Synthèse de la réunion : Élisabeth Guigou et représentants de Départements de France sur les violences en milieu scolaire

Date de la réunion: 2025

Objectif: Examiner la prise en compte par l'institution judiciaire (Mme Guigou, ancienne Ministre de la Justice) et le rôle des départements (Départements de France) des violences en milieu scolaire, avec un focus particulier sur les cas de violences sexuelles commises par des adultes.

Participants:

• Élisabeth Guigou: Ancienne Ministre de la Justice (1997-2000)
• Représentants de Départements de France: François Sauvadet (Président), Florence d'Abin (Vice-présidente), Anne-Sophie Abgral (Directrice générale adjointe), Yves Lebreton (Directeur général), Paul-Étienne Koffman (Conseiller éducation), Bris Lacourieux (Conseiller relation avec le Parlement), Steven Brunetta (membre du cabinet de Mme Davin).

Principaux thèmes abordés:

• Évolution de la prise en compte des violences sexuelles en milieu scolaire par la justice: Témoignage de Mme Guigou sur son action en tant que Ministre de la Justice, notamment l'élaboration et le vote de la loi du 17 juin 1998.
• Le cas de l'affaire Caricar (Bétarram): Analyse des flux d'information au sein du Ministère de la Justice à l'époque des faits et la question de la transmission des informations entre la justice et le Ministère de l'Éducation Nationale.
• Rôle des départements en matière de protection de l'enfance: Clarification des compétences et des pratiques des départements, en particulier concernant les violences en milieu scolaire.
• Gestion des informations préoccupantes (IP) et des signalements: Examen des procédures, des difficultés rencontrées et des axes d'amélioration dans la transmission des informations entre les différents acteurs (enseignants, CRIP, éducation nationale, justice).

Idées et faits les plus importants:

• Action de Mme Guigou (1997-2000): Mme Guigou a souligné l'importance qu'elle a accordée à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants dès son arrivée au Ministère de la Justice. Elle a trouvé un projet de loi existant mais a décidé de le réorienter pour inclure la protection des victimes et revoir l'approche centrée uniquement sur les auteurs. Cette démarche a abouti à la loi du 17 juin 1998.
• Citation: "J'ai trouvé en juin 97 j'étais loin d'imaginer ce que nous savons maintenant 28 ans après et ce que nous avons découvert petit à petit mais j'ai trouvé un projet de loi qui avait été préparé par mon prédécesseur et qui traitait de la lutte contre les les auteurs de crimes sexuel de de délit ou de crime sexuel je me suis dit que c'était un sujet dont il fallait s'emparer sans tarder c'est en juin 97..."
• Citation: "...nous avons élaboré un projet de loi qui a été voté vous pourrez comprendre à quel point c'est quand même enfin j'en étais contente en 1 an ça a donné lieu à la loi du 17 juin 1998 sur euh la prévention la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs victimes."
• Cette loi visait notamment à prévenir et réprimer les infractions sexuelles et à mieux protéger les mineurs victimes. Une circulaire a suivi pour préconiser l'enregistrement des premières déclarations des enfants afin d'éviter qu'ils n'aient à répéter leur traumatisme.
• Citation: "...une circulaire dans laquelle je préconisais je demandais qu'on procède à l'enregistrement des premières déclarations des enfants victimes d'abus sexuel pour qu'il n'ait pas à répéter le récit de leur traumatisme évidemment c'était encore plus douloureux donc voilà alors je pourrais revenir sur le contelé de la loi si vous voulez ce qui me semble intéressant de remarquer parce que c'était c'est assez révélateur de l'état d'esprit de l'époque c'est que cette loi elle est passée inaperçu elle est passée sous les radars médiatiques..."
• Indépendance de la justice et flux d'information sous Mme Guigou: Mme Guigou a mis en place une rupture avec les pratiques antérieures en instaurant une règle stricte de non-interférence politique dans les affaires individuelles. Elle a indiqué que les procureurs généraux étaient encouragés à communiquer les affaires sensibles à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), et c'était au directeur de la DACG de décider de la transmission au cabinet du Ministre.
• Citation: "quand je suis arrivée au ministère j'ai dit tout de suite ce ministère ne sera plus le ministère des affaires il sera le ministère du droit et donc j'ai fait savoir publiquement à l'Assemblée au Sénat au conseil des ministres et naturellement au au membres du corps judiciaire et parajudiciaire que désormais nous opérer une rupture nette avec les pratiques qui étaient séculaires quand même de absolument tous les gouvernements précédents..."
• Citation: "j'avais demandé à ce que les rapports arrivent directement à la direction des affaires criminelles et des grâces c'était le directeur qui était chargé d'apprécier si oui ou non ces rapports méritait d'être porté à mon attention c'est-à-dire d'être envoyé ou communiqué ou bien dont la teneur était communiquée aux membres de mon cabinet voilà c'est comme ça que ça se passait..."
• Le cas Caricar et la non-information de Mme Guigou: Mme Guigou a affirmé n'avoir aucun souvenir d'avoir été informée de l'affaire Bétarram (Caricar) à l'époque, malgré la transmission de courriers par le procureur général de Pau à la DACG. Elle a appris l'existence de ces documents récemment, dans le cadre de cette audition et de sollicitations médiatiques.
• Citation: "Je dois vous dire tout de suite que je n'ai aucun souvenir d'avoir été informé de l'affaire de l'institution BRAM Bouquin..."

• Citation: "...dans mon souvenir parce que j'ai certainement eu communication euh on m'a certainement on a dû m'informer en tout cas on a informé la direction des affaires criminales des grasses des enquêtes préliminaires ou des ouvertures d'instruction lorsqu'il y avait les plaintes et lorsqu'on pouvait soupçonner de de teles enfin des infractions à la loi tout simplement notamment lorsqu'il s'agissait de crime mais ne m'était communiqué que les affaires qui pouvaient d'effrayer si vous voulez sur lesquelles j'étais susceptible d'être interrogé en réalité voilà c'est-à-dire soit que il y a un écho médiatique important soit qu' ell elles aient été estimées de nature systémique..."

• Absence d'obligation légale de transmission justice-Éducation Nationale avant 2016: Mme Guigou a expliqué que, selon la loi en vigueur à son époque, il n'était pas possible pour le Ministre de la Justice ou les magistrats de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel et le secret de l'instruction au Ministère de l'Éducation Nationale, même en cas de suspicion de violences graves en milieu scolaire. Cette possibilité n'a été introduite qu'avec la loi de 2016 (article 11-2 du Code de procédure pénale), avec des précautions importantes.

• Citation: "je vais malheureusement vous répondre non et ça a été le cas jusque en 2016 jusqu'à une loi de 2016 pourquoi ? parce que en tout cas il ne pouvait pas être question ni pour l'administration du ministère de la justice ni pour mon cabinet ni pour moi de déroger à l'application de la loi et la loi nous imposait à la fois de respecter le secret professionnel s'agissant de moi le secret de l'instruction s'agissant des magistrats et la présomption d'innocence..."

• Citation: "C'est vrai que cette ceci a été assoupli en 2016 donc j'ai j'ai pris connaissance de ça à l'occasion de de cette invitation que vous que vous me faites j'ai recherché comment ça avait évolué et j'ai vu que dans cette loi de 2016 madame Tobira à l'époque et madame Valkassem avait ensemble annoncé que dorén avant il pouvait y avoir dans certaines conditions madame Tobéin insistait sur le respect de la préstation d'innocence il pouvait y avoir communication du ministère de la justice au ministère de l'éducation nationale d'information concernant des enquêtes préliminaires..."

• Rôle et limites des départements en matière de protection de l'enfance: Les représentants de Départements de France ont rappelé que la compétence principale des départements en matière de protection de l'enfance concerne l'intrafamilial. Ils sont responsables des collèges sur les aspects fonctionnels (bâtiments, personnel technique, restauration) et financent les établissements privés sous contrat dans certaines limites.

La protection de l'enfant en danger relève de l'autorité parentale en premier lieu, puis des services départementaux en cas de défaillance.

• Citation: "nous avons la charge des collèges mais mais on est une charge des collèges des départements sur le plan strictement fonctionnel c'est-à-dire c'est le bâtis scolaire ce sont nos personnels techniques et puis la la restauration l'exception des établissements privés sauf exception pour lequel la restauration relève de l'établissement..."
• Citation: "le premier responsable lorsque il n'est pas défaillant et que en l'occurrence c'est le l'autorité parentale est assumée par les départements le premier protecteur de l'enfant c'est le parent et je veux le redire tout simplement donc si un enfant subit des violences au sein d'un établissement scolaire c'est le c'est le détenteur de l'autorité parentale qui doit le protéger en prémilieux parce que c'est lui qui l'exerce..."
• Flux d'information entre l'Éducation Nationale et les départements: Les violences commises par des adultes ayant autorité en milieu scolaire relèvent de la responsabilité de l'Éducation Nationale, qui est censée saisir directement l'autorité judiciaire (signalement Article 40) et en adresser une copie au président du département pour information.
• Citation: "et donc les violences qui font l'objet de cette commission d'enquête ne relèvent pas de la de la compétence des départements puisque nous n'exerçons pas d'autorité sur les personnels d'abord sur les enfants évidemment parce qu'ils ont des parents et en plus sur les personnels de ces établissements quels que soient d'ailleurs les établissements en dehors pour les établissements publics hein..."
• Citation: "en cas de violence l'éducation nationale et les fondé à nous adresser en direct un signalement ou en tout cas un direct en signal à l'autorité judiciaire elle peut saisir elle-même l'autorité judiciaire lorsqu'il y a des faits qui ont été commis par l'enseignant une personne qui est autorité dans l'établissement elle fondé adresser en direct un signalement à l'autorité judiciaire elle doit en adresser une copie au président du département concerné pour son pour son information en tant que chef de fil de la protection de l'enfance..."
• Difficultés et pistes d'amélioration dans la gestion des informations préoccupantes (IP): Les départements constatent une hausse des IP. Il existe une sensibilisation croissante de l'Éducation Nationale aux signalements. Cependant, des difficultés persistent, notamment des délais dans la transmission des informations (parfois transmises juste avant les vacances scolaires) et un manque de clarté pour certains enseignants sur les procédures de signalement (distinction entre Article 40 et IP).
• Citation: "on note une hausse significative en ce moment des informations préoccupantes reçues par les cripes je vous l'ai dit nous avons aussi de plus en plus d'enfants à protéger sans doute qu'il y a une prise de conscience qui est salvatrice mais qui voilà qui qui nécessite une réponse c'est beaucoup plus adapté..."
• Citation: "...est-ce que c'est parce que les enseignants se sentent bien seuls parfois ? est-ce qu'il craent la réaction des parents ou les représaillent lorsqu'il y a un signalement ? donc le signal avant les vacances voilà donc on a signalé cela aussi à l'éducation nationale..."
• Rôle des CRIP en cas d'IP atypique: En cas d'IP reçue par la CRIP concernant une violence en milieu scolaire qui devrait normalement relever de l'Éducation Nationale et de l'Article 40, le département procède en principe à un signalement Article 40 auprès du parquet et informe le DSDEN (ou l'inspection académique). Il y a un dialogue pour vérifier les faits et la connaissance par l'Éducation Nationale. Le rôle du département est aussi de voir si les parents sont informés et en capacité d'agir, et de les accompagner si nécessaire.
• Citation (Florence d'Abin): "...si nous sommes réceptacle d'une information quelle qu'elle soit via la cryppe évidemment ça peut être via la cryppe mais quel qu'elle soit puisque au titre de l'article 40 en tant que fonctionnaire et à forcerie en tant que fonctionnaire départementaux chargé de la protection de l'enfance Nous sommes chargés de signaler au parquet toute information et donc si le cas que vous citez par exemple ce qui se passerait... c'est que le collègue qui reçoit l'information donc à la cri tous les jours toutes les informations qui arrivent sont lues... si c'est urgent on traite en priorité dans dans un délai de 24 heures on va saisir le parquet et donc le professionnel qui verrait ça il appellerait immédiatement l'éducation nationale et il dirait voilà est-ce que vous avez besoin d'un soutien pour formaliser euh le signalement puisque normalement effectivement le signalement doit être formalisé par eux..."
• Besoin de formation et de clarification des procédures: Un besoin de formation des enseignants, particulièrement ceux du premier degré, sur les procédures de signalement et le rôle des différents acteurs a été souligné pour sécuriser les professionnels et améliorer la circulation de l'information.
• Citation (Florence d'Abin): "je vais vous rejoindre madame la rapporteur sur euh l'information ou le besoin de sécuriser aussi les enseignants les professeurs et peut-être différentes lectures à la fois les professeurs du premier degré et les professeurs du second degré... on voit bien qu'il y a une faille... sur le besoin spécifique des enseignants du premer degré à être formé acculturé sur le sujet des informations préoccupantes comment ça doit fonctionner ? Vers qui je me tourne ma chef d'établissement mon chef d'établissement et qu'est-ce qui en découle pour justement éviter ce que pointait le président Sauvadet à savoir l'influx des informations préoccupantes souvent fin juin début juillet..."
• Fragilité de la médecine scolaire: La faiblesse de la médecine scolaire en France a été soulignée comme un enjeu majeur pour le suivi de la santé des enfants et la prévention.

Points de divergence / Nuances:

• Mme Guigou a exprimé sa surprise et son regret de ne pas avoir été informée de l'affaire Caricar à l'époque, tout en réaffirmant que cela ne l'aurait pas conduite à donner d'instructions individuelles mais potentiellement à émettre une circulaire de politique pénale générale sur le sujet.

• Les représentants de Départements de France ont insisté sur le fait que la responsabilité première des violences en milieu scolaire incombe à l'Éducation Nationale, même s'ils agissent en cas d'IP pour ne pas laisser une situation de danger sans réponse.

Questions en suspens / Recommandations implicites:

• Comment assurer une transmission fluide et systématique des informations entre tous les acteurs concernés (Éducation Nationale, justice, départements, familles) en cas de violences en milieu scolaire ?
• Comment mieux former et sécuriser les enseignants dans les procédures de signalement ?
• Comment renforcer la médecine scolaire et la prise en charge de la santé mentale des jeunes ?
• Faut-il revoir ou préciser les textes réglementaires pour clarifier les rôles et obligations de chacun, notamment concernant la transmission d'informations sensibles ? (La loi de 2016 a été un pas, mais son application et ses limites doivent être évaluées).
• Faut-il harmoniser les systèmes d'alerte et de protection en cas de danger dans les établissements scolaires ?

Conclusion:

• Ces auditions ont mis en lumière la complexité des circuits d'information et des responsabilités en matière de violences en milieu scolaire.

Si des progrès ont été réalisés dans la prise de conscience et la réponse judiciaire (loi de 1998, loi de 2016), des dysfonctionnements persistent dans la transmission des informations et la coordination entre les différents acteurs.

Les départements, bien que leur compétence principale soit l'intrafamilial, jouent un rôle essentiel dans la protection de l'enfance et sont souvent en première ligne face aux informations préoccupantes.

Des efforts de formation, de clarification des procédures et de renforcement des liens entre les institutions semblent nécessaires pour mieux protéger les enfants victimes de violences.

Prochaines étapes:

• La commission d'enquête continuera ses travaux en auditionnant d'autres acteurs pour approfondir ces questions et formuler des propositions concrètes.

NOTE DE SYNTHÈSE : AUDITION DE LA DACG SUR LA POLITIQUE PÉNALE FACE AUX VIOLENCES SCOLAIRES

Date :2025

Source : Extraits de "🔴 Quelle politique pénale face aux violences scolaires ?

Suivez l’audition de la DACG" Participants à l'audition (côté Ministère de la Justice) : Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces, accompagnée de Mme Anne Mao Mercier, adjointe à la chef du bureau de la politique pénale générale.

Sujet : Examen de la politique pénale face aux violences commises par des adultes sur des élèves en milieu scolaire.

1. Introduction et Cadre Général

• L'audition porte sur un sujet d'une importance capitale pour le Ministère de la Justice : la lutte contre les violences commises sur les mineurs, en particulier en milieu scolaire.

L'école est présentée comme un "sanctuaire" où de telles violences sont "inacceptables". Le Ministère de la Justice est fermement engagé dans ce combat, qui constitue une "priorité de politique pénale du gouvernement". Cette priorité est régulièrement rappelée dans les circulaires et dépêches adressées aux procureurs.

• Citation clé : "l'école doit être un sanctuaire où on doit effectivement et bien euh développer la personnalité de de nos de nos jeunes jeunes enfants il est inacceptable effectivement que de telles violences puissent y être commises certains faits dramatiques nous obligent tout particulièrement"

• Une circulaire importante du 28 mars 2023 est citée comme une circulaire cadre visant à élever la lutte contre les violences sur mineurs à un niveau d'engagement similaire à celui mis en œuvre pour les violences intrafamiliales (suite au Grenelle).

Elle couvre l'ensemble du traitement des violences contre les mineurs, incluant les politiques de juridiction, les politiques partenariales et la politique pénale de fond.

Toutes les violences sur mineurs sont concernées, avec une attention particulière pour celles commises en établissements scolaires.

2. Renforcement de l'Arsenal Juridique

Le Ministère de la Justice, via la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), contribue activement à l'évolution normative en matière de lutte contre les violences sur mineurs.

L'arsenal juridique est décrit comme "riche", bien que toujours susceptible d'amélioration.

• Exemples d'enrichissements récents :Aggravation de la répression des violences sexuelles : Concerne toutes les victimes, mais particulièrement celles en milieu ou aux abords des établissements scolaires.
• Loi du 21 avril 2021 : A supprimé la notion de consentement pour les relations sexuelles entre majeur et mineur.
• Allongement de la durée de prescription : Travail législatif mené sur 35 ans pour favoriser la révélation des faits, même des années après. Le point de départ de la prescription a été retardé à la majorité et le délai considérablement allongé (jusqu'à 30 ans pour les crimes sexuels, 20 ans pour les agressions et atteintes sexuelles). La loi de 2021 a introduit la "prescription glissante".
• Loi du 14 avril 2016 : Création d'un cadre plus étoffé (articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale) pour régir la transmission d'informations entre l'autorité judiciaire et les administrations, en particulier l'Éducation Nationale. Ce dispositif d'information peut être facultatif ou obligatoire.

3. Élaboration et Animation des Politiques Pénales

La DACG est également en charge du développement et de l'animation des politiques pénales sur le sujet. De nombreuses circulaires et dépêches ont été diffusées pour guider l'action des procureurs.

• Objectifs des circulaires :Favoriser la révélation des faits et la transmission des plaintes/dénonciations à l'autorité judiciaire.
• Améliorer l'efficacité des enquêtes.
• Garantir l'information, l'accompagnement et la protection des victimes tout au long du parcours judiciaire.
• Donner des instructions claires sur les réponses pénales à apporter pour prévenir le renouvellement des faits et protéger les victimes.

4. Renforcement des Partenariats, en Particulier avec l'Éducation Nationale

Un axe fort de la politique pénale est le renforcement des partenariats entre l'autorité judiciaire et l'Éducation Nationale. L'article 40 du Code de procédure pénale, qui impose aux fonctionnaires de signaler tout crime ou délit dont ils ont connaissance, est un élément clé de ce partenariat.

• Modalités du partenariat :Conventions : Conclusion de conventions entre les parquets et les établissements scolaires (publics, privés sous contrat). Une dépêche du 8 octobre 2021, faisant suite aux travaux de la CIASE, a invité les parquets à conclure des conventions avec les diocèses (avec un taux de signature de plus de 84% en octobre 2024). Une autre dépêche du 5 septembre 2023 (relative aux infractions en milieu scolaire) a invité à conclure des partenariats avec l'Éducation Nationale/établissements scolaires pour établir des circuits de signalement et des modalités d'échange (plus de 73% de conventions conclues en 2023, estimé à plus de 90% aujourd'hui).
• Échanges et contacts directs : Notamment entre les référents éducation nationale (dans les parquets) et les référents justice (dans les académies). Cette pratique ancienne a été généralisée suite à une circulaire du 11 mars 2015. Les référents sont des points de contact essentiels pour faciliter l'obtention d'informations.
• Bonnes pratiques : Attention portée aux réunions annuelles organisées par certains parquets avec les chefs d'établissement et leurs équipes. Ces rencontres permettent d'échanger sur les difficultés, de faire le point sur les circuits mis en place et d'améliorer les pratiques. La DACG souhaiterait généraliser ces réunions, bien qu'elles ne se tiennent pas dans tous les ressorts en raison de la charge de travail.

5. Qualité du Traitement des Faits Dénoncés

Au-delà de la transmission des signalements, la DACG met l'accent sur la qualité du traitement des faits dénoncés.

• Gestion des faits prescrits : Malgré l'allongement des délais de prescription, de nombreuses plaintes portent sur des faits prescrits. Une dépêche du 26 février 2021 invite les procureurs à ouvrir systématiquement des enquêtes même si les faits semblent prescrits.
• Objectifs de l'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits :S'assurer que les faits sont bien prescrits après étude approfondie.
• Identifier d'autres victimes potentielles pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits.
• Lutter contre le sentiment d'impunité.
• Permettre à la victime d'être entendue et à l'auteur (même s'il ne peut être poursuivi) d'être entendu, ce qui peut être important pour la victime.
• Effectuer des investigations pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres risques de commission d'faits sur d'autres personnes.
• Délai de traitement et prise en charge des victimes : La DACG est attentive au délai de traitement dans les services d'enquête, à la qualité de l'accueil et de l'audition des victimes, ainsi qu'à la prise en charge pluridisciplinaire.
• Traitement rapide des procédures : Idée de traiter rapidement les procédures à réception dans les juridictions, notamment dans le cadre de "filières de l'urgence", pour permettre des poursuites rapides (ex: comparution immédiate) et la mise en œuvre de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire). L'action contre l'auteur est aussi une mesure de protection pour le mineur.
• Classement sans suite : Le classement sans suite reste possible. La circulaire de mars 2023 insiste sur l'importance d'un examen attentif de la procédure avant classement et de la notification du classement aux victimes avec explication des motifs.

6. Réponses Pénales et Suivi

Les réponses pénales doivent être "rapides" et "fermes quand c'est nécessaire", en fonction de la nature des faits, de la gravité du préjudice et des antécédents de la personne mise en cause.

• Peines spécifiques : Insistance sur certaines peines, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (pouvant être obligatoire dans certains cas).
• Inscription au FIGES : Essentielle pour le contrôle d'honorabilité des personnes recrutées par l'Éducation Nationale.
• Retour d'information : Nécessité de veiller au retour d'informations à l'Éducation Nationale et à ceux ayant transmis les plaintes/dénonciations au parquet.

7. Points de Discussion et Questions des Rapporteurs/Députés

Plusieurs points spécifiques ont été abordés lors de l'échange :

• Transmission de l'information à l'Éducation Nationale au moment du signalement : La loi de 2016 trouve un équilibre entre nécessité d'informer et présomption d'innocence/enquête. La transmission d'information intervient au moment de l'engagement des poursuites ou de la condamnation, pas nécessairement immédiatement au stade de l'enquête. Des échanges informels entre référents sont possibles mais pas systématiques. Le délai de transmission varie selon la complexité, le risque de réitération et la nécessité de protéger immédiatement la victime.
• Protection de l'enfant en urgence : La préoccupation est essentielle pour les procureurs. En cas de danger, une saisine du conseil départemental (aide sociale à l'enfance) est possible pour envisager un placement. La diligence de l'enquête et le recours à des procédures rapides (filières d'urgence, comparution immédiate) permettent d'envisager la mise en place de mesures de sûreté pour protéger les victimes.
• Uniformisation des référents : Présence de référents justice dans tous les parquets, mais la connaissance de leur existence dans toutes les académies n'est pas assurée.
• Partage d'information : Le niveau de gravité/certitude pour le partage d'information n'est pas nécessairement uniformisé, bien que les textes (loi de 2016) fixent des critères obligatoires qui sont censés s'appliquer uniformément. L'article 11-2 laisse une souplesse (transmission facultative), mais les circulaires sensibilisent les procureurs à la nécessité de partager l'information dans le cadre des relations partenariales.
• Réunions annuelles : Considérées comme une bonne pratique à généraliser (1er et 2nd degré, tous établissements). Elles ne se tiennent pas partout, mais les échanges existent (conventions, référents). La DACG n'a pas de vision consolidée de leur mise en place systématique ni des établissements invités (publics/privés). L'organisation est laissée à la main des parquets, avec des directives par circulaire. Des outils numériques sont en développement pour aider les magistrats et faciliter les échanges d'information, notamment pour ne pas "louper certaines obligations" de transmission.
• Information du parquet sur les mesures disciplinaires/conservatoires de l'employeur : L'article 40 impose le signalement des crimes/délits, ce qui peut parfois inclure des informations sur les mesures disciplinaires. Cette information n'est pas toujours complète au départ mais peut être transmise ultérieurement via les échanges. Normalement, les conventions de partenariat peuvent inclure la transmission systématique de cette information. La DACG n'est pas certaine que cette information soit toujours effective dans la pratique mais la juge "toujours très intéressante d'avoir ce type d'information".
• Recteurs/Inspecteurs sollicitant les parquets sur les procédures judiciaires : Normalement, si des poursuites pénales sont engagées contre du personnel en contact avec des mineurs (notamment pour les infractions visées par l'article 706-47-4), l'information doit être portée obligatoirement à la connaissance de l'Éducation Nationale par le parquet. Cette transmission est prévue par écrit, bien que des pratiques informelles (conversations téléphoniques) puissent exister.
• Cas individuels (Notre Dame de Baram, Riomont, Lycée Bayen) : La directrice adjointe ne peut pas se prononcer sur des affaires individuelles, invoquant l'article 11 (seul le parquet peut communiquer) et son incompétence pour se prononcer sur des affaires spécifiques sans autorisation.
• Avertissement avant poursuite (pratique ancienne) : Réponse concernant le cas de 1996 (Notre Dame de Baram) : Le procureur dispose de la liberté de classer ou d'engager des alternatives aux poursuites (comme l'avertissement solennel, qui n'existe plus sous cette forme). Les avertissements avant poursuite étaient réservés aux faits les moins graves. La circulaire de mars 2023 invite à relever le niveau de réponse pénale, en particulier face à la qualité de la personne mise en cause. L'avertissement avant poursuite est un classement qui peut être réexaminé en cas d'éléments nouveaux ou de récidive (principe de l'opportunité des poursuites). Il ne s'agit pas forcément d'une "mise en attente" mais d'un classement faute d'éléments suffisants à l'instant T pour poursuivre l'enquête ou engager des poursuites. En 1996, la loi de 2016 n'était pas adoptée, il est difficile de dire si l'information aurait dû être transmise. Dans le cadre actuel, s'il n'y a pas eu de poursuite, il n'y a pas de transmission obligatoire.
• Décès de l'auteur (Lycée Bayen) : Le décès de l'auteur n'implique pas forcément un classement immédiat pour extinction de l'action publique ; la procédure peut être toujours en cours (auditions). La directrice adjointe ne peut toujours pas se prononcer.
• Information des enseignants sur les procédures (différence CRIP/parquet, article 40, etc.) : Les conventions de partenariat devraient inclure des notices d'information à diffuser aux personnels de l'Éducation Nationale. La difficulté réside dans le fait de faire vivre ces conventions et de sensibiliser les magistrats. La bonne volonté ne suffit pas ; des "process, des moyens, des outils" sont nécessaires. Il est vrai que les magistrats (juges des enfants) sont saturés. L'information générale est normalement le but de ces conventions et de leurs annexes, à retravailler lors des réunions.
• Signalement hors voie hiérarchique : Si un personnel signale des faits sans passer par la voie hiérarchique, c'est bien considéré comme un fait émanant potentiellement de l'Éducation Nationale.
• Pourcentage de classements sans suite et de faits prescrits (violences sexuelles sur mineurs) : Les chiffres précis ne sont pas immédiatement disponibles mais peuvent être communiqués. Le taux de classement peut être "extrêmement décevant" mais est lié aux difficultés d'établir les faits (déperdition de preuves avec le temps, faits commis en huis clos).
• Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : La DACG n'y est pas favorable.
• Arguments contre l'imprescriptibilité :Ne résoudrait pas forcément les problèmes liés à la déperdition de preuves et aux difficultés d'enquête dans des affaires anciennes.
• Ne garantirait pas nécessairement que plus de victimes parlent (certaines pourraient être incitées à parler avant la date butoir actuelle).
• Remettrait en cause la cohérence d'ensemble des délais de prescription du système répressif français.
• Conseils pour déposer plainte rapidement : Il est préférable de s'adresser directement à un service d'enquête (commissariat/gendarmerie) plutôt qu'uniquement par courrier au procureur, pour gagner du temps. Il est conseillé de se faire accompagner par une association d'aide aux victimes pour être orienté et soutenu.
• Plaintes sur faits prescrits et protection des jeunes : L'ouverture systématique d'enquêtes sur faits prescrits (dépêche de 2021) permet, outre les objectifs déjà cités (écoute de la victime, audition de l'auteur, lutte contre l'impunité), de rechercher d'autres victimes ou risques potentiels en investigant l'environnement de l'auteur. Le lien avec d'autres parquets est implicite via ces enquêtes qui peuvent révéler des faits commis ailleurs.
• Association au plan "Brisons le silence, agissons ensemble" : Le Ministère de la Justice n'a pas été associé à l'élaboration de ce plan.

8. Conclusion

Beaucoup a été fait en matière de politique pénale et de renforcement de l'arsenal juridique pour lutter contre les violences sur mineurs, mais "beaucoup reste à faire".

La DACG est attentive aux remontées du terrain et aux travaux de la commission d'enquête. Des efforts sont déployés pour renforcer les partenariats, améliorer le traitement des dossiers (même prescrits) et utiliser les outils numériques pour pallier les manques.

Les défis persistent, notamment en termes de moyens pour les juridictions et d'uniformisation des pratiques à l'échelle nationale.

La position sur l'imprescriptibilité est claire : elle n'est pas considérée comme une solution pertinente.

Document de synthèse : Analyse des sources sur la prescription des violences sexuelles

Ce document de synthèse examine les points clés et les arguments présentés dans les extraits de l'audition des professeures de Droit et ex-membres de la CIIVISE sur la prescription des violences sexuelles.

1. Constat général et contexte :

• Les violences sexuelles constituent un phénomène de masse en France, avec un nombre élevé de victimes déclarées (270 000 en 2023 selon le ministère de l'Intérieur).
• Le mouvement #MeToo a libéré la parole des victimes, mais de nombreuses plaintes pour faits anciens sont classées sans suite en raison de la prescription.
• Les victimes mettent souvent des années, voire des décennies, à pouvoir nommer ou se souvenir des violences subies et à dénoncer leurs agresseurs, parfois en raison d'amnésie traumatique.

• La question de la prescription est donc centrale dans la problématique des violences sexuelles.

• Réglementation actuelle et réformes récentes :

• Les règles de prescription ont été assouplies et élargies par des réformes successives.

• Actuellement, le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
• Pour le viol sur majeur, le délai est de 20 ans à compter de la commission du crime.
• Un dispositif de prescription glissante existe pour les crimes sexuels sur mineurs : si l'auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai initial, le délai de prescription du crime initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

3. Propositions et débats :

• La CIIVISE préconise l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs dans son rapport de novembre 2023.
• Une proposition de loi d'Aurore Berger prévoit l'imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs en matière civile (pour la réparation du dommage) et non pénale (Article 1er).
• L'Article 2 de cette proposition de loi vise à étendre le dispositif de prescription glissante aux majeurs.
• Ces questions suscitent des débats tant juridiques que sociétaux.

4. Analyse de la prescription glissante et de son extension aux majeurs :

• Arguments favorables à l'extension aux majeurs :D'un point de vue purement juridique, cela ne soulève pas de problématique et constitue un choix politique possible (Audrey Darsonville).
• C'est un mécanisme pertinent et légitime, car le caractère sériel des infractions visées pallie les difficultés de preuve et fait obstacle au droit à l'oubli (Julie Klein).
• Rien ne justifie techniquement que ce mécanisme soit réservé aux seules victimes mineures, le caractère sériel étant identique (Julie Klein).
• L'extension permettrait de lutter contre le caractère hautement sériel des violences sexuelles (Karine Durrieu-Diebolt).
• Un acte d'enquête dans une affaire permettrait l'interruption dans toutes les autres affaires impliquant le même auteur, y compris pour les majeurs (Audrey Darsonville).
• L'absence d'extension aux majeurs crée une injustice pour les victimes dont les faits sont prescrits mais qui pourraient être rattachées à des faits plus récents du même auteur (Karine Durrieu-Diebolt).
• Points de vigilance et interrogations :Il est impossible de faire un bilan de la prescription glissante actuelle car elle est trop récente (2 ans) (Audrey Darsonville).
• L'efficacité de la prescription glissante, notamment pour les auteurs sériels qui se déplacent, suppose une coordination nationale renforcée des services de police (Audrey Darsonville).
• Le mécanisme crée une "chaîne" de prescriptions. Que se passe-t-il si une infraction dans la chaîne disparaît (par exemple, n'est pas caractérisée ou change de qualification) ? Il n'y a pas de dispositif normatif pour éviter que cela ne brise toute la chaîne, ce qui pourrait être difficile à expliquer aux victimes (Audrey Darsonville).
• Si la prescription glissante est étendue aux majeurs, elle sera sollicitée pour d'autres infractions (comme les homicides en série) car la spécificité actuelle réside dans les victimes mineures. C'est un choix de politique pénale à assumer (Audrey Darsonville).

5. Analyse de l'imprescriptibilité :

• Imprescriptibilité pénale (sur les mineurs) :Audrey Darsonville y est plutôt défavorable.
• Elle estime que les réformes récentes ont déjà largement allongé la prescription (30 ans à partir de la majorité) avec de nombreux actes interruptifs possibles, rendant l'imprescriptibilité pénale moins nécessaire.
• Elle doute que la justice pénale soit en mesure d'apporter une réponse efficace à des plaintes extrêmement tardives.
• Elle perçoit l'imprescriptibilité pénale comme une "façon un peu à moindre coût d'offrir une réponse qui ne sera pas assorti de véritable opportunités pénales".
• La justice pénale ne peut pas être le seul outil de réparation. D'autres outils comme la justice restaurative, peu développée en France, pourraient offrir une réponse structurée.
• L'ouverture des enquêtes sur faits prescrits devrait être inscrite dans la loi, car même sans réponse pénale pour les faits prescrits, cela peut permettre de remonter à des victimes plus récentes et ainsi de poursuivre l'auteur. Cet outil est jugé plus efficient que l'imprescriptibilité pénale.
• Arnaud Gallet y est favorable, estimant que c'est un choix de société pour répondre à la sérialité et au traumatisme des victimes. Il souligne que d'autres pays ont mis en place l'imprescriptibilité avec succès.
• Imprescriptibilité civile (sur les mineurs) :Audrey Darsonville, en tant que pénaliste, soulève des interrogations : que pourra faire le juge civil que le juge pénal ne peut pas faire, le juge civil ne disposant pas des mêmes outils d'investigation ?
• Elle s'inquiète de la symbolique de l'imprescriptibilité de l'indemnisation, craignant que cela ne renforce l'idée que les victimes déposent plainte pour l'argent, alors que leur demande première est pénale (sanction de l'auteur et reconnaissance du statut de victime). Elle juge ce débat "assez néfaste".
• Karine Durrieu-Diebolt y est favorable.
• Elle souligne la diversité et la complexité des délais de prescription actuels (tribunal civil, CIVI), qui rendent la compréhension difficile pour les victimes et les justiciables. L'imprescriptibilité civile permettrait d'harmoniser les délais.
• Elle met en avant les avancées jurisprudentielles, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 qui retient la date de fin de la thérapie comme point de départ du délai de prescription pour la réparation civile, allongeant considérablement les délais. Elle a personnellement des affaires en cours basées sur cette jurisprudence qui montrent la possibilité d'obtenir réparation civile même si les faits sont prescrits pénalement.
• Elle souligne que même si ce n'est pas une reconnaissance pénale, c'est une forme de reconnaissance pour les victimes.
• Elle explique que les victimes déposent souvent une plainte pénale même prescrite pour bénéficier de l'enquête préliminaire et recueillir des preuves pour une action civile.
• Elle mentionne les avancées technologiques (ADN, échanges numériques, confidences) qui peuvent faciliter la preuve même après de nombreuses années.
• Julie Klein y est plus réservée.
• Elle juge cette proposition théoriquement criticable et pratiquement inutile.
• Elle conteste l'idée que l'imprescriptibilité civile ne soulève pas les obstacles de l'imprescriptibilité pénale, estimant que les règles d'administration de la preuve sont plus rigides en matière civile et que la victime est seule à porter la charge de la preuve sans le bénéfice du travail des enquêteurs. Les obstacles à une action tardive se retrouvent donc au moins à l'identique.
• L'imprescriptibilité est un mécanisme étranger au droit de la prescription extinctive en matière civile, visant un intérêt purement privé (pécuniaire), ce qui la rend moins légitime théoriquement qu'en droit pénal.
• Elle considère la proposition pratiquement inutile car la jurisprudence actuelle (arrêt du 7 juillet 2022 sur la consolidation du dommage psychologique) permet déjà dans les faits une imprescriptibilité de facto dans certains cas, la consolidation étant très difficile à atteindre.
• Paradoxalement, la position de la jurisprudence, en appliquant la notion de consolidation indépendamment de l'âge de la victime, est plus protectrice pour les victimes majeures que la proposition de loi qui limite l'imprescriptibilité civile aux seules victimes mineures.

6. Points spécifiques et transversaux :

• Choc traumatique et amnésie dissociative : Ces phénomènes expliquent pourquoi les victimes mettent du temps à parler. Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte cette temporalité spécifique. L'amnésie dissociative n'est pas un simple oubli mais un mécanisme neurobiologique. Il est "inacceptable" qu'une victime retrouvant la mémoire trop tard ne puisse agir en justice (Julie Delpech). L'inscription de la prise en compte de l'amnésie traumatique dans la loi est demandée par certains experts pour contrer la théorie des faux souvenirs (Arnaud Gallet).
• Caractère sériel des violences sexuelles : C'est un élément central qui justifie des adaptations de la prescription (Karine Durrieu-Diebolt, Julie Klein).
• Accès à la justice pour les victimes : La prescription actuelle limite l'accès à la justice pour les victimes. L'objectif des propositions est d'offrir un cadre plus juste et adapté à leur parcours (Julie Delpech).
• Rôle de la justice pénale et punitivité :Certains s'interrogent sur la possibilité ou la souhaitabilité pour la justice pénale de devenir un "instrument thérapeutique" (question de Mme Toria, faisant écho aux propos de Julie Klein).
• Le "populisme pénal" et le renforcement continu de l'arsenal punitif, alimenté par la souffrance des victimes, peut masquer l'indigence des politiques publiques de protection et empêcher de penser les causes et les moyens de prévention/réparation (André Toria).
• Le procès pénal n'a pas été pensé pour la victime fondamentalement, et le phénomène de victimisation secondaire est important (André Toria).
• Les victimes ne cherchent pas la justice pénale pour un bien psychique mais pour une reconnaissance (Karine Durrieu-Diebolt). Le parcours thérapeutique est parallèle.
• Difficultés probatoires : L'allongement des délais peut rendre la preuve plus difficile, mais les difficultés existent déjà peu de temps après les faits (Karine Durrieu-Diebolt). Il ne faut pas sous-estimer le risque pour les victimes de subir une double peine (le traumatisme et le rejet de la justice) (Julie Klein).
• Exemples internationaux : Des pays comme l'Écosse, la Belgique et certains États américains ont mis en place l'imprescriptibilité. Ces expériences montrent une baisse des classements sans suite lorsque ces mesures s'accompagnent de moyens suffisants, de formations massives (notamment sur les stéréotypes de genre et le psychotrauma), et d'une volonté politique forte (Arnaud Gallet, Karine Durrieu-Diebolt). Le sens de la loi est crucial (Arnaud Gallet).
• Hiérarchie des crimes : L'extension de l'imprescriptibilité au-delà des crimes contre l'humanité soulève des questions sur la dilution de sa portée symbolique (Gisèle Lelouis). Cependant, il est possible d'inscrire l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels parmi les crimes les plus graves sans remettre en question la spécificité des crimes contre l'humanité, par une hiérarchisation claire dans le droit (Arnaud Gallet citant Benjamin Maître).
• Nécessité d'une approche globale : La succession de réformes ponctuelles sans recul n'est peut-être pas la meilleure politique législative (Julie Klein). Il faudrait une approche globale et systémique des violences, potentiellement par une loi cadre (Marie Charlotte Garin, Julie Klein).
• Signalement des faits : Le signalement des faits par des tiers est fondamental et peut permettre aux victimes de franchir le pas de la plainte, surtout pour les personnes vulnérables (Arnaud Gallet). Le taux élevé de "non dénonciation" souligne l'importance d'un réflexe protecteur de la société.
• Impact des réformes sur le nombre de plaintes : L'augmentation significative du nombre de plaintes (de 23 000 en 2019 à 67 000 en 2023) suggère que la médiatisation et les évolutions législatives encouragent les victimes à parler (Arnaud Gallet).
• Formation des professionnels : La formation des policiers, magistrats et autres professionnels à l'accueil de la parole des victimes et aux stéréotypes de genre est essentielle et pourrait changer le biais de l'enquête (Karine Durrieu-Diebolt, Arnaud Gallet).

7. Conclusion :

Les sources soulignent la nécessité d'adapter le droit de la prescription pour mieux prendre en compte le parcours des victimes de violences sexuelles, marqué par le choc traumatique, l'amnésie et le caractère sériel des agressions.

L'extension de la prescription glissante aux majeurs semble recueillir un certain consensus sur sa légitimité et sa pertinence.

Le débat sur l'imprescriptibilité, qu'elle soit pénale ou civile, est plus complexe.

S'il y a un fort plaidoyer en faveur de l'imprescriptibilité, notamment en raison de la colère des victimes face à l'impunité et des exemples internationaux, des réserves sont émises quant à son efficacité réelle sans moyens d'enquête accrus et sans une réflexion plus large sur le rôle de la justice et la réparation.

L'importance d'une approche globale, de formations pour les professionnels et d'une volonté politique forte pour accompagner toute évolution législative est un point majeur soulevé par plusieurs intervenants.

Draupadi's revenge was finally addressed in the epic battle of the Mahabharata. The Pandavas won the war and got their rightful kingdom back from the Kauravas. And Draupadi once again became the queen. Draupadi's sufferings motivated the brothers to be unified and fight against them. Draupadi always made sure that they were reminded of their wrongdoings towards her and fight for her, fight against those who did wrong to her. At the end, good won against evil. It makes me happy to know that even though it was late, she as able to see the demise of those who attempted to sexually harm her, she got justice at the end. It can be understood that they expected Draupadi to go through all that but not raise voice against it at all. She was supposed to be a voiceless girl who dared not speak against unjust done to her. Likewise, her husbands and their cousins were right to abuse her physically, mentally and even sexually. Nevertheless, they were neither accused of the wrongdoings nor prosecuted for that. It seems that what ever they did was absolutely fine. And her voice was not even heard when she did so, meaning that, powerless Draupadi's words were not even considered worthy to be listened.

Briefing Document : Colloque CNB - Droit, sport et inclusion

Introduction :

Ce document de briefing synthétise les principaux thèmes, idées et faits saillants discutés lors du colloque organisé par le Conseil National des Barreaux (CNB) sur le thème "Droit, sport et inclusion".

Les discussions ont mis en lumière les défis et les avancées concernant l'accès au droit et au sport pour les personnes en situation de handicap, ainsi que le rôle potentiel du droit dans la promotion d'une inclusion véritable et la nécessité d'une évolution législative et des mentalités.

Thème 1 : L'accès au droit pour les personnes en situation de handicap

• Constat des besoins : Près de 12 millions de concitoyens en situation de handicap (visible ou non) rencontrent des difficultés d'accès au droit.
• Initiatives du CNB :Mise en place durant la pandémie de COVID-19 de permanences juridiques dématérialisées "Agir Handicap 100% accessible et gratuite", animées par des juristes et des avocats bénévoles. L'originalité réside dans la possibilité de poser des questions par courriel, téléphone ou visioconférence en langue des signes.
• Volonté de déconcentration et de déploiement de ces dispositifs localement dans chaque barreau, en collaboration avec la Conférence des Bâtonniers, pour impliquer un maximum de confrères.
• Création d'un réseau de référents handicap au sein des 164 barreaux et des écoles d'avocats dans le cadre d'un plan d'action en faveur de l'égalité (adopté en mai 2019), visant à accroître la sensibilisation, la connaissance et la cohérence de l'action sur ce sujet.
• Annonce de futures permanences périodiques au sein de chaque barreau pour aller plus loin dans l'inclusion par le droit, en partenariat avec d'autres acteurs.
• Mise en ligne début 2025 d'une formation e-learning sur le droit du handicap, basée sur les modules de formation HELP du Conseil de l'Europe, pour la formation continue et initiale des avocats.
• Objectif : Poser les jalons d'une inclusion par le droit en facilitant l'accès, en formant les professionnels et en sensibilisant la profession d'avocat.

Thème 2 : Le sport comme vecteur d'inclusion et les spécificités du parasport

• Rôle de la Fédération Française Handisport (FFH) : Permettre la pratique de l'activité physique et du sport aux personnes en situation de handicap physique, auditif ou visuel (environ 30 000 licenciés, 1700 clubs).

La FFH organise 27 sports, dont 14 paralympiques.

• Valeurs de la FFH : Singularité, autonomie et épanouissement des sportifs, que ce soit à travers le haut niveau (vitrine) ou la pratique loisir. Il est important de rappeler que le sport de haut niveau n'est pas la seule finalité et que la pratique sportive est accessible à tous.
• Faciliter l'accès : Développer l'attractivité et l'expertise en multipliant les clubs et en travaillant sur l'"aller vers".
• Partager l'expertise : Reconnaître et prendre en compte les spécificités du handicap dans la pratique sportive.

• Témoignage de Yannick Ifébé (Escrime Paralympique) : Souligne les problématiques d'accessibilité (transports, gymnases), le coût élevé du matériel spécifique et l'importance d'un accompagnement adapté. Il met en avant l'amélioration de la médiatisation du parasport et la nécessité de poursuivre les efforts.

• Citation : "la grosse problématique ça reste surtout au niveau de l'accessibilité et bah pour en dire un peu sur l'anecdote moi je suis arrivé un petit peu en retard euh parce que du coup je devais prendre la 14 mais l'ascenseur est en panne et l'escalateur aussi donc j'ai dû un peu remonter sur le sur le taxi et ça permet vraiment d'illustrer le je peux pas sur le tableau non plus il y a quand même de de belles avancées comme ça a été dit par le divine il y a quand même des choses qu'on été faites pour les transports mais en fauteil parfois il y a quand même en l'accessibilité"

• Témoignage de Gaël Rivière (Cécifoot Paralympique) : Illustre comment le sport et le droit peuvent être des terrains d'intégration et d'inclusion. Le sport de haut niveau permet de bousculer les préjugés liés au handicap en montrant la capacité de performance.

Le droit, notamment dans le domaine juridique, offre un terrain où l'inclusion est possible grâce à l'accessibilité des ressources numériques. Il soulève la question de l'imposition d'obligations aux structures sportives pour accueillir les personnes en situation de handicap et l'importance de la liberté de choix plutôt que de la seule inclusion.

• Citation : "je crois que le droit et le sport ont cela en commun que ce sont des domaines des terrains privilégiés d'intégration d'inclusion... mais tout en gardant à l'esprit que ce ne sont pas des instruments magiques et que tant le droit que le sport s'ils peuvent beaucoup pour l'inclusion bien évidemment ils ont quelques limites et il ne faut pas en attendre trop non plus."

• Citation : "j'aime pas beaucoup personnellement ce mot d'inclusion euh parce que euh je préfère celui de liberté ce ce ce qu'on cherche lorsqu'on est en situation d'handicap c'est pas tellement l'inclusion par forcément on peut avoir envie de pratiquer un sport avec euh nos pères on peut avoir envie de ne pas de de d'être dans une institution spécialisée... ce qu'il faut c'est donner la possibilité et la liberté aux personnes en situation de de handicap d'être en inclusion ou de ne pas être..."

• Témoignage de Marie Rabatel (Experte Violences et Handicap) : Met en avant le rôle du sport comme facteur de catalyseur social et d'égalité. Elle souligne l'importance de l'expertise d'usage des personnes en situation de handicap dans la conception de politiques publiques et d'outils inclusifs, comme la "Règle Sport" (outil de prévention des violences inclusif) et le dispositif "Andigynéco" (accès aux droits gynécologiques et repérage des violences pour les femmes handicapées).

• Citation : "quand on réfléchit et qu'on pense aux populations les plus vulnérables d'une société et bien ce qu'on met en place c'est utile à toute la société."

• Citation : "très souvent dans notre société et bien on veut répondre à un besoin mais pas un besoin des personnes un besoin pour soi... sauf que on peut pas être dans une société si on pense const à soi en ignorant les besoins des autres."

• Témoignage de Yannick Louis-Odinbar (Avocat, CNB) : Souligne la multiplication des problèmes d'accessibilité et de moyens dans les Outre-Mers pour la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Le manque d'équipements adaptés, la vétusté des infrastructures, le manque de formation des éducateurs et les difficultés de financement sont des freins majeurs.

Malgré un potentiel de champions, le nombre de pratiquants et de licenciés reste faible. La communication et la visibilité offertes par les Jeux Paralympiques sont essentielles pour faire évoluer la situation.

• Témoignage de Pierre Kuller (Para Hockey sur Glace) : Évoque les difficultés rencontrées au sein de sa fédération pour la prise en compte du parasport (manque de moyens dédiés).

La professionnalisation est une différence majeure avec d'autres pays (Canada, États-Unis). Le statut de sportif de haut niveau ne suffit pas toujours à garantir les aménagements nécessaires auprès des employeurs.

Thème 3 : Les défis législatifs et la nécessité d'évolution du droit

• Bilan de la loi de 2005 : Bien qu'ayant marqué une avancée, la loi de 2005 apparaît aujourd'hui imparfaite et nécessiterait une réécriture intégrant davantage les spécificités du sport et les besoins des personnes en situation de handicap.

L'esprit initial de la loi, axé sur l'utilisateur, s'est parfois perdu au profit de compromis financiers.

• Nécessité d'un chapitre "Sport et Handicap" : Intégrer spécifiquement le sport dans la législation relative au handicap, avec la participation des sportifs concernés pour garantir la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

• Formation : La formation initiale et continue des professionnels (enseignants, juristes, professionnels du sport, corps médical) au handicap et à l'accueil des personnes en situation de handicap est cruciale. Il est nécessaire d'intégrer ces thématiques dans les cursus.

• Revalorisation de l'aidant : Reconnaître et valoriser le rôle essentiel des aidants (AVS/AESH, guides, pilotes, assistants) sur le plan législatif et financier. Il faut sortir des systèmes de "bidouillage" et créer un cadre juridique clair pour leur statut et leur financement.

• Compensation du handicap (PCH) : Le système actuel de la PCH ne prévoit pas de volet spécifique pour le sport et reste inadapté aux besoins des sportifs de haut niveau. Des réflexions sont nécessaires pour une PCH sport ou des mécanismes de financement dédiés. La question de la justification de l'utilisation des fonds et de l'égalité d'accès selon les territoires et les types de handicap est également soulevée.

• Accessibilité : Au-delà de l'obligation légale, il est nécessaire de développer une véritable culture de l'accessibilité, perçue non pas comme une contrainte, mais comme une source de mieux-être collectif. La question de l'accessibilité numérique reste un enjeu important.

• Surveillance médicale réglementaire : Les protocoles de surveillance médicale pour les sportifs de haut niveau doivent prendre en compte l'accessibilité des cabinets médicaux et les spécificités des différents handicaps.

• Financement du parasport : Les moyens alloués au parasport restent insuffisants. Il est nécessaire d'explorer des pistes de financement innovantes, comme un reversement d'une partie des gains de la loterie nationale, et de développer le partenariat privé.

• Protection des données personnelles (RGPD) : Trouver un équilibre entre la protection des données personnelles des personnes en situation de handicap et la nécessité pour les fédérations sportives et les professionnels de santé d'accéder aux informations pertinentes pour proposer un accompagnement adapté (finalité de l'information).

• Rôle potentiel du CNB : Le CNB pourrait jouer un rôle moteur dans la réécriture de la loi de 2005 en s'associant avec des experts et des personnes concernées pour proposer un texte législatif ambitieux, axé sur les droits, la liberté et une compensation adaptée.

Le CNB pourrait également s'engager dans la formation des avocats au droit du handicap et à l'accessibilité.

Conclusion :

Le colloque a souligné l'importance cruciale de l'accès au droit et au sport comme facteurs d'inclusion pour les personnes en situation de handicap.

Si des avancées notables ont été réalisées, notamment à travers les initiatives du CNB et la médiatisation des Jeux Paralympiques, de nombreux défis persistent en matière d'accessibilité, de financement, de formation et d'évolution législative.

Une action concertée de l'ensemble des acteurs, y compris les pouvoirs publics, les professionnels du droit et du sport, les associations et les personnes en situation de handicap elles-mêmes, est indispensable pour garantir une inclusion véritable et permettre à chacun d'exercer ses droits et de s'épanouir pleinement.

La réécriture de la loi de 2005, intégrant une vision renouvelée et les spécificités du sport, apparaît comme une étape essentielle pour atteindre cet objectif.

Briefing Document : L'Enfermement des Enfants - Thèmes et Idées Clés

Ce document de briefing synthétise les principaux thèmes, idées et faits saillants ressortant des sources fournies concernant l'enfermement des enfants, tant dans un contexte migratoire que pénal, ainsi que les enjeux liés à leur prise en charge psychiatrique.

1. L'Enfermement des Enfants : Une Exception qui Devient Norme ?

La première source, un colloque sur l'enfermement des enfants, pose d'emblée le principe que l'enfermement d'un enfant devrait être une exception.

"l'enfermement euh d'un enfant euh par essence et euh quelque chose de qui doit être exceptionnel et qui euh qui peut en tout cas au regard des des textes qui s'applique textes internationaux comme de nos textes fondamentaux euh être une exception si ce n'est une contrariété ou quelque chose de d'assez euh contreintuitif."

L'enfant est défini comme un être en devenir, en construction, que la société pousse à l'ouverture et à la progression. L'enfermement, au contraire, constitue un arrêt et une fermeture, ce qui apparaît comme un non-sens au regard de la nature de l'enfance.

Le colloque distingue deux formes principales d'enfermement :

Hors champ pénal : Concerne les enfants en contexte migratoire (risque de menace à l'ordre public, demande d'asile à la frontière, mineurs étrangers en transit).

Dans le champ pénal : Conséquence d'une décision de justice suite à une infraction.

2. L'Enfermement des Enfants en Contexte Migratoire : Chiffres et Conséquences

Les chiffres présentés soulignent une réalité préoccupante :

Au niveau international : Environ 330 000 enfants sont privés de liberté chaque année dans un contexte migratoire.

En France (estimation depuis 2012) : 40 000 enfants placés en rétention, dont plus de 1500 en métropole et l'immense majorité à Mayotte.

En 2023 : 3349 enfants placés en rétention en France, dont 3262 à Mayotte.

En zone d'attente (chiffres 2022) : Au moins 5338 enfants enfermés, contre 372 en 2021.

L'âge moyen des enfants concernés est très faible.

La durée de rétention peut être brève, mais ses conséquences sont réelles et graves sur la santé des enfants :

"la communauté scientifique est assez unanime sur le fait que le enfermer un enfant particulier pour des raisons migratoires a de graves conséquences sur sur son état de santé"

Ces conséquences incluent : repli sur soi, refus de s'alimenter, insomnies, stress, stress post-traumatique.

Les enfants peuvent être exposés à des événements traumatisants en rétention (tentatives de suicide, automutilations, violences, éloignements sous contrainte).

L'environnement global de la rétention est décrit comme anxiogène (bruits, grillages, barbelés, présence policière constante).

Des psychiatres observent que même les bébés ressentent l'anxiété de cet environnement.

La situation à Mayotte est particulièrement critique, avec un nombre d'enfants enfermés 37 fois supérieur à celui de l'Hexagone.

Les conditions de prise en charge dans les centres de rétention administrative y sont qualifiées de "juste au-dessus du niveau terrain vague", avec des problèmes d'accès à l'eau et une violence moins organisée qu'en métropole mais bien présente en raison de l'ennui et du manque d'activités.

La confusion entre zones d'attente et rétention administrative y règne.

Sur le territoire hexagonal, les zones d'attente sont une notion juridique parfois sans existence physique concrète (chambres d'hôtels).

La non-admission signifie que fictivement, les personnes en zone d'attente ne sont pas considérées comme étant en France.

Le réacheminement vers le pays d'origine n'est pas autorisé pour les enfants.

L'accès aux droits est problématique, notamment l'accès aux interprètes pour les personnes non francophones.

Des situations absurdes sont relevées, comme des mineurs non contestés recevant des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF).

La question des nourrissons en zone d'attente est également soulevée.

Un protocole départemental à Menton concernant l'accueil des mineurs non accompagnés a fait l'objet de critiques de la Défenseure des Droits et pourrait conduire à un contentieux.

Le recours à l'incarcération dans le champ pénal est parfois utilisé par des magistrats comme une mesure de protection pour les mineurs non accompagnés, notamment victimes de trafic, par manque d'alternatives adéquates.

Cela a pu entraîner une saturation des quartiers mineurs.

Une circulaire ministérielle de 2023 est mentionnée, rappelant l'interdiction de placer en CRA ou LRA les familles accompagnées de mineurs (sauf à Mayotte) et incitant à transformer les anciennes places familles en places adultes.

Elle rappelle également la nécessité d'exécuter les mesures d'éloignement et d'envisager l'assignation à résidence, tout en soulignant la compatibilité des obligations avec la vie privée et familiale (scolarisation des enfants).

La possibilité d'éloignement de la famille lors d'une visite domiciliaire sur autorisation du juge est également évoquée, suscitant une vigilance particulière.

La question des rattachements fictifs de mineurs à des adultes pour justifier leur éloignement est condamnée par la CEDH.

Des modifications de dates de naissance pour transformer des mineurs en majeurs sont également signalées, notamment en zone d'attente en métropole.

3. La Protection de l'Enfance et la Dimension Sémantique

Un éducateur de la PJJ souligne la dimension sémantique préoccupante dans le débat public actuel, où la notion de protection des enfants en CRA ou en prison tend à disparaître au profit d'un discours sur les "enfants dangereux", notamment en lien avec les trafics de drogue.

La situation à Mayotte est perçue comme dérogeant à un certain nombre de droits fondamentaux, posant la question de l'égalité des droits sur le territoire de la République.

L'évolution des pratiques d'éloignement, passant de l'expulsion des parents laissant les enfants seuls à l'éloignement de toute la famille, est également source d'inquiétude au regard des besoins fondamentaux de l'enfant (liens avec ses parents).

4. Soins Psychiatriques des Mineurs : Consentement, Isolement et Contention La question des soins sans consentement chez les mineurs est abordée, soulignant une "idiotie juridique" puisque, par définition, les soins (y compris l'hospitalisation) sont décidés par les parents ou les détenteurs de l'autorité parentale, sur indication médicale.

La seule exception est la décision du représentant de l'État (SDRE). Le consentement du mineur n'est pas requis stricto sensu pour l'hospitalisation.

Cependant, la dimension clinique et humaine reste essentielle, et l'adhésion du mineur et de ses parents aux soins est un enjeu important, tout comme la préparation de la sortie et le maintien de l'adhésion.

Le pédopsychiatre intervenant souligne que, bien que le consentement juridique soit parental, la question de la prise en compte de l'opinion de l'enfant et de l'adolescent dans les décisions de soins est fondamentale.

L'isolement et la contention sont des pratiques utilisées, mais dans des contextes spécifiques et pas toujours en urgence, notamment pour des troubles importants du comportement ou des troubles du spectre autistique.

La DGOS travaille à une réforme des autorisations d'activités en psychiatrie, entrée en vigueur en juin 2023, visant à homogénéiser la qualité de la prise en charge, notamment en pédopsychiatrie.

Désormais, un établissement souhaitant faire de la pédopsychiatrie devra être autorisé spécifiquement, de même que pour les soins sans consentement.

L'offre de soins devra comprendre l'ambulatoire, l'hospitalisation partielle et à temps complet. La prise en charge en pédopsychiatrie s'étend désormais jusqu'à 18 ans.

La décision médicale d'isolement ou de contention doit être une mesure de dernier recours, non une sanction ou une facilitation pour les soignants, et ne peut concerner que les patients en soins sans consentement.

Un contrôle du juge est prévu, avec une durée maximale et des réévaluations médicales régulières.

Cependant, des situations persistent où des mineurs en soins libres font l'objet de mesures d'isolement ou de contention, soulevant un flou jurisprudentiel quant à la compétence du juge dans ces cas.

Le ministère de la Santé reste convaincu que ces décisions sont justifiées médicalement. Un travail est nécessaire avec le ministère de la Justice, le CGLPL et les professionnels pour clarifier et améliorer cette situation.

La question du statut du mineur hospitalisé en psychiatrie à la demande de ses parents mérite d'être réexaminée.

5. Le Contexte de la Psychiatrie Infantile et les Défis La pédopsychiatrie en France est confrontée à une crise démographique majeure et à un modèle psychiatrique qui peine à s'aligner sur les directives internationales prônant la désinstitutionnalisation.

La diversité doctrinale complexifie la compréhension et l'application du droit.

La situation est encore plus critique en pédopsychiatrie, avec des départements entiers sans service d'hospitalisation à temps complet, entraînant une hospitalisation massive en état de crise par manque de prévention.

Le statut juridique des mineurs en crise diffère de celui des adultes.

Dès lors qu'il y a une décision d'autorité parentale (ou une ordonnance de placement provisoire), le mineur est considéré comme étant en soins libres, même en cas d'hospitalisation.

Cette fiction juridique signifie qu'il ne bénéficie pas des mêmes droits et protections que les patients en soins sans consentement (droits de la défense, contrôle du JLD).

L'isolement et la contention ne sont pas autorisés en soins libres. Cependant, le CGLPL constate que cette règle n'est pas toujours respectée, avec un flou jurisprudentiel persistant et des juges parfois réticents à se déclarer compétents ou à lever les mesures illégales.

Le CGLPL, bien que reconnaissant le manque de base légale de ces pratiques, peine à formuler des recommandations concrètes et hésite à recourir à l'article 40 du Code de procédure pénale (signalement d'un acte de séquestration).

Le rôle des avocats est crucial pour la progression du droit de la psychiatrie. Il est nécessaire de continuer à saisir les tribunaux, y compris le juge administratif sur la question des conditions indignes d'hospitalisation, en s'inspirant des avancées obtenues pour les conditions de détention.

Un JLD spécialisé pourrait être une piste à explorer, bien que la tendance actuelle soit à la déspécialisation.

La prise en compte de l'opinion de l'enfant dans les décisions de soins est un principe fondamental (article 12 de la Convention des droits de l'enfant), qui doit être mieux intégré dans les procédures, y compris par le JLD.

Le rôle de l'assistance éducative et de l'administrateur ad hoc peut être clé pour garantir la protection des droits de l'enfant.

6. L'Action du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL)

Le CGLPL visite régulièrement les quartiers mineurs (QM) et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), parfois plusieurs fois. Il reçoit très peu de saisines directes de la part des mineurs incarcérés.

Les contrôleurs auditionnent les mineurs seuls en cellule ou en salle d'audience, inspectent les conditions matérielles de détention et discutent des conditions de vie. Ils constatent souvent un manque d'accès à des activités adaptées et un ennui important.

La violence est présente mais moins organisée qu'en milieu adulte. L'offre de formation et d'enseignement est essentielle mais doit être adaptée.

La question des transferts vers des établissements pour majeurs à la majorité est un point de vigilance.

Le CGLPL dispose d'une ligne téléphonique confidentielle pour les détenus. Il publie des rapports et fait des recommandations pour améliorer les conditions de détention et le respect des droits.

7. Le Rôle du Bâtonnier et l'Opération "Diego"

Depuis 2021, l'article 719 du Code de procédure pénale confère au Bâtonnier un droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Un guide pratique a été élaboré pour faciliter l'exercice de ce droit.

L'opération "Diego", menée par la Conférence des Bâtonniers, vise à rendre effectif ce droit de visite et à vérifier le respect des droits fondamentaux des mineurs en détention (éducation, santé, dignité, respect).

Des affiches informant les mineurs de la possibilité de consultations gratuites avec des avocats sont installées dans les lieux de parloir.

De nombreux barreaux se sont mobilisés et ont intégré cette prérogative. Cependant, des difficultés persistent, notamment en ce qui concerne l'accès aux établissements pénitentiaires (circulaires limitant l'accompagnement du Bâtonnier) et aux Centres Éducatifs Fermés (CEF), où l'accès peut être plus complexe.

Les visites permettent de constater des améliorations concrètes, comme des travaux de rénovation d'urgence. Le Bâtonnier peut également saisir les autorités compétentes en cas de manquements constatés.

8. La Situation des Mineurs Incarcérés : Perspectives de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

La PJJ a une mission conjointe avec l'administration pénitentiaire pour accompagner les mineurs détenus et organiser l'individualisation de leur parcours.

L'intervention éducative est assurée soit par des services éducatifs en détention (EPM, gros QM) soit par les services de milieu ouvert (autres établissements).

Les services de la PJJ sont chargés de construire et de proposer au magistrat un projet de sortie individualisé.

Un travail est mené avec les familles pour maintenir le lien et les impliquer dans le projet de sortie.

Des initiatives concrètes sont développées en détention (cafés des parents, goûters préparés par les mineurs, brochures d'information, réunions de remise de bulletins).

La PJJ favorise l'accès aux droits des mineurs détenus et l'information aux familles, notamment en participant à la grande consultation du Défenseur des Droits et en élaborant un guide d'accès aux droits adapté aux jeunes.

Le travail sur le rapport à l'altérité et la citoyenneté est également important.

L'accès à l'enseignement et à la formation est une obligation (Code de l'éducation).

Des personnels de l'Éducation Nationale sont présents en détention, mais les spécificités de ce public nécessitent des adaptations.

Des certifications peuvent être obtenues en détention. Des projets d'orientation sont mis en place.

9. Peut-on Rendre Utile la Prison pour les Enfants ? Débats et Perspectives

La question centrale est de savoir si la prison peut être utile pour les enfants.

L'avocate Amélie Mourino exprime un doute profond, notamment en ce qui concerne la détention provisoire, qui ne semble utile qu'en termes de prévention de la réitération immédiate, sans prendre en compte le sens pour le mineur. Les délais courts de la détention provisoire ne permettent pas un travail significatif avec le jeune.

Concernant la prison comme peine, elle rejoint la notion de désistance, un processus long et complexe, marqué par des rechutes et des ambivalences, qui dépend de nombreux facteurs environnementaux et de la création de nouveaux liens sociaux pro-sociaux.

La prison a tendance à isoler et à couper des alliés potentiels. Le temps de la détention est rarement celui de la désistance.

Les mécanismes d'aménagement de peine, souvent automatiques et rapides, peuvent perdre de leur sens. Rares sont les mineurs pour lesquels la prison a été un coup d'arrêt définitif à la délinquance ; ceux-là auraient probablement pu être aidés par la seule rencontre avec la justice des mineurs.

Les conditions d'incarcération des mineurs sont également un sujet préoccupant.

La juge pour enfants Aurélie Champion aborde la question de l'utilité de la détention à travers la notion de parcours du mineur.

L'utilité ne se mesure pas à l'instant de la détention mais sur un temps plus long, si on parvient à lui donner du sens et à partager ce sens avec le mineur.

La pensée symbolique de la prison comme menace peut avoir un impact pour certains mineurs, mais pas pour les plus fragiles.

Il est essentiel de connaître le parcours du mineur et les facteurs de vulnérabilité et de protection pour prendre des décisions cohérentes, notamment celle du placement en détention, et éviter qu'elle n'arrive au "mauvais moment".

L'audience unique, dans le cadre du CJPM, confie la décision du placement en détention provisoire à des magistrats qui ne connaissent pas le mineur, marquant une rupture potentielle dans son parcours. Des aménagements existent pour un second examen par le juge des enfants.

La détention provisoire sert souvent à préparer un projet de sortie, parfois sans réelle participation du mineur.

La question du post-sentenciel, avec l'application automatique des aménagements de peine, pose la question du sens de la détention si le suivi n'est pas effectif.

La PJJ souligne que, malgré la contrainte de la détention, un travail de fond est mené pour donner du sens à cette période, en se fondant sur le droit commun et en tendant vers le respect de l'obligation de scolarité et de formation.

L'individualisation du parcours, le maintien du lien familial et la préparation de la sortie sont des axes essentiels. Des initiatives concrètes sont développées en détention pour soutenir ces objectifs.

Un débat émerge concernant l'efficacité des dispositifs de "sentinelles" (jeunes pairs aidant) en détention, soulignant la nécessité d'une approche collective et de la sensibilisation de l'ensemble de la communauté éducative.

Face au discours ambiant favorisant la répression et l'incarcération des mineurs, il est rappelé l'importance de considérer le parcours de fragilité de ces jeunes et le rôle essentiel de la justice restaurative, encore trop peu développée pour les mineurs en France.

Le soutien du Conseil National des Barreaux à la PJJ, face aux contraintes budgétaires, souligne l'importance des moyens dédiés à la prise en charge éducative.

En conclusion, la question de l'utilité de la prison pour les enfants reste ouverte et complexe.

Si la nécessité de la contrainte peut être admise dans certains cas, un consensus semble émerger sur l'importance de privilégier des approches éducatives individualisées, de maintenir le lien familial, de préparer activement la sortie et de favoriser l'accès aux droits et à la formation, afin de donner un sens à cette période et de favoriser la désistance à long terme.

Les conditions d'enfermement et le respect des droits fondamentaux des mineurs doivent être une priorité constante.

Briefing Document : Justice Pénale, Justice Restaurative et leurs Applications Diverses

Ce document de briefing synthétise les principaux thèmes et idées issus des sources fournies, explorant la justice restaurative dans le contexte de la justice pénale, ses modalités de mise en œuvre, ses bénéfices potentiels et les défis rencontrés dans son application, notamment dans des cas d'infractions graves et en matière environnementale.

Thèmes Principaux et Idées Clés

1. Définition et Champ d'Application de la Justice Restaurative :

La justice restaurative est présentée comme une réflexion alternative à la justice pénale traditionnelle, cherchant à impliquer les auteurs et les victimes d'infractions dans un processus de réparation et de dialogue.

Bien que la loi française n'exclue aucune infraction du champ de la justice restaurative, des limitations peuvent exister dans la pratique au niveau local en raison de considérations de moyens, de disponibilité des intervenants, de politiques locales et de la nature de certaines infractions (par exemple, les violences conjugales font souvent débat).

"même si la loi ne n'interdit pas enfin n'exclut aucune infraction du champ de la justice restaurative certains acteurs locaux qui vont considérer que elle n'est pas adapté pour tel ou tel tel ou telle nature d'infraction euh notamment les violences conjugal ça peut faire souvent débat"

La participation des auteurs et des victimes doit être pleinement consentie et ils ont la possibilité de se retirer du dispositif à tout moment.

La reconnaissance des faits par l'auteur est une condition nécessaire, non pas dans les moindres détails, mais dans leur principe et leurs éléments principaux, y compris l'élément intentionnel.

"c'est un dispositif qui implique nécessairement la reconnaissance des faits par son auteur alors la loi et le le code de procédure pénale on trouve un peu partout cette cette référence à la reconnaissance des faits"

2. Autonomie et Complémentarité avec la Justice Pénale :

La justice restaurative est autonome par rapport à la procédure pénale et peut être mise en œuvre à n'importe quel stade de la procédure (avant, pendant, après) voire même en l'absence de procédure (infractions prescrites, classement sans suite).

En théorie, la participation à une mesure de justice restaurative n'a pas d'influence directe sur la procédure pénale, l'exécution de la peine ou l'indemnisation de la victime. Une décision judiciaire ne peut être motivée sur cette seule base.

Cependant, une incidence psychologique sur les décisions des magistrats n'est pas totalement exclue.

"on évoque régulièrement l'absence d'influence sur la procédure judiciaire en ce que effectivement la justice restaurative n'aura aucune conséquence sur la procédure pénale sur l'exécution de la peine"

3. Acteurs et Mise en Œuvre de la Justice Restaurative :

La mise en œuvre de la justice restaurative repose sur un partenariat entre divers acteurs : les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP), les associations d'aide aux victimes, la juridiction (principalement en tant que prescripteur), le barreau (de plus en plus impliqué).

Au niveau local, ce partenariat se formalise souvent par des conventions et des réunions régulières (groupes projets) pour coordonner les mesures.

Au niveau national, le Ministère de la Justice joue un rôle central à travers le Comité National de la Justice Restaurative, instance interdirectionnelle chargée du développement de la justice restaurative. Le ministère finance également la formation des acteurs et soutient les associations spécialisées (comme la FGR).

4. Défis et Freins au Développement de la Justice Restaurative :

Manque de visibilité et caractère encore confidentiel : Malgré un cadre légal favorable, le nombre de mesures de justice restaurative reste très faible par rapport au volume des condamnations pénales.

En 2023, on comptait 302 mesures pour plus de 500 000 condamnations délictuelles et 2400 condamnations criminelles.

Comment rendre la justice restaurative plus visible et accessible aux bénéficiaires potentiels reste une question cruciale.

Manque de moyens (notamment budgétaires) : Le budget alloué à la justice restaurative est jugé largement insuffisant pour permettre un développement à grande échelle.

Le coût est estimé à environ 1 200 000 € en France, une fraction infime du budget de la justice.

Le nombre de professionnels formés et certifiés (environ 1000 animateurs) est également insuffisant pour répondre à une demande potentielle beaucoup plus importante.

Le financement par l'auteur à travers la "contribution citoyenne" est principalement destiné à l'aide aux victimes et non directement au financement des mesures de justice restaurative pour cet auteur.

Résistances et manque d'implication de certains acteurs : Les autorités judiciaires ne sont pas toujours motrices dans la prescription de mesures de justice restaurative, ce qui peut s'expliquer par la nature complémentaire du dispositif par rapport à leur office traditionnel.

Difficultés opérationnelles : Des problèmes logistiques, comme le manque d'information sur les personnes formées dans différents établissements pénitentiaires, peuvent entraver la continuité des mesures.

Craintes spécifiques liées à certaines infractions : En matière de terrorisme, par exemple, des freins importants peuvent exister au niveau de la magistrature, des avocats et de l'administration pénitentiaire.

5. Bénéfices et Potentiel de la Justice Restaurative :

La justice restaurative est perçue comme un outil puissant de réparation pour les victimes, favorisant l'apaisement, la compréhension et potentiellement le pardon. Le témoignage de Nathalie illustre profondément ce potentiel de guérison et de réappropriation de son histoire.

Pour les auteurs, elle peut favoriser la prise de conscience des conséquences de leurs actes, la reconnaissance de leur responsabilité et leur réinsertion sociale.

Sur le plan économique et social, des études suggèrent que la justice restaurative pourrait générer des économies significatives en termes de coûts de justice pénale et de réduction de la récidive. Le rapport coût-bénéfice est estimé à 1 € investi pour 8 € économisés.

Elle permet de restaurer le lien social et de reconstruire un rapport à l'État et à la justice parfois fragilisé.

6. Application à des Contextes Spécifiques : Terrorisme et Environnement :

Terrorisme : Bien que représentant une infime partie des mesures de justice restaurative, l'expérience montre que l'approche est applicable aux infractions à caractère terroriste, sans limitation légale.

L'accent est mis sur la reconnaissance de responsabilité de l'auteur, l'accompagnement individualisé et sécurisé, et la prise en compte de toutes les personnes touchées (y compris la famille des auteurs).

Les craintes liées aux justifications idéologiques ou à l'absence de remords existent, mais sont similaires à celles rencontrées dans d'autres types d'infractions.

Les expériences partagées soulignent le potentiel de dialogue et de prise de conscience, même dans des contextes d'extrême violence.

Environnement : La justice restaurative est envisagée comme une réponse possible aux infractions environnementales, axée sur la réparation des préjudices (souvent envers la nature, mais avec des conséquences pour les humains).

L'intégration de la justice restaurative dans le cadre institutionnel existant (pôles régionaux environnement, magistrats référents) est possible, mais nécessite une mobilisation des associations environnementales et une meilleure reconnaissance de leur rôle.

Des défis persistent, notamment en termes de reconnaissance de culpabilité, d'efficacité de la justice environnementale et de la place des victimes (souvent les associations de protection de l'environnement).

L'exemple de la justice transitionnelle en Colombie, reconnaissant la nature comme victime, offre des perspectives intéressantes, bien que difficilement transposables en l'état. Conclusion :

La justice restaurative représente une approche prometteuse et potentiellement transformatrice de la justice, complémentaire à la justice pénale traditionnelle.

Bien qu'elle soit applicable à un large éventail d'infractions, y compris les plus graves, son développement se heurte à des obstacles significatifs, principalement liés au manque de moyens et à des résistances culturelles ou institutionnelles.

Les expériences menées, notamment dans le domaine du terrorisme, soulignent son potentiel de réparation et de dialogue.

L'intégration de la justice restaurative dans des domaines spécifiques comme l'environnement offre également des perspectives intéressantes, à condition de surmonter les défis propres à ces contextes.

Un engagement politique et des moyens accrus sont nécessaires pour que la justice restaurative puisse pleinement déployer son potentiel et devenir une composante essentielle du paysage judiciaire français.

Briefing Doc : Soins Psychiatriques Sans Consentement - Module 1 : Hospitalisations Complètes et Programmes de Soins

Date : 18 fev 2025

Source : Excerpts du "Colloque - Les soins sans consentement 1/2" avec Anne Sophie Lpinard (CNB)

Introduction

Ce document présente une synthèse des principaux thèmes et idées abordés lors du premier module d'un colloque consacré aux soins psychiatriques sans consentement, animé par Anne Sophie Lpinard, Présidente de la commission accès au droit et à la justice du Conseil National des Barreaux (CNB) et membre de la commission libertés et droits de l'homme.

Ce premier module s'est concentré sur les hospitalisations complètes et les programmes de soins, tandis que le second module abordera l'isolement et la contention.

L'intervention d'Anne Sophie Lpinard a souligné l'importance de cette thématique au regard de la privation de liberté qu'impliquent ces mesures et de leur impact profond sur la vie et les droits fondamentaux des personnes concernées.

Elle a également insisté sur la variabilité des pratiques territoriales et sur le rôle essentiel de l'avocat dans ce contexte de vulnérabilité, en rappelant que l'avocat ne doit pas être un observateur passif mais un acteur actif (CEDH, arrêt MS contre Croatie, 19 février 2015).

Plan de l'Intervention

L'intervention a suivi le plan suivant :

Les différents types de mesures de soins psychiatriques sans consentement. Les rôles des différents professionnels (avec un focus particulier sur l'avocat et le magistrat). Les jurisprudences pertinentes (nationales et européennes).

Points Clés et Idées Principales

1. Évolution Législative

Loi du 5 juillet 2011 : Cette loi a créé le contentieux de l'hospitalisation complète et du programme de soins tel qu'il existe aujourd'hui, remplaçant la loi de 1990.

Elle a introduit le terme de "soins psychiatriques sans consentement" et créé les "soins en péril imminent".

Le principe reste celui des soins libres, l'intervention de l'avocat étant initialement facultative, devenant obligatoire en cas d'impossibilité de comparution du patient.

Citation : "les soins psychiatriques sans consentement constituent vous le savez une privation de liberté c'est euh un principe qui a été reconnu par le Conseil constitutionnel et à ce titre affecte du coup profondément la vie et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet de ces mesures."

Citation : "On parle à partir de 2011 de soins psychiatrique sans consentement et non plus de l'hospitalisation d'office ou à la demande d'Er comme on le faisait avant et cette loi est également venu créer les soins en péril imminant."

Loi du 27 septembre 2013 : Cette loi a rendu l'assistance de l'avocat obligatoire dans le cadre des contrôles des mesures d'hospitalisation complète et a ramené le délai de contrôle systématique des hospitalisations complètes de 15 à 12 jours.

Citation : "la loi du 27 septembre 2013 qui a rendu l'assistance de l'avocat obligatoire dans le cadre des contrôles des mesures d'hospitalisation complète."

Loi du 20 novembre 2023 (article 44) : Cette loi a transféré certaines compétences civiles du Juge des Libertés et de la Détention (JLD), notamment en matière de soins psychiatriques sans consentement, au profit du "magistrat du siège du tribunal judiciaire", avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2024.

2. Typologie des Mesures de Soins Psychiatriques Sans Consentement

Principe : Consentement aux soins. L'exception réside dans les soins sans consentement.

Soins à la demande du représentant de l'État (SDRE) : Prononcés par le préfet sur la base d'un certificat médical circonstancié (émanant d'un psychiatre extérieur à l'établissement) et d'un arrêté préfectoral. Les critères sont la nécessité de soins et la compromission de la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l'ordre public.

Soins à la demande d'un tiers (SDT) : Ordonnés par le directeur de l'établissement lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement et que l'état mental impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Nécessitent une demande d'un tiers (famille ou personne justifiant de relations antérieures) et deux certificats médicaux circonstanciés de moins de 15 jours.

Soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) : Possible en cas d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, sur la base d'un seul certificat médical (pouvant être établi par un médecin de l'établissement).

Soins en péril imminent (SPI) : Nécessitent l'impossibilité de consentir et la nécessité d'une surveillance médicale constante. Le médecin établissant le certificat ne doit pas exercer dans l'établissement, et les certificats de 24h et 72h doivent être établis par des médecins distincts.

Soins ordonnés dans le cadre d'une décision d'irresponsabilité pénale : Règles similaires à la SDRE avec des spécificités, notamment la transmission de la décision d'irresponsabilité.

3. Modalités de Mise en Œuvre de la Contrainte Hospitalisation complète : Le patient est hospitalisé à temps complet dans un établissement habilité. Des aménagements sont possibles (sorties courtes, accompagnées ou non, avec des durées maximales), sans remettre en cause la nature de l'hospitalisation complète.

Programme de soins : Toute forme de soins autre que l'hospitalisation complète (ambulatoire, à domicile, séjours courts à temps complet). Peut succéder à une hospitalisation complète, maintenant la contrainte et la compétence du magistrat du siège.

Modification de la prise en charge : Le psychiatre peut à tout moment proposer la transformation d'une hospitalisation complète en programme de soins ou, inversement, la réintégration en hospitalisation complète si le programme de soins n'est plus adapté (non-respect du traitement, dégradation de l'état).

4. Droits Généraux des Patients

Applicables à toutes les formes de soins sans consentement (SDRE, SDT, SPI) et soulignant la nécessité d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des restrictions aux libertés individuelles :

Adaptation, nécessité et proportionnalité des restrictions : Les restrictions doivent être adaptées à l'état mental et au traitement requis (article L3211-3 du Code de la Santé Publique).

Citation : "les restrictions qui sont imposées à la personne faisant l'objet des soins donc les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de la personne doivent être adapté nécessaires et proportionné à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis."

Respect de la dignité et recherche de réinsertion.

Droit à l'information : Information sur le projet de décision, la suite envisagée, et possibilité de faire valoir ses observations. L'avis de la personne doit être recherché.

Autres droits : Communiquer avec les autorités consulaires, saisir la commission départementale, saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, prendre conseil auprès d'un médecin et d'un avocat de son choix, émettre et recevoir du courrier, consulter le règlement intérieur, exercer son droit de vote, pratiquer une activité religieuse ou philosophique de son choix.

Préservation du logement (article L3211-7 du CSP).

Droit à l'oubli : Conservation de tous les droits et devoirs de citoyen à l'issue des soins, sans que les antécédents psychiatriques puissent être opposés (article L3211-5 du CSP).

5. Rôles des Professionnels du Droit

Magistrat du siège du tribunal judiciaire (ex-JLD) :Contrôle systématique : Des hospitalisations complètes (saisine par le directeur ou le représentant de l'État) dans les délais de 8 jours (saisine) et 12 jours (statut) à compter de l'admission, puis tous les 6 mois (saisine 15 jours avant l'échéance, statut avant l'échéance). Le même délai de 12 jours s'applique en cas de réintégration.

Contrôle facultatif : Sur saisine de la personne, de son entourage, de son tuteur ou du procureur, ou d'office. Pas de délai spécifique pour la saisine. Le magistrat contrôle la régularité formelle et le bien-fondé de la mesure (non pas l'aspect médical).

Avocat :Rôle essentiel : Assurer la défense des droits de la personne vulnérable.

Obligatoire : Pour les contrôles systématiques d'hospitalisation complète (si la personne ne peut comparaître, l'avocat la représente).

Analyse du dossier : Vérification des pièces (certificats, décisions, arrêtés), des délais, de la régularité des décisions administratives (délégations de signature).

Entretien avec le patient : Même si inaudible pour le magistrat, l'avocat doit s'entretenir avec la personne (si possible) pour l'informer, recueillir ses observations et porter sa parole. Confidentialité de l'entretien. Adaptation du discours à l'état de santé.

Préparation de l'audience : Conclusions écrites en cas d'irrégularités.

Débat devant le magistrat : Soulever les arguments de procédure et de fond (adaptation, nécessité, proportionnalité), sans se substituer au médecin. Information sur la décision et les voies de recours (appel dans les 10 jours de la notification).

Mandat de l'avocat : Articulation entre le mandat du client et l'obligation légale d'assistance.

6. Voies de Recours

Appel : Dans les 10 jours de la notification de la décision du magistrat du siège. Interjeté auprès du Premier Président de la Cour d'Appel ou de son délégué.

L'appel n'est pas suspensif, sauf demande du Ministère Public (procédure spécifique). Déclaration d'appel motivée obligatoire (sauf pour le patient). Délai pour statuer en appel : 12 jours (sauf expertise : 25 jours ; appel suspensif : 3 jours).

Pourvoi en Cassation : Ouvert à toute partie ayant intérêt et au Ministère Public. Règles habituelles du Code de Procédure Civile et du Code de la Santé Publique applicables.

7. Jurisprudence Pertinente (Points Saillants)

Cour de Cassation :26 octobre 2022 (eurodattage) : Exigence d'eurodattage (heure et minute) des certificats de 24h et 72h pour vérifier le respect des délais.

18 mai 2022 (avis - mineurs) : Clarification sur l'application des soins sans consentement aux mineurs (autorité parentale privilégiée, SDRE comme seule mesure de contrainte).

26 octobre 2022 (SPI - information famille) : Obligation d'informer la famille dans les 24h (sauf difficulté particulière, notamment refus de la personne).

Jurisprudence constante (absence de certificat mensuel) : Entraîne la main levée de la mesure.

Jurisprudence sur la motivation de l'arrêté préfectoral (SDRE) : Possibilité de renvoi au certificat médical à condition de s'en approprier le contenu et de caractériser l'atteinte à l'ordre public.

Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023 : L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les demandes de sortie d'UMD et de transfert.

Jurisprudence sur le mandat de l'avocat : L'avocat n'a pas à justifier de son mandat pour interjeter appel.

26 octobre 2022 (avis Cour d'Appel) : Le non-respect du délai de 48h pour la transmission de l'avis psychiatrique à la Cour d'Appel n'entraîne pas de main levée automatique si un débat contradictoire a été possible.

Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) :Article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : Base du contrôle de la privation de liberté des personnes aliénées.

Arrêt MS contre Croatie (2015) et Coutura contre Croatie (2019) : Rôle actif de l'avocat exigé. L'avocat ne doit pas être un observateur passif mais interagir avec la personne et avoir un rôle juridique effectif.

Jurisprudence sur la nécessité de la mesure : Critères de contrôle pour vérifier l'action de l'État.

Importance d'une prise en charge complète et adaptée : Nécessité d'une prise en charge pluridisciplinaire axée sur la réinsertion.

8. Modalités d'Intervention de l'Avocat

Aide Juridictionnelle Garantie : La mission de soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation complète, isolement, contention) est couverte par l'AJ garantie en cas de commission d'office.

Honoraires : Libres en cas de choix par le patient (prudence sur les conventions d'honoraires). AJ possible en cas de choix si la personne est éligible.

Conclusion Ce premier module a permis de dresser un panorama complet des hospitalisations complètes et des programmes de soins dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, en abordant les aspects législatifs, les différents types de mesures, les droits des patients, les rôles des professionnels du droit et les jurisprudences clés.

L'accent a été mis sur le rôle actif et essentiel de l'avocat dans la défense des droits des personnes vulnérables soumises à ces mesures de privation de liberté.

La jurisprudence de la CEDH offre des perspectives intéressantes pour faire évoluer les pratiques et renforcer le contrôle de ces mesures.

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Voici un sommaire minuté de l'affaire Kevin, avec les idées fortes en gras, basé sur les sources fournies:

• 0:02-0:20 Introduction au podcast "Délits Mineurs" d'ARTE Radio, qui présente des affaires jugées au tribunal pour enfants de Bobigny. Le podcast offre une perspective subjective sur le système judiciaire pour mineurs, à travers les yeux d'un assesseur bénévole.

• 0:28-1:20 Présentation de l'assesseur et du contexte de l'audience. Kevin, 16 ans, est jugé pour violences aggravées. La victime est Ryan, 18 ans, représenté par son avocate.

• 1:22-2:24 Rappel des faits : une altercation entre les familles de Kevin et Ryan sur le parking d'un hypermarché dégénère en violence, Kevin frappant Ryan. Kevin assume les coups, mais minimise leur importance par rapport à ce que Ryan lui a fait subir dans le passé.

• 2:24-3:16 Révélation du contexte : Il y a 5 ans, Ryan a agressé sexuellement Kevin lors d'une colonie de vacances. Ryan a été reconnu coupable d'agression sexuelle et condamné à un an de prison avec sursis, une décision mal acceptée par Kevin et sa famille.

• 3:23-4:23 Témoignage du père de Kevin : Il décrit l'impact dévastateur de l'agression sur son fils et toute la famille. La famille se sent lésée par la justice. Déménager est impossible à cause de leur salon de tatouage.

• 4:30-5:24 L'éducatrice de Kevin témoigne de son repli sur lui-même. L'avocate de Ryan rappelle la violence des coups et le traumatisme subi par son client. Elle accuse Kevin de s'être rendu justice lui-même et critique l'irresponsabilité de ses parents.

• 5:30-6:46 Réquisitions du procureur : Il rappelle que le tribunal ne re juge pas le viol, mais les coups portés. Il souligne que la société ne tolère pas la violence, mais juge les mineurs différemment en raison de leur manque de maturité. Il estime que la peine de Ryan était déjà lourde compte tenu de son âge.

• 6:52-7:43 Le procureur se tourne vers les parents de Kevin, les assure de sa compréhension et reconnaît qu'ils ont subi des provocations. Kevin remercie le procureur. Kevin est déclaré coupable de violence et un suivi éducatif est ordonné.

• 7:43-8:07 Première audience : Kevin et sa famille sont soulagés. Le père remercie l'assesseur.

• 8:08-9:30 Six mois plus tard, lors de l'audience de sanction, l'assesseur retrouve une famille toujours rongée par la douleur et le sentiment d'injustice. La peine de prison avec sursis pour Ryan est toujours inacceptable pour eux.

• 9:30-9:51 Décision : Un avertissement judiciaire est prononcé, une mesure symbolique pour inciter Kevin à trouver une autre issue à sa souffrance que la violence.

Voici un bref résumé de l'affaire Kevin, basé sur les sources et notre conversation précédente :

• Contexte : Kevin, âgé de 16 ans, est jugé pour violences aggravées envers Ryan, 18 ans.

Les faits se sont déroulés sur le parking d'un hypermarché lors d'une altercation entre les deux familles.

• Faits marquants : Kevin a violemment frappé Ryan. Il assume ses actes mais les minimise en raison d'une agression sexuelle qu'il a subie de la part de Ryan cinq ans auparavant, alors qu'il était en colonie de vacances.

Ryan avait alors 13 ans et Kevin 11 ans. Ryan a été condamné à un an de prison avec sursis pour cette agression.

• Tensions et sentiments : La famille de Kevin a du mal à accepter la condamnation de Ryan, qu'elle juge trop clémente.

Ils éprouvent un sentiment d'injustice et de colère. Kevin est décrit comme étant rongé par la haine et ayant du mal à faire confiance à la justice.

• Arguments de la défense et de l'accusation : L'avocate de Ryan insiste sur la violence des coups portés par Kevin et le traumatisme subi par son client.

Le procureur reconnaît la gravité de l'agression subie par Kevin, mais rappelle que la société ne peut tolérer que Kevin se fasse justice lui-même.

Il souligne également que les mineurs sont jugés différemment en raison de leur âge et de leur manque de maturité.

• Décision : Kevin est déclaré coupable de violence. Compte tenu du contexte et de l'absence d'antécédents judiciaires de Kevin, le tribunal opte pour un avertissement judiciaire, une mesure symbolique visant à l'inciter à trouver une autre issue à sa souffrance que la violence.

L'assesseur souligne la difficulté pour Kevin et sa famille de tourner la page et d'accepter la décision de justice concernant Ryan.

TRSP Desirable Characteristics Ethical processes address imbalances in power, resources, and how these affect the expression of Indigenous rights and human rights. Ethical processes must include representation from relevant Indigenous communities

Résumé de la vidéo [00:00:03][^1^][1] - [00:27:38][^2^][2]:

Cette vidéo explore le quotidien de la brigade des mineurs à Lille, en France, qui traite des cas de violence et d'agression sexuelle impliquant des enfants. Elle montre les défis auxquels les policiers sont confrontés et leur engagement à protéger les jeunes victimes.

Moments forts : + [00:00:03][^3^][3] Arrestation d'un suspect * Brigade des mineurs en action * Suspect arrêté sans résistance * Enfants placés en sécurité + [00:05:28][^4^][4] Interrogatoire de la mère * Mère des enfants interrogée * Révélations sur les attouchements * Mère refuse de coopérer + [00:10:36][^5^][5] Enlèvement d'un enfant * Enfant enlevé par ses parents * Brigade intervient rapidement * Enfant toujours introuvable + [00:12:30][^6^][6] Confrontation avec l'agresseur * Enfant confronté à son agresseur * Maintien des accusations * Agresseur nie les faits + [00:21:53][^7^][7] Violence intrafamiliale * Adolescent menacé par le compagnon de sa mère * Intervention de la brigade * Compagnon condamné à ne plus approcher l'adolescent

Résumé de la vidéo [00:27:41][^1^][1] - [00:56:13][^2^][2]:

Cette vidéo traite des enfants violents à l'école et de l'éducation entre aide et répression. Elle explore des cas spécifiques de violence et d'abus, ainsi que les efforts des policiers pour protéger les enfants et enquêter sur ces affaires.

Moments forts : + [00:27:41][^3^][3] Observation et avenir * Stage d'observation au commissariat * Enquête sur un adolescent victime d'abus * Révélations importantes sur les abus + [00:34:02][^4^][4] Salle de jeux pour enfants * Création d'un espace accueillant pour les jeunes victimes * Importance de réduire le stress des enfants * Contribution des policiers à l'aménagement + [00:39:01][^5^][5] Affaire familiale tendue * Jeu inapproprié imposé par la mère et le beau-père * Témoignages des enfants sur les abus * Impact psychologique sur les enfants + [00:46:01][^6^][6] Enquête sur les réseaux sociaux * Victimes d'un homme se faisant passer pour une adolescente * Utilisation de photos et vidéos pour manipuler les enfants * Importance de la protection en ligne + [00:51:07][^7^][7] Arrestation des suspects * Double interpellation des agresseurs présumés * Stratégie et coordination des policiers * Obtention des aveux des suspects

Résumé de la vidéo [00:27:41][^1^][1] - [00:56:13][^2^][2]:

Cette vidéo traite des enfants violents à l'école et de l'éducation entre aide et répression. Elle explore des cas spécifiques de violence et d'abus, ainsi que les efforts des policiers pour protéger les enfants et enquêter sur ces affaires.

Moments forts : + [00:27:41][^3^][3] Observation et avenir * Stage d'observation au commissariat * Enquête sur un adolescent victime d'abus * Révélations importantes sur les abus + [00:34:02][^4^][4] Salle de jeux pour enfants * Création d'un espace accueillant pour les jeunes victimes * Importance de réduire le stress des enfants * Contribution des policiers à l'aménagement + [00:39:01][^5^][5] Affaire familiale tendue * Jeu inapproprié imposé par la mère et le beau-père * Témoignages des enfants sur les abus * Impact psychologique sur les enfants + [00:46:01][^6^][6] Enquête sur les réseaux sociaux * Victimes d'un homme se faisant passer pour une adolescente * Utilisation de photos et vidéos pour manipuler les enfants * Importance de la protection en ligne + [00:51:07][^7^][7] Arrestation des suspects * Double interpellation des agresseurs présumés * Stratégie et coordination des policiers * Obtention des aveux des suspects

Ces moments forts montrent les défis et les efforts des policiers pour protéger les enfants et enquêter sur les abus.

Résumé de la vidéo [00:56:15][^1^][1] - [00:58:27][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo traite des défis et des réponses face à la violence des enfants à l'école, en mettant l'accent sur les mesures judiciaires et le soutien psychologique.

Moments forts : + [00:56:15][^3^][3] Réponse judiciaire * Placement sous contrôle judiciaire * Interdiction d'approcher les enfants * Risque de prison ferme + [00:57:15][^4^][4] Soutien psychologique * Importance de la détente pour les enquêteurs * Gestion de la pression psychologique * Motivation à aider les enfants + [00:58:09][^5^][5] Statistiques alarmantes * Plus d'un Français sur 10 victime de maltraitance * Silence persistant sur les abus * Mission de la brigade des mineurs

Ryan Holiday says that our society struggles with accepting that we owe things to other people...

This reminds me of Simone Weil's notion of "no rights, only responsibilities"... A right by itself has no power, only obligation has. A right is an obligation toward us fulfilled. Only other people have rights, and we have obligations.

Getting into this frame of mind allows one to live a far more righteous and fulfilled as well as calm life. Once you acknowledge that you have no rights, you can not cling to them, and thus you don't view things as unfair to you.

Résumé de la vidéo [00:00:06][^1^][1] - [00:24:50][^2^][2]:

Cette vidéo traite de la prévention de la violence armée et des meilleures pratiques basées sur des données probantes. Elle aborde les facteurs de risque, les mesures de prévention et l'importance des preuves scientifiques pour documenter et évaluer l'efficacité des interventions.

Points forts : + [00:00:06][^3^][3] Objectifs de la présentation * Familiariser avec la notion de données probantes * Identifier les facteurs de risque associés à la violence armée * Discuter des mesures de prévention prometteuses + [00:01:00][^4^][4] Statistiques sur la violence armée * Augmentation des homicides en 2022 * Influence des crimes violents par arme à feu * Implication des gangs dans les homicides + [00:07:00][^5^][5] Importance des données probantes * Utilisation des meilleures preuves disponibles * Études longitudinales pour identifier les facteurs de risque * Outils actuariels pour évaluer le risque de récidive + [00:12:00][^6^][6] Synthèse systématique * Méthodologie pour évaluer l'efficacité des programmes * Inclusion et exclusion des études basées sur la qualité * Importance de la transparence et de la rigueur + [00:16:00][^7^][7] Facteurs de risque de la violence armée * Facteurs individuels, interpersonnels, communautaires et institutionnels * Influence de la pauvreté et de la désorganisation sociale * Accès aux armes à feu et densité des commerces d'alcool

Résumé de la vidéo [00:24:52][^1^][1] - [00:48:49][^2^][2]:

Cette vidéo traite des initiatives et des mesures pour prévenir la violence chez les jeunes, en mettant l'accent sur les actions non coercitives et les revues parapluies pour évaluer l'efficacité des programmes.

Moments forts: + [00:24:52][^3^][3] Initiatives non coercitives * Offrir des alternatives à la judiciarisation * Travailler sur les compétences des jeunes * Prévenir la probabilité ou la gravité des délits + [00:26:22][^4^][4] Revue parapluie * Synthétiser les connaissances sur l'efficacité des programmes * Comparer différentes mesures pour prévenir la violence * Identifier les meilleures options + [00:27:02][^5^][5] Exemple de subvention * Subvention du ministère de la Sécurité publique * Revue parapluie sur les violences par armes à feu * Consultation de bases de données et d'experts + [00:35:00][^6^][6] Mesures législatives et policières * Vérification des antécédents et système de permis * Dissuasion ciblée et confiscation des armes * Programmes policiers et initiatives communautaires + [00:42:00][^7^][7] Programmes de prévention développementale * Travailler sur les habilités sociales et comportementales * Aider les parents et les jeunes à risque * Réduire les comportements antisociaux de 25%

Résumé de la vidéo [00:48:50][^1^][1] - [01:00:02][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo discute des méthodes de prévention de la violence chez les jeunes, en se concentrant sur les revues parapluies et les synthèses systématiques pour évaluer l'efficacité des programmes de prévention.

Moments forts: + [00:48:50][^3^][3] Revue parapluie * Comparaison des mesures de prévention * Consultation de 12 bases de données * Inclusion de 75 études + [00:52:00][^4^][4] Synthèse systématique * Prévention de la violence conjugale * Identification de cinq catégories de mesures * Réduction de 18 % des agressions + [00:56:00][^5^][5] Prévention de la violence dans les relations amoureuses * Programmes de résolution des conflits * Communication affirmée * Efficacité des mesures + [00:57:00][^6^][6] Prévention de la radicalisation * Contre-narratif * Efficacité limitée * Besoin de stratégies alternatives + [00:58:00][^7^][7] Programmes sportifs * Prévention de la violence * Effets modestes * Nécessité de revues systématiques supplémentaires

https://en.wikipedia.org/wiki/Urban_forest_inequity

urban forest inequity

Mentions of humans thinning trees for better tree canopy in the section on black ash trees in Braiding Sweetgrass by Robin Wall Kimmerer.

Wow, I had no idea there were so many out court settlements paid around PFAS

for - definition - Earth system justice - just ends (targets) - just means (levers)

for - earth system justice - 3 aspects

earth system justice - 3 aspects - interspecies justice - intergenerational justice - intragenerational justice

( ~12:50 )

The difference being faith and atheism is one of ultimate hope & justice. Hope for life after "the end".

In fiscal year 2020, there were 71k cases in U.S. district court. Of those, 92.6% were convicted: 90.9% by guilty plea and 1.7% by bench/jury trial. 7.4% were not convicted, 0.3% by bench/jury trial and 7.1% dismissed.

"The Alford Plea", Radiolab, Jun 28, 2024

In 1995, a tragic fire in Pittsburgh set off a decades-long investigation that sent Greg Brown Jr. to prison. But, after a series of remarkable twists, Brown found himself contemplating a path to freedom that involved a paradoxical plea deal—one that peels back the curtain on the criminal justice system and reveals it doesn’t work the way we think it does.

Résumé de la vidéo [00:00:05][^1^][1] - [00:20:43][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence sur l'apprentissage des comportements criminels et des compétences en criminalité lucrative. Marie, psychologue et doctorante, explore les concepts de trajectoire criminelle, d'apprentissage et de compétences criminelles, et comment ils influencent la récidive et la réussite criminelle.

Points forts: + [00:00:17][^3^][3] Introduction de la conférencière * Présentation de Marie, psychologue et doctorante * Sujet de thèse à l'intersection de la psychologie et de la criminologie + [00:00:45][^4^][4] Trajectoire criminelle et différences entre délinquants * Concept de trajectoire criminelle et son impact longitudinal * Distinction entre délinquants et non-délinquants + [00:02:43][^5^][5] Compétences criminelles et récidive * Notion de compétences criminelles et leur rôle dans la récidive * Différence entre délinquants et "super délinquants" + [00:05:44][^6^][6] Approche interdisciplinaire et défis théoriques * Difficultés de lier psychologie et criminologie * Discussion sur les théories existantes et leurs limites + [00:10:46][^7^][7] Méthodologie de recherche mixte * Description du volet quantitatif et qualitatif de la thèse * Focus sur la criminalité lucrative et les infractions associées + [00:14:00][^8^][8] Résultats descriptifs et attentes * Aperçu des résultats descriptifs de l'échantillon quantitatif * Attentes concernant les gains financiers et les compétences criminelles

Résumé de la vidéo [00:00:05][^1^][1] - [00:22:01][^2^][2]:

La vidéo présente une étude sur l'effet du travail éducatif auprès de jeunes délinquants sur l'empathie et les comportements prosociaux. Elle explore les mesures de réparation pénale, l'importance de l'appartenance à la société, et les différences entre l'empathie cognitive et affective. L'étude expérimentale vise à manipuler l'induction empathique et l'intégration sociale pour observer leur influence sur l'empathie et les comportements prosociaux.

Points forts: + [00:00:17][^3^][3] Contexte de l'étude * Collaboration avec la Sauvegarde du Nord * Focus sur les mesures de réparation pénale pour mineurs délinquants * Objectif de responsabiliser et réinsérer les jeunes + [00:05:02][^4^][4] Processus psychosociaux * Sentiment d'appartenance à la société et empathie comme facteurs clés * Importance de l'identification à différents groupes sociaux * Lien entre l'appartenance, le respect des lois et la coopération + [00:07:15][^5^][5] Empathie cognitive vs affective * Distinction entre comprendre et partager les émotions d'autrui * Impact de l'empathie sur les comportements antisociaux et prosociaux + [00:08:47][^6^][6] Plan expérimental * Manipulation de l'induction empathique et de l'intégration sociale * Évaluation de l'empathie et des comportements prosociaux en fonction de l'intégration sociale de la cible

Résumé de la vidéo [00:09:00][^1^][1] - [00:22:01][^2^][2]:

Cette vidéo présente une étude expérimentale sur l'effet du travail éducatif auprès de jeunes délinquants sur l'empathie et les comportements prosociaux. Elle explore les processus psychosociaux impliqués dans les mesures de réparation pénale, l'importance du sentiment d'appartenance à la société et les différences entre l'empathie cognitive et affective.

Points forts: + [00:09:00][^3^][3] L'expérience expérimentale * Manipulation de l'induction empathique et de l'intégration sociale * Influence sur les comportements prosociaux et l'empathie * Différences basées sur l'intégration sociale de la cible + [00:14:57][^4^][4] Méthodologie * Participants : étudiants en psychologie * Mesures de l'empathie cognitive et affective * Évaluation des comportements prosociaux + [00:17:58][^5^][5] Résultats préliminaires * Corrélations entre sentiment d'appartenance et empathie affective * Liens entre attitudes prodélinquantes et empathie cognitive * Effet de l'induction empathique sur l'empathie cognitive + [00:21:30][^6^][6] Interrogations et implications * Comportements prosociaux envers des chercheurs * Questionnement sur l'impact de l'intégration sociale sur la prosocialité

Résumé de la vidéo [00:00:06][^1^][1] - [00:23:52][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence d'Irène Théry lors des JNMDA 2021 à Biarritz, où elle discute de l'importance de la compréhension mutuelle dans les partenariats, de son expérience en tant que magistrate et de son rôle actuel à l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Elle aborde les sujets de l'autorité parentale, de l'association des enfants aux décisions les concernant, et de la protection des mineurs, notamment en ce qui concerne la prostitution des mineurs.

Points forts: + [00:00:06][^3^][3] Introduction et contexte * Importance des relations partenariales * Présentation de l'Observatoire national de la protection de l'enfance * Rôle et missions de l'observatoire + [00:04:18][^4^][4] Autorité parentale et association des enfants * Définition et évolution de l'autorité parentale * Importance d'associer les enfants aux décisions * Cas où l'autonomie de l'adolescent prévaut + [00:09:07][^5^][5] Droits autonomes des enfants * Droits reconnus par la convention internationale des droits de l'enfant * Droit à la protection en cas de défaillance parentale + [00:10:07][^6^][6] Intervention judiciaire et collaboration avec les familles * Critères d'intervention du juge des enfants * Principes d'intervention et respect de l'intérêt de l'enfant * Co-construction des décisions avec les familles et les adolescents

Résumé de la vidéo [00:23:54][^1^][1] - [00:48:24][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence d'Irène Théry sur le rôle du juge des enfants dans le système judiciaire français, en se concentrant sur les principes d'intervention et les défis rencontrés dans les cas d'assistance éducative et pénale. Elle aborde la complexité des situations familiales, les limites de l'autorité judiciaire et les cas difficiles impliquant des enfants en danger.

Points forts: + [00:23:54][^3^][3] Le rôle du juge des enfants * Importance de l'adaptation aux situations familiales * Collaboration avec les familles pour le bien-être de l'enfant * Difficultés face à des modèles familiaux divergents + [00:25:03][^4^][4] Principes d'intervention pénale * Continuité entre l'assistance éducative et le pénal * Atténuation de la responsabilité pénale des mineurs * Spécialisation des acteurs et procédures judiciaires + [00:28:19][^5^][5] Cas limites en assistance éducative * Transition de l'assistance éducative au pénal * Enjeux de la protection de l'enfance et de la sanction * Exemple d'un enfant confronté à la violence familiale + [00:38:00][^6^][6] Défis dans la prise en charge des mineurs * Complexité des relations intrafamiliales * Impact des traumatismes sur l'autorité et la protection * Exemple d'une adolescente confrontée à la prostitution

Résumé de la vidéo [00:48:26][^1^][1] - [00:50:47][^2^][2]:

La partie 3 de la vidéo aborde la question de la prostitution des mineurs et l'importance de la sensibilisation juridique pour protéger les jeunes. Irène Théry, spécialiste des questions familiales, partage ses perspectives sur le sujet et souligne la nécessité d'une intervention institutionnelle et partenariale pour lutter contre l'exploitation sexuelle des adolescents.

Points forts: + [00:48:26][^3^][3] Sensibilisation juridique * Importance de faire comprendre aux autorités que la prostitution des mineurs est toujours illégale * Transmission de repères juridiques essentiels + [00:48:54][^4^][4] Ressources sur la prostitution des mineurs * Publication de l'Observatoire national de la protection de l'enfance * Contributions pour comprendre et répondre à l'exploitation sexuelle + [00:49:40][^5^][5] Expériences personnelles et professionnelles * Réflexions sur l'adolescence et la parentalité * Émerveillement face à la résilience et la croissance des adolescents

Bien sûr ! Voici quelques exemples de politiques disciplinaires qui ont réussi à équilibrer le maintien d'un environnement propice à l'apprentissage tout en respectant les droits des élèves :

1. Restorative Justice Practices : Certaines écoles ont adopté des pratiques de justice réparatrice, où les élèves impliqués dans des conflits ou des incidents sont encouragés à dialoguer, à réfléchir sur leurs actions et à réparer les torts causés. Cela favorise la responsabilisation et la compréhension mutuelle, plutôt que des sanctions punitives.

2. Positive Behavior Interventions and Supports (PBIS) : Le PBIS est un système de soutien comportemental qui met l'accent sur la prévention plutôt que sur la réaction. Il encourage les comportements positifs en renforçant les attentes claires et en fournissant des incitations pour les élèves. Cela crée un environnement positif et réduit le besoin de sanctions sévères.

3. Peer Mediation Programs : Ces programmes permettent aux élèves de résoudre leurs conflits avec l'aide de pairs formés. Ils apprennent à communiquer, à écouter et à trouver des solutions ensemble, ce qui favorise un climat scolaire plus harmonieux.

4. Individualized Support Plans : Plutôt que d'appliquer des sanctions uniformes, certaines écoles élaborent des plans de soutien individualisés pour les élèves en difficulté. Ces plans tiennent compte des besoins spécifiques de chaque élève et visent à les aider à réussir.

5. Restitution et Réparation : Au lieu de simplement punir, certaines écoles encouragent les élèves à réparer les torts causés. Cela peut inclure des excuses, des actions positives pour compenser les conséquences négatives, ou des projets de service communautaire.

Ces exemples montrent qu'il est possible de maintenir un environnement discipliné tout en respectant les droits des élèves et en favorisant leur bien-être. La clé réside dans des approches éducatives, préventives et individualisées plutôt que dans des sanctions strictes. ¹²³⁴⁵

Source : conversation avec Copilot, 15/06/2024 (1) Effective School Discipline Policies and Practices. https://www.nasponline.org/Documents/Research%20and%20Policy/Research%20Center/School_Discipline_Congressional_Briefing.pdf. (2) Guiding Creating Safe, Supportive, and - U.S. Department of Education. https://www2.ed.gov/policy/gen/guid/school-discipline/guiding-principles.pdf. (3) Protecting Students’ Civil Rights - Learning Policy Institute. https://learningpolicyinstitute.org/sites/default/files/product-files/Federal_Role_School_Discipline_REPORT.pdf. (4) Federal Role Student Civil Rights School Discipline. https://learningpolicyinstitute.org/sites/default/files/Federal_Role_Student_Civil_Rights_School_Discipline.pdf. (5) Student Discipline Policy and Practice - IDRA. https://www.idra.org/wp-content/uploads/2016/11/Student-Discipline-Policy-and-Practice-2016-Ed2.pdf.

Voici un résumé concis de la page :

• Débats sur les Sanctions Scolaires : Les sanctions scolaires suscitent des débats entre la tolérance zéro et une approche éducative intégrant l'erreur.

• Approche Sociologique Nécessaire : La nécessité d'une connaissance objective des pratiques professorales et de leur réception par les élèves pour comprendre les sanctions scolaires.

• Sentiments d'Injustice : Les sanctions peuvent attaquer la relation pédagogique et réduire le bien-être des élèves, d'où l'importance de comprendre la fréquence et les motifs des sentiments d'injustice.

• Évolution Historique : L'article explore l'évolution des conceptions de la sanction depuis l'Antiquité jusqu'à l'émergence de l'élève comme sujet de droit, influençant les pratiques disciplinaires actuelles.

Voici les points clés de l'article sur les sanctions scolaires et les sentiments d'injustice chez les élèves :

• Débats sur les Sanctions : Les sanctions scolaires sont un sujet de débat, opposant la tolérance zéro à une approche éducative intégrant l'erreur.

• Sentiments d'Injustice : Les sanctions peuvent attaquer la relation pédagogique et réduire le bien-être des élèves, rendant essentielle la compréhension de la fréquence et des motifs des sentiments d'injustice.

• Variables Explicatives : Deux catégories de variables expliquent les sentiments d'injustice : les caractéristiques individuelles (origine sociale, sexe, âge) et les spécificités du contexte (pratiques enseignantes, interactions en classe).

• Évolution des Sanctions : L'article explore l'évolution historique des sanctions, de la punition corporelle à une approche plus humaine respectant les droits de l'élève. Il souligne l'importance de la parole de l'élève en tant que sujet de droit dans la classe.

Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:25:13][^2^][2]:

La vidéo traite de la protection des enfants dans les affaires familiales et judiciaires, en mettant l'accent sur les outils juridiques disponibles pour préserver l'intérêt de l'enfant et les défis associés à la médiation dans les conflits familiaux.

Points forts: + [00:00:01][^3^][3] Protection de l'enfant * Importance de ne pas utiliser les témoignages des enfants dans les cas de divorce pour faute * Utilisation d'enquêtes sociales et de dossiers d'assistance éducative pour comprendre le conflit + [00:01:57][^4^][4] Audition de l'enfant * Conditions pour entendre l'enfant basées sur son discernement * Difficultés liées aux conflits de loyauté et à l'influence parentale + [00:05:14][^5^][5] Outils judiciaires et fausses bonnes idées * Réflexion sur l'efficacité des mesures éducatives et de la médiation en cours de procédure * Nécessité de décisions claires pour éviter les interprétations erronées + [00:14:10][^6^][6] Temporalité de la justice et médiation * Discussion sur le temps judiciaire et l'importance de la communication entre les juges * Utilisation de la médiation pour résoudre les conflits internationaux et familiaux + [00:22:05][^7^][7] Limites de la médiation et nouvelles approches * Exploration de la médiation impliquant les enfants et d'autres tiers comme les beaux-parents * Importance de l'action rapide et de la clarté dans les décisions judiciaires Résumé de la vidéo [00:25:14][^1^][1] - [00:47:15][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde la médiation familiale et le rôle des enfants dans les conflits parentaux, en se concentrant sur la loi française et les pratiques judiciaires. Elle souligne l'importance d'inclure les enfants dans le processus de médiation pour mieux comprendre leurs besoins et souhaits, tout en respectant leur droit à être entendus et à participer aux décisions qui les concernent.

Points forts: + [00:25:14][^3^][3] La médiation familiale dans le contexte judiciaire * Discussion sur l'intégration des enfants dans la médiation * Référence à la loi du 7 février 2022 et son impact * Importance de l'écoute et de la protection des enfants + [00:28:00][^4^][4] Le rôle de l'enfant dans le conflit parental * L'enfant doit être extrait du conflit conjugal * Les textes législatifs n'abordent pas directement la place de l'enfant * Nécessité d'associer les enfants aux décisions les concernant + [00:34:13][^5^][5] L'efficacité de la médiation familiale * La médiation comme outil pour apaiser les conflits * L'enfant bénéficie directement de la résolution des conflits * Propositions pour améliorer la médiation familiale + [00:42:26][^6^][6] La pratique de la médiation familiale * La médiation familiale existe depuis trente ans * Elle prend en compte l'évolution de l'individu et de la famille * Les outils de médiation sont déjà en place et prouvés Résumé de la vidéo [00:47:18][^1^][1] - [01:13:01][^2^][2]:

Cette vidéo présente une discussion sur la médiation familiale et son rôle dans le contexte judiciaire, en particulier lors des conflits familiaux et de la protection de l'enfance. Elle aborde les différentes approches de la médiation, les défis rencontrés par les médiateurs et l'impact de la médiation sur les familles et les enfants impliqués.

Points forts: + [00:47:18][^3^][3] Approche humoristique en médiation * Utilisation de l'humour pour détourner le conflit * Défi lancé aux parents pour éviter de parler du conflit * Expérience de la médiation axée sur l'enfant + [00:49:11][^4^][4] Statistiques de la médiation familiale * Présentation des chiffres de médiation judiciaire * Impact de la loi du 7 février 2022 sur la médiation * Rôle de la médiation dans la prévention des violences intrafamiliales + [00:54:34][^5^][5] Étude de cas en médiation familiale * Exemple concret d'une famille en médiation * Coopération entre la mère et la belle-mère pour le bien de l'enfant * Accord trouvé sur la garde alternée et les dépenses + [01:00:11][^6^][6] Perspectives législatives et interdisciplinarité * Évolution législative favorisant la médiation familiale * Importance de l'interdisciplinarité pour une prise en charge globale * Focus sur l'intérêt et les besoins de l'enfant Résumé de la vidéo [01:13:03][^1^][1] - [01:19:25][^2^][2]:

La partie 4 de la vidéo aborde la médiation familiale et son rôle dans la gestion des conflits familiaux, en particulier lors des divorces. Elle met en lumière l'importance de la médiation pour transformer les conflits en liens renforcés et pour éviter que les drames ne deviennent des tragédies.

Points forts: + [01:13:03][^3^][3] Conflits familiaux et médiation * Les grands-parents peuvent être à l'origine de conflits * La médiation est vue comme une ressource pour gérer les difficultés * L'objectif est de trouver des solutions constructives + [01:14:01][^4^][4] Le rôle de l'intervenant extérieur * Aide à accéder à une dimension triangulaire de justice, espoir et confiance * Contient la dimension destructive du conflit * Renforce les liens à travers la gestion des conflits + [01:15:46][^5^][5] Les services d'information en Italie * Introduction de points de rencontre dans les tribunaux * Information sur la médiation familiale disponible pour le public * Les magistrats favorisent la médiation familiale + [01:17:01][^6^][6] L'impact du divorce sur les enfants * Le divorce est un drame qui ne doit pas devenir une tragédie * La médiation aide à gérer l'impact émotionnel sur les enfants * En Lombardie, 12 séances de médiation gratuites sont offertes

Résumé de la vidéo [00:00:02][^1^][1] - [00:26:47][^2^][2]:

Cette vidéo présente la première partie d'une journée consacrée aux familles, à la vulnérabilité et à la médiation, tenue le 9 décembre 2022. Elle aborde l'importance de la médiation familiale dans le contexte des séparations et des conflits familiaux, en mettant l'accent sur la protection de l'enfant et la coopération parentale.

Points forts: + [00:00:02][^3^][3] Introduction de la journée * Présentation des intervenants et du thème de la médiation familiale * L'absence de Madame Elizabeth Scellino, présidente de chambre à la cour d'appel d'Agen + [00:01:02][^4^][4] Rôle de la médiation familiale * La médiation comme outil pour maintenir des relations familiales apaisées * L'importance de la coopération parentale et de la protection de l'enfant + [00:05:33][^5^][5] Impact de la séparation sur la société * Discussion sur les conséquences de la séparation du couple * L'importance de gérer correctement les séparations pour éviter les dysfonctionnements familiaux + [00:14:01][^6^][6] Approche juridique et sociopsychologique de la séparation * Analyse de l'environnement juridique et psychologique de la séparation * La nécessité d'une harmonisation entre le juridique et le non-juridique + [00:20:11][^7^][7] Conséquences de la séparation pour les enfants et les adultes * L'impact psychique et social de la séparation sur les enfants et les adultes * La médiation comme solution pour atténuer les effets de la séparation Résumé de la vidéo [00:26:49][^1^][1] - [00:50:03][^2^][2]:

La vidéo aborde les défis de la médiation familiale et la conflictualité post-séparation, en mettant l'accent sur l'évolution des rôles parentaux et les conséquences juridiques et psychologiques du divorce. Elle explore l'impact de la séparation sur les enfants et la nécessité de traiter les conflits sous-jacents pour leur bien-être.

Points forts: + [00:26:49][^3^][3] Évolution des rôles parentaux * Disjonction entre le droit et les cadres symboliques * Révolution anthropo-sociologique des années 80-90 * Nouvel imaginaire du rôle paternel + [00:32:19][^4^][4] Conséquences juridiques de la séparation * Questions relatives à la résidence et à l'autorité parentale * Liquidation et partage du régime matrimonial * Problématiques des couples transfrontaliers + [00:38:00][^5^][5] Conflit masqué et temps subjectif * Distinction entre conflit masquant et conflit masqué * Importance de la durée subjective dans le conflit + [00:41:18][^6^][6] Conséquences psychologiques pour les enfants * La conflictualité comme cause principale des troubles * Le conflit de loyauté et l'impact sur le développement de l'enfant Résumé de la vidéo [00:50:05][^1^][1] - [01:12:44][^2^][2]:

La vidéo aborde la complexité des conflits familiaux et la médiation en cas de séparation, en mettant l'accent sur les effets sur les enfants et les solutions possibles. Elle explore les mécanismes de défense psychologiques, les niveaux de conflictualité et les approches thérapeutiques et juridiques pour résoudre ces conflits.

Points forts: + [00:50:05][^3^][3] Conflits de loyauté chez les enfants * Impact des séparations parentales sur les enfants * Mécanismes de défense et clivages fonctionnels * Risques de troubles du développement + [00:53:04][^4^][4] Solutions par la médiation * Rôle de la médiation dans la résolution des conflits * Distinction entre médiation et conciliation * Importance de la confidentialité et de la structure du processus + [00:58:50][^5^][5] Médiation familiale * Définition et objectifs de la médiation familiale * Approche centrée sur la reconstruction du lien familial * Importance de l'autonomie des personnes concernées + [01:02:57][^6^][6] Gestion de la haute conflictualité * Nécessité d'une collaboration interprofessionnelle * Approches pour liquider le conflit sans réconciliation forcée * Utilisation de la contrainte judiciaire comme levier Résumé de la vidéo [01:12:46][^1^][1] - [01:38:15][^2^][2]:

La vidéo aborde la médiation familiale et les dispositifs de soutien aux familles vulnérables en France, en particulier ceux mis en place par la CAF de Haute-Garonne. Elle met en lumière les défis de la coparentalité après la séparation et l'importance de considérer la conjugalité dans la parentalité. Les intervenants discutent des services offerts par la CAF pour faciliter l'accès à la médiation familiale et aux espaces de rencontre, ainsi que des mesures pour prévenir le délitement des structures familiales.

Points forts: + [01:12:46][^3^][3] Complexité de la séparation * La séparation implique plus que la fin d'une relation * La coparentalité s'impose comme modèle depuis 2002 * Difficulté de dissocier parentalité et conjugalité + [01:16:00][^4^][4] Dispositifs de soutien de la CAF * La CAF met en place des services pour la médiation familiale * Objectif : rendre la médiation plus accessible et prévenir le délitement familial * Subventions pour moduler la contribution des parents selon leurs ressources + [01:17:04][^5^][5] Accompagnement social et services aux familles * Travailleurs sociaux pour accompagner les familles séparées * Information juridique et administrative, accès aux droits et prestations * Orientation vers les professionnels concernés + [01:26:01][^6^][6] Ressources en ligne et groupes de parole * Vidéos d'information et site internet pour les parents après la séparation * Groupes de parole pour enfants et parents séparés * Consultations juridiques gratuites pour les familles + [01:30:03][^7^][7] Recouvrement des pensions alimentaires * La Ripa gère le recouvrement et l'intermédiation financière des pensions * Objectif : sécuriser le versement des pensions et réduire les impayés * L'intermédiation financière est gratuite et accessible via un site dédié Résumé de la vidéo [01:38:18][^1^][1] - [02:03:00][^2^][2]:

La vidéo traite de la médiation familiale et de l'intermédiation financière en France, en se concentrant sur les changements législatifs et les défis rencontrés par les professionnels et les familles impliqués dans les séparations et les divorces.

Points forts: + [01:38:18][^3^][3] Intermédiation financière * Augmentation des dossiers depuis janvier 2023 * Systématique pour toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants + [01:40:01][^4^][4] Questions pratiques * Discussion sur le non-paiement des pensions alimentaires * Procédures de recouvrement et sanctions en cas de non-paiement + [01:44:01][^5^][5] Complexité de la séparation * Impact psychologique et économique sur les familles * Importance de la coopération parentale après la séparation + [01:45:42][^6^][6] Rôle du juge et de la médiation * La conciliation comme mission essentielle du juge * La médiation à différents stades de la procédure de divorce + [01:56:37][^7^][7] Rôle de l'avocat * Accompagnement des parents dans la séparation * Promotion de la médiation par les avocats Résumé de la vidéo [02:03:01][^1^][1] - [02:28:09][^2^][2]:

La partie 6 de la vidéo aborde la médiation familiale dans le contexte des affaires familiales, en mettant l'accent sur l'importance de la communication et de la résolution des conflits pour le bien-être des enfants et des parents. Elle souligne le rôle crucial des médiateurs et des avocats dans la facilitation de ce processus, ainsi que les défis et les dynamiques émotionnelles associés aux séparations et aux divorces.

Points saillants: + [02:03:01][^3^][3] La médiation préalable * Peut être initiée avant ou après la saisine du juge aux affaires familiales * Aide à résoudre les tensions et les conflits liés à la garde des enfants * Encourage une meilleure communication entre les parents + [02:06:01][^4^][4] Le rôle du juge aux affaires familiales * Peut proposer ou ordonner une médiation pour faciliter l'application des décisions * Contribue à prévenir les litiges futurs et à améliorer la coopération parentale * Soutient une reprise progressive des droits d'accueil pour le parent non gardien + [02:17:00][^5^][5] Dynamique du conflit et séparation * Aborde les étapes émotionnelles traversées par les parents lors d'une séparation * Souligne l'impact de la séparation sur les enfants et la nécessité de maintenir leur place * Discute de l'importance de distinguer les sphères conjugale et coparentale + [02:21:00][^6^][6] Processus de médiation * Comprend plusieurs entretiens visant à articuler le passé relationnel et le présent concret * Permet aux parents de se reconnaître et de construire des accords durables * Met en lumière les bénéfices de la médiation pour les familles et les enfants Résumé de la vidéo [02:28:12][^1^][1] - [03:02:27][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde la médiation familiale, en particulier dans le contexte des conflits familiaux et de la séparation. Les intervenants discutent des différentes phases de la médiation, de l'importance de la communication et de la nécessité de protéger les intérêts des enfants dans ces situations.

Points forts: + [02:28:12][^3^][3] La médiation familiale * Présentation des étapes de la médiation * L'importance de l'adhésion au processus * L'observation de la communication entre les parties + [02:29:01][^4^][4] La phase du 'pourquoi' * Permettre aux personnes d'exprimer leurs sentiments * Identifier le conflit sous-jacent * Traiter les aspects concrets du conflit + [02:31:03][^5^][5] L'impact sur les enfants * Reconnaissance de la souffrance des enfants * L'importance de répondre aux besoins des enfants et des parents * Explorer toutes les options possibles pour le bien-être de l'enfant + [02:34:33][^6^][6] Les aspects pratiques * La médiation sur des questions financières et de résidence * Le rôle du médiateur dans la facilitation des accords * L'importance de l'autonomie des parents dans la prise de décision

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:26:57][^2^][2]:

Cette vidéo présente le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) en France, ses missions, sa composition et son impact sur la société. Le CESE est décrit comme un pont entre les citoyens et les pouvoirs publics, offrant une plateforme pour la démocratie participative et l'élaboration de politiques publiques.

Points forts: + [00:00:00][^3^][3] Rôle et missions du CESE * Conseille le gouvernement et le Parlement * Favorise la démocratie participative * Évalue l'efficacité des politiques publiques + [00:06:29][^4^][4] Composition du CESE * 175 conseillers issus de divers secteurs * Représentation de la société civile organisée * Groupes d'intérêt et affinités variés + [00:14:15][^5^][5] Débats et propositions * Discussions sur des sujets d'actualité et de société * Interventions des membres sur des thématiques variées * Propositions pour améliorer la vie quotidienne + [00:21:05][^6^][6] Inégalités de genre, crise climatique et transition écologique * Analyse de l'impact du genre sur les questions écologiques * Vulnérabilité des femmes face aux crises * Rôle des femmes dans la promotion de la durabilité Résumé de la vidéo [00:26:59][^1^][1] - [00:53:06][^2^][2]:

La vidéo présente une discussion sur les solutions pour construire une société durable et respectueuse de l'égalité de genre. Elle aborde l'écoféminisme, la mixité des métiers, et l'impact du changement climatique sur les femmes.

Points forts: + [00:27:02][^3^][3] L'écoféminisme * Parallèle entre la domination de la nature et celle des femmes * Vision d'une société sans patriarcat ni domination * Importance de renouer avec le vivant + [00:29:17][^4^][4] Les stéréotypes de genre * Impact des stéréotypes dès l'enfance * Influence sur la vie et le rapport à la nature * Nécessité de promouvoir la mixité des métiers + [00:31:18][^5^][5] L'égalité de genre dans les politiques publiques * Lien entre égalité de genre et action pour le vivant * Intégration des réalités de genre dans les solutions climatiques * Importance de la diplomatie féministe et du financement des associations féministes + [00:38:04][^6^][6] La participation des femmes à la lutte environnementale * Femmes comme actrices majeures de la lutte pour l'environnement * Changement de paradigme pour valoriser leurs compétences * Connexion entre les questions sociales et environnementales Résumé de la vidéo [00:53:08][^1^][1] - [01:17:09][^2^][2]:

La vidéo présente les solutions pour construire une société durable et respectueuse de l'égalité de genre, en se concentrant sur les impacts différenciés du changement climatique sur les femmes et les hommes. Elle souligne l'importance de l'intégration de l'égalité de genre dans les politiques environnementales et la nécessité d'une action concrète pour protéger les droits des femmes.

Points forts: + [00:53:08][^3^][3] Introduction et quiz * Présentation des recommandations principales * Quiz interactif pour évaluer les connaissances sur l'égalité de genre * Importance de l'égalité de genre dans la gestion des catastrophes + [01:00:04][^4^][4] Impact différencié du changement climatique * Les femmes sont affectées de manière disproportionnée par les catastrophes climatiques * Les crises climatiques augmentent les violences envers les femmes * Nécessité de soutenir les projets portés par les femmes + [01:05:03][^5^][5] Intégration de l'égalité de genre dans les politiques * La diplomatie féministe de la France et ses implications * L'importance de l'évaluation des engagements internationaux * La sécurité des femmes déplacées par les changements climatiques + [01:14:00][^6^][6] Conséquences des activités industrialisées * Les pays riches sont responsables des crises climatiques * Les pays en développement sont les plus touchés * Appel à la protection juridique des migrants environnementaux Résumé de la vidéo [01:17:11][^1^][1] - [01:39:37][^2^][2] :

Cette partie de la vidéo aborde les solutions pour construire une société durable et respectueuse de l'égalité de genre. Elle met en lumière l'intégration des questions de genre dans les politiques environnementales, l'importance de l'investissement public dans la transition écologique, et le rôle des collectivités territoriales et des entreprises dans la promotion de l'égalité de genre.

Points forts : + [01:17:11][^3^][3] Intégration du genre dans la fiscalité environnementale * Éviter de renforcer les inégalités existantes * Corriger les inégalités à travers les investissements publics * Stratégie française pour l'énergie et le climat + [01:18:00][^4^][4] Objectifs transversaux d'écologie et d'égalité * Intégrer les objectifs d'écologie et de réduction des inégalités * Documenter avec des données spécifiques au genre * Chaque euro dépensé doit également bénéficier à l'égalité de genre + [01:20:04][^5^][5] Politique de mobilité et impact sur les femmes * Exemple de la promotion du vélo et ses conséquences sur l'espace public * Nécessité pour les collectivités de croiser les thématiques d'environnement et de genre * Politiques inclusives comme celles de la Ville de Genève + [01:24:04][^6^][6] Inégalités professionnelles dans les métiers verdissants * Sous-représentation des femmes dans les secteurs émetteurs de gaz à effet de serre * Importance de l'inclusion des femmes dans la transition écologique * Lever les obstacles à la participation des femmes dans ces métiers Résumé de la vidéo [01:39:39][^1^][1] - [02:03:26][^2^][2] : La vidéo aborde les solutions pour construire une société durable et respectueuse de l'égalité de genre. Elle met en lumière les défis et les préconisations du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) en France, notamment en matière d'accueil des réfugiés, de politiques publiques, de biodiversité, de pollution et de participation démocratique.

Points forts : + [01:40:00][^3^][3] Défis et réactions face à l'égalité de genre * Discussion sur les réactions négatives aux travaux sur le genre * Confusion entre genre masculin et masculinité * Importance de prévenir les réactions négatives + [01:41:06][^4^][4] Intégration des questions de genre dans les politiques environnementales * Lien entre biodiversité, pollution et inégalités de genre * Nécessité d'une approche intégrée et détaillée * Choix difficiles dans les axes de préconisation + [01:45:52][^5^][5] Accueil des réfugiés et prise en charge spécifique des femmes et des filles * Préconisation d'intégrer une jurisprudence dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers * Besoins spécifiques des femmes et des filles réfugiées * Importance de projets spécifiques et de soutien financier + [01:57:43][^6^][6] Importance des données ventilées par sexe pour les politiques publiques * Collecte de données pour mieux connaître et agir * Évaluation continue des outils existants * Nécessité d'améliorer l'index d'égalité professionnelle Résumé de la vidéo [02:03:29][^1^][1] - [02:29:31][^2^][2]:

La vidéo aborde les solutions pour construire une société durable respectant l'égalité des genres. Elle souligne l'importance de l'intégration des femmes dans les métiers verts, la nécessité d'une diplomatie féministe, et l'impact du changement climatique sur les femmes. Elle appelle à une meilleure représentation des femmes dans les décisions politiques et environnementales, et à l'adoption de politiques publiques sensibles au genre.

Points forts: + [02:03:29][^3^][3] Impact du changement climatique sur les femmes * Importance de la recherche sur les différences d'impact entre les sexes * Nécessité d'une meilleure représentation des femmes dans les métiers verts * Appel à une diplomatie féministe et à des politiques publiques adaptées + [02:06:00][^4^][4] Justice de genre et justice climatique * Lien entre la préservation de la planète et l'évolution de la société * La justice de genre comme élément central de la justice climatique * Les politiques publiques doivent intégrer l'égalité des sexes + [02:10:21][^5^][5] Rôle des femmes dans la lutte contre la crise climatique * Les femmes sont plus vulnérables et exposées aux catastrophes naturelles * Nécessité de reconnaître et promouvoir les innovations des femmes * Importance de l'égalité des sexes pour évoluer les politiques publiques + [02:15:16][^6^][6] Intégration du genre dans la transition écologique * Les inégalités de genre exacerbent l'impact de la crise climatique * Propositions pour intégrer le genre dans les stratégies d'adaptation climatique * Valorisation de l'action des femmes et leur intégration dans la prise de décision + [02:22:14][^7^][7] Engagement des femmes dans la transition écologique * Les femmes doivent être des actrices majeures dans la lutte contre le changement climatique * Nécessité d'une approche transversale des politiques climatiques et d'égalité * Importance de la collecte de données sexo-spécifiques pour informer les politiques + [02:27:00][^8^][8] Rôle des femmes dans l'agriculture et la production bio * Évolution du secteur agricole avec une augmentation des femmes chefs d'exploitation * Défis rencontrés par les femmes dans l'adaptation au changement climatique * L'émancipation économique des femmes comme objectif pour la justice sociale et climatique Résumé de la vidéo [02:29:33][^1^][1] - [02:42:34][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde les solutions pour construire une société durable et respectueuse de l'égalité de genre. Elle souligne l'importance d'intégrer les spécificités de genre dans les politiques nationales et internationales, en particulier en ce qui concerne les conséquences du dérèglement climatique sur les femmes. La vidéo met en avant la nécessité de sensibiliser et d'accompagner les acteurs économiques sur ces enjeux, ainsi que de lutter contre les stéréotypes de genre dans les métiers verts.

Points forts: + [02:29:33][^3^][3] Intégration des spécificités de genre * Importance dans les politiques face au climat * Impact disproportionné sur les femmes * Solutions portées par les femmes + [02:31:38][^4^][4] Sensibilisation et éducation * Importance de la sensibilisation dès l'école * Lutte contre les stéréotypes de genre * Mixité des métiers verts + [02:34:15][^5^][5] Données genrées et politiques publiques * Nécessité de données pour réduire les inégalités * Engagement dans de nouvelles politiques * Participation des femmes aux décisions + [02:36:28][^6^][6] Diplomatie féministe et développement durable * Spécificité des revendications des femmes * Importance de l'éducation et de la formation * Accès des femmes à tous les métiers

https://www.youtube.com/watch?v=KbzqB09ZyJQ

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:25:15][^2^][2]:

Cette vidéo présente une conférence de Didier Fassin sur la faculté de punir, explorant les pratiques punitives au-delà de leur forme légale et l'impact de la peine d'emprisonnement. Fassin discute des théories de la justice rétributive et utilitariste, et analyse l'extension de la peine, notamment en termes de profondeur de l'affliction et d'élargissement du cercle des affligés.

Points forts: + [00:00:29][^3^][3] La critique de la définition traditionnelle de la peine * Remise en question de la définition par les philosophes et juristes * Focus sur le châtiment pour comprendre les pratiques punitives * Importance de la réalité des pratiques au-delà de la loi + [00:01:54][^4^][4] L'extension de la peine * La peine affecte plus profondément et au-delà de l'intention initiale * Analyse de l'emprisonnement et son impact sur les proches des détenus * Référence aux recherches en sociologie et anthropologie + [00:03:38][^5^][5] L'influence de Cesare Beccaria sur la prison et la peine d'emprisonnement * Discussion sur l'œuvre de Beccaria et son impact sur la réforme pénale * Rejet de la justice rétributive et plaidoyer pour l'utilitarisme * L'importance de la prévention des crimes et de la proportionnalité des peines + [00:21:19][^6^][6] L'histoire de la peine d'emprisonnement en France * Introduction de l'emprisonnement dans le code pénal de 1791 * Évolution des peines et principes de la réforme pénale * Critique de l'adoucissement des peines et de la punition généralisée Résumé de la vidéo [00:25:17][^1^][1] - [00:48:46][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo explore l'évolution de la peine d'emprisonnement dans l'histoire française, depuis son introduction dans le code pénal en 1781 jusqu'à son utilisation contemporaine. Elle examine les changements dans la gestion des prisons, les conditions de détention et l'impact sur les détenus et le personnel pénitentiaire.

Points forts: + [00:25:17][^3^][3] Introduction de l'emprisonnement punitif * Remplacement des peines corporelles * Emprisonnement comme sanction ordinaire * Extension progressive de l'empire carcéral + [00:29:00][^4^][4] Privatisation et conditions des prisons * Développement des manufactures carcérales * Main-d'œuvre captive pour les industriels * Dénonciation des abus par des intellectuels + [00:35:00][^5^][5] Perception de la prison par le personnel * Stratégies de défense face à la détresse des détenus * Indifférence cognitive et justification de l'agressivité * Sensibilité de certains membres du personnel + [00:41:00][^6^][6] Confinement et privation de liberté * Confinement dans le confinement * Impact de la surpopulation carcérale * Privation de la vie affective et sexuelle + [00:45:00][^7^][7] Frustrations et privation de dignité * Toutepuissance du personnel et épreuve de l'estime de soi * Fouilles corporelles et atteinte à la dignité * Difficultés liées à la cohabitation forcée Résumé de la vidéo [00:48:48][^1^][1] - [01:03:27][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde la faculté de punir et les diverses privations subies par les détenus, allant au-delà de la simple perte de liberté. Elle met en lumière les conditions de vie difficiles en prison, l'impact de l'incarcération sur les proches des détenus et les conséquences sociales plus larges de la politique pénitentiaire.

Points forts: + [00:48:48][^3^][3] Les conditions de détention * Les décisions du tribunal administratif et leur impact * Les restrictions sur les activités quotidiennes comme les douches * La pression exercée par les surveillants + [00:50:07][^4^][4] La privation de sens de la peine * L'absence de prise de conscience du délit commis * Le manque d'opportunités pour la réinsertion sociale et la réforme morale * La description de la prison comme un lieu qui dévalorise la personne + [00:52:17][^5^][5] Le suicide en milieu carcéral * Le taux élevé de suicide en prison en France * Les facteurs contribuant aux suicides, comme le choc de l'incarcération * L'impact des conditions carcérales sur la santé mentale des détenus + [00:55:23][^6^][6] Les répercussions sur les proches des détenus * L'effet de l'incarcération sur les familles et les communautés * Les difficultés rencontrées par les visiteurs pour accéder à la prison * La notion de "châtiment vicariant" affectant les proches des condamnés

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:24:37][^2^][2] : Cette vidéo présente une conférence de Didier Fassin sur la faculté de punir, explorant les questions de la philosophie morale et de la théorie du droit. Il discute des définitions, justifications et distributions de la punition dans la société, en mettant l'accent sur les inégalités et les biais dans l'application de la justice.

Points forts : + [00:00:30][^3^][3] Définition et justification de la punition * Exploration des approches rétributiviste et utilitariste * Distinction entre punition et vengeance * Importance de la justice distributive et corrective selon Aristote + [00:06:04][^4^][4] Réalisme juridique et approche empirique du droit * Importance de l'expérience et du contexte dans l'application du droit * Influence des intérêts politiques et sociaux sur les jugements + [00:10:03][^5^][5] Inégalités dans l'application de la justice * Exemples historiques et contemporains illustrant les disparités * Discussion sur la justice et le traitement des classes populaires + [00:15:42][^6^][6] Analyse statistique des condamnations * Étude des données judiciaires révélant des biais en fonction de la profession et de la nationalité * Sévérité des peines et inégalités sociales dans le système judiciaire + [00:21:28][^7^][7] Répression sélective et politique de la drogue * Augmentation des condamnations pour usage de cannabis malgré la baisse de consommation * Diminution des condamnations pour délits économiques et financiers + [00:23:31][^8^][8] Discrimination dans l'application de la loi sur les stupéfiants * Focus sur les quartiers populaires pour les interpellations * Ignorance des consommations dans les milieux favorisés Résumé de la vidéo [00:24:40][^1^][1] - [00:48:13][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo explore les dynamiques de la punition et de la criminalité en col blanc, en se concentrant sur la manière dont les lois sur les stupéfiants ont évolué pour pénaliser l'usage simple du cannabis, l'impact discriminatoire sur les classes populaires et les minorités racisées, et la manière dont la délinquance en col blanc échappe souvent à la justice grâce à des arrangements financiers.

Points saillants: + [00:24:40][^3^][3] La pénalisation de l'usage simple du cannabis * Transformation de la législation anti-drogue * Discrimination envers les classes populaires * Conséquences sur le casier judiciaire + [00:26:01][^4^][4] La criminalité en col blanc * Introduction du concept par Edwin Sutherland * Analyse de la délinquance économique et financière * Impact sur la société et la confiance publique + [00:30:05][^5^][5] La crise des subprimes de 2008 * Impunité des auteurs de pratiques délictuelles * Sanctions financières modestes pour les grandes banques * Frustration face au manque d'engagement des autorités + [00:35:48][^6^][6] La lutte contre la délinquance d'affaires en France * Évolution historique et récente de la répression * Loi sur la protection du secret des affaires * Insuffisance des moyens pour les parquets spécialisés + [00:37:03][^7^][7] La domestication de l'impôt par les classes dominantes * Stratégies d'évasion fiscale et optimisation fiscale * Relations avec l'administration fiscale * Influence politique et arrangements fiscaux Résumé de la vidéo [00:48:15][^1^][1] - [01:02:26][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde l'évolution historique de la punition et de la pénalisation, en mettant en lumière les changements dans les pratiques punitives à travers différentes périodes et comment elles reflètent les structures sociales et économiques.

Points saillants: + [00:48:15][^3^][3] L'histoire de la punition * Analyse des systèmes de châtiment médiévaux * Transition vers des peines corporelles pour les pauvres incapables de payer * Évolution des pratiques punitives avec la centralisation du pouvoir + [00:50:41][^4^][4] Les changements démographiques et économiques * Impact des guerres, épidémies et famines sur la population * Adaptation des peines aux besoins économiques comme les galères et les travaux forcés * La révolution industrielle et l'augmentation de la criminalité de survie + [00:52:04][^5^][5] La domination et l'incarcération des Afro-Américains aux États-Unis * L'histoire de l'esclavage, de la ségrégation et de la discrimination raciale * La migration vers le Nord et la formation de ghettos urbains * La guerre contre la drogue et l'incarcération de masse + [00:55:43][^6^][6] La reproduction de l'inégalité à travers les politiques punitives * L'impact des politiques punitives sur les disparités économiques et sociales * La financiarisation de l'économie et ses conséquences sur l'inégalité * Le rôle des pouvoirs publics dans la transformation des pratiques punitives

Ausführliche Berichte thematisieren die großen Hindernisse, die in Frankreich für die just transition zu einem nachhaltigen Leben bestehen. Die Klimakrise wird in allen Schichten als Bedrohung wahrgenommen, aber in den ärmeren Gruppen sieht man viel weniger Handlungsmöglichkeiten. https://www.liberation.fr/idees-et-debats/fin-du-monde-ou-fin-de-mois-quels-sont-les-freins-a-la-conversion-ecologique-des-classes-populaires-20231118_72LRGBQFONDVFJJY26JU5X2JQY/

Bericht des Wirtschafts-, Sozial- und Umweltrates: https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2023/2023_24_RAEF.pdf

Bericht des Wirtschaftsinstituts für das Klima: https://www.i4ce.org/publication/transition-est-elle-accessible-a-tous-les-menages-climat/

La vidéo intitulée "La faculté de punir" par Didier Fassin semble aborder des sujets complexes liés à la philosophie du droit et à la justice pénale. Voici les temps forts de la vidéo avec les timecodes correspondants :

• [00:00:29][^1^][1] Introduction à la philosophie du droit et la définition du châtiment.
• [00:01:03][^2^][2] Discussion sur la réalité sociale du châtiment et les pratiques punitives extrajudiciaires.
• [00:02:08][^3^][3] Le paradigme du procès et la réalité des affaires judiciaires aux États-Unis.
• [00:02:47][^4^][4] L'évolution du système judiciaire français et l'introduction de nouvelles procédures.
• [00:03:55][^5^][5] La possibilité de sanctionner des personnes innocentes et les erreurs judiciaires.
• [00:07:00][^6^][6] Statistiques sur les condamnations injustes et la discrimination raciale dans le système judiciaire américain.
• [00:17:15][^7^][7] Les conséquences d'une condamnation sur la vie sociale et professionnelle.
• [00:20:07][^8^][8] La détention provisoire et son impact sur les personnes présumées innocentes.
• [00:27:00][^9^][9] Un cas spécifique de détention provisoire et les décisions judiciaires.
• [00:28:01][^10^][10] La comparution immédiate comme source principale de détention provisoire en France.
• [00:36:01][^11^][11] L'utilisation d'algorithmes pour prédire les risques associés aux prévenus.
• [00:47:33][^12^][12] Les méthodes de torture et les conditions de détention à Guantanamo.
• [00:50:31][^13^][13] La détention administrative en Israël et ses implications.
• [00:56:02][^14^][14] Les implications internationales de la souveraineté et les pratiques de détention.

Ces points soulignent les discussions sur la justice, les erreurs judiciaires, la détention provisoire, et les pratiques punitives à travers différents systèmes judiciaires. Ils offrent un aperçu de la complexité et des défis du système pénal moderne.

Résumé de la vidéo [00:00:01][^1^][1] - [00:05:04][^2^][2] : La vidéo aborde la question de la violence chez les mineurs en France, les mesures annoncées par le Premier ministre pour y remédier, et l'efficacité de ces mesures selon Éveline Cire-Marin, magistrate honoraire.

Points forts : + [00:00:01][^3^][3] La violence des mineurs en France * Discussion sur les récentes affaires tragiques impliquant des adolescents * Annonce de mesures au niveau scolaire et familial * Débat sur l'excuse de minorité et comparution immédiate dès 16 ans + [00:00:53][^4^][4] Analyse de la délinquance des mineurs * Baisse de la délinquance des mineurs de 30 % en 5 ans * Diminution de 8 % de la délinquance des mineurs dans la délinquance générale * Importance des affaires criminelles chez les mineurs par rapport aux majeurs + [00:02:01][^5^][5] Impact des mesures sur la fermeté envers les mineurs * Discussion sur l'efficacité des mesures existantes * Possibilité de détention provisoire et peines encourues * Questionnement sur la révision de l'excuse de minorité + [00:03:00][^6^][6] La responsabilité pénale des mineurs * Distinction entre les peines des mineurs et des majeurs * Priorité éducative selon la Convention des droits de l'enfant * Importance des mesures éducatives et du manque d'éducateurs

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:24:53][^2^][2]:

Cette vidéo présente un cours de Didier Fassin sur la faculté de punir, explorant le châtiment dans une perspective anthropologique. Fassin discute des limitations du langage juridique et propose une analyse critique du droit pénal, en s'appuyant sur des travaux ethnographiques et des expériences citoyennes.

Points forts: + [00:00:30][^3^][3] Introduction au cours * Présentation du thème de la faculté de punir * Distinction entre peine et châtiment * Approche anthropologique du châtiment + [00:03:01][^4^][4] Méthodologie et sources * Utilisation d'enquêtes ethnographiques sur la police, la justice et la prison * Expériences citoyennes en France et aux États-Unis * Réexamen d'analyses théoriques antérieures + [00:06:46][^5^][5] La faculté de punir * Exploration de la morale et de la politique derrière le châtiment * Discussion sur la capacité et la disposition à punir * Réflexion sur la possibilité de ne pas punir + [00:10:11][^6^][6] Statistiques et critique de la situation carcérale * Analyse de l'évolution récente des effectifs dans les prisons françaises * Comparaison avec des données historiques et internationales * Déconstruction du déni de la situation critique carcérale Résumé de la vidéo [00:24:56][^1^][1] - [00:49:11][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo explore les politiques pénales en France à la fin du 19e siècle et leur impact sur la démographie pénitentiaire. Elle examine les lois sur la relégation et la libération conditionnelle, ainsi que l'influence de la Première Guerre mondiale sur la population carcérale.

Points forts: + [00:25:01][^3^][3] Politiques pénales opposées * Loi sur la relégation des récidivistes aux colonies * Introduction de la libération conditionnelle pour réhabilitation + [00:26:28][^4^][4] Impact de la Première Guerre mondiale * Diminution significative des jeunes hommes en détention * Pertes militaires et blessés réduisent la population carcérale + [00:30:22][^5^][5] Évolution démographique et juridique * Tendance à la baisse de la population pénitentiaire jusqu'en 1940 * Inversion de la tendance avec la Seconde Guerre mondiale + [00:31:04][^6^][6] Influence politique sur la démographie pénitentiaire * Corrélation entre les élections et l'augmentation ou la diminution des détenus * Continuité de l'inflation carcérale indépendamment de la majorité gouvernementale Résumé de la vidéo [00:49:13][^1^][1] - [01:04:21][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde l'évolution des sanctions pénales en France, mettant en lumière l'augmentation des peines pour outrage, l'impact des lois sur les pratiques judiciaires, et la tendance à une justice plus sévère. L'orateur examine les changements législatifs et leurs conséquences, notamment l'inflation des peines et la pression sur les magistrats pour appliquer des peines minimales, ce qui a entraîné une augmentation significative des peines d'emprisonnement.

Points forts: + [00:49:13][^3^][3] Inflation des peines pour outrage * Les sanctions pour outrage ont quadruplé en deux décennies * Coût élevé pour l'État et pratique abusive par certains agents * Les accusations d'outrage sont parfois utilisées pour contrer les allégations de violence + [00:51:00][^4^][4] Lois sur les peines planchées * Introduction de peines minimales pour récidive * Augmentation significative du taux de peines minimales prononcées * Application plus systématique pour les délits moins graves + [00:54:08][^5^][5] Comparution immédiate et ses conséquences * La procédure judiciaire s'est transformée avec le développement de la comparution immédiate * Cette pratique pénalise lourdement et touche principalement les milieux populaires * Les prévenus sont souvent jugés sans avoir la possibilité de préparer leur défense

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:24:35][^2^][2]:

Cette vidéo présente une analyse approfondie de l'évolution de la pénalité et de l'incarcération en France et dans le monde, soulignant une tendance à la sévérité accrue du système pénal indépendamment des taux de criminalité. Didier Fassin explore les changements dans les politiques pénales, l'augmentation des populations carcérales et les différences régionales significatives en matière de châtiment.

Points saillants: + [00:00:31][^3^][3] Le moment punitif en France * Croissance de la population carcérale depuis 1955 * Politiques pénales plus sévères depuis les années 1980 * Augmentation de la sévérité sans lien avec la criminalité + [00:05:08][^4^][4] Tendances en Europe * Hausse des taux de détention en Europe de l'Ouest et du Sud * Baisse en Europe de l'Est après la chute des régimes communistes * Évolutions divergentes au sein de l'Union européenne + [00:11:30][^5^][5] Comparaison internationale * Hausse générale des taux de détention depuis 1980 * Différences considérables entre continents et pays * Théories sur la stabilité du châtiment remises en question + [00:18:20][^6^][6] Interprétation du phénomène punitif * Facteurs historiques et inégalités sociales influencent la criminalité * Pas de lien causal direct entre criminalité et incarcération * Exemples comparatifs entre les États-Unis, le Canada et les pays scandinaves Résumé de la vidéo [00:24:38][^1^][1] - [00:49:02][^2^][2]:

La vidéo explore la relation entre la criminalité et la punition dans divers contextes sociopolitiques, en se concentrant sur les changements législatifs et judiciaires, les politiques punitives, et les idéologies répressives. Elle examine l'augmentation des populations carcérales depuis les années 1980, la sévérité des peines, et le rôle des politiciens et de l'opinion publique dans la formation des politiques pénales.

Points saillants: + [00:24:38][^3^][3] Déconnexion entre criminalité et châtiment * Études de cas en Amérique du Nord et Europe du Nord * Durcissement législatif et judiciaire sans lien avec la criminalité * Politique punitive déterminant la taille de la population carcérale + [00:27:59][^4^][4] Évolutions des pratiques pénales * Augmentation des taux d'incarcération dans les pays occidentaux * Variations nationales et progression modeste en Scandinavie * Sévérité exprimée par la fréquence et la durée des peines + [00:31:19][^5^][5] Logiques partisanes et idéologies répressives * Influence des stratégies politiques et des valeurs morales * Populisme pénal et son impact sur les politiques pénales * Rôle des médias et des politiciens dans la perception de la sécurité + [00:39:41][^6^][6] Populisme pénal et élections présidentielles * Cas de George Bush et Michael Dukakis aux États-Unis en 1988 * Impact de la criminalité comme enjeu électoral * Stratégies de communication et justice expressive Résumé de la vidéo [00:49:04][^1^][1] - [01:05:06][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo aborde la complexité de la justice pénale et la perception publique de la punition. Didier Fassin discute des tendances vers une justice plus répressive et de l'influence du populisme pénal et des attitudes sociales sur les politiques pénales. Il examine les sondages français sur l'autorité et la sévérité, la perception de la justice comme laxiste, et la manière dont les médias et la politique façonnent l'opinion publique sur la sécurité.

Points saillants: + [00:49:04][^3^][3] La justice répressive * Tendance vers une justice plus sévère * Influence du populisme pénal * Rôle des attitudes sociales + [00:50:17][^4^][4] Perception de la sévérité * Forte demande d'autorité et de sévérité en France * Justice jugée trop laxiste par une majorité * Sondages révélant des attitudes clivantes + [00:52:53][^5^][5] Influence des médias et de la politique * Les sondages ne reflètent pas toujours l'opinion publique réelle * Critique de la méthodologie des sondages * Impact des médias et de la politique sur le sentiment d'insécurité + [00:56:37][^6^][6] Insécurité et sentiment public * Distinction entre insécurité sociale et liée à la délinquance * Influence des affiliations partisanes sur le sentiment d'insécurité * La peur est moins liée à l'exposition réelle au risque qu'à l'état du débat public

By killing himself, he is cleansing the world of his "inner darkness" being a Turk, the beastliness that ruined the superior and ordered Venetian society. It is this, himself, who he kills -- showing he is, at heart, still a Turk, and not the driving motivation that causes all these events to unfold (Iago) -- as Iago is stabbed but has not died. This signifies the curse of suspicion and reason cannot be eliminated -- reason preys on individual people and is not something one can rid. In the end, he chooses once again to rid the tumor of society (which he believes first is his wife, Desdemona, now it is him, the Turk), following honor rather than personal desire.

Der Deutsche Ethikrat hat eine umfassende Stellungnahme zur Klimagerechtigkeit vorgelegt. Darin appelliert das Gremium an den Staat, die Voraussetzungen für klimagerechtes Verhalten der Bürger:innen zu schaffen. U.a. wird ein hoher CO₂-Preis, ein sozialer Ausgleich dafür (Klimageld) und internationale Kooperation diskutiert.

Stellungnahme des Ethikrats: https://www.ethikrat.org/publikationen/publikationsdetail/?tx_wwt3shop_detail%5Bproduct%5D=173&tx_wwt3shop_detail%5Baction%5D=index&tx_wwt3shop_detail%5Bcontroller%5D=Products&cHash=a78b12aa35fa9c4742c1a5e9b7983fd2

overlap of mutual aid and transformative justice

Definición del Diseño justo

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:30:26][^2^][2]:

La vidéo présente une émission quotidienne de SQOOL TV, abordant des sujets variés liés à l'éducation et à la justice pour les jeunes. L'invité principal est le journaliste Basile de Bure, qui discute de son livre sur les jeunes confrontés à la justice et de son expérience avec les stages de citoyenneté.

Points forts: + [00:00:04][^3^][3] Introduction de l'émission * Sujets sur l'éducation + [00:01:04][^4^][4] Entretien avec Basile de Bure * Discussion sur son livre + [00:10:12][^5^][5] Débat sur l'uniforme scolaire * Histoire et impact + [00:10:31][^6^][6] Segment récréatif * Quiz familial + [00:19:54][^7^][7] Difficultés d'insertion des jeunes * Enjeux de la récidive + [00:25:22][^8^][8] Projet 'Bâtisseur de possible' * Empowerment des enfants

Résumé vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:24:52][^2^][2] : La vidéo aborde la recherche de la justice dans le droit, la législation et l'application judiciaire. Elle souligne les défis de définir une justice universelle et l'importance de la conscience et de la raison dans la création des lois.

Points clés : + [00:00:19][^3^][3] Introduction à la table ronde * Discussion sur la loi naturelle et le droit naturel * Difficultés d'une définition universelle de la justice + [00:07:35][^4^][4] La fonction de législation * L'impact des principes de 1789 sur la loi positive * La légitimité de la loi une fois votée et son acceptation sociale + [00:23:25][^5^][5] Le rôle du juge et de l'enseignant * La formation influence la capacité de rendre une justice équitable * Importance de la conscience du législateur et de la recherche du bien commun Résumé de la vidéo [00:24:54][^1^][1] - [00:47:21][^2^][2] : La vidéo aborde la question de la justice et du rôle des juges, en se concentrant sur l'évolution du serment des magistrats en France et l'importance de l'équité dans le système judiciaire.

Points clés : + [00:24:54][^3^][3] La justice et les juges * Interrogation sur la justice dans la formation des juges * Évolution du serment des magistrats depuis 1958 + [00:29:01][^4^][4] L'équité dans la loi * L'article 700 du code de procédure civile et l'équité * L'influence de la Cour européenne des droits de l'homme + [00:32:06][^5^][5] Le rôle des avocats * Les avocats comme yeux de la justice * Importance de l'écoute et de la compréhension des justiciables + [00:38:01][^6^][6] La recherche du juste * La loi naturelle et l'individualisation de la peine * La contribution des avocats à la justice par la partialité Résumé de la vidéo 00:47:23 - 01:03:12 : La vidéo aborde la dialectique judiciaire, l'importance de l'écoute et de la prudence dans la pratique du droit, ainsi que les défis posés par une approche trop légale de la justice. Elle souligne la nécessité d'une justice équilibrée qui tienne compte des circonstances réelles et de l'équité.

Points forts : + [00:47:23][^1^][1] Dialectique judiciaire * Critique de la rigidité légale * Exemples de justice scolaire + [00:48:32][^2^][2] Légitime défense * Cas de Monsieur Legras * Débat sur la proportionnalité + [00:51:01][^3^][3] Vertus des praticiens * Importance de l'écoute et de la prudence * Vertus pour législateurs, magistrats, avocats + [00:57:06][^4^][4] Pouvoir du juge * Discussion sur l'équité et la loi * Exemple de jugement pendant le COVID-19

Résumé de la vidéo [00:00:02][^1^][1] - [01:35:42][^2^][2]:

La vidéo est une conférence intitulée "L'enfant face aux violences conjugales", où Philippe Besson discute de son roman "Ceci n'est pas un fait divers". La conférence aborde les thèmes de la protection des enfants et des impacts des violences conjugales sur eux.

Points forts: + [00:00:02][^3^][3] Introduction de la conférence * Accueil des participants * Présentation du thème et du roman de Besson + [00:01:37][^4^][4] Parcours de Philippe Besson * Discussion sur ses œuvres et son expérience * Éclairage sur la violence conjugale à travers la fiction + [00:14:11][^5^][5] Réflexions de la magistrate * Analyse des mécanismes de la violence conjugale * Importance de la protection des victimes et des enfants + [01:35:42][^6^][6] Conclusion de la conférence * Appel à la prise de conscience et à l'action contre les violences conjugales

« Tu n’as que ce que tu mérites ! » Nous sommes tout·es fréquemment exposés à des injustices, des drames, des accidents, des maladies, qui surviennent de manière contingente et indépendante des actions des victimes.

Pourtant, on peut parfois observer que ces victimes sont parfois blâmées, comme si au fond, elles étaient d’une manière ou d’une autre responsable de leur sort. Comme si au fond , « chacun obtenait ce qu’il mérite ».

Cette conférence explore ce qui permet de mieux saisir ce type d’attitude via une théorie inaugurée par le psychologue Melvin Lerner : la théorie de la croyance en un monde juste.

Une conférence avec Chayka Hackso, autrice, vidéaste sur la chaîne youtube "Horizon Gull".

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [00:49:33][^2^][2] :

Cette vidéo est la première d'une série sur la justice pénale, animée par un passionné de droit. Il raconte et analyse une audience de comparution immédiate qu'il a assistée, portant sur des violences conjugales. Il explique les notions juridiques liées à cette affaire, comme les différents types de violences, les circonstances aggravantes, les peines encourues, le sursis, l'aménagement de peine, etc. Il illustre ses propos avec des articles du code pénal et du code de procédure pénale. Il donne son avis sur la décision du tribunal et sur la réforme pénale de 2019.

Points clés : + [00:00:00][^3^][3] Introduction de la série et du sujet * Présentation du projet de raconter des audiences pénales * Choix du thème des violences conjugales * Annonce du plan de la vidéo + [00:02:31][^4^][4] Les violences et leurs conséquences juridiques * Définition des violences et de l'ITT * Distinction entre contravention, délit et crime * Échelle des peines selon la gravité des violences * Circonstances aggravantes et cas particulier des violences habituelles + [00:11:11][^5^][5] Le déroulement de l'audience de comparution immédiate * Présentation de la procédure de comparution immédiate * Récit des faits reprochés au prévenu et de son parcours * Exposé des réquisitions du procureur et de la plaidoirie de l'avocat * Annonce du délibéré du tribunal + [00:23:17][^6^][6] L'aménagement de la peine d'emprisonnement * Principe de l'aménagement des peines inférieures à six mois * Modalités possibles : bracelet électronique, placement extérieur, semi-liberté * Conditions et critères pour bénéficier d'un aménagement * Cas particulier du prévenu qui avait déjà une peine avec sursis + [00:32:12][^7^][7] Le sursis et ses modalités * Différence entre sursis simple et sursis probatoire * Obligations et interdictions liées au sursis probatoire * Durée et délai d'épreuve du sursis * Révocation du sursis en cas de nouvelle infraction + [00:40:09][^8^][8] La réforme pénale de 2019 et ses conséquences * Suppression des peines d'emprisonnement ferme inférieures à un mois * Obligation d'aménagement des peines inférieures ou égales à six mois * Création du sursis probatoire unique * Objectifs de la réforme : éviter la surpopulation carcérale et favoriser la réinsertion + [00:47:40][^9^][9] Conclusion et avis personnel * Synthèse des points abordés dans la vidéo * Appréciation de la décision du tribunal * Remarque sur la non-application de la circonstance des violences habituelles * Invitation à donner son avis et à suivre la série

http://www.youtube.com/watch?v=Fxh-T7QfoUc

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

Cette vidéo est un webinaire organisé par le Centre Hubertine Auclert sur la collecte de preuves en cas de cyberviolences sexistes, sexuelles et conjugales. Il réunit trois intervenants : une avocate, un gendarme et une commissaire de justice, qui présentent leurs rôles, leurs outils et leurs conseils pour aider les victimes à faire valoir leurs droits.

Points forts : + [00:01:05][^3^][3] Le Centre Hubertine Auclert et l'Observatoire régional des violences faites aux femmes * Présentation du centre de ressources en matière d'égalité femme-homme en Île-de-France * Rappel des numéros d'écoute pour les victimes de violences * Définition des cyberviolences et des textes de référence + [00:11:00][^4^][4] Le rôle de l'avocate dans la collecte de preuves * Distinction entre le droit civil et le droit pénal * Différence entre une allégation et une preuve * Importance de la loyauté de la preuve en droit civil + [00:20:00][^5^][5] Le rôle du gendarme dans la collecte de preuves * Présentation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace * Explication des procédures de signalement et de dépôt de plainte * Conseils pour sécuriser ses données et ses appareils numériques + [00:32:00][^6^][6] Le rôle de la commissaire de justice dans la collecte de preuves * Présentation du statut et des missions de la commissaire de justice * Explication du constat digital et de ses modalités * Exemples de cas pratiques de constat digital en matière de cyberviolences

Résumé de la vidéo [00:35:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

La deuxième partie du webinaire aborde les cas pratiques de collecte de preuves en cas de cyber-harcèlement et de cyber-surveillance. Les intervenants présentent les outils et les méthodes pour documenter les faits de violence en ligne, ainsi que les précautions à prendre pour protéger la victime et la preuve.

Points clés: + [00:35:00][^3^][3] Le cyber-harcèlement * Définition, exemples et cadre juridique * Comment collecter des preuves sur les réseaux sociaux, les messageries, les forums, etc. * Comment demander le retrait du contenu illicite auprès des plateformes + [01:10:00][^4^][4] La cyber-surveillance * Définition, exemples et cadre juridique * Comment détecter et supprimer les logiciels espions, les trackers GPS, les objets connectés, etc. * Comment collecter des preuves sur les appareils numériques de la victime ou de l'agresseur

Résumé de la vidéo [01:12:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

Cette partie du webinaire traite de la collecte de preuves en cas de cyber-harcèlement et de cyber-surveillance, deux formes courantes de cyber-violence. Les intervenants présentent des cas pratiques et des conseils pour documenter les faits, les conserver et les transmettre aux autorités compétentes.

Points forts: + [01:12:00][^3^][3] Le cyber-harcèlement * Définition, exemples et cadre juridique * Les réflexes à adopter face au cyber-harcèlement * Les outils pour capturer, sauvegarder et imprimer les contenus en ligne * Les démarches pour signaler, bloquer et supprimer les contenus + [01:38:00][^4^][4] La cyber-surveillance * Définition, exemples et cadre juridique * Les signes d'alerte et les risques liés à la cyber-surveillance * Les outils pour détecter, neutraliser et prouver la cyber-surveillance * Les démarches pour porter plainte, se protéger et se faire accompagner

Résumé de la vidéo [01:40:00][^1^][1] - [02:04:00][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo traite des aspects juridiques et techniques de la collecte de preuves en cas de cyberviolences. Les intervenants présentent les différents types de preuves, les modalités de leur conservation et de leur transmission, ainsi que les outils et les bonnes pratiques à utiliser.

Points clés: + [01:40:00][^3^][3] Les preuves en droit civil et en droit pénal * Les règles de la preuve sont différentes selon la matière * En droit civil, la preuve est libre mais doit être loyale * En droit pénal, la preuve est encadrée par des principes et des procédures + [01:48:00][^4^][4] Les preuves numériques et leur valeur probante * Les preuves numériques sont des éléments matériels ou immatériels qui sont stockés ou transmis par un système informatique * Les preuves numériques doivent respecter les critères de licéité, de fiabilité, de pertinence et de loyauté * Les preuves numériques peuvent être contestées par la partie adverse ou le juge + [01:56:00][^5^][5] Les outils et les méthodes pour collecter des preuves numériques * Les victimes peuvent utiliser des outils simples comme les captures d'écran, les enregistrements, les sauvegardes, etc. * Les victimes peuvent aussi faire appel à des professionnels comme les commissaires de justice, les avocats, les forces de l'ordre, etc. * Les victimes doivent respecter certaines précautions comme ne pas modifier les preuves, les conserver dans un lieu sûr, les transmettre de façon sécurisée, etc.

Résumé de la vidéo [00:00:00][^1^][1] - [01:14:01][^2^][2] :

Cette vidéo est un webinaire organisé par l'Association des Psychologues de l'Enfance et de l'Adolescence (APPEA) sur le thème de la parole de l'enfant dans la justice. L'intervenant principal est Jean-Pierre Rosenzweig, magistrat honoraire et spécialiste du droit de l'enfant. Il expose les principes, les enjeux et les difficultés liés à l'écoute, au recueil et à la prise en compte de la parole de l'enfant dans les différentes procédures judiciaires qui le concernent, que ce soit en tant que victime, témoin ou auteur d'infractions. Il illustre son propos par des exemples concrets tirés de sa pratique et de l'actualité. Il répond également aux questions des participants, qui sont des professionnels de l'enfance et de l'adolescence.

Points forts : + [00:00:00][^3^][3] La présentation de l'intervenant et du contexte * Il se présente comme un magistrat, un militant et un expert * Il précise son approche juridique et politique de l'enfant * Il rappelle les sources du droit de l'enfant, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant + [00:14:11][^4^][4] La parole de l'enfant victime * Il distingue les différentes formes de parole : verbale, non verbale, sous emprise * Il explique les conditions et les modalités du recueil de la parole : le consentement, le respect, la confiance, la compétence * Il souligne les limites et les risques du recueil de la parole : la manipulation, la répétition, la contradiction, la rétractation + [00:31:49][^5^][5] La parole de l'enfant auteur * Il présente les principes et les objectifs de la justice des mineurs : l'éducatif, le contradictoire, le spécialisé * Il critique la réforme du code pénal des mineurs : la priorité à la sanction, la complexité, la confusion * Il plaide pour une meilleure prise en charge des mineurs délinquants : la prévention, la protection, la responsabilisation + [00:44:05][^6^][6] La parole de l'enfant dans le conflit familial * Il aborde les situations de séparation, de divorce, de placement * Il analyse les enjeux et les difficultés de la parole de l'enfant : l'expression, l'intérêt, l'autonomie * Il propose des pistes et des solutions pour favoriser la parole de l'enfant : l'information, l'accompagnement, la médiation + [00:56:16][^7^][7] Les questions des participants * Il répond aux interrogations, aux remarques, aux témoignages des professionnels * Il apporte des éclairages, des conseils, des références * Il lance un appel à signer une pétition pour la protection de l'enfance

Cette juge atypique, qui exerce en milieu rural, mise avant tout sur la prévention. Le Tribunal pour enfants de Coutances, en Normandie, nous ouvre ses portes. Trois familles sont auditionnées. Que va décider la Juge ? Que deviennent ces mineurs ? Deux jeunes dont Catherine de la Hougue s’est occupée témoignent de leur parcours. Une plongée dans l’univers de la Justice des mineurs avec des professionnels du département qui les prennent en charge pour leur donner « une seconde chance ».

Titre original : Les enfants de la juge Un film d'Anne-Valérie Jara

© 2012, Licensed by LUKARN

for - globalization from below - anti-globalization movement - global justice movement

Die 20 größten Unternehmen der Welt sind in den vergangenen Jahren noch mächtiger geworden. Das zeigt eine neue Studie mehrerer NGOs. Diese Unternehmen können Marktpreise und Produktlinien diktieren, weil sie fast keine Konkurrenz haben. Sie betreiben intensives Lobbying. https://taz.de/Warnung-vor-Macht-der-Grossunternehmen/!5986399/

He plays the role of Justice, of Zeus, of the gods who keep up the neverending cycle of life and death. He plays the honest honor of a man, which in contrast, Iago believes he has but does not.

Bangladesch ist dem Climate Risk Index zufolge das am siebtstärksten von den Folgen der globalen Erhitzung betroffene Land. Bis zur Mitte des Jahrhunderts wird dort mit 20 Millionen Binnenflüchtlingen aufgrund der Erhöhung des Meeresspiegels gerechnet. Die Regierung vertritt die Interessen der wirtschaftlichen Elite und reagiert zunehmend mit harter Repression auf Opposition. Reportage über junge AktivistInnen in Bangladesch anlässlich der Wahlen, an denen die wichtigsten Oppositionsparteien nicht teilnehmen. https://www.repubblica.it/green-and-blue/2024/01/05/news/bangladesh_elezioni_cambiamento_climatico-421819356/

• for: Kevin Anderson, transition, climate equity, climate justice, climate justice - Kevin Anderson, carbon inequality - Kevin Anderson, life within planetary boundaries, lifestyle within planetary boundaries - elites, climate crisis - Kevin Anderson

• summary

  • Kevin offers a picture of what a world within the stable climate planetary boundary would look like for the wealthy of the planet.

Naomi Klein Interview 13. Feb 2023

• for: carbon tax, tax the rich, carbon inequality

• comment

  • an obvious and logical strategy because
    • the elites are few in number, but hold much wealth
    • the disenfranchised are many in number but hold little wealth
      • but the disenfranchised exist in larger numbers
      • so when it comes to voting, they are a strategic cohort to win over
  • this is in effect the same logic as the Paris Agreement and climate justice
  • climate justice requires us to protect the poor and give them the remaining carbon budget whilst those who already have enough must cut back