déclarations d'infections à gonocoque. | | Violence/Harcèlement | | | | Violence / Harcèlement | Incidents graves en milieu scolaire élevés. | (Aggravation) Augmentation du cyberharcèlement et des violences sexuelles.<br>(Amélioration) Diminution des crimes et délits. | | Mode de Vie | | | | Activité Physique | Niveau très faible (12% atteignent les recommandations). | (Aggravation) Augmentation de la prévalence de l'inactivité (+85%). | | Comportements sédentaires | Niveau très élevé (plus de 70% ne respectent pas les recommandations). | (Aggravation) Augmentation exponentielle du temps d'écran. | | Sommeil | Durée insuffisante et dette de sommeil importante. | (Aggravation) Diminution de la durée de sommeil et augmentation des troubles du sommeil. | | Alimentation | \- | (Aggravation) Augmentation des produits type snack et des boissons sucrées.<br>(Amélioration) Diminution du grignotage. | | Environnement | | | | Relations | Digitalisation des pratiques culturelles. | (Aggravation) Sentiment d'isolement en forte progression, surtout chez les filles. | | Inégalités (ISTS) | S'accentuent avec la crise sanitaire. | (Aggravation) Augmentation des ISTS, notamment pour la surcharge pondérale et la santé mentale. |

8. Synthèse des Recommandations

Pour répondre à ces défis, le HCSP propose une série de recommandations systémiques visant à améliorer la santé des adolescents.

Axe 1 : Créer des Environnements Favorables

• Aménager l'environnement pour modifier les comportements et encourager la mobilité active (marche, vélo).

• Créer des environnements favorables à la libération de la parole sur les sujets de santé mentale et de violence.

• Anticiper et répondre aux effets du changement climatique sur la santé des adolescents.

• Mobiliser les associations socio-culturelles et sportives dans l'éducation à la santé, en cohérence avec l'Éducation nationale et la santé publique.

Axe 2 : Renforcer les Politiques Publiques et la Prévention

• Développer la participation des jeunes dans l'élaboration des politiques publiques qui les concernent.

• Mettre en œuvre une politique publique intersectorielle d'éducation au numérique.

• Poursuivre la dénormalisation du tabac et développer celle de l'alcool.

• Produire des stratégies de surveillance et d'encadrement de la vente et de l'usage de la e-cigarette par les mineurs.

• Évaluer et poursuivre le déploiement des programmes de lutte contre les différentes formes de violence.

Axe 3 : Améliorer le Repérage, le Dépistage et la Prise en Charge

• Développer des outils de repérage des signes d'alerte et de dépistage précoce des troubles (anxiété, dépression).

• Former les acteurs de première ligne (enseignants, animateurs, médecins) à ces outils.

• Développer la dimension préventive de la prise en charge en santé.

Axe 4 : Éduquer, Sensibiliser et Accompagner

• Adapter et différencier les messages de santé publique (activité physique, alimentation, sexualité) pour qu'ils soient pertinents pour les adolescents.

• Inciter les parents et les proches à encourager l'activité physique et à réduire les temps d'écran.

• Mettre en œuvre des programmes de soutien à la parentalité.

• Promouvoir et éduquer à l'importance du sommeil naturel (durée, qualité, rythme).

Axe 5 : Développer la Recherche et les Données

• Mesurer périodiquement les déterminants de la santé des adolescents.

• Développer des recherches utilisant des méthodes fiables et objectives, notamment sur le sommeil.

• Mettre en place une surveillance du démarrage pubertaire.

• Disposer de données spécifiques par âge, sexe et genre pour mieux comprendre les phénomènes.

• Compléter les indicateurs de santé sexuelle avec des dimensions qualitatives (satisfaction, plaisir, respect des droits).

La Santé des Adolescents : Évolutions et Défis sur Trente Ans

Synthèse Exécutive

Ce document de synthèse analyse l'évolution de la santé et du bien-être des adolescents (10-19 ans) en France sur les trente dernières années, sur la base du rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP).

Le bilan est contrasté, révélant des améliorations notables aux côtés de dégradations profondes et préoccupantes.

Les principales améliorations concernent la mortalité, qui a été divisée par deux depuis 1990, et une baisse de la consommation de substances psychoactives traditionnelles comme le tabac et l'alcool.

Cependant, ces progrès sont assombris par une détérioration progressive et marquée de la santé mentale, particulièrement chez les filles, et accentuée par la pandémie de Covid-19.

Le rapport met en lumière un déclin alarmant de la condition physique, avec une baisse de 13 % de la capacité cardio-respiratoire, et l'ancrage de modes de vie délétères.

On observe une augmentation exponentielle du temps d'écran, une baisse drastique de l'activité physique et une dette de sommeil chronique.

Parallèlement, la stabilisation à un niveau élevé du surpoids et de l'obésité demeure un enjeu majeur.

La socialisation des adolescents a été bouleversée par le numérique, entraînant de nouveaux risques tels que le cyberharcèlement et un sentiment de solitude croissant.

Si l'âge du premier rapport sexuel reste stable, la santé sexuelle se dégrade avec une hausse des Infections Sexuellement Transmissibles (IST) et une baisse de l'usage du préservatif.

Enfin, les inégalités sociales et territoriales de santé (ISTS) se creusent durant l'adolescence, affectant de manière disproportionnée la santé mentale et la surcharge pondérale des jeunes issus de milieux défavorisés.

Les politiques publiques évoluent vers une approche plus préventive, mais la reconnaissance des adolescents comme un groupe spécifique avec des besoins distincts reste insuffisante.

1. Contexte et Approche du Rapport

Face aux transformations majeures de notre époque (numérique, pandémies, polycrises), le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a réalisé une analyse approfondie de l'évolution de la santé des adolescents sur trois décennies.

• Période d'étude : Les 30 dernières années.

• Population cible : Les adolescents, définis comme la tranche d'âge de 10 à 19 ans.

• Approche méthodologique : Le rapport s'appuie sur une analyse socio-anthropologique combinant données quantitatives, qualitatives et une analyse de l'environnement.

L'adolescence est considérée comme une phase de construction identitaire, dont la durée s'est allongée, marquée par des tensions entre autonomie et dépendance.

2. Tendances Démographiques et Sanitaires Générales

Mortalité et Morbidité

• Mortalité : Le taux de mortalité global chez les adolescents a été divisé par deux depuis 1990. Les 10-14 ans présentent le plus faible taux de mortalité.

Chez les 15-19 ans, les accidents de la route et les suicides demeurent les causes principales de décès.

• Morbidité : Les troubles mentaux (anxiété, dépression) et l'asthme sont les principales causes de morbidité.

On note un recul significatif des blessures liées aux accidents (-71,1 %), des violences (-44,8 %) et des blessures involontaires (-29,4 %). Les filles sont deux fois plus touchées par la dépression et l'anxiété que les garçons.

3. La Santé Mentale : Une Préoccupation Majeure

Bien qu'une majorité d'adolescents se perçoivent en bonne santé mentale, une dégradation progressive est observée depuis 30 ans, avec une accélération notable depuis la pandémie de Covid-19.

• Tendances : Les conditions socio-économiques défavorables et le contexte de polycrise ont un impact négatif direct.

• Disparités de genre : Les filles sont particulièrement concernées, exprimant deux fois plus de plaintes psychologiques que les garçons.

Le changement climatique est identifié comme une nouvelle menace pour la santé mentale des adolescents.

4. Comportements, Consommations et Santé Sexuelle

Consommation de Substances Psychoactives

L'adolescence reste une période d'expérimentation, mais les tendances de consommation ont évolué.

• Baisse : Une tendance générale à la baisse est observée pour l'expérimentation et l'usage régulier d'alcool et de tabac.

• Stabilité : La consommation de cannabis s'est stabilisée.

• Hausse : L'usage de la e-cigarette est en forte augmentation, dépassant désormais celui du tabac.

La consommation de poppers et de protoxyde d'azote est également en hausse.

Santé Sexuelle

• Comportements : L'âge du premier rapport sexuel est stable, mais les proportions de collégiens et lycéens l'ayant eu diminuent.

L'exposition à la pornographie est massive (deux tiers des moins de 15 ans).

• Prévention : L'usage du préservatif est en baisse, tandis que le recours à la contraception d'urgence augmente.

La pilule est moins utilisée au profit des dispositifs intra-utérins.

• IST : Les infections sexuellement transmissibles sont en progression, notamment les infections à Chlamydia et à gonocoque.

• Éducation : Un programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité doit être déployé à la rentrée 2025-2026.

5. Santé Physique et Modes de Vie : Un Bilan Inquiétant

Croissance et Condition Physique

• Puberté et Poids : La puberté débute plus tôt, surtout chez les filles, un phénomène associé au surpoids et à l'obésité.

Après une forte hausse jusqu'en 2005, les taux de surpoids (15 %) et d'obésité (3,5 %) se sont stabilisés à un niveau élevé, particulièrement dans les milieux défavorisés.

• Condition Physique : Une détérioration majeure est constatée, avec une baisse de 13 % de la capacité cardio-respiratoire depuis les années 2000.

Habitudes de Vie

• Activité Physique : Le niveau est en forte baisse et très faible (seuls 12 % atteignent les recommandations).

La France se classe mal au niveau international (119e sur 146 pays). La prévalence de l'inactivité a augmenté de 85 %.

• Temps d'écran : Il a connu une hausse exponentielle, passant de 2h/jour dans les années 90 à 5h en 2016. Seuls 20 % des adolescents respectent les seuils recommandés.

• Sommeil : La durée est insuffisante et en baisse. La dette de sommeil est importante (près de 2h chez les 15-17 ans) et les troubles du sommeil touchent environ 40 % des adolescents.

• Alimentation : La consommation de fruits et légumes stagne à un niveau bas, tandis que celle des snacks, plats préparés et boissons sucrées augmente. Le petit déjeuner quotidien est en baisse.

6. L'Environnement Social, Numérique et Éducatif

Socialisation, Violence et Relations

• Socialisation : Le smartphone et les technologies numériques ont profondément transformé la socialisation, avec des effets différenciés selon le genre et le milieu social.

On observe une polarisation des opinions mais peu de radicalisation.

• Violence et Harcèlement : Le harcèlement scolaire diminue, mais le cyberharcèlement augmente, visant particulièrement les filles.

Les violences verbales et sexuelles sont en hausse, tandis que les violences physiques et matérielles reculent.

Les violences intra-familiales, notamment sexuelles, augmentent et ont des effets durables sur la santé mentale.

• Isolement : Le sentiment de solitude est en forte progression, surtout chez les filles.

Environnement Éducatif

L'école a connu de profondes transformations (réformes, numérique, inclusion).

Le lien entre santé, bien-être et apprentissage est de plus en plus mis en avant, évoluant d'une approche centrée sur le risque à une approche systémique visant à créer un milieu de vie favorable à la santé.

7. Tableau Synthétique des Évolutions sur 30 ans

Le tableau suivant résume les principaux constats et leur évolution sur trois décennies.

| Catégorie | Observations | Évolution en 30 ans | | --- | --- | --- | | Démographie | | | | Mortalité | Causes principales : Accidents de la voie publique, suicides. Taux plus élevé chez les garçons. | (Amélioration) Baisse régulière de la mortalité. | | Morbidité | Causes principales : Anxiété, dépression, asthme. Dépression et anxiété deux fois plus fréquentes chez les filles. | (Amélioration) Baisse des blessures accidentelles (-71,1%), des violences (-44,8%), des blessures involontaires (-29,4%) et des cancers (-36,2%). | | Santé Mentale | | | | Santé mentale | Impact négatif des conditions socio-économiques et des polycrises. Les filles expriment 2 fois plus de plaintes. | (Aggravation) Dégradation progressive, aggravée depuis la pandémie de Covid-19, plus marquée chez les filles. | | Substances | | | | Alcool | Première substance consommée. | (Amélioration) Tendance à la baisse de l'expérimentation et de l'usage régulier. | | Tabac / E-cigarette | L'usage de l'e-cigarette est supérieur à celui du tabac. | (Amélioration) Baisse de la consommation de tabac.<br>(Aggravation) Forte augmentation de la consommation d’e-cigarette. | | Cannabis | Consommation plus forte chez les lycéens. | (Stabilité) Stabilisation de la consommation. | | Santé Physique | | | | Croissance / Puberté | Prévalences élevées de surpoids et d'obésité. | (Stabilité) Stabilisation des paramètres de croissance, du surpoids et de l'obésité.<br>(Aggravation) Début de la puberté féminine de plus en plus jeune. | | Condition physique | Faible capacité cardio-respiratoire et musculaire. | (Aggravation) Forte diminution de la capacité respiratoire et musculaire depuis les années 2000. | | Socialisation | | | | Socialisation | Autonomisation par paliers. Sociabilités cruciales pour la santé. | (Changement majeur) Socialisation bouleversée par l'arrivée du smartphone et des technologies numériques. | | Santé Sexuelle | | | | Âge du premier rapport | Stabilité depuis une dizaine d'années. | (Tendance) Diminution des proportions de jeunes ayant eu un premier rapport. | | Utilisation du préservatif | \- | (Aggravation) Baisse de l'utilisation. | | IST | Taux élevé d'infections à Chlamydia. | (Aggravation) Augmentation des déclarations d'infections à gonocoque. | | Violence/Harcèlement | | | | Violence / Harcèlement | Incidents graves en milieu scolaire élevés. | (Aggravation) Augmentation du cyberharcèlement et des violences sexuelles.<br>(Amélioration) Diminution des crimes et délits. | | Mode de Vie | | | | Activité Physique | Niveau très faible (12% atteignent les recommandations). | (Aggravation) Augmentation de la prévalence de l'inactivité (+85%). | | Comportements sédentaires | Niveau très élevé (plus de 70% ne respectent pas les recommandations). | (Aggravation) Augmentation exponentielle du temps d'écran. | | Sommeil | Durée insuffisante et dette de sommeil importante. | (Aggravation) Diminution de la durée de sommeil et augmentation des troubles du sommeil. | | Alimentation | \- | (Aggravation) Augmentation des produits type snack et des boissons sucrées.<br>(Amélioration) Diminution du grignotage. | | Environnement | | | | Relations | Digitalisation des pratiques culturelles. | (Aggravation) Sentiment d'isolement en forte progression, surtout chez les filles. | | Inégalités (ISTS) | S'accentuent avec la crise sanitaire. | (Aggravation) Augmentation des ISTS, notamment pour la surcharge pondérale et la santé mentale. |

8. Synthèse des Recommandations

Pour répondre à ces défis, le HCSP propose une série de recommandations systémiques visant à améliorer la santé des adolescents.

Axe 1 : Créer des Environnements Favorables

• Aménager l'environnement pour modifier les comportements et encourager la mobilité active (marche, vélo).

• Créer des environnements favorables à la libération de la parole sur les sujets de santé mentale et de violence.

• Anticiper et répondre aux effets du changement climatique sur la santé des adolescents.

• Mobiliser les associations socio-culturelles et sportives dans l'éducation à la santé, en cohérence avec l'Éducation nationale et la santé publique.

Axe 2 : Renforcer les Politiques Publiques et la Prévention

• Développer la participation des jeunes dans l'élaboration des politiques publiques qui les concernent.

• Mettre en œuvre une politique publique intersectorielle d'éducation au numérique.

• Poursuivre la dénormalisation du tabac et développer celle de l'alcool.

• Produire des stratégies de surveillance et d'encadrement de la vente et de l'usage de la e-cigarette par les mineurs.

• Évaluer et poursuivre le déploiement des programmes de lutte contre les différentes formes de violence.

Axe 3 : Améliorer le Repérage, le Dépistage et la Prise en Charge

• Développer des outils de repérage des signes d'alerte et de dépistage précoce des troubles (anxiété, dépression).

• Former les acteurs de première ligne (enseignants, animateurs, médecins) à ces outils.

• Développer la dimension préventive de la prise en charge en santé.

Axe 4 : Éduquer, Sensibiliser et Accompagner

• Adapter et différencier les messages de santé publique (activité physique, alimentation, sexualité) pour qu'ils soient pertinents pour les adolescents.

• Inciter les parents et les proches à encourager l'activité physique et à réduire les temps d'écran.

• Mettre en œuvre des programmes de soutien à la parentalité.

• Promouvoir et éduquer à l'importance du sommeil naturel (durée, qualité, rythme).

Axe 5 : Développer la Recherche et les Données

• Mesurer périodiquement les déterminants de la santé des adolescents.

• Développer des recherches utilisant des méthodes fiables et objectives, notamment sur le sommeil.

• Mettre en place une surveillance du démarrage pubertaire.

• Disposer de données spécifiques par âge, sexe et genre pour mieux comprendre les phénomènes.

• Compléter les indicateurs de santé sexuelle avec des dimensions qualitatives (satisfaction, plaisir, respect des droits).

Le droit des enfants à une justice adaptée : Synthèse du rapport 2025 du Défenseur des droits

Résumé Exécutif

Le rapport 2025 du Défenseur des droits, intitulé « Le droit des enfants à une justice adaptée », dresse un état des lieux critique de la justice pénale des mineurs en France. S'appuyant sur une vaste consultation de plus de 1 600 jeunes, le rapport réaffirme le principe fondamental selon lequel un enfant n'est pas un adulte, ce qui justifie une justice spécialisée, dont la primauté doit être éducative plutôt que répressive.

Les conclusions clés sont les suivantes :

• Un principe fondamental menacé :

La spécificité de la justice des mineurs, fondée sur l'atténuation de la responsabilité pénale et la recherche du relèvement éducatif, est fragilisée par des discours publics et des réformes législatives prônant un durcissement des sanctions, au mépris de l'intérêt supérieur de l'enfant et des engagements internationaux de la France.

• La délinquance, symptôme de vulnérabilités :

Loin d'être un phénomène isolé, la délinquance juvénile est intrinsèquement liée à des facteurs de vulnérabilité multiples : 55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance, souvent après avoir été victimes de maltraitances.

La pauvreté, l'échec scolaire, les troubles de santé mentale et l'exposition à la violence sont des déterminants majeurs.

• Un parcours pénal parsemé de défaillances :

De l'interpellation à l'incarcération, le rapport met en évidence des manquements systémiques au respect des droits des enfants.

Les contrôles d'identité discriminatoires, les violences lors des interpellations, les conditions de garde à vue inadaptées et les atteintes à la dignité en détention nourrissent une profonde défiance des jeunes envers les institutions.

• Une réponse judiciaire sous-dotée et incohérente :

Malgré les efforts des professionnels, le système souffre d'un manque criant de moyens.

Les mesures éducatives ne sont pas toujours mises en œuvre faute de personnel, et les conditions d'incarcération, qui devrait être l'ultime recours, compromettent gravement les chances de réinsertion en raison d'un accès insuffisant à l'éducation, aux soins et aux activités.

• La parole des jeunes, un appel à une justice plus humaine :

La consultation révèle une méconnaissance généralisée des droits et une perception négative de la justice chez les jeunes qui y ont été confrontés.

Ils appellent à une justice plus juste, compréhensible, préventive et bienveillante, qui prenne en compte leur vécu et leur offre une véritable seconde chance.

En conclusion, le rapport alerte sur le risque d'une justice qui, en privilégiant une approche exclusivement répressive, reproduirait l'exclusion qu'elle entend combattre.

Il formule 25 recommandations visant à sanctuariser les principes d'une justice adaptée, à renforcer la prévention en luttant contre les vulnérabilités, et à garantir le respect des droits des enfants à chaque étape de leur parcours pénal.

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I. Les Fondements d'une Justice Spécifique pour les Mineurs

Le rapport rappelle que la nécessité d'une justice pénale distincte pour les mineurs repose sur des principes juridiques, constitutionnels et scientifiques solides, bien que régulièrement remis en cause dans le débat public.

1. Le Principe Fondamental : Un Enfant n'est pas un Adulte

Le discernement, c'est-à-dire la capacité à comprendre et vouloir son acte, se développe progressivement.

Les neurosciences confirment que le cortex préfrontal, responsable du raisonnement et de la régulation des émotions, n'atteint sa pleine maturité qu'autour de 24-25 ans.

Les adolescents sont donc physiologiquement plus sujets à l'impulsivité, à l'influence du groupe et à une mauvaise évaluation des conséquences de leurs actes.

« On n’est pas assez mature, on n’a pas conscience de nos actes. » - Jeune consulté

Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) de 2021 a instauré une présomption simple de non-discernement pour les enfants de moins de 13 ans.

Le Défenseur des droits estime cette mesure insuffisante et recommande d'inscrire dans la loi un principe de non-responsabilité pénale absolue en deçà de cet âge (Recommandation 1).

2. Le Cadre Juridique : Primauté de l'Éducatif sur le Répressif

La justice des mineurs en France, héritière de l'ordonnance du 2 février 1945, repose sur des principes à valeur constitutionnelle :

• L'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge.

• La primauté de l'éducatif sur le répressif, visant le « relèvement éducatif et moral » de l'enfant.

• La spécialisation des juridictions (juge des enfants, tribunal pour enfants) et des professionnels.

Ces principes sont conformes aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Le rapport s'inquiète des récentes tentatives de les éroder, comme la loi du 23 juin 2025 qui visait initialement à instaurer une comparution immédiate pour les mineurs de plus de 16 ans, une mesure largement censurée par le Conseil constitutionnel.

3. La Parole des Jeunes : Une Perception Contrastée de la Justice

La consultation nationale « J’ai des droits, entends-moi ! » révèle une fracture profonde :

• Les jeunes n'ayant jamais eu affaire à la justice ont une perception plutôt positive de son rôle protecteur.

• Ceux qui y ont été confrontés décrivent une expérience marquée par le déficit d'information, le sentiment de ne pas être écoutés et des pratiques discriminatoires, notamment pour les jeunes issus de quartiers prioritaires ou perçus comme d'origine étrangère.

« Dans la justice, y a une injustice : quand c’est des Blancs ou des Arabes c’est différent, ce n’est pas le même traitement. » - Jeune consulté

Globalement, les jeunes aspirent à une justice « compréhensible, éducative, préventive, cadrante mais bienveillante, accompagnante », qui répare et offre une seconde chance.

« Une justice adaptée, ce n’est pas seulement juger, c’est aider les jeunes dans leur souffrance. (...) Nous enfermer (...) n’est probablement pas la meilleure solution. Nous voulons être éduqués et obtenir une seconde chance. » - Lettre collective de mineurs incarcérés

II. Prévention : Agir sur les Racines de la Délinquance

Le rapport insiste sur le fait que la lutte contre la délinquance juvénile passe avant tout par un investissement massif dans la prévention et la protection des enfants contre les facteurs de vulnérabilité.

1. Les Facteurs de Risque Identifiés

La délinquance est souvent la conséquence de parcours de vie marqués par des ruptures et des fragilités.

Facteur de Vulnérabilité

Données et Constats du Rapport

Situation familiale et sociale

55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance. 46 % de ceux en Centre Éducatif Fermé (CEF) ont un père absent.

La précarité socio-économique est citée par les jeunes comme la première cause du passage à l'acte.

Rupture scolaire

Le risque de délinquance est multiplié par huit en cas d'absentéisme scolaire. 72 % des jeunes suivis par la PJJ à Marseille sont ou ont été déscolarisés.

Santé mentale et handicap

90 % des jeunes en CEF présentent au moins un trouble psychiatrique. Le manque de structures de soins et d'accompagnement adapté aggrave leur fragilité.

Exposition à la violence

L'exposition à la violence (familiale, scolaire, numérique, sexuelle) favorise la reproduction des comportements violents. Le rapport note une augmentation de 77 % des mineurs mis en cause pour violences sexuelles entre 2017 et 2024.

Exploitation par des réseaux

Des mineurs, notamment les non-accompagnés (MNA), sont victimes de traite des êtres humains à des fins de délinquance forcée (trafic de stupéfiants, prostitution). Ils sont souvent traités comme des auteurs et non comme des victimes.

2. Les Leviers de la Prévention

Pour contrer ces facteurs, le rapport préconise de renforcer plusieurs dispositifs.

• La prévention spécialisée : Les "éducateurs de rue" qui vont à la rencontre des jeunes en marge jouent un rôle capital. Cependant, ce secteur souffre d'un déploiement inégal sur le territoire et d'une pénurie de professionnels.

• Le soutien à la parentalité : Le rapport privilégie un accompagnement des familles en difficulté plutôt qu'une approche purement punitive, s'interrogeant sur l'efficacité des sanctions financières contre des parents souvent déjà précaires.

• La protection de l’enfance : L'articulation entre l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) est jugée indispensable mais défaillante, entravant une prise en charge globale des jeunes.

III. Le Parcours Pénal : Une Garantie des Droits Défaillante

Le rapport détaille, étape par étape, comment les droits spécifiques des mineurs sont mis à mal tout au long de la procédure pénale.

1. Premier Contact : Contrôles d'Identité et Interpellations

• Contrôles d'identité : Le rapport dénonce l'existence de pratiques discriminatoires, s'appuyant sur ses propres enquêtes qui montrent que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont 12 fois plus de risques de subir un contrôle "poussé".

Ces pratiques, reconnues par la justice française (Cour de cassation, Conseil d'État) et européenne (CEDH), nourrissent un sentiment d'injustice et de défiance.

• Interpellations : Les témoignages de jeunes font état d'un usage disproportionné de la force, d'humiliations et de propos racistes, transformant l'interpellation en une expérience traumatisante.

« Ils cherchent à provoquer les jeunes lors des contrôles, pour que cela dérape et qu’ils puissent les embarquer. » - Jeune consulté

2. Enquête : Audition, Retenue et Garde à Vue

Bien que le CJPM prévoie des garanties fortes (droit à un avocat sans dérogation, enregistrement audiovisuel, information des parents), leur application est défaillante.

• Auditions : Des mineurs sont interrogés sans notification de leurs droits ou dans des conditions inadaptées.

• Garde à vue : Décrite comme une expérience traumatisante, avec des conditions matérielles souvent médiocres, un manque d'information et un isolement anxiogène. La situation des mineurs en situation de handicap est particulièrement préoccupante.

3. Jugement et Sanctions

La réforme du CJPM a permis de réduire les délais de jugement (de 23 à 9,4 mois en moyenne), mais a engendré de nouvelles difficultés.

• Mise à l'épreuve éducative : Cette période entre l'audience de culpabilité et celle de sanction n'est souvent pas effective faute de moyens, vidant la réforme de son sens.

• Recours à l'audience unique : Prévue comme une exception, cette procédure qui statue en une seule fois sur la culpabilité et la sanction tend à se généraliser, au détriment de l'évaluation éducative.

• Compréhension : Les jeunes se plaignent d'un langage judiciaire inaccessible et du sentiment de ne pas être écoutés par les magistrats.

4. L'Incarcération : L'Ultime Recours aux Effets Délétères

L'incarcération des mineurs, possible dès 13 ans, doit rester exceptionnelle. Le rapport alerte sur ses conséquences dramatiques.

• "Choc carcéral" et suicides : L'enfermement est un traumatisme majeur. Cinq adolescents se sont suicidés en détention entre octobre 2023 et août 2024.

• Conditions de détention :

◦ Éducation : L'accès à la scolarité est très insuffisant (bien en deçà des 12 à 20 heures hebdomadaires prévues) et entravé par les contraintes sécuritaires.  

◦ Santé : La continuité des soins, notamment psychiatriques, est rompue.  

◦ Coordination : La collaboration entre l'Administration Pénitentiaire (AP) et la PJJ est difficile, avec des logiques parfois contradictoires (sécurité vs. éducatif).  

◦ Dignité : Les jeunes dénoncent la qualité et la quantité de la nourriture, le coût élevé des communications avec la famille, et des pratiques de fouilles intégrales jugées humiliantes et abusives.

« Mettre ensemble plusieurs jeunes “perturbateurs”, ça ne fait que rassembler des idées de perturbations encore plus grandes. » - Jeune incarcéré

IV. Réinsertion et Prévention de la Récidive

La réinsertion n'est pas une simple étape post-sanction, mais un processus qui doit être engagé dès le début du parcours pénal.

• Préparer la sortie : Les fins de placement ou de détention sont des moments à haut risque de récidive.

Le rapport souligne le besoin crucial d'anticiper ces transitions en coordonnant l'action de tous les acteurs (PJJ, ASE, éducation, etc.).

• Le droit à l'oubli : L'effacement des condamnations du casier judiciaire est essentiel pour permettre aux jeunes de se reconstruire sans être stigmatisés.

Ce droit reste largement méconnu des principaux intéressés.

Les jeunes eux-mêmes insistent sur l'importance de l'accompagnement, du soutien à leurs projets et de la possibilité de rencontrer des pairs au parcours de réinsertion réussi, qui incarnent une source d'espoir.

« Nous devons avoir la possibilité de nous racheter sans être stigmatisés à vie. » - Jeune consulté

V. Sélection de Recommandations Clés

Parmi les 25 recommandations du rapport, plusieurs se distinguent par leur portée structurelle.

• Principes fondamentaux :

◦ Recommandation 1 : Inscrire dans la loi le principe de non-responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans, sans exception.   

◦ Recommandation 4 : Créer un code de l’enfance pour unifier et clarifier l'ensemble des dispositions civiles et pénales.

• Prévention :

◦ Recommandation 5 : Renforcer les moyens alloués à la prévention du décrochage scolaire (plus de psychologues, d'assistants sociaux, etc.).   

◦ Recommandation 9 : Remettre la prévention spécialisée au cœur des politiques publiques avec un financement sécurisé et renforcé.

• Parcours Pénal :

◦ Recommandation 12 : Assurer la traçabilité des contrôles d’identité pour lutter contre les discriminations.   

◦ Recommandation 18 : Rendre la justice compréhensible pour les enfants en formant les professionnels à l'usage d'un langage simple et clair.

• Détention et Réinsertion :

◦ Recommandation 21 : Garantir l'effectivité de l'accès à l'éducation, à la santé et au maintien des liens familiaux en détention.   

◦ Recommandation 24 : Anticiper systématiquement la fin d’un placement ou d’une incarcération pour favoriser la réinsertion.  

◦ Recommandation 25 : Rendre systématique l'information des mineurs sur les procédures d’effacement du casier judiciaire pour rendre effectif le droit à l’oubli.

Proposition pour une Réforme des Temps de l'Enfant : Synthèse Stratégique du Rapport de la Convention Citoyenne

1.0 Introduction : Un Impératif National et une Opportunité Démocratique

La réforme de l'organisation des temps de l'enfant est devenue un impératif national.

Le modèle actuel, fragmenté et inadapté aux besoins fondamentaux de développement, de santé et d'apprentissage de millions d'enfants, fragilise notre cohésion sociale et hypothèque notre avenir collectif.

L'épuisement des élèves, la croissance des inégalités et la pression constante exercée sur les familles ne sont plus des signaux faibles, mais les symptômes d'une crise systémique qui appelle une action politique courageuse et structurée.

Comme le soulignait la lettre de saisine du Premier ministre, le système actuel est une superposition de « temps familial, temps scolaire et temps périscolaire » qui ne sont pas « pensés de façon articulée et globale ».

Face à cette fragmentation, la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant a été mandatée pour produire une vision d'ensemble cohérente, capable de réaligner les politiques publiques sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cette démarche démocratique est inédite.

En confiant cette réflexion à 133 citoyennes et citoyens tirés au sort, qui ont délibéré pendant 21 jours, les pouvoirs publics ont permis l'émergence d'une parole authentique, libre de tout clivage politique et de tout intérêt corporatiste.

La légitimité des recommandations qui en émanent est donc particulièrement forte, car elle est le fruit d'un travail collectif, informé et représentatif de la diversité de la société française.

La présente note de synthèse a pour objectif de présenter de manière stratégique les conclusions de ce travail exceptionnel.

Elle exposera d'abord le diagnostic alarmant posé par la Convention, puis la vision directrice qui a guidé ses travaux, avant de détailler les axes de réforme concrets et les conditions impératives à leur succès.

La compréhension fine du diagnostic est en effet le fondement de la nécessité d'agir.

2.0 Le Diagnostic : Des Rythmes Inadaptés et des Inégalités Croissantes

Les propositions de la Convention ne sont pas des opinions isolées ; elles reposent sur une analyse rigoureuse et partagée des dysfonctionnements profonds du système actuel.

Ce diagnostic met en lumière une crise systémique où les problèmes ne sont pas seulement additionnels mais s'aggravent mutuellement, créant un cercle vicieux qui pénalise en premier lieu les plus vulnérables.

Cinq constats centraux forment le socle de cette analyse.

• Une organisation subie : Les temps de l'enfant sont dictés par les contraintes des adultes et des institutions (horaires de travail, transports, logistique) et non par les besoins physiologiques, psychologiques et cognitifs de l'enfant.

• Des rythmes contre-productifs : Le rythme scolaire est en profond décalage avec les rythmes biologiques des enfants, ce qui nuit à leur concentration, altère leurs apprentissages et génère un déficit de sommeil chronique pour 20 à 30 % d'entre eux.

• Une pression constante : La densité des programmes scolaires, la place omniprésente des évaluations et la compétition génèrent anxiété et stress, dans une société qui valorise excessivement la performance et la productivité.

• L'érosion du temps libre : Le temps libre, essentiel au développement, se raréfie et se trouve dominé par une surexposition aux écrans, qui atteint près de 4h48 par jour en moyenne chez les 11-14 ans, avec des conséquences majeures sur la santé et les apprentissages.

• Un sous-investissement chronique : Le manque de moyens financiers et humains fragilise l'ensemble de la chaîne éducative et sociale, mettant en tension les professionnels (enseignants, animateurs, AESH) et dégradant la qualité de l'accompagnement.

Ces constats sont aggravés par quatre enjeux transversaux qui démontrent que les problèmes de rythme ont des conséquences sociales profondes : la montée des violences et du harcèlement, le manque d'inclusion des enfants à besoins spécifiques, la dégradation de la santé physique et mentale, et surtout l'aggravation des inégalités.

Sur ce dernier point, le rapport rappelle une réalité accablante : l'école française reste l'une des plus inégalitaires de l'OCDE, où l'origine sociale détermine encore massivement la réussite scolaire, comme en témoigne le fait que 71 % des enfants issus de familles modestes ne sont pas inscrits dans un club ou une association.

Face à ce diagnostic sévère et multidimensionnel, la Convention a stratégiquement refusé la voie des ajustements marginaux pour élaborer une vision d'avenir cohérente et désirable.

3.0 Une Vision Cohérente : Placer l'Enfant au Cœur du Projet de Société

La Convention a correctement compris que la correction de défaillances systémiques exige une vision alternative convaincante, et non des solutions de fortune.

Pour être efficace, une réforme ne peut être un simple ajustement technique ; elle doit être portée par un projet global et humaniste, qui repositionne l'enfant de simple sujet des politiques publiques à leur finalité centrale.

La vision de la Convention s'articule autour de trois piliers fondamentaux.

Un socle commun élargi pour apprendre autrement

Ce pilier est une réponse directe au diagnostic d'un système qui génère une « pression constante » en survalorisant un ensemble restreint de compétences académiques.

La Convention propose de valoriser à égalité les apprentissages théoriques, concentrés le matin lorsque l'attention est maximale, et les apprentissages pratiques, artistiques, culturels et sportifs, développés l'après-midi.

Cette approche, qui intègre des ateliers de vie quotidienne concrets (bricolage, cuisine, couture, gestion du budget), vise à reconnaître toutes les formes d'intelligence, à redonner du sens et du plaisir aux apprentissages et à permettre à chaque enfant de se réaliser.

Une gouvernance équilibrée Pour s'attaquer aux « inégalités croissantes » identifiées dans le diagnostic, la Convention préconise un modèle de gouvernance à deux niveaux.

Un pilotage national fort doit fixer un cap clair, garantir le cadre commun et assurer l'égalité des chances sur tout le territoire.

Parallèlement, une mise en œuvre locale autonome doit permettre à chaque territoire d'adapter les politiques à ses spécificités, de mobiliser ses ressources propres (associations, acteurs culturels, environnement naturel) et de construire un projet éducatif pertinent et partagé, qui ne soit pas un mandat uniforme.

Des temps de vie de qualité

En réponse à « l'érosion du temps libre » et à la pression exercée sur les familles, ce pilier vise à redonner aux enfants du « temps libre vraiment libre », essentiel à leur développement personnel et à leur créativité, notamment en allégeant la charge des devoirs. Simultanément, la Convention appelle à soutenir une parentalité accompagnée, qui permette aux parents de retrouver du temps et de la sérénité dans leur relation avec leurs enfants, libérée de la surcharge logistique et de l'anxiété liées au système actuel.

C'est sur la base de cette vision que la Convention a structuré ses 20 propositions d'action, conçues comme un ensemble cohérent et interdépendant pour une transformation systémique.

4.0 Axes Stratégiques de la Réforme : Recommandations pour l'Action

Cette section constitue le cœur opérationnel de la proposition.

Les 20 recommandations adoptées par la Convention ne sont pas une simple liste de mesures, mais s'articulent logiquement en trois axes d'intervention complémentaires.

Ensemble, ils visent une transformation systémique de l'organisation des temps de l'enfant et de l'écosystème qui l'entoure.

4.1. Axe 1 : Restructurer les temps de l'enfant pour un développement harmonieux

Cet axe regroupe les propositions (1 à 11) qui ciblent stratégiquement les causes profondes de la fatigue et du stress identifiées dans le diagnostic.

En réalignant les rythmes de vie sur les besoins biologiques et psychologiques des enfants, il vise à transformer l'école d'une source de pression en un environnement structuré pour un développement sain.

La journée scolaire repensée Cette refonte de la journée scolaire s'attaque directement au décalage chronobiologique et à la fatigue chronique mis en évidence dans le diagnostic. Les mesures clés incluent :

• Le début des cours à 9h au collège et au lycée (Prop. 2) pour s'adapter au rythme de sommeil des adolescents.

• La réduction des cours à 45 minutes effectives dans le secondaire (Prop. 4) pour maintenir une attention optimale.

• Une pause déjeuner d'au moins 1h30 (Prop. 6 & 7), garantissant un temps de repas serein et un vrai temps de liberté.

• La réalisation des devoirs essentiellement à l'école (Prop. 8) pour alléger la charge de travail à la maison et réduire les inégalités.

La semaine et l'année rééquilibrées Pour garantir régularité et repos, conformément aux recommandations des chronobiologistes, la Convention propose :

• Le passage à la semaine de 5 jours pour tous les niveaux, du lundi au vendredi (Prop. 9), pour lisser les apprentissages.

• L'adoption d'un rythme annuel stable de 7 semaines de cours suivies de 2 semaines de vacances (Prop. 11), ce qui implique une réorganisation des zones de vacances.

4.2. Axe 2 : Coordonner les acteurs, aménager les espaces et faciliter la mobilité

Cet axe se concentre sur les propositions (12 à 17) visant à construire un environnement éducatif cohérent et des espaces de vie adaptés aux nouvelles ambitions pédagogiques, répondant ainsi au diagnostic d'un système fragmenté et d'infrastructures inadaptées.

Une gouvernance unifiée et déconcentrée La Convention propose une refonte de la gouvernance à double niveau : un Ministère de l'Enfance puissant au niveau national (Prop. 12) pour corriger les inégalités systémiques identifiées dans le diagnostic, et des Projets Éducatifs de Territoire (PEdT) "nouvelle génération" obligatoires (Prop. 13) pour garantir une mise en œuvre adaptée au contexte local et non un mandat uniforme.

Des espaces de vie adaptés La vision inclut la transformation des établissements en "campus des jeunes" via un plan bâtimentaire sur 20-30 ans (Prop. 14), avec des espaces flexibles, modulaires et ouverts sur l'extérieur (Prop. 15 & 16).

Cette ambition vise à créer des environnements de bien-être adaptés aux nouvelles pédagogies et au changement climatique.

Une mobilité facilitée et sécurisée Le "plan de mobilité jeunes" (Prop. 17) s'attaque directement à l'une des "contraintes des adultes" identifiées dans le diagnostic.

Il vise à limiter les temps de trajet à 45 minutes maximum et à promouvoir activement les mobilités douces, réduisant ainsi une source majeure de fatigue et de stress.

4.3. Axe 3 : Garantir des temps de qualité et accompagner la parentalité

Cet axe répond aux défis modernes de l'éducation et de la vie familiale (Propositions 18 à 20), en s'attaquant directement aux nouvelles sources de pression et à l'érosion du temps libre diagnostiquées.

Encadrer l'usage des écrans Face à l'omniprésence du numérique, une double approche est proposée.

Elle consiste d'une part à informer, sensibiliser et accompagner les enfants et les parents (Prop. 18), et d'autre part à appliquer et renforcer la législation en vigueur (Prop. 19), notamment l'interdiction effective des réseaux sociaux avant 15 ans et le paramétrage par défaut des téléphones pour protéger les enfants.

Soutenir la parentalité Pour mieux concilier vie familiale et professionnelle et alléger la pression sur les familles, il est proposé de renforcer le cadre légal des aides à la parentalité (Prop. 20), reconnaissant le rôle essentiel des parents et leur besoin de soutien pour se libérer de la surcharge logistique et de l'anxiété.

Cependant, la Convention identifie lucidement que ces réformes ambitieuses sont conditionnées par un ensemble de prérequis structurels non négociables, qui doivent être abordés avec la même détermination.

5.0 Prérequis pour la Réussite : Les Conditions d'une Mise en Œuvre Efficace

La Convention a lucidement identifié que les réformes proposées, aussi pertinentes soient-elles, ne pourront porter leurs fruits sans la mise en place de leviers structurels indispensables.

Ces prérequis transforment la vision en un plan d'action réaliste pour les pouvoirs publics, en conditionnant le succès à des engagements clairs.

• Investissement et Stabilité : Il est impératif de rompre avec le sous-investissement chronique.

Cela exige un investissement financier pérenne et conséquent, sanctuarisé par une loi de programmation pluriannuelle.

De plus, il est crucial de « penser le temps long » pour garantir la stabilité des politiques éducatives et échapper aux cycles politiques courts qui paralysent les réformes de fond.

• Valorisation du Capital Humain : Aucune réforme ne réussira sans les professionnels qui la mettent en œuvre.

Il est donc impératif de réduire significativement les effectifs des classes et d'engager une revalorisation globale de l'ensemble des métiers de l'éducation (enseignants, animateurs, AESH, etc.), incluant les salaires, la formation continue et la reconnaissance de leur statut.

• Modernisation Pédagogique : Le changement de rythme doit s'accompagner d'une évolution des contenus.

Il est nécessaire de repenser les programmes scolaires pour les alléger et les aligner sur la nouvelle structure de la journée.

De plus, il faut garantir que les enfants, les jeunes et les professionnels soient systématiquement inclus dans les processus de décision qui les concernent.

• Adaptation des Infrastructures : Les conditions matérielles sont un prérequis au bien-être.

La réussite de la réforme dépend directement de l'adaptation du bâti scolaire (rénovation, végétalisation, modularité) et de la réduction effective des temps de trajet, qui ne sont pas des objectifs secondaires mais des conditions fondamentales à l'épanouissement des enfants.

La mise en œuvre de ces propositions, conditionnée par ces prérequis, constitue un projet de société ambitieux qui appelle une volonté politique sans faille.

6.0 Conclusion : Un Investissement pour l'Avenir de la Nation

La proposition de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant suit une logique implacable : un diagnostic sévère sur l'état de notre système éducatif et social appelle une vision ambitieuse pour l'avenir de nos enfants.

Cette vision est traduite en un ensemble de réformes concrètes et interdépendantes, dont les conditions de succès sont clairement identifiées.

Nous disposons désormais d'une feuille de route cohérente, légitime et porteuse d'espoir.

Comme l'affirment avec force les citoyennes et citoyens dans leur manifeste, l'heure n'est plus aux constats mais à l'action :

Notre rapport ne doit pas être un rapport de plus, nous serons vigilants sur les suites données à notre travail. Nous attendons maintenant de nos décideurs politiques qu’ils prennent leurs responsabilités.

La mise en œuvre de ces réformes ne doit pas être perçue comme une dépense, mais comme l'investissement le plus stratégique pour l'avenir de la Nation.

Il s'agit de former des citoyens épanouis, en meilleure santé physique et mentale, capables de s'adapter aux défis de demain.

Il s'agit de réduire les fractures sociales et territoriales à la racine, en offrant à chaque enfant, où qu'il vive, les mêmes chances de se réaliser pleinement.

Il appartient désormais aux décideurs politiques de se montrer à la hauteur de cette ambition et de cet impératif démocratique.

Synthèse sur les Impacts de la Séparation Parentale sur les Enfants

Résumé (11 sources)

La séparation parentale est un phénomène sociétal majeur qui a des répercussions profondes et multidimensionnelles sur les enfants.

Les impacts varient considérablement en fonction de l'âge de l'enfant au moment de la rupture, du niveau de conflit entre les parents, du contexte socio-économique et du mode de garde adopté.

Cette synthèse, basée sur une analyse de plusieurs études et rapports, met en lumière les conséquences psychologiques, scolaires, professionnelles et économiques de la séparation sur les enfants et les jeunes adultes.

Les impacts les plus significatifs sont :

1. Conséquences Économiques et Matérielles : La séparation entraîne une baisse de niveau de vie marquée et durable pour les enfants, estimée à 19 % en moyenne l'année de la rupture et persistant à 12 % cinq ans après. Le taux de pauvreté des enfants concernés double, passant à 29 % l'année de la séparation. Cette précarité est particulièrement notable pour les enfants résidant principalement avec leur mère et ceux issus de ménages au niveau de vie intermédiaire avant la rupture. La séparation provoque également des déménagements fréquents (six enfants sur dix dans les trois ans) et une diminution de l'accès à la propriété pour le parent gardien.

2. Répercussions sur la Réussite Scolaire et Professionnelle : Les études convergent pour montrer que la séparation parentale avant 18 ans est associée à une réussite scolaire plus faible. Cela se traduit par une durée d'études réduite, une probabilité moindre d'obtenir un diplôme et des performances académiques inférieures. Les garçons semblent particulièrement affectés en matière de rendement scolaire. De plus, les jeunes issus de familles recomposées manifestent un désir d'indépendance plus précoce, les poussant vers des "petits boulots" ou des formations courtes au détriment d'études longues, souvent pour éviter de peser financièrement sur une structure familiale perçue comme fragile.

3. Impacts Psychologiques et Comportementaux : L'âge de l'enfant est un facteur déterminant de sa compréhension, de ses émotions et de ses réactions. Les plus jeunes (moins de 5 ans) peuvent subir des retards de développement et développer un fort sentiment d'insécurité. Les enfants d'âge scolaire (6-12 ans) sont confrontés à des conflits de loyauté et peuvent développer des stratégies d'adaptation complexes. Les adolescents, en pleine construction identitaire, peuvent voir leur estime de soi diminuer et remettre en question leur capacité à nouer des relations futures. Le conflit parental est un facteur aggravant majeur, augmentant les risques d'anxiété et de dépression.

4. La Question de la Résidence Alternée : Bien que la loi privilégie souvent l'hébergement égalitaire, son application et ses bénéfices font l'objet de débats. Des craintes subsistent quant à son adéquation pour les très jeunes enfants (moins de 3 ans) en raison de la théorie de l'attachement principal. Cependant, un large consensus scientifique international, s'appuyant sur des décennies de recherche, affirme que la résidence alternée est bénéfique pour les enfants de tous âges, y compris les plus jeunes, car elle favorise le maintien de liens d'attachement multiples et solides avec les deux parents, ce qui est crucial pour leur bien-être psychologique et leur développement, même en cas de conflit parental.

En conclusion, si la séparation est un choc indéniable, ses effets négatifs peuvent être atténués par des facteurs de protection clés : le maintien d'une coparentalité de qualité, une communication ouverte et adaptée à l'enfant, la réduction du conflit parental, la stabilité des routines et un soutien socio-économique adéquat, incluant le versement régulier des pensions alimentaires et des politiques publiques efficaces.

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1. Contexte et Ampleur du Phénomène

La séparation parentale est devenue une réalité sociétale courante. Les statistiques confirment l'ampleur du phénomène :

• En Belgique, 23 059 divorces ont été prononcés en 2017.

• En France, en 2020, près de quatre millions d'enfants mineurs avaient des parents séparés. Chaque année, environ 380 000 enfants sont concernés par la séparation de leurs parents.

La part des individus dont les parents se sont séparés a considérablement augmenté au fil des générations, passant de 3 % pour la génération née en 1946 à 15 % pour celle née en 1988. Ce changement structurel a des impacts à court, moyen et long terme sur les enfants, qui se répercutent sur l'ensemble du corps social.

2. Impacts Psychologiques, Émotionnels et Comportementaux par Âge

L'âge de l'enfant au moment de la séparation est un facteur déterminant dans la manière dont il vit, comprend et réagit à l'événement. L'analyse de l'UFAPEC, corroborée par d'autres études, permet de dresser un tableau détaillé des impacts selon les tranches d'âge.

2.1. La Compréhension de la Séparation

La capacité de l'enfant à comprendre la situation évolue avec son développement cognitif.

Tranche d'Âge

Niveau de Compréhension

Moins de 2 ans

Ne comprend pas le concept de divorce mais perçoit le changement, l'état émotionnel des parents et leur absence, ce qui peut se traduire par un sentiment d'abandon et d'insécurité.

2 à 5 ans

Commence à comprendre que quelque chose a changé, mais la situation reste complexe et confuse. Pose beaucoup de questions pour se rassurer.

6 à 12 ans

Comprend le divorce, ses raisons et le point de vue de chaque parent. Fait preuve d'empathie, mais nourrit souvent l'espoir d'une réconciliation.

Plus de 12 ans

Saisit la complexité des relations et comprend le divorce comme une incompatibilité du couple.

Témoignage de Clotilde, 37 ans : « Mes parents ont divorcé quand j’avais 2 ans et se sont fait une guerre sans merci pendant vingt ans, à coup de procès. Je garde un souvenir d’incompréhension totale, d’abandon. De honte, aussi, vis-à-vis des autres enfants. [...] J’en veux à mes parents de ne m’avoir jamais rien expliqué. »

2.2. Les Émotions de l'Enfant

Diverses émotions peuvent être ressenties, avec des dominantes selon l'âge.

Tranche d'Âge

Émotions et Sentiments Prédominants

Moins de 5 ans

Insécurité, peur de l'abandon, possessivité envers la figure d'attachement. Les mensonges ou le manque de clarté accentuent le sentiment que le monde est devenu un endroit peu sûr.

6 à 12 ans

Tristesse, deuil de la famille unie, conflit de loyauté. Peut se sentir personnellement rejeté ou, à l'inverse, développer une forte empathie et chercher à consoler ses parents.

Plus de 12 ans

Colère, tristesse, repli sur soi. Peut ressentir une diminution de l'estime de soi et remettre en question sa propre capacité future à établir des relations durables.

2.3. Les Réactions Comportementales

Les réactions observables varient également, allant de la régression à l'indépendance précoce.

Tranche d'Âge

Réactions Typiques

Âge préscolaire (<5 ans)

Comportements régressifs (ex: propreté), troubles du langage, anxiété, tristesse, sentiment de culpabilité. Peut manifester un retard dans l'acquisition des facultés psychomotrices.

Âge scolaire (6-12 ans)

Insécurité, peur de l'abandon, conflits de loyauté. Difficultés scolaires ou relationnelles. Peut développer des "stratégies d'affrontement" comme le refoulement des émotions.

Préadolescence

Colère envers les parents, sentiment de honte, troubles psychosomatiques.

Adolescence (>12 ans)

Comportements "parentifiés" (prise de responsabilité excessive), tendance à l'indépendance précoce, fugues, comportements déviants (délinquance, addictions), activités sexuelles précoces. Peut surinvestir ou désinvestir la sphère scolaire.

3. Impacts sur la Réussite Scolaire et Professionnelle

La séparation parentale est statistiquement corrélée à une performance scolaire et à un parcours éducatif moins favorables.

3.1. Baisse de la Réussite Scolaire

Plusieurs études quantitatives françaises démontrent un effet négatif de la séparation sur le parcours scolaire :

• Réussite scolaire plus faible : Les individus ayant vécu une séparation parentale avant leur majorité ont une réussite scolaire globalement plus faible.

• Durée des études : La durée moyenne des études est raccourcie de six mois à plus d'un an.

• Obtention de diplômes : La probabilité d'obtenir un diplôme, notamment le baccalauréat, est plus faible. L'avantage d'être issu d'un milieu social favorisé est fortement amoindri par la séparation.

• Facteur de genre : Les garçons semblent plus affectés que les filles, notamment en matière de rendement scolaire, lorsque la séparation intervient à l'aube de l'adolescence.

• Âge à la séparation : L'effet négatif est particulièrement prononcé pour les enfants jeunes (0-6 ans) et à des âges charnières comme l'entrée au CP ou en sixième.

3.2. Désir d'Indépendance et Stratégies d'Orientation

Une étude qualitative de Sylvie Cadolle met en lumière comment la situation familiale post-séparation influence les choix d'orientation des jeunes adultes :

• Conscience du coût : Les jeunes de familles recomposées sont très conscients du "coût" qu'ils représentent, ce qui peut générer des tensions.

• Recherche d'autonomie financière : Pour ne plus être un "enjeu" financier et échapper aux conflits, beaucoup cherchent l'autonomie le plus tôt possible en occupant des "petits boulots" pendant leurs études.

• Impact sur les études : Ce désir d'indépendance peut les pousser à choisir des formations plus courtes et rémunérées (comme les BTS en alternance) au détriment d'études longues et potentiellement plus qualifiantes.

• Conflits avec les beaux-parents : Des relations difficiles avec un beau-parent sont un facteur majeur poussant à une décohabitation précoce. Le soutien financier du côté paternel est souvent perçu comme amoindri, notamment en cas de réticence de la belle-mère.

4. Impacts Économiques et sur les Conditions de Vie

L'étude de France Stratégie (2024) détaille les conséquences économiques sévères de la séparation pour les enfants.

4.1. Baisse du Niveau de Vie et Augmentation de la Pauvreté

• Chute du niveau de vie : L'année de la séparation, le niveau de vie des enfants chute de 19 % en moyenne. Cette baisse reste significative cinq ans après, à -12 %.

◦ La baisse initiale est plus forte pour les enfants résidant principalement avec leur mère (-25 %) qu'avec leur père (-11 %).    ◦ Les enfants en résidence alternée connaissent une baisse de 12 %.

• Explosion de la pauvreté : Le taux de pauvreté des enfants de parents séparés passe de 13,5 % avant la rupture à 29 % l'année de celle-ci, et se maintient à 21 % cinq ans plus tard.

• Facteurs d'amortissement : Cette baisse est partiellement amortie par :

◦ Les transferts sociaux et fiscaux, qui jouent un rôle crucial pour les ménages les plus modestes.    ◦ Les pensions alimentaires, qui sont plus significatives pour les ménages aisés. Cependant, deux ans après le divorce, 20 % des pensions ne sont pas versées régulièrement.    ◦ La reprise d'activité des mères.

• Remise en couple : La remise en couple du parent gardien fait disparaître la baisse de niveau de vie, mais ne concerne que 30 % des enfants six ans après la séparation.

4.2. Impact sur le Logement

• Déménagements : Six enfants sur dix déménagent dans les trois ans suivant la séparation, dont 38 % l'année même de la rupture.

• Statut d'occupation : Après la séparation, la part d'enfants vivant dans un logement dont un parent est propriétaire chute de 59 % à 38 %.

• Logement social : La part des enfants vivant en logement social augmente considérablement, surtout pour ceux résidant avec leur mère (passant de 15 % à 34 % l'année de la rupture).

5. La Question de la Résidence Alternée

Le mode de garde est un enjeu central. Si la législation tend à favoriser la résidence alternée, sa mise en œuvre et ses effets sont débattus, notamment en France où, en cas de désaccord, les juges ne l'accordent que dans 12 % des cas.

5.1. Arguments et Controverse

• Vision Traditionnelle (crainte pour les tout-petits) : L'analyse de l'UFAPEC (2018) relaie une opinion selon laquelle la résidence alternée avant 3 ans serait assimilée à de la "maltraitance", car le bébé n'aurait pas intégré la permanence des personnes et aurait besoin d'une figure d'attachement principale stable.

• Consensus Scientifique International : De nombreuses études récentes et méta-analyses contredisent fortement ce point de vue. Un consensus international, validé par des centaines de spécialistes, démontre les bienfaits de la résidence alternée pour les enfants de tous âges.

5.2. Synthèse des Études Internationales en Faveur de la Résidence Alternée

Chercheur / Étude

Année

Pays

Conclusion Principale

Consensus de 70 spécialistes

2021

Monde

Les enfants développent plusieurs relations d'attachement. Prioriser un seul parent peut compromettre ce réseau bénéfique et altérer la confiance de l'enfant.

Michel Grangeat

2018

France

S'appuyant sur les travaux de Michael Lamb, il affirme que les enfants sont prédisposés à des liens d'attachement multiples. La qualité de la relation dépend du temps passé, argumentant en faveur de la résidence alternée même pour les bébés.

Malin Bergström

2018

Suède

Une étude sur 3 662 enfants (2-9 ans) montre que ceux en résidence alternée souffrent de moins de problèmes psychologiques que ceux en garde exclusive.

William Fabricius

2017

États-Unis

Les enfants de moins de 2 ans passant un temps équivalent avec chaque parent développent des relations plus saines et solides avec eux à l'adolescence et à l'âge adulte.

Linda Nielsen

2014

États-Unis

Une synthèse de 40 études conclut que les enfants en résidence alternée ont un meilleur cursus scolaire, sont moins déprimés et plus équilibrés psychologiquement, même en cas de conflit parental.

Richard Warshak

2014

États-Unis

Une méta-analyse de 40 ans de recherche, validée par 110 experts, recommande la garde alternée comme norme pour tous les âges, soulignant ses bénéfices même en cas d'opposition initiale d'un parent.

Ces études suggèrent que les arguments contre la résidence alternée pour les jeunes enfants ne sont pas soutenus par les données scientifiques les plus récentes et les plus robustes.

6. Facteurs de Protection et Recommandations

Si les risques sont réels, tous les enfants de parents séparés ne subissent pas des conséquences négatives à long terme. Plusieurs facteurs peuvent protéger l'enfant et favoriser son adaptation.

• Qualité de la Coparentalité : Le facteur le plus important est la capacité des parents à coopérer, à communiquer et à maintenir un faible niveau de conflit.

• Communication avec l'Enfant : Il est crucial de parler à l'enfant de la séparation de manière claire, honnête et adaptée à son âge, en le rassurant sur le fait qu'il n'est pas responsable et qu'il continue d'être aimé par ses deux parents.

• Maintien des Relations : Maintenir une relation de qualité avec les deux parents est un facteur de protection majeur.

• Stabilité : Assurer une continuité dans la vie de l'enfant (maison, école, amis, activités) aide à son adaptation.

• Soutien Externe : L'école, les amis et la famille élargie peuvent jouer un rôle de soutien important. Les parents ne doivent pas hésiter à chercher de l'aide auprès de professionnels (médiateurs, psychologues).

• Soutien Public : Les politiques publiques doivent mieux accompagner les familles, notamment en assurant le versement effectif des pensions alimentaires et en fournissant des aides suffisantes pour amortir le choc économique de la séparation.

Les Effets de la Séparation Parentale sur la Réussite Scolaire et Professionnelle

Résumé

Cette note de synthèse analyse les conclusions d'une étude sur l'impact de la séparation parentale sur la réussite à long terme des enfants en France.

L'étude, basée sur les données des enquêtes "Formation et qualification professionnelle" de l'Insee, démontre que la séparation des parents avant l'âge de 18 ans a un effet négatif significatif sur la réussite scolaire et la position sociale des individus.

Cet impact est mesuré à travers trois indicateurs : le nombre d'années d'études, le rendement scolaire (revenu moyen associé à un diplôme) et la position sociale (revenu moyen pour une profession et un diplôme donnés).

Les principaux résultats indiquent que l'âge de l'enfant au moment de la séparation est un facteur déterminant.

Aucun effet notable n'est observé lorsque la séparation survient à 19 ans ou plus.

En revanche, une séparation précoce, particulièrement entre 0 et 6 ans, est corrélée aux baisses les plus prononcées de réussite.

L'analyse révèle également des disparités selon le genre : les garçons sont plus affectés que les filles en matière de rendement scolaire, surtout lorsque la séparation a lieu au début de l'adolescence (7-12 ans).

L'étude utilise une méthodologie comparative rigoureuse, notamment un modèle de différence au sein de la fratrie, pour isoler l'effet de la séparation des autres facteurs familiaux préexistants (comme le conflit parental).

Les résultats de ce modèle confirment un effet causal de la séparation, bien que d'une ampleur moindre que les simples corrélations, suggérant qu'un "biais de sélection" explique une partie de l'impact observé.

En conclusion, les mécanismes de soutien actuels, tels que les pensions alimentaires et les allocations, semblent insuffisants pour compenser le choc économique et social de la séparation.

Les taux élevés de non-paiement des pensions alimentaires (20 % de versements irréguliers deux ans après le divorce) exacerbent le problème. L'étude appelle à un renforcement de l'accompagnement des familles séparées, notamment par une meilleure application des décisions de justice.

1. Contexte et Problématique de l'Étude

1.1. Un Phénomène Social en Pleine Expansion

La séparation parentale est devenue un enjeu majeur dans l'analyse des déterminants de la réussite individuelle. Sa prévalence a considérablement augmenté au fil des générations en France :

• • Génération 1946 : 3 % des individus avaient des parents séparés.

• • Génération 1988 : Cette proportion a bondi à 15 %. En 2020, près de quatre millions d'enfants mineurs en France avaient des parents séparés, faisant de cette situation un facteur central du milieu familial à prendre en compte.

1.2. Évolution du Profil Sociodémographique

La composition sociale des familles qui se séparent a évolué.

• Tendance historique : Pour les générations nées entre 1946 et 1950, la séparation était plus fréquente lorsque la mère était très diplômée.

• Tendance actuelle : Pour les générations plus récentes, l'augmentation des séparations est plus prononcée chez les enfants dont les parents ont un faible niveau d'éducation. La séparation touche désormais tous les milieux sociaux, mais avec une incidence accrue dans les milieux défavorisés.

L'âge moyen des enfants au moment de la séparation a également changé :

• La proportion d'enfants très jeunes (0-3 ans) au moment de la séparation a diminué au fil des générations.

• La proportion d'enfants plus âgés (16 ans et plus) a augmenté.

1.3. Mécanismes et Débats Théoriques

L'effet de la séparation sur l'enfant peut s'opérer via plusieurs mécanismes, sans qu'un consensus scientifique n'ait émergé.

• Effets Négatifs Potentiels : ◦ Baisse des ressources monétaires et en temps : La perte des gains liés à la vie en couple (complémentarités de production et de consommation) et un accès moindre aux ressources du parent non-gardien.

• ◦ Choc psychologique : Particulièrement si le niveau de conflit pré-séparation était faible et la rupture inattendue.

• Effets Positifs Potentiels (hypothèse non confirmée) :

◦ La séparation pourrait mettre fin à une période de conflit parental intense, bénéficiant ainsi à l'enfant.

• L'Effet de Sélection : Des études (notamment Piketty, 2003) suggèrent que la corrélation négative observée pourrait ne pas être causée par la séparation elle-même, mais par des facteurs préexistants, comme le conflit parental, qui mènent à la fois à la séparation et à une moindre réussite de l'enfant.

2. Méthodologie et Données de l'Analyse

2.1. Sources et Échantillon

L'étude s'appuie sur les vagues 2003 et 2014 des enquêtes "Formation et qualification professionnelle" (FQP) de l'Insee.

• L'échantillon final est composé de 52 602 individus issus de 26 301 familles, nés entre 1946 et 1989.

• La méthodologie se concentre sur les fratries pour permettre des comparaisons à environnement familial constant.

2.2. Indicateurs de Réussite

Trois mesures complémentaires sont utilisées pour évaluer la réussite scolaire et professionnelle :

1. Nombre d'années d'études : Le nombre d'années d'études médian associé au plus haut diplôme obtenu.

2. Rendement scolaire : Le revenu moyen associé à chaque diplôme, estimé pour chaque genre. Cet indicateur valorise davantage les diplômes menant à des salaires élevés (ex: grandes écoles).

3. Position sociale : Le revenu moyen associé à une profession pour un niveau d'éducation donné.

2.3. Approche Empirique

Pour estimer l'effet de l'âge à la séparation, deux modèles économétriques sont employés :

• Modèle 1 (à effets aléatoires) : Estime la corrélation entre la séparation et la réussite en contrôlant pour un large éventail de caractéristiques observées (sexe, année de naissance, milieu social des parents, etc.).

• Modèle 2 (de différence au sein de la fratrie) : Compare les réussites de frères et sœurs au sein d'une même famille. Cette approche permet de neutraliser l'effet de toutes les variables familiales communes, qu'elles soient observées ou non (capital génétique, culture familiale, conflit parental chronique), offrant une estimation plus proche d'un effet causal.

3. Principaux Résultats : L'Impact de l'Âge à la Séparation

3.1. Effets Généraux sur la Réussite

Les résultats, résumés dans le tableau ci-dessous, montrent un impact négatif et significatif de la séparation avant 18 ans, dont l'intensité varie avec l'âge.

Tableau : Effet de la séparation parentale sur la réussite (en points d'écart-type) Mesures issues du Modèle 2 (différence au sein de la fratrie), qui contrôle les facteurs familiaux non observés.

Tranche d'âge à la séparation

Nombre d'années d'études

Rendement scolaire

Position sociale 0-3 ans * -0,20** * -0,19 * -0,07

4-6 ans * -0,20 * -0,19 * -0,16

7-9 ans * -0,13 * -0,15 * -0,05

10-12 ans * -0,21* * -0,13 * -0,16

13-15 ans * -0,20* * -0,15 * -0,10

16-18 ans * -0,13** * -0,09 * -0,07 19 ans et +

Groupe de référence (effet nul par définition)

Significativité : * à 10 % ; ** à 5 % ; *** à 1 %.

• Réussite scolaire : Toutes les tranches d'âge avant 19 ans montrent une baisse significative du nombre d'années d'études.

L'effet est particulièrement prononcé pour les séparations survenant avant 6 ans et entre 10 et 15 ans.

• Position sociale : La position sociale est moins affectée, avec un effet négatif significatif uniquement pour les séparations entre 10 et 12 ans.

3.2. L'Importance du Biais de Sélection

La comparaison entre les deux modèles est instructive :

• Le Modèle 1 (corrélations simples) montre des effets négatifs beaucoup plus importants que le Modèle 2.

• La différence est particulièrement marquée pour les séparations très précoces (0-3 ans).

Cela suggère qu'une part importante de l'effet négatif attribué à la séparation est en réalité due à des facteurs de sélection, comme un climat familial déjà dégradé.

Les parents qui se séparent lorsque leur enfant est très jeune sont probablement ceux qui vivent les conflits les plus intenses, ce qui affecte l'enfant indépendamment de la séparation elle-même.

4. Analyse des Effets Hétérogènes

4.1. Disparités selon le Genre

L'étude confirme que les garçons sont plus vulnérables à l'impact de la séparation.

• Rendement scolaire : Les garçons sont significativement plus touchés que les filles, surtout lorsque la séparation survient entre 7 et 12 ans.

• Nombre d'années d'études : Les différences entre genres sont moins marquées et non significatives.

• Position sociale : Les effets sont similaires pour les garçons et les filles.

Ces résultats, bien qu'exploratoires, sont cohérents avec une littérature montrant une plus grande sensibilité des garçons au milieu familial.

4.2. Influence du Niveau d'Éducation de la Mère L'analyse cherche à savoir si l'impact de la séparation diffère selon que la mère est diplômée ou non.

• Le Modèle 1 suggère que les enfants de mères diplômées sont plus affectés, ce qui pourrait s'expliquer par le fait qu'ils ont "plus à perdre" en termes de ressources.

• Cependant, le Modèle 2 (plus robuste) réduit considérablement ces différences, qui deviennent non significatives.

L'étude conclut qu'il n'est pas possible de rejeter l'hypothèse d'un effet égal de la séparation, quel que soit le niveau d'éducation de la mère, une fois les facteurs familiaux inobservés pris en compte.

5. Conclusion et Implications Politiques

5.1. Synthèse des Conclusions

L'étude établit un lien négatif entre la séparation parentale avant 18 ans et la réussite future de l'enfant.

L'âge au moment de l'événement est un facteur clé, et les garçons apparaissent plus vulnérables sur le plan du rendement scolaire.

Une partie de cet effet est attribuable à des conditions familiales préexistantes, mais un effet causal de la séparation demeure.

5.2. Mécanismes Explicatifs Potentiels

Les effets négatifs peuvent être expliqués par une conjonction de facteurs :

• Choc sur les ressources monétaires : La séparation entraîne une baisse du niveau de vie.

• Choc sur les ressources en temps : Une étude de Le Forner (2020b) montre qu'un enfant vivant seul avec sa mère passe en moyenne 0,18 point d'écart-type de moins avec au moins un parent que les enfants vivant avec leurs deux parents.

• Développement socio-émotionnel : L'impact psychologique de la séparation est une piste de recherche importante.

5.3. Recommandations en Matière de Politiques Publiques

Les résultats ont des implications directes pour l'action publique :

• Insuffisance du soutien actuel : Le versement de pensions alimentaires ou de l'allocation de soutien familial (environ 115 € par enfant) ne semble pas suffire à amortir l'impact de la séparation.

• Problème des impayés : Le fait que 20 % des pensions alimentaires soient versées irrégulièrement deux ans après le divorce constitue un facteur aggravant majeur.

• Nécessité d'un accompagnement global : Il importe de revoir l'accompagnement des familles, en commençant par garantir le respect des décisions de justice et l'effectivité des dispositifs de soutien financier.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/effets_psychologiques_tiktok_mineurs

Note d'Information : Synthèse du Rapport d'Enquête sur TikTok et les Mineurs

Synthèse

Ce document de synthèse présente les conclusions et recommandations du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de l'application TikTok sur les mineurs.

Le rapport dresse un constat accablant : le modèle économique de TikTok, basé sur la captation de l'attention à des fins commerciales, expose les jeunes utilisateurs à des contenus dangereux et addictifs, avec des conséquences graves pour leur santé mentale et physique.

L'algorithme de la plateforme, par sa conception même, tend à amplifier les contenus négatifs et à enfermer les jeunes vulnérables dans des spirales de souffrance psychologique.

Face à ce diagnostic, la commission a formulé 43 recommandations articulées autour de plusieurs axes majeurs :

1. Une régulation renforcée des plateformes à l'échelle européenne, en s'appuyant sur le Digital Services Act (DSA), et au niveau national, par des obligations de modération humaine et de transparence algorithmique.

2. Des mesures de protection directes pour les mineurs, notamment la proposition phare d'interdire l'accès aux réseaux sociaux avant l'âge de 15 ans et de généraliser la "pause portable" dans les lycées.

3. Une politique de sensibilisation et d'éducation massive de l'ensemble de la société, visant les enfants, les parents, les professionnels de santé et le corps enseignant.

Le rapport met également en lumière des nuances d'approche entre ses co-auteurs, notamment sur la priorité à donner entre l'interdiction pour les moins de 15 ans (soutenue par la rapporteure Laure Miller) et une régulation prioritaire des plateformes pour créer des espaces sécurisés (privilégiée par le président Arthur de la Porte).

Enfin, une action judiciaire a été engagée par le président de la commission, qui a saisi le parquet de Paris pour "négligence coupable" de la part de TikTok.

I. Contexte et Genèse de la Commission d'Enquête

Le Constat Alarmant de l'Exposition des Mineurs

La commission d'enquête s'inscrit dans un contexte d'exposition précoce et intensive des mineurs aux écrans et aux réseaux sociaux, étayé par plusieurs études :

• Usage Précoce : Selon un rapport de l'ARCOM (septembre 2025), une majorité de jeunes de 10 à 14 ans utilise les réseaux sociaux avant l'âge minimal légal de 13 ans. L'âge moyen de la première utilisation est de 11 ans pour les plateformes vidéo et de 12 ans pour les réseaux sociaux.

• Exposition aux Contenus Choquants : Les trois quarts des 11-17 ans déclarent avoir déjà été exposés à des contenus qu'ils jugent choquants. TikTok joue un rôle particulièrement préoccupant, avec 38 % de ses utilisateurs gravement exposés à des contenus violents.

• Faiblesse de la Vérification de l'Âge : Seuls 10 % des utilisateurs de TikTok interrogés par l'ARCOM ont fait l'objet d'une demande de vérification d'âge ou ont vu leur compte bloqué.

• Temps d'Écran Élevé : Une étude de Santé publique France montre que les enfants de 9 à 11 ans passent en moyenne 2h33 par jour devant les écrans. Sur TikTok spécifiquement, le temps moyen pour les jeunes utilisateurs est de 1h43, pouvant atteindre 7 à 8 heures par jour selon les témoignages recueillis.

La Démarche de la Commission

Lancée en avril sur la base d'une proposition de résolution transpartisane, la commission a mené un travail intensif pour "ouvrir le capot de la machine TikTok".

• Périmètre : Le focus a été mis sur TikTok, considéré comme le réseau social le plus utilisé par les jeunes et dont le modèle (vidéos en plein écran défilant à l'infini) est imité par les autres plateformes.

• Méthodologie :

◦ 67 réunions tenues en 84 jours.    ◦ 163 personnes auditionnées pendant 95 heures, incluant des pédopsychiatres, des sociologues, des associations familiales, des familles de victimes (regroupées dans le collectif Algos), des influenceurs (positifs comme Hugo Travers et d'autres plus controversés), ainsi que des représentants des plateformes, dont une audition de 8 heures pour TikTok.    ◦ Une consultation publique sur le site de l'Assemblée nationale ayant recueilli près de 30 000 participations, dont 19 000 lycéens.

II. Diagnostic : Les Effets Psychologiques et les Mécanismes de TikTok

Le constat de la commission est qualifié de "sans appel" et "accablant". Il met en cause directement le modèle économique et algorithmique de la plateforme.

Un Algorithme Conçu pour l'Addiction et la Rétention

L'algorithme et le design de TikTok sont décrits comme une "machine à sous de vidéo" ou des "sucreries mentales" conçues pour maximiser le temps passé sur l'application.

• Rétention d'Attention : L'algorithme est extrêmement efficace pour retenir l'attention des utilisateurs, ce qui a pour premier effet une privation du temps de sommeil, impactant la santé mentale, l'attention et la capacité de suivi scolaire.

• Logique Commerciale : L'objectif est un "business de la data et du temps de cerveau disponible", où les mineurs constituent une cible stratégique majeure.

• Renforcement de la Souffrance : L'algorithme détecte rapidement les vulnérabilités. Un jeune en situation de mal-être se verra proposer de plus en plus de contenus violents, choquants ou liés à sa souffrance (suicide, anorexie), l'enfermant dans un cercle vicieux.

• Responsabilité Quasi-Éditoriale : Bien que les plateformes n'aient pas de responsabilité éditoriale au sens juridique, la commission estime que par la sélection et la mise en avant des contenus ("curialisation"), elles ont une responsabilité de fait, qui les soumet à des obligations de protection des mineurs au titre du DSA.

La Nature des Contenus Préjudiciables

La commission a identifié une large gamme de contenus néfastes, bénéficiant d'une large audience car les émotions négatives retiennent davantage l'attention.

• Promotion du suicide, de l'automutilation et des troubles du comportement alimentaire.

• Conseils de santé dangereux.

• Exposition à la violence sous toutes ses formes, au racisme, à l'antisémitisme et à la pédocriminalité.

• Banalisation de contenus radicaux et extrémistes, menant à une fragmentation identitaire et à la création de "bulles" qui altèrent le rapport au monde et menacent la cohésion nationale.

Impacts sur la Santé Physique et Mentale des Mineurs

Les auditions de professionnels de santé ont confirmé que si un lien de causalité direct est difficile à prouver, l'utilisation des réseaux sociaux amplifie avec certitude les vulnérabilités et le mal-être préexistants.

Catégorie d'Impact

Description des Effets Observés

Santé Physique

Privation de sommeil.

Développement Cognitif

Réduction de la capacité de concentration et de la tolérance à l'ennui.

Construction Sociale

Pression sur l'image corporelle, notamment pour les jeunes filles, avec la promotion d'un idéal de corps féminin irréaliste.

Rapport à la Violence

Banalisation de la violence, cyberharcèlement.

Santé Mentale

Amplification des troubles anxieux, de la dépression et des idéations suicidaires chez les jeunes vulnérables.

III. Les 43 Recommandations : Axes d'Action et Points de Débat

Axe 1 : La Régulation des Plateformes (Niveau Européen et National)

La commission préconise une double approche : poursuivre le combat à l'échelle de l'UE, tout en agissant rapidement au niveau national.

• Le Levier Européen : Huit recommandations visent à renforcer le rôle de l'Europe. Le Digital Services Act (DSA) est identifié comme l'outil principal, mais son application est lente. Les travaux de la commission ont déjà contribué à consolider la position française à Bruxelles.

• Régulation Algorithmique : Une proposition vise à imposer que le flux de contenus par défaut soit celui des abonnements de l'utilisateur ("suivi") et non le flux "Pour Toi", jugé plus dangereux car entièrement piloté par l'algorithme.

• Renforcement de la Modération : Le rapport souligne la réduction des moyens de modération humaine par TikTok et insiste sur la nécessité de les renforcer.

• Soutien aux Signaleurs de Confiance : Il est proposé de créer un fonds de dotation, financé par les plateformes sur le principe du "pollueur-payeur", pour garantir l'indépendance et les moyens des associations qui signalent les contenus illicites (ex: e-Enfance, Stop Fisha).

Axe 2 : La Protection des Mineurs et la Sensibilisation de la Société

• L'Interdiction d'Accès avant 15 ans : C'est une des propositions les plus débattues. Elle vise à protéger les plus jeunes durant une période cruciale de leur développement, en attendant une régulation efficace des plateformes.

• La "Pause Portable" dans les Établissements Scolaires : Le rapport recommande d'étendre aux lycées l'interdiction du téléphone portable déjà en vigueur dans les collèges, soulignant les bénéfices observés sur la sérénité des élèves et la socialisation.

• Sensibilisation Massive : Le rapport insiste sur le fait qu'une interdiction seule est insuffisante. Il appelle à :

◦ Des campagnes d'information "choc" grand public.    ◦ Le renforcement des messages de prévention dans les carnets de santé.    ◦ La formation des professionnels de santé et du personnel de l'Éducation nationale, souvent démunis face à ces enjeux.    ◦ L'accompagnement des parents, en luttant contre l'injonction contradictoire entre le "tout numérique" scolaire et les appels à limiter les écrans.

Axe 3 : Les Points de Divergence et de Nuance

Le rapport reflète un consensus sur le diagnostic, mais des approches différentes sur certaines solutions.

• Débat sur l'Interdiction vs. la Régulation :

◦ Mme Laure Miller défend l'interdiction pour les moins de 15 ans comme une mesure de protection immédiate, arguant que les droits fondamentaux des enfants (santé, sécurité) sont actuellement bafoués.    ◦ M. Arthur de la Porte privilégie une approche axée sur la régulation des plateformes pour rendre les espaces numériques sécurisés, afin de permettre un accès contrôlé aux 13-15 ans dans l'esprit de la loi Marcangeli.

• La Question de la Responsabilité Parentale :

◦ Mme Miller a proposé de créer un "délit de négligence numérique" pour les cas d'exposition excessive et manifeste, après une période de sensibilisation de trois ans, afin d'inscrire la protection numérique dans les devoirs parentaux.    ◦ M. de la Porte exprime une nuance, considérant que l'enjeu principal est de combattre les plateformes et non de pénaliser les parents.

IV. Enjeux Transversaux et Suites Envisagées

La Vérification de l'Âge : Défis Techniques et Protection des Données

La mise en œuvre de toute limite d'âge repose sur une vérification efficace. Des solutions respectueuses de la vie privée sont en développement, basées sur le principe du "double anonymat" où un tiers de confiance valide la majorité sans transmettre de données personnelles à la plateforme. La France participera à une expérimentation européenne d'un tel outil à partir du printemps 2025.

Le Rôle des Autres Acteurs

La discussion a souligné la nécessité d'impliquer l'ensemble de la chaîne de responsabilité, incluant non seulement les plateformes, mais aussi les opérateurs télécoms et les constructeurs de terminaux (smartphones).

L'Action Judiciaire et la Pression sur les Plateformes

En conclusion de ses travaux, le président Arthur de la Porte a saisi le parquet de Paris sur la "négligence coupable" de TikTok.

Cette démarche vise à engager la responsabilité pénale de la plateforme, considérée comme un levier essentiel pour contraindre les géants du numérique à modifier leurs pratiques, en complément des sanctions administratives prévues par le DSA.

Document d'information : La Santé Mentale des Mineurs en France

video Présentation du rapport à l'Assemblée nationale

Résumé

Ce document synthétise les conclusions du rapport d'information de l'Assemblée Nationale sur la santé mentale des mineurs.

Le constat principal est un écart grandissant et critique entre une demande de soins en forte augmentation et une offre de soins publique saturée, sous-financée et géographiquement inégale.

Cette crise systémique entraîne des prises en charge tardives, un recours accru aux psychotropes et une saturation des services d'urgence.

La hausse de la demande est un phénomène multifactoriel, résultant d'une meilleure détection des troubles et d'une moindre stigmatisation, mais aussi de l'impact croissant de déterminants sociaux, environnementaux et numériques.

Les violences intrafamiliales, la précarité, la pression scolaire (notamment via Parcoursup), l'exposition aux écrans et un contexte général anxiogène (géopolitique, environnemental) sont identifiés comme des facteurs majeurs.

Les populations les plus vulnérables, notamment les enfants suivis par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et les mineurs non accompagnés (MNA), sont particulièrement touchées et leur prise en charge est souvent défaillante.

Face à cette situation, le rapport préconise une double stratégie ambitieuse.

D'une part, il appelle à une consolidation de l'offre de soins existante, en réaffirmant les principes fondateurs de la psychiatrie de secteur.

Cela implique de renforcer le maillage territorial, de rendre effective une gradation des soins (médecins généralistes, Maisons des Adolescents en première ligne ; Centres Médico-Psychologiques comme pivot ; centres de crise pour les urgences) et d'améliorer la coordination entre les secteurs sanitaire, social et éducatif.

D'autre part, le rapport insiste sur la nécessité de déployer des politiques de prévention robustes, en agissant sur trois environnements clés :

1. L'environnement familial : via un soutien renforcé à la parentalité, notamment durant la période périnatale (les 1000 premiers jours).

2. L'environnement scolaire : en restaurant la capacité de détection précoce des services de santé scolaire et en apaisant un climat jugé trop compétitif et anxiogène.

3. L'environnement numérique : par une régulation de l'usage des écrans et des campagnes de prévention sur les dangers de l'addiction.

La mise en œuvre de ces recommandations nécessite un investissement financier pérenne, une revalorisation des professions de la pédopsychiatrie pour renforcer leur attractivité, et une meilleure formation de l'ensemble des professionnels au contact des enfants.

Perspectives des Rapporteures

Les deux co-rapporteures, bien que partageant de nombreuses préconisations, soulignent des priorités et des analyses distinctes dans leurs avant-propos.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé met l'accent sur :

• La prévention comme axe clé, en particulier durant la période de la conception aux deux ans de l'enfant.

• Le rôle décisif des parents, insistant sur les conséquences de leur absence psychique ou physique et le manque de cadre.

• Les dangers de l'addiction aux écrans, soutenant la majorité numérique et une "pause numérique" dans les établissements scolaires.

• La nécessité d'une meilleure gradation des soins et d'une coopération renforcée entre les secteurs public et privé pour désengorger les Centres Médico-Psychologiques (CMP).

Mme Anne Stambach-Terrenoir insiste sur :

• Le manque structurel de moyens de la pédopsychiatrie publique, critiquant une "réponse néolibérale" qui privilégie la réorganisation à l'investissement.

• Les déterminants sociaux des troubles mentaux, liant la dégradation de la santé mentale à l'augmentation des inégalités sociales, à la précarité et aux évolutions du monde du travail (horaires atypiques).

• Les effets anxiogènes du système scolaire, citant Parcoursup et les réformes Blanquer comme des facteurs aggravants.

• L'urgence de redonner des moyens financiers et humains aux services publics existants (santé, Éducation nationale, ASE) plutôt que de financer des "projets innovants" non pérennes.

I. Un Écart Croissant entre la Demande et l'Offre de Soins

Le rapport dresse le constat d'une crise profonde, caractérisée par une demande de soins psychiques exponentielle face à une offre contrainte, fragmentée et souvent inaccessible.

A. Un Enjeu de Santé Publique Majeur

1. Augmentation et Nature de la Demande de Soins

• Prévalence : Selon la DGOS, 1,6 million d'enfants et d'adolescents en France souffriraient d'un trouble psychique.

• Données Épidémiologiques :

◦ L'enquête Enabee (2022) révèle que 13 % des enfants de 6 à 11 ans et 8,3 % des 3-6 ans présentent un trouble probable de santé mentale.   

◦ L'enquête Enclass (2022) sur les collégiens et lycéens montre que 14 % des collégiens et 15 % des lycéens présentent un risque important de dépression. 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois.

• Différences de Genre : Les enquêtes confirment une prévalence plus forte des troubles internalisés (anxio-dépressifs) chez les filles, et des troubles externalisés (comportement, hyperactivité) chez les garçons.

• Interprétation des Données : Plusieurs experts auditionnés appellent à la prudence, soulignant que la notion de "trouble probable" ne constitue pas un diagnostic clinique et qu'il existe un risque de médicalisation excessive de phénomènes développementaux normaux ou de difficultés sociales.

• Une Parole Libérée : L'augmentation des demandes s'explique aussi par une meilleure connaissance des troubles, une déstigmatisation progressive et une plus grande capacité des jeunes et de leurs parents à exprimer une souffrance psychique.

2. Un Phénomène Multifactoriel

La dégradation de la santé mentale des mineurs est le produit de multiples facteurs :

• Violences : 30 % des patients en pédopsychiatrie sont victimes de maltraitance parentale. L'exposition aux violences (physiques, sexuelles, psychologiques, intrafamiliales) est un déterminant majeur.

• Déterminants Sociaux : La précarité, les conditions de logement et le niveau de revenu sont corrélés à un risque plus élevé de développer des troubles mentaux.

• Environnement Numérique : L'exposition excessive aux écrans est unanimement identifiée comme un facteur aggravant les troubles anxieux dépressifs. Elle perturbe le sommeil, isole et expose à des contenus préjudiciables (cyberharcèlement, contenus violents, pornographiques).

• Environnement Social Anxiogène :

◦ Milieu scolaire : Le harcèlement (5% des élèves du CE2 au CM2, 6% des collégiens), la pression liée à la performance, l'inadaptation de certains programmes et un système d'orientation jugé anxiogène (Parcoursup) contribuent au stress et au "refus scolaire anxieux".  

◦ Contexte global : L'éco-anxiété et les peurs liées au contexte géopolitique (guerres, attentats) participent également à l'angoisse des jeunes.

3. Prise en Charge Défaillante des Populations les plus Vulnérables

• Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : Les enfants suivis par l'ASE sont surreprésentés dans les services de psychiatrie (occupant jusqu'à 40-50 % des lits d'hospitalisation à temps plein). Leurs parcours chaotiques et les carences affectives engendrent des troubles sévères, mais leur suivi médical est souvent défaillant et discontinu.

L'hôpital se substitue parfois à un lieu d'hébergement.

• Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Ces jeunes souffrent massivement de stress post-traumatique lié à des parcours migratoires extrêmement violents (guerres, torture, naufrages).

Leurs conditions d'accueil et les procédures d'évaluation de leur minorité aggravent leur vulnérabilité et complexifient leur accès aux soins.

B. Une Offre de Soins Insuffisante et Illisible

Le système de la "sectorisation", conçu pour garantir un accès équitable aux soins, est aujourd'hui saturé.

1. Une Offre Contrainte face à une Demande Croissante

• Moyens Inadaptés : 58 % des lits d'hospitalisation en pédopsychiatrie ont été supprimés entre 1986 et 2013. De nombreux jeunes sont hospitalisés en services pour adultes, avec les risques que cela comporte.

• Pénurie de Soignants : La situation est critique, notamment pour les pédopsychiatres, dont le nombre a diminué de 34 % entre 2010 et 2022.

La profession est vieillissante (moyenne d'âge de 60 ans) et peu attractive pour les jeunes médecins.

La pénurie concerne également les infirmiers, les médecins scolaires et les psychologues dans le secteur public.

• Disparités Territoriales : L'accès aux soins est très inégal. La densité de pédopsychiatres varie fortement d'une région à l'autre (ex: 9 pour 100 000 jeunes en PACA, 3 en Hauts-de-France).

Les zones rurales et les départements d'outre-mer sont particulièrement sous-dotés.

2. Une Multiplicité d'Acteurs Rend l'Offre Illisible

Bien que des structures comme les Maisons des Adolescents (MDA) et les Équipes Mobiles (EMPEA) jouent un rôle crucial, la multiplication des dispositifs et des centres experts (qui posent des diagnostics sans assurer de suivi) rend le parcours de soins complexe et illisible pour les familles.

3. Des Conséquences Déléteres

• Prise en Charge Tardive : Les délais d'attente pour un premier rendez-vous en Centre Médico-Psychologique (CMP), pivot du système, peuvent atteindre 12 à 18 mois, conduisant à une aggravation des troubles.

• Recours Accru aux Psychotropes : Face à la saturation des dispositifs de suivi thérapeutique, la prescription de psychotropes aux mineurs a augmenté de 18 % entre 2019 et 2023.

Cette médicalisation est souvent perçue comme une solution par défaut.

• Saturation des Urgences : Faute de prise en charge en amont, les services d'urgence deviennent le lieu du premier diagnostic lors de crises aiguës, ce qui contribue à leur engorgement.

II. Stratégies de Consolidation de l'Offre et de Prévention

Le rapport formule 53 recommandations visant à la fois à renforcer le système de soins existant et à mettre en œuvre une politique de prévention ambitieuse.

A. Améliorer la Prise en Charge

1. Rendre l'Offre de Soins Graduée et Effective

• Réaffirmer le Rôle du Secteur : La priorité est de consolider le maillage existant plutôt que de créer de nouveaux dispositifs. Le CMP doit rester le pivot du parcours, avec un accueil inconditionnel.

• Mettre en Place une Gradation Claire :

◦ Premier niveau : Médecins généralistes, pédiatres, psychologues de ville et Maisons des Adolescents (MDA), qui doivent être adossées à des centres de soins.  

◦ Deuxième niveau : Les CMP, dont les moyens et le maillage doivent être renforcés (objectif : un accès en moins de 30 minutes pour chaque enfant).   

◦ Gestion des crises : Création de centres de crise adossés aux urgences pédiatriques pour les épisodes aigus, limitant ainsi le recours aux urgences générales.

2. Renforcer la Formation et l'Attractivité des Professions

• Formation : Il est crucial de mieux former tous les professionnels : médecins généralistes (détection précoce), infirmiers (stage obligatoire en psychiatrie, développement de la pratique avancée), professionnels de la petite enfance (théorie de l'attachement).

• Attractivité : Pour lutter contre la pénurie, il est préconisé de revaloriser les salaires et les tarifs des consultations, d'améliorer les conditions de travail et de créer une chaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent dans chaque CHU pour revaloriser la discipline.

3. Améliorer la Coordination et le Financement

• Coordination Intersectorielle : Une meilleure articulation est nécessaire avec l'ASE (création de structures mixtes soin-hébergement), l'Éducation nationale (redynamisation des RASED, intégration de la santé scolaire dans les projets de santé mentale) et le secteur médico-social (adossement des CMPP au secteur sanitaire).

• Financement : Le rapport appelle à pérenniser et flécher les budgets de la pédopsychiatrie, à privilégier les dotations pluriannuelles aux appels à projets, et à réformer le codage des actes pour valoriser le temps de coordination et d'échange avec les familles, qui est au cœur du soin pédopsychiatrique.

B. Privilégier les Politiques Préventives

1. Agir sur l'Environnement Familial

• Périnatalité et 1000 Premiers Jours : C'est une période cruciale. Il faut développer les équipes dédiées à la périnatalité dans chaque CMP, étoffer les unités d'hospitalisation conjointes parents-bébé et généraliser les "maisons des 1000 premiers jours" pour accompagner tous les parents.

• Soutien à la Parentalité : Les parents sont des acteurs essentiels de la prise en charge.

Il faut renforcer les dispositifs qui les accompagnent et les forment, notamment via des associations et des groupes de parole.

2. Agir sur l'Environnement Scolaire

• Renforcer la Santé Scolaire : Il est urgent d'engager un plan de recrutement massif de médecins scolaires, d'infirmiers et de psychologues de l'Éducation nationale pour atteindre des ratios acceptables.

• Rendre la Détection Précoce Effective : Les bilans de santé à 6 ans et 12 ans doivent être systématiquement réalisés et inclure un volet de dépistage des troubles de santé mentale.

• Apaiser le Climat Scolaire : L'école doit devenir un lieu moins anxiogène, en favorisant les compétences psychosociales (cours d'empathie) et en réformant un système d'orientation jugé trop précoce et compétitif.

3. Agir sur l'Environnement Numérique

• Responsabiliser les Parents : Il est essentiel de sensibiliser les parents à leur propre usage des écrans et à l'"absence psychique" qui en découle, ainsi qu'à la nécessité de passer du temps qualitatif sans écrans avec leurs enfants.

• Déployer des Campagnes de Prévention : Des campagnes massives sur les dangers de l'addiction aux écrans sont nécessaires.

• Réguler à l'École : La "pause numérique" (interdiction des téléphones portables) doit être généralisée dans tous les établissements scolaires.

La majorité numérique doit également être rendue effective pour protéger les plus jeunes.

Note de Synthèse : Rapport sur la Santé Mentale des Mineurs

Le rapport: https://hyp.is/go?url=https%3A%2F%2Fwww.assemblee-nationale.fr%2Fdyn%2F17%2Frapports%2Fdde%2Fl17b1700_rapport-information.pdf&group=world

Résumé

Ce document de synthèse présente les conclusions et recommandations clés du rapport parlementaire sur la santé mentale des mineurs.

Le constat principal est une dégradation alarmante de la santé psychique des enfants et adolescents en France, avec 1,6 million de mineurs souffrant d'un trouble psychique, et une augmentation particulièrement marquée de +70% chez les 10-14 ans entre 2017 et 2023.

Le système de soins est totalement débordé, avec seulement un jeune sur deux ayant accès à un suivi et des délais d'attente atteignant 18 mois pour un premier rendez-vous en Centre Médico-Psychologique (CMP).

Le rapport identifie deux crises interdépendantes : d'une part, une offre de soins illisible, sous-financée et en manque criant de personnel, et d'autre part, une prévention quasi inexistante, notamment dans le cadre scolaire.

Une surreprésentation dramatique des enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au sein des services de pédopsychiatrie (jusqu'à 40% des lits pour 2% de la population mineure) met en lumière la faillite du suivi de ces publics particulièrement vulnérables.

Les 54 recommandations formulées visent à une refonte structurelle du système. Les priorités incluent :

1. La réorganisation du parcours de soins via une "gradation" claire, renforçant le premier recours (médecins généralistes, pédiatres) pour désengorger les CMP.

2. Le renforcement des CMP comme pivots du système, avec des budgets pérennes, un maillage territorial assurant un accès en 30 minutes, et une approche pluridisciplinaire.

3. L'investissement massif dans la prévention, de la périnatalité (unités parents-bébés) à la santé scolaire (atteindre les ratios européens de médecins et psychologues).

4. Une meilleure prise en charge des enfants de l'ASE avec un repérage systématique, un suivi de santé effectif et la création de structures mixtes soin-hébergement.

5. La lutte contre la pénurie de professionnels par la revalorisation des salaires, la réforme de la tarification des actes et des mesures pour améliorer l'attractivité de la pédopsychiatrie.

Enfin, le rapport souligne l'impact majeur de facteurs environnementaux comme la pression scolaire (Parcoursup), l'addiction aux écrans et les inégalités sociales, appelant à des réponses politiques plus larges.

1. Le Constat Alarmant d'une Crise de Santé Publique

Le rapport parlementaire, fruit de six mois de travail incluant 37 auditions et quatre déplacements, dresse un tableau sans équivoque de la détérioration de la santé mentale des mineurs en France.

A. Chiffres Clés de la Dégradation

• Prévalence des troubles : Selon le rapport de la Cour des comptes de 2023, 1,6 million d'enfants et d'adolescents souffrent d'un trouble psychique.

• Augmentation significative : Entre 2017 et 2023, une forte augmentation des troubles a été observée, notamment :

◦ +70 % chez les 10-14 ans.    ◦ +46 % chez les 15-20 ans.

• Actes auto-infligés : La DREES note une augmentation des hospitalisations pour tentatives de suicide et gestes auto-infligés chez les 10-14 ans.

• Précocité des troubles : La moitié des troubles psychiatriques se déclarent avant l'âge de 15 ans, soulignant l'urgence d'une intervention précoce.

B. La Vulnérabilité Extrême des Enfants Protégés

Un des constats les plus marquants du rapport est la surreprésentation des enfants relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) dans les services de pédopsychiatrie.

• Occupation des lits : Jusqu'à 40-50 % des lits d'hospitalisation à temps plein sont occupés par des enfants placés, alors qu'ils ne représentent que 2 % des mineurs en France.

• Facteurs de risque : La maltraitance subie par ces enfants multiplie par deux les risques de suicide et par quatre les risques de psychotrauma.

• Cercle vicieux : Le suivi médical défaillant de ces mineurs entraîne une prise en charge trop tardive, souvent via une hospitalisation prolongée qui se substitue à un lieu de vie, aggravant leur état.

En parallèle, les foyers sont démunis face à des jeunes avec des troubles lourds non pris en charge.

2. Un Système de Soins Débordé et Illisible

Face à la hausse de la demande, l'offre de soins est criante de manque de moyens et d'organisation, laissant de nombreuses familles sans solution.

A. La Saturation des Structures

• Accès aux soins limité : Sur les 1,6 million de jeunes présentant des troubles, seuls 750 000 à 850 000 sont suivis, soit environ un sur deux.

• Délais d'attente insoutenables : L'attente pour un premier rendez-vous en Centre Médico-Psychologique (CMP) peut atteindre 12 à 18 mois, parfois plus.

Cette attente laisse le temps à la situation de s'aggraver, conduisant à une prise en charge aux urgences, elles-mêmes engorgées.

B. Recommandation : Instaurer une Gradation des Soins

Pour rendre l'offre plus lisible et efficiente, le rapport préconise une meilleure organisation du parcours de soins.

• Premier niveau : Les médecins généralistes et pédiatres devraient assurer la première consultation, la détection et l'orientation.

Cela nécessite un renforcement de leur formation en psychiatrie infanto-juvénile.

Ce niveau pourrait aussi inclure des psychologues et les Maisons des Adolescents.

• Deuxième niveau (pivot) : Les Centres Médico-Psychologiques (CMP) se concentreraient sur les cas nécessitant une expertise pluridisciplinaire, tout en conservant un accueil inconditionnel sans adressage obligatoire pour ne pas éloigner les plus fragiles.

• Troisième niveau : Des centres de gestion de crise de courte durée, adossés aux urgences pédiatriques ou hôpitaux psychiatriques, pour les situations les plus aiguës.

C. Recommandation : Renforcer le Secteur de la Pédopsychiatrie

Le rapport insiste sur la nécessité de renforcer l'existant plutôt que de disperser les moyens dans des dispositifs innovants non pérennes.

• Stabilité financière : Pérenniser et flécher les budgets de la pédopsychiatrie au sein des hôpitaux et privilégier les dotations pluriannuelles aux appels à projets.

• Priorité au soin : Réorienter les moyens financiers et humains vers le soin direct plutôt que vers des plateformes de diagnostic qui, malgré leurs avancées, peuvent favoriser une approche médicamenteuse au détriment de la relation thérapeutique.

• Maillage territorial : Revoir le maillage des CMP pour que chaque enfant puisse y accéder en moins de 30 minutes de son domicile, en adaptant le découpage des secteurs aux évolutions démographiques (un secteur couvre aujourd'hui jusqu'à 500 000 habitants contre 200 000 prévus initialement).

3. L'Urgence d'une Prévention Efficace

Le rapport souligne que la prévention est le parent pauvre de la politique de santé mentale, alors qu'elle est déterminante.

A. La Période des 1000 Premiers Jours

La période allant de la conception aux deux ans de l'enfant est fondamentale.

• Soutien à la parentalité : Les "Maisons des bébés" sont des dispositifs essentiels pour prévenir les troubles précoces du lien parent-enfant.

• Psychiatrie périnatale : Les unités d'hospitalisation conjointe mère-bébé, comme celle de Toulouse, permettent de détecter les signes de souffrance dès les premiers jours et de réparer le lien d'attachement. Il est recommandé de développer ces unités et de former les professionnels à la théorie de l'attachement.

B. Le Rôle Fondamental de la Santé Scolaire

L'Éducation Nationale est un lieu stratégique pour la détection précoce, mais ses moyens sont gravement fragilisés.

Professionnel

Ratio Actuel

Ratio Recommandé (UE)

Recommandation du Rapport

Psychologue scolaire

1 pour 1 600 élèves

1 pour 800 élèves

1 pour 800 élèves

Médecin scolaire

1 pour 13 000 élèves

-

1 pour 5 000 élèves

Infirmier scolaire

1 pour 9 établissements

-

1 par établissement

• Conséquence directe : Le bilan de santé obligatoire à 6 ans est réalisé à 12 ans dans 80 % des cas, entraînant une accumulation de difficultés non détectées à l'entrée au collège.

Le rapport préconise une trajectoire de recrutement ambitieuse pour atteindre les ratios cibles.

4. La Crise des Ressources Humaines et la Question de l'Attractivité

La pénurie de professionnels qualifiés est au cœur de la crise du système.

• Pénurie de pédopsychiatres : La densité nationale est de 6,7 pédopsychiatres pour 100 000 jeunes, et la profession est vieillissante (moyenne d'âge de 60 ans).

La discipline est peu attractive pour les internes (127 inscrits pour 157 postes ouverts en 2023) car jugée trop proche des sciences humaines et aux conditions de travail difficiles.

• Manque de valorisation : Les professions (psychologues, paramédicaux) sont peu valorisées et faiblement rémunérées.

Une consultation en pédopsychiatrie est un acte long et complexe (minimum 1h) mais rémunéré seulement 67 € en moyenne, poussant les professionnels vers le secteur non conventionné ou la patientèle adulte.

• Recommandations :

• ◦ Revaloriser la rémunération des psychologues et personnels paramédicaux en CMP.  

• ◦ Augmenter significativement le tarif des consultations en pédopsychiatrie.  

• ◦ Réformer le codage des actes pour valoriser le temps de concertation avec les familles et partenaires. 

• ◦ Instaurer un quotient départemental pour les stages en internat afin de mieux répartir les futurs médecins sur le territoire.

5. Facteurs Environnementaux et Sociétaux Aggravants

Le rapport identifie plusieurs facteurs externes qui pèsent lourdement sur la santé mentale des jeunes.

• Médicalisation excessive : La consommation de psychotropes (type Ritaline) est en forte augmentation (490 000 enfants de 3 à 17 ans concernés).

Ces médicaments sont souvent prescrits par des médecins généralistes peu formés, posant la question du bon usage.

Le rapport recommande de privilégier les soins thérapeutiques à la prescription.

• Impact des écrans : L'addiction aux écrans et l'exposition à des contenus violents, pornographiques ou au cyberharcèlement sont unanimement citées comme aggravant les troubles anxio-dépressifs.

Le rapport soutient la majorité numérique, la mise en place de "pauses numériques" dans les établissements scolaires et appelle à des campagnes de prévention massives.

• Pression scolaire : Le système d'orientation, et notamment Parcoursup, est décrit comme créant un "climat extrêmement anxiogène".

Les rapporteurs proposent, avec des nuances, de réformer en profondeur (Nathalie Colin-Osterlé) ou de supprimer (autre rapporteure) ce dispositif et toute forme de sélection à l'université.

• Déterminants sociaux : Les enfants de familles défavorisées ont un risque trois fois plus important de développer un trouble mental et ont plus de difficultés d'accès aux soins.

Le rapport appelle à investir dans les services publics et les politiques de lutte contre les inégalités sociales pour agir sur les causes profondes.

Synthèse de l'Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

L'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, a été l'occasion de présenter le rapport annuel d'activité de son institution, soulignant son rôle crucial dans la protection et la promotion des droits et libertés en France.

Elle a exprimé une vive inquiétude face à la fragilisation des droits, exacerbée par un discours qui les présente comme des obstacles, ainsi que par la dématérialisation excessive des services publics et le désengagement de l'État dans les territoires.

Deux alertes majeures ont été mises en lumière : l'ampleur croissante des discriminations et les défaillances de l'administration numérique, notamment pour les étrangers.

1. Mission et Cadre d'Action de l'Institution

La Défenseure des droits a rappelé que son institution, inscrite dans la Constitution, a pour mission de "veiller au respect des droits et des libertés". Ses cinq domaines de compétence sont :

• La défense des droits des usagers dans leurs relations avec les services publics.
• La défense et la promotion des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité.
• Le respect de la déontologie des forces de sécurité.
• L'information, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
• L'institution, forte de 256 agents professionnels du droit et de 620 délégués bénévoles répartis sur tout le territoire, a traité près de 141 000 réclamations en 2024. Hédon a souligné l'efficacité de la médiation, avec 80 % des réclamations traitées par cette voie et les trois quarts aboutissant à un règlement amiable, permettant d'éviter la judiciarisation des conflits. Elle a insisté sur l'indépendance de son rôle, qui lui permet de "dire et d'obtenir des avancées" et de "faire émerger des sujets dans le débat public".

2. Une Inquiétante Fragilisation des Droits

Claire Hédon a exprimé une profonde inquiétude quant à la "fragilisation et l'éloignement des services publics liés à une dématérialisation excessive, un désengagement de l'État dans les territoires", ce qui "conduisent immanquablement à une fragilisation et à un éloignement des droits".

Cette dynamique "mine l'effectivité des droits, génère d'ailleurs du ressentiment contre les institutions, génère aussi des tensions dans la société et abîme le sentiment d'appartenance à la République".

3. L'Ampleur Croissante des Discriminations

Les discriminations sont un "phénomène très préoccupant" dont l'ampleur "inquiète à la mesure d'ailleurs du non recours en la matière".

Elle a fourni des chiffres éloquents :

• 18 % de la population de 18 à 49 ans déclarait avoir été discriminée en 2020, contre 14 % en 2008.
• Un jeune sur trois (18-34 ans) a été victime de discrimination, selon le 14ème baromètre avec l'OIT.

• Hausse de 52 % du nombre de victimes de discrimination entre 2021 et 2022.

• Malgré ces chiffres, les réclamations auprès de l'institution ont baissé de 15 % en 2024, ce qui interpelle la Défenseure. Le "non recours" s'explique par la "peur des représailles, le sentiment d'inutilité, le découragement, les difficultés à établir les faits [et la] méconnaissance des droits".

Les discriminations liées à l'origine (cumulées avec nationalité, apparence physique et conviction religieuse) représentent 25 % des réclamations, avec un pic d'appels (+53%) en mai-juin 2024 pour des propos haineux.

Claire Hédon regrette un "essoufflement des politiques publiques" et que la "non-discrimination comme objectif politique a pratiquement disparu du débat public et des discours des décideurs qui préfèrent parler de diversité de lutte contre les discours de haine".

Elle a insisté sur l'importance de faire appliquer le droit existant plutôt que d'ajouter de nouveaux critères.

Des exemples concrets de médiations réussies ont été cités, comme l'accès à un logement décent ou le non-renouvellement de CDD lié à un état de grossesse.

4. Défaillances de la Dématérialisation et Droits des Étrangers

• Le deuxième point d'alerte concerne les "atteintes aux droits causées par la fragilisation du service public dématérialisé", en particulier le cas de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF).

Les réclamations concernant les relations avec les services publics représentent 90 % des saisines, dont 37 % pour les droits des étrangers en 2024 (contre 10 % en 2019 et un quart en 2023).

La "multiplication des dysfonctionnements de l'administration numérique des étrangers en France prive trop souvent les personnes étrangères de la possibilité même de formuler une telle demande".

Ces défaillances touchent majoritairement des personnes déjà intégrées, les plaçant en situation irrégulière et leur faisant perdre emploi et droits.

Les recommandations incluent la reconnaissance du droit à un accès multicanal, la modification du téléservice pour permettre plusieurs démarches simultanées, la facilitation du renouvellement des attestations de prolongation d'instruction (API), et le renforcement des moyens humains dans les préfectures.

Claire Hédon a réaffirmé que, contrairement aux dires du Ministre de l'Intérieur, les dysfonctionnements de l'ANEF n'ont pas diminué.

5. Autres Domaines de Compétence

• Droits de l'Enfant : Le rapport 2024 a porté sur le droit à un environnement sain.

Les 3073 réclamations en 2024 alertent sur les difficultés scolaires des enfants handicapés (manque d'accompagnement), le problème des "lycéens sans lycée" (plus de 23 600 en 2024), et les "violences éducatives au sein d'établissements scolaires".

La Défenseure a plaidé pour un contrôle renforcé des établissements et un suivi rigoureux des professionnels.

• Déontologie des Forces de Sécurité : Sur 2434 saisines en 2024, des "défaillances dans le contrôle hiérarchique" et des "rapports incomplets, erronés ou minimisant les incidents" ont été constatés.

Une décision de décembre 2024 sur la prise en charge d'une femme sous "soumission chimique" a mis en lumière la difficulté à distinguer cet état de l'alcoolisation, appelant à l'amélioration des techniques de détection et à la formation des forces de l'ordre.

• Protection des Lanceurs d'Alerte : Le nombre de saisines a significativement augmenté, passant de 134 en 2022 à 519 en 2024 (soit une hausse de 70 % en 2024). Un pôle spécialisé a été créé. Les lanceurs d'alerte, souvent confrontés à des représailles, sont des "vigies de l'intérêt général".

Les recommandations incluent l'amélioration de la communication autour du dispositif légal, le soutien financier et psychologique, et la réévaluation du périmètre des autorités externes de recueil des signalements (ex: inclure les ARS).

6. Enjeu Prospectif : L'Intelligence Artificielle

• L'IA est une "source de progrès indéniable mais aussi de menaces sur les droits et libertés", notamment par le biais d'algorithmes utilisés dans le recrutement, la gestion des ressources humaines, l'accès aux biens et services, et la lutte contre la fraude.

Le recours au data mining dans la lutte contre la fraude présente des "risques de biais discriminatoires", touchant particulièrement les populations précaires.

Un travail est en cours pour garantir une "action humaine" dans les procédures d'affectation scolaire (Parcoursup, Affelnet).

7. Échanges avec les Parlementaires

Les députés ont posé des questions variées, reflétant les préoccupations locales et nationales :

• Antisémitisme : Bien que l'institution ne soit compétente que sur les discriminations et non les propos, Claire Hédon a noté une augmentation des actes antisémites et des appels au 3928 liés à des propos haineux en général. Elle a insisté sur l'absence de saisines spécifiques pour discrimination antisémite, mais un lien est fait avec le CRIF pour aborder les situations de harcèlement discriminatoire.
• Discrimination liée à la grossesse : Claire Hédon a jugé la loi actuelle "très protectrice" et s'est dite "excessivement inquiète" du nombre de cas, notamment dans la fonction publique et le secteur privé, où des femmes sont poussées à la démission après un congé maternité.
• Services Publics et Dématérialisation : Elle a réaffirmé que le problème n'est pas la dématérialisation en soi, mais le fait d'en faire la "seule porte d'entrée". Elle a appelé à la possibilité de déposer des dossiers papier et à renforcer le contact humain, saluant les initiatives comme la "pirogue France Service" en Guyane.
• Droits des Étrangers : Les parlementaires ont confirmé les difficultés de leurs administrés. Claire Hédon a souligné que les atteintes aux droits des étrangers sont un "marqueur essentiel du niveau de protection plus généralement accordé aux droits et aux libertés dans notre pays". Elle a insisté sur la nécessité du renouvellement automatique des API pour désengorger les préfectures.
• Discrimination des Seniors : Les chiffres du baromètre OIT montrent qu'un quart des seniors a subi une discrimination liée à l'âge, et un sur deux a connu des relations de travail dévalorisantes. Les seniors "non blancs" ou en mauvaise santé sont particulièrement touchés. Des recommandations incluent la sensibilisation, la formation des employeurs et l'anticipation des fins de carrière.
• Refus de Soins Discriminatoires : Un rapport récent a mis en lumière l'ampleur du phénomène, avec des refus de rendez-vous et des minimisations de la douleur. Des "15 500 récits" de patients et soignants ont été reçus. Les recommandations visent à élaborer une stratégie nationale, faciliter les recours et prononcer des sanctions effectives.
• Refus de Dépôt de Plainte : La persistance de refus de dépôt de plainte, particulièrement pour les femmes victimes de violence ou les personnes vulnérables (gens du voyage, handicapés), est une préoccupation.

Bien que les délégués puissent intervenir, il est préférable d'éviter ce refus initial.

• Accès à l'Éducation en Détention : L'institution est "excessivement inquiète" de la situation dans les établissements pour mineurs (EPM), notamment à Marseille, où les enfants sont confrontés à des heures d'éducation insuffisantes et un manque d'activités sportives. Les délégués de la Défenseure sont présents dans les lieux de détention et constatent ces entraves aux droits.
• Statistiques par Sexe : Les statistiques sont disponibles et montrent des différences notables : les femmes saisissent majoritairement sur les droits des enfants, les hommes sur la déontologie des forces de sécurité.
• En conclusion, Claire Hédon a rappelé que la défense des droits et libertés est une "nécessité pour les personnes concernées" et contribue à une "société plus apaisée et plus juste".

Elle a souligné le rôle de son institution comme "pôle de stabilité et de permanence" dans un contexte où les droits sont fragiles, appelant à travailler sur l'effectivité du droit existant plutôt que d'en rajouter.

Elle a enfin mis en garde contre le fait de "monter les populations les unes contre les autres", estimant que cela n'est bénéfique pour personne.

Synthèse des Auditions de la Cour des Comptes : Enseignement Primaire et CVEC

Résumé

L'audition de la Cour des comptes à l'Assemblée nationale a mis en lumière des diagnostics critiques concernant deux piliers du système éducatif français : * l'enseignement primaire et * la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC).

Concernant l'enseignement primaire, le rapport dresse un "constat d'échec" de la politique publique.

Malgré une dépense croissante (55 milliards d'euros en 2023, soit 2% du PIB), le niveau des élèves français est alarmant, se classant dernier de l'Union européenne en mathématiques en CM1.

Le système aggrave les inégalités sociales et territoriales, avec une organisation du temps scolaire jugée "en décalage avec les besoins de l'enfant", notamment la semaine de 4 jours.

La Cour préconise une refonte du modèle scolaire, incluant la systématisation des regroupements d'écoles, la réforme du statut des directeurs pour leur accorder plus d'autonomie, l'amélioration de l'attractivité du métier d'enseignant et une meilleure association des collectivités territoriales via des conventions triennales.

Pour la CVEC, le bilan est contrasté. Depuis 2018, près de 900 millions d'euros ont été collectés, finançant des actions bénéfiques pour la vie étudiante (santé, culture, social).

Cependant, le dispositif souffre d'un manque de transparence, d'une gestion complexe et d'une sous-utilisation notable des fonds, avec un reliquat de 100 millions d'euros. Le nombre d'étudiants assujettis n'est même pas connu précisément par le ministère.

La Cour recommande de résorber les crédits inutilisés, de renforcer l'information et l'association des étudiants, de clarifier les règles de calcul de la contribution et d'assurer un suivi rigoureux de son utilisation, notamment par un rapport annuel au Parlement.

I. Rapport sur l'Enseignement Primaire : Un Modèle à Réinventer

Le rapport de la Cour des comptes sur les 6,3 millions d'élèves des 48 000 écoles françaises est le fruit d'une analyse nationale et territoriale approfondie.

Il s'articule autour de quatre constats majeurs qui appellent à une refonte structurelle du système.

1. Constat d'Échec : Baisse de Niveau et Aggravation des Inégalités

La Cour qualifie sans équivoque la politique publique d'enseignement primaire d'« échec ». Les indicateurs de performance sont particulièrement préoccupants :

• Niveau Scolaire en Chute Libre : Malgré une dépense par élève en hausse, le niveau suit une tendance inverse.

◦ Mathématiques (CM1) : La France se classe dernière des 21 pays de l'Union européenne participant à l'enquête.    ◦ Français :

Après une baisse continue depuis 2001, le niveau stagne, plaçant la France à l'antépénultième place des 18 pays de l'UE évalués.

• Explosion des Inégalités : L'école primaire non seulement reproduit mais "creuse les inégalités".

◦ Déterminisme Social : Une corrélation "très nette" existe entre les difficultés scolaires et l'origine sociale des parents.

Les enfants de cadres améliorent leurs résultats, tandis que ceux des ouvriers voient les leurs diminuer.    ◦ Disparités Territoriales :

Des inégalités aigües sont observées, notamment dans les académies ultramarines où, malgré un coût par écolier supérieur de 30%, le niveau des élèves est particulièrement bas.

2. Organisation Inadaptée et Crise d'Attractivité du Métier

L'organisation même de l'école est pointée du doigt comme étant déconnectée des besoins fondamentaux des élèves.

• Rythmes Scolaires : S'appuyant sur l'avis de l'Académie nationale de médecine, la Cour souligne que "l'organisation du temps scolaire n'apparaît pas prioritairement conçu en fonction des élèves".

Le rapport met en évidence le "rôle néfaste de la semaine dite de 4 jours", une spécificité française au sein des pays de l'OCDE où le modèle dominant est la semaine de 5 jours.

• Crise du Recrutement des Enseignants : Le manque d'attractivité du métier est devenu structurel.

◦ Postes non pourvus : En 2024, 1 350 postes de professeurs des écoles n'ont pas été pourvus sur 10 270 offerts (près de 13%).

Dans certaines académies comme Créteil et Versailles, il y a moins d'un candidat par poste.  

◦ Facteurs Multiples : Faible reconnaissance sociale, rémunération peu attractive en début de carrière, conditions de travail dégradées et carrières peu évolutives.

3. Le Paradoxe d'une Dépense Croissante pour des Résultats Décevants

Alors que les effectifs sont en forte baisse (prévision de 350 000 élèves en moins entre 2023 et 2028), la dépense publique pour l'école primaire ne cesse d'augmenter.

Indicateur

Données Clés

Dépense Totale (2023)

55 milliards d'euros (2% du PIB)

Part de la Dépense Nationale d'Éducation

29 %

Croissance (2013-2022)

+12 % (+6 milliards d'euros hors inflation)

Répartition du Financement (hors pensions)

État : ~20 milliards d'euros (2022)

Collectivités territoriales : 19 milliards d'euros (2022)

Cette augmentation continue, couplée à la dégradation des résultats, impose selon la Cour de s'interroger sur "l'efficience de la politique éducative".

4. Recommandations pour une Refondation

Face à ce diagnostic, la Cour formule plusieurs recommandations structurelles pour "repenser le modèle actuel de l'école" :

• Gouvernance :

◦ Statut du Directeur d'École : Engager une réforme pour généraliser progressivement la fonction de directeur à temps complet, en commençant par les écoles regroupées, afin de leur donner les leviers pour piloter le projet pédagogique.     ◦ Regroupement d'Écoles : Systématiser les regroupements pédagogiques dans les territoires en déclin démographique (18% des écoles comptent déjà une ou deux classes).     ◦ Partenariat avec les Collectivités : Établir des conventions triennales entre les services de l'Éducation nationale et les collectivités pour objectiver la politique éducative locale (carte scolaire, bâti, périscolaire).

• Attractivité et Formation des Enseignants :

• ◦ Recrutement : Diversifier les viviers en ouvrant plus de postes au 3ème concours et permettre des recrutements sur contrats de moyen terme dans les académies en tension. 

• ◦ Formation Continue : Assurer le remplacement systématique des enseignants en formation, favoriser les formations en équipe de proximité et mieux utiliser les crédits budgétaires alloués (60% non consommés en 2022).

• Pédagogie et Bien-être :

• ◦ Centrer sur l'Élève : Faire du bien-être une priorité, en améliorant la cohérence entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.  
• ◦ Numérique : Mieux intégrer le numérique comme outil pédagogique, en renforçant la formation des enseignants.  
• ◦ Transition Écologique : Adapter le bâti scolaire, dont 52% présente des risques climatiques de grande ampleur (canicules, inondations).

II. Rapport sur la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) : Entre Utilité et Opacité

Issu d'une saisine citoyenne, le rapport sur la CVEC analyse l'utilisation d'une contribution qui a généré près de 900 millions d'euros depuis sa création en 2018.

1. Un Dispositif Utile mais Perfectible

La CVEC a permis de financer des actions diversifiées qui ont contribué à améliorer la vie étudiante : services d'écoute psychologique, épiceries solidaires, ateliers sportifs et culturels, aide à l'équipement numérique. Paradoxalement, sa création s'est accompagnée d'un gain de pouvoir d'achat pour la majorité des étudiants, car elle a remplacé la cotisation à la sécurité sociale étudiante, bien plus élevée (217 € en 2017-2018).

2. Principaux Enseignements et Dysfonctionnements

L'enquête de la Cour met en évidence six points critiques :

1. Sous-utilisation des Fonds : Environ 100 millions d'euros sur les 900 millions collectés entre 2018 et 2024 n'avaient pas été dépensés à la date de l'enquête.

2. Gestion Complexe : Le dispositif est jugé complexe, avec une redistribution par péréquation.

De plus, une sous-évaluation des plafonds a conduit à des reversements de 14 millions d'euros au budget général de l'État.

3. Augmentation du Montant : Le montant est passé de 90 € en 2018 à 105 € pour la rentrée 2024, soit une hausse de plus de 16%, sans que les modalités de calcul soient clairement définies pour en maîtriser la progression.

4. Recouvrement Imprécis : Ni le ministère, ni le réseau des œuvres universitaires ne connaissent le nombre précis d'étudiants assujettis, empêchant de vérifier que tous ceux qui le doivent paient la contribution.

5. Manque de Cadrage : Il n'existe pas de définition claire de la "vie étudiante", ce qui nuit à la cohérence des dépenses.

Les seuils d'affectation (30% pour les projets étudiants et le social, 15% pour la médecine préventive) ne sont pas uniformément appliqués.

6. Manque de Transparence : Les étudiants ont une connaissance "extrêmement limitée" de l'utilisation de la CVEC.

L'information du Parlement est également jugée insuffisante.

3. Recommandations de la Cour des Comptes

Pour remédier à ces faiblesses, la Cour émet cinq recommandations principales :

1. Résorber les reliquats de crédits inutilisés d'ici 2026.

2. Préciser la méthode d'indexation de la CVEC sur l'inflation, en prévoyant un mécanisme de plafonnement de la hausse.

3. Mettre en place des outils pour s'assurer du complet recouvrement de la taxe.

4. Accroître le financement des projets pour les étudiants inscrits dans des établissements non bénéficiaires.

5. Renforcer l'information des étudiants et transmettre au Parlement un rapport annuel détaillé sur l'utilisation de la CVEC.

La Cour souligne enfin que la CVEC "ne pouvait à elle seule répondre à tous les besoins des étudiants", qui relèvent de politiques publiques de plus grande ampleur (logement, santé, précarité).

III. Perspectives et Débats Parlementaires

Les interventions des députés ont reflété une large adhésion aux constats de la Cour, tout en soulignant des points de divergence sur les solutions et des préoccupations politiques spécifiques.

• Sur l'enseignement primaire, un consensus s'est dégagé sur la gravité de la situation.

Les députés ont interrogé la Cour sur les leviers prioritaires à actionner, le bien-fondé du retour à la semaine de 4,5 jours, la nécessité de se concentrer sur les savoirs fondamentaux, et le besoin d'une plus grande autonomie pour les établissements.

• Sur la CVEC, les critiques ont été vives concernant le manque de transparence, les fonds non utilisés et l'augmentation de son montant.

Plusieurs groupes (Écologiste, LFI-NFP, GDR) ont qualifié la CVEC de "taxe injuste" et appelé à sa suppression au profit d'un financement direct par l'État.

Le groupe RN a également dénoncé le financement présumé "d'événements à caractère politique et communautaire".

En réponse, la Cour a insisté sur quatre pistes pour améliorer la transparence de la CVEC : une meilleure association des étudiants aux commissions de décision (en visant un quota de 50%), une communication plus large sur les projets financés (via des portails en ligne, des "ambassadeurs CVEC"), une harmonisation des bilans financiers des établissements, et une clarification des dispositifs pour éviter les doublons.

Synthèse de la Mission Flash sur l'Accompagnement à l'Orientation des Élèves

Synthèse

Ce document de synthèse présente les conclusions de la mission flash sur l'évaluation de l'accompagnement des élèves à la découverte des métiers et à l'orientation, menée par les rapporteurs Arnaud Bonet et Laurent Croisier.

Après quatre mois de travaux et plus de 24 auditions, le rapport dresse le constat d'un système d'orientation perçu comme un "chantier perpétuel" et un "chemin escarpé", source d'angoisse pour les élèves, les familles et les équipes éducatives, en raison de l'absence d'une stratégie nationale claire et de la succession de réformes.

Les conclusions s'articulent autour de cinq axes majeurs :

1. Un parcours d'orientation continu : L'orientation doit être un processus de long terme, débutant dès l'école primaire pour déconstruire les stéréotypes et s'étendant tout au long de la scolarité, en impliquant étroitement les familles.

2. Un accompagnement individualisé : La mise en place d'un référent orientation issu du corps enseignant dans chaque établissement est jugée indispensable, tout comme la création d'un droit effectif à la réorientation et la valorisation des compétences non académiques.

3. La lutte contre les inégalités : Le rapport souligne que l'orientation reste fortement déterminée socialement et propose des mesures pour combattre l'autocensure, revaloriser la voie professionnelle et mieux accompagner les élèves en situation de handicap et ultramarins.

4. La mobilisation des moyens : Des investissements significatifs sont nécessaires, notamment pour la formation certifiante des enseignants, le financement d'heures dédiées à l'orientation et la révision de la carte des Centres d'Information et d'Orientation (CIO).

5. Une coordination renforcée des acteurs : Face aux tensions et à la confusion nées du partage de compétences entre l'État et les Régions depuis 2018, le rapport préconise une clarification des rôles et une meilleure articulation des actions pour offrir un parcours plus cohérent aux élèves.

Au total, 45 pistes d'amélioration sont proposées pour transformer l'orientation d'un parcours subi en un levier d'égalité des chances et d'émancipation, permettant à chaque jeune de construire un avenir choisi.

Analyse Détaillée des Conclusions du Rapport

1. Constat Général : Un Parcours d'Orientation Fragmenté et Anxiogène

Les rapporteurs ouvrent leur analyse en qualifiant l'orientation de "chantier perpétuel" et de "chemin escarpé et redouté".

Ce système est marqué par une succession de réformes qui, faute d'une véritable stratégie nationale, ont abouti à une fragmentation des actions.

L'orientation est trop souvent vécue comme une série de décisions ponctuelles et anxiogènes plutôt que comme un processus continu et réfléchi.

2. Axe 1 : Pour un Continuum d'Orientation de l'École Primaire au Lycée

Pour remédier à cette fragmentation, le rapport insiste sur la nécessité de concevoir l'orientation comme un processus s'inscrivant dans la durée.

• Découverte des métiers dès le primaire : Il est proposé d'anticiper la démarche de découverte des métiers dès l'école primaire.

L'objectif n'est pas d'orienter précocement les élèves, mais d'élargir leurs horizons et de "déconstruire les représentations conduisant à l'autocensure", car "la construction des stéréotypes n'attend pas la classe de 5e".

• Implication des familles : Considérant que les parents sont les "premiers prescripteurs de l'orientation", le rapport préconise d'instaurer un dialogue régulier entre les familles et les équipes éducatives, avec un premier temps d'échange formel dès la classe de 5e.

• Transparence de l'information :

◦ Face à une information abondante mais parfois "paralysante", le rôle de l'ONISEP comme acteur de référence est salué.

La nouvelle plateforme "Avenir(s)", déployée depuis décembre 2023, a vocation à devenir l'outil central pour l'accompagnement de la 5e à la terminale.

Son adoption reste cependant un défi, avec 86 000 élèves connectés au 30 mai 2024, pour un objectif initial de 200 000.    *  ◦ Une alerte est lancée sur les intitulés des diplômes et des formations, jugés souvent sources de confusion.

• Parcoursup : La plateforme est décrite comme "complexe, opaque et anxiogène". Les rapporteurs recommandent :

• ◦ D'inscrire dans la loi l'obligation de transparence des algorithmes (déjà publics).  

• ◦ De rendre publics et clairement formulés les critères de sélection des commissions de vœux.  

• ◦ L'un des rapporteurs recommande de "rechercher une alternative crédible à Parcoursup" pour garantir un accueil inconditionnel dans les filières universitaires non sélectives.

• Réforme des stages :

• ◦ Pour le stage de 3e, il est proposé de permettre de le scinder en plusieurs expériences courtes pour découvrir un panel de métiers plus varié et lutter contre la reproduction des inégalités sociales.  

• ◦ Pour le stage de 2de, il est proposé de supprimer son caractère obligatoire pour en faire un "espace de découverte et d'approfondissement d'un projet personnel".  

• ◦ La diffusion du "job shadowing" (suivi d'un professionnel pendant une journée) est également recommandée.

3. Axe 2 : La Nécessité d'un Accompagnement Personnalisé

L'aide individualisée à l'orientation, bien que prévue dans les textes, n'est pas toujours effective.

Trois pistes sont avancées :

• Un référent orientation dans chaque établissement : La nomination d'un "référent pour l'orientation et la découverte des métiers" est préconisée dans chaque établissement, y compris dans les lycées généraux et technologiques.

Ce rôle devrait être confié à un personnel enseignant, et non à un psychologue de l'Éducation nationale (Psy-EN), pour plusieurs raisons :

• ◦ Les enseignants sont au contact quotidien de l'ensemble des élèves.  

• ◦ Les Psy-EN sont en nombre insuffisant (ratio estimé à 1 pour 1200 à 1300 élèves).    ◦

Les Psy-EN partagent leur temps entre plusieurs établissements et leurs missions sont désormais majoritairement centrées sur le suivi psychologique.

• Un droit effectif à la réorientation : Les parcours scolaires sont jugés "trop rigides".

Le rapport appelle à un "véritable droit à la réorientation", perçu non comme un échec mais comme une opportunité, en créant des passerelles effectives entre les différentes voies.

• Valorisation des compétences non académiques : Le rapport insiste sur la nécessité de repérer et de mettre en valeur les compétences et ressources des élèves, y compris ceux en difficulté scolaire.

4. Axe 3 : Lutter Contre les Déterminismes et les Inégalités

L'orientation scolaire reste "très largement socialement déterminée". Le rapport cible cinq champs d'action :

• Combattre l'autocensure : Encourager les mécanismes d'inspiration par les pairs ("rôles modèles") en mobilisant d'anciens élèves, des étudiants ou de jeunes professionnels.

• Impliquer toutes les familles : Organiser des événements sur l'orientation dans des tiers-lieux (maisons de quartier, mairies) pour toucher les familles les plus éloignées de l'école.

• Revaloriser la voie professionnelle : Pour lutter contre la perception de la voie professionnelle comme un "choix par défaut" et une "orientation subie", il est proposé d'inciter à la création de lycées polyvalents et d'expérimenter des classes mixtes en seconde (générale, technologique et professionnelle) autour d'un tronc commun.

• Élèves en situation de handicap :

• ◦ Garantir un accès prioritaire à l'internat. 
• ◦ Automatiser la transmission des informations sur les aménagements de scolarité entre établissements (avec accord de la famille).

• Néobacheliers ultramarins :

• ◦ Augmenter le montant de l'aide "Parcours" (actuellement 500 €).  
• ◦ Rehausser le plafond fiscal (actuellement environ 27 000 €) du "Passeport pour la mobilité des études".

5. Axe 4 : Moyens Humains et Budgétaires à Mobiliser

L'atteinte des objectifs nécessite des moyens concrets.

• Formation des personnels : Mettre en place une formation obligatoire et certifiante à l'orientation pour les enseignants, tant en formation initiale (INSPÉ) que continue.

• Financement des heures dédiées : Les volumes horaires prévus (12h en 4e, 36h en 3e, 54h au lycée) sont souvent indicatifs et non financés.

Le rapport demande que ces heures soient intégrées à l'emploi du temps et que le référent orientation bénéficie d'une décharge horaire sur ses obligations de service, plutôt qu'une simple indemnité via le "Pacte enseignant".

• Rôle des Psy-EN et carte des CIO :

• ◦ Mettre à jour le Code de l'éducation qui mentionne encore les "conseillers d'orientation-psychologues", un corps abrogé en 2017.  
• ◦ Formaliser par convention la mission d'appui des Psy-EN aux enseignants.   
• ◦ Revoir la carte des 411 CIO, dont le nombre a été réduit d'un quart en dix ans, afin de garantir qu'aucun élève ne soit à plus de 45 minutes en transport en commun d'un centre.

6. Axe 5 : Améliorer la Coordination entre les Acteurs

La loi de 2018 confiant l'information sur les métiers aux Régions a créé une source de "confusion" et de "tension" avec l'État, responsable du conseil.

• Un partage de compétences flou : Un consensus se dégage sur la nécessité de clarifier les missions de chacun, sans pour autant opérer un nouveau transfert de compétences vers les Régions.

• Une offre régionale méconnue : L'action des Régions est mal connue des établissements.

Selon la Cour des comptes (2022), seuls 22 % des établissements déclarent avoir recours aux ressources régionales documentaires et 12 % aux dispositifs régionaux.

• Des outils de coordination inopérants : Le programme annuel d'orientation, qui doit articuler les actions de la Région et le projet de l'établissement, n'est que très rarement mis en place.

• Recommandations de coordination :

• ◦ Améliorer la communication sur l'offre de services des Régions.  
• ◦ S'assurer de la mise en place du programme annuel d'orientation dans chaque établissement.  
• ◦ Cartographier les actions régionales pour identifier les zones non couvertes.  
• ◦ Garantir que la plateforme "Avenir(s)" de l'ONISEP valorise les informations régionales pour éviter la concurrence.

Synthèse du Rapport sur les Impacts des Réformes du Baccalauréat Professionnel

Résumé

Ce document de synthèse analyse les conclusions d'un rapport parlementaire sur les réformes successives du baccalauréat professionnel.

Le diagnostic central est sans appel : malgré un discours politique constant valorisant la voie professionnelle comme une filière d'excellence, celle-ci demeure une "voie de garage" perçue négativement, marquée par une forte ségrégation sociale et scolaire.

Les réformes successives depuis 2009, notamment le passage du bac en trois ans, sont identifiées comme la source d'une baisse continue du niveau des élèves. Cette érosion est principalement due à une réduction drastique du volume horaire des enseignements, en particulier généraux, ce qui affaiblit les savoirs fondamentaux des bacheliers.

En conséquence, leur insertion professionnelle se dégrade (taux d'emploi à 6 mois passé de 50% en 2011 à 45% en 2022) et leur poursuite d'études, bien que croissante, se solde par un taux d'échec élevé (41% en BTS), qualifié de "gâchis humain" et de "trahison".

Les dispositifs récents, tels que le "parcours différencié" en terminale, sont jugés contre-productifs, générant un absentéisme massif et des difficultés d'organisation insolubles.

Le rapport préconise des mesures correctrices, dont la possibilité d'une quatrième année de formation pour les élèves en difficulté, et critique le manque de vision stratégique et de concertation qui caractérise les politiques menées.

1. Diagnostic d'une Voie Dévalorisée et Ségrégative

Le rapport dresse un portrait sombre de la perception et de la composition sociologique du baccalauréat professionnel, soulignant une hypocrisie politique persistante.

1.1. Une Perception Négative et une Hypocrisie Institutionnelle

Bien qu'un bachelier sur trois soit titulaire d'un baccalauréat professionnel (173 000 lauréats en 2024), le diplôme souffre d'un déficit d'image majeur.

• Absence de Célébration : Le rapport note que "l'on ne fête que rarement la réussite au baccalauréat professionnel", un détail révélateur du regard porté sur ce diplôme par les élèves eux-mêmes et la société.

• Discours Politique Contredit par les Faits : Les responsables politiques de tous bords promeuvent la voie professionnelle comme une "voie d'excellence", mais cette rhétorique masque une réalité de relégation et de promesses non tenues.

Le rapport dénonce une "forme d'hypocrisie consistant à porter au Pinacle cette voie de formation tout en tolérant la relégation".

• Double Discours Interne : L'institution scolaire elle-même entretient une ambiguïté, certaines autorités académiques reprochant aux collèges d'orienter "en trop grand nombre" des élèves vers le bac pro, leur "manquant d'ambition".

1.2. Un Concentré de Difficultés et une Ségrégation Sociale Massive

Les lycées professionnels concentrent les difficultés du système éducatif et fonctionnent comme une zone de ségrégation sociale.

• Surreprésentation des Milieux Populaires : 70 % des élèves ont des parents employés, ouvriers ou inactifs, contre moins de 40 % dans les voies générale et technologique.

• Poids de l'Éducation Prioritaire : 29 % des élèves de REP+ et 26 % des élèves de REP s'orientent en seconde professionnelle, contre 18 % hors éducation prioritaire et seulement 10 % issus du privé.

• Concentration des Élèves à Besoins Éducatifs Particuliers :

◦ Les jeunes en situation de handicap sont cinq fois plus nombreux en lycée professionnel qu'en filière générale.    ◦ 42 % des élèves allophones scolarisés en lycée le sont en formation professionnelle.

• Orientation Subie : La voie professionnelle est majoritairement une orientation par défaut pour les élèves au niveau scolaire jugé insuffisant. Près de 80 % des élèves du décile le plus faible en 6ème rejoignent un CAP ou une seconde professionnelle, contre seulement 1,8 % des élèves du décile le plus élevé.

2. L'Érosion du Niveau : Causes et Conséquences

Le rapport conteste fermement la thèse ministérielle d'une élévation du niveau et identifie la réduction du temps de formation comme la cause principale de la baisse des compétences des bacheliers.

2.1. Le Passage au Bac en 3 ans : "La Mère de Toutes les Contre-réformes"

La réforme de 2009, passant le cursus de 4 à 3 ans, est considérée comme la décision fondatrice de la dégradation de la filière.

• Logique Erronée d'Égalité : La réforme visait "l'égale dignité" avec les filières générales en alignant la durée des études.

Le rapport critique cette approche, arguant que "le principe d'égalité impose de traiter de façon identique des situations identiques mais n'impose nullement de traiter de façon identique des situations différentes".

Les élèves de la voie professionnelle, ayant des acquis scolaires plus faibles, nécessitaient au contraire un soutien renforcé.

• Avertissements Ignorés : Dès 2005, un rapport de l'Inspection Générale prévenait qu'une "grande majorité d'élèves ne peut pas suivre un parcours vers un baccalauréat professionnel en 3 ans".

2.2. Une Diminution Continue du Volume d'Enseignement

Les réformes successives ont entraîné une baisse constante du temps de formation, affectant particulièrement les savoirs fondamentaux.

Année de Réforme

Volume Horaire Total (sur 3 ans)

Volume des Enseignements Généraux (sur 3 ans)

2009

2900 heures

1218 heures

2018

2520 heures

-

2023

2350 heures

1070 heures

Cette réduction a eu pour conséquence une "perte de connaissance générale et de compétences professionnelles", un "déficit de maturité et de savoir-être" unanimement dénoncés par les syndicats, organisations patronales et experts entendus.

3. Insertion Professionnelle et Poursuite d'Études : Un Double Échec

La dévalorisation du diplôme se traduit par une insertion sur le marché du travail plus difficile et un parcours du combattant pour ceux qui poursuivent des études supérieures.

3.1. Une Insertion Professionnelle en Déclin

• Taux d'emploi à 6 mois : Pour les bacheliers professionnels ne poursuivant pas leurs études, ce taux est passé de plus de 50 % en 2011 à 45 % en 2022.

L'insertion des titulaires de CAP a diminué dans des proportions similaires.

• Comparaison avec le BTS : Le taux d'emploi à 6 mois pour les titulaires d'un BTS atteint 64 %, ce qui explique l'attrait pour la poursuite d'études.

3.2. Une Poursuite d'Études Risquée et Coûteuse

Face à une insertion dégradée, de plus en plus d'élèves se tournent vers l'enseignement supérieur, souvent sans y être préparés.

• Augmentation de la Poursuite d'Études : 47 % des bacheliers professionnels poursuivent leurs études, contre 34 % en 2010, majoritairement en BTS.

• Un Taux d'Échec Massif : 41 % des bacheliers professionnels engagés en BTS échouent à obtenir leur diplôme. Leur taux de réussite est inférieur de 15 à 25 points à celui des bacheliers généraux ou technologiques.

• Un "Gâchis Humain" : Le rapport dénonce "les illusions perdues, un incroyable gâchi humain et osons le mot une forme de trahison" envers des élèves encouragés à continuer sans avoir les bases nécessaires ("fossé parfois infranchissable").

4. Analyse Critique des Dispositifs des Réformes de 2018 et 2023

Les réformes les plus récentes sont décrites comme une accumulation de dispositifs "cosmétiques" ou "contre-productifs", mis en œuvre sans vision cohérente.

4.1. Dispositifs Jugés Inefficaces

• Familles de Métiers : Censées permettre une orientation progressive, elles ont en réalité "contribué à complexifier les parcours" et entraînent une "confiscation du choix de la spécialité" en fin de seconde.

• Co-intervention et Chef-d'œuvre : Qualifiés de "simples gadgets" par Daniel Bloc, le créateur du bac pro, ces dispositifs sont jugés inefficaces. Leur mise en œuvre a demandé une énergie considérable aux équipes pour des résultats décevants. Le rapport propose leur suppression.

4.2. Le "Parcours Différencié" en Terminale : Une Aberration

La réorganisation de l'année de terminale (réforme de 2023), avec un parcours en "Y" (stage de 6 semaines pour l'insertion ou cours de 6 semaines pour la poursuite d'études), est un échec retentissant.

• Calendrier Intenable : L'avancement des épreuves en mai pour libérer le mois de juin est qualifié d'"aberration" par tous les acteurs auditionnés, contraignant les élèves à un rythme d'apprentissage trop soutenu.

• Surcharge pour les Entreprises : L'augmentation des semaines de stage (PFMP) s'est faite sans concertation avec les organisations patronales, qui n'étaient pas demandeuses. Une "lassitude des structures hôtes" est constatée face à la multiplication des demandes de stage.

• Absentéisme Massif : Le parcours "poursuite d'études" est marqué par un absentéisme dépassant 60 %, voire 95 % dans certains établissements, et une "démobilisation complète".

• Dérives et Difficultés d'Organisation : La mise en place est un casse-tête pour les établissements, et de nombreux stages se déroulent dans des secteurs sans rapport avec la spécialité de l'élève.

5. Recommandations Principales

Face à ce constat, le rapport formule plusieurs propositions structurantes.

1. Instaurer une 4ème Année Optionnelle : Permettre aux élèves les plus en difficulté de suivre une année de formation supplémentaire, en effectif réduit, centrée sur les savoirs fondamentaux.

2. Supprimer les Dispositifs Inefficaces : Mettre fin à la co-intervention et au chef-d'œuvre.

3. Réformer l'Organisation de la Terminale : Revenir sur le "parcours différencié".

4. Développer les Certificats de Spécialisation : En l'absence de retour au bac en 4 ans, développer massivement ces formations de niveau 4 pour faciliter l'insertion, bien que cela soit une "manière détournée de réintroduire une 4e année".

5. Lancer une Campagne Nationale de Promotion : Travailler sur le long terme pour changer les mentalités et valoriser réellement la voie professionnelle.

6. Réactions et Perspectives des Groupes Politiques

• Rassemblement National (Roger Chudo) : Partage le diagnostic du "lycée des pauvres" et des "formations parking". Critique une réforme sans "vision prospective". Propose de confier la formation professionnelle aux régions et de rétablir les 4ème et 3ème technologiques.

• Ensemble (Céline Calvez) : Défend l'engagement présidentiel et les dispositifs comme la co-intervention et le chef-d'œuvre, arguant que "ce n'est pas tant le niveau des savoirs fondamentaux qui est en cause que le sens donné à ses savoirs". S'interroge sur les raisons de leur échec (principe ou manque de moyens).

• LFI-NUPES (Rodrigo Arenas) : Dénonce une vision qui considère les élèves comme une "main d'œuvre en devenir... si possible à bas prix", par opposition aux lycéens de la voie générale "éduqués pour devenir des citoyens".

Plaide pour un lycée unifié où apprentissages manuels et intellectuels sont accessibles à tous.

• Socialistes et apparentés (Aida Adizadet) : Souligne que le premier métier des enseignants en LP est de "redonner confiance".

Critique la "logique faussement élitiste" qui divise la jeunesse et rappelle le taux d'absentéisme de 95 % dans le parcours "poursuite d'études".

• Les Républicains (Alexandre Portier) : Affirme que le lycée pro devrait être la "voie royale" et la "clé de voûte de notre souveraineté nationale".

Note que le LP est le seul segment à avoir gagné des élèves. Prône la stabilité : "le plus urgent c'est surtout d'arrêter de changer tout le temps".

• Écologiste - NUPES (Arnaud Bonet) : Déplore l'instabilité créée par les réformes qui s'enchaînent. Voit les difficultés du lycée pro comme "le reflet" des échecs en amont, au primaire et au collège.

• Démocrate (MoDem et indépendants) (Delphine Lingeman) : Pointe l'hypocrisie générale ("y compris parmi nous") et les problèmes cruciaux de mobilité dans les zones rurales qui entravent le libre choix de l'orientation.

• LIOT (Salvator Castiglioni) : Partage les recommandations et le constat d'un "décalage entre les propos ministériels décrivant une voix d'excellence mais vue par les élèves comme une filière par défaut".

• GDR - NUPES (Jean-Hugues Maillot) : Regrette le traitement marginal de l'Outre-mer, où le décrochage et le chômage des jeunes sont très élevés.

Utilise la métaphore du poisson et du singe pour critiquer un système qui ne reconnaît qu'un type d'intelligence.

• Interventions additionnelles : D'autres interventions ont souligné le "manque criant d'enseignants qualifiés" (RN), la situation aggravée en Seine-Saint-Denis (LFI), et la nécessité de former des "citoyens dotés d'un véritable esprit critique, pas des simples exécutants" (GDR).

Synthèse du Rapport sur la Loi Handicap de 2005

Résumé Exécutif

Vingt ans après sa promulgation, la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reste une promesse largement non tenue.

Le rapport d'évaluation de l'Assemblée nationale, fruit de six mois de travaux intensifs, dresse un bilan lucide et sévère de son application.

Malgré des avancées quantitatives, notamment dans la scolarisation, la réalité sur le terrain révèle des échecs qualitatifs profonds et une distance critique entre les droits théoriques et leur effectivité.

Le rapport identifie une divergence fondamentale entre l'approche "biomédicale" de la loi française, qui centre le handicap sur une déficience individuelle à compenser, et le "modèle social" fondé sur les droits humains de la Convention de l'ONU, qui stipule que c'est à la société de s'adapter.

Cette divergence est au cœur des critiques "particulièrement sévères" formulées par les Nations Unies à l'encontre de la France.

Les piliers de la loi de 2005 sont aujourd'hui en crise. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), initialement une avancée majeure, est devenue un dispositif d'une "complexité inouïe" qui ne tient pas sa promesse de compensation intégrale.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), conçues comme des guichets uniques, sont "à bout de souffle", marquées par des délais interminables et des disparités territoriales inacceptables.

Enfin, le chantier de la désinstitutionnalisation, exigé par l'ONU, n'a jamais été véritablement engagé, perpétuant une forme de "ségrégation" pour de nombreuses personnes.

Sur les fronts de l'école, de l'emploi et de l'accessibilité, le constat est similaire : les retards sont criants.

L'école inclusive se résume trop souvent à un accompagnement précaire, l'accès à l'emploi reste deux fois plus difficile, et l'accessibilité du cadre de vie (logements, bâtiments publics, transports, numérique) est un échec patent, aggravé par des reculs législatifs comme la loi Élan de 2018.

Le rapport, à travers ses 86 recommandations, n'appelle pas à une nouvelle grande loi, mais à un "mouvement de transformation profonde" pour rendre les droits existants enfin effectifs.

Il insiste sur la nécessité d'une refonte philosophique, d'une planification de la désinstitutionnalisation et de la mise en œuvre du principe "Rien sans nous", afin de placer la parole et l'autodétermination des personnes handicapées au centre de toutes les politiques publiques.

Introduction

À l'occasion du vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005, une mission d'évaluation parlementaire a été menée pour mesurer l'impact de ce texte fondateur.

Dirigée par les rapporteurs Christine Lenabour et Sébastien Petavi, la mission a conduit pendant six mois un travail approfondi, incluant près de 80 auditions d'acteurs variés et une consultation en ligne intitulée "Rien sans nous", qui a recueilli des centaines de témoignages de personnes handicapées et de leurs proches.

Ce rapport, qui formule 86 recommandations, dresse un bilan sans complaisance des politiques du handicap en France depuis 2005, structuré autour de quatre axes :

• les droits et prestations,
• l'accès à l'école et à l'emploi,
• l'accessibilité du cadre de vie, et
• la gouvernance.

I. Une Révolution Philosophique Inachevée

A. Le Décalage avec les Normes Internationales

Le rapport souligne une dissonance fondamentale entre la législation française et le contexte international.

La loi de 2005, bien que novatrice, reste ancrée dans une approche biomédicale du handicap, le considérant principalement comme une déficience individuelle à compenser.

À l'inverse, la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l'ONU, ratifiée par la France en 2010, promeut un modèle social fondé sur les droits humains.

Selon ce modèle, "c'est avant tout à la société de s'adapter pour inclure les personnes handicapées, car c'est l'environnement qui génère des handicaps."

En 2021, l'ONU a rendu un constat "particulièrement sévère", pointant que la France "porte atteinte à de nombreux droits fondamentaux des personnes handicapées".

B. La Nécessité d'une Nouvelle Définition

La définition actuelle du handicap en droit français est jugée inadaptée.

Les rapporteurs insistent sur le fait qu'une modification n'est pas une "question sémantique ou théorique", car toute la législation en découle.

Une nouvelle définition, alignée sur les principes de la CIDPH, est la première étape pour initier un véritable "effort collectif" visant à garantir la pleine participation des personnes handicapées à la société.

II. La Crise du Droit à la Compensation et de l'Accompagnement

A. La PCH : Une Promesse de Compensation Trahie

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH), conçue comme une avancée majeure de 2005, est aujourd'hui une "promesse non tenue".

• Complexité extrême : Le dispositif est devenu d'une "complexité inouïe", avec une portée fortement restreinte par la voie réglementaire.

• Logique bureaucratique : La vie quotidienne est "découpée en actes minutés", chacun avec un tarif et un plafond, loin du soutien à l'autodétermination promis.

• Recommandation phare : Une "refonte globale de la PCH en une prestation unique" visant à soutenir les aspirations et projets de vie des bénéficiaires. La suppression de la barrière d'âge de 60 ans est également préconisée.

B. Les MDPH : Un Guichet Unique à Bout de Souffle

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont confrontées à des dysfonctionnements systémiques :

• Délais de traitement des dossiers "interminables".

• "Disparités territoriales majeures" dans l'attribution des droits.

• Complexité des démarches administratives, constituant un "parcours du combattant".

• Évaluations jugées "trop médicalisées".

Les rapporteurs appellent à une réforme de la gouvernance territoriale, en recentrant les missions des MDPH sur l'accueil, l'accompagnement et l'évaluation des situations les plus complexes.

C. La Désinstitutionnalisation : Le Chantier Ignoré

La France fait l'objet d'une critique majeure de l'ONU pour ne pas avoir engagé de processus de désinstitutionnalisation.

• Ségrégation de fait : Faute d'alternatives (logements adaptés, services d'aide à domicile de qualité), de nombreuses personnes sont "contraintes de résider dans des établissements d'hébergement qui les coupent du monde extérieur".

• Violation des droits : Cette situation viole leur "droit à l'autonomie de vie et à l'inclusion dans la société".

• Recommandation : Planifier sur le long terme la désinstitutionnalisation, en développant des solutions alternatives comme l'accès au logement et le bénéfice d'assistants personnels choisis par les personnes elles-mêmes.

III. Une Inclusion Sectorielle en Trompe-l'œil

A. L'École Inclusive : Un Droit Loin d'être Effectif

Malgré un triplement du nombre d'élèves handicapés scolarisés en 20 ans (près de 470 000 en 2023), ce "succès quantitatif ne doit pas masquer un tableau plus contrasté".

Indicateur

Constat

Orientation

Le nombre d'enfants orientés par défaut vers le secteur médico-social n'a pas diminué en 20 ans.

Scolarisation

8 % des enfants en médico-social ne sont "pas du tout scolarisés". La scolarisation partielle est une réalité massive mais non mesurée.

Accompagnement

Le système repose sur les AESH, des professionnelles "trop précaires et insuffisamment formées".

Formation

Les enseignants sont "très insuffisamment formés", générant parfois un "rejet préoccupant de l'école inclusive".

La conviction forte du rapport est que "ce n'est pas aux élèves de s'adapter à l'école, c'est à l'école de s'adapter à eux". Il préconise de dépasser l'approche compensatoire pour promouvoir une conception universelle de l'école, du bâti scolaire aux contenus pédagogiques.

B. Emploi : Une Insertion Toujours Difficile

Bien que le taux de chômage des personnes handicapées ait diminué, il reste deux fois plus élevé que celui de la population générale (12 % contre 7,3 %).

• Les travailleurs handicapés représentent moins de 6 % de la population active occupée.

• Le fait d'être handicapé multiplie par trois le risque de discrimination au travail.

• Les passerelles entre le secteur protégé (ESAT) et le milieu ordinaire sont quasi inexistantes (seulement 1 % des travailleurs par an).

Les recommandations visent à développer l'emploi accompagné, autoriser le cumul entre l'AAH et un emploi au-delà du mi-temps, et poursuivre la transformation des ESAT pour garantir de meilleurs droits aux travailleurs.

IV. L'Accessibilité Universelle : Le Pilier Oublié

L'accessibilité, second pilier de la loi de 2005 avec la compensation, fait l'objet d'un "constat sévère".

Domaine

État des Lieux

Logement

Les retards sont "criants". La loi Élan de 2018 a porté un "coût d'arrêt" en réduisant l'obligation d'accessibilité dans le neuf.

Bâtiments Publics (ERP)

À minima, un tiers des ERP demeurent inaccessibles. La situation est critique pour les petits commerces, dont 90 % ne seraient pas aux normes.

Transports Publics

L'obligation d'accessibilité a été restreinte en 2014 aux seuls "arrêts prioritaires" (moins de 40 % du réseau).

Numérique

En 2024, seuls 3 % des démarches essentielles de l'État sont pleinement accessibles.

Le rapport appelle à revenir sur les reculs de la loi Élan, à refonder la stratégie d'accessibilité des ERP en renforçant les contrôles et les sanctions, et à mettre fin aux "trop nombreuses dérogations injustifiées".

V. Gouvernance et Citoyenneté : Le Principe "Rien Sans Nous"

Un thème central du rapport est l'impératif de cesser d'élaborer des politiques du handicap "sans les personnes handicapées".

• Manque de représentation : Le rapport constate qu'il faut écouter la voix des personnes concernées elles-mêmes, et non uniquement celle "des proches, parents, aidants, professionnels" qui parlent en leur nom.

La représentation politique est quasi nulle (0,002 % d'élus en situation de handicap pour 16 % de la population).

• Autodétermination : Le rapport insiste sur la nécessité de présumer que les personnes handicapées "peuvent s'exprimer" et "décider pour elles-mêmes".

Il propose de remplacer la notion de "projet de vie" par celle de "projet d'autodétermination".

• Action en justice : Pour redonner du pouvoir aux personnes concernées, le rapport suggère de permettre les actions de groupe en matière de non-respect des obligations d'accessibilité.

En conclusion, le rapport parlementaire n'est ni un point final ni un appel à tout effacer.

C'est une feuille de route exigeante pour que, vingt ans après, la France honore enfin ses promesses et construise une société véritablement inclusive où "l'heure n'est plus aux promesses mais aux actes".

DOCUMENT DE SYNTHÈSE : Les Politiques d'Accompagnement à la Parentalité en France

Source : Rapport d’information N° 1638, Assemblée Nationale, Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, présenté par Mme Sarah Legrain et Mme Delphine Lingemann, enregistré le 24 juin 2025.

Synthèse Exécutive

Ce rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes met en lumière les inégalités persistantes dans la répartition des charges domestiques et parentales en France, majoritairement assumées par les femmes.

Il révèle que la parentalité, loin d'être neutre en matière de genre, est une cause majeure des inégalités économiques, professionnelles et sociales entre les hommes et les femmes. La "pénalité parentale" affecte de manière significative la carrière et les revenus des femmes, tandis que les hommes en sont largement épargnés.

Les rapporteures identifient plusieurs axes clés pour favoriser une répartition plus égalitaire des tâches parentales et promouvoir une vision positive et égalitaire de la parentalité, formulant 44 recommandations pour y parvenir.

Ces recommandations couvrent l'éducation et l'information, la prise en compte de la parentalité au travail, l'accompagnement des parents dès le désir d'enfant, la refonte des systèmes de congés parentaux et des modes d'accueil, le soutien aux parents d'adolescents et l'accompagnement des familles monoparentales.

Thèmes Principaux et Idées Clés

1. La Charge Domestique et Parentale Inégalitaire : Un Frein à l'Égalité des Femmes

• Division Sexuée Persistante : Malgré une impression d'égalité, les femmes continuent d'assumer la majeure partie des responsabilités domestiques et parentales. En moyenne, elles réalisent 71% des tâches domestiques et 65% des tâches parentales du foyer. Cette division est profondément enracinée dans un héritage historique et des stéréotypes de genre tenaces.
• Stéréotypes de Genre : L'idée que "les mères savent mieux répondre aux besoins et attentes des enfants que les pères" est très présente chez les adultes (60% y adhèrent) et se perpétue chez les jeunes (54% des 18-24 ans). Ces stéréotypes contribuent à une dévalorisation sociale des tâches considérées comme féminines.
• "Double Journée" des Mères : L'arrivée des enfants aggrave cette inégalité. Pour les femmes, cela représente environ "cinq heures de travail supplémentaire", tandis que pour les hommes, cela "réduit leur temps domestique et parental de deux heures". Les femmes salariées cumulent travail professionnel, domestique et parental, totalisant "onze heures par jour contre moins de dix heures pour les hommes".
• Impact du Système de Congés : La différence de durée entre le congé maternité (16 semaines) et le congé paternité (28 jours) renforce la dynamique d'une "mère 'parent principal' et d'un père 'auxiliaire'". Le congé parental est également majoritairement pris par les mères (94% des cas), ce qui pénalise leur carrière.
• Difficultés des Modes d'Accueil : Le manque et la répartition inégale des places en crèche et chez les assistantes maternelles obligent souvent les mères à compenser les dysfonctionnements du système. "Près de 20% des parents n’obtiennent pas de mode d’accueil, plus de 160 000 ne reprennent pas le travail faute de solution de garde pour leur enfant", les mères étant la "variable d'ajustement".

2. Conséquences Lourdes pour les Mères : Coût Humain, Économique et Social

• Pénalité Parentale au Travail : La parentalité a un "impact négatif de la parentalité sur le parcours professionnel des femmes", alors qu'elle n'a "aucun effet ou presque sur l’évolution professionnelle des hommes". "90% des inégalités de revenu entre les femmes et les hommes sont directement dues à la 'pénalité parentale' que subissent les femmes". Dix ans après l'arrivée du premier enfant, le revenu moyen des femmes chute d'environ 38%.
• Discrimination : Plus de six femmes sur dix estiment qu’être mère est un frein à la carrière. 27% des femmes déclarant être discriminées au travail estiment que cette discrimination est liée à la grossesse ou au congé maternité.
• Vulnérabilité des Mères Solos : Les mères solos (82% des familles monoparentales) sont particulièrement touchées. Elles subissent une "triple pénalité croisée : leur genre, leur situation professionnelle […], leur situation familiale", les exposant aux emplois précaires et mal rémunérés, et augmentant leur risque de pauvreté. "Près d’une mère seule sur cinq est pauvre alors qu’elle a un emploi".
• Risque d'Épuisement et Santé Mentale : La charge disproportionnée entraîne un "risque réel d’épuisement pour les mères". L'isolement peut favoriser la dépression post-partum, qui touche environ 20% des femmes et est la "première cause de la mortalité maternelle dans l’année qui suit la naissance de l’enfant".
• Coût Économique Élevé : Outre la perte de revenus due aux congés maternité et à la réduction d'activité, la séparation a un "lourd coût pour les mères". Une femme séparée sur trois "bascule sous le seuil de pauvreté l’année de la séparation", son niveau de vie baissant d'environ 20% (contre 7% pour les hommes). 39% des enfants vivant en famille monoparentale sont en situation de pauvreté.

3. Propositions pour une Parentalité Égalitaire

Les rapporteures formulent 44 recommandations pour transformer les politiques d'accompagnement à la parentalité, axées sur l'égalité :

Éducation et Information :

• Mettre en place des "cours d’activités domestiques" à l'école ou au collège pour inculquer des compétences à tous les enfants.
• Lancer des "campagnes nationales contre les stéréotypes de genre" sur la parentalité.
• Adopter une "terminologie neutre" (ex: "école pré-élémentaire" au lieu d'"école maternelle", "prestation pour naissance et soin du mineur" au lieu de "congé maternité/paternité").
• Renforcer l'information des parents sur les dispositifs d'accompagnement.

Prise en Compte au Travail :

• Intégrer la parentalité dans la "responsabilité sociétale des entreprises (RSE)" et généraliser la "Charte de la parentalité" aux entreprises de plus de 50 salariés.
• Modifier le Code du travail pour inclure explicitement la parentalité dans les "négociations d’entreprises relatives à l’égalité professionnelle".
• Intégrer des critères sur la parentalité dans le futur "index égalité professionnelle".
• Accorder des "autorisations d’absence" (4 demi-journées/an) aux parents pour les moments clés de la scolarité de leurs enfants.
• Accompagnement dès le Désir d'Enfant et Post-Partum :
• Élargir les "consultations pré-conceptionnelles" au projet parental et permettre au second parent d'assister à tous les rendez-vous médicaux obligatoires de la grossesse.
• Consacrer une séance de préparation à la naissance au "projet parental".
• Renforcer le dispositif d'arrêt en cas d'interruption de grossesse et l'étendre aux interruptions volontaires, avec une autorisation d'absence pour le conjoint.
• Faciliter l'accès aux "consultations sur l’allaitement" et renforcer la "formation des praticiens sur la dépression post-partum".
• Prévoir une "consultation facultative et remboursée à 100% avec un psychologue" pour les mères dans les trois mois après la naissance.
• Étendre le "congé de 'proche aidant'" au second parent en soutien à la mère souffrant de dépression post-partum.
• Lutter contre l'isolement des mères en proposant aux parents "d’être mis en relation avec d’autres parents accueillant leur enfant au même moment".

Réforme des Congés et Modes d'Accueil :

• Congé Paternité : Porter "progressivement le congé paternité à seize semaines, soit à égalité avec le congé maternité". Huit semaines seraient obligatoires (4 à la naissance, 4 après le congé maternité de la mère) et huit facultatives et fractionnables. Cette mesure est un "levier clé pour l’égalité entre les parents" et répond à l'aspiration des pères à s'investir davantage.
• Congé Parental : Réformer le congé parental en "renforçant son attractivité financière sans réduire sa portée pour les ménages modestes", et réfléchir à une "reprise progressive" après le congé.
• Modes d'Accueil : Garantir la "lisibilité et la transparence" des modes de garde, "investir pour augmenter et harmoniser l’offre de crèches sur le territoire", et "revaloriser les métiers de la petite enfance".
• Soutien aux Parents d'Adolescents :
• Élargir les missions des "lieux d’accueil enfants-parents" pour qu’ils puissent "recevoir des adolescents".
• Mettre en place des "politiques publiques ciblant spécifiquement les parents d’adolescents".
• Renforcer l’offre en "pédopsychiatrie" et la "médecine scolaire" face à la dégradation de la santé mentale des jeunes.
• Lancer une "campagne d’information nationale sur la santé mentale des enfants et des adolescents".

Accompagnement des Familles Monoparentales :

• Repenser le "mode de calcul des pensions alimentaires" pour prendre en compte le coût réel de l’entretien d’un enfant et permettre au parent bénéficiaire de "défiscaliser la pension alimentaire".
• Instaurer un "abattement sur le montant de la pension alimentaire pris en compte dans les bases ressources des prestations familiales et des aides au logement, à hauteur de l’allocation de soutien familial (ASF)".
• "Déconjugaliser le versement de l’ASF" et "ouvrir les allocations logement (APL) aux deux parents" pour faciliter l’accueil des enfants.
• Ouvrir aux mères solos la "possibilité de transférer des droits de congés vers un proche de leur choix" et "doubler les jours 'enfant malade'".
• Étudier la création d'un "statut des familles monoparentales" avec des droits spécifiques.

Conclusion des Rapporteures

Les rapporteures affirment que malgré des évolutions, les mères restent le "parent principal", ce qui a des conséquences négatives sur leur santé et leur vie professionnelle.

Une "réforme ambitieuse du système des congés", en particulier du congé second parent, est un "moteur d'égalité" essentiel.

S'inspirant des modèles scandinaves et espagnols, la France peut avancer vers une parentalité égalitaire, non seulement pour l'émancipation des femmes, mais aussi comme réponse aux inquiétudes démographiques.

Il y a 16 recommandations

DOCUMENT DE SYNTHÈSE DETAILLE

Objet : Évaluation des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (EDO).

Source : Extrait du rapport "igesr-rapport-22-23-253b-psychologues-education-nationale-specialite-edo-pdf-194106.pdf", daté de mars 2024, de l'Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Date : 15 mai 2024

1. Résumé

Le rapport évalue le corps des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), créé en 2017. Ce corps unique regroupe deux spécialités distinctes : « éducation, développement et apprentissages » (EDA) et « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (EDO), cette dernière étant l'objet principal du rapport.

La création de ce corps visait à unifier les psychologues scolaires et les conseillers d'orientation psychologues, mais le rapport constate un manque d'unité professionnelle et un cloisonnement persistant entre les deux spécialités.

Les PsyEN EDO sont confrontés à une tension entre leurs missions d'orientation et la demande croissante d'aide psychologique pour les élèves, notamment en raison de l'augmentation des problèmes de santé mentale chez les jeunes.

Leur expertise de psychologue est inégalement sollicitée, et le pilotage actuel ne couvre pas suffisamment cet aspect de leurs missions.

Le rapport souligne la nécessité de redéfinir clairement leurs rôches, de renforcer leur positionnement en tant qu'experts psychologues, et de repenser la gouvernance et la formation pour mieux répondre aux besoins des élèves et des équipes éducatives.

2. Constats Principaux

• Manque d'Unité du Corps des PsyEN (1. Un corps unique de psychologues sans réelle unité… ; Synthèse ; Conclusion)
• Le corps des PsyEN, créé en 2017, a réuni deux métiers très différents (psychologue scolaire et conseiller d'orientation psychologue) sous un même statut, mais "le corps unique manque singulièrement d’unité, et les agents relevant des deux spécialités travaillent très peu ensemble." (Synthèse).
• Les deux spécialités (EDA et EDO) opèrent à des niveaux scolaires différents (premier degré pour EDA, second degré pour EDO) et selon des organisations indépendantes.

Il n'y a "aucune activité commune ou conjointe, et parfois même on constate un défaut de continuité dans le suivi des élèves entre le premier et le second degré". (1.1. … pour des métiers différents et cloisonnés …).

• Le cadre statutaire de 2017, qui visait à créer un corps de psychologues au service du développement psychologique, social et cognitif des enfants et adolescents, n'a pas été pleinement accompagné par l'institution dans son évolution, en dehors des aspects de recrutement, formation initiale et évaluation. (Synthèse ; Conclusion).

• Évolution des Missions et Faible Lisibilité (2. Une profession en mutation devenue peu lisible ; Synthèse)

• Le statut de PsyEN EDO de 2017 a explicitement intégré la dimension psychologique de leur métier, ce qui n'était pas le cas pour les anciens Conseillers d'Orientation Psychologues (COP) où l'expertise psychologique était implicitement au service de l'orientation.

"Ainsi, les PsyEN « mobilisent leurs compétences professionnelles au service des enfants et des adolescents pour leur développement psychologique, cognitif et social. »" (2.1. De COP à PsyEN EDO, une évolution statutaire des missions).

• Malgré cette évolution statutaire, "Pour la plupart des interlocuteurs de la mission, les PsyEN sont vus comme des conseillers d’orientation psychologues qui ont changé de nom, avec toutefois une compétence de psychologue qui est davantage identifiée, notamment par les personnels santé-sociaux." (2.2.2. Des représentations sociales et des organisations qui n’ont pas évolué). Les enseignants, craignant que le titre de psychologue n'effraie les élèves, continuent d'utiliser la dénomination "conseiller d'orientation".

• Les PsyEN ressentent un "sentiment d’émiettement de leur activité, voire de saupoudrage" et souffrent d'être constamment en réaction aux urgences, ne parvenant pas à "prendre le contrôle de leur agenda et inscrire leur action dans l’anticipation et la construction d’une vision davantage stratégique." (3.1. Des compétences appréciées dans les établissements). Ils souhaitent une clarification de leurs attentes.

• Recul du Volet Orientation et Tension des Missions (4.3. Des composantes professionnelles en tension avec un recul du volet accompagnement à l’orientation)

• Les PsyEN EDO sont "moins disponibles pour la mission générale de conseil en orientation" (Synthèse), en partie en raison d'un paysage institutionnel complexifié par le rôle des régions et l'intégration de temps dédiés à l'orientation dans les emplois du temps des élèves.

• La majorité de leur temps est consacrée aux bilans psychologiques et aux entretiens individuels, en réponse aux demandes des élèves, familles ou signalements des équipes pédagogiques. (4.3.

Des composantes professionnelles en tension avec un recul du volet accompagnement à l’orientation).

• Ils reconnaissent traiter "beaucoup moins la partie dédiée à l’information générale de tous les élèves, d’une part, par manque de temps au regard des choix qu’ils doivent opérer, d’autre part, car ce rôle est dévolu à d’autres acteurs, notamment les régions". (4.3. Des composantes professionnelles en tension avec un recul du volet accompagnement à l’orientation).

• Besoins Croissants en Aide Psychologique et Santé Mentale (4.2. Des besoins croissants en matière d’aide psychologique ; Synthèse)

• Le rapport met en évidence "l’augmentation du mal-être des élèves, notamment des filles, au fur et à mesure de l’avancée dans leur scolarité". (4.2.1. Des chiffres qui confirment la priorité à accorder à la santé mentale et au bien-être à l’école).

• Il y a une "nécessité de développer les compétences psychosociales des élèves et de mettre en place des protocoles et du secourisme en santé mentale, toutes dispositions qui appellent une expertise de psychologue et des interactions coordonnées avec les acteurs santé-sociaux de l’éducation nationale" (Synthèse).

• Les PsyEN sont de plus en plus sollicités pour des situations de mal-être, de souffrance psychique, de décrochage ou de handicap, car leur expertise est unique pour "repérer, évaluer et prévenir les problématiques de santé mentale et favoriser le bien-être des élèves et leur réussite". (4.2.1. Des chiffres qui confirment la priorité à accorder à la santé mentale et au bien-être à l’école).

• Expertise Psychologique Inégalement Sollicitée et Manque de Pilotage (5. Une expertise de psychologue inégalement sollicitée ; 7. Des missions et une gouvernance à repenser pour répondre aux besoins des usagers)

• Bien que l'expertise de psychologue des PsyEN soit "davantage identifiée dans le second degré" depuis 2017, elle n'est pas "sollicitée à hauteur de ce qu’elle pourrait être" (5.1. Des compétences de psychologue qui s’affirment localement).

• Les PsyEN ne sont pas toujours cités par les parents, élèves ou professeurs comme acteurs identifiés pour le mal-être, en raison de leur faible temps de présence en établissement et de leur identité de conseiller d'orientation. (5.1. Des compétences de psychologue qui s’affirment localement).

• "La dimension psychologique des missions des PsyEN ne figurant pas dans les attributions de ces services [académiques d'information et d'orientation], sinon pour les situations d’orientation relevant de la grande difficulté scolaire, elle n’est pas vraiment pilotée" (5.3. Un pilotage qui ne porte pas sur le volet psychologique des missions).

• Les PsyEN regrettent de ne pas être suffisamment sollicités ou d'être "tête de file des équipes opérationnelles" dans les dispositifs de santé mentale ou de développement des compétences psychosociales, alors que cela relève de leur expertise première. (5.4. Un système de prévention en santé mentale et de développement des compétences psychosociales qui sollicite peu les PsyEN).

• Problèmes d'Organisation et de Gouvernance (4.4. Une activité professionnelle essentiellement itinérante ; 4.5. Des missions qui relèvent de domaines partagés avec d’autres ; 7.2. Des collectifs de travail à organiser aux différents niveaux de pilotage et de mise en œuvre)

• L'activité des PsyEN est "essentiellement itinérante" (4.4.), ce qui entraîne un "sentiment de dispersion avec des quotités horaires par établissement qu’ils jugent insuffisantes". Ils refusent d'être affectés en établissement sous l'autorité du chef d'établissement, arguant de la nécessité d'indépendance du conseil, bien que le rapport estime que l'autorité fonctionnelle porterait sur l'organisation et non sur l'exercice professionnel.

• La répartition des rôles avec d'autres acteurs (santé-sociaux, partenaires externes) n'est pas toujours claire, "ce qui nuit à une vision précise du périmètre d’intervention propre aux PsyEN". (4.5.).

• Les différents acteurs (équipes pédagogiques, santé-sociaux, régions, partenaires) appartiennent à des organisations qui ne travaillent pas toujours en synergie, et leurs cartographies d'intervention sont souvent incompatibles. (7.2.).

3. Idées et Faits Importants

• Le corps des PsyEN est en tension : Créé pour l'unité, il fonctionne en réalité comme deux corps distincts, avec des métiers "cloisonnés aux plans statutaire, hiérarchique et fonctionnel." (1.1.).

• Reconnaissance et sous-utilisation de l'expertise psychologique : Si la compétence psychologique est de plus en plus identifiée, elle n'est pas pleinement exploitée, notamment dans les domaines de la santé mentale et du bien-être des élèves, souvent pris en charge par d'autres acteurs non psychologues. "l’expertise de psychologue, que les PsyEN sont les seuls à avoir dans l’éducation nationale, est davantage identifiée... sans toutefois être sollicitée à hauteur de ce qu’elle pourrait être" (5.1.).

• Évolution des besoins des élèves : Une "augmentation du mal-être des élèves" est confirmée par diverses enquêtes nationales et internationales. Les PsyEN sont essentiels pour identifier, évaluer et prévenir ces problèmes, mais aussi pour accompagner les élèves à "besoins éducatifs particuliers" (4.2.).

• Recentrage nécessaire des missions : Le rapport suggère de recentrer l'activité des PsyEN sur "l’accompagnement des publics rencontrant des problématiques particulières, passagères ou durables, de scolarité, d’apprentissage, d’orientation ou de mal-être." (Synthèse ; Recommandation n° 8).

• L'orientation : une mission partagée : L'accompagnement à l'orientation est désormais largement dévolu aux équipes pédagogiques et aux régions, ce qui libère du temps pour les PsyEN sur des missions à plus forte valeur ajoutée psychologique. Cependant, les enseignants ne s'en saisissent pas toujours par manque de formation. (6.2. et 6.3.).

• Rôle central des CIO pour les publics fragiles : Les Centres d'Information et d'Orientation (CIO) sont devenus des maillons essentiels pour l'accès à la scolarité ou à la formation des publics non scolarisés, en rupture ou sans affectation. (6.6. Des CIO centrés sur l’accompagnement des publics fragiles ou sans solution).

• Importance du pilotage et de la coordination : La complexité de l'exercice professionnel des PsyEN est aggravée par un manque de pilotage cohérent et de coordination des acteurs.

Le niveau du bassin (ou équivalent) est proposé comme le niveau pertinent pour la mise en cohérence des actions et des acteurs. (7.2.2. Le niveau infra-départemental : le bassin).

• La formation initiale doit être repensée : Elle doit être plus modulaire, tenir compte de l'hétérogénéité des stagiaires et inclure davantage de mise en situation responsable, en lien avec les besoins du terrain et les dispositifs d'actualité comme la santé mentale et les compétences psychosociales. (Recommandation n° 14 ; 7.5. La formation initiale : des évolutions à envisager).

• Revalorisation du rôle de DCIO : Le rapport recommande de revaloriser le système indemnitaire des directeurs de CIO (Recommandation n°1), dont la rémunération n'est pas à la hauteur de leur engagement et de leurs responsabilités de management.

• Inquiétudes de la profession : Les PsyEN sont inquiets de leur devenir, face à de multiples rapports qui interrogent leur rôle et positionnement, et redoutent toute évolution qui réduirait leurs missions ou affecterait leur indépendance. (3.3. Une profession inquiète sur son devenir).

4. Recommandations Clés (Liste des préconisations)

Le rapport propose plusieurs recommandations pour réformer le corps des PsyEN EDO et optimiser leur contribution :

• Recentrage des missions sur l'expertise psychologique : Recentrer l'activité des PsyEN sur "l’accompagnement des publics rencontrant des problématiques particulières, passagères ou durables, de scolarité, d’apprentissage, d’orientation ou de mal-être." (R8).

• Renforcement de l'expertise en santé mentale et compétences psychosociales : Mobiliser l’expertise des PsyEN dans les protocoles santé mentale et pour les formations aux compétences psychosociales (R4). Les solliciter pour sensibiliser et former les personnels enseignants et éducatifs aux vulnérabilités des élèves (R2).

• Développement de l'accompagnement à l'orientation par les équipes éducatives : Mettre en place une certification pour le conseil en orientation à destination des enseignants, CPE ou PsyEN EDA (R5). Désigner dans chaque établissement un "référent orientation" (R6).

• Amélioration de la synergie et de la gouvernance :Organiser le travail des PsyEN dans un service coordonné par un PsyEN ayant une compétence en orientation (équivalent de l'actuel DCIO), sous l'autorité fonctionnelle de l'IEN-IO (R11).

• Organiser les coopérations des personnels du secteur santé-social avec les PsyEN des deux spécialités à tous les niveaux fonctionnels (R10).

• Repenser le pilotage de l’orientation et de la santé mentale des élèves en mobilisant les chefs d’établissement et les IEN, et faire du bassin le niveau de cohérence des actions (R13).

• Mettre en synergie les acteurs du SPRO (services régionaux, CIO, services jeunesse) pour l'information et le conseil en orientation (R7).

• Modernisation des outils et de la formation :Instituer des temps de passation de dossiers entre PsyEN EDA et EDO et créer une plateforme numérique sécurisée d'archivage des dossiers (R9).

• Repenser la formation initiale des PsyEN avec davantage de modularité, une implication conjointe d'universitaires, INSPÉ et PsyEN, et un stage en responsabilité dans l'académie d'affectation définitive (R14).

• Revalorisation : Revaloriser le système indemnitaire des directeurs de CIO (R1). Indemniser les PsyEN intervenant en formation des équipes pédagogiques via le "pacte" (R3).

5. Conclusion

Le rapport souligne l'urgence d'une "acte 2" après le décret de 2017, pour clarifier les missions et faire évoluer la gouvernance des PsyEN.

Il appelle à une meilleure exploitation de l'expertise psychologique unique des PsyEN au sein de l'Éducation nationale, en les recentrant sur les besoins spécifiques des élèves vulnérables.

La fusion à terme des deux spécialités (EDA et EDO) est envisagée comme un objectif à long terme pour parvenir à une réelle unité professionnelle, essentielle pour la continuité et la cohérence du suivi des parcours scolaires.

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Rapport IGESR 2024 : La Découverte des Métiers au Collège

Ce rapport, émanant d'une mission d'expertise de l'Inspection Générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche (IGÉSR), examine la mise en œuvre de la "découverte des métiers" en France, en particulier de la cinquième à la troisième.

Il s'inscrit dans un contexte de généralisation de ce dispositif depuis la rentrée 2023, suite à une phase d'expérimentation.

Le document souligne l'importance de cette découverte pour la construction du projet d'orientation des élèves, la lutte contre les déterminismes sociaux et de genre, et le renforcement de l'égalité des chances.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

1. L'Impératif d'une Découverte Précoce et Généralisée des Métiers :

Réajustement aux instructions de la loi de juillet 2015 :

Le rapport met en évidence un "réajustement qui tend à s’inscrire dans les instructions de la loi de juillet 2015" pour la mise en place de la découverte des métiers dès la classe de cinquième.

Bien que la généralisation actuelle ne rende pas cette mise en œuvre obligatoire dès la cinquième, la loi impose d'amorcer les parcours dès la sixième.

Les pratiques vertueuses observées débutent effectivement en cinquième ou sixième.

Lutte contre les déterminismes sociaux et de genre : La découverte précoce des métiers est présentée comme "un atout à court et à long terme pour lutter contre les déterminismes sociaux et genrés de l’orientation".

Des études internationales, bien que peu fréquentes en France, montrent que cette introduction précoce "limite de façon significative l’impact de l’origine sociale et du genre sur les parcours scolaires des élèves et les métiers qu’ils exercent à l’âge adulte."

Limiter l'impact de l'origine sociale et du genre : Il s'agit d'un "enjeu majeur de justice sociale" en lien avec la découverte de secteurs d'activités offrant de fortes opportunités, y compris les "métiers d’avenir ainsi que les métiers en tension identifiés par « France stratégie »."

La note de service n° 21 du 25 mai 2023 "fait un lien explicite [...] pour limiter l’impact de l’origine sociale et de genre des élèves dans les choix opérés."

Renforcer l'égalité des chances par l'information des parents : Le rapport souligne le rôle fondamental des "responsables légaux" et la nécessité de les informer et de les impliquer pour "renforcer l’égalité des chances dans les processus d’orientation."

Des exemples d'autres pays (Australie) sont cités pour leur politique de soutien aux parents via des sites internet dédiés.

Lever les inhibitions et renforcer l'ambition : Le processus doit être engagé "tôt dans le parcours des élèves pour réussir à lever les inhibitions" et "modifier significativement l’ambition des parents des milieux sociaux les plus fragiles pour leurs enfants."

Des approches ludiques sont encouragées dès le cycle 3 (CM1/CM2) pour sensibiliser les enfants.

2. Modalités de Mise en Œuvre et Bonnes Pratiques :

• Approches diversifiées, progressives et raisonnées :

Le rapport identifie des "approches diversifiées qui rejoignent les pratiques identifiées comme vertueuses par les résultats de recherches essentiellement internationales."

Elles doivent être "progressives et raisonnées," alternant "exposition, exploration, expérience ou expérimentation."

Diversité des actions : Les actions courantes incluent :

• Fiches métiers : Exercices individuels et partagés, souvent complétés suite à des rencontres avec des professionnels.
• Événements thématiques : "Midis de…", "journée de…", "forums des métiers," "semaine de l’industrie."

L'efficacité des forums est accrue par une préparation et une exploitation pédagogique systématiques.

• Bureaux de Documentation et d'Information (BDI) : Espaces dédiés, souvent animés par des documentalistes, parents d'élèves ou professeurs.

• Intervenants extérieurs : Associations, entreprises, branches professionnelles.

• Visites d'entreprises : Permettent d'appréhender l'organisation de l'activité, l'environnement de travail, les contraintes et les avantages.

Elles doivent être "préparées en amont avec les élèves concernés et font l’objet d’une exploitation pédagogique spécifique."

• Stages d'observation : Le stage obligatoire de cinq jours en troisième est jugé "bienfondé."

Le rapport recommande de "préparer les stages d’observation de la classe de troisième dès la classe de quatrième et donner la possibilité de les réaliser dans plusieurs organisations selon le projet de découverte des métiers du collégien."

Les stages pendant les vacances sont également encouragés, notamment pour les élèves se destinant aux filières professionnelles.

• Lien avec les formations : Les équipes pédagogiques soulignent l'importance de "parler aux élèves des parcours de formation et des voies de formation" une fois qu'ils ont découvert les métiers associés.

Des immersions dans les lycées professionnels, généraux et technologiques, et CFA sont développées pour aider les élèves à "tester in situ à la fois la formation envisageable et l’environnement de l’établissement d’accueil."

3. Le Rôle des Acteurs et la Nécessité d'une Coordination Renforcée :

• Cadre national à formaliser : Il est "fondamental de poser un cadre national énonçant les principes de la découverte des métiers et de l’orientation."

Actuellement, le "cadre national de mise en œuvre du parcours avenir et de la découverte des métiers n’est pas formalisé en France."

Une "stratégie nationale de l’orientation" est préconisée, avec des objectifs pluriannuels et une évaluation de leurs effets.

• Coordination des acteurs : La coordination des "nombreux acteurs censés intervenir auprès des élèves et des étudiants nécessite de préciser ce que les ministères attendent précisément de chacun d’entre eux."

• Rôle des enseignants : Ils constituent le "plus grand nombre" d'acteurs.

Le rapport préconise d'étendre la formation des enseignants à la connaissance des entreprises et à l'accompagnement à l'orientation.

Un "stage obligatoire en entreprise pour tous les étudiants qui suivent les masters qui conduisent aux métiers d’enseignant" est recommandé.

• Psychologues de l'Éducation Nationale (Psy-EN) : Leur engagement est "très inégal" malgré leur expertise. Leur participation active à l'accompagnement des équipes est jugée essentielle.

• Régions : Détentrices de la "compétence d’information" depuis 2018, elles sont des "premiers partenaires pour fournir des informations pertinentes sur les métiers."

Le rapport note cependant une "diversité des situations" et des "malentendus parmi les acteurs de terrain," voire des "tensions" entre CIO et services régionaux.

• Campus des Métiers et des Qualifications (CMQ) : Acteurs clés pour la découverte des métiers, ils "développent des modèles économiques qui permettent ensuite d’étendre leurs offres avec des fonds privés."

Un "appel à projets" est recommandé pour "assurer une meilleure couverture thématique et territoriale."

• Associations et Startups : De nombreuses entités externes, comme AJE, C’Génial, ou JobIRL, interviennent et contribuent à réduire les inégalités sociales dans l'orientation.

• Parents : Leur implication est une "opportunité pour les collèges" mais l'offre doit être complétée pour éviter la "reproduction sociale."

Pilotage académique et au niveau des collèges :

Pilotage académique : Fortement impliqué dans l'expérimentation, avec des "comités académiques" et des formations en cascade.

Cependant, les inspecteurs territoriaux disciplinaires ne sont "pas encore pleinement engagés."

• Pilotage au niveau des collèges : Doit être "renforcé." Il est crucial d'intégrer la découverte des métiers dans la "politique générale du collège," de "mobiliser largement les équipes pédagogiques," et d'"organiser et planifier les temps consacrés au dispositif."

• Référent ou coordinateur : Tendance à se généraliser pour la découverte des métiers au collège.

4. Intégration Pédagogique et Outils :

• Intégration aux programmes disciplinaires : Les pratiques de découverte des métiers intégrées aux programmes sont "encore rares."

Le rapport préconise de "prévoir dans l’écriture de tous les programmes d’enseignement des temps spécifiques sur les métiers, y encourager les approches transversales."

L'objectif est de ne pas ajouter une charge supplémentaire, mais d'intégrer la découverte dans les cours existants.

• Référentiel de compétences à s'orienter : Le développement d'un référentiel spécifique au collège est jugé favorable, mais son usage doit être "accompagné au plus près des usagers" car les professeurs sont "perplexes quant à l’investissement supplémentaire nécessaire."

Ce référentiel devrait permettre de développer des compétences clés, notamment les "compétences psychosociales (CPS)."

• Outils numériques : L'Onisep propose des outils comme FOLIOS et la nouvelle plateforme "Avenir," qui visent à "développer les connaissances et les compétences qui sont nécessaires aux élèves pour construire progressivement un projet d’orientation scolaire et professionnelle."

La plateforme est conçue pour l'éducation progressive au choix, s'appuyant sur trois types de compétences : "les compétences à s’orienter (savoir devenir), les compétences techniques propres à un domaine d’études et d’expérience ainsi que les compétences du XXIe siècle (devenir soi)."

• Évaluation de la progression : L'évaluation des compétences en matière d'orientation "n’est pas encore une priorité."

Il est "essentiel de pouvoir mesurer le niveau de maîtrise des compétences et de suivre la progression des élèves, comme on le fait dans tout autre domaine d’apprentissage."

5. Défis et Recommandations Spécifiques :

• Élèves en risque de décrochage : Dès la classe de quatrième, il est recommandé de "permettre à des élèves en risque de décrochage des immersions en entreprise" et de mettre en place un "dispositif d’accompagnement renforcé."

Ces expériences ont des "effets très positifs [...] dans la remotivation et l’engagement des élèves."

• Financement et mobilité : L'organisation des sorties et visites nécessite des moyens pour les déplacements, ce qui peut se faire "au détriment de leur préparation indispensable."

• Transversalité et cohérence : La stratégie de formation doit être "explicite pour tous" afin de favoriser la "mise en synergie et en cohérence de ce qui se fait au sein des enseignements disciplinaires et dans d’autres espaces d’enseignement."

• Enfants de l'aide sociale à l'enfance : Une recommandation spécifique vise à "préparer un document à destination des services d’aide sociale à l’enfance donnant des conseils pour les décisions d’orientation des élèves qui leur sont confiés" afin de garantir une "orientation juste aussi pour ces élèves, qui sont probablement ceux qui en ont le plus besoin."

• Amélioration de la formation des enseignants : Mettre en place une "certification ou une habilitation pour le conseil en orientation à destination des enseignants, des CPE ou des Psy-EN."

En synthèse, le rapport insiste sur la nécessité d'une approche systémique et coordonnée pour la découverte des métiers, impliquant une généralisation précoce, une intégration pédagogique accrue, une collaboration renforcée entre tous les acteurs (éducation nationale, régions, entreprises, associations, parents), et un soutien ciblé pour les élèves les plus vulnérables, le tout encadré par une stratégie nationale claire et évaluée.

Ce document est un rapport du Défenseur des droits, une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés. Intitulé « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des « indésirables » par la police en région parisienne »,

il a été rédigé par Aline Daillère et Magda Boutros en avril 2025.

Le rapport analyse les pratiques policières de « contrôle-éviction » et de « multi-verbalisation » visant des populations spécifiques considérées comme « indésirables » dans l'espace urbain parisien.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Politique Institutionnelle d'Éviction des « Indésirables »

• Le rapport démontre l'existence d'une politique institutionnelle au sein de la police nationale visant à évincer certaines catégories de la population de l'espace public parisien.

Ces catégories sont définies sur la base de l'âge, du genre, de l'assignation ethno-raciale et de la précarité économique.

• Le terme « indésirables », bien que retiré officiellement des politiques publiques après la Seconde Guerre mondiale, est toujours utilisé de manière formalisée dans le logiciel de main courante informatisée de la police nationale.
• Citation : « Les résultats démontrent qu’il existe, au sein de la police nationale, une politique institutionnelle qui vise à évincer de l’espace public parisien des catégories de population définies par l’institution policière comme « indésirables », sur la base de leur âge, genre, assignation ethno-raciale et précarité économique. »

Outils Policiers d'Éviction : Contrôles-Éviction et Multi-Verbalisation

• Contrôles-éviction : Jusqu'au début des années 2010, cette pratique visait à empêcher certaines personnes de rester dans les espaces publics, même en l'absence d'infraction.

Les policiers utilisaient des stratégies comme le contrôle d'identité suivi d'une demande de quitter les lieux, l'occupation du terrain, ou la conduite au poste pour vérification d'identité.

• Citation : « Les policiers utilisaient trois stratégies pour évincer. Ils pouvaient procéder à un contrôle d’identité, généralement accompagné d’une palpation, puis « demander aux gens de quitter les lieux ».

Ou bien ils tentaient d’« occuper le terrain » dans le but de contraindre les personnes à partir.

Une troisième voie consistait à conduire les individus au poste de police pour procéder à une vérification d’identité, même lorsqu’ils connaissaient déjà leur identité, « le but étant que lorsqu'ils sont en train d’être verbalisés au commissariat, ils ne perturbent plus les quartiers ». »

• Multi-verbalisation : À partir de 2017, les groupes ciblés ont commencé à faire l'objet de verbalisations répétées pour des motifs liés à l'utilisation de l'espace public (incivilités, infractions routières, règles sanitaires).

Ces amendes répétées peuvent générer des dettes considérables, parfois supérieures à 30 000 euros pour des adolescents ou jeunes adultes.

• Les amendes sont souvent émises par lots et pour des faits mineurs, même sans contrôle direct des individus, grâce à l'interconnaissance entre policiers et jeunes ciblés, et à la généralisation du procès-verbal électronique.

Profil des Populations Ciblées : Jeunes Hommes Racisés et Précarisés

• Les « indésirables » sont principalement de jeunes hommes, racisés (perçus comme noirs ou arabes), issus des classes populaires, souvent en situation de précarité économique.

Ils sont ciblés pour leur simple présence en groupe dans les espaces publics de leurs quartiers de résidence, d'étude ou de travail.

• L'analyse des mains courantes policières du 12e arrondissement de Paris montre que les personnes étiquetées comme « indésirables » sont plus jeunes, plus souvent des hommes et plus souvent issues de l'immigration postcoloniale que les autres personnes contrôlées.

• Citation : « La perception des jeunes concernés va dans le même sens : les contrôles et verbalisations dont ils font l’objet sont selon eux, particulièrement prégnants entre 15 et 20 ans.

Plus jeunes, ils intéressent moins la police.

Plus âgés, ils redeviennent moins ciblés et expriment le sentiment que la fréquence des contrôles et amendes s’amenuise passé un certain âge (« En gros, ça part avec l’âge »). »

• Leur tenue vestimentaire (jogging, baskets, casquette) est également un facteur de suspicion et de ciblage.

• Ces jeunes sont souvent verbalisés « en bas de chez eux », à proximité immédiate de leur domicile, et sont connus des policiers, qu'ils soient impliqués ou non dans des activités délinquantes.

Contexte Juridique et Historique Favorisant les Pratiques d'Éviction

• Les contrôles d'identité et les amendes forfaitaires, bien qu'apparemment anodins, ont des finalités multiples, dont l'éviction.

Le cadre légal a considérablement étendu le pouvoir discrétionnaire des policiers en matière de contrôle et de verbalisation.

• L'amende forfaitaire, initialement conçue pour des infractions routières mineures, s'applique désormais à un large éventail de contraventions et même de délits, donnant au policier un rôle de « juge dans la rue » sans contrôle judiciaire effectif.

• Citation : « L’histoire et le cadre législatif des contrôles d’identité et amendes forfaitaires, associés à la faiblesse des contrôles hiérarchiques et judiciaires, facilitent leur usage à des fins d’éviction des populations considérées comme « indésirables ». »

Co-construction de l'« Indésirabilité » par Divers Acteurs

• Riverains : Certains habitants sollicitent régulièrement la police pour des « rassemblements de jeunes » qu'ils perçoivent comme une nuisance, utilisant des termes péjoratifs et racialisés.

Leurs plaintes, même non vérifiées, déclenchent systématiquement une réponse policière.

• Citation : « D’une part, certains habitants estimaient que la présence de rassemblements de jeunes était problématique et sollicitaient régulièrement la police. [...]

Ils opposent « les jeunes » – considérés ici comme n’étant « pas à leur place » – et « les riverains » qui demandent « simplement la possibilité de vivre dans un environnement normal, avec un minimum de tranquillité publique ». »

• Autorités Municipales : Les mairies amplifient les doléances des habitants gênés par les jeunes et les transmettent aux commissariats avec des demandes d'intervention précises.

En revanche, elles minimisent les plaintes des jeunes concernant les abus policiers, arguant d'une absence de pouvoir hiérarchique sur la police.

• Citation : « La mairie d’arrondissement a joué un rôle important dans la mise en œuvre de la politique d’éviction, en amplifiant les doléances des habitants gênés par les groupes de jeunes et en délégitimant les voix qui prônaient un espace public plus inclusif. »

• Cette dynamique crée un « système » où divers acteurs institutionnels contribuent à légitimer l'idée que certaines populations n'ont « pas leur place » dans l'espace public.

Conséquences Dramatiques pour les Personnes Ciblées

• Harcèlement Policier et Vulnérabilité : Les contrôles et amendes répétées, bien que sans effet sur la présence des jeunes dans l'espace public (qu'ils considèrent comme un droit), les placent dans une situation de vulnérabilité accrue et de harcèlement constant.

Les mêmes individus sont contrôlés et évincés à plusieurs reprises, parfois plusieurs fois par jour, créant une « familiarité perverse » propice aux conflits.

• Conséquences Économiques et Sociales : Les dettes d'amendes entraînent un surendettement pour des populations déjà précaires, freinant leur insertion professionnelle et les poussant à éviter le système bancaire ou le travail déclaré pour échapper au fisc.

• Citation : « Pour Hossine, les amendes lui ôtent toute possibilité de sortir à la fois du quartier où il a grandi et de sa précarité sociale et économique (« Nous, déjà, on essaie de marcher pour sortir du quartier, mais eux :

« Non, on vous rajoute ça. Vous allez rester là et, en même temps, vous allez payer »). »

• Sentiment d'Injustice et de Défiance : Les personnes ciblées expriment un fort sentiment d'injustice, perçoivent les policiers comme abusant de leur pouvoir de manière arbitraire, et ont une grande défiance envers les institutions étatiques.

• Citation : « L’expression du sentiment d’injustice ressort ainsi de la quasi-totalité des entretiens : l’injustice dans le sens d’une absence de justice (impossibilité de saisir le juge ou inutilité de mobiliser le droit, voir infra) et dans le sens où ils perçoivent largement les policiers comme se sentant au-dessus de la loi et comme abusant de leurs pouvoirs de manière arbitraire. »

• Incitation à la Fuite et à des Actes Illicites : La peur des verbalisations pousse certains à fuir à la vue des policiers.

Dans les cas les plus extrêmes, la pression financière peut inciter certains à envisager des actes délictueux pour régler leurs dettes.

• Difficulté des Voies de Recours : La contestation des amendes est extrêmement difficile en raison de la présomption de véracité des procès-verbaux de police, de la complexité des procédures et du coût élevé, rendant les voies de recours largement ineffectives.

En somme, le rapport met en lumière une politique policière d'éviction discriminatoire en région parisienne, amplifiée par l'action de certains riverains et des autorités municipales, qui a des conséquences socio-économiques et psychologiques dévastatrices sur les jeunes hommes racisés et précarisés, tout en érodant leur confiance dans les institutions.

Note de Synthèse : Relations Police/Population en France – Constats 2024 et Évolutions

Source: Extraits de "https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-06/ddd_EAD-2024_volume-1_relations-police-population.pdf" (Défenseur des droits, "Relations police/population : contrôles d’identité et dépôts de plainte", Juin 2025).

Introduction et Contexte

Le Défenseur des droits, en tant qu'organe externe de contrôle de la déontologie des forces de sécurité, a publié la deuxième édition de son enquête "Accès aux droits" (EAD 2024), actualisant une étude menée initialement en 2016.

L'objectif est d'approfondir la connaissance des atteintes aux droits, notamment en matière de déontologie des forces de sécurité et des relations police-population.

Cette publication se concentre sur trois aspects clés : l'expérience des contrôles d'identité, l'expérience du dépôt de plainte ou de main courante, et la confiance envers l'institution policière.

L'étude de 2016 avait déjà mis en évidence des relations généralement satisfaisantes, mais notait des expériences plus contrastées pour certains groupes sociaux, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins, qui subissaient des contrôles plus fréquents et souvent dégradés.

Ces expériences négatives étaient corrélées à une faible confiance envers les forces de sécurité.

Une recommandation clé du Défenseur des droits en 2016 était la mise en place d'une traçabilité des contrôles d'identité pour lutter contre les discriminations.

L'édition 2024, menée entre octobre 2024 et janvier 2025 auprès de 5 030 personnes représentatives de la population de France métropolitaine (18-79 ans), utilise une méthodologie comparable à 2016, mais enrichie de nouvelles thématiques (notamment sur le dépôt de plainte).

Elle intègre des variables sociodémographiques détaillées (âge, sexe, origine perçue, religion, orientation sexuelle, handicap) pour une analyse intersectionnelle des discriminations.

Thèmes Principaux et Idées Clés

1. L'Expérience des Contrôles d'Identité

Les contrôles d'identité sont un point de contact majeur entre la police et la population, avec environ 47 millions estimés en 2021.

Leur cadre juridique est jugé "complexe et flou", laissant une "large marge d'interprétation aux forces de sécurité, ouvrant la voie à des usages divers, et parfois controversés".

L'existence de discriminations dans ce cadre a été reconnue à plusieurs reprises par la justice.

• Augmentation significative de la fréquence des contrôles :La proportion de personnes ayant été contrôlées au moins une fois au cours des 5 dernières années est passée de 16 % en 2016 à 26 % en 2024, soit une augmentation de 63 %.

• Cette hausse touche toutes les catégories de population, y compris celles "auparavant peu contrôlées" : +81 % pour les cadres, +148 % pour les 55-64 ans, et +79 % pour les personnes perçues "comme blanches exclusivement".

• En 2024, les contrôles multiples (plusieurs fois sur les 5 dernières années) sont majoritaires (15 % de la population contre 11 % pour un contrôle unique).

• Modalités et justifications des contrôles :90 % des contrôles rapportés en 2024 ont impliqué une vérification des titres d'identité (contre 68 % en 2016).

• Cependant, une part significative des contrôles est "poussée" : 22 % ont fait l'objet d'une fouille, 11 % ont reçu l'ordre de quitter les lieux, 6 % ont été plaquées contre un mur ou une voiture et 3 % ont été emmenées au poste.

• Pour plus d’une personne contrôlée sur deux, le motif du contrôle n’est pas explicité par les forces de sécurité. Seules 42 % des personnes ayant subi un contrôle "poussé" ont bénéficié d'une justification.

• Comportements inappropriés :19 % des personnes contrôlées déclarent avoir été confrontées à des comportements inappropriés (tutoiement, provocation, insultes, brutalité), une proportion qui était de 28 % en 2016 (bien que les questions aient pu évoluer).

• 14 % ont été tutoyées, 7 % provoquées ou insultées, et 7 % ont subi des comportements brutaux.

• Disparités socio-démographiques et discriminations :Les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins sont 4 fois plus à risque d’avoir été contrôlés que le reste de la population, et 12 fois plus à risque de faire l’objet d’un contrôle « poussé » (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux).

• Ils rapportent également plus fréquemment des comportements inappropriés : 30 % d'entre eux contre 15 % des personnes perçues comme blanches uniquement.

• Les personnes financièrement précaires (32 %) sont également plus contrôlées que celles à l'aise financièrement (22 %).

• Les personnes non hétérosexuelles ont 50 % de risque en plus d'être confrontées à des comportements inappropriés lors d'un contrôle d'identité.

• La "marge d’appréciation offerte par le droit actuel laisse les policiers et les gendarmes seuls avec leur propre instinct et leurs éventuels préjugés", ce qui "peut induire des comportements discriminatoires, volontaires ou non, et faire peser une suspicion sur l’ensemble des contrôles".

• Le manque de traçabilité des contrôles d'identité est un obstacle persistant à la preuve des discriminations et à l'effectivité du droit au recours.

• Réactions aux comportements inappropriés :Seules 8 % des personnes ayant subi des comportements inappropriés ont tenté de faire reconnaître la situation (via une association, avocat, Défenseur des droits, police/gendarmerie).

• La majorité (73 %) en a parlé à des proches.

2. L'Expérience du Dépôt de Plainte ou de Main Courante

Le dépôt de plainte est une autre modalité cruciale d'interaction avec les forces de sécurité.

• Fréquence et profil des plaignants :35 % des personnes interrogées se sont rendues dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte ou une main courante au cours des 5 dernières années.

• Les personnes en difficultés financières, en situation de handicap, ou atteintes de maladies chroniques ont une propension plus élevée à porter plainte.

Comportements non déontologiques lors du dépôt de plainte :21 % des personnes ayant souhaité déposer une plainte se sont heurtées à un refus, alors que le refus de dépôt de plainte est interdit par la loi (Article 15-3 du code de procédure pénale).

• Les refus de plainte touchent plus fréquemment les personnes en situation de handicap (37 %), celles portant un signe religieux (33 %), au chômage (30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

• 10 % des personnes ayant voulu déposer plainte rapportent des comportements inappropriés des forces de sécurité (tutoiement, insultes, humiliation, intimidation).

• Les personnes en situation de handicap ont un risque double d'être exposées à des comportements inappropriés lors d'un dépôt de plainte.

• Les jeunes (18-24 ans) et les personnes perçues comme non-blanches ont également un risque 80 % plus élevé d'y être confrontées.

• Expériences négatives multicontextuelles :Certains facteurs, comme l'origine perçue (noir, arabe, maghrébin), l'âge (jeunes 18-24 ans) et le chômage, surexposent aux comportements inappropriés "aussi bien lors d’un contrôle que lors d’un dépôt de plainte".

Cela "suggère l’existence de comportements discriminatoires car ciblés sur certains groupes sociaux plutôt que d’autres."

3. La Confiance en l'Institution Policière

La confiance se distingue en une confiance "diffuse" (missions générales de la police) et un soutien "spécifique" (évaluation basée sur des expériences concrètes).

L'enquête s'intéresse au soutien spécifique.

• Niveaux de confiance :50 % de la population se dit confiante ou rassurée en présence d'un policier ou d'un gendarme sur la voie publique.

• 28 % sont indifférents et 22 % se sentent méfiants ou inquiets.

• Lien avec les expériences concrètes :La confiance est "étroitement liée" aux expériences vécues : 51 % des personnes ayant pu enregistrer leur plainte sans incident se déclarent confiantes, contre seulement 37 % de celles confrontées à un refus.

• 59 % des personnes ayant vécu des discriminations lors d'un contrôle de police se sentent inquiètes ou méfiantes, contre 21 % de celles qui pensent que les discriminations existent mais ne les ont pas vécues personnellement, et 5 % de celles qui ne reconnaissent pas leur existence.

• Les personnes ayant fait l'expérience de comportements inappropriés (que ce soit lors d'un contrôle ou d'un dépôt de plainte) se déclarent plus fréquemment méfiantes ou inquiètes (respectivement 61 % et 51 %).

• Conséquences du manque de confiance :Le manque de confiance entraîne plus fréquemment une remise en question de la légitimité de l'intervention policière : 16 % des personnes méfiantes protestent lors d'un contrôle, contre 4 % des confiantes.

• Les personnes méfiantes sont plus nombreuses à percevoir le contrôle comme injustifié (59 % contre 18 % des confiantes).

• Une corrélation négative existe entre confiance et recours à la police : 21 % des personnes méfiantes déclarent ne pas avoir contacté les forces de sécurité par manque de confiance suite à une discrimination ou un harcèlement, contre 3 % des personnes confiantes.

• Cela crée une "dynamique délétère" qui "nourrit une défiance mutuelle lors des interactions police/population" et "peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention".

Conclusion Générale

L'enquête "Accès aux droits" de 2024 met en évidence une "dualisation des relations" entre les citoyens et les forces de sécurité en France.

Alors que l'expérience du contrôle d'identité s'est généralisée à une plus grande partie de la population, les modalités de ces interactions varient considérablement selon les caractéristiques sociales des individus.

Les catégories de population "traditionnellement" moins contrôlées (femmes, cadres, personnes âgées) sont désormais plus souvent contrôlées, mais généralement via des "simples contrôles d’identité, généralement ponctuels, courtois et perçus comme justifiés."

En revanche, pour les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines, les jeunes, les hommes et les personnes précaires, on observe une persistance de contrôles plus fréquents, plus intrusifs ("poussés"), et accompagnés de comportements contraires à la déontologie.

Ces groupes sont également plus exposés aux refus de dépôt de plainte et aux comportements inappropriés lors de ces démarches.

Ces expériences négatives et discriminatoires ont un impact direct et significatif sur la confiance envers les forces de sécurité, conduisant à une méfiance accrue, une remise en question de la légitimité des actions policières, et une diminution du recours à la police.

L'étude souligne que cette "érosion de la confiance" peut "nourrir les crispations entre la population et les forces de sécurité et, in fine, peut conduire à une escalade des tensions en contexte d’intervention."

Le Défenseur des droits souhaite que ce rapport "favorise la réflexion pour établir des relations plus apaisées" entre la police et la population.

Programme JADE (Jeunes Ambassadeurs des Droits) 2024-2025 : Synthèse et Thèmes Principaux

Introduction au Programme JADE

• Le programme des Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des Droits (JADE) est un dispositif d'éducation aux droits, créé en 2006 par le Défenseur des Enfants et piloté par le Défenseur des Droits depuis 2011.

Son objectif principal est de promouvoir les droits de l'enfant, l'égalité et la lutte contre les discriminations, en particulier auprès des jeunes les plus vulnérables.

Le programme s'appuie sur une approche de "pair à pair", où de jeunes volontaires en service civique sensibilisent d'autres enfants et jeunes à leurs droits.

Comme le souligne le rapport, "Trop souvent, la parole et les droits des enfants sont délaissés, alors que c’est avec eux que les droits des générations actuelles et futures doivent se renforcer, se solidifier, se développer."

En 2024-2025, le programme a mobilisé 82 JADE qui ont bénéficié de près de 150 heures de formation et ont effectué 2646 interventions, sensibilisant et formant près de 40 722 enfants à leurs droits.

Le programme JADE incarne la volonté de l'institution d'« aller vers » les enfants et les jeunes, et vise un triple objectif :

Favoriser l'accès aux droits des plus jeunes.

• Informer les jeunes sur le rôle et les missions du Défenseur des Droits.
• Sensibiliser les jeunes à leurs droits et développer leur esprit de citoyenneté.
• Le programme se décline en deux missions principales : les JADE Enfants (sensibilisation aux droits fondamentaux de l'enfant selon la CIDE) et les JADE Égalité (sensibilisation à l'égalité et à la lutte contre les discriminations).

Qui sont les JADE ?

• Les JADE sont des volontaires en service civique âgés de 16 à 25 ans (jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap), issus d'horizons variés.

Le rapport mentionne que leur "richesse de parcours, cette diversité des profils et cette envie partagée de faire bouger les lignes qui font la force du programme JADE."

Ils peuvent être étudiants, en reconversion ou en recherche de leur voie, tous partageant un engagement commun à sensibiliser les jeunes à leurs droits partout en France.

Profil Démographique (Promotion 2024-2025) :

• Niveau de diplôme : 25% Bac, 25% Bac+5, 15% Bac+1, 13% Bac+2, 13% Bac+3, 6% Secondaire, 3% Bac+4.

• Expérience en animation : 77% non, 23% oui.

• Leurs domaines d'études et projets professionnels sont divers, incluant la promotion des droits, le médico-social, l'humanitaire/solidarité et l'éducation spécialisée.

• La mission JADE est formatrice et exigeante, demandant de travailler en collectif, de s'adapter à des publics variés et de transmettre des valeurs fondamentales, tout en développant leurs propres compétences.

Elle attire des volontaires intéressés par les questions sociales et éducatives, leur permettant de rencontrer des professionnels et d'améliorer leurs compétences pédagogiques.

Elle est également attractive pour les profils juridiques souhaitant vulgariser des concepts juridiques et défendre les droits humains.

Principales Évolutions du Programme en 2024-2025 Le programme JADE continue de se consolider et de s'adapter. Plusieurs évolutions marquent l'année 2024-2025 :

Redéploiement Territorial

• Le programme est implanté dans de nombreux départements et régions, avec un total de 82 JADE recrutés (42 JADE Droits des Enfants, 25 JADE Égalité, et 15 JADE Droits des Enfants et Égalité à Mayotte et la Réunion).

Cependant, des difficultés financières dues à la réduction des dépenses publiques ont conduit à des désengagements de certaines collectivités territoriales.

Par exemple, des Conseils départementaux se sont partiellement ou totalement retirés. Pour pallier cela, le Défenseur des Droits a exceptionnellement financé un binôme JADE Enfant en Seine-Maritime et pris en charge la moitié des coûts de l'équipe de Gironde.

Malheureusement, le programme n'a pas pu être maintenu en Île-et-Vilaine malgré son succès.

• À l'inverse, certains territoires renforcent leur engagement.

La Métropole Rouen-Normandie a augmenté son financement, et la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) a alloué des fonds complémentaires, permettant le recrutement d'une équipe JADE Égalité de quatre volontaires en Seine-Maritime.

Le rapport met également en lumière le "partenariat exemplaire" en Côte d’Or, où le programme JADE fête ses 10 ans, ayant sensibilisé plus de 20 000 enfants et jeunes dans l'ensemble des collèges du département et des structures spécialisées (ASE, PJJ, CHU).

Équipe de Coordination Renforcée

• L'équipe de coordination JADE a été renforcée pour faire face à la croissance du programme, qui accueille désormais une centaine de volontaires en moyenne chaque année.

Ce renforcement vise à "assurer un accompagnement des volontaires de qualité dans leur mission de service civique et de répondre aux attentes des partenaires désireux de mettre en place une équipe JADE sur leur territoire." Alexandra Frontali, chargée de mission JADE, souligne son souhait de s'impliquer dans un projet qui "valorise la sensibilisation entre pairs et qui accorde une attention particulière à la diversité des profils des jeunes sensibilisés : jeunes de l’Aide sociale à l’enfance et de la Protection judiciaire de la jeunesse, jeunes hospitalisés, etc."

Outils de Sensibilisation Retravaillés

Le programme innove constamment dans ses outils. Pour les JADE Égalité, de nouvelles animations ont été développées, telles que :

• "Indiscri" : un jeu d'enquête pour identifier la victime, le critère et le domaine d'une discrimination.
• "La permanence" : une simulation de permanence d'un délégué du Défenseur des Droits pour orienter les réclamants. Pour les JADE Enfants, cinq nouvelles animations ont été créées, ciblant des droits moins abordés et favorisant des formats adaptables :
• Des activités sur le droit à une justice adaptée à l'âge.
• "Les apprentis sorciers de la santé" : un jeu sur le droit au meilleur état de santé possible et la santé mentale.
• "Les maîtres du temps" : une activité sur l'équilibre entre les droits à l'éducation, aux loisirs et au repos.
• Formation Unique et Approche "Pair à Pair"
• Le programme JADE se distingue par une "offre de formation unique dans le champ des services civiques". Sur 9 mois de mission, les JADE bénéficient de 150 heures de formation, un volume et une qualité de contenu qui le démarquent des autres services civiques.

Formation Initiale et Complémentaire La formation initiale se déroule sur trois semaines à Paris (ou localement pour l'Outre-Mer).

Elle vise à doter les volontaires des connaissances et savoir-faire essentiels, tout en créant un esprit de promotion. Les modules couvrent :

• Le rôle et les missions du Défenseur des Droits, avec des échanges directs avec la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR.
• Le contenu juridique spécifique aux missions JADE (droits de l'enfant et lutte contre les discriminations).
• Des rencontres avec des professionnels de la protection de l'enfance (juges des enfants, psychologues, services de l'Éducation nationale, 119, etc.).
• Des techniques d'animation, de prise de parole en public, de gestion de groupe, et l'appropriation du catalogue d'animations, souvent animées par d'anciens JADE.
• L'utilisation d'outils informatiques professionnels.
• Les formations complémentaires et locales permettent d'approfondir des sujets spécifiques aux réalités des territoires. Un exemple notable est la "formation commune aux Jade de Mayotte et de La Réunion" pour la première fois, favorisant les échanges interculturels et une compréhension mutuelle des spécificités locales, avec une double formation sur les droits de l'enfant et la lutte contre les discriminations.

L'Apport de l'Approche "Pair à Pair"

Le modèle "pair à pair" est central au programme. Les JADE, étant eux-mêmes jeunes, peuvent établir un dialogue de confiance plus facilement avec les publics qu'ils sensibilisent.

Cette proximité en termes d'âge et d'expérience facilite les échanges et la transmission des messages. Lilou BENANIBA (JADE Occitanie Ouest - Toulouse) témoigne de l'importance des formations pour "créer un esprit d’équipe et de promotion au cours des nombreux temps favorisant l’échange et le partage entre JADE." Gwenaël MENAN (JADE Île-de-France) souligne comment la mission l'a aidé à "gagner en aisance à l’oral", notamment grâce au soutien du binôme lors des interventions.

Une Vision Universelle : Atteindre les Enfants et les Jeunes dans leur Diversité

Le programme JADE s'efforce d'atteindre le plus grand nombre d'enfants et de jeunes, quelles que soient leur situation ou leur cadre de vie.

Types d'Interventions et Publics Ciblés

Les JADE interviennent dans diverses structures :

• Milieu scolaire : Collèges (6ème et 5ème pour JADE Enfants, 3ème pour JADE Égalité), lycées et apprentis. Les interventions abordent la construction, la définition juridique de la discrimination et les solutions pour la combattre.

• Hors temps scolaire : Structures d'accueil périscolaires ou extrascolaires.

• Interventions spécialisées : Après une formation dédiée, les JADE interviennent auprès de jeunes hospitalisés (services pédiatriques et pédopsychiatriques), en situation de handicap (IME, ULIS, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, services d'aide par le travail), sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), sous Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), et auprès de mineurs non accompagnés. Ces interventions sont cruciales pour "informer sur leurs droits et sensibiliser à la notion d’égalité" des jeunes en situation de vulnérabilité.

Participation à des Événements

Les JADE participent également à divers événements locaux et nationaux, représentant leur mission et l'institution, comme le Cross départemental du Calvados, la Journée de l'Engagement à Marseille, les Hauts de Seine Digital Games, ou le projet "jeunes contre le racisme et l'antisémitisme" en Seine-Saint-Denis.

La célébration du 20 novembre (adoption de la CIDE) est un moment fort, où les JADE sont mobilisés pour animer des séances et participer à des événements de promotion des droits de l'enfant.

L'Hôtel de Ville de Lyon a notamment sollicité les JADE pour des ateliers sur le droit à la protection de la vie privée.

Un Programme Piloté par le Défenseur des Droits dans une Logique Partenariale

Le succès du programme JADE repose sur une "logique partenariale" solide entre le Défenseur des Droits et de nombreux acteurs locaux.

Rôle du Défenseur des Droits

• L'institution du Défenseur des Droits assure la conception, le pilotage et le suivi du programme. De nombreux agents de l'institution sont mobilisés pour la formation et le bilan des JADE.

Les pôles régionaux du Défenseur des Droits, avec leurs chefs de pôles et chargés de mission, contribuent à l'organisation des rencontres et formations locales, et au développement du programme sur les territoires en assurant sa promotion auprès des collectivités.

Les "délégués référents JADE", bénévoles de l'institution, jouent un rôle primordial en apportant un "soutien personnalisé et de proximité" aux JADE, en les aidant à démarcher les établissements et en observant leurs interventions.

Partenaires Essentiels

• Collectivités Territoriales : Elles sont "investies" et soutiennent financièrement le dispositif, mettent à disposition des moyens (bureaux, matériel, véhicules) et aident à l'orientation du programme en identifiant les publics cibles et en diffusant le programme via leurs réseaux.

Elles contribuent aussi à la formation locale des JADE, par exemple en organisant des présentations sur le fonctionnement des conseils départementaux ou les services de l'Aide Sociale à l'Enfance.

• Structures Agréées de Service Civique : Quatre associations sont partenaires (Apprentis d'Auteuil, Concordia, Institut international des droits de l'Homme et de la Paix, et Unis-Cité).

Elles sont liées par une convention tripartite et assurent le suivi quotidien, administratif et l'accompagnement individuel des JADE dans leur projet d'avenir.

• Éducation Nationale : Elle participe à la formation locale des JADE, présentant les dispositifs spécifiques d'accueil des élèves (SEGPA, ULIS, UPE2A) et les procédures de lutte contre le harcèlement scolaire.

• Les Paroles Inquiétantes : Une Problématique Croissante

• Un aspect crucial du programme JADE est la gestion des "paroles inquiétantes" que les volontaires peuvent recueillir. Du fait de leur proximité d'âge avec les enfants et jeunes, les JADE sont parfois confrontés à des confidences ou des situations préoccupantes.

Le Défenseur des Droits a mis en place une procédure spécifique pour s'assurer que ces témoignages soient traités par des professionnels compétents. Véronique MAHL, chargée de mission au Pôle Défense des droits de l’enfant et référente Paroles inquiétantes, explique que le pôle "s’assure de la prise en compte de ces paroles par les services compétents pour y donner suite."

Elle ajoute que la juriste peut contacter les assistants sociaux et infirmiers scolaires, les conseillers techniques des académies, les responsables d'accueils de loisirs, et "même si cela est rare, de procéder lui-même à une information préoccupante à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) ou un signalement au parquet lorsque la situation le justifie."

Le rapport souligne une "augmentation très significative du nombre de paroles inquiétantes reçues" en 2025, avec 173 alertes comptabilisées en mai 2025, contre une moyenne stable de 137 à 151 les années précédentes.

La majorité de ces situations n'était pas connue des professionnels. Cette hausse réaffirme "l’utilité de l’action des JADE et la nécessité de sensibiliser les enfants à leurs droits."

En conséquence, l'équipe de coordination JADE a adapté la procédure, abordant les paroles inquiétantes dès les entretiens de recrutement et renforçant le module dédié lors de la formation initiale.

Conclusion

Le programme JADE du Défenseur des Droits est une initiative éducative vitale qui contribue activement à la promotion et à la défense des droits de l'enfant et à la lutte contre les discriminations en France.

En s'appuyant sur l'engagement de jeunes volontaires et une approche de "pair à pair", il parvient à sensibiliser des dizaines de milliers d'enfants et de jeunes chaque année, y compris les plus vulnérables.

Malgré les défis financiers et la problématique croissante des paroles inquiétantes, le programme continue de se renforcer grâce à des formations de qualité, des outils innovants et un réseau de partenariats solides.

L'implication et l'énergie des JADE constituent "une fierté" pour l'institution, qui s'engage à œuvrer "vers un futur plus juste pour nos enfants et nos jeunes : ils prendront la relève de la défense des droits."

Rapport d'information : Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire en France

Ce rapport détaillé du Défenseur des droits examine le droit à l'orientation scolaire en France, mettant en lumière les défis persistants et les inégalités qui entravent l'épanouissement des jeunes.

Il s'appuie sur une littérature existante, des saisines et décisions du Défenseur des droits, des auditions d'acteurs variés et des contributions de jeunes.

I. Cadre juridique et définitions de l'orientation

L'orientation scolaire est un droit fondamental reconnu à l'échelle internationale et nationale.

• Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : garantit le droit de l'enfant à l'éducation, et rend "ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles" (Art. 28).

Elle vise également à "favoriser l’épanouissement de la personnalité […] le développement de ses dons et ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités" (Art. 29).

• Conseil de l'Union européenne (2008) : définit l'orientation comme "un processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d'éducation, de formation et d'emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle".

• Droit interne français (Code de l'éducation) : définit l'orientation comme "le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités" (Art. D. 331-23).

Il reconnaît également le "droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle [...] sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels" (Art. L. 313-1).

• Depuis les années 1960, l'orientation est devenue une politique publique visant à réduire les inégalités d'accès à l'éducation, avec la création de structures comme l'Onisep (1970) et les CIO (1971).

II. Contraintes de gouvernance et de coordination entre les acteurs de l'orientation

La politique d'orientation est fragmentée et manque de lisibilité, malgré l'implication de nombreux acteurs (État, régions, collectivités, académies, établissements, associations, parents).

Une compétence scindée et morcelée :

• État : définit la politique publique nationale, pilote l'accompagnement à l'orientation, et prend les décisions d'orientation et d'affectation des élèves. Il gère l'Onisep et les CIO.

• Régions : sont en première ligne pour le déploiement, agissant sur l'information et sa diffusion, en lien avec le contexte économique local.

• Difficultés d'articulation : "absence de pilotage national", "chef de fil peu identifié", "multiplicité d’acteurs, qui conduit tout à la fois à des doublons d’action, à l’illisibilité du système d’orientation, à la dilution de la responsabilité et de la capacité à évaluer les contributions respectives". (rapports variés cités)

• Manque de coordination régionale : Les Services Publics Régionaux de l'Orientation (SPRO) peinent à coordonner les acteurs sous différentes tutelles et financements.

L'offre d'information est segmentée.

• Transition lycée-enseignement supérieur : Manque de pilotage spécifique, chaque niveau se renvoyant la responsabilité. La plateforme Parcoursup et la Mission de l’orientation du scolaire vers le supérieur (MOSS) n'ont pas totalement résolu ce problème.

• Coût et incertitudes de la répartition des compétences : La nouvelle articulation entre l'Onisep et les régions pose des difficultés, notamment la "dissémination des ressources" et le "déficit de continuité éducative".

• Plateforme Avenir(s) : Malgré ses ambitions, son lancement a été confus, et les collectivités locales ont exprimé des doutes sur son association et le risque de doublon avec leurs propres outils.

• Inégalités territoriales et financement : Les budgets alloués à l'orientation varient fortement entre les régions, et les données sont rares et peu accessibles.

III. Un accompagnement insuffisant malgré une pluralité d'informations

• Les jeunes sont confrontés à une information foisonnante mais peu lisible, et à un manque d'accompagnement personnalisé.

• Information numérique foisonnante mais peu lisible : Une multitude de sites et plateformes (Onisep, Parcoursup, CIDJ) existent, mais les jeunes peinent à naviguer dans cette offre.

Manque d'experts en orientation :

• Les psychologues de l’Éducation nationale (PsyEN) spécialisés en orientation (EDO) sont les seuls spécifiquement formés, mais ils sont en nombre insuffisant.

Leur appellation de "psy" peut stigmatiser le conseil, faisant craindre aux élèves d'être perçus comme "en difficulté".

"Les élèves ont peur de prendre rendez-vous."

• Recommandation : Mettre en place un collectif de professionnels suffisant et définir un référent pilote formé à l'orientation pour coordonner et assurer un suivi individualisé.

• Établissements scolaires insuffisamment ouverts aux acteurs extérieurs : Bien que des initiatives existent pour s'ouvrir au monde économique, il est nécessaire d'élargir ces démarches à toutes les filières et de diversifier les interventions.

• Manque d'espaces dédiés : Les Centres d'Information et d'Orientation (CIO) sont les seuls lieux physiques dédiés, mais leur accès et leur stratégie de financement sont questionnés.

• Recommandations : Créer un bureau de l'orientation dans chaque établissement scolaire avec un pilote identifié, et valoriser les CIO à l'échelle départementale.

IV. Un parcours de l'orientation qui doit être choisi et éclairé

Le rapport souligne des lacunes dans l'intégration de l'orientation dans les programmes scolaires, l'impact des inégalités sociales et territoriales, et la nécessité de reconnaître un véritable droit à la réorientation.

Présence factice de l'orientation dans les programmes scolaires :

• Les heures dédiées à l'orientation sont rarement effectives. Un jeune interrogé regrette : "Je n’ai pas été accompagnée, mes parents avaient d’autres soucis et étaient à distance.

J’aurais aimé des heures d’orientation dans mon emploi du temps et du personnel scolaire dédié."

• Stages d'observation de 3ème : Plébiscités par les jeunes comme un levier efficace pour la découverte du monde professionnel.

Cependant, l'accès est inégal, le "poids du réseau familial et de l'environnement" étant déterminant. "Ça a été facile à trouver, mais j’ai été aidé par la famille."

Les élèves de milieux défavorisés acceptent souvent des stages "par défaut". "J’ai fini au boulot de ma mère par manque de réponse."

• Discriminations à l'accès au stage : Saisines du Défenseur des droits pour discriminations fondées sur l'apparence physique, l'état de santé ou l'origine.

Le phénomène des "stages réservés" (enfants de salariés) est encore répandu.

• Voie professionnelle : Les élèves de la voie professionnelle, souvent issus de milieux populaires, ont des stages plus longs et sont confrontés à des difficultés de recherche, parfois acceptant des missions peu intéressantes.

Le poids des inégalités sociales et territoriales :

• Fatalisme social : Les jeunes en situation de précarité ont "de moindres ambitions scolaires, même à notes équivalentes". Le discours scolaire peut les décourager : "J'aurais aimé faire une prépa mais malheureusement dans les lycées de banlieue, on ne donne pas toutes les options qui existent."

• Ségrégation scolaire : La faible mixité sociale freine les ambitions des élèves, accentuée par des logiques résidentielles.

Les jeunes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des Réseaux d'Éducation Prioritaire (REP) cumulent les facteurs d'inégalités.

• Autocensure : Les jeunes des milieux défavorisés témoignent d'une volonté de réussir mais aussi d'une "autocensure" : "À cause de l’environnement de classe je m’empêche de faire des choses."

• Discrimination des Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Le Défenseur des droits a constaté des orientations vers des filières courtes pour garantir une autonomie rapide, sans toujours tenir compte des souhaits et capacités des jeunes.

• Inégalités territoriales et mobilité : Les élèves en milieu rural s'orientent moins vers la filière générale.

Le manque de moyens financiers est un frein majeur à la poursuite d'études hors du domicile familial.

L'éloignement des lieux de formation "alimente une forme d’autocensure chez les jeunes, qui estiment davantage que ces filières « ne sont pas pour eux »".

Inégalités filles-garçons et biais de genre :

• Constat connu : "Les filles s’orientent davantage vers l’enseignement général et technologique que les garçons mais sont moins nombreuses en proportion à s’orienter vers les filières scientifiques." (ministère de l'éducation nationale, DEPP). En 2022, seulement "24 % de femmes parmi les ingénieurs".
• Phénomène sociétal : Les stéréotypes de genre, souvent intériorisés dès le collège ("Bien que j’aimais beaucoup les sciences, en grandissant on m’a fait ressentir que c’était plus pour les hommes.

Je me suis posé des barrières seule"), influencent les choix. Les filières très féminisées sont souvent moins valorisées.

• Effet de la réforme du lycée : Le libre choix des filières a "renforcé le poids des stéréotypes", éloignant davantage les filles des parcours scientifiques les plus exigeants.

Le taux de féminisation de la spécialité "mathématiques" en 2021-2022 était au plus bas depuis 1994-1995.

• Recommandations : Instaurer des actions positives sur le genre et accompagner les élèves du lycée général et technologique pour lutter contre les représentations genrées.

Droit à la réorientation et à l'affectation effective :

• Passerelles vs. Droit à l'erreur : Le dispositif des passerelles (changement de voie en cours ou fin d'année) est peu appréhendé comme une modalité de droit commun et est souvent présenté comme une "réaction à ce qui est vécu comme un échec".

L'institution scolaire associe les orientations non concluantes des élèves à des choix "strictement personnels", minorant ses propres carences.

La terminologie "droit à l'erreur" est stigmatisante, notamment quand elle réoriente des élèves de la voie générale vers la voie professionnelle, suggérant que leurs ambitions initiales étaient "surdimensionnées".

• Recommandation : Mettre fin à la dénomination de "droit à l'erreur" et privilégier les terminologies de "passerelles" ou de "réorientation".

• Lycéens sans lycée : Le Défenseur des droits est "régulièrement saisi d’élèves qui se voient refuser une affectation dans une formation pourtant choisie et validée [...] faute de places disponibles."

En 2024, "23 600" élèves étaient sans affectation à la rentrée. La priorité est souvent donnée aux élèves non redoublants, créant une inégalité.

• Recommandation : Anticiper et accorder les moyens humains, financiers et matériels nécessaires pour mettre fin aux situations récurrentes d'élèves sans affectation, et augmenter le nombre d'enseignants, de divisions et de dotations horaires globales.

• Droit au maintien dans la classe d'origine : La loi permet aux élèves n'ayant pas obtenu satisfaction pour leur orientation de se maintenir dans leur classe d'origine pour une année.

"Ce n’est pas grave si on perd une année ou deux.

Il faut prendre le temps de se tromper, et se poser sur ses choix."

Ce droit est crucial pour limiter les sorties sèches du système scolaire.

Cependant, il est menacé par des "clauses de résiliation unilatérale" dans les contrats de scolarisation des établissements privés sous contrat, et un "phénomène d’éviction des élèves jugés insuffisamment performants" pour garantir de meilleures statistiques.

V. Recommandations Générales

Le rapport conclut en insistant sur l'urgence de définir des ambitions claires et partagées pour l'orientation scolaire, et de fournir aux professionnels les moyens et un cadre d'action clairs.

Parmi les nombreuses recommandations formulées, on retient :

• Mettre en place un suivi annuel consolidé des actions menées en matière d’orientation dans chaque région, tant quantitatif que qualitatif.

• Permettre à chaque élève d’être accompagné par un collectif de professionnels en nombre suffisant et désigner un référent pilote.

• Garantir l’existence de lieux physiques dédiés à l’information et à l’orientation (bureaux dans les établissements, valorisation des CIO).

• Rendre effectives les heures annuelles d'orientation dans les emplois du temps.

• Lutter contre l'autocensure en développant une information large et non stéréotypée.

• Rapprocher les jeunes des formations en développant une offre équilibrée à travers le territoire.

• Prendre en compte l’éloignement territorial des élèves dans le calcul des bourses.

• Favoriser la mixité en instaurant des actions positives sur le genre dans les filières.

• Anticiper les moyens pour mettre fin aux élèves sans affectation et garantir le droit au maintien dans la classe d'origine.

• Mettre fin aux clauses abusives des contrats de scolarisation dans les établissements privés.

Synthèse de la Concertation Nationale sur l'Orientation des Élèves (Avril 2025)

Ce briefing document présente une synthèse des constats, analyses et propositions issues de la concertation nationale sur l'orientation des élèves, lancée en décembre 2024.

Le rapport met en lumière des convergences significatives sur les défis actuels du système d'orientation français et propose des pistes d'évolution structurantes.

L'objectif central est de favoriser l'égalité des chances, lutter contre les biais sociaux, territoriaux et de genre, et accompagner l'élève dans la construction autonome de son parcours.

1. L'Accompagnement des Élèves dans la Construction de Leur Parcours

La concertation révèle que l'orientation est un "objet anxiogène" pour la communauté éducative et "souvent source d’insatisfaction pour les élèves et leurs familles mais aussi pour les équipes."

Elle est perçue comme un processus complexe, non réductible à une seule dimension, nécessitant de concilier "intérêt général et intérêt particulier, développer l’ambition et l’autonomie des élèves tout en facilitant leur intégration dans une société en évolution, les autoriser à rêver tout en tenant compte des contraintes liées à leur parcours scolaire et à la structure des formations et des emplois."

Principaux Constats :

Accompagnement hétérogène et insuffisant : Le "Parcours Avenir" est déployé de manière hétérogène et les heures dédiées à l'orientation sont souvent mal identifiées, voire inexistantes.

Manque d'outils et d'objectifs clairs : Les établissements manquent d'outils de diagnostic, d'indicateurs et d'objectifs politiques clairs pour l'orientation.

Inégalités persistantes : Les transitions (école/collège, lycée/enseignement supérieur) sont des priorités non toujours traduites en actes, et l'accès aux stages est inégal, "notamment dans les zones rurales éloignées ou les quartiers relevant de la politique de la ville."

Limites des dispositifs existants : Les dispositifs d'égalité des chances (Cordées de la réussite, mentorat) sont utiles mais leur "faible nombre d’élèves concernés limite leur portée tout comme leur manque de visibilité auprès des familles."

Propositions d'Évolutions Structurantes :

Approche individualisée et inclusive : Mettre en place un système d'orientation "plus souple fondé sur une approche plus équilibrée, individualisée et inclusive de l’orientation, le développement de compétences notamment transversales des élèves, leurs progrès et leur potentiel plutôt que la prise en compte exclusive de leurs performances."

Projet Pluriannuel d'Orientation (PPO) : Instaurer un PPO à l'échelle de l'établissement ou du bassin, co-construit, avec des objectifs opérationnels.

Lutte contre les biais : Engager systématiquement un travail d'analyse et d'évaluation des biais liés aux représentations des équipes éducatives (genre, situation socio-économique, territoriale).

Feuille de route commune : Définir une feuille de route commune et formalisée à l'échelle régionale, déclinant la stratégie nationale, avec des indicateurs partagés.

Accompagnement des publics à besoins spécifiques : Une "grande vigilance" est nécessaire pour les élèves en zones rurales, en situation de handicap, sans réseau familial ou social, allophones, et scolarisés en SEGPA.

Des "dispositifs d’orientation positive et inclusive" et des actions encourageant la mixité des parcours sont préconisés.

Professionnalisation des acteurs : Renforcer la formation des professeurs principaux et PsyEN, et créer potentiellement une certification en orientation. Les enseignants se sentent souvent "peu armés pour accompagner au mieux les élèves."

Rôle des parents : Les parents sont "des acteurs et partenaires essentiels du processus d’accompagnement" et leur rôle dans la co-éducation doit être consolidé, notamment par une "participation active à l’élaboration des projets d’établissement."

Temps dédiés et ressources : Mettre en place un "parcours progressif et structuré d’acquisition des compétences à s’orienter" dès le collège, voire le primaire, avec des "heures dédiées prévues dans l’emploi du temps."

Droit à l'erreur et réversibilité des parcours : Le "droit à l’erreur en orientation doit être élargi et le statut de l’erreur reconsidéré dans les apprentissages et les parcours, ce qui impose pour l’institution de penser la réversibilité des parcours et de développer des passerelles à toutes les étapes."

Transformation du conseil de classe : Passer à un "conseil à l’élève," centré sur les réussites plutôt que les difficultés.

2. L'Information sur les Formations et les Métiers Porteurs d'Avenir

L'information sur les métiers et les formations est jugée cruciale pour "élargir les horizons et permettre des choix éclairés" et "réduire les inégalités."

Principaux Constats :

• Inégalités d'accès à l'information : "Toutes les synthèses régionales soulignent les inégalités d’accès à une information large et de qualité sur les métiers et les formations." La découverte des métiers est parfois "restreinte à la découverte des formations du lycée professionnel."

• Méconnaissance des filières : Les formations technologiques et leurs débouchés, ainsi que la diversité des parcours post-bac, restent "trop méconnus."

• Déterminismes sociaux, territoriaux et de genre : Les choix sont souvent "déterminés selon le sexe, le milieu social ou le territoire de vie des élèves," et "l’accès à l’information ne peut suffire pour s’autoriser certains choix." Un travail sur les représentations est nécessaire.

• Objectifs flous de l'information : Un "besoin de clarification des objectifs de l’information sur les métiers et les formations" est exprimé, pour dépasser une vision purement "adéquationniste."

L'information doit viser à "développer une capacité à s’orienter de manière autonome et éclairée" et non simplement "informer pour orienter."

• Offre de service fragmentée : La "trop grande diversité ou dispersion des sources d’information de toutes natures" crée de la confusion et nuit à la lisibilité.

Propositions d'Évolutions :

• Information progressive et structurée : Intégrer l'information "au sein d’une progression cohérente, depuis le collège et tout au long de la scolarité," avec des apports adaptés à l'âge et aux besoins.

• Démarche globale d'établissement : Une "plus grande structuration du parcours Avenir, avec un programme pluriannuel d’orientation intégré au projet d’établissement, connu de tous."

• Portail unique d'information : Créer un "portail unique d’accès à toutes les informations sur l’orientation," qui soit "neutre, fiable, actualisée et pensée pour aider à dépasser les stéréotypes."

• Approches expérientielles : Développer davantage "des mises en situation concrètes, des rencontres avec des professionnels ou d’anciens élèves (ambassadeurs métiers), des visites, des démonstrations, des immersions, des mini-stages dans des formations, des stages en milieu professionnel."

Les stages obligatoires dès la 4ème sont préconisés.

• Mobilisation des entreprises : "Toutes les concertations soulignent la nécessité d’une plus grande mobilisation des entreprises, pour intervenir dans les classes comme pour accueillir des élèves en stage ou en immersion."

• Lutte contre l'autocensure et la fracture territoriale : Faciliter l'accès aux expériences de découverte, "notamment ceux des territoires ruraux," par un financement des transports et une information sur les aides à la mobilité et l'internat.

• Valorisation des métiers en tension : Mieux valoriser les métiers porteurs (agricole, sanitaire, social, industrie) par des partenariats renforcés avec les secteurs économiques et une diffusion attractive des données sur les métiers d'avenir.

• Synergie numérique et humain : Utiliser les outils numériques (plateformes dynamiques, simulateurs, réalité virtuelle) comme appui, mais l' "accompagnement humain apparaît indispensable dans tous les cas."

3. La Gouvernance

La gouvernance de l'orientation est caractérisée par sa "complexité" et son "manque de lisibilité," avec une multiplicité d'acteurs agissant "souvent de manière segmentée."

Principaux Constats :

• Manque de cohérence et de coordination : Une "insuffisante coordination entre acteurs" conduit à des actions redondantes et à des disparités territoriales, notamment entre l'Éducation nationale et les Régions.

• Rôles mal définis : Les "chevauchements persistants dans les rôles respectifs de l’État et des régions" entraînent des confusions entre information sur les métiers et conseil en orientation.

• Faible implication des familles : Les familles sont "trop peu associées, notamment au processus décisionnel," bien que la notion de dialogue soit inscrite au cœur des procédures d’orientation.

• Questionnement sur les CIO : Le rôle des Centres d'Information et d'Orientation (CIO) est interrogé, certains souhaitant un renforcement de leur maillage, d'autres leur évolution en centres de psychologie et d'orientation, et d'autres encore un guichet unique.

• Position de Régions de France : L'association "estime aujourd’hui nécessaire d’avoir un seul acteur pilote, un guichet unique au niveau régional, et formule le souhait d’attribution aux régions de la compétence pleine et entière en matière d’orientation et d’information sur les métiers et les formations," tout en laissant les décisions d'orientation et d'affectation à l'Éducation nationale.

Propositions d'Évolutions :

• Clarification des responsabilités : Définir précisément les rôles et missions à chaque échelle (national, régional, local) pour une "gouvernance plus lisible."

• Vision globale partagée : Un "cadre national précisant les grands objectifs et les lignes directrices de la politique d’orientation" est nécessaire pour une "vision globale partagée."

• Ancrage territorial renforcé : Renforcer l'ancrage territorial de la gouvernance, formalisé dans des programmes pluriannuels d'orientation (PPO) aux différents niveaux.

• Comités de pilotage réguliers : Instaurer des "comités de pilotage régulier" réunissant les rectorats, collectivités, entreprises, associations et représentants des branches professionnelles.

• Implication des usagers : Renforcer l'implication des élèves et des familles "dans le processus d’orientation et dans les instances décisionnelles." Les associations de parents d'élèves devraient être associées à l'organisation des événements locaux.

• Labellisation des partenaires : "L'identification des structures partenaires fiables" et leur "labellisation par les institutions selon des critères partagés de qualité" est proposée pour créer un environnement d'orientation "rassurant, lisible et de confiance."

• Transfert de compétences et de moyens : Les régions demandent une "compétence pleine et entière au niveau régional pour l’information sur les métiers et les formations, associée à un transfert des moyens adaptés."

Conclusion

La concertation met en évidence un bilan mitigé de la politique d'orientation actuelle, malgré des avancées.

Le "cloisonnement institutionnel, la multiplicité des acteurs et la complexité des dispositifs" créent un déficit de lisibilité et renforcent les inégalités.

Pour faire de l'orientation un "levier de réussite et d'égalité des chances," une approche "plus progressive, transparente et inclusive" est préconisée, avec des parcours cohérents dès le collège, un meilleur accompagnement par des professionnels formés, et une information claire et accessible à tous.

La coordination renforcée entre acteurs éducatifs, économiques et institutionnels est jugée "nécessaire aux yeux de tous."

Le système éducatif doit reconnaître un "droit à l'erreur," permettre des inflexions de parcours, et mieux associer élèves et familles pour élargir l'horizon des possibles et faire des choix éclairés.

https://docdrop.org/pdf/igesr-rapport-24-25-236a-synthese-concertation-nationale-ori-fyvst.pdf/

Compte rendu détaillé : L'Orientation de la Quatrième au Master

Ce document examine en profondeur le système d'orientation éducative en France, depuis ses fondements historiques jusqu'aux réformes les plus récentes, en passant par les défis de mise en œuvre et les perspectives d'évolution.

1. Évolution Historique et Cadre Législatif de l'Orientation

L'orientation scolaire en France a évolué d'un rôle de contrôle des flux à un processus continu d'accompagnement.

• Mission Initiale (1959) : Contrôle des Flux et Rationalisation. Le décret du 6 janvier 1959, réformant l'enseignement public, a investi l'orientation d'une double mission : "contrôler les flux scolaires dont on craint une croissance anarchique" et "rationaliser le fonctionnement du système scolaire naissant, en répartissant les élèves entre les différentes filières selon des critères fondés sur leurs résultats scolaires, sans qu’eux-mêmes ni leurs familles soient associés à cette décision."

• Élargissement des Missions (1971) : Épanouissement et Vie Active. Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 a institué des services spécialisés (dont les CIO) avec une mission plus large : "organiser l’information et l’orientation des élèves dans un processus éducatif d’observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, les guider vers l’enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, contribuer à l’épanouissement de leur personnalité et les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social."

• Intégration de l'Enseignement Technique (Loi Astier 1919) et Rôle de "Digue et Canal" (1959-1966). La loi Astier de 1919 a organisé l'enseignement technique, créant des cours professionnels obligatoires et gratuits.

L'intégration de l'enseignement technique dans le secondaire a posé la question des poursuites d'études.

La création des brevets de technicien supérieur (BTS) en 1959 et des instituts universitaires de technologie (IUT) en 1966 a permis de concevoir un dispositif "à la fois comme « une digue et un canal » ; une digue qui doit empêcher la « submersion » des lycées classiques et de l’université par l’afflux d’élèves jugés incapables d’y réussir ; un canal qui permet de les délester en dirigeant ces élèves et ces étudiants vers les formations de cadres intermédiaires réclamés par les employeurs."

• Redéfinition Européenne de l'Orientation : Processus Continu et Parcours de Vie.

L'orientation est désormais définie comme un "processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d’éducation, de formation et d’emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle dans l’éducation et la formation, au travail et dans d’autres cadres où il est possible d’acquérir et d’utiliser ces capacités et compétences..."

Cette approche invite les États membres à "favoriser l’acquisition de la capacité à s’orienter tout au long de la vie ; faciliter l’accès de tous les citoyens aux services d’orientation ; développer l’assurance qualité des services d’orientation ; encourager la coordination et la coopération des différents acteurs aux niveaux national, régional et local."

• Rôles Partagés État/Régions (Loi 2014 et Loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" 2018). Il revient à l’État de "définir et de mettre en œuvre au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants, avec l’appui notamment des CIO et des SCUIO."

La région est chargée pour sa part de "coordonner l’action des différentes structures participant au service public régional de l’orientation et de... élaborer la documentation sur les enseignements et les professions à l’échelle régionale, organiser des actions d’information sur les formations et les métiers, diffuser l’information de portée nationale, régionale et européenne en lien avec les services de l’État et la mettre à disposition des établissements."

2. Structuration de l'Offre de Formation et Affectation des Élèves

L'organisation de l'offre éducative est complexe, influencée par des facteurs territoriaux et des procédures d'affectation avec des marges de manœuvre académiques.

• Contexte Régional Typé et Spécificités Territoriales. Les régions présentent des "contextes démographiques et une densité de la population propre à chaque région… auxquels répond une organisation spatiale des établissements spécifique à chaque région… qui renvoie à une certaine conception de l’aménagement du territoire…"

• Répartition des Compétences État/Régions en Matière de Planification. La loi quinquennale de 1993 a confirmé la complémentarité des niveaux national et régional.

Le niveau national conserve "la détermination des filières, des contenus de formation et des modalités de validation et de certification." Les régions ont hérité de "la structuration de l’offre de formation sur le plan territorial."

Le conseil régional définit "la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves." Les districts de recrutement sont définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, mais en cas de désaccord, l'autorité académique décide.

• "Lycées des Métiers" et "Campus des Métiers et des Qualifications". Le concept de "lycées des métiers", initié fin des années 1990, visait à "doter chaque établissement d’une « identité » professionnelle forte et d’optimiser les moyens en personnels, installations et autres équipements."

Il était censé articuler l'offre locale avec le principe égalitaire d'aménagement du territoire.

Le document mentionne une "revisitation du concept de « lycées des métiers »" et la promotion de celui de "campus des métiers et des qualifications", mais souligne que ce dernier "nécessite d’être clarifiée."

• La Carte Scolaire et le Processus d'Affectation (Affelnet-lycée). La carte scolaire est une étape "essentielle et politiquement sensible." Le contrôle de ce découpage fait "en permanence l’objet de négociations."

En 2007, une note du ministre a assoupli la carte scolaire, favorisant les demandes de dérogation, en particulier pour les élèves handicapés et boursiers. L'outil Affelnet-lycée, bien qu'informatique, a des implications lourdes.

Les académies disposent de marges de manœuvre via des "bonus académique, bonus secteur, bonus filière, bonus régional, bonus redoublement" pour valoriser certains critères d'affectation.

• Spécialisation vs. Polyvalence de l'Offre. La logique de spécialisation des établissements (comme les lycées des métiers) peut "améliorer la lisibilité de l’offre locale, de permettre une poursuite d’études au sein d’une même filière de formation et de réduire les coûts en mutualisant les équipements," mais elle risque aussi de "figer la carte des formations et de renforcer les inégalités d’accès à la formation, fragilisant à terme certains établissements."

3. Acteurs et Outils de l'Information et de l'Orientation

Une pluralité d'acteurs et d'outils statistiques et d'information concourent à l'orientation, avec des enjeux de coordination et de fiabilité des données.

• Services Statistiques Ministériels (Depp et SIES). Les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont deux SSM distincts, la Depp (enseignement scolaire) et le SIES (enseignement supérieur). La Depp est "chargée de la conception, de la gestion et de l’exploitation du système d’information statistique en matière d’enseignement."

Le SIES "produit les données et réalise les études statistiques visant à éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’enseignement supérieur, d’insertion professionnelle des étudiants, de recherche et d’innovation."

Une préconisation est de "renforcer la coordination des systèmes statistiques ministériels" et de doter la Depp et le SIES d'un "programme de travail commun et de procédures formelles de concertation."

• Autres Acteurs Clés.DARES : Éclaire le débat économique et social avec des informations statistiques régulières et participe à des exercices de prospective des métiers et qualifications (PMQ).

• Céreq : Participe également aux PMQ.

• Pôle emploi : Fournit des données sur les intentions d'embauche.
• Carif-Oref et DIRECCTE : Sources d'information multiples en région, notamment pour la prospective sectorielle.
• INJEP : Observe et analyse la situation des jeunes et les politiques à leur intention, produisant des travaux statistiques.

• INSEE : Réalise l'enquête emploi et fournit des informations sur l'insertion professionnelle des sortants de formation.

• Parcoursup : Un Outil Central, mais des Limites Persistantes.

Parcoursup est la procédure nationale de préinscription à l'enseignement supérieur. Il permet aux formations de recueillir les vœux et d'organiser les inscriptions.

Cependant, le document note que "ni Parcoursup ni Affelnet ne règleront le caractère particulièrement genré de la demande d’orientation et encore moins le décalage patent entre une offre par essence contingentée et une demande qui se concentre, partout sur le territoire, sur un nombre limité de formations."

• La Boussole des Jeunes. Une plateforme visant à "faciliter l’accès des jeunes aux droits et services qui les concernent," en offrant des "réponses opérationnelles" et en "identifiant l’accompagnement de proximité offert par les acteurs locaux."

4. Défis et Enjeux de l'Orientation

Plusieurs défis majeurs persistent, notamment le décrochage scolaire, l'adéquation entre offre et demande, et la satisfaction des étudiants.

• Le Décrochage Scolaire : Un Symptôme de l'Institution Scolaire.

Le décrochage est un problème persistant, et la lutte contre celui-ci est devenue une politique interministérielle.

Le document s'interroge : "Décrocheurs scolaires : De quoi parle-t-on ? Qui sont-ils ? Combien sont-ils ?" et souligne que "Le décrochage [est] un symptôme du fonctionnement de l’institution scolaire."

• Inadéquation entre Choix et Intérêt des Étudiants.

Un constat important est que "un étudiant sur trois se réoriente à l’issue de sa première année dans l’enseignement supérieur, notamment en raison du désintérêt éprouvé pour les études suivies."

Ce désintérêt est avancé par "un étudiant de licence sur deux (bien avant les résultats des examens)."

Les bacheliers professionnels et technologiques sont particulièrement touchés par le choix "par défaut" en licence.

En 2016, "54 % des étudiants inscrits en licence et titulaires d’un baccalauréat professionnel affirmaient s’être inscrits dans une formation de licence « par défaut »."

• Lycée : Manque de Préparation à l'Enseignement Supérieur.

Le lycée est critiqué car "ni l’architecture générale ni les modes de travail et de fonctionnement ne préparent vraiment à l’enseignement supérieur et à ses exigences quant à l’autonomie des étudiants."

La seconde générale et technologique est perçue comme un filtre davantage qu'une voie de détermination.

• Genre et Choix d'Orientation. Les choix d'orientation restent fortement genrés, avec par exemple, près de neuf élèves sur dix en "mathématiques et sciences de l’ingénieur (SI)" ou "mathématiques et numérique et sciences informatiques (NSI)" étant des garçons. Inversement, les filles sont surreprésentées dans les filières littéraires et sociales.

• Manque de Coordination et Raréfaction des Actions d'Orientation.

La politique d'orientation se résume souvent à des "actions ponctuelles et de rendez-vous plus ou moins formels."

Les relations entre lycées "prennent rarement en compte la question de l’orientation" et "les actions relatives à l’orientation se sont raréfiées ces deux dernières années." Il est noté un manque de "préparation pédagogique de cette entrée dans le supérieur" entre lycées professionnels et STS.

5. Préconisations et Perspectives

Le document propose des pistes pour améliorer l'efficacité du système d'orientation.

• Renforcer la Coordination des Données et des Acteurs.

La "Préconisation 4" insiste sur la nécessité de "Renforcer la coordination des systèmes statistiques ministériels dans le cadre du bac – 3, bac + 3" et d'exploiter systématiquement les "données issues de Parcoursup."

• Clarifier la Notion de Réseau et de Campus des Métiers et Qualifications.

La "Préconisation 10" appelle à "Définir précisément la notion de réseau dont l’usage renvoie aujourd’hui en matière d’offre de formation à des réalités très différentes."

• Personnalisation des Parcours et Sécurisation.

La personnalisation des parcours nécessite la "construction de parcours de formation de moins en moins linéaires," leur "cohérence" via la "complémentarité et la porosité des dispositifs de formation," et la "promotion des modalités d’action plus collectives fondées notamment sur la mise en réseau et la coordination renforcée d’acteurs."

• Adapter l'Offre de Formation et la Gestion des Flux.

Face à un contexte démographique défavorable, la rationalisation de l'offre (regroupement des voies) est envisagée.

La gestion des flux est centrale, soit en "captant" la demande diffuse par des formations polyvalentes, soit en "canalisant" la demande sociale vers des filières complètes et spécialisées.

En conclusion, le système d'orientation français est en mutation, cherchant à passer d'une logique de sélection et de contrôle des flux à un accompagnement personnalisé et continu des élèves et étudiants.

Cela implique une meilleure coordination des acteurs et des données, une plus grande clarté des dispositifs, et une adaptation constante de l'offre de formation aux besoins des individus et du marché du travail, tout en veillant à réduire les inégalités d'accès et les choix "par défaut"

Document de Synthèse : Les Politiques Publiques en Faveur de la Jeunesse – Constats, Défis et Recommandations

Source Principale : Extraits de la "Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - En direct", par Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des comptes, et compléments par Jacques Cressel, Président de la Commission Économie et Finances du CE.

• Introduction : Ce document de synthèse présente les thèmes principaux et les idées les plus importantes issues de la présentation du rapport annuel 2025 de la Cour des comptes, axé sur les politiques publiques en faveur de la jeunesse, ainsi que les réactions et compléments du Conseil Économique, Social et Environnemental (CE).

Ce rapport, fruit d'un travail collectif des chambres de la Cour et des Chambres Régionales et Territoriales des Comptes (CRTC), est enrichi par l'éclairage d'un groupe d'experts universitaires et chercheurs spécialistes de la jeunesse.

Il s'inscrit dans une nouvelle approche de la Cour, caractérisée par une publication thématique annuelle et une transparence accrue, avec 180 rapports publiés par an.

I. La Jeunesse en France : Portrait et Enjeux Démographiques

• Définition et Importance : La jeunesse, définie pour ce rapport comme la tranche d'âge des 15-25 ans, représente un investissement stratégique pour l'avenir de la société. Bien qu'il n'existe pas de définition juridique unique de la jeunesse, cette période est marquée par des étapes clés (croissance, puberté, parcours scolaires, acquisition de droits) et par la construction identitaire.
• Données Démographiques (15-25 ans) :En 2024, ils sont 9 millions en France, soit 13,2% de la population.
• Perspective Démographique Alerte : D'ici une quinzaine d'années, cette proportion sera inférieure à celle des plus de 75 ans, ce qui est qualifié d'"hiver démographique" et aura des "conséquences gigantesques dans tous les domaines". Les zones rurales seront les plus affectées.
• Accès à l'Autonomie Globalement Réussi mais des Défis Persistants :Les jeunes achèvent leurs études en moyenne à 21 ans et demi, et plus de la moitié sont diplômés du supérieur (au-dessus de la moyenne européenne de 42%).
• Ils quittent le domicile parental à 23 ans et demi (moins élevé que chez certains partenaires européens).
• À 25 ans, 88,5% des 15-24 ans sont en étude, formation ou emploi. Le taux de jeunes "NEET" (ni en emploi, ni en étude, ni en formation) est de 5,8% pour le chômage et 5,7% pour l'inactivité.
• Malgré ces succès, la France est "quasiment du simple au double" par rapport à l'Allemagne en termes de NEETs, ce qui "montre en tout cause que l'accès des jeunes à l'emploi demeure en France plus difficile qu'ailleurs".

II. Coût et Défis des Politiques Publiques en Faveur de la Jeunesse

• Coût Massif : Les dépenses de l'État spécifiquement dédiées aux 15-25 ans sont estimées à 53,4 milliards d'euros, soit 12% du budget de l'État (et 12% du PIB). Ce montant n'inclut pas les dépenses des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale.
• L'éducation représente les 4/5e de cette dépense (plus de 40 milliards d'euros).
• Viennent ensuite les politiques de travail et d'emploi, les aides personnalisées au logement, et la protection judiciaire de la jeunesse.
• Inégalités Accrues : Le rapport met en évidence de profondes inégalités, le "fil rouge" de l'analyse :
• Pauvreté : Le taux de pauvreté des 18-25 ans est de 10% en France.
• Territoriales : Les jeunes ruraux sont 20% à accéder à l'enseignement supérieur contre 32% des jeunes urbains, malgré de meilleurs résultats éducatifs. L'accès aux transports collectifs, à la pratique sportive et à l'emploi est également inégal.
• Information et Accès aux Droits : Un taux important de non-recours aux droits des jeunes est observé.
• Fragmentations des Politiques Publiques :Il existe une multitude de dispositifs et d'acteurs, mais une "approche structurée et coordonnée" manque, conduisant à une "gouvernance assez fragmentée". Il y a "plutôt des politiques publiques en faveur de la jeunesse qu'une politique de et pour la jeunesse".
• Les politiques, longtemps centrées sur l'insertion professionnelle, se sont élargies depuis 2009 à l'autonomie, l'égalité des chances, et la participation à la vie publique.

III. Principaux Enseignements et Recommandations par Domaine

Le rapport se structure autour de 16 enquêtes réparties en quatre parties :

• Accès des Jeunes à l'Éducation et à la Formation :
• Orientation : Coût élevé (400 millions d'euros) mais inefficace pour dépasser les déterminismes et inégalités. Recommandations : modules obligatoires pour les enseignants, adaptation des emplois du temps, réflexion sur un début d'orientation plus précoce.
• Obligation de Formation (16-18 ans) : Objectif non atteint pour 150 000 jeunes en décrochage. Manque d'indicateurs et de cibles. Recommandations : améliorer le repérage et le suivi, diversifier les solutions, renforcer la collaboration.
• Échec en Premier Cycle Universitaire : Taux de réussite en 3 ans de seulement 36% (inférieur à la moyenne OCDE). Coût annuel des redoublements et sorties sans diplôme estimé à 534 millions d'euros. Dispositifs de remédiation (1,4 milliard depuis 2017) aux effets non démontrés. Recommandations : mieux identifier les causes, suivre les parcours, évaluer les dispositifs.
• Accès des Jeunes Ruraux à l'Enseignement Supérieur : Accès moins fréquent et offre moins développée. Recommandations : favoriser la mobilité, réexaminer l'attribution des bourses pour tenir compte de l'éloignement géographique.
• Aide à l'Entrée des Jeunes dans la Vie Active et l'Autonomie :
• Emploi des Jeunes : Amélioration depuis 2017 grâce à l'alternance, mais coût des dispositifs a "explosé" (7,3 milliards d'euros en 2023) sans lien de causalité confirmé entre moyens et résultats. Part des NEETs élevée. Recommandations : formaliser une stratégie cyclique, mieux articuler avec le droit commun, cibler les jeunes les plus éloignés de l'emploi.
• Accès au Logement : Vulnérabilité des jeunes due aux petites surfaces en ville, mobilités fréquentes, revenus faibles. Politique fragmentée, bénéficiant surtout aux étudiants. Recommandations : agir à l'échelle territoriale, renforcer la coordination locale, désigner un chef de file national.
• Mobilité en Transport Collectif : 38% des jeunes ruraux renoncent à des entretiens d'embauche par difficulté de déplacement. Les réductions tarifaires sont privilégiées sans cibler les plus défavorisés. Recommandations : meilleure connaissance des besoins, ciblage tarifaire sur les ressources, coordination de l'offre.
• Prise en Charge des Jeunes Majeurs Sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : 32 000 jeunes concernés en 2023. Modalités "trop hétérogènes" selon les départements (taux de prise en charge variant de 38% à 83%). Recommandations : garantir un socle de base, mieux insérer dans des dispositifs de droit commun.
• Politiques de Prévention à Destination de la Jeunesse :
• Accès au Sport : 80% des jeunes Français sont des sportifs réguliers, mais fort décrochage entre 15 et 25 ans. Politiques orientées vers la performance, négligeant les profils éloignés de la pratique (jeunes femmes, handicapés, difficultés socio-économiques). Recommandations : cibler ces profils dans une stratégie État-collectivités-acteurs privés.
• Maisons des Adolescents (MDA) : 123 structures accompagnent 100 000 jeunes pour un coût inférieur à 100 millions d'euros. Demande en forte augmentation (mal-être des jeunes). Recommandations : clarifier les attentes, rationaliser les missions, fusionner avec d'autres dispositifs.
• Addictions (Drogues illicites et Alcool) : "Enjeu crucial" où la France est "moins bonne que dans le reste de l'Union européenne". 1 jeune sur 10 s'estime dépendant ; 2,6% consomment de l'alcool quotidiennement. Cerveau des jeunes (jusqu'à 25 ans) particulièrement vulnérable. Recommandations : efforts de prévention à la hauteur des enjeux, réponse sanitaire insuffisante, approche plus volontaire et transversale (monde éducatif, campagnes, prix minimum de l'unité d'alcool).
• Obésité : Taux de prévalence alarmants dans les Outre-mer (38% en Nouvelle-Calédonie, 45% en Polynésie française contre 15% en métropole). Causes : alimentation déséquilibrée, sédentarité, précarité. Politiques de prévention non prioritaires. Recommandations : faire de la prévention une priorité.
• Politiques d'Apprentissage à la Citoyenneté et à la Vie dans la Cité :
• Journée Défense et Citoyenneté (JDC) : Obligation légale pour 800 000 jeunes/an (coût 100 millions d'euros). Objectifs divers mais dispositif "soumis à de très fortes tensions", raccourci, sur base juridique "fragile". Recommandations : rationaliser les objectifs, le contenu et la base juridique, "remilitariser".
• Entrée dans l'Impôt sur le Revenu : Seulement 1/4 des moins de 25 ans paient l'impôt ; 1/3 rattachés au foyer parental. Sondage : plus d'un quart des jeunes interrogés jugent "justifié de tricher sur ses impôts". Recommandations : renforcer la sensibilisation à l'impôt avant la majorité fiscale, simplifier la déclaration, envoyer un courrier d'information à 18 ans.
• Jeunes et Justice Pénale : Surreprésentation des jeunes dans la délinquance (12% de la population, mais 26% des mis en cause, 34% des poursuivis, 35% des condamnés en 2023). Efficacité limitée malgré au moins 2 milliards d'euros/an. Taux de récidive stable depuis 2010. Recommandations : améliorer les outils de compréhension du phénomène, déployer une action précoce auprès des familles, renforcer la coopération entre acteurs.
• Éducation Artistique et Culturelle (EAC) : Dépense de 3,5 milliards d'euros en 2023. Mise en œuvre hétérogène (dépend de l'initiative des enseignants), qualité variable. Référencement et contrôle minimalistes. Recommandations : garantir un parcours effectif, cohérent, de qualité, piloté par le chef d'établissement ; évaluation régulière des intervenants externes financés par le Pass Culture.

IV. Messages Transversaux et Orientations Stratégiques de la Cour des Comptes

• Non la Quantité, mais la Qualité et l'Efficience de la Dépense : "Le problème n'est pas d'abord la quantité d'indépendance notre jeunesse n'est pas sacrifiée elle n'est pas oubliée elle n'est pas abandonnée mais c'est que la qualité de la dépense et son efficience peuvent être améliorées."
• Mieux Cibler les Politiques Publiques : Renforcer la cohérence et l'efficacité par un meilleur ciblage.
• Six Grandes Orientations :Mieux différencier les soutiens et les mesures en fonction des publics ciblés (jeunes ruraux, urbains, quartiers prioritaires, ultramarins).
• Repenser l'organisation et le contenu des parcours de formation initiale pour mieux préparer l'autonomie sociale et économique (l'orientation est une clé).
• Élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les addictions et promouvoir la santé et le bien-être des jeunes.
• Renforcer la lisibilité des dispositifs publics pour les jeunes (face au "non-recours" et à la "méconnaissance du système fiscal").
• Mieux coordonner les actions des acteurs publics et privés, clarifier les rôles et responsabilités.
• Mettre en place des outils de suivi et d'évaluation rigoureux pour les politiques jeunesse.
• Nécessité d'un Plan Stratégique : "Doter la France peut-être pour vous y réfléchir d'un plan stratégique en faveur des jeunes en un mot de planifier", pour donner une "colonne vertébrale" aux politiques éclatées.

V. La Situation des Finances Publiques (Constat Général de la Cour)

• "Extraordinairement préoccupante" : Taux d'endettement parmi les plus élevés de la zone euro (115%, derrière l'Italie et la Grèce, loin devant l'Allemagne à 60%).
• Déficit Public : Reste "pas éloigné de 6%", loin des 3% visés et de la moyenne européenne.
• Enjeux de Financement : Transition écologique, innovation, recherche, défense.
• Problèmes de Crédibilité, Soutenabilité, Souveraineté : L'augmentation de la charge de la dette réduit les marges de manœuvre pour les services publics essentiels.

VI. Compléments du CE et Perspectives

• Convergence des Constats : Le CE, à travers son Président de la commission Économie et Finances, Jacques Cressel, souligne les nombreux points communs avec ses propres travaux, notamment sur l'importance de l'éducation, les inégalités (sociales, éducatives, territoriales), la coordination des politiques publiques et des acteurs, et l'engagement des jeunes.
• Impact de la Démographie : L'"hiver démographique" est un facteur d'urgence, avec des conséquences "gigantesques" sur les territoires, les régimes sociaux (retraites) et les modes de consommation.
• Vitesse de Transformation des Compétences : Le système éducatif doit s'adapter à la "vitesse de transformation des besoins de compétences" due notamment à l'intelligence artificielle, qui peut aussi être une "potentialité pour renforcer l'égalité des chances".
• Enjeu de l'Orientation : Crucial pour limiter les échecs et mieux faire correspondre offre et demande d'emploi, face à une "assez forte insatisfaction des jeunes" et un coût de 4 milliards d'euros par an lié aux dysfonctionnements.
• Vision Globale et Évaluation : La complexité des enjeux liés à la jeunesse (emploi, logement, transports, éducation) nécessite une "vision globale de l'ensemble de ces politiques". Le CE insiste sur la nécessité de renforcer l'évaluation des politiques publiques en France, un domaine "assez largement en pauvre".
• Renforcement de la Collaboration : Les deux institutions expriment leur volonté de renforcer leur partenariat pour travailler sur l'évaluation et l'égalité des chances, qui sera le thème du prochain rapport annuel du CE sur l'état de la France.

Conclusion : Le rapport de la Cour des comptes, tout en dressant un état des lieux lucide des défis posés par les inégalités et la fragmentation des politiques, insuffle une note d'optimisme.

Il ne s'agit pas de déplorer un manque d'investissement, mais bien d'améliorer la "qualité de la dépense" et son "ciblage".

La jeunesse française est perçue comme un "atout", une "ressource inestimable" et "porteuse d'un dynamisme", justifiant ainsi un "témoignage de confiance".

Les recommandations visent à structurer une véritable "politique de et pour la jeunesse", intégrant planification, coordination et évaluation rigoureuse pour garantir une meilleure égalité des chances.

Document de Briefing : Analyse des Données d'Orientation Scolaire 2024

Source : Extraits de "reperes_orientation_2024.pdf"

Date : 2024

Objet : Revue détaillée des tendances et données clés relatives à l'orientation des élèves après la 3ème et la 2nde en France en 2024, avec une analyse des disparités territoriales, socio-économiques et de genre.

Résumé ::

• Le document fournit une analyse approfondie des choix et décisions d'orientation des élèves français à différents paliers (après la 3ème et après la 2nde générale et technologique) pour l'année 2024.

Il met en évidence une tendance générale vers une légère baisse de l'orientation vers la 2nde générale et technologique au profit d'une hausse de l'orientation vers la voie professionnelle (2nde professionnelle et CAP). Des différences significatives sont observées en fonction du statut de boursier et de l'académie.

L'analyse de genre révèle une répartition genrée persistante dans le choix des filières professionnelles et des spécialités en voie générale et technologique. L'apprentissage maintient un intérêt stable.

Les procédures d'affectation montrent des taux de remplissage élevés, particulièrement pour la voie professionnelle, avec des variations régionales notables. L'offre privée de formation joue un rôle variable selon les académies et les voies d'orientation.

Points Clés et Thèmes Principaux :

Orientation après la 3ème :

• En 2024, les décisions d'orientation après la 3ème montrent une légère diminution vers la 2de générale et technologique (↘) et une augmentation vers la 2de professionnelle (↗) et le CAP (↗) par rapport à 2023.

• Le document note une "légère diminution du pourcentage d’élèves s’orientant vers la 2de générale et technologique (-1,2 point) au profit d’une orientation vers la 2de professionnelle (+0,8 point) et vers la 1re année de CAP (+0,4 point)". (Graphique 4)

• Disparités Territoriales : Il existe des différences marquées dans les souhaits d'orientation vers les CAP selon les académies. Certaines académies d'outre-mer (Guyane, Mayotte, La Réunion) et des académies comme Amiens, Lille, Reims, Corse, ou Pays-de-la-Loire montrent des pourcentages de décisions vers les CAP supérieurs à la moyenne nationale. (Graphique 6)

• Statut Boursier : Les élèves boursiers de 3ème sont plus enclins à envisager la 2nde professionnelle et le CAP, et cette tendance s'accentue lors de la phase définitive d'orientation.

"Le pourcentage d’élèves boursiers de 3e envisageant la 2de professionnelle et le CAP augmente ainsi lors de la phase définitive, passant respectivement de 30,3 % d’intentions à 34,3 % de choix pour la première voie (+4 points) et de 12,2 % d’intentions à 13,4 % de choix pour l’autre voie (+1,2 point)." (Page 10)

• Orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers (SEGPA et ULIS) : La majorité des élèves en 3ème SEGPA et ULIS s'orientent vers la voie professionnelle. (Graphiques 8 et 9)

Orientation après la 2nde Générale et Technologique (GT) :

• La réorientation vers la voie professionnelle après une 2nde GT est observée. "Au palier d’orientation de la 2de générale et technologique, la réorientation vers la voie professionnelle... continue de progresser en 2024 (+0,3 point)." (Page 45)
• Les décisions d'orientation après la 2nde GT en 2024 montrent une légère baisse vers la 1ère Générale (↘), une augmentation vers la 1ère Technologique (↗) et une augmentation vers la 1ère Professionnelle (↗) au niveau national. (Tableau 17)

Procédures d'Affectation :

• Les taux de remplissage sont globalement élevés, particulièrement pour la voie professionnelle. En 2024, le taux de remplissage pour la Voie Professionnelle (2de PRO et CAP confondus) après la 3ème est de 97,8%, et de 99,1% pour l'ensemble de la Voie Professionnelle (2de PRO, 1ère année CAP, 1ère PRO) après la 2nde ou Terminale CAP.

• Le taux de satisfaction sur le vœu préférentiel varie selon le palier d'orientation, étant significativement plus élevé pour la 2de GT (87,8%) que pour la Voie Professionnelle (57,3%). (Page 19)

• Certaines spécialités de 2de professionnelle et de CAP concentrent une grande partie des vœux et présentent des taux de remplissage et de pression élevés, indiquant une forte demande par rapport à l'offre. C'est le cas pour "Métiers de la beauté et du bien-être" (bien que l'offre soit faible et complétée par des CAP), "Équipier polyvalent du commerce", "Électricien", et "Production et services en restaurations". (Tableaux 4 et 5)

• Les taux de remplissage en 2nde professionnelle et en CAP augmentent dans plusieurs régions académiques entre 2023 et 2024. (Tableau 15)

• L'affectation en 1ère STMG (Sciences et technologies du management et de la gestion) est en recul sur le vœu préférentiel malgré une augmentation du nombre de vœux, en raison d'une capacité d'accueil régulée. (Page 49)

Analyse par Genre :

• Une "répartition genrée selon les spécialités et familles de métiers" est observée dans la voie professionnelle. Les filles s'orientent majoritairement vers le domaine tertiaire. (Page 61)

• Les spécialités de CAP les plus demandées par les filles et les garçons diffèrent significativement. Par exemple, "Équipier polyvalent du commerce" est la spécialité de CAP la plus demandée par les filles (25,6% des vœux vers les CAP) et la troisième la plus demandée par les garçons (12,8%). D'autres spécialités comme "Production et services en restaurations" ou "Esthétique, cosmétique, parfumerie" sont beaucoup plus demandées par les filles. (Graphique 31)

• Dans la voie générale, les filles s'orientent davantage vers les matières "littéraires" et certaines spécialités technologiques comme la ST2S et la STL, tandis que les garçons privilégient d'autres domaines. "Les choix des filles et des garçons se portent sur les enseignements de spécialité de 1re générale différemment." (Page 56, Graphique 26 non inclus mais référence explicite). Le ST2S représente 6,0 % des demandes des filles vers les 1ères technologiques, contre 1,3 % pour les garçons. (Page 58)

• Les conseils de classes semblent plus incitatifs que les intentions des élèves en phase provisoire pour certaines séries technologiques (STI2D, STL, ST2S), avec des écarts variant selon le genre et la phase (provisoire vs définitive). (Graphique 21)

Statut Socio-Économique (Boursiers vs Non-boursiers) :

• Les élèves boursiers ont une probabilité plus élevée d'être orientés vers la voie professionnelle (2nde PRO et CAP) par rapport aux non-boursiers. "Le pourcentage d’élèves boursiers de 3e envisageant la 2de professionnelle et le CAP augmente ainsi lors de la phase définitive..." (Page 10).

• Les élèves boursiers demandent et reçoivent plus d'avis favorables pour une orientation vers la 1ère technologique que les non-boursiers. "Dans le même temps, les élèves boursiers reçoivent plus d’avis favorables pour une orientation dans cette voie (38,5 % en phase provisoire et 38,7 % en phase définitive) que les élèves non boursiers (27,7 % en phase provisoire et 27,4 % en phase définitive)." (Page 39)

• L'écart entre les choix et les décisions d'orientation est supérieur pour les élèves boursiers pour la 1ère technologique, indiquant qu'un plus grand nombre d'entre eux sont orientés vers cette voie par rapport à leurs choix initiaux. (Page 39, Graphique 18)

Apprentissage :

• L'intérêt pour les formations en apprentissage reste stable entre 2020 et 2024. (Graphique 11)

Redoublement :

• Les taux de décisions de redoublement au collège (3ème) et au lycée (2nde GT) restent stables et marginaux en 2024 (0,1% en 3ème et 0,3% en 2nde GT). (Page 63, Graphique 36)

Offre de Formation Privée :

• L'offre privée de formation générale et technologique représente 13,2% de l'offre totale en France en 2024, avec des variations importantes selon les académies (plus de 20% à Aix-Marseille, Rennes, Nantes, Clermont-Ferrand, Paris, Poitiers). L'académie de Rennes a connu une augmentation significative de la part de l'offre privée (+10,7 points). (Tableau 32)

• L'offre privée de formation professionnelle représente 20,0% de l'offre totale en France en 2024, avec également des variations académiques notables (par exemple, plus de 30% à Rennes, Lyon, Nantes, Clermont-Ferrand, Poitiers, Aix-Marseille, Lille, Grenoble, Toulouse, Bordeaux, Montpellier). Les académies de Guyane et Mayotte ont vu une forte progression de l'offre privée "agricole". (Tableau 33)

Conclusion :

Les données de la campagne d'orientation 2024 révèlent des dynamiques complexes influencées par les aspirations des élèves, les recommandations des conseils de classe, les capacités d'accueil des formations, le statut socio-économique, le genre et les spécificités territoriales.

La voie professionnelle gagne en attractivité, tandis que la 2nde générale et technologique enregistre une légère baisse.

Les disparités persistent dans les choix de filières en fonction du genre et du statut boursier.

Les procédures d'affectation parviennent globalement à répondre à la demande, bien que des déséquilibres subsistent pour certaines spécialités très demandées.

L'offre privée de formation joue un rôle variable mais significatif dans le paysage éducatif français.

Note d'Information : Évaluation de la Politique d'Éducation Prioritaire

Source: Extraits du rapport de la Cour des comptes, "L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser" (2025-03).

Date: 6 Mai 2025

Objet: Analyse des principales thématiques et idées forces du rapport de la Cour des comptes sur l'éducation prioritaire en France.

Résumé Exécutif:

• Le rapport de la Cour des comptes évalue la politique d'éducation prioritaire en France, mettant en lumière ses évolutions, ses moyens, sa mise en œuvre et ses impacts.

Il souligne que, malgré des efforts significatifs et des moyens renforcés, notamment depuis la "refondation" de 2015, la politique a contribué à une certaine rigidification et peine à répondre efficacement à la diversité des besoins territoriaux et sociaux.

Le rapport identifie des lacunes dans l'identification des bénéficiaires, un processus d'allocation des moyens jugé trop binaire, et un pilotage local limité dans sa dimension stratégique.

Il met également en évidence un bilan nuancé de l'impact sur la réussite des élèves, malgré des résultats positifs à court terme.

La Cour des comptes préconise une refonte en profondeur de la logique d'action pour une allocation des moyens plus progressive et équitable, basée sur un indicateur socio-économique fiable et révisable plus fréquemment.

Principales Thématiques et Idées Forces:

Rigidification de la Politique d'Éducation Prioritaire et Évolutions Récentes:

• La politique a connu des évolutions significatives depuis dix ans, notamment une "refondation" en 2015. Cette refondation visait des objectifs étoffés et un effort ciblé sur l'éducation prioritaire renforcée (REP+).

• Le rapport constate que ces mesures nationales ont contribué à rigidifier la politique.

• Le dédoublement de classes mis en place depuis 2017 dans les classes de CP, CE1 et Grande Section de maternelle est un exemple de mesure plébiscitée mais dont les résultats et l'inflexion des pratiques pédagogiques restent limités.

• La logique de moyens a prévalu, notamment avec des indemnités spécifiques rehaussées en REP+ pour attirer et fidéliser le personnel, ainsi que des heures libérées pour la collaboration et la formation.

Cependant, l'utilisation de ce temps est diverse.

Moyens Renforcés et Pilotage National Limité:

• Des moyens significatifs sont consacrés à l'éducation prioritaire, mais leur coût total est sous-estimé car il n'intègre pas pleinement les coûts connexes pour le ministère de l'éducation nationale (comme les primes et indemnités spécifiques) et les coûts complémentaires supportés par les collectivités territoriales.

• "L’éducation prioritaire mobilise des outils spécifiques qui génèrent une augmentation significative des moyens humains mais aussi des coûts financiers qu’elle induit."

• Le pilotage national est jugé limité, avec un empilement de dispositifs additionnels, en partie créés pour combler les manques de l'éducation prioritaire existante, tels que les contrats locaux d'accompagnement (CLA), les territoires éducatifs ruraux (TER) et les cités éducatives.

• Les cités éducatives sont présentées comme un "modèle intéressant" de partenariat interministériel et avec les collectivités, associant représentants du préfet, du recteur et du maire pour l'élaboration de parcours éducatifs cohérents.

Le rapport note toutefois un risque de "multiplier les interventions disparates d’acteurs associatifs, obérant le temps des apprentissages sans renforcer ces derniers" si l'accent n'est pas mis sur la professionnalisation du réseau et des partenariats.

Mise en Œuvre Locale et Diversité des Besoins:

• La mise en œuvre locale peine à répondre à la diversité des besoins territoriaux et sociaux.

• Le pilotage académique est davantage structuré mais toujours limité dans sa dimension stratégique, se concentrant principalement sur la gestion des moyens humains.

"Au final, le pilotage territorial apparait largement guidé par une logique de mise en œuvre opérationnelle et de soutien aux équipes de terrain, qui s’est renforcée en dix ans. La dimension stratégique et prospective apparait moins présente."

• Des stratégies académiques d'affectation des enseignants plus qualitatives ont été mises en place, incluant des bonifications pour l'éducation prioritaire et le recours accru aux postes à profil.

Cependant, des difficultés d'attractivité persistent dans certaines zones, notamment en raison de la rémunération, de la valorisation professionnelle et du choix de l'académie.

• La logique d'action est jugée mal adaptée à la diversité des contextes territoriaux.

Lacunes dans l'Identification des Bénéficiaires et Allocation Binaire des Moyens:

• L'identification des bénéficiaires, basée sur un indice social unique construit à partir de données collectées au collège en 2014, présente des lacunes.

Cette modalité de labellisation a créé des situations d'écoles "orphelines" (non classées mais en difficulté) et "embarquées" (classées mais ne le nécessitant pas).

• "L’absence de base de données concernant les écoles ne permettant pas de construire un indice qui leur est propre, le choix a donc été fait de labelliser les écoles selon une logique de réseau, c’est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées."

• Le recueil des informations socio-économiques des familles n'est pas suffisamment robuste.

L'indice de position sociale (IPS), bien que plus récent, présente également des lacunes dans son calcul pour les écoles.

• La logique d'allocation des moyens est perçue comme binaire, conditionnée par la labellisation, et génère des effets de seuil importants.

Cela ne permet pas une allocation progressive des moyens qui prendrait en compte la diversité des situations. Impacts Limités sur la Réussite des Élèves et Nécessité d'une Refonte:

• Le bilan de l'impact des mesures sur la réussite des élèves est nuancé. Bien que des effets positifs à court terme soient constatés (par exemple, sur la maîtrise des savoirs fondamentaux), les effets à long terme semblent moins probants.

• Le climat scolaire présente un impact mitigé, avec une augmentation des "faits établissements" dans certaines académies.

• Des écarts persistent dans les parcours d'orientation, avec une moindre orientation vers la voie générale et technologique pour les élèves des territoires ruraux ou des milieux défavorisés.

• Les résultats au Diplôme National du Brevet (DNB) montrent un écart significatif entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire (REP et REP+) et ceux hors éducation prioritaire, ainsi qu'entre les élèves d'origine sociale défavorisée et très favorisée.

• L'indice de valeur ajoutée des collèges (IVAC) suggère que les collèges REP+ sont plus "performants" que les autres établissements du secteur public une fois le biais social neutralisé, mais ils restent en retrait par rapport aux collèges privés sous contrat.

• Le rapport conclut à la nécessité d'une refonte en profondeur de la logique d'action de l'éducation prioritaire. Cette refonte devrait viser l'équité et une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales.

• Une proposition clé est la mise en place d'un système d'allocation des moyens plus progressif, basé sur des tranches ou catégories d'établissements, prenant en compte l'IPS et potentiellement d'autres critères.

Ce système devrait être plus flexible et révisé fréquemment.

• "Une refonte en profondeur de la logique d’action s’impose, au service de l’équité et d’une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales."

• Cette refonte nécessiterait également l'alignement des modalités de gestion des ressources humaines sur le nouveau système d'allocation progressive.

Citations Clés:

• "Depuis dix ans, la logique de moyens a prévalu au détriment des autres mesures en faveur de la réussite des élèves."

• "Les REP+ ont bénéficié depuis 2015 de mesures ciblées bien plus favorables qu’en REP, telles que les indemnités spécifiques rehaussées en plusieurs étapes, dans le but d’attirer et de fidéliser le personnel, ou les heures libérées pour favoriser la collaboration et la formation des équipes."

• "Les coûts complémentaires de l’action éducative de la politique de la ville, mais aussi des collectivités territoriales... ne sont pas aujourd’hui comptabilisés, ce qui revient à minorer le coût de cette politique et sa hausse depuis dix ans."

• "Au final, le pilotage territorial apparait largement guidé par une logique de mise en œuvre opérationnelle et de soutien aux équipes de terrain, qui s’est renforcée en dix ans. La dimension stratégique et prospective apparait moins présente."

• "L’identification des bénéficiaires a reposé en 2014 sur l’application d’un indice social unique construit à partir des données récoltées au collège. Cette modalité de labellisation présente des lacunes..."

• "La logique d’allocation des moyens propre à l’éducation prioritaire, conditionnée au fait d’être labellisé, apparait comme binaire et ne permet d’offrir une réelle progressivité dans les ressources apportées aux écoles et établissements."

• "Une refonte en profondeur de la logique d’action s’impose, au service de l’équité et d’une meilleure prise en compte des situations territoriales et sociales."

• "Ce système renouvelé pourrait reposer sur un principe de répartition des établissements, par tranches ou catégories, prenant en compte de manière graduelle la situation socio-économique des familles, ainsi que d’éventuels autres critères..."

Conclusion:

Le rapport de la Cour des comptes dresse un tableau critique de la politique d'éducation prioritaire actuelle, soulignant ses rigidités et ses limites dans un paysage territorial et social en constante évolution.

Il appelle à une réforme ambitieuse pour passer d'une logique de labellisation binaire à un système plus flexible et progressif d'allocation des moyens, mieux adapté à la diversité des besoins et visant une équité renforcée dans le système éducatif français.

Document de Briefing : Évaluation et Perspectives de l'Enseignement Primaire en France

Date : 20 mai 2025

Source : Extraits du rapport de la Cour des Comptes : "20250520-Enseignement-primaire.pdf"

Vue d'ensemble : Ce document de briefing résume les principales conclusions d'une enquête menée par la Cour des Comptes sur l'enseignement primaire en France.

L'enquête a impliqué diverses directions ministérielles au niveau national, ainsi qu'un échantillon représentatif d'acteurs locaux, notamment des chambres régionales et territoriales des comptes, des services déconcentrés du ministère, des directeurs d'école, des enseignants, des parents et des élus.

Le rapport met en lumière les défis actuels, les disparités territoriales et les pistes d'amélioration pour le système éducatif primaire français.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Financement et Difficultés d'Estimation de la Dépense Nationale :

• Idée clé : Bien que la dépense de l'État soit précisément tracée, l'estimation de la contribution des collectivités territoriales et des ménages à la dépense nationale pour l'école primaire est difficile et probablement sous-estimée.

• Détails : La ventilation minutieuse de la dépense de l'État est imposée par la loi, mais isoler et mesurer exactement celles des collectivités et des ménages est complexe.

La méthodologie actuelle, notamment pour la dépense des ménages basée sur une enquête de 2013 actualisée, ne tient pas compte des évolutions récentes des modes de consommation.

L'estimation ne prend pas non plus en compte les autres financeurs privés (dons, legs), ce qui contribue à une sous-estimation probable.

• Difficultés pour les collectivités :

"Isoler et mesurer exactement celles des collectivités et des ménages est difficilement réalisable en l’état."

Les plus grandes collectivités sont tenues de produire un budget ventilé, mais les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements sans communes de cette taille, qui représentent près de la moitié des écoles primaires et scolarisent 31% des élèves du public, n'ont pas cette obligation.

L'État estime leur contribution en extrapolant les données des communes de taille moyenne, ce qui est une approximation.

• Investissement des collectivités : En 2022, les collectivités ont investi 8,4 Md€ dans les établissements scolaires publics, dont 3,6 Md€ pour les écoles du premier degré, représentant environ 15 % de leurs dépenses d'équipement.

• Recommandation : Une meilleure estimation de la contribution des collectivités territoriales, dont le rôle a cru, est jugée indispensable. Une meilleure ventilation entre les dépenses des communes pour l'enseignement public et privé sous contrat est également nécessaire.

Gouvernance des Écoles et Rôle du Directeur :

• Idée clé : Le rôle et le statut du directeur d'école nécessitent une évolution pour renforcer leur capacité de pilotage pédagogique et la prise en compte des spécificités locales.

• Détails : Le système actuel de décharge, jugé "obsolète", limite fortement l'action du directeur.

• Pistes d'amélioration : "Créer un statut de directeur, ou à défaut généraliser une décharge totale, permettrait de clarifier le positionnement de ce dernier vis-à-vis de l’équipe pédagogique, de lui donner les leviers nécessaires pour piloter le projet pédagogique ou encore de renforcer son rôle auprès des partenaires extérieurs."

Cette évolution doit s'accompagner d'un projet d'école adapté aux spécificités locales, évalué et potentiellement formalisé par un contrat d'objectifs et de moyens pour les écoles les plus importantes.

• Diverses pistes de statut pour les directeurs : Création d'un corps spécifique, détachement dans le corps des "personnels de direction" (impliquant de faire des écoles des établissements publics), création d'un corps commun de direction écoles/EPLE, nomination sur emploi fonctionnel ou création de grade à accès fonctionnel.

• Rigidité du système : La rigidité actuelle ne prend pas en compte la diversité des situations et les enjeux de direction largement différents d'un site à l'autre pour un même nombre de classes.

Évaluation du Système Éducatif et des Élèves :

• Idée clé : Des évaluations régulières sont menées pour mesurer la performance du système et aider à l'adaptation pédagogique, mais des défis subsistent dans l'utilisation et la consolidation des données.

• Évaluations Internationales et Nationales : Le rapport fait référence aux études internationales (TIMMS, PIRLS) et aux évaluations nationales, notamment en début de CP, CE1 et CM1. Ces évaluations visent à la fois à mesurer la performance du système et à fournir des outils aux enseignants.

• Rôle des Évaluations Nationales : Les évaluations nationales exhaustives en début de CP et CE1 (depuis 2018) et CM1 (depuis 2023) sont un outil pour identifier rapidement les besoins des élèves et adapter l'aide.

• Évaluation des Écoles : Le Conseil d'évaluation de l'école (CEE), créé en 2019, a pour mission d'évaluer l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire.

Le processus implique une auto-évaluation interne et une évaluation externe, aboutissant à un rapport et un plan d'actions.

• Défis de l'Évaluation des Écoles : L'un des enjeux est l'utilisation de l'outil d'évaluation à l'échelon des écoles pour l'élaboration des projets d'école.

Un projet est en cours pour créer une application de stockage et d'analyse des rapports. L'articulation avec d'autres initiatives comme "Notre école, faisons-la ensemble" est également un enjeu.

• Disparités Territoriales et Lutte Contre les Inégalités :

• Idée clé : Malgré la volonté affichée, l'école ne parvient pas à lutter efficacement contre les inégalités territoriales, qui sont multifactorielles et structurelles.

• Diversité des inégalités : Les inégalités sont liées à des facteurs géophysiques, socio-économiques, politiques, historiques, etc., et se manifestent à toutes les échelles.

• Allocation des moyens : Au niveau national, des disparités existent dans l'allocation des moyens par l'État, notamment en termes de financements, recrutement et encadrement. "La crise globale d’attractivité des métiers de l’éducation se traduit de manière très hétérogène sur le territoire."

• Exemple de Lille : La commune de Lille, confrontée à un déterminisme social important, a mis en place une politique volontariste, faisant de l'éducation son premier poste budgétaire et développant un "projet éducatif global".

• Territoires ruraux vs. urbains : Les disparités entre les communes rurales peu denses (avec beaucoup d'élèves scolarisés en regroupement pédagogique intercommunal - RPI) et les grandes unités urbaines (avec de fortes inégalités économiques) ont des répercussions sur la réussite scolaire. Les enfants scolarisés en centres urbains ont en moyenne une meilleure progression en CP.

Conclusion :

"En dépit de la volonté affichée de lutter contre les inégalités territoriales et des efforts déployés en ce sens par ses acteurs, l’école n’arrive donc toujours pas à lutter contre les inégalités et semble participer de leur aggravation."

Mise en Réseau des Écoles et Gestion de la Baisse des Effectifs :

• Idée clé : La baisse attendue des effectifs offre une opportunité de redéfinir le fonctionnement de l'école, notamment à travers la mise en réseau et la mutualisation.

• Enjeu de pilotage : La baisse continue des effectifs rend le pilotage de plusieurs établissements, la mise en réseau et le maintien d'une offre pédagogique de qualité des enjeux importants.

• Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) : Les RPI, qu'ils soient dispersés ou concentrés, permettent de mutualiser les équipements, de lutter contre l'isolement des enseignants, de créer un espace de concertation entre l'État et les élus, d'améliorer l'environnement de travail des élèves et la qualité de l'enseignement, et de préserver le rôle des maires.

La généralisation des RPI ou la mutualisation au sein de syndicats ou d'intercommunalités pourrait améliorer la connaissance des coûts des petites communes.

• Autres initiatives locales : Des réunions de directeurs d'école et "l'école du socle" (associant un collège à plusieurs écoles primaires) sont des pistes de mise en réseau.

Bâti Scolaire et Risques Environnementaux :

• Idée clé : Le bâti scolaire, souvent ancien et exposé à des risques climatiques et environnementaux, nécessite des efforts significatifs de rénovation et d'adaptation.

• État du bâti : Le bâti scolaire représente la moitié du patrimoine immobilier des communes.

Pour 40% des écoles, la conception est éloignée des standards actuels, situées principalement dans les petites communes sans capacités d'ingénierie suffisantes.

• Exposition aux risques : Une part très importante d'écoles primaires (52% ou 24 145 écoles) est exposée à au moins un risque climatique ou environnemental (vagues de chaleur, inondation, retrait-gonflement des argiles, sols pollués, risques industriels).
• Manque de données consolidées : Malgré les initiatives pour adapter les écoles à la transition écologique, il manque une consolidation des données pour quantifier précisément les besoins et les financements requis pour les chantiers. Les référentiels diffusés ne contiennent pas de chiffrages budgétaires.
• Impact de la démographie : La baisse rapide du nombre d'enfants nécessite une meilleure coordination des acteurs publics pour l'aménagement des locaux.
• Exemples de rénovation : Le rapport cite des exemples de communes (Saint-Priest, Saint-Martin-d'Uriage, Sathonay-Camp) engageant des travaux de rénovation pour l'efficacité énergétique, l'adaptation aux risques climatiques (désimperméabilisation des cours) et le bien-être des élèves.

Numérique à l'École: Défis et Usages :

• Idée clé : L'investissement dans les outils numériques à l'école primaire fait face à des défis de développement, d'utilisation, de maintenance et d'inégalités d'accès.

• Problèmes d'équipement et d'utilisation : Le rapport cite l'exemple de tablettes achetées mais non utilisées par manque de logiciels ou de formation. La maintenance des matériels (ordinateurs portables obsolètes) est également problématique.

• Inégalités d'accès : L'investissement financier inégal des collectivités territoriales conduit à des risques d'inégalité d'accès au numérique. L'État intervient pour l'impulsion initiale et les référentiels, mais n'a pas la capacité de mettre en place des mesures de compensation.

• Impact sur les apprentissages : Paradoxalement, peu d'études démontrent clairement la plus-value des outils numériques sur les apprentissages des élèves du premier degré. Une étude limitée a montré une amélioration significative dans un domaine spécifique des mathématiques.

• Risques liés à l'exposition : Un enjeu majeur, pas toujours identifié, est la progressivité de l'exposition des enfants aux outils numériques, compte tenu des risques soulignés par des rapports sur l'impact des écrans.

Formation des Enseignants :

• Idée clé : Des crédits de formation existent mais ne sont pas toujours utilisés, et il y a un manque de transparence dans leur allocation.

• Opacité budgétaire : Le ministère ne distingue pas les crédits de formation initiale et continue, ce qui rend difficile le suivi des moyens engagés.

• Sous-utilisation des crédits : Seul un tiers de la masse salariale disponible et deux tiers des crédits de fonctionnement alloués à la formation des enseignants du premier degré public ont été dépensés. Ces crédits servent de réserve, remettant en cause la sincérité de l'inscription budgétaire.
• Contrastes : Cette réalité budgétaire contraste avec les tensions observées au niveau local pour le remboursement des frais de formation.
• Implication des collectivités : Certaines collectivités (comme en Moselle pour le bilinguisme) s'impliquent dans la formation des enseignants, cofinançant des modules ou des diplômes.

Rôle des Parents d'Élèves :

• Idée clé : Le rôle des parents d'élèves est central dans le système éducatif, souvent consacré par la loi et représenté dans diverses instances.

• Place centrale : Dans de nombreux pays, la place des parents est jugée centrale.

• Représentation : Les parents d'élèves sont représentés au sein d'instances à différents niveaux (conseils consultatifs auprès du ministère, conseils d'école).

• Exemple de l'Italie : En Italie, un "Forum national des associations de parents d'élèves" existe au niveau national et régional, servant de lieu de rencontre entre le ministère, l'administration et les associations.

• Participation aux décisions : Dans certains pays, les parents peuvent avoir un rôle dans des décisions importantes, comme proposer un directeur d'école.

Comparaisons Internationales :

• Idée clé : Une comparaison avec seize institutions supérieures de contrôle étrangères révèle des modèles de gouvernance majoritairement décentralisés, des normes nationales et une gestion locale, une souplesse dans la gestion de la carte scolaire et une place centrale accordée aux parents.

• Gouvernance : La plupart des pays ont une politique majoritairement décentralisée, avec l'État définissant les normes nationales (programmes, évaluation, recrutement enseignants) et les collectivités locales gérant le quotidien (temps scolaire, transports, bâtimentaire, cantines, personnel non enseignant). Certains pays permettent une adaptation locale des programmes.

• Financement : Le financement varie. Au Danemark, les écoles gèrent leur budget de manière autonome. En Estonie et en Bulgarie, les subventions de l'État sont calculées sur le nombre d'élèves/classes.

• Carte scolaire : La gestion de la carte scolaire est majoritairement locale, basée sur des négociations et réalités locales.

Il n'existe pas de stratégie nationale ou de plan pluriannuel basé sur des projections statistiques dans la plupart des pays interrogés.

Les critères d'ouverture/fermeture sont similaires à la France (nombre d'élèves/classe/école). Peu de pays ont des seuils stricts, ils servent plutôt de référentiel.

• Innovation pédagogique : L'innovation pédagogique émerge souvent directement dans les écoles, avec la possibilité d'étendre les pratiques jugées pertinentes. Certains pays permettent une adaptation locale des programmes nationaux.

Baisse des Effectifs comme Opportunité :

• Idée clé : La baisse attendue du nombre d'élèves doit être vue comme une opportunité de repenser le modèle scolaire et d'améliorer le bien-être des élèves.

• Redéfinition de l'école : Cette diminution permet de redéfinir le modèle actuel de l'école et de réfléchir aux rythmes scolaires.

• Bien-être des élèves : Le bien-être est une priorité du ministère, avec des actions visant à protéger la santé mentale, favoriser les comportements responsables, construire une culture d'égalité et de respect mutuel, favoriser l'inclusion et promouvoir l'engagement. La lutte contre le harcèlement et la discrimination, la sensibilisation aux compétences psycho-sociales et les cours d'empathie sont cités comme exemples.

Points d'Attention Particuliers :

La sous-estimation persistante de la dépense pour l'école primaire, notamment celle des collectivités territoriales.

La nécessité urgente de revoir le statut et les missions des directeurs d'école pour renforcer leur rôle de pilotage.

L'incapacité de l'école à lutter efficacement contre les inégalités territoriales multifactorielles.

Les défis liés à l'utilisation des outils numériques, y compris les inégalités d'accès et le manque d'études probantes sur leur impact pédagogique, ainsi que les risques liés à l'exposition des enfants.

Les besoins importants en matière de rénovation du bâti scolaire, l'exposition aux risques climatiques et le manque de données consolidées sur les besoins et les coûts.

L'utilisation inefficace et l'opacité des crédits alloués à la formation des enseignants.

Ce briefing fournit un aperçu des conclusions clés du rapport de la Cour des Comptes concernant l'enseignement primaire en France, mettant en évidence les domaines nécessitant une attention particulière et des réformes potentielles.