Briefing : Les Nouveaux Enjeux de la Maternité et la Parentalité en France

Contexte et Objectif de la Mission d'Information

La réunion plénière de la délégation aux politiques d'accompagnement à la parentalité s'inscrit dans le cadre d'une mission d'information menée par Sarah Legrin et la Présidente de la délégation au droit des femmes de l'Assemblée nationale.

L'objectif principal est de faire ressortir les besoins des parents (pères et mères) à l'arrivée de l'enfant, lorsque "la vie de ses parents est radicalement bouleversé et que les habitudes et le partage des tâches se mettent en place," mais aussi jusqu'à l'adolescence.

La mission adopte un regard résolument en faveur des droits des femmes et de l'égalité, mettant un accent particulier sur le rôle des mères.

Principaux Thèmes Abordés et Idées Centrales

• La "Matrescence" : Une Transformation Identitaire Profonde
• Concept : Clémentine Sarla, journaliste et créatrice du podcast "La Matrescence," introduit ce terme, contraction de "maternité" et "adolescence," pour décrire les changements physiologiques, psychiques et identitaires vécus par les mères (et aussi les pères, via la "Patrescence") au moment de devenir parents. Il y a un "avant après quand on devient parent," une nouvelle perception du monde.
• Impact sur la Vie et la Carrière : La maternité peut remettre en question les ambitions professionnelles et la carrière. Clémentine Sarla témoigne : "Voilà ma fille est venue faire voler en éclat tout ce que je pensais de moi... tout d'un coup ma carrière ça avait plus la même la la même importance."
• Santé Mentale et Inégalités dans le Couple : La matrescence met en lumière les enjeux de santé mentale des mères et les inégalités qui émergent ou s'accentuent au sein des couples, notamment dans les générations qui se croyaient égalitaires.
• La Représentation et la Visibilité des Mères dans la Société et la Culture
• Absence Littéraire : Julia Carninon, autrice, souligne l'absence de l'expérience des mères et du corps des femmes dans la littérature, historiquement écrite par des hommes.
• Créer une Dignité par la Représentation : Représenter la vie des mères dans les livres confère une dignité qui se répercute sur la réalité. Les modèles littéraires aident à vivre la vie réelle.
• Contre le Silence et l'Invisibilité : Il est essentiel de donner aux mères un espace pour s'exprimer et les représenter de manière plus précise, en rappelant qu'une mère n'est pas qu'abnégation mais une personne entière avec une sexualité, des ambitions, une indépendance d'esprit et une autonomie. Julia Carninon affirme que ce qu'on demande aux femmes adultes et mères est "d'être silencieuse et invisible et dans l'abnégation."
• Les Difficultés Maternelles et la Santé Mentale Périnatale
• Diversité des Troubles : Élise Marsand, présidente de l'association Maman Blues, met en évidence la variété des difficultés psychiques rencontrées par les mères, allant des troubles anxieux aux psychoses puerpérales, en passant par la transformation identitaire complexe.
• Manque de Prise en Charge et d'Information : Le manque d'information et de prise en charge de la santé mentale des mères pendant la grossesse et en post-natal est un problème majeur. Élise Marsand a vécu une dépression périnatale "qui a pas du tout été pris en charge sur la période de la grossesse."
• Sentiment de Culpabilité : Les mères font face à un sentiment de culpabilité de ne pas être "à la hauteur."
• Besoin d'Accompagnement Personnalisé : Un accompagnement dédié, personnalisé et qui prend en compte le vécu des femmes est indispensable, quelle que soit leur situation.
• Rôle Essentiel de la Formation des Professionnels : La formation de tous les professionnels en contact avec les parents (médecins, sages-femmes, managers, voisins, assistantes maternelles) est cruciale pour identifier et orienter les mères en difficulté.
• La Prévention et l'Information : Il est fondamental d'informer et de prévenir les futurs parents sur la réalité de la période post-partum, souvent idéalisée, et sur leur santé globale (physique, mentale, financière).
• Le Coût Énorme des Troubles : Une femme sur trois souffre de dépression post-partum en France (chiffre de l'étude Esley), et ce chiffre est en hausse. La crise de santé mentale des parents est une réalité aux coûts humains et économiques considérables.
• L'Inégalité de la Répartition des Tâches et la Charge Mentale
• Aggravation à l'Arrivée de l'Enfant : L'arrivée de l'enfant aggrave fortement l'inégalité de répartition des tâches domestiques et parentales, augmentant le temps de travail non rémunéré pour les femmes.
• Le Congé Paternité comme Levier Clé : Le congé paternité est identifié comme un levier essentiel pour rééquilibrer la répartition des tâches et la charge mentale. Julia Carninon déclare que le congé paternité à égalité avec le congé maternité permettrait de "faire enfiler aux hommes les chaussures des femmes."
• Impact sur la Santé Mentale et les Couples : L'inégalité des congés contribue au "baby clash," touchant 68% des couples. Les pères manquent souvent d'éducation sur leur rôle familial, ayant été valorisés dans leur travail. Clémentine Sarla affirme que des congés paternité à hauteur du congé maternité "enlèverait énormément de pression sur le dos des femmes," réduirait les baby clashs, et permettrait une meilleure prise en charge de la santé mentale des mères.
• L'Arnaque des Nouveaux Pères : Le concept de "nouveau père" est remis en question, car les pères adoptent souvent une posture de "renfort" plutôt que de responsabilité partagée.
• Le "Congé" Parental : Une Dénomination Questionnable : Le terme "congé" est jugé inapproprié pour décrire la période post-natale, qui est tout sauf du repos. Des alternatives comme "pause parentale" sont suggérées.
• La Pénalité Maternelle : L'inégalité des congés et la charge mentale ont des conséquences graves sur la carrière des femmes, les écarts de salaire (notamment pour les mères de trois enfants ou plus) et la retraite. Il est nécessaire de prendre en compte le fait que les femmes ont des carrières et des ambitions.
• Exemples Internationaux : Des pays comme la Norvège, avec 49 semaines rémunérées à 100% et des semaines non transférables pour chaque parent, montrent l'exemple.
• Le Rôle des Entreprises : Les entreprises ont un rôle majeur à jouer en favorisant une culture d'égalité, en formant les managers à l'éthique et en mettant en place des politiques qui soutiennent la parentalité, tant pour les hommes que pour les femmes. La peur d'annoncer sa grossesse au travail est un signe alarmant.
• La Monoparentalité et ses Difficultés Spécifiques
• Précarité Accrue : Les familles monoparentales, très majoritairement composées de mères, sont exposées à une précarité et des difficultés spécifiques (logement, finances, isolement).
• Inadaptation du Système Judiciaire : Le système judiciaire est perçu comme inadapté et parfois violent envers les mères seules, ne prenant pas suffisamment en compte leur santé mentale et la responsabilité des pères.
• Problèmes de Pension Alimentaire : La difficulté à obtenir et le faible montant des pensions alimentaires (appelées CEE) aggravent la précarité.
• Besoin d'Aides Financières et de Relais : Des aides financières accrues, des solutions de logement adaptées (colocation entre familles isolées) et un accès facilité aux modes de garde (heure de babysitting utilisables) sont essentiels.
• L'Isolement : L'isolement est une souffrance majeure pour les mères seules, qu'il soit réel ou ressenti.
• Les Modes d'Accueil de l'Enfant
• Stress et Difficulté à Trouver : Trouver un mode de garde est source de stress, en raison des options limitées, des horaires inadaptés, des coûts élevés et du manque d'information.
• Insuffisance et Inégalité : Les dispositifs actuels sont largement insuffisants, inégalement répartis et parfois inaccessibles. Il faut créer plus de places et améliorer la communication entre les services.
• Valorisation des Métiers de la Petite Enfance : Les métiers de la petite enfance et des professionnels de santé périnatale doivent être revalorisés.
• Le Scandale des Crèches Privées : La rentabilité ne doit pas se faire au détriment du bien-être des enfants et des professionnels.
• Diversité des Modes de Garde : La variété des modes de garde peut être source de confusion pour les jeunes parents.
• Le Rôle Potentiel des Grands-Parents : Rémunérer ou valoriser le rôle des grands-parents (essentiellement les grands-mères, travail gratuit) dans la garde des enfants pourrait être une solution.
• L'Accompagnement des Parents d'Adolescents
• Manque de Ressources Connues : Les parents d'adolescents ont souvent des difficultés à identifier les ressources disponibles pour eux-mêmes et leurs enfants.
• Santé Mentale des Adolescents : La santé mentale des adolescents est un enjeu majeur et souvent délaissé.
• Causes de l'Anxiété Adolescente : L'enfermement des adolescents lié à la peur extérieure, l'exposition aux dangers d'Internet (pornographie, harcèlement, comparaison sur les réseaux sociaux) sont pointés du doigt.
• Nécessité de Régulation : Une régulation des réseaux sociaux et de l'utilisation des téléphones est préconisée.
• Réinvestir l'Espace Public : Il est crucial de permettre et d'encourager les enfants et adolescents à jouer et explorer dehors, ce qui implique une adaptation de l'espace public (villes plus accueillantes, rues pour enfants).
• Accompagnement Global : L'accompagnement des adolescents doit inclure toutes les dimensions de leur potentiel (affectif, émotionnel, intellectuel, créatif) en coéducation avec les parents.
• Le Rôle des Écoles : Les écoles doivent intégrer l'apprentissage du savoir-être et du développement personnel pour aider les jeunes à avoir confiance en eux et gérer leurs émotions.

Points Clés et Recommandations Émergentes

• Priorité à l'Égalité : L'égalité entre les femmes et les hommes est un fil rouge essentiel, particulièrement en ce qui concerne la répartition des tâches et les congés parentaux.
• Congé Paternité Obligatoire et Égalitaire : La mise en place d'un congé paternité obligatoire et d'une durée égale au congé maternité est une demande forte et un levier potentiellement transformateur.
• Soutien Renforcé à la Santé Mentale Périnatale : Une meilleure prévention, information et prise en charge des difficultés psychiques des mères (et des pères) est urgente et nécessite la formation de tous les acteurs.
• Accompagnement des Familles Monoparentales : Des mesures spécifiques (aides financières, logement, modes de garde flexibles) sont nécessaires pour lutter contre la précarité et l'isolement des mères seules.
• Développement et Amélioration des Modes d'Accueil : Augmenter le nombre de places, améliorer la communication entre les services et valoriser les professionnels sont des priorités.
• Reconnaissance et Accompagnement de la Parentalité dans sa Globalité : L'accompagnement des parents doit s'étendre au-delà de la petite enfance, incluant la période de l'adolescence, et prendre en compte les besoins spécifiques à chaque étape.
• Une Approche Systémique et Éthique : Les enjeux de la parentalité ne sont pas seulement personnels mais relèvent de la société dans son ensemble et nécessitent des actions concrètes au niveau gouvernemental, dans les entreprises et au sein des communautés. Julia Carninon conclut en affirmant que la répartition des tâches ménagères "ne doit pas être gérée par des femmes qui se disputent avec leur mari qu'elle doit être prise en charge par la société."
• Ce briefing synthétise les principaux points soulevés lors de la réunion, soulignant l'urgence et la complexité des enjeux liés à la maternité et à la parentalité en France, avec une attention particulière portée aux inégalités de genre et à la nécessité d'un accompagnement global et éthique des familles.

Document de synthèse : Audition de France enfance protégée

Source : Excerpts from "🔴 Violences dans des établissements scolaires: audition de France enfance protégée"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits.

Organisme auditionné : France enfance protégée, représentée par sa directrice générale.

Objet de l'audition : Violences dans les établissements scolaires et rôle de France enfance protégée dans leur prévention et leur protection, notamment à travers le numéro 119 et l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Points clés :

1. Contexte et Structure de France enfance protégée :

• France enfance protégée est une création récente (suite à la loi du 7 février 2022) regroupant plusieurs dispositifs préexistants : le Service national d'écoute téléphonique (119), l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), l'Agence Française de l'Adoption et le Conseil national d'accès aux origines.
• L'organisme est financé à parts égales (50/50) par l'État et les départements, avec un budget de recettes d'un peu moins de 10 millions d'euros et des dépenses légèrement supérieures (environ 11,5 millions d'euros).
• La gouvernance est tripartite : présidence assurée par la présidente de Départements de France (actuellement Florence Dabin), vice-présidence assurée par l'État (DGCS) et deuxième vice-présidence assurée par des associations (représentées par Martine Brous de La Voix de l'enfant). Les associations sont présentes dans la gouvernance mais ne contribuent pas financièrement.
• Le personnel compte environ 110 ETP, dont un tiers sont des écoutants du 119 (environ 25 ETP mais près de 50 personnes en nombre physique), le reste étant réparti entre l'adoption, l'ONPE, le Conseil national de l'accès aux origines et les services support.

2. Le rôle du 119 et le processus de signalement :

• Le 119 "allo enfance en danger" est ouvert 24h/24 et doublé d'un site internet (allo119.gouof.fr). Son affichage est obligatoire dans les établissements scolaires.
• Le 119 reçoit et traite environ 35 000 situations par an.
• Le processus de signalement implique un tri initial des appels. Les appels qui ne concernent pas le périmètre direct (violences sur adultes, harcèlement non lié à un danger pour l'enfant) sont réorientés.
• La majorité des violences signalées sont intrafamiliales.
• Les violences institutionnelles repérées sont encore très faibles, avec environ 450 situations identifiées en 2021 sur 32 000 appels. La recherche de ce chiffre nécessite des études spécifiques.
• Lorsqu'un appel est traité et qu'un danger est identifié, une fiche d'information est remplie par l'écoutant pour recueillir un maximum de détails.
• Toutes les fiches sont transmises à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné, conformément à la loi.
• Deux exceptions à la transmission à la CRIP existent :
• Danger immédiat : appel direct à la police.
• Danger grave et imminent : signalement direct au procureur.
• La directrice générale reconnaît des points d'amélioration dans le processus, notamment sur le faible taux de retour des CRIP sur les suites données aux signalements transmis. Sur les violences institutionnelles, une enquête a montré environ un tiers de retours.

3. Relations avec l'Éducation nationale :

• Des professionnels de l'Éducation nationale (enseignants, proviseurs, infirmières scolaires) appellent le 119, parfois par doute ou avant d'utiliser leur propre circuit de signalement.
• Ces professionnels sont systématiquement invités à utiliser le circuit de signalement interne à l'Éducation nationale (service social aux élèves).
• France enfance protégée recueille l'information et avertit la CRIP en parallèle si un danger est identifié.
• Le protocole actuel avec l'Éducation nationale concerne principalement l'affichage obligatoire du 119 et les campagnes d'information. Il n'y a pas de protocole détaillé sur le circuit de signalement.
• Cela peut entraîner des "flottements" et de l'incertitude chez les professionnels sur qui alerter et leur rôle.
• Deux types de signalements liés à l'Éducation nationale sont identifiés :
• Signalements par des professionnels pour des situations familiales de l'élève (plusieurs milliers par an).
• Signalements concernant des professionnels de l'Éducation nationale ou du périscolaire (environ une centaine par an), principalement pour des violences psychologiques et physiques.
• Il existe un besoin de retravailler ce circuit avec l'Éducation nationale. La DGESCO est l'interlocuteur au niveau de l'administration centrale.
• La question du circuit de signalement en cas de violences par un adulte sur un enfant en milieu scolaire est soulevée, interrogeant la nécessité de passer par le 119 alors qu'un circuit interne devrait exister.
• La directrice générale souhaite comprendre l'organisation et l'information donnée aux enseignants sur les procédures à suivre en cas de suspicion de maltraitance.

4. Défis et pistes d'amélioration :

• Qualité de la donnée et système d'information : Le manque de système d'information unifié en protection de l'enfance rend difficile la caractérisation et l'addition du nombre total d'informations préoccupantes en France, ainsi que le suivi des suites données. Un travail est en cours par l'Adres et la DGCS pour unifier les systèmes d'information.
• Retours des CRIP : Le faible taux de retour des CRIP constitue un problème majeur pour le suivi des signalements.
• Violences institutionnelles : Le 119 était initialement centré sur les violences intrafamiliales. La question de la gestion des violences institutionnelles est plus récente et nécessite une meilleure communication et un réflexe CRIP/119. Un rapport de Florence Dabin souligne la nécessité d'améliorer la culture du repérage, la formation des professionnels et la prise en charge des familles et des enfants victimes.
• Multiplicité des numéros et canaux de signalement : La présence de plusieurs numéros d'urgence (119, etc.) est jugée "aberrante" par un député. L'idée d'un numéro unique et national est évoquée.
• Accès au 119 pour les jeunes enfants : Le 119 nécessite de savoir lire et compter, ce qui exclut les plus petits. Les initiatives comme les "boîtes aux lettres Papillon" sont citées comme un moyen complémentaire et nécessaire pour permettre aux enfants de signaler des alertes par des dessins ou des mots simples. La reconnaissance institutionnelle de ces initiatives est souhaitée.
• Affichage du 119 : Bien qu'obligatoire, le contrôle de l'affichage effectif n'est pas assuré par France enfance protégée. Le lieu d'affichage dans les établissements est également questionné pour garantir son accessibilité aux élèves sans la surveillance d'un adulte.
• Protocoles avec les institutions : Un besoin de protocoles plus précis et détaillés est identifié avec toutes les institutions, notamment l'Éducation nationale, pour définir clairement qui fait quoi en cas de signalement et assurer un suivi complet.
• Etablissements à double tutelle : La question de l'affichage du 119 dans les établissements agricoles et professionnels est soulevée. Un protocole avec le ministère de l'Agriculture semble plus avancé que celui avec l'Éducation nationale.
• Recentralisation : La directrice générale ne se positionne pas sur la recentralisation mais souligne la complexité générée par les différentes organisations départementales des CRIP et des services. L'unification des systèmes d'information est une alternative pour améliorer la cohérence.
• Interface avec l'Éducation nationale : L'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès des directeurs académiques est suggérée comme une interface pour faciliter les échanges et le traitement des signalements.
• Transmission d'information sur les auteurs de violences : Le manque de transmission d'information entre départements sur les auteurs de violences identifiés et signalés permet parfois leur réembauche auprès d'enfants. Le fichier figes est en cours de déploiement mais ne couvre pas toutes les situations. La notion d'interdiction d'exercer est jugée à géométrie variable.
• Signalements dans la petite enfance : La question de la part des signalements concernant les moins de 3 ans et de leur évolution récente dans les structures d'accueil est posée.
• Formation et moyens des écoutants : Les écoutants sont principalement des travailleurs sociaux et psychologues. Il est difficile de recruter et de fidéliser le personnel, notamment en raison des conditions de travail (temps incomplet, cycle 24/24). La directrice générale travaille à améliorer l'attractivité des postes et l'organisation du service. Le manque de personnel et de moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation des attentes est implicitement reconnu. L'organisation actuelle ne permet pas de répondre dans un cas sur deux aux appels entrants. La qualité des compétences professionnelles des écoutants est une priorité à maintenir. L'efficience du système, notamment le pré-accueil, est en cours d'étude.
• Soutien psychologique des écoutants : La question du soutien moral des écoutants confrontés à des situations difficiles est posée.

Citations marquantes :

• "nous avons souhaité vous entendre notamment parce que l'organisme que vous dirigez est responsable de deux outils en lien avec notre sujet le numéro 119 allo en enfance en danger ouvert 24h/ 24 désormais doublé d'un site internet allo119.gouof.fr dont un affichage dans les les établissements scolaires doit obligatoirement signaler l'existence aux élèves et l'Observatoire national de la protection de l'enfance grâce auquel vous disposez de données statistiques sur les violences dont les enfants sont victimes"
• "chacun des départements est appelé à contribution c'est obligatoire et de l'état donc euh dans le texte de loi c'est clairement un partage 50 % 50 % entre État et département"
• "la cripe donc la cellule de recueil des informations préoccupantes des départements avaient une place essentielle euh dans ce dispositif et en même temps parfois elle n'apparaît pas dans les chaînes de signalement"
• "en gros sur une année on a 37 35000 situations traitées"
• "le nombre de violence insuelle repéré était de 450 donc vous voyez 30 à l'époque il y avait 32000 appels 450 repérage de violence institutionnelle on est sur des proportions très faibles"
• "la majorité des violences que l'on reçoit sont des violences signalées dans le intrafamilial"
• "toute fiche part vers la cellule de recueil d'informations préoccupante à deux exceptions près quand on estime qu'il y a un danger immédiat en fait on appelle la police directement"
• "les cripes sont dans le cœur du réacteur puisque dans le quand il a il a créé ses cellules voulait que au niveau local il y ait un seul lieu de recueil qui permette ensuite de faire une enquête sociale une évaluation sociale plus exactement"
• "on a énormément de situations qui concernent des gens qui nous appellent notamment des des des enseignants des proviseurs des infirmièes scolaires qui parfois dans le doute avant d'appeler leur propre circuit de signalement... vont nous appeler le 119"
• "on a environ 90 professionnels qui sont concernés par des des violences institutionnelles enfin des qui sont eux-mêmes violents"
• "sur les 100 situations et types de dangers repérés qui peuvent être cumulables on a les violences psychologiques qui sont les premières sur l'éducation nationale et ensuite les violences physiques"
• "aujourd'hui on l'a pas systématiquement sur les violences dit institutionnelles il y a eu une enquête même de fait ils ont essayé de savoir les collègues euh où on était la la suivie on a eu un tiers de réponses à peu près"
• "aujourd'hui on n'est pas capable de caractériser aujourd'hui le nombre total d'informations préoccupante en France puisque le 119 c'est une part c'est 20 % à peu près des des IP"
• "il il y a eu des enquêtes hiigas notamment je crois que c'était IGAS qui étit voir un peu ce qui se passait quand il y a des en fait les IGAS viennent régulièrement voir la ce qui se passe dans les départements... on sait que c'est pas une déperdition sur la situation mais qu' peut avoir beaucoup de temps parfois entre le moment où le dossier arrive à la cripe et la mise en œuvre de l'évaluation ça peut être en plusieurs semaines voir plusieurs mois"
• "sur le le viol et sur le fait que on est euh en tout cas un faisau de d'éléments on le fera le signalement au procureur d'autant plus si c'est une parole d'enfant ou de jeune qui pourrait être concerné lui-même euh là on doit signaler au procureur"
• "je suis arrivée depuis peu peu sur ce poste mais c'est une de mes priorités c'est vraiment que on améliore absolument le taux de éviter que les personnes soient obligées de rappeler parce que quand elle rappelle souvent on peut passer à côté de quelque chose notamment pour les enfants"
• "on a pu constater je vous en cache je je que parfois il peut y avoir une interprétation écoutant et que donc il faut que nos protocoles soient une forme scénarisé"
• "on n'a pas aujourd'hui le problème c'est qu'on n pas un outil unique qui nous permett d'unifier ce qu'on envoie s peu on peut tracer tout tout ce qu'on envoie un peut le tracer on ne peut pas tracer tout ce qui nous revient ou pas"
• "j'ai vraiment vous écoutant la la sensation qu'on a faire à une usine à gaz alors qu'on devrait avoir à faire un protocole quand il y a un risque on est en mode gestion de risque et on met en place un protocole qui n'apparaît pas comme une aide qu'on apporte mais comme un processus hyper carré hyper clair hyper suivi pour qu'il n'y ait pas de de sement de louper"
• "on a pas moins de cinq numéros différents pour signaler des cas de violence... c'est aberrant enfin voilà il faut que ça s'arrête et c'était une de un des cris du cœur d'un des d'une des victimes du collectif betaram un seul numéro unique"
• "les boîtes au lett papillon évidemment qu'elles ont fait leur qu'elles ont eu leur leur impact et qu'on voit qu'elles permettent à des enfants par des dessins par des mots parfois très simples de de signaler"
• "on voit bien que nousmême au niveau du 119 on a ouvert un chat mais il y a trs très peu de temps alors que ENF on paraît des fois on est en 2025 mais c'est vrai que le chat je crois qu'on l'a ouvert il y a 2 3 ans on aurait pu l'ouvrir il y a 15 ans"
• "on n'a pas de moyen nous de contrôle de à part quand on passe dans des écoles à titre privé ou ou ou quand on va faire des des réunions dans un certain nombre de sites mais on n'a pas le contrôle il serait logique qu'il y ait une forme de contrôle de l'affichage"
• "on a une enfin en tout cas la vous savez que le 119 maintenant est mis dans les carnets de santé pourrait se poser la question mais je crois que le 119 il faut que je vérifie s'il est mis dans les carnets de correspondance mais j'ai un doute je crois pas"
• "avec l'éducation nationale c'est vra qu'on est avant tout sur la question de l'affiche obligatoire"
• "notre interlocuteur au niveau administration centrale c'est la direction générale de la scolarité la dgsco qui avec lequel on doit bientôt travailler sur ces questionsl"
• "si on commence à avoir des circuits parallèle ça va devenir compliqué par contre ça empêche pas qu'on signale en même temps à la CRIP et à l'inspection d'académie"
• "l'éducation nationale a la chance d'avoir une ressource le service social aux élèves alors quel les moyens qu'ils ont hein c'est pas voilà c'est c'est parfois compliqué puisque travailleurs sociaux en école infirmière et médecins scolair si je prends l'ensemble de l'équipe service social et médecine scolaire c'est des petits effectifs"
• "l'on est peut-être le point faible globalement avec toute institution c'est comment protocolise de manière très précise j'ai ce signalement à qui je m'adresse comment il est qui fait quoi entre le niveau local le niveau national et ensuite le retour ça il y a pas aujourd'hui d'exemple de modèle de de ce type de circuit complet"
• "on n'arrive pas à obtenir un affichage obligatoire une communication obligatoire sur votre numéro on sait mettre en place un processus pour les risques attentats les risques de violence fait aux enfants sont j'ai pas envie de quantifier mais bien plus élevés"
• "il peut sembler aberérrant un petit peu comme le ressentz madame la Présidente que des professionnels de l'éducation nationale appellent le 119 pour savoir ce qu'ils ont à faire"
• "la DGC elle ne traite absolument pas des établissements prévés sous contrat il y en a 7500 il y a 2 millions d'élèves qui sont scolarisé"
• "je viens d'un département où l'enseignement privé est en très présent il y avait euh un on avait un travail en fait quasiment quotidien entre l'inspection d'académie et la Direction Diocésaine euh et notamment sur des questions"
• "c'est très compliqué de s'y retrouver de savoir quel est l'interlocuteur à à à aborder on le voit pour des députés et donc aussi pour l'éducation nationale"
• "beaucoup de signalements ne sont sont refusés par les procureurs ou la protection l'enfance parce que pas forcément bien écrit parce que c'est pas la même culture professionnelle en protection de l'enfance que dans l'éducation national"
• "même les départements en trou n'utilisent pas les mêmes logiciels et que l'adresse oou l'INC s'en plaigne actuellement"
• "est-ce que vous pensez que recentraliser le recueil des signalement faciliterai la gestion et le traitement des signalements"
• "qu'est-ce que vous penseriez de l'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès donc on dit facilement inspecteur d'académie mais maintenant c'est les daenes"
• "les enseignants qui appelaient ou en tout cas les personnels de l'Éducation nationale appel le votre numéro avant de déclencher les procédures c'est un besoin de Ré c'est un besoin de soutien c'est un besoin de se sentir légitime à déclencher les procédure et à protéger l'enfant dans une institution qui ne s'occupe que d'enfants"
• "je ne m'explique pas que en 2025 avec ce que l'on connaît ces boîtes lettes n''est pas le droit de citer au sein des établissements de l'éducation nationale précisément"
• "il y a des situations qui nous sont remontées où des auteurs d'agression de violence étaient identifiés donc signalés et donc ils étaient sortis d'une certaine manière au bout d'un moment quand c'était trop pesant des établissements et ils étaient tout simplement réembauchés dans le département d'à côté sans qu'il a en fait de transmission d'information"
• "le figes donc le fichier des infractions euh euh à caractère donc sexuel et des violences sexuelles et et autres euh va être mis en place sur aujourd'hui les professionnels donc des établissements d'accueil du jeune enfant de la protection de l'enfance"
• "je crois qu'elle est en 2026 ils ont déjà repéré des situations des professionnels travaillaient dans des dans des lieux il y a pu avoir des des matchs entre guillemets entre le fait qu'il y avait son inscription figes et que la personne était auprès d'enfant je crois que c'est je je ils vous en parleront mieux mais une soit déjà une 70 80 ce qui est ça peut paraître un petit chiffre mais c'est énorme"
• "il y a la question quand même de l'interdiction d'exercer qui moi m'a toujours surpris sur les assistants familiaux par exemple ou assistants maternels"
• "aujourd'hui on a beaucoup de personnes à temps incomplet on a du mal à recruter et je comprends pourquoi on a du mal à recruter parce qu'il y a aussi les conditions de travail qu'on propose et le cycle de travail"
• "on n'est pas assez attractif et la question donc du nombre je pourrais répondre parce que j'ai eu la question à la fois du côté syndical mais aussi ministériel de en gros est-ce que vous avez assez d'écoutant aujourd'hui je suis dans l'organisation actuelle je peux pas répondre dans une future organisation un peu plus struct é je pourrais vous dire"
• "il faut pas qu'on baisse la qualité des compétences professionnelles que l'on a c'est-à-dire qu'aujourd'hui on est avec des écoutants qui sont trailleurs sociaux psychologues principalement"
• "Madame la Directrice générale je viens de me faire prendre ma question parce qu'effectivement c'était la question des écoutants comment sont-ils formés par qui est-ce qu'ils sont souvent renouvelés ou pas et est-ce qu' moralement est-ce qu'ils tiennent aussi"

Demandes de documents :

• Protocole sur l'affichage obligatoire du 119.
• Protocole écrit actuel des écoutants et le contenu de leur formation.
• Support référentiel 2022 de la Haute Autorité de Santé pour l'évaluation sociale des informations préoccupantes.
• Contribution sur les premières pistes d'amélioration souhaitées par la directrice générale, même si elles ne sont pas finalisées, en se libérant des contraintes actuelles.

Conclusion (implicite) :

• L'audition met en lumière la complexité du système de protection de l'enfance en France, notamment dans sa gestion des signalements de violences, et le besoin urgent d'améliorations, de simplification, d'harmonisation et d'unification pour garantir une prise en charge efficace et un suivi rigoureux des situations d'enfants en danger, en particulier dans le contexte scolaire.

La collaboration entre les différentes institutions, un système d'information unifié et l'amélioration des moyens alloués au 119 sont des pistes essentielles pour progresser.

Briefing : Révélations sur les violences à Notre-Dame de Bétharram – Table ronde de journalistes

Contexte : Cette audition de journalistes devant une commission d'enquête parlementaire vise à faire la lumière sur les violences systémiques subies par d'anciens élèves de l'établissement Notre-Dame de Bétharram et sur la réaction des institutions face aux alertes.

Les journalistes présents sont Gabriel Blaise (Sud-Ouest), America Lopez (France 3 Aquitaine), David Peroton et Antoine Rouget (Médiapart), tous ayant enquêté sur cette affaire.

Thèmes Principaux :

• La découverte et la genèse de l'enquête journalistique : Les journalistes expliquent comment ils ont pris connaissance de l'affaire et ce qui les a poussés à enquêter.
• La notion de "tout le monde savait" : Les intervenants reviennent sur la connaissance généralisée de la réputation violente de l'établissement et précisent ce qui était su et à quel moment.
• Le caractère systémique et institutionnel des violences : Les journalistes soulignent que les violences à Bétharram ne sont pas des cas isolés mais s'inscrivent dans un système organisé sur plusieurs décennies.
• La nature des violences : Il est question de violences physiques, psychologiques et sexuelles, avec des précisions sur les signalements de ces dernières.
• La réaction des institutions : L'audition met en lumière le manque de réaction, le déni et l'opacité des institutions (établissement, congrégation, diocèse, rectorat, ministère, élus politiques, justice) face aux alertes.
• Les pressions et tentatives de discrédit : Les journalistes évoquent les refus de communiquer, les minimisations des faits et les pressions, notamment la plainte pour diffamation annoncée par le Premier ministre.
• Le rôle des lanceurs d'alerte et la libération de la parole : Le rôle crucial d'Alain Esker et d'autres lanceurs d'alerte est souligné, ainsi que le processus actuel de libération de la parole des victimes et ses répercussions sur d'autres affaires.

Idées Clés et Faits Importants :

• Déclenchement de l'enquête : La création du groupe Facebook par Alain Esker fin octobre 2023 a été le point de départ pour la presse régionale. Pour France 3, le lancement d'une enquête préliminaire par le parquet de Pau début février 2024 et un reportage national ont été déterminants. Médiapart s'est intéressé à l'affaire début 2024, notamment dans le contexte de l'affaire Stanislas mettant en lumière le manque de contrôle sur les établissements privés sous contrat.
• America Lopez (France 3) : "...on a découvert ce groupe de parole au début il y a pas beaucoup de membres mais très vite les échanges portent sur des agressions très graves euh de violence physique de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...on était dans un moment à Mediapart où on était au cœur de l'affaire Stanislas qui mettait déjà en lumière la question qui est au centre aujourd'hui de de des travaux de votre commission sur l'absence et les manquements du contrôle sur les établissements privés sous contrat..."
• "Tout le monde savait" : Cette expression est nuancée. Une réputation de "redressement" et de violence physique était de notoriété publique en Béarn. Cependant, la connaissance de l'ampleur et de la nature systémique des violences, y compris sexuelles, était moins répandue. Des témoignages montrent que même au sein des familles, des rumeurs de violences sexuelles existaient indépendamment de Bétharram.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...tout le monde effectivement en Béarne connaissait la réputation de cet établissement..." et "...cité passage tirable et ta rame je l'ai lu je l'ai entendu à plusieurs à plusieurs reprises..."
• America Lopez (France 3) : "...tout le monde savait que au moins il y avait de la violence physique après on savait pas forcément jusqu'où elle est cette violence physique puisqu'elle est aujourd'hui il y a même des témoignages de torture assez récemment qu'on a pu obtenir..."
• Système de violence et omerta : Bétharram est décrit comme un "système de pédocriminalité organisé" avec des connivences entre religieux et laïcs, s'étalant sur plus d'un demi-siècle. Un "microcosme" et un "système de silence" interne et externe ont favorisé la perpétuation des violences et l'omerta.
• America Lopez (France 3) : "...à Betaram on est euh on est sur un système de pédocriminalité organisé euh où il y avait des connivences entre des religieux euh entre des laïques..." et "...tout était bien organisé pour maintenir ce ce système de silence..."
• David Peroton (Médiapart) : "...il y a une particularité pour dans le dossier Betaram c'est que lorsqu'on parle de tout le monde savait il y a ce qui était un peu de de notoriété publique... et puis il y a ce qui se passe à l'intérieur mais quand on dit tout le monde savait il y a des gens qui savaient véritablement..."
• Signalements et alertes ignorées : De nombreux signalements et plaintes ont été déposés au fil des décennies mais ont été classés sans suite ou ignorés. Des alertes précises ont été adressées à la presse locale et nationale, aux responsables politiques (maire de Pau, président du Conseil Général, ministres de l'Éducation) et à la justice. La décennie 1990 est identifiée comme un moment clé où les institutions auraient pu réagir mais ne l'ont pas fait.
• David Peroton (Médiapart) : "...les alertes elles sont régulières constantes au moins de entre 1993 et j'allais dire 2025..."
• David Peroton (Médiapart) : "...on a constaté que des signalements ont eu lieu en 2024 et nous on s'était arrêté dans notre décompte à une à plus de 12 signalements jusqu'en 2013..."
• David Peroton (Médiapart) : "...vous avez des plaintes qui ont été déposées qui ont été classées vous avez des plaintes ou des signalements qui ont été enterrés..."
• Violences sexuelles : Les violences sexuelles, notamment des viols sur mineurs, ont été signalées. L'affaire du Père Carécar (mis en examen en 1998) impliquait des viols sur mineurs. Des témoignages recueillis lors de l'enquête sur cette affaire évoquaient aussi des agressions sexuelles commises par d'autres personnes, comme le surveillant Damien S, mais aucune suite n'a été donnée à l'époque. Des plaintes pour violences sexuelles et agressions sexuelles ont été déposées et classées en 2005 et entre 2011 et 2013.
• David Peroton (Médiapart) : "...dans cette affaire très précisément on parle de viol sur mineur..." et "...d'autres élèves confirment ses propos aucune suite ne sont données [concernant Damien S]..."
• David Peroton (Médiapart) : "...Betaram c'est effectivement euh beaucoup de violences physiques mais les violences sexuelles elles ont été signalées et alertées de manière très précise et dans le temps..."
• Réaction des institutions : Les institutions ont généralement refusé de communiquer, minimisé les faits en les renvoyant à un passé lointain ou ont conditionné leurs réponses à l'évolution de la procédure judiciaire. Le directeur de l'établissement, le rectorat, la congrégation et le diocèse de Bayonne sont cités pour leur manque de coopération initiale. La congrégation n'a communiqué officiellement qu'en septembre 2024, minimisant les faits à la période 1970-1990.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...il n'y a pas eu de pas eu de réaction..."
• America Lopez (France 3) : "...aucune pression euh en revanche j'ai eu pas mal de refus de communiquer ou bien de euh beaucoup de d'instants sont ramené les fait à un passé révolu..."
• Le cas François Bayrou : Son rôle est particulièrement examiné. Les journalistes affirment, documentation à l'appui, qu'il ne pouvait pas ignorer les violences à Bétharram, contredisant ses déclarations. Il aurait été alerté par la presse, une enseignante, des parents et ses propres services. Son déplacement à l'établissement en 1996 et sa rencontre avec le juge Mirande en 1998 (confirmée par le juge) sont présentés comme des preuves de sa connaissance des faits, y compris sexuels. Les journalistes interprètent son attitude actuelle comme un déni, lié à la culture du déni dans la sphère religieuse, familiale (scolarisation de ses enfants), locale et institutionnelle. Sa plainte pour diffamation est vue comme une pression et une tentative de discrédit de la presse.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...c'est un fait... je vais juste vous lire donc une archive du 5 mai 1996... François Bairou... dit nombreux sont les béarnés qui ont ressenti ses attaques au pluriel... le ministre parlant de lui... toutes les informations que le ministre pouvait demander... il les a demandé toutes les vérifications au pluriel ont été favorables et positives..." contre sa déclaration de 2025 : "...je n'ai jamais été informé de quelconque violence que ce soit à forcerie de violence sexuelle..."
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...notre interprétation aujourd'hui c'est qu'en fait à travers lui en fait on voit tous les toutes les composantes de la culture du déniquent ce qui s'est passé à Notred de Betaram..."
• David Peroton (Médiapart) : "...cette plainte-là annoncée à l'Assemblée nationale reprise partout dans la presse c'est une pression..." et "...c'est aussi un narratif qui a été euh qui a servi évidemment le le Premier ministre pour pour mentir et et se couvrir par la suite mais c'est un narratif qui sert aussi à discréditer la presse..."
• Le cas Elisabeth Bayrou : L'enseignante Françoise Golun l'accuse, ainsi que plusieurs anciens élèves, d'avoir été témoin de violences et de ne pas les avoir signalées. Son refus de répondre et l'invocation de la vie privée par le Premier ministre sont jugés problématiques dans le cadre d'un établissement sous contrat avec l'État.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...Ellisabeth Baou elle est mise en cause par cette enseignante sur le fait qu'elle aurait vu des violences qu'elle ne les aurait pas signalé à la justice et qu'elle les aurait même cautionné..." et "...aujourd'hui vous avez plusieurs personnes que ce soit enseignant ou anciens élèves qui accusent une enseignante de Baram et qui se trouve être la femme du premier ministre..."
• Courrier de 1993 à la préfecture : Médiapart confirme disposer du courrier du Père Carécar demandant la participation de l'État à l'indemnisation d'une victime, un document que la préfecture dit ne pas trouver ou ne pas avoir.
• Antoine Rouget (Médiapart) : "...nous pouvons vous rassurer sur deux points c'est que quand Méiapart affirme que un courrier existe nous le disposons..."
• Difficulté à obtenir des témoignages de non-victimes : Les journalistes expliquent qu'il est plus facile aujourd'hui d'obtenir des témoignages de victimes que de témoins extérieurs (familles, anciens élèves non-victimes, enseignants non-lanceurs d'alerte), du fait de l'omerta persistante et des pressions.
• America Lopez (France 3) : "...mais c'est plus difficile sur les familles et les témoins extérieurs..."
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...sur place c'est toujours plus compliqué il y a il y a c'est comme si l'omerta avait une il y avait quelque chose de géographique également..."
• Les enseignants : Peu d'enseignants ont témoigné publiquement, à l'exception de Françoise Golun. Des pressions exercées par la direction religieuse en 1995-1996 pour dissuader de parler aux journalistes sont évoquées.
• America Lopez (France 3) : "...tous les enseignants sont convoqués par la direction religieuse de l'époque la congrégation qui leur dit "Si vous parlez à des journalistes si vous parlez à des enquêteurs ça mettra l'établissement en péril et vous pourriez perdre votre emploi."..."
• L'avenir et le "MeToo de l'enseignement catholique" : L'affaire Bétharram a libéré la parole et déclenché une dynamique qui s'étend à d'autres établissements, y compris publics, et dans d'autres régions. Les journalistes sont sollicités par des collectifs et des médias d'autres régions. Cette affaire est perçue comme potentiellement le début d'un mouvement plus large.
• Gabriel Blaise (Sud-Ouest) : "...je pense que euh ça n'est que le début il y a de nombreux autres établissements c'est comme si là ça partait du sud-ouest..."
• America Lopez (France 3) : "...est-ce qu'on n'est pas au début d'un mitou en tout cas dans l'enseignement catholique ?"

Conclusion :

L'audition des journalistes met en évidence la connaissance ancienne et étendue des violences à Notre-Dame de Bétharram, qui contrastent fortement avec le manque de réaction et le déni des institutions.

L'affaire révèle une mécanique systémique de violence et d'omerta.

Le rôle de certains responsables politiques et institutionnels, notamment François Bayrou, est questionné pour leur inaction et leurs tentatives de minimisation des faits face aux alertes répétées. L'affaire Bétharram est vue comme un point de départ pour la révélation de violences similaires dans d'autres établissements, annonçant potentiellement un mouvement plus large de libération de la parole et de mise en cause des responsabilités institutionnelles. .

Document d'information :** Audition du collectif "La voix des parents dans la maîtrise des Hauts-de-Seine" ** Date de l'Audition : (Non précisée dans les extraits, mais postérieure au 8 février 2024)

Participants du Collectif : Béatrice Cathlin, Pierre Coyou, Damien Poireau.

Objet de l'Audition : Témoignage du collectif de parents sur les dysfonctionnements et les violences potentielles au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, suite aux révélations et plaintes

Résumé:

• Le collectif "La voix des parents" a été formé en urgence à l'été 2024 (2023) suite aux révélations publiques concernant de possibles dysfonctionnements, harcèlement et violences sexuelles (VSS) au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine.

Contrairement à une autre association de parents récemment créée, jugée "de soutien à la gouvernance en place", ce collectif vise à représenter les familles indépendamment de l'institution et à dénoncer un système d'opacité, d'arbitraire et de déni de la part de la direction et du conseil d'administration face aux accusations.

Ils demandent une enquête interne sérieuse, une réforme de la direction et une normalisation du fonctionnement de la Maîtrise, soulignant que l'absence de prise en compte des témoignages et des plaintes met en péril l'avenir de l'institution et ses partenariats.

Principaux Thèmes et Idées :

• La formation du collectif "La voix des parents" et ses objectifs :

• Le collectif s'est constitué rapidement après la publication d'un article du Canard Enchaîné le 9 juillet 2024 (probablement 2023), constatant l'absence d'association de parents active et la nécessité d'une action collective.

• Objectif principal : "faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement".

• Leur action "n'est pas de jeter le discrédit sur la pédagogie ni de nier le ressenti globalement très positif des enfants et des parents".

• Le collectif représente environ quarante parents et autant d'élèves, dont une majorité a des problèmes à relater depuis juillet dernier.

• Leur rôle est de "représenter les familles dans le sens de leurs intérêts et de l'intérêt général", et non d'être au service inconditionnel du projet ou d'apporter un savoir-faire managérial à la gouvernance.

Le Déni et l'Incapacité de l'Institution à Gérer la Crise :

• Les parents dénoncent l'incapacité de l'institution à "affronter en face la tempête" et l'impossibilité de discuter des sujets de harcèlement et de violence.

• Le président de la Maîtrise n'aurait eu "à aucun moment... de mots pour les plaignantes", ni dans ses communications écrites, ni lors des réunions.

• Il y a une "non-volonté de la maîtrise de ne pas faire de communication de crise".

• Un audit a été mené, mais il "ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée".

Il est qualifié par le rapporteur de "enquête de satisfaction" de bas niveau.

• Les critiques des parents concernant l'audit auraient "fermer toute possibilité d'échange avec Michel Ass [le président]".

• Le président du CA aurait balayé plusieurs questions des parents lors de la réunion de restitution de l'audit le 20 janvier, tenant des propos jugés "très problématiques" et "assez dénigrants sur la commission".

L'Opacité et l'Arbitraire au Sein de la Maîtrise :

• Un "système abusif ne tient que grâce à son opacité", qui se vérifie "à la fois en externe et en interne".

• Opacité externe : Difficulté à obtenir des informations fiables et à jour sur le nombre exact d'élèves, de choristes, de représentations, l'inclusion ou l'emploi précis des fonds.

Ces données ne sont pas disponibles sur le site internet ou dans les rapports annuels. Le nombre d'élèves annoncé (650) serait bien supérieur au chiffre certifié (463 en 2023).

• Opacité interne : Le directeur, M. d'Archen, est décrit comme "omniprésent" et "le seul décideur de tout". Ses décisions sur l'admission, l'évolution des élèves, les sélections et même les absences sont prises seul, sans critères communiqués.

• Le "fait du prince est la seule règle qui vaille".

• L'alternance de "mise sur un piédestal et de relégation oubliettes" et de "responsabilisation et de dénigrement" facilite l'exercice du pouvoir.

• Les parents qui demandent des explications ou contestent sont "convoqués et parfois habilement menacés".

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre."

• Un autre facteur important est le fait que "la maîtrise doit primer sur toute autre chose", mettant les parents "en situation de demande" face à l'autorité.

La Remise en Cause des Plaignantes et des Témoignages :

• Lors d'une réunion, la présidente d'honneur aurait fait une "remise en cause assez particulière des plaignantes".
• Les témoignages et plaintes ont été qualifiés de "cas anciens et isolés et d'enfants difficiles" par les membres fondateurs de l'association "Passerelle".
• L'audit et les communications officielles évitent de mentionner les plaignantes.
• Le courrier des avocats de M. d'Archen, transmis par le président du CA, dénigre également la commission d'enquête et les témoignages recueillis. La présidente de la commission dénonce le fait que la parole des victimes soit "broyée comme dans un casse noix" et que l'institution semble plus importante que la souffrance des enfants.

La Crise de Confiance et ses Conséquences :

• Le collectif a "perdu toute confiance" dans la direction et la gouvernance actuelles.
• Depuis 9 mois, ils répètent que "sans restauration de la confiance, les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous".
• Les partenaires artistiques, comme l'Opéra de Paris et potentiellement le Théâtre des Champs-Élysées, se retirent.
• Le simple fait de dénoncer la situation leur attire "beaucoup de critiques" et des tentatives de dénigrement.
• La non-prise en compte de la situation par les responsables est considérée comme "inquiétante pour la suite" et pour la santé morale des enfants.
• Les Demandes Spécifiques du Collectif :
• Une "véritable enquête interne et/ou un complément d'audit" sur les VSS.
• Une "réforme de la direction et de sa gouvernance".
• Un "travail sur la normalisation du fonctionnement de la maîtrise".
• Ils appellent les "responsables politiques à être à la hauteur de la situation", notamment le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, principal financeur.

Ils attendent de voir le positionnement du département et le montant des subventions futures, car l'absence de prise en compte des VSS dans l'audit avait été présentée comme une condition au maintien du CA et du financement.

Suggestions pour la Législation :

• Référents : Dans les petites structures, les référents de prévention ne peuvent pas être des salariés en raison du lien de subordination. Le législateur devrait apporter des solutions.

• Conventions de subvention : Inclure une obligation d'aborder les sujets de harcèlement dans les conventions de subvention importante.

• Labellisation : Imaginer une labellisation pour les structures accueillant des mineurs, portant sur la formation à la gestion des mineurs, la prévention des risques et les modalités d'accueil (y compris le handicap).

• Délais judiciaires : Les délais des procédures judiciaires sont trop longs.

Constatations et Analyses de la Commission :

• La présidente de la commission souligne le "déni" et la non-prise en compte de la parole des victimes, qui est "broyée".

• Elle insiste sur le fait qu'il n'y a "pas de prestige d'une institution qui broie des enfants".

• Le rapporteur et la présidente identifient les facteurs de risque : "le fait du prince, le caractère tout à fait autoritaire et et complètement personnifié des décisions, la minimisation de de de ce qui a été dénoncé, l'opacité y compris pour les chiffres, la place importante à l'arbitraire... et l'absence de critique possible".

Ils soulignent que "tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes".

• Le rapporteur juge que l'audit n'est pas un audit mais une "enquête de satisfaction".

• Il s'inquiète de la santé morale des enfants et appelle le financeur principal, le département, à "reprendre les choses en main et qu'il remette de l'ordre".

• Il rappelle que "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" et que seule une "politique de tolérance zéro" (avec accompagnement maximum) permettra de résoudre ces problèmes.

Les lieux qui prétendent que "tout se passe bien" sont ceux qui deviendront suspects.

• Le dénigrement du travail de la commission par certains parents et la gouvernance est jugé "assez inquiétant".

Citations Marquantes :

• "notre action vise à faire en sorte que les personnes qui sont en responsabilité adoptent une politique ambitieuse sur la question du harcèlement" (Collectif)

• "À aucun moment le président de la maîtrise n'a eu de mots pour les plaignantes" (Béatrice Cathlin)

• "l'audit... ne traite pas des sujets de harcèlement de manière assumée" (Béatrice Cathlin)

• "passerelle... s'agissait en fait d'une association de soutien à la gouvernance en place" (Damien Poireau)

• "Un système abusif ne tient que grâce à son opacité" (Béatrice Cathlin)

• "Monsieur Darchen était omniprésent et encore aujourd'hui il est le seul décideur de tout" (Béatrice Cathlin)

• "le fait du prince est la seule règle qui vaille puisqueaucun critère n'est jamais communiqué" (Béatrice Cathlin)

• "Tous les critères sont réunis pour permettre favoritisme emprise et abus en tout genre" (Béatrice Cathlin)

• "sur les VSS une véritable enquête interne et où un complément d'audit... une réforme de la direction et de sa gouvernance car nous avons perdu toute confiance" (Pierre Coyou)

• "Il n'y a pas de prestige d'une institution qui broie des enfants" (Présidente de la Commission)

• "la parole des victimes est un peu broyée comme dans un casse noir" (Présidente de la Commission)

• "l'audit n'est pas un audit c'est une enquête de satisfaction" (Rapporteur)

• "il y a il y a un déni" (Rapporteur)

• "Tout ça c'est précisément l'écosystème qui favorise ou qui est organisé pour que les violences sexuelles soient si et violences morales et sexuelles si elles existent totalement marginalisé ou tu par les personnes" (Présidente de la Commission)

• "la maîtrise doit primer sur toute autre chose" (Pierre Coyou)

• "le temps où on mettait la poussière sur le tapis sur ces questions là est fini" (Rapporteur)

• "sans restauration de la confiance les partenaires et les enfants ne seront plus au rendez-vous" (Collectif)

• "Nous on est dans une impasse par rapport à notre à notre vécu on est dans une impasse et donc s'il y a pas d'aide la part des législateurs sur ces questions là on ne sait pas comment on va y arriver" (Damien Poireau)

Conclusion Temporaire :

• Le témoignage du collectif "La voix des parents" met en lumière une situation de crise profonde au sein de la Maîtrise des Hauts-de-Seine, caractérisée par un déni institutionnel, une opacité structurelle, et une défaillance dans la gestion des accusations de violences.

Les parents soulignent que ces dysfonctionnements systémiques créent un environnement propice aux abus et nuisent à l'institution elle-même.

Ils lancent un appel pressant aux autorités et aux législateurs pour qu'ils interviennent afin de garantir une enquête impartiale, une réforme de la gouvernance et une meilleure protection des enfants, car sans cela, l'avenir de la Maîtrise semble compromis.

La commission partage en grande partie ces inquiétudes et insiste sur la nécessité d'affronter la réalité pour préserver l'institution et protéger les enfants.

Compte Rendu d'Audition : Violences dans les Établissements Scolaires

Source: Extraits de "🔴Violences dans des établissements scolaires: Ciase et Inirr auditionnées dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition: 2025

Personnes auditionnées:

• M. Jean-Marc Sauvé, Président de la Commission Indépendante sur les Abus Sexuels dans l'Église (SIAZ)
• Mme Marie Derain de Vaucresson, Présidente de l’Instance Nationale Indépendante de la Reconnaissance et de la Réparation (Inirr)
• M. Antoine Garapon, Président de la Commission Reconnaissance et Réparation (CRR)
• Objet: Examen des modalités du contrôle de l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dans le cadre des travaux d'enquête parlementaire, suite à la publication du rapport de la SIAZ en octobre 2021.

Thèmes principaux abordés:

• L'ampleur des violences sexuelles sur mineurs en France: Les intervenants rappellent l'estimation de 5,5 millions de personnes majeures ayant été sexuellement agressées pendant leur minorité en France, soulignant que cela doit être le cadre global de la réflexion sur les violences en milieu scolaire.
• La répartition des agressions sexuelles selon le lieu:Familles ou relations avec des amis des familles: 45%
• Hors institution (rue, transports, relations entre jeunes): 33,2%
• Institutions publiques et privées: plus de 15%
• La part des agressions sexuelles commises dans l'Église catholique: 6% du total des agressions sexuelles identifiées (sur les 15% commis en institution).
• Les violences dans l'enseignement privé (hors Église catholique): Estimées à 108 000 cas, représentant 2% du total des agressions sexuelles.
• Les violences dans l'enseignement public: Estimées à 191 000 cas (50 000 en internat, 141 000 en externat), représentant 3,4% du total des victimes. Il est souligné que l'enseignement public scolarise 80% des élèves, contre 20% pour le privé, ce qui explique la différence de prévalence. La proportion plus élevée d'élèves en internat dans le privé est également mentionnée comme un facteur propice aux abus.
• La défaillance de l'autorité institutionnelle: Les abus se sont produits dans un contexte de "défaillance de l'autorité" dans toutes les institutions accueillant des mineurs (établissements scolaires, clubs sportifs, accueils collectifs). Cette autorité, censée garantir la bientraitance et protéger les enfants, a été "souvent absente, indifférente," permettant ainsi aux abus de se produire et de se maintenir.
• Analyse des abus dans l'enseignement scolaire catholique:Auteurs: Dans la période 1940-1969, les enseignants membres du clergé étaient à l'origine de 30,6% des abus. Ce chiffre a diminué progressivement pour atteindre 3,5% sur la période 1990-2020. Sur l'ensemble de la période étudiée, ils sont à l'origine de 24,5% des agressions sexuelles dans l'Église catholique.
• Lieux: Les établissements scolaires (y compris les internats) ont représenté 36,3% des abus dans l'Église catholique sur la période 1940-1969, diminuant à 8,9% sur 1990-2020. En moyenne, "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois".
• Constatations spécifiques de la CRR (Commission Reconnaissance et Réparation):44% des situations de victimes mineures traitées par la CRR concernent des établissements scolaires.
• La plupart des faits sont anciens (40-50 ans après les faits), à une époque où les directions et les surveillants de dortoir étaient souvent confiés à des religieux.
• Dans près de 100% des cas, les agresseurs sont des hommes.
• Les agresseurs par ordre décroissant sont : le directeur, les enseignants, les surveillants de dortoir, le chef de chorale et l'aumônier.
• 80% des victimes sont de petits garçons, souvent agressés avant ou autour de la puberté.
• Les prédateurs repèrent des enfants particulièrement vulnérables.
• Une surreprésentation de l'Ouest de la France est observée.
• Existence de "clusters", c'est-à-dire des établissements avec plusieurs prédateurs et un fonctionnement "quasi systémique" entre le directeur et un ou deux enseignants. Ces établissements, bien que peu nombreux, ont généré un grand nombre de victimes.
• Le pensionnat est un cadre propice aux abus, souvent répétés sur de longues périodes.
• Il existe des "scénarios" ou "dispositifs" utilisés par les agresseurs.
• Dans certains cas, on peut se demander s'il n'y avait pas une "culture d'établissement".
• L'enfant ne peut souvent pas parler à sa famille (peur de ne pas être cru, peur de faire exploser la famille ou l'établissement).
• L'absence de sanctions dans la quasi-totalité des cas et la couverture des agissements sont soulignées.
• Constat des vies "dévastées" des victimes, même des décennies après les faits (alcoolisme, solitude, phobies, isolement social, incapacité à communiquer).
• Le travail de réparation aide les victimes à sortir du silence, même en cas d'amnésie traumatique.
• La honte et la culpabilité ressenties par les victimes, qui pensent parfois être responsables de ce qui leur est arrivé.
• Explication de la différence de taux de prévalence public/privé:L'internat est un facteur objectif majeur.
• Dans le privé, notamment dans la première période, des "dévoiements, dénaturations, perversions" ont eu lieu, notamment dans le cadre de l'accompagnement spirituel et des sacrements (confession).
• Lieu de l'autorité institutionnelle dans l'enseignement catholique: L'autorité se situe au niveau des "organes de gestion des établissements d'enseignement catholique". Le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique n'est pas une autorité hiérarchique directe, contrairement au Ministère de l'Éducation Nationale et aux recteurs pour le public. Cette absence d'autorité hiérarchique directe sur les établissements privés a été une "découverte tout à fait récente" pour M. Sauvé.
• Pertinence d'une approche nationale et transversale: Une approche nationale et transversale de la prévention de la maltraitance, intégrant l'enseignement public et privé (sous et hors contrat), est jugée "pleinement pertinente". Un dispositif de remontée et de traitement des alertes à ce niveau ne porterait pas atteinte au caractère propre des établissements privés.
• Importance d'une stratégie proactive et de formations: Les dispositifs d'alerte doivent être accompagnés de formations obligatoires. L'inquiétude concerne les établissements qui ne font rien remonter, suggérant qu'il n'y a pas de "vie angélique".
• La périodisation (1940-1969, 1970-1989, 1990-2020): Cette périodisation, inspirée par des historiens, correspond à des moments de bascule dans l'histoire de l'Église catholique et de l'enseignement.
• Avant 1970: Période avant Vatican II, forte présence des internats (petits séminaires), nombreux prêtres et religieux dans les établissements.
• 1970-1989: Réduction significative du nombre d'internats et de prêtres/religieux dans les établissements, confiés de plus en plus à des laïcs.
• 1990-2020: Prise de conscience de la gravité des violences sexuelles sur mineurs dans les années 90. Changement de doctrine au Ministère de l'Éducation Nationale en 1998 (signalement systématique au parquet, poursuites disciplinaires). Décision de "tolérance zéro" par la Conférence des Évêques en 2000. Temps de latence plus long dans l'Église catholique pour passer de la parole aux actes en raison d'un milieu plus restreint et d'une ambiance de fraternité. Le "véritable basculement" dans l'Église catholique a eu lieu avec l'affaire de la Parole Libérée à Lyon (2015-2016).
• Estimation du nombre de prêtres et religieux abuseurs: Estimé à 2800-2900 depuis 1945, soit 2,6% à 2,7% du total. Comparaisons internationales montrent des variations (Pays-Bas : 2,2-2,3%, États-Unis/Allemagne : 4,5%, Australie/Irlande : >7%). Les chercheurs ont souligné l'impact de la tradition française post-Révolution dans la "maîtrise" de ces dysfonctionnements par rapport à des sociétés "pilarisées" où l'Église était ultra dominante.
• Caractère systémique des abus: Le caractère systémique, sauf exception (certains petits séminaires, communautés nouvelles), ne réside pas dans des organisations dédiées à la commission d'agressions, mais dans le fait que "l'institution n'a pas su voir et entendre", n'a pas su capter les "signaux faibles". Lorsque la réalité s'imposait, elle a réagi par le "déni", puis les "mutations discrètes" plutôt que le signalement au parquet et les sanctions.
• La libération de la parole: Le phénomène de libération de la parole reste "profondément troublant et mystérieux". Malgré la publicité des appels à témoignages et la notoriété de la SIAZ, le nombre de victimes identifiées (2750 pendant les travaux, plus 200 après la publication) est très faible par rapport aux 360 000 estimations, ce qui a conduit à des accusations de "fabriquer des chiffres".
• Application des recommandations de la SIAZ: Les recommandations concernant la reconnaissance et la réparation du passé ont été "prises en charge et mises en œuvre immédiatement". Pour les autres recommandations (prévention, contrôle), les intervenants ont une visibilité limitée, car cela dépasse leur mission actuelle.
• Le rôle des parents: La question du rôle des parents est soulevée : l'absence, le refus de voir, ou l'incapacité à entendre. Dans les familles populaires, l'autorité du prêtre pouvait rendre "inconcevable" ou "inimaginable" les abus. Certains parents, même sachant, continuaient de placer leurs enfants dans ces établissements, les considérant comme la "meilleure solution".
• La "culture d'établissement": Mélange d'un contexte géographique (souvent campagne), de l'absence de recours pour les victimes, d'un discours religieux manipulé pour créer une emprise (terrorisme, menace de mort violente en enfer), d'une atmosphère austère et triste, mais aussi "extrêmement sexualisée" (nudité forcée, voyeurisme). Cette culture est "très difficilement" réformable.
• Le syndrome d'occupation intérieure: Les traumatismes liés aux abus "occupent toute la vie" des victimes, les empêchant littéralement de vivre, les forçant à échapper à des souvenirs ou des sensations qui les rappellent l'abus. La libération de ce "fardeau intérieur" est un objectif de la réparation.
• Liens entre réparation et prévention: La réparation et la reconnaissance des violences passées sont "indissociables de la prévention". La meilleure prévention passe par la "responsabilisation des auteurs", les sanctions automatiques (exemple de l'armée), l'éclaircissement de ce qui s'est passé, les appels à témoignages, et l'association des associations de victimes au travail de réforme.
• Le sort des établissements concernés: Nombre de ces établissements ont fermé. Se pose la question de "que faire de ces établissements". La demande des associations de victimes que l'État s'excuse est évoquée, ainsi que l'incompréhension de voir certains de ces lieux (qualifiés de "bagnes", "prisons", "cachots" par les victimes) être aujourd'hui utilisés pour des activités festives ou de loisirs.
• L'enrichissement du service public de la justice: Nécessité de réfléchir à l'offre de "solutions restauratives" pour les victimes dont l'auteur est décédé ou fortuné, au-delà de la seule compensation financière, qui, bien que nécessaire, ne peut réparer l'irréparable. Ces solutions devraient s'appliquer à d'autres secteurs (arts vivants, fédérations sportives).
• Échanges avec le SGEEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique): M. Sauvé reconnaît ne pas avoir alerté spécifiquement le SGEEC après la remise du rapport de la SIAZ, pensant que les recommandations générales suffiraient et que le problème des abus dans l'enseignement catholique diminuait. Il a rencontré le secrétaire général plus récemment, à l'occasion du dossier de Betaram.

Idées ou faits les plus importants:

• L'ampleur alarmante des violences sexuelles sur mineurs en France, touchant des millions de personnes.
• La part significative des abus commis en institution, dont l'enseignement catholique et l'enseignement public.
• La défaillance généralisée de l'autorité institutionnelle comme facteur clé ayant permis ces abus.
• L'évolution chronologique des abus dans l'enseignement catholique, avec une forte présence des religieux dans les périodes anciennes.
• La description poignante par la CRR des vies dévastées des victimes, souvent des décennies après les faits, et le rôle crucial de la réparation pour les aider à sortir du silence.
• L'existence de "clusters" et potentiellement d'une "culture d'établissement" propice aux abus dans certains lieux.
• Le caractère systémique des abus dans l'Église catholique résidant dans l'incapacité de l'institution à voir, entendre et réagir de manière appropriée.
• Le constat de la faible proportion de signalements ayant atteint l'institution ecclésiale.
• La reconnaissance par M. Sauvé de ne pas avoir spécifiquement alerté l'enseignement catholique après son rapport, et la pertinence d'une approche nationale sur la prévention.
• La demande des associations de victimes que l'État s'excuse et la question de l'utilisation actuelle de lieux ayant été le théâtre d'abus.
• La nécessité d'enrichir le service public de la justice avec des offres restauratives pour les victimes.

Citations importantes:

• "Nous avons estimé à 5 millions et demi le nombre de personnes majeures dans notre société qui ont été sexuellement agressé pendant leur minorité et ceci doit être vraiment le cadre de notre réflexion." (M. Sauvé)
• "tous ces abus se sont produit dans un contexte dans lequel l'autorité s'est révélée défaillante... elle a été trop souvent absente indifférente et c'est ce qui a permis à ses abus de se de se produire et de se maintenir" (M. Sauvé)
• "près d'un tiers des abus sexuels dans l'Église catholique se sont produits dans les établissements d'enseignement internat et externat à la fois" (M. Sauvé)
• "on constate dans le temps que ce sont des faits anciens la plupart des victimes qui s'adressent à nous viennent 40 ans 50 ans après les faits" (M. Garapon)
• "il y a des clusters il y a des établissements où il y a plus d'un prédateur 2 3 avec un fonctionnement quasi systémique entre le directeur et un ou deux enseignants" (M. Garapon)
• "souvent l'enfant ne peut pas parler à sa famille... il a peur de ne pas être cru a peur de faire exploser l'établissement de faire exploser sa famille" (M. Garapon)
• "je vois des vies dévastées que je ne soupçonnais pas au moment où j'étais juge des enfants je ne soupçonnais pas la dévastation le le les destins terribles des gens que nous voyons" (M. Garapon)
• "le caractère systémique ou institutionnel il a résidé dans le fait que l'institution n'a pas su voir et entendre n'a pas su capter des signaux faibles" (M. Sauvé)
• "l'Église catholique n'a été informé que de 4 % du nombre abus" (M. Sauvé)
• "il n'y avait absolument rien à retirer pas un mot à retrancher [des recommandations de la SIAZ]" (M. Sauvé)
• "on est très souvent sur des modes de défense de l'institution... qui a pour conséquence de ne pas accueillir les personnes victimes au bon niveau ne serait-ce que pour les entendre" (Mme Derain)
• "comment on réforme une culture d'établissement comment on on pense à des choses que bon auxquelles il faut avoir été victime pour le pour le comprendre" (M. Garapon)
• "la meilleure des préventions c'est de pouvoir c'est c'est de c'est de responsabiliser de responsabiliser les auteurs" (M. Garapon)

Questions pour la suite:

• Obtenir le nombre précis de clusters recensés par la CRR.
• Explorer davantage les mécanismes de la "culture d'établissement" et les moyens concrets d'en sortir.
• Évaluer l'application effective des recommandations de la SIAZ par les différentes administrations de l'État concernées (éducation nationale, justice, etc.).
• Demander les rapports de février 2023 de la Conférence des Évêques sur le suivi des recommandations de la SIAZ.
• Interroger les associations de parents d'élèves sur leur connaissance et leur rôle face aux violences en milieu scolaire.
• Analyser le traitement différencié des signalements selon les situations et les établissements.
• Réfléchir à la responsabilité de l'État concernant le financement et l'utilisation des lieux ayant été le théâtre d'abus.
• Explorer les possibilités concrètes de développer des offres de justice restaurative pour les victimes, au-delà des solutions financières.
• Disposer des correspondances et échanges entre la SIAZ, l'Inirr/CRR et le SGEEC concernant les violences en milieu scolaire.

Document de synthèse : Audition de la CIIVISE sur les violences dans les établissements scolaires

Source : Extraits de "🔴 Violences dans des établissements scolaires : audition de la CIIVISE dans le cadre de l’enquête"

Date de l'audition : Non précisée, mais les références au rapport de 2023 et aux annonces ministérielles récentes placent l'audition début 2024.

Participants :

• M. Franck Burbage, Inspecteur Général de l'Éducation Nationale, membre de la CIIVISE
• Mme Alice Casagrande, Secrétaire Générale de la CIIVISE

Objectif de l'audition : Examiner les données et les recommandations de la CIIVISE concernant les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier celles commises en milieu scolaire par des adultes et entre mineurs, et évaluer les mesures prises ou envisagées depuis le rapport de 2023.

Thèmes principaux abordés :

• Données et statistiques de la CIIVISE : Répartition des violences, lieux de survenue, profils des agresseurs et des victimes, caractère sériel des violences.

• Approche transversale et culture de vigilance : Nécessité d'une approche globale des droits de l'enfant et d'une acculturation de tous les adultes à la détection et à la protection.

• Violences en milieu scolaire : Focus sur les établissements scolaires comme lieu institutionnel principal de violences sexuelles.

• Systèmes de signalement et de contrôle : Évaluation des dispositifs existants (119, Fait Établissement, Phar) et propositions d'amélioration.

• Différences entre établissements publics et privés : Analyse des spécificités liées au statut des établissements (public, privé sous contrat, privé hors contrat) et aux situations d'exposition au risque (internats, surveillance).

• Formation et accompagnement : Importance de la formation des professionnels de l'éducation et de l'accompagnement des équipes de direction.

• Réflexivité de l'institution scolaire : Nécessité pour l'école de s'interroger sur ses propres mécanismes et de prendre en compte la parole des élèves.

• Participation des victimes : Importance d'associer les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Vulnérabilités spécifiques : Attention particulière portée aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Articulation entre signalement, justice et institution scolaire : Complexité et manque de cohérence dans la prise en charge des situations signalées.

Idées et faits importants :

• La CIIVISE a recueilli 30 000 témoignages, dont 11 % concernent des violences institutionnelles.

• Les établissements scolaires sont le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants, représentant 40 % des cas rapportés en institution. Viennent ensuite les institutions de loisirs (28 %), religieuses (24 %), d'aide à l'enfance ou hospitalières (8 %).

• Les hommes rapportent davantage de violences sexuelles en institution (28 %) que les femmes (9 %).

• Les agressions sexuelles sont plus fréquentes (71 %) que les viols ou tentatives de viol (44 %) en institution.

• Les violences institutionnelles ont souvent un caractère sériel (57,6 % dans l'école publique).

• L'agresseur est le plus souvent un religieux (25 %), suivi d'un professionnel de l'éducation (19 %) et d'un camarade (17 %). Plus de 8 agresseurs sur 10 sont majeurs (83 %).

• Les révélations récentes sur l'ampleur des violences dans les établissements scolaires ne surprennent pas la CIIVISE, mais elles ravivent des souvenirs chez de nombreuses victimes et encouragent la libération de la parole.

• La CIIVISE insiste sur la nécessité de prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs, qui peuvent être une conséquence indirecte de négligences institutionnelles. Un témoignage poignant illustre ce point, décrivant des abus dans les toilettes scolaires en raison d'une surveillance inexistante.

• La CIIVISE a formulé 82 recommandations en 2023. Parmi les 15 plus urgentes, figure la proposition d'une mission inter-inspections pour faire l'état des lieux des dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Actuellement, les dispositifs de signalement (comme le 119 ou Fait Établissement) ne sont pas organisés de manière systématique et ne concernent pas la même temporalité (alertes sur mineurs en danger pour le 119 vs témoignages sur des violences anciennes pour la CIIVISE).

• La cellule "signal sport" est citée comme modèle de procédure claire et connue, de mise en cohérence des institutions et de suivi des victimes et agresseurs, ce qui n'est pas encore pleinement réalisé dans l'éducation nationale.

• Les protocoles de signalement dans l'éducation nationale sont jugés insuffisants malgré des améliorations récentes.

Ils nécessitent une meilleure appropriation par les personnels, un accompagnement des équipes de direction dans les décisions difficiles (signalement au parquet, suspension de personnel) et une meilleure mise en cohérence entre l'institution scolaire et le système judiciaire.

• Le programme Phar, bien que positif pour la lutte contre le harcèlement, devrait inclure un volet spécifique sur les violences sexuelles. Son application dans les établissements privés sous contrat est questionnée.

• La difficulté de la prise de décision par les chefs d'établissement est soulignée, ainsi que le manque de clarté des arbres décisionnels et la nécessité d'une approche collégiale.

• L'extension annoncée du dispositif Fait Établissement aux établissements privés sous contrat est saluée, mais la situation des établissements privés hors contrat, qui échappent à ce dispositif, est source d'inquiétude.

• La CIIVISE rappelle que tout adulte ayant connaissance de violences sexuelles faites à un enfant ou d'inceste a l'obligation immédiate d'en référer au procureur de la République, quel que soit son statut ou sa fonction.

• Les situations d'exposition au risque (internats, moments non surveillés) sont des facteurs clés de la survenue des violences, indépendamment du statut public ou privé de l'établissement.

• La recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets est jugée insuffisante et mérite d'être développée.

• L'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité de la maternelle à la terminale est considérée comme un levier majeur pour la prévention.

• La CIIVISE mène des "dialogues de territoire" avec l'ensemble des acteurs locaux pour identifier les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Une attention particulière doit être portée aux enfants en situation de handicap, qui sont infiniment plus visés par les violences sexuelles, et aux territoires d'outre-mer, pour lesquels la CIIVISE manque de moyens pour mener des investigations approfondies.

• Le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, en particulier dans le privé, doit être renforcé.

• L'omerta, les dénis et la démultiplication des lignes d'appel et des commissions nuisent à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique.

Citations clés :

• Mme Casagrande : "chaque fois qu' éclairé de manière sectorielle des violences faites aux enfants alors nous laissons dans l'ombre une partie de réalité qui sera nous le craignons plus tard matière à un autre drame à peut-être d'autres commissions d'enquête

Et par conséquent nous souhaitons très vivement mesdames et messieurs les députés que vos travaux inspirent une approche transversale des droits des enfants C'est une première vigilance que nous portons à votre attention"

• Mme Casagrande : "selon nous aucun adulte ne doit être dans l'entourage d'un enfant sans que l'on est veillé à ce qu'il soit un porteur actif et même inlassable de ses droits et de sa protection"

• Mme Casagrande : "Par le nature même les violences sexuelles faites aux enfants sont entourées d'un déni extrêmement profond Toute recommandation utile de votre part doit en être instruite"

• Mme Casagrande : "40 % d'entre elles se sont produites dans des institution scolaires C'est le premier lieu institutionnel concerné par les violences sexuelles faites aux enfants"

• Mme Casagrande : "Les violences ont un caractère sériel dans la famille les violences sexuel se sont produites plusieurs fois selon les témoignages dans 62 % des cas et vous le verrez la proportion est comparable dans les institutions que sont l'église catholique Dans 59 % des cas c'était sériel et dans le cadre de l'école publique 57,6 % des cas

Nous avons donc affaire à des violences qui ne s'arrêtent pas d'elles-même qui se répètent"

• Mme Casagrande (citant un témoignage) : "Mon seul but par ce témoignage est par respect pour les enfants aujourd'hui et à venir de tout faire pour que dans toutes les écoles de France ou dans les structure où ils sont accueillis en dehors de l'école on apporte une très très grande attention à la surveillance lors des passages aux toilettes quit à embaucher du personnel pour éviter ce que je vais vous raconter"

• Mme Casagrande : "Parmi les 15 recommandations figure le principe d'une mission interinspection mission interinspection faisant enfin la lumière sur l'ensemble des dispositifs d'alerte et de contrôle existant dans les établissements

Aujourd'hui les Français ne savent pas quels sont les lieux où leurs enfants sinon sont protégés absolument du moins où les violences seraient repérées rapidement et où les circuits sont non seulement installés au plan administratif mais surtout efficace par une culture d'ensemble"

• M. Burbage : "il ne s'est pas encore passé du côté de l'éducation nationale ce qui s'est passé du côté du sport"

• Mme Casagrande : "ce que nous constatons tient moins au caractère public privé sous-contrat ou autres statut et caractérisation administrative que la caractère des caractéristiques d'exposition au risque qui sont bien connues comme par exemple le fait qu'il y ait des internats le fait qu'il y ait des accueils des élèves dans des conditions institutionnelles dans lesquelles les enfants vont être loin des regards loin de l'extérieur pendant des heures et par exemple la nuit par exemple pendant les vacances par exemple pendant les weekends"

• Mme Casagrande : "nous ne recueillons absolument pas d'alerte sur des mineurs qui sont aujourd'hui en danger" (concernant la CIIVISE, à la différence du 119)

• M. Burbage : "l'indépendance de l'inspection générale est garantie aussi par la manière dont sa son chef ou sa chef de service est nommé et sur le fait qu'à partir du moment où elle est nommée sauf faute grave elle est nommée pour 5 ans et personne ne peut la révoquer"

• M. Vanier : "les annonces de la ministre Borde ne portent pas sur le hors contrat"

• Mme Casagrande : "la civis considère que tout adulte qui a connaissance de violence sexuelle faite à un enfant ou d'inceste doit immédiatement en référer au procureur de la République Il n'y a aucun statut aucun métier aucune position et aucune mission qui permette de déroger à cette obligation"

• Mme Casagrande : "nous partageons votre épouvante à l'idée que des violences aussi massives que celles dont nous parlons l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants dans les établissements scolaires et ailleurs ne fassent pas l'objet de dispositif de prévention"

• Mme Casagrande : "si nous devions immédiatement formuler avec force une recommandation... elle concernerait les enfants en situation de handicap"

• Mme Melker : "nous on aimerait bien participer on a des idées on a des idées on aimerait bien les partager" (concernant les collectifs de victimes)

• Mme Casagrande : "le premier ou l'un des premiers [principes directeurs] d'entre eux c'est la participation des personnes victimes à l'élaboration de la politique publique qui les concerne"

• Mme Casagrande : "nous savons que c'est lors de leur savoir expérientiel que nous trouverons une partie absolument incontournable de la politique publique de demain"

Recommandations et propositions :

• Promouvoir une approche transversale des droits de l'enfant.

• Acculturer tous les adultes à la détection et à la protection des enfants.

• Réaliser une mission inter-inspections pour cartographier les dispositifs d'alerte et de contrôle dans tous les établissements accueillant des enfants.

• Étendre les dispositifs de signalement et de contrôle (comme Fait Établissement et Phar) à l'ensemble des établissements scolaires, y compris le privé sous contrat et le privé hors contrat.

• Clarifier et sécuriser les procédures de signalement et de prise de décision pour les personnels, notamment les chefs d'établissement.

• Mettre en place des cellules de dialogue interprofessionnelles pour accompagner les décisions difficiles.

• Améliorer la formation des professionnels de l'éducation à la détection et à la prise en charge des violences sexuelles.

• Développer l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité.

• Renforcer les contrôles d'honorabilité des personnels, en particulier dans le privé.

• Prendre en compte les violences sexuelles entre mineurs comme une priorité.

• Accorder une attention particulière aux enfants en situation de handicap et aux territoires d'outre-mer.

• Associer activement les victimes et les collectifs à l'élaboration des politiques publiques.

• Améliorer la cohérence entre les différentes institutions impliquées dans la prise en charge des situations signalées (école, justice, etc.).

• Réfléchir à la démultiplication des numéros d'appel et à leur lisibilité.

• Soutenir la recherche en sciences de l'éducation sur ces sujets.

Constats et inquiétudes :

• Manque de données consolidées et précises sur les violences en milieu scolaire, notamment dans le privé sous contrat et hors contrat.

• Retard significatif dans la mise en place de dispositifs de prévention et d'alerte systématiques par rapport à d'autres risques (incendie, intrusion).

• Démultiplication des numéros d'appel et des commissions, nuisant à la lisibilité.

• Manque de clarté et d'uniformité dans les procédures de signalement et de prise de décision.

• Difficulté de faire respecter l'obligation de signalement au procureur pour tous les personnels, notamment ceux qui ne sont pas fonctionnaires.

• Vulnérabilité accrue des établissements avec internats ou offrant des conditions d'exposition particulières.

• Absence de contrôle et de régulation suffisants dans les établissements privés hors contrat.

• Manque de moyens de la CIIVISE pour approfondir certains sujets (handicap, outre-mer).

• Inquiétude sur l'avenir de la recherche en sciences de l'éducation.

• Lenteur du temps judiciaire pour les victimes.

• Persistance de l'omerta et des dénis.

Points en suspens et à approfondir :

• Impact précis des révélations récentes sur les données de la CIIVISE et l'évolution de la proportion des violences institutionnelles.

• Modalités concrètes d'extension des dispositifs (Fait Établissement, Phare) aux établissements privés.

• Adaptation des protocoles et de l'accompagnement des équipes de direction dans les établissements privés.

• Mise en place de cellules de dialogue interprofessionnelles.

• Financement et organisation de la recherche en sciences de l'éducation sur les violences.

• Moyens à dégager pour la CIIVISE afin d'approfondir les sujets spécifiques (handicap, outre-mer).

• Évaluation des "dialogues de territoire" de la CIIVISE et identification des leviers pour les obstacles aux coopérations interinstitutionnelles.

• Réflexion sur la refonte ou la clarification des numéros d'appel d'urgence.

• Amélioration du contrôle des établissements privés hors contrat.

Conclusion :

• L'audition de la CIIVISE met en lumière l'ampleur des violences sexuelles en milieu scolaire et le besoin urgent d'une réponse globale et coordonnée.

Bien que des avancées récentes soient notées (protocoles de signalement, programme Phare), des lacunes importantes subsistent, notamment concernant la prévention, le système de signalement et de contrôle dans tous les types d'établissements, la formation des personnels, et la prise en compte des vulnérabilités spécifiques.

La CIIVISE insiste sur la nécessité d'une approche transversale, d'une culture de vigilance et d'une participation active des victimes pour construire des politiques publiques efficaces.

L'accélération du temps judiciaire et la levée de l'omerta sont également des enjeux cruciaux.

Les travaux en cours de la CIIVISE et ceux de la commission d'enquête parlementaire devraient permettre de formuler des propositions concrètes pour mieux protéger les enfants dans les établissements scolaires.

Note de Synthèse sur les Travaux de la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE)

Date : 2025

Sujet : Examen des missions et des travaux de la CIIVISE, points clés soulevés lors de l'audition parlementaire.

Sources : Excerpts from "🔴Missions de la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants" (enregistrement audio).

1. Contexte et Mission de la CIIVISE

La Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE), mise en place en mars 2021, a eu un rôle essentiel dans la prise de conscience collective de l'ampleur des violences sexuelles et incestueuses sur les enfants en France.

Sa mission initiale était double : "d'écouter, de recueillir la parole des victimes de violence sexuelle durant leur enfance et de préconiser des politiques publiques pour renforcer leur protection".

Ce travail a généré "une prise de conscience collective de l'ampleur des violents sexuelles incestueuses commis sur les enfants devenus adultes".

La CIIVISE a achevé un cycle de travail sur le recueil de témoignages d'adultes ayant été victimes dans leur enfance et a remis un rapport en novembre 2023, formulant 82 recommandations.

Une nouvelle gouvernance et une feuille de route ont été mises en place en avril 2024, maintenant notamment la ligne d'écoute pour les victimes.

2. Chiffres et Ampleur du Phénomène

Les chiffres présentés soulignent la gravité de la situation en France :

• 160 000 enfants sont victimes de violence sexuelle en France chaque année, selon le rapport de la CIIVISE de novembre 2023.
• Un enfant est victime de viol ou d'agression sexuelle "toutes les 3 minutes en France".
• Dans 81 % des cas de violence sexuelle sur mineurs, l'agresseur est un membre de la famille. Il est précisé que ces violences sont plus souvent commises par un père, un grand-père, un frère, ou un oncle.
• Trois enfants en moyenne par classe auraient été victimes d'inceste.
• 88 % des victimes estiment que ces violences ont eu un impact sur leur santé psychique. Le psychotrauma et ses conséquences restent encore méconnus malgré des conséquences "désastreuses".

3. Vulnérabilités Spécifiques

Certaines populations d'enfants sont particulièrement exposées :

• Enfants en situation de handicap : Ils ont "trois fois plus de risque d'être victime de violence sexuelle". Les petites filles présentant une déficience intellectuelle courent un risque "six fois supérieur à la moyenne". Les enfants non oralisants présentent une difficulté particulière en termes de repérage.
• Femmes autistes : 88 % des femmes autistes sont victimes de violence sexuelle selon une étude.
• Territoires d'outre-mer : La prévalence est particulièrement élevée, avec par exemple une exposition supérieure de 60 % pour les femmes en Martinique.
• Violences en ligne (Cyberpédocriminalité) : Internet est un "facilitateur de mise en contact des pédocriminels entre eux mais surtout un facilitateur d'entrée en contact avec les enfants". Des phénomènes comme le grooming et la sextorsion sont en "croissance exponentielle", avec 28 737 signalements en 2024, soit une augmentation de 7000 % en 3 ans. Le temps nécessaire pour un pédocriminel d'entrer en contact avec un mineur sur les réseaux sociaux est évalué à "moins d'une minute".

4. Conséquences des Violences

L'inceste et les violences sexuelles sur les enfants ne détruisent pas seulement l'enfance, mais "fracturent la confiance en autrui, en soi-même, en la justice".

Ils "marquent à vie ceux qui en sont victimes" et détruisent "des vies mais aussi des générations entières".

La reconnaissance du psychotrauma et ses conséquences sur la santé mentale et physique des enfants sont cruciales mais encore méconnues.

5. Recommandations et Travaux en Cours de la CIIVISE

La CIIVISE a émis 82 recommandations en novembre 2023 pour réformer les systèmes judiciaire, éducatif et de santé. Parmi les recommandations prioritaires ou les travaux en cours :

• Garantie de soins spécialisés dans le psychotrauma : Mise en œuvre d'un "parcours de soins modélisé".
• Prévention : La prévention doit devenir "l'affaire non de quelques-uns mais bien de tous". La mise en place de "séances d'éducation sexuelle et affective dès la maternelle me semble urgente".
• Repérage et Détection : Coordination du repérage et de la détection des violences avec le personnel du périscolaire, les cantines, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
• Audit des dispositifs de signalement : Demande d'un audit sur les dispositifs existants dans "tous les établissements accueillant des enfants".
• Ordonnance de protection de l'enfant : Mise en place d'une "urgence de sûreté de l'enfant, de protection de l'enfant" pour garantir la protection immédiate d'un enfant en danger. Il est inacceptable qu'un enfant doive retourner chez un parent potentiellement agresseur pendant l'enquête.
• Imprescriptibilité des viols et agressions sexuelles contre les enfants : Recommandation "prioritaire" pour garantir la reconnaissance et l'accès à la justice pour les victimes, même des années plus tard.
• Suspension des visites médiatisées : Interrogation sur le maintien de ces visites qui livrent souvent l'enfant à son agresseur sans contrôle suffisant.
• Renforcement des moyens des services sociaux et de santé scolaire : Souligné comme essentiel.
• Travaux thématiques approfondis : Sur le handicap, l'outre-mer et la cyberpédocriminalité.
• Module de sensibilisation en ligne : En partenariat avec l'EHESP, gratuit et accessible à tous.
• Projet "Enfants et Adolescents de la CIIVISE" : Écoute des enfants et adolescents sur leurs expériences et propositions pour être mieux préparés aux risques. Un groupe miroir d'adolescents travaille sur des propositions concrètes, notamment sur la pair-aidance et la prévention des violences en ligne. Auditions d'enfants dans les classes et centres sociaux.
• Classement et organisation des témoignages : Pour les rendre accessibles aux chercheurs et à la société pour des actions mémorielles.
• Action de coopération territoriale : Mobilisation des autorités publiques dans le Nord et la Seine-Saint-Denis pour une meilleure coopération dans la réponse et la prévention.
• Travail sur les mineurs auteurs : Reconnaissance que 27 % des auteurs ont moins de 13 ans, soulignant la complexité, notamment pour l'inceste frère-sœur, et la nécessité d'une approche thérapeutique. Des pistes de travail incluent l'apprentissage pour différencier les jeux sexuels des violences et la construction d'un réseau de soins.

6. Défis et Besoins pour l'Avenir

Plusieurs défis et besoins sont soulevés :

• Soutien politique et législatif : Les recommandations ne seront efficaces que si elles sont soutenues activement par les législateurs et responsables politiques.

Il est nécessaire d'avoir "une législation plus protectrice, d'un système judiciaire plus réactif et plus bienveillant".

• Moyens financiers et humains : Les moyens humains ont diminué pour la deuxième phase de la CIIVISE, avec un collège directeur bénévole.

Bien que le budget financier ait augmenté de 20 %, il ne permet pas de couvrir des missions essentielles comme les déplacements en outre-mer.

Des moyens supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les recommandations se traduisent en droit commun.

• Pérennité de la CIIVISE et articulation avec d'autres instances : La question de la pérennité de la commission est soulevée face à l'écosystème existant (haut commissariat à l'enfance, délégation interministérielle de l'aide aux victimes, etc.).

La CIIVISE demande une prolongation d'un an pour terminer ses travaux, transférer ses acquis et s'assurer que les questions d'inceste et de violences sexuelles ne soient pas noyées dans les priorités générales de la protection de l'enfance.

• Lutte contre le silence et le déni institutionnel/sociétal : Le silence, imposé par la société, les familles et les institutions, a permis aux violences de persister.

Les affaires récentes (Betarram, Périco, Le Squarnec) rappellent les défaillances systémiques et le fait que la parole des enfants n'est pas toujours écoutée. Il faut passer d'une réponse "à chaque crise" à une approche globale et faire de la société une société vigilante.

• Prise en compte de la parole des mères protectrices : Régulièrement mise en cause, notamment par le concept d'aliénation parentale, il est recommandé de "toujours croire la parole des enfants et des mères protectrices".

• Repérage et prévention dans le milieu scolaire : Les affaires comme celle de Betarram soulignent que l'école peut aussi être un lieu de maltraitance. Des mesures réactives ne suffisent pas ; il faut prévenir l'effet de violence.

Les dispositifs de remontée d'alerte sont inexistants dans certains secteurs comme l'éducation nationale, les crèches, l'ASE et les IME.

• Accompagnement des victimes au-delà de la ligne d'écoute :

Il est important de comprendre comment les victimes sont réorientées après un appel (vers des professionnels de santé spécialisés, des associations, la justice, etc.), en particulier lorsque les faits sont prescrits.

• Gestion des mineurs auteurs : Comment accompagner les professionnels confrontés à des situations de violences sexuelles entre mineurs de moins de 13 ans, qui ne relèvent pas de la justice pénale, mais nécessitent néanmoins une réponse pour les victimes et un accompagnement pour les auteurs (souvent eux-mêmes victimes ou exposés à un climat incestuel).

7. Appel à l'Action

La CIIVISE lance un appel fort aux législateurs et à la société pour agir :

"Nous ne devons pas laisser les Français devant le spectacle terrifiant des violences déjà commises et pendant des décennies en toute impunité." Ils appellent à être "les instruments de ce changement" et à faire de la lutte contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants une "priorité nationale".

C'est un "combat... de toute une société qui refuse de détourner le regard face à l'inacceptable". Il faut "combattre le déni et agir". Chaque voix qui s'élève est une "voix de vérité et de justice".

En conclusion, l'audition a mis en lumière le travail considérable déjà accompli par la CIIVISE, l'ampleur alarmante des violences sexuelles et incestueuses sur les enfants en France, la vulnérabilité de certaines populations, les recommandations cruciales émises pour y faire face, mais aussi les défis persistants en termes de moyens, de soutien politique et de changement de culture sociétale pour garantir une protection et une réparation effectives des victimes.

La demande de prolongation de la mission et l'appel à l'action soulignent l'urgence de poursuivre et d'amplifier les efforts dans ce domaine.

Document de synthèse : "Situation dégradée de la protection de l’enfance" - Avis de la Défenseure des droits Source : Extraits de "🔴"Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre" (Transcription d'une intervention)

Date : Non précisée dans l'extrait, mais fait référence à une décision-cadre publiée en janvier 2024.

Présentateurs : Claire Hédon (Défenseure des droits), Marguerite Orange (Cheffe du pôle droit des enfants), Antoine Touron (Conseiller parlementaire)

Auditoire : Commission de l'Assemblée Nationale

Objectif du document : Présenter les principales constatations, thèmes récurrents et recommandations de la décision-cadre de la Défenseure des droits concernant la situation dégradée de la protection de l'enfance en France, ainsi que les préoccupations soulevées par les députés lors de l'audition.

Résumé:

• La Défenseure des droits, Claire Hédon, présente devant la commission de l'Assemblée Nationale sa décision-cadre sur la protection de l'enfance, fruit d'une enquête approfondie dans 14 départements et de l'analyse de nombreuses réclamations.

Le constat est alarmant : le système de protection de l'enfance est en crise, marqué par des dysfonctionnements systémiques et un écart important entre le droit annoncé et son effectivité.

Les principaux problèmes identifiés incluent des délais de prise en charge excessifs, des placements non exécutés, des conditions d'accueil inappropriées, un manque de moyens humains et financiers, et une coordination insuffisante entre les acteurs.

La situation est aggravée par des facteurs sociaux et économiques.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité partagée de l'État et des départements et plaide pour une meilleure application des lois existantes plutôt que de nouvelles réformes législatives.

Les échanges avec les députés soulignent une large convergence sur l'urgence de la situation et la nécessité d'agir, abordant des sujets tels que la santé mentale des enfants placés, le sort des jeunes majeurs sortant de l'ASE, l'accès à la justice pour les mineurs, la prise en charge des mineurs non accompagnés et la situation du travail social. * Principaux Thèmes et Idées :

Le rôle et les missions du Défenseur des droits : Institution administrative indépendante inscrite dans la Constitution.

Deux missions principales : protéger les droits (traiter les réclamations) et promouvoir les droits et libertés. "Dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."

Cinq domaines de compétences, dont la protection des droits des enfants, qui traverse l'ensemble de l'institution.

Action principalement en médiation (80% des cas) et instruction.

Pouvoirs d'instruction (obligation de fournir les pièces, sauf défense) mais pas de pouvoir de contrainte (rend des recommandations et décisions portant recommandations). Possibilité de publier un rapport spécial nommant l'organisme mis en cause et de faire des observations devant les tribunaux.

La dégradation de la situation de la protection de l'enfance (Constats) :

Alertes initiales de magistrats et travailleurs sociaux en 2022 sur des décisions non effectuées.

Enquête dans 14 départements et décisions rendues dans 7.

Alertes observées : Évaluations de danger non réalisées, délais de prise en charge de mesures éducatives à domicile, décisions de placement non exécutées, accueils d'enfants dans des lieux non autorisés (gîtes, appartements, hôtels avec éducateurs intérimaires), ruptures dans les lieux d'accueil (souvent cause de déscolarisation), non-respect des droits de visite ordonnés par le juge, maltraitances non prises en compte (manque de contrôle des établissements et familles d'accueil). Conséquences dramatiques : Cas d'un enfant décédé à son domicile faute de placement exécuté.

• Chiffres alarmants :400 000 enfants accompagnés par l'ASE (dont plus de la moitié confiés), chiffre en forte augmentation (+ de 355 000 en 2018).
• 77% des juges des enfants ont déjà renoncé en 2024 à prendre des décisions de placement faute de place.
• 3000 enfants vivent à la rue en 2023.
• 3350 enfants en liste d'attente pour des mesures de placement.
• 8000 personnes anciennement placées sont sans domicile fixe.
• 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité.
• Ces constats sont corroborés par d'autres rapports (Cour des comptes 2020, inspection générale de la justice et affaires sociales 2022, CESE 2024) et condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.
• Les causes de l'aggravation :
• Meilleur dépistage.
• Aggravation des situations avec le COVID.
• Impact de la pauvreté (familles isolées, mères seules).
• Usage des écrans.
• Difficultés des services publics (santé, école, logement).
• Retards dans la prise en charge (générant plus de demandes de placement).
• Manque de moyens (travailleurs sociaux, assistants familiaux, places en institutions).
• Baisse des budgets pour la prévention (éducateurs spécialisés, éducateurs de rue, missions locales).
• L'approche par les droits et l'écart entre le droit annoncé et son effectivité :
• L'institution observe "un écart entre le droit annoncé et son effectivité".
• Exemple flagrant : Le projet pour l'enfant (PPE) inscrit dans la loi mais non effectif ou insuffisamment étayé.
• Importance de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• Les droits sont indissociables et interdépendants (éducation, santé, protection).
• Les recommandations de la décision-cadre :
• Résultat d'enquêtes, demandes de pièces, visites sur place, notes soumises au contradictoire.
• Adresses les recommandations aux départements, mais aussi au Premier ministre, aux ministres (Intérieur, Justice, Éducation Nationale, Santé), aux préfectures, aux ARS.
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• Insiste sur la responsabilité de l'État en tant que garant de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant, en lien avec les départements (chefs de file).
• Nécessité de mieux contrôler les lieux d'accueil (familles d'accueil, foyers).
• Importance de la prévention : politique de logement, soutien à la parentalité (en référence à l'article 18 de la CIDE sur l'aide appropriée de l'État aux parents).
• Les défis spécifiques soulevés par les députés et les réponses de la Défenseure des droits :
• Inégalités territoriales : Cruelle inégalité de traitement entre les enfants selon les départements.
• Manque de moyens dans la justice : Impacte les décisions de justice et leur application (70% des juges estiment ne pas pouvoir rendre une justice de qualité faute de moyens, audiences sans greffier).
• Sortie de l'ASE : 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité sans préparation réelle, 8000 deviennent sans domicile fixe. Importance du contrat jeune majeur et de sa poursuite même en cas de revenus modestes. Certains départements utilisent le Contrat d'Engagement Jeune qui n'offre pas le même accompagnement.
• Enfants en situation de handicap : 50% des enfants pris en charge par l'ASE présentent un handicap. Urgence de lieux de prise en charge pluriprofessionnelle et de coordination entre ASE, MDPH, ARS. Augmentation des AESH mais question de la qualité et du nombre d'heures d'enseignement. Difficultés pour garder l'AESH et l'école en cas de changement de placement. Manque de données sur le nombre d'enfants handicapés pris en charge par l'ASE. Difficulté à prendre en compte la parole de l'enfant handicapé.
• Mineurs non accompagnés (MNA) : L'ONU a exhorté la France à garantir la présomption de minorité. Certains départements ne respectent pas l'accueil provisoire d'urgence. Absence d'accompagnement administratif. Réduction des crédits de l'AME (dont un quart des bénéficiaires sont des mineurs). "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur". Risque de traite des êtres humains si non pris en charge. Recommandation de prise en charge pendant toute l'évaluation de la minorité et les recours. Argument financier pour ne pas les prendre en charge contesté : risque de toucher les droits de l'ensemble des enfants.
• Sans-abrisme des enfants : 2043 enfants dorment à la rue chaque nuit faute de place au 115. L'État se désengage en coupant le budget et en faisant reposer la responsabilité sur les collectivités. Conséquences irréversibles sur la santé.
• Santé mentale : Délai de prise en charge dans les CMP/CMPP (2 à 3 ans d'attente). Manque de pédopsychiatres et psychologues, mais aussi impossibilité d'emploi faute de moyens. Part disproportionnée d'enfants protégés en psychiatrie. Importance des maisons des adolescents (dont le budget est précaire).
• Attractivité du travail social : Difficultés de recrutement et turnover important. Lié aux conditions de travail et au salaire (éducateur spécialisé débutant à 1396€ net). Nécessité de revaloriser les salaires et les conditions de travail (taux d'encadrement).
• Coordination des acteurs : Nécessité de sortir de la politique en silo. Manque de dialogue et de concertation entre les équipes (médico-social et social).
• Le rôle de l'État : Critiques sur le désengagement et la déresponsabilisation de l'État. L'État est "le premier parent défaillant et démissionnaire". Question d'une garantie d'autonomie versée par l'État pour les jeunes majeurs.
• Accès à la justice pour les mineurs : Accès inégal à une assistance juridique effective (avocat). Proposition de rendre la présence d'un avocat obligatoire pour tout mineur impliqué dans une procédure judiciaire.
• Prise de conscience politique : Le niveau de prise de conscience est jugé "extrêmement bas, extrêmement faible". Situation comparée à un "Titanic qui est en train de couler".
• Prévention : Importance du soutien à la parentalité, de la politique de logement, de l'accès à la culture et aux loisirs. Question de la prévention précoce (PMI) : fermeture de structures, diminution des effectifs. Recommandations pour renforcer les PMI et informer les familles de leur rôle. Développement des programmes de soutien à la parentalité ("Petit Pas, Grand Pas").
• Rôle des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) : Leurs compte-rendus ne seraient jamais pris en compte alors qu'ils sont à même de repérer les situations préoccupantes.
• Nomadisme des familles : Difficulté à suivre les familles et les signalements d'un département à l'autre. Absence de système centralisé de signalement et de recoupement des informations préoccupantes.
• Rôle des écrans : Rôle destructeur. Nécessité de recommandations plus contraignantes. Difficulté de résister aux écrans en l'absence d'accès aux loisirs et à la culture. Proposition d'informations aux parents et aux enfants sur les effets néfastes.
• Rôle des parents et des communes : Question sur la responsabilité des parents et les financements qu'ils continuent parfois à recevoir. Absence de recommandations spécifiques sur le bloc communal (communes). Utilité potentielle d'informer les maires des enfants protégés.
• Mutilations génitales : Sujet préoccupant. Violence nécessitant une saisie de la justice. Importance de la prévention : informer les parents sur l'interdiction même à l'étranger et sur les contrôles au retour.
• Conseils de famille des pupilles de l'État : Alertes sur des dysfonctionnements (transmission des bilans, initiatives du tuteur, composition ne respectant pas l'intégration d'anciens enfants placés). Enquête en cours dans l'Isère.
• Les suites de la décision-cadre :
• Les départements ont 4 mois pour répondre aux recommandations.
• Un suivi rigoureux sera effectué.
• La Défenseure des droits rencontrera la nouvelle Haute Commissaire à l'enfance.

Citations clés :

• "Nous n'étions pas là que pour résoudre des cas individuels mais bien pour dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."
• "Un des exemples plus flagrants qui ressort de toute cette enquête dans les départements c'est la question du projet pour l'enfant il est inscrit dans la loi et et il n'est pas effectif et quand il est effectif il est très succinct."
• "L'État a un rôle à jouer dans il est garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et nous défenseurs des droits d'ailleurs on veille à l'application à la fois de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant."
• "L'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant."
• "L'enfant a parlé en revanche il a pas été entendu."
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur."
• "Monter les populations les unes contre les autres et dire qu'on prendra mieux en charge les enfants pauvres français parce qu'on ne prendra pas en charge des enfants étrangers ce n'est pas raisonnable."
• "Pour restaurer l'autorité de la justice c'est que les décisions des juges des enfants soient appliquées."
• "Chacun c'est dans notre Constitution n'est responsable que de ses propres actes et pas des actes commis par autrui."
• "Il y a déjà tous les éléments dans la loi pour faire ce qu'il faut il y a pas besoin de de complément."
• "Au bout d'un moment l'état peut être maltraitant dans la façon de ne pas suffisamment bien prendre en charge ses enfants."
• "Il y a le ralbol par le personnel des polémiques venues d'en haut des directives de courte vue du ministère." (Députée Karen Erodi citant les professionnels)
• "Ces enfants sont souvent à la fois victime et mise en cause dépressif et en colère mais toujours perdu et sans repère." (Députée Elise Leboucher citant des professionnels)
• "À 18 ans c'est souvent la fin rideau terminé des jeunes qui ont grandi sous sa protection se retrouvent seul du jour au lendemain." (Députée Nadège Abomangoli)
• "Le premier parent défaillant et démissionnaire c'est la puissance publique c'est l'état." (Député Aymeric Caron)
• "Il est plus que tant que l'ensemble de notre société s'engage de manière systémique contre les les violences aux enfants." (Député Arnaud Bonet)

Conclusion :

L'intervention de la Défenseure des droits et les échanges qui ont suivi dressent un tableau sombre mais lucide de la protection de l'enfance en France.

Si les constats sont largement partagés, la principale difficulté réside dans la mise en œuvre effective des droits existants et la mobilisation des moyens nécessaires.

La responsabilité de l'État est particulièrement pointée du doigt, aux côtés de celle des départements.

L'accent est mis sur l'urgence d'agir pour garantir la protection, la santé mentale, l'accès à l'éducation et à la justice, et un accompagnement digne pour tous les enfants, en particulier les plus vulnérables comme les enfants handicapés et les mineurs non accompagnés.

La question de la revalorisation et du soutien aux professionnels du travail social est également un enjeu majeur pour l'avenir du système.

Voici une synthèse détaillée des principaux thèmes et idées importants, avec des citations, tirés des sources que vous avez fournies :

Document d'information - Difficultés d'accès aux soins

Introduction

La commission d'enquête, élargissant son périmètre au-delà du seul hôpital public, cherche à établir un diagnostic systémique des dysfonctionnements de notre système de santé et à identifier des solutions aux problèmes d'accès aux soins. Pour éclairer cette démarche, elle a auditionné trois experts reconnus : Mathias Wargon (médecin urgentiste), Arnaud Fontanet (épidémiologiste) et Emmanuel Vigneron (géographe de la santé).

Thèmes Principaux et Idées Essentielles

• Dysfonctionnements Structurels du Système de Santé : Une Approche Systémique Nécessaire

• Au-delà de l'Hôpital Public : Les difficultés d'accès aux soins ne se limitent pas à l'hôpital public. Une approche plus large est nécessaire pour comprendre les interconnexions entre les différentes composantes du système (médecine de ville, hôpital, médico-social).

• "…si l'hôpital public est évidemment incontournable il apparaît nécessaire de recourir à une approche plus large et plus systémique pour porter un diagnostic sur les dysfonctionnements que présente notre système de soins d'où la volonté de cette commission d'aborder plus globalement les différentes composantes de notre système de santé ainsi que les solutions diverses que nous pouvons fournir au problèmes d'accès aux soins en dehors des seuls établissements publics…"

• Manque d'Évaluation et de Réorientation : Le système évolue par "petits bricolages", avec des mesures rarement évaluées et encore moins souvent abandonnées, même si elles sont peu satisfaisantes. Cela conduit à une complexification et à un empilement de dispositifs et de financements qui ne sont pas toujours dédiés aux soins.

• "…le système il a probablement pas changé il évolue avec des petits bricolages par-ci par là mais n'évolue pas vraiment et les solutions sont souvent simplistes… les mesures mises en place sont rarement évolué évaluer pardon et quand elles le sont elles mènent jamais à l'arrêt des dispositifs c'est même s'ils sont peu satisfaisants et on on retire rarement le financement…"

• Décisions Imposées Verticalement : Les solutions sont souvent décidées "du haut vers le bas" sans tenir compte du contexte local ni des soignants qui doivent les mettre en œuvre.

• "…souvent on décide d'imposer du haut vers le bas des solutions qui sont pas adaptées sous prétexte que quelque part ça marche… sans tenir compte ni du contexte ni des soignants qui doivent faire fonctionner chaque nouveauté organisationnelle…"

• Absence d'Exigence d'Excellence : L'excellence, qui devrait être fondamentale, n'est plus une exigence concrète dans le système. La "qualité des soins" se traduit souvent par une bureaucratie d'indicateurs qui ne remplace pas le management, le leadership et l'humanité.

• "…l'excellence qui devrait être la base de notre système n'est plus une exigence on en parle on en parle mais on l'a fait plus… derrière la demande de qualité des soin on trouve surtout un système bureaucratique à base de points qui sanctionne ceux qui sont déjà en difficulté et qui n'améliore pas la qualité mais il y a du financement derrière…"

• Les Urgences : Un Baromètre des Difficultés

• Spécialité en Crise : La spécialité d'urgentiste est décrite comme très difficile à exercer, probablement la plus difficile à l'hôpital en termes de charge de travail. L'espérance de vie des urgentistes serait même significativement réduite.

• "…médecin urgentiste une spécialité très difficile à exercer j'espère qu'on qu'on qu'on y reviendra parce que c'est probablement actuellement à hôpital la spécialité la plus difficile en terme de charge de travail… l'espérance de vie des urgentistes elle est de 58,7 7 ans c'est-à-dire 20 ans de moins que les médecins habituellement…"

• Débordement par le Non-Programmé et le Non-Urgent : L'afflux massif de patients, y compris ceux qui pourraient être pris en charge en ville (jusqu'à 40-45% selon une étude citée), et la difficulté à réguler cet afflux mettent les urgences sous tension.

• "…ces problèmes d'accès aux soins mais ces problèmes aussi de est-ce que les urgen doivent rester des structures de premier recours ou redevenir des structures uniquement réservées aux urgences… cet amant qui arrive est-ce qu'il faudra le réguler ou pas…" "…d'après l'étude dress au maximum c'est 40 à 45 % des patients qui pourraent être pris en charge en ambulatoire…"

• Le Problème de l'Aval (Hospitalisation) : Ce qui "tue les urgentistes", c'est l'attente des patients qui ne peuvent pas être admis dans les autres services de l'hôpital ("les étages") ou qui ne peuvent pas sortir (vers les SSR, EHPAD, HAD, domicile).

• "…le problème c'est ces services d'urgence qui sont plein de patients qui attendent c'est-à-dire que le reste de l'hôpital n'est pas adapté à la prise en charge aux urgences… l'attente aux urgences c'est l'attente aux urgences des patients soit parce qu'on arrive pas à les rentrer à la maison soit les patients qu'on arrive pas à rentrer dans l'hôpital…" "…un patient qui attend un lit aux urgences c'est impatiente trop…"

• Pénurie de Personnel et Attractivité : La pénurie d'urgentistes n'est pas due à la création de la spécialité mais à la pénibilité du métier et au manque d'attractivité. Les jeunes urgentistes partent vers le SAMU, les services de soins non programmés, voire la réanimation.

• "…la pénurie elle vient de la difficulté à exercer cette spécialité elle vient je vous l'ai dit tout à l'heure l'espérance de vie… c'est un enfer de bosser aux urgences c'est c'est vrai…"

• Organisation des Urgences : L'organisation est cruciale. La taille des urgences est moins importante que l'organisation des flux et le nombre de personnel dédié. Certaines urgences sont "mal organisées".

• "…c'est pas une question de taille comme d'habitude c'est une question d'organisation et de nombre de personnel qui qui est dans l'organisation les urgences… souvent les urgences elles sont mal organisées…"

• Impact des Crises Sanitaires (COVID-19) sur l'Accès aux Soins

• Mise en Tension Rapide du Système : Les crises pandémiques comme la COVID-19 mettent très rapidement le système hospitalier sous tension (services de soins intensifs, maladies infectieuses).

• "…la mise en tenstion du système de soins pendant la la crise pandémique covid-19… tout ça va très vite…"

• Difficulté de Régulation : La saturation des numéros d'urgence (comme le 15) a montré la difficulté de réguler l'accès aux soins en période de crise.

• "…la difficulté de régulation des patients quand le 15 s'est retrouvé complètement saturé d'appel je pense qu'il fallait 4 heur pour certaines personnes avant d'avoir quelqu'un au bout du 15…"

• Difficulté d'Intégration de la Médecine de Ville : L'articulation entre la médecine de ville et le reste du système de santé a été un défi pendant la crise. Le recours à la visio-consultation a été facilité mais a montré des freins initiaux.

• "…la difficulté qu'on a eu à intégrer la médecine de ville dans la réponse à la à la crise pandémique… comment les articuler avec les autres éléments du système de santé et quelque chose qui restait un petit peu en suspens…"

• Fragilités Révélées (Ex: EHPAD) : La crise a mis en évidence des fragilités, comme le manque d'oxygène dans certains EHPAD, rendant difficile la prise en charge des patients âgés.

• "…dans les épades le fait qu'il n'y avait pas d'oxygène… ça c'est des choses aussi qu'il faudrait peut-être réfléchir…"

Préparation aux Futures Pandémies : L'Exemple Danois et l'Anticipation

• Nouvelles Pandémies Inévitables : Les émergences infectieuses notables se sont accélérées au 21ème siècle (10 en 25 ans contre 4 dans les 40 dernières années du 20ème siècle). Les facteurs expliquant cette accélération ne sont pas traités, laissant craindre de nouvelles pandémies, notamment grippales et liées aux coronavirus.

• "…des nouvelles pandémies on en aura quand on regarde l'histoire récente dans les 25 premières années du 21e siècle on a eu 10 émergences infectieuses notables… l'inquiétude que c'est que ces facteurs ne sont pas traités aujourd'hui…" "…on est vraiment sous les menaces d'une pandémie grippale…"

• L'Anticipation est Clé : Les pays qui ont le mieux géré la crise COVID-19 sont ceux qui ont anticipé et n'ont pas laissé leurs hôpitaux se remplir.

• "…les pays qui ont le mieux géré la crise sont des pays qui n'ont pas rempli leurs hôpitaux… il y a des pays comme le Danemark qui ont gardé leurs hôpitaux vdes pendant les deux premières années parce qu'ils ont anticipé et c'est vraiment dans cette direction que j'aimerais nous pousser…"

• L'Exemple Danois : Le Danemark a agi très tôt, avec seulement 10 hospitalisations pour COVID-19 au début de la crise, en mettant en place des mesures strictes (confinement, fermeture de lieux publics). Cela a permis d'atteindre le pic d'hospitalisation à un niveau très bas, de relâcher les mesures plus tôt, et d'obtenir un meilleur bilan humain, économique et sanitaire global.

• "…ce que le Danemark compris ils ont simplement pas laissé leurs hôpitaux se remplir et il n'y a aucun rationnel à laisser les hôpitaux se remplir les hôpitaux n'ont pas à être la variable d'ajustement quand vous avez une courbe exponentielle…" "…Le Danemark a fait ce que la théorie épidémiologique finalement nous disait il nous a montré de façon empirique que ça fonctionne… le 11 mars 2020 alors qu'il n'y avait que 10 personnes hospitalisées au Danemark… la première ministre est venue à la télévision et leur a annoncé à partir de demain… je vous demande cela parce que même si nos hôpitaux sont encore vides nous avons vu l'exemple de l'Italie…"

• Conditions de l'Anticipation : Une anticipation réussie nécessite une confiance forte de la population dans les institutions, une culture de santé publique, un sens de responsabilité collective, un système de surveillance opérationnel (détection précoce des signaux faibles, ex: surveillance des eaux usées), et un dialogue efficace avec les scientifiques.

• "…il vous faut une confiance forte de la population dans ses institutions et son gouvernement… il vous faut une culture de santé publique… il vous faut sens de responsabilité collective il vous faut aussi un système de surveillance opérationnel…" "…la surveillance des EAU US peut être très utile là-dessus… la positivité de ces tests précède celle des premiers patients qui arriveront dans les hôpitaux à peu près d'une semaine donc là encore on est mieux en anticipation…"

• Avantages des Mesures Précoces : Démarrer les mesures plus tôt permet d'avoir une réponse proportionnée et évite de devoir recourir aux mesures les plus fortes et pénalisantes lorsque les hôpitaux sont saturés.

• "…la prise de mesures très précoce elle a vraiment beaucoup de vertus…"

• Autonomie en Matière de Vaccins : Il est important de réfléchir à notre autonomie et indépendance vis-à-vis du développement et de la production de vaccins, compte tenu des investissements considérables faits par d'autres pays et des risques sur les conditions de distribution en cas de crise.

• "…je pense qu'il faut évidemment réfléchir aussi à notre autonomie indépendance vis-à-vis du vaccin… Trump 2 avec barda a mis 525 millions d'euros sur un vaccin AR messag pour la grippe aviaire la seule chose que on ne sait pas aujourd'hui c'est à combien ils vont distribuer le vaccin…"

• Organisation Territoriale des Soins et Place de l'Hôpital

• Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) : L'idée de coordonner les hôpitaux au sein des GHT est jugée bonne et a été constamment explorée par le législateur depuis les années 1970. Cependant, la loi de 2016 n'a pas donné la personnalité morale aux GHT, et l'association des établissements privés, prévue par la loi, a été un "fiasco total".

• "…sur les ght je dirais c'est un bon exemple de ce que l'on peut améliorer par des décisions politiques sans être trop dupe non plus… les ght doivent-ils'avoir comme on l'avait débattu à l'époque la personnalité morale ou non… l'établissement privés pouvaient être associés au ght mais la loi a disposé que seul les établissements publics créent des ght mais les établissements privés peuvent y être associés fiasco total de la loi là-dessus…"

• Dichotomie Public/Privé : Il existe une dichotomie fondamentale entre l'hôpital public, qui assure la permanence des soins et l'équité territoriale, et les établissements privés, soumis aux règles de l'entreprise et d'une certaine rentabilité, qui ne jouent pas le même rôle.

• "…il y a une dichotomie fondamentale entre le public et le privé le public il est plus partout et heureusement qu'il est là pour maintenir un semblant d'équité territoriale quand le secteur privé… est soumis a des règles de fonctionnement qui lui imposent une certaine concentration une certaine rentabilité et cetera sinon l'entreprise elle crève elle meurt elle disparaît…"

• Réaffecter les Activités Rentables : La question se pose de savoir comment flécher les activités les plus lucratives (dialyse, cataractes, etc.), potentiellement influencées par la T2A, vers l'hôpital public.

• "…les autorisations d'activités qui sont données on voit qu'on regarde rapidement qu'il y a beaucoup d'autorisations et notamment les plus lucratifs qui sont donnés à eu au à des établissements privés je pense aux dialyses je pense au au comment au cataractes et autres comment comment peut-on potentiellement flécher justement et notamment du fait de la T2A les la les parties rentable même si pour moi voilà on devrait pas forcément utiliser ce vocabulaire là mais c'est parties rentable vers vers l'hôpital public…"

• Repenser la Place de l'Hôpital : L'hôpital ne doit plus être uniquement un lieu de "lits" (hospitalité) mais d'abord et avant tout un lieu de "soins" (plateaux techniques). Le virage ambulatoire est une tendance de fond. La question n'est plus tant le nombre de lits que la répartition des plateaux techniques.

• "…on ne peut que parier que ça era grandissant dès lors la question n'est plus celle des lit à losto mais celle des plateau technique et de leur répartition… sortir de l'idée qu'un lit qu'un hôpital c'est un c'est un ensemble de service ou dans chaque service il a un patron pour dire que c'est un lieu où on doit faire du soin…"

• Les Centres de Santé Publics : La possibilité pour les hôpitaux publics de créer des centres de santé est une très bonne chose, permettant d'offrir des portes d'entrée vers les plateaux techniques en dehors des murs de l'hôpital.

• "…l'élaboration de la loi de 2016… cet inscription que les établissements publics donc les établissements publics de santé les EPS pouvaient créer des centres de santé a été inscrite dans la loi et je crois que c'est une très bonne chose qui va bien avec le GHT… la création de centre de santé publique… est certainement une très bonne chose pour le le futur…"

• Cohérence des Projets Médicaux Territoriaux : Il est crucial d'évaluer et de mieux orienter les projets médicaux territoriaux des GHT pour assurer une répartition cohérente des activités de soins.

• "…leur projet médicaux territoriaux mériterait d'être évalué vraiment et d'être mieux orienté parce que l'idée est bonne de la coordination on voit bien qu'on peut pas mettre de tout partout et que ce qui compte c'est le bon soin au bon moment là où il faut quand il le faut…"

• Les Fermetures "Sauvages" et la Réflexion Collective : Les fermetures de services ou de lits, parfois perçues comme "sauvages" ou injustifiées, mettent en évidence la nécessité d'une réflexion collective sur la localisation et la répartition des plateaux techniques pour la France de demain. Cela implique parfois d'accepter des exceptions territoriales au nom de la solidarité.

• "…cette impression pitoyable pathétique qu'on peut avoir de fermetures sauvages dont les justifications sont toujours un peu li soit à la force politique de tel ou tel dans le coin concerné soit à sa plus grande faiblesse… cette impression qu'il y a des fermetures sauvages injustifié alors même qu'elles peuvent peut-être être justifié mais on prend pas la peine d'expliquer ni pourquoi ni comment…" "…c'est de repenser… la localisation répartition pour la France de demain des plateaux techniques et dire de quoi avons-nous besoin pour combien de gens ici…"

• Ressources Humaines : Attractivité et Management

• Dévalorisation des Professions Paramédicales : La France est à la traîne en matière de délégation de tâches aux paramédicaux, ce qui est une solution envisagée mais qui se heurte à des obstacles.

• "…que faire des paramédicaux et que leur donner comme responsabilité et est-ce qu'on a le choix notre pays à la traain he pour ça… les débats qu'on a actuellement sont des débats qui sont résolus depuis des décennies…"

• Difficultés d'Attractivité du Personnel Paramédical : L'attractivité des personnels paramédicaux à l'hôpital public est un problème majeur, entraînant un recours coûteux à l'intérim. Les infirmières de pratique avancée (IPA) pourraient être une solution, notamment pour les soins non programmés, mais se heurtent à des freins (ancienneté, opposition de certains médecins).

• "…une difficulté majeure qui était la question de l'attractivité des personnels paramédicaux… en terme de coût d'intérim avec des personnels du coup qui découvrent le service… on est passé de avant covid à peu près à 500000 à quasiment 2 millions d'euros de coût par hôpital du ght… est-ce que vous avez vous en tant que professionnel identifié des leviers pour justement répondre à cette crise de l'attractivité des personnels paramédicaux…" "…sur les infirmières à pratique avancé… non je n'ai pas d'infirmière à pratique avancée pour une raison simple… le problème c'est l'ancienneté… ça c'est le gros obstacle plus le le fait que le Conseil de l'Ordre soit et les syndicats de médecins soit contre les IPA…"

• Situation des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PAD-HUE) : Ces médecins sont essentiels au fonctionnement de certains services, mais font face à des difficultés (rémunération, concurrence internationale, obstacles aux épreuves de validation des connaissances, difficulté d'installation).

• "…j'ai réussi à remonter mon service d'urgence grâce à ces médecins étrangers sans médecin étranger le service d'urgence de saint-nistre est fermé… ils sont pas bien payés… concurrence avec d'autres pays l'Allemagne notamment… épreuves de validation des connaissances où on a vu que on avait des selon les spécialités il y avait une certaine inégalité… il y a beaucoup d'é obstacles…"

• Management et Leadership à l'Hôpital : Les chefs de service et directeurs d'hôpitaux ne sont pas nécessairement formés au management et au leadership. Le rôle du chef de service, qui gère une "grosse entreprise", devrait être principalement celui de manager. La culture du "reporting" ne remplace pas le management. Il faut repenser la direction de l'hôpital.

• "…est-ce que les médecins est-ce que les chefs de de service est-ce que les directeurs d'hôpitaux sont formés pour gérer l'organisation est-ce que vous êtes des managers… pour les chefs de service en fait c'est pareil c'est pas des gens qui ont fait des études pour être leader ou managers… la position de chef de service c'est une position alors ça dépend des services hein mais un service comme le mien avec une centaine de personnes avec 65000 patients par an c'est une grosse entreprise avec des millions de budgets c'est une grosse entreprise sauf que ce qu'on demande au chef de service c'est de voir des patients puis un peu quand il a le temps d'être chef de service or il va falloir bah dire qu'un chef de service un patron d'un service bah son métier principal et c'est le mien c'est d'être chef de service c'est plus de faire de la médecine… il va falloir changer la culture des chefs de service redonner les chefs de service…" "…on a la culture du reporting… et on pense que faire faire du reporting ça va remplacer le management ça va remplacer le leadership…" "…avoir des directions bicéphales… ou avoir un direct un président ou un directeur général ou l'inverse hein ou des secrétaires généraux bah c'est peut-être la solution à avoir pour avoir des hôpitaux qui fonctionnent…"

• Valeurs et Éthique : Un Système en Érosion

• Refuge de la République Universaliste : Le système de santé, et notamment l'hôpital public, est décrit comme un dernier refuge de la République universaliste et laïque où chacun devrait être soigné sans distinction. Ce système s'étiole.

• "…notre système de santé et pas que l'hôpital public est un dernier refuge de la République universaliste et laïque où chacun est soigné sans distinction de race sans distinction de milieu social enfin jusqu'à récemment ce système s'étio…"

• Importance de la Médecine d'Urgence pour Tous : Les urgences accueillent des patients qui n'ont nulle part où aller, même si leur situation n'est pas strictement médicale. C'est une partie du travail de l'urgentiste et cela soulève des questions éthiques et de valeurs.

• "…faut faire attention de d'arrêter de fermer les urgences et puis après il y a un problème de valeur un problème éthique c'est-à-dire moi j'ai des patients qui on rien à faire aux urgences mais c'est des clodos qui sont dans la rue et je vais pas les laisser crever la nuit donc oui mais ça fait partie aussi hélas de mon boulot…"

• Réaffirmer les Valeurs Républicaines : Il est temps que les valeurs de la République dans le domaine de la santé soient affirmées, déclinées et mises en œuvre, et pas seulement énoncées.

• "…la nécessité de la nécessité de affirmer et d'illustrer par ce que l'on fait les valeurs qui sont celles de la République ça c'est la chose la plus importante et il est temps que ces valeurs de la République soi affirmées décliné mise en œuvre et pas seulement énoncé dans dans dans la présentation d'un projet de loi ou annoncer dans les cinq premières lignes d'un rapport et finalement abandonner sans que les conséquences en soient pleinement tirées…"

• Prévention et Accès aux Soins de Proximité

• Importance de la Prévention : Pour éviter que les patients n'arrivent en masse à l'hôpital, la prévention (alcool, tabac, addiction, sucre, sport) est essentielle, même si la France n'est pas la pire dans ce domaine.

• "…pour éviter que les patients soient malades il faut faire de la prévention donc en général je vais le dire très rapidement c'est alcool tabac haute addiction sucre et sport…"

• Centres de Santé Publics pour la Permanence des Soins : L'idée de centres de santé publics offrant une permanence de nuit, gérés par l'hôpital, est jugée très bonne pour éviter que les patients (notamment les parents avec de jeunes enfants) n'aient recours aux urgences faute d'autres solutions.

• "…pourquoi on aurait pas des centres de santé publiques qui qui font de la permanence de nuit compris ce qui éviterait que les parents soient contraints d'aller à l'hôpital pour des choses dont ils savent que en réalité il pourrait être soigné autrement…" "…la création de centre de santé publique de centre de santé c'est une chose très particulière un centre de santé c'est pas une maison de santé un centre de santé c'est autre chose et les centres de santé qu'il soit créé par l'hôpital est certainement une très bonne chose pour le le futur…"

Conclusion Partielle et Appels à l'Action

Les auditions mettent en lumière des dysfonctionnements profonds et systémiques du système de santé, exacerbés par les crises sanitaires et le manque d'anticipation. Les solutions simplistes (davantage de lits, davantage de personnel) ne suffiront pas.

Une réorganisation en profondeur est nécessaire, impliquant une réflexion sur l'organisation territoriale, la place de l'hôpital (focussur les soins et plateaux techniques plutôt que les lits), l'attractivité des professions de santé, la délégation de tâches, la prévention, et surtout une réaffirmation et une mise en œuvre concrète des valeurs de la République dans l'accès aux soins.

L'exemple du Danemark en matière d'anticipation pandémique offre une piste sérieuse à explorer.

Le document souligne également la nécessité de réponses plus rapides et ciblées aux questions posées, compte tenu de la complexité et de l'ancienneté des sujets débattus.

La commission d'enquête est invitée à proposer des solutions innovantes et à remettre en cause certains paradigmes.

Briefing sur l'audition de Marie Barsacq sur sa feuille de route pour le ministère des Sports

Date de l'audition : [Non spécifiée, mais récente compte tenu des références]

Personne auditionnée : Marie Barsacq, Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et de la Vie Associative

Commission : Commission [Non spécifiée]

Objectif de l'audition : Présentation de la feuille de route de la Ministre et réponse aux questions des députés.

Principaux thèmes abordés :

Héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et préparation des Jeux d'hiver de 2030 : Comment capitaliser sur la dynamique des Jeux de Paris et assurer la réussite des Jeux d'hiver de 2030, notamment en termes d'exemplarité, de retombées territoriales et de performance sportive.

Budget du ministère et financement du sport et de la vie associative : Analyse de l'évolution des crédits, recherche de nouvelles sources de financement et soutien au tissu associatif.

Développement de la pratique sportive pour tous et réduction des inégalités : Focus sur l'accès au sport pour les jeunes, les femmes, les personnes en situation de handicap et dans les territoires carencés, ainsi que sur le rôle des éducateurs et des équipements.

Crise des valeurs et intégrité dans le sport, notamment le football : Lutte contre la violence, les dérapages et la piraterie, et réflexion sur la gouvernance et le modèle économique du football professionnel.

Soutien à la vie associative et à l'éducation populaire : Reconnaissance du rôle essentiel des associations et recherche de solutions pour renforcer leurs ressources et simplifier leur fonctionnement.

Service National Universel (SNU) et engagement de la jeunesse : Réflexion sur l'avenir du SNU et la création d'un parcours d'engagement citoyen rénové. Sport et santé publique : Lutte contre l'obésité et la sédentarité, notamment chez les jeunes, et promotion du sport sur ordonnance.

Laïcité et lutte contre l'entrisme dans le sport : Clarification de la position du ministère face aux débats sur les signes religieux et la nécessité de distinguer laïcité et lutte contre la radicalisation.

Rôle et évolution de l'Agence Nationale du Sport (ANS) : Optimisation de son fonctionnement, notamment sur le volet territorial et le financement des équipements. Particularités du sport dans les territoires ultramarins : Prise en compte des défis spécifiques liés à l'éloignement et au coût des déplacements.

Idées et Faits les plus importants :

• Budget 2025 : Le budget du sport, hors dépenses liées aux Jeux de Paris 2024, connaît une baisse de 53 millions d'euros par rapport à 2024. Le budget jeunesse et vie associative accuse la même baisse de 53 millions d'euros, essentiellement absorbée par le SNU.
• Citation : "grâce à ce travail du Parlement la baisse du budget des sports s'élève hors dépenses liées au jeu à 53 millions d'euros par rapport à 2024 côté jeunesse et vie associ initiative le budget 2025 est de 848 millions d'euros contre 901 million d'euros en 2024 il connaît donc la même baisse de 53 millions d'euros une baisse qui est essentiellement absorbée vous le savez par le SNU"
• Nouvelles sources de financement : Réflexion engagée sur la fiscalité (taxe buffet, taxe sur les paris sportifs) pour que "le sport finance le sport".
• Citation : "Je suis certaine par exemple que nous devons engager des réflexions sur la fiscalité comme la taxe buffet ou la taxe sur les paris sportifs afin de trouver des ressources vertueuses basées sur le principe très clair que le sport finance le sport"
• Jeux d'hiver 2030 : Le projet est sur de bons rails avec un projet de loi dédié attendu au Sénat dès juin. L'ambition est de conserver l'exemplarité sociale et environnementale de Paris 2024.
• Citation : "Le projet est maintenant sur de bons rail avec deux entités... Comme pour Paris 2024 le projet de devra s'appuyer sur un projet de loi dédié... J'espère que nous pourrons entamer l'examen de ce texte au Sénat dès le mois de juin ce projet des Alpes françaises 2030 c'est une façon aussi de faire vivre l'héritage de Paris 2024"
• Soutien à la haute performance : Grâce à la hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs, 6 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la haute performance.
• Citation : "nous pouvons consacrer aujourd'hui 6 millions d'euros supplémentaires à la haute performance pour préparer nos athlètes dans les meilleures conditions"
• Réduction des inégalités d'accès à la pratique : Priorité du ministère, agissant pour réduire les inégalités entre les personnes modestes et aisées, les territoires, les femmes et les hommes, et les personnes en situation de handicap.
• Citation : "le rôle de mon ministère est avant tout d'agir pour réduire les inégalités d'accès à la pratique les inégalités entre les personnes modestes et les plus aisés les inégalités entre les territoires carencés et ceux qui sont bien dotés les inégalités entre les femmes et les hommes les inégalités aussi entre les personnes qui vivent avec un handicap et les autres"
• Passeport Sport : L'aide sous condition de ressources est maintenue au même niveau malgré les contraintes budgétaires. Cependant, des réflexions sont nécessaires pour mieux cibler les publics (jeunes filles, étudiants boursiers, jeunes en situation de handicap).
• Citation : "je me réjouis que que le passeport qui est une aide sous condition de ressources demeure au même niveau que les années précédentes malgré les contraintes budgétaires" et plus loin "le passeport ne touche pas suffisamment ni pleinement certains publics CBL les jeunes filles par exemple ne représentent malheureusement que 39 % des bénéficiaires et peu d'étudiant boursiers ou de jeunes en situation de handicap profitent de cette aide"
• Éducateurs sportifs et équipements : 5 millions d'euros supplémentaires sont investis pour financer 500 postes d'éducateurs sportifs. L'effort sur les équipements sportifs se poursuit grâce à la hausse de la taxe sur les paris sportifs.
• Citation : "nous investissons 5 millions d'euros supplémentaires pour financer les 500 postes d'éducateurs sportifs et grâce à la hausse du plafond de la tax sur les paris sportifs nous allons aussi pouvoir poursuivre notre effort sur les équipements sportifs"
• Développement du sport féminin : Demande à l'ANS de doubler la part des financements spécifiques dédiés. L'objectif est d'atteindre 50% de licenciées sportives (actuellement 38%). La sécurité des femmes dans les enceintes sportives est également une priorité.
• Citation : "j'ai demandé à l'Agence nationale du sport de doubler la part des financements spécifiques dédié au développement de la pratique féminine dans les projets sportifs fédéraux aujourd'hui 38 % des licenciés sportifs sont des femmes" et "les femmes comme tous les pratiquants se sentent en sécurité dans les instances sportives dans les inintes sportifes pardon j'y suis extrêmement vigilante"
• Sport et handicap : Hausse de 21% des licenciés à la Fédération Française Handisport. Remboursement intégral des fauteuils roulants sportifs annoncé par le Président de la République. Développement des clubs inclusifs (objectif 3000 d'ici début 2026).
• Citation : "les chiffres nous le montrent 21 % d'augmentation de licencié à la Fédération Française Handisport" et "L'annonce du président de la République le 6 février dernier du remboursement intégral des fauteuils roulants sportifs nous permet de lever un frein essentiel celui du coût" et "aujourd'hui 2000 clubs inclusifs donc des clubs ordinaires sont formés pour créer une section parasport c'est un bel héritage de Paris 2024 et nous devrions atteindre les 3000 clubs d'ici le début de l'année 2026"
• Crise du football : Une crise conjoncturelle (droits TV) et structurelle (dépendance aux droits TV et transferts). Lancement d'états généraux du football professionnel avec trois groupes de travail (gouvernance, modèle économique, outils de régulation). Appel à la responsabilité et à la solidarité des clubs.
• Citation : "le football traverse aujourd'hui une crise et il doit évoluer les États généraux du football professionnel lancés le 3 mars Mons semble un cadre utile pour faire évoluer les choses et j'y suis particulièrement attentive" et "j'ai aussi appelé les les présidents de club à leur responsabilité d'abord sur l'image du football"
• Violences dans les stades : Approche privilégiant les sanctions individuelles plutôt que collectives. Envoi d'une circulaire aux préfets rappelant les outils pour encadrer les matchs. Signature prochaine d'une convention avec la LFP, le ministère de l'Intérieur et la Justice.
• Citation : "l'approche qui est vraiment voulue par le gouvernement c'est d'avoir une approche sur des sanctions individuelles davantage que collective" et "ça s'est traduit par un l'envoi d'une circulaire que nous avons signé la semaine dernière avec Monsieur retaillot à tous les préfets"
• Lutte contre la piraterie sportive : Travail en cours avec les sénateurs Savin et Lafond sur un projet de loi pour outiller l'ARCOM et les clubs.
• Citation : "Je seraiis également très attentive aux travaux des parlementaires notamment des sénateurs Lafond et Savin sur la gouvernance du sport professionnel et le piratage qui doit aussi prendre toute sa place"
• Agence Nationale du Sport (ANS) : Doit évoluer pour devenir une plateforme stratégique, apportant innovation et services mutualisés. Volonté de laisser plus de marge de manœuvre aux territoires et d'avoir une approche ciblée sur les territoires carencés.
• Citation : "l'Agence nationale du sport doit évoluer et devenir une plateforme euh aux acteurs qui apporte aux acteurs sportifs et aux collectivités une force de prospective des solutions innovantes et des services mutualisés" et "nous devons aussi davantage travailler au sein de l'agence et avoir des des une approche territoriale pour palier les carences"
• Vie associative : La généralisation du guide assaut est une réalité possible grâce à 800 000 euros supplémentaires. Les décrets d'application de la loi visant à soutenir l'engagement bénévole sont en cours de publication (deux déjà publiés, deux en attente de consolidation). Réunion de la conférence des générosités pour faciliter l'accès aux leviers de financement.
• Citation : "La généralisation du guide assaut sur l'ensemble du territoire dès cette année sera une réalité possible grâce aux 800lions 800000 €os supplémentaires" et "il y a du coup deux décrets qui ont déjà été publiés" et "je réunirai dans les prochains mois la conférence des générosités"
• Service National Universel (SNU) : Le budget permet de préserver l'objectif de 150 000 services civiques en 2025 avec la même durée des contrats. Un groupe de travail interministériel va réfléchir à la meilleure façon d'atteindre les objectifs du SNU et à la création d'un parcours d'engagement citoyen rénové.
• Citation : "ce budget permet de préserver l'objectif de 150000 services civices en 2025 et nous pouvons ainsi que les 30 6000 jeunes en service en SNU qui vont pouvoir honorer leur séjour cette année" et "il y a un groupe de travail interministériel qui sera lancé dans les prochaines semaines"
• Sport et santé mentale : Reconnaissance de l'importance de la santé mentale des athlètes de haut niveau (sujet sur lequel l'INSEP travaille beaucoup) et du rôle du sport comme remède pour la santé mentale.
• Citation : "sur sur le sujet de la santé mentale des athlètes de haut niveau c'est vraiment un sujet sur lequel l'INSP donc vous situez tous l'INP travaille beaucoup" et "il faut aussi faire comprendre à nos cito concitoyens que le sport est un formidable remède pour être en meilleure santé mentalement"
• Sport scolaire : Les 30 minutes d'activité physique quotidienne sont une priorité pour la Ministre de l'Éducation Nationale et un travail de généralisation est en cours. Les 2 heures de sport au collège, faute de résultats probants sur les publics les plus sédentaires, font l'objet d'une réflexion pour une adaptation du dispositif axée sur les enfants qui en ont le plus besoin.
• Citation : "les 30 minutes d'activités physiques quotidiennes sont une priorité et il sont bien à l'agenda de la ministre de l'Éducation nationale" et "le rapport qui a été publié pour analyser les les les effets de de cette mesure ne sont pas tout à fait euh au rendez-vous"
• Laïcité dans le sport : Publication d'un guide pour aider les associations à mieux comprendre les enjeux de laïcité et à distinguer signes religieux et entrisme. Tolérance zéro pour les actes d'entrisme, mais appel à éviter les amalgames.
• Citation : "nous avons publié récemment un guide... qui permet de donner des meilleure compréhension donc aux associations sportives mais aussi aux comités départementaux aux ligues régionales sur les enjeux de laïcité pour mieux faire face aux situations qu'elle rencontre" et "les sujets de radicalisation dans le sport sont un autre sujet que le sujet du port du voile"
• Rapport Buffet/Diagana : Rencontre avec les auteurs et intégration des préconisations dans les travaux en cours avec les fédérations, notamment sur la gouvernance, la parité et la lutte contre les violences.
• Citation : "J'ai rencontré... monsieur Diagana et et Marie-George Buffet qui m'ont présenté effectivement les préconisations du rapport... intégrer les recommandations dans le cadre des travaux que j'évoqué pour le 24 mars avec les fédérations sportive"
• Sport en milieu rural : Volonté de travailler sur ce sujet et d'avoir une approche territoriale pour palier les carences en équipements.
• Citation : "nous devons aussi davantage travailler au sein de l'agence et avoir des des une approche territoriale pour palier les carences"
• Sport dans les outre-mer : Reconnaissance des défis spécifiques liés au coût des déplacements et dialogue avec le ministre des Outre-mer.
• Citation : "vous avez raison de le souligner les territoires ultramarins sont des terre de champion... vous avez raison de souligner l'augmentation des des tarifs de transport qui posent vraiment problématique"

Questions en suspens / Points de débat :

• Loi héritage des Jeux de Paris 2024 : l'absence d'une loi dédiée à l'héritage est notée par un député, bien que la Ministre précise que les sujets d'éthique et d'intégrité sont dans son agenda.
• Budget du ministère : la baisse des crédits est un sujet de préoccupation pour plusieurs députés, notamment pour le soutien aux associations.
• Application de la loi sur l'engagement bénévole : le retard dans la publication de certains décrets est souligné.
• Efficacité de l'ANS sur le volet territorial et les équipements : des interrogations persistent sur les arbitrages et le reste à charge pour les collectivités.
• Laïcité dans le sport : bien que la Ministre clarifie sa position, le débat sur l'interdiction des signes religieux ostensibles dans les compétitions reste vif.
• Sport scolaire : la limitation du dispositif 2 heures de sport supplémentaire aux REP et REP+ est regrettée par un député.
• Football : la crise des droits TV et les violences dans les stades restent des sujets complexes.
• Sport amateur : les difficultés d'organisation et les moyens nécessaires pour soutenir les associations sont mis en avant.

synthèse détaillée des principaux thèmes et idées importantes issus des extraits de l'audition de François Rebsamen sur la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement, présentée sous forme de document de synthèse.

Document de Synthèse : Audition de François Rebsamen sur la Politique d'Aménagement du Territoire du Gouvernement

Date de l'audition : (La date exacte n'est pas précisée, mais les références internes suggèrent une audition récente)

Source : Extraits de "🔴 Audition de François Rebsamen sur la politique d’aménagement du territoire du Gouvernement"

Intervenant principal : Monsieur François Rebsamen, (fonction non spécifiée dans les extraits, mais il s'agit d'un membre du Gouvernement en charge de la politique d'aménagement du territoire et des collectivités locales).

Principaux interlocuteurs : Membres de la délégation (parlementaires, probablement de l'Assemblée Nationale, étant donné la référence à l'examen d'une proposition de loi issue du Sénat à l'Assemblée).

Thèmes abordés :

Finances des collectivités territoriales : Situation financière tendue, en particulier pour les départements, impact des politiques nationales et réformes du financement local.

Dispositifs financiers spécifiques : Fond de sauvegarde, dispositif de lissage conjoncturel (Dilco), Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales (CNRACL), DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux).

Relations État-Collectivités : Nécessité d'un partenariat renforcé, contractualisation, conférence financière des territoires.

Organisation territoriale et décentralisation : Réflexions sur une éventuelle réforme structurelle, répartition des compétences, simplification de l'intercommunalité, propositions du rapport Éric Woerth.

Statut de l'élu local : Découragement, freins à l'engagement, propositions d'amélioration des droits et obligations, protection contre la violence.

Services publics en milieu rural : Rôle des Espaces France Services, financement et montée en puissance. Simplification administrative : Initiatives pour réduire la complexité des démarches pour les collectivités.

Questions diverses : Marseille en Grand, risques naturels et adaptation, cybersécurité, rôle des agences de l'État, logement en ruralité, péréquation, mineurs non accompagnés (MNA), cumul des mandats. Synthèse des points clés et idées importantes :

L'audition met en lumière la situation financière difficile de nombreuses collectivités territoriales, en particulier les départements.

Un parlementaire d'entrée de jeu exprime cette préoccupation : "près d'un département sur trois serait éligible au fond de sauvegarde en 2025 contre seulement 14 l'année précédente cela illustre la fragilité croissante des finances départementales qui porte sur elle le poids de la crise sociale que traverse notre pays".

Le président de département de France, François Sauvadet, a même alerté sur le risque d'une "véritable cessation de paiement de certains départements".

Le dispositif de lissage conjoncturel (Dilco), remplaçant un fonds de réserve controversé, est présenté comme une contribution des collectivités au redressement des finances publiques à hauteur d'un milliard d'euros en 2025.

L'incertitude sur la liste des collectivités concernées et le montant de leur contribution est une source de préoccupation. Les dernières estimations évoquent "2099 collectivités et groupements dont 1906 communes et 131 nepci".

Le relèvement progressif du taux de cotisation employeur à la CNRACL sur 4 ans est un autre sujet de préoccupation majeur pour les collectivités, en particulier les départements et les petites communes, en raison de son coût "parfois considérable".

Une série d'auditions est prévue pour explorer des pistes de réforme structurelle de la caisse afin de ne pas aggraver davantage la situation financière des collectivités employeurs.

Ces tensions financières récurrentes soulignent "les limites du modèle actuel de financement des collectivités articulé autour de l'attribution unilatérale de dotation d’État ou de part de fiscalité nationale".

L'idée d'une plus grande autonomie fiscale, donnant aux collectivités un pouvoir de taux ou d'assiette sur une taxe à déterminer, est avancée comme une voie à explorer pour renforcer le principe d'autonomie financière reconnu par la Constitution (article 72-2).

Monsieur Rebsamen confirme l'intention de réunir une conférence financière des territoires dans les prochaines semaines avec la ministre en charge des comptes publics.

Cette conférence, qui devrait avoir lieu "début avril", vise à établir un état des lieux et, potentiellement lors d'une seconde session fin juin, d'entrer dans une phase de contractualisation triennale (sur 3 ans) pour offrir une meilleure prévisibilité des recettes aux collectivités, alignée sur les engagements budgétaires européens jusqu'en 2029.

Sur l'organisation territoriale, le ministre indique qu'il n'y aura "pas de réforme structurelle de l'organisation territoriale d'ici 2027", estimant que cela relève d'une décision majeure "digne d'un programme présidentiel". Il partage néanmoins à titre personnel une idée : les assemblées départementales pourraient être composées de représentants des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) pour une représentation plus juste et une vision plus large de l'intérêt départemental.

Cela permettrait "d'éviter des doublons" et potentiellement de supprimer l'élection départementale directe par canton, optant pour une désignation au second degré.

Le découragement des élus locaux et les difficultés à constituer des listes de candidats, en particulier dans certaines communes, sont des sujets de vive préoccupation. L'audition aborde la nécessité de donner un signal fort et de lever les freins à l'engagement public local.

Une proposition de loi sur le statut de l'élu, issue du Sénat, sera examinée à l'Assemblée Nationale "au prochain trimestre" (mai).

Ce texte pourrait être enrichi par des dispositions améliorant les droits des élus (handicap, retraite, reconversion, formation), clarifiant leurs droits et obligations, et renforçant leur protection.

La violence envers les élus est spécifiquement abordée, avec un rappel des avancées législatives récentes (renforcement des sanctions pénales, extension de la protection fonctionnelle).

Cependant, il est souligné que malgré ces mesures, de nombreux élus ne connaissent pas leurs droits et les dispositifs de protection.

Le ministre s'engage à améliorer la communication sur ces sujets, notamment via les préfets et une potentielle refonte du Guide des élus. Il insiste sur la nécessité d'une réponse pénale plus ferme et rapide face aux agressions.

Les Espaces France Services sont présentés comme un succès dans l'accès aux services publics en milieu rural, mais leur succès même les rend victimes de leur saturation, nécessitant un accompagnement financier accru.

Le ministre confirme l'objectif de 3000 espaces et la volonté de porter les subventions de fonctionnement à 45 000 € cette année et 50 000 € l'an prochain.

Plusieurs points spécifiques sont également soulevés :

• Marseille en Grand : Le ministre défend l'avancement du plan malgré les retards initiaux (1,3% de crédits consommés selon un rapport de la Cour des comptes de 2024, passé à 30% un an et demi plus tard), expliqués par la complexité de la mise en place des établissements publics. Il note l'absence pour l'instant d'un volet spécifique sur la revitalisation économique du centre-ville.

• DMTO et péréquation : La possibilité pour les départements d'augmenter les DMTO est une mesure d'urgence mais non durable. La question de la péréquation des DMTO entre départements riches et pauvres est soulevée comme une solution de solidarité, coûteuse pour certains départements mais "coûte zéro à l'État". Le ministre l'entend et s'engage à en discuter avec l'Association des Départements de France.

• Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Considérée comme une compétence régalienne de l'État, la prise en charge des MNA pèse lourdement sur les budgets départementaux, en particulier les plus modestes. Un effort accru de l'État est demandé. Le ministre en est "attentif".

• Risques naturels et cybersécurité : L'idée d'une péréquation du risque climatique est jugée "excellente", potentiellement via une réforme de la DSU ou un fonds dédié. L'extension du FNADT à la cybersécurité est envisagée pour aider les collectivités à renforcer leur résilience.

• Loi 3DS et différenciation territoriale : Le ministre est "très partisan du fait qu'on puisse aller sur une différenciation territoriale" et souhaite que les préfets appliquent mieux les possibilités offertes par la loi 3DS, même si les "doctrines différentes entre certains services de l’État dans des départements" mitoyens peuvent surprendre.

• Agences de l'État : Leur rôle et leur coût sont questionnés, avec le souhait que leur action soit mieux alignée sur les orientations politiques définies par le gouvernement et qu'on évite les doublons avec l'ingénierie offerte par les collectivités elles-mêmes (départements, métropoles).

• Logement en ruralité : Une réflexion est en cours, notamment au sein de l'ANRU, pour intervenir davantage dans les petites et moyennes villes ayant des problèmes de logement et d'insalubrité. Des fonds spécifiques (100 millions d'euros mentionnés) sont alloués, en complément de la DETR.

• Fiscalité locale et lien citoyen : La dépendance des communes à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui ne touche qu'une partie des résidents, est jugée intenable à terme. L'idée de trouver un "nouveau lien de résidence plafonné" est avancée comme une piste de réflexion.

• DETR : Le ministre défend fermement le maintien de la DETR, outil essentiel pour les communes rurales, et s'oppose à toute fusion avec d'autres enveloppes (Dsil, Fond Vert).

• Cumul des mandats : Le ministre est favorable au cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat national, regrettant que certains parlementaires n'aient pas une connaissance du terrain issue d'une expérience d'élu local.

• Assurabilité des communes : Suite aux sinistres climatiques et urbains, de nombreuses communes peinent à trouver des assurances. Des "assises de l'assurabilité" sont prévues (Rocloire) pour trouver des solutions, potentiellement via une mutualisation, le renforcement des outils de solidarité nationale et la dynamisation du marché de l'assurance.

En conclusion, l'audition dépeint un paysage complexe pour les collectivités locales, marqué par des tensions financières, la nécessité d'adapter les politiques aux enjeux contemporains (climatiques, sociaux, sécurité), et une réflexion continue sur la relation État-collectivités et l'organisation territoriale.

La volonté d'améliorer la prévisibilité financière via la contractualisation et de renforcer le statut de l'élu local sont des priorités affichées par le ministre, tout en reconnaissant les limites des réformes structurelles possibles dans le contexte politique actuel.

Briefing : L'exploitation sexuelle des mineurs en ligne et la parentalité numérique

Date : [Insérer la date] Objet : Synthèse des auditions des associations OPEN et Point de contact sur la prostitution des mineurs et l'impact du numérique.

Introduction

Ce briefing synthétise les points clés soulevés lors de l'audition des associations OPEN (Observatoire de la Parentalité d'Éducation Numérique) et Point de contact, centrée sur l'évolution et l'impact du numérique sur l'exploitation sexuelle des mineurs et la parentalité numérique.

Les deux associations soulignent la vulnérabilité croissante des jeunes face aux risques en ligne et la nécessité d'adapter les stratégies de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement.

Principaux Thèmes Abordés

Évolution de l'exploitation sexuelle des mineurs : Transfert vers le numérique :

• La prostitution des mineurs se déroule désormais à 90% en ligne, facilitée par l'arrivée du numérique et des réseaux sociaux. L'approche des jeunes par les proxénètes est simplifiée, et la "glamourisation" de la prostitution, souvent présentée comme un moyen d'argent facile, est en augmentation.
• Vulnérabilité accrue : Les mineurs concernés sont majoritairement très vulnérables, dont la moitié aurait subi des violences pendant l'enfance. Les enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance sont considérés comme des cibles privilégiées pour les proxénètes en raison de leur vulnérabilité.
• Exposition précoce : Le numérique permet une initiation précoce au système prostitutionnel, notamment via l'exposition à la pornographie dès 10 ans.
• Impact du numérique et des réseaux sociaux :
• Facilitation du contact et de l'organisation : "L'arrivée du numérique et des réseaux sociaux a facilité à la fois le passage à l'acte et l'organisation de la prostitution. Aborder des jeunes devient plus facile pour les proxinètes".
• Connectivité des jeunes : Une enquête menée par Génération numérique en janvier 2024 révèle des chiffres alarmants : 99% des enfants se connectent quotidiennement sur le web dès 11 ans, 59% des 11-14 ans sont inscrits sur des réseaux sociaux, et 29% ont déjà communiqué avec un inconnu en ligne.
• Phénomène des "nudes" et signal d'alerte : L'envoi de "nudes" (contenus à caractère sexuel) chez des jeunes de plus en plus jeunes est un phénomène observé. OPEN souligne que ces comportements ne sont pas toujours déviants en soi mais peuvent être un "révélateur d'un mal-être" ou un message de la part du jeune qui a besoin d'être accompagné.
• Lutte contre les contenus illicites en ligne (Point de contact) :
• Mission et outils : Point de contact lutte contre les cyberviolences et protège les internautes en mettant à disposition des outils de signalement et en collaborant avec les autorités et services numériques pour retirer les contenus illicites.
• Augmentation des signalements : L'association constate une augmentation constante des contenus illicites, notamment d'exploitation sexuelle de mineurs. En 2024, plus de 42 000 signalements ont été reçus, dont environ 38 000 sous suspicion d'exploitation sexuelle de mineurs. Plus d'un million de contenus ont été traités par le réseau INHOPE auquel Point de contact appartient.
• Émergence des contenus autogénérés par IA : Une "grande émergence des contenus autogénérés par intelligence artificielle" est constatée.
• Dispositif "Disrupt" : Lancé en 2023, ce dispositif permet de retirer et de prévenir la diffusion de contenu intime affichant des mineurs en utilisant une signature numérique pour permettre aux plateformes de détecter et supprimer le contenu s'il est publié. Il permet aux victimes de réagir rapidement en cas de publication ou de chantage.
• Coopération avec les plateformes et autorités : Point de contact a une coopération étroite avec les plateformes numériques, dont certaines sont membres de l'association. L'association a le statut de signaleur de confiance auprès de plusieurs plateformes, permettant un traitement prioritaire des signalements.
• Sensibilisation et accompagnement (OPEN) :
• Accompagnement des adultes : OPEN se concentre sur l'accompagnement des parents et des professionnels autour des enjeux éducatifs liés au numérique. Ils constatent un "manque d'accompagnement des adultes" dans leur rôle face à l'utilisation précoce des outils numériques par les enfants.
• Défaut de formation des professionnels : L'association observe un défaut global de formation des professionnels, notamment de l'aide sociale à l'enfance, pour identifier et accompagner les situations de prostitution des mineurs.
• Décalage parents/usages des enfants : Une étude d'OPEN montre un décalage entre la perception des parents et les usages réels des enfants concernant les outils numériques, les parents sous-estimant l'utilisation des réseaux sociaux et le temps passé en ligne.
• Arrêter de "faire peur" : OPEN plaide pour un changement de paradigme dans la sensibilisation, en arrêtant de "faire peur" aux parents et en remobilisant leur "fonction éducative". L'objectif est d'aider les parents à mieux appréhender les pratiques numériques de leurs enfants et à dialoguer avec eux, plutôt que de se concentrer uniquement sur les dangers.
• Transfert de compétences : L'enjeu est de "transférer des compétences aux enfants" pour qu'ils puissent "se débrouiller tout seul dans ces univers numériques", sans nier la réalité des risques, mais en évitant la surveillance excessive qui peut avoir des effets contre-productifs.
• Systèmes de vérification d'âge et régulation :
• Référentiel ARCOM : L'application du référentiel de l'ARCOM pour la vérification de l'âge sur les sites pornographiques soulève des questions, notamment sur la répétitivité de la vérification à chaque connexion et le débat entre la protection des enfants et la protection des données des adultes.
• Nécessité de coopération européenne : Il est souligné que la résolution de ces problèmes ne pourra se faire qu'en collaborant au niveau européen, évoquant l'idée d'un "Wallet" européen pour la vérification d'âge utilisable dans différents secteurs.
• Plateformes "pour adultes" (OnlyFans, MyM) : Ces plateformes sont pointées du doigt pour les risques d'exploitation sexuelle de mineurs, bien que Point de contact reçoive peu de signalements directs les concernant. La frontière entre différents types de violence sexuelle en ligne est floue, et la facilité de passer d'une plateforme à l'autre ou de contenus non sexuels à des contenus explicites est une préoccupation. MyM est perçue comme ayant potentiellement une meilleure protection que OnlyFans.
• Nouvelles menaces (IA générative, "sharenting") :
• IA générative : L'IA générative est identifiée comme une "nouvelle arme de la pédocriminalité". Des propositions législatives visent à aggraver les peines pour le chantage en ligne impliquant des mineurs, incriminer la création et diffusion de "deepfakes" à caractère sexuel, et criminaliser la création de modèles d'IA génératifs utilisés pour produire des contenus pédocriminels. L'enjeu est de cibler l'utilisation détournée de l'IA plutôt que l'outil en lui-même et d'agir en amont dans la création des modèles d'IA.
• "Sharenting" : Le partage par les parents de photos et vidéos d'enfants sur des plateformes, même de manière innocente, peut être détourné à des fins pédocriminelles. La sensibilisation des parents est essentielle car il est difficile de réprimer légalement des images qui ne sont pas explicitement sexualisantes mais qui font l'objet d'un regard détourné par les pédocriminels.

Idées ou Faits les Plus Importants

• Le basculement quasi total de l'exploitation sexuelle des mineurs vers le numérique (90% en ligne).
• La vulnérabilité des mineurs, en particulier ceux ayant subi des violences ou suivis par l'aide sociale à l'enfance.
• L'augmentation exponentielle des contenus d'exploitation sexuelle de mineurs signalés (plus d'un million traités par INHOPE en 2024).
• L'émergence préoccupante des contenus générés par intelligence artificielle.
• La sous-estimation par les parents des usages réels de leurs enfants en ligne et le besoin criant d'accompagnement des adultes.
• La nécessité de passer d'une logique de "protection" à une logique de "transfert de compétences" et d'"autonomisation" des enfants, basée sur le dialogue et l'éducation plutôt que la surveillance.
• Les difficultés d'application et d'efficacité des systèmes de vérification d'âge basés uniquement sur des référentiels techniques nationaux, et l'impératif d'une coopération européenne.
• Les nouvelles menaces posées par l'IA générative et le "sharenting", nécessitant à la fois une réponse législative et une sensibilisation massive.
• Citations Clés
• "entre 15000 et 20000 mineurs se prostitueraient en France leur point commun et leur grande vulnérabilité la moitié d'entre eux auraient en effet subi des violences durant leur enfance"
• "ces dernières années on constate une forte évolution des prtitutionnelle qui n'est plus réalisé qu'à 10 % dans la rue mais 90 % sur Internet"
• "l'arrivée du numérique et des réseaux sociaux a facilité à la fois le passage à l'acte et l'organisation de la prostitution"
• "l'association Génération numérique a mené une enquête en janvier 2024 auprès des jeunes de 11 à 18 ans et les chiffres sont inquiétants 99% des enfants se connectent quotidiennement sur le web dès 11 ans"
• "le phénomène de glamourisation de la prostitution chez les jeunes ne cesse d'augmenter"
• "le numérique permet également une initiation au système prostitutionnel via l'exposition précoce à la pornographie dès 10 ans"
• "en 2024 on a reçu un peu plus de 42000 signalements et la grande majorité des ces contenus nous s'était signalé sous la suspisson de contenu d'exploitation sexuelle de mineurs"
• "on constate une augmentation par rapport aux années précédentes [des contenus d'exploitation sexuelle de mineurs]"
• "parmi les tendances qu'on a pu constater également il y a une grande émergence des contenus autogénérés par intelligence artificielle"
• "on ne peut pas altérer cette analyse [...] sans mettre en perspective le critère motivationnel d'équipement en numérique par les familles"
• "souvent les comportements déviants et les conduites à risques qui sont adopté dans les espaces numériques sont des jeunes qui ne vont pas très bien et qui ont besoin d'un accompagnement"
• "le trouble dans la raquette qui manque aujourd'hui c'est vraiment l'accompagnement des adultes parents comme professionnels"
• "plutôt que de croiser des adultes qui vont [...] leur expliquer comment bien utiliser ces outils ils ne croisent que des adultes qui leur disent ce qu'ils ne doivent pas faire"
• "on est en train comme je le dis souvent de sacrifier la protection des enfants sur l'hôtel de la protection des données des adultes"
• "lia est stupide c'est ce qu'on en fait"
• "le fait d'avoir pris une photo de leur enfant sur la plage en maillot de bain peut potentiellement finir sur un site pédocriminel"
• "l'enjeu sur les adolescents personnellement risque de vous choquer ça ne me dérange absolument pas qu'un adolescent a voir des contenus pornographiques" Conclusion Provisoire

Les auditions ont mis en évidence l'urgence de s'adapter à la migration de l'exploitation sexuelle des mineurs vers le numérique.

La réponse ne peut être uniquement répressive mais doit s'appuyer fortement sur la prévention, la sensibilisation et l'éducation, en particulier auprès des parents et des professionnels.

L'accompagnement des adultes pour mieux comprendre et dialoguer avec les jeunes sur leurs usages numériques est crucial.

Parallèlement, une coopération européenne est indispensable pour une régulation efficace des plateformes et une lutte plus efficiente contre la diffusion de contenus illicites, y compris ceux générés par les nouvelles technologies comme l'IA.

Synthèse d'information : Audition de la Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

Source : Extraits de "🔴 Suivez l’audition de la Présidente du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits, mais se situe à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars.

Intervenante principale : Bérangère Couillard, Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE).

Thème central : Les inégalités entre les filles et les garçons dans l'éducation et l'orientation, et l'accès des femmes aux études et professions scientifiques.

Principaux thèmes abordés et idées clés :

• Les stéréotypes de genre et leur reproduction par l'école :
• Les stéréotypes de genre se forgent dès le plus jeune âge au sein de la famille, mais se développent également dans l'environnement scolaire (salles de classe, cours de récréation).
• L'école participe trop souvent à la reproduction de ces stéréotypes, ce qui débouche sur une répartition encore largement genrée des espaces et des choix d'orientation.
• "l'école participe trop souvent à la reproduction des stéréotypes de genre ces derniers se forgent d le plus jeune âge bien sûr au sein de la famille mais s'épanouissent hélas dans les salles de classe au cours dans les cours d'école où les garçons et les filles découvrent bien vite qu'ils ne sont pas égaux devant l'occupation de l'espace".
• Les enseignants ont du mal à lutter contre ces stéréotypes malgré leur bonne volonté.
• Les inégalités dans les résultats scolaires et l'orientation :
• Des enquêtes nationales et internationales montrent des différences marquées entre filles et garçons dès le milieu de l'école primaire dans les résultats en mathématiques (au détriment des filles) et en français (au détriment des garçons).
• Ces inégalités se cristallisent au moment des choix d'orientation : les filles tendent à moins choisir les enseignements scientifiques, ce qui limite leur accès aux études supérieures dans les filières d'avenir.
• Les chiffres sont éloquents : 56% des élèves en terminale générale sont des filles, mais seulement 40% suivent la spécialité mathématique et moins de 15% suivent les spécialités sciences de l'ingénieur ou numérique.
• Dans l'enseignement supérieur, 68% des étudiants en sciences fondamentales sont des hommes, alors que la France manque d'ingénieurs (déficit estimé à 80 000 d'ici 2030).
• Inversement, les garçons sont largement sous-représentés dans les métiers du soin et la spécialité science et vie de la terre.
• La réforme Blanquer est critiquée pour avoir contribué à creuser la répartition genrée des rôles sociaux, notamment en sciences. "les faits sont édifiants en 2022 il y avait seulement 17 % de filles en bac scientifique contre 44 % avant la réforme un effondrement".
• Les conséquences des inégalités d'orientation sur les revenus et la reconnaissance sociale :
• Le déficit d'accès des femmes aux filières scientifiques représente à terme un risque de nouveau creusement des inégalités de revenus.
• Un paradoxe est souligné : plus diplômées que les hommes, les femmes accèdent moins aux postes les plus considérés et les plus rémunérateurs.
• Les stéréotypes de genre accordent une moindre valeur sociale et pécuniaire aux professions choisies par les femmes.
• La sensibilisation et l'éducation à l'égalité filles-garçons :
• Le HCE appelle à l'adoption d'un programme d'éducation à l'égalité adapté à toutes les classes d'âge (cours à la vie affective, relationnelle et à la sexualité - EVARS).
• Ces cours visent à sensibiliser les enfants et adolescents, à déconstruire les stéréotypes et les normes sociales inégalitaires.
• Actuellement, moins de 15% des élèves bénéficient de ces cours obligatoires depuis 2001. Le HCE se réjouit de l'annonce de leur déploiement prochain.
• 9 Français sur 10 sont favorables à la mise en place d'un tel programme, considérant que c'est la mesure la plus efficace pour lutter contre le sexisme.
• Le sexisme persistant et la polarisation de la société :
• Le rapport du HCE sur l'état des lieux du sexisme en France (janvier 2024) met en évidence une forte polarisation de la société sur les questions d'égalité.
• Les jeunes femmes sont de plus en plus conscientes des difficultés liées à leur genre (94% pensent qu'il est plus difficile d'être une femme qu'un homme, une augmentation de 14 points). Elles sont plus engagées et sensibles au féminisme.
• Les jeunes hommes sont plus partagés : 67% pensent qu'il est plus difficile d'être une femme qu'un homme, mais plus de 30% estiment que c'est aussi difficile ou plus difficile d'être un homme qu'une femme.
• Certains jeunes hommes sont attirés par les idées masculinistes, ce qui alimente la polarisation.
• L'éducation est identifiée comme un pilier de ce sexisme persistant, nécessitant une action urgente.
• Le rôle de la culture et de l'éducation parentale dans l'entretien des stéréotypes :
• Le manque de représentation des femmes scientifiques dans les manuels scolaires contribue à l'autocensure des filles.
• La littérature jeunesse et pour adolescents (mangas, dark romance) véhicule des stéréotypes de genre déséquilibrés, confinant les filles et les femmes à la sphère privée et à des rôles passifs, valorisant parfois la domination masculine et la violence.
• L'éducation parentale est encore trop inégalitaire, malgré les assurances des parents. Les jeunes filles ressentent ces inégalités tout au long de leur enfance.
• Les leviers d'action pour assurer la mixité et valoriser les filières :
• Agir à la racine du sexisme dans tous les domaines (éducation, culture, parentalité).
• Agir aussi à l'âge adulte, directement sur les filières scientifiques de l'enseignement supérieur jusqu'au recrutement en entreprise.
• Programme gouvernemental "Tech pour toutes" visant à accompagner 10 000 jeunes femmes d'ici 2026 dans le secteur technologique. Le HCE s'en félicite mais souligne la nécessité d'analyser les résultats et les moyens alloués.
• Propositions du HCE :
• Mise en place de quotas de filles dans les filières informatiques et numériques.
• Création d'un système de bonification dans Parcoursup pour les filières numériques afin de favoriser les candidatures féminines.
• Adoption d'un plan national d'orientation professionnelle dès le collège pour orienter les jeunes filles vers les métiers scientifiques, techniques, numériques et d'avenir.
• Amélioration de l'index égalité professionnelle ("Index Pénicaud") pour une meilleure transparence des rémunérations.
• Revalorisation des métiers à prédominance féminine.
• La directive européenne sur la transparence des rémunérations (entrée en vigueur en juin 2026) impose des dispositifs pour une meilleure communication des salaires.
• La parentalité comme "éléphant dans la pièce" :
• Le sujet de la parentalité est crucial pour atteindre l'égalité professionnelle.
• Tant que le partage des tâches à la maison ne sera pas réglé, il n'y aura pas d'égalité femme-homme dans le monde professionnel.
• Il faut favoriser la garde des enfants et un meilleur partage des tâches.
• Il y a un décrochage de l'évolution de carrière des femmes dès le premier enfant.
• Il faut travailler sur le congé maternité et le congé parental pour une meilleure répartition des rôles.
• L'implication des pères est très importante pour permettre aux mères de continuer leur vie professionnelle. Il faudrait évaluer l'impact du congé paternité.
• Le rôle et l'indépendance du HCE :
• Le HCE est là pour faire vivre le débat public, apporter des propositions et recommandations.
• Il s'auto-saisit sur certains sujets ou est saisi par le gouvernement ou le Parlement.
• Le HCE a beaucoup travaillé sur ces sujets, notamment via ses rapports.
• Des questions sont soulevées concernant le fonctionnement interne du HCE, des démissions et un management contesté. La Présidente réfute ces allégations et insiste sur le rôle collectif de l'instance.
• L'indépendance du HCE est essentielle pour critiquer les politiques gouvernementales et mettre en évidence les conséquences des retards (par exemple sur l'éducation à la sexualité ou la réforme Blanquer).
• Appel à l'action et aux moyens :
• Lutter contre le sexisme et les inégalités est un travail de longue haleine qui nécessite des moyens importants et une volonté politique forte et durable.
• La France part de loin en matière d'égalité.
• La présence de femmes dans les secteurs scientifiques est une question sociale et économique, car les profils féminins apportent de nombreux atouts aux entreprises.
• Autres sujets évoqués brièvement par le HCE :
• Le numérique, la pornocriminalité, la parité dans le sport.

Points de tension et débats :

• La notion de "prétendu patriarcat" et de "théorie du genre" est réfutée par la Présidente du HCE.
• L'efficacité et la perception des quotas sont débattues : sont-ils un "passe-droit" ou une nécessité pour corriger les inégalités structurelles ? La Présidente défend leur caractère indispensable.
• Le rôle de la réforme Blanquer dans la baisse de la présence des filles en sciences est un point de discorde, notamment avec l'interpellation directe de la Présidente sur son vote passé en tant que personnalité politique.
• La question de la régulation des contenus en ligne véhiculant des idéologies virilistes et violentes est soulevée comme une inquiétude majeure.
• La place des hommes dans la lutte contre le sexisme et la nécessité de les "embarquer" est un défi.
• L'accès aux études supérieures pour toutes, y compris les jeunes filles voilées, soulève la question de l'articulation entre les principes d'égalité et la lutte contre la discrimination.
• La place des sciences de la vie et de la terre dans les programmes du primaire est questionnée.
• La dichotomie entre filières scientifiques et littéraires et la valorisation inégale de ces domaines sont soulevées.
• Des questions sont posées sur le fonctionnement interne du HCE et son indépendance, révélant des tensions.

En résumé :

L'audition met en lumière la persistance et la complexité des inégalités de genre dans le système éducatif français, en particulier concernant l'accès des filles aux filières scientifiques.

Les stéréotypes de genre, ancrés dès le plus jeune âge par la famille, l'école et la culture, influencent fortement l'orientation des filles et contribuent à leur sous-représentation dans les secteurs d'avenir les plus rémunérateurs.

Le HCE propose plusieurs leviers d'action, allant de l'éducation à l'égalité dès le plus jeune âge (EVARS) à la mise en place de quotas dans les filières scientifiques, en passant par une action sur les contenus culturels et une meilleure prise en compte de la parentalité dans le monde professionnel.

L'importance d'une action coordonnée entre les différents ministères est soulignée, ainsi que la nécessité d'une volonté politique forte et de moyens suffisants pour lutter efficacement contre le sexisme et les inégalités.

Le débat révèle également des tensions autour du fonctionnement du HCE et de la perception des mesures proposées, telles que les quotas.

DOCUMENT DE BRIEFING

Objet: Examen du rapport sur la conciliation des usages de la nature avec la protection de la biodiversité (Mission Flash)

Date: [Insérer Date]

Source: Excerpts from "🔴Examen du rapport sur la conciliation des usages de la nature avec la protection de la biodiversité" (Transcription d'une réunion de commission parlementaire)

Rapporteurs: Emmanuel Blerry et Daniel Labaronne

Contexte: Ce briefing est basé sur les échanges intervenus lors d'une commission parlementaire examinant les conclusions d'une mission flash menée par les rapporteurs Emmanuel Blerry et Daniel Labaronne.

La mission visait à étudier les problématiques liées à la conciliation de l'accès et des usages de la nature avec la protection de la biodiversité, un sujet rendu plus pertinent par l'augmentation de la fréquentation des espaces naturels depuis la crise de la COVID-19.

Le rapport des rapporteurs inclut 11 propositions pour améliorer cette conciliation.

Thèmes Principaux et Idées Essentielles:

• La Nature en France: Un Modèle Unique de Coexistence et de Propriété
• La France se distingue par un modèle historique où les usages de la nature sont profondément ancrés dans la République, notamment le droit de chasse issu de la Révolution.
• L'homme a historiquement cultivé et aménagé le territoire, donnant une dimension particulière à l'approche française de la nature.
• Un point crucial souligné est la coexistence de multiples usages (chasse, sylviculture, randonnée, agriculture, etc.) au sein des mêmes espaces, notamment dans les forêts domaniales et privées.
• Il est rappelé que "toutes les forêts en France appartiennent soit au domaine privé des personnes publiques état collectivité territoriale groupement de collectivité soit un propriétaire privé en tout état de cause nous sommes à chaque fois sur des parcelles privées cela veut dire que le propriétaire qu'il soit public ou privé autorise ou non l'accès à ces espaces". L'accès à la nature est donc souvent conditionné par le droit de propriété.
• Les Conflits d'Usage: Une Réalité Nuancée et Souvent Marginal
• Contrairement à la perception médiatisée, les rapporteurs affirment que "les conflits d'usage sont en fait relativement rares et constituent bien davantage l'exception que la règle".
• La cohabitation des différents usagers est considérée comme globalement apaisée, le dialogue s'établissant le plus souvent au niveau local.
• Les quelques conflits très médiatisés sont jugés "marginaux et résulte d'une mauvaise volonté de la part des parties prenantes plutôt que d'un véritable dysfonctionnement global".
• L'Importance de la Concertation Locale et de la Sensibilisation
• La clé d'une cohabitation harmonieuse réside dans la concertation locale, l'information et la sensibilisation du public.
• Des initiatives locales, menées par les parcs naturels, les fédérations sportives (randonnée), les accompagnateurs en montagne ou les associations de chasse, sont mises en avant comme des exemples de bonnes pratiques.
• Des conventions cadres existent entre des acteurs majeurs (ONF et Fédération nationale des chasseurs, Fédération Française de Randonnée et Fédération des Parcs naturels régionaux).
• La mise en place d'outils comme des cartes en ligne indiquant les jours et zones de chasse contribue à apaiser les tensions.
• Il est essentiel d'"encourager de valoriser ces instances de dialogue sociale dans une démarche de bonne intelligence collective plutôt que de prenner une segmentation des usages dans le temps et dans l'espace".
• La Protection de la Biodiversité: Un Objectif Commun et Un Rôle de l'Homme
• La préservation de la biodiversité est un objectif partagé par de nombreux acteurs (forestiers, agriculteurs, chasseurs, associations environnementales).
• La conscience partagée de cet objectif commun est considérée comme une avancée significative.
• L'intervention humaine est jugée parfois nécessaire pour réguler certaines espèces (comme le grand gibier) et pour protéger les zones naturelles d'une pression excessive.
• Sur un plan philosophique, il est rappelé que "l'homme est le est et doit rester au cœur de la nature par ses activités agricoles de chasse de civiculture et cetera il participe au maintien d'un équilibre indispensable aux écosystèmes". L'opposition entre l'homme et la nature n'est pas pertinente selon ce point de vue.
• La Police de la Chasse et de l'Environnement: Des Enjeux de Coordination et de Formation
• Le rapport aborde la question de la police de la chasse, dont la compétence est partagée par une variété d'agents (Police Nationale, Gendarmerie, OFB, ONF, gardes champêtres, lieutenants de louveterie, gardes particuliers).
• Une baisse significative de l'activité de l'OFB en matière de police de la chasse (environ 85% depuis sa création par rapport aux entités précédentes) est constatée.
• Cela reporte le poids de cette police sur d'autres agents, parfois moins formés ou bénévoles.
• Les rôles essentiels mais peu connus des lieutenants de louveterie (fonction bénévole historique) et des gardes particuliers (pouvant constater des infractions) sont mis en lumière.
• Des pistes d'amélioration incluent une meilleure coordination entre les différents acteurs, une clarification de leurs compétences, un renforcement de la formation initiale et continue des gardes particuliers, et une extension des compétences des agents de police municipale (autres que les gardes champêtres) à la police de la chasse pour renforcer le maillage territorial.
• La Notion de Propriété et le Respect des Équilibres Écologiques
• Il est crucial de distinguer la nature en tant qu'espace naturel (avec son propriétaire) et la biodiversité en tant que patrimoine commun de l'humanité.
• Les promeneurs doivent être conscients que l'accès peut dépendre de l'accord du propriétaire, dont le travail contribue à l'entretien du territoire.
• Inversement, la propriété ne donne pas le droit de nuire à la biodiversité. Il faut "rappeler et sensibiliser aux deux facettes de cet équilibre les droits de propriété et le respect des équilibres éco dans les écosystèmes naturels".
• Vers une Économie des Espaces Naturels
• Une réflexion est lancée sur la nécessité de développer une approche théorique et appliquée pour évaluer les coûts et bénéfices économiques des mesures de gestion de la nature et de protection de la biodiversité.
• L'idée est d'"objectiver davantage d'un point de vue économique les coûts et bénéfices de toutes les mesures qui sont prises pour la gestion et la protection de la biodiversité".
• Une proposition est faite pour la création d'un "marché de la biodiversité sur le même principe que le marché des quotas d'émission de gaz à effet de ser", où les entreprises ayant un impact négatif compenseraient et celles agissant positivement seraient récompensées.
• L'objectif est d'intégrer la préservation de la biodiversité dans la démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises et de mieux répartir l'effort de protection, qui pèse trop souvent sur les territoires ruraux.
• Il faut éviter les approches cloisonnées et penser ensemble la protection de la biodiversité et l'intérêt économique des usagers. L'idée d'un "ministère commun qui concilierait les les impératifs de la protection de la biodiversité et les intérêts économique des usagers des espaces naturels" est même évoquée comme une piste de réflexion.

Points de Débat et Critiques Soulevées:

• Plusieurs intervenants (Gabriel Amar, Chantal Jourdan, Dominique Voanet, Julie Osen) ont critiqué le rapport pour ce qu'ils perçoivent comme un biais pro-chasse, minimisant son impact sur la biodiversité et surmédiatisant les conflits pour justifier un renforcement de la police de la chasse.
• Il a été reproché aux rapporteurs de ne pas aborder suffisamment l'impact de l'agriculture chimique et des pesticides sur la biodiversité.
• La loi limitant l'accès aux forêts privées a été mentionnée comme une restriction significative pour les promeneurs.
• Des questions ont été soulevées sur la légitimité de l'OFB et la nécessité d'une gouvernance plus territorialisée face aux tensions avec le monde rural (David Manier).
• L'importance de la cohabitation entre le pastoralisme et les activités de loisirs en zone de montagne a été soulignée, demandant des recommandations plus concrètes (Sylvie Ferrere).
• La nécessité de prendre en compte les difficultés des propriétaires privés et des petites communes rurales concernant l'accès à leurs terrains, la responsabilité en cas d'accident et la contrainte de créer des infrastructures a été mise en avant (Marc Chavan).

Réponses des Rapporteurs aux Critiques:

Les rapporteurs ont défendu leur travail, affirmant avoir auditionné une variété d'acteurs, y compris des associations environnementales majeures, et que leurs conclusions sur la rareté des conflits se basent sur ces auditions. Ils ont précisé que la surpopulation du gibier n'est pas seulement due aux activités humaines mais aussi au réchauffement climatique.

Ils ont rappelé que les principaux facteurs de dégradation de la biodiversité (changement d'usage des sols, réchauffement climatique, surexploitation, pollutions, espèces invasives) sont bien mentionnés dans le rapport, même s'ils ne constituaient pas le focus principal de cette mission flash. Ils ont nié que la loi sur l'engrillagement interdise la promenade en forêt privée non clôturée avec l'accord du propriétaire.

Ils ont réaffirmé la nécessité d'une approche économique pour mieux valoriser et protéger la biodiversité, considérant leur proposition comme innovante plutôt qu'en retard. Ils ont justifié le fait de ne pas aborder le pastoralisme en détail par l'existence d'une mission en cours sur ce sujet.

Concernant l'OFB, tout en défendant la nécessité d'appliquer les règles, ils ont reconnu un déficit d'image et suggéré une organisation interne de l'OFB avec des agents spécialisés (police armée et conseil non armé) pour mieux interagir avec le monde rural.

Conclusion (des Rapporteurs): Le rapport met en avant la capacité des Français à cohabiter dans la nature et à résoudre les problèmes localement par le dialogue. Il souligne l'importance de préserver ce modèle de coexistence et propose des pistes pour améliorer la coordination de la police de l'environnement et envisager une approche économique de la biodiversité. Malgré les critiques sur l'équilibre thématique, les rapporteurs affirment que leur travail repose sur les auditions menées et vise à concilier les usages et la protection de la biodiversité dans un esprit de dialogue et de pragmatisme local.

Prochaines Étapes: La synthèse du rapport sera mise en ligne.

Note de synthèse : Audition de Philippe Baptiste sur sa feuille de route pour l’enseignement supérieur et la recherche

Date : [Date de l'audition - non précisée dans le texte] Sujet : Examen de la feuille de route du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Philippe Baptiste. Source : Extraits de l'audition parlementaire de Philippe Baptiste.

Vue d'ensemble : L'audition de Philippe Baptiste devant la représentation nationale aborde les défis et les orientations stratégiques du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).

Le Ministre présente sa feuille de route centrée sur deux axes majeurs : la souveraineté et la jeunesse, tout en reconnaissant les préoccupations des parlementaires concernant le financement, la vie étudiante, la politisation de l'université, l'adaptation des études, la précarité et l'impact de l'intelligence artificielle.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Financement et Budget :

• Préoccupations des Parlementaires : Plusieurs intervenants soulignent les difficultés financières des universités, dont une large majorité est déficitaire. Ils s'inquiètent du non-respect des paliers budgétaires fixés par la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) de 2020 et s'interrogent sur l'efficacité du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), jugé coûteux (plus de 7 milliards d'euros par an) et bénéficiant principalement aux grandes entreprises sans impact notable sur l'investissement privé en R&D.

• Position du Ministre : Philippe Baptiste défend le budget obtenu pour son ministère dans un contexte difficile. Il tient à clarifier la distinction entre le périmètre de la mission "Recherche et Enseignement Supérieur" (MIRES) et le budget direct du MESR. Il affirme que la baisse de crédits évoquée (environ 930 millions d'euros) concerne principalement des programmes budgétaires d'autres ministères et non ceux de la recherche universitaire, de base ou de la vie étudiante.

• Chiffres Clés Avancés par le Ministre :Progression de 300 millions d'euros sur le budget des universités en 2025 par rapport à 2024, compensant le gel de crédits et dédiant 100 millions aux mesures RH de la LPR.

• Un prélèvement de trésorerie d'environ 100 millions d'euros sur le CNRS, justifié par des réserves de 1,4 milliards d'euros.

• Trésorerie cumulée des universités dépassant 5 milliards d'euros, soit près de 150 jours de fonctionnement (chiffre contesté par une parlementaire).

• La LPR a apporté 2,2 milliards d'euros de financement supplémentaire aux universités.

• Le budget de la vie étudiante reste stable.

• Au total, le budget du MESR est en progression de 137 millions d'euros par rapport à 2024.

• Réflexion sur l'allocation des moyens : Le Ministre reconnaît les limites du système actuel d'allocation des moyens (Sympa) et la nécessité de réfléchir à un modèle plus dynamique, prenant en compte l'activité des universités et les contrats d'objectif et de performance. Un rapport de l'IGF et de l'IGESR sur le modèle économique des universités est attendu.

• Articulation recherche publique/privée : La France est en retard sur ses objectifs en R&D, en grande partie due à un manque d'investissement privé. Le ministère vise à accompagner la hausse de cet investissement et interrogera l'efficacité des dispositifs existants, notamment le CIR.

• Axes Stratégiques de la Feuille de Route : Souveraineté et Jeunesse :

• Conviction du Ministre : "l’enseignement supérieur et la recherche sont les clés de notre avenir".

• Souveraineté : La recherche contribue à garantir la souveraineté de la France en lui permettant de se projeter dans l'avenir, notamment en matière de technologies de pointe, d'industrie, mais aussi de démocratie et de valeurs. Cela assure l'indépendance stratégique du pays. La recherche structure les agences de programme pour identifier les priorités stratégiques dans des domaines comme le spatial, l'IA, la santé, les composants, mais aussi les sciences humaines et sociales.

• Jeunesse : L'enseignement supérieur forme la jeunesse, qui aura la responsabilité de l'avenir. Le Ministre est conscient des difficultés matérielles et de santé mentale rencontrées par les jeunes.

• Ancrage Territorial : Ces deux axes doivent s'ancrer dans les territoires.

• Vie Étudiante et Conditions de Vie :

• Précarité Étudiante : La précarité est une préoccupation majeure. Environ un étudiant sur quatre serait en situation de précarité. Le système de bourses actuel prend mal en compte la dé-cohabitation.

• Réforme du Système de Bourses : C'est un "gros chantier", un enjeu d'organisation, de justice sociale et budgétaire. Le Ministre souhaite avancer sur ce sujet en particulier avec les organisations étudiantes.

• Logement Étudiant : Malgré des efforts passés (30 000 logements sociaux créés entre 2018-2022, dont 12 000 par les Crous), les besoins sont importants. L'objectif est de rénover 12 000 logements vétustes et de créer 35 000 nouveaux logements d'ici 2027. Le Premier Ministre a annoncé 15 000 logements par an sur 3 ans, privilégiant le social et l'intermédiaire.

• Restauration Universitaire : 43 millions de repas servis l'an dernier, 10 millions de plus qu'en 2022. Plus de 50% des repas sont à 1€.

• Aménagement des Études : Nécessité d'adapter les études aux autres activités des étudiants, notamment les sportifs de haut niveau qui ne disposent pas d'un statut clair.

Valeurs et Libertés Académiques :

• Défense des Valeurs : Le Ministre met au cœur de son action la défense des valeurs fondamentales :
• Libertés académiques : "aucun compromis n'est possible".
• Refus absolu de toute forme de discrimination et de violence : lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et combat résolu contre le racisme, "et en particulier contre l'antisémitisme".
• Lutte contre l'Antisémitisme : Un travail est mené avec le garde des Sceaux. Les procureurs ont reçu des consignes claires pour traiter en priorité les signalements (article 40). Une proposition de loi sur les commissions disciplinaires plus efficaces est attendue.
• Égalité Homme-Femme : Promotion par un effort renouvelé, notamment pour accroître l'attractivité de la science pour les femmes, où elles sont sous-représentées.
• Politisation de l'Université : Un parlementaire s'inquiète de l'"instrumentalisation croissante" de l'université à des fins idéologiques, notamment via l'utilisation des fonds de la CVEC et les prises de position partisanes de certains universitaires et présidents d'université.

• Réponse du Ministre : La CVEC est gérée par les établissements avec la participation des étudiants. L'utilisation des fonds doit être conforme aux valeurs républicaines. L'université est un lieu de savoir, de pluralité, de débat libre. Les présidents d'université ont des pouvoirs de police pour garantir l'ordre public et la continuité du service. Une coopération plus étroite avec les préfets et les forces de l'ordre est mise en place. L'organisation de conférences devrait idéalement assurer une expression pluraliste (charte envisagée par France Universités).

• Organisation et Simplification :

• Clause de Revoyure de la LPR : Le Ministre compte la mettre en œuvre pour faire le bilan de ce qui a été fait et ce qui reste à faire.

• Simplification : Nécessité de réduire la bureaucratie qui touche laboratoires et amphithéâtres. Le mode de financement par appels à projets, devenu majoritaire, doit être "profondément repensé", sans pour autant les supprimer entièrement. D'autres moyens de financement doivent être développés.

Orientation et Accès à l'Enseignement Supérieur :

• Ancrage Territorial et Besoins Locaux : Les besoins des territoires doivent guider la définition des cartes de formation pour offrir perspectives d'études et d'emploi aux jeunes. L'objectif est de garantir l'accès à une formation de qualité à proximité. La continuité Bac-3 / Bac+3 est une priorité, en coopération avec le Ministère de l'Éducation Nationale.

• Orientation : Dialogue constant avec le MEN pour améliorer l'orientation et apporter de la clarté aux jeunes et familles. Parcoursup, bien qu'utile, suscite angoisses et questions. Une approche territorialisée de l'orientation est nécessaire pour préserver les chances d'études du plus grand nombre.

• Régulation du Privé Post-Bac : Le Ministre s'engage à réguler le secteur privé post-bac. Il existe des formations privées lucratives profitant de la "candeur" des étudiants et dont certaines relèvent de la répression des fraudes. Le Ministère travaille à les réguler, notamment en les retirant de Parcoursup et en collaborant avec le Ministère du Travail pour un label conjoint basé sur Caliopi. Un travail sur le code de l'éducation est envisagé.

• Bacheliers Professionnels : Ils sont souvent confrontés à l'échec dans le supérieur (taux de réussite très faible en licence). Ils doivent être au cœur du projet. Les formations propédeutiques (type "Wisi") peuvent apporter des réponses pour leur donner les moyens de réussir.

Intelligence Artificielle :

• Impact Majeur : L'IA bouleverse déjà la recherche (rédaction, recherche expérimentale, traitement de données). C'est un "défi vertigineux" pour l'enseignement supérieur.

• Intégration dans la Formation : Il est essentiel d'intégrer l'IA dans les maquettes pédagogiques et d'expliquer aux étudiants son fonctionnement, ses limites et ses biais.

• Fiabilité des Données : L'IA soulève la question de la fiabilité des données et de l'intégrité des publications scientifiques. Le Ministère soutient l'Open Source et l'Open Data. La régulation doit être menée par les communautés scientifiques, souvent au niveau international.

Questions Spécifiques :

• Violences sur les Campus : Préoccupation face aux violences, notamment celles liées à l'extrême gauche ("Antifa"). Le Ministre réaffirme la responsabilité des présidents d'université pour garantir l'ordre public et la sécurité, avec le soutien des forces de l'ordre. Des poursuites judiciaires (article 40) sont prioritaires pour les actes graves, en particulier l'antisémitisme et le racisme.

• Études de Santé : Réforme nécessaire des études de santé (Pass/LAS). Le système actuel, bien qu'imparfait, a réduit le "gâchis" (moins d'étudiants quittant le système après échec). Cependant, la grande diversité des organisations universitaires rend le système complexe. Un travail de simplification est prévu avec le Ministère de la Santé. Les universités sont le lieu historique de formation en santé et la confrontation à la recherche y est essentielle.

• "Kilabs" au CNRS : Le projet du président du CNRS a suscité interrogations et questions. Le Ministre a décrété un moratoire. Le CNRS a une politique scientifique propre, différente de la somme des politiques universitaires, mais elle doit être articulée avec celle des établissements et discutée en amont avec le ministère. L'excellence n'est pas uniforme, mais il faut donner à chaque laboratoire les moyens de développer son excellence, y compris les futurs laboratoires d'excellence. La concertation en cours sera déterminante.

• Égalité des Chances en Classes Préparatoires : Les prépas publiques sont performantes, notamment en sciences, mais des questions se posent sur les filières économiques où les prépas privées payantes sont mieux classées. Le Ministre reconnaît le sujet et souhaite l'étudier.

• Formation des Enseignants (INSPE) : Bien que la formation soit universitaire, les ESPE travaillent en lien étroit avec les enseignants du premier et second degrés, confrontant les universitaires à la pratique sur le terrain.

• Rénovation Énergétique du Parc Universitaire : Les besoins sont considérables (estimés à 15 milliards d'euros pour l'ESR, dont 40% de passoires énergétiques). Les budgets actuels sont insuffisants malgré les efforts. Le Ministre mentionne l'impossibilité pour les universités d'emprunter facilement et le rôle du budget de l'État dans cette décision. C'est un sujet important.

Citations Pertinentes :

• "le niveau des moyens budgétaires consacrés à la recherche est tout aussi préoccupant contrairement à C nombre de voisins européens la France reste loin de l'objectif de Lisbonne qui est fixé qui a fixé l'effort en matière de recherche à 3 % du PIB" (Parlementaire)

• "le très coûteux crédit d'impôt recherche du moins de sa version actuelle représentant un coût fiscal de plus de 7 milliards d'euros par an il bénéficie essentiellement aux grandes entreprises sans produire des faits notable sur la part d'investissement privé de recherche dans le PIB" (Parlementaire)

• "l'enseignement supérieur doit être le lieu qui prépare notre jeunesse à se saisir du monde dans toute sa complexité" (Ministre)

• "l’enseignement supérieur et la recherche sont les clés de notre avenir" (Ministre)

• "par la recherche nous pouvons contribuer à garantir la souveraineté de notre pays" (Ministre)

• "pour l'enseignement nous formons la jeunesse de notre pays qui aura en assumé la responsabilité souveraineté et jeunesse voici les deux axes de ma feuille de route" (Ministre)

• "les libertés académiques sur lesquelles aucun compromis n'est possible" (Ministre)

• "le refus absolu le refus absolu de toute forme de discrimination et de toute violence" (Ministre)

• "la promotion des passe par un effort renouvelé en faveur de l'égalité homme-femme dans l'enseignement supérieur et la recherche" (Ministre)

• "le système d'enseignement supérieur et de la recherche doit avoir les moyens ces moyens il faut les utiliser au mieux au service des chercheurs des enseignants chercheurs des enseignants des étudiants ou encore des personnels non ignants" (Ministre)

• "faciliter le travail de tous des laborato aux enfi c'est aussi travailler sur un chantier de simplification" (Ministre)

• "l'université doit rester un lieu de savoir et de débat libre mais elle ne peut pas devenir un instrument de militantisme financé par des contributions obligatoire d'étudiants" (Parlementaire)

• "la recherche et l'élévation du niveau général d'éducation sont nos rempart contre l'obscurantisme et nos leviers face au bouversement climatique" (Parlementaire)

• "un plan social de masse se prépare dans les universités et les laboratoires français" (Parlementaire - LFI)

• "l'objectif n'est pas l'efficacité budgétaire mais la destruction programmée de l'Université de la recherche publique pouroser un système élitiste payant et soumis aux intérêts privés" (Parlementaire - LFI)

• "le défaut de choix d'orientation n'est certainement pas la seule explication le changement de cadre de pédagogie et de méthode d'apprentissage joue aussi un rôle important" (Parlementaire)

• "les étudiants ne choisissent pas toujours les études qui leur correspondent le mieux ce qui se traduit en pratique par un taux d'échec parfois élevé" (Parlementaire)

• "l'université est le lieu de la transmission du savoir et des humanités pas le laboratoire du wisme ni celui de la violence d'extrême gauche" (Parlementaire)

• "nous assistons à une dérive idéologique préoccupante [au CNRS] l'initiative ho kitics [...] vise à inciter les utilisateurs du réseau social X à migrer vers des plateformes alternatives jugé plus conformes au stand de modération de l'extrême gauche" (Parlementaire)

• "Quand des étudiants dénoncent une injustice ils sont immédiatement réprimé et quand l'extrême droite droite propage la haine au cœur de l'université le gouvernement détourne le regard" (Parlementaire - LFI)

• Enjeux et Perspectives : Le Ministre s'engage à travailler sur des sujets clés comme la réforme des bourses, l'amélioration du logement étudiant, la simplification administrative, la régulation de l'enseignement supérieur privé, l'amélioration de l'orientation, le soutien aux bacheliers professionnels et l'adaptation à l'IA.

Il réaffirme la nécessité de défendre les valeurs républicaines et académiques face aux tensions et aux violences.

La question du financement reste centrale, malgré la défense du budget par le Ministre.

L'articulation entre recherche publique et privée et la modernisation de l'allocation des ressources universitaires sont également des chantiers importants.

Document de synthèse : Analyse des sources sur la protection de l'enfance et les enjeux démocratiques

Ce briefing document analyse les thèmes principaux, les idées essentielles et les faits les plus marquants issus des sources fournies, principalement centrées sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de la protection de l'enfance en France, ainsi que sur des discussions autour de la "conception narrative de la vérité" et de la proposition de loi PLM.

Thèmes principaux :

• Les défaillances structurelles de la protection de l'enfance en France : Le rapport de la commission d'enquête met en lumière un système "profondément et structurellement dysfonctionnel", caractérisé par un "échec des politiques de protection de l'enfance", admis même par le gouvernement. Les "scandales de maltraitance et les défaillances répétées" révèlent des "dysfonctionnements très profonds".
• Le désinvestissement historique de l'État et l'opacité du système : L'État est accusé d'avoir "toujours refusé de voir et de prendre en charge cette question", déléguant historiquement cette politique publique et ne s'étant "jamais regardé" sur ses propres responsabilités. Cette délégation a créé un "millefeuille de responsabilité mêlant département, association, secteur privé qui conduit à ce que personne ne soit responsable de rien". L'opacité du système, caractérisée par une "omerta", rend les enquêtes extrêmement difficiles.
• Le manque de moyens et ses conséquences dramatiques : Le système souffre d'un "manque de moyens criant", entraînant des conditions d'accueil déplorables, notamment dans les pouponnières où les normes d'encadrement sont jugées insuffisantes ou inexistantes pour les plus âgés. Les conséquences pour les enfants placés sont alarmantes, avec des chiffres édifiants concernant leur santé et une espérance de vie inférieure de 20 ans.
• La "conception narrative de la vérité" et ses implications politiques et judiciaires : La phrase des juges concernant les déclarations de Marine Le Pen comme relevant d'une "conception narrative de la vérité" est analysée comme un refus d'entrer dans la démarche judiciaire d'établissement des faits, préférant un récit politique. Ce phénomène est comparé à la "trumpisation de la vie publique" et à la post-vérité, où le récit tend à remplacer les faits objectifs.
• La proposition de loi PLM et le mode de scrutin dans les grandes villes : La proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille soulève un débat sur le retour au droit commun, la lisibilité du vote et les motivations électoralistes de cette réforme, soulevant des divisions au sein de la classe politique.
• Idées et faits les plus importants :
• Rapport de la commission d'enquête parlementaire :
• Titre : "Protection de l'enfance : les défaillances de l'Etat".
• Contenu : 523 pages, 83 heures d'audition, 126 personnes entendues, 7 déplacements, 92 recommandations.
• Constat : "Notre République a failli à protéger les plus vulnérables", "échec de la protection de l'enfance", "action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle".
• Responsabilité : L'État "a toujours refusé de voir et de prendre en charge cette question", un "millefeuille de responsabilité" où "personne ne soit responsable de rien".
• Conséquences : "machine à broyer de l'humain", espérance de vie inférieure de 20 ans, deux fois plus de maladies cardio-vasculaires et de cancers, onze fois plus de démences chez les enfants placés.
• Conditions d'accueil : Normes d'encadrement insuffisantes (1 adulte pour 6 bébés en journée, 1 pour 30 la nuit) et aucune norme pour les 3-18 ans, favorisant le secteur privé lucratif et l'intérim. Témoignages d'enfants "tristes", qui "ne jouent plus", "ne pleurent plus car personne ne venait à leur secours".
• Propositions : Réformer le pilotage, augmenter les moyens via une loi de programmation pluriannuelle, renforcer les contrôles et les rendre plus indépendants (contrôle au moins tous les 2 ans, contre tous les 10 ou 15 ans actuellement), mieux former et encadrer le personnel, créer une commission de réparation pour les enfants victimes.
• Accueil du rapport : Accueilli avec "espoir et prudence", crainte d'un "nième rapport qui soit émis sans pouvoir définir clairement où sont les responsabilités".
• Importance de l'historique : L'État a toujours délégué cette politique publique, passée de la charité à un secteur associatif professionnalisant, avec une décentralisation qui a entraîné un "empilement de compétences".
• Opacité et omerta : Difficulté à enquêter due à un "mur du silence absolument énorme", une "omerta" au sein des conseils départementaux et des structures.
• Témoignages : Exemples de Malakaille (enfant de 7 ans mort malgré le suivi de l'ASE), Marina (enfant morte en 2009 malgré des rapports dénonçant les défaillances), Mamie Diara (ancien enfant placé ayant subi de la maltraitance en foyer, soulignant l'importance de l'accès aux droits et la connaissance de ceux-ci par les enfants).
• La situation à Marseille : 90% des foyers dépendant de l'aide sociale à l'enfance seraient des centres de recrutement pour les proxénètes.
• L'accès aux droits : Les enfants placés ou dans leur famille d'origine "souffre d'un manque de moyen pour signaler toute forme de maltraitance". Proposition de rendre obligatoire l'assistance par avocat devant le juge des enfants, mesure qui n'a pas été adoptée malgré plusieurs tentatives.
• La question de la compétence départementale : Le cas de Châteauroux (60 enfants placés sans agrément dans des familles d'accueil maltraitantes par l'ASE du Nord) est emblématique des défaillances de contrôle et de la possible "jugé partie" du département dans l'agrément et le contrôle. Proposition de créer une commission de contrôle indépendante et de permettre aux parlementaires de visiter, y compris de manière inopinée.
• Les familles d'accueil : Le cas de Châteauroux n'impliquait pas des assistants familiaux agréés mais des personnes non habilitées. Nécessité de revaloriser les salaires des assistants familiaux et de repenser l'organisation des séjours de répit. Proposition d'ouvrir l'accueil à "tous" (avec labellisation et sécurisation) et de ne pas se limiter aux modèles traditionnels.
• Les foyers : Proposition d'une loi de programmation sur 5 ans pour former plus d'éducateurs spécialisés, résoudre la crise des vocations et mettre en place un fond d'urgence.
• L'adoption : La proposition de Catherine Vautrin de favoriser l'adoption des enfants placés est jugée pertinente pour les pupilles mais ne concerne qu'une petite partie des enfants sous protection (350 000 mesures au total).
• La sécurité des données : Les données des enfants confiés et des associations ne sont pas suffisamment sécurisées.
• Interdiction des bébés en foyers : Proposition d'interdire l'accueil des enfants de 0 à 3 ans en foyers d'ici 5 ans.
• Financement : L'investissement dans l'enfance, notamment la prévention, est jugé indispensable malgré les déficits, car les études montrent que les problèmes de santé liés aux défaillances coûtent déjà 38 milliards par an.
• La "conception narrative de la vérité" :
• Source : Jugement de Marine Le Pen et de ses coaccusés, notamment la phrase : "les déclarations des prévenus relèvent d'une conception à tout le moins narrative de la vérité".
• Analyse : Refus de la part de la défense d'entrer dans le processus judiciaire d'établissement des faits, préférant un récit politique et une "zone de non-droit" extrajudiciaire.
• Comparaison : Parallèle avec les "alternative facts" de Donald Trump et la "trumpisation de la vie publique", où le populisme refuse les médiations judiciaires et préfère la mise en scène de points de vue.
• Conséquence : Le récit remplace les faits, menace les piliers de la vérité (justice, presse, science).
• Discours réactionnaire : Lien avec un discours plus large (présent aux États-Unis et en Russie) sur la décadence de l'Occident libéral, où les piliers de la démocratie sont considérés comme des freins au capitalisme. Ce discours basé sur l'émotion, l'identité et la morale plutôt que sur les faits est une "offensive" menaçante.
• Le courage des juges : Les juges, en affirmant leur position dans un délibéré détaillé, font une "œuvre pédagogique" et de "salut public" face à cette déconstruction de la vérité.
• La proposition de loi PLM :
• Objet : Changer le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille pour revenir au droit commun, où les électeurs votent directement pour les conseillers municipaux qui élisent ensuite le maire.
• Arguments en faveur : Revient au droit commun, 9 habitants sur 10 seraient favorables au changement, taux d'abstention plus élevé dans ces villes.
• Arguments contre : Manœuvre électoraliste ("loi de convenance personnelle" pour Rachida Dati), absence de concertation, ne résout pas le problème de la prime majoritaire, crée un statut spécifique pour ces communes.
• Timing : Modifier les règles à moins d'un an des municipales est critiqué, bien que des exemples historiques existent (loi de 1982 adoptée moins de 3 mois avant les élections de 1983).
• Divisions politiques : Soutenue par le Premier ministre, Rachida Dati, le RN et LFI. Opposée par les communistes, et divisant les Républicains et le Parti socialiste.
• Avenir de la loi : Probable adoption à l'Assemblée Nationale, opposition possible au Sénat, puis discussion en commission mixte paritaire. Possible saisine du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel.

Citations pertinentes :

• "Notre République a failli à protéger les plus vulnérables." (Première phrase du rapport de la commission d'enquête)
• "l'échec de la protection de l'enfance dans notre pays." (Catherine Vautrin, ministre des Solidarités)
• "un trou noir de la République." (Thibault Enoc, journaliste)
• "une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle." (Rapport de la commission d'enquête)
• "un millefeuille de responsabilité mêlant département, association, secteur privé qui conduit à ce que personne ne soit responsable de rien." (Thibault Enoc, journaliste)
• "une machine à broyer de l'humain." (Thibault Enoc, journaliste)
• "les bébés qu'on a vu et qui avaient 3 mois pour certains on a vu des enfants à l'étage qu'on ne descendait pas parce qu'il y avait pas de bras pour les sortir au sens de les promener ces enfants sont concrètement tristes ils ne jouent plus c'est des enfants qui parfois ne pleurent plus quand ils se font mal des bébés qui ne pleurent plus car personne ne venait à leur secours quand ils pleuraient." (Thibault Enoc, journaliste)
• "l'État a toujours délégué cette politique publique ça permet de dire que les responsabilités en fait il n'a on a passé les décennies à ne pas regarder que l'État était totalement désinvesti c'est pour ça que je parle d'un impensé des politiques publiques de la protection de l'enfance." (Isabelle Santiago, rapporteur de la commission d'enquête)
• "il existe une omerta pas simplement au niveau de des conseils départementaux mais aussi au sein des structures de l'aide sociale dans l'enfance." (Claude Ardide, grand reporter)
• "90 % des foyers qui dépendent de l'aide sociale de l'enfance sont des centres de recrutement pour les proxénètes avec des gamines qui ont moins de 15 ans." (Claude Ardide, grand reporter, citant la chef du parquet mineur de Marseille)
• "exercer un droit c'est avant tout le connaître et donc il faut des relais de transmission de ces droits fondamentaux." (Sarah Despré, avocate)
• "les déclarations des prévenus relèvent d'une conception à tout le moins narrative de la vérité." (Extrait du jugement des juges)
• "la conception narrative de la vérité c'est qu'on raconte une histoire." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "On a là un symptôme de la trumpisation de la vie publique et en particulier de la justice." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "le récit remplace les faits." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "c'est la grande nouveauté de l'époque hein c'est-à-dire que jusqu'à présent il y avait une sorte de consensus entre le développement économique le capitalisme et la démocratie euh tous ces théoriciens dont vous parlez ont brisé ce lien." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "c'est une manœuvre électorale et comme toute manœuvre électorale c'est une basse manœuvre." (Céline Vieux, députée socialiste)

Ce briefing met en évidence la gravité de la crise de la protection de l'enfance en France, les manquements de l'État, et la complexité des réformes nécessaires.

Il souligne également les enjeux démocratiques liés à la vérité et à la manière dont les récits peuvent affecter le débat public et la justice.

Enfin, il illustre les tensions politiques autour de la réforme du mode de scrutin dans les grandes villes.

Note d'Information : Examen du Rapport de la Commission d'Enquête sur les Politiques de Protection de l'Enfance

Date : 18 avril 2025

Objet : Synthèse des principales conclusions et recommandations du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques en matière de protection de l'enfance.

Source : Extraits de la présentation du rapport par la Présidente et la Rapporteure de la Commission.

Introduction :

Le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les politiques de protection de l'enfance dresse un constat unanime et "implacable" de l'échec et des défaillances structurelles du système actuel en France. Issu d'un travail transpartisan ("de l'extrême gauche à l'extrême droite"), incluant 83 heures d'auditions de 126 personnes et plusieurs déplacements sur le terrain, ce rapport de près de 500 pages a reçu un vote unanime en commission, soulignant l'urgence partagée d'agir.

La Rapporteure, Isabelle Santiago, insiste sur le fait que ce rapport ne doit pas "prendre la poussière" et doit servir d'électrochoc pour refonder en profondeur le système.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Constat d'Échec et Manquements Structurels : Le constat central est celui de "l'échec de cette politique publique, sur ses défaillances, sur ces manquements". Tous les groupes politiques partagent cette analyse.

La République a "failli à protéger les plus vulnérables, évidemment les enfants".

Elle n'a pas su tirer les leçons des "très nombreuses alertes et rapports" précédents, qui "prenaient la poussière".

Il existe un "impensé d'une politique publique de l'enfance globale", la protection de l'enfance étant censée être "au cœur de cette promesse républicaine".

L'action publique est décrite comme "profondément et structurellement dysfonctionnelle".

Responsabilité de l'État et Impensé Historique : La Rapporteure insiste sur la "responsabilité de l'État qui est engagé" en raison d'un "impensé historique de l'État qui a toujours délégué cette politique publique".

Historiquement, la protection de l'enfance est issue de la charité, puis du mouvement associatif bénévole et professionnalisé, s'ancrant localement. L'État "dans sa fonction a toujours délégué".

Il manque un "pilote dans l'avion", et ce pilote doit être l'État. L'État est "responsable y compris à l'échelle internationale", ayant "déjà d'ailleurs été condamné pour ses manquements".

Urgence à Agir et Nécessité d'une Réorganisation Profonde : Le vote unanime sur le rapport témoigne de "l'urgence à agir" et de la nécessité "d'une réorganisation du système profonde évidemment".

La protection de l'enfance n'est plus juste une question sociale, mais un "enjeu de santé publique" et une "urgence absolue pour les près de 400 000 enfants qui sont accompagnés".

Le système actuel "craque partout" et est "au détriment des enfants qu'on est censé protéger". "L'urgence absolue n'est plus à la négociation. C'est non négociable en fait."

Instabilité et Manque de Planification : La politique actuelle repose trop sur la "bonne volonté d'un parlementaire engagé, d'un ministre engagé". Il faut de la "stabilité et une planification".

La politique a fonctionné "au gré de la volonté de un de trois hommes politiques ou trois femmes politiques". Il est "fondamental qu'on puisse trouver la même approche et celle d'une planification sur cette question de l'aide sociale à l'enfance", à l'instar de la planification écologique.

Malgré de "bons ballons d'essai" et des "idées bonnes" (comme la santé protégée ou la scolarité protégée), il faut "transformer l'essai" et "généraliser ces politiques".

Participation des Enfants Placés et Valorisation de Leur Parole : Un aspect crucial du travail a été la participation des "membres du comité de vigilance des enfants placés dont la parole et la présence ont profondément marqué les travaux".

Leur participation a permis de "faire entendre ce que trop souvent les institutions taisent".

Leur "parole forgée dans l'épreuve elle est une force".

Leur "savoir expérientiel doit nous aider les décideurs à éclairer les politiques publiques". Il est essentiel de "reconnaître la valeur de ces parcours, de leur donner une place dans les décisions qui les concernent mais comme experts".

Non-Application des Lois et Décrets : Les lois votées ces dernières années (2007, 2016, 2022) sont "très peu appliqué[es] sur le terrain".

Elles n'ont eu que "peu d'incidence". Exemple donné : Le "projet pour l'enfant", voté en 2007, "18 ans plus tard il est toujours pas appliqué ou très partiellement".

Des décrets sont "attendus et ne sortent pas", des lois sont "votées et pas appliquées". Il y a un "problème de fond" qui nécessite le "pilote dans l'avion".

Exemple dramatique du décret interdisant l'hébergement à l'hôtel : voté, mais le décret transitoire n'est "jamais vu le jour" suite à un "choix politique de ne pas le sortir", entraînant la poursuite de cette pratique inacceptable, notamment pour Lili, décédée à 15 ans alors qu'elle était en hôtel.

"aujourd'hui a près de 5% au moment où on se parle alors que la loi a dit clairement que les jeunes ne devaient plus être dans des hôtels ni dans des camping ou je ne sais quoi".

Crise des Métiers du Social et Recours à l'Intérim : La crise du secteur et le manque d'attractivité des métiers du social sont connus ("il manque 30000 postes"). L'intérim s'est "engouffré" dans ce système "à bout de souffle" et "dans le gouffre".

Ce recours à l'intérim entraîne un "turnover sur des enfants", ce qui est inacceptable pour leur besoin de "sécurité affective" et de visages "référents".

Des "mecs" (Maisons d'enfants à caractère social) ont été ouverts par des personnes "dont il n'y avait aucun diplôme rien du tout".

Absence de Normes et Syndrome de l'Hospitalisme :

La protection de l'enfance est le "seul secteur de France qui n'a aucune norme pour les enfants", ni de taux d'encadrement, ni de diplôme requis.

Le décret de 1974 fixant le taux d'encadrement en pouponnière ("un adulte pour 6 enfants la journée, un adulte pour 30... bébés la nuit") n'a "jamais revisité depuis 50 ans".

Avec le sureffectif, l'encadrement réel est bien inférieur, entraînant le "syndrome de l'hospitalisme", qui n'avait pas été observé depuis les années 60-70 (alerte de Simone Veil à l'époque).

Ces bébés sont "tristes", "ne jouent plus", "ne pleurent plus quand ils se font mal", "s'automutilent", "se balancent dans leur petit landau... comme à l'époque de la Roumanie Touzescou".

Des enfants "repartent en néonate tellement ils sont mal". Des alertes de pédiatres depuis 2021 n'ont rien changé. "personne n'a bougé". C'est "inacceptable".

Nécessité d'une Commission Nationale de Réparation : Suite aux maltraitances subies par des enfants placés "durant des décennies", la Rapporteure appelle à la création d'une "commission nationale de réparation des enfants placés".

Plusieurs pays (Allemagne, Suisse, Norvège, Islande, Australie, Canada) ont déjà mis en place de telles commissions, suite à un avis du Conseil de l'Europe.

L'État doit "savoir aussi s'excuser de ne pas avoir su protéger ses enfants".

Refondation et Budget Pluriannuel :

Il est "grand temps de reconstruire donc la protection de l'enfance".

Il faut un "budget sur 5 ans", ne pas croire au "yaka Faucon" mais à la "volonté politique".

Sur un budget total de près de 10 milliards (essentiellement départemental, avec "à peine 3 % de participation... de l'État"), il est possible de "changer cette manière de voir les choses".

Il faut une "loi de programmation", car on ne peut pas fonctionner avec une politique instable ("quatre ministres en 2 ans").

Le secteur est un "écosystème qui est en crise, qui est une crise systémique", et il ne peut être traité en "silo" (santé, social, justice, solidarités). Il faut un "grand plan sur 5 ans".

Les départements ont besoin de "moyens pour accompagner cette politique publique". Propositions Clés (mentionnées explicitement) : Pilotage de l'État : L'État doit être "pilote" pour assurer la visibilité, la recherche (actuellement "lacunaire"), les normes, et la coordination interministérielle (Éducation nationale, Justice, Santé, Solidarités). Normes : Exiger la sortie rapide d'un décret pour fixer des normes d'encadrement et de qualification ("globalement de 0 à 18 ans"). C'est la "priorité". Dialogue Social et Attractivité des Métiers : Répondre à l'urgence du manque de personnel (30 000 postes) en lançant une "mobilisation autour de ces métiers-là", revalorisant les salaires et appliquant les préconisations du "livre blanc" (dialogue social). Accompagnement Juridique : L'avocat doit être "au cœur de cette politique" pour accompagner les décisions de justice qui doivent être "exécutées". Fin de l'Hébergement Inadapté : Interdiction effective et sans dérogation de l'accueil des enfants dans des hôtels, campings, etc.

Accompagnement des Jeunes Majeurs : Accompagner les jeunes "jusqu'à l'autonomie", sans "contrat", considérant qu'ils sont en "suppléance parentale". Remettre en cause les situations où des jeunes vulnérables sont mis à la rue à 18 ou 19 ans.

Santé des Enfants : Priorité à la santé somatique et mentale des enfants placés. Investir massivement, notamment via des "centres d'appui" régionaux et des "forfaits santé" élevés (1500-2000 €) pour prendre en charge les psychotraumatismes et les problèmes de développement, afin de réduire les coûts futurs (38 milliards par an liés au manque d'investissement selon l'AN7) et d'augmenter leur espérance de vie (actuellement "20 ans de moins").

Prévention : Favoriser la prévention primaire et le soutien à la parentalité pour éviter le placement lorsque cela est possible.

Audit National : Réaliser un audit pour mieux connaître le parcours des enfants et évaluer l'efficacité des politiques. Conseil Scientifique : Créer un conseil scientifique auprès du ministère pour éclairer les politiques basées sur les neurosciences et le développement de l'enfant. Contrôles et Commission de Contrôle Autonome : Renforcer les contrôles des structures, notamment les lieux "non autorisés", et créer une commission de contrôle autonome.

Situation Alarmante : Le nombre d'enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance a augmenté de 44% depuis 1998, alors que la population de moins de 21 ans n'a augmenté que de 1,6%.

"La France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants".

Conclusion :

Le rapport met en lumière une crise systémique profonde et appelle à une refondation courageuse et planifiée de la politique de protection de l'enfance.

L'unanimité politique sur le constat et les recommandations principales est un signal fort de l'urgence à agir.

L'accent est mis sur la responsabilité de l'État, la nécessité de normes, l'amélioration des conditions de travail des professionnels, la prise en compte de la parole des enfants et un investissement massif dans leur santé et leur avenir.

Le rapport se veut un "électrochoc" pour passer à l'action et ne pas laisser les générations futures d'enfants placés subir les mêmes défaillances.

synthèse détaillée des principales idées et des faits les plus importants contenus dans les extraits de l'audition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les manquements des politiques de protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Catherine Vautrin sur les Manquements des Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Extraits de "🔴 Audition de Catherine Vautrin sur les manquements des politiques de protection de l'enfance" (Format audio/vidéo retransmis sur le site de l'Assemblée nationale).

Date de l'Audition : Indéterminée dans l'extrait, mais la Ministre mentionne être en poste depuis le 24 décembre dernier.

Intervenants Principaux :

• Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
• Mme la Présidente de la Commission
• Mme la Rapporteure de la Commission d'enquête
• Autres députés membres de la Commission

Contexte : L'audition s'inscrit dans le cadre des travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l'enfance en France.

La Ministre Vautrin, nouvellement nommée (depuis le 24 décembre), est interrogée sur son analyse de la situation actuelle, les blocages existants, les retards dans la publication des décrets et les pistes de réforme envisagées.

L'audition est retransmise en direct.

Serment : Catherine Vautrin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, conformément à l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

Synthèse des Thèmes Principaux et Faits Clés :

Constat Alarmant de la Situation Actuelle :

• La protection de l'enfance traverse une "crise extrêmement profonde".
• Près de 397 000 mesures de placement sont suivies par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
• Le nombre d'enfants confiés à l'ASE augmente de manière importante, notamment les tout-petits, malgré une baisse significative de la natalité en France. Le taux de mesures ASE est passé de 16,6 pour 1000 en 1998 à 22,9 pour 1000 en 2022.
• La pression s'est accrue avec l'arrivée de nombreux mineurs non accompagnés (MNA), dont 46 200 ont été pris en charge en 2023.
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap, représentant potentiellement 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile.
• La parole des enfants placés et anciens placés doit être au cœur de la conception des politiques.
• Il existe de nombreuses défaillances dans le système.

Articulation Complexe et Hétérogénéité de la Mise en Œuvre :

• La politique repose sur une articulation entre l'État (ministères de l'enfance, Justice, Santé, Éducation Nationale), les départements (responsables de l'ASE et de la solidarité), et les associations.
• Les départements consacrent près de 10 milliards d'euros à ces politiques.
• Malgré ces moyens, la mise en œuvre est beaucoup trop hétérogène, avec des disparités territoriales importantes.
• Les conditions de placement et de prise en charge ne sont pas toujours adaptées.
• Certains juges renoncent à prononcer des placements faute de solutions adaptées.
• Priorités et Feuille de Route de la Ministre : La Ministre présente cinq priorités, qu'elle aborde avec "l'humilité de quelqu'un qui a pris ces dossiers au mois de janvier".

Elle insiste sur la nécessité d'être ambitieux et réaliste, de définir un plan d'action précis et d'en mesurer les progrès.

• Priorité 1 : Fixer des normes et des taux d'encadrement.
• Les placements représentent 55% des mesures de protection judiciaire.
• Pouponnières (0-3 ans) : Nécessité urgente de revoir le décret de 1974. Objectif : proposer un décret d'ici fin juin 2025 pour fixer les conditions de prise en charge, incluant la notion d'encadrement et la durée maximale de placement. La pouponnière doit être un lieu temporaire. Proposer une cible initiale de 3 mois, diminuant à 6 semaines.
• Adoption : Réengager une analyse pour redéfinir les conditions et critères d'adoption des enfants en pouponnière pour lesquels un retour en famille sécurisé n'est pas possible.

• Établissements d'accueil collectif : Sujet sensible en raison de la disponibilité du personnel et des coûts. Fixer des taux d'encadrement est un objectif, mais nécessite un plan pluriannuel. Proposer une trajectoire pour la fin du 1er semestre 2025 pour une déclinaison dans un décret et le PLF 2026, avec une mise en œuvre sur 5 ans (à partir de 2026).

• Priorité 2 : Mise en œuvre complète de la loi "Taquet".

• S'attacher à publier les cinq derniers décrets manquants pour l'application de la loi.

• Décret sur les agréments (retrait en cas de violence) : Publication espérée pour fin février 2025.
• Deux décrets sur les PMI (Protection Maternelle et Infantile - objectifs nationaux et normes d'effectifs) : Concertation engagée, publication prévue pour fin avril 2025.

• Deux décrets nécessitant des développements informatiques (système d'information agréments adoption et base de données agréments assistants familiaux/maternels) : Développements en cours. Le premier devrait être publié en avril 2025, le second annoncé pour novembre 2025, avec une volonté d'accélérer si possible.

• Priorité 3 : Mieux contrôler les établissements et partager l'information.

• Envisager une circulaire pour mieux organiser le lien territorial entre les services de l'État et du Ministère de l'Intérieur, potentiellement avec un référent ASE dans les préfectures.

• Organiser la communication entre départements d'origine et d'accueil en cas de placement dans un autre département.

• Priorité 4 : Réforme des systèmes d'information.

• S'appuyer sur les recommandations du rapport Sichel.

• Converger vers des systèmes d'information réformés (dossier numérique partagé expérimenté).
• Nécessité de disposer de données en temps réel pour piloter les politiques.

• Accélérer le déploiement des Comités Départementaux de la Protection de l'Enfance (CDPE), coordonnés par le Président du Département et le Préfet, rassemblant divers acteurs (ASE, PMI, Justice, Éducation Nationale, ARS, organismes de sécurité sociale). Un bilan est demandé pour octobre 2025 en vue d'une généralisation en 2026 si les résultats sont concluants.

• Priorité 5 : Santé, notamment santé mentale des enfants protégés.

• Souhait d'une évaluation psychologique systématique à l'entrée dans le dispositif ASE.

• Lancement d'un appel à projet dans cinq départements dès ce semestre pour travailler sur ce sujet (difficulté de disponibilité des pédopsychiatres).
• Généraliser les expérimentations réussies "Santé protégée" et "Pegase" dès 2026 pour un réel parcours de soins coordonnés.
• Soutenir la généralisation des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) : 139 existantes, 25 nouvelles prévues en 2025, avec 4 millions dédiés. Renforcer les 20 territoires les plus denses.
• Soutenir des projets innovants comme le Centre d'appui à l'enfance.
• Améliorer les pratiques dès 2025 grâce aux conclusions d'une évaluation globale par la Haute Autorité de Santé.
• Crise des Professionnels :
• Le secteur connaît une crise d'attractivité et de fidélisation.
• 129 100 professionnels sont engagés, mais le nombre de mesures a augmenté de 40% entre 1998 et 2022.
• Nécessité d'un enjeu de formation : faciliter l'accès aux carrières sociales et médico-sociales (formation initiale, VAE simplifiée).
• Envisager une évolution de la loi pour autoriser le cumul du métier d'assistant familial avec une autre activité professionnelle. Ce sujet, souvent remonté, est jugé important pour l'attractivité.
• Corollaire : trouver des solutions pour le droit au répit pour les familles d'accueil.
• Vers une Refondation : Prévention, Accompagnement et Parcours de Vie :
• Engager une véritable refondation pour intensifier les efforts en prévention et soutien aux familles.
• La meilleure protection passe par la création de conditions d'une parentalité protectrice pour éviter les placements.
• Développer une stratégie de soutien à la parentalité portée par le ministère (diffusion avant la fin du semestre).
• Transformer l'offre de prise en charge pour garantir l'effectivité des mesures et éviter les ruptures de parcours.
• Favoriser le placement dans la famille élargie ou chez des tiers de confiance, en prévoyant des dispositions réglementaires pour la vérification de leur honorabilité (lacune actuelle).
• Favoriser l'adoption chaque fois que possible, en travaillant avec la Justice (accord avec le Garde des Sceaux). Approche conjointe souhaitable entre magistrats, professionnels et départements.
• Trouver des solutions adaptées pour les enfants en double vulnérabilité (handicap par exemple) en mobilisant l'ensemble du ministère et en développant l'accueil familial et thérapeutique.
• Garantir un accès réel à la santé et à l'éducation pour chaque enfant (généralisation des parcours de soins coordonnés, prise en compte des spécificités des enfants placés/protégés à l'école).
• Mieux organiser l'accès aux études supérieures, à l'insertion, à l'autonomie et à l'emploi (mentorat, parrainage, travail avec France Travail).
• Coopération et Moyens Financiers :
• La refondation repose sur une coopération pérennisée avec les départements.
• La protection de l'enfance est le deuxième poste de dépenses sociales pour les départements.
• Un nouveau cadre de contractualisation orienté sur la prévention sera un levier essentiel.
• Outils de coordination : montée en puissance du GIP enfance protégée, création du Haut Conseil à l'Enfance.
• Budget 2025 :Augmentation pérennisée des crédits pour les MNA : passage de 70 à 100 millions d'euros (2023-2024) maintenus en 2025.
• Stratégie nationale de protection de l'enfance contractualisée avec les départements : moyens consolidés à hauteur de 120 millions d'euros.
• Lutte contre la prostitution des mineurs : budget pérennisé, maintien de 6 millions d'euros débloqués en 2024.
• La Ministre se dit prête à aller plus loin.
• Vision et Engagement :
• La protection de l'enfance est un enjeu de société qui nous concerne tous.
• L'engagement est de donner à chacun de ces enfants les moyens de sa réussite.
• La Ministre s'engage avec humilité et détermination à avancer précisément pour mesurer les points de progrès.

Échanges et Précisions Post-Exposé Liminaire :

• Rapporteure :
• Souligne le caractère émotionnellement impactant des auditions.
• Partage l'idée de refondation et salue les engagements pris.
• Revient sur le sujet de la prime Ségur : inégalités de traitement entre départements et associations, créant des difficultés d'attractivité. Pour elle, c'est une erreur profonde liée à la décentralisation de 1983 qui a séparé santé et social. La situation actuelle peut mener à des déficits pour les associations.
• Insiste sur le manque criant de données (Data) : "pas de Data, pas de visibilité", pas de prospective, pas de recherche longitudinale.
• Décrit la situation des professionnels qui "cherchent que des places" faute de temps pour être auprès des enfants.
• Réaffirme la nécessité de normes et de socles nationaux pour garantir un traitement équitable des enfants sur tout le territoire.
• Met en avant la responsabilité de l'État pour ne pas avoir bougé sur les normes et la revalorisation des métiers.
• Souligne que la France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants en institution, jugeant cela "inacceptable".
• Critique le manque de coordination interministérielle et la nécessité d'un "pilote dans l'avion".
• Évoque le manque de formation, notamment chez les juges et les médecins, aux besoins fondamentaux de l'enfant et aux psychotraumas graves. La vision doit être "360°".

Réponse de la Ministre aux points de la Rapporteure :

• Reconnaît que la mise en place de la prime Ségur a été compliquée par un périmètre mal défini.

• Indique travailler activement avec les départements pour "solder le sujet Ségur", potentiellement via une conférence des financeurs début mars.

• Partage la préoccupation sur les assistants familiaux et l'importance du droit au répit.

• Confirme que le sujet de la Data est majeur et urgent.

L'expérimentation Caisse des dépôts est intéressante.

Le suivi doit être interministériel.

Elle s'engage à sortir de cette situation.

• Reconnaît que la place de premier pays d'Europe pour le placement institutionnel est indésirable.

• S'engage à avancer précisément avec des plans et des suivis pour mesurer les points de progrès.

• Admet que le manque de normes est lié à l'histoire du secteur en France et n'a pas été suffisamment pris en compte lors de la décentralisation. Un siècle après, il est temps d'y remédier.

• Souligne le paradoxe entre la préoccupation démographique et l'incapacité à bien accompagner les enfants protégés. Questions des Députés et Réponses de la Ministre :

• Évaluation des politiques publiques : La Ministre reconnaît un "empilement des dispositifs" et un manque d'évaluation.

Le rapport de la commission sera une bonne évaluation. Elle propose un plan d'action pour mesurer les résultats.

• Haut Commissariat à l'Enfance : Le décret est sorti le 10 février. Nomination attendue "dans les semaines qui viennent" (1-2 semaines).

La Ministre prépare une feuille de route et souhaite garder la responsabilité directe de l'ASE, confiant d'autres sujets au Haut Commissaire (prévention des violences, adoption, parentalité, écrans, petite enfance...).

• Financement : La Ministre réaffirme les budgets annoncés (MNA, stratégie nationale). Un député s'inquiète des besoins de financement par l'État.

• Déscolarisation et suivi : Évoque le dispositif "scolarité protégée" et la nécessité d'aller plus loin (taux de redoublement élevés, enfants "Ninies").

• Prostitution des mineurs :

La Ministre confirme que c'est un enjeu prioritaire (estimations de 6 à 10 000 mineurs victimes).

Réaffirme le budget dédié (6 millions) et la nécessité de pilotages locaux.

• Administrateurs ad hoc : La Ministre renvoie ce sujet au Ministère de la Justice.

• Contrôle des établissements : L'instruction ministérielle vise à renforcer les contrôles.

La Ministre souhaite un travail départemental entre services de l'État et du département, sous l'accompagnement du Préfet.

La situation actuelle est un contrôle par les deux instances, qui mérite "probablement d'être revisitée".

• Travailleurs sociaux dans les écoles :

La Ministre évoque la présence d'AESH (qui sont des travailleurs sociaux affectés aux enfants handicapés, pas spécifiquement ASE) comme exemple de personnels autres que les enseignants dans les écoles. Une députée (Mme Adisad) rectifie en précisant que les AESH n'ont pas le statut de travailleur social et n'ont pas accès aux dossiers ou réunions pédagogiques des enfants qu'ils accompagnent.

Une autre députée (Mme Mesmer) suggère la présence de travailleurs sociaux dans les académies ou écoles pour faire le lien entre Éducation Nationale et départements.

La Ministre semble ouverte à l'idée et évoque les expérimentations menées.

• Propos de M. Poiré (Président de département) sur la priorisation des 0-5 ans : Une députée (Mme Mesmer) qualifie ces propos de "scandaleux et dangereux" et interroge la Ministre sur sa réponse à ce désengagement et si elle assume la "suffocation voire la liquidation" du service public de l'enfance.

La Ministre répond que "les enfants, quels qu'ils soient, quel que soit leur âge, ce sont des enfants" et qu'ils méritent d'être accompagnés et aidés à se reconstruire.

Elle travaille avec les départements pour apporter des réponses concrètes et assurer le suivi.

• Budget insuffisant et sanction : Plusieurs députés soulignent l'insuffisance des budgets et l'asphyxie des associations.

Mme Adisad insiste sur l'absence de sanction en cas de manquement des départements et interroge la Ministre sur les moyens de faire respecter la loi partout et de rétablir l'égalité de traitement.

Elle cite l'exemple de départements refusant d'accueillir des MNA.

La Ministre répond que sa responsabilité est de travailler avec les départements pour une politique répondant aux besoins de chaque enfant et assurer l'égalité de traitement.

Elle mentionne le rôle du Préfet pour regarder et contrôler. Elle précise que la contractualisation avec les départements, dans le cadre d'une politique décentralisée, est un sujet "qui mérite d'être regardé".

• Sans-abrisme des enfants et hébergement hôtelier :

Mme Adisad évoque le sans-abrisme de 3000 enfants et le recours à l'hébergement hôtelier.

Elle demande comment la Ministre compte agir, obtenir des moyens pour ouvrir des places et assurer la coordination interministérielle (Logement, Éducation, Santé, Justice...).

La Ministre renvoie les politiques de logement au ministère concerné, tout en reconnaissant la nécessité de travailler ensemble en interministériel.

• Ineffectivité des mesures faute de moyens/places : Une députée (Mme Panonacle) dresse un tableau sombre (mesures non exécutées, ASE "réceptacle" des autres dysfonctionnements, diminution des assistants familiaux, recours à l'intérim coûteux) et demande des mesures concrètes et un calendrier.

La Ministre renvoie à son propos liminaire qui, selon elle, a présenté une feuille de route précise avec des dates.

• Attractivité du métier d'assistant familial et cumul d'activité : Mme Collin Esterley évoque la diminution des assistants familiaux et la PPL sénatoriale sur le cumul d'activité.

Elle interroge sur les limites de ce cumul et les autres mesures d'attractivité.

La Ministre juge intéressant le cumul si l'activité professionnelle a lieu pendant le temps scolaire de l'enfant, permettant de concilier vie professionnelle et rôle familial.

Les autres pistes sont la reconnaissance (diplôme) et le droit au répit.

• Sorties de l'ASE et Contrats Jeunes Majeurs : Mme Adisad critique les "odieux" contrats jeunes majeurs qui ne répondent pas aux attentes.

Elle insiste sur la nécessité d'un "attachement" pour ces enfants, d'un adulte de référence ("compter pour lui et pouvoir compter sur lui").

Elle demande si la Ministre va faire cette "révolution". La Ministre reconnaît que les contrats jeunes majeurs ne sont pas satisfaisants.

Elle partage la notion de confiance et d'affection essentielle.

Dans un monde idéal, chaque enfant devrait avoir un référent dès le plus tôt possible.

Elle reconnaît ne pas avoir de solution toute faite mais que c'est une cause nationale qui dépasse l'État et les départements.

Les mentorats et parrainages sont des pistes.

• Sanction des manquements : Mme Mesmer réinsiste sur la nécessité de sanctions pour faire respecter la loi, critiquant l'absence de conséquences pour les départements ne respectant pas leurs obligations (MNA, propos de M. Poiré).

La Ministre réaffirme travailler avec les départements et que l'égalité de traitement est une responsabilité de l'État.

Elle mentionne les signalements de la Défenseure des droits (dont 5 qu'elle va instruire, dont un en Loire Atlantique), indiquant qu'ils méritent d'être étudiés et donner lieu à des sanctions si nécessaire, en lien avec la Justice.

Conclusion de la Rapporteure :

• Souligne l'urgence de la situation ("le temps de l'enfant n'est pas le temps de l'adulte").
• Exprime l'espoir que la commission permette de "regarder pour devant" et de trouver des solutions partagées.
• Réaffirme la nécessité de sanctions pour les situations "inacceptables".
• Met en lumière le constat partagé sur les dysfonctionnements dans l'Éducation Nationale (manque de chiffres, manque de données).
• Valorise les "belles expériences" existantes dans certains départements ou académies (travailleurs sociaux, protocoles Éducation Nationale/Département) qui devraient être généralisées via des "socles nationaux interministériels".
• Rappelle la succession rapide de ministres/secrétaires d'État à l'enfance depuis 2022, soulignant un manque de suivi malgré l'annonce d'une "priorité nationale".
• Affirme que la protection de l'enfance est "un impensé des politiques publiques".
• Souhaite que le rapport fasse de nombreuses propositions partagées pour que l'ensemble des parlementaires puisse les porter.
• Souligne le rôle central des associations qui accueillent les enfants.
• Remercie l'ensemble des participants à l'audition et ceux qui ont contribué.
• Conclusion de la Présidente :
• Remercie la Ministre pour sa participation, clôturant le cycle d'auditions.
• Remercie les témoins, anciens enfants placés, professionnels et députés.
• Souligne que, malgré des visions parfois différentes de la commission, l'essentiel est de s'entendre sur la nécessité d'agir et que cette commission est un début, pas une fin.

Points Forts et Idées Clés à Retenir :

• Reconnaissance unanime d'une crise profonde du système de protection de l'enfance en France.

• Augmentation continue du nombre d'enfants pris en charge, notamment les plus jeunes et les MNA.

• Disparités territoriales importantes dans la prise en charge et le manque de solutions adaptées.

• Manque criant de normes et de données pour piloter efficacement les politiques.

• Crise d'attractivité et de fidélisation des professionnels, liée notamment aux inégalités de traitement (prime Ségur) et au manque de reconnaissance/répit.

• Retard important dans la publication des décrets d'application de la loi Taquet.

• Volonté affichée par la Ministre d'engager une refondation axée sur 5 priorités (normes/encadrement, loi Taquet, contrôle/partage d'info, systèmes d'information, santé/santé mentale).

• Accent mis sur le renforcement de la prévention et du soutien à la parentalité pour éviter les placements.

• Intention de favoriser l'accueil familial (famille élargie, tiers de confiance, assistants familiaux) et l'adoption.

• Nécessité de coordination interministérielle et de coopération renforcée avec les départements.

• Budgets dédiés annoncés pour les MNA, la stratégie nationale et la lutte contre la prostitution des mineurs.

• Constat partagé sur le besoin crucial de rétablir l'égalité de traitement pour tous les enfants protégés sur le territoire.

• La question des sorties de l'ASE et la nécessité d'un adulte référent stable pour les jeunes majeurs est soulevée comme un enjeu majeur et une "cause nationale".

• Le rôle de l'État pour faire respecter la loi par les départements et éventuellement prévoir des sanctions est un point de tension récurrent dans les échanges.

• Mise en avant de l'importance de la parole des enfants et anciens placés.

Prochaines Étapes Mentionnées :

• Publication des décrets manquants pour la loi Taquet (étalées de fin février à novembre 2025).

• Conférence des financeurs avec les départements sur le sujet Ségur (début mars).

• Lancement d'un appel à projet santé mentale dans 5 départements (ce semestre).

• Proposition d'un décret sur les pouponnières (fin juin 2025).

• Proposition d'une trajectoire pour les taux d'encadrement en établissements (fin 1er semestre 2025) pour une déclinaison en PLF 2026 et un plan à 5 ans.

• Nomination du Haut Commissaire à l'Enfance (dans 1-2 semaines).

• Bilan des CDPE (octobre 2025) en vue d'une généralisation (2026).

• Généralisation des expérimentations santé "Santé protégée" et "Pegase" (2026).

• Généralisation des UAPED (2025).

• Diffusion de la stratégie de soutien à la parentalité (avant fin semestre).

• Présentation du rapport de la commission d'enquête (début avril, selon la Rapporteure dans un autre passage non inclus dans cet extrait).

• Ce briefing résume les points essentiels abordés lors de cette audition, offrant une vue d'ensemble des défis, des constats et des premières pistes de travail envisagées par la Ministre en charge de la protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Rachida Dati sur les Violences dans le Secteur de la Culture

Ce document résume les principaux points soulevés par la Ministre de la Culture, Rachida Dati, lors de son audition concernant le rôle de son ministère face aux violences sexuelles et sexistes dans le secteur de la culture. Il met en évidence les enjeux, les mesures en cours et les pistes de réflexion pour l'avenir.

Thèmes Principaux :

La Rupture avec la Loi du Silence : La Ministre insiste sur la nécessité collective de briser la loi du silence qui a longtemps perduré dans le secteur culturel et au-delà. Elle reconnaît que cette loi du silence a permis aux violences de prospérer. "être ici aujourd'hui avec vous marque notre engagement collectif a brisé enfin la loi du silence cette loi du silence qui a longtemps duré" "ce contexte a a toujours existé mais ça n'a jamais été dénoncé avec cette force puisque pendant des années on a détourné le regard" La Culture n'est pas un Cas Particulier (mais présente des Facteurs de Risque) : Bien que les violences sexuelles et sexistes concernent l'ensemble de la société, le milieu de la culture présente des spécificités (porosité entre vie personnelle et professionnelle, précarité, importance du réseau) qui peuvent favoriser les abus de pouvoir et banaliser les situations d'emprise. "le milieu de la culture ne peut pas s'exonérer de regarder évidemment en face ces questions" "il peut y avoir une porosité parfois même une confusion entre la vie personnelle la vie professionnelle entre l'intimité et le travail oui le corps et la sensibilité sont beaucoup plus exposés que dans n'importe n'importe quel autre secteur la précarité la nécessité d'être reconnu et de faire partie de cette famille du cinéma... sont aussi des contextes qui favorisent les abus de pouvoir qui banalisent des situations d'emprise" L'Ancienne Époque comme Prétexte Inacceptable : La Ministre réfute l'argument selon lequel les violences anciennes seraient excusables car relevant d'une "autre époque" ou d'un "autre contexte". Elle rappelle que le viol et les agressions sexuelles étaient déjà pénalement réprimés par le Code pénal dans les années 70 et 80. La différence réside dans la complaisance et le manque de dénonciation. "pour moi on ne peut pas se contenter de dire évidemment c'était une autre époque" "est-ce queà cette époque la le viol les agressions sexuelles était pénalement réprimé oui c'était dans le code pénal mais on a laissé les tribunes prospérer on a laissé les faits prospérer on les a non seulement expliqué on les a parfois excusé pour ne pas dire encouragé" Le Mouvement #MeToo et le Point de Bascule : Le mouvement #MeToo, initié par l'affaire Weinstein, a marqué un point de bascule, notamment dans le milieu du cinéma et plus largement dans le secteur culturel. Il a permis une libération de la parole et une prise de conscience, bien que la Ministre suggère que son succès ait pu être influencé par la catégorie sociale des personnes impliquées. "l'affaire Weinstein porté par le mouvement Mitou a marqué un point de bascule dans le milieu du cinéma et très vite dans tous les secteurs du spectacle de la musique et de la création dans son ensemble" "ce mouvement Mitou il a été dénoncé j'allais dire par par une certaine catégorie sociale je pense que si ça avait été une autre classe sociale je pense que ce mouvement n'aurait pas eu le succès" La Nécessité d'une Action Collective et Vigile : Malgré les progrès réalisés, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est loin d'être terminée. La Ministre appelle à une vigilance constante, à l'amélioration des dispositifs existants et à une mobilisation collective et responsable. "on pense queon n jamais c'est jamais terminé et donc il faut rester vigilant et évidemment faut améliorer les dispositifs pour ne pas dire les reprendre les et encore une fois les amplifier" "la lutte contre les violences sexistes et sexuelles reste un combat mené collectivement en responsabilité et nous sommes au début d'un processus car je pense que beaucoup de femmes et de mineurs se taisent encore" La Libération de la Parole et l'Augmentation des Chiffres : L'augmentation du nombre de signalements et de cas accompagnés est perçue comme une preuve que les actions menées portent leurs fruits et que la parole se libère. Cette augmentation est une étape nécessaire pour regarder la réalité en face. "Les chiffres vous les avez et je ne vais pas revenir dessus vous me direz que les chiffres augmentent c'est vrai mais c'est aussi la preuve que les actions menées aussi portent leurs fruit la parole se libère ces chiffres vont continuer d'augmenter forcément en acceptant de regarder en face la réalité d'entendre les victimes parce que de plus en plus de cas vont sortir" Le Plan de Lutte du Ministère : Un nouveau plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuel et sexiste sera présenté avant le 8 mars. Ce plan s'adresse au Ministère et à ses établissements, aux structures professionnelles, aux politiques culturelles et aux conditions de travail des mineurs. "j'ai demandé à l'administration de travailler sur un nouveau plan de lutte contre les violences et le sement sexuel et sexiste qui va être représenté avant le 8 mars prochain" Les Levier d'Action du Ministère : La Ministre identifie plusieurs leviers pour agir : La Subvention et les Labels : Possibilité de retirer les aides financières si les mesures préconisées ne sont pas mises en place. Les Textes Réglementaires : Intégration de la lutte contre les VSS dans un maximum de textes, comme l'arrêté sur la santé et la sécurité dans la production cinématographique. Les Licences : Conditionner l'obtention ou le renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacle vivant à la formation aux VSS. L'Inspection du Travail : Améliorer l'accès des inspecteurs aux lieux de tournage et de spectacle pour des contrôles inopinés. Le CNC collabore à la rédaction d'un guide de contrôle spécifique. La Formation : Rendre obligatoire la formation aux VSS pour les équipes de tournage, les dirigeants de festivals, les équipes du spectacle vivant et de la musique, et renforcer la connaissance du droit du travail dans les écoles supérieures du ministère. Sensibilisation des présidents d'association. "il y a le levier de la subvention et des labels VO ce qui est attribué peut être retiré et peut être retiré immédiatement si les mesures préconisées ne sont pas évidemment mises en place" "La formation au violence sexiste et sexuelle doit conditionner l'obtention ou le renouvellement de ces licences" "il faudrait qu'on ait en amont le maximum d'information pour pouvoir avoir des contrôles inopinés" "il faut absolument renforcer la connaissance du droit du travail avec des modules obligatoires comme on a sur la santé la sécurité au travail il faudrait rendre ces modules obligatoires dans le cadre et le cas des écoles supérieures qui dépendent du ministère de la Culture" L'Amélioration de l'Accompagnement des Victimes et du Suivi des Signalements : La cellule d'écoute Audience, soutenue par le Ministère, est un dispositif central qui offre un accompagnement juridique et psychologique. Le Ministère souhaite renforcer ce dispositif en élargissant ses horaires et ses attributions (aide à la rédaction de plainte, extension à d'autres secteurs comme la presse). Un meilleur suivi des cas signalés au sein du Ministère est également prévu. "c'est pour répondre à la nécessité d'un espace d' sécure lespè que la fésac et les cinq confédérations syndicales du secteur ont porté cette initiative de cellule d'écoute" "l'élargissement de ces horaires d'ouverture ça sera 2 he 2 heures supplémentaires par jour et de ses attributions notamment à l'accompagnement à la rédaction d'une plainte auprès du Procureur de la République par des avocats mais aussi son extension à de nouveaux secteurs comme celui de la presse dès début 2025" "je veux que le sui des cas signalés soit mieux tracé encore" La Lutte Contre l'Arbitraire et la Nécessité d'Enquêtes Internes Certifiées : La Ministre souligne le problème des enquêtes internes qui peuvent parfois être menées sans processus clair ou objectif, voire pour dédouaner les employeurs. Elle souhaite la certification des organismes réalisant ces enquêtes pour garantir leur impartialité. "on a un problème d'enquête interne ou sur les conclusions de ces enquêtes internes parfois il des enquêtes internes et on a un cas très précis où la victime n'a jamais été entendu" "il faudra évidemment qu'on puisse certifier ces organismes qui font ces enquêtes internes surtout quand elles sont externalisées" La Tolérance Zéro et le Rôle de l'État : La Ministre prône une tolérance zéro face aux délits et crimes, refusant l'idée que certaines affaires puissent "s'arranger". Elle affirme sa conviction en un État fort ayant une responsabilité dans la lutte contre ces violences. Elle suggère d'explorer l'élargissement des critères d'intérêt à agir pour permettre à l'État de se constituer partie civile même si la victime n'ose pas porter plainte. "il faudrait une tolérance zéro sur ces sujets parce que sur les articles 40 ce qu'il faut savoir c'est que souvent on dit euh ça peut s'arranger mais il y a des affaires qui enfin il faut que la justice s'en empare on n'arrange pas des choses qui relèvent du délit ou du crime à mon sens surtout sur les atteintes aux personnes" "moi je crois à un État fort voilà et notamment dans dans ce type de sujet moi je seraai assez favorable de revoir les critères d'intérêt à agir" La Protection des Mineurs, une Priorité Absolue : La Ministre met un accent particulier sur la protection des mineurs, souhaitant étendre la réglementation du travail des mineurs jusqu'à 18 ans et non plus 16. Elle souhaite également que le Ministère ait accès au fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS). "et plus encore à l'égard des mineurs cette responsabilité elle est globale et donc chacun doit prendre ses responsabilités" "concernant le sujet particulier des dérogations au travail des mineurs de moins de 16 ans moi je suis je suis pour qu'on on aille jusqu'à 18 ans voilà" "j'ai demandé qu'il fasse partie des autorités administratives ayant la possibilité d'accéder aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles" La Surveillance des Structures de Formation (Conservatoires, Maîtrises) : Des mesures spécifiques sont envisagées pour les conservatoires (en particulier les non classés) et les maîtrises afin d'imposer des protocoles de signalement, des formations obligatoires et l'élaboration de guides de bonnes pratiques. L'idée d'un label pour les maîtrises est évoquée. "concernant le sujet sur moi j'ai un sujet sur les conservatoires alors sur les conservatoires notamment euh territoriaux non classés" "un cadre strict doit s'appliquer même si la Commission des enfants du spectacle veille aux conditions de travail des jeunes artistes" "je proposais de travailler sur un label pour concernant ces maîtrises qui reposerait sur la présence de personnes formées et qui s'appuie sur un projet pédagogique clair" La Lutte Contre l'Entre-Soi et la Reproduction Sociale : La Ministre dénonce l'entre-soi, la reproduction sociale et le manque de diversité dans les instances de pouvoir et les processus de nomination au sein du ministère et des structures culturelles. "je pense que ce mouvement n'aurait pas eu le succès j' dire malheureuse malheureusement qu'il a eu aujourd'hui il était temps que cette prise de conscience est lieu car je l'ai dit le contraste entre les valeurs défendues par la profession et certains comportements que l'on pouvait y observer devenit intolérable pour la société dans son ensemble" "moi j'ai été très surprise du peu de renouvellement on reprend les mêmes" "c'est aussi ça c'est-à-dire que cette ce ce cette reproduction sociale et sociale d'une certaine catégorie il faudrait ça serait bien qu'elle qu'elle s'arrête un peu mais moi je serai vous je regarderai les process de nomination dans un ministère comme la culture et à tous les niveaux et les conseils d'administration" La Question de l'Homme et de l'Œuvre : La Ministre aborde la difficulté de séparer l'homme de l'artiste, constatant que ce débat semble s'appliquer différemment selon les catégories sociales. Elle estime que l'art ne doit pas servir de bouclier ou d'excuse aux crimes et délits. "tout le sujet c'est aujourd'hui de pouvoir décorréler j'allais dire le statut euh on dit on décorelle l'homme de l'œuvre ou je sais pas quoi de l'artiste je sais pas quoi là" "quand ce sont des artistes ou des milieux très favorisé de pouvoir notamment dans les arts on dit mais ce sont des artistes donc voilà... ce qui est crime et déit devient finalement pas une circonstance atténuante ça devient un art voilà de pouvoir agresser quelqu'un c'est presque artistique" Points Clés et Faits Importants :

Augmentation de l'accompagnement : Entre 2023 et 2024, la cellule d'écoute Audience a enregistré une augmentation de plus de 50% des accompagnements psychologiques et plus de 77% des conseils juridiques. Manque de Centralisation des Données : La Ministre souligne le manque de centralisation des signalements et des "articles 40" (signalements au procureur) au sein du ministère, rendant difficile le suivi. Articles 40 Déposés : Quatre "articles 40" ont été déposés par le ministère depuis l'arrivée de la Ministre, ce qu'elle juge insuffisant. Accès au FIJAIS : Le Ministère a obtenu l'accès au FIJAIS depuis le 4 décembre 2024. Extension du travail des mineurs : Volonté d'étendre la réglementation du travail des mineurs jusqu'à 18 ans. Création d'une Direction Enseignement et Formation : Une nouvelle direction sera créée au ministère pour avoir des interlocuteurs uniques pour les écoles et y intégrer des modules sur le droit du travail et les VSS. Classes Préparatoires Publiques : Projet de doubler le nombre de classes préparatoires publiques aux écoles d'art pour favoriser la démocratisation. Coordinateurs d'Intimité : Bien que généralisés dans le cinéma, leur obligation sera étudiée pour le spectacle vivant. La contractualisation et la validation des scènes intimes par les comédiens sont jugées favorables. Clause d'Assurance : Existence d'une clause d'assurance interruption de tournage en cas de dénonciation (depuis 2021, non utilisée), avec la volonté de travailler avec les assureurs pour l'améliorer ou la rendre obligatoire. Points Soulevés par le Rapporteur et la Présidente de la Commission (en réaction à la Ministre) :

Décalage entre Dispositifs et Réalité : Malgré les dispositifs mis en place, les témoignages reçus par la commission montrent un décalage avec la réalité des violences qui semblent systémiques. Manque d'Étude de Victimation : Proposition de lancer une grande étude de victimation pour avoir un état des lieux précis. Suivi des Témoignages d'Audience : Interrogation sur le devenir des témoignages recueillis par Audience et la possibilité d'une assistance juridique. Détection par Signaux Faibles : Suggestion d'enquêtes diligentées en cas de nombreux signalements dans un même lieu. Travail des Enfants : Proposition d'interdire le travail des enfants très jeunes sauf exception, de rendre obligatoire un rapport de fin de tournage par le responsable enfant, de renforcer la relation Tali-Santé-équipes de tournage, et de certifier les accompagnateurs d'enfants. Casting des Enfants : Soulèvement du danger des castings non couverts par la relation de travail et la responsabilité du producteur. Honorabilité des Encadrants : Difficulté pour les associations de contrôler l'honorabilité des intervenants auprès des enfants et suggestion de permettre la consultation du B2 ou l'intervention des services préfectoraux. Méconnaissance du Droit du Travail : Constat d'une méconnaissance importante du droit du travail dans le secteur culturel, et proposition de renforcer sa formation dans les écoles et formations. CHSCT : Constat de l'absence de CHSCT dans le spectacle vivant et la musique, et question de leur mise en place. Registres de Tournage : Proposition d'un registre des lieux de tournage accessible à l'inspection du travail. Quotas de Diversité : Question sur la pertinence des quotas dans les programmations pour favoriser la diversité. Affaire de Fonctionnaire du Ministère : Interrogation sur la reconnaissance par le ministère de défaillances dans l'affaire du fonctionnaire ayant administré des produits éthiques. Ce briefing document offre un aperçu complet des enjeux et des actions envisagées par le Ministère de la Culture pour faire face aux violences sexuelles et sexistes, tout en soulignant les défis persistants et les pistes de réflexion pour l'avenir.

synthèse détaillée des principales thématiques et idées soulevées lors de cette audition, incluant des citations des intervenants.

Synthèse détaillée de l'audition sur le traitement des signalements de maltraitances sur des enfants placés

Introduction

L'audition a réuni des acteurs majeurs du système judiciaire et associatif français pour aborder la problématique cruciale du traitement des signalements de mauvais traitements infligés aux enfants, en s'appuyant notamment sur des affaires dramatiques médiatisées (le petit Tony, le petit Bastien, et le cas de Karine).

Les intervenants principaux étaient

• Monsieur Mathieu Bourret (Avocat général près la cour d'appel de Paris, ancien procureur de la République),

• Madame Magalie La Fourcade (Secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme - CNCDH, ancienne juge d'instruction), et

• Mesdames Laurence Brunet Jambu et Karine (respectivement tante et victime dans une affaire de maltraitance).

L'objectif n'était pas de revenir en détail sur chaque affaire en raison du secret de l'instruction, mais d'en tirer des leçons pour proposer des réformes structurelles.

Principales Thématiques et Idées

• La problématique du traitement des signalements :
• Les affaires présentées (Tony, Bastien, Karine) démontrent des défaillances dans le système de traitement des signalements, malgré la présence de multiples informations préoccupantes.
• Dans l'affaire Bastien, il est apparu que la famille était suivie par les services sociaux départementaux, mais qu'un message d'alerte crucial du père n'avait pas été écouté. Mme La Fourcade note que cela "montre à quel point déjà entrer dans l'identification d'une mort violente n'est pas toujours aisé".
• Dans le cas de Karine, malgré un "nombre inconsidérable de signalements" et un suivi, elle n'a pas été protégée. Mme Brunet Jambu souligne que "tout le monde savait ce que vivait Karine".
• Les dysfonctionnements systémiques :
• Les intervenants s'accordent à dire que le système présente des dysfonctionnements structurels, pas seulement des cas isolés. Mme Brunet Jambu affirme que "ça dysfonctionne ça dysfonctionne beaucoup et on sait qu'il faudrait peu de chososees pour que ça fonctionne en fait c'est pas une question de moyen c'est pas une question de tout mettre enfin de de tout casser c'est juste d'améliorer nos pratiques".
• Plusieurs aspects du système sont remis en question :
• Les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : La rapporteure de la commission d'enquête s'interroge sur l'efficacité des AEMO, affirmant par expérience que "une majorité une majorité des mesures avec un budget colossal en millions d'euros finissait par des opp parquet". Les visites ponctuelles et annoncées sont pointées du doigt comme inefficaces ("quand le jour où la personne venait il y avait ce qu'il fallait").
• La circulation de l'information : Des informations cruciales (rapports de TISF, messages téléphoniques) ne parviennent pas toujours aux bonnes personnes ou ne sont pas intégrées aux dossiers des juges pour enfants. Mme La Fourcade insiste sur l'importance de "veiller à ce que les informations puissent être puissent circuler au sein d'un service de façon à ce que un message soit toujours entendu".
• Le rôle et la charge des travailleurs sociaux : Les travailleurs sociaux sont souvent en surcharge de travail ("ils ont un nombre d'enfants un nombre de dossiers ils peuvent pas gérer tout c'est juste pas possible pour eux"). La rapporteure mentionne un système "en saturation totale" avec des "sureffectifs partout".
• La complexité des auditions et le manque de coordination : Trop d'intervenants peuvent être présents aux audiences sans que la personne qui connaît le mieux l'enfant (comme la TISF) ne soit entendue. Mme Brunet Jambu demande : "est-ce qu'il faut pas à un moment donné se poser la bonne question qui doit être à l'audience en fait bah pour moi c'est la personne qui accompagne l'enfant qui le voit tous les jours".
• Les obstacles au signalement :
• Monsieur Bourret met en lumière les difficultés et les peurs liées au signalement : "il était en réalité extrêmement difficile de procéder à un signalement".
• Les raisons invoquées incluent l'indifférence, la peur des représailles ("ce qui peut arriver quand on va ou qu'on doit témoigner contre quelqu'un qui est par ailleurs violent"), la rupture du lien avec la famille ou le voisinage, et même une certaine forme d'optimisme dangereux ("faire un Paris sur l'intelligence ou un Paris sur l'avenir").
• La pénalisation de la non-dénonciation a été discutée, avec des associations de protection de l'enfance arguant que cela pourrait décourager la parole à l'avenir ("vous ne libérerez jamais aucune espèce de parole").
• Le statut juridique de l'enfant et le regard de la société :
• Monsieur Bourret soulève la question du statut juridique du mineur dans le Code civil, le considérant encore comme étant "sous la tutelle et l'autorité et la responsabilité de ses parents" malgré l'évolution sociale. Il suggère une réflexion sur un "véritable statut dans le Code civil".
• Madame La Fourcade insiste sur la nécessité de "changer nous notre regard sur les les enfants en arrêtant de les voir comme des à mi-chemin entre une personne et autre choses et donc avec des droits en mode dégradé". Elle appelle à "avoir une approche risque par les vulnérabilités" en s'inspirant des sciences humaines et sociales et des approches utilisées pour les violences faites aux femmes.
• Karine témoigne du manque d'écoute des enfants : "on m'a pas écouté et j'ai pas eu la possibilité d'être écouté". Madame La Fourcade rappelle le droit à la participation de l'enfant selon la Convention internationale des droits de l'enfant : "les enfants doivent être associés aux décisions qui les concernent".
• La distinction faite par certains entre la protection des jeunes enfants (moins de 5 ans) et celle des enfants plus âgés capables de s'exprimer est jugée "honteux" et "condamnable" par Karine et Mme La Fourcade, qui soulignent que "on le protège c'est tout il y a pas d'autres questions à se poser on protège on le protège".
• Propositions de réformes et pistes de réflexion :
• Ouvrir le champ des possibles pour les juges des enfants : Dépasser le choix binaire entre placement et AEMO pour proposer des mesures intermédiaires renforcées.
• Visites inopinées : Permettre des visites non annoncées par les travailleurs sociaux dans les familles suivies, sur le modèle des inspections de lieux de privation de liberté. Mme La Fourcade estime que "il faut pouvoir aller faire des visites inopiné".
• Améliorer la circulation de l'information : Garantir que les messages d'alerte soient entendus et que les rapports des intervenants au quotidien (TISF) soient systématiquement intégrés aux dossiers judiciaires.
• Repenser le lieu de protection : Mme La Fourcade propose l'idée audacieuse que, dans certains cas, ce soient les parents violents qui quittent le domicile plutôt que l'enfant, ou qu'un tiers digne de confiance vienne vivre au domicile. Elle s'inspire de la possibilité de l'éviction du conjoint violent pour les victimes de violences conjugales.
• Avocat pour l'enfant : Rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour l'enfant dès la suspicion de violence ou de maltraitance, au civil comme au pénal, pour garantir une écoute et une représentation effective de ses intérêts.
• Ordonnance de protection pour enfants : Créer un mécanisme similaire à l'ordonnance de protection pour les victimes de violences familiales, permettant une saisine rapide du juge en cas de danger imminent.
• Soutien aux tiers dignes de confiance : Mettre en place une allocation spécifique et simplifier les démarches administratives pour les tiers dignes de confiance accueillant un enfant, afin de lever les freins financiers et logistiques. Mme Brunet Jambu demande : "est-ce qu'il faut pas changer juste ça dire bah ok le tir digne de confiance on va lui attribuer une allocation spécifique".
• Formation des professionnels : Renforcer et systématiser la formation de tous les professionnels en contact avec les enfants (magistrats, travailleurs sociaux, enseignants, personnel médical) pour améliorer la détection et la compréhension des signaux de maltraitance (ex: syndrome du bébé secoué, programmes importés du Québec comme Caliop et Lanterne). Mme Brunet Jambu insiste : "c'est la formation des professionnels du matin au soir la formation La formation".
• Prévention : Remettre la prévention au cœur des politiques publiques, en soutenant la parentalité et en aidant les familles en difficulté. Mme Brunet Jambu estime qu'"il faut remettre de la prévention qu'il faut aussi aider certains parents".
• Sensibilisation de la population : Inclure la sensibilisation aux gestes de signalement (appeler le numéro vert, saisir le CRIP) dans les formations aux premiers secours, pour faire du signalement un réflexe citoyen. Monsieur Bourret propose d'intégrer cela aux formations dispensées par des organismes comme la Croix-Rouge.
• Collecte de données fiables : Améliorer le comptage et l'évaluation des morts violentes d'enfants, en envisageant notamment des autopsies plus systématiques, même en cas de morts apparemment accidentelles.
• Responsabilité (y compris politique) : Interroger la responsabilité collective de la société en cas de défaillance et envisager des mécanismes de responsabilité sans intentionnalité pour les élus ou responsables dont les choix ont des conséquences graves sur la protection de l'enfance (bien que Monsieur Bourret souligne l'absence de responsabilité pénale collective en droit français).
• Changer le récit : Cesser de considérer les morts violentes d'enfants comme de simples "faits divers" et reconnaître leur caractère structurel, sur le modèle du traitement des féminicides.
• Les réussites et les espoirs :
• Malgré les difficultés, des succès existent, comme la condamnation dans les affaires citées. Mme Brunet Jambu souligne que "quand la justice passe elle est belle".
• Des initiatives positives existent, comme les programmes importés du Québec par l'association Le Partage, qui montrent des résultats concrets (zéro récidive pour les auteurs mineurs pris en charge).
• L'optimisme reste nécessaire. Monsieur Bourret conclut sur la capacité d'adaptation et l'imagination des acteurs de la justice pour mettre en œuvre des décisions même avec peu de moyens, partageant un "sentiment positif et d'optimisme".

Conclusion

• L'audition a mis en évidence des lacunes importantes dans le système français de protection de l'enfance, notamment dans le traitement des signalements et le suivi des familles.

Les témoignages poignants ont souligné la souffrance des enfants et la nécessité d'un changement de paradigme, passant d'une approche administrative et parfois trop verticale à une approche centrée sur l'enfant, ses besoins primaires, son écoute et la reconnaissance pleine et entière de ses droits.

Des pistes de réformes concrètes ont été proposées, allant de l'amélioration de la circulation de l'information à la refonte des mesures de protection et au renforcement de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs impliqués, y compris le grand public.

La question de la responsabilité de la société et des décideurs face à ces drames a également été fortement soulevée.

Note de Synthèse : La Situation de la Protection de l'Enfance en France

Source Principale : Extraits de "Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre

Introduction

La Défenseure des droits présente une situation alarmante et "dégradée" de la protection de l'enfance en France, soulignant de "graves atteintes à l'intérêt supérieur et aux droits des enfants".

Ces constats, déjà dénoncés dans de précédents rapports (parlementaires, Cour des comptes, IGAS), mettent en évidence un écart significatif entre les droits inscrits dans la loi et leur application effective sur le terrain.

La décision-cadre de la Défenseure des droits, accompagnée de décisions spécifiques par département, vise à rappeler le rôle central de l'État en tant que garant de la Convention internationale des droits de l'enfant et à proposer 46 recommandations pour améliorer la situation.

Thèmes Principaux et Idées Clés

• La Dégradation de la Situation et l'Écart entre Droit et Effectivité :
• La situation de la protection de l'enfance ne s'améliore pas, elle s'aggrave.
• Il existe un "écart entre les droits annoncés et leur effectivité".
• Les constats sont "nombreux et accablants".
• Citation : "ce qui est très frappant c'est que ces droits sont indissociables interdépendants au nom du bon développement de l'enfant c'estàd qu'on ne peut pas saissonner entre guillemets ces droits"
• Citation : "ce qu'on observe et vous l'avez un peu dit par rapport à la loi en fait on observe un écart entre les droits annoncés et leur effectif et et c'est une des choses que je vais vous dire on pense pas qu' qu'il a de changement flagrant à faire dans la loi"
• Citation : "comment on en est encore là en 2024 2025 mais comment on en est dans une situation qui s'aggrave en fait parce que la situation non seulement elle ne s'améliore pas et elle s'aggrave"
• Les Dysfonctionnements Concrets du Dispositif :
• Non-exécution des décisions de justice : Des décisions de placement ou d'accompagnement en milieu ouvert ne sont pas appliquées faute de place ou de moyens.
• Citation : "des décisions de justice n'était pas appliquée euh que ce soit en accompagnement au milieu ouvert ou en en placement avec une saturation clairement du dispositif de protection de l'enfance"
• Manque de places d'accueil : Enfants accueillis dans des lieux "non autorisés" (gîtes, appartements de location, hôtels) avec du personnel intérimaire.
• Citation : "des accueils d'enfants dans des lieux non autorisés des gites des locations d'appartements des hôtels avec des éducateurs intérimaire"
• Retards dans les prises en charge : Délais dans l'évaluation du danger, les mesures éducatives à domicile (AED), les prises en charge en santé mentale.
• Citation : "nous on est très inquiet du retard dans les prises en charge d'emo [évaluations des situations de danger] parce qu'en fait la situation s'aggrave et c'est comme ça qu'on arrive qu'on arrive au placement"
• Ruptures dans les parcours : Déscolarisations, ruptures de liens familiaux dues aux changements fréquents de lieux d'accueil.
• Manque de contrôle : Contrôle insuffisant des structures d'accueil et des familles d'accueil, conduisant à des maltraitances non prises en compte.
• Citation : "des maltraitances non prises en compte d'un enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil qui renvoie au manque de contrôle au manque de moyens d'ailleurs aussi pour contrôler et les établissements et les familles d'accueil"
• Non-respect des droits de l'enfant : Droits de visite non respectés, information insuffisante sur leurs droits (notamment droit à l'avocat).
• Citation : "l'enfant n'est pas toujours suffisamment informé de ses droits je partage complètement votre point de vue ça doit nous interroger quand on sait que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de 30 ans"
• Les Conséquences Dramatiques :
• La non-exécution des placements peut avoir des conséquences fatales, comme le décès d'un enfant de 3 ans faute d'exécution d'une ordonnance de placement immédiat.
• Citation : "insister sur les conséquences dramatiques avec un exemple très précis d'un enfant de 3 ans qui est décédé à son domicile alors qu'il faisait l'objet d'un placement qui faute de place n'avait pas été exécuté"
• Impact négatif sur la santé psychique des enfants en raison des ruptures et de l'instabilité.
• Enfants laissés à l'hôpital faute de place d'accueil, ce qui est "totalement délétère pour l'enfant".
• Citation : "certains nourrissant faute de place d'accueil restent hospitalisés pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans des services de pédiatrie"
• Le Rôle Central de l'État et la Coordination Nécessaire :
• L'État est le garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.
• La protection de l'enfance est au "croisement de nombreuses politiques publiques qui relève justement de la compétence de l'État" (solidarité, justice, éducation, santé).
• Une action "coordonnée entre les différents acteurs" est indispensable.
• La décentralisation est une bonne chose, mais l'État doit jouer son rôle et "s'est probablement un peu trop dégager là-dessus de ses responsabilités".
• Citation : "remettre le rôle de l'État au centre de cette question de la protection de de l'enfance c'est l'État qui est garant de l'application de la convention internationale droits de l'enfant"
• Citation : "ce que nous voulons et je vous le redis c'est mettre en avant la responsabilité de l'État euh et tout en redisant que c'est seulement une action coordonnée entre les différents acteurs qui permettra euh de de s'en sortir"
• Les Causes de l'Aggravation :
• Meilleur dépistage des situations de danger.
• Aggravation des situations due au Covid, à la pauvreté, aux femmes isolées, à l'usage des écrans.
• Difficultés croissantes des services publics (école, santé).
• Difficultés d'accès au logement.
• Manque de moyens humains et financiers (assistants familiaux, foyers, personnels médico-sociaux).
• Citation : "plusieurs raisons sans aucun doute un meilleur dépistage euh des situations qui se sont aggravées aussi alors avec le covid la pauvreté les femmes isolées l'usage des écrans des services publics de plus en plus en difficulté que ce soit l'école la santé dans les délais de pr en charge"
• Les Enjeux Liés à la Santé Mentale :
• Accès difficile aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à l'ASE (délais importants, hospitalisation en secteur adulte).
• Les enfants en protection de l'enfance représentent une part disproportionnée des enfants hospitalisés en psychiatrie.
• Le manque de moyens en pédopsychiatrie contribue aux difficultés.
• Nécessité de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat entre les champs socio-éducatifs et médicopsychologiques.
• Citation : "les difficultés d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à la zeu ainsi que sur la considération que notre société accorde au politiques de la lutte contre la pauvreté au soutien à la parentalité à la protection de l'enfance"
• Citation : "ces enfants en protection de l'enfance qui représente 2 % des mineurs enfance constituent jusqu'à la moitié des enfants hospitalisé en psychiatrie et dont certains et on l'avait déjà alerté là-dessus hospitalisé en secteur adulte"
• L'Éducation et l'Inclusion :
• Difficultés d'accès à l'éducation, multiples déscolarisations dues aux ruptures de parcours.
• Manque de données précises sur le nombre d'enfants non scolarisés ou en situation de handicap pris en charge par l'ASE.
• Difficultés d'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap (manque de dispositifs adaptés, de soutien par des AESH).
• La scolarisation des enfants en situation de handicap nécessite plus que des AESH (formation des enseignants, taille des classes).
• Vulnérabilité des enfants en situation de handicap face au harcèlement scolaire.
• Citation : "on ne sait pas combien d'enfants ne sont pas ne bénéficient pas d'une scolarité d'une éducation"
• Citation : "l'objectif d'une plus grande inclusion des enfants en situation de handicap évidemment doit être salué mais mais de nombreux enfants souffrent d'un absence d'une absence de prise en charge faute de dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou de dispositifs réellement adaptés à leur à leurs besoins"
• Le Soutien à la Parentalité et la Prévention :
• Soutien à la parentalité est essentiel, l'État devant accorder l'aide appropriée aux parents.
• L'intervention précoce (EMO, AED, TISF) est cruciale et fait partie de la prévention.
• La politique de logement joue un rôle fondamental.
• Importance de la prévention spécialisée (éducateurs de rue), bien que leurs budgets diminuent.
• Le rôle des communes dans le soutien à la parentalité est important.
• Citation : "la politique de logement là-dessus joue un rôle absolument fondamental le soutien à la parentalité est un autre point qui nous paraît essentiel je je je vous rappelle l'article 18 de l'acide hein qui qui dit bien que si élev un enfant est de la responsabilité première de ses parents l'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe"
• La Situation des Jeunes Majeurs (Après 18 ans) :
• Un quart des sans-abri nés en France ont connu un parcours à l'ASE, interrogeant l'efficacité de la politique et la promesse d'égalité des chances.
• Citation : "qu'un sansabri sur qu né en France a connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance on peut effectivement s'interroger sur l'efficacité de cette politique et plus généralement sur notre promesse d'égalité des chances"
• Nécessité de permettre aux jeunes d'avoir des "projets ambitieux", d'accéder aux études supérieures.
• Les jeunes de l'ASE sont davantage orientés vers des cycles courts et professionnalisants.
• Manque de "sortie sèche à 18 ans", nécessité d'un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans.
• Non-respect de l'obligation d'entretien un an avant la majorité.
• Utilisation inappropriée du Contrat d'Engagement Jeune à la place du contrat jeune majeur pour l'accompagnement vers les études.
• Difficultés d'accès aux aides financières (ARS, etc.).
• Interprétation restrictive de la loi par certains départements, conduisant à arrêter la prise en charge des apprentis ayant de faibles revenus, ce qui "précarise un jeune un public vulnérable".
• La Crise du Travail Social :
• Épuisement des travailleurs sociaux, perte de sens, crise.
• Absentéisme important dans certaines équipes.
• Nécessité de décharger les travailleurs sociaux des tâches administratives.
• Manque de référentiel national pour le nombre de mesures par travailleur social.
• Importance de l'implication des travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Citation : "l'épuisement des travailleurs sociaux et ça vous le savez que trop bien une perte de sens une crise du travail social dans certaines équipes près de la moitié des agents habituels ne sont pas présents"
• Recommandations Clés (parmi les 46) :
• Mettre l'accent sur l'effectivité de la loi existante plutôt qu'une réforme législative majeure.
• Initier des travaux sur les missions et le statut des administrateurs ad hoc.
• Clarifier et simplifier le régime légal relatif au contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance de l'ASE.
• Impliquer les familles, enfants et travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Former l'intégralité des acteurs.
• Renforcer les politiques de solidarité (logement, accès aux droits).
• Traiter toutes les informations préoccupantes.
• Renforcer les services sociaux des établissements.
• Renforcer les actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
• Mieux contrôler les lieux d'accueil (familles, foyers).
• Poursuivre l'extension et la diversification des lieux d'accueil (familial et institutionnel).
• Améliorer la coordination des différents acteurs.
• Garantir un accompagnement continu et adapté pour les enfants en situation de handicap.
• Rendre obligatoire un suivi des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans avec accès garanti (logement, santé, emploi).
• Mettre en place des délégués aux droits des enfants dans les préfectures (proposition).
• Ne pas préconiser une renationalisation de la protection de l'enfance, mais renforcer le rôle de l'État.
• La Procédure et le Suivi :
• La Défenseure des droits a été saisie par des travailleurs sociaux et alertée par des magistrats (auto-saisine).
• Les décisions sont basées sur une approche juridique rigoureuse, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les acteurs.
• Les départements et l'État ont 4 mois pour répondre aux décisions.
• Un suivi des recommandations sera effectué.
• Si les recommandations ne sont pas suivies, la question d'un rapport spécial (publication au Journal officiel avec nom de l'organisme mis en cause) pourra se poser.
• Citation : "Nous ne pourrons pas aller en enquête dans les 100 départements et donc on va régulièrement renvoyer plutôt notre décision cadre qui rappelle les fondements de ce que de ce que nous défendons"
• Citation : "le suivi vous m'avez posé aussi une question sur le suivi alors là on leur donne 4re mois pour répondre quand même"
• Citation : "La question se pose si on n'est pas du tout suivi vous savez qu'on a pas de pouvoir de contrainte de fort pouvoir d'enquête la question du rapport spécial pourra se poser vous savez que le rapport spécial c'est publication au Journal officiel avec le nom de l'organisme mise en cause"

Conclusion

• Le briefing met en lumière une crise profonde et systémique de la protection de l'enfance en France. Malgré l'engagement des professionnels et les efforts des départements, la situation se dégrade en raison d'un manque de moyens, d'une insuffisance de coordination et d'un écart important entre les droits inscrits dans la loi et leur application concrète.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité de l'État, la nécessité d'une action coordonnée et la mise en œuvre effective des recommandations pour garantir les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, en particulier les plus vulnérables.

L'absence de renationalisation est privilégiée au profit d'un renforcement du rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation.

Ce document fournit un aperçu des principaux points abordés par la Défenseure des droits et les parlementaires lors de cet échange.

Briefing Document : Examen des actions de l'Agence Nationale du Sport

Ce briefing document résume les points clés abordés lors de l'audition de Madame Marie-Amélie Le Fur, nouvelle Présidente de l'Agence Nationale du Sport, et de Monsieur Frédéric Sanaur, Directeur Général, par la commission. Cette audition, inscrite dans le Code du Sport (article L 112-1), a permis d'évaluer les actions et les moyens de l'agence.

Thèmes Principaux :

• Double Mission de l'ANS : L'ANS a deux missions principales : le soutien au sport de haut niveau (notamment olympique et paralympique) et le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous.
• Gouvernance Partagée : L'agence est fondée sur une gouvernance partagée impliquant quatre collèges : le mouvement sportif, les collectivités territoriales, le monde économique, et l'État. Un changement notable en novembre 2024 a vu la présidence confiée pour la première fois à une personne issue du mouvement sportif.
• Soutien au Sport de Haut Niveau : L'ANS alloue d'importants moyens financiers (126 millions d'euros en 2023, dont 110 millions hors équipement) pour soutenir les athlètes, l'encadrement technique, la data et la recherche, et la préparation paralympique. Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été un focus majeur, avec des initiatives comme les maisons régionales de performance et le programme "Gagner en France". L'objectif est de maintenir cette ambition pour les futurs Jeux.
• Développement des Pratiques Sportives : L'ANS investit également massivement dans le développement de l'accès au sport pour tous (284 millions d'euros en 2023, dont 165 millions pour les équipements). Les actions incluent le soutien aux projets sportifs fédéraux, à l'emploi associatif (plus de 5000 emplois soutenus en 2023), et au plan 5000 équipements (plus de 3000 projets subventionnés en 2023). L'enjeu majeur est la réponse à l'augmentation des demandes de pratique post-JO, limitée par le manque d'équipements et de créneaux.
• Situation Budgétaire et Financements : La question des moyens de l'ANS est une préoccupation majeure. Une diminution significative des crédits est prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, s'ajoutant à un déficit de 71,5 millions d'euros en 2023. Le recours aux taxes affectées (comme la taxe Buffet sur les droits de diffusion) et le développement des financements privés (12 millions d'euros en 2023) sont discutés comme moyens de compenser cette baisse.
• Déclinaison Territoriale : L'ANS s'appuie sur des conférences régionales du sport (19) et des conférences régionales des financeurs (14) pour diagnostiquer les besoins et cofinancer les actions au niveau local. Le fonctionnement inégal de ces structures est reconnu et fait l'objet d'une évaluation pour améliorer leur efficacité.
• Enjeux Sociaux et Sociétaux du Sport : L'ANS s'engage de plus en plus en faveur de l'innovation sociale par le sport, avec des actions financées via des appels à projets comme "Impact 2024", abordant l'inclusion, l'égalité, la santé, l'éducation, la citoyenneté et le développement durable. La lutte contre la délinquance et la promotion de l'éthique dans le sport sont également prioritaires.
• Points de Débat et Critiques : Des questions ont été soulevées concernant la visibilité et la lisibilité de l'action de l'ANS, notamment au niveau local, et la potentielle redondance avec les missions du Ministère des Sports. La baisse des moyens pour des publics spécifiques (personnes en situation de handicap, femmes, jeunes filles, sport santé) et l'impact de la baisse budgétaire sur l'héritage des Jeux sont des préoccupations. La gestion de la taxe Buffet et le financement des équipements structurants sont également des sujets de discussion.

Idées et Faits Importants, avec Citations :

• Mission double de l'ANS : "le soutien aux sports de haut niveau en particulier dans les disciplines olympique et paralympique et d'autre part le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous"
• Budget 2023 : L'ANS a "dépensé 280 millions d'euros" pour le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous en 2023.
• Déficit 2023 : L'ANS a "enregistré en 2023 un déficit de 71,5 million d'euros".
• Baisse de crédits prévue en 2025 : La loi de finance pour 2025 devrait "acter un fort recul des crédits au profit de votre établissement". Initialement, le PLF envisageait un financement de 320 millions d'euros, "en recul de plus de 100 millions d'euros par rapport à 2024". Les discussions récentes pourraient amener une "demande de contribution du budget des sport complémentaire à hauteur de 34 millions d'euros supplémentaires ce qui amène une projection à date de diminution du budget de sport de 33 %".
• Taxe Buffet : En 2023, elle a représenté "60 millions d’euros de sources pour l’ANS". Des inquiétudes sont exprimées quant à d'éventuels contournements via des contrats de sponsoring. Le rendement a été "que de 48 millions d’euros en 2023 contre 60 espérés".
• Financements privés : Ils représentaient "12 millions d’euros soit moins de 3 % de vos ressources" en 2023, mais 18 millions en 2024. L'objectif est de les développer.
• Nouvelle gouvernance : Pour la première fois, la présidence a été attribuée à une "candidature du mouvement sportif".
• Ambition post-Paris 2024 : "nous sommes déjà à date puisque la page des jeux de 2024 a été tournée été tournée projeté vers une ambition de 2030 2032".
• Objectif d'augmentation des pratiquants : Continuer à "aller d’ici la l’horizon 2027 chercher de nouveau 3 millions de pratiquants supplémentaires" (objectif de 3 millions pour Paris 2024 atteint dès 2023).
• Budget haute performance 2023 : "126 millions d’euros ont été attribués sur ce volet haute performance".
• Soutien direct aux athlètes : Sur le budget haute performance, "14 millions qui étaient rétribués directement aux athlètes" en 2023. Objectif de garantir à chaque athlète du cercle haute performance "40000 € de revenus".
• Plan 5000 équipements : "en 2023 au titre de de ce plan 5000 équipements ce sont plus de 3000 projets qui ont été subventionné à hauteur de 108000 [108] millions d’euros".
• Augmentation des demandes de licence post-JO : "près de 20 % de hausse de demande de licence qui malheureusement pour des raisons de disponibilité des équipements... ne peuvent pas être totalement honorés".
• Engagement sur l'éthique : "nous avions également à l’échelle de l’agence décidé de consacrer plus de 12 millions d’euros aux actions en faveur de l’éthique et de la lutte de la contre la délinquance dans le sport" en 2023.
• Rationalisation des appels à projets : Réduction du nombre d'appels à projets "de 16 à 7".
• Efficacité de l'investissement sportif : "quand vous investissez 1 € dans le sport c’est 13 € qui sont économisé par ailleurs".
• Évolution du budget de l'ANS : Le budget est passé de "2610 millions d’euros" en 2019 à "445 millions d’euros" en 2024.
• Financement des équipements par l'ANS vs CNDS : L'investissement de l'ANS depuis 2019 représente "à peu près 20 années de CNDS en 6 ans".

Enjeux Futurs :

• Naviguer dans un contexte budgétaire contraint tout en maintenant les ambitions de l'agence.
• Améliorer la gouvernance partagée et la déclinaison territoriale pour une action plus efficace et lisible.
• Renforcer les partenariats privés et publics pour diversifier les sources de financement.
• Accompagner la demande croissante de pratique sportive post-JO en résolvant notamment la question de l'accès aux équipements.
• Poursuivre et intensifier l'engagement en faveur de l'innovation sociale par le sport et des publics prioritaires.
• Clarifier et optimiser l'articulation avec le Ministère des Sports.
• Anticiper l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et maintenir l'ambition de haute performance.

En conclusion, l'Agence Nationale du Sport se trouve à un tournant, cherchant à consolider son modèle récent et à répondre aux défis budgétaires et organisationnels, tout en capitalisant sur la dynamique post-Jeux de Paris 2024 pour continuer à développer le sport en France, tant au niveau de la haute performance que de l'accès pour tous.

La situation budgétaire actuelle représente une menace significative pour la réalisation de ces ambitions.

Document de synthèse : Analyse des sources sur la prescription des violences sexuelles

Ce document de synthèse examine les points clés et les arguments présentés dans les extraits de l'audition des professeures de Droit et ex-membres de la CIIVISE sur la prescription des violences sexuelles.

1. Constat général et contexte :

• Les violences sexuelles constituent un phénomène de masse en France, avec un nombre élevé de victimes déclarées (270 000 en 2023 selon le ministère de l'Intérieur).
• Le mouvement #MeToo a libéré la parole des victimes, mais de nombreuses plaintes pour faits anciens sont classées sans suite en raison de la prescription.
• Les victimes mettent souvent des années, voire des décennies, à pouvoir nommer ou se souvenir des violences subies et à dénoncer leurs agresseurs, parfois en raison d'amnésie traumatique.

• La question de la prescription est donc centrale dans la problématique des violences sexuelles.

• Réglementation actuelle et réformes récentes :

• Les règles de prescription ont été assouplies et élargies par des réformes successives.

• Actuellement, le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
• Pour le viol sur majeur, le délai est de 20 ans à compter de la commission du crime.
• Un dispositif de prescription glissante existe pour les crimes sexuels sur mineurs : si l'auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai initial, le délai de prescription du crime initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

3. Propositions et débats :

• La CIIVISE préconise l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs dans son rapport de novembre 2023.
• Une proposition de loi d'Aurore Berger prévoit l'imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs en matière civile (pour la réparation du dommage) et non pénale (Article 1er).
• L'Article 2 de cette proposition de loi vise à étendre le dispositif de prescription glissante aux majeurs.
• Ces questions suscitent des débats tant juridiques que sociétaux.

4. Analyse de la prescription glissante et de son extension aux majeurs :

• Arguments favorables à l'extension aux majeurs :D'un point de vue purement juridique, cela ne soulève pas de problématique et constitue un choix politique possible (Audrey Darsonville).
• C'est un mécanisme pertinent et légitime, car le caractère sériel des infractions visées pallie les difficultés de preuve et fait obstacle au droit à l'oubli (Julie Klein).
• Rien ne justifie techniquement que ce mécanisme soit réservé aux seules victimes mineures, le caractère sériel étant identique (Julie Klein).
• L'extension permettrait de lutter contre le caractère hautement sériel des violences sexuelles (Karine Durrieu-Diebolt).
• Un acte d'enquête dans une affaire permettrait l'interruption dans toutes les autres affaires impliquant le même auteur, y compris pour les majeurs (Audrey Darsonville).
• L'absence d'extension aux majeurs crée une injustice pour les victimes dont les faits sont prescrits mais qui pourraient être rattachées à des faits plus récents du même auteur (Karine Durrieu-Diebolt).
• Points de vigilance et interrogations :Il est impossible de faire un bilan de la prescription glissante actuelle car elle est trop récente (2 ans) (Audrey Darsonville).
• L'efficacité de la prescription glissante, notamment pour les auteurs sériels qui se déplacent, suppose une coordination nationale renforcée des services de police (Audrey Darsonville).
• Le mécanisme crée une "chaîne" de prescriptions. Que se passe-t-il si une infraction dans la chaîne disparaît (par exemple, n'est pas caractérisée ou change de qualification) ? Il n'y a pas de dispositif normatif pour éviter que cela ne brise toute la chaîne, ce qui pourrait être difficile à expliquer aux victimes (Audrey Darsonville).
• Si la prescription glissante est étendue aux majeurs, elle sera sollicitée pour d'autres infractions (comme les homicides en série) car la spécificité actuelle réside dans les victimes mineures. C'est un choix de politique pénale à assumer (Audrey Darsonville).

5. Analyse de l'imprescriptibilité :

• Imprescriptibilité pénale (sur les mineurs) :Audrey Darsonville y est plutôt défavorable.
• Elle estime que les réformes récentes ont déjà largement allongé la prescription (30 ans à partir de la majorité) avec de nombreux actes interruptifs possibles, rendant l'imprescriptibilité pénale moins nécessaire.
• Elle doute que la justice pénale soit en mesure d'apporter une réponse efficace à des plaintes extrêmement tardives.
• Elle perçoit l'imprescriptibilité pénale comme une "façon un peu à moindre coût d'offrir une réponse qui ne sera pas assorti de véritable opportunités pénales".
• La justice pénale ne peut pas être le seul outil de réparation. D'autres outils comme la justice restaurative, peu développée en France, pourraient offrir une réponse structurée.
• L'ouverture des enquêtes sur faits prescrits devrait être inscrite dans la loi, car même sans réponse pénale pour les faits prescrits, cela peut permettre de remonter à des victimes plus récentes et ainsi de poursuivre l'auteur. Cet outil est jugé plus efficient que l'imprescriptibilité pénale.
• Arnaud Gallet y est favorable, estimant que c'est un choix de société pour répondre à la sérialité et au traumatisme des victimes. Il souligne que d'autres pays ont mis en place l'imprescriptibilité avec succès.
• Imprescriptibilité civile (sur les mineurs) :Audrey Darsonville, en tant que pénaliste, soulève des interrogations : que pourra faire le juge civil que le juge pénal ne peut pas faire, le juge civil ne disposant pas des mêmes outils d'investigation ?
• Elle s'inquiète de la symbolique de l'imprescriptibilité de l'indemnisation, craignant que cela ne renforce l'idée que les victimes déposent plainte pour l'argent, alors que leur demande première est pénale (sanction de l'auteur et reconnaissance du statut de victime). Elle juge ce débat "assez néfaste".
• Karine Durrieu-Diebolt y est favorable.
• Elle souligne la diversité et la complexité des délais de prescription actuels (tribunal civil, CIVI), qui rendent la compréhension difficile pour les victimes et les justiciables. L'imprescriptibilité civile permettrait d'harmoniser les délais.
• Elle met en avant les avancées jurisprudentielles, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 qui retient la date de fin de la thérapie comme point de départ du délai de prescription pour la réparation civile, allongeant considérablement les délais. Elle a personnellement des affaires en cours basées sur cette jurisprudence qui montrent la possibilité d'obtenir réparation civile même si les faits sont prescrits pénalement.
• Elle souligne que même si ce n'est pas une reconnaissance pénale, c'est une forme de reconnaissance pour les victimes.
• Elle explique que les victimes déposent souvent une plainte pénale même prescrite pour bénéficier de l'enquête préliminaire et recueillir des preuves pour une action civile.
• Elle mentionne les avancées technologiques (ADN, échanges numériques, confidences) qui peuvent faciliter la preuve même après de nombreuses années.
• Julie Klein y est plus réservée.
• Elle juge cette proposition théoriquement criticable et pratiquement inutile.
• Elle conteste l'idée que l'imprescriptibilité civile ne soulève pas les obstacles de l'imprescriptibilité pénale, estimant que les règles d'administration de la preuve sont plus rigides en matière civile et que la victime est seule à porter la charge de la preuve sans le bénéfice du travail des enquêteurs. Les obstacles à une action tardive se retrouvent donc au moins à l'identique.
• L'imprescriptibilité est un mécanisme étranger au droit de la prescription extinctive en matière civile, visant un intérêt purement privé (pécuniaire), ce qui la rend moins légitime théoriquement qu'en droit pénal.
• Elle considère la proposition pratiquement inutile car la jurisprudence actuelle (arrêt du 7 juillet 2022 sur la consolidation du dommage psychologique) permet déjà dans les faits une imprescriptibilité de facto dans certains cas, la consolidation étant très difficile à atteindre.
• Paradoxalement, la position de la jurisprudence, en appliquant la notion de consolidation indépendamment de l'âge de la victime, est plus protectrice pour les victimes majeures que la proposition de loi qui limite l'imprescriptibilité civile aux seules victimes mineures.

6. Points spécifiques et transversaux :

• Choc traumatique et amnésie dissociative : Ces phénomènes expliquent pourquoi les victimes mettent du temps à parler. Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte cette temporalité spécifique. L'amnésie dissociative n'est pas un simple oubli mais un mécanisme neurobiologique. Il est "inacceptable" qu'une victime retrouvant la mémoire trop tard ne puisse agir en justice (Julie Delpech). L'inscription de la prise en compte de l'amnésie traumatique dans la loi est demandée par certains experts pour contrer la théorie des faux souvenirs (Arnaud Gallet).
• Caractère sériel des violences sexuelles : C'est un élément central qui justifie des adaptations de la prescription (Karine Durrieu-Diebolt, Julie Klein).
• Accès à la justice pour les victimes : La prescription actuelle limite l'accès à la justice pour les victimes. L'objectif des propositions est d'offrir un cadre plus juste et adapté à leur parcours (Julie Delpech).
• Rôle de la justice pénale et punitivité :Certains s'interrogent sur la possibilité ou la souhaitabilité pour la justice pénale de devenir un "instrument thérapeutique" (question de Mme Toria, faisant écho aux propos de Julie Klein).
• Le "populisme pénal" et le renforcement continu de l'arsenal punitif, alimenté par la souffrance des victimes, peut masquer l'indigence des politiques publiques de protection et empêcher de penser les causes et les moyens de prévention/réparation (André Toria).
• Le procès pénal n'a pas été pensé pour la victime fondamentalement, et le phénomène de victimisation secondaire est important (André Toria).
• Les victimes ne cherchent pas la justice pénale pour un bien psychique mais pour une reconnaissance (Karine Durrieu-Diebolt). Le parcours thérapeutique est parallèle.
• Difficultés probatoires : L'allongement des délais peut rendre la preuve plus difficile, mais les difficultés existent déjà peu de temps après les faits (Karine Durrieu-Diebolt). Il ne faut pas sous-estimer le risque pour les victimes de subir une double peine (le traumatisme et le rejet de la justice) (Julie Klein).
• Exemples internationaux : Des pays comme l'Écosse, la Belgique et certains États américains ont mis en place l'imprescriptibilité. Ces expériences montrent une baisse des classements sans suite lorsque ces mesures s'accompagnent de moyens suffisants, de formations massives (notamment sur les stéréotypes de genre et le psychotrauma), et d'une volonté politique forte (Arnaud Gallet, Karine Durrieu-Diebolt). Le sens de la loi est crucial (Arnaud Gallet).
• Hiérarchie des crimes : L'extension de l'imprescriptibilité au-delà des crimes contre l'humanité soulève des questions sur la dilution de sa portée symbolique (Gisèle Lelouis). Cependant, il est possible d'inscrire l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels parmi les crimes les plus graves sans remettre en question la spécificité des crimes contre l'humanité, par une hiérarchisation claire dans le droit (Arnaud Gallet citant Benjamin Maître).
• Nécessité d'une approche globale : La succession de réformes ponctuelles sans recul n'est peut-être pas la meilleure politique législative (Julie Klein). Il faudrait une approche globale et systémique des violences, potentiellement par une loi cadre (Marie Charlotte Garin, Julie Klein).
• Signalement des faits : Le signalement des faits par des tiers est fondamental et peut permettre aux victimes de franchir le pas de la plainte, surtout pour les personnes vulnérables (Arnaud Gallet). Le taux élevé de "non dénonciation" souligne l'importance d'un réflexe protecteur de la société.
• Impact des réformes sur le nombre de plaintes : L'augmentation significative du nombre de plaintes (de 23 000 en 2019 à 67 000 en 2023) suggère que la médiatisation et les évolutions législatives encouragent les victimes à parler (Arnaud Gallet).
• Formation des professionnels : La formation des policiers, magistrats et autres professionnels à l'accueil de la parole des victimes et aux stéréotypes de genre est essentielle et pourrait changer le biais de l'enquête (Karine Durrieu-Diebolt, Arnaud Gallet).

7. Conclusion :

Les sources soulignent la nécessité d'adapter le droit de la prescription pour mieux prendre en compte le parcours des victimes de violences sexuelles, marqué par le choc traumatique, l'amnésie et le caractère sériel des agressions.

L'extension de la prescription glissante aux majeurs semble recueillir un certain consensus sur sa légitimité et sa pertinence.

Le débat sur l'imprescriptibilité, qu'elle soit pénale ou civile, est plus complexe.

S'il y a un fort plaidoyer en faveur de l'imprescriptibilité, notamment en raison de la colère des victimes face à l'impunité et des exemples internationaux, des réserves sont émises quant à son efficacité réelle sans moyens d'enquête accrus et sans une réflexion plus large sur le rôle de la justice et la réparation.

L'importance d'une approche globale, de formations pour les professionnels et d'une volonté politique forte pour accompagner toute évolution législative est un point majeur soulevé par plusieurs intervenants.

Note d'information : Audition d'Adrien Taquet sur les manquements des politiques de protection de l'enfance

Date de l'audition : (Non spécifiée dans l'extrait, mais contextuellement récente compte tenu de la référence à la loi de 2022)

Personne auditionnée : Monsieur Adrien Taquet, ancien Secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles (Janvier 2019 - Mai 2022)

Objet : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance.

1. Introduction et Contexte

Adrien Taquet, dans son propos liminaire, a reconnu l'existence de "défaillances", "inconstances" et "manques évidents" au sein du système de protection de l'enfance en France.

Cependant, il a souhaité contextualiser son action en rappelant que ce système, malgré ses difficultés, "sauve 350 000 enfants chaque année".

Il a également souligné le dévouement des professionnels du secteur et la sensibilisation croissante de la société aux violences faites aux enfants.

Il a présenté la politique qu'il a menée durant son mandat, articulée autour d'un "pacte pour l'enfance" reposant sur trois piliers, et la loi du 7 février 2022 qui en constitue une brique législative majeure.

2. Les Trois Piliers du Pacte pour l'Enfance

• Le pacte pour l'enfance visait à apporter une cohérence à l'ensemble des actions menées et s'inscrit dans la continuité des lois de 2007 et 2016.

Pilier 1 : La Prévention

• Adrien Taquet a insisté sur l'importance fondamentale de la prévention, affirmant qu'"il n'y a pas de protection de l'enfance sans prévention".

• Ce pilier s'est traduit par des politiques telles que la "politique autour des 1000 premiers jours de la vie de l'enfant" (0-3 ans), un domaine sous-investi en France mais crucial pour lutter contre les inégalités précoces.

• Des investissements ont été réalisés dans la psychiatrie périnatale pour détecter précocement les souffrances psychiques.

• La Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l'Enfance inclut la contractualisation avec les départements et un réinvestissement de l'État (100 millions d'euros sur 3 ans) dans les PMI (Protection Maternelle et Infantile) pour compenser les désinvestissements départementaux des 10 années précédentes.

Pilier 2 : Lutte directe contre les violences faites aux enfants

Ce fut un axe central du mandat d'Adrien Taquet.

• Mise en place d'un Plan de lutte contre les violences aux enfants (novembre 2019), incluant un volet prévention (cours sur la vie affective et sexuelle à l'école) et un volet numérique (contrôle parental par défaut, contrôle d'âge sur les sites pornographiques).

• Généralisation des UAPED (Unités d'Accueil Pédiatrique Enfants en Danger) pour l'écoute des enfants victimes.

• Soutien à la recherche sur la prostitution des mineurs, aboutissant au premier plan national de lutte contre la prostitution infantile (novembre 2021), reconnaissant le mineur prostitué comme une victime relevant de la protection de l'enfance (inscrit dans la loi de 2022).

• Déploiement du dispositif "Stop", une ligne téléphonique pour les auteurs potentiels de crimes sexuels sur enfants, inspiré des modèles anglais et allemand.

• Accent mis sur la lutte contre les violences sexuelles et l'inceste, avec la création de la CIVISE (Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles) en septembre 2020.

• Abaissement du seuil de non-consentement à 15 ans avec le Garde des Sceaux.

• Prise en compte du syndrome du bébé secoué et des violences éducatives ordinaires (interdiction du droit de correction en juillet 2019).

Pilier 3 : Amélioration du système institutionnel de protection de l'enfance (Aide Sociale à l'Enfance - ASE)

Ce pilier a cherché à articuler les différentes dispositions et a abouti à la loi du 7 février 2022.

Ce pilier repose sur quatre blocs :

• Bloc réglementaire :Demande à la Haute Autorité de Santé (HAS) d'un référentiel unique d'évaluation des situations de danger, car "un enfant n'est pas considéré en danger de la même façon qu'il soit à Lille ou à Marseille".
• Lancement d'expérimentations pour améliorer la santé des enfants de l'ASE (Santé Protégée, Pégase).

• Travail pour doter les CRIP (Cellules de Recueil d'Information Préoccupantes) de ressources pour les situations liées au handicap.

• Bloc conventionnel :Négociations avec les acteurs (associations, syndicats, employeurs) pour améliorer l'attractivité et les conditions de travail des assistantes familiales.

• Bloc contractuel :Démarche de contractualisation avec les 100 départements, avec des financements de l'État conditionnés à la mise en place d'un ODPE (Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance) et au réinvestissement dans les PMI.

• Bloc législatif (Loi du 7 février 2022) :Intégration de dispositions négociées (référentiel HAS, assistantes familiales, PMI, prostitution des mineurs).

Réaffirmation de l'interdiction de la séparation des fratries (quand l'intérêt de l'enfant le permet), facilitée par le financement de la construction de 600 Villages d'enfants.

Instauration de l'obligation de désigner un parrain pour chaque enfant de la protection de l'enfance, après le financement de 10 000 dispositifs de parrainage.

Adrien Taquet a souligné que l'effectivité de la loi, bien qu'imparfaite, a été préparée par des mesures antérieures.

3. Points de Discussion et Défis Soulevés par la Commission

Les députés ont soulevé plusieurs points critiques et défis majeurs du système actuel :

• Crise du système : Malgré les lois et stratégies, la situation est jugée "catastrophique", croisant une crise des métiers du secteur médico-social et une augmentation des placements d'enfants après le Covid.
• Manque de normes et décrets d'application :Le décret de 1974 sur les pouponnières est jugé "obsolète" et non adapté aux besoins fondamentaux des enfants.
• Il y a un manque criant de normes dans le secteur de la protection de l'enfance concernant l'encadrement et les fiches métiers, contrairement aux autres secteurs de l'enfance. Un décret, prêt en 2022 selon M. Taquet, n'est toujours pas paru.
• Des décrets d'application de la loi de 2022 n'ont pas été publiés, notamment celui concernant l'interdiction des placements à l'hôtel et celui sur les normes dans les établissements. Adrien Taquet a exprimé ses regrets à ce sujet, sans pouvoir expliquer les blocages après son départ du gouvernement, bien qu'il ait mentionné des "effets d'embouteillage" au niveau des services du Premier ministre et du Conseil d'État en fin de mandat. Les députés ont insisté pour connaître les raisons précises de ces blocages, potentiellement liées à des coûts financiers ou à l'opposition des départements.
• Crise des métiers et formation : Le secteur manque de 30 000 postes. La formation initiale est jugée trop généraliste et inadaptée aux spécificités de la protection de l'enfance et aux psychotraumas des enfants. Adrien Taquet a reconnu ne pas avoir su "agripper le sujet" de la formation, un de ses regrets, et a suggéré une forme de "renationalisation" de la formation du travail social. L'attractivité des métiers nécessite une amélioration de la qualité de vie au travail et une revalorisation financière et symbolique.
• Manque de données : Il n'existe pas de données fiables et centralisées au niveau national pour piloter les politiques publiques. Chaque département utilise son propre logiciel, un choix induit par le principe de libre administration des collectivités locales. Adrien Taquet a expliqué avoir renforcé l'ONPE et confié le système de remontée d'informations (Olympe) à l'ADRESSE pour tenter d'améliorer la situation.
• Placement à l'hôtel : Malgré l'interdiction légale et la période transitoire de 2 ans, des enfants sont toujours placés à l'hôtel. Le décret transitoire prévoyant un accompagnement renforcé n'est jamais sorti.
• Enfants "incasables" et handicap : Le terme est le reflet de l'incapacité du système à trouver des solutions pour ces enfants, souvent au croisement de l'ASE et du handicap. Adrien Taquet a reconnu des insatisfactions sur ce sujet et le manque de dispositifs innovants.
• Accompagnement des jeunes majeurs : Malgré les dispositions de la loi de 2022 (droit au retour, entretiens), l'application par les départements est inégale (50% assurent l'accompagnement jusqu'à 21 ans). Le "projet pour l'autonomie" (décret d'août 2022), censé remplacer le "contrat jeune majeur" et s'inspirant de bonnes pratiques (visite en Val de Marne), vise à améliorer la prise en charge pluridisciplinaire, mais le contrat jeune majeur n'a pas été supprimé. La saisine de la justice par les jeunes (rendue possible par la loi) et les décisions du Conseil d'État rappellent aux départements leurs obligations.
• Articulation administratif/judiciaire et graduation des mesures : Demande des professionnels de mettre en place des normes également dans le milieu ouvert (AED, AEMO). Adrien Taquet a exprimé le regret de ne pas avoir assez soutenu les mesures en milieu ouvert et a mentionné une conférence de consensus sur le sujet.
• Contrôle des établissements et indépendance des AdEPAP : Questionnement sur le refus de créer un organisme de contrôle indépendant des lieux de placement. Adrien Taquet a souligné la difficulté de contrôler les 25 000 familles d'accueil en plus des foyers et a mis en avant les contrôles exercés par les départements et les ARS, ainsi que l'obligation pour les départements d'avoir des plans de contrôle. Il a jugé "très intéressant" la suggestion d'un fléchage d'une partie du budget départemental vers les AdEPAP pour garantir leur indépendance.
• Avocat pour chaque enfant : Opposition d'Adrien Taquet à un avocat systématique pour chaque enfant devant le juge, craignant l'introduction d'une "conflictualité" inutile dans les situations de défaillance parentale simple. Il a rappelé que le recours à l'avocat est déjà possible à la demande de l'enfant ou du juge.
• Utilisation de psychotropes : Des signalements d'utilisation de psychotropes sur des enfants placés sans diagnostic ou ordonnance (camisole chimique) ont été évoqués. Adrien Taquet a lié cela à la pénurie de personnels de santé et à la crise de la pédopsychiatrie, qui, face à l'absence de professionnels, peuvent conduire à des utilisations "dévoyées" de ces substances.
• Absence de ministre dédié : Un député a souligné l'absence actuelle d'un ministre spécifiquement en charge de l'enfance, contrastant avec les déclarations faisant de ce sujet une priorité.

4. Regrets et Perspectives (évoqués ou suggérés)

• Ne pas avoir su "agripper le sujet" de la formation initiale et continue des travailleurs sociaux.
• Ne pas avoir suffisamment soutenu les mesures en milieu ouvert.
• Ne pas avoir réussi à supprimer le contrat jeune majeur et à le remplacer totalement par le projet pour l'autonomie.
• Le manque de "constance" et de "temps" pour que les lois produisent leurs effets.
• La question des mineurs auteurs de violences sexuelles sur d'autres mineurs, un domaine sous-abordé.
• La nécessité de généraliser les comités départementaux de la protection de l'enfance (CDPE).
• L'urgence de s'occuper de la situation dans les Outre-mer ("le carnage là-bas").
• L'importance d'investir dans la rénovation et la modernisation des foyers de l'ASE (rapport de la Caisse des Dépôts).

5. Conclusion

L'audition a mis en lumière les efforts déployés par Adrien Taquet durant son mandat pour réformer et renforcer le système de protection de l'enfance, notamment à travers le pacte pour l'enfance et la loi de 2022.

Cependant, elle a aussi révélé les limites et les défis persistants, en particulier l'écart entre les intentions législatives et leur application sur le terrain, le manque criant de moyens humains et financiers, et la nécessité urgente de s'attaquer aux problèmes structurels tels que la formation, le manque de données et le contrôle des pratiques.

Les regrets exprimés par l'ancien Secrétaire d'État soulignent la complexité du sujet et les chantiers qui restent à ouvrir pour garantir une protection effective et bienveillante à tous les enfants.

Note de synthèse : Examen d’un rapport d’information sur la définition pénale du viol

Introduction :

• Le rapport d'information examine la définition pénale actuelle du viol en France et propose des réformes pour répondre aux lacunes constatées et à l'impunité persistante du crime de viol.

Il met en lumière l'ampleur des violences sexuelles, les obstacles rencontrés par les victimes dans leur parcours judiciaire et la nécessité d'adapter la loi aux réalités des situations vécues.

Le rapport s'inscrit dans le contexte du mouvement #MeToo, de la reconnaissance de la culture du viol et des engagements internationaux de la France, notamment la Convention d'Istanbul.

Principaux thèmes et idées clés :

• L'impunité généralisée du viol : Le rapport souligne le taux extrêmement faible de condamnations pour viol en France, le qualifiant de "sommet de l'iceberg".

Seulement 6% des victimes de violences sexuelles signalent les faits aux forces de l'ordre. Parmi celles qui se présentent, 4 cas sur 10 ne déposent finalement pas plainte.

Près de 80% des plaintes déposées sont classées sans suite. En fin de compte, "c'est 1 % des viols qui seront sanctionnés par une condamnation des auteurs aux assises.

Le crime de viol est donc dans 99 % des cas impuni."

Aucun autre crime n'a un taux de sanction aussi faible.

• Les obstacles au signalement et à la poursuite : Plusieurs facteurs expliquent cette impunité. Outre les difficultés matérielles (crime intime, souvent sans témoins, temps jouant contre les victimes), le rapport pointe du doigt les freins culturels, notamment la "culture du viol qui tend à tolérer finalement ou à justifier des violences sexuelles et partout dans la société".

La définition légale actuelle est également identifiée comme une cause majeure. * La définition légale actuelle et ses limites : Le viol est actuellement défini par trois critères : * L'élément légal (l'infraction définie par la loi). * L'élément matériel : "l'acte de pénétration sexuel [...] en exploitant tel que c'est décrit aujourd'hui une contrainte une menace ou une surprise". * L'élément intentionnel ou moral : l'intention consciente de l'auteur d'exploiter ces conditions. Le rapport critique principalement la dépendance excessive aux critères de "violence, contrainte, menace ou surprise". Lorsque les juges ne parviennent pas à démontrer l'usage de ces éléments et l'intentionnalité, ils "privent ainsi sa décision de base légale", entraînant des classements sans suite, notamment dans les cas de "sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité des cas qui sont majoritaires où il n'y a ni violence ni contrainte". Dans ces situations (où la victime dit "non" mais ne se débat pas, est paralysée par la peur, est sous l'influence de substances, ou dépend de l'agresseur), "il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation". * Le droit ne remplit pas sa fonction protectrice et expressive : * Fonction protectrice : Le faible taux de condamnation "dissuade les victimes de porter plainte". Les victimes qui ont le courage de porter plainte subissent souvent une "forme de traumatisation secondaire" par le système judiciaire. Les interrogatoires et investigations se concentrent sur la victime pour prouver la coercition, remettant en question son passé sexuel et retournant sa vulnérabilité contre elle. Les enquêteurs et experts sont peu formés au psychotraumatisme. Un magistrat, François Lavallière, a témoigné qu'il lui arrivait de dire aux victimes : "Madame, je vous crois, cependant je ne pouvais au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences imposées par la loi condamner l'auteur." Il a même ajouté qu'il hésiterait à inviter une victime à porter plainte dans l'état actuel du droit. La journaliste Julia Féres a également exprimé son incertitude quant à conseiller à une victime de porter plainte, soulignant les coûts (financiers, émotionnels) et les faibles chances de succès. * Fonction expressive : La rédaction actuelle de la loi ne communique pas clairement l'importance du consentement. Elle contribue au maintien d'un "malentendu sociétal sur ce qu'est une bonne victime, un vrai viol et sur la présomption de consentement ou de disponibilité sexuelle des victimes". Le principe selon lequel "toute personne initiant un contact sexuel devrait s'assurer du consentement libre et éclairé de l'autre" et que le consentement garantit la liberté de choix à tout moment n'est pas clairement énoncé. Le manque d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et à une culture du consentement en France alimente la culture du viol, comme l'indiquent des chiffres alarmants sur les croyances sexistes chez les jeunes et l'exposition précoce à la pornographie violente. * La nécessité de réformer la définition pénale du viol et l'introduction du consentement : Le rapport soutient fortement la nécessité de modifier la définition pénale du viol pour intégrer la notion de non-consentement. Cela contribuerait à "changer de paradigme et remettre en question les préjugés sexistes". Bien que la modification de la loi ne résolve pas à elle seule tous les problèmes, elle est considérée comme une "première réponse" et une "avancée" pour faciliter les poursuites pénales et dans l'effort d'éducation collective. * Alignement sur les normes internationales et les exemples européens : La réforme est jugée nécessaire pour aligner le droit français sur ses engagements internationaux, en particulier la Convention d'Istanbul. Le GREVIO (instance de contrôle de l'application de la Convention d'Istanbul) a souligné dès 2019 que la définition juridique des infractions sexuelles en France n'est "pas fondée de manière explicite sur le consentement libre et non équivoque de la victime". Quinze pays européens ont déjà adopté une définition du viol basée sur l'absence de consentement, avec des exemples récents en Espagne, en Belgique et en Suède, où les premiers retours suggèrent une augmentation du nombre de plaintes suite aux changements législatifs. * Proposition de modification en quatre axes : Les rapporteurs proposent une modification de la définition pénale du viol selon quatre axes principaux : * Introduire la notion de "non consentement" comme critère essentiel. * Maintenir les quatre critères actuels (violence, contrainte, menace, surprise) car ils mettent en valeur certaines stratégies des auteurs et ont créé une jurisprudence précieuse. * Préciser la manière dont le non-consentement sera apprécié "au regard des circonstances environnantes", offrant un outil supplémentaire aux juges et enquêteurs pour interroger la personne mise en cause sur les "mesures raisonnables" prises pour recueillir le consentement. * Préciser les cas où le consentement "ne saurait être déduit", prenant en compte notamment les situations de sidération (qui concerneraient 77% des cas selon certaines auditions) et de vulnérabilités temporaires (sous emprise de substance, emprise psychologique). * Garanties et perspectives : La rédaction proposée garantirait le respect des grands principes du droit français, tels que la présomption d'innocence et la non-rétroactivité de la loi. Les rapporteurs soulignent que cette réforme est une "première pierre que nous jetons face au mur de l'impunité". Ils réaffirment que d'autres mesures sont indispensables : plus de formation pour les forces de police et de justice, plus de moyens pour les institutions et les associations, et une prévention majeure par l'éducation à la vie sexuelle et affective pour combattre la culture du viol. L'inscription de la proposition de loi est attendue en semaine transpartisane fin mars/début avril, marquant le début du parcours législatif.

Citations clés :

• "c'est 1 % des viols qui seront sanctionnés par une condamnation des auteurs aux assises. Le crime de viol est donc dans 99 % des cas impuni."
• "la culture du viol qui tend à tolérer finalement ou à justifier des violences sexuelles et partout dans la société"
• "l'acte de pénétration sexuel [...] en exploitant tel que c'est décrit aujourd'hui une contrainte une menace ou une surprise"
• "Si le juge se borne à caractériser un viol ou une agression sexuelle sans arriver à démontrer l'usage de la violence contrainte menace ou la surprise et l'intentionnalité, il prive ainsi sa décision de base légale."
• "dans les cas de sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité des cas qui sont majoritaires où il n'y a ni violence ni contrainte [...] il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation."
• "Le taux de condamnation il est en réalité si faible qu'il en dissuide les victimes de porter plainte"
• François Lavallière : "Madame, je vous crois, cependant je ne pouvais au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences imposées par la loi condamner l'auteur."
• Julia Féres : "Au début lorsqu'on me demandait si une victime devait porter plainte je répondais oui aujourd'hui je réponds que je ne suis pas sûre"
• "Les victimes ne sont pas suffisamment protégées elles peuvent subir une forme de traumatisation secondaire lorsqu'elles ont le courage de porter plainte"
• "La rédaction actuelle contribue au maintien d'un d'un malentendu sociétal sur ce qu'est une bonne victime un vrai viol et sur la présomption de consentement ou de disponibilité sexuelle des victimes"
• "toute personne initiant un contact sexuel devrait s'assurer du consentement libre et éclairé de l'autre"
• "L'inscription du consentement dans la définition pénale du viol doit contribuer à changer de paradigme et remettre en question les préjugés sexistes dans les relations affectives et sexuelles"
• GREVIO : "en France la définition juridique des infractions sexuelles n'est pas fondée de manière explicite sur le consentement libre et non équivoque de la victime"
• "nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de réformer la définition pénale du viol et que c'est une première étape dans un changement de paradigme pour passer de la culture du viol à la culture du consentement"
• "introduire la notion de non consentement tout simplement"
• "nous maintenons les quatre critères actuels c'est quelque chose dont nous avons acquis la conviction très rapidement lors de nos auditions il ne s'agit pas de supprimer les critères de violence contrainte menace et surprise"
• "Préciser la façon dont le non consentement va être apprécié au regard des circonstances environnantes"
• "nous voulons préciser le cas les cas où le consentement ne serait être déduit et là on revient à l'exemple de la sidération"
• "modifier la loi modifier la définition du viol dans le code pénal c'est une première pierre que nous jetons face au mur de l'impunité dans ce pays"

Conclusion :

Le rapport dépeint un tableau alarmant de l'impunité du viol en France, largement due à une définition légale obsolète qui ne prend pas en compte la réalité de nombreuses victimes, notamment en cas de sidération.

L'intégration du consentement dans la définition pénale est présentée comme une étape cruciale et nécessaire, alignée sur les standards internationaux et les évolutions législatives d'autres pays européens.

Cette réforme, couplée à des efforts accrus en matière de moyens judiciaires, de formation des professionnels et d'éducation au consentement, est jugée indispensable pour mieux protéger les victimes, combattre la culture du viol et assurer une justice plus équitable.

Compte rendu d'audition: Violences dans la culture - Me Anne Bouillon et Me Violaine de Filippis-Abate

Date: [Date de l'audition - non précisée dans les extraits]

Intervenantes: Me Anne Bouillon, Me Violaine de Filippis-Abate (Avocates spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes)

Commission d'enquête: Violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant.

Résumé:

Cette audition a mis en lumière la persistance des violences sexistes et sexuelles dans le milieu culturel, notamment dans le cinéma et l'audiovisuel, tout en soulignant leur caractère systémique qui s'étend à d'autres sphères de la société.

Les avocates ont insisté sur la nécessité de reconnaître l'existence de ces violences, de comprendre les mécanismes de domination à l'œuvre, d'améliorer la prise en charge de la parole des victimes et de repenser les procédures judiciaires et les mesures de protection.

Thèmes Principaux et Idées Clés:

Le caractère systémique et massif des violences: * Les intervenantes affirment que les violences faites aux femmes et aux enfants sont "non seulement massives, mais [qu'elles] structurent profondément qui nous sommes". * Bien que le milieu culturel présente des spécificités ("emprise, chantage, omerta, verticalité des hiérarchies", prétexte de la création artistique), les mécanismes de domination sont universels et se retrouvent dans tous les milieux (politique, entreprises, syndicats, famille, couple). * Ces violences sont "inhérentes à notre organisation sociale" et "une condition de la perpétuation de notre système".

Les mécanismes de domination et l'omerta:

• Un point central est la "profonde conviction", voire la "profonde croyance" des auteurs de violences quant à leur "légitimité au passage à l'acte violent".
• Cette conviction est renforcée par une "construction sociale hiérarchisée" où l'appartenance à la catégorie "homme" (perçue comme supérieure) autorise à "ne pas s'empêcher" (d'abuser, de violenter, de violer, de tuer).
• Dans le milieu culturel, ce phénomène est accentué par le statut "d'artiste, de créateur", élevé au rang de "monstres sacrés", qui semble autoriser de tels comportements.
• L'omerta est particulièrement forte dans ce milieu, rendant la "libération de la parole" des victimes d'autant plus difficile.

La légitimité de la parole des victimes et le déni:

• Il est crucial de "faire contrepoids" au "déni" des auteurs en faisant émerger la parole des victimes et en la faisant "regagner en légitimité".
• Dire ("Je te crois") à une victime est une "œuvre de réparation" et une parole "performative" qui permet de lutter contre la "victimisation secondaire".
• Le déni des auteurs est manifeste lorsqu'ils reconnaissent les faits ("ont contraint leurs femmes à des rapports sexuels") mais refusent de se reconnaître comme "violeur" ou "hommes violents", se tenant "à distance [...] des figures d'altérité du monstre, du pervers".

Les obstacles à la procédure judiciaire et les pistes d'amélioration:

• Le "dépôt de plainte" est un "saut dans le vide", une "prise du risque", "vertigineux" et une "brèche dans l'omerta". Seulement "6% des victimes déposent plainte".
• L'"accueil par l'institution judiciaire et policière est toujours un frein énorme". Les "portes pèsent toujours aussi lourd". La "qualité d'accueil" varie considérablement.
• Les "classements sans suite" sont massifs ("96% des plaintes déposées entre 2012 et 2021 ont été classées sans suite").
• Pistes d'amélioration:Lutter contre les "classements sans suite" et "poser le principe d'acte d'enquête obligatoire".

Il faut "chercher", "faire les enquêtes". * "Mieux accueillir et traiter la parole des victimes" en pratiquant le "Je te crois". * Lutter contre les "processus de victimisation secondaire". * Sortir du "sempiternel parole contre parole" et ne pas demander à la parole des victimes d'être la "preuve cardinale", mais de ne pas être traitées comme des "menteuses". * Réfléchir à la place de la partie civile dans le procès. * Travailler sur la question des procédures "bâillon" et de la "menace de ces procédures bâillon systématiquement".

La question de la protection des victimes:

• La "protection" est un "angle mort de nos réflexions".
• Les progrès en la matière sont "toujours pas suffisants". De nombreuses femmes "vivent la peur au ventre".
• Il faut "mieux informer les plaignantes de ce qu'il advient de leur plainte".
• Il faut "réformer l'ordonnance de protection judiciaire qui lie toujours pour être obtenu la vraisemblance des violences et l'existence d'un danger". Il faut "faire sauter cette double condition cumulative".
• Les féminicides sont un "scandale absolu" et il faut "investiguer ce scandale absolu".

La prévention et l'éducation:

• La figure du "monstre" (comme dans le cas de Depardieu) est une construction sociale qui masque la réalité : dans "9 cas sur 10", l'agresseur est "monsieur tout le monde".
• Il y a un "vrai problème sociétal de d'éducation".
• Pistes d'amélioration:Renforcer l'éducation dès l'école ("séances la vie affective et sexuelle") et sur l'égalité ("matière obligatoire" sur l'égalité). Ces séances devraient être tenues, car c'est dans la loi depuis 2001.
• "Sensibiliser" les forces de l'ordre et les instituteurs.
• Empêcher certains hommes de "devenir des violeurs" en travaillant sur le consentement.
• L'éducation est une solution à "long terme" qui "prend des décennies".

Le rôle de l'expertise judiciaire:

• Le "trouble de stress post-traumatique (TSPT)" est "très mal diagnostiqué" bien qu'il soit un "témoin de l'agression", un "marqueur de l'agression" et donc une "preuve au dossier".
• Les expertises psy sont souvent "misogynes".
• Il faut "former les expert psis à ça".
• Explorer les avancées de l'"épigénétique" et la possibilité de "chercher ces marqueurs-là" (sur le gène nr3c1) pour diagnostiquer le TSPT. Le TSPT est réversible, ce qui est une "bonne nouvelle" mais nécessite des soins.
• La "présence de l'avocate ou de l'avocat est hyper importante pour éviter les phénomènes de victimisation secondaire". Cette prise en charge devrait être "prise en charge par l'État sans conditions de ressources".
• L'accompagnement des victimes et l'accès à la justice:
• L'accompagnement des victimes "avant le dépôt de plainte" est essentiel. Les avocats peuvent déjà le faire, mais il faudrait "prévoir une aide juridictionnelle pour ça" et "systématiser" le travail préparatoire des travailleurs sociaux dans les commissariats.
• Il est "désespérant" d'avoir à "prendre rendez-vous avec un ou une policière dont [on] sait qu'il va lui assurer une écoute bienveillante" pour éviter la victimisation secondaire.
• La justice devrait être "friendly aux victimes", perçue comme une "passerelle de sortie possible".
• Le "classement sans suite" peut entraîner des "suicides".
• Le discours de la victime d'agression sexuelle peut être "incohérent", ce qui est "au contraire une preuve qu'elle a été agressée".

La question de la "folie des femmes" et la protection de la vie privée:

• On "essaie de [les] faire passer pour folle" pour "discréditer, délégitimer leurs paroles". Cela renvoie à des imaginaires de "sorcières" et d'"hystérie".
• Les expertises psychologiques cherchent souvent une "forme de folie ou d'instabilité psychologique" chez les femmes qui dénoncent.
• Les personnes ayant parlé sont considérées comme "folles, fragiles et délicates", se voyant proposer des "soins" plutôt que de la "réparation".
• Il faut interdire l'"investigation sur la sexualité des femmes", car leur "passé leurs propres aventures amoureuses, sexuelles soit investiguer et soit porter finalement comme un argument à leur rencontre". Cela permettrait de ne pas les faire passer pour "légère ou pour nymphomane".

La question de l'emprise et du contrôle coercitif:

• L'emprise est un "phénomène protéiforme complexe" et est "très peu" dans le code pénal.
• Il faudrait une "vraie réflexion sur le contrôle coercitif qui est le pendant en prise", c'est-à-dire les "actes posés et voulus par l'auteur avec un dessin concerté qui est celui de maintenir la victime sous emprise".
• La jurisprudence a déjà commencé à définir le contrôle coercitif, ce qui est utile.
• La codification de l'emprise doit être abordée avec "précaution".

La nécessaire spécialisation et circulation de l'information:

• La "circulation de l'information" au sein des tribunaux est essentielle pour traiter les dossiers de manière globale.
• Le "décloisonnement des services" et la "mise en œuvre de processus qui sont spécifiques" (comme les juridictions dédiées aux violences intrafamiliales à Nantes) permettent de "gagner en efficacité" et de mieux appréhender les situations.
• Il faut rendre la justice "friendly aux victimes".

Citations Clés:

• "nous sommes là actuellement en plein vote de la motion de censure"
• "notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma de l'audio visuel et du spectacle vivant"
• "tous les mécanismes de domination que nous connaissons que sont l'emprise le chantage l'omerta la verticalité des hiérarchies sans compter le prétexte fallacieux de la création artistique au nom de laquelle tout serait toujours permis il trouve un terrain d'expression particulièrement favorable"
• "la violence faite aux femmes et aux enfants existe et cette violence est non seulement massive mais cette violence structure profondément qui nous sommes"
• "le dénis est nécessaire nécessaire et indispensable comme garant de la perpétuation du système"
• "tous ceux qui le sont ont en commun la conviction de la légitimité de leur légitimité à ne pas s'empêcher"
• "sortir du sampéternel parole contre parole"
• "mieux accueillir et traiter la parole des victime ça veut dire pratiquer en tout cas c'est ce que nous faisons le je te crois"
• "lutter contre les classements sans suite"
• "La protection est souvent un angle mort"
• "vivre la peur au ventre c'est quelque une expérience à nul autre pareil"
• "il faut faire sauter cette double condition cumulative [pour l'ordonnance de protection]"
• "je n'en peux plus nous n'en pouvons plus de compter nos mortes"
• "ça répond au même système que toutes les autres violences faites aux femmes avec effectivement cette particularité peut-être et même sûrement que on y retrouve des lieux de pouvoir des lieux d'influence"
• "en terme de prévention d'éducation des l'école justement on dit souvent aux enfants mais non t'inquiète pas les monstres n'existent pas mais en réalité on leur dit pas tu peux enfin évidemment on va pas leur dire à 5 ans bien sûr on va pas leur dire tu peux être agressé par ton copain ou voilà mais ce que je dire par là c'est que on a un vrai problème sociétal de d'éducation"
• "dans 9 cas sur 10 ce monstre là c'est pas un monstre c'est monsieur tout le monde"
• "sur les enquêtes on n'a pas d'enquête aujourd'hui on n'a pas assez d'actes d'investigation"
• "former les expert psis à ça parce qu'en fait déjà ils sont pas formés puis souvent ils sont misogynes c'est un problème"
• "on sait que le TSPT a des conséquences sur l'épigénétique"
• "une justice de d'abord de classe une justice de dossier"
• "un réseau d'entraide masculin qui permet d'échapper à toute poursuite ou à toute dénonciation publique"
• "on les femmes payent le fruit de siècles de euh croyance articulé autour de l'idée que leur parole est euh déraisonnable"
• "les tribunaux se saisissent de ça ils sont au travail hein déjà sur cette questionl et sur la circulation de l'information et le décloisonnement"
• "La justice n'est pas un soin"
• "elle me disent toutes J'ai besoin d'être reconnu"
• "on demande aux femme d'avoir un discours clair"
• "un discours incohérent chez une femme victime d'agression sexuelle c'est au contraire une preuve qu'elle a été agressée"
• "elles se taisent là-dessus [sur leur vie privée] parce que évidemment les policiers adorent des poser ces questions là"
• "l'attention du législateur devrait peut-être davantage se tourner sur cette notion là [le contrôle coercitif] plutôt que sur celle de l'emprise"

Points d'attention et Questions en Suspens:

• La possibilité d'une "matière obligatoire" sur l'égalité à l'école.
• Les moyens concrets pour obliger les enquêtes à être menées après un dépôt de plainte (décret, loi, liste d'actes minimums).
• Comment assurer une prise en charge psychologique (spécialisée en TSPT) pour les victimes, idéalement prise en charge par l'État.
• Comment réformer les expertises psy pour garantir leur impartialité et leur compétence en matière de TSPT.
• Comment mettre en place une "plateforme de suivi" des plaintes pour les victimes.
• Les moyens de protéger réellement les témoins.
• La définition et la codification éventuelle du contrôle coercitif dans le code pénal.

Conclusion:

L'audition a souligné la complexité et la profondeur des violences sexistes et sexuelles, appelant à une approche globale qui combine prévention, éducation, réforme du système judiciaire, amélioration de l'accueil des victimes et renforcement des mesures de protection.

Les intervenantes ont insisté sur la nécessité d'une volonté politique forte pour mettre en œuvre les changements nécessaires.

synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note d'information.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Table ronde sur la prostitution des mineurs - Synthèse des principaux éléments

Date : [Date de la table ronde - non précisée dans le texte, laisser vide ou compléter si connue]

Participants clés :

Sophie Antoine, Responsable juridique et plaidoyer, Agir contre la prostitution des enfants et les violences sexuelles (ACPE) Stéphanie Kadek, Directrice, Mouvement du Nid Claire Kidé, Présidente, Mouvement du Nid Hélène David, Responsable stratégique et du module Adosexo, ACPE Députés (Stéphane Vogetta, Monsieur Masseglia, Monsieur Arenas, Arnaud Bonet, Nathalie Colin Osterley, Madame Bourois, Madame Dufeu) Introduction

Cette table ronde a réuni des représentants d'associations travaillant sur la prostitution des mineurs et des députés pour discuter de l'état des lieux, des défis et des propositions pour lutter contre ce phénomène.

Les discussions ont mis en lumière l'ampleur du problème, l'impact croissant du numérique, les vulnérabilités des victimes et la nécessité d'une réponse globale et coordonnée.

Principaux Thèmes et Idées Forces

Ampleur et Nature du Phénomène :

• Les associations estiment qu'entre 7 000 et 10 000 mineurs se livrent à la prostitution en France, un chiffre certainement sous-estimé.

Le Mouvement du Nid suggère même "au moins le double", soulignant le manque d'études objectives pour quantifier précisément le phénomène. * La prostitution des mineurs touche tous les milieux sociaux et familiaux, en milieu urbain comme en milieu rural. Elle concerne principalement les filles, mais aussi les garçons.

• Ce n'est pas un phénomène nouveau ; les associations comme le Mouvement du Nid alertaient déjà dans les années 1960, mais il y a eu un fort déni pendant longtemps. Le sujet est désormais mieux reconnu et pris en compte par les politiques publiques ("plan mineur").

Mutation et Impact du Numérique :

• Il y a eu une "mutation des comportements prostitutionnels". Le Mouvement du Nid indique qu'en 2015, 62% de la prostitution passait par internet ; l'Office central de répression de la traite des êtres humains parle désormais de "90 %", voire "quasi unanime".

• Internet ouvre "le champ des possibles prostitutionnel" et est un "facteur essentiel de probablement l'augmentation de la prostitution des mineurs".

• Le numérique permet un "plus grand accès aux victimes" pour les proxénètes et un "plus grand accès" pour les clients, qui peuvent agir de manière plus "anonymisé".

• Les plateformes de "pornographie à la demande type OnlyFans, Mym etc." génèrent des revenus considérables et constituent un modèle qui "la plupart du temps se résume à de la pornographie sur demande". Il y a une inquiétude concernant l'activité des "managers only fans" qui se comportent comme des "rabatteurs".

• Le numérique est à la fois le "support d'infraction" et le "moyen d'infraction". Il facilite l'"exploitation sexuelle" et contribue à la "glamourisation" de certaines pratiques ("webcaming", vente de photos/vidéos dénudées) qui ne sont pas toujours définies comme de la prostitution par la jurisprudence actuelle (requérant un contact physique).

• Il y a une "loi qui n'est pas adaptée à une évolution numérique" très rapide, conduisant à une "surlégislation" fragmentée.

Vulnérabilités des Victimes :

• La moitié des jeunes impliqués auraient subi des violences durant leur enfance. Les établissements de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) sont particulièrement exposés en raison de la fragilité des jeunes accueillis.

• Les jeunes fragilisés ont souvent une "vision de leur corps biaisée par les violences qu'ils ont subi" et s'"illusionnent souvent en pensant qu'ils maîtrisent leur corps". Certains n'ont "pas conscience que leur comportement relève de la prostitution".

• Un "passif traumatique" est un facteur commun ("violences sexuelles incestueuses dans de nombreux cas, harcèlement scolaire qui n'est pas pris en charge"). Cette "vulnérabilité qui augmente [...] est détectée par des prédateurs".

• La "minorité" est le "premier facteur de vulnérabilité". Les mineurs ont une "immaturité cognitive et affective" qui nécessite un accompagnement "sur mesure".

• Les plus jeunes (moins de 16 ans) sont "beaucoup plus compliqué[s]" à accompagner car ils se disent "consentants" et "heureux de vivre ce qu'ils vivent". Le travail sur la motivation à sortir est crucial.

• De nouveaux facteurs de fragilisation émergent, notamment l'addiction à la pornographie chez des enfants dès 10 ans et demi, qui constitue un "traumatisme sévère".

Le Rôle des Proxénètes et des Clients :

• Les prédateurs se font passer pour le "gentil petit copain ou la gentille petite copine au démarrage et puis ensuite tomber sur du proxinétisme".

• Il y a une "multiplicité d'acheteurs donc de pédocriminels qui achètent des actes sexuels aux enfants". Il est essentiel de lutter contre "l'impunité de ceux qui achètent des actes sexuels aux enfants".

• De plus en plus, il y a une "professionnalisation du proxénétisme des mineurs" avec l'utilisation de "protocoles" et de techniques de "recrutement très très efficaces".

• Les réseaux de "deal" s'emparent de la prostitution, utilisant les stupéfiants comme "l'arme absolue pour recruter".

Le "produit c'est de la soumission chimique", il "sert aussi à installer une dette" et à créer une dépendance, rendant la sortie de la prostitution très difficile sans accompagnement de soins.

• Il y a un "sentiment d'impunité" chez certains proxénètes et clients, comme illustré par l'anecdote du commentaire Google laissé par un client.

• La justice a du mal à appliquer les qualifications adaptées (viol vs recours à la prostitution de mineurs), et les peines sont parfois jugées insuffisantes.

La Prostitution des Mineurs comme Violence Sexiste et Sexuelle :

• La prostitution est qualifiée de "violence extrême qui est extrêmement destructrice pour les personnes qui la subissent".

• Elle fait "partie des violences sexistes et sexuelles", et le traitement de cette question doit en tenir compte.

• Il existe un "continuum mineur majeur" dans le système prostitutionnel, bien que les mineurs aient un statut juridique et des vulnérabilités spécifiques.

Réponses Actuelles et Propositions :

• Accompagnement : Il est crucial d'accompagner les mineurs qui décident d'arrêter et ceux qui sont dans des "conduites à risque et les conduites de fragilisation". L'accompagnement doit être "psychoéducatif", "individualisé et global", prenant en compte le "psychotrauma" et les addictions.

• Formation des professionnels : Il est essentiel de former les "actrices et acteurs sociaux au sens très large y compris la police la justice", notamment les "infirmière scolaire assistante sociale scolaire et psychologue scolaire", ainsi que les travailleurs sociaux de l'ASE, car beaucoup n'ont jamais été formés sur le sujet de la prostitution. Cette formation permet de "mieux détecter", d'"avoir le regard un peu plus affuté" et d'avoir des "outils pour être à l'aise pour aborder la question".

• Lutte contre la banalisation et le déni : Il faut lutter contre la "banalisation de ces pratiques" et le "déni des jeunes victimes".

• Soutien aux familles : Les parents sont souvent en "solitude et leurs difficultés face à leurs enfants qui se prostituent". Les associations les accompagnent et les conseillent. Il est important de "mieux répondre à ses parents".

• Cadre législatif et répression :La loi sur la prostitution des mineurs existe (interdiction depuis 2002), mais il y a un "problème d'application qui est quand même important".

• Il faut se demander si le cadre législatif, notamment concernant le numérique, est adapté. Il faudrait envisager de "retravailler la définition de la prostitution pour que ce soit adapté aussi à des pratiques en ligne".

• Il faut lutter contre l'"impunité croissante des clients et des proxénètes".

• Il est essentiel d'avoir une "responsabilisation des plateformes en ligne". L'arrestation récente du propriétaire de Coco et sa mise en examen pour proxénétisme sont vues comme une première étape positive.

• Il faudrait retenir plus souvent l'infraction de "traite des êtres humains", qui "ouvre beaucoup plus de moyens d'enquête" et permet une "stigmatisation beaucoup plus importante sur les auteurs".

• Coordination et Politiques Publiques :L'interministériel est important.

• Il y a un regret que le plan de lutte spécifique contre la prostitution des mineurs n'ait pas été reconduit de manière dédiée.

• Il faut un "pilotage national" avec un cadre clair qui affirme que "la prostitution des mineurs c'est une violence sexuelle faite aux mineurs et les mineurs doivent être accompagnés comme tel".

• Il y a un "vrai problème de moyens et d'organisation côté protection de l'enfance".

• Les commissions départementales de lutte contre la prostitution sont importantes, mais il faut que les associations travaillant spécifiquement avec les mineurs y aient "une voix" et un "accès suffisant".

• Il faut soutenir durablement les initiatives associatives innovantes (outils numériques, guides, etc.) et "faire vivre aussi les outils qui sont créés".

• Prévention et Éducation :L'éducation à la sexualité, notamment via le numérique ("outil numérique qui s'appelle dans ma banane"), est un levier "hyper important" pour aider les jeunes à identifier les situations de violence et les relations toxiques, et à demander de l'aide.

• Il faut "former les enseignants" et la "communauté éducative".

Continuum Mineurs/Majeurs :

• Il existe un "continuum mineur majeur" dans les parcours, et il est "très dangereux" d'opposer la prostitution des mineurs et celle des majeurs, car le "système est le même".

Beaucoup de personnes majeures dans la prostitution ont commencé mineures.

Citations Clés

• "entre 7000 et 10000 mineurs se livreraient à la prostitution en France ces chiffres certainement sous-estimés traduisent l'ampleur d'un phénomène qui doit tous nous interroger" (Introduction)

• "dorén avant 62 % de la prostitution passerait par Internet ouvrant donc le champ des possibles prostitutionnel" (Introduction) - chiffre précisé ultérieurement comme étant désormais plus proche de 90%.

• "la moitié des jeunes se livrant à conduites prostitutionnelle ou pré-prostitutionnelle auraient subi des violences durant leur enfance" (Introduction)

• "ces jeunes fragilisés qui ont une vision de leur corps biaisé par les violences qu'ils ont subi s'illusionnent souvent en pensant qu'ils maîtrisent leur corps" (Introduction)

• "il existe un système prostitutionnel et des personnes qui ont un voilà un statut juridique différent du fait de leur minorité ou de leur majorité mais le système est le même" (Mouvement du Nid)

• "la prostitution c'est une violence extrême qui est extrêmement destructrice pour les personnes qui la subissent et que donc vraiment ça fait partie des violences sexistes et sexuelles" (Mouvement du Nid)

• "on a une multiplicité de victimes parce qu'on sait qu'on a malheureusement énormément de victime de violence sexuelle dans l'enfance on a une multiplicité d'acheteurs donc de pédocriminels qui achètent des actes sexuels aux enfants et ça je pense que c'est vraiment important qu'on l'IT en tête parce que on parle toujours et c'est très bien de plus en plus en tout cas des mineurs en situation de prostitution pour se demander comment ça se fait qu'il tombe dans la prostitution mais par contre on se demande assez peu et on met très peu de moyens dans nos politiques publiques pour se demander comment on fait pour lutter contre l'impunité de ceux qui achètent des actes sexuels aux enfants" (Mouvement du Nid)

• "la grosse différence c'est que si elles ont accepté un joint et boire un verre de vodka alors la jeune est beaucoup plus encline à dire j'étais consentante" (ACPE)

• "le premier facteur de vulnérabilité c'est véritablement la minorité" (ACPE)

• "pour les plus jeunes c'est-à-dire les moins de 16 ans l'accompagnement est beaucoup plus compliqué parce que ils ils se disent consentant et ils se disent heureux de vivre ce qu'ils vivent" (ACPE)

• "il y a une confusion qui est faite même au niveau des politiques... sur ah bah la la les la prostitution bah c'est c'est c'est autorisé ben non pas du tout non" (ACPE)

• "On a une loi qui n'est pas adaptée à une évolution numérique" (ACPE)

• "il faut une responsabilisation des plateformes en ligne" (ACPE)

Points d'Attention / Défis Soulignés

• Manque de données objectives et d'études pour quantifier précisément la prostitution des mineurs.

• L'adaptation du cadre juridique à l'évolution rapide du numérique.

• La difficulté à retenir certaines qualifications judiciaires (ex: traite des êtres humains, viol) et l'application des peines.

• Le manque de formation initiale et continue des professionnels (travailleurs sociaux, éducateurs, personnels de l'éducation nationale) sur la prostitution des mineurs.

• Le manque de moyens et d'organisation au sein de la protection de l'enfance pour accompagner les jeunes victimes.

• L'intégration et la participation des associations spécialisées dans les instances de coordination départementale.

• La banalisation et le déni du phénomène, y compris chez les jeunes victimes elles-mêmes.

• L'impact croissant des réseaux de deal et l'utilisation de stupéfiants pour recruter et maintenir l'emprise.

• La "pornographie à la demande" et le rôle des "managers OnlyFans".

• La prostitution entre mineurs dans les établissements (ex: ASE, écoles).

• Le soutien financier insuffisant et non pérenne des initiatives associatives par l'État.

Recommandations Implicites / Explicites

• Réaliser une étude objective pour mieux estimer le nombre de mineurs concernés.

• Adapter le cadre juridique pour inclure les pratiques d'exploitation sexuelle en ligne dans la définition du proxénétisme.

• Lutter plus efficacement contre l'impunité des clients et des proxénètes, y compris en retenant l'infraction de traite des êtres humains.

• Responsabiliser les plateformes en ligne.

• Renforcer la formation des professionnels travaillant auprès des enfants et des jeunes.

• Mettre à disposition les moyens nécessaires pour l'accompagnement des jeunes victimes, en individualisant la réponse.

• Assurer un pilotage national clair avec un cadre définissant la prostitution des mineurs comme une violence sexuelle.

• Améliorer la coordination au sein des commissions départementales et inclure les associations spécialisées.

• Soutenir durablement les initiatives de prévention et d'éducation (ex: éducation à la sexualité, outils numériques).

• Développer des modules d'accompagnement spécifiques pour les mineurs qui sont à la fois victimes et auteurs.

• En résumé, cette table ronde a mis en évidence un phénomène complexe en pleine mutation sous l'effet du numérique, touchant des jeunes vulnérables.

Les associations soulignent la nécessité d'une réponse globale, mieux coordonnée, mieux financée, axée sur la formation des professionnels, l'adaptation du cadre juridique et une lutte renforcée contre l'impunité des auteurs.

BRIEFING DOCUMENTAIRE : AUDITION DU PRÉSIDENT EXÉCUTIF DE LA SOCIÉTÉ PASS CULTURE

Date : [À déterminer à partir du contexte si disponible] Sujet : Évaluation et avenir du dispositif Pass Culture Source : Extraits de l'audition du président exécutif de la société Pass Culture.

Résumé Exécutif : Le président exécutif de la société Pass Culture présente un bilan globalement positif du dispositif, soulignant son succès auprès des jeunes (plus de 4,6 millions de bénéficiaires, 84% d'une classe d'âge de 18 ans).

Il met en avant les principes fondateurs (universalité, liberté de choix, simplicité) et les multiples services offerts au-delà du simple crédit.

Cependant, il reconnaît les débats et les critiques soulevés par des rapports récents (Cour des comptes, mission flash), notamment concernant la démocratisation, la diversification des pratiques culturelles, le coût et la gestion du dispositif.

Les réformes annoncées par la ministre de la Culture (recentrage sur les jeunes éloignés, part réservée au spectacle vivant, ajustements budgétaires) sont abordées, ainsi que les pistes d'amélioration continues, notamment en matière de médiation, de lien avec la part collective et d'accessibilité pour tous les publics et territoires.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Succès Quantitatif et Adhésion des Jeunes :
• Le Pass Culture est plébiscité par les jeunes, avec plus de 4,6 millions de bénéficiaires depuis sa création et 84% des jeunes de 18 ans l'ayant utilisé.
• Ce succès est jugé "générationnel", devenant un sujet de conversation parmi les jeunes.
• Les principes de base - universalité, liberté de choix, simplicité - sont considérés comme les fondements de cette adhésion. Le dispositif est perçu comme une marque de "considération" et de "confiance".
• Fait marquant : 85% des utilisateurs se déclarent satisfaits (sondage Cour des comptes). L'écart d'utilisation entre les jeunes dont les parents ont fait des études supérieures (87%) et ceux dont les parents n'en ont pas fait (77%) est jugé relativement faible comparé aux statistiques générales de l'Éducation nationale.
• Évolution du Dispositif au-delà du Simple Crédit :
• Le Pass Culture est bien plus qu'un "chèque de 300 €". C'est une application avec géolocalisation, recommandations (playlists par des jeunes ou des professionnels), éditorialisation thématique (ex: valorisation des métiers de la culture, Victor Hugo pour la réouverture de Notre-Dame).
• Présence active sur les réseaux sociaux pour proposer des contenus culturels alternatifs aux "gafas".
• Marketing digital, newsletters, notifications.
• Développement de "communautés d'ambassadeurs" et d'"événements exclusifs" (ex: gala de la Philharmonie de Paris).
• Un "outil souverain d'information culturelle" référençant 40 000 acteurs et leurs offres, vu comme un "GPS de la culture" ou "Pariscope numérique".
• Défis et Critiques : Démocratisation et Diversification :
• Malgré le succès quantitatif, les principes ne font pas l'unanimité et soulèvent des questions plus larges sur la jeunesse, la culture et l'émancipation. Le sujet est devenu "passionnel".
• Les rapports (Cour des comptes, missions flash, universitaires) pointent des limites :
• Démocratisation insuffisante : Le dispositif toucherait moins les jeunes les plus éloignés de la culture, notamment ceux issus de milieux populaires ou résidant en zones rurales. Certains jeunes éligibles n'adhèrent pas ou n'utilisent pas l'application. (Sarah Legein, Céline Hervieux, Frédérique Meunier, Ali Diwara, Belkir Belhadad). La Cour des comptes parle d'un "risque d'effet d'aubaine". (Frédérique Meunier).
• Diversification limitée : Forte concentration des dépenses sur le livre (67% des réservations, 46% en montant, selon Géraldine Banier), au détriment du spectacle vivant (moins de 2% des dépenses selon Anne Sicard, faible utilisation pour le théâtre, opéra, musique classique, danse, selon le président exécutif), des musées et autres pratiques. Le Pass tendrait à intensifier des pratiques existantes plutôt qu'à en faire découvrir de nouvelles. (Céline Hervieux, Jean-Claude Raux).
• Coût et Gestion :
• Le coût du Pass Culture est élevé (324 millions d'euros en 2024, un quart du budget de la politique des transmissions de savoir et démocratisation). (Céline Hervieux, Fabrice Brun).
• Le financement est presque exclusivement public (90% selon Anne Sicard, 94% selon José Gonzalez), alors qu'il était envisagé à l'origine un financement important par d'autres partenaires. (Céline Hervieux, José Gonzalez, Maxime Michelet).
• La société Pass Culture, une SAS financée par des fonds publics, sa masse salariale (11,3 millions d'euros pour 180 salariés en 2023, 174 ETP pour 20 millions selon Frédérique Meunier) et ses frais de fonctionnement (communication, siège social) sont critiqués. (Anne Sicard, Sarah Legein, Frédérique Meunier, Maxime Michelet, Fabien Di Filippo). La Cour des comptes préconise de "couper les frais". (Frédérique Meunier).
• Critique sur certaines dépenses jugées non prioritaires culturellement (ex: 16 millions d'euros pour des escape games avant leur déférencement, selon Anne Sicard et Tiffanie Joncour ; concerts de la Fête de l'Humanité, selon Tiffanie Joncour).
• Réformes Annoncées par la Ministre de la Culture :
• Recentrage vers les jeunes les plus éloignés de la culture (déjà anticipé dans les efforts de la société).
• Réservation d'une part du montant pour le spectacle vivant.
• Ajustements des "paramètres" budgétaires face à la "situation budgétaire complexe" : discussion sur les classes d'âge éligibles, les montants alloués, et une "bonification sous conditions de ressources" facilitée par l'utilisation de bases de données existantes pour éviter les démarches aux jeunes.
• Renforcement de la "médiation" et de l'"éditorialisation" pour inciter à sortir de la "zone de confort" et éviter la "reproduction des habitudes de consommation".
• Amélioration du "lien entre la part individuelle et la part collective".
• Expérimentation d'une extension du dispositif à "toute la population française" (projet "GPS de la culture") pour "amortir" l'investissement public (expérimentation dans le Grand Est).
• Axes d'Amélioration et Propositions :
• Médiation : Renforcement de la médiation physique et numérique (recommandations, playlists, vlogs, parcours thématiques). La médiation physique par les acteurs culturels sur le terrain est jugée "absolument fondamentale". La médiation numérique par la société Pass Culture est vue comme un complément pour "amplifier la recommandation pair à pair". (Christophe Marion).
• Part Collective : Jugée essentielle comme "tremplin" pour l'utilisation de la part individuelle. Proposition de renforcer la part collective, notamment au collège, et d'y basculer une partie du budget individuel pour financer les transports, les abonnements presse, l'éducation aux médias. (Violette Spilbou, Florence Héroin-Léotet, Béatrice Bellami, Joël Bruno). Nécessité de mieux articuler les deux parts.
• Accessibilité Territoriale (Ruralité) : Reconnaissance d'une "inégalité territoriale" (Delphine Lingeman, Frédérique Meunier, Bertrand Sorre, Béatrice Piron). Difficulté d'accès aux offres et problèmes de transport en zones rurales. Constat que les jeunes ruraux ont plus de pratiques numériques et sont plus dépendants de leurs parents pour les déplacements. Les statistiques montrent un taux d'activation légèrement moindre en zone rurale, mais l'inscription est comparable. La société ne peut pas "ouvrir une librairie" mais peut référencer l'offre existante. Proposition de financements supplémentaires pour le transport, de majoration du Pass pour les publics éloignés. (Delphine Lingeman, Fabrice Brun). Le Pass est utilisé "près de chez eux" (70% dans le département de résidence).
• Accessibilité Handicap : Le dispositif touche moins les jeunes en situation de handicap. Les offres et lieux ne sont pas toujours adaptés ou renseignés. Le site n'est pas entièrement accessible. Les institutions spécialisées n'ont pas été intégrées initialement à la part collective. (Soumia Broua). Des efforts sont en cours (sensibilisation, travail avec Access Libre, filtres de recherche, tests utilisateurs, collaboration avec instituts spécialisés) mais le niveau d'accessibilité n'est pas obligatoire.
• Financements et Partenariats : Recherche de financements privés (Gradiela Melchor). Meilleure coopération avec les collectivités territoriales (José Gonzalez, Fabrice Brun). L'idée de transférer la gestion aux collectivités est soulevée (Frédérique Meunier, Fabrice Brun). Collaboration avec des collectivités pour financer le transport via la part collective (ex: convention Caravel).
• Statut Juridique : La SAS est une "société publique". Recommandation de la Cour des comptes de faire de la société un "opérateur de l'État". L'idée est soutenue par le ministère, potentiellement en 2026. La flexibilité actuelle est jugée importante. (Sarah Legein).
• Extension à d'autres publics/offres : Proposition d'ouvrir le Pass aux enfants dès le CP pour l'achat de livres (Gradiela Melchor). Le président exprime des réserves sur la pertinence du Pass Culture pour cet objectif et la complexité juridique. Discussion sur l'éligibilité des jeux de société (Priska Thevenot), reconnus comme une alternative aux écrans ; une démarche de lobbying au niveau européen est nécessaire pour qu'ils soient reconnus comme biens culturels.
• Critères d'Éligibilité : Questionnement sur les critères ayant conduit à l'exclusion de certaines offres (ex: spectacle Bernadette de Lourdes de la part collective, considéré comme œuvre historique/pédagogique mais exclu pour laïcité par la commission académique de Versailles ; le Puy du Fou, considéré comme parc d'attraction). (Anne Sicard, Florence Joubert). Le Pass Culture référence les "acteurs culturels" et ne souhaite pas "opérer une hiérarchie et un tri sur chaque offre".

Citations Clés :

• "c'est la question de savoir comment on crée les citoyens de demain comment on forme les citoyens de demain et comment on forme les gens qui demain auront les reennes de notre société"
• "on essayait d'inventer une nouvelle façon de faire de la politique publique une nouvelle façon de faire des politique culturelle notamment en centrant notre attention sur la question des publics"
• "ils sont plus de 4,6 millions à avoir bénéficié du Pass depuis la création du dispositif et ils sont 84 % à l'âge de 18 ans de bénéficier du dispositif"
• "on est convaincu qu'il repose sur trois éléments fondamentaux qui étaient à la base du projet le premier c'était la question de l'universalité... le deuxième principe fondamental c'est celui de la liberté de choix... puis la troisième idée c'était la question de la simplicité"
• "ce sujet que j'ai toujours trouvé passionnant est devenu un sujet passionnel"
• "aujourd'hui le passe culture c'est beaucoup beaucoup beaucoup plus qu'un chèque de 300 €"
• "un outil souverain d'information culturelle dans lequel partout en France vous pouvez retrouver les lieux culturels et les offres proposées par 40000 acteurs culturels"
• "l'objectif il est très clair c'est de faire en sorte que les jeunes n'aient à faire aucune démarche spécifique pour pouvoir prétendre à cette bonification" (sur la bonification sous conditions de ressources)
• "comment est-ce qu'on fait pour donner envie aux jeunes de sortir de leur zone de confort"
• "il n'y a pas de fatalité que les jeunes peuvent tout à fait aller voir du spectacle vivant"
• "finalement le passeculture devient de plus en plus c'est un travail de longue haleine mais devient de plus en plus un espace de découverte et un espace d'inspiration pour les jeunes"
• "le passculture ne règle pas tous les problèmes mais en tout cas on voit qu'il touche assez largement son public"
• "le passculture c'est devenu un espace de conversation un espace de dialogue et de participation avec les jeunes pourquoi parce que finalement les jeunes ont de plus en plus confiance dans ce qui leur est proposé parce qu'ils ne se sentent pas juger"
• "l'ambition initiale va beaucoup plus loin et c'est cette ambition que nous devons retrouver renforcer et adapter" (Béatrice Bellami)
• "une politique de bon d'achat ce n'est pas une politique culturelle" (Sarah Legein)
• "le Pass Culture ne permet pas un accès à la culture pour tous les jeunes issus des classes populaires" (Céline Hervieux)
• "l'objectif d'inscrire un nombre maximum de jeunes est ainsi prévalu sur l'objectif de démocratiser l'accès à l'offre culture" (Frédérique Meunier)
• "il s'agit de l'inéquité territoriale du dispositif" (Delphine Lingeman)
• "la vraie question finalement monsieur le Président c'est est-ce que la consommation culturelle d'un jeune d'aujourd'hui sans le passe culture serait réellement très différente de ce qu'elle était il y a quelques années" (Joël Bruno)
• "le dispositif touche moins celles et ceux dont on peut dire qu'il et elle sont les plus éloignés de la culture" (Jean-Claude Raux)
• "plus de 90 % du budget du passeculture en fait c'est les consommations des jeunes c'est-à-dire que c'est du budget qui va directement vers les acteurs culturels"
• "l'idée c'est comment est-ce qu'on leur permet à la fois de trouver ce qu'ils aiment mais aussi de leur faire faire des pas de côté et de progressivement les ouvrir à autre chose"
• "le fait que dans ces territoires ruraux l'offre culturelle est différente malheureusement le passeculture n'a pas beaucoup de capacité d'action pour ouvrir une librairie ouvrir un cinéma ou installer un théâtre"
• "le passculture n'est pas en capacité de régler l'intégralité des problèmes d'inégalité moi ce que je regarde c'est la dynamique et la capacité à réduire des écarts"
• "c'est un travail de très longue haleine parce que d'abord vous avez des équipes sur le terrain qui changent souvent il y a un bouche à oreille mais en fait le temps passant la connaissance du dispositif s'améliore"
• "l'idée c'est vraiment de démultiplier les points de contact parce que ça nous semble très important de pouvoir démultiplier les points de contact auprès de ces publics là"
• "notre objectif c'est pas que les jeunes ils soient juste des consommateurs c'est vraiment qu'ils soient partie prenante et qu'il soi acteur en fait finalement de la de la culture"
• "le sujet de ce qui est culturel et qui ne l''est pas est un sujet très compliqué et qui est très évolutif dans le temps"
• "nous on n'est pas en capacité de vérifier chacune des offres et d'ailleurs comme l'a dit la ministre dans sa réponse à la Cour des comptes elle ne souhaite pas opérer une hiérarchie et un tri sur chaque offre chaque contenu"
• "le passculture en fait c'est une politique qui est extrêmement territorialisé parce que les jeunes l'utilisent près de chez eux"

Conclusion :

Le Pass Culture est un dispositif populaire et en constante évolution, cherchant à trouver un équilibre entre l'accès universel et la liberté de choix, et les objectifs de démocratisation et de diversification des pratiques.

Face aux critiques concernant son coût, sa gestion, et son impact inégal sur certains publics et territoires, des réformes sont en cours d'élaboration pour mieux cibler les jeunes éloignés de la culture, encourager certaines pratiques (notamment le spectacle vivant) et potentiellement élargir le dispositif à terme.

L'accent est mis sur l'amélioration continue de la médiation, le renforcement de la part collective, la collaboration avec les acteurs de terrain et la prise en compte des spécificités territoriales et des publics à besoins spécifiques.

Les questions budgétaires et la pérennisation du financement restent des enjeux majeurs.

Note de Synthèse : Audition des Directeurs de Conservatoires sur les Violences dans le Secteur de la Culture

Date : [Insérer Date si connue] Sujet : Examen des violences et du harcèlement dans les conservatoires et établissements d'enseignement artistique, suite à l'audition de directeurs de conservatoires nationaux et régionaux.

Participants Auditionnés (Directeurs de Conservatoires) :

• Émilie Delorme (Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris)
• Mathieu Hervé (Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Lyon)
• Alexandre Jung (Conservatoire à Rayonnement Régional de Strasbourg et Académie Supérieure de Musique de la Haute École des Arts du Rhin)
• Emmanuelle Portalier (Conservatoire à Rayonnement Régional Pierre Barbizet de Marseille)
• Objectif du Briefing : Présenter les thèmes principaux, les défis majeurs et les propositions émanant de l'audition concernant les violences et le harcèlement au sein des conservatoires, en soulignant la spécificité de ce secteur.

Synthèse :

Les directeurs auditionnés soulignent que les conservatoires, en tant que lieux d'enseignement artistique, présentent des risques élevés en matière de violences et de harcèlement en raison de plusieurs facteurs spécifiques : la jeunesse et l'ambition des étudiants, la concentration du pouvoir entre les mains des figures d'autorité, la nature intime et corporelle de l'enseignement artistique, l'engagement profond des familles, la précarité liée à l'intermittence et le manque de mixité dans certaines disciplines.

Malgré la mise en place de mesures de prévention et de traitement (formations, cellules de signalement, chartes), des difficultés persistantes sont identifiées, notamment :

• La brièveté du délai de suspension administrative (4 mois) : Insuffisant pour mener à bien les enquêtes et procédures disciplinaires, entraînant la réintégration de personnes mises en cause.
• La complexité de la combinaison entre procédure administrative et enquête pénale : Désynchronisation des temps et difficultés à mener des enquêtes internes avec les moyens limités de l'établissement.
• La question de la prescription des faits : Rendant difficile le traitement des violences antérieures.
• Le manque de moyens humains et financiers dédiés : Le traitement des cas de VSS s'ajoutant aux missions existantes dans un contexte budgétaire tendu.
• La difficulté à réintégrer les personnes (victimes et agresseurs présumés) : Le manque d'outils ou de formation pour accompagner le retour dans un collectif.
• La spécificité de la relation pédagogique et artistique : Nécessitant des formations et une expertise adaptées.
• La notion d'emprise : Particulièrement prégnante dans ce milieu et difficile à appréhender juridiquement.
• Les directeurs formulent plusieurs propositions, notamment la mutualisation des moyens d'enquête, la structuration des réseaux d'échange, la création de formations adaptées et le questionnement du cadre législatif, notamment concernant le délai de suspension et la notion d'emprise.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Spécificités du Secteur de l'Enseignement Artistique (Conservatoires) :
• Vulnérabilité des étudiants : Jeunesse, passion convertie en métier, dépendance aux figures d'autorité pour l'avenir professionnel.
• Concentration du pouvoir : Un même enseignant peut suivre un étudiant de l'enseignement initial au supérieur, voire devenir son employeur. Risque d'emprise.
• Nature de l'enseignement : Travail sur l'intime, engagement émotionnel, rapport au corps (notamment en danse).
• Engagement familial : Sacrifices importants des familles, ce qui peut ajouter une pression sur l'élève pour ne pas "tout faire voler en éclats".
• Dépendance à l'employeur : Liée au système de l'intermittence.
• Manque de mixité : Dans certaines disciplines, peut favoriser les violences.
• Citation clé : "...les conservatoires représentent à notre sens des lieux à haut risque déjà parce qu'ils accueillent des jeunes qui veulent faire de leur passion un métier mais aussi parce que des figures d'autorité peuvent en leur sein décider de leur carrière future..."
• État des Lieux et Mesures Mises en Place :
• Prise de conscience suite à un rapport du ministère de la Culture en 2020 sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans l'enseignement supérieur culture.
• Mise en place de formations (obligatoires pour les nouveaux, spécifiques pour les personnes en contact avec les étudiants), de procédures de signalement, et de cellules de signalement/d'écoute.
• Élaboration de textes cadres : chartes de la relation pédagogique, règlements intérieurs, codes de déontologie.
• Citation clé : "...nous avons mis en place dès la rentrée 2020 le premier plan de formation et nous continuons à former l'ensemble des nouveaux étudiants nouveaux agents nouveaux enseignants..."
• Citation clé : "...à Lyon par exemple nous avons œuvré à la mise en place d'une cellule de signalement et élaboré des textes cadre comme une charte de la relation pédagogique elle-même liée à un collège de déontologie..."
• Principaux Défis et Difficultés :
• Délais de Suspension Administrative (4 mois) : Jugés insuffisants pour mener à bien l'enquête, entendre toutes les parties, et organiser les procédures disciplinaires (notamment la Commission Consultative Paritaire - CCP). Entraîne des réintégrations difficiles.
• Citation clé : "...ces 4 mois ne nous permettent pas de faire notre travail correctement notamment dans des enseignements des établissements d'enseignement avec des congés scolaires..."
• Gestion de l'Enquête et Procédures :Difficulté à mener des enquêtes internes (manque de compétences juridiques, proximité avec les personnes).
• Désynchronisation et manque de coordination entre les procédures administratives et pénales, ces dernières étant beaucoup plus longues.
• Citation clé : "...il apparaît clairement plutôt inapproprié de la réaliser en interne parce que nos équipes ne bénéficient pas de l'ensemble des compétences juridique requise qu'elles peuvent être considéré trop proches des personnes en cause..."
• Prescription des Faits : Le délai de prescription de 3 ans à compter de la connaissance des faits rend difficile le traitement des violences anciennes, souvent révélées tardivement.
• Citation clé : "...on ne peut engager aucune procédure disciplinaire au-delà de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance effective de la réalité or très souvent on voit que le signalement met à jour une antériorité des faits..."
• Manque de Moyens : Insuffisance de personnel dédié aux enquêtes, au suivi juridique et psychologique. Le coût des formations externes est élevé.
• Citation clé : "...Ces questions essentielles mais d'une prise en charge récente que sont le traitement et la prévention des vhss se font malheureusement à l'heure actuelle à moyen constant dans un contexte budgétaire déjà très tendu. C'est un véritable frein..."
• Réintégration et Accompagnement : Difficulté à réintégrer les personnes mises en cause (enseignants ou étudiants) dans le collectif après une suspension ou une sanction, ou même après un non-lieu pénal, compte tenu du climat de présomption.
• Citation clé : "...la question est de comment garantir plus globalement une sérénité du travail dans un établissement où se croise toujours victimes et agresseur en attente d'un résultat..."
• Formation Inadaptée : Difficulté à trouver des formations spécifiquement adaptées à la complexité et à la sensibilité de la relation pédagogique et artistique (rapport au corps, émotion, intimité).
• Vulnérabilité des Personnels : Le traitement des cas de VSS est éprouvant pour les équipes internes en charge de l'écoute et des enquêtes.
• Citation clé : "...même les collègues de des ressources humaines nous-mêmes tous ceux qui sont amenés à gérer ce genre d'affaire [...] sont affectés d'une manière ou d'une autre..."

Propositions et Pistes de Réflexion :

• Mutualisation des Moyens d'Enquête : Création d'une cellule d'enquête administrative spécialisée dans le secteur de l'enseignement artistique, externalisée si possible pour garantir l'impartialité et l'expertise.
• Citation clé : "...sur le fait d'avoir des cellules d'enquête mutualisées ça moi ça me paraît assez indispensable euh encore faut-il qu'elles soient spécialisées parce que la relation pédagogique et la relation artistique sur les deux cas c'est quand même on a la croisée de deux très fortes spécificité..."
• Allongement ou Flexibilité du Délai de Suspension : Possibilité de renouveler le délai de 4 mois sur justification (enquête en cours, procédure disciplinaire planifiée).
• Structuration des Réseaux d'Échange : Formaliser les échanges entre directeurs et référents VSS des différents établissements (nationaux, régionaux, etc.) pour partager les expériences, les bonnes pratiques et la jurisprudence.
• Citation clé : "...l'importance de partager les pratiques était vraiment un élément particulièrement prégnant et important..."
• Développement de Formations Adaptées : Collaborer avec des chercheurs et des experts pour concevoir un catalogue de formations spécifiques à la relation pédagogique et artistique, incluant la prévention de l'emprise et la déontologie. Mutualiser les coûts de formation, potentiellement via un dispositif national soutenu par le ministère.
• Citation clé : "...il est difficile euh selon moi de trouver des formations qui correspondent précisément à nos structures avec la spécificité qui évoquait Émilie de du rapport au corps du rapport maître élève du tête à tête pédagogique..."
• Formation Obligatoire des Directeurs : Instaurer une formation obligatoire à la lutte contre les VSS pour toute personne prenant la direction d'un établissement d'enseignement artistique.
• Prise en Compte Juridique de la Notion d'Emprise : Souhait que la notion d'emprise dans la relation pédagogique soit mieux appréhendée par la législation, pour permettre d'agir en amont des violences sexuelles avérées.
• Citation clé : "...on aurait aussi besoin que la notion d'emprise entre sur le terrain des législatifs on sait que que c'est qu'elle existe dans le cas de violence conjugale mais elle n'existe pas dans le cas de de relation pédagogique dans les textes..."
• Clarification des Règles sur les Relations Enseignant-Étudiant (Majeurs) : Affirmer clairement que toute relation intime/sexuelle, même consentie, doit entraîner l'arrêt de la relation pédagogique, et le formaliser dans les textes réglementaires.
• Amélioration de la Prévention : Multiplier les actions de sensibilisation (conférences, théâtre forum, affichage, événements dédiés), intégrer la prévention des VSS dans les cursus de formation des futurs enseignants, accompagner les familles.
• Amélioration de la Composition des Jurys : Favoriser les jurys externes pour réduire le risque d'influence des enseignants sur l'évaluation des étudiants.

Points d'Attention pour le Briefing :

• Insister sur la spécificité des conservatoires et la complexité de la relation pédagogique artistique.
• Mettre en évidence les limites du cadre réglementaire actuel (délai de suspension, prescription) face à la réalité des situations.
• Souligner le besoin crucial de moyens dédiés et d'expertise spécialisée.
• Valoriser les efforts déjà entrepris par les établissements malgré les contraintes.
• Relever le souhait d'une meilleure articulation entre procédures administratives et judiciaires.
• Noter l'importance de la déconstruction des représentations (peur de parler, crainte pour l'avenir).

Conclusion :

L'audition a mis en lumière une prise de conscience forte au sein des conservatoires et des efforts significatifs pour lutter contre les violences et le harcèlement.

Cependant, le secteur est confronté à des défis structurels liés à sa nature profonde, au cadre réglementaire et au manque de moyens.

Les directeurs auditionnés appellent à un soutien renforcé, notamment via la mutualisation des ressources, l'adaptation du cadre législatif et le développement de formations spécifiques, pour garantir un environnement d'apprentissage réellement sûr et sain pour les étudiants.

Suivi Recommandé :

• Approfondir la réflexion sur la mutualisation des moyens d'enquête et la création d'une cellule spécialisée.
• Examiner les possibilités de réforme législative concernant le délai de suspension et l'intégration de la notion d'emprise dans les textes applicables à l'enseignement.
• Faciliter la mise en réseau formel des établissements et le partage des bonnes pratiques.
• Soutenir le développement et la diffusion de formations adaptées aux spécificités de l'enseignement artistique.
• Transmettre le questionnaire promis par le rapporteur pour recueillir des informations plus détaillées sur les cas traités.

synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note de synthèse ou briefing document, reprenant les thèmes principaux, les idées les plus importantes et incluant des citations clés.

Note de Synthèse sur la Situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et la Protection de l'Enfance en France

Introduction:

Ce document synthétise les principaux constats et recommandations issus des extraits de présentations de rapports parlementaires concernant la situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et, plus largement, du système de protection de l'enfance en France.

Les discussions mettent en évidence des dysfonctionnements majeurs, des inégalités territoriales et un "grand gâchis" sur les plans humain, budgétaire et politique.

Thèmes Principaux:

• Hétérogénéité et inégalité de traitement: Disparités importantes dans l'évaluation et la prise en charge des MNA entre les départements, ainsi qu'une différence marquée avec les enfants français natifs.
• Processus d'évaluation défaillant: Une évaluation qui se concentre davantage sur la recherche de la minorité plutôt que sur l'évaluation des besoins sociaux, avec des délais judiciaires excessivement longs.
• Manquements graves des départements et de l'État: Refus de prise en charge, placement dans des conditions indignes (hôtels), et manque de coordination entre les différents acteurs.
• Situation critique à Mayotte: Conditions d'accueil insuffisantes, identification difficile des mineurs en errance, manque de structures et de professionnels, et recours à la rétention administrative et à l'expulsion.
• Augmentation du nombre de MNA: Une hausse significative du nombre de MNA sur le territoire français en quelques années.
• Confusion médiatique et politique: Tendance à stigmatiser les MNA en les associant à la délinquance, souvent par confusion avec les jeunes majeurs errants.
• Obstacles administratifs et juridiques: Difficultés majeures pour obtenir des documents administratifs (titres de séjour), instabilité organisée par la courte durée de validité de ces documents, et recours fréquents aux Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF).
• Financement insuffisant et répartition inéquitable: Manque de budget pour les contrats jeune majeur et besoin d'une meilleure répartition des financements entre l'État et les départements.
• Difficultés de la recherche et du transfert de connaissances: Manque de financements pour la recherche, difficulté d'accès aux données, et manque de liens entre la recherche et la prise de décision politique, ce qui contribue à une méconnaissance des situations et des besoins.
• Saturation du système de protection de l'enfance: Difficulté croissante à prendre en charge tous les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), y compris les enfants natifs.
• Problématique du placement: Recours important au placement, parfois en raison du manque d'alternatives et d'une prévention insuffisante, avec des taux élevés d'échec de retour en famille.
• Défis de la détection de la maltraitance: Manque de coordination entre les différentes institutions et services pour identifier et traiter les situations de maltraitance, particulièrement dans les milieux favorisés.
• Besoin de renforcer la formation et le soutien des professionnels: Manque de moyens pour la formation continue des travailleurs sociaux et besoin de mieux soutenir les professionnels confrontés à des situations traumatisantes.
• Importance de la participation des enfants: Nécessité de mieux prendre en compte la parole et le vécu des enfants et des jeunes concernés par la protection de l'enfance.

Idées ou Faits les Plus Importants et Citations Clés:

• Inégalité de prise en charge et d'évaluation: "dans beaucoup de départements une prise en charge très différente en fonction euh des euh des des natifs et des des MNA" et "une évaluation qui est beaucoup plus une évaluation de minorité ou de majorité d'ailleurs qu'une évaluation sociale à proprement parler". Cette inégalité est soulignée avec des exemples de prix journée pour les MNA (60 € ou 45 €) comparés à ceux pour les natifs (100 € à 170 €).
• Délais judiciaires impactant la scolarisation: "des délais qui peuvent être de 2 mois voire de 8 mois et qui font que parfois et bien les jeunes arrivent avec la décision judiciaire final alors qu'ils sont devenus majeurs et donc il y a eu une perte de temps énorme sur la question et bien de la scolarisation notamment et de la prise en charge".
• Refus de prise en charge et mise en danger: Mention d'un département "qui maintenant refuse la prise en charge de mineurs non accompagné" constituant une "mise en danger d'un enfant".
• Conditions de placement indignes: "une mineure non accompagné fille par exemple placé dans un hôtel apigal vous voyez sur l'évaluation des besoins et des risques on est très très loin du compte". La situation des hôtels est décrite comme un "véritable scandale", "une rente de situation" pour les propriétaires au détriment des conditions d'accueil des jeunes. "Parfois il n'y a pas suffisamment de place dans les structures dédiées donc on les met à l'accueil en les mettant à l'accueil on assure une rente àe pour les propriétaires de ces hôtels".
• Présomption de minorité: Une recommandation forte est la "présemption de minorité jusqu'à la décision judiciaire", s'appuyant sur les observations du Comité des droits de l'enfant, afin d'éviter la perte de temps pour la prise en charge.
• Situation catastrophique à Mayotte: Des milliers de mineurs "en situation d'errance", une cellule d'évaluation qui ne traite que "20 % des signalements", un manque criant d'assistants familiaux, et le recours à la rétention et à l'expulsion. "les MNA à Mayot peuvent être retenu dans des centres de rétention administrative il en existe un et expulsé par leur attachement arbitraire à des adultes avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté".
• Augmentation du nombre de MNA: "en 2021 c'est 19893... en 2023 le dernier chiffre qu'on qu'on a reconnaissance il y aurait 29965 MNA sur le territoire français ce qui fait quand même une augmentation de de 50 % en 2 ans".
• Confusion entre MNA et migrants majeurs: "on a beaucoup auditionné on est on a fait également une journée visite notamment on est allé à Bordeaux... il nous a expliqué tout le travail que qui qui pouvait mener notamment par rapport au tram où on voyait que il pouvait notamment MNA alors nous on a parlé plutôt de migrants entre nous parce que tant qu'on sait pas si c'est des MNA ou des migrants tant que des fois il y a pas de d'évaluation et je crois qu'il faut être aussi si on veut éviter de stigmatiser les MNA des fois il vaut mieux parler de migrant notamment par rapport au fait délictueux parce que bien souvent ce sont des migrants c'estàd sont plutôt des majeurs des jeunes majeurs et non pas des des des vrais MNA".
• Le "grand gâchis": La situation des MNA est décrite comme un "grand gâchi ou le grand scandale" sur les plans humain, budgétaire ("ça coûte beaucoup d'argent"), politique ("souvent les départements... ont le sentiment que ce sont des décisions verticales qui leur sont imposées") et scolaire/professionnel ("c'est effectivement cette durée de latence pendant laquelle le MNA n'est pas prise en charge par l'institution éducative il devient la proie de certains adultes plus aguéris il tombe dans la petite délinquance cette petite délinquance qui va défréer la chronique et qui va finalement stigmatiser les MNA"). Il est aussi question d'un "grand gâchi médiatique".
• Discrimination et obstacles administratifs: Les MNA sont relégués "aux frontières de la protection de l'enfant", perçus comme relevant d'un "droit d'exception". Il existe des "mécanismes que l'État met en place actuellement et depuis un certain temps et qui freine l'obtention des documents administratifs". Les titres de séjour sont souvent "valables que 3 mois". L'instabilité créée par cette situation est critiquée : "C instabilisé cette vraiment cette instabilité pardon qui est organisée pose un énorme problème".
• Financement de la protection de l'enfance: Les MNA représentent "plus d'un milliard sur le budget des 10 milliards de la protection de l'enfance". Le manque de budget pour les contrats jeune majeur est souligné.
• Manque de formation et méconnaissance des droits: "il y avait une très grande méconnaissance des droits à régularisation pour les mineurs non accompagnés c'est vrai en préfecture et c'est vrai en protection de l'enfance où très clairement il y a des agents qui aujour aujourd'hui ne sont pas suffisamment formés à la question des titres de séjour".
• La barrière des 16 ans pour la régularisation: Cette condition est critiquée car elle peut entraîner un allongement volontaire des procédures et des départs plus précoces des enfants.
• Manque de demandes chiffrées argumentées des départements: Les départements semblent avoir des difficultés à formuler des demandes claires et consensuelles auprès de l'État concernant les moyens nécessaires.
• Iniquité territoriale: Malgré la loi, certains départements ne l'appliquent pas entièrement (réévaluation des MNA, hébergement en hôtel), créant une "iniquité territoriale".
• Nécessité de coordination et de moyens: Il est proposé la création d'un "poste délégé interministériel pour coordonner l'ensemble des acteurs". Les services de l'État et des départements sont jugés "ni assez outillés donc pas formé ni assez étaufé et ni assez coordonné".
• La réalité des jeunes majeurs délinquants: Il existe des jeunes majeurs, souvent venus d'Afrique du Nord, impliqués dans des faits délictueux, qui ne sont pas des MNA mais qui sont abusivement présentés comme tels par la presse. Ces cas relèvent du ministère des Affaires étrangères et posent la question de la reconduite à la frontière.
• Loi Taquet: Bien que la loi Taquet ait repris certaines préconisations, sa mise en œuvre n'est pas systématique ("un certain nombre de dispositions de cette loi ne sont pas appliqué").
• Discrimination fondée sur l'accès aux ressources: "il y a une rupture de l'égalité entre les MNA selon que vous serez puissant misérable selon que vous serez vous aurez un carnet d'adresse selon que vous aurez été présenté à un député ou un sénateur".
• État de la recherche: Il y a un besoin de différencier la recherche scientifique des outils de pilotage des politiques publiques. La recherche en protection de l'enfance manque de financements et n'est pas suffisamment valorisée ou utilisée par les décideurs politiques. L'accès aux données statistiques est complexe et coûteux pour les chercheurs.
• Observation départementale de protection de l'enfance (ODPE): Ces observatoires sont considérés comme un "très bel outil" et une porte d'entrée pour la recherche dans les départements, mais leur efficacité dépend de leurs capacités et de l'espace qui leur est accordé.
• Modalités de placement et tiers digne de confiance: Le placement reste central, mais il y a un manque de prévention et de moyens. L'augmentation du recours aux tiers dignes de confiance pourrait être liée au déficit de places, mais il existe aussi des initiatives positives d'accueil par des proches. La loi de 2022 est considérée comme ambivalente sur la question de l'accueil.
• Échec des retours en famille: Un taux important d'enfants retournent en famille pour être replacés ensuite, souvent parce que le retour n'a pas été suffisamment accompagné.
• Détection de la maltraitance: Il existe des difficultés de coordination entre les institutions, et les cas de maltraitance dans les milieux aisés peuvent être moins bien repérés en raison de stratégies d'évitement. La question de la responsabilité individuelle et collective des institutions est posée.
• Formation des professionnels: Le manque de moyens pour la formation continue et la surcharge de travail des professionnels limitent l'accès à la formation et à l'analyse des pratiques.
• Sens du métier et continuité institutionnelle: Les changements fréquents de personnel (directeurs, juges pour enfants) et la complexité des textes peuvent impacter le sens du travail et la continuité de l'accompagnement pour les enfants.

Conclusion:

• L'ensemble des sources converge vers un constat alarmant concernant la situation des MNA et les fragilités structurelles du système français de protection de l'enfance.

Les recommandations mettent l'accent sur la nécessité d'une approche plus humaine, d'une meilleure coordination interministérielle et interdépartementale, d'un renforcement des moyens alloués, d'une réforme des processus d'évaluation et d'accès aux droits, ainsi que d'une meilleure valorisation de la recherche et de son lien avec la décision politique.

La situation à Mayotte est un exemple extrême des dysfonctionnements décrits à l'échelle nationale.

La confusion entre MNA et délinquants majeurs est identifiée comme un obstacle majeur à une prise en charge adéquate et à un débat public serein.

Le manque de données fiables et l'accès difficile à celles-ci sont également des freins importants à l'évaluation des politiques publiques et à l'amélioration des pratiques.

L'appel à une plus grande responsabilité de l'État et des départements, ainsi qu'à une reconsidération de l'enfant, qu'il soit natif ou étranger, comme ayant les mêmes droits et besoins fondamentaux, est un fil rouge de ces interventions.

Document de Briefing : Faut-il décroître pour survivre ? Débats de l'Assemblée des idées

Contexte : Ce document de briefing résume les principaux thèmes et idées abordées lors de l'Assemblée des idées tenue à l'Assemblée nationale, centrée sur la question de la décroissance face à l'urgence climatique.

L'événement a mis en lumière le contraste entre les approches de croissance verte et de décroissance, ainsi que les défis et opportunités liés à la transition écologique.

Thèmes Principaux :

• L'urgence climatique et le constat d'un dépassement des limites planétaires : Le débat s'ouvre sur le rappel des événements climatiques extrêmes déjà observés et le constat alarmant que l'année 2024 devrait dépasser la limite de 1,5°C fixée par les accords de Paris.

Les intervenants soulignent le dépassement de plusieurs limites planétaires (dont le climat et la biodiversité) et le rythme accéléré de la destruction du vivant, attribuable en grande partie à l'activité humaine.

• Le paradoxe de la croissance face à la finitude des ressources : La question centrale "faut-il décroître pour survivre ?" confronte les partisans de la croissance verte, qui croient au découplage entre croissance économique et émissions de CO2, aux partisans de la décroissance, qui estiment que la croissance illimitée est incompatible avec les ressources limitées de la planète.

Le débat explore la tension entre "fin du monde et fin du mois" et la nécessité de concilier impératifs écologiques et sociaux.

• Découplage vs. Décroissance : Un point de divergence majeur réside dans la faisabilité et la suffisance du découplage. Si certains reconnaissent la possibilité de découpler certaines activités des émissions, ils soulignent que le rythme actuel n'est pas suffisant pour faire face à l'urgence.

L'idée de la géoingénierie est présentée comme un pari risqué et potentiellement dangereux pour les générations futures ("choc terminal").

• Le rôle de l'économie et des systèmes économiques : Le débat met en question le modèle économique actuel, mesuré par le PIB, et sa pertinence pour évaluer le bien-être réel.

Il est suggéré que le capitalisme, en tant que système axé sur l'accumulation, est intrinsèquement incompatible avec un état stationnaire ou une économie de la nature. Cependant, des voix dissonantes s'élèvent pour défendre l'économie de marché comme un outil puissant pouvant être régulé pour servir les objectifs écologiques.

• La dimension sociale et politique de la transition : La question de l'acceptabilité sociale, géographique et générationnelle de la bifurcation écologique est cruciale.

Il est souligné que la transition ne doit pas créer de nouvelles fractures et doit être inclusive, reliant villes et campagnes, jeunes et moins jeunes.

Le lien entre lutte écologique et lutte des classes est évoqué, mettant en lumière la responsabilité disproportionnée des plus riches dans les émissions.

• Le pouvoir de l'action citoyenne et de la délibération : L'importance des initiatives locales et de la participation citoyenne est mise en avant comme source d'espoir et de solutions concrètes.

L'expérience de la Convention Citoyenne pour le Climat est citée comme un exemple de la capacité des citoyens à élaborer des propositions ambitieuses lorsque les conditions de délibération et d'accès à la connaissance sont réunies.

• La nécessité de nouveaux récits et d'une reconnexion à la nature : Pour rendre la sobriété et la décroissance désirables, il est jugé essentiel de construire de nouveaux imaginaires et narratifs.

La reconnexion avec la nature, même en milieu urbain, est présentée comme un moyen de changer l'appréhension du monde et de favoriser une transition naturelle vers des modes de vie plus respectueux de l'environnement.

• Les défis liés aux pouvoirs établis et à la gouvernance : Les intervenants pointent du doigt l'influence des lobbies et la concentration du pouvoir économique et politique comme des freins majeurs à la mise en place de politiques écologiques ambitieuses.

La difficulté de faire évoluer les règles au niveau national et international, malgré un consensus scientifique sur l'urgence, est soulignée. La lenteur des progrès dans les COP est également évoquée.

Idées et Faits Importants :

• Éveline Dhéliat : Rappel de sa présentation d'un bulletin météo fictif en 2050, dont les prévisions ont déjà été dépassées dans la réalité. Citation : "face au réchauffement climatique nous sommes déjà au pied du mur".

Annonce que 2024 sera la première année à dépasser la barre des 1,5°C. Sondage indiquant que 82% des Français sont inquiets du réchauffement climatique, mais seulement 28% pensent qu'il faut ralentir la croissance économique.

• Timothé Parrique (Économiste) : Critique de la croissance illimitée mesurée en termes monétaires. Concept de croissance anti-économique. Citation : "continuer de produire et consommer plus ça vient générer plus de coûts sociaux et écologiqu que de bénéfices financier". Importance de considérer l'économie de la nature dans l'analyse économique.

• Camille Étienne (Militante) : Désobéissance légitime face à l'inaction politique. Appui sur la science, citant le rapport du C. Critique du découplage et du progrès technologique comme solution unique, évoquant le "choc terminal" selon Jean Jouzel.

Responsabilité historique des pays développés. L'espoir réside dans l'action et le choix. Citation de Rebecca Solnit : "l'espérance c'est la croyance que ce que nous faisons peut avoir de l'importance".

• Gaspard Koenig (Philosophe et essayiste) : Critique du terme de "sobriété" et défense de l'idée que la nature fonctionne par excès. Nécessité de "repenser qu'est-ce que jouir". Importance de l'humus et du cycle "tout ce qui croit doit pouvoir décroître".

Le problème réside dans la création d'artefacts qui ne peuvent pas être détruits (plastiques, polluants éternels). Nécessité de découpler la croissance de l'économie de marché, qui peut être un outil puissant s'il est régulé par des règles politiques strictes.

• Cyril Dion (Écrivain et réalisateur) : Représentation de la biosphère comme un grand cercle contenant l'humanité et l'économie.

Les neuf limites planétaires définies par le Stockholm Resilience Center, dont six ou sept sont déjà dépassées.

Constat que la surconsommation est la cause principale de ces dépassements.

Référence au rapport Meadows ("Halte à la croissance").

Souligne la capacité des humains à trouver des solutions lorsque des espaces de participation et de délibération sont ouverts (Convention Citoyenne).

Met en évidence les freins liés aux pouvoirs établis et aux lobby (exemples du malus SUV et de l'interdiction des vols intérieurs).

• Témoignage de jeune (Hiba, 15 ans) : Exigence d'un avenir où l'on vit, pas seulement où l'on survit. Volonté de reconstruire un équilibre.

Questionnement sur la possibilité de privilégier la qualité à la quantité sans sacrifier l'avenir des plus vulnérables. Appel à des réponses de la part des générations précédentes.

• Question sur les inégalités : Le rapport Oxfam (2023) est cité, indiquant que 1% des plus riches ont autant émis de CO2 que les deux tiers les plus pauvres en 2019. La transition écologique est perçue comme une question de partage équitable des budgets écologiques finis.

• Question sur le capitalisme : Référence à l'historien Jérôme Bachet pour dater l'émergence du capitalisme. Le capitalisme est défini comme un système axé sur l'accumulation. L'économie sociale et solidaire est présentée comme une alternative.

• Question sur l'acceptabilité et les nouveaux récits : Discussion sur la difficulté de rendre la sobriété désirable. Importance des imaginaires et de la reconnexion à la nature.

• Question sur les médias : Le rôle des médias détenus par des puissances économiques dans la diffusion des récits est soulevé. Soutenir les médias indépendants est suggéré.

• Question sur le "comment" décroître : Trois chantiers sont identifiés : supprimer les impératifs de croissance (publicité, obsolescence), contracter la production et la consommation par la loi (limites d'artificialisation, quotas carbone), et mettre en place des filets de sécurité pour les personnes vulnérables (revenu universel).

• Question sur la résistance des économistes : La panique des économistes face à la décroissance est expliquée par une question d'identité et une formation limitée à la pensée dans le cadre du capitalisme. L'arrivée de jeunes chercheurs remettant en question les indicateurs traditionnels est mentionnée.

• Synthèse de Gaspard Koenig : Insiste sur l'idée que la résistance de l'élite vient d'une conception anthropologique de l'intelligence humaine devant triompher des limites, plutôt que d'une simple recherche de profit. Nécessité de retrouver un lien avec le vivant.

• Remerciements de Cyril Dion : Souligne le retard des élus par rapport aux préoccupations citoyennes et appelle à une plus grande implication des décideurs politiques dans les questions écologiques et à redonner le pouvoir aux citoyens.

Conclusion :

Ce débat a mis en évidence la complexité de la question de la décroissance et les multiples dimensions de la transition écologique.

Si un consensus semble émerger sur l'urgence de la situation et la nécessité de repenser notre modèle de développement, les voies pour y parvenir divergent.

La tension entre action individuelle et changement systémique, entre croissance verte et décroissance, et entre approches économiques et écologiques, souligne la profondeur des défis à relever.

L'optimisme réside dans la mobilisation citoyenne, les initiatives locales et la capacité à inventer de nouveaux récits et de nouvelles formes d'organisation sociale et économique.

Cependant, la nécessité de faire face aux pouvoirs établis et de faire évoluer les cadres de gouvernance au niveau national et international est également cruciale.

Note de Synthèse : Rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques

Introduction :

• Ce document présente un aperçu des conclusions d'une mission d'information transpartisane sur la prise en charge des urgences psychiatriques, menée conjointement par Mme Nicole Dubré-Chira et Mme Sandrine Rousseau.

Le rapport, fruit de près d'un an de travail, incluant plus de 360 auditions et visites de terrain à travers la France (y compris en Outre-Mer), répond à des alertes généralisées des acteurs de la psychiatrie et suscite de fortes attentes. Il souligne une crise profonde de la psychiatrie en France, exacerbée par la crise sanitaire, et formule des propositions concrètes pour y remédier.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Détérioration Alarmante de la Santé Mentale, en Particulier chez les Jeunes :
• Le rapport met en évidence une dégradation "préoccupante" et "rapide" des indicateurs de santé mentale depuis 2020.
• Cette dégradation est particulièrement marquée chez les jeunes (18-24 ans), avec une augmentation de 77% de la prévalence des épisodes dépressifs entre 2017 et 2021, atteignant 20,8% de cette population.
• La situation est "particulièrement alarmante" chez les jeunes femmes : "les hospitalisations liées aux gestes auto-infligés c’est-à-dire aux tentatives de suicide et auto-agression chez les femmes âgées de 10 à 19 ans (...) ont progressé de 133 % entre 2020 et aujourd’hui et de 570 % entre 2007 et aujourd’hui."
• La consommation de psychotropes chez les jeunes (12-25 ans) a augmenté de 19% entre 2019 et 2023.
• Cette souffrance psychique se traduit par une "hausse de l’activité d’urgence" : le nombre de passages aux urgences pour motifs psychiatriques a augmenté de 21% entre 2019 et 2023, une croissance plus rapide que celle des urgences générales.
• Crise Profonde des Services de Psychiatrie et Dysfonctionnements :
• La notion même d'"urgence psychiatrique" reste mal définie et il n'existe pas de services dédiés, la prise en charge relevant traditionnellement du secteur psychiatrique. Un examen somatique préalable est nécessaire.
• Les services d'urgence ne sont pas toujours adaptés pour gérer les crises psychiques, ce qui conduit à une "orientation par défaut tardive des patients en crise psychique".
• Les patients peuvent attendre "parfois des jours voire des semaines qu’une place en hospitalisation se libère et ce dans des conditions rudimentaires pour ne pas dire plus". Des témoignages font état de "personnes en contention dans les services d’urgence".
• La prise en charge est souvent tardive, dans un état de santé dégradé, faisant des urgences un "point d’entrée incontournable dans le système de soins psychiatrique".
• La prise en charge aux urgences tend à se "substituer à un suivi psychiatrique" pour de nombreux patients, compte tenu de la saturation de l'offre de soins de ville.
• Déséquilibre entre Secteurs Public et Privé Lucratif :
• L'activité de psychiatrie d'urgence repose "largement sur le secteur public et le secteur privé à but non lucratif qui accueille 80 % de ces épisodes de crise".
• Le "virage ambulatoire" a entraîné la suppression de 7000 lits d'hospitalisation complète en psychiatrie en 15 ans, principalement dans les hôpitaux publics et privés à but non lucratif (10400 lits en moins depuis 2008), tandis que 3700 lits étaient créés dans le privé lucratif.
• Le rythme des fermetures de lits s'est "emballé" après la crise sanitaire en raison du manque de personnel.
• Le secteur privé lucratif gère près d'un quart des capacités et est la "discipline la plus rentable aujourd’hui du secteur privé lucratif avec un taux de marge qui avoisine les 9 %".
• Ce contraste est saisissant car les hôpitaux publics assurent la "permanence des soins, la prise en charge des patients les plus lourds ainsi que les hospitalisations sous contrainte".
• Situation "Sinistrée" de la Pédopsychiatrie :
• Le secteur de la pédopsychiatrie est "totalement sinistré" et caractérisé par une offre de soins "cruellement insuffisante", notamment dans le contexte de l'explosion de la souffrance psychique des jeunes.
• Le nombre de pédopsychiatres a chuté de 34% entre 2010 et 2022.
• 58% des lits d'hospitalisation en pédopsychiatrie ont été fermés entre 1986 et 2013.
• Les Centres Médico-Psychologiques infantojuveniles (CMP) sont saturés, avec des délais de rendez-vous pouvant atteindre "18 mois ou 24 mois".
• La prévention est "défaillante", en particulier en milieu scolaire où la médecine scolaire est "elle-même déficiente".
• La prise en charge des mineurs est souvent inadaptée, dans des conditions potentiellement traumatisantes (hospitalisation dans des unités d'adultes), voire "parfois impossible", entraînant des "pertes de chance évidentes". En 2023, 123 enfants de moins de 15 ans s'étant présentés aux urgences du CHU de Nantes pour idées suicidaires ou tentative de suicide n'ont pu être hospitalisés malgré l'indication d'un pédopsychiatre.
• Les défaillances actuelles "hypothèquent la santé mentale d’une génération d’enfants et c’est toute la société qui en paiera le prix".
• Manque de Moyens Humains et d'Attractivité des Métiers :
• Il existe un "manque alarmant de psychiatres et d’infirmières en santé mentale".
• La hausse des effectifs (+21% entre 2010 et 2023) est un "trompe-l’œil", principalement liée au recours aux retraités actifs, intermittents et médecins à diplôme étranger.
• Le manque de moyens humains et matériels est corrélé au "recours à la contention des patients".
• Les conditions de travail sont dégradées, ce qui nuit au bien-être des soignants et à la qualité des soins.
• Les soignants, en particulier dans le corps infirmier, sont en "très grande souffrance personnelle" et perdent le "sens de leur travail" faute de moyens, recourant à la contention ou à l'administration de substances chimiques.

Propositions et Recommandations Clés (Organisées selon 5 axes) :

• Axe 1 : Renforcer l'offre de soins de premier niveau pour éviter le passage aux urgences.

Cela passe par une meilleure formation des médecins généralistes (stage obligatoire en psychiatrie, numéro territorial pour conseils), le renforcement des moyens des CMP (pivots du secteur) et l'élargissement de leurs horaires, ainsi que la simplification de l'organisation territoriale des soins psychiatriques pour la rendre plus lisible et accessible.

• Axe 2 : Structurer un parcours de prise en charge d'urgence clair et accessible.

Établir un parcours commun, généraliser le volet psychiatrique dans les Services d'Accès aux Soins (SAS), systématiser le suivi post-urgence, modifier les conditions d'accueil aux urgences et créer des lits dédiés en Unités d'Hospitalisation de Courte Durée (UHCD).

• Axe 3 : Mobiliser davantage le secteur privé.

Réviser les obligations de permanence des soins pour inclure la psychiatrie, garantir un quota de service public en psychiatrie dans chaque territoire, y compris dans les cliniques.

• Axe 4 : Soutenir particulièrement la pédopsychiatrie et la santé des jeunes.

Mettre en place les recommandations des Assises de la Pédiatrie et de la Santé de l'Enfant de 2024, prévoir des mesures ciblées pour les enfants protégés et la psychiatrie périnatale, garantir une offre de soins pédopsychiatrique homogène et adaptée, commander un diagnostic sur l'usage croissant des psychotropes et renforcer les moyens de prévention (médecine scolaire). Une "révolution de la santé mentale dans l'éducation nationale" est appelée de leurs vœux.

• Axe 5 : Améliorer la formation et l'attractivité des métiers de la psychiatrie.

Renforcer massivement l'offre de formation (augmentation des effectifs de psychiatres et d'infirmiers, passerelles, IPA), rendre la filière plus attractive (campagne de communication, stages obligatoires pour déstigmatiser), commander un audit sur les conditions de travail et les améliorer (rémunérations). * Nécessité d'une Action Politique Ambitieuse et Urgente : * Les politiques actuelles sont "pas suffisantes face à l’ampleur des besoins". * La situation oblige "collectivement à une prise de conscience et à une action résolue en faveur de la jeunesse et de l’avenir de notre société". * Les attentes du secteur sont "très fortes". La Grande Cause Nationale dédiée à la santé mentale en 2025 doit se traduire par un "portage au plus haut niveau", des "moyens supplémentaires substantiels" et une "participation effective du secteur privé". * Des "choix politiques majeurs sont nécessaires pour définir une stratégie de long terme". * Les rapporteurs souhaitent que leurs travaux débouchent sur un colloque à l'Assemblée nationale et la rédaction d'une proposition de loi transpartisane sur la santé mentale et la psychiatrie.

Points de Discussion et Interrogations Soulevées lors des Échanges :

• La distinction entre santé mentale et psychiatrie comme enjeu essentiel.
• L'impact des violences sexistes et sexuelles, ainsi que de l'éco-anxiété, sur la santé mentale des jeunes.
• La place croissante du secteur privé et les inquiétudes quant à une "solution" reposant sur sa progression.
• L'impact de la loi RIST sur le départ des professionnels vers le privé.
• L'amélioration de l'accès aux CMP (délais d'attente, visibilité, publics vulnérables).
• La nécessité de reconsidérer l'évolution des moyens financiers et humains dédiés à la psychiatrie.
• La difficulté à obtenir des données précises sur la psychiatrie aux urgences.
• La situation des soins psychiques en prison, la surreprésentation des troubles psychiatriques et les dispositifs sous-dimensionnés (UHSA).
• L'articulation entre les structures d'addictologie et de psychiatrie.
• La réinterrogation du rattachement de la médecine scolaire au Ministère de l'Éducation Nationale.
• L'impact de la T2A (Tarification à l'Activité) et la financiarisation sur les pratiques psychiatriques (temps de relation, contention, médicaments, temps avec la famille).
• Le rôle délétère des réseaux sociaux.
• Le dispositif "mon soutien psy" et son adéquation.
• La coordination entre les professionnels de santé de ville (CPTS, Contrats Locaux de Santé Mentale).
• L'importance de la prévention et du dépistage précoce à tous les niveaux (écoles, collectivités, associations, entreprises, familles).
• L'intérêt d'une loi de santé pluriannuelle pour assurer un suivi serré des objectifs.
• La question de l'irresponsabilité pénale et la difficulté de sa mise en œuvre.
• La situation particulière de la gérontopsychiatrie (taux de suicide élevé, isolement, manque de suivi).
• L'intérêt d'un délégué interministériel sur la santé mentale ou d'un secrétariat d'État dédié.
• Le développement des équipes de liaison pour faciliter l'accueil et prévenir la violence aux urgences.
• La sollicitation croissante des structures d'aide aux jeunes (missions locales, PAJ) par les établissements scolaires.
• Le manque d'accompagnement dans les universités.
• La question de l'intégration des psychologues dans la filière.
• La réflexion sur le "transfert de propriétés" et l'élargissement du secteur public (proposition de nationalisation de cliniques).
• L'impact de la baisse de la natalité et de la vision de la famille sur la pédopsychiatrie.
• L'augmentation de la consommation de stupéfiants chez les jeunes.
• La question des politiques sanitaires mises en œuvre pendant la pandémie et leur contribution à la dégradation de la santé mentale.

Conclusion :

Le rapport dresse un tableau sombre mais réaliste de la prise en charge des urgences psychiatriques en France, révélant une crise systémique de la psychiatrie.

Les conclusions et recommandations formulées appellent à une action urgente et coordonnée de tous les acteurs, avec un accent particulier sur la prévention, le renforcement de l'offre de soins de proximité, la structuration des parcours, la mobilisation du secteur privé, et surtout, un investissement massif dans la pédopsychiatrie et l'amélioration de l'attractivité des métiers.

La désignation de la santé mentale comme Grande Cause Nationale en 2025 est vue comme une opportunité majeure qui doit être saisie par des moyens substantiels et un portage politique fort pour éviter une "promesse trahie".

Le travail transpartisan de la mission d'information est salué comme un modèle pour les actions futures, y compris la proposition d'une loi sur le sujet.

Note de Synthèse : Rapport d'évaluation des politiques en faveur de l’accès à la culture des personnes handicapées

Introduction et Portée du Rapport

• Le rapport d'évaluation vise à examiner les politiques publiques françaises soutenant l'accès à la culture des personnes en situation de handicap.

Il ne traite pas de l'accessibilité dans son ensemble, mais spécifiquement de l'accès à la culture, considérée comme une "source d'inclusion, d'émancipation, d'apprentissage et d'épanouissement".

Le rapport souligne la nature protéiforme et évolutive du handicap et de la culture, couvrant des domaines variés tels que l'audiovisuel, les musées, le patrimoine, les arts visuels, la danse, la musique, le théâtre et le livre.

Un point crucial est de prendre en compte les différents types de handicaps, y compris les handicaps cognitifs et psychiques, souvent relégués au second plan derrière les handicaps physiques et sensoriels.

Le rapport a abouti à la formulation de 23 propositions pour mieux identifier et structurer cette politique publique et rendre la culture et la pratique artistique plus accessibles.

Constats Généraux

Politique Mal Identifiée, Peu Structurée et Suivie : Le constat principal est que la politique publique en faveur de l'accès à la culture des personnes en situation de handicap est "mal identifiée, peu structurée et suivie".

Cette situation est exacerbée par la diversité et le nombre d'acteurs impliqués dans la politique culturelle.

Engagement des Acteurs Culturels : Malgré les difficultés systémiques, le rapport note un "vrai engagement des acteurs de la culture" et "beaucoup de bonne volonté, d'initiative et d'attention" portées à l'accueil de ces publics.

Cadre Juridique : L'accessibilité est un droit qui s'est enrichi. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a spécifiquement visé à favoriser l'accès à la culture et aux arts pour les personnes handicapées et leur contribution à la création.

Difficultés Liées aux Coûts et aux Contraintes Architecturales : La mise en œuvre de l'accessibilité des lieux culturels est freinée par les coûts et les contraintes liées aux sites classés, nombreux dans le domaine culturel.

Dispersion des Financements : Les financements sont dispersés entre les différentes directions, services déconcentrés et opérateurs, rendant difficile l'identification et le suivi des dépenses dédiées à l'accessibilité. Thèmes Clés et Idées Principales

L'Accessibilité des Lieux Culturels (ERP - Établissements Recevant du Public) :

Des améliorations réelles, notamment depuis la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP).

La plateforme collaborative Accès Libre, portée par le ministère de la Transition Écologique, permet de renseigner l'accessibilité des lieux, mais ne fournit qu'un état des lieux des structures qui ont renseigné l'information, pas un état des lieux global de l'accessibilité.

Cinémas : Si 75 % des cinémas se déclaraient accessibles en 2022 (étude CNC), la majorité des salles accessibles sont dans les grandes villes, tandis que les salles mono-écran en zone rurale ont des moyens limités.

Des obligations de réalisation d'audiodescription et de sous-titrage pour les producteurs existent depuis 2020 pour obtenir l'agrément du CNC.

L'arrivée du numérique facilite la mise à disposition de différentes versions de films, mais leur diffusion effective dans les salles équipées et la transmission d'informations claires aux spectateurs ne sont pas toujours optimales.

Les handicaps cognitifs et psychiques sont encore peu pris en compte (expérimentation de films au ralenti évoquée).

Le Marius de l'audiodescription, organisé par la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes, met en lumière les meilleures audiodescriptions, mais mériterait une visibilité accrue.

Sites Web Culturels : L'accessibilité des sites internet culturels progresse, mais des efforts restent nécessaires, notamment pour l'accessibilité aux personnes malvoyantes des sites de cinéma.

L'Accessibilité des Contenus Culturels : Audiovisuel : Les obligations des chaînes (publiques et privées) en matière d'accessibilité (sourds et malentendants, non ou malvoyants) sont globalement respectées, voire dépassées.

Des "trous dans la raquette" persistent, notamment les sous-titrages inaccessibles aux enfants ne sachant pas lire, inadaptés aux personnes "dys", la qualité des sous-titrages ou de la LSF, et le manque de diversité des programmes audiodécrits (peu de documentaires).

L'intelligence artificielle offre des avancées notables pour le sous-titrage, mais la relecture humaine reste indispensable pour garantir la qualité.

Livre : Le développement de l'accessibilité du livre est particulièrement attendu. On estime qu'environ 8 % des titres commercialisés par les éditeurs français sont adaptés.

L'objectif est de produire des livres "nativement accessibles" grâce aux technologies numériques (grands caractères, braille, audio, relief, LSF, formats numériques).

Deux objectifs clés sont le rattrapage des documents adaptés et la structuration de la filière de l'édition adaptée.

Le portail national de l'édition accessible adapté (projet de 14 millions d'euros sur 2023-2027) permettra d'identifier et de télécharger des documents adaptés, et de commander des adaptations si nécessaire.

Le processus d'adaptation est actuellement "dispersé et artisanal", coûteux et long. La plateforme Platon de la BnF met en relation éditeurs et organismes agréés pour l'adaptation.

Théâtre : Le théâtre reste souvent inaccessible en raison de difficultés de compréhension, d'environnement d'accueil adapté et d'accompagnement.

Musées : Les musées développent des actions en direction des publics handicapés.

Le Langage Facile à Lire et à Comprendre (FALC) :

Le FALC est un outil prometteur pour rendre les œuvres culturelles accessibles.

L'écosystème de formation, de production et de validation de contenus en FALC est encore limité.

La méthode FALC, portée en France par l'UNAPEI, garantit la participation de personnes handicapées intellectuelles à la confection des supports et propose un guide méthodologique. La marque qualité FALC est attribuée gratuitement.

Le processus de traduction d'un ouvrage en FALC est très long et coûteux.

Le FALC manque de visibilité. L'Innovation Technologique au Service de l'Accessibilité : Lunettes connectées : Intègrent sous-titrage, LSF, audiodescription (disponibles à la Comédie Française).

Permettent au spectateur de choisir et d'adapter les réglages.

Gilets vibrants : Permettent aux personnes malentendantes de percevoir les effets musicaux.

Dispositif Voie Claire : Outil numérique pour mettre en évidence les voix humaines et diminuer les sons d'ambiance. Intelligence Artificielle : Offre des avancées pour le sous-titrage, mais nécessite un contrôle humain pour la qualité.

Les Acteurs Impliqués et Leur Coordination : Multiplicité et Dispersion : De nombreux acteurs interviennent au sein du Ministère de la Culture (Délégation Générale à la Transmission au Territoire et à la Démocratie Culturelle, Direction Générale de la

Création Artistique, Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles) et en dehors (Ministère de l'Éducation Nationale, Direction Générale de la Cohésion Sociale).

Les opérateurs nationaux (CNC, CNL, Pass Culture) et les services déconcentrés (DRAC) jouent également un rôle. Structures Interministérielles : Le Comité Interministériel du Handicap (CIH), la Conférence Nationale du Handicap (CNH) et la Commission Nationale Culture et Handicap facilitent les échanges et la coordination. Réseaux et Associations : La Réunion des Établissements Culturels pour l'Accessibilité (RECA) regroupe une quarantaine d'établissements (principalement franciliens/parisiens) pour échanger les bonnes pratiques. Des associations spécialisées (Valentin Haüy, CTÉB, Les Doigts Qui Rêvent, Culture Relax, Retour d'Image, Souffleurs d'Images) jouent un rôle précieux, souvent avec des moyens contraints et une incertitude des financements. L'Accès aux Métiers de la Culture et la Représentation : Difficultés d'accès aux formations professionnelles et aux métiers artistiques et culturels pour les personnes handicapées. Identification de référents handicap dans les établissements supérieurs de la culture (100 référents en septembre 2023). Sensibilisation au handicap intégrée aux formations, avec un enjeu de multiplier les partenariats (avec les ESAT par exemple). Inclusion par l'accès des personnes handicapées aux métiers de la culture (groupe de travail, mission d'inspection, accompagnement du CNCA). Soutiens pour l'apprentissage et l'accès à l'emploi (appel à projet "Les uns et les autres" du CNC). Nécessité de remédier à l'autocensure et de sensibiliser les créateurs au handicap. L'accessibilité des scènes de spectacle, qui ne relève pas de la réglementation des ERP, est un frein. Représentation : Nécessité d'une meilleure représentation des personnes handicapées dans les contenus culturels. Le rapport de l'ARCOM a montré une faible représentation dans les programmes de télévision (de 2,4 % pour les fictions à 0,3 % pour les divertissements). Des initiatives existantes (guide des experts pour les femmes, bonus parité) pourraient inspirer des mesures pour le handicap (guide des experts handicap, bonus dans les soutiens du CNC). L'Accès à la Culture des Jeunes en Situation de Handicap : Manque d'outils pédagogiques adaptés aux différents handicaps dans le cadre scolaire. Retard de formation des enseignants. Nécessité de développer l'offre de livres en FALC et braille, notamment dans les écoles accueillant des ULIS. Le Pass Culture est un outil majeur, mais tous les jeunes n'y ont pas accès. Une réforme envisagée devrait permettre une meilleure diversification des publics et un recentrage vers les jeunes les plus éloignés de la culture, y compris les jeunes handicapés. Nécessité de mieux identifier l'offre accessible sur la plateforme du Pass Culture et d'accompagner les jeunes handicapés dans son utilisation. L'accès à la culture dans les établissements médico-sociaux doit être favorisé, avec la possibilité d'un usage collectif du Pass Culture pour faciliter les sorties de groupe. L'Accès à la Pratique Artistique : Souvent considéré comme le "parent pauvre" des politiques culturelles pour les personnes handicapées. Le Ministère de la Culture soutient des projets pour favoriser l'accès aux pratiques (ateliers théâtre, musique, danse, livre/lecture). La pratique artistique doit être considérée comme une composante à part entière de l'accès à la culture. L'Association des Personnes Handicapées dans la Conception des Projets : Application du principe "Ne faites rien pour nous sans nous". L'exemple du Pass Culture, où l'accessibilité n'a été prise en compte que tardivement, est à ne pas réitérer. Associer les personnes handicapées dès la conception favorise une communication adaptée sur les événements. L'Information et les Programmations Accessibles : Les programmations accessibles sont trop souvent incompatibles avec les horaires de travail. L'information sur les manifestations accessibles est partielle, conduisant les personnes handicapées à privilégier ce qu'elles connaissent déjà. La plateforme Accès Libre ne permet pas un état des lieux complet de l'accessibilité. Des évolutions sont en cours pour améliorer l'information, notamment une plateforme dédiée à l'audiodescription. Nécessité de développer, à partir d'Accès Libre, un module spécifique pour l'accessibilité des établissements et manifestations culturelles. La Formation et la Sensibilisation : La formation et la sensibilisation des professionnels de la culture et de l'architecture sont indispensables. Les architectes doivent être formés aux besoins liés aux différents handicaps. Les architectes des bâtiments de France doivent considérer l'accessibilité des monuments historiques ouverts au public comme prioritaire, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. Les professionnels concevant des expositions (commissaires) doivent être formés à la transmission à tous les publics (cartels, audioguides lisibles, pédagogiques, inclusifs). Nécessité d'intégrer systématiquement un module sur l'accueil et la prise en compte des publics handicapés dans les formations aux métiers de la culture et de l'architecture. Formation régulière des conférenciers et du personnel d'accueil. Le Suivi et l'Évaluation : Le suivi régulier et organisé des actions est encore à construire. La dispersion des données rend leur collecte difficile. Proposition de charger les DRAC du recensement et de l'évaluation de l'accessibilité des structures labellisées et la Délégation Générale à la Transmission au Territoire et à la Démocratie Culturelle de la centralisation des données et de l'évaluation consolidée. Confier à un comité d'usagers handicapés le suivi des informations sur Accès Libre et sa coordination avec l'application Pass Culture. Propositions Clés (extraites des thèmes principaux)

Compléter les projets annuels de performance du Ministère de la Culture par des objectifs et indicateurs relatifs à l'accessibilité. Inclure systématiquement l'objectif d'accessibilité dans les conventions et cahiers des charges des opérateurs culturels et des structures subventionnées. Inclure un critère d'accessibilité dans les appels à projets culturels au-delà d'un certain seuil budgétaire. Rendre les petits établissements culturels privés éligibles au Fonds territorial d'accessibilité. Mettre en place une certification nationale du FALC et créer une aide spécifique dédiée au FALC. Réaliser au moins un support en FALC dans tous les établissements culturels nationaux. Renforcer significativement le Fonds Accessibilité du Ministère de la Culture. Envisager un guide des experts handicapés dans l'audiovisuel et un bonus dans les soutiens du CNC pour les films dont les équipes comportent des personnes handicapées. Prévoir systématiquement l'accessibilité des scènes lors des projets d'aménagement ou de création de salles de spectacle. Développer l'offre de livres en FALC et braille à l'école. Recentrer la part individuelle du Pass Culture en direction des jeunes handicapés et mieux identifier l'offre accessible sur la plateforme. Développer à partir de la plateforme Accès Libre un module dédié à l'accessibilité culturelle. Intégrer systématiquement un module sur l'accueil et le handicap dans les formations aux métiers de la culture et de l'architecture. Sensibiliser les architectes des bâtiments de France à la priorité de l'accessibilité des monuments historiques. Former régulièrement les personnels d'accueil et les conférenciers à la prise en compte des handicaps. Charger les DRAC du recensement et de l'évaluation de l'accessibilité des structures labellisées et centraliser les données pour une évaluation consolidée. Confier à un comité d'usagers le suivi des informations d'accessibilité sur les plateformes dédiées. Défis et Perspectives

Le rapport met en évidence plusieurs défis majeurs : la complexité inhérente à la diversité des handicaps et du champ culturel, le manque de données centralisées, la dispersion des financements, le coût des aménagements et adaptations, les contraintes architecturales, et la nécessité d'une meilleure formation et sensibilisation de tous les acteurs, y compris le public. Il souligne l'importance de trouver un équilibre entre la non-stigmatisation et la visibilité du handicap dans la sphère publique et les créations artistiques. La question de l'acceptation sociale des comportements liés à certains handicaps dans les lieux culturels est soulevée comme un débat de société à avoir. L'application de la loi de 2005 dans les territoires d'outre-mer nécessite une attention particulière, notamment concernant l'accessibilité physique des lieux. L'évaluation de l'impact social de la pratique culturelle et la capacité de faire ensemble en dépit des besoins d'adaptation spécifiques restent des sujets complexes.

Le rapport conclut que mieux identifier et suivre la politique publique de l'accès à la culture pour les personnes handicapées permettra une meilleure prise en compte des questions d'accessibilité et d'inclusion.

Note de Briefing : Analyse de la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles

Objet : Synthèse des principales thématiques, idées et faits saillants ressortant des témoignages d'associations, militantes et professionnelles concernant la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles.

Date : 27 novembre 2024 (basé sur les références temporelles dans les sources)

Sources consultées : Excerpts from "🔴Associations et militantes: leur avis sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles" (vidéo ou enregistrement d'une audition).

Résumé exécutif :

• Les témoignages convergent pour dépeindre un système judiciaire français largement inefficace et souvent traumatisant pour les victimes de violences sexuelles et sexistes.

Malgré quelques progrès, les statistiques de dépôt de plainte et de condamnation sont alarmantes, témoignant d'une impunité quasi-totale.

Les principales critiques portent sur l'accueil et la prise en charge des plaintes, la qualité des enquêtes, le déroulement des procès (source de victimisation secondaire) et l'inadéquation de la définition pénale du viol, qui ne se fonde pas explicitement sur l'absence de consentement.

Un manque criant de formation des professionnels (police, gendarmerie, justice, santé) au psychotraumatisme et aux spécificités des violences sexuelles est également souligné.

Les intervenantes insistent sur la nécessité d'une approche globale incluant prévention, éducation, moyens conséquents et une réforme législative plaçant le consentement au cœur de la définition du viol, en phase avec les normes internationales.

Thèmes principaux et idées clés :

• Des statistiques alarmantes et une impunité généralisée :
• Les chiffres des violences sexuelles ont presque doublé depuis 2006.
• Sur 230 000 victimes (18-75 ans) par an, seulement 6.6% portent plainte.
• Près de 70% des plaintes pour viol sont classées sans suite.
• Le taux de condamnation pour des faits ressentis comme des viols est inférieur à 1% (environ 0.6%).
• "Nous avons un taux qui est inférieur à moins de 1 % euh ce serait plutôt du 0,6 % de fait ressentis comme étant des viols qui donnerait lieu à condamnation" (Magalie la Fourcade).
• Il y a eu une baisse de 40% du nombre de condamnations en matière de viol entre 2018 et 2021 selon une infostat (même si celle-ci date un peu).
• "Aujourd'hui on a un problème de législation qui ne s'arrête pas qu'un problème de législation évidemment mais la législation étant d' interprétation stricte en droit pénal ça irrigue aussi la façon dont on mène les enquêtes" (Magalie la Fourcade).
• Un parcours judiciaire traumatisant pour les victimes (Victimisation secondaire) :
• Le dépôt de plainte est souvent une épreuve. "comment faire en sorte que cette épreuve du dépôt de plein ne soit pas un enfer pour les victimes" (Introduction).
• Les enquêtes ne sont pas toujours menées correctement ; l'investigué n'est pas toujours auditionné.
• Le procès est "trop souvent une épreuve traumatisante". "pour celles qui ont à vivre un procès l'expérience est si éprouvante que l'on parle de victimisation secondaire d au fonctionnement de l'appareil judiciaire" (Introduction).
• La victime est disproportionnellement ciblée par l'examen de crédibilité, contrairement à la personne mise en cause.
• Le coût financier et la longueur des procédures sont dénoncés.
• Plusieurs affaires sont en cours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour victimisation secondaire due au fonctionnement de l'appareil judiciaire. "quand j'ai appris qu'il y avait h plaintes contre la France auprès de la CEDH pour victimisation secondaire je mais en fait c'est ça que j'ai vécu" (Julia feus).
• L'expérience judiciaire peut aggraver le risque de passage à l'acte suicidaire. "les procédures judiciaires on augmenté de façon importante le risque de passage à l'acte suicidaire" (Muriel Salmona).
• 83% des victimes déclarent n'avoir jamais été protégées ou reconnues en tant que victime.
• Une ancienne victime témoigne : "j'y croyais beaucoup et j'ai fait tout ce qu'on m'a demandé il a été acquitté et moi j'ai été broyé une deuxième fois" (Julia feus). Elle n'est aujourd'hui "pas sûre" de recommander aux victimes de porter plainte.
• La victime doit être bien entourée, avoir de l'argent, et s'attendre à perdre.
• Elle risque que sa plainte ne soit pas reçue (1 chance sur 2) et que 9 plaintes sur 10 soient classées sans suite.
• Les maltraitances subies pendant la procédure peuvent avoir des conséquences à long terme, même des décennies après. "mon corps se souvient de combien l'institution judiciaire m'a broyé et je pèse mes mots" (Julia feus).
• Les victimes sont confrontées à des stéréotypes (sainte, fabulatrice, provocatrice). "elle se retrouve en tant que plignante à faire l'objet d'un examen de crédibilité qui est extrêmement virulent autour de l'archétype soit de la sainte... soit de la fabulatrice soit de la provocatrice" (Magalie la Fourcade).
• Le système actuel favorise l'optimisation sexuelle pour éviter la qualification de viol. "aujourd'hui si vous êtes pas pris sur les quatre critères ce n'est pas un viol donc on est dans un système d'optimisation sexuelle" (Magalie la Fourcade).
• La nécessité d'une réforme de la définition pénale du viol basée sur le consentement :
• Les engagements internationaux de la France (Convention du CEDO, Convention d'Istanbul) exigent une définition du viol fondée sur l'absence de consentement.
• "la définition pénale du viol était totalement insuffisante et a demandé à la France de modifier le code pénal pardon de manière à ce que la définition du viol soit fondée sur l'absence de consentement qu' couvre tout les actes sexuels non consentis ce qui n'est pas permis aujourd'hui et tiennent compte de toutes les circonstances coercitives conformément aux normes internationales relatives au droit de l'homme" (Magalie la Fourcade, citant le CDO).
• La définition actuelle, basée sur violence, menace, contrainte ou surprise, est interprétée de manière variable par les magistrats et est insuffisante pour couvrir tous les actes sexuels non consentis.
• Un grand mouvement mondial et européen (Canada, Allemagne, Espagne, Belgique, etc.) a déjà adopté une définition basée sur le consentement.
• La France doit aligner sa législation sur sa "diplomatie féministe" pour rester crédible.
• Il ne suffit pas d'ajouter "non consenti" ou "non librement consenti" ; il faut définir le consentement (libre, explicite, ne peut être donné à l'avance, peut être retiré à tout moment) et élargir les critères pour inclure les états de sidération, la ruse et les circonstances coercitives (vulnérabilité, rapports d'autorité, dépendance économique, violences conjugales, etc.).
• "il faut absolument ouvrir les critères pour pouvoir faire entrer les états de sidération la ruse" (Magalie la Fourcade).
• La définition belge est donnée en exemple, incluant l'absence de résistance, la vulnérabilité, l'influence de substances, la ruse, etc. (Magalie la Fourcade).
• Le mot "consentement" dans la loi aurait aussi une fonction éducative.
• Il y a une divergence sur l'introduction du mot "consentement" : certaines associations craignent qu'il ne se focalise sur la victime et qu'il soit flou ou utilisé contre elle, arguant que le viol est un acte de prédation (Marie France Casalis).
• Un manque de moyens et de formation des professionnels :
• Les enquêtes ne sont pas toujours menées par des professionnels formés.
• Malgré des efforts de formation, celle-ci n'est pas toujours suffisante ou adaptée.
• La connaissance et la prise en charge du psychotraumatisme ne sont pas généralisées chez tous les intervenants (police, justice, santé).
• "la connaissance du psychotraumatisme par l'ensemble des intervenants vous paraît-elle acquise et sa prise en charge vous paraît-elle suffisante" (Introduction).
• Le système est submergé, rendant difficile la prise en charge des victimes qui nécessitent du temps. "le problème de nos forces de l'ordre comme de nos médecins pas comme de nos juristeson c'est qu'ils sont submergés et qu'au milieu de tout ça c'est qu'est-ce qui vient pour viol ça permettra pas de parler" (Marie France Casalis).
• Le manque de personnel dans les services spécialisés (BLPF à Paris). "en moyenne j'ai vu trois fonctionnaires maximum 7 par blpf sachant que les blpf sont toutes les violences intrafamiliales pas uniquement les viols conjugaux" (Anaïse de fausse).
• Les outils d'audition spécialisés (protocole Mélanie, Nietzche) ne sont pas systématiquement utilisés.
• L'aide juridictionnelle n'existe pas au stade du dépôt de plainte.
• Les délais pour les évaluations psychologiques en unités médico-judiciaires sont très longs (1 an à Paris), conduisant à des expertises alternatives de qualité insuffisante.
• Le budget alloué aux experts judiciaires est très faible.
• Les magistrats sont parfois contraints par le cadre juridique inadapté.
• L'impact du psychotraumatisme sur la procédure et sa prise en charge insuffisante :
• Le psychotraumatisme est un fil rouge présent à toutes les étapes de la procédure judiciaire.
• Les conséquences psychotraumatiques sont graves, à long terme, et peuvent entraîner des risques de mort précoce.
• Le psychotraumatisme n'est pas suffisamment connu, dépisté ou pris en charge par les professionnels de santé, y compris les psychiatres.
• Les symptômes du psychotraumatisme (sidération, dissociation, mémoire traumatique) sont souvent retournés contre les victimes pour mettre en cause leur crédibilité. "les symptômes qui sont des symptômes universels du trauma... vont être retournés contre les victimes pour mettre à mal leur crédibilité" (Muriel Salmona).
• Le psychotraumatisme peut être une preuve médico-légale si les experts sont formés.
• Le dépistage systématique des violences est recommandé mais n'est pas appliqué.
• L'état de choc traumatique est une urgence médico-psychologique et médico-légale, mais moins de 5% des victimes sont vues en urgence. "personne leur dit qui leur dit quelle campagne dit que c'est une urgence médico-psychologique et médicolégale qui le dit personne" (Muriel Salmona).
• La prise en charge rapide du psychotraumatisme peut éviter des conséquences très graves. "si ils sont pris en charge rapidement dans les 12 heures qui suivent le trauma on peut éviter toutes les conséquences" (Muriel Salmona).
• Les victimes de violence sexuelle sont particulièrement vulnérables et ciblées (mineurs, personnes en situation de handicap - 5 à 6 fois plus de risques).
• Il n'y a pas de centres spécialisés dans la prise en charge du trauma sexuel comme préconisé par la Convention d'Istanbul (un centre par bassin de 200 000 habitants). La Belgique a mis en place 7 centres.
• Comment porter plainte quand on est en état de choc, qu'on oublie des éléments importants pour la procédure, ou qu'il y a une déconnexion (dissociation) affectant la mémoire et la capacité à se défendre ?
• Les expertises psychiatriques manquent souvent de pertinence faute de formation des experts au psychotraumatisme.
• La dissociation chronique due à des violences anciennes (inceste) rend les personnes extrêmement vulnérables et ciblées par les agresseurs.
• Une prise en charge gratuite et accessible du psychotraumatisme est essentielle.
• Une culture du viol persistante et le rôle de l'éducation :
• La justice est rendue par des personnes "bibronnés au Pat et à la culture du viol et à cette idée selon laquelle finalement le corps des femmes est à disposition" (Julia feus).
• Il faut "faire la peau" à ce "système destructeur oppressif dominateur patriarcal".
• Il est nécessaire de faire un "examen de conscience" individuel et collectif sur sa place dans ce système (qu'est-ce que j'ai subi, couvert, su sans le dire, fait).
• La culture du viol se manifeste dans les représentations collectives des victimes (la "bonne victime" est celle qui est morte) et des agresseurs ("bons pères de famille").
• "on m'a dit en cours d'assise qu'il pouvait pas m'avoir violé parce que c'était un bon père de famille" (Julia feus).
• "c'est ça qu'il faut changer c'est nos représentations sur le viol et donc sur ce qui est une victime et donc sur ce qui est un violeur aussi" (Julia feus).
• Ces représentations sont "hyper pratiques" pour le déni et pour ne pas s'attaquer au problème de fond.
• L'éducation est cruciale pour lutter contre la culture du viol et promouvoir le consentement.
• Le manque d'éducation sexuelle formelle et l'accès à la pornographie violente dès le plus jeune âge ont des conséquences désastreuses sur la compréhension de la sexualité et du consentement.
• "50 % des jeunes de 18 à à 25 ans disent qu'ils ont fait leur AUC aation sexuelle avec la pornographie" et ont une culture du viol plus marquée (Muriel Salmona).
• La tolérance d'une sexualité violente est gravissime.
• Les spécificités de l'agresseur et la nécessité de s'intéresser à sa stratégie :
• Les violeurs sont souvent des "crimes sériels" qui affinent leurs techniques et ciblent les victimes vulnérables. "ce sont souvent des CRIM sériel les hommes raffinent leur techniqu et donc on sont de plus performants pour pouvoir sélectionner les victimes prendre celles qui sont trop fragiles pour aller déposer plainte" (Magalie la Fourcade).
• Un agresseur efficace cherche l'impunité et met en place une stratégie : isoler la victime, la traiter comme un objet, l'humilier, l'affaiblir, transférer la responsabilité sur elle, instaurer un climat de peur et d'insécurité, recruter des alliés, organiser l'atmosphère autour d'elle pour verrouiller le secret.
• "nous semblerait plus intéressant de nous refocaliser sur la stratégie d'un bon agresseur" (Marie France Casalis).
• Quelques progrès et pistes d'amélioration :
• Amélioration de la conservation des prélèvements médicaux-légaux jusqu'au dépôt de plainte dans certains services.
• Progrès dans l'accueil en police/gendarmerie, notamment via le chat police et la mobilisation de volontaires formés.
• Évolution positive dans l'exploitation de la téléphonie et de l'informatique.
• Les Cours Criminelles Départementales sont jugées efficaces par une avocate, avec des magistrats professionnels potentiellement mieux formés et une meilleure prise en charge de la victime pendant le procès.
• La possibilité de refuser la correctionnalisation existe et doit être utilisée.
• Le Comité Interministériel du Handicap a mis en place des modules de formation sur les violences sexuelles faites aux personnes handicapées, qui pourraient bénéficier à toutes les personnes vulnérables.
• Des décisions de justice récentes reconnaissent la sidération et son lien avec l'absence de consentement.
• Une génération de jeunes magistrats motivés et sensibilisés aux questions de genre émerge.
• L'information des victimes et de leurs proches sur les démarches à suivre est cruciale et actuellement insuffisante.
• La prise en charge des auteurs est également essentielle pour lutter contre la récidive, en s'intéressant à leur propre parcours traumatique. "le fait d'avoir subi des violences physiques et sexuelles pour les garçons multiplié par 14 le risque de commettre des violences sexuelles et sexistes" (Muriel Salmona).

Recommandations implicites et explicites :

• Réformer la définition pénale du viol pour la fonder sur l'absence de consentement, en définissant clairement le consentement et en élargissant les critères pour inclure les circonstances coercitives, la sidération, la ruse, etc., conformément aux normes internationales.
• Allouer des moyens financiers et humains conséquents aux services de police, gendarmerie et justice pour garantir des enquêtes de qualité et des délais de procédure raisonnables.
• Améliorer significativement la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenant auprès des victimes (police, gendarmerie, magistrats, avocats, experts judiciaires, personnels de santé) au psychotraumatisme, aux spécificités des violences sexuelles et à l'accueil des personnes vulnérables.
• Garantir un accueil et une prise en charge du dépôt de plainte respectueux et adapté au trauma vécu.
• Réduire la focalisation sur la crédibilité de la victime et s'intéresser davantage à la stratégie et au parcours de l'agresseur (faisceau d'indices).
• Mettre en place des mesures pour lutter contre la victimisation secondaire pendant la procédure judiciaire (ex: interdire l'examen du passé sexuel, permettre l'assistance par un avocat dès le dépôt de plainte, repenser les confrontations).
• Développer une prise en charge pluridisciplinaire, gratuite et accessible du psychotraumatisme pour toutes les victimes, y compris des centres spécialisés.
• Renforcer l'éducation à la sexualité et au consentement dès le plus jeune âge et lutter contre la diffusion de contenus violents en ligne.
• Améliorer l'information des victimes et de leurs proches sur les démarches à suivre après des violences sexuelles.
• Explorer des pistes pour la prise en charge des auteurs, potentiellement en lien avec leur propre parcours traumatique, afin de lutter contre la récidive.
• Ne pas barémiser l'indemnisation des victimes et garantir une réparation intégrale et individualisée du préjudice.
• Maintenir et renforcer les Cours Criminelles Départementales.

Points de convergence et de divergence :

• Convergence forte : Constat partagé de l'inefficacité du système judiciaire, de l'impunité, de la victimisation secondaire, du manque de moyens et de formation, de l'importance du psychotraumatisme et de la nécessité d'une réponse globale.
• Convergence sur la réforme : Accord sur la nécessité de réformer la définition du viol pour inclure l'absence de consentement comme principe central et d'élargir les critères pour inclure les circonstances coercitives.
• Divergence (principalement sur le terme) : Certaines associations (comme le Collectif féministe contre le viol) s'opposent à l'introduction du mot "consentement" dans la loi, craignant qu'il soit détourné ou qu'il replace la responsabilité sur la victime, préférant se concentrer sur la stratégie de l'agresseur. D'autres estiment que l'intégration explicite du consentement, correctement défini, est indispensable pour aligner la loi sur les normes internationales et changer le paradigme des enquêtes et jugements.

Prochaines étapes annoncées :

• La mission sur la définition pénale du viol rendra ses conclusions le 17 décembre prochain.
• La délégation aux droits des femmes recevra le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères le 10 décembre.
• Cette note de briefing vise à fournir un aperçu synthétique et fidèle des points clés abordés dans les sources fournies.

Il est recommandé de se référer aux sources originales pour une compréhension complète des arguments et des nuances exprimées par chaque intervenante.

synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note de synthèse ou "briefing doc", reprenant les thèmes principaux, les idées les plus importantes et incluant des citations pertinentes.

Note de Synthèse : L'avis du CESE sur la protection de l'enfance

Date : [Date de la synthèse, ex: 18 novembre 2023] Sujet : Examen de l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) sur la protection de l'enfance, présenté à la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale par Mme Josianne Bigot, co-rapporteure de l'avis. Source : Excerpts from "🔴 L’avis du CESE sur la protection de l’enfance est présenté à la commission d’enquête" (Vidéo / Transcription)

Introduction :

Cette note de synthèse présente les principaux éléments de l'avis du CESE sur la protection de l'enfance, tel qu'exposé par Mme Josianne Bigot devant la commission d'enquête parlementaire. Cet avis fait suite à une saisine du Sénat visant à évaluer l'application des lois de 2016 et 2022 relatives à la protection de l'enfance, dans le contexte d'une crise systémique alarmante. Mme Bigot, forte de son expérience de juge des enfants et de son engagement associatif, souligne les dysfonctionnements persistants et l'aggravation de la situation, ainsi que le décalage entre les textes législatifs et leur application concrète. L'avis du CESE, adopté à la quasi-unanimité, propose un regard "holistique" sur le système et formule des préconisations fortes pour replacer l'enfant au cœur du dispositif.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Une crise systémique de la protection de l'enfance :
• Le CESE, la commission d'enquête parlementaire et divers acteurs constatent une crise profonde et systémique du système de protection de l'enfance en France.
• Malgré un arsenal législatif considéré comme "excellent" (lois de 2007, 2016, 2022), les textes ne sont pas pleinement respectés et appliqués sur le territoire.
• Citation : "la protection de l’enfance est en danger votre expérience et votre témoignage sont précieux pour notre commission d’enquête... le cise avec son rapport pointe la crise systémique de la protection de l’enfance vous alerterz sur les dysfonctionnements qui persistent et même qui s’aggravent ainsi que sur le décalage entre les lois existantes et et leur application concrète sur le territoire"
• Cette crise se manifeste par : un déficit d'ambition collective, une désorganisation institutionnelle, et l'épuisement/découragement des acteurs.
• Citation : "on s’est mis très vite d’accord sur les mots clés ils sont apparus lors des discussions qu’on a pu avoir dans le cadre de la commission ces mots clés c’était le déficit d’une ambition collective la dés désorganisation institutionnelle l’épuisement et le découragement des acteurs ce qui ensemble et bien fait que aujourd’hui la protection de l’enfant est en danger"
• L'invisibilité statistique et le besoin d'un État stratège :
• Un constat majeur partagé est l'absence criante de statistiques fiables et complètes en matière de protection de l'enfance. Cette "invisibilité statistique" empêche de connaître précisément les besoins, les capacités d'accueil, et les défaillances du système.
• L'État doit retrouver un rôle de "stratège" et de garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire national, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui en raison de fortes disparités départementales.
• Citation : "on est dans une invisibilité totale dans une absence de statistique totale on ne connaît pas les besoins on ne connaît pas les défaillances et il faut absolument que on remédie à ça"
• Citation : "l’État est le garant de l’égalité de traitement des citoyens et aujourd’hui ça n’est absolument plus le cas sur le territoire puisque ce qui est frappant sur le territoire c’est que il y a une il y a une inégalité très cruelle pour les enfants entre les les territoires"

Préconisations majeures du CESE (organisées selon les quatre piliers de l'avis) :

Pilier 1 : Mettre fin à la désorganisation institutionnelle.

• Donner les moyens au GIP France enfance protégée : Le GIP doit pouvoir collecter des données précises et actualisées des départements (besoins, capacités, mesures non exécutées).
• Adopter une stratégie interministérielle : Un pilotage renforcé, rattaché idéalement au Premier Ministre, est jugé indispensable pour coordonner l'action de tous les ministères concernés et assurer une vision globale.
• Renforcer la contractualisation entre l'État et les départements : Conditionner les financements supplémentaires au respect des obligations départementales et à la mise en œuvre de la stratégie nationale.
• Évaluer rapidement les Conseils Départementaux de Protection de l'Enfance (CDPE) : S'ils se montrent efficaces pour contraindre la coordination des acteurs (administratifs, judiciaires, etc.), il faudrait envisager leur généralisation et leur caractère obligatoire.
• Ne pas remettre en cause la décentralisation : Le CESE ne préconise pas de revenir sur la décentralisation mais de renforcer le rôle de garant de l'État.

Pilier 2 : Mieux protéger les enfants.

• Rendre effectif le Projet Pour l'Enfant (PPE) : Obliger sa mise en œuvre dans tous les départements pour assurer un suivi personnalisé et impliquer l'enfant et sa famille.
• Développer la prévention primaire et le soutien à la parentalité : Investir davantage en amont pour éviter d'en arriver à des mesures de protection.
• Assurer la formation de tous les intervenants auprès des enfants : Permettre le repérage des situations de mal-être ou de maltraitance, conformément à la convention de Lanzarote (2010), qui n'est pas appliquée.
• Diversifier les prises en charge : Privilégier les petites unités d'accueil et les familles d'accueil (dont le nombre est en baisse). Développer un milieu ouvert plus structuré avec un nombre réduit de situations par travailleur social.
• Focus sur les enfants à double vulnérabilité (handicap) : Systématiser les conventions entre l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance), les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) et les ARS (Agences Régionales de Santé) et développer des lieux de prise en charge pluriprofessionnelle.

Pilier 3 : Garantir le respect des droits des enfants.

• Avocat systématique pour l'enfant : Préconiser la présence systématique d'un avocat auprès de l'enfant, notamment dans les procédures judiciaires (proposition qui n'avait pas abouti en 2007 pour raisons financières).
• Statut pour les administrateurs ad hoc : Leur donner un statut, une formation obligatoire, un contrôle et une rémunération digne pour garantir la fiabilité de leur mission de représentation des intérêts de l'enfant (actuellement rémunérés très faiblement par le Ministère de la Justice).
• Effectivité de l'accompagnement des jeunes majeurs : Confier à l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) une mission de contrôle systématique pour assurer que les dispositifs prévus par la loi Taquet soient réellement opérationnels.
• Créer une autorité indépendante de contrôle : Instaurer une autorité indépendante qui aurait le pouvoir de se rendre à tout moment dans les structures d'accueil et dont les enfants auraient connaissance.

Pilier 4 : Soutenir les professionnels.

• Améliorer l'attractivité des métiers : Revaloriser les professionnels de la protection de l'enfance (assistants familiaux, TISF, travailleurs sociaux) et reconnaître leur travail (primes, salaires).
• Garantir les conditions de travail : Adopter et faire appliquer un décret sur les normes d'encadrement dans les établissements (actuellement inexistant, contrairement à la petite enfance).
• Renforcer la formation des travailleurs sociaux : Adapter les formations aux spécificités du terrain (violences intrafamiliales, grande pauvreté, relations familiales complexes).
• Accompagnement à long terme des parcours professionnels : Réfléchir à des évolutions ou passerelles pour les travailleurs sociaux compte tenu de la difficulté du métier sur la durée.
• Lutter contre la précarité de l'emploi : Éviter le recours aux travailleurs sociaux intérimaires pour garantir la stabilité des figures de référence pour les enfants.
• Replacer l'enfant au cœur du dispositif et l'intérêt supérieur de l'enfant :
• L'avis et les lois récentes ont cherché à mettre l'enfant au centre du système.
• L'intérêt supérieur de l'enfant est le fil conducteur de l'avis, défini comme une "dialectique entre les besoins et les droits".
• Le CESE souhaite que la protection de l'enfance ne soit pas seulement l'affaire des politiques, mais de la société tout entière.
• Citation : "nous souhaitons que ce soit pas seulement les politiques qui s’engagent sur la protection de l’enfance par que ça ce soit la société tout entière que chacun chacune se sent concerné par la protection de l’enfance et par un enfant en danger ou potentiellement en danger"
• Proposition d'un Code de l'Enfance :
• Pour assoir la volonté de reconnaître les droits de l'enfant, le CESE propose la création d'un Code de l'Enfance qui regrouperait tous les textes éparpillés dans différents codes (civil, pénal, famille, éducation). Cela symboliserait le statut particulier de l'enfant.
• Échanges avec les parlementaires :
• Les questions des députés ont notamment porté sur :
• La diffusion de l'avis (présentation à la Ministre, au Sénat, à l'ADF). L'avis a été présenté à la Ministre (qui s'est montrée intéressée) et la directrice de la PJJ a lu le rapport, mais les présentations formelles sont encore en cours.
• L'absence historique de normes d'encadrement et le rôle des associations gestionnaires. Mme Bigot explique cette situation en partie par l'apport historique du secteur caritatif/religieux (personnel gratuit) et une certaine réserve initiale des associations face aux exigences de formation et de recrutement. Elle note cependant une évolution positive de certaines associations qui soutiennent aujourd'hui l'adoption de normes minimales.
• L'intérêt potentiel des comités de pilotage mis en place par les procureurs sur les violences intrafamiliales comme modèle pour la coordination en protection de l'enfance.
• La difficulté de la "graduation" des interventions (prévention, aides administratives, mesures judiciaires, placements) et la saturation des structures. Le manque de moyens et de cohérence entre les systèmes administratif et judiciaire sont pointés comme obstacles à cette graduation souhaitée par les professionnels.
• Les avantages et inconvénients de la décentralisation avec du recul. Mme Bigot reconnaît le "bazar" initial lors du transfert de compétences mais estime qu'il ne faut pas y toucher à nouveau étant donné l'état actuel du système. Elle insiste sur l'inadmissibilité des inégalités de traitement selon les départements, qu'il faut combattre par d'autres leviers.
• L'emploi des termes "enfants confiés" versus "enfants placés". Mme Bigot préfère "confiés" comme un terme qui montre une évolution du vocabulaire, tout en reconnaissant que la réalité des "placements" (instabilité, multiples lieux d'accueil) justifie encore l'usage du terme par les anciens enfants placés eux-mêmes pour dénoncer la situation.
• L'origine de l'absence d'ambition collective. Mme Bigot estime qu'il y a une progression de l'intérêt des élus. Elle suggère que l'émotion ponctuelle ne suffit pas et qu'il faut un engagement personnel de chacun. Elle rejoint l'idée qu'il faut replacer la protection de l'enfance dans une vision plus globale de l'enfance (soutenant l'idée d'un Code de l'Enfance ou d'un ministre de l'enfance, à condition qu'il ait la compétence sur la protection).
• Le besoin fondamental de stabilité et de figures adultes de référence stables pour les enfants. Mme Bigot est tout à fait d'accord et dénonce le recours aux travailleurs sociaux intérimaires qui nuit à cette stabilité essentielle.

Conclusion :

L'avis du CESE et la présentation de Mme Bigot dressent un tableau sombre mais lucide de la situation de la protection de l'enfance en France, marquée par une crise systémique et un décalage flagrant entre la loi et sa mise en œuvre.

Les préconisations formulées sont ambitieuses et couvrent l'ensemble du système, insistant particulièrement sur le rôle de l'État en tant que garant, la nécessité d'une meilleure coordination des acteurs (notamment via les CDPE), la protection effective des droits de l'enfant (représentation légale, autorité indépendante), le soutien aux professionnels en première ligne, et une vision plus globale de l'enfance dans la société.

La mise en œuvre de ces recommandations nécessite un engagement fort de tous les acteurs et de la société dans son ensemble pour passer de l'émotion ponctuelle à une réelle ambition collective et un soutien concret pour les enfants en danger.

Document d'Information : Examen des Manquements dans les Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Excerpts from "🔴 Audition du Défenseur des droits sur les manquements des politiques de protection de l’enfance" (Audition à l'Assemblée Nationale)

Date de l'Audition : (Non spécifiée dans les extraits, mais le contexte renvoie à une audition récente par une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale)

Intervenants Principaux :

• Madame Claire Hédon, Défenseure des droits
• Monsieur Éric Delemar, Défenseur des enfants (Adjoint à la Défenseure des droits)
• Madame Orangche, Chef du pôle Droit de l'enfant
• Madame Nathalie Leque, Juriste au sein du pôle Droit de l'enfant

Contexte : Cette audition fait suite à l'invitation de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale visant à éclairer les parlementaires sur les dysfonctionnements constatés en matière de protection de l'enfance et les solutions à y apporter.

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, présente sa vision et les conclusions tirées de ses pouvoirs d'investigation et du traitement des réclamations individuelles et des auto-saisines.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle et Missions du Défenseur des Droits en Matière de Protection de l'Enfance :
• L'institution a une double mission : protéger et promouvoir les droits de l'enfant. La promotion est essentielle pour assurer un meilleur respect des droits en amont.
• La défense des droits de l'enfant traverse les cinq domaines de compétence de l'institution (lutte contre les discriminations, déontologie des forces de sécurité, usagers des services publics, lanceurs d'alertes), car un enfant peut être concerné par chacun de ces domaines.
• L'institution s'appuie sur trois atouts : son indépendance (inscrite dans la Constitution), sa connaissance du terrain (via ses délégués territoriaux et les réclamations), et son expertise juridique solide.
• Le Défenseur des droits est chargé de promouvoir et défendre l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
• L'institution traite des réclamations individuelles (plus de 3900 en 2023 tous domaines confondus, dont 1103 traitées par le pôle Droit de l'enfant) qui permettent de mesurer le décalage entre le droit annoncé et son effectivité.
• Lorsque la médiation n'aboutit pas, l'institution peut mener des instructions avec des pouvoirs importants (convocation, demande de pièces, visites sur place) aboutissant à des recommandations ou observations.

Manque de Moyens Humains et Financiers de l'Institution :

• Malgré l'augmentation du nombre de dossiers et leur complexité, les moyens humains et financiers dédiés aux droits de l'enfant au sein du Défenseur des droits ne semblent pas suffisants.
• La Défenseure des droits souligne que, comparée à d'autres institutions européennes, l'institution française est "plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compétence".
• Citation : "la dotation en moyen humain sur les droits de l'enfant n'apparaît pas suffisante hein et pour répondre à la volonté formelle du législateur de confier au Défenseur des droits un rôle Vigi dans la bonne application de la CIDE pour faire face aussi à des situations nombreuses et de plus en plus complexes ça fait partie des points d'alerte en ce moment dans le cadre du débat sur le PLF sur les moyens humains et financiers de l'institution en général et quand on se compare aux autres pays Européens on fait plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compéten."

Situation Critique de la Protection de l'Enfance en France :

• L'institution alerte depuis de nombreuses années sur les insuffisances en matière de protection de l'enfance.
• Des recommandations antérieures ont été suivies (référentiel national pour l'évaluation des informations préoccupantes, consécration d'un référent pour enfants confiés, développement de formations communes).
• Cependant, la situation se dégrade fortement ces dernières années.
• L'institution a été alertée pour la première fois par des magistrats juges des enfants dénonçant une situation "catastrophique" dans leurs départements.
• Ces alertes portent sur :
• Des évaluations de danger non faites ou avec des délais déraisonnables.
• L'absence de rapports éducatifs pour les audiences.
• Des levées de placement sans décision ou avis du magistrat.
• Le manque de places en foyer et d'assistants familiaux.
• Des mesures de placement non exécutées.
• Des délais de prise en charge (AEMO) excédant 6 mois.
• L'absence de référents pour les enfants.
• Une communication défaillante entre la justice et le département.
• Ces alertes ont conduit à des auto-saisines par l'institution (les magistrats ne pouvant la saisir directement), ainsi qu'à des saisines par des travailleurs sociaux et professionnels du soin.
• Plus d'une dizaine de grosses instructions sont en cours, couvrant plusieurs départements (Nord, Somme, Loire Atlantique, Isère, Guadeloupe, Pas-de-Calais, Côtes d'Armor, Var, Maine-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Sarthe, Côte d'Or). Sept décisions spécifiques et une décision cadre seront publiées fin janvier.
• Citation : "ce que j'observe c'est que la situation se dégrade et se dégrade fortement ces dernières ces dernières années nous avons notamment et vous le savez hein c'est C deux dernières années été alerté pour la première fois l'histoire de l'institution par des magistrats juges des enfants sur la situation de protection de l'enfance dans leur département et ces magistrats décrivaient élément à l'appuie une situation assez catastrophique..."
• Atteintes aux Droits et à l'Intérêt Supérieur de l'Enfant :
• L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours la boussole des décisions. Un exemple récent (décision 055 de 2024) concerne un changement de lieu d'accueil pour une enfant sans prise en compte suffisante de ses liens d'attachement.
• Difficultés des services d'aide aux parents (PMI, techniciennes en intervention sociale et familiale) à répondre aux besoins, notamment des familles les plus précaires.
• Sous-utilisation des mesures administratives ou judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial.
• Impact direct de la précarité et du manque de logements sociaux sur la protection des droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles précaires.
• Difficultés majeures dans les procédures d'évaluation des informations préoccupantes (listes d'attente, évaluations non pluridisciplinaires) malgré l'augmentation des signalements (notamment depuis la crise sanitaire).
• Nécessité d'adapter l'intervention éducative à domicile (AED) et les mesures judiciaires (AEMO) pour qu'elles soient rapides, intenses, et calibrées aux besoins de chaque famille. Les retards de prise en charge aggravent le danger.
• Lourdes difficultés dans le dispositif d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : augmentation des placements judiciaires, manque d'assistants familiaux (départs à la retraite, manque d'attractivité du métier), manque de structures d'accueil collectif.
• Le dispositif est sous-dimensionné, entraînant une mise en tension des professionnels, des accueils en surcapacité et souvent mal préparés, et une multiplication des ruptures d'accueil qui fragilise les enfants et génère des troubles. Le dispositif lui-même crée des situations complexes.
• Difficultés des référents ASE à faire du travail de fond (synthèses, projets pour l'enfant, travail avec les familles sur les raisons du placement et le retour) du fait de la gestion permanente de l'urgence et des ruptures. Cela contribue à l'allongement de la durée des placements et au manque de places disponibles.
• Manquements des Contrôles et Modalités d'Accueil Inadaptées :
• Les contrôles des établissements et services sociaux, des assistants familiaux, des lieux de vie et d'accueil autorisés sont "beaucoup trop lacunaires".
• Les procédures obligatoires de remontée des événements indésirables et graves sont mal connues ou peu maîtrisées.
• Inquiétude majeure face à l'émergence de modalités d'accueil non autorisées (gîtes, résidences hôtelières, appartements avec éducateurs intérimaires). Ces pratiques sont dénoncées mais perdurent.
• Le problème du contrôle financeur peut poser question lorsque le contrôleur (le département) a tellement besoin de la structure contrôlée qu'il ne peut pas la fermer. L'entrée de l'État (préfets) dans les contrôles est vue comme une amélioration. Cependant, les moyens alloués aux organes de contrôle sont insuffisants.
• Situation Particulière des Mineurs Non Accompagnés (MNA) :
• Le Défenseur des droits est très inquiet de la façon dont les MNA sont considérés, souvent de manière non conforme à la CIDE.
• Certains départements ne respectent pas leurs obligations légales, notamment le recueil provisoire d'urgence, évoquant un afflux massif d'arrivées (ce qui n'est pas toujours avéré selon les instructions du Défenseur des droits).
• Dans certains départements, la fin de l'aide provisoire d'urgence ne concerne que les MNA, pas les autres mineurs. Cela envoie un "très mauvais message selon lequel nous ne serions pas tous égaux devant la loi".
• La qualité de la prise en charge socio-éducative de ces adolescents est en deçà des attentes. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a pointé de "lourdes lacunes du processus d'évaluation" des MNA.
• Le Défenseur des droits réfute le "fantasme" de l'appel d'air lié à la protection de l'enfance pour expliquer les arrivées de MNA, soulignant qu'ils sont eux-mêmes souvent victimes de réseaux et de traite.
• La mise en protection d'enfants (y compris MNA) en hôtel les expose directement aux réseaux de prostitution et de traite.
• Atteintes au Droit à la Santé et à une Prise en Charge Adaptée (Enfants en Situation de Handicap et Santé Mentale) :
• Le dispositif de prévention/protection et l'offre médico-sociale ne sont pas en adéquation pour permettre à tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap, de bénéficier d'un accompagnement adapté.
• Carences en offre de soins en santé mentale : manque de pédopsychiatres, absence d'offre d'accueil familio-thérapeutique, délais d'attente incompatibles en CMPP.
• Malgré la volonté de désinstitutionnalisation et d'inclusion pour les enfants en situation de handicap, il manque des dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou réellement adaptés.
• Responsabilité de l'État et Manque de Coordination :
• Si les départements sont chefs de file de la protection de l'enfance, ils ne portent pas la responsabilité des carences des politiques publiques régaliennes où l'État n'assume pas pleinement sa part (lutte contre la pauvreté, soutien aux politiques de solidarité départementale).
• La contractualisation et le Pacte des solidarités apportent un appui financier de l'État, mais cela reste "résiduel" comparé aux dépenses des départements.
• Les expérimentations (CDPE) manquent encore d'opérationnalité en termes d'impulsion, de coordination des acteurs et de sens pour les professionnels.
• Manque de mobilisation de l'Éducation Nationale : difficultés à protéger les enfants (décrochage scolaire), délitement de la médecine et des assistantes sociales scolaires, absence de services sociaux dans le premier degré.
• Rôle insuffisant des ARS dans l'offre médico-sociale et de santé mentale.
• Moyens alloués à la justice insuffisants : absence de greffiers, nombre insuffisant de juges des enfants, allongement des délais en cour d'appel, manque d'administrateurs ad hoc, absence de logiciel national en protection de l'enfance.
• Manque de moyens pour la lutte contre les violences faites aux enfants : constat alarmant des morts violentes d'enfants, besoins d'accompagnement des forces de l'ordre pour recueillir la parole des enfants. Le Défenseur des droits s'interroge sur le passage du plan à l'action (effectifs de l'Ofmine inférieurs aux prévisions).
• Le déploiement des UAPED est salué, mais toutes les plaintes pour violations sur mineurs n'y sont pas orientées.
• Perplexité face à la décision du CERVEAU de clôturer l'affaire Marina, estimant que l'État pourrait à nouveau être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour manquement à sa responsabilité de protection.
• Critique de l'Excès de Législation et Nécessité d'Application :
• Les professionnels sont "saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité". Le projet pour l'enfant est un exemple.
• L'arsenal législatif semble suffisamment complet ; le problème réside dans son application.
• Citation : "Franchement les travailleurs sociaux et les cadres sont saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité l'exemple du projet pour l'enfant est à ce titre très marquant il est dans la boî puis ouais voilà très et de nombreux départements ne le font pas mais aussi sur des sur des questions de temps l'arsenal législatif me semble suffisamment complet pour permettre à droit constant de réellement protéger les enfants c'est plutôt le le le leur application."
• Recommandations Clés (Implicites et Explicites) :
• Augmenter les moyens humains et financiers dédiés à la protection de l'enfance, tant pour les services de l'État que pour les départements.
• Renforcer la promotion des droits de l'enfant et l'accès à l'institution du Défenseur des droits, notamment pour les mineurs.
• Lutter contre la pauvreté et la précarité des familles, notamment en augmentant l'offre de logements sociaux.
• Améliorer l'évaluation des informations préoccupantes en garantissant leur pluridisciplinarité et en réduisant les délais.
• Adapter les interventions éducatives et judiciaires pour qu'elles soient rapides, intenses et calibrées aux besoins, et assurer l'exécution immédiate des décisions de justice.
• Augmenter l'attractivité du métier d'assistant familial et développer les structures d'accueil collectif.
• Renforcer les contrôles des établissements et services, et doter les organes de contrôle des moyens nécessaires.
• Mettre fin aux modalités d'accueil non autorisées (hôtel, gîtes, etc.).
• Assurer la protection inconditionnelle des MNA, le respect de leurs droits et une prise en charge adaptée, en mettant fin aux pratiques discriminatoires.
• Développer l'offre médico-sociale et de soins en santé mentale pour enfants, notamment en situation de handicap, et mieux articuler les dispositifs.
• Renforcer l'investissement de l'État dans ses missions régaliennes et améliorer la coordination interministérielle (Éducation Nationale, ARS, Justice).
• Mieux ajuster les politiques publiques aux besoins des personnes et remobiliser les collectivités locales dans la prévention et le soutien à la parentalité.
• Développer la bientraitance institutionnelle et la formation du personnel à cet égard.
• Améliorer la collecte et la disponibilité des données pour une meilleure compréhension des situations et une prise de décision éclairée.
• Développer les services de prévention spécialisée partout sur le territoire.

Réclamations Fréquentes :

• Les réclamations les plus fréquentes concernent les relations entre les parents et les services de l'ASE : manque de lien, difficultés à joindre les référents, manque de travail sur le projet pour l'enfant, incompréhension des attentes envers les parents. Ces difficultés sont exacerbées par la surcharge de travail des référents qui gèrent les urgences au détriment du suivi de fond.
• Les saisines directes par les mineurs sont rares (environ 4%).
• Double Vulnérabilité (Enfants en Situation de Handicap et en Protection de l'Enfance) :
• L'impossibilité de chiffrer précisément le nombre d'enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l'enfance est un obstacle majeur à une prise en charge adaptée. Il existe une déconnexion des données entre la MDPH (départementale) et l'ASE (départementale également).
• Le manque de chiffres entrave la compréhension des situations et la recherche (doctorats).
• Les jeunes en double vulnérabilité sont particulièrement sujets aux ruptures d'accueil multiples, avec des conséquences dévastatrices sur leur développement et leur santé mentale.
• Le manque de dispositifs adaptés (médico-sociaux, pédopsychiatrie) pour ces enfants pousse le système de protection de l'enfance à prendre en charge des situations complexes qu'il peine à gérer.
• Intérim et Lieux Non Agréés :
• Le recours croissant à l'intérim dans les structures d'accueil impacte négativement la qualité de la relation avec l'enfant. Le Défenseur des droits n'a pas de vision macro de ce phénomène mais en constate les effets.
• L'accueil d'enfants en hôtel, pourtant interdit, perdure dans certaines situations.
• L'augmentation de l'accueil d'enfants dans des lieux non agréés (gîtes, centres de voile habilités Jeunesse et Sport, campings) est une source d'inquiétude majeure. Ces pratiques sont identifiées mais continuent. Les collectifs de jeunes sortant de l'ASE dénoncent également ces pratiques.

Conclusion Provisoire du Défenseur des Droits :

Le Défenseur des droits dresse un tableau très préoccupant de la protection de l'enfance en France, marqué par la dégradation de la situation, le manque criant de moyens, des carences systémiques (évaluations, prises en charge, contrôles), des atteintes aux droits fondamentaux des enfants (y compris les plus vulnérables comme les MNA ou ceux en situation de handicap), et une responsabilité de l'État qui n'est pas pleinement assumée.

L'institution souligne que l'enjeu principal n'est pas l'absence de cadre légal, mais son application concrète sur le terrain.

Elle met en lumière la nécessité de renforcer la prévention, de mieux coordonner les acteurs (État, départements, services de soins, éducation nationale), et de réinvestir dans les services de proximité et le soutien aux familles pour éviter l'aggravation des situations.

L'importance de la commission d'enquête pour mettre ces problèmes en lumière est soulignée.

Les décisions complètes avec des recommandations spécifiques aux départements concernés et des recommandations cadres sont attendues fin janvier.

Briefing : Morts violentes d'enfants dans le cadre familial et impact des violences conjugales sur les mineurs

Date : 12 novembre 2024

Sujet : Examen des rapports et des préoccupations concernant les morts violentes d'enfants dans le cadre familial et les mineurs victimes collatérales de violences conjugales. Sources :

Extraits de la table ronde avec France Victimes et la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH)

Introduction :

• Cette table ronde a réuni des représentants de la CNCDH et de France Victimes pour discuter de deux rapports alarmants publiés en 2024 : l'avis de la CNCDH sur les morts violentes d'enfants dans le milieu familial et le rapport de France Victimes sur les féminicides. L'objectif était d'explorer les constats, les défis et les recommandations pour mieux prévenir ces violences, détecter les situations à risque et améliorer la réponse institutionnelle et judiciaire. Les discussions ont mis en évidence la nécessité de changer de regard sur ces phénomènes, souvent considérés comme des faits divers isolés, pour en reconnaître la dimension structurelle et sociétale.

Principaux Thèmes et Idées Clés :

• L'ampleur et la sous-estimation des morts violentes d'enfants dans le milieu familial :
• Le constat est alarmant : "un enfant décéderit tous les 5 jours à la suite de mauvais traitement".
• Ce chiffre est considéré comme largement sous-estimé en raison d'une collecte de données incomplète et d'un cadrage sociétal qui tend à considérer ces décès comme des actes isolés plutôt que comme le résultat de violences structurelles.
• Il y a une "énormément de mal à voir la part structurelle la part politique et la part sociétale dans ce phénomène".
• Ces décès surviennent souvent après une succession d'épisodes violents, révélant des "failles d'Accompagnement des Parents".
• Un continuum de violences :
• Les morts violentes d'enfants sont souvent l'aboutissement d'un "continuum de violence" institué au sein de la famille et insuffisamment reconnu à l'extérieur.
• Il est crucial de comprendre toute la chaîne de violence qui mène au décès.
• Les enfants victimes collatérales de violences conjugales :
• Le rapport de France Victimes sur les féminicides a mis en lumière l'impact dévastateur des violences conjugales sur les enfants, qui deviennent des "covictimes".
• Une enquête de France Victimes a révélé que sur 33 victimes de féminicides ayant des enfants mineurs, 19 étaient présents au moment des faits et 11 y avaient directement assisté.
• Malgré des signalements potentiels, très peu d'administrateurs ad hoc étaient désignés en amont et peu de mesures de protection étaient en place avant le féminicide.
• Le constat est similaire après le féminicide : un nombre limité de mesures de protection et de désignations d'administrateurs ad hoc.
• Défis dans la collecte de données et la qualification juridique :
• La collecte des données sur les morts violentes d'enfants est incomplète et manque de fiabilité.
• Les infractions pénales actuelles, souvent qualifiées de "violences aggravées", ne reflètent pas forcément le phénomène des morts violentes d'enfants, ce qui rend difficile sa quantification et sa définition, entravant la prévention.
• Manque de soutien et failles dans la détection précoce :
• Il est nécessaire de "mieux soutenir les parents" et "mieux agir [et] détecter au plus tôt".
• Des failles sont identifiées dans l'accompagnement des parents, notamment dans les périodes prénatales et postnatales.
• Des difficultés persistent dans le suivi des familles, en particulier celles qui échappent aux radars ou qui changent de département.
• Le milieu scolaire est un lieu potentiel de détection (absentéisme scolaire), mais il manque de moyens (médecins scolaires) et les protocoles de signalement sont inégalement appliqués.
• Les professionnels de santé rencontrent des difficultés pour concilier secret professionnel et protection de l'enfant en cas de suspicion de maltraitance.
• Amélioration de la réponse judiciaire et institutionnelle :
• Il est essentiel d'"améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier juridiquement les morts violences des mineurs".
• La récente loi de mars 2024 permet la suspension automatique de l'autorité parentale du parent poursuivi pour crime commis sur l'autre parent et la possibilité de retrait pour délit.
• La mise en place d'une ordonnance de protection provisoire pour les mineurs, à l'image de celle pour les victimes de violences conjugales, est portée.
• Les unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) montrent une grande disparité de fonctionnement et manquent de généralisation et d'harmonisation au niveau national.
• Le manque de médecins légistes est une préoccupation majeure, impactant l'expertise et la matérialité des faits.
• Le rôle crucial de l'administrateur ad hoc :
• France Victimes insiste sur l'importance de la désignation systématique de l'administrateur ad hoc, qui est un "défenseur judiciaire" et un "représentant légal" des intérêts du mineur.
• Ils regrettent l'absence de désignation dans un certain nombre de situations, notamment après les féminicides.
• La mission d'administrateur ad hoc nécessite une revalorisation financière et une harmonisation de son statut et de ses missions.
• L'accompagnement des mineurs victimes :
• Il y a un besoin urgent et systématisé d'accompagnement des mineurs covictimes, tant en amont qu'en aval des faits de violence.
• L'accompagnement pluridisciplinaire (psychologues, juristes, travailleurs sociaux) est essentiel et doit être développé.
• Les outils existants, comme la réquisition des associations agréées, sont inégalement utilisés.
• Il est nécessaire de garantir l'"effectivité des droits des personnes victimes".
• Changer le regard sociétal :
• Un objectif central est de "changer le narratif changer le regard pour changer les politiques".
• Il faut passer de la vision de faits divers isolés à une reconnaissance de la dimension structurelle, patriarcale et politique des violences.

Recommandations et Propositions Principales :

• Collecte de données : Mettre en place une collecte de données "complètes et FiBL" sur les morts violentes d'enfants.
• Soutien aux parents : Mieux soutenir les parents pour prévenir les violences.
• Réponse judiciaire : Améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier les morts violentes de mineurs. Envisager de nouvelles infractions pénales pour mieux refléter des actes spécifiques comme le syndrome du bébé secoué, non pas dans un but punitif accru mais pour mieux appréhender le phénomène.
• Détection précoce : Mieux agir et détecter au plus tôt les situations de risque. Renforcer le suivi médical prénatal et postnatal. Améliorer la prise en charge des familles vulnérables.
• Milieu scolaire : Renforcer la vigilance des enseignants et améliorer les protocoles de signalement de l'absentéisme scolaire. Renforcer les moyens en médecins scolaires.
• Milieu médical : Accompagner les professionnels de santé dans le respect du secret professionnel tout en assurant la protection de l'enfant en cas de suspicion de maltraitance.
• Protocole des morts inattendues du nourrisson (MINE) : Élargir l'application de ce protocole, qui permet des examens approfondis après un décès, jusqu'à l'âge de 6 ans.
• Ordonnance de protection provisoire pour les mineurs : Créer un dispositif similaire à celui pour les victimes de violences conjugales pour une protection immédiate de l'enfant.
• Statut des enfants victimes d'homicide parental : Réfléchir à un statut d'accompagnement pour ces enfants et les familles qui les prennent en charge, afin de leur garantir des droits et un soutien comparable à celui des enfants placés.
• Administrateur ad hoc : Systématiser la désignation de l'administrateur ad hoc et revaloriser ce mandat pour garantir une protection effective des intérêts du mineur.
• Protocole féminicide : Déclencher plus systématiquement le protocole féminicide et garantir l'intégration des associations d'aide aux victimes dans sa mise en œuvre.
• UAPED : Généraliser et harmoniser le fonctionnement des UAPED sur l'ensemble du territoire, potentiellement sous la coordination d'un responsable national.
• Éducation à la sexualité et à la vie affective : Renforcer et systématiser l'éducation à la sexualité et à la vie affective pour prévenir les grossesses non désirées dans des contextes compliqués.
• Coordination inter-institutionnelle : Améliorer la collaboration et le partage d'informations entre les différents acteurs (justice, santé, éducation, services sociaux, associations).
• Justice restaurative : Envisager l'utilisation de la justice restaurative, dans le respect des principes fondamentaux, pour les enfants témoins de violences conjugales, en assurant une individualisation et un accompagnement adapté.
• Peines plancher : Rejeter l'idée de peines plancher en faveur d'une individualisation de la peine basée sur les travaux existants et la souveraineté du juge.
• Pôles Violences Intra-Familiales (VIF) : Saluer la création des pôles VIF qui permettent une approche plus large et décloisonnée.

Citations Clés :

• "un enfant décéderit tous les 5 jours à la suite de mauvais traitement"
• "énormément de mal à voir la part structurelle la part politique et la part sociétale dans ce phénomène"
• "failles d'Accompagnement des Parents"
• "mieux agir [et] détecter au plus tôt"
• "améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier juridiquement les morts violences des mineurs"
• "changer le narratif changer le regard pour changer les politiques"
• "l'administrateur ad hoc n'est pas simplement un défenseur judiciaire [...] mais c'est quelque chose de beaucoup plus large beaucoup plus disciplinaire"
• "garantir la protection des intérêts du mineur"
• "il faut absolument qu'il y ait une généralisation et un mode de fonctionnement univoque sur le territoire des dispositifs publics de protection des mineurs"
• "l'effectivité des droits des personnes victimes"
• "les enfants en fait dans le cadre des morts violentes ils sont souvent instrumentalisés pour en fait atteindre l'autre parent"

Conclusion :

Les échanges ont mis en évidence la complexité et l'urgence de la situation. Les morts violentes d'enfants et l'impact des violences conjugales sur les mineurs sont des manifestations d'un problème sociétal profond.

Les recommandations formulées appellent à une action concertée des pouvoirs publics, des institutions et de la société civile pour renforcer la prévention, améliorer la détection, garantir une réponse judiciaire et institutionnelle adaptée, et assurer un accompagnement effectif des enfants victimes.

Le changement de regard sur ces violences, de faits divers à un enjeu structurel, est une étape fondamentale pour faire évoluer les politiques publiques.

L'idée d'une ordonnance de protection pour les mineurs et d'un statut pour les enfants victimes d'homicide parental a suscité un intérêt particulier.

compte-rendu détaillé de l'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, basé sur les extraits fournis.

Document d'information : Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

Date : [Date de l'audition - non précisée dans l'extrait, mais identifiée comme ayant eu lieu suite à la dissolution de la législature précédente et avant fin 2023/début 2024] Objet : Présentation du rapport annuel d'activité de la Défenseure des droits et échanges sur l'état de la protection des droits en France. Intervenante principale : Madame Claire Hédon, Défenseure des droits.

Accompagnants : Madame Mireille Lec (secrétaire générale), Madame Cécile Barrois de Sarigny (adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte), Monsieur Daniel Agazenski (délégué général à la médiation), et son chef de cabinet.

Résumé Exécutif :

L'audition de Madame Claire Hédon devant la commission des lois visait à présenter le rapport annuel d'activité de l'institution du Défenseur des droits.

Ce rapport ne se limite pas à un compte-rendu d'activité mais constitue un état des lieux de la défense et de la protection des droits en France, mettant en lumière l'écart entre le droit proclamé et son effectivité.

La Défenseure des droits, dont l'institution est inscrite dans la Constitution, s'appuie sur cinq champs de compétences principaux :

• la protection des usagers des services publics,
• la lutte contre les discriminations, la protection des droits des enfants,
• le contrôle de la déontologie des forces de sécurité,
• et la protection des lanceurs d'alerte.

Les principaux thèmes abordés sont : le recul des services publics et ses conséquences sur l'accès aux droits, la fragilisation de l'État de droit, et la nécessité croissante des missions du Défenseur des droits pour pallier ces difficultés.

Les statistiques pour 2023 font état de 138 000 réclamations reçues, un chiffre en augmentation constante, principalement liées aux difficultés d'accès aux services publics (80%).

La Défenseure souligne la déshumanisation et la dématérialisation excessive de l'administration comme obstacles majeurs, touchant particulièrement les plus vulnérables et les habitants des Outre-mer et des quartiers prioritaires.

Un autre point d'inquiétude majeur est la fragilisation de l'État de droit, perçue à travers des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, l'inexécution de décisions de justice, et les attaques visant ceux qui défendent les droits (associations, universitaires).

Cette érosion s'accompagne d'un discours banalisant les atteintes aux droits et présentant le droit comme un obstacle.

Face à ces constats, la Défenseure des droits réaffirme l'importance de son rôle de recours, de médiation et de force de proposition pour améliorer le droit et rendre effectifs les droits de chacun.

Elle met en avant le travail de ses délégués territoriaux, l'importance de la visibilité de l'institution, et la nécessité de renforcer les moyens pour lutter contre les discriminations et garantir un accès effectif aux services publics.

Points Clés et Thèmes Majeurs :

• Le Recul des Services Publics et ses Effets sur l'Accès aux Droits:
• Constat principal : Recul des services publics, fossé entre usagers et administration, déshumanisation.
• Chiffres Clés : 80% des réclamations concernent les problèmes avec les services publics. 138 000 réclamations reçues en 2023 (augmentation annuelle d'environ 10%).
• Dématérialisation Excessive : Considérée comme "délétère" et source d'exclusion pour près d'un tiers de la population éloignée du numérique.
• "Je crois surtout que c'est le service public qui s'est éloigné d'elles notamment des plus vulnérables des plus pauvres des plus en difficulté en faisant peser sur eux une charge administrative une charge matérielle et mentale très lourde."
• Étude sur les plateformes téléphoniques (CAF, Assurance Maladie, Pôle Emploi, Retraite) : Sur 1500 appels, 40% n'ont pas abouti, et 60% des appels aboutis ont donné lieu à des réponses erronées ou incomplètes.
• Conséquences Concrètes : Difficultés d'accès aux droits, charge administrative lourde pour les usagers, recul dans les territoires (Outre-mer, rural, quartiers prioritaires).
• Exemples : Attente de liquidation de retraite aux Antilles (plus d'un an, voire 2 ans), accès aléatoire à l'eau en Guadeloupe, heures de cours non assurées aux Antilles (jusqu'à 20%, faisant perdre une année scolaire en primaire), milliers d'enfants déscolarisés à Mayotte, difficultés d'accès aux subventions MaPrimeRenov, lycéens sans affectation à la rentrée (27 000 en 2023), désertification médicale, renoncement aux soins, enfants handicapés sans accompagnement scolaire suffisant.
• Recommandation : Les services publics doivent s'adapter à l'usager, non l'inverse. Maintenir plusieurs modalités d'accès, notamment physiques.
• Les Droits des Étrangers : Un Révélateur des Dysfonctionnements :
• Constat : Le droit des étrangers est le premier motif de saisine pour la 2e année consécutive (plus d'un quart des réclamations).
• Difficultés Principales : Impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture, délais d'instruction excessifs pour les renouvellements de titres (même simples).
• Conséquences : Des milliers d'étrangers, parfois établis depuis longtemps, se retrouvent en situation irrégulière involontairement, entraînant des ruptures de droits (perte d'emploi, de logement).
• "Cela maintient les étrangers régulièrement établis parfois depuis très longtemps dans une forme d'insécurité administrative permanente et les étrangers ne constituent pas un groupe isolé du reste de la population française."
• La Défenseure des droits ne peut se substituer aux services publics et s'inquiète d'une "embolie" de l'institution face à l'ampleur du problème.
• La loi immigration n'apporte aucune réponse satisfaisante, préférant fragiliser cette population.
• Actions : Lancement d'une enquête auprès des préfectures pour identifier les facteurs de dysfonctionnement et les bonnes pratiques, et d'une instruction sur l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
• La Fragilisation de l'État de Droit :
• Constat : L'année 2023 a été marquée par une "fragilisation" et une "banalisation" des atteintes aux droits.
• Formes de Fragilisation :
• Atteintes concrètes aux droits fondamentaux : Conditionnalité accrue du RSA, facilitation des expulsions de logement (loi Kasbarian critiquée pour son atteinte potentielle au droit au respect de la vie privée et à ne pas subir de traitements inhumains/dégradants, bien que la Défenseure souligne défendre les droits de tous, y compris les propriétaires).
• "J'ai largement détaillé ces risques dans des avis au Parlement publiés en 2023."
• Inexécution croissante des décisions de justice (nationales et CEDH) : Mesures de juges des enfants non exécutées, rattachements arbitraires d'enfants à Mayotte pour les éloigner du territoire (malgré les décisions de justice et de la CEDH). "Oui nous avons vu des situations de français expulsés au Comor dans lequel il n'avaient pas de lien fam familux c'est aussi ça la réalité de ce que nous voyons dans nos réclamations".
• Attaques contre ceux qui défendent les droits et libertés : Menaces contre les associations (liberté d'association menacée, suspension de subventions), atteintes à la liberté académique.
• Pratiques d'intimidation des forces de l'ordre envers les associations (expulsions de campements, défense de l'environnement).
• Discours Banalisant les Atteintes : Les droits sont présentés comme des "obstacles" à l'efficacité ou à la volonté générale. Les juridictions sont critiquées.
• "Cette fragilisation n'est pas nouvelle s'inscrit dans une tendance de fond mais il semble que nous fisions face à une accélération qui pose la question de la santé de de notre démocratie."
• La Nécessité des Missions du Défenseur des Droits :
• Rôle : Régler les situations individuelles, faire émerger des questions d'intérêt général dans le débat public, combler le fossé entre usagers et services publics, contribuer à l'amélioration du droit.
• Atouts : Indépendance, connaissance fine du terrain (600 délégués territoriaux dans 1000 lieux de permanence), expertise juridique solide.
• Chiffres d'Activité : 138 000 réclamations traitées. 80% des cas font l'objet de médiation, avec un taux de succès de 75%.
• Exemples de succès : Arrêt de bus scolaire pour trois enfants en zone rurale, personnes atteintes de maladies chroniques devenant militaires, jeunes footballeuses non discriminées dans leurs contrats.
• Accessibilité : Joignable gratuitement par courrier, mail, formulaire en ligne, téléphone (plateforme générale, 3928 pour les discriminations, 3141 pour les personnes détenues), 600 délégués territoriaux. Ouverture de permanences dans de nouveaux lieux (associations, centres sociaux, missions locales, tiers-lieux).
• Lutte contre les Discriminations : Travail pour rendre visible les discriminations (personnes d'origine asiatique, personnes en situation de pauvreté, accès au logement social). Lutte contre les contrôles d'identité discriminatoires (enquête de 2017 révélant 20 fois plus de risque pour les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes). Relance de cette enquête.
• Décision du Conseil d'État (suite aux observations du Défenseur) reconnaissant que les contrôles d'identité discriminatoires ne sont pas des actes isolés et relèvent d'une politique publique.
• Demande d'évaluation à la Cour des comptes sur les contrôles d'identité : 47 millions de contrôles en 2021 (dont 32 millions hors contrôles routiers), avec peu de résultats judiciaires dans la majorité des cas.
• Recommandations sur les contrôles d'identité : Traçabilité (globale et individuelle, étude des modèles étrangers), meilleur encadrement des forces de l'ordre, meilleur contrôle du parquet.
• Protection des Lanceurs d'Alerte : Accompagnement et orientation vers les autorités compétentes, publication d'un guide, publication d'un rapport bisannuel sur les dispositifs de protection.
• Réponses aux Questions Spécifiques des Députés :
• Loi Kasbarian (squats) : Inquiétude quant aux atteintes aux droits des occupants, mais la Défenseure rappelle défendre les droits de tous, y compris les propriétaires. Souligne le besoin de données sur l'impact de la loi et les profils des personnes concernées.
• Robustesse de l'État de Droit : L'État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité des citoyens, le respect des droits fondamentaux, la liberté associative, d'expression, de manifestation. Sa fragilisation vient des atteintes concrètes et d'un discours qui les légitime.
• Contrôles d'Identité Discriminatoires : Voir point 4.
• Accès à la Protection Sociale pour les Français de l'Étranger : Augmentation des réclamations, étude plus large en cours.
• Discriminations Systémiques (origine) : L'ampleur n'est pas visible dans les saisines et contentieux par peur des représailles et manque de confiance dans l'utilité des démarches. L'application du droit est nécessaire, facilitation des recours (actions de groupe, testing).
• Services Postaux en Zone Rurale : Partage du constat, réaffirme l'importance de la présence physique, note le retour possible sur la coupe budgétaire.
• Violences dans les Manifestations : Compétence limitée à la déontologie des forces de sécurité. Souligne la nécessité de l'usage nécessaire et proportionné de la force et des formations à la désescalade.
• Instrumentalisation du Conseil Constitutionnel : Vote d'articles (cavaliers législatifs) dont l'inconstitutionnalité est connue. Le rôle est au législateur de ne pas les voter.
• Libertés Associatives : Inquiétude face aux atteintes observées, saisines en augmentation, potentielle enquête approfondie. Compétence pour défendre les associations au titre des libertés d'expression et d'association, même si le contenu de leur action (environnement, etc.) n'est pas un champ de compétence direct.
• Visibilité de l'Institution : Partage du constat, demande de moyens pour une grande campagne de communication, notamment sur les discriminations.
• France Services : Amélioration reconnue, mais insuffisante faute d'accès des agents aux dossiers du backoffice. Recommande des permanences des services concernés.
• Vidéosurveillance Algorithmique : Question d'équilibre entre sécurité et libertés. Saisines en cours, décision à venir. L'auto-saisine a permis des actions concrètes (logements étudiants, continuité des droits sociaux pendant les JO).
• Mayotte : Reconnaît une situation de crise multifactorielle "effrayante pour tout le monde". Souligne les difficultés d'accès à l'eau, à l'école, à la justice, au logement, et l'éloignement. Refuse de mettre en concurrence les populations (étrangers vs Mahorais). Affirme que la France "manque d'humanité" non seulement avec les étrangers mais avec un certain nombre de personnes ayant du mal à faire valoir leurs droits.
• Accès à l'Eau (hors Outre-mer) : Difficultés observées en France continentale, notamment en zones rurales et de montagne. Question abordée dans le rapport enfants sur le droit à un environnement sain.
• Critique de la Loi par la Défenseure : Affirme que ses avis au Parlement sont basés sur les difficultés observées dans les réclamations et l'impact potentiel de certains articles. Défend l'indépendance de son jugement ("la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche").
• Contributions au Conseil Constitutionnel : Confirmées, effectuées sept fois depuis la création de l'institution, considérées comme un droit de contribution citoyenne.
• Compétence sur les Lanceurs d'Alerte : Clarification : Compétence sur l'orientation, la certification et l'accompagnement en cas de représailles pour tous les lanceurs d'alerte. Compétence sur le contenu de l'alerte dans les quatre domaines traditionnels de l'institution.
• Accès au Logement Social : Les plus pauvres ont le plus de mal à y accéder, quelle que soit l'origine. Situation dramatique due au manque de construction de logements sociaux, surtout très sociaux. Urgence à construire.
• Contrôles d'Identité (détails) : Nécessité de la présence sur le terrain, mais pas de contrôles systématiques. Expérimentation pour comparer les méthodes de traçabilité (modèles anglais/allemand, caméras piétons). Contrôle du parquet nécessaire.
• Protection de l'Enfance : Enquête en cours (contradiction avec 14 départements). Inquiétude face aux décisions de justice non appliquées, manque de travailleurs sociaux. Refus de mettre en opposition MNA et enfants protégés, ne résout pas le problème.
• Difficultés des Étudiants (Parcoursup, Mon Master) : Préoccupation face au manque de transparence des algorithmes et aux difficultés de recours. Saisines peu nombreuses, difficulté d'atteindre ce public. Ouverture de permanences en université. Rapport à venir sur l'IA et les services publics.
• Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) : Inquiétude sur le non-accès au juge, l'individualisation de la peine, l'inscription au casier judiciaire sans jugement, les difficultés de contestation (montant, procédure). Souvent observée pour des situations où les aires d'accueil ne sont pas suffisantes ou de qualité. Défend les droits de tous sans opposer les populations. Met en avant l'impact sur les victimes et la rupture d'égalité devant la justice.

Citations Clés :

• "Ce que je viens vous dire c'est pas simplement je dirais un simple rapport d'activité sur ce que nous faisons mais bien un état de la défense et de la protection des droits et nous sommes pour cela un très bon observatoire des difficultés que les personnes peuvent rencontrer dans l'accès au droits et je dirais de l'écart entre le droit annoncé et son effectivité."
• "La dématérialisation ne peut pas être considérée comme un progrès si elle exclut et si elle déshumanise le service public."
• "C'est au service public de s'adapter à l'usager et non pas l'inverse."
• "Remettre en cause aussi profondément leurs droits menace la cohésion sociale dans son ensemble et l'intégration dans notre République." (concernant les étrangers)
• "Cette érosion elle prend plusieurs formes d'abord il faut le redire cela passe par des atteintes très concrètes aux droits fondamentaux des personnes... Cela passe aussi par l'inexécution de plus en plus importante de décisions de justice..."
• "Dès menaces se traduisent parfois par la suspension de subventions accordé par l'État et mis bout à bout ces éléments dessinent la fragilisation d'un édifice celui de l'État de droit par la relativisation des droits et du juge par la limitation des libertés qui font la démocratie."
• "Je crois pas que vous connaissiez mes opinions politique et la question de la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche et j'espère qu'elle est au-delà justement des questions d'opinion d'opinion politique."
• "Mettre en concurrence les populations n'a jamais permis de de mieux défendre les droits des maorés c'est une erreur de mettre en concurrence les populations."
• "Oui la France manque d'humanité moi je le dirais exactement comme ça oui oui et la France manque d'humanité pas simplement d'ailleurs avec les étrangers elle manque d'humanité avec un certain nombre de personnes qui ont du mal à faire valoir leurs droits."

Recommandations Émergentes :

• Maintenir et renforcer les modalités d'accès physiques aux services publics.
• Garantir la possibilité de déposer des dossiers en format papier.
• Adapter les services publics aux besoins des usagers, en particulier les plus vulnérables.
• Réaliser des études d'impact des lois sur l'accès aux droits et les droits fondamentaux.
• Améliorer la traçabilité et l'encadrement des contrôles d'identité.
• Faciliter le recours en justice et les actions de groupe en matière de discrimination.
• Investir dans la protection de l'enfance pour garantir l'exécution des décisions de justice et la qualité de l'accompagnement.
• Construire davantage de logements sociaux, en particulier très sociaux.
• Garantir la transparence et l'objectivité des algorithmes utilisés dans l'administration.
• Abroger ou modifier les dispositions législatives portant atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux.
• Mener une campagne de communication pour mieux faire connaître l'institution et les droits des citoyens.

Perspectives Futures / Suivi :

• Rapports à venir sur l'accès à l'eau pour les enfants et le droit à un environnement sain (novembre).
• Décisions à venir sur les atteintes à la déontologie des forces de sécurité (en cours d'enquête).
• Rapport et décisions à venir sur la protection de l'enfance (fin janvier).
• Décisions à venir sur Mayotte (début d'année prochaine).
• Rapport à venir sur l'intelligence artificielle et les services publics (début novembre).
• Décision à venir sur les saisines liées aux Jeux Olympiques (en cours d'enquête).
• Poursuite de l'enquête sur les contrôles d'identité discriminatoires.
• Ce document résume les principaux points abordés lors de l'audition, en mettant l'accent sur les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits et les actions menées par son institution.

compte-rendu détaillé de la table ronde des syndicats étudiants sur le bilan de la rentrée universitaire, basé sur les extraits fournis :

Briefing : Bilan de la Rentrée Universitaire - Table Ronde des Syndicats Étudiants

Date : [Date de la table ronde, non précisée dans l'extrait] Objet : Présentation et discussion des enjeux majeurs affectant les étudiants et l'enseignement supérieur lors de la rentrée universitaire. Participants (Syndicats Étudiants) : FAGE, UNEF, Union étudiante, UNI.

Synthèse des Thèmes Principaux :

• La table ronde a mis en lumière un constat partagé entre la majorité des syndicats étudiants (FAGE, UNEF, Union étudiante) concernant l'aggravation de la précarité étudiante, le sous-financement chronique de l'université publique, et les problèmes d'accès aux études. L'UNI a quant à elle axé son intervention sur la prolifération de la censure, l'islamisme et les difficultés financières de certains établissements, tout en critiquant la précarité étudiante sous l'angle de "l'assistanat". Des divergences notables sont apparues sur les solutions proposées et la nature des violences observées sur les campus.

• Points Clés et Idées Importantes :

• Précarité Étudiante Accrue :

• Constat unanime de l'augmentation du coût de la vie étudiante, aggravée par l'inflation.
• La FAGE souligne une augmentation de 3% du coût de la rentrée pour les étudiants cohabitants non boursiers, s'élevant à 3157 €.
• Augmentation des frais d'inscription et de la CVEC (Contribution à la Vie Étudiante et de Campus). La FAGE indique que la CVEC a augmenté de 14,44% depuis sa création.
• Conséquences dramatiques sur les conditions de vie :
• "Un étudiant sur 5 ne mange pas à sa faim aujourd'hui" (FAGE).
• L'UNEF mentionne qu'"un étudiant sur deux [saute] un repas par jour par faute de moyens financiers".
• L'Union étudiante chiffre la perte de pouvoir d'achat à 2650 € depuis 2017 et estime à 200 000 le nombre d'étudiants ayant recours à l'aide alimentaire régulière.
• Les aides publiques sont jugées insuffisantes et la réforme des bourses "demeure au milieu du gué" (Présidence de la commission).
• La précarité touche particulièrement les étudiants non boursiers (75% des bénéficiaires des épiceries sociales de la FAGE) et les étudiants internationaux.
• Réforme des Bourses et Aide Financière :
• Insuffisance de la réforme des bourses de 2023. Le système "reste marqué par des effets de seuil et par un manque de lisibilité" (Présidence de la commission).
• La FAGE réclame un "budget à la hauteur pour pouvoir répondre réellement aux besoins des étudiants et étudiantes".
• La FAGE, l'UNEF et l'Union étudiante plaident pour une réforme systémique basée sur une allocation pour tous les étudiants, dé-familialisée. L'UNEF demande une "allocation d'autonomie à la hauteur du seuil de pauvreté pour toutes et tous".
• La FAGE précise qu'une allocation doit être "territorialisée aux besoins des étudiants et étudiantes" en raison des différences de coût de la vie.
• L'UNI s'oppose à un "revenu étudiant" universel sans condition, prônant une réforme du système de bourses existant pour mieux intégrer les classes moyennes inférieures et une territorialisation des aides.
• Crise du Logement Étudiant :
• Constat d'une "pénurie de logement" (Présidence de la commission), avec "plus de 30 000 logements [qui] manquent à l'appel par rapport aux objectifs fixés par le Président de la République en 2017".
• L'Union étudiante estime à 100 000 le nombre de jeunes sans logement cette rentrée et indique qu'"un étudiant sur deux est mal logé".
• Hausse des loyers : plus de 187 € par an dans le privé par rapport à 2017 (Union étudiante).
• Solutions proposées :
• Encadrement des loyers (FAGE, UNEF).
• Construction massive de logements CROUS (FAGE, Union étudiante - plan d'urgence d'au moins 150 000 logements plus un plan pluriannuel).
• Rénovation des logements CROUS (Union étudiante).
• Réquisition de logements vacants (Union étudiante).
• Baisse des loyers (Union étudiante).
• L'UNI propose un partenariat public-privé pour "floquer des résidences privées avec le logo CROUS" et éviter d'attendre les constructions.
• Restauration Universitaire et Accès à l'Alimentation :
• Le repas à 1 € est considéré comme une réponse efficace à la crise sanitaire mais "ne permet pas de garantir à tous une alimentation saine et à prix bas puisque seule une partie des étudiants peut aujourd'hui en bénéficier" (Présidence de la commission).
• La FAGE et l'UNEF réinsistent sur l'urgence de mettre en place le "repas à 1 € pour toutes et tous". L'UNEF souligne que seulement 26% des étudiants en bénéficient actuellement.
• L'Union étudiante indique que le coût pour se nourrir au CROUS a augmenté de plus de 500 €.
• Problème de sous-financement des CROUS affectant la soutenabilité des mesures d'aide (FAGE).
• Frais d'Inscription et CVEC :
• L'augmentation de la CVEC "pèse aussi sur le budget des étudiants sans constituer vraiment une réponse pérenne à la fragilité de la situation financière des établissements publics d'enseignement supérieur" (Présidence de la commission).
• La FAGE et l'Union étudiante dénoncent cette augmentation. L'Union étudiante qualifie la CVEC de "taxe étudiante injuste voulue par Emmanuel Macron qui a dépassé maintenant la barre des 100 €".
• L'UNI et l'Union étudiante réclament la suppression de la CVEC en raison de son opacité et de son utilisation jugée "burlesque" ou "injustifiée" pour certaines dépenses.
• La FAGE considère l'augmentation des frais d'inscription comme intolérable au vu de la précarité étudiante. L'UNEF souligne que les frais ont augmenté depuis 2019 (2,93%).
• Les frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors UE ont été multipliés par 16 en 2019 et ont encore augmenté cette année, atteignant 2850 € par an (UNEF, Union étudiante). Ces étudiants sont jugés "ultra précarisé[s]" (UNEF) et les "premières victimes de la précarité" (FAGE). Ces frais sont qualifiés de "xénophobe" (Union étudiante).
• Sous-financement et État de l'Université Publique :
• Les universités sont "victimes de la politique d'économie budgétaire du gouvernement puisque [...] le budget de l'enseignement supérieur serait à la baisse de 500 millions d'euros" (Présidence de la commission). L'UNEF parle d'un désinvestissement de l'État et demande un "plan d'investissement immédiat de 1,5 milliards d'euros par an".
• "Sous-financement chronique" des universités (FAGE). Le nombre d'universités en déficit est passé de 5 en 2002 à 30 en 2023, et "ce sera bientôt 60 cette année" (FAGE). L'Union étudiante confirme 60 universités sur 75 en déficit.
• Conséquences du sous-financement : impact sur les conditions d'études et de vie, état du bâti "parfois catastrophique", baisse du nombre d'enseignements et du taux d'encadrement (FAGE).
• Critique des modalités de financement qui "mettraient fin à la gratuité de l'université" (Présidence de la commission).
• L'Union étudiante alerte sur l'"acte 2 de l'autonomie des universités" en préparation, craignant une "augmentation généralisée des frais d'inscription" et une "casse de nos droits". L'UNI critique la "mauvaise gestion des données publiques" par les présidences suite à l'autonomie.
• Baisse des capacités d'accueil en licence et master "faute de moyens" (Union étudiante).
• Accès aux Études et Sélection (Parcoursup, Mon Master) :
• Le secteur est "marqué par la montée en puissance des formations privées à but lucratif" (Présidence de la commission), qui bénéficient d'un "important soutien public en particulier par l'intermédiaire du financement pour l'apprentissage". Ces formations ne sont "guerre régulée[s]".
• Les formations privées se présentent comme un "recours pour les étudiants sans affectation", dont le nombre est "plus de 85 000 cette année" (Présidence de la commission). L'UNEF indique 80 000 jeunes sans fac et 34 000 sans master. L'Union étudiante chiffre à "au moins 1 million d'étudiants et étudiantes qui n'ont pu réaliser leurs études dans la filière de leur choix" depuis 2017.
• Sélection croissante : Parcoursup "organise très clairement la sélection accrue à l'entrée du master mais aussi à l'entrée de l'université" (UNEF). La FAGE et l'UNEF soulignent que la sélection existait avant les plateformes en raison du manque de places et que la solution est l'investissement et l'ouverture de places.
• L'Union étudiante et l'UNEF demandent l'abrogation de Parcoursup et Mon Master.
• L'UNI pointe un "énorme problème d'insertion professionnelle des étudiants", prônant l'abaissement du seuil de la prime d'activité pour les étudiants salariés et le développement de banques de stages et forums métiers.
• Libertés Académiques et Violences sur les Campus :
• L'UNEF dénonce une "répression jamais enregistrée" contre les étudiants mobilisés (loi immigration, conflit israélo-palestinien). Exemples : entrée des forces de l'ordre, fermeture d'universités, refus d'inscription de représentants syndicaux, destitution d'une élue. L'UNEF demande des "garanties des libertés inhérentes à ce statut".
• L'Union étudiante dénonce la "montée en puissance des formations privées à but lucratif" et la précarisation de l'université publique. Elle "dénombr[e] de plus en plus de violence et de provocation de l'extrême droite sur [ses] lieux d'étude". Exemples : militant tabassé à Assas, tags nazis, croix celtiques. Elle qualifie cela de "vrai danger".
• L'UNI dénonce une "prolifération de la censure et des menaces de l'extrême gauche" contre les étudiants engagés à droite. Exemples : tentatives de faire taire l'UNI, menaces, agressions.
• L'UNI alerte également sur une "montée drastique de l'islamisme au sein de nos lieux d'études" (prolifération du voile, action des EMF) et critique l'"islamo-gauchisme" de certaines organisations étudiantes.
• Des questions des députés ont soulevé les violences antisémites (liées par certains à l'extrême gauche) et les actes visant les affiches en hommage à Philippine.
• Autres Sujets Abordés :
• Santé Mentale : La FAGE et l'Union étudiante partagent le constat d'une santé mentale dégradée chez les étudiants, liée à la précarité. Le dispositif Santé Psy Étudiant est jugé nécessaire mais avec un taux de recours faible (2% selon la FAGE). Augmentation du chèque PSI et prévention sont demandés. Le manque de psychologues dans les universités est souligné (1 pour 16 000 étudiants selon l'Union étudiante, loin de la recommandation de 1 pour 1500).
• Activité Physique et Sportive : Baisse de la pratique entre le lycée et l'enseignement supérieur. La FAGE demande la généralisation du Pass'sport à tous les étudiants et une meilleure intégration des services universitaires des activités physiques et sportives dans les territoires.
• Doctorants et Vacataires : Situation alarmante de précarité. L'UNEF et l'Union étudiante demandent la titularisation des vacataires et l'augmentation du financement des thèses.
• SNU (Service National Universel) : La FAGE et l'UNEF s'y opposent en raison du manque de clarté des objectifs, de l'absence d'émancipation réelle, et du coût potentiel qui pourrait être alloué à la lutte contre la précarité. L'Union étudiante y voit une "mise au pas de la jeunesse".

Conclusion Générale (du point de vue des syndicats majoritaires) :

• La rentrée universitaire 2024 est marquée par une aggravation sans précédent de la précarité étudiante, un sous-investissement de l'État dans l'enseignement supérieur public, et des problèmes persistants d'accès aux études et au logement. Les mesures actuelles sont jugées insuffisantes. L'urgence est à une réforme profonde des aides sociales étudiantes (allocation d'autonomie), un investissement massif dans l'université publique, la construction de logements abordables et la suppression des barrières financières et sélectives à l'accès aux études. Les tensions sur les campus et les atteintes aux libertés académiques sont également une préoccupation majeure.

Recommandations Clés des Syndicats (selon les interventions de la FAGE, UNEF, Union étudiante) :

• Mise en place d'une allocation d'autonomie pour tous les étudiants, ou à défaut une réforme profonde des bourses basée sur une approche dé-familialisée et territorialisée.
• Mise en place immédiate du repas à 1 € pour tous les étudiants.
• Plan massif de construction de logements CROUS, encadrement et baisse des loyers.
• Investissement pluriannuel d'au moins 1,5 milliard d'euros par an dans l'enseignement supérieur public pour ouvrir des places et améliorer les conditions d'études.
• Abrogation ou réforme profonde de Parcoursup et Mon Master, et fin de la sélection à l'entrée de l'université et en master.
• Suppression de la CVEC et des frais d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers.
• Renforcement des dispositifs de santé mentale et de lutte contre les VSS dans les universités.
• Protection des libertés académiques et condamnation ferme de toutes les formes de violence sur les campus.
• (Note : Les propos de l'UNI sur la précarité, l'islamisme et l'extrême gauche diffèrent significativement des autres syndicats et n'ont pas été inclus dans ces recommandations clés partagées, mais sont détaillés dans les points clés ci-dessus.)

Sur la base des sources fournies, les thèmes de la jeunesse et de l'éducation ne sont pas le sujet principal de la discussion. L'audition se concentre principalement sur la situation financière des collectivités territoriales, leur relation avec l'État, et les débats entourant leur rôle dans le déficit public national et leur autonomie financière.

Cependant, quelques points liés à ces domaines sont mentionnés :

• La restauration scolaire est citée comme un chapitre de dépenses locales ayant subi une forte augmentation (entre 15 et 20%) due à l'inflation.
• La petite enfance est mentionnée comme une dépense sociale impactant notamment les départements et aussi comme un service de proximité que les maires cherchent à développer en créant des places et des postes, même si cela augmente la masse salariale locale.
• La question de savoir si les réductions de dépenses locales demandées par l'État impliqueraient de cesser la construction et la rénovation des écoles, lycées, collèges pour nos enfants est soulevée comme exemple de services publics de proximité potentiellement affectés.
• Le sport et la culture sont cités parmi les secteurs où les collectivités assurent un soutien.

Ces mentions apparaissent comme des exemples concrets de services et dépenses assurés par les collectivités territoriales, utilisés pour illustrer les contraintes financières auxquelles elles font face ou les types d'investissements qu'elles réalisent, plutôt qu'une discussion approfondie sur les politiques de jeunesse ou d'éducation elles-mêmes.

synthèse des thèmes principaux et des idées importantes abordées lors de l'audition du président du Comité des finances locales (CFL) :

Contexte et rôle du CFL :

• L'audition intervient dans la perspective du dépôt du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, suite aux affirmations de ministres (démissionnaires et nouveaux) sur la responsabilité des collectivités territoriales dans le creusement du déficit public.
• Le CFL, composé d'élus représentant toutes les strates de collectivités et sensibilités politiques, a pour mission de fournir des analyses objectives sur les finances locales au gouvernement et au Parlement.
• Le président du CFL présente le rapport 2024 sur les finances locales, élaboré en collaboration avec les services de l'État, et dont les chiffres sont considérés comme officiels.

Remise en question de l'affirmation sur le rôle des collectivités dans le déficit :

• Comparaison européenne : Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) en France représentent 11,3 % du PIB, contre 17 % en moyenne européenne. La dette des APUL est de 9 % du PIB en France, contre 11,5 % en Europe. Le taux de prélèvement obligatoire des APUL est en baisse.
• Notion de "besoin de financement" vs "déficit" : Le président du CFL insiste sur le fait que les collectivités territoriales ne peuvent pas avoir de déficit au sens strict, car leurs budgets sont votés à l'équilibre. Ce qui est présenté comme un déficit est en réalité un "besoin de financement" qui est intégré au budget suivant.
• Comparaison avec le déficit de l'État : Le besoin de financement des collectivités territoriales en 2023 était de 4 milliards d'euros, jugé "modeste" comparé au déficit de l'État (près de 154 milliards). La dette des collectivités représente 208 milliards sur une dette publique totale d'environ 3200 milliards.
• Le "dérapage" de 16 milliards : Ce chiffre, avancé par d'anciens ministres, est fortement contesté par le président du CFL et le rapporteur général de la commission des finances. Ils estiment que ce chiffre est basé sur des hypothèses "complètement irréalistes" de la loi de programmation sur les finances publiques concernant l'évolution des dépenses des collectivités. Le besoin de financement des collectivités serait de l'ordre de 0,4 points de PIB, soit un écart de 0,2 points par rapport aux prévisions initiales, bien loin des 1,1 points de dérapage des finances publiques globales.

Évolution des dépenses et recettes des collectivités :

• Augmentation de la masse salariale : L'évolution de la masse salariale (4,8 % en 2023) est principalement due à des décisions de l'État (revalorisation du point d'indice, réforme des catégories C, prime inflation, etc.). Le CFL estime que 90 % de cette évolution est portée par l'État.
• Achats de biens et services : L'augmentation (12,7 %) est due aux effets de l'inflation, notamment sur les contrats de longue durée (énergie, restauration scolaire).
• Inflation des normes : Les normes imposées par l'État ont représenté des charges supplémentaires importantes pour les collectivités (2,5 milliards en 2022, 1,6 milliard en 2023).
• Charges financières : L'évolution des taux d'intérêt a également un impact sur les collectivités (880 millions en 2023).
• Baisse des concours financiers de l'État : Les concours financiers de l'État aux collectivités ont diminué de 3,9 milliards d'euros en 2024, en raison notamment de la faible évolution de la DGF et du recul d'autres dotations.
• Recettes fiscales en baisse : L'évolution de la TVA est moins dynamique que prévu (1,3 % au lieu de 4,5 % estimé). Les droits de mutation sont en effondrement (-22 % en 2023, -19,7 % estimé en 2024), impactant fortement les départements.

Conséquences sur l'autofinancement et l'investissement :

• Pour la première fois en 2024, l'ensemble des collectivités territoriales verront leur autofinancement brut reculer.
• La trésorerie des collectivités est diverse : très élevée pour les petites communes rurales (pour financer leurs investissements uniques sur la durée d'un mandat), mais beaucoup plus faible pour les grandes villes (19 jours en moyenne pour celles de plus de 100 000 habitants).
• Le président du CFL estime que l'investissement des collectivités est un "levier du développement" du pays, représentant près de 70 % de l'investissement public civil. Une baisse de cet investissement, notamment via la réduction du Fond Vert, aurait des conséquences néfastes pour l'économie et la transition écologique.

Autonomie fiscale et responsabilité des élus locaux :

• La question de l'autonomie fiscale est centrale. Elle est jugée réduite voire quasiment inexistante dans la réalité.
• Le président du CFL soutient l'idée de rétablir un lien fiscal direct entre les citoyens et les collectivités locales. Il propose la création d'une "contribution territoriale universelle", même "symbolique", pour renforcer ce lien démocratique.
• La suppression ou la baisse d'impôts locaux (taxe d'habitation, CVAE) remplacés par de la TVA est considérée comme risquée en cas de ralentissement économique.
• La renationalisation des impôts est vue comme un handicap pour les collectivités.

Relations État-Collectivités :

• Le président du CFL déplore une relation où les collectivités sont souvent considérées comme des "sous-traitants" de l'État et des "variables d'ajustement budgétaire".
• Il appelle à une nouvelle étape de "vraie décentralisation" qui recentrerait l'État sur ses fonctions régaliennes et donnerait plus d'agilité et de moyens aux collectivités.
• Les leçons données par l'État aux collectivités sont jugées parfois injustifiées, compte tenu de la meilleure gestion budgétaire des collectivités sur les 30 dernières années.
• La contractualisation est souhaitée, mais à condition qu'elle soit "négociée" et non fixée unilatéralement par l'État.
• Le président du CFL déplore le manque de transparence de Bercy sur les chiffres et les méthodes de calcul, rendant le dialogue difficile.

Autres points abordés :

• Mille-feuille territorial : Le président du CFL défend l'existence de trois niveaux de collectivités en France, comparable à d'autres pays européens, et souligne l'importance des communes et de leurs élus bénévoles.
• Réduction des dépenses et effectifs : La proposition de la Cour des comptes de supprimer 100 000 emplois dans la fonction publique territoriale est jugée "grotesque" et incompatible avec le maintien des services publics de proximité.
• Situation des départements : La baisse des droits de mutation et l'augmentation des dépenses sociales fragilisent particulièrement les départements. L'idée d'une renationalisation de certaines dépenses de solidarité est une piste de réflexion.
• Fond Vert : Sa possible diminution est vivement critiquée, car elle irait à l'encontre des investissements nécessaires pour la transition écologique.
• Compensation de la CVAE : La proposition est faite que la moitié de la CVAE encore perçue par l'État soit redonnée aux collectivités territoriales.
• Simplification des dotations : La fusion de certaines dotations (DCE et DTR) est suggérée pour une meilleure gestion au niveau départemental.
• Dégradation du service public local : Le président du CFL observe une dégradation des services des finances publiques locaux suite aux réformes.
• Coefficient correcteur : Sa suppression est jugée nécessaire pour une meilleure justice fiscale.
• Certification des comptes : L'obligation de certification est jugée pertinente si elle prend en compte la comptabilité publique et le bilan global des collectivités.
• Loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) : La loi actuelle est jugée devoir être entièrement refondue.

Citations clés :

• "il n'y a pas de déficit il y a des besoins de financement"
• "ce ne soit les collectivités territorial qui soient les principaux porteurs des problèmes de la nation"
• "sur l'évolution de la masse salariale 90 % sont portés par les décisions de l'État"
• "la baisse des concours financiers de l'État en 2024 a été de 3,9 milliards"
• "les collectivités territoriales... sont en réalité un levier du développement de notre pays"
• "il en a marre que ceux qui ont géré l'état viennent ensemble et toujours expliquer aux collectivités territoriales qu'elles ne sont pas bonnes"
• "nous n'avons pas d'autonomie fiscale parce que l'impôt n'est plus territorialisé"
• "la position de l'Association des maires de France c'est la création d'une contribution territoriale universelle"
• "les collectivités ne sont pas des agrégats comptables mais des services publics de proximité"
• "il ne peut pas y avoir de réduction des dépenses sans réduction du service public de proximité"
• "nous ne ferons pas plus avec moins de moyens"
• "si l'on veut donner le sentiment que les collectivités territoriales sont une source d'impuissance il suffit de leur donner des responsabilité sans les moyens"
• "depuis bien longtemps bien trop longtemps on considère les collectivités territoriales comme des sous-traitants de l'État"
• "le temps de la confiance" (cité par Éric Woerth)
• "il faut revoir la gouvernance de des finances locales" (Éric Woerth)
• "un contrat qui ne soit pas léonin"
• "il y a une dégradation importante du service public local" (sur le réseau des finances publiques)
• "notre système fiscal local ne répond plus à ce qui devrait être la justice fiscale et la justice des territoires"
• "nous sommes dans j'allais dire un procès en sorcellerie à l'égard des collectivités territoriales"

En résumé, l'audition a été l'occasion pour le président du CFL de réfuter l'idée selon laquelle les collectivités territoriales seraient responsables du déficit public, de souligner l'impact des décisions de l'État sur leurs dépenses et recettes, et d'appeler à une refondation des relations État-collectivités basée sur une réelle autonomie fiscale et une confiance réciproque.

NOTE DE SYNTHÈSE POUR L'AUDITION DES RESPONSABLES DU CONSEIL D’ORIENTATION DES POLITIQUES DE JEUNESSE (COG)

Date : [Date de l'audition - non spécifiée dans la source, utiliser la date d'aujourd'hui si nécessaire] Objet : Présentation des travaux, priorités et recommandations du COG en matière de politiques de jeunesse, d'insertion et d'éducation populaire.

Introduction

Cette note de synthèse présente les points clés soulevés lors de l'audition des responsables du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COG).

Le COG, commission administrative indépendante consultative placée auprès du Premier ministre, a pour mission de coordonner et évaluer les politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'insertion des jeunes et à l'éducation populaire.

Créé en 2016 et renouvelé en 2021, il vise à être un lieu de dialogue essentiel face à un sentiment de non-écoute exprimé par une partie significative de la jeunesse (notamment manifesté par un taux d'abstention élevé chez les 18-24 ans).

1. Mission et Fonctionnement du COG

• Le COG est composé de 108 membres bénévoles, répartis en huit collèges représentatifs de la diversité des acteurs des politiques de jeunesse (État, collectivités, jeunes et leurs organisations, associations, acteurs de l'insertion, partenaires sociaux).
• Ses travaux s'organisent en deux commissions : Insertion des Jeunes et Éducation Populaire.
• Le COG travaille sur des approches thématiques ou par dispositif (Contrat d'engagement jeune, accès au logement, réforme de l'assurance chômage, Service Civique, SNU, etc.).
• Les travaux du COG visent à formuler des recommandations pour améliorer les politiques en faveur des jeunes, même si ses recommandations ne sont pas toujours suivies par les responsables politiques, comme l'a souligné l'intervenant initial.

2. Enjeu Prioritaire du COG : Pérennisation et Moyens

• L'enjeu majeur pour le COG est son inscription dans la durée, nécessitant :
• Une inscription dans la loi.
• La pérennisation de ses moyens, actuellement limités (deux ETP au Secrétariat Général, budget de fonctionnement rattaché aux crédits "Jeunesse et Vie Associative").

3. Regard Général sur les Politiques de Jeunesse Récentes

• Constat d'une "politique de dispositifs" : Les politiques en faveur des jeunes sont souvent abordées via une succession de dispositifs variés (SNU, CEJ, obligation de formation, vacances apprenantes, Un jeune une solution, etc.), qui peuvent se cumuler.
• Manque de coordination interministérielle : C'est un point "prégnant" et regrettable. Le Comité Interministériel à la Jeunesse (CIJ) n'a pas été réuni depuis 2015, malgré les appels récurrents du COG et d'autres organisations. La coordination interministérielle est jugée "un prérequis essentiel pour avoir des politiques de jeunesse davantage intégrées".
• Déficit de concertation avec les collectivités territoriales et acteurs de terrain : Malgré la loi Égalité Citoyenneté de 2017 prévoyant un "chef de file" régional pour organiser l'action commune des collectivités en matière de jeunesse, sa mise en place est "assez inégale" et ne remporte pas un "franc succès". Le COG note un déficit de concertation entre l'État et les collectivités, mais aussi entre les différents niveaux de collectivités et les acteurs associatifs/organisations de jeunesse.
• Les jeunes "pas systématiquement, voire quasiment très rarement associés" aux politiques qui les concernent : Ceci contredit l'esprit de l'article 54 de la loi Égalité Citoyenneté qui prévoyait un "processus de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics" pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques de jeunesse. Le "dialogue structuré" est une méthode essentielle visant à améliorer les politiques publiques en incitant le dialogue entre les jeunes citoyens, la société civile et les pouvoirs publics.
• Travaux post-COVID : En réaction à la crise sanitaire, le COG a produit un rapport intitulé "Les grands défis des années à venir pour les jeunesses", formulant plus de 181 recommandations dans huit domaines prioritaires (culture, loisir, emploi, engagement, participation, éducation, logement, mobilité géographique, santé). Ce rapport témoigne d'un effort global d'analyse et de propositions.

4. Focus sur l'Éducation Populaire

• Fragilité économique du secteur : Le COG met en exergue la "fragilité économique du secteur de l'éducation populaire", à qui l'on demande un "investissement très fort" tout en créant des "logiques concurrentielles" (mentionnées à propos du Service Civique ou du SNU).
• Rapports clés :"Comment mieux coopérer l’éducation populaire et l’école pour former des jeunes citoyens actifs" (2020) : Ce rapport souligne que la formation citoyenne ne peut reposer uniquement sur l'éducation formelle ou l'éducation populaire, mais nécessite une "marge de progression pour construire une formation qui associe ces deux champs". Il préconise de "penser la formation citoyenne de manière plus globale en valorisant les apports de l'éducation populaire".
• "Relancer et généraliser les projets éducatifs territoriaux" : Ce rapport appuie l'idée que les Projets Éducatifs Territoriaux (PEDT) sont un outil pertinent pour une "politique éducative transversale" impliquant tous les acteurs (écoles, associations, élus, parents).
• Facteurs de fragilisation :Généralisation des marchés publics : Entraîne une "mise en concurrence entre des associations elles-mêmes", une potentielle "perte de qualité des actions" due à la primauté du critère financier, et une "perte de sens"/fragilisation du secteur associatif local à long terme.
• Recours croissant aux appels à projet : Bien que soutenant l'innovation, ils sont "rarement accompagnés d'un travail évaluatif scientifique et robuste" et interviennent souvent avec une "baisse du soutien au fonctionnement des associations par des subventions pluriannuelles", conduisant à des "moyens RH en diminution" alors que les attentes envers le secteur associatif augmentent.
• Leviers pour relancer l'éducation populaire et sa mission émancipatrice :Reconnaître et valoriser la "juste place" et la "plus-value" de l'éducation populaire.
• Développer la "continuité éducative" entre le champ scolaire et l'éducation populaire, avec un cadre juridique sécurisant pour les acteurs associatifs et une valorisation de l'engagement des jeunes.
• Permettre l'expression de "différentes pédagogies" et mobiliser les acteurs pour créer une "communauté éducative".
• Développer les "pédagogies actives" et les "méthodes participatives".
• Construire l'éducation à la citoyenneté en se basant sur les "réalités et les ressources du territoire".
• Développer la "capacité d'agir et de s'engager des jeunes", en valorisant leurs compétences.
• Question de la définition de l'éducation populaire : L'absence d'une définition claire est un frein ; une reconnaissance législative pourrait passer par une définition.
• Crise des vocations d'animateurs :Le rapport "Quels animateurs pour nos jeunesses" (2024) identifie deux types d'animateurs (occasionnels/BAFA et professionnels/diplôme professionnel) et note l'utilisation abusive du BAFA comme seul diplôme pour des postes pérennes.
• Préconisations :Bien différencier les rôles.
• Lutter contre l'utilisation abusive du BAFA.
• Mieux valoriser la "fonction éducative des animateurs" notamment par rapport à l'enseignement scolaire.
• Revoir la rémunération des animateurs professionnels.
• Lutter contre le travail partiel contraint.
• Réfléchir au bien-fondé du Contrat d'Engagement Éducatif (CEE), "réglementation dérogatoire au droit du travail".

5. Focus sur l'Insertion des Jeunes et l'Accès à l'Autonomie

• Travaux sur la Garantie Jeune et le Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) : Le COG note les avancées mais insiste sur les besoins des "jeunes les plus éloignés", un "public particulièrement fragile" à "sécuriser".
• Recommandations pour le CEJ :Supprimer le délai de carence de 6 mois entre deux contrats.
• Supprimer la limitation de durée (actuellement 12 à 18 mois) pour que l'accompagnement devienne un "véritable droit" permettant aux jeunes vulnérables d'accéder à l'autonomie.
• Augmenter le montant de l'allocation (actuellement 552,29 €) jugé insuffisant pour "vivre décemment" (seuil de pauvreté à 1396 €). L'objectif est de "sortir du dispositif pour aller vers le droit inconditionnel" pour subvenir aux besoins fondamentaux (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner).
• Principe de "droit universel" vs "cumul de dispositifs" : Le COG estime que le cumul de dispositifs n'est pas toujours pertinent et que l'ouverture de droits universels est un "avantage conséquent" pour les jeunes.
• Revenu Minimum Garanti Inconditionnel : Le COG a formulé de manière "répétée" cette recommandation. Plusieurs scénarios ont été étudiés (Revenu Universel d'Autonomie pour les 18-25 ans, Revenu Universel d'Émancipation sur critères de ressources, Revenu Universel d'Insertion pour les 18-25 ans). L'objectif est d'inscrire le jeune comme un "citoyen à part entière et pas juste un citoyen en devenir".
• Insertion des jeunes décrocheurs : Le COG a rendu un avis sur l'obligation de formation avec 35 recommandations, insistant sur l'articulation entre les différents acteurs et politiques, et sur la nécessité de surmonter les problèmes de repérage et la "course aux chiffres".
• Jeunes sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : Ce public fragile (plus de 35000 majeurs concernés) rencontre des difficultés majeures d'accès aux études, au logement, aux soins. Le rapport "Laissez-nous rêver" (48 propositions concrètes) vise à améliorer leur prise en charge effective suite à la loi de 2022.

6. Engagement des Jeunes

• Il n'y a pas de "crise de l'engagement", mais une "évolution des formes d'engagement" (pétitions, manifestations, associations, vote, etc.). Il y a un enjeu à "reconnaître la diversité de ces formes d'engagement" et à le "valoriser".
• Service National Universel (SNU) : Le COG a émis cinq avis sur ce dispositif. Si les objectifs initiaux (transmettre les valeurs républicaines, société de l'engagement, cohésion nationale) sont partagés, les modalités de mise en œuvre suscitent des débats. Le COG a proposé des pistes d'amélioration dès 2017.
• Points d'alerte soulevés par le COG : Pilotage, rôle des services de l'État, gouvernance, association des acteurs de terrain, articulation avec les autres outils d'engagement (risque de "logique concurrentielle" avec le Service Civique), relation avec le BAFA, moyens humains et financiers du déploiement (inquiétude sur les locaux, charge de travail), mixité sociale (sous-représentation des jeunes de filières professionnelles/alternance, sur-représentation des jeunes de parents issus de corps en uniforme).
• Un dispositif dont la définition est floue : Le SNU est souvent défini par la négative ("ni la colo, ni l'école, ni militaire"), rendant sa perception difficile pour les jeunes interrogés ("trop militaire, pas assez militaire").
• Recommandation du COG (dernier avis) : Proposé parmi d'autres scénarios, l'"exonération de SNU les jeunes déjà engagés" pour reconnaître la validité des autres formes d'engagement.
• Reconnaissance de l'engagement : Pouvoir encourager la participation citoyenne et l'engagement des jeunes "quelle que soit sa forme", car cet engagement n'est "pas forcément valorisé et reconnu".

7. Santé Mentale

• La crise du COVID-19 a mis en exergue une "précarité qui était existante", notamment en matière de santé mentale. Les jeunes vont "aussi mal qu'il y a 10 ans", mais la prise de conscience et la mise en lumière du problème sont plus récentes.
• La commission de l'insertion travaille actuellement sur la santé mentale des jeunes dans le parcours d'insertion sociale et professionnelle.
• La précarité étudiante aggrave la détresse psychologique (mal-logement, saut de repas, recours aux distributions alimentaires).
• La question de l'accès au suivi psychologique et psychiatrique est cruciale, notamment en pédopsychiatrie où les délais d'attente sont longs.
• Les dispositifs comme MonPsy ou Fil Santé Jeunes existent mais leur efficacité face aux obstacles (coût, tabou, accès) doit être améliorée.

8. Autres Thématiques Abordées

• Précarité étudiante : Le coût de la rentrée, le logement, l'alimentation, la nécessité de travailler pour subvenir aux besoins (souvent au détriment des études) sont des points alarmants. Le COG a recommandé la mise en place d'un revenu minimum garanti inconditionnel pour permettre aux étudiants de se concentrer sur leurs études.
• Sport : Le sport est un vecteur de valeurs et de construction pour les jeunes. La baisse du nombre de licenciés sportifs scolaires (USEP) est préoccupante. Le Pass'Sport est une aide, mais son montant (50€ pour un coût moyen de licence/équipement à 150€) et son périmètre (inclure les associations sportives scolaires) sont à revoir. L'importance de la pratique physique et du bien-être au contact de la nature a également été soulignée, en complément des pratiques sportives plus compétitives.
• Jeunes ruraux : Ils représentent un quart des 18-24 ans, sont attachés à leur territoire mais font plus d'études courtes et professionnelles, entrant plus tôt sur le marché du travail. Ils rencontrent des difficultés d'accès à la mobilité et aux services. Les inégalités hommes-femmes y sont plus marquées. La coordination des politiques publiques est plus compliquée et la confiance dans les institutions plus basse. La proposition de donner une compétence jeunesse aux intercommunalités est une piste de réflexion.
• Enfants placés : Ce public particulièrement vulnérable (400 000 enfants concernés) est "plus que d'autres enfants Les enfants de la République". Ils sont sur-représentés parmi les décrocheurs, souffrent de problèmes de santé physique et mentale. Le COG a réalisé des travaux pour améliorer leur prise en charge, invitant à consulter son rapport "Laissez-nous rêver". Il est jugé "criminel" de généraliser le SNU (coût estimé à 5 milliards d'euros) alors que la protection de l'enfance (10 milliards d'euros) manque de moyens.
• Transversalité des politiques jeunesse : Le constat d'un ministère de la Jeunesse affaibli, doublé d'autres portefeuilles et d'un ministre qui souhaite rester maire, interroge sur la capacité à mener une politique transversale réellement puissante. L'idée d'un "ministère de la Jeunesse" avec un secrétaire d'État à l'éducation nationale a été évoquée de manière provocatrice pour souligner l'importance de la transversalité.
• Prévention et suivi des jeunes en difficulté : La prévention est clé face à la vulnérabilité. Renforcer les messages de prévention à l'école, améliorer le suivi psychologique et psychiatrique, mieux faire fonctionner les petites équipes en contact avec les jeunes repérés sont essentiels. L'effectivité des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) est questionnée.
• Initiatives territoriales innovantes : Le COG suit ces initiatives (exemple du certificat universitaire pour les chargés d'information jeunesse à Lille) et pourrait accompagner leur extension si elles sont jugées pertinentes.

Conclusion

L'audition a mis en évidence la richesse des travaux du COG et la pertinence de ses analyses face aux défis multiples auxquels la jeunesse française est confrontée. Les appels à une meilleure coordination interministérielle, à un dialogue structuré avec les jeunes et les acteurs de terrain, à une reconnaissance et un soutien renforcés de l'éducation populaire, à l'évolution du modèle du CEJ vers un droit inconditionnel, et à la mise en place d'un revenu minimum garanti inconditionnel sont autant de pistes majeures soulevées par le COG.

La question de la pérennisation des moyens du COG apparaît comme un préalable essentiel pour lui permettre de poursuivre et d'amplifier ses missions d'expertise et d'évaluation au service des politiques de jeunesse.

Briefing sur l'impact psychologique des réseaux sociaux sur les jeunes

Ce briefing examine les points de vue exprimés par

• un chercheur en développement cognitif et socio-émotionnel (M. Borst),
• une pédiatre clinicienne (Mme Dieu-Osika) et
• un psychologue et spécialiste des écrans (M. Tisseron)

concernant l'impact des réseaux sociaux, et notamment de TikTok, sur les jeunes.

Les discussions mettent en lumière la complexité du sujet, les défis méthodologiques pour établir des liens de causalité clairs et la nécessité d'une approche multifacette incluant la responsabilité des plateformes, l'éducation et le soutien parental.

Thèmes principaux et idées importantes :

Le déficit de données scientifiques probantes sur les liens de causalité :

M. Borst souligne un manque de données scientifiques solides permettant d'établir des liens de cause à effet directs entre l'exposition aux réseaux sociaux et les impacts sur le développement cognitif et socio-émotionnel, en particulier chez les adolescents.

"On a un déficit de données scientifiques probantes sur la question de de l'effet des réseaux sociaux sur le développement cognitif et socio-émotionnel de l'adolescent (...) la qualité des études est faible (...) on a peu d'études longitudinales qui sont les études qui nous permettent d'établir potentiellement des liens de cause à effet".

Les études existantes montrent souvent des associations plutôt que des causalités, ce qui rend l'interprétation complexe.

Il n'existe pas d'études spécifiques sur TikTok à l'heure actuelle, rendant difficile la distinction de ses effets par rapport à d'autres plateformes.

L'hétérogénéité de la population adolescente et les vulnérabilités spécifiques :

L'adolescence est une période de grande variabilité individuelle, marquée par des différences de genre significatives dans le développement cérébral, créant des facteurs de vulnérabilité distincts.

"La population adolescente a une particularité c'est que c'est une population extrêmement hétérogène (...)

L'hétérogénéité la variabilité entre les individus est sans doute l'une des plus fortes qu'on observe par rapport à toute autre période de la vie. On a notamment des différences de genre qui sont extrêmement marquées".

Les études montrent que les effets des réseaux sociaux en population générale sont faibles, mais il existe des interactions complexes en fonction de l'âge, du genre et des vulnérabilités préexistantes.

Par exemple, une étude de 2024 suggère une augmentation des symptômes dépressifs chez les filles mais pas chez les garçons en lien avec le développement de certains réseaux cérébraux.

L'adolescent est considéré comme vulnérable "par nature" du fait de cette période de développement, avec ou sans facteurs familiaux complexes.

L'impact indirect via le sommeil :

Il y a un consensus clair sur l'impact négatif de l'exposition aux écrans (pas uniquement les réseaux sociaux) sur la qualité du sommeil chez les adolescents, qui connaissent déjà un déficit de sommeil important.

"Le sommeil joue sur la santé physique et sur la santé mentale et que l'exposition aux écran pas spécifiquement les réseaux sociaux mais aux écrans va altérer la qualité du sommeil adolescent on va avoir des impacts potentiels sur la santé mentale".

Cet impact sur le sommeil a des conséquences potentielles sur la santé mentale et physique, bien que le lien soit indirect.

La terminologie : addiction, dépendance ou usage problématique ?

La question de savoir si l'utilisation des réseaux sociaux constitue une "addiction" est débattue. M. Tisseron et M. Porst sont réticents à utiliser ce terme tel que défini par l'OMS pour le jeu vidéo (nécessitant une mono-activité exclusive, désocialisation complète, etc.), compte tenu de la diversité des usages des réseaux sociaux.

M. Borst souligne que les addictologues eux-mêmes ne qualifient pas encore l'utilisation des réseaux sociaux d'addiction au sens strict.

Mme Josica parle d'"usage problématique", d'"usage excessif" et note que certains addictologues utilisent le terme "addiction", mentionnant les critères d'usage (besoin d'y être, augmentation du temps en cas de mal-être, source de conflits, absentéisme).

Il est suggéré que le débat sur la définition ne doit pas éclipser la discussion sur les problèmes concrets liés à l'usage excessif.

La crise de la santé mentale des jeunes :

Tous les intervenants reconnaissent une dégradation importante de la santé mentale des enfants et adolescents.

Mme Dieu-Osika présente des chiffres alarmants montrant une aggravation continue, avec une augmentation des gestes suicidaires.

M. Borst insiste sur l'urgence d'un "grand plan pour la santé mentale des adolescents en France", notant qu'une proportion importante présente des symptômes dépressifs.

Bien que les réseaux sociaux puissent amplifier les vulnérabilités, il est crucial de ne pas attribuer tout le mal-être des jeunes uniquement à leur utilisation (M. Tisseron mentionne l'éco-anxiété, M. Borst la crise de la COVID).

Le rôle des plateformes et de leurs mécanismes :

Les plateformes sont conçues pour être "addictives par nature" (Mme Dieu-Osika), utilisant des mécanismes de "captologie" et d'"économie de l'attention" (M. Tisseron) pour retenir les utilisateurs.

M. Borst estime que la "première responsabilité c'est les plateforme", dénonçant leur manque de coopération et le fait qu'elles ne fassent pas respecter les âges minimum déclaratifs.

Des mécanismes comme la comparaison sociale ("toi tu vis une super vie sur le réseau et moi ma vie elle est compliquée"), la survalorisation de l'apparence physique, les retours quantifiables (likes) et la permanence du contenu contribuent aux effets négatifs observés.

Des études (comme celle de Common Sense Media citée par Mme Dieu-Osika) montrent des temps d'écran mesurés, des notifications excessives (parfois plus de 500 par jour pour 20% des jeunes), y compris la nuit.

Les effets négatifs spécifiques mis en évidence par les études et l'observation clinique :

Bien que les effets statistiques en population générale puissent être modestes, de nombreuses études longitudinales et transversales, ainsi que l'observation clinique, mettent en évidence des liens avec :

La dépression, l'anxiété et une faible estime de soi. Les idées et risques suicidaires (le rapport d'Amnesty International sur TikTok est cité).

Les troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale en particulier), amplifiés par des "challenges" et des contenus pro-ana.

Mme Dieu-Osika insiste sur l'augmentation "absolument prodigieuse" de l'anorexie mentale, lien que M. Borst semble relativiser en citant d'autres études qui ne montrent pas d'augmentation de la prévalence globale depuis l'émergence des réseaux sociaux, tout en reconnaissant qu'ils peuvent amplifier le problème pour certains individus vulnérables.

Une image corporelle négative, notamment chez les jeunes filles (une étude interne d'Instagram fuitée montrant une dégradation de la perception de leur corps chez plus d'un tiers des utilisatrices adolescentes est mentionnée par M. Vogeta).

La sédentarité, l'obésité et des problèmes de santé physique (hypertension, diabète, vision dégradée, diminution des performances physiques).

Le cyberharcèlement.

Le "FOMO" (Fear of Missing Out).

Les défis méthodologiques et l'interprétation des études : M. Borst critique la tendance au "cherry picking" des études qui montrent des effets négatifs sans considérer l'ensemble de la littérature, y compris les études pré-enregistrées qui ne trouvent pas d'effets significatifs en population générale.

Il souligne l'importance de considérer la "taille de l'effet" des résultats statistiques pour guider les politiques publiques.

Il insiste sur la nécessité de la recherche sur le long terme (études longitudinales, cohortes), idéalement en France pour tenir compte du contexte social et culturel spécifique.

La nécessité d'une approche globale et des solutions :

Il y a un appel à une approche "holistique" (M. Borst) et à "faire feu de tout bois" (M. Borst) incluant :

La responsabilisation des plateformes : Mettre en place des systèmes contraignants de vérification de l'âge.

M. Borst et Mme Dieu-Osika sont d'accord sur ce point, bien que M. Borst note que l'application des lois existantes (sur la pornographie) est un défi.

L'éducation : Éduquer les parents (M. Tisseron mentionne que la moitié des parents se sentent insuffisamment informés) et les enfants dès la maternelle sur le numérique et les risques potentiels.

M. Borst insiste aussi sur l'éducation des jeunes à ce qu'est l'adolescence et ses particularités.

Le soutien à la parentalité : Informer les parents sur le développement de l'enfant et de l'adolescent pour leur permettre de faire des choix éclairés.

M. Tisseron propose que les smartphones soient vendus avec les réseaux sociaux bloqués jusqu'à 13 ans (ou plus, selon la décision parentale) pour obliger les parents à s'informer et à négocier avec leurs enfants.

Il met en garde contre la "dérésponsabilisation des parents" par une intervention excessive de l'État.

Le renforcement des facteurs de protection : Améliorer l'accès à la pédopsychiatrie, développer les activités extrascolaires et périscolaires, réouvrir des espaces physiques où les jeunes peuvent se rencontrer librement pour réduire leur dépendance aux écrans pour lutter contre l'ennui et l'isolement.

M. Tisseron propose d'ouvrir les cours de récréation et les gymnases le weekend.

La promotion d'alternatives : Promouvoir des réseaux sociaux éthiques (comme Mastodon) ou l'utilisation de téléphones "DUM Phone" sans accès à internet (Mme Dieu-Osika donne l'exemple d'écoles de son quartier).

La régulation : Agir au niveau européen (et potentiellement mondial) pour réguler les plateformes (M. Borst) et limiter les risques (M. Vogeta cite l'exemple de la loi influenceurs comme point de départ).

L'évaluation : Évaluer systématiquement l'impact réel des politiques publiques mises en place (M. Porst).

Les fonctions des réseaux sociaux pour les jeunes :

M. Tisseron souligne que les jeunes utilisent TikTok pour diverses raisons, pas seulement négatives : lutter contre l'ennui, se rassurer ("safe place"), s'amuser, décompresser et s'informer. Il est important de comprendre ces besoins avant d'envisager des interdictions.

Points de divergence notables :

Le degré de certitude scientifique concernant les liens de causalité directs entre l'usage des réseaux sociaux et les impacts négatifs sur la santé mentale.

M. Borst adopte une posture plus réservée basée sur les données de recherche en population générale, tandis que Mme Dieu-Osika insiste sur la convergence des études récentes et l'observation clinique pour conclure à des effets négatifs clairs et importants, justifiant des mesures d'urgence.

L'augmentation de la prévalence de certains troubles comme l'anorexie mentale : Mme Dieu-Osika affirme une augmentation "prodigieuse" en lien avec les réseaux sociaux, tandis que M. Borst cite des études qui ne montrent pas d'augmentation de la prévalence globale.

En résumé, les sources consultées présentent un tableau nuancé mais globalement préoccupant de l'impact des réseaux sociaux sur les jeunes.

Si l'établissement de liens de causalité directs à grande échelle reste un défi méthodologique, l'observation clinique et de nombreuses études récentes suggèrent des associations fortes et des mécanismes clairs par lesquels les plateformes peuvent amplifier les vulnérabilités préexistantes et contribuer à la dégradation de la santé mentale, du sommeil et de la santé physique.

Les intervenants s'accordent sur la nécessité d'agir de manière globale, en incluant la responsabilisation des plateformes, une éducation précoce et continue, et un renforcement des facteurs de protection pour les jeunes, tout en tenant compte du rôle essentiel et de la responsabilité des parents.

Briefing : Être Humain et Protéger la Nature : Une Contradiction ? Analyse des Fondements de l'Action Écologique et du Raisonnement Humain

Source : Excerpts from "Être humain et protéger la nature : une contradiction ?" (Présentation orale)

Date : [Date de la présentation - non précisée dans l'extrait, à insérer si disponible]

Présentateur : [Nom du présentateur - non précisé dans l'extrait, à insérer si disponible]

I. Thèmes Principaux :

La Destruction comme Processus Naturel et Ancien : L'idée que la destruction n'est pas une caractéristique intrinsèquement humaine mais un processus fondamental et nécessaire à la vie depuis ses origines.

La Spécificité Humaine : L'Empêchement de la Régénération : La contribution unique de l'humanité n'est pas la destruction en soi, mais l'empêchement de la régénération du milieu, rendu possible par l'extraction excessive de ressources.

L'Écologie Pense "À l'Envers" : Une critique de l'approche écologique actuelle qui se concentre sur l'action en aval plutôt que sur les processus destructeurs en amont dont nous sommes issus.

La Permanence de l'Objet et le Récit Collectif : L'importance de la capacité humaine à mentaliser des objets indépendamment de leur existence réelle, et comment cela a contribué au développement d'outils, de récits collectifs et potentiellement à une forme de déni.

L'Autodomestication et la Coopération : L'hypothèse que l'humanité s'est progressivement autodomestiquée en favorisant la coopération, ce qui a eu des conséquences biologiques (réduction de la taille du cerveau) et sociales (interdépendance accrue).

La Théorie Argumentative du Raisonnement : L'idée que le raisonnement humain n'a pas pour objectif principal de trouver des réponses objectives aux problèmes (comme l'écologie), mais de construire des arguments pour convaincre les autres ou rejeter leurs idées, expliquant ainsi l'échec collectif à résoudre la crise écologique et la polarisation des débats.

II. Idées et Faits Clés :

La Destruction Création : Le processus de destruction est indissociable de la création dans le vivant.

Depuis 3,8 milliards d'années, pour que de nouvelles formes de vie apparaissent ou se développent, l'état précédent doit être détruit. "systématiquement à chaque fois que de l'énergie et des molécules sont transformé pour pour devenir quelque chose de vivant il y a destruction de l'état précédent"

Cela se manifeste par la photosynthèse (les végétaux détruisent l'état du milieu minéral pour se construire) et l'alimentation (les organismes hétérotrophes mangent d'autres organismes vivants).

"manger c'est détruire de la vie toujours"

La Nouveauté Humaine n'est pas la Destruction, mais l'Empêchement de la Régénération : L'humanité, comme tout autre vivant, détruit pour exister. Cependant, sa capacité à extraire excessivement matière et énergie empêche le milieu de se régénérer.

"Nous avons apporté l'empêchement de la régénération c'est cela que nous avons imposer au vivants"

"la nouveauté n'est pas la destruction elle était déjà là c'est l'empêchement par capture excessive de matières diverses matière organique ou matière minérale c'est cette capture excessive qui empêche le vivant de se régénérer autour"

Critique de l'Approche Écologique Actuelle : En se focalisant sur l'action en aval (nos comportements actuels), l'écologie néglige le fait fondamental que notre existence même découle de processus destructeurs en amont.

"je pense que l'écologie pense à l'envers globalement en disant aujourd'hui nous avons un problème de destruction non nous avons un problème d'empêchement du renouvellement"

"l'écologie a tendance à penser que ce qui doit être résolu est l'action... alors que notre problème à nous il est en amont c'est que juste le fait d'être aujourd'hui ici est issu d'un processus destructeur"

Cette focalisation sur l'aval rend l'approche actuelle "très conservatrice" car elle n'aborde jamais le processus destructeur originel dont nous sommes issus.

La Permanence de l'Objet et ses Conséquences : Cette capacité cognitive unique permet de penser les choses indépendamment de leur présence réelle.

Essentielle pour le développement technique (combinaison de concepts abstraits pour créer des outils comme le marteau).

Permet potentiellement un déni : après avoir détruit le réel, on peut imaginer que ce qui a été détruit "existe encore" mentalement (ex: troupeau de zébus chassé).

Jean-Louis Le Quellec suggère que les peintures rupestres pourraient être liées à cette permanence de l'objet, rendant éternel dans l'imaginaire ce qui est source de vie mais peut disparaître.

Permet la construction de récits collectifs et l'attribution de propriétés ou d'intentionnalités aux objets ou êtres non-humains (ex: mythe du message perverti et du lièvre).

Le Mythe du Message Perverti : Un mythe ancien (datant potentiellement d'avant l'agriculture) présent dans de nombreuses cultures, où un messager (souvent un lièvre) corrompt un message de vie de la lune à l'humanité, condamnant celle-ci à la mort.

Le présentateur suggère que ce mythe nécessite une permanence mentale du lièvre et décharge l'humanité de sa propre responsabilité en l'attribuant à l'animal.

L'Autodomestication : La coopération humaine, favorisée par les récits et techniques communes, aurait conduit à une sélection culturelle contre l'agressivité et l'impulsivité, entraînant une réduction de la taille du cerveau humain et une spécialisation accrue.

La gestion de la complexité collective est externalisée dans les mythes, l'organisation sociale, la technique, réduisant la charge cognitive individuelle.

Cela a rendu les humains modernes "strictement interdépendants" et incapables de gérer la complexité des environnements naturels comme les chasseurs-cueilleurs.

La Théorie Argumentative du Raisonnement (Ugo Mercier) : Le raisonnement humain est principalement activé dans les contextes de débat ou de rejet d'information, avec pour fonction première de trouver des arguments convaincants ou de justifier ses propres positions.

"nous raisonnons principalement lorsque n lorsque nous devons chercher des arguments pour convaincre une autre personne"

"La fonction du raisonnement n'est pas de nous aider à former de meilleures connaissances généralement mais d'évaluer des arguments afin de déterminer les prémisses qui seront convainquantes ou les conclusions qu'il faut accepter"

Cette théorie explique pourquoi, malgré la conscience des risques écologiques, les actions ne changent pas fondamentalement : le raisonnement sert à défendre le statu quo (ex: maintenir la production de richesse) plutôt qu'à résoudre objectivement le problème.

Elle éclaire la polarisation des débats : on évite de remettre en cause fondamentale notre adaptation en sélectionnant les conflits argumentatifs qui nous arrangent.

Exemple de la Transition Énergétique : Le débat se focalise sur le faux dilemme nucléaire vs renouvelables, évitant la question fondamentale de savoir si une transition énergétique est réellement possible, car cette question est trop angoissante.

III. Points de Discussion Clés Soulevés par le Public et Réponses :

Nature de la Destruction Humaine vs Animale/Végétale : Une question suggère que la destruction humaine est différente (jouissive, répondant à un désir plutôt qu'à un besoin) et qu'elle devrait rester au cœur du discours écologique.

Réponse du Présentateur : Le présentateur maintient que la destruction est fondamentale à l'existence.

L'enjeu écologique clé n'est pas la destruction en soi (qui est en amont de notre existence), mais l'empêchement de la régénération causé par l'extraction excessive.

La seule façon efficace de réduire notre impact est de "réduire notre demande en amont", notamment notre niveau de richesse.

"La seule façon pour quelqu'un qui est riche de réduire son empreinte environnementale... c'est pas d'avoir une action écologique de main c'est pas ça c'est de réduire sa demande en richesse"

Le discours écologique actuel, centré sur l'action (voiture électrique, permaculture, etc.), permet aux personnes riches de se sentir investies sans remettre en cause leur niveau de consommation et la production de richesse qui en découle.

L'Humain qui "Va Bien" : Un humain qui "va bien" dans le contexte actuel n'est pas nécessairement un humain "écologique" au sens de réduire sa demande, mais un humain capable de participer au débat et à l'action en aval, évitant ainsi de traiter de la question existentielle fondamentale de notre impact en amont.

"un humain qui va bien face à l'écoanxiété c'est un humain qui agit un humain qui agit c'est pas un humain qui réduit la production de richesse c'est pas la même chose"

Le Raisonnement Évite les Questions Angoissantes : L'incapacité à résoudre la crise écologique vient du fait que notre raisonnement collectif sert à nous défendre contre des idées dérangeantes plutôt qu'à trouver des solutions réelles.

Nous débattons de faux problèmes pour éviter de poser les vraies questions existentielles.

IV. Implications et Perspectives :

Le présentateur suggère que pour sortir de l'impasse écologique, il est nécessaire de :

• Reconnaître la destruction comme un processus inhérent au vivant et dont l'humanité est issue.

• Comprendre que la spécificité humaine réside dans l'empêchement de la régénération, lié à l'extraction excessive de ressources et à la structure de nos sociétés.

• Remettre en question l'approche écologique actuelle, jugée "à l'envers", en s'attaquant à la demande en amont (notamment la production de richesse) plutôt qu'aux actions en aval.

• Être conscient que notre propre capacité de raisonnement peut nous maintenir dans un déni ou un débat stérile, car sa fonction première est argumentative et non objectivement résolutive.

• Aborder les questions écologiques d'un point de vue existentiel et systémique, plutôt que de se limiter à des actions comportementales qui ne remettent pas en cause les fondements de notre mode de vie et de notre organisation sociale.

Ce briefing met en lumière une perspective critique sur l'action écologique, enracinée dans une analyse de l'histoire du vivant et de la psychologie cognitive humaine, suggérant que les solutions résident moins dans des changements de comportement marginaux que dans une remise en cause profonde de notre rapport à l'existence et à la production de richesse.

Réunion Virtuelle FLE : Les clés de la pédagogie positive

Date : 24 avril 2025 Animateur : Margoline Pierré (Formatrice au Cavilam Alliance Française)

Introduction et modération : Sébrine Bre (Responsable Formation aux éditions Maison des langues)

Résumé exécutif :

Cette rencontre virtuelle FLE est le lancement d'un parcours pédagogique sur la pédagogie positive organisé par les éditions Maison des langues en collaboration avec le Cavilam.

Margoline Pierré présente les principes fondamentaux de la pédagogie positive, ses figures inspirantes et ses applications concrètes dans la classe de FLE.

L'objectif est de découvrir cette approche pour faire évoluer les pratiques enseignantes et favoriser un environnement d'apprentissage respectueux, encourageant et porteur pour les élèves.

Points clés et thèmes principaux :

La pédagogie positive n'est pas une théorie unique mais un courant basé sur des principes communs issus de la psychologie, des sciences de l'éducation, des neurosciences et de la communication non violente.

L'idée centrale est de "mettre l'élève au centre de l'apprentissage dans un cadre respectueux encourageant et porteur."

Figures inspirantes :

Plusieurs figures ont influencé la réflexion sur la pédagogie positive, parmi lesquelles :

• Martin Sellingman : Fondateur de la psychologie positive, axée sur les forces et les émotions positives pour l'épanouissement.
• Jane Nelson : Psychologue et éducatrice, à l'origine de la discipline positive qui combine fermeté et bienveillance.
• Philippe Meirieu : Chercheur en sciences de l'éducation, insiste sur l'importance de la relation éducative.
• Catherine Gueguen : Pédiatre formée aux neurosciences affectives et sociales, souligne l'impact du climat relationnel sur l'apprentissage.
• Marshall Rosenberg : Créateur de la communication non violente (CNV) pour favoriser l'écoute et l'empathie.
• Céline Alvarez : Pédagogue, s'appuie sur la liberté, la manipulation concrète, le respect du rythme et les neurosciences.
• Howard Gardner : Psychologue, connu pour la théorie des intelligences multiples, valorisant la diversité des talents.

Les sept principes fondamentaux de la pédagogie positive :

Répondre aux besoins de reconnaissance et d'appartenance : Ces besoins fondamentaux (se sentir vu, entendu, intégré, accepté) créent un cadre sécurisant propice à l'apprentissage.

Des actions simples comme nommer les élèves, des mots d'encouragement, des activités brise-glace et des travaux de groupe peuvent y contribuer.

Comme le disait Marshall Rosenberg : "Connect before correct." Avant d'enseigner, il faut savoir accueillir.

Exemple d'activité : Cercle de présentation avec un moyen mnémotechnique lié au prénom (ex: "Je m'appelle Marjoline et j'aime manger des mangues"). Afficher un nuage de prénoms dans la classe peut renforcer le sentiment d'appartenance.

Nourrir l'estime de soi et la confiance en soi : La confiance en soi (liée à l'action, la capacité de faire) et l'estime de soi (liée à l'image de soi, la valeur reconnue) sont cruciales et se construisent notamment dans le regard de l'enseignant.

L'effet Pygmalion (ou prophétie autoréalisatrice) démontre l'influence des attentes positives sur les performances. Il faut éviter les étiquettes négatives et privilégier les phrases qui encouragent et renforcent la croyance en leurs capacités.

Exemples de phrases à privilégier : "Je sais que tu peux le faire", "Tu es capable d'y arriver même si c'est difficile". Exemples de phrases à éviter : "Tu es lent(e)", "Tu n'as pas la bosse des maths", "Tu es bavarde".

Valoriser l'effort plutôt que le résultat est important.

Exemple d'activité : Utiliser les 24 forces de caractère de Martin Sellingman sous forme de cartes à s'offrir mutuellement en explicitant la force reconnue chez l'autre ("ça nourrit à fond l'estime de soi et la confiance").

Prendre en compte les émotions : Les élèves sont des personnes entières avec des émotions qui influencent directement les processus cognitifs (attention, mémorisation, motivation). Un élève stressé ou inquiet ne sera pas disponible pour apprendre. Il est important d'accueillir, d'expliciter et d'utiliser les émotions en classe.

L'apprentissage à mieux se connaître émotionnellement (compétences sociales et émotionnelles) et à mieux connaître les autres (empathie) est essentiel. "Tous les travaux autour des neuroscience nous montre bien que les émotions sont indissociables du des processus cognitifs."

Exemple d'activité : Utiliser des cartes d'émotion pour un temps d'échange en début de cours ou en fin de cycle ("Comment te sens-tu aujourd'hui et pourquoi ?"). Cela permet de prendre la température émotionnelle de la classe et de travailler la communication orale.

Tenir compte des différents profils d'apprentissage : Les élèves apprennent de différentes manières. Plusieurs grilles de lecture existent pour comprendre cette diversité, comme le modèle VAK (Visuel, Auditif, Kinesthésique), la théorie des intelligences multiples d'Howard Gardner, les sept personnalités d'apprentissage, ou la boussole des quatre couleurs (inspirée du modèle DISC). Comprendre ces profils permet d'adapter sa posture, de diversifier les approches, les activités et les supports, et de valoriser la diversité. Adapter sa pédagogie n'est pas "en faire plus" mais "en faire autrement."

Valoriser l'erreur et favoriser les feedbacks positifs : L'erreur est trop souvent perçue négativement. Il faut convaincre les élèves qu'elle est inévitable, naturelle et indispensable à l'apprentissage.

L'erreur est un signal, un point d'appui pour la compréhension et l'avancement. "On apprend de ses erreurs" est une réalité neurocognitive. Il faut créer un climat de sécurité où les élèves n'ont pas peur de se tromper et instaurer une "culture de l'essai".

Le feedback doit être bienveillant, utile et constructif, avec des compliments descriptifs et spécifiques.

Le "feedback sandwich" (point fort, point à améliorer, encouragement) est une technique utile.

Il est important d'impliquer l'élève dans le processus en lui demandant ce qu'il pense de son travail.

Citations inspirantes : "Le meilleur maître, c'est l'échec" (Maître Yoda), "Il y a de l'or dans l'erreur" (Matthieu Cheddid). "Je ne perds jamais. Soit je gagne, soit j'apprends." (Nelson Mandela).

Exemple d'activité : Le "bingo des erreurs" où les élèves recherchent et analysent collectivement des erreurs anonymes dans un corpus. Cela permet de dédramatiser et de jouer avec l'erreur.

Préserver la motivation et l'implication : La motivation des élèves repose sur les "4 C" :

• Choix : Sentiment d'avoir un peu de liberté et de contrôle dans la classe (ex: choisir des exercices, l'ordre des activités).
• Connexion : Sentiment d'être connecté au groupe, à l'enseignant et au contenu.
• Compétences : Sentiment d'être capable de progresser et de réussir à son niveau. L'enseignant doit bien choisir le niveau de difficulté des activités.
• Compréhension : Besoin de comprendre pourquoi ils apprennent, le but des activités, ce à quoi cela va les mener.

Il est crucial de changer la perception de l'intelligence. Selon les travaux de Carole Dweck sur les mindsets, un état d'esprit fixe considère l'intelligence comme innée et figée, ce qui freine la prise de risque et la progression.

Un état d'esprit de développement considère que les compétences peuvent évoluer avec l'effort et les stratégies ("Je ne peux pas encore").

"On peut progresser toute ton de vie."

L'enseignant doit aussi se motiver lui-même pour être entraînant et "réenchanter" le quotidien de la classe (varier les supports, dynamiser les activités, apporter de la couleur, utiliser le jeu, stimuler la créativité, attiser la curiosité).

Développer l'autonomie : Rendre les apprenants responsables et acteurs de leur apprentissage, en privilégiant une pédagogie active où ils participent, expérimentent, cherchent et construisent leurs connaissances.

Encourager la métacognition (réfléchir à sa propre manière d'apprendre) est essentiel pour leur donner des outils. Apprendre à réapprendre (grâce aux neurosciences cognitives) est une compétence clé.

L'apprentissage informel (regarder des séries, suivre des comptes sur les réseaux sociaux, créer un groupe WhatsApp de classe) est une autre voie vers l'autonomie. S'inspirer de la "classe autonome" en proposant des ateliers autocorrectifs est également une piste.

"L'autonomie, c'est pas de laisser l'apprenant seul, c'est l'accompagner et créer des conditions pour qu'il apprenne à apprendre par lui-même."

Citation : "Apprendre, c'est devenir capable de se passer de l'enseignant." (Jean-Pierre Astolfi)

Parcours pédagogique et ateliers complémentaires :

Le parcours pédagogique comprend deux rencontres virtuelles FLE gratuites et quatre ateliers virtuels payants (27,90 € par atelier) plus interactifs et pratiques (2h, max 50 personnes, tâches avant et après). Un certificat de 3 heures de formation est délivré par les éditions Maison des langues.

Rencontre virtuelle FLE n°1 (Lancement) : 24 avril - "Les clés de la pédagogie positive" (Margoline Pierré) Rencontre virtuelle FLE n°2 : 30 avril - Application des concepts dans l'offre éditoriale des éditions Maison des langues (Sébastien Devraz)

Atelier virtuel n°1 : 21 mai - "Prise en compte et gestion des dimensions [émotionnelles] dans la classe de FLE" (Margoline Pierré)

Atelier virtuel n°2 : 18 juin - "Profils et personnalités d'apprentissage de nos apprenants" (Margoline Pierré)

Atelier virtuel n°3 (Automne) : Apport des neurosciences sur l'apprentissage (Laurence Rogie)

Atelier virtuel n°4 (Automne) : Pédagogie de l'erreur et gestion des rétroactions (Magalie Delcombel)

Les inscriptions aux rencontres virtuelles sont gratuites via Evenbrite. L'inscription au premier atelier (21 mai) ouvre dès le 2 mai.

Remarques et questions du public :

• Difficulté pour les ados à parler de leurs émotions : L'animatrice suggère une approche progressive, en commençant par des émotions positives ou en racontant des anecdotes passées.
• Demande de référence sur les sept personnalités d'apprentissage (qui sera incluse dans la sitographie).
• Appréciation de la participation et du dynamisme malgré le format virtuel.
• Souligne l'importance de la formation continue pour les enseignants.

Conclusion de la rencontre :

Cette première rencontre a posé les bases de la pédagogie positive et ses sept principes.

Elle invite les participants à explorer davantage ces concepts et à les appliquer dans leurs pratiques, en soulignant que "déjà avec cette base là vous pouvez faire de grandes choses".

Le parcours proposé par les éditions Maison des langues et le Cavilam offre des approfondissements précieux pour ceux qui souhaitent aller plus loin.