synthèse détaillée des principales idées et des faits les plus importants contenus dans les extraits de l'audition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les manquements des politiques de protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Catherine Vautrin sur les Manquements des Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Extraits de "🔴 Audition de Catherine Vautrin sur les manquements des politiques de protection de l'enfance" (Format audio/vidéo retransmis sur le site de l'Assemblée nationale).

Date de l'Audition : Indéterminée dans l'extrait, mais la Ministre mentionne être en poste depuis le 24 décembre dernier.

Intervenants Principaux :

• Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
• Mme la Présidente de la Commission
• Mme la Rapporteure de la Commission d'enquête
• Autres députés membres de la Commission

Contexte : L'audition s'inscrit dans le cadre des travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l'enfance en France.

La Ministre Vautrin, nouvellement nommée (depuis le 24 décembre), est interrogée sur son analyse de la situation actuelle, les blocages existants, les retards dans la publication des décrets et les pistes de réforme envisagées.

L'audition est retransmise en direct.

Serment : Catherine Vautrin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, conformément à l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

Synthèse des Thèmes Principaux et Faits Clés :

Constat Alarmant de la Situation Actuelle :

• La protection de l'enfance traverse une "crise extrêmement profonde".
• Près de 397 000 mesures de placement sont suivies par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
• Le nombre d'enfants confiés à l'ASE augmente de manière importante, notamment les tout-petits, malgré une baisse significative de la natalité en France. Le taux de mesures ASE est passé de 16,6 pour 1000 en 1998 à 22,9 pour 1000 en 2022.
• La pression s'est accrue avec l'arrivée de nombreux mineurs non accompagnés (MNA), dont 46 200 ont été pris en charge en 2023.
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap, représentant potentiellement 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile.
• La parole des enfants placés et anciens placés doit être au cœur de la conception des politiques.
• Il existe de nombreuses défaillances dans le système.

Articulation Complexe et Hétérogénéité de la Mise en Œuvre :

• La politique repose sur une articulation entre l'État (ministères de l'enfance, Justice, Santé, Éducation Nationale), les départements (responsables de l'ASE et de la solidarité), et les associations.
• Les départements consacrent près de 10 milliards d'euros à ces politiques.
• Malgré ces moyens, la mise en œuvre est beaucoup trop hétérogène, avec des disparités territoriales importantes.
• Les conditions de placement et de prise en charge ne sont pas toujours adaptées.
• Certains juges renoncent à prononcer des placements faute de solutions adaptées.
• Priorités et Feuille de Route de la Ministre : La Ministre présente cinq priorités, qu'elle aborde avec "l'humilité de quelqu'un qui a pris ces dossiers au mois de janvier".

Elle insiste sur la nécessité d'être ambitieux et réaliste, de définir un plan d'action précis et d'en mesurer les progrès.

• Priorité 1 : Fixer des normes et des taux d'encadrement.
• Les placements représentent 55% des mesures de protection judiciaire.
• Pouponnières (0-3 ans) : Nécessité urgente de revoir le décret de 1974. Objectif : proposer un décret d'ici fin juin 2025 pour fixer les conditions de prise en charge, incluant la notion d'encadrement et la durée maximale de placement. La pouponnière doit être un lieu temporaire. Proposer une cible initiale de 3 mois, diminuant à 6 semaines.
• Adoption : Réengager une analyse pour redéfinir les conditions et critères d'adoption des enfants en pouponnière pour lesquels un retour en famille sécurisé n'est pas possible.

• Établissements d'accueil collectif : Sujet sensible en raison de la disponibilité du personnel et des coûts. Fixer des taux d'encadrement est un objectif, mais nécessite un plan pluriannuel. Proposer une trajectoire pour la fin du 1er semestre 2025 pour une déclinaison dans un décret et le PLF 2026, avec une mise en œuvre sur 5 ans (à partir de 2026).

• Priorité 2 : Mise en œuvre complète de la loi "Taquet".

• S'attacher à publier les cinq derniers décrets manquants pour l'application de la loi.

• Décret sur les agréments (retrait en cas de violence) : Publication espérée pour fin février 2025.
• Deux décrets sur les PMI (Protection Maternelle et Infantile - objectifs nationaux et normes d'effectifs) : Concertation engagée, publication prévue pour fin avril 2025.

• Deux décrets nécessitant des développements informatiques (système d'information agréments adoption et base de données agréments assistants familiaux/maternels) : Développements en cours. Le premier devrait être publié en avril 2025, le second annoncé pour novembre 2025, avec une volonté d'accélérer si possible.

• Priorité 3 : Mieux contrôler les établissements et partager l'information.

• Envisager une circulaire pour mieux organiser le lien territorial entre les services de l'État et du Ministère de l'Intérieur, potentiellement avec un référent ASE dans les préfectures.

• Organiser la communication entre départements d'origine et d'accueil en cas de placement dans un autre département.

• Priorité 4 : Réforme des systèmes d'information.

• S'appuyer sur les recommandations du rapport Sichel.

• Converger vers des systèmes d'information réformés (dossier numérique partagé expérimenté).
• Nécessité de disposer de données en temps réel pour piloter les politiques.

• Accélérer le déploiement des Comités Départementaux de la Protection de l'Enfance (CDPE), coordonnés par le Président du Département et le Préfet, rassemblant divers acteurs (ASE, PMI, Justice, Éducation Nationale, ARS, organismes de sécurité sociale). Un bilan est demandé pour octobre 2025 en vue d'une généralisation en 2026 si les résultats sont concluants.

• Priorité 5 : Santé, notamment santé mentale des enfants protégés.

• Souhait d'une évaluation psychologique systématique à l'entrée dans le dispositif ASE.

• Lancement d'un appel à projet dans cinq départements dès ce semestre pour travailler sur ce sujet (difficulté de disponibilité des pédopsychiatres).
• Généraliser les expérimentations réussies "Santé protégée" et "Pegase" dès 2026 pour un réel parcours de soins coordonnés.
• Soutenir la généralisation des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) : 139 existantes, 25 nouvelles prévues en 2025, avec 4 millions dédiés. Renforcer les 20 territoires les plus denses.
• Soutenir des projets innovants comme le Centre d'appui à l'enfance.
• Améliorer les pratiques dès 2025 grâce aux conclusions d'une évaluation globale par la Haute Autorité de Santé.
• Crise des Professionnels :
• Le secteur connaît une crise d'attractivité et de fidélisation.
• 129 100 professionnels sont engagés, mais le nombre de mesures a augmenté de 40% entre 1998 et 2022.
• Nécessité d'un enjeu de formation : faciliter l'accès aux carrières sociales et médico-sociales (formation initiale, VAE simplifiée).
• Envisager une évolution de la loi pour autoriser le cumul du métier d'assistant familial avec une autre activité professionnelle. Ce sujet, souvent remonté, est jugé important pour l'attractivité.
• Corollaire : trouver des solutions pour le droit au répit pour les familles d'accueil.
• Vers une Refondation : Prévention, Accompagnement et Parcours de Vie :
• Engager une véritable refondation pour intensifier les efforts en prévention et soutien aux familles.
• La meilleure protection passe par la création de conditions d'une parentalité protectrice pour éviter les placements.
• Développer une stratégie de soutien à la parentalité portée par le ministère (diffusion avant la fin du semestre).
• Transformer l'offre de prise en charge pour garantir l'effectivité des mesures et éviter les ruptures de parcours.
• Favoriser le placement dans la famille élargie ou chez des tiers de confiance, en prévoyant des dispositions réglementaires pour la vérification de leur honorabilité (lacune actuelle).
• Favoriser l'adoption chaque fois que possible, en travaillant avec la Justice (accord avec le Garde des Sceaux). Approche conjointe souhaitable entre magistrats, professionnels et départements.
• Trouver des solutions adaptées pour les enfants en double vulnérabilité (handicap par exemple) en mobilisant l'ensemble du ministère et en développant l'accueil familial et thérapeutique.
• Garantir un accès réel à la santé et à l'éducation pour chaque enfant (généralisation des parcours de soins coordonnés, prise en compte des spécificités des enfants placés/protégés à l'école).
• Mieux organiser l'accès aux études supérieures, à l'insertion, à l'autonomie et à l'emploi (mentorat, parrainage, travail avec France Travail).
• Coopération et Moyens Financiers :
• La refondation repose sur une coopération pérennisée avec les départements.
• La protection de l'enfance est le deuxième poste de dépenses sociales pour les départements.
• Un nouveau cadre de contractualisation orienté sur la prévention sera un levier essentiel.
• Outils de coordination : montée en puissance du GIP enfance protégée, création du Haut Conseil à l'Enfance.
• Budget 2025 :Augmentation pérennisée des crédits pour les MNA : passage de 70 à 100 millions d'euros (2023-2024) maintenus en 2025.
• Stratégie nationale de protection de l'enfance contractualisée avec les départements : moyens consolidés à hauteur de 120 millions d'euros.
• Lutte contre la prostitution des mineurs : budget pérennisé, maintien de 6 millions d'euros débloqués en 2024.
• La Ministre se dit prête à aller plus loin.
• Vision et Engagement :
• La protection de l'enfance est un enjeu de société qui nous concerne tous.
• L'engagement est de donner à chacun de ces enfants les moyens de sa réussite.
• La Ministre s'engage avec humilité et détermination à avancer précisément pour mesurer les points de progrès.

Échanges et Précisions Post-Exposé Liminaire :

• Rapporteure :
• Souligne le caractère émotionnellement impactant des auditions.
• Partage l'idée de refondation et salue les engagements pris.
• Revient sur le sujet de la prime Ségur : inégalités de traitement entre départements et associations, créant des difficultés d'attractivité. Pour elle, c'est une erreur profonde liée à la décentralisation de 1983 qui a séparé santé et social. La situation actuelle peut mener à des déficits pour les associations.
• Insiste sur le manque criant de données (Data) : "pas de Data, pas de visibilité", pas de prospective, pas de recherche longitudinale.
• Décrit la situation des professionnels qui "cherchent que des places" faute de temps pour être auprès des enfants.
• Réaffirme la nécessité de normes et de socles nationaux pour garantir un traitement équitable des enfants sur tout le territoire.
• Met en avant la responsabilité de l'État pour ne pas avoir bougé sur les normes et la revalorisation des métiers.
• Souligne que la France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants en institution, jugeant cela "inacceptable".
• Critique le manque de coordination interministérielle et la nécessité d'un "pilote dans l'avion".
• Évoque le manque de formation, notamment chez les juges et les médecins, aux besoins fondamentaux de l'enfant et aux psychotraumas graves. La vision doit être "360°".

Réponse de la Ministre aux points de la Rapporteure :

• Reconnaît que la mise en place de la prime Ségur a été compliquée par un périmètre mal défini.

• Indique travailler activement avec les départements pour "solder le sujet Ségur", potentiellement via une conférence des financeurs début mars.

• Partage la préoccupation sur les assistants familiaux et l'importance du droit au répit.

• Confirme que le sujet de la Data est majeur et urgent.

L'expérimentation Caisse des dépôts est intéressante.

Le suivi doit être interministériel.

Elle s'engage à sortir de cette situation.

• Reconnaît que la place de premier pays d'Europe pour le placement institutionnel est indésirable.

• S'engage à avancer précisément avec des plans et des suivis pour mesurer les points de progrès.

• Admet que le manque de normes est lié à l'histoire du secteur en France et n'a pas été suffisamment pris en compte lors de la décentralisation. Un siècle après, il est temps d'y remédier.

• Souligne le paradoxe entre la préoccupation démographique et l'incapacité à bien accompagner les enfants protégés. Questions des Députés et Réponses de la Ministre :

• Évaluation des politiques publiques : La Ministre reconnaît un "empilement des dispositifs" et un manque d'évaluation.

Le rapport de la commission sera une bonne évaluation. Elle propose un plan d'action pour mesurer les résultats.

• Haut Commissariat à l'Enfance : Le décret est sorti le 10 février. Nomination attendue "dans les semaines qui viennent" (1-2 semaines).

La Ministre prépare une feuille de route et souhaite garder la responsabilité directe de l'ASE, confiant d'autres sujets au Haut Commissaire (prévention des violences, adoption, parentalité, écrans, petite enfance...).

• Financement : La Ministre réaffirme les budgets annoncés (MNA, stratégie nationale). Un député s'inquiète des besoins de financement par l'État.

• Déscolarisation et suivi : Évoque le dispositif "scolarité protégée" et la nécessité d'aller plus loin (taux de redoublement élevés, enfants "Ninies").

• Prostitution des mineurs :

La Ministre confirme que c'est un enjeu prioritaire (estimations de 6 à 10 000 mineurs victimes).

Réaffirme le budget dédié (6 millions) et la nécessité de pilotages locaux.

• Administrateurs ad hoc : La Ministre renvoie ce sujet au Ministère de la Justice.

• Contrôle des établissements : L'instruction ministérielle vise à renforcer les contrôles.

La Ministre souhaite un travail départemental entre services de l'État et du département, sous l'accompagnement du Préfet.

La situation actuelle est un contrôle par les deux instances, qui mérite "probablement d'être revisitée".

• Travailleurs sociaux dans les écoles :

La Ministre évoque la présence d'AESH (qui sont des travailleurs sociaux affectés aux enfants handicapés, pas spécifiquement ASE) comme exemple de personnels autres que les enseignants dans les écoles. Une députée (Mme Adisad) rectifie en précisant que les AESH n'ont pas le statut de travailleur social et n'ont pas accès aux dossiers ou réunions pédagogiques des enfants qu'ils accompagnent.

Une autre députée (Mme Mesmer) suggère la présence de travailleurs sociaux dans les académies ou écoles pour faire le lien entre Éducation Nationale et départements.

La Ministre semble ouverte à l'idée et évoque les expérimentations menées.

• Propos de M. Poiré (Président de département) sur la priorisation des 0-5 ans : Une députée (Mme Mesmer) qualifie ces propos de "scandaleux et dangereux" et interroge la Ministre sur sa réponse à ce désengagement et si elle assume la "suffocation voire la liquidation" du service public de l'enfance.

La Ministre répond que "les enfants, quels qu'ils soient, quel que soit leur âge, ce sont des enfants" et qu'ils méritent d'être accompagnés et aidés à se reconstruire.

Elle travaille avec les départements pour apporter des réponses concrètes et assurer le suivi.

• Budget insuffisant et sanction : Plusieurs députés soulignent l'insuffisance des budgets et l'asphyxie des associations.

Mme Adisad insiste sur l'absence de sanction en cas de manquement des départements et interroge la Ministre sur les moyens de faire respecter la loi partout et de rétablir l'égalité de traitement.

Elle cite l'exemple de départements refusant d'accueillir des MNA.

La Ministre répond que sa responsabilité est de travailler avec les départements pour une politique répondant aux besoins de chaque enfant et assurer l'égalité de traitement.

Elle mentionne le rôle du Préfet pour regarder et contrôler. Elle précise que la contractualisation avec les départements, dans le cadre d'une politique décentralisée, est un sujet "qui mérite d'être regardé".

• Sans-abrisme des enfants et hébergement hôtelier :

Mme Adisad évoque le sans-abrisme de 3000 enfants et le recours à l'hébergement hôtelier.

Elle demande comment la Ministre compte agir, obtenir des moyens pour ouvrir des places et assurer la coordination interministérielle (Logement, Éducation, Santé, Justice...).

La Ministre renvoie les politiques de logement au ministère concerné, tout en reconnaissant la nécessité de travailler ensemble en interministériel.

• Ineffectivité des mesures faute de moyens/places : Une députée (Mme Panonacle) dresse un tableau sombre (mesures non exécutées, ASE "réceptacle" des autres dysfonctionnements, diminution des assistants familiaux, recours à l'intérim coûteux) et demande des mesures concrètes et un calendrier.

La Ministre renvoie à son propos liminaire qui, selon elle, a présenté une feuille de route précise avec des dates.

• Attractivité du métier d'assistant familial et cumul d'activité : Mme Collin Esterley évoque la diminution des assistants familiaux et la PPL sénatoriale sur le cumul d'activité.

Elle interroge sur les limites de ce cumul et les autres mesures d'attractivité.

La Ministre juge intéressant le cumul si l'activité professionnelle a lieu pendant le temps scolaire de l'enfant, permettant de concilier vie professionnelle et rôle familial.

Les autres pistes sont la reconnaissance (diplôme) et le droit au répit.

• Sorties de l'ASE et Contrats Jeunes Majeurs : Mme Adisad critique les "odieux" contrats jeunes majeurs qui ne répondent pas aux attentes.

Elle insiste sur la nécessité d'un "attachement" pour ces enfants, d'un adulte de référence ("compter pour lui et pouvoir compter sur lui").

Elle demande si la Ministre va faire cette "révolution". La Ministre reconnaît que les contrats jeunes majeurs ne sont pas satisfaisants.

Elle partage la notion de confiance et d'affection essentielle.

Dans un monde idéal, chaque enfant devrait avoir un référent dès le plus tôt possible.

Elle reconnaît ne pas avoir de solution toute faite mais que c'est une cause nationale qui dépasse l'État et les départements.

Les mentorats et parrainages sont des pistes.

• Sanction des manquements : Mme Mesmer réinsiste sur la nécessité de sanctions pour faire respecter la loi, critiquant l'absence de conséquences pour les départements ne respectant pas leurs obligations (MNA, propos de M. Poiré).

La Ministre réaffirme travailler avec les départements et que l'égalité de traitement est une responsabilité de l'État.

Elle mentionne les signalements de la Défenseure des droits (dont 5 qu'elle va instruire, dont un en Loire Atlantique), indiquant qu'ils méritent d'être étudiés et donner lieu à des sanctions si nécessaire, en lien avec la Justice.

Conclusion de la Rapporteure :

• Souligne l'urgence de la situation ("le temps de l'enfant n'est pas le temps de l'adulte").
• Exprime l'espoir que la commission permette de "regarder pour devant" et de trouver des solutions partagées.
• Réaffirme la nécessité de sanctions pour les situations "inacceptables".
• Met en lumière le constat partagé sur les dysfonctionnements dans l'Éducation Nationale (manque de chiffres, manque de données).
• Valorise les "belles expériences" existantes dans certains départements ou académies (travailleurs sociaux, protocoles Éducation Nationale/Département) qui devraient être généralisées via des "socles nationaux interministériels".
• Rappelle la succession rapide de ministres/secrétaires d'État à l'enfance depuis 2022, soulignant un manque de suivi malgré l'annonce d'une "priorité nationale".
• Affirme que la protection de l'enfance est "un impensé des politiques publiques".
• Souhaite que le rapport fasse de nombreuses propositions partagées pour que l'ensemble des parlementaires puisse les porter.
• Souligne le rôle central des associations qui accueillent les enfants.
• Remercie l'ensemble des participants à l'audition et ceux qui ont contribué.
• Conclusion de la Présidente :
• Remercie la Ministre pour sa participation, clôturant le cycle d'auditions.
• Remercie les témoins, anciens enfants placés, professionnels et députés.
• Souligne que, malgré des visions parfois différentes de la commission, l'essentiel est de s'entendre sur la nécessité d'agir et que cette commission est un début, pas une fin.

Points Forts et Idées Clés à Retenir :

• Reconnaissance unanime d'une crise profonde du système de protection de l'enfance en France.

• Augmentation continue du nombre d'enfants pris en charge, notamment les plus jeunes et les MNA.

• Disparités territoriales importantes dans la prise en charge et le manque de solutions adaptées.

• Manque criant de normes et de données pour piloter efficacement les politiques.

• Crise d'attractivité et de fidélisation des professionnels, liée notamment aux inégalités de traitement (prime Ségur) et au manque de reconnaissance/répit.

• Retard important dans la publication des décrets d'application de la loi Taquet.

• Volonté affichée par la Ministre d'engager une refondation axée sur 5 priorités (normes/encadrement, loi Taquet, contrôle/partage d'info, systèmes d'information, santé/santé mentale).

• Accent mis sur le renforcement de la prévention et du soutien à la parentalité pour éviter les placements.

• Intention de favoriser l'accueil familial (famille élargie, tiers de confiance, assistants familiaux) et l'adoption.

• Nécessité de coordination interministérielle et de coopération renforcée avec les départements.

• Budgets dédiés annoncés pour les MNA, la stratégie nationale et la lutte contre la prostitution des mineurs.

• Constat partagé sur le besoin crucial de rétablir l'égalité de traitement pour tous les enfants protégés sur le territoire.

• La question des sorties de l'ASE et la nécessité d'un adulte référent stable pour les jeunes majeurs est soulevée comme un enjeu majeur et une "cause nationale".

• Le rôle de l'État pour faire respecter la loi par les départements et éventuellement prévoir des sanctions est un point de tension récurrent dans les échanges.

• Mise en avant de l'importance de la parole des enfants et anciens placés.

Prochaines Étapes Mentionnées :

• Publication des décrets manquants pour la loi Taquet (étalées de fin février à novembre 2025).

• Conférence des financeurs avec les départements sur le sujet Ségur (début mars).

• Lancement d'un appel à projet santé mentale dans 5 départements (ce semestre).

• Proposition d'un décret sur les pouponnières (fin juin 2025).

• Proposition d'une trajectoire pour les taux d'encadrement en établissements (fin 1er semestre 2025) pour une déclinaison en PLF 2026 et un plan à 5 ans.

• Nomination du Haut Commissaire à l'Enfance (dans 1-2 semaines).

• Bilan des CDPE (octobre 2025) en vue d'une généralisation (2026).

• Généralisation des expérimentations santé "Santé protégée" et "Pegase" (2026).

• Généralisation des UAPED (2025).

• Diffusion de la stratégie de soutien à la parentalité (avant fin semestre).

• Présentation du rapport de la commission d'enquête (début avril, selon la Rapporteure dans un autre passage non inclus dans cet extrait).

• Ce briefing résume les points essentiels abordés lors de cette audition, offrant une vue d'ensemble des défis, des constats et des premières pistes de travail envisagées par la Ministre en charge de la protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Rachida Dati sur les Violences dans le Secteur de la Culture

Ce document résume les principaux points soulevés par la Ministre de la Culture, Rachida Dati, lors de son audition concernant le rôle de son ministère face aux violences sexuelles et sexistes dans le secteur de la culture. Il met en évidence les enjeux, les mesures en cours et les pistes de réflexion pour l'avenir.

Thèmes Principaux :

La Rupture avec la Loi du Silence : La Ministre insiste sur la nécessité collective de briser la loi du silence qui a longtemps perduré dans le secteur culturel et au-delà. Elle reconnaît que cette loi du silence a permis aux violences de prospérer. "être ici aujourd'hui avec vous marque notre engagement collectif a brisé enfin la loi du silence cette loi du silence qui a longtemps duré" "ce contexte a a toujours existé mais ça n'a jamais été dénoncé avec cette force puisque pendant des années on a détourné le regard" La Culture n'est pas un Cas Particulier (mais présente des Facteurs de Risque) : Bien que les violences sexuelles et sexistes concernent l'ensemble de la société, le milieu de la culture présente des spécificités (porosité entre vie personnelle et professionnelle, précarité, importance du réseau) qui peuvent favoriser les abus de pouvoir et banaliser les situations d'emprise. "le milieu de la culture ne peut pas s'exonérer de regarder évidemment en face ces questions" "il peut y avoir une porosité parfois même une confusion entre la vie personnelle la vie professionnelle entre l'intimité et le travail oui le corps et la sensibilité sont beaucoup plus exposés que dans n'importe n'importe quel autre secteur la précarité la nécessité d'être reconnu et de faire partie de cette famille du cinéma... sont aussi des contextes qui favorisent les abus de pouvoir qui banalisent des situations d'emprise" L'Ancienne Époque comme Prétexte Inacceptable : La Ministre réfute l'argument selon lequel les violences anciennes seraient excusables car relevant d'une "autre époque" ou d'un "autre contexte". Elle rappelle que le viol et les agressions sexuelles étaient déjà pénalement réprimés par le Code pénal dans les années 70 et 80. La différence réside dans la complaisance et le manque de dénonciation. "pour moi on ne peut pas se contenter de dire évidemment c'était une autre époque" "est-ce queà cette époque la le viol les agressions sexuelles était pénalement réprimé oui c'était dans le code pénal mais on a laissé les tribunes prospérer on a laissé les faits prospérer on les a non seulement expliqué on les a parfois excusé pour ne pas dire encouragé" Le Mouvement #MeToo et le Point de Bascule : Le mouvement #MeToo, initié par l'affaire Weinstein, a marqué un point de bascule, notamment dans le milieu du cinéma et plus largement dans le secteur culturel. Il a permis une libération de la parole et une prise de conscience, bien que la Ministre suggère que son succès ait pu être influencé par la catégorie sociale des personnes impliquées. "l'affaire Weinstein porté par le mouvement Mitou a marqué un point de bascule dans le milieu du cinéma et très vite dans tous les secteurs du spectacle de la musique et de la création dans son ensemble" "ce mouvement Mitou il a été dénoncé j'allais dire par par une certaine catégorie sociale je pense que si ça avait été une autre classe sociale je pense que ce mouvement n'aurait pas eu le succès" La Nécessité d'une Action Collective et Vigile : Malgré les progrès réalisés, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est loin d'être terminée. La Ministre appelle à une vigilance constante, à l'amélioration des dispositifs existants et à une mobilisation collective et responsable. "on pense queon n jamais c'est jamais terminé et donc il faut rester vigilant et évidemment faut améliorer les dispositifs pour ne pas dire les reprendre les et encore une fois les amplifier" "la lutte contre les violences sexistes et sexuelles reste un combat mené collectivement en responsabilité et nous sommes au début d'un processus car je pense que beaucoup de femmes et de mineurs se taisent encore" La Libération de la Parole et l'Augmentation des Chiffres : L'augmentation du nombre de signalements et de cas accompagnés est perçue comme une preuve que les actions menées portent leurs fruits et que la parole se libère. Cette augmentation est une étape nécessaire pour regarder la réalité en face. "Les chiffres vous les avez et je ne vais pas revenir dessus vous me direz que les chiffres augmentent c'est vrai mais c'est aussi la preuve que les actions menées aussi portent leurs fruit la parole se libère ces chiffres vont continuer d'augmenter forcément en acceptant de regarder en face la réalité d'entendre les victimes parce que de plus en plus de cas vont sortir" Le Plan de Lutte du Ministère : Un nouveau plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuel et sexiste sera présenté avant le 8 mars. Ce plan s'adresse au Ministère et à ses établissements, aux structures professionnelles, aux politiques culturelles et aux conditions de travail des mineurs. "j'ai demandé à l'administration de travailler sur un nouveau plan de lutte contre les violences et le sement sexuel et sexiste qui va être représenté avant le 8 mars prochain" Les Levier d'Action du Ministère : La Ministre identifie plusieurs leviers pour agir : La Subvention et les Labels : Possibilité de retirer les aides financières si les mesures préconisées ne sont pas mises en place. Les Textes Réglementaires : Intégration de la lutte contre les VSS dans un maximum de textes, comme l'arrêté sur la santé et la sécurité dans la production cinématographique. Les Licences : Conditionner l'obtention ou le renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacle vivant à la formation aux VSS. L'Inspection du Travail : Améliorer l'accès des inspecteurs aux lieux de tournage et de spectacle pour des contrôles inopinés. Le CNC collabore à la rédaction d'un guide de contrôle spécifique. La Formation : Rendre obligatoire la formation aux VSS pour les équipes de tournage, les dirigeants de festivals, les équipes du spectacle vivant et de la musique, et renforcer la connaissance du droit du travail dans les écoles supérieures du ministère. Sensibilisation des présidents d'association. "il y a le levier de la subvention et des labels VO ce qui est attribué peut être retiré et peut être retiré immédiatement si les mesures préconisées ne sont pas évidemment mises en place" "La formation au violence sexiste et sexuelle doit conditionner l'obtention ou le renouvellement de ces licences" "il faudrait qu'on ait en amont le maximum d'information pour pouvoir avoir des contrôles inopinés" "il faut absolument renforcer la connaissance du droit du travail avec des modules obligatoires comme on a sur la santé la sécurité au travail il faudrait rendre ces modules obligatoires dans le cadre et le cas des écoles supérieures qui dépendent du ministère de la Culture" L'Amélioration de l'Accompagnement des Victimes et du Suivi des Signalements : La cellule d'écoute Audience, soutenue par le Ministère, est un dispositif central qui offre un accompagnement juridique et psychologique. Le Ministère souhaite renforcer ce dispositif en élargissant ses horaires et ses attributions (aide à la rédaction de plainte, extension à d'autres secteurs comme la presse). Un meilleur suivi des cas signalés au sein du Ministère est également prévu. "c'est pour répondre à la nécessité d'un espace d' sécure lespè que la fésac et les cinq confédérations syndicales du secteur ont porté cette initiative de cellule d'écoute" "l'élargissement de ces horaires d'ouverture ça sera 2 he 2 heures supplémentaires par jour et de ses attributions notamment à l'accompagnement à la rédaction d'une plainte auprès du Procureur de la République par des avocats mais aussi son extension à de nouveaux secteurs comme celui de la presse dès début 2025" "je veux que le sui des cas signalés soit mieux tracé encore" La Lutte Contre l'Arbitraire et la Nécessité d'Enquêtes Internes Certifiées : La Ministre souligne le problème des enquêtes internes qui peuvent parfois être menées sans processus clair ou objectif, voire pour dédouaner les employeurs. Elle souhaite la certification des organismes réalisant ces enquêtes pour garantir leur impartialité. "on a un problème d'enquête interne ou sur les conclusions de ces enquêtes internes parfois il des enquêtes internes et on a un cas très précis où la victime n'a jamais été entendu" "il faudra évidemment qu'on puisse certifier ces organismes qui font ces enquêtes internes surtout quand elles sont externalisées" La Tolérance Zéro et le Rôle de l'État : La Ministre prône une tolérance zéro face aux délits et crimes, refusant l'idée que certaines affaires puissent "s'arranger". Elle affirme sa conviction en un État fort ayant une responsabilité dans la lutte contre ces violences. Elle suggère d'explorer l'élargissement des critères d'intérêt à agir pour permettre à l'État de se constituer partie civile même si la victime n'ose pas porter plainte. "il faudrait une tolérance zéro sur ces sujets parce que sur les articles 40 ce qu'il faut savoir c'est que souvent on dit euh ça peut s'arranger mais il y a des affaires qui enfin il faut que la justice s'en empare on n'arrange pas des choses qui relèvent du délit ou du crime à mon sens surtout sur les atteintes aux personnes" "moi je crois à un État fort voilà et notamment dans dans ce type de sujet moi je seraai assez favorable de revoir les critères d'intérêt à agir" La Protection des Mineurs, une Priorité Absolue : La Ministre met un accent particulier sur la protection des mineurs, souhaitant étendre la réglementation du travail des mineurs jusqu'à 18 ans et non plus 16. Elle souhaite également que le Ministère ait accès au fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS). "et plus encore à l'égard des mineurs cette responsabilité elle est globale et donc chacun doit prendre ses responsabilités" "concernant le sujet particulier des dérogations au travail des mineurs de moins de 16 ans moi je suis je suis pour qu'on on aille jusqu'à 18 ans voilà" "j'ai demandé qu'il fasse partie des autorités administratives ayant la possibilité d'accéder aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles" La Surveillance des Structures de Formation (Conservatoires, Maîtrises) : Des mesures spécifiques sont envisagées pour les conservatoires (en particulier les non classés) et les maîtrises afin d'imposer des protocoles de signalement, des formations obligatoires et l'élaboration de guides de bonnes pratiques. L'idée d'un label pour les maîtrises est évoquée. "concernant le sujet sur moi j'ai un sujet sur les conservatoires alors sur les conservatoires notamment euh territoriaux non classés" "un cadre strict doit s'appliquer même si la Commission des enfants du spectacle veille aux conditions de travail des jeunes artistes" "je proposais de travailler sur un label pour concernant ces maîtrises qui reposerait sur la présence de personnes formées et qui s'appuie sur un projet pédagogique clair" La Lutte Contre l'Entre-Soi et la Reproduction Sociale : La Ministre dénonce l'entre-soi, la reproduction sociale et le manque de diversité dans les instances de pouvoir et les processus de nomination au sein du ministère et des structures culturelles. "je pense que ce mouvement n'aurait pas eu le succès j' dire malheureuse malheureusement qu'il a eu aujourd'hui il était temps que cette prise de conscience est lieu car je l'ai dit le contraste entre les valeurs défendues par la profession et certains comportements que l'on pouvait y observer devenit intolérable pour la société dans son ensemble" "moi j'ai été très surprise du peu de renouvellement on reprend les mêmes" "c'est aussi ça c'est-à-dire que cette ce ce cette reproduction sociale et sociale d'une certaine catégorie il faudrait ça serait bien qu'elle qu'elle s'arrête un peu mais moi je serai vous je regarderai les process de nomination dans un ministère comme la culture et à tous les niveaux et les conseils d'administration" La Question de l'Homme et de l'Œuvre : La Ministre aborde la difficulté de séparer l'homme de l'artiste, constatant que ce débat semble s'appliquer différemment selon les catégories sociales. Elle estime que l'art ne doit pas servir de bouclier ou d'excuse aux crimes et délits. "tout le sujet c'est aujourd'hui de pouvoir décorréler j'allais dire le statut euh on dit on décorelle l'homme de l'œuvre ou je sais pas quoi de l'artiste je sais pas quoi là" "quand ce sont des artistes ou des milieux très favorisé de pouvoir notamment dans les arts on dit mais ce sont des artistes donc voilà... ce qui est crime et déit devient finalement pas une circonstance atténuante ça devient un art voilà de pouvoir agresser quelqu'un c'est presque artistique" Points Clés et Faits Importants :

Augmentation de l'accompagnement : Entre 2023 et 2024, la cellule d'écoute Audience a enregistré une augmentation de plus de 50% des accompagnements psychologiques et plus de 77% des conseils juridiques. Manque de Centralisation des Données : La Ministre souligne le manque de centralisation des signalements et des "articles 40" (signalements au procureur) au sein du ministère, rendant difficile le suivi. Articles 40 Déposés : Quatre "articles 40" ont été déposés par le ministère depuis l'arrivée de la Ministre, ce qu'elle juge insuffisant. Accès au FIJAIS : Le Ministère a obtenu l'accès au FIJAIS depuis le 4 décembre 2024. Extension du travail des mineurs : Volonté d'étendre la réglementation du travail des mineurs jusqu'à 18 ans. Création d'une Direction Enseignement et Formation : Une nouvelle direction sera créée au ministère pour avoir des interlocuteurs uniques pour les écoles et y intégrer des modules sur le droit du travail et les VSS. Classes Préparatoires Publiques : Projet de doubler le nombre de classes préparatoires publiques aux écoles d'art pour favoriser la démocratisation. Coordinateurs d'Intimité : Bien que généralisés dans le cinéma, leur obligation sera étudiée pour le spectacle vivant. La contractualisation et la validation des scènes intimes par les comédiens sont jugées favorables. Clause d'Assurance : Existence d'une clause d'assurance interruption de tournage en cas de dénonciation (depuis 2021, non utilisée), avec la volonté de travailler avec les assureurs pour l'améliorer ou la rendre obligatoire. Points Soulevés par le Rapporteur et la Présidente de la Commission (en réaction à la Ministre) :

Décalage entre Dispositifs et Réalité : Malgré les dispositifs mis en place, les témoignages reçus par la commission montrent un décalage avec la réalité des violences qui semblent systémiques. Manque d'Étude de Victimation : Proposition de lancer une grande étude de victimation pour avoir un état des lieux précis. Suivi des Témoignages d'Audience : Interrogation sur le devenir des témoignages recueillis par Audience et la possibilité d'une assistance juridique. Détection par Signaux Faibles : Suggestion d'enquêtes diligentées en cas de nombreux signalements dans un même lieu. Travail des Enfants : Proposition d'interdire le travail des enfants très jeunes sauf exception, de rendre obligatoire un rapport de fin de tournage par le responsable enfant, de renforcer la relation Tali-Santé-équipes de tournage, et de certifier les accompagnateurs d'enfants. Casting des Enfants : Soulèvement du danger des castings non couverts par la relation de travail et la responsabilité du producteur. Honorabilité des Encadrants : Difficulté pour les associations de contrôler l'honorabilité des intervenants auprès des enfants et suggestion de permettre la consultation du B2 ou l'intervention des services préfectoraux. Méconnaissance du Droit du Travail : Constat d'une méconnaissance importante du droit du travail dans le secteur culturel, et proposition de renforcer sa formation dans les écoles et formations. CHSCT : Constat de l'absence de CHSCT dans le spectacle vivant et la musique, et question de leur mise en place. Registres de Tournage : Proposition d'un registre des lieux de tournage accessible à l'inspection du travail. Quotas de Diversité : Question sur la pertinence des quotas dans les programmations pour favoriser la diversité. Affaire de Fonctionnaire du Ministère : Interrogation sur la reconnaissance par le ministère de défaillances dans l'affaire du fonctionnaire ayant administré des produits éthiques. Ce briefing document offre un aperçu complet des enjeux et des actions envisagées par le Ministère de la Culture pour faire face aux violences sexuelles et sexistes, tout en soulignant les défis persistants et les pistes de réflexion pour l'avenir.

synthèse détaillée des principales thématiques et idées soulevées lors de cette audition, incluant des citations des intervenants.

Synthèse détaillée de l'audition sur le traitement des signalements de maltraitances sur des enfants placés

Introduction

L'audition a réuni des acteurs majeurs du système judiciaire et associatif français pour aborder la problématique cruciale du traitement des signalements de mauvais traitements infligés aux enfants, en s'appuyant notamment sur des affaires dramatiques médiatisées (le petit Tony, le petit Bastien, et le cas de Karine).

Les intervenants principaux étaient

• Monsieur Mathieu Bourret (Avocat général près la cour d'appel de Paris, ancien procureur de la République),

• Madame Magalie La Fourcade (Secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme - CNCDH, ancienne juge d'instruction), et

• Mesdames Laurence Brunet Jambu et Karine (respectivement tante et victime dans une affaire de maltraitance).

L'objectif n'était pas de revenir en détail sur chaque affaire en raison du secret de l'instruction, mais d'en tirer des leçons pour proposer des réformes structurelles.

Principales Thématiques et Idées

• La problématique du traitement des signalements :
• Les affaires présentées (Tony, Bastien, Karine) démontrent des défaillances dans le système de traitement des signalements, malgré la présence de multiples informations préoccupantes.
• Dans l'affaire Bastien, il est apparu que la famille était suivie par les services sociaux départementaux, mais qu'un message d'alerte crucial du père n'avait pas été écouté. Mme La Fourcade note que cela "montre à quel point déjà entrer dans l'identification d'une mort violente n'est pas toujours aisé".
• Dans le cas de Karine, malgré un "nombre inconsidérable de signalements" et un suivi, elle n'a pas été protégée. Mme Brunet Jambu souligne que "tout le monde savait ce que vivait Karine".
• Les dysfonctionnements systémiques :
• Les intervenants s'accordent à dire que le système présente des dysfonctionnements structurels, pas seulement des cas isolés. Mme Brunet Jambu affirme que "ça dysfonctionne ça dysfonctionne beaucoup et on sait qu'il faudrait peu de chososees pour que ça fonctionne en fait c'est pas une question de moyen c'est pas une question de tout mettre enfin de de tout casser c'est juste d'améliorer nos pratiques".
• Plusieurs aspects du système sont remis en question :
• Les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : La rapporteure de la commission d'enquête s'interroge sur l'efficacité des AEMO, affirmant par expérience que "une majorité une majorité des mesures avec un budget colossal en millions d'euros finissait par des opp parquet". Les visites ponctuelles et annoncées sont pointées du doigt comme inefficaces ("quand le jour où la personne venait il y avait ce qu'il fallait").
• La circulation de l'information : Des informations cruciales (rapports de TISF, messages téléphoniques) ne parviennent pas toujours aux bonnes personnes ou ne sont pas intégrées aux dossiers des juges pour enfants. Mme La Fourcade insiste sur l'importance de "veiller à ce que les informations puissent être puissent circuler au sein d'un service de façon à ce que un message soit toujours entendu".
• Le rôle et la charge des travailleurs sociaux : Les travailleurs sociaux sont souvent en surcharge de travail ("ils ont un nombre d'enfants un nombre de dossiers ils peuvent pas gérer tout c'est juste pas possible pour eux"). La rapporteure mentionne un système "en saturation totale" avec des "sureffectifs partout".
• La complexité des auditions et le manque de coordination : Trop d'intervenants peuvent être présents aux audiences sans que la personne qui connaît le mieux l'enfant (comme la TISF) ne soit entendue. Mme Brunet Jambu demande : "est-ce qu'il faut pas à un moment donné se poser la bonne question qui doit être à l'audience en fait bah pour moi c'est la personne qui accompagne l'enfant qui le voit tous les jours".
• Les obstacles au signalement :
• Monsieur Bourret met en lumière les difficultés et les peurs liées au signalement : "il était en réalité extrêmement difficile de procéder à un signalement".
• Les raisons invoquées incluent l'indifférence, la peur des représailles ("ce qui peut arriver quand on va ou qu'on doit témoigner contre quelqu'un qui est par ailleurs violent"), la rupture du lien avec la famille ou le voisinage, et même une certaine forme d'optimisme dangereux ("faire un Paris sur l'intelligence ou un Paris sur l'avenir").
• La pénalisation de la non-dénonciation a été discutée, avec des associations de protection de l'enfance arguant que cela pourrait décourager la parole à l'avenir ("vous ne libérerez jamais aucune espèce de parole").
• Le statut juridique de l'enfant et le regard de la société :
• Monsieur Bourret soulève la question du statut juridique du mineur dans le Code civil, le considérant encore comme étant "sous la tutelle et l'autorité et la responsabilité de ses parents" malgré l'évolution sociale. Il suggère une réflexion sur un "véritable statut dans le Code civil".
• Madame La Fourcade insiste sur la nécessité de "changer nous notre regard sur les les enfants en arrêtant de les voir comme des à mi-chemin entre une personne et autre choses et donc avec des droits en mode dégradé". Elle appelle à "avoir une approche risque par les vulnérabilités" en s'inspirant des sciences humaines et sociales et des approches utilisées pour les violences faites aux femmes.
• Karine témoigne du manque d'écoute des enfants : "on m'a pas écouté et j'ai pas eu la possibilité d'être écouté". Madame La Fourcade rappelle le droit à la participation de l'enfant selon la Convention internationale des droits de l'enfant : "les enfants doivent être associés aux décisions qui les concernent".
• La distinction faite par certains entre la protection des jeunes enfants (moins de 5 ans) et celle des enfants plus âgés capables de s'exprimer est jugée "honteux" et "condamnable" par Karine et Mme La Fourcade, qui soulignent que "on le protège c'est tout il y a pas d'autres questions à se poser on protège on le protège".
• Propositions de réformes et pistes de réflexion :
• Ouvrir le champ des possibles pour les juges des enfants : Dépasser le choix binaire entre placement et AEMO pour proposer des mesures intermédiaires renforcées.
• Visites inopinées : Permettre des visites non annoncées par les travailleurs sociaux dans les familles suivies, sur le modèle des inspections de lieux de privation de liberté. Mme La Fourcade estime que "il faut pouvoir aller faire des visites inopiné".
• Améliorer la circulation de l'information : Garantir que les messages d'alerte soient entendus et que les rapports des intervenants au quotidien (TISF) soient systématiquement intégrés aux dossiers judiciaires.
• Repenser le lieu de protection : Mme La Fourcade propose l'idée audacieuse que, dans certains cas, ce soient les parents violents qui quittent le domicile plutôt que l'enfant, ou qu'un tiers digne de confiance vienne vivre au domicile. Elle s'inspire de la possibilité de l'éviction du conjoint violent pour les victimes de violences conjugales.
• Avocat pour l'enfant : Rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour l'enfant dès la suspicion de violence ou de maltraitance, au civil comme au pénal, pour garantir une écoute et une représentation effective de ses intérêts.
• Ordonnance de protection pour enfants : Créer un mécanisme similaire à l'ordonnance de protection pour les victimes de violences familiales, permettant une saisine rapide du juge en cas de danger imminent.
• Soutien aux tiers dignes de confiance : Mettre en place une allocation spécifique et simplifier les démarches administratives pour les tiers dignes de confiance accueillant un enfant, afin de lever les freins financiers et logistiques. Mme Brunet Jambu demande : "est-ce qu'il faut pas changer juste ça dire bah ok le tir digne de confiance on va lui attribuer une allocation spécifique".
• Formation des professionnels : Renforcer et systématiser la formation de tous les professionnels en contact avec les enfants (magistrats, travailleurs sociaux, enseignants, personnel médical) pour améliorer la détection et la compréhension des signaux de maltraitance (ex: syndrome du bébé secoué, programmes importés du Québec comme Caliop et Lanterne). Mme Brunet Jambu insiste : "c'est la formation des professionnels du matin au soir la formation La formation".
• Prévention : Remettre la prévention au cœur des politiques publiques, en soutenant la parentalité et en aidant les familles en difficulté. Mme Brunet Jambu estime qu'"il faut remettre de la prévention qu'il faut aussi aider certains parents".
• Sensibilisation de la population : Inclure la sensibilisation aux gestes de signalement (appeler le numéro vert, saisir le CRIP) dans les formations aux premiers secours, pour faire du signalement un réflexe citoyen. Monsieur Bourret propose d'intégrer cela aux formations dispensées par des organismes comme la Croix-Rouge.
• Collecte de données fiables : Améliorer le comptage et l'évaluation des morts violentes d'enfants, en envisageant notamment des autopsies plus systématiques, même en cas de morts apparemment accidentelles.
• Responsabilité (y compris politique) : Interroger la responsabilité collective de la société en cas de défaillance et envisager des mécanismes de responsabilité sans intentionnalité pour les élus ou responsables dont les choix ont des conséquences graves sur la protection de l'enfance (bien que Monsieur Bourret souligne l'absence de responsabilité pénale collective en droit français).
• Changer le récit : Cesser de considérer les morts violentes d'enfants comme de simples "faits divers" et reconnaître leur caractère structurel, sur le modèle du traitement des féminicides.
• Les réussites et les espoirs :
• Malgré les difficultés, des succès existent, comme la condamnation dans les affaires citées. Mme Brunet Jambu souligne que "quand la justice passe elle est belle".
• Des initiatives positives existent, comme les programmes importés du Québec par l'association Le Partage, qui montrent des résultats concrets (zéro récidive pour les auteurs mineurs pris en charge).
• L'optimisme reste nécessaire. Monsieur Bourret conclut sur la capacité d'adaptation et l'imagination des acteurs de la justice pour mettre en œuvre des décisions même avec peu de moyens, partageant un "sentiment positif et d'optimisme".

Conclusion

• L'audition a mis en évidence des lacunes importantes dans le système français de protection de l'enfance, notamment dans le traitement des signalements et le suivi des familles.

Les témoignages poignants ont souligné la souffrance des enfants et la nécessité d'un changement de paradigme, passant d'une approche administrative et parfois trop verticale à une approche centrée sur l'enfant, ses besoins primaires, son écoute et la reconnaissance pleine et entière de ses droits.

Des pistes de réformes concrètes ont été proposées, allant de l'amélioration de la circulation de l'information à la refonte des mesures de protection et au renforcement de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs impliqués, y compris le grand public.

La question de la responsabilité de la société et des décideurs face à ces drames a également été fortement soulevée.

Note de Synthèse : La Situation de la Protection de l'Enfance en France

Source Principale : Extraits de "Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre

Introduction

La Défenseure des droits présente une situation alarmante et "dégradée" de la protection de l'enfance en France, soulignant de "graves atteintes à l'intérêt supérieur et aux droits des enfants".

Ces constats, déjà dénoncés dans de précédents rapports (parlementaires, Cour des comptes, IGAS), mettent en évidence un écart significatif entre les droits inscrits dans la loi et leur application effective sur le terrain.

La décision-cadre de la Défenseure des droits, accompagnée de décisions spécifiques par département, vise à rappeler le rôle central de l'État en tant que garant de la Convention internationale des droits de l'enfant et à proposer 46 recommandations pour améliorer la situation.

Thèmes Principaux et Idées Clés

• La Dégradation de la Situation et l'Écart entre Droit et Effectivité :
• La situation de la protection de l'enfance ne s'améliore pas, elle s'aggrave.
• Il existe un "écart entre les droits annoncés et leur effectivité".
• Les constats sont "nombreux et accablants".
• Citation : "ce qui est très frappant c'est que ces droits sont indissociables interdépendants au nom du bon développement de l'enfant c'estàd qu'on ne peut pas saissonner entre guillemets ces droits"
• Citation : "ce qu'on observe et vous l'avez un peu dit par rapport à la loi en fait on observe un écart entre les droits annoncés et leur effectif et et c'est une des choses que je vais vous dire on pense pas qu' qu'il a de changement flagrant à faire dans la loi"
• Citation : "comment on en est encore là en 2024 2025 mais comment on en est dans une situation qui s'aggrave en fait parce que la situation non seulement elle ne s'améliore pas et elle s'aggrave"
• Les Dysfonctionnements Concrets du Dispositif :
• Non-exécution des décisions de justice : Des décisions de placement ou d'accompagnement en milieu ouvert ne sont pas appliquées faute de place ou de moyens.
• Citation : "des décisions de justice n'était pas appliquée euh que ce soit en accompagnement au milieu ouvert ou en en placement avec une saturation clairement du dispositif de protection de l'enfance"
• Manque de places d'accueil : Enfants accueillis dans des lieux "non autorisés" (gîtes, appartements de location, hôtels) avec du personnel intérimaire.
• Citation : "des accueils d'enfants dans des lieux non autorisés des gites des locations d'appartements des hôtels avec des éducateurs intérimaire"
• Retards dans les prises en charge : Délais dans l'évaluation du danger, les mesures éducatives à domicile (AED), les prises en charge en santé mentale.
• Citation : "nous on est très inquiet du retard dans les prises en charge d'emo [évaluations des situations de danger] parce qu'en fait la situation s'aggrave et c'est comme ça qu'on arrive qu'on arrive au placement"
• Ruptures dans les parcours : Déscolarisations, ruptures de liens familiaux dues aux changements fréquents de lieux d'accueil.
• Manque de contrôle : Contrôle insuffisant des structures d'accueil et des familles d'accueil, conduisant à des maltraitances non prises en compte.
• Citation : "des maltraitances non prises en compte d'un enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil qui renvoie au manque de contrôle au manque de moyens d'ailleurs aussi pour contrôler et les établissements et les familles d'accueil"
• Non-respect des droits de l'enfant : Droits de visite non respectés, information insuffisante sur leurs droits (notamment droit à l'avocat).
• Citation : "l'enfant n'est pas toujours suffisamment informé de ses droits je partage complètement votre point de vue ça doit nous interroger quand on sait que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de 30 ans"
• Les Conséquences Dramatiques :
• La non-exécution des placements peut avoir des conséquences fatales, comme le décès d'un enfant de 3 ans faute d'exécution d'une ordonnance de placement immédiat.
• Citation : "insister sur les conséquences dramatiques avec un exemple très précis d'un enfant de 3 ans qui est décédé à son domicile alors qu'il faisait l'objet d'un placement qui faute de place n'avait pas été exécuté"
• Impact négatif sur la santé psychique des enfants en raison des ruptures et de l'instabilité.
• Enfants laissés à l'hôpital faute de place d'accueil, ce qui est "totalement délétère pour l'enfant".
• Citation : "certains nourrissant faute de place d'accueil restent hospitalisés pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans des services de pédiatrie"
• Le Rôle Central de l'État et la Coordination Nécessaire :
• L'État est le garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.
• La protection de l'enfance est au "croisement de nombreuses politiques publiques qui relève justement de la compétence de l'État" (solidarité, justice, éducation, santé).
• Une action "coordonnée entre les différents acteurs" est indispensable.
• La décentralisation est une bonne chose, mais l'État doit jouer son rôle et "s'est probablement un peu trop dégager là-dessus de ses responsabilités".
• Citation : "remettre le rôle de l'État au centre de cette question de la protection de de l'enfance c'est l'État qui est garant de l'application de la convention internationale droits de l'enfant"
• Citation : "ce que nous voulons et je vous le redis c'est mettre en avant la responsabilité de l'État euh et tout en redisant que c'est seulement une action coordonnée entre les différents acteurs qui permettra euh de de s'en sortir"
• Les Causes de l'Aggravation :
• Meilleur dépistage des situations de danger.
• Aggravation des situations due au Covid, à la pauvreté, aux femmes isolées, à l'usage des écrans.
• Difficultés croissantes des services publics (école, santé).
• Difficultés d'accès au logement.
• Manque de moyens humains et financiers (assistants familiaux, foyers, personnels médico-sociaux).
• Citation : "plusieurs raisons sans aucun doute un meilleur dépistage euh des situations qui se sont aggravées aussi alors avec le covid la pauvreté les femmes isolées l'usage des écrans des services publics de plus en plus en difficulté que ce soit l'école la santé dans les délais de pr en charge"
• Les Enjeux Liés à la Santé Mentale :
• Accès difficile aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à l'ASE (délais importants, hospitalisation en secteur adulte).
• Les enfants en protection de l'enfance représentent une part disproportionnée des enfants hospitalisés en psychiatrie.
• Le manque de moyens en pédopsychiatrie contribue aux difficultés.
• Nécessité de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat entre les champs socio-éducatifs et médicopsychologiques.
• Citation : "les difficultés d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à la zeu ainsi que sur la considération que notre société accorde au politiques de la lutte contre la pauvreté au soutien à la parentalité à la protection de l'enfance"
• Citation : "ces enfants en protection de l'enfance qui représente 2 % des mineurs enfance constituent jusqu'à la moitié des enfants hospitalisé en psychiatrie et dont certains et on l'avait déjà alerté là-dessus hospitalisé en secteur adulte"
• L'Éducation et l'Inclusion :
• Difficultés d'accès à l'éducation, multiples déscolarisations dues aux ruptures de parcours.
• Manque de données précises sur le nombre d'enfants non scolarisés ou en situation de handicap pris en charge par l'ASE.
• Difficultés d'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap (manque de dispositifs adaptés, de soutien par des AESH).
• La scolarisation des enfants en situation de handicap nécessite plus que des AESH (formation des enseignants, taille des classes).
• Vulnérabilité des enfants en situation de handicap face au harcèlement scolaire.
• Citation : "on ne sait pas combien d'enfants ne sont pas ne bénéficient pas d'une scolarité d'une éducation"
• Citation : "l'objectif d'une plus grande inclusion des enfants en situation de handicap évidemment doit être salué mais mais de nombreux enfants souffrent d'un absence d'une absence de prise en charge faute de dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou de dispositifs réellement adaptés à leur à leurs besoins"
• Le Soutien à la Parentalité et la Prévention :
• Soutien à la parentalité est essentiel, l'État devant accorder l'aide appropriée aux parents.
• L'intervention précoce (EMO, AED, TISF) est cruciale et fait partie de la prévention.
• La politique de logement joue un rôle fondamental.
• Importance de la prévention spécialisée (éducateurs de rue), bien que leurs budgets diminuent.
• Le rôle des communes dans le soutien à la parentalité est important.
• Citation : "la politique de logement là-dessus joue un rôle absolument fondamental le soutien à la parentalité est un autre point qui nous paraît essentiel je je je vous rappelle l'article 18 de l'acide hein qui qui dit bien que si élev un enfant est de la responsabilité première de ses parents l'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe"
• La Situation des Jeunes Majeurs (Après 18 ans) :
• Un quart des sans-abri nés en France ont connu un parcours à l'ASE, interrogeant l'efficacité de la politique et la promesse d'égalité des chances.
• Citation : "qu'un sansabri sur qu né en France a connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance on peut effectivement s'interroger sur l'efficacité de cette politique et plus généralement sur notre promesse d'égalité des chances"
• Nécessité de permettre aux jeunes d'avoir des "projets ambitieux", d'accéder aux études supérieures.
• Les jeunes de l'ASE sont davantage orientés vers des cycles courts et professionnalisants.
• Manque de "sortie sèche à 18 ans", nécessité d'un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans.
• Non-respect de l'obligation d'entretien un an avant la majorité.
• Utilisation inappropriée du Contrat d'Engagement Jeune à la place du contrat jeune majeur pour l'accompagnement vers les études.
• Difficultés d'accès aux aides financières (ARS, etc.).
• Interprétation restrictive de la loi par certains départements, conduisant à arrêter la prise en charge des apprentis ayant de faibles revenus, ce qui "précarise un jeune un public vulnérable".
• La Crise du Travail Social :
• Épuisement des travailleurs sociaux, perte de sens, crise.
• Absentéisme important dans certaines équipes.
• Nécessité de décharger les travailleurs sociaux des tâches administratives.
• Manque de référentiel national pour le nombre de mesures par travailleur social.
• Importance de l'implication des travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Citation : "l'épuisement des travailleurs sociaux et ça vous le savez que trop bien une perte de sens une crise du travail social dans certaines équipes près de la moitié des agents habituels ne sont pas présents"
• Recommandations Clés (parmi les 46) :
• Mettre l'accent sur l'effectivité de la loi existante plutôt qu'une réforme législative majeure.
• Initier des travaux sur les missions et le statut des administrateurs ad hoc.
• Clarifier et simplifier le régime légal relatif au contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance de l'ASE.
• Impliquer les familles, enfants et travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Former l'intégralité des acteurs.
• Renforcer les politiques de solidarité (logement, accès aux droits).
• Traiter toutes les informations préoccupantes.
• Renforcer les services sociaux des établissements.
• Renforcer les actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
• Mieux contrôler les lieux d'accueil (familles, foyers).
• Poursuivre l'extension et la diversification des lieux d'accueil (familial et institutionnel).
• Améliorer la coordination des différents acteurs.
• Garantir un accompagnement continu et adapté pour les enfants en situation de handicap.
• Rendre obligatoire un suivi des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans avec accès garanti (logement, santé, emploi).
• Mettre en place des délégués aux droits des enfants dans les préfectures (proposition).
• Ne pas préconiser une renationalisation de la protection de l'enfance, mais renforcer le rôle de l'État.
• La Procédure et le Suivi :
• La Défenseure des droits a été saisie par des travailleurs sociaux et alertée par des magistrats (auto-saisine).
• Les décisions sont basées sur une approche juridique rigoureuse, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les acteurs.
• Les départements et l'État ont 4 mois pour répondre aux décisions.
• Un suivi des recommandations sera effectué.
• Si les recommandations ne sont pas suivies, la question d'un rapport spécial (publication au Journal officiel avec nom de l'organisme mis en cause) pourra se poser.
• Citation : "Nous ne pourrons pas aller en enquête dans les 100 départements et donc on va régulièrement renvoyer plutôt notre décision cadre qui rappelle les fondements de ce que de ce que nous défendons"
• Citation : "le suivi vous m'avez posé aussi une question sur le suivi alors là on leur donne 4re mois pour répondre quand même"
• Citation : "La question se pose si on n'est pas du tout suivi vous savez qu'on a pas de pouvoir de contrainte de fort pouvoir d'enquête la question du rapport spécial pourra se poser vous savez que le rapport spécial c'est publication au Journal officiel avec le nom de l'organisme mise en cause"

Conclusion

• Le briefing met en lumière une crise profonde et systémique de la protection de l'enfance en France. Malgré l'engagement des professionnels et les efforts des départements, la situation se dégrade en raison d'un manque de moyens, d'une insuffisance de coordination et d'un écart important entre les droits inscrits dans la loi et leur application concrète.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité de l'État, la nécessité d'une action coordonnée et la mise en œuvre effective des recommandations pour garantir les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, en particulier les plus vulnérables.

L'absence de renationalisation est privilégiée au profit d'un renforcement du rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation.

Ce document fournit un aperçu des principaux points abordés par la Défenseure des droits et les parlementaires lors de cet échange.

Briefing Document : Examen des actions de l'Agence Nationale du Sport

Ce briefing document résume les points clés abordés lors de l'audition de Madame Marie-Amélie Le Fur, nouvelle Présidente de l'Agence Nationale du Sport, et de Monsieur Frédéric Sanaur, Directeur Général, par la commission. Cette audition, inscrite dans le Code du Sport (article L 112-1), a permis d'évaluer les actions et les moyens de l'agence.

Thèmes Principaux :

• Double Mission de l'ANS : L'ANS a deux missions principales : le soutien au sport de haut niveau (notamment olympique et paralympique) et le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous.
• Gouvernance Partagée : L'agence est fondée sur une gouvernance partagée impliquant quatre collèges : le mouvement sportif, les collectivités territoriales, le monde économique, et l'État. Un changement notable en novembre 2024 a vu la présidence confiée pour la première fois à une personne issue du mouvement sportif.
• Soutien au Sport de Haut Niveau : L'ANS alloue d'importants moyens financiers (126 millions d'euros en 2023, dont 110 millions hors équipement) pour soutenir les athlètes, l'encadrement technique, la data et la recherche, et la préparation paralympique. Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été un focus majeur, avec des initiatives comme les maisons régionales de performance et le programme "Gagner en France". L'objectif est de maintenir cette ambition pour les futurs Jeux.
• Développement des Pratiques Sportives : L'ANS investit également massivement dans le développement de l'accès au sport pour tous (284 millions d'euros en 2023, dont 165 millions pour les équipements). Les actions incluent le soutien aux projets sportifs fédéraux, à l'emploi associatif (plus de 5000 emplois soutenus en 2023), et au plan 5000 équipements (plus de 3000 projets subventionnés en 2023). L'enjeu majeur est la réponse à l'augmentation des demandes de pratique post-JO, limitée par le manque d'équipements et de créneaux.
• Situation Budgétaire et Financements : La question des moyens de l'ANS est une préoccupation majeure. Une diminution significative des crédits est prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, s'ajoutant à un déficit de 71,5 millions d'euros en 2023. Le recours aux taxes affectées (comme la taxe Buffet sur les droits de diffusion) et le développement des financements privés (12 millions d'euros en 2023) sont discutés comme moyens de compenser cette baisse.
• Déclinaison Territoriale : L'ANS s'appuie sur des conférences régionales du sport (19) et des conférences régionales des financeurs (14) pour diagnostiquer les besoins et cofinancer les actions au niveau local. Le fonctionnement inégal de ces structures est reconnu et fait l'objet d'une évaluation pour améliorer leur efficacité.
• Enjeux Sociaux et Sociétaux du Sport : L'ANS s'engage de plus en plus en faveur de l'innovation sociale par le sport, avec des actions financées via des appels à projets comme "Impact 2024", abordant l'inclusion, l'égalité, la santé, l'éducation, la citoyenneté et le développement durable. La lutte contre la délinquance et la promotion de l'éthique dans le sport sont également prioritaires.
• Points de Débat et Critiques : Des questions ont été soulevées concernant la visibilité et la lisibilité de l'action de l'ANS, notamment au niveau local, et la potentielle redondance avec les missions du Ministère des Sports. La baisse des moyens pour des publics spécifiques (personnes en situation de handicap, femmes, jeunes filles, sport santé) et l'impact de la baisse budgétaire sur l'héritage des Jeux sont des préoccupations. La gestion de la taxe Buffet et le financement des équipements structurants sont également des sujets de discussion.

Idées et Faits Importants, avec Citations :

• Mission double de l'ANS : "le soutien aux sports de haut niveau en particulier dans les disciplines olympique et paralympique et d'autre part le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous"
• Budget 2023 : L'ANS a "dépensé 280 millions d'euros" pour le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous en 2023.
• Déficit 2023 : L'ANS a "enregistré en 2023 un déficit de 71,5 million d'euros".
• Baisse de crédits prévue en 2025 : La loi de finance pour 2025 devrait "acter un fort recul des crédits au profit de votre établissement". Initialement, le PLF envisageait un financement de 320 millions d'euros, "en recul de plus de 100 millions d'euros par rapport à 2024". Les discussions récentes pourraient amener une "demande de contribution du budget des sport complémentaire à hauteur de 34 millions d'euros supplémentaires ce qui amène une projection à date de diminution du budget de sport de 33 %".
• Taxe Buffet : En 2023, elle a représenté "60 millions d’euros de sources pour l’ANS". Des inquiétudes sont exprimées quant à d'éventuels contournements via des contrats de sponsoring. Le rendement a été "que de 48 millions d’euros en 2023 contre 60 espérés".
• Financements privés : Ils représentaient "12 millions d’euros soit moins de 3 % de vos ressources" en 2023, mais 18 millions en 2024. L'objectif est de les développer.
• Nouvelle gouvernance : Pour la première fois, la présidence a été attribuée à une "candidature du mouvement sportif".
• Ambition post-Paris 2024 : "nous sommes déjà à date puisque la page des jeux de 2024 a été tournée été tournée projeté vers une ambition de 2030 2032".
• Objectif d'augmentation des pratiquants : Continuer à "aller d’ici la l’horizon 2027 chercher de nouveau 3 millions de pratiquants supplémentaires" (objectif de 3 millions pour Paris 2024 atteint dès 2023).
• Budget haute performance 2023 : "126 millions d’euros ont été attribués sur ce volet haute performance".
• Soutien direct aux athlètes : Sur le budget haute performance, "14 millions qui étaient rétribués directement aux athlètes" en 2023. Objectif de garantir à chaque athlète du cercle haute performance "40000 € de revenus".
• Plan 5000 équipements : "en 2023 au titre de de ce plan 5000 équipements ce sont plus de 3000 projets qui ont été subventionné à hauteur de 108000 [108] millions d’euros".
• Augmentation des demandes de licence post-JO : "près de 20 % de hausse de demande de licence qui malheureusement pour des raisons de disponibilité des équipements... ne peuvent pas être totalement honorés".
• Engagement sur l'éthique : "nous avions également à l’échelle de l’agence décidé de consacrer plus de 12 millions d’euros aux actions en faveur de l’éthique et de la lutte de la contre la délinquance dans le sport" en 2023.
• Rationalisation des appels à projets : Réduction du nombre d'appels à projets "de 16 à 7".
• Efficacité de l'investissement sportif : "quand vous investissez 1 € dans le sport c’est 13 € qui sont économisé par ailleurs".
• Évolution du budget de l'ANS : Le budget est passé de "2610 millions d’euros" en 2019 à "445 millions d’euros" en 2024.
• Financement des équipements par l'ANS vs CNDS : L'investissement de l'ANS depuis 2019 représente "à peu près 20 années de CNDS en 6 ans".

Enjeux Futurs :

• Naviguer dans un contexte budgétaire contraint tout en maintenant les ambitions de l'agence.
• Améliorer la gouvernance partagée et la déclinaison territoriale pour une action plus efficace et lisible.
• Renforcer les partenariats privés et publics pour diversifier les sources de financement.
• Accompagner la demande croissante de pratique sportive post-JO en résolvant notamment la question de l'accès aux équipements.
• Poursuivre et intensifier l'engagement en faveur de l'innovation sociale par le sport et des publics prioritaires.
• Clarifier et optimiser l'articulation avec le Ministère des Sports.
• Anticiper l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et maintenir l'ambition de haute performance.

En conclusion, l'Agence Nationale du Sport se trouve à un tournant, cherchant à consolider son modèle récent et à répondre aux défis budgétaires et organisationnels, tout en capitalisant sur la dynamique post-Jeux de Paris 2024 pour continuer à développer le sport en France, tant au niveau de la haute performance que de l'accès pour tous.

La situation budgétaire actuelle représente une menace significative pour la réalisation de ces ambitions.

Document de synthèse : Analyse des sources sur la prescription des violences sexuelles

Ce document de synthèse examine les points clés et les arguments présentés dans les extraits de l'audition des professeures de Droit et ex-membres de la CIIVISE sur la prescription des violences sexuelles.

1. Constat général et contexte :

• Les violences sexuelles constituent un phénomène de masse en France, avec un nombre élevé de victimes déclarées (270 000 en 2023 selon le ministère de l'Intérieur).
• Le mouvement #MeToo a libéré la parole des victimes, mais de nombreuses plaintes pour faits anciens sont classées sans suite en raison de la prescription.
• Les victimes mettent souvent des années, voire des décennies, à pouvoir nommer ou se souvenir des violences subies et à dénoncer leurs agresseurs, parfois en raison d'amnésie traumatique.

• La question de la prescription est donc centrale dans la problématique des violences sexuelles.

• Réglementation actuelle et réformes récentes :

• Les règles de prescription ont été assouplies et élargies par des réformes successives.

• Actuellement, le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
• Pour le viol sur majeur, le délai est de 20 ans à compter de la commission du crime.
• Un dispositif de prescription glissante existe pour les crimes sexuels sur mineurs : si l'auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l'expiration du délai initial, le délai de prescription du crime initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

3. Propositions et débats :

• La CIIVISE préconise l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les mineurs dans son rapport de novembre 2023.
• Une proposition de loi d'Aurore Berger prévoit l'imprescriptibilité des viols commis sur des mineurs en matière civile (pour la réparation du dommage) et non pénale (Article 1er).
• L'Article 2 de cette proposition de loi vise à étendre le dispositif de prescription glissante aux majeurs.
• Ces questions suscitent des débats tant juridiques que sociétaux.

4. Analyse de la prescription glissante et de son extension aux majeurs :

• Arguments favorables à l'extension aux majeurs :D'un point de vue purement juridique, cela ne soulève pas de problématique et constitue un choix politique possible (Audrey Darsonville).
• C'est un mécanisme pertinent et légitime, car le caractère sériel des infractions visées pallie les difficultés de preuve et fait obstacle au droit à l'oubli (Julie Klein).
• Rien ne justifie techniquement que ce mécanisme soit réservé aux seules victimes mineures, le caractère sériel étant identique (Julie Klein).
• L'extension permettrait de lutter contre le caractère hautement sériel des violences sexuelles (Karine Durrieu-Diebolt).
• Un acte d'enquête dans une affaire permettrait l'interruption dans toutes les autres affaires impliquant le même auteur, y compris pour les majeurs (Audrey Darsonville).
• L'absence d'extension aux majeurs crée une injustice pour les victimes dont les faits sont prescrits mais qui pourraient être rattachées à des faits plus récents du même auteur (Karine Durrieu-Diebolt).
• Points de vigilance et interrogations :Il est impossible de faire un bilan de la prescription glissante actuelle car elle est trop récente (2 ans) (Audrey Darsonville).
• L'efficacité de la prescription glissante, notamment pour les auteurs sériels qui se déplacent, suppose une coordination nationale renforcée des services de police (Audrey Darsonville).
• Le mécanisme crée une "chaîne" de prescriptions. Que se passe-t-il si une infraction dans la chaîne disparaît (par exemple, n'est pas caractérisée ou change de qualification) ? Il n'y a pas de dispositif normatif pour éviter que cela ne brise toute la chaîne, ce qui pourrait être difficile à expliquer aux victimes (Audrey Darsonville).
• Si la prescription glissante est étendue aux majeurs, elle sera sollicitée pour d'autres infractions (comme les homicides en série) car la spécificité actuelle réside dans les victimes mineures. C'est un choix de politique pénale à assumer (Audrey Darsonville).

5. Analyse de l'imprescriptibilité :

• Imprescriptibilité pénale (sur les mineurs) :Audrey Darsonville y est plutôt défavorable.
• Elle estime que les réformes récentes ont déjà largement allongé la prescription (30 ans à partir de la majorité) avec de nombreux actes interruptifs possibles, rendant l'imprescriptibilité pénale moins nécessaire.
• Elle doute que la justice pénale soit en mesure d'apporter une réponse efficace à des plaintes extrêmement tardives.
• Elle perçoit l'imprescriptibilité pénale comme une "façon un peu à moindre coût d'offrir une réponse qui ne sera pas assorti de véritable opportunités pénales".
• La justice pénale ne peut pas être le seul outil de réparation. D'autres outils comme la justice restaurative, peu développée en France, pourraient offrir une réponse structurée.
• L'ouverture des enquêtes sur faits prescrits devrait être inscrite dans la loi, car même sans réponse pénale pour les faits prescrits, cela peut permettre de remonter à des victimes plus récentes et ainsi de poursuivre l'auteur. Cet outil est jugé plus efficient que l'imprescriptibilité pénale.
• Arnaud Gallet y est favorable, estimant que c'est un choix de société pour répondre à la sérialité et au traumatisme des victimes. Il souligne que d'autres pays ont mis en place l'imprescriptibilité avec succès.
• Imprescriptibilité civile (sur les mineurs) :Audrey Darsonville, en tant que pénaliste, soulève des interrogations : que pourra faire le juge civil que le juge pénal ne peut pas faire, le juge civil ne disposant pas des mêmes outils d'investigation ?
• Elle s'inquiète de la symbolique de l'imprescriptibilité de l'indemnisation, craignant que cela ne renforce l'idée que les victimes déposent plainte pour l'argent, alors que leur demande première est pénale (sanction de l'auteur et reconnaissance du statut de victime). Elle juge ce débat "assez néfaste".
• Karine Durrieu-Diebolt y est favorable.
• Elle souligne la diversité et la complexité des délais de prescription actuels (tribunal civil, CIVI), qui rendent la compréhension difficile pour les victimes et les justiciables. L'imprescriptibilité civile permettrait d'harmoniser les délais.
• Elle met en avant les avancées jurisprudentielles, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022 qui retient la date de fin de la thérapie comme point de départ du délai de prescription pour la réparation civile, allongeant considérablement les délais. Elle a personnellement des affaires en cours basées sur cette jurisprudence qui montrent la possibilité d'obtenir réparation civile même si les faits sont prescrits pénalement.
• Elle souligne que même si ce n'est pas une reconnaissance pénale, c'est une forme de reconnaissance pour les victimes.
• Elle explique que les victimes déposent souvent une plainte pénale même prescrite pour bénéficier de l'enquête préliminaire et recueillir des preuves pour une action civile.
• Elle mentionne les avancées technologiques (ADN, échanges numériques, confidences) qui peuvent faciliter la preuve même après de nombreuses années.
• Julie Klein y est plus réservée.
• Elle juge cette proposition théoriquement criticable et pratiquement inutile.
• Elle conteste l'idée que l'imprescriptibilité civile ne soulève pas les obstacles de l'imprescriptibilité pénale, estimant que les règles d'administration de la preuve sont plus rigides en matière civile et que la victime est seule à porter la charge de la preuve sans le bénéfice du travail des enquêteurs. Les obstacles à une action tardive se retrouvent donc au moins à l'identique.
• L'imprescriptibilité est un mécanisme étranger au droit de la prescription extinctive en matière civile, visant un intérêt purement privé (pécuniaire), ce qui la rend moins légitime théoriquement qu'en droit pénal.
• Elle considère la proposition pratiquement inutile car la jurisprudence actuelle (arrêt du 7 juillet 2022 sur la consolidation du dommage psychologique) permet déjà dans les faits une imprescriptibilité de facto dans certains cas, la consolidation étant très difficile à atteindre.
• Paradoxalement, la position de la jurisprudence, en appliquant la notion de consolidation indépendamment de l'âge de la victime, est plus protectrice pour les victimes majeures que la proposition de loi qui limite l'imprescriptibilité civile aux seules victimes mineures.

6. Points spécifiques et transversaux :

• Choc traumatique et amnésie dissociative : Ces phénomènes expliquent pourquoi les victimes mettent du temps à parler. Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte cette temporalité spécifique. L'amnésie dissociative n'est pas un simple oubli mais un mécanisme neurobiologique. Il est "inacceptable" qu'une victime retrouvant la mémoire trop tard ne puisse agir en justice (Julie Delpech). L'inscription de la prise en compte de l'amnésie traumatique dans la loi est demandée par certains experts pour contrer la théorie des faux souvenirs (Arnaud Gallet).
• Caractère sériel des violences sexuelles : C'est un élément central qui justifie des adaptations de la prescription (Karine Durrieu-Diebolt, Julie Klein).
• Accès à la justice pour les victimes : La prescription actuelle limite l'accès à la justice pour les victimes. L'objectif des propositions est d'offrir un cadre plus juste et adapté à leur parcours (Julie Delpech).
• Rôle de la justice pénale et punitivité :Certains s'interrogent sur la possibilité ou la souhaitabilité pour la justice pénale de devenir un "instrument thérapeutique" (question de Mme Toria, faisant écho aux propos de Julie Klein).
• Le "populisme pénal" et le renforcement continu de l'arsenal punitif, alimenté par la souffrance des victimes, peut masquer l'indigence des politiques publiques de protection et empêcher de penser les causes et les moyens de prévention/réparation (André Toria).
• Le procès pénal n'a pas été pensé pour la victime fondamentalement, et le phénomène de victimisation secondaire est important (André Toria).
• Les victimes ne cherchent pas la justice pénale pour un bien psychique mais pour une reconnaissance (Karine Durrieu-Diebolt). Le parcours thérapeutique est parallèle.
• Difficultés probatoires : L'allongement des délais peut rendre la preuve plus difficile, mais les difficultés existent déjà peu de temps après les faits (Karine Durrieu-Diebolt). Il ne faut pas sous-estimer le risque pour les victimes de subir une double peine (le traumatisme et le rejet de la justice) (Julie Klein).
• Exemples internationaux : Des pays comme l'Écosse, la Belgique et certains États américains ont mis en place l'imprescriptibilité. Ces expériences montrent une baisse des classements sans suite lorsque ces mesures s'accompagnent de moyens suffisants, de formations massives (notamment sur les stéréotypes de genre et le psychotrauma), et d'une volonté politique forte (Arnaud Gallet, Karine Durrieu-Diebolt). Le sens de la loi est crucial (Arnaud Gallet).
• Hiérarchie des crimes : L'extension de l'imprescriptibilité au-delà des crimes contre l'humanité soulève des questions sur la dilution de sa portée symbolique (Gisèle Lelouis). Cependant, il est possible d'inscrire l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels parmi les crimes les plus graves sans remettre en question la spécificité des crimes contre l'humanité, par une hiérarchisation claire dans le droit (Arnaud Gallet citant Benjamin Maître).
• Nécessité d'une approche globale : La succession de réformes ponctuelles sans recul n'est peut-être pas la meilleure politique législative (Julie Klein). Il faudrait une approche globale et systémique des violences, potentiellement par une loi cadre (Marie Charlotte Garin, Julie Klein).
• Signalement des faits : Le signalement des faits par des tiers est fondamental et peut permettre aux victimes de franchir le pas de la plainte, surtout pour les personnes vulnérables (Arnaud Gallet). Le taux élevé de "non dénonciation" souligne l'importance d'un réflexe protecteur de la société.
• Impact des réformes sur le nombre de plaintes : L'augmentation significative du nombre de plaintes (de 23 000 en 2019 à 67 000 en 2023) suggère que la médiatisation et les évolutions législatives encouragent les victimes à parler (Arnaud Gallet).
• Formation des professionnels : La formation des policiers, magistrats et autres professionnels à l'accueil de la parole des victimes et aux stéréotypes de genre est essentielle et pourrait changer le biais de l'enquête (Karine Durrieu-Diebolt, Arnaud Gallet).

7. Conclusion :

Les sources soulignent la nécessité d'adapter le droit de la prescription pour mieux prendre en compte le parcours des victimes de violences sexuelles, marqué par le choc traumatique, l'amnésie et le caractère sériel des agressions.

L'extension de la prescription glissante aux majeurs semble recueillir un certain consensus sur sa légitimité et sa pertinence.

Le débat sur l'imprescriptibilité, qu'elle soit pénale ou civile, est plus complexe.

S'il y a un fort plaidoyer en faveur de l'imprescriptibilité, notamment en raison de la colère des victimes face à l'impunité et des exemples internationaux, des réserves sont émises quant à son efficacité réelle sans moyens d'enquête accrus et sans une réflexion plus large sur le rôle de la justice et la réparation.

L'importance d'une approche globale, de formations pour les professionnels et d'une volonté politique forte pour accompagner toute évolution législative est un point majeur soulevé par plusieurs intervenants.

Note d'information : Audition d'Adrien Taquet sur les manquements des politiques de protection de l'enfance

Date de l'audition : (Non spécifiée dans l'extrait, mais contextuellement récente compte tenu de la référence à la loi de 2022)

Personne auditionnée : Monsieur Adrien Taquet, ancien Secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles (Janvier 2019 - Mai 2022)

Objet : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance.

1. Introduction et Contexte

Adrien Taquet, dans son propos liminaire, a reconnu l'existence de "défaillances", "inconstances" et "manques évidents" au sein du système de protection de l'enfance en France.

Cependant, il a souhaité contextualiser son action en rappelant que ce système, malgré ses difficultés, "sauve 350 000 enfants chaque année".

Il a également souligné le dévouement des professionnels du secteur et la sensibilisation croissante de la société aux violences faites aux enfants.

Il a présenté la politique qu'il a menée durant son mandat, articulée autour d'un "pacte pour l'enfance" reposant sur trois piliers, et la loi du 7 février 2022 qui en constitue une brique législative majeure.

2. Les Trois Piliers du Pacte pour l'Enfance

• Le pacte pour l'enfance visait à apporter une cohérence à l'ensemble des actions menées et s'inscrit dans la continuité des lois de 2007 et 2016.

Pilier 1 : La Prévention

• Adrien Taquet a insisté sur l'importance fondamentale de la prévention, affirmant qu'"il n'y a pas de protection de l'enfance sans prévention".

• Ce pilier s'est traduit par des politiques telles que la "politique autour des 1000 premiers jours de la vie de l'enfant" (0-3 ans), un domaine sous-investi en France mais crucial pour lutter contre les inégalités précoces.

• Des investissements ont été réalisés dans la psychiatrie périnatale pour détecter précocement les souffrances psychiques.

• La Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l'Enfance inclut la contractualisation avec les départements et un réinvestissement de l'État (100 millions d'euros sur 3 ans) dans les PMI (Protection Maternelle et Infantile) pour compenser les désinvestissements départementaux des 10 années précédentes.

Pilier 2 : Lutte directe contre les violences faites aux enfants

Ce fut un axe central du mandat d'Adrien Taquet.

• Mise en place d'un Plan de lutte contre les violences aux enfants (novembre 2019), incluant un volet prévention (cours sur la vie affective et sexuelle à l'école) et un volet numérique (contrôle parental par défaut, contrôle d'âge sur les sites pornographiques).

• Généralisation des UAPED (Unités d'Accueil Pédiatrique Enfants en Danger) pour l'écoute des enfants victimes.

• Soutien à la recherche sur la prostitution des mineurs, aboutissant au premier plan national de lutte contre la prostitution infantile (novembre 2021), reconnaissant le mineur prostitué comme une victime relevant de la protection de l'enfance (inscrit dans la loi de 2022).

• Déploiement du dispositif "Stop", une ligne téléphonique pour les auteurs potentiels de crimes sexuels sur enfants, inspiré des modèles anglais et allemand.

• Accent mis sur la lutte contre les violences sexuelles et l'inceste, avec la création de la CIVISE (Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles) en septembre 2020.

• Abaissement du seuil de non-consentement à 15 ans avec le Garde des Sceaux.

• Prise en compte du syndrome du bébé secoué et des violences éducatives ordinaires (interdiction du droit de correction en juillet 2019).

Pilier 3 : Amélioration du système institutionnel de protection de l'enfance (Aide Sociale à l'Enfance - ASE)

Ce pilier a cherché à articuler les différentes dispositions et a abouti à la loi du 7 février 2022.

Ce pilier repose sur quatre blocs :

• Bloc réglementaire :Demande à la Haute Autorité de Santé (HAS) d'un référentiel unique d'évaluation des situations de danger, car "un enfant n'est pas considéré en danger de la même façon qu'il soit à Lille ou à Marseille".
• Lancement d'expérimentations pour améliorer la santé des enfants de l'ASE (Santé Protégée, Pégase).

• Travail pour doter les CRIP (Cellules de Recueil d'Information Préoccupantes) de ressources pour les situations liées au handicap.

• Bloc conventionnel :Négociations avec les acteurs (associations, syndicats, employeurs) pour améliorer l'attractivité et les conditions de travail des assistantes familiales.

• Bloc contractuel :Démarche de contractualisation avec les 100 départements, avec des financements de l'État conditionnés à la mise en place d'un ODPE (Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance) et au réinvestissement dans les PMI.

• Bloc législatif (Loi du 7 février 2022) :Intégration de dispositions négociées (référentiel HAS, assistantes familiales, PMI, prostitution des mineurs).

Réaffirmation de l'interdiction de la séparation des fratries (quand l'intérêt de l'enfant le permet), facilitée par le financement de la construction de 600 Villages d'enfants.

Instauration de l'obligation de désigner un parrain pour chaque enfant de la protection de l'enfance, après le financement de 10 000 dispositifs de parrainage.

Adrien Taquet a souligné que l'effectivité de la loi, bien qu'imparfaite, a été préparée par des mesures antérieures.

3. Points de Discussion et Défis Soulevés par la Commission

Les députés ont soulevé plusieurs points critiques et défis majeurs du système actuel :

• Crise du système : Malgré les lois et stratégies, la situation est jugée "catastrophique", croisant une crise des métiers du secteur médico-social et une augmentation des placements d'enfants après le Covid.
• Manque de normes et décrets d'application :Le décret de 1974 sur les pouponnières est jugé "obsolète" et non adapté aux besoins fondamentaux des enfants.
• Il y a un manque criant de normes dans le secteur de la protection de l'enfance concernant l'encadrement et les fiches métiers, contrairement aux autres secteurs de l'enfance. Un décret, prêt en 2022 selon M. Taquet, n'est toujours pas paru.
• Des décrets d'application de la loi de 2022 n'ont pas été publiés, notamment celui concernant l'interdiction des placements à l'hôtel et celui sur les normes dans les établissements. Adrien Taquet a exprimé ses regrets à ce sujet, sans pouvoir expliquer les blocages après son départ du gouvernement, bien qu'il ait mentionné des "effets d'embouteillage" au niveau des services du Premier ministre et du Conseil d'État en fin de mandat. Les députés ont insisté pour connaître les raisons précises de ces blocages, potentiellement liées à des coûts financiers ou à l'opposition des départements.
• Crise des métiers et formation : Le secteur manque de 30 000 postes. La formation initiale est jugée trop généraliste et inadaptée aux spécificités de la protection de l'enfance et aux psychotraumas des enfants. Adrien Taquet a reconnu ne pas avoir su "agripper le sujet" de la formation, un de ses regrets, et a suggéré une forme de "renationalisation" de la formation du travail social. L'attractivité des métiers nécessite une amélioration de la qualité de vie au travail et une revalorisation financière et symbolique.
• Manque de données : Il n'existe pas de données fiables et centralisées au niveau national pour piloter les politiques publiques. Chaque département utilise son propre logiciel, un choix induit par le principe de libre administration des collectivités locales. Adrien Taquet a expliqué avoir renforcé l'ONPE et confié le système de remontée d'informations (Olympe) à l'ADRESSE pour tenter d'améliorer la situation.
• Placement à l'hôtel : Malgré l'interdiction légale et la période transitoire de 2 ans, des enfants sont toujours placés à l'hôtel. Le décret transitoire prévoyant un accompagnement renforcé n'est jamais sorti.
• Enfants "incasables" et handicap : Le terme est le reflet de l'incapacité du système à trouver des solutions pour ces enfants, souvent au croisement de l'ASE et du handicap. Adrien Taquet a reconnu des insatisfactions sur ce sujet et le manque de dispositifs innovants.
• Accompagnement des jeunes majeurs : Malgré les dispositions de la loi de 2022 (droit au retour, entretiens), l'application par les départements est inégale (50% assurent l'accompagnement jusqu'à 21 ans). Le "projet pour l'autonomie" (décret d'août 2022), censé remplacer le "contrat jeune majeur" et s'inspirant de bonnes pratiques (visite en Val de Marne), vise à améliorer la prise en charge pluridisciplinaire, mais le contrat jeune majeur n'a pas été supprimé. La saisine de la justice par les jeunes (rendue possible par la loi) et les décisions du Conseil d'État rappellent aux départements leurs obligations.
• Articulation administratif/judiciaire et graduation des mesures : Demande des professionnels de mettre en place des normes également dans le milieu ouvert (AED, AEMO). Adrien Taquet a exprimé le regret de ne pas avoir assez soutenu les mesures en milieu ouvert et a mentionné une conférence de consensus sur le sujet.
• Contrôle des établissements et indépendance des AdEPAP : Questionnement sur le refus de créer un organisme de contrôle indépendant des lieux de placement. Adrien Taquet a souligné la difficulté de contrôler les 25 000 familles d'accueil en plus des foyers et a mis en avant les contrôles exercés par les départements et les ARS, ainsi que l'obligation pour les départements d'avoir des plans de contrôle. Il a jugé "très intéressant" la suggestion d'un fléchage d'une partie du budget départemental vers les AdEPAP pour garantir leur indépendance.
• Avocat pour chaque enfant : Opposition d'Adrien Taquet à un avocat systématique pour chaque enfant devant le juge, craignant l'introduction d'une "conflictualité" inutile dans les situations de défaillance parentale simple. Il a rappelé que le recours à l'avocat est déjà possible à la demande de l'enfant ou du juge.
• Utilisation de psychotropes : Des signalements d'utilisation de psychotropes sur des enfants placés sans diagnostic ou ordonnance (camisole chimique) ont été évoqués. Adrien Taquet a lié cela à la pénurie de personnels de santé et à la crise de la pédopsychiatrie, qui, face à l'absence de professionnels, peuvent conduire à des utilisations "dévoyées" de ces substances.
• Absence de ministre dédié : Un député a souligné l'absence actuelle d'un ministre spécifiquement en charge de l'enfance, contrastant avec les déclarations faisant de ce sujet une priorité.

4. Regrets et Perspectives (évoqués ou suggérés)

• Ne pas avoir su "agripper le sujet" de la formation initiale et continue des travailleurs sociaux.
• Ne pas avoir suffisamment soutenu les mesures en milieu ouvert.
• Ne pas avoir réussi à supprimer le contrat jeune majeur et à le remplacer totalement par le projet pour l'autonomie.
• Le manque de "constance" et de "temps" pour que les lois produisent leurs effets.
• La question des mineurs auteurs de violences sexuelles sur d'autres mineurs, un domaine sous-abordé.
• La nécessité de généraliser les comités départementaux de la protection de l'enfance (CDPE).
• L'urgence de s'occuper de la situation dans les Outre-mer ("le carnage là-bas").
• L'importance d'investir dans la rénovation et la modernisation des foyers de l'ASE (rapport de la Caisse des Dépôts).

5. Conclusion

L'audition a mis en lumière les efforts déployés par Adrien Taquet durant son mandat pour réformer et renforcer le système de protection de l'enfance, notamment à travers le pacte pour l'enfance et la loi de 2022.

Cependant, elle a aussi révélé les limites et les défis persistants, en particulier l'écart entre les intentions législatives et leur application sur le terrain, le manque criant de moyens humains et financiers, et la nécessité urgente de s'attaquer aux problèmes structurels tels que la formation, le manque de données et le contrôle des pratiques.

Les regrets exprimés par l'ancien Secrétaire d'État soulignent la complexité du sujet et les chantiers qui restent à ouvrir pour garantir une protection effective et bienveillante à tous les enfants.

Note de synthèse : Examen d’un rapport d’information sur la définition pénale du viol

Introduction :

• Le rapport d'information examine la définition pénale actuelle du viol en France et propose des réformes pour répondre aux lacunes constatées et à l'impunité persistante du crime de viol.

Il met en lumière l'ampleur des violences sexuelles, les obstacles rencontrés par les victimes dans leur parcours judiciaire et la nécessité d'adapter la loi aux réalités des situations vécues.

Le rapport s'inscrit dans le contexte du mouvement #MeToo, de la reconnaissance de la culture du viol et des engagements internationaux de la France, notamment la Convention d'Istanbul.

Principaux thèmes et idées clés :

• L'impunité généralisée du viol : Le rapport souligne le taux extrêmement faible de condamnations pour viol en France, le qualifiant de "sommet de l'iceberg".

Seulement 6% des victimes de violences sexuelles signalent les faits aux forces de l'ordre. Parmi celles qui se présentent, 4 cas sur 10 ne déposent finalement pas plainte.

Près de 80% des plaintes déposées sont classées sans suite. En fin de compte, "c'est 1 % des viols qui seront sanctionnés par une condamnation des auteurs aux assises.

Le crime de viol est donc dans 99 % des cas impuni."

Aucun autre crime n'a un taux de sanction aussi faible.

• Les obstacles au signalement et à la poursuite : Plusieurs facteurs expliquent cette impunité. Outre les difficultés matérielles (crime intime, souvent sans témoins, temps jouant contre les victimes), le rapport pointe du doigt les freins culturels, notamment la "culture du viol qui tend à tolérer finalement ou à justifier des violences sexuelles et partout dans la société".

La définition légale actuelle est également identifiée comme une cause majeure. * La définition légale actuelle et ses limites : Le viol est actuellement défini par trois critères : * L'élément légal (l'infraction définie par la loi). * L'élément matériel : "l'acte de pénétration sexuel [...] en exploitant tel que c'est décrit aujourd'hui une contrainte une menace ou une surprise". * L'élément intentionnel ou moral : l'intention consciente de l'auteur d'exploiter ces conditions. Le rapport critique principalement la dépendance excessive aux critères de "violence, contrainte, menace ou surprise". Lorsque les juges ne parviennent pas à démontrer l'usage de ces éléments et l'intentionnalité, ils "privent ainsi sa décision de base légale", entraînant des classements sans suite, notamment dans les cas de "sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité des cas qui sont majoritaires où il n'y a ni violence ni contrainte". Dans ces situations (où la victime dit "non" mais ne se débat pas, est paralysée par la peur, est sous l'influence de substances, ou dépend de l'agresseur), "il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation". * Le droit ne remplit pas sa fonction protectrice et expressive : * Fonction protectrice : Le faible taux de condamnation "dissuade les victimes de porter plainte". Les victimes qui ont le courage de porter plainte subissent souvent une "forme de traumatisation secondaire" par le système judiciaire. Les interrogatoires et investigations se concentrent sur la victime pour prouver la coercition, remettant en question son passé sexuel et retournant sa vulnérabilité contre elle. Les enquêteurs et experts sont peu formés au psychotraumatisme. Un magistrat, François Lavallière, a témoigné qu'il lui arrivait de dire aux victimes : "Madame, je vous crois, cependant je ne pouvais au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences imposées par la loi condamner l'auteur." Il a même ajouté qu'il hésiterait à inviter une victime à porter plainte dans l'état actuel du droit. La journaliste Julia Féres a également exprimé son incertitude quant à conseiller à une victime de porter plainte, soulignant les coûts (financiers, émotionnels) et les faibles chances de succès. * Fonction expressive : La rédaction actuelle de la loi ne communique pas clairement l'importance du consentement. Elle contribue au maintien d'un "malentendu sociétal sur ce qu'est une bonne victime, un vrai viol et sur la présomption de consentement ou de disponibilité sexuelle des victimes". Le principe selon lequel "toute personne initiant un contact sexuel devrait s'assurer du consentement libre et éclairé de l'autre" et que le consentement garantit la liberté de choix à tout moment n'est pas clairement énoncé. Le manque d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et à une culture du consentement en France alimente la culture du viol, comme l'indiquent des chiffres alarmants sur les croyances sexistes chez les jeunes et l'exposition précoce à la pornographie violente. * La nécessité de réformer la définition pénale du viol et l'introduction du consentement : Le rapport soutient fortement la nécessité de modifier la définition pénale du viol pour intégrer la notion de non-consentement. Cela contribuerait à "changer de paradigme et remettre en question les préjugés sexistes". Bien que la modification de la loi ne résolve pas à elle seule tous les problèmes, elle est considérée comme une "première réponse" et une "avancée" pour faciliter les poursuites pénales et dans l'effort d'éducation collective. * Alignement sur les normes internationales et les exemples européens : La réforme est jugée nécessaire pour aligner le droit français sur ses engagements internationaux, en particulier la Convention d'Istanbul. Le GREVIO (instance de contrôle de l'application de la Convention d'Istanbul) a souligné dès 2019 que la définition juridique des infractions sexuelles en France n'est "pas fondée de manière explicite sur le consentement libre et non équivoque de la victime". Quinze pays européens ont déjà adopté une définition du viol basée sur l'absence de consentement, avec des exemples récents en Espagne, en Belgique et en Suède, où les premiers retours suggèrent une augmentation du nombre de plaintes suite aux changements législatifs. * Proposition de modification en quatre axes : Les rapporteurs proposent une modification de la définition pénale du viol selon quatre axes principaux : * Introduire la notion de "non consentement" comme critère essentiel. * Maintenir les quatre critères actuels (violence, contrainte, menace, surprise) car ils mettent en valeur certaines stratégies des auteurs et ont créé une jurisprudence précieuse. * Préciser la manière dont le non-consentement sera apprécié "au regard des circonstances environnantes", offrant un outil supplémentaire aux juges et enquêteurs pour interroger la personne mise en cause sur les "mesures raisonnables" prises pour recueillir le consentement. * Préciser les cas où le consentement "ne saurait être déduit", prenant en compte notamment les situations de sidération (qui concerneraient 77% des cas selon certaines auditions) et de vulnérabilités temporaires (sous emprise de substance, emprise psychologique). * Garanties et perspectives : La rédaction proposée garantirait le respect des grands principes du droit français, tels que la présomption d'innocence et la non-rétroactivité de la loi. Les rapporteurs soulignent que cette réforme est une "première pierre que nous jetons face au mur de l'impunité". Ils réaffirment que d'autres mesures sont indispensables : plus de formation pour les forces de police et de justice, plus de moyens pour les institutions et les associations, et une prévention majeure par l'éducation à la vie sexuelle et affective pour combattre la culture du viol. L'inscription de la proposition de loi est attendue en semaine transpartisane fin mars/début avril, marquant le début du parcours législatif.

Citations clés :

• "c'est 1 % des viols qui seront sanctionnés par une condamnation des auteurs aux assises. Le crime de viol est donc dans 99 % des cas impuni."
• "la culture du viol qui tend à tolérer finalement ou à justifier des violences sexuelles et partout dans la société"
• "l'acte de pénétration sexuel [...] en exploitant tel que c'est décrit aujourd'hui une contrainte une menace ou une surprise"
• "Si le juge se borne à caractériser un viol ou une agression sexuelle sans arriver à démontrer l'usage de la violence contrainte menace ou la surprise et l'intentionnalité, il prive ainsi sa décision de base légale."
• "dans les cas de sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité des cas qui sont majoritaires où il n'y a ni violence ni contrainte [...] il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation."
• "Le taux de condamnation il est en réalité si faible qu'il en dissuide les victimes de porter plainte"
• François Lavallière : "Madame, je vous crois, cependant je ne pouvais au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences imposées par la loi condamner l'auteur."
• Julia Féres : "Au début lorsqu'on me demandait si une victime devait porter plainte je répondais oui aujourd'hui je réponds que je ne suis pas sûre"
• "Les victimes ne sont pas suffisamment protégées elles peuvent subir une forme de traumatisation secondaire lorsqu'elles ont le courage de porter plainte"
• "La rédaction actuelle contribue au maintien d'un d'un malentendu sociétal sur ce qu'est une bonne victime un vrai viol et sur la présomption de consentement ou de disponibilité sexuelle des victimes"
• "toute personne initiant un contact sexuel devrait s'assurer du consentement libre et éclairé de l'autre"
• "L'inscription du consentement dans la définition pénale du viol doit contribuer à changer de paradigme et remettre en question les préjugés sexistes dans les relations affectives et sexuelles"
• GREVIO : "en France la définition juridique des infractions sexuelles n'est pas fondée de manière explicite sur le consentement libre et non équivoque de la victime"
• "nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de réformer la définition pénale du viol et que c'est une première étape dans un changement de paradigme pour passer de la culture du viol à la culture du consentement"
• "introduire la notion de non consentement tout simplement"
• "nous maintenons les quatre critères actuels c'est quelque chose dont nous avons acquis la conviction très rapidement lors de nos auditions il ne s'agit pas de supprimer les critères de violence contrainte menace et surprise"
• "Préciser la façon dont le non consentement va être apprécié au regard des circonstances environnantes"
• "nous voulons préciser le cas les cas où le consentement ne serait être déduit et là on revient à l'exemple de la sidération"
• "modifier la loi modifier la définition du viol dans le code pénal c'est une première pierre que nous jetons face au mur de l'impunité dans ce pays"

Conclusion :

Le rapport dépeint un tableau alarmant de l'impunité du viol en France, largement due à une définition légale obsolète qui ne prend pas en compte la réalité de nombreuses victimes, notamment en cas de sidération.

L'intégration du consentement dans la définition pénale est présentée comme une étape cruciale et nécessaire, alignée sur les standards internationaux et les évolutions législatives d'autres pays européens.

Cette réforme, couplée à des efforts accrus en matière de moyens judiciaires, de formation des professionnels et d'éducation au consentement, est jugée indispensable pour mieux protéger les victimes, combattre la culture du viol et assurer une justice plus équitable.

Compte rendu d'audition: Violences dans la culture - Me Anne Bouillon et Me Violaine de Filippis-Abate

Date: [Date de l'audition - non précisée dans les extraits]

Intervenantes: Me Anne Bouillon, Me Violaine de Filippis-Abate (Avocates spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes)

Commission d'enquête: Violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant.

Résumé:

Cette audition a mis en lumière la persistance des violences sexistes et sexuelles dans le milieu culturel, notamment dans le cinéma et l'audiovisuel, tout en soulignant leur caractère systémique qui s'étend à d'autres sphères de la société.

Les avocates ont insisté sur la nécessité de reconnaître l'existence de ces violences, de comprendre les mécanismes de domination à l'œuvre, d'améliorer la prise en charge de la parole des victimes et de repenser les procédures judiciaires et les mesures de protection.

Thèmes Principaux et Idées Clés:

Le caractère systémique et massif des violences: * Les intervenantes affirment que les violences faites aux femmes et aux enfants sont "non seulement massives, mais [qu'elles] structurent profondément qui nous sommes". * Bien que le milieu culturel présente des spécificités ("emprise, chantage, omerta, verticalité des hiérarchies", prétexte de la création artistique), les mécanismes de domination sont universels et se retrouvent dans tous les milieux (politique, entreprises, syndicats, famille, couple). * Ces violences sont "inhérentes à notre organisation sociale" et "une condition de la perpétuation de notre système".

Les mécanismes de domination et l'omerta:

• Un point central est la "profonde conviction", voire la "profonde croyance" des auteurs de violences quant à leur "légitimité au passage à l'acte violent".
• Cette conviction est renforcée par une "construction sociale hiérarchisée" où l'appartenance à la catégorie "homme" (perçue comme supérieure) autorise à "ne pas s'empêcher" (d'abuser, de violenter, de violer, de tuer).
• Dans le milieu culturel, ce phénomène est accentué par le statut "d'artiste, de créateur", élevé au rang de "monstres sacrés", qui semble autoriser de tels comportements.
• L'omerta est particulièrement forte dans ce milieu, rendant la "libération de la parole" des victimes d'autant plus difficile.

La légitimité de la parole des victimes et le déni:

• Il est crucial de "faire contrepoids" au "déni" des auteurs en faisant émerger la parole des victimes et en la faisant "regagner en légitimité".
• Dire ("Je te crois") à une victime est une "œuvre de réparation" et une parole "performative" qui permet de lutter contre la "victimisation secondaire".
• Le déni des auteurs est manifeste lorsqu'ils reconnaissent les faits ("ont contraint leurs femmes à des rapports sexuels") mais refusent de se reconnaître comme "violeur" ou "hommes violents", se tenant "à distance [...] des figures d'altérité du monstre, du pervers".

Les obstacles à la procédure judiciaire et les pistes d'amélioration:

• Le "dépôt de plainte" est un "saut dans le vide", une "prise du risque", "vertigineux" et une "brèche dans l'omerta". Seulement "6% des victimes déposent plainte".
• L'"accueil par l'institution judiciaire et policière est toujours un frein énorme". Les "portes pèsent toujours aussi lourd". La "qualité d'accueil" varie considérablement.
• Les "classements sans suite" sont massifs ("96% des plaintes déposées entre 2012 et 2021 ont été classées sans suite").
• Pistes d'amélioration:Lutter contre les "classements sans suite" et "poser le principe d'acte d'enquête obligatoire".

Il faut "chercher", "faire les enquêtes". * "Mieux accueillir et traiter la parole des victimes" en pratiquant le "Je te crois". * Lutter contre les "processus de victimisation secondaire". * Sortir du "sempiternel parole contre parole" et ne pas demander à la parole des victimes d'être la "preuve cardinale", mais de ne pas être traitées comme des "menteuses". * Réfléchir à la place de la partie civile dans le procès. * Travailler sur la question des procédures "bâillon" et de la "menace de ces procédures bâillon systématiquement".

La question de la protection des victimes:

• La "protection" est un "angle mort de nos réflexions".
• Les progrès en la matière sont "toujours pas suffisants". De nombreuses femmes "vivent la peur au ventre".
• Il faut "mieux informer les plaignantes de ce qu'il advient de leur plainte".
• Il faut "réformer l'ordonnance de protection judiciaire qui lie toujours pour être obtenu la vraisemblance des violences et l'existence d'un danger". Il faut "faire sauter cette double condition cumulative".
• Les féminicides sont un "scandale absolu" et il faut "investiguer ce scandale absolu".

La prévention et l'éducation:

• La figure du "monstre" (comme dans le cas de Depardieu) est une construction sociale qui masque la réalité : dans "9 cas sur 10", l'agresseur est "monsieur tout le monde".
• Il y a un "vrai problème sociétal de d'éducation".
• Pistes d'amélioration:Renforcer l'éducation dès l'école ("séances la vie affective et sexuelle") et sur l'égalité ("matière obligatoire" sur l'égalité). Ces séances devraient être tenues, car c'est dans la loi depuis 2001.
• "Sensibiliser" les forces de l'ordre et les instituteurs.
• Empêcher certains hommes de "devenir des violeurs" en travaillant sur le consentement.
• L'éducation est une solution à "long terme" qui "prend des décennies".

Le rôle de l'expertise judiciaire:

• Le "trouble de stress post-traumatique (TSPT)" est "très mal diagnostiqué" bien qu'il soit un "témoin de l'agression", un "marqueur de l'agression" et donc une "preuve au dossier".
• Les expertises psy sont souvent "misogynes".
• Il faut "former les expert psis à ça".
• Explorer les avancées de l'"épigénétique" et la possibilité de "chercher ces marqueurs-là" (sur le gène nr3c1) pour diagnostiquer le TSPT. Le TSPT est réversible, ce qui est une "bonne nouvelle" mais nécessite des soins.
• La "présence de l'avocate ou de l'avocat est hyper importante pour éviter les phénomènes de victimisation secondaire". Cette prise en charge devrait être "prise en charge par l'État sans conditions de ressources".
• L'accompagnement des victimes et l'accès à la justice:
• L'accompagnement des victimes "avant le dépôt de plainte" est essentiel. Les avocats peuvent déjà le faire, mais il faudrait "prévoir une aide juridictionnelle pour ça" et "systématiser" le travail préparatoire des travailleurs sociaux dans les commissariats.
• Il est "désespérant" d'avoir à "prendre rendez-vous avec un ou une policière dont [on] sait qu'il va lui assurer une écoute bienveillante" pour éviter la victimisation secondaire.
• La justice devrait être "friendly aux victimes", perçue comme une "passerelle de sortie possible".
• Le "classement sans suite" peut entraîner des "suicides".
• Le discours de la victime d'agression sexuelle peut être "incohérent", ce qui est "au contraire une preuve qu'elle a été agressée".

La question de la "folie des femmes" et la protection de la vie privée:

• On "essaie de [les] faire passer pour folle" pour "discréditer, délégitimer leurs paroles". Cela renvoie à des imaginaires de "sorcières" et d'"hystérie".
• Les expertises psychologiques cherchent souvent une "forme de folie ou d'instabilité psychologique" chez les femmes qui dénoncent.
• Les personnes ayant parlé sont considérées comme "folles, fragiles et délicates", se voyant proposer des "soins" plutôt que de la "réparation".
• Il faut interdire l'"investigation sur la sexualité des femmes", car leur "passé leurs propres aventures amoureuses, sexuelles soit investiguer et soit porter finalement comme un argument à leur rencontre". Cela permettrait de ne pas les faire passer pour "légère ou pour nymphomane".

La question de l'emprise et du contrôle coercitif:

• L'emprise est un "phénomène protéiforme complexe" et est "très peu" dans le code pénal.
• Il faudrait une "vraie réflexion sur le contrôle coercitif qui est le pendant en prise", c'est-à-dire les "actes posés et voulus par l'auteur avec un dessin concerté qui est celui de maintenir la victime sous emprise".
• La jurisprudence a déjà commencé à définir le contrôle coercitif, ce qui est utile.
• La codification de l'emprise doit être abordée avec "précaution".

La nécessaire spécialisation et circulation de l'information:

• La "circulation de l'information" au sein des tribunaux est essentielle pour traiter les dossiers de manière globale.
• Le "décloisonnement des services" et la "mise en œuvre de processus qui sont spécifiques" (comme les juridictions dédiées aux violences intrafamiliales à Nantes) permettent de "gagner en efficacité" et de mieux appréhender les situations.
• Il faut rendre la justice "friendly aux victimes".

Citations Clés:

• "nous sommes là actuellement en plein vote de la motion de censure"
• "notre commission d'enquête cherche à faire la lumière sur les violences commises contre les mineurs et les majeurs dans le secteur du cinéma de l'audio visuel et du spectacle vivant"
• "tous les mécanismes de domination que nous connaissons que sont l'emprise le chantage l'omerta la verticalité des hiérarchies sans compter le prétexte fallacieux de la création artistique au nom de laquelle tout serait toujours permis il trouve un terrain d'expression particulièrement favorable"
• "la violence faite aux femmes et aux enfants existe et cette violence est non seulement massive mais cette violence structure profondément qui nous sommes"
• "le dénis est nécessaire nécessaire et indispensable comme garant de la perpétuation du système"
• "tous ceux qui le sont ont en commun la conviction de la légitimité de leur légitimité à ne pas s'empêcher"
• "sortir du sampéternel parole contre parole"
• "mieux accueillir et traiter la parole des victime ça veut dire pratiquer en tout cas c'est ce que nous faisons le je te crois"
• "lutter contre les classements sans suite"
• "La protection est souvent un angle mort"
• "vivre la peur au ventre c'est quelque une expérience à nul autre pareil"
• "il faut faire sauter cette double condition cumulative [pour l'ordonnance de protection]"
• "je n'en peux plus nous n'en pouvons plus de compter nos mortes"
• "ça répond au même système que toutes les autres violences faites aux femmes avec effectivement cette particularité peut-être et même sûrement que on y retrouve des lieux de pouvoir des lieux d'influence"
• "en terme de prévention d'éducation des l'école justement on dit souvent aux enfants mais non t'inquiète pas les monstres n'existent pas mais en réalité on leur dit pas tu peux enfin évidemment on va pas leur dire à 5 ans bien sûr on va pas leur dire tu peux être agressé par ton copain ou voilà mais ce que je dire par là c'est que on a un vrai problème sociétal de d'éducation"
• "dans 9 cas sur 10 ce monstre là c'est pas un monstre c'est monsieur tout le monde"
• "sur les enquêtes on n'a pas d'enquête aujourd'hui on n'a pas assez d'actes d'investigation"
• "former les expert psis à ça parce qu'en fait déjà ils sont pas formés puis souvent ils sont misogynes c'est un problème"
• "on sait que le TSPT a des conséquences sur l'épigénétique"
• "une justice de d'abord de classe une justice de dossier"
• "un réseau d'entraide masculin qui permet d'échapper à toute poursuite ou à toute dénonciation publique"
• "on les femmes payent le fruit de siècles de euh croyance articulé autour de l'idée que leur parole est euh déraisonnable"
• "les tribunaux se saisissent de ça ils sont au travail hein déjà sur cette questionl et sur la circulation de l'information et le décloisonnement"
• "La justice n'est pas un soin"
• "elle me disent toutes J'ai besoin d'être reconnu"
• "on demande aux femme d'avoir un discours clair"
• "un discours incohérent chez une femme victime d'agression sexuelle c'est au contraire une preuve qu'elle a été agressée"
• "elles se taisent là-dessus [sur leur vie privée] parce que évidemment les policiers adorent des poser ces questions là"
• "l'attention du législateur devrait peut-être davantage se tourner sur cette notion là [le contrôle coercitif] plutôt que sur celle de l'emprise"

Points d'attention et Questions en Suspens:

• La possibilité d'une "matière obligatoire" sur l'égalité à l'école.
• Les moyens concrets pour obliger les enquêtes à être menées après un dépôt de plainte (décret, loi, liste d'actes minimums).
• Comment assurer une prise en charge psychologique (spécialisée en TSPT) pour les victimes, idéalement prise en charge par l'État.
• Comment réformer les expertises psy pour garantir leur impartialité et leur compétence en matière de TSPT.
• Comment mettre en place une "plateforme de suivi" des plaintes pour les victimes.
• Les moyens de protéger réellement les témoins.
• La définition et la codification éventuelle du contrôle coercitif dans le code pénal.

Conclusion:

L'audition a souligné la complexité et la profondeur des violences sexistes et sexuelles, appelant à une approche globale qui combine prévention, éducation, réforme du système judiciaire, amélioration de l'accueil des victimes et renforcement des mesures de protection.

Les intervenantes ont insisté sur la nécessité d'une volonté politique forte pour mettre en œuvre les changements nécessaires.

synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note d'information.

NOTE D'INFORMATION

Objet : Table ronde sur la prostitution des mineurs - Synthèse des principaux éléments

Date : [Date de la table ronde - non précisée dans le texte, laisser vide ou compléter si connue]

Participants clés :

Sophie Antoine, Responsable juridique et plaidoyer, Agir contre la prostitution des enfants et les violences sexuelles (ACPE) Stéphanie Kadek, Directrice, Mouvement du Nid Claire Kidé, Présidente, Mouvement du Nid Hélène David, Responsable stratégique et du module Adosexo, ACPE Députés (Stéphane Vogetta, Monsieur Masseglia, Monsieur Arenas, Arnaud Bonet, Nathalie Colin Osterley, Madame Bourois, Madame Dufeu) Introduction

Cette table ronde a réuni des représentants d'associations travaillant sur la prostitution des mineurs et des députés pour discuter de l'état des lieux, des défis et des propositions pour lutter contre ce phénomène.

Les discussions ont mis en lumière l'ampleur du problème, l'impact croissant du numérique, les vulnérabilités des victimes et la nécessité d'une réponse globale et coordonnée.

Principaux Thèmes et Idées Forces

Ampleur et Nature du Phénomène :

• Les associations estiment qu'entre 7 000 et 10 000 mineurs se livrent à la prostitution en France, un chiffre certainement sous-estimé.

Le Mouvement du Nid suggère même "au moins le double", soulignant le manque d'études objectives pour quantifier précisément le phénomène. * La prostitution des mineurs touche tous les milieux sociaux et familiaux, en milieu urbain comme en milieu rural. Elle concerne principalement les filles, mais aussi les garçons.

• Ce n'est pas un phénomène nouveau ; les associations comme le Mouvement du Nid alertaient déjà dans les années 1960, mais il y a eu un fort déni pendant longtemps. Le sujet est désormais mieux reconnu et pris en compte par les politiques publiques ("plan mineur").

Mutation et Impact du Numérique :

• Il y a eu une "mutation des comportements prostitutionnels". Le Mouvement du Nid indique qu'en 2015, 62% de la prostitution passait par internet ; l'Office central de répression de la traite des êtres humains parle désormais de "90 %", voire "quasi unanime".

• Internet ouvre "le champ des possibles prostitutionnel" et est un "facteur essentiel de probablement l'augmentation de la prostitution des mineurs".

• Le numérique permet un "plus grand accès aux victimes" pour les proxénètes et un "plus grand accès" pour les clients, qui peuvent agir de manière plus "anonymisé".

• Les plateformes de "pornographie à la demande type OnlyFans, Mym etc." génèrent des revenus considérables et constituent un modèle qui "la plupart du temps se résume à de la pornographie sur demande". Il y a une inquiétude concernant l'activité des "managers only fans" qui se comportent comme des "rabatteurs".

• Le numérique est à la fois le "support d'infraction" et le "moyen d'infraction". Il facilite l'"exploitation sexuelle" et contribue à la "glamourisation" de certaines pratiques ("webcaming", vente de photos/vidéos dénudées) qui ne sont pas toujours définies comme de la prostitution par la jurisprudence actuelle (requérant un contact physique).

• Il y a une "loi qui n'est pas adaptée à une évolution numérique" très rapide, conduisant à une "surlégislation" fragmentée.

Vulnérabilités des Victimes :

• La moitié des jeunes impliqués auraient subi des violences durant leur enfance. Les établissements de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) sont particulièrement exposés en raison de la fragilité des jeunes accueillis.

• Les jeunes fragilisés ont souvent une "vision de leur corps biaisée par les violences qu'ils ont subi" et s'"illusionnent souvent en pensant qu'ils maîtrisent leur corps". Certains n'ont "pas conscience que leur comportement relève de la prostitution".

• Un "passif traumatique" est un facteur commun ("violences sexuelles incestueuses dans de nombreux cas, harcèlement scolaire qui n'est pas pris en charge"). Cette "vulnérabilité qui augmente [...] est détectée par des prédateurs".

• La "minorité" est le "premier facteur de vulnérabilité". Les mineurs ont une "immaturité cognitive et affective" qui nécessite un accompagnement "sur mesure".

• Les plus jeunes (moins de 16 ans) sont "beaucoup plus compliqué[s]" à accompagner car ils se disent "consentants" et "heureux de vivre ce qu'ils vivent". Le travail sur la motivation à sortir est crucial.

• De nouveaux facteurs de fragilisation émergent, notamment l'addiction à la pornographie chez des enfants dès 10 ans et demi, qui constitue un "traumatisme sévère".

Le Rôle des Proxénètes et des Clients :

• Les prédateurs se font passer pour le "gentil petit copain ou la gentille petite copine au démarrage et puis ensuite tomber sur du proxinétisme".

• Il y a une "multiplicité d'acheteurs donc de pédocriminels qui achètent des actes sexuels aux enfants". Il est essentiel de lutter contre "l'impunité de ceux qui achètent des actes sexuels aux enfants".

• De plus en plus, il y a une "professionnalisation du proxénétisme des mineurs" avec l'utilisation de "protocoles" et de techniques de "recrutement très très efficaces".

• Les réseaux de "deal" s'emparent de la prostitution, utilisant les stupéfiants comme "l'arme absolue pour recruter".

Le "produit c'est de la soumission chimique", il "sert aussi à installer une dette" et à créer une dépendance, rendant la sortie de la prostitution très difficile sans accompagnement de soins.

• Il y a un "sentiment d'impunité" chez certains proxénètes et clients, comme illustré par l'anecdote du commentaire Google laissé par un client.

• La justice a du mal à appliquer les qualifications adaptées (viol vs recours à la prostitution de mineurs), et les peines sont parfois jugées insuffisantes.

La Prostitution des Mineurs comme Violence Sexiste et Sexuelle :

• La prostitution est qualifiée de "violence extrême qui est extrêmement destructrice pour les personnes qui la subissent".

• Elle fait "partie des violences sexistes et sexuelles", et le traitement de cette question doit en tenir compte.

• Il existe un "continuum mineur majeur" dans le système prostitutionnel, bien que les mineurs aient un statut juridique et des vulnérabilités spécifiques.

Réponses Actuelles et Propositions :

• Accompagnement : Il est crucial d'accompagner les mineurs qui décident d'arrêter et ceux qui sont dans des "conduites à risque et les conduites de fragilisation". L'accompagnement doit être "psychoéducatif", "individualisé et global", prenant en compte le "psychotrauma" et les addictions.

• Formation des professionnels : Il est essentiel de former les "actrices et acteurs sociaux au sens très large y compris la police la justice", notamment les "infirmière scolaire assistante sociale scolaire et psychologue scolaire", ainsi que les travailleurs sociaux de l'ASE, car beaucoup n'ont jamais été formés sur le sujet de la prostitution. Cette formation permet de "mieux détecter", d'"avoir le regard un peu plus affuté" et d'avoir des "outils pour être à l'aise pour aborder la question".

• Lutte contre la banalisation et le déni : Il faut lutter contre la "banalisation de ces pratiques" et le "déni des jeunes victimes".

• Soutien aux familles : Les parents sont souvent en "solitude et leurs difficultés face à leurs enfants qui se prostituent". Les associations les accompagnent et les conseillent. Il est important de "mieux répondre à ses parents".

• Cadre législatif et répression :La loi sur la prostitution des mineurs existe (interdiction depuis 2002), mais il y a un "problème d'application qui est quand même important".

• Il faut se demander si le cadre législatif, notamment concernant le numérique, est adapté. Il faudrait envisager de "retravailler la définition de la prostitution pour que ce soit adapté aussi à des pratiques en ligne".

• Il faut lutter contre l'"impunité croissante des clients et des proxénètes".

• Il est essentiel d'avoir une "responsabilisation des plateformes en ligne". L'arrestation récente du propriétaire de Coco et sa mise en examen pour proxénétisme sont vues comme une première étape positive.

• Il faudrait retenir plus souvent l'infraction de "traite des êtres humains", qui "ouvre beaucoup plus de moyens d'enquête" et permet une "stigmatisation beaucoup plus importante sur les auteurs".

• Coordination et Politiques Publiques :L'interministériel est important.

• Il y a un regret que le plan de lutte spécifique contre la prostitution des mineurs n'ait pas été reconduit de manière dédiée.

• Il faut un "pilotage national" avec un cadre clair qui affirme que "la prostitution des mineurs c'est une violence sexuelle faite aux mineurs et les mineurs doivent être accompagnés comme tel".

• Il y a un "vrai problème de moyens et d'organisation côté protection de l'enfance".

• Les commissions départementales de lutte contre la prostitution sont importantes, mais il faut que les associations travaillant spécifiquement avec les mineurs y aient "une voix" et un "accès suffisant".

• Il faut soutenir durablement les initiatives associatives innovantes (outils numériques, guides, etc.) et "faire vivre aussi les outils qui sont créés".

• Prévention et Éducation :L'éducation à la sexualité, notamment via le numérique ("outil numérique qui s'appelle dans ma banane"), est un levier "hyper important" pour aider les jeunes à identifier les situations de violence et les relations toxiques, et à demander de l'aide.

• Il faut "former les enseignants" et la "communauté éducative".

Continuum Mineurs/Majeurs :

• Il existe un "continuum mineur majeur" dans les parcours, et il est "très dangereux" d'opposer la prostitution des mineurs et celle des majeurs, car le "système est le même".

Beaucoup de personnes majeures dans la prostitution ont commencé mineures.

Citations Clés

• "entre 7000 et 10000 mineurs se livreraient à la prostitution en France ces chiffres certainement sous-estimés traduisent l'ampleur d'un phénomène qui doit tous nous interroger" (Introduction)

• "dorén avant 62 % de la prostitution passerait par Internet ouvrant donc le champ des possibles prostitutionnel" (Introduction) - chiffre précisé ultérieurement comme étant désormais plus proche de 90%.

• "la moitié des jeunes se livrant à conduites prostitutionnelle ou pré-prostitutionnelle auraient subi des violences durant leur enfance" (Introduction)

• "ces jeunes fragilisés qui ont une vision de leur corps biaisé par les violences qu'ils ont subi s'illusionnent souvent en pensant qu'ils maîtrisent leur corps" (Introduction)

• "il existe un système prostitutionnel et des personnes qui ont un voilà un statut juridique différent du fait de leur minorité ou de leur majorité mais le système est le même" (Mouvement du Nid)

• "la prostitution c'est une violence extrême qui est extrêmement destructrice pour les personnes qui la subissent et que donc vraiment ça fait partie des violences sexistes et sexuelles" (Mouvement du Nid)

• "on a une multiplicité de victimes parce qu'on sait qu'on a malheureusement énormément de victime de violence sexuelle dans l'enfance on a une multiplicité d'acheteurs donc de pédocriminels qui achètent des actes sexuels aux enfants et ça je pense que c'est vraiment important qu'on l'IT en tête parce que on parle toujours et c'est très bien de plus en plus en tout cas des mineurs en situation de prostitution pour se demander comment ça se fait qu'il tombe dans la prostitution mais par contre on se demande assez peu et on met très peu de moyens dans nos politiques publiques pour se demander comment on fait pour lutter contre l'impunité de ceux qui achètent des actes sexuels aux enfants" (Mouvement du Nid)

• "la grosse différence c'est que si elles ont accepté un joint et boire un verre de vodka alors la jeune est beaucoup plus encline à dire j'étais consentante" (ACPE)

• "le premier facteur de vulnérabilité c'est véritablement la minorité" (ACPE)

• "pour les plus jeunes c'est-à-dire les moins de 16 ans l'accompagnement est beaucoup plus compliqué parce que ils ils se disent consentant et ils se disent heureux de vivre ce qu'ils vivent" (ACPE)

• "il y a une confusion qui est faite même au niveau des politiques... sur ah bah la la les la prostitution bah c'est c'est c'est autorisé ben non pas du tout non" (ACPE)

• "On a une loi qui n'est pas adaptée à une évolution numérique" (ACPE)

• "il faut une responsabilisation des plateformes en ligne" (ACPE)

Points d'Attention / Défis Soulignés

• Manque de données objectives et d'études pour quantifier précisément la prostitution des mineurs.

• L'adaptation du cadre juridique à l'évolution rapide du numérique.

• La difficulté à retenir certaines qualifications judiciaires (ex: traite des êtres humains, viol) et l'application des peines.

• Le manque de formation initiale et continue des professionnels (travailleurs sociaux, éducateurs, personnels de l'éducation nationale) sur la prostitution des mineurs.

• Le manque de moyens et d'organisation au sein de la protection de l'enfance pour accompagner les jeunes victimes.

• L'intégration et la participation des associations spécialisées dans les instances de coordination départementale.

• La banalisation et le déni du phénomène, y compris chez les jeunes victimes elles-mêmes.

• L'impact croissant des réseaux de deal et l'utilisation de stupéfiants pour recruter et maintenir l'emprise.

• La "pornographie à la demande" et le rôle des "managers OnlyFans".

• La prostitution entre mineurs dans les établissements (ex: ASE, écoles).

• Le soutien financier insuffisant et non pérenne des initiatives associatives par l'État.

Recommandations Implicites / Explicites

• Réaliser une étude objective pour mieux estimer le nombre de mineurs concernés.

• Adapter le cadre juridique pour inclure les pratiques d'exploitation sexuelle en ligne dans la définition du proxénétisme.

• Lutter plus efficacement contre l'impunité des clients et des proxénètes, y compris en retenant l'infraction de traite des êtres humains.

• Responsabiliser les plateformes en ligne.

• Renforcer la formation des professionnels travaillant auprès des enfants et des jeunes.

• Mettre à disposition les moyens nécessaires pour l'accompagnement des jeunes victimes, en individualisant la réponse.

• Assurer un pilotage national clair avec un cadre définissant la prostitution des mineurs comme une violence sexuelle.

• Améliorer la coordination au sein des commissions départementales et inclure les associations spécialisées.

• Soutenir durablement les initiatives de prévention et d'éducation (ex: éducation à la sexualité, outils numériques).

• Développer des modules d'accompagnement spécifiques pour les mineurs qui sont à la fois victimes et auteurs.

• En résumé, cette table ronde a mis en évidence un phénomène complexe en pleine mutation sous l'effet du numérique, touchant des jeunes vulnérables.

Les associations soulignent la nécessité d'une réponse globale, mieux coordonnée, mieux financée, axée sur la formation des professionnels, l'adaptation du cadre juridique et une lutte renforcée contre l'impunité des auteurs.

BRIEFING DOCUMENTAIRE : AUDITION DU PRÉSIDENT EXÉCUTIF DE LA SOCIÉTÉ PASS CULTURE

Date : [À déterminer à partir du contexte si disponible] Sujet : Évaluation et avenir du dispositif Pass Culture Source : Extraits de l'audition du président exécutif de la société Pass Culture.

Résumé Exécutif : Le président exécutif de la société Pass Culture présente un bilan globalement positif du dispositif, soulignant son succès auprès des jeunes (plus de 4,6 millions de bénéficiaires, 84% d'une classe d'âge de 18 ans).

Il met en avant les principes fondateurs (universalité, liberté de choix, simplicité) et les multiples services offerts au-delà du simple crédit.

Cependant, il reconnaît les débats et les critiques soulevés par des rapports récents (Cour des comptes, mission flash), notamment concernant la démocratisation, la diversification des pratiques culturelles, le coût et la gestion du dispositif.

Les réformes annoncées par la ministre de la Culture (recentrage sur les jeunes éloignés, part réservée au spectacle vivant, ajustements budgétaires) sont abordées, ainsi que les pistes d'amélioration continues, notamment en matière de médiation, de lien avec la part collective et d'accessibilité pour tous les publics et territoires.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Succès Quantitatif et Adhésion des Jeunes :
• Le Pass Culture est plébiscité par les jeunes, avec plus de 4,6 millions de bénéficiaires depuis sa création et 84% des jeunes de 18 ans l'ayant utilisé.
• Ce succès est jugé "générationnel", devenant un sujet de conversation parmi les jeunes.
• Les principes de base - universalité, liberté de choix, simplicité - sont considérés comme les fondements de cette adhésion. Le dispositif est perçu comme une marque de "considération" et de "confiance".
• Fait marquant : 85% des utilisateurs se déclarent satisfaits (sondage Cour des comptes). L'écart d'utilisation entre les jeunes dont les parents ont fait des études supérieures (87%) et ceux dont les parents n'en ont pas fait (77%) est jugé relativement faible comparé aux statistiques générales de l'Éducation nationale.
• Évolution du Dispositif au-delà du Simple Crédit :
• Le Pass Culture est bien plus qu'un "chèque de 300 €". C'est une application avec géolocalisation, recommandations (playlists par des jeunes ou des professionnels), éditorialisation thématique (ex: valorisation des métiers de la culture, Victor Hugo pour la réouverture de Notre-Dame).
• Présence active sur les réseaux sociaux pour proposer des contenus culturels alternatifs aux "gafas".
• Marketing digital, newsletters, notifications.
• Développement de "communautés d'ambassadeurs" et d'"événements exclusifs" (ex: gala de la Philharmonie de Paris).
• Un "outil souverain d'information culturelle" référençant 40 000 acteurs et leurs offres, vu comme un "GPS de la culture" ou "Pariscope numérique".
• Défis et Critiques : Démocratisation et Diversification :
• Malgré le succès quantitatif, les principes ne font pas l'unanimité et soulèvent des questions plus larges sur la jeunesse, la culture et l'émancipation. Le sujet est devenu "passionnel".
• Les rapports (Cour des comptes, missions flash, universitaires) pointent des limites :
• Démocratisation insuffisante : Le dispositif toucherait moins les jeunes les plus éloignés de la culture, notamment ceux issus de milieux populaires ou résidant en zones rurales. Certains jeunes éligibles n'adhèrent pas ou n'utilisent pas l'application. (Sarah Legein, Céline Hervieux, Frédérique Meunier, Ali Diwara, Belkir Belhadad). La Cour des comptes parle d'un "risque d'effet d'aubaine". (Frédérique Meunier).
• Diversification limitée : Forte concentration des dépenses sur le livre (67% des réservations, 46% en montant, selon Géraldine Banier), au détriment du spectacle vivant (moins de 2% des dépenses selon Anne Sicard, faible utilisation pour le théâtre, opéra, musique classique, danse, selon le président exécutif), des musées et autres pratiques. Le Pass tendrait à intensifier des pratiques existantes plutôt qu'à en faire découvrir de nouvelles. (Céline Hervieux, Jean-Claude Raux).
• Coût et Gestion :
• Le coût du Pass Culture est élevé (324 millions d'euros en 2024, un quart du budget de la politique des transmissions de savoir et démocratisation). (Céline Hervieux, Fabrice Brun).
• Le financement est presque exclusivement public (90% selon Anne Sicard, 94% selon José Gonzalez), alors qu'il était envisagé à l'origine un financement important par d'autres partenaires. (Céline Hervieux, José Gonzalez, Maxime Michelet).
• La société Pass Culture, une SAS financée par des fonds publics, sa masse salariale (11,3 millions d'euros pour 180 salariés en 2023, 174 ETP pour 20 millions selon Frédérique Meunier) et ses frais de fonctionnement (communication, siège social) sont critiqués. (Anne Sicard, Sarah Legein, Frédérique Meunier, Maxime Michelet, Fabien Di Filippo). La Cour des comptes préconise de "couper les frais". (Frédérique Meunier).
• Critique sur certaines dépenses jugées non prioritaires culturellement (ex: 16 millions d'euros pour des escape games avant leur déférencement, selon Anne Sicard et Tiffanie Joncour ; concerts de la Fête de l'Humanité, selon Tiffanie Joncour).
• Réformes Annoncées par la Ministre de la Culture :
• Recentrage vers les jeunes les plus éloignés de la culture (déjà anticipé dans les efforts de la société).
• Réservation d'une part du montant pour le spectacle vivant.
• Ajustements des "paramètres" budgétaires face à la "situation budgétaire complexe" : discussion sur les classes d'âge éligibles, les montants alloués, et une "bonification sous conditions de ressources" facilitée par l'utilisation de bases de données existantes pour éviter les démarches aux jeunes.
• Renforcement de la "médiation" et de l'"éditorialisation" pour inciter à sortir de la "zone de confort" et éviter la "reproduction des habitudes de consommation".
• Amélioration du "lien entre la part individuelle et la part collective".
• Expérimentation d'une extension du dispositif à "toute la population française" (projet "GPS de la culture") pour "amortir" l'investissement public (expérimentation dans le Grand Est).
• Axes d'Amélioration et Propositions :
• Médiation : Renforcement de la médiation physique et numérique (recommandations, playlists, vlogs, parcours thématiques). La médiation physique par les acteurs culturels sur le terrain est jugée "absolument fondamentale". La médiation numérique par la société Pass Culture est vue comme un complément pour "amplifier la recommandation pair à pair". (Christophe Marion).
• Part Collective : Jugée essentielle comme "tremplin" pour l'utilisation de la part individuelle. Proposition de renforcer la part collective, notamment au collège, et d'y basculer une partie du budget individuel pour financer les transports, les abonnements presse, l'éducation aux médias. (Violette Spilbou, Florence Héroin-Léotet, Béatrice Bellami, Joël Bruno). Nécessité de mieux articuler les deux parts.
• Accessibilité Territoriale (Ruralité) : Reconnaissance d'une "inégalité territoriale" (Delphine Lingeman, Frédérique Meunier, Bertrand Sorre, Béatrice Piron). Difficulté d'accès aux offres et problèmes de transport en zones rurales. Constat que les jeunes ruraux ont plus de pratiques numériques et sont plus dépendants de leurs parents pour les déplacements. Les statistiques montrent un taux d'activation légèrement moindre en zone rurale, mais l'inscription est comparable. La société ne peut pas "ouvrir une librairie" mais peut référencer l'offre existante. Proposition de financements supplémentaires pour le transport, de majoration du Pass pour les publics éloignés. (Delphine Lingeman, Fabrice Brun). Le Pass est utilisé "près de chez eux" (70% dans le département de résidence).
• Accessibilité Handicap : Le dispositif touche moins les jeunes en situation de handicap. Les offres et lieux ne sont pas toujours adaptés ou renseignés. Le site n'est pas entièrement accessible. Les institutions spécialisées n'ont pas été intégrées initialement à la part collective. (Soumia Broua). Des efforts sont en cours (sensibilisation, travail avec Access Libre, filtres de recherche, tests utilisateurs, collaboration avec instituts spécialisés) mais le niveau d'accessibilité n'est pas obligatoire.
• Financements et Partenariats : Recherche de financements privés (Gradiela Melchor). Meilleure coopération avec les collectivités territoriales (José Gonzalez, Fabrice Brun). L'idée de transférer la gestion aux collectivités est soulevée (Frédérique Meunier, Fabrice Brun). Collaboration avec des collectivités pour financer le transport via la part collective (ex: convention Caravel).
• Statut Juridique : La SAS est une "société publique". Recommandation de la Cour des comptes de faire de la société un "opérateur de l'État". L'idée est soutenue par le ministère, potentiellement en 2026. La flexibilité actuelle est jugée importante. (Sarah Legein).
• Extension à d'autres publics/offres : Proposition d'ouvrir le Pass aux enfants dès le CP pour l'achat de livres (Gradiela Melchor). Le président exprime des réserves sur la pertinence du Pass Culture pour cet objectif et la complexité juridique. Discussion sur l'éligibilité des jeux de société (Priska Thevenot), reconnus comme une alternative aux écrans ; une démarche de lobbying au niveau européen est nécessaire pour qu'ils soient reconnus comme biens culturels.
• Critères d'Éligibilité : Questionnement sur les critères ayant conduit à l'exclusion de certaines offres (ex: spectacle Bernadette de Lourdes de la part collective, considéré comme œuvre historique/pédagogique mais exclu pour laïcité par la commission académique de Versailles ; le Puy du Fou, considéré comme parc d'attraction). (Anne Sicard, Florence Joubert). Le Pass Culture référence les "acteurs culturels" et ne souhaite pas "opérer une hiérarchie et un tri sur chaque offre".

Citations Clés :

• "c'est la question de savoir comment on crée les citoyens de demain comment on forme les citoyens de demain et comment on forme les gens qui demain auront les reennes de notre société"
• "on essayait d'inventer une nouvelle façon de faire de la politique publique une nouvelle façon de faire des politique culturelle notamment en centrant notre attention sur la question des publics"
• "ils sont plus de 4,6 millions à avoir bénéficié du Pass depuis la création du dispositif et ils sont 84 % à l'âge de 18 ans de bénéficier du dispositif"
• "on est convaincu qu'il repose sur trois éléments fondamentaux qui étaient à la base du projet le premier c'était la question de l'universalité... le deuxième principe fondamental c'est celui de la liberté de choix... puis la troisième idée c'était la question de la simplicité"
• "ce sujet que j'ai toujours trouvé passionnant est devenu un sujet passionnel"
• "aujourd'hui le passe culture c'est beaucoup beaucoup beaucoup plus qu'un chèque de 300 €"
• "un outil souverain d'information culturelle dans lequel partout en France vous pouvez retrouver les lieux culturels et les offres proposées par 40000 acteurs culturels"
• "l'objectif il est très clair c'est de faire en sorte que les jeunes n'aient à faire aucune démarche spécifique pour pouvoir prétendre à cette bonification" (sur la bonification sous conditions de ressources)
• "comment est-ce qu'on fait pour donner envie aux jeunes de sortir de leur zone de confort"
• "il n'y a pas de fatalité que les jeunes peuvent tout à fait aller voir du spectacle vivant"
• "finalement le passeculture devient de plus en plus c'est un travail de longue haleine mais devient de plus en plus un espace de découverte et un espace d'inspiration pour les jeunes"
• "le passculture ne règle pas tous les problèmes mais en tout cas on voit qu'il touche assez largement son public"
• "le passculture c'est devenu un espace de conversation un espace de dialogue et de participation avec les jeunes pourquoi parce que finalement les jeunes ont de plus en plus confiance dans ce qui leur est proposé parce qu'ils ne se sentent pas juger"
• "l'ambition initiale va beaucoup plus loin et c'est cette ambition que nous devons retrouver renforcer et adapter" (Béatrice Bellami)
• "une politique de bon d'achat ce n'est pas une politique culturelle" (Sarah Legein)
• "le Pass Culture ne permet pas un accès à la culture pour tous les jeunes issus des classes populaires" (Céline Hervieux)
• "l'objectif d'inscrire un nombre maximum de jeunes est ainsi prévalu sur l'objectif de démocratiser l'accès à l'offre culture" (Frédérique Meunier)
• "il s'agit de l'inéquité territoriale du dispositif" (Delphine Lingeman)
• "la vraie question finalement monsieur le Président c'est est-ce que la consommation culturelle d'un jeune d'aujourd'hui sans le passe culture serait réellement très différente de ce qu'elle était il y a quelques années" (Joël Bruno)
• "le dispositif touche moins celles et ceux dont on peut dire qu'il et elle sont les plus éloignés de la culture" (Jean-Claude Raux)
• "plus de 90 % du budget du passeculture en fait c'est les consommations des jeunes c'est-à-dire que c'est du budget qui va directement vers les acteurs culturels"
• "l'idée c'est comment est-ce qu'on leur permet à la fois de trouver ce qu'ils aiment mais aussi de leur faire faire des pas de côté et de progressivement les ouvrir à autre chose"
• "le fait que dans ces territoires ruraux l'offre culturelle est différente malheureusement le passeculture n'a pas beaucoup de capacité d'action pour ouvrir une librairie ouvrir un cinéma ou installer un théâtre"
• "le passculture n'est pas en capacité de régler l'intégralité des problèmes d'inégalité moi ce que je regarde c'est la dynamique et la capacité à réduire des écarts"
• "c'est un travail de très longue haleine parce que d'abord vous avez des équipes sur le terrain qui changent souvent il y a un bouche à oreille mais en fait le temps passant la connaissance du dispositif s'améliore"
• "l'idée c'est vraiment de démultiplier les points de contact parce que ça nous semble très important de pouvoir démultiplier les points de contact auprès de ces publics là"
• "notre objectif c'est pas que les jeunes ils soient juste des consommateurs c'est vraiment qu'ils soient partie prenante et qu'il soi acteur en fait finalement de la de la culture"
• "le sujet de ce qui est culturel et qui ne l''est pas est un sujet très compliqué et qui est très évolutif dans le temps"
• "nous on n'est pas en capacité de vérifier chacune des offres et d'ailleurs comme l'a dit la ministre dans sa réponse à la Cour des comptes elle ne souhaite pas opérer une hiérarchie et un tri sur chaque offre chaque contenu"
• "le passculture en fait c'est une politique qui est extrêmement territorialisé parce que les jeunes l'utilisent près de chez eux"

Conclusion :

Le Pass Culture est un dispositif populaire et en constante évolution, cherchant à trouver un équilibre entre l'accès universel et la liberté de choix, et les objectifs de démocratisation et de diversification des pratiques.

Face aux critiques concernant son coût, sa gestion, et son impact inégal sur certains publics et territoires, des réformes sont en cours d'élaboration pour mieux cibler les jeunes éloignés de la culture, encourager certaines pratiques (notamment le spectacle vivant) et potentiellement élargir le dispositif à terme.

L'accent est mis sur l'amélioration continue de la médiation, le renforcement de la part collective, la collaboration avec les acteurs de terrain et la prise en compte des spécificités territoriales et des publics à besoins spécifiques.

Les questions budgétaires et la pérennisation du financement restent des enjeux majeurs.

Note de Synthèse : Audition des Directeurs de Conservatoires sur les Violences dans le Secteur de la Culture

Date : [Insérer Date si connue] Sujet : Examen des violences et du harcèlement dans les conservatoires et établissements d'enseignement artistique, suite à l'audition de directeurs de conservatoires nationaux et régionaux.

Participants Auditionnés (Directeurs de Conservatoires) :

• Émilie Delorme (Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris)
• Mathieu Hervé (Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Lyon)
• Alexandre Jung (Conservatoire à Rayonnement Régional de Strasbourg et Académie Supérieure de Musique de la Haute École des Arts du Rhin)
• Emmanuelle Portalier (Conservatoire à Rayonnement Régional Pierre Barbizet de Marseille)
• Objectif du Briefing : Présenter les thèmes principaux, les défis majeurs et les propositions émanant de l'audition concernant les violences et le harcèlement au sein des conservatoires, en soulignant la spécificité de ce secteur.

Synthèse :

Les directeurs auditionnés soulignent que les conservatoires, en tant que lieux d'enseignement artistique, présentent des risques élevés en matière de violences et de harcèlement en raison de plusieurs facteurs spécifiques : la jeunesse et l'ambition des étudiants, la concentration du pouvoir entre les mains des figures d'autorité, la nature intime et corporelle de l'enseignement artistique, l'engagement profond des familles, la précarité liée à l'intermittence et le manque de mixité dans certaines disciplines.

Malgré la mise en place de mesures de prévention et de traitement (formations, cellules de signalement, chartes), des difficultés persistantes sont identifiées, notamment :

• La brièveté du délai de suspension administrative (4 mois) : Insuffisant pour mener à bien les enquêtes et procédures disciplinaires, entraînant la réintégration de personnes mises en cause.
• La complexité de la combinaison entre procédure administrative et enquête pénale : Désynchronisation des temps et difficultés à mener des enquêtes internes avec les moyens limités de l'établissement.
• La question de la prescription des faits : Rendant difficile le traitement des violences antérieures.
• Le manque de moyens humains et financiers dédiés : Le traitement des cas de VSS s'ajoutant aux missions existantes dans un contexte budgétaire tendu.
• La difficulté à réintégrer les personnes (victimes et agresseurs présumés) : Le manque d'outils ou de formation pour accompagner le retour dans un collectif.
• La spécificité de la relation pédagogique et artistique : Nécessitant des formations et une expertise adaptées.
• La notion d'emprise : Particulièrement prégnante dans ce milieu et difficile à appréhender juridiquement.
• Les directeurs formulent plusieurs propositions, notamment la mutualisation des moyens d'enquête, la structuration des réseaux d'échange, la création de formations adaptées et le questionnement du cadre législatif, notamment concernant le délai de suspension et la notion d'emprise.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Spécificités du Secteur de l'Enseignement Artistique (Conservatoires) :
• Vulnérabilité des étudiants : Jeunesse, passion convertie en métier, dépendance aux figures d'autorité pour l'avenir professionnel.
• Concentration du pouvoir : Un même enseignant peut suivre un étudiant de l'enseignement initial au supérieur, voire devenir son employeur. Risque d'emprise.
• Nature de l'enseignement : Travail sur l'intime, engagement émotionnel, rapport au corps (notamment en danse).
• Engagement familial : Sacrifices importants des familles, ce qui peut ajouter une pression sur l'élève pour ne pas "tout faire voler en éclats".
• Dépendance à l'employeur : Liée au système de l'intermittence.
• Manque de mixité : Dans certaines disciplines, peut favoriser les violences.
• Citation clé : "...les conservatoires représentent à notre sens des lieux à haut risque déjà parce qu'ils accueillent des jeunes qui veulent faire de leur passion un métier mais aussi parce que des figures d'autorité peuvent en leur sein décider de leur carrière future..."
• État des Lieux et Mesures Mises en Place :
• Prise de conscience suite à un rapport du ministère de la Culture en 2020 sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans l'enseignement supérieur culture.
• Mise en place de formations (obligatoires pour les nouveaux, spécifiques pour les personnes en contact avec les étudiants), de procédures de signalement, et de cellules de signalement/d'écoute.
• Élaboration de textes cadres : chartes de la relation pédagogique, règlements intérieurs, codes de déontologie.
• Citation clé : "...nous avons mis en place dès la rentrée 2020 le premier plan de formation et nous continuons à former l'ensemble des nouveaux étudiants nouveaux agents nouveaux enseignants..."
• Citation clé : "...à Lyon par exemple nous avons œuvré à la mise en place d'une cellule de signalement et élaboré des textes cadre comme une charte de la relation pédagogique elle-même liée à un collège de déontologie..."
• Principaux Défis et Difficultés :
• Délais de Suspension Administrative (4 mois) : Jugés insuffisants pour mener à bien l'enquête, entendre toutes les parties, et organiser les procédures disciplinaires (notamment la Commission Consultative Paritaire - CCP). Entraîne des réintégrations difficiles.
• Citation clé : "...ces 4 mois ne nous permettent pas de faire notre travail correctement notamment dans des enseignements des établissements d'enseignement avec des congés scolaires..."
• Gestion de l'Enquête et Procédures :Difficulté à mener des enquêtes internes (manque de compétences juridiques, proximité avec les personnes).
• Désynchronisation et manque de coordination entre les procédures administratives et pénales, ces dernières étant beaucoup plus longues.
• Citation clé : "...il apparaît clairement plutôt inapproprié de la réaliser en interne parce que nos équipes ne bénéficient pas de l'ensemble des compétences juridique requise qu'elles peuvent être considéré trop proches des personnes en cause..."
• Prescription des Faits : Le délai de prescription de 3 ans à compter de la connaissance des faits rend difficile le traitement des violences anciennes, souvent révélées tardivement.
• Citation clé : "...on ne peut engager aucune procédure disciplinaire au-delà de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance effective de la réalité or très souvent on voit que le signalement met à jour une antériorité des faits..."
• Manque de Moyens : Insuffisance de personnel dédié aux enquêtes, au suivi juridique et psychologique. Le coût des formations externes est élevé.
• Citation clé : "...Ces questions essentielles mais d'une prise en charge récente que sont le traitement et la prévention des vhss se font malheureusement à l'heure actuelle à moyen constant dans un contexte budgétaire déjà très tendu. C'est un véritable frein..."
• Réintégration et Accompagnement : Difficulté à réintégrer les personnes mises en cause (enseignants ou étudiants) dans le collectif après une suspension ou une sanction, ou même après un non-lieu pénal, compte tenu du climat de présomption.
• Citation clé : "...la question est de comment garantir plus globalement une sérénité du travail dans un établissement où se croise toujours victimes et agresseur en attente d'un résultat..."
• Formation Inadaptée : Difficulté à trouver des formations spécifiquement adaptées à la complexité et à la sensibilité de la relation pédagogique et artistique (rapport au corps, émotion, intimité).
• Vulnérabilité des Personnels : Le traitement des cas de VSS est éprouvant pour les équipes internes en charge de l'écoute et des enquêtes.
• Citation clé : "...même les collègues de des ressources humaines nous-mêmes tous ceux qui sont amenés à gérer ce genre d'affaire [...] sont affectés d'une manière ou d'une autre..."

Propositions et Pistes de Réflexion :

• Mutualisation des Moyens d'Enquête : Création d'une cellule d'enquête administrative spécialisée dans le secteur de l'enseignement artistique, externalisée si possible pour garantir l'impartialité et l'expertise.
• Citation clé : "...sur le fait d'avoir des cellules d'enquête mutualisées ça moi ça me paraît assez indispensable euh encore faut-il qu'elles soient spécialisées parce que la relation pédagogique et la relation artistique sur les deux cas c'est quand même on a la croisée de deux très fortes spécificité..."
• Allongement ou Flexibilité du Délai de Suspension : Possibilité de renouveler le délai de 4 mois sur justification (enquête en cours, procédure disciplinaire planifiée).
• Structuration des Réseaux d'Échange : Formaliser les échanges entre directeurs et référents VSS des différents établissements (nationaux, régionaux, etc.) pour partager les expériences, les bonnes pratiques et la jurisprudence.
• Citation clé : "...l'importance de partager les pratiques était vraiment un élément particulièrement prégnant et important..."
• Développement de Formations Adaptées : Collaborer avec des chercheurs et des experts pour concevoir un catalogue de formations spécifiques à la relation pédagogique et artistique, incluant la prévention de l'emprise et la déontologie. Mutualiser les coûts de formation, potentiellement via un dispositif national soutenu par le ministère.
• Citation clé : "...il est difficile euh selon moi de trouver des formations qui correspondent précisément à nos structures avec la spécificité qui évoquait Émilie de du rapport au corps du rapport maître élève du tête à tête pédagogique..."
• Formation Obligatoire des Directeurs : Instaurer une formation obligatoire à la lutte contre les VSS pour toute personne prenant la direction d'un établissement d'enseignement artistique.
• Prise en Compte Juridique de la Notion d'Emprise : Souhait que la notion d'emprise dans la relation pédagogique soit mieux appréhendée par la législation, pour permettre d'agir en amont des violences sexuelles avérées.
• Citation clé : "...on aurait aussi besoin que la notion d'emprise entre sur le terrain des législatifs on sait que que c'est qu'elle existe dans le cas de violence conjugale mais elle n'existe pas dans le cas de de relation pédagogique dans les textes..."
• Clarification des Règles sur les Relations Enseignant-Étudiant (Majeurs) : Affirmer clairement que toute relation intime/sexuelle, même consentie, doit entraîner l'arrêt de la relation pédagogique, et le formaliser dans les textes réglementaires.
• Amélioration de la Prévention : Multiplier les actions de sensibilisation (conférences, théâtre forum, affichage, événements dédiés), intégrer la prévention des VSS dans les cursus de formation des futurs enseignants, accompagner les familles.
• Amélioration de la Composition des Jurys : Favoriser les jurys externes pour réduire le risque d'influence des enseignants sur l'évaluation des étudiants.

Points d'Attention pour le Briefing :

• Insister sur la spécificité des conservatoires et la complexité de la relation pédagogique artistique.
• Mettre en évidence les limites du cadre réglementaire actuel (délai de suspension, prescription) face à la réalité des situations.
• Souligner le besoin crucial de moyens dédiés et d'expertise spécialisée.
• Valoriser les efforts déjà entrepris par les établissements malgré les contraintes.
• Relever le souhait d'une meilleure articulation entre procédures administratives et judiciaires.
• Noter l'importance de la déconstruction des représentations (peur de parler, crainte pour l'avenir).

Conclusion :

L'audition a mis en lumière une prise de conscience forte au sein des conservatoires et des efforts significatifs pour lutter contre les violences et le harcèlement.

Cependant, le secteur est confronté à des défis structurels liés à sa nature profonde, au cadre réglementaire et au manque de moyens.

Les directeurs auditionnés appellent à un soutien renforcé, notamment via la mutualisation des ressources, l'adaptation du cadre législatif et le développement de formations spécifiques, pour garantir un environnement d'apprentissage réellement sûr et sain pour les étudiants.

Suivi Recommandé :

• Approfondir la réflexion sur la mutualisation des moyens d'enquête et la création d'une cellule spécialisée.
• Examiner les possibilités de réforme législative concernant le délai de suspension et l'intégration de la notion d'emprise dans les textes applicables à l'enseignement.
• Faciliter la mise en réseau formel des établissements et le partage des bonnes pratiques.
• Soutenir le développement et la diffusion de formations adaptées aux spécificités de l'enseignement artistique.
• Transmettre le questionnaire promis par le rapporteur pour recueillir des informations plus détaillées sur les cas traités.

synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note de synthèse ou briefing document, reprenant les thèmes principaux, les idées les plus importantes et incluant des citations clés.

Note de Synthèse sur la Situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et la Protection de l'Enfance en France

Introduction:

Ce document synthétise les principaux constats et recommandations issus des extraits de présentations de rapports parlementaires concernant la situation des Mineurs Non Accompagnés (MNA) et, plus largement, du système de protection de l'enfance en France.

Les discussions mettent en évidence des dysfonctionnements majeurs, des inégalités territoriales et un "grand gâchis" sur les plans humain, budgétaire et politique.

Thèmes Principaux:

• Hétérogénéité et inégalité de traitement: Disparités importantes dans l'évaluation et la prise en charge des MNA entre les départements, ainsi qu'une différence marquée avec les enfants français natifs.
• Processus d'évaluation défaillant: Une évaluation qui se concentre davantage sur la recherche de la minorité plutôt que sur l'évaluation des besoins sociaux, avec des délais judiciaires excessivement longs.
• Manquements graves des départements et de l'État: Refus de prise en charge, placement dans des conditions indignes (hôtels), et manque de coordination entre les différents acteurs.
• Situation critique à Mayotte: Conditions d'accueil insuffisantes, identification difficile des mineurs en errance, manque de structures et de professionnels, et recours à la rétention administrative et à l'expulsion.
• Augmentation du nombre de MNA: Une hausse significative du nombre de MNA sur le territoire français en quelques années.
• Confusion médiatique et politique: Tendance à stigmatiser les MNA en les associant à la délinquance, souvent par confusion avec les jeunes majeurs errants.
• Obstacles administratifs et juridiques: Difficultés majeures pour obtenir des documents administratifs (titres de séjour), instabilité organisée par la courte durée de validité de ces documents, et recours fréquents aux Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF).
• Financement insuffisant et répartition inéquitable: Manque de budget pour les contrats jeune majeur et besoin d'une meilleure répartition des financements entre l'État et les départements.
• Difficultés de la recherche et du transfert de connaissances: Manque de financements pour la recherche, difficulté d'accès aux données, et manque de liens entre la recherche et la prise de décision politique, ce qui contribue à une méconnaissance des situations et des besoins.
• Saturation du système de protection de l'enfance: Difficulté croissante à prendre en charge tous les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), y compris les enfants natifs.
• Problématique du placement: Recours important au placement, parfois en raison du manque d'alternatives et d'une prévention insuffisante, avec des taux élevés d'échec de retour en famille.
• Défis de la détection de la maltraitance: Manque de coordination entre les différentes institutions et services pour identifier et traiter les situations de maltraitance, particulièrement dans les milieux favorisés.
• Besoin de renforcer la formation et le soutien des professionnels: Manque de moyens pour la formation continue des travailleurs sociaux et besoin de mieux soutenir les professionnels confrontés à des situations traumatisantes.
• Importance de la participation des enfants: Nécessité de mieux prendre en compte la parole et le vécu des enfants et des jeunes concernés par la protection de l'enfance.

Idées ou Faits les Plus Importants et Citations Clés:

• Inégalité de prise en charge et d'évaluation: "dans beaucoup de départements une prise en charge très différente en fonction euh des euh des des natifs et des des MNA" et "une évaluation qui est beaucoup plus une évaluation de minorité ou de majorité d'ailleurs qu'une évaluation sociale à proprement parler". Cette inégalité est soulignée avec des exemples de prix journée pour les MNA (60 € ou 45 €) comparés à ceux pour les natifs (100 € à 170 €).
• Délais judiciaires impactant la scolarisation: "des délais qui peuvent être de 2 mois voire de 8 mois et qui font que parfois et bien les jeunes arrivent avec la décision judiciaire final alors qu'ils sont devenus majeurs et donc il y a eu une perte de temps énorme sur la question et bien de la scolarisation notamment et de la prise en charge".
• Refus de prise en charge et mise en danger: Mention d'un département "qui maintenant refuse la prise en charge de mineurs non accompagné" constituant une "mise en danger d'un enfant".
• Conditions de placement indignes: "une mineure non accompagné fille par exemple placé dans un hôtel apigal vous voyez sur l'évaluation des besoins et des risques on est très très loin du compte". La situation des hôtels est décrite comme un "véritable scandale", "une rente de situation" pour les propriétaires au détriment des conditions d'accueil des jeunes. "Parfois il n'y a pas suffisamment de place dans les structures dédiées donc on les met à l'accueil en les mettant à l'accueil on assure une rente àe pour les propriétaires de ces hôtels".
• Présomption de minorité: Une recommandation forte est la "présemption de minorité jusqu'à la décision judiciaire", s'appuyant sur les observations du Comité des droits de l'enfant, afin d'éviter la perte de temps pour la prise en charge.
• Situation catastrophique à Mayotte: Des milliers de mineurs "en situation d'errance", une cellule d'évaluation qui ne traite que "20 % des signalements", un manque criant d'assistants familiaux, et le recours à la rétention et à l'expulsion. "les MNA à Mayot peuvent être retenu dans des centres de rétention administrative il en existe un et expulsé par leur attachement arbitraire à des adultes avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté".
• Augmentation du nombre de MNA: "en 2021 c'est 19893... en 2023 le dernier chiffre qu'on qu'on a reconnaissance il y aurait 29965 MNA sur le territoire français ce qui fait quand même une augmentation de de 50 % en 2 ans".
• Confusion entre MNA et migrants majeurs: "on a beaucoup auditionné on est on a fait également une journée visite notamment on est allé à Bordeaux... il nous a expliqué tout le travail que qui qui pouvait mener notamment par rapport au tram où on voyait que il pouvait notamment MNA alors nous on a parlé plutôt de migrants entre nous parce que tant qu'on sait pas si c'est des MNA ou des migrants tant que des fois il y a pas de d'évaluation et je crois qu'il faut être aussi si on veut éviter de stigmatiser les MNA des fois il vaut mieux parler de migrant notamment par rapport au fait délictueux parce que bien souvent ce sont des migrants c'estàd sont plutôt des majeurs des jeunes majeurs et non pas des des des vrais MNA".
• Le "grand gâchis": La situation des MNA est décrite comme un "grand gâchi ou le grand scandale" sur les plans humain, budgétaire ("ça coûte beaucoup d'argent"), politique ("souvent les départements... ont le sentiment que ce sont des décisions verticales qui leur sont imposées") et scolaire/professionnel ("c'est effectivement cette durée de latence pendant laquelle le MNA n'est pas prise en charge par l'institution éducative il devient la proie de certains adultes plus aguéris il tombe dans la petite délinquance cette petite délinquance qui va défréer la chronique et qui va finalement stigmatiser les MNA"). Il est aussi question d'un "grand gâchi médiatique".
• Discrimination et obstacles administratifs: Les MNA sont relégués "aux frontières de la protection de l'enfant", perçus comme relevant d'un "droit d'exception". Il existe des "mécanismes que l'État met en place actuellement et depuis un certain temps et qui freine l'obtention des documents administratifs". Les titres de séjour sont souvent "valables que 3 mois". L'instabilité créée par cette situation est critiquée : "C instabilisé cette vraiment cette instabilité pardon qui est organisée pose un énorme problème".
• Financement de la protection de l'enfance: Les MNA représentent "plus d'un milliard sur le budget des 10 milliards de la protection de l'enfance". Le manque de budget pour les contrats jeune majeur est souligné.
• Manque de formation et méconnaissance des droits: "il y avait une très grande méconnaissance des droits à régularisation pour les mineurs non accompagnés c'est vrai en préfecture et c'est vrai en protection de l'enfance où très clairement il y a des agents qui aujour aujourd'hui ne sont pas suffisamment formés à la question des titres de séjour".
• La barrière des 16 ans pour la régularisation: Cette condition est critiquée car elle peut entraîner un allongement volontaire des procédures et des départs plus précoces des enfants.
• Manque de demandes chiffrées argumentées des départements: Les départements semblent avoir des difficultés à formuler des demandes claires et consensuelles auprès de l'État concernant les moyens nécessaires.
• Iniquité territoriale: Malgré la loi, certains départements ne l'appliquent pas entièrement (réévaluation des MNA, hébergement en hôtel), créant une "iniquité territoriale".
• Nécessité de coordination et de moyens: Il est proposé la création d'un "poste délégé interministériel pour coordonner l'ensemble des acteurs". Les services de l'État et des départements sont jugés "ni assez outillés donc pas formé ni assez étaufé et ni assez coordonné".
• La réalité des jeunes majeurs délinquants: Il existe des jeunes majeurs, souvent venus d'Afrique du Nord, impliqués dans des faits délictueux, qui ne sont pas des MNA mais qui sont abusivement présentés comme tels par la presse. Ces cas relèvent du ministère des Affaires étrangères et posent la question de la reconduite à la frontière.
• Loi Taquet: Bien que la loi Taquet ait repris certaines préconisations, sa mise en œuvre n'est pas systématique ("un certain nombre de dispositions de cette loi ne sont pas appliqué").
• Discrimination fondée sur l'accès aux ressources: "il y a une rupture de l'égalité entre les MNA selon que vous serez puissant misérable selon que vous serez vous aurez un carnet d'adresse selon que vous aurez été présenté à un député ou un sénateur".
• État de la recherche: Il y a un besoin de différencier la recherche scientifique des outils de pilotage des politiques publiques. La recherche en protection de l'enfance manque de financements et n'est pas suffisamment valorisée ou utilisée par les décideurs politiques. L'accès aux données statistiques est complexe et coûteux pour les chercheurs.
• Observation départementale de protection de l'enfance (ODPE): Ces observatoires sont considérés comme un "très bel outil" et une porte d'entrée pour la recherche dans les départements, mais leur efficacité dépend de leurs capacités et de l'espace qui leur est accordé.
• Modalités de placement et tiers digne de confiance: Le placement reste central, mais il y a un manque de prévention et de moyens. L'augmentation du recours aux tiers dignes de confiance pourrait être liée au déficit de places, mais il existe aussi des initiatives positives d'accueil par des proches. La loi de 2022 est considérée comme ambivalente sur la question de l'accueil.
• Échec des retours en famille: Un taux important d'enfants retournent en famille pour être replacés ensuite, souvent parce que le retour n'a pas été suffisamment accompagné.
• Détection de la maltraitance: Il existe des difficultés de coordination entre les institutions, et les cas de maltraitance dans les milieux aisés peuvent être moins bien repérés en raison de stratégies d'évitement. La question de la responsabilité individuelle et collective des institutions est posée.
• Formation des professionnels: Le manque de moyens pour la formation continue et la surcharge de travail des professionnels limitent l'accès à la formation et à l'analyse des pratiques.
• Sens du métier et continuité institutionnelle: Les changements fréquents de personnel (directeurs, juges pour enfants) et la complexité des textes peuvent impacter le sens du travail et la continuité de l'accompagnement pour les enfants.

Conclusion:

• L'ensemble des sources converge vers un constat alarmant concernant la situation des MNA et les fragilités structurelles du système français de protection de l'enfance.

Les recommandations mettent l'accent sur la nécessité d'une approche plus humaine, d'une meilleure coordination interministérielle et interdépartementale, d'un renforcement des moyens alloués, d'une réforme des processus d'évaluation et d'accès aux droits, ainsi que d'une meilleure valorisation de la recherche et de son lien avec la décision politique.

La situation à Mayotte est un exemple extrême des dysfonctionnements décrits à l'échelle nationale.

La confusion entre MNA et délinquants majeurs est identifiée comme un obstacle majeur à une prise en charge adéquate et à un débat public serein.

Le manque de données fiables et l'accès difficile à celles-ci sont également des freins importants à l'évaluation des politiques publiques et à l'amélioration des pratiques.

L'appel à une plus grande responsabilité de l'État et des départements, ainsi qu'à une reconsidération de l'enfant, qu'il soit natif ou étranger, comme ayant les mêmes droits et besoins fondamentaux, est un fil rouge de ces interventions.

Document de Briefing : Faut-il décroître pour survivre ? Débats de l'Assemblée des idées

Contexte : Ce document de briefing résume les principaux thèmes et idées abordées lors de l'Assemblée des idées tenue à l'Assemblée nationale, centrée sur la question de la décroissance face à l'urgence climatique.

L'événement a mis en lumière le contraste entre les approches de croissance verte et de décroissance, ainsi que les défis et opportunités liés à la transition écologique.

Thèmes Principaux :

• L'urgence climatique et le constat d'un dépassement des limites planétaires : Le débat s'ouvre sur le rappel des événements climatiques extrêmes déjà observés et le constat alarmant que l'année 2024 devrait dépasser la limite de 1,5°C fixée par les accords de Paris.

Les intervenants soulignent le dépassement de plusieurs limites planétaires (dont le climat et la biodiversité) et le rythme accéléré de la destruction du vivant, attribuable en grande partie à l'activité humaine.

• Le paradoxe de la croissance face à la finitude des ressources : La question centrale "faut-il décroître pour survivre ?" confronte les partisans de la croissance verte, qui croient au découplage entre croissance économique et émissions de CO2, aux partisans de la décroissance, qui estiment que la croissance illimitée est incompatible avec les ressources limitées de la planète.

Le débat explore la tension entre "fin du monde et fin du mois" et la nécessité de concilier impératifs écologiques et sociaux.

• Découplage vs. Décroissance : Un point de divergence majeur réside dans la faisabilité et la suffisance du découplage. Si certains reconnaissent la possibilité de découpler certaines activités des émissions, ils soulignent que le rythme actuel n'est pas suffisant pour faire face à l'urgence.

L'idée de la géoingénierie est présentée comme un pari risqué et potentiellement dangereux pour les générations futures ("choc terminal").

• Le rôle de l'économie et des systèmes économiques : Le débat met en question le modèle économique actuel, mesuré par le PIB, et sa pertinence pour évaluer le bien-être réel.

Il est suggéré que le capitalisme, en tant que système axé sur l'accumulation, est intrinsèquement incompatible avec un état stationnaire ou une économie de la nature. Cependant, des voix dissonantes s'élèvent pour défendre l'économie de marché comme un outil puissant pouvant être régulé pour servir les objectifs écologiques.

• La dimension sociale et politique de la transition : La question de l'acceptabilité sociale, géographique et générationnelle de la bifurcation écologique est cruciale.

Il est souligné que la transition ne doit pas créer de nouvelles fractures et doit être inclusive, reliant villes et campagnes, jeunes et moins jeunes.

Le lien entre lutte écologique et lutte des classes est évoqué, mettant en lumière la responsabilité disproportionnée des plus riches dans les émissions.

• Le pouvoir de l'action citoyenne et de la délibération : L'importance des initiatives locales et de la participation citoyenne est mise en avant comme source d'espoir et de solutions concrètes.

L'expérience de la Convention Citoyenne pour le Climat est citée comme un exemple de la capacité des citoyens à élaborer des propositions ambitieuses lorsque les conditions de délibération et d'accès à la connaissance sont réunies.

• La nécessité de nouveaux récits et d'une reconnexion à la nature : Pour rendre la sobriété et la décroissance désirables, il est jugé essentiel de construire de nouveaux imaginaires et narratifs.

La reconnexion avec la nature, même en milieu urbain, est présentée comme un moyen de changer l'appréhension du monde et de favoriser une transition naturelle vers des modes de vie plus respectueux de l'environnement.

• Les défis liés aux pouvoirs établis et à la gouvernance : Les intervenants pointent du doigt l'influence des lobbies et la concentration du pouvoir économique et politique comme des freins majeurs à la mise en place de politiques écologiques ambitieuses.

La difficulté de faire évoluer les règles au niveau national et international, malgré un consensus scientifique sur l'urgence, est soulignée. La lenteur des progrès dans les COP est également évoquée.

Idées et Faits Importants :

• Éveline Dhéliat : Rappel de sa présentation d'un bulletin météo fictif en 2050, dont les prévisions ont déjà été dépassées dans la réalité. Citation : "face au réchauffement climatique nous sommes déjà au pied du mur".

Annonce que 2024 sera la première année à dépasser la barre des 1,5°C. Sondage indiquant que 82% des Français sont inquiets du réchauffement climatique, mais seulement 28% pensent qu'il faut ralentir la croissance économique.

• Timothé Parrique (Économiste) : Critique de la croissance illimitée mesurée en termes monétaires. Concept de croissance anti-économique. Citation : "continuer de produire et consommer plus ça vient générer plus de coûts sociaux et écologiqu que de bénéfices financier". Importance de considérer l'économie de la nature dans l'analyse économique.

• Camille Étienne (Militante) : Désobéissance légitime face à l'inaction politique. Appui sur la science, citant le rapport du C. Critique du découplage et du progrès technologique comme solution unique, évoquant le "choc terminal" selon Jean Jouzel.

Responsabilité historique des pays développés. L'espoir réside dans l'action et le choix. Citation de Rebecca Solnit : "l'espérance c'est la croyance que ce que nous faisons peut avoir de l'importance".

• Gaspard Koenig (Philosophe et essayiste) : Critique du terme de "sobriété" et défense de l'idée que la nature fonctionne par excès. Nécessité de "repenser qu'est-ce que jouir". Importance de l'humus et du cycle "tout ce qui croit doit pouvoir décroître".

Le problème réside dans la création d'artefacts qui ne peuvent pas être détruits (plastiques, polluants éternels). Nécessité de découpler la croissance de l'économie de marché, qui peut être un outil puissant s'il est régulé par des règles politiques strictes.

• Cyril Dion (Écrivain et réalisateur) : Représentation de la biosphère comme un grand cercle contenant l'humanité et l'économie.

Les neuf limites planétaires définies par le Stockholm Resilience Center, dont six ou sept sont déjà dépassées.

Constat que la surconsommation est la cause principale de ces dépassements.

Référence au rapport Meadows ("Halte à la croissance").

Souligne la capacité des humains à trouver des solutions lorsque des espaces de participation et de délibération sont ouverts (Convention Citoyenne).

Met en évidence les freins liés aux pouvoirs établis et aux lobby (exemples du malus SUV et de l'interdiction des vols intérieurs).

• Témoignage de jeune (Hiba, 15 ans) : Exigence d'un avenir où l'on vit, pas seulement où l'on survit. Volonté de reconstruire un équilibre.

Questionnement sur la possibilité de privilégier la qualité à la quantité sans sacrifier l'avenir des plus vulnérables. Appel à des réponses de la part des générations précédentes.

• Question sur les inégalités : Le rapport Oxfam (2023) est cité, indiquant que 1% des plus riches ont autant émis de CO2 que les deux tiers les plus pauvres en 2019. La transition écologique est perçue comme une question de partage équitable des budgets écologiques finis.

• Question sur le capitalisme : Référence à l'historien Jérôme Bachet pour dater l'émergence du capitalisme. Le capitalisme est défini comme un système axé sur l'accumulation. L'économie sociale et solidaire est présentée comme une alternative.

• Question sur l'acceptabilité et les nouveaux récits : Discussion sur la difficulté de rendre la sobriété désirable. Importance des imaginaires et de la reconnexion à la nature.

• Question sur les médias : Le rôle des médias détenus par des puissances économiques dans la diffusion des récits est soulevé. Soutenir les médias indépendants est suggéré.

• Question sur le "comment" décroître : Trois chantiers sont identifiés : supprimer les impératifs de croissance (publicité, obsolescence), contracter la production et la consommation par la loi (limites d'artificialisation, quotas carbone), et mettre en place des filets de sécurité pour les personnes vulnérables (revenu universel).

• Question sur la résistance des économistes : La panique des économistes face à la décroissance est expliquée par une question d'identité et une formation limitée à la pensée dans le cadre du capitalisme. L'arrivée de jeunes chercheurs remettant en question les indicateurs traditionnels est mentionnée.

• Synthèse de Gaspard Koenig : Insiste sur l'idée que la résistance de l'élite vient d'une conception anthropologique de l'intelligence humaine devant triompher des limites, plutôt que d'une simple recherche de profit. Nécessité de retrouver un lien avec le vivant.

• Remerciements de Cyril Dion : Souligne le retard des élus par rapport aux préoccupations citoyennes et appelle à une plus grande implication des décideurs politiques dans les questions écologiques et à redonner le pouvoir aux citoyens.

Conclusion :

Ce débat a mis en évidence la complexité de la question de la décroissance et les multiples dimensions de la transition écologique.

Si un consensus semble émerger sur l'urgence de la situation et la nécessité de repenser notre modèle de développement, les voies pour y parvenir divergent.

La tension entre action individuelle et changement systémique, entre croissance verte et décroissance, et entre approches économiques et écologiques, souligne la profondeur des défis à relever.

L'optimisme réside dans la mobilisation citoyenne, les initiatives locales et la capacité à inventer de nouveaux récits et de nouvelles formes d'organisation sociale et économique.

Cependant, la nécessité de faire face aux pouvoirs établis et de faire évoluer les cadres de gouvernance au niveau national et international est également cruciale.

Note de Synthèse : Rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques

Introduction :

• Ce document présente un aperçu des conclusions d'une mission d'information transpartisane sur la prise en charge des urgences psychiatriques, menée conjointement par Mme Nicole Dubré-Chira et Mme Sandrine Rousseau.

Le rapport, fruit de près d'un an de travail, incluant plus de 360 auditions et visites de terrain à travers la France (y compris en Outre-Mer), répond à des alertes généralisées des acteurs de la psychiatrie et suscite de fortes attentes. Il souligne une crise profonde de la psychiatrie en France, exacerbée par la crise sanitaire, et formule des propositions concrètes pour y remédier.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Détérioration Alarmante de la Santé Mentale, en Particulier chez les Jeunes :
• Le rapport met en évidence une dégradation "préoccupante" et "rapide" des indicateurs de santé mentale depuis 2020.
• Cette dégradation est particulièrement marquée chez les jeunes (18-24 ans), avec une augmentation de 77% de la prévalence des épisodes dépressifs entre 2017 et 2021, atteignant 20,8% de cette population.
• La situation est "particulièrement alarmante" chez les jeunes femmes : "les hospitalisations liées aux gestes auto-infligés c’est-à-dire aux tentatives de suicide et auto-agression chez les femmes âgées de 10 à 19 ans (...) ont progressé de 133 % entre 2020 et aujourd’hui et de 570 % entre 2007 et aujourd’hui."
• La consommation de psychotropes chez les jeunes (12-25 ans) a augmenté de 19% entre 2019 et 2023.
• Cette souffrance psychique se traduit par une "hausse de l’activité d’urgence" : le nombre de passages aux urgences pour motifs psychiatriques a augmenté de 21% entre 2019 et 2023, une croissance plus rapide que celle des urgences générales.
• Crise Profonde des Services de Psychiatrie et Dysfonctionnements :
• La notion même d'"urgence psychiatrique" reste mal définie et il n'existe pas de services dédiés, la prise en charge relevant traditionnellement du secteur psychiatrique. Un examen somatique préalable est nécessaire.
• Les services d'urgence ne sont pas toujours adaptés pour gérer les crises psychiques, ce qui conduit à une "orientation par défaut tardive des patients en crise psychique".
• Les patients peuvent attendre "parfois des jours voire des semaines qu’une place en hospitalisation se libère et ce dans des conditions rudimentaires pour ne pas dire plus". Des témoignages font état de "personnes en contention dans les services d’urgence".
• La prise en charge est souvent tardive, dans un état de santé dégradé, faisant des urgences un "point d’entrée incontournable dans le système de soins psychiatrique".
• La prise en charge aux urgences tend à se "substituer à un suivi psychiatrique" pour de nombreux patients, compte tenu de la saturation de l'offre de soins de ville.
• Déséquilibre entre Secteurs Public et Privé Lucratif :
• L'activité de psychiatrie d'urgence repose "largement sur le secteur public et le secteur privé à but non lucratif qui accueille 80 % de ces épisodes de crise".
• Le "virage ambulatoire" a entraîné la suppression de 7000 lits d'hospitalisation complète en psychiatrie en 15 ans, principalement dans les hôpitaux publics et privés à but non lucratif (10400 lits en moins depuis 2008), tandis que 3700 lits étaient créés dans le privé lucratif.
• Le rythme des fermetures de lits s'est "emballé" après la crise sanitaire en raison du manque de personnel.
• Le secteur privé lucratif gère près d'un quart des capacités et est la "discipline la plus rentable aujourd’hui du secteur privé lucratif avec un taux de marge qui avoisine les 9 %".
• Ce contraste est saisissant car les hôpitaux publics assurent la "permanence des soins, la prise en charge des patients les plus lourds ainsi que les hospitalisations sous contrainte".
• Situation "Sinistrée" de la Pédopsychiatrie :
• Le secteur de la pédopsychiatrie est "totalement sinistré" et caractérisé par une offre de soins "cruellement insuffisante", notamment dans le contexte de l'explosion de la souffrance psychique des jeunes.
• Le nombre de pédopsychiatres a chuté de 34% entre 2010 et 2022.
• 58% des lits d'hospitalisation en pédopsychiatrie ont été fermés entre 1986 et 2013.
• Les Centres Médico-Psychologiques infantojuveniles (CMP) sont saturés, avec des délais de rendez-vous pouvant atteindre "18 mois ou 24 mois".
• La prévention est "défaillante", en particulier en milieu scolaire où la médecine scolaire est "elle-même déficiente".
• La prise en charge des mineurs est souvent inadaptée, dans des conditions potentiellement traumatisantes (hospitalisation dans des unités d'adultes), voire "parfois impossible", entraînant des "pertes de chance évidentes". En 2023, 123 enfants de moins de 15 ans s'étant présentés aux urgences du CHU de Nantes pour idées suicidaires ou tentative de suicide n'ont pu être hospitalisés malgré l'indication d'un pédopsychiatre.
• Les défaillances actuelles "hypothèquent la santé mentale d’une génération d’enfants et c’est toute la société qui en paiera le prix".
• Manque de Moyens Humains et d'Attractivité des Métiers :
• Il existe un "manque alarmant de psychiatres et d’infirmières en santé mentale".
• La hausse des effectifs (+21% entre 2010 et 2023) est un "trompe-l’œil", principalement liée au recours aux retraités actifs, intermittents et médecins à diplôme étranger.
• Le manque de moyens humains et matériels est corrélé au "recours à la contention des patients".
• Les conditions de travail sont dégradées, ce qui nuit au bien-être des soignants et à la qualité des soins.
• Les soignants, en particulier dans le corps infirmier, sont en "très grande souffrance personnelle" et perdent le "sens de leur travail" faute de moyens, recourant à la contention ou à l'administration de substances chimiques.

Propositions et Recommandations Clés (Organisées selon 5 axes) :

• Axe 1 : Renforcer l'offre de soins de premier niveau pour éviter le passage aux urgences.

Cela passe par une meilleure formation des médecins généralistes (stage obligatoire en psychiatrie, numéro territorial pour conseils), le renforcement des moyens des CMP (pivots du secteur) et l'élargissement de leurs horaires, ainsi que la simplification de l'organisation territoriale des soins psychiatriques pour la rendre plus lisible et accessible.

• Axe 2 : Structurer un parcours de prise en charge d'urgence clair et accessible.

Établir un parcours commun, généraliser le volet psychiatrique dans les Services d'Accès aux Soins (SAS), systématiser le suivi post-urgence, modifier les conditions d'accueil aux urgences et créer des lits dédiés en Unités d'Hospitalisation de Courte Durée (UHCD).

• Axe 3 : Mobiliser davantage le secteur privé.

Réviser les obligations de permanence des soins pour inclure la psychiatrie, garantir un quota de service public en psychiatrie dans chaque territoire, y compris dans les cliniques.

• Axe 4 : Soutenir particulièrement la pédopsychiatrie et la santé des jeunes.

Mettre en place les recommandations des Assises de la Pédiatrie et de la Santé de l'Enfant de 2024, prévoir des mesures ciblées pour les enfants protégés et la psychiatrie périnatale, garantir une offre de soins pédopsychiatrique homogène et adaptée, commander un diagnostic sur l'usage croissant des psychotropes et renforcer les moyens de prévention (médecine scolaire). Une "révolution de la santé mentale dans l'éducation nationale" est appelée de leurs vœux.

• Axe 5 : Améliorer la formation et l'attractivité des métiers de la psychiatrie.

Renforcer massivement l'offre de formation (augmentation des effectifs de psychiatres et d'infirmiers, passerelles, IPA), rendre la filière plus attractive (campagne de communication, stages obligatoires pour déstigmatiser), commander un audit sur les conditions de travail et les améliorer (rémunérations). * Nécessité d'une Action Politique Ambitieuse et Urgente : * Les politiques actuelles sont "pas suffisantes face à l’ampleur des besoins". * La situation oblige "collectivement à une prise de conscience et à une action résolue en faveur de la jeunesse et de l’avenir de notre société". * Les attentes du secteur sont "très fortes". La Grande Cause Nationale dédiée à la santé mentale en 2025 doit se traduire par un "portage au plus haut niveau", des "moyens supplémentaires substantiels" et une "participation effective du secteur privé". * Des "choix politiques majeurs sont nécessaires pour définir une stratégie de long terme". * Les rapporteurs souhaitent que leurs travaux débouchent sur un colloque à l'Assemblée nationale et la rédaction d'une proposition de loi transpartisane sur la santé mentale et la psychiatrie.

Points de Discussion et Interrogations Soulevées lors des Échanges :

• La distinction entre santé mentale et psychiatrie comme enjeu essentiel.
• L'impact des violences sexistes et sexuelles, ainsi que de l'éco-anxiété, sur la santé mentale des jeunes.
• La place croissante du secteur privé et les inquiétudes quant à une "solution" reposant sur sa progression.
• L'impact de la loi RIST sur le départ des professionnels vers le privé.
• L'amélioration de l'accès aux CMP (délais d'attente, visibilité, publics vulnérables).
• La nécessité de reconsidérer l'évolution des moyens financiers et humains dédiés à la psychiatrie.
• La difficulté à obtenir des données précises sur la psychiatrie aux urgences.
• La situation des soins psychiques en prison, la surreprésentation des troubles psychiatriques et les dispositifs sous-dimensionnés (UHSA).
• L'articulation entre les structures d'addictologie et de psychiatrie.
• La réinterrogation du rattachement de la médecine scolaire au Ministère de l'Éducation Nationale.
• L'impact de la T2A (Tarification à l'Activité) et la financiarisation sur les pratiques psychiatriques (temps de relation, contention, médicaments, temps avec la famille).
• Le rôle délétère des réseaux sociaux.
• Le dispositif "mon soutien psy" et son adéquation.
• La coordination entre les professionnels de santé de ville (CPTS, Contrats Locaux de Santé Mentale).
• L'importance de la prévention et du dépistage précoce à tous les niveaux (écoles, collectivités, associations, entreprises, familles).
• L'intérêt d'une loi de santé pluriannuelle pour assurer un suivi serré des objectifs.
• La question de l'irresponsabilité pénale et la difficulté de sa mise en œuvre.
• La situation particulière de la gérontopsychiatrie (taux de suicide élevé, isolement, manque de suivi).
• L'intérêt d'un délégué interministériel sur la santé mentale ou d'un secrétariat d'État dédié.
• Le développement des équipes de liaison pour faciliter l'accueil et prévenir la violence aux urgences.
• La sollicitation croissante des structures d'aide aux jeunes (missions locales, PAJ) par les établissements scolaires.
• Le manque d'accompagnement dans les universités.
• La question de l'intégration des psychologues dans la filière.
• La réflexion sur le "transfert de propriétés" et l'élargissement du secteur public (proposition de nationalisation de cliniques).
• L'impact de la baisse de la natalité et de la vision de la famille sur la pédopsychiatrie.
• L'augmentation de la consommation de stupéfiants chez les jeunes.
• La question des politiques sanitaires mises en œuvre pendant la pandémie et leur contribution à la dégradation de la santé mentale.

Conclusion :

Le rapport dresse un tableau sombre mais réaliste de la prise en charge des urgences psychiatriques en France, révélant une crise systémique de la psychiatrie.

Les conclusions et recommandations formulées appellent à une action urgente et coordonnée de tous les acteurs, avec un accent particulier sur la prévention, le renforcement de l'offre de soins de proximité, la structuration des parcours, la mobilisation du secteur privé, et surtout, un investissement massif dans la pédopsychiatrie et l'amélioration de l'attractivité des métiers.

La désignation de la santé mentale comme Grande Cause Nationale en 2025 est vue comme une opportunité majeure qui doit être saisie par des moyens substantiels et un portage politique fort pour éviter une "promesse trahie".

Le travail transpartisan de la mission d'information est salué comme un modèle pour les actions futures, y compris la proposition d'une loi sur le sujet.

Note de Synthèse : Rapport d'évaluation des politiques en faveur de l’accès à la culture des personnes handicapées

Introduction et Portée du Rapport

• Le rapport d'évaluation vise à examiner les politiques publiques françaises soutenant l'accès à la culture des personnes en situation de handicap.

Il ne traite pas de l'accessibilité dans son ensemble, mais spécifiquement de l'accès à la culture, considérée comme une "source d'inclusion, d'émancipation, d'apprentissage et d'épanouissement".

Le rapport souligne la nature protéiforme et évolutive du handicap et de la culture, couvrant des domaines variés tels que l'audiovisuel, les musées, le patrimoine, les arts visuels, la danse, la musique, le théâtre et le livre.

Un point crucial est de prendre en compte les différents types de handicaps, y compris les handicaps cognitifs et psychiques, souvent relégués au second plan derrière les handicaps physiques et sensoriels.

Le rapport a abouti à la formulation de 23 propositions pour mieux identifier et structurer cette politique publique et rendre la culture et la pratique artistique plus accessibles.

Constats Généraux

Politique Mal Identifiée, Peu Structurée et Suivie : Le constat principal est que la politique publique en faveur de l'accès à la culture des personnes en situation de handicap est "mal identifiée, peu structurée et suivie".

Cette situation est exacerbée par la diversité et le nombre d'acteurs impliqués dans la politique culturelle.

Engagement des Acteurs Culturels : Malgré les difficultés systémiques, le rapport note un "vrai engagement des acteurs de la culture" et "beaucoup de bonne volonté, d'initiative et d'attention" portées à l'accueil de ces publics.

Cadre Juridique : L'accessibilité est un droit qui s'est enrichi. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a spécifiquement visé à favoriser l'accès à la culture et aux arts pour les personnes handicapées et leur contribution à la création.

Difficultés Liées aux Coûts et aux Contraintes Architecturales : La mise en œuvre de l'accessibilité des lieux culturels est freinée par les coûts et les contraintes liées aux sites classés, nombreux dans le domaine culturel.

Dispersion des Financements : Les financements sont dispersés entre les différentes directions, services déconcentrés et opérateurs, rendant difficile l'identification et le suivi des dépenses dédiées à l'accessibilité. Thèmes Clés et Idées Principales

L'Accessibilité des Lieux Culturels (ERP - Établissements Recevant du Public) :

Des améliorations réelles, notamment depuis la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP).

La plateforme collaborative Accès Libre, portée par le ministère de la Transition Écologique, permet de renseigner l'accessibilité des lieux, mais ne fournit qu'un état des lieux des structures qui ont renseigné l'information, pas un état des lieux global de l'accessibilité.

Cinémas : Si 75 % des cinémas se déclaraient accessibles en 2022 (étude CNC), la majorité des salles accessibles sont dans les grandes villes, tandis que les salles mono-écran en zone rurale ont des moyens limités.

Des obligations de réalisation d'audiodescription et de sous-titrage pour les producteurs existent depuis 2020 pour obtenir l'agrément du CNC.

L'arrivée du numérique facilite la mise à disposition de différentes versions de films, mais leur diffusion effective dans les salles équipées et la transmission d'informations claires aux spectateurs ne sont pas toujours optimales.

Les handicaps cognitifs et psychiques sont encore peu pris en compte (expérimentation de films au ralenti évoquée).

Le Marius de l'audiodescription, organisé par la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes, met en lumière les meilleures audiodescriptions, mais mériterait une visibilité accrue.

Sites Web Culturels : L'accessibilité des sites internet culturels progresse, mais des efforts restent nécessaires, notamment pour l'accessibilité aux personnes malvoyantes des sites de cinéma.

L'Accessibilité des Contenus Culturels : Audiovisuel : Les obligations des chaînes (publiques et privées) en matière d'accessibilité (sourds et malentendants, non ou malvoyants) sont globalement respectées, voire dépassées.

Des "trous dans la raquette" persistent, notamment les sous-titrages inaccessibles aux enfants ne sachant pas lire, inadaptés aux personnes "dys", la qualité des sous-titrages ou de la LSF, et le manque de diversité des programmes audiodécrits (peu de documentaires).

L'intelligence artificielle offre des avancées notables pour le sous-titrage, mais la relecture humaine reste indispensable pour garantir la qualité.

Livre : Le développement de l'accessibilité du livre est particulièrement attendu. On estime qu'environ 8 % des titres commercialisés par les éditeurs français sont adaptés.

L'objectif est de produire des livres "nativement accessibles" grâce aux technologies numériques (grands caractères, braille, audio, relief, LSF, formats numériques).

Deux objectifs clés sont le rattrapage des documents adaptés et la structuration de la filière de l'édition adaptée.

Le portail national de l'édition accessible adapté (projet de 14 millions d'euros sur 2023-2027) permettra d'identifier et de télécharger des documents adaptés, et de commander des adaptations si nécessaire.

Le processus d'adaptation est actuellement "dispersé et artisanal", coûteux et long. La plateforme Platon de la BnF met en relation éditeurs et organismes agréés pour l'adaptation.

Théâtre : Le théâtre reste souvent inaccessible en raison de difficultés de compréhension, d'environnement d'accueil adapté et d'accompagnement.

Musées : Les musées développent des actions en direction des publics handicapés.

Le Langage Facile à Lire et à Comprendre (FALC) :

Le FALC est un outil prometteur pour rendre les œuvres culturelles accessibles.

L'écosystème de formation, de production et de validation de contenus en FALC est encore limité.

La méthode FALC, portée en France par l'UNAPEI, garantit la participation de personnes handicapées intellectuelles à la confection des supports et propose un guide méthodologique. La marque qualité FALC est attribuée gratuitement.

Le processus de traduction d'un ouvrage en FALC est très long et coûteux.

Le FALC manque de visibilité. L'Innovation Technologique au Service de l'Accessibilité : Lunettes connectées : Intègrent sous-titrage, LSF, audiodescription (disponibles à la Comédie Française).

Permettent au spectateur de choisir et d'adapter les réglages.

Gilets vibrants : Permettent aux personnes malentendantes de percevoir les effets musicaux.

Dispositif Voie Claire : Outil numérique pour mettre en évidence les voix humaines et diminuer les sons d'ambiance. Intelligence Artificielle : Offre des avancées pour le sous-titrage, mais nécessite un contrôle humain pour la qualité.

Les Acteurs Impliqués et Leur Coordination : Multiplicité et Dispersion : De nombreux acteurs interviennent au sein du Ministère de la Culture (Délégation Générale à la Transmission au Territoire et à la Démocratie Culturelle, Direction Générale de la

Création Artistique, Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles) et en dehors (Ministère de l'Éducation Nationale, Direction Générale de la Cohésion Sociale).

Les opérateurs nationaux (CNC, CNL, Pass Culture) et les services déconcentrés (DRAC) jouent également un rôle. Structures Interministérielles : Le Comité Interministériel du Handicap (CIH), la Conférence Nationale du Handicap (CNH) et la Commission Nationale Culture et Handicap facilitent les échanges et la coordination. Réseaux et Associations : La Réunion des Établissements Culturels pour l'Accessibilité (RECA) regroupe une quarantaine d'établissements (principalement franciliens/parisiens) pour échanger les bonnes pratiques. Des associations spécialisées (Valentin Haüy, CTÉB, Les Doigts Qui Rêvent, Culture Relax, Retour d'Image, Souffleurs d'Images) jouent un rôle précieux, souvent avec des moyens contraints et une incertitude des financements. L'Accès aux Métiers de la Culture et la Représentation : Difficultés d'accès aux formations professionnelles et aux métiers artistiques et culturels pour les personnes handicapées. Identification de référents handicap dans les établissements supérieurs de la culture (100 référents en septembre 2023). Sensibilisation au handicap intégrée aux formations, avec un enjeu de multiplier les partenariats (avec les ESAT par exemple). Inclusion par l'accès des personnes handicapées aux métiers de la culture (groupe de travail, mission d'inspection, accompagnement du CNCA). Soutiens pour l'apprentissage et l'accès à l'emploi (appel à projet "Les uns et les autres" du CNC). Nécessité de remédier à l'autocensure et de sensibiliser les créateurs au handicap. L'accessibilité des scènes de spectacle, qui ne relève pas de la réglementation des ERP, est un frein. Représentation : Nécessité d'une meilleure représentation des personnes handicapées dans les contenus culturels. Le rapport de l'ARCOM a montré une faible représentation dans les programmes de télévision (de 2,4 % pour les fictions à 0,3 % pour les divertissements). Des initiatives existantes (guide des experts pour les femmes, bonus parité) pourraient inspirer des mesures pour le handicap (guide des experts handicap, bonus dans les soutiens du CNC). L'Accès à la Culture des Jeunes en Situation de Handicap : Manque d'outils pédagogiques adaptés aux différents handicaps dans le cadre scolaire. Retard de formation des enseignants. Nécessité de développer l'offre de livres en FALC et braille, notamment dans les écoles accueillant des ULIS. Le Pass Culture est un outil majeur, mais tous les jeunes n'y ont pas accès. Une réforme envisagée devrait permettre une meilleure diversification des publics et un recentrage vers les jeunes les plus éloignés de la culture, y compris les jeunes handicapés. Nécessité de mieux identifier l'offre accessible sur la plateforme du Pass Culture et d'accompagner les jeunes handicapés dans son utilisation. L'accès à la culture dans les établissements médico-sociaux doit être favorisé, avec la possibilité d'un usage collectif du Pass Culture pour faciliter les sorties de groupe. L'Accès à la Pratique Artistique : Souvent considéré comme le "parent pauvre" des politiques culturelles pour les personnes handicapées. Le Ministère de la Culture soutient des projets pour favoriser l'accès aux pratiques (ateliers théâtre, musique, danse, livre/lecture). La pratique artistique doit être considérée comme une composante à part entière de l'accès à la culture. L'Association des Personnes Handicapées dans la Conception des Projets : Application du principe "Ne faites rien pour nous sans nous". L'exemple du Pass Culture, où l'accessibilité n'a été prise en compte que tardivement, est à ne pas réitérer. Associer les personnes handicapées dès la conception favorise une communication adaptée sur les événements. L'Information et les Programmations Accessibles : Les programmations accessibles sont trop souvent incompatibles avec les horaires de travail. L'information sur les manifestations accessibles est partielle, conduisant les personnes handicapées à privilégier ce qu'elles connaissent déjà. La plateforme Accès Libre ne permet pas un état des lieux complet de l'accessibilité. Des évolutions sont en cours pour améliorer l'information, notamment une plateforme dédiée à l'audiodescription. Nécessité de développer, à partir d'Accès Libre, un module spécifique pour l'accessibilité des établissements et manifestations culturelles. La Formation et la Sensibilisation : La formation et la sensibilisation des professionnels de la culture et de l'architecture sont indispensables. Les architectes doivent être formés aux besoins liés aux différents handicaps. Les architectes des bâtiments de France doivent considérer l'accessibilité des monuments historiques ouverts au public comme prioritaire, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement. Les professionnels concevant des expositions (commissaires) doivent être formés à la transmission à tous les publics (cartels, audioguides lisibles, pédagogiques, inclusifs). Nécessité d'intégrer systématiquement un module sur l'accueil et la prise en compte des publics handicapés dans les formations aux métiers de la culture et de l'architecture. Formation régulière des conférenciers et du personnel d'accueil. Le Suivi et l'Évaluation : Le suivi régulier et organisé des actions est encore à construire. La dispersion des données rend leur collecte difficile. Proposition de charger les DRAC du recensement et de l'évaluation de l'accessibilité des structures labellisées et la Délégation Générale à la Transmission au Territoire et à la Démocratie Culturelle de la centralisation des données et de l'évaluation consolidée. Confier à un comité d'usagers handicapés le suivi des informations sur Accès Libre et sa coordination avec l'application Pass Culture. Propositions Clés (extraites des thèmes principaux)

Compléter les projets annuels de performance du Ministère de la Culture par des objectifs et indicateurs relatifs à l'accessibilité. Inclure systématiquement l'objectif d'accessibilité dans les conventions et cahiers des charges des opérateurs culturels et des structures subventionnées. Inclure un critère d'accessibilité dans les appels à projets culturels au-delà d'un certain seuil budgétaire. Rendre les petits établissements culturels privés éligibles au Fonds territorial d'accessibilité. Mettre en place une certification nationale du FALC et créer une aide spécifique dédiée au FALC. Réaliser au moins un support en FALC dans tous les établissements culturels nationaux. Renforcer significativement le Fonds Accessibilité du Ministère de la Culture. Envisager un guide des experts handicapés dans l'audiovisuel et un bonus dans les soutiens du CNC pour les films dont les équipes comportent des personnes handicapées. Prévoir systématiquement l'accessibilité des scènes lors des projets d'aménagement ou de création de salles de spectacle. Développer l'offre de livres en FALC et braille à l'école. Recentrer la part individuelle du Pass Culture en direction des jeunes handicapés et mieux identifier l'offre accessible sur la plateforme. Développer à partir de la plateforme Accès Libre un module dédié à l'accessibilité culturelle. Intégrer systématiquement un module sur l'accueil et le handicap dans les formations aux métiers de la culture et de l'architecture. Sensibiliser les architectes des bâtiments de France à la priorité de l'accessibilité des monuments historiques. Former régulièrement les personnels d'accueil et les conférenciers à la prise en compte des handicaps. Charger les DRAC du recensement et de l'évaluation de l'accessibilité des structures labellisées et centraliser les données pour une évaluation consolidée. Confier à un comité d'usagers le suivi des informations d'accessibilité sur les plateformes dédiées. Défis et Perspectives

Le rapport met en évidence plusieurs défis majeurs : la complexité inhérente à la diversité des handicaps et du champ culturel, le manque de données centralisées, la dispersion des financements, le coût des aménagements et adaptations, les contraintes architecturales, et la nécessité d'une meilleure formation et sensibilisation de tous les acteurs, y compris le public. Il souligne l'importance de trouver un équilibre entre la non-stigmatisation et la visibilité du handicap dans la sphère publique et les créations artistiques. La question de l'acceptation sociale des comportements liés à certains handicaps dans les lieux culturels est soulevée comme un débat de société à avoir. L'application de la loi de 2005 dans les territoires d'outre-mer nécessite une attention particulière, notamment concernant l'accessibilité physique des lieux. L'évaluation de l'impact social de la pratique culturelle et la capacité de faire ensemble en dépit des besoins d'adaptation spécifiques restent des sujets complexes.

Le rapport conclut que mieux identifier et suivre la politique publique de l'accès à la culture pour les personnes handicapées permettra une meilleure prise en compte des questions d'accessibilité et d'inclusion.

Note de Briefing : Analyse de la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles

Objet : Synthèse des principales thématiques, idées et faits saillants ressortant des témoignages d'associations, militantes et professionnelles concernant la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles.

Date : 27 novembre 2024 (basé sur les références temporelles dans les sources)

Sources consultées : Excerpts from "🔴Associations et militantes: leur avis sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles" (vidéo ou enregistrement d'une audition).

Résumé exécutif :

• Les témoignages convergent pour dépeindre un système judiciaire français largement inefficace et souvent traumatisant pour les victimes de violences sexuelles et sexistes.

Malgré quelques progrès, les statistiques de dépôt de plainte et de condamnation sont alarmantes, témoignant d'une impunité quasi-totale.

Les principales critiques portent sur l'accueil et la prise en charge des plaintes, la qualité des enquêtes, le déroulement des procès (source de victimisation secondaire) et l'inadéquation de la définition pénale du viol, qui ne se fonde pas explicitement sur l'absence de consentement.

Un manque criant de formation des professionnels (police, gendarmerie, justice, santé) au psychotraumatisme et aux spécificités des violences sexuelles est également souligné.

Les intervenantes insistent sur la nécessité d'une approche globale incluant prévention, éducation, moyens conséquents et une réforme législative plaçant le consentement au cœur de la définition du viol, en phase avec les normes internationales.

Thèmes principaux et idées clés :

• Des statistiques alarmantes et une impunité généralisée :
• Les chiffres des violences sexuelles ont presque doublé depuis 2006.
• Sur 230 000 victimes (18-75 ans) par an, seulement 6.6% portent plainte.
• Près de 70% des plaintes pour viol sont classées sans suite.
• Le taux de condamnation pour des faits ressentis comme des viols est inférieur à 1% (environ 0.6%).
• "Nous avons un taux qui est inférieur à moins de 1 % euh ce serait plutôt du 0,6 % de fait ressentis comme étant des viols qui donnerait lieu à condamnation" (Magalie la Fourcade).
• Il y a eu une baisse de 40% du nombre de condamnations en matière de viol entre 2018 et 2021 selon une infostat (même si celle-ci date un peu).
• "Aujourd'hui on a un problème de législation qui ne s'arrête pas qu'un problème de législation évidemment mais la législation étant d' interprétation stricte en droit pénal ça irrigue aussi la façon dont on mène les enquêtes" (Magalie la Fourcade).
• Un parcours judiciaire traumatisant pour les victimes (Victimisation secondaire) :
• Le dépôt de plainte est souvent une épreuve. "comment faire en sorte que cette épreuve du dépôt de plein ne soit pas un enfer pour les victimes" (Introduction).
• Les enquêtes ne sont pas toujours menées correctement ; l'investigué n'est pas toujours auditionné.
• Le procès est "trop souvent une épreuve traumatisante". "pour celles qui ont à vivre un procès l'expérience est si éprouvante que l'on parle de victimisation secondaire d au fonctionnement de l'appareil judiciaire" (Introduction).
• La victime est disproportionnellement ciblée par l'examen de crédibilité, contrairement à la personne mise en cause.
• Le coût financier et la longueur des procédures sont dénoncés.
• Plusieurs affaires sont en cours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour victimisation secondaire due au fonctionnement de l'appareil judiciaire. "quand j'ai appris qu'il y avait h plaintes contre la France auprès de la CEDH pour victimisation secondaire je mais en fait c'est ça que j'ai vécu" (Julia feus).
• L'expérience judiciaire peut aggraver le risque de passage à l'acte suicidaire. "les procédures judiciaires on augmenté de façon importante le risque de passage à l'acte suicidaire" (Muriel Salmona).
• 83% des victimes déclarent n'avoir jamais été protégées ou reconnues en tant que victime.
• Une ancienne victime témoigne : "j'y croyais beaucoup et j'ai fait tout ce qu'on m'a demandé il a été acquitté et moi j'ai été broyé une deuxième fois" (Julia feus). Elle n'est aujourd'hui "pas sûre" de recommander aux victimes de porter plainte.
• La victime doit être bien entourée, avoir de l'argent, et s'attendre à perdre.
• Elle risque que sa plainte ne soit pas reçue (1 chance sur 2) et que 9 plaintes sur 10 soient classées sans suite.
• Les maltraitances subies pendant la procédure peuvent avoir des conséquences à long terme, même des décennies après. "mon corps se souvient de combien l'institution judiciaire m'a broyé et je pèse mes mots" (Julia feus).
• Les victimes sont confrontées à des stéréotypes (sainte, fabulatrice, provocatrice). "elle se retrouve en tant que plignante à faire l'objet d'un examen de crédibilité qui est extrêmement virulent autour de l'archétype soit de la sainte... soit de la fabulatrice soit de la provocatrice" (Magalie la Fourcade).
• Le système actuel favorise l'optimisation sexuelle pour éviter la qualification de viol. "aujourd'hui si vous êtes pas pris sur les quatre critères ce n'est pas un viol donc on est dans un système d'optimisation sexuelle" (Magalie la Fourcade).
• La nécessité d'une réforme de la définition pénale du viol basée sur le consentement :
• Les engagements internationaux de la France (Convention du CEDO, Convention d'Istanbul) exigent une définition du viol fondée sur l'absence de consentement.
• "la définition pénale du viol était totalement insuffisante et a demandé à la France de modifier le code pénal pardon de manière à ce que la définition du viol soit fondée sur l'absence de consentement qu' couvre tout les actes sexuels non consentis ce qui n'est pas permis aujourd'hui et tiennent compte de toutes les circonstances coercitives conformément aux normes internationales relatives au droit de l'homme" (Magalie la Fourcade, citant le CDO).
• La définition actuelle, basée sur violence, menace, contrainte ou surprise, est interprétée de manière variable par les magistrats et est insuffisante pour couvrir tous les actes sexuels non consentis.
• Un grand mouvement mondial et européen (Canada, Allemagne, Espagne, Belgique, etc.) a déjà adopté une définition basée sur le consentement.
• La France doit aligner sa législation sur sa "diplomatie féministe" pour rester crédible.
• Il ne suffit pas d'ajouter "non consenti" ou "non librement consenti" ; il faut définir le consentement (libre, explicite, ne peut être donné à l'avance, peut être retiré à tout moment) et élargir les critères pour inclure les états de sidération, la ruse et les circonstances coercitives (vulnérabilité, rapports d'autorité, dépendance économique, violences conjugales, etc.).
• "il faut absolument ouvrir les critères pour pouvoir faire entrer les états de sidération la ruse" (Magalie la Fourcade).
• La définition belge est donnée en exemple, incluant l'absence de résistance, la vulnérabilité, l'influence de substances, la ruse, etc. (Magalie la Fourcade).
• Le mot "consentement" dans la loi aurait aussi une fonction éducative.
• Il y a une divergence sur l'introduction du mot "consentement" : certaines associations craignent qu'il ne se focalise sur la victime et qu'il soit flou ou utilisé contre elle, arguant que le viol est un acte de prédation (Marie France Casalis).
• Un manque de moyens et de formation des professionnels :
• Les enquêtes ne sont pas toujours menées par des professionnels formés.
• Malgré des efforts de formation, celle-ci n'est pas toujours suffisante ou adaptée.
• La connaissance et la prise en charge du psychotraumatisme ne sont pas généralisées chez tous les intervenants (police, justice, santé).
• "la connaissance du psychotraumatisme par l'ensemble des intervenants vous paraît-elle acquise et sa prise en charge vous paraît-elle suffisante" (Introduction).
• Le système est submergé, rendant difficile la prise en charge des victimes qui nécessitent du temps. "le problème de nos forces de l'ordre comme de nos médecins pas comme de nos juristeson c'est qu'ils sont submergés et qu'au milieu de tout ça c'est qu'est-ce qui vient pour viol ça permettra pas de parler" (Marie France Casalis).
• Le manque de personnel dans les services spécialisés (BLPF à Paris). "en moyenne j'ai vu trois fonctionnaires maximum 7 par blpf sachant que les blpf sont toutes les violences intrafamiliales pas uniquement les viols conjugaux" (Anaïse de fausse).
• Les outils d'audition spécialisés (protocole Mélanie, Nietzche) ne sont pas systématiquement utilisés.
• L'aide juridictionnelle n'existe pas au stade du dépôt de plainte.
• Les délais pour les évaluations psychologiques en unités médico-judiciaires sont très longs (1 an à Paris), conduisant à des expertises alternatives de qualité insuffisante.
• Le budget alloué aux experts judiciaires est très faible.
• Les magistrats sont parfois contraints par le cadre juridique inadapté.
• L'impact du psychotraumatisme sur la procédure et sa prise en charge insuffisante :
• Le psychotraumatisme est un fil rouge présent à toutes les étapes de la procédure judiciaire.
• Les conséquences psychotraumatiques sont graves, à long terme, et peuvent entraîner des risques de mort précoce.
• Le psychotraumatisme n'est pas suffisamment connu, dépisté ou pris en charge par les professionnels de santé, y compris les psychiatres.
• Les symptômes du psychotraumatisme (sidération, dissociation, mémoire traumatique) sont souvent retournés contre les victimes pour mettre en cause leur crédibilité. "les symptômes qui sont des symptômes universels du trauma... vont être retournés contre les victimes pour mettre à mal leur crédibilité" (Muriel Salmona).
• Le psychotraumatisme peut être une preuve médico-légale si les experts sont formés.
• Le dépistage systématique des violences est recommandé mais n'est pas appliqué.
• L'état de choc traumatique est une urgence médico-psychologique et médico-légale, mais moins de 5% des victimes sont vues en urgence. "personne leur dit qui leur dit quelle campagne dit que c'est une urgence médico-psychologique et médicolégale qui le dit personne" (Muriel Salmona).
• La prise en charge rapide du psychotraumatisme peut éviter des conséquences très graves. "si ils sont pris en charge rapidement dans les 12 heures qui suivent le trauma on peut éviter toutes les conséquences" (Muriel Salmona).
• Les victimes de violence sexuelle sont particulièrement vulnérables et ciblées (mineurs, personnes en situation de handicap - 5 à 6 fois plus de risques).
• Il n'y a pas de centres spécialisés dans la prise en charge du trauma sexuel comme préconisé par la Convention d'Istanbul (un centre par bassin de 200 000 habitants). La Belgique a mis en place 7 centres.
• Comment porter plainte quand on est en état de choc, qu'on oublie des éléments importants pour la procédure, ou qu'il y a une déconnexion (dissociation) affectant la mémoire et la capacité à se défendre ?
• Les expertises psychiatriques manquent souvent de pertinence faute de formation des experts au psychotraumatisme.
• La dissociation chronique due à des violences anciennes (inceste) rend les personnes extrêmement vulnérables et ciblées par les agresseurs.
• Une prise en charge gratuite et accessible du psychotraumatisme est essentielle.
• Une culture du viol persistante et le rôle de l'éducation :
• La justice est rendue par des personnes "bibronnés au Pat et à la culture du viol et à cette idée selon laquelle finalement le corps des femmes est à disposition" (Julia feus).
• Il faut "faire la peau" à ce "système destructeur oppressif dominateur patriarcal".
• Il est nécessaire de faire un "examen de conscience" individuel et collectif sur sa place dans ce système (qu'est-ce que j'ai subi, couvert, su sans le dire, fait).
• La culture du viol se manifeste dans les représentations collectives des victimes (la "bonne victime" est celle qui est morte) et des agresseurs ("bons pères de famille").
• "on m'a dit en cours d'assise qu'il pouvait pas m'avoir violé parce que c'était un bon père de famille" (Julia feus).
• "c'est ça qu'il faut changer c'est nos représentations sur le viol et donc sur ce qui est une victime et donc sur ce qui est un violeur aussi" (Julia feus).
• Ces représentations sont "hyper pratiques" pour le déni et pour ne pas s'attaquer au problème de fond.
• L'éducation est cruciale pour lutter contre la culture du viol et promouvoir le consentement.
• Le manque d'éducation sexuelle formelle et l'accès à la pornographie violente dès le plus jeune âge ont des conséquences désastreuses sur la compréhension de la sexualité et du consentement.
• "50 % des jeunes de 18 à à 25 ans disent qu'ils ont fait leur AUC aation sexuelle avec la pornographie" et ont une culture du viol plus marquée (Muriel Salmona).
• La tolérance d'une sexualité violente est gravissime.
• Les spécificités de l'agresseur et la nécessité de s'intéresser à sa stratégie :
• Les violeurs sont souvent des "crimes sériels" qui affinent leurs techniques et ciblent les victimes vulnérables. "ce sont souvent des CRIM sériel les hommes raffinent leur techniqu et donc on sont de plus performants pour pouvoir sélectionner les victimes prendre celles qui sont trop fragiles pour aller déposer plainte" (Magalie la Fourcade).
• Un agresseur efficace cherche l'impunité et met en place une stratégie : isoler la victime, la traiter comme un objet, l'humilier, l'affaiblir, transférer la responsabilité sur elle, instaurer un climat de peur et d'insécurité, recruter des alliés, organiser l'atmosphère autour d'elle pour verrouiller le secret.
• "nous semblerait plus intéressant de nous refocaliser sur la stratégie d'un bon agresseur" (Marie France Casalis).
• Quelques progrès et pistes d'amélioration :
• Amélioration de la conservation des prélèvements médicaux-légaux jusqu'au dépôt de plainte dans certains services.
• Progrès dans l'accueil en police/gendarmerie, notamment via le chat police et la mobilisation de volontaires formés.
• Évolution positive dans l'exploitation de la téléphonie et de l'informatique.
• Les Cours Criminelles Départementales sont jugées efficaces par une avocate, avec des magistrats professionnels potentiellement mieux formés et une meilleure prise en charge de la victime pendant le procès.
• La possibilité de refuser la correctionnalisation existe et doit être utilisée.
• Le Comité Interministériel du Handicap a mis en place des modules de formation sur les violences sexuelles faites aux personnes handicapées, qui pourraient bénéficier à toutes les personnes vulnérables.
• Des décisions de justice récentes reconnaissent la sidération et son lien avec l'absence de consentement.
• Une génération de jeunes magistrats motivés et sensibilisés aux questions de genre émerge.
• L'information des victimes et de leurs proches sur les démarches à suivre est cruciale et actuellement insuffisante.
• La prise en charge des auteurs est également essentielle pour lutter contre la récidive, en s'intéressant à leur propre parcours traumatique. "le fait d'avoir subi des violences physiques et sexuelles pour les garçons multiplié par 14 le risque de commettre des violences sexuelles et sexistes" (Muriel Salmona).

Recommandations implicites et explicites :

• Réformer la définition pénale du viol pour la fonder sur l'absence de consentement, en définissant clairement le consentement et en élargissant les critères pour inclure les circonstances coercitives, la sidération, la ruse, etc., conformément aux normes internationales.
• Allouer des moyens financiers et humains conséquents aux services de police, gendarmerie et justice pour garantir des enquêtes de qualité et des délais de procédure raisonnables.
• Améliorer significativement la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenant auprès des victimes (police, gendarmerie, magistrats, avocats, experts judiciaires, personnels de santé) au psychotraumatisme, aux spécificités des violences sexuelles et à l'accueil des personnes vulnérables.
• Garantir un accueil et une prise en charge du dépôt de plainte respectueux et adapté au trauma vécu.
• Réduire la focalisation sur la crédibilité de la victime et s'intéresser davantage à la stratégie et au parcours de l'agresseur (faisceau d'indices).
• Mettre en place des mesures pour lutter contre la victimisation secondaire pendant la procédure judiciaire (ex: interdire l'examen du passé sexuel, permettre l'assistance par un avocat dès le dépôt de plainte, repenser les confrontations).
• Développer une prise en charge pluridisciplinaire, gratuite et accessible du psychotraumatisme pour toutes les victimes, y compris des centres spécialisés.
• Renforcer l'éducation à la sexualité et au consentement dès le plus jeune âge et lutter contre la diffusion de contenus violents en ligne.
• Améliorer l'information des victimes et de leurs proches sur les démarches à suivre après des violences sexuelles.
• Explorer des pistes pour la prise en charge des auteurs, potentiellement en lien avec leur propre parcours traumatique, afin de lutter contre la récidive.
• Ne pas barémiser l'indemnisation des victimes et garantir une réparation intégrale et individualisée du préjudice.
• Maintenir et renforcer les Cours Criminelles Départementales.

Points de convergence et de divergence :

• Convergence forte : Constat partagé de l'inefficacité du système judiciaire, de l'impunité, de la victimisation secondaire, du manque de moyens et de formation, de l'importance du psychotraumatisme et de la nécessité d'une réponse globale.
• Convergence sur la réforme : Accord sur la nécessité de réformer la définition du viol pour inclure l'absence de consentement comme principe central et d'élargir les critères pour inclure les circonstances coercitives.
• Divergence (principalement sur le terme) : Certaines associations (comme le Collectif féministe contre le viol) s'opposent à l'introduction du mot "consentement" dans la loi, craignant qu'il soit détourné ou qu'il replace la responsabilité sur la victime, préférant se concentrer sur la stratégie de l'agresseur. D'autres estiment que l'intégration explicite du consentement, correctement défini, est indispensable pour aligner la loi sur les normes internationales et changer le paradigme des enquêtes et jugements.

Prochaines étapes annoncées :

• La mission sur la définition pénale du viol rendra ses conclusions le 17 décembre prochain.
• La délégation aux droits des femmes recevra le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères le 10 décembre.
• Cette note de briefing vise à fournir un aperçu synthétique et fidèle des points clés abordés dans les sources fournies.

Il est recommandé de se référer aux sources originales pour une compréhension complète des arguments et des nuances exprimées par chaque intervenante.

synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note de synthèse ou "briefing doc", reprenant les thèmes principaux, les idées les plus importantes et incluant des citations pertinentes.

Note de Synthèse : L'avis du CESE sur la protection de l'enfance

Date : [Date de la synthèse, ex: 18 novembre 2023] Sujet : Examen de l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) sur la protection de l'enfance, présenté à la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale par Mme Josianne Bigot, co-rapporteure de l'avis. Source : Excerpts from "🔴 L’avis du CESE sur la protection de l’enfance est présenté à la commission d’enquête" (Vidéo / Transcription)

Introduction :

Cette note de synthèse présente les principaux éléments de l'avis du CESE sur la protection de l'enfance, tel qu'exposé par Mme Josianne Bigot devant la commission d'enquête parlementaire. Cet avis fait suite à une saisine du Sénat visant à évaluer l'application des lois de 2016 et 2022 relatives à la protection de l'enfance, dans le contexte d'une crise systémique alarmante. Mme Bigot, forte de son expérience de juge des enfants et de son engagement associatif, souligne les dysfonctionnements persistants et l'aggravation de la situation, ainsi que le décalage entre les textes législatifs et leur application concrète. L'avis du CESE, adopté à la quasi-unanimité, propose un regard "holistique" sur le système et formule des préconisations fortes pour replacer l'enfant au cœur du dispositif.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Une crise systémique de la protection de l'enfance :
• Le CESE, la commission d'enquête parlementaire et divers acteurs constatent une crise profonde et systémique du système de protection de l'enfance en France.
• Malgré un arsenal législatif considéré comme "excellent" (lois de 2007, 2016, 2022), les textes ne sont pas pleinement respectés et appliqués sur le territoire.
• Citation : "la protection de l’enfance est en danger votre expérience et votre témoignage sont précieux pour notre commission d’enquête... le cise avec son rapport pointe la crise systémique de la protection de l’enfance vous alerterz sur les dysfonctionnements qui persistent et même qui s’aggravent ainsi que sur le décalage entre les lois existantes et et leur application concrète sur le territoire"
• Cette crise se manifeste par : un déficit d'ambition collective, une désorganisation institutionnelle, et l'épuisement/découragement des acteurs.
• Citation : "on s’est mis très vite d’accord sur les mots clés ils sont apparus lors des discussions qu’on a pu avoir dans le cadre de la commission ces mots clés c’était le déficit d’une ambition collective la dés désorganisation institutionnelle l’épuisement et le découragement des acteurs ce qui ensemble et bien fait que aujourd’hui la protection de l’enfant est en danger"
• L'invisibilité statistique et le besoin d'un État stratège :
• Un constat majeur partagé est l'absence criante de statistiques fiables et complètes en matière de protection de l'enfance. Cette "invisibilité statistique" empêche de connaître précisément les besoins, les capacités d'accueil, et les défaillances du système.
• L'État doit retrouver un rôle de "stratège" et de garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire national, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui en raison de fortes disparités départementales.
• Citation : "on est dans une invisibilité totale dans une absence de statistique totale on ne connaît pas les besoins on ne connaît pas les défaillances et il faut absolument que on remédie à ça"
• Citation : "l’État est le garant de l’égalité de traitement des citoyens et aujourd’hui ça n’est absolument plus le cas sur le territoire puisque ce qui est frappant sur le territoire c’est que il y a une il y a une inégalité très cruelle pour les enfants entre les les territoires"

Préconisations majeures du CESE (organisées selon les quatre piliers de l'avis) :

Pilier 1 : Mettre fin à la désorganisation institutionnelle.

• Donner les moyens au GIP France enfance protégée : Le GIP doit pouvoir collecter des données précises et actualisées des départements (besoins, capacités, mesures non exécutées).
• Adopter une stratégie interministérielle : Un pilotage renforcé, rattaché idéalement au Premier Ministre, est jugé indispensable pour coordonner l'action de tous les ministères concernés et assurer une vision globale.
• Renforcer la contractualisation entre l'État et les départements : Conditionner les financements supplémentaires au respect des obligations départementales et à la mise en œuvre de la stratégie nationale.
• Évaluer rapidement les Conseils Départementaux de Protection de l'Enfance (CDPE) : S'ils se montrent efficaces pour contraindre la coordination des acteurs (administratifs, judiciaires, etc.), il faudrait envisager leur généralisation et leur caractère obligatoire.
• Ne pas remettre en cause la décentralisation : Le CESE ne préconise pas de revenir sur la décentralisation mais de renforcer le rôle de garant de l'État.

Pilier 2 : Mieux protéger les enfants.

• Rendre effectif le Projet Pour l'Enfant (PPE) : Obliger sa mise en œuvre dans tous les départements pour assurer un suivi personnalisé et impliquer l'enfant et sa famille.
• Développer la prévention primaire et le soutien à la parentalité : Investir davantage en amont pour éviter d'en arriver à des mesures de protection.
• Assurer la formation de tous les intervenants auprès des enfants : Permettre le repérage des situations de mal-être ou de maltraitance, conformément à la convention de Lanzarote (2010), qui n'est pas appliquée.
• Diversifier les prises en charge : Privilégier les petites unités d'accueil et les familles d'accueil (dont le nombre est en baisse). Développer un milieu ouvert plus structuré avec un nombre réduit de situations par travailleur social.
• Focus sur les enfants à double vulnérabilité (handicap) : Systématiser les conventions entre l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance), les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) et les ARS (Agences Régionales de Santé) et développer des lieux de prise en charge pluriprofessionnelle.

Pilier 3 : Garantir le respect des droits des enfants.

• Avocat systématique pour l'enfant : Préconiser la présence systématique d'un avocat auprès de l'enfant, notamment dans les procédures judiciaires (proposition qui n'avait pas abouti en 2007 pour raisons financières).
• Statut pour les administrateurs ad hoc : Leur donner un statut, une formation obligatoire, un contrôle et une rémunération digne pour garantir la fiabilité de leur mission de représentation des intérêts de l'enfant (actuellement rémunérés très faiblement par le Ministère de la Justice).
• Effectivité de l'accompagnement des jeunes majeurs : Confier à l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) une mission de contrôle systématique pour assurer que les dispositifs prévus par la loi Taquet soient réellement opérationnels.
• Créer une autorité indépendante de contrôle : Instaurer une autorité indépendante qui aurait le pouvoir de se rendre à tout moment dans les structures d'accueil et dont les enfants auraient connaissance.

Pilier 4 : Soutenir les professionnels.

• Améliorer l'attractivité des métiers : Revaloriser les professionnels de la protection de l'enfance (assistants familiaux, TISF, travailleurs sociaux) et reconnaître leur travail (primes, salaires).
• Garantir les conditions de travail : Adopter et faire appliquer un décret sur les normes d'encadrement dans les établissements (actuellement inexistant, contrairement à la petite enfance).
• Renforcer la formation des travailleurs sociaux : Adapter les formations aux spécificités du terrain (violences intrafamiliales, grande pauvreté, relations familiales complexes).
• Accompagnement à long terme des parcours professionnels : Réfléchir à des évolutions ou passerelles pour les travailleurs sociaux compte tenu de la difficulté du métier sur la durée.
• Lutter contre la précarité de l'emploi : Éviter le recours aux travailleurs sociaux intérimaires pour garantir la stabilité des figures de référence pour les enfants.
• Replacer l'enfant au cœur du dispositif et l'intérêt supérieur de l'enfant :
• L'avis et les lois récentes ont cherché à mettre l'enfant au centre du système.
• L'intérêt supérieur de l'enfant est le fil conducteur de l'avis, défini comme une "dialectique entre les besoins et les droits".
• Le CESE souhaite que la protection de l'enfance ne soit pas seulement l'affaire des politiques, mais de la société tout entière.
• Citation : "nous souhaitons que ce soit pas seulement les politiques qui s’engagent sur la protection de l’enfance par que ça ce soit la société tout entière que chacun chacune se sent concerné par la protection de l’enfance et par un enfant en danger ou potentiellement en danger"
• Proposition d'un Code de l'Enfance :
• Pour assoir la volonté de reconnaître les droits de l'enfant, le CESE propose la création d'un Code de l'Enfance qui regrouperait tous les textes éparpillés dans différents codes (civil, pénal, famille, éducation). Cela symboliserait le statut particulier de l'enfant.
• Échanges avec les parlementaires :
• Les questions des députés ont notamment porté sur :
• La diffusion de l'avis (présentation à la Ministre, au Sénat, à l'ADF). L'avis a été présenté à la Ministre (qui s'est montrée intéressée) et la directrice de la PJJ a lu le rapport, mais les présentations formelles sont encore en cours.
• L'absence historique de normes d'encadrement et le rôle des associations gestionnaires. Mme Bigot explique cette situation en partie par l'apport historique du secteur caritatif/religieux (personnel gratuit) et une certaine réserve initiale des associations face aux exigences de formation et de recrutement. Elle note cependant une évolution positive de certaines associations qui soutiennent aujourd'hui l'adoption de normes minimales.
• L'intérêt potentiel des comités de pilotage mis en place par les procureurs sur les violences intrafamiliales comme modèle pour la coordination en protection de l'enfance.
• La difficulté de la "graduation" des interventions (prévention, aides administratives, mesures judiciaires, placements) et la saturation des structures. Le manque de moyens et de cohérence entre les systèmes administratif et judiciaire sont pointés comme obstacles à cette graduation souhaitée par les professionnels.
• Les avantages et inconvénients de la décentralisation avec du recul. Mme Bigot reconnaît le "bazar" initial lors du transfert de compétences mais estime qu'il ne faut pas y toucher à nouveau étant donné l'état actuel du système. Elle insiste sur l'inadmissibilité des inégalités de traitement selon les départements, qu'il faut combattre par d'autres leviers.
• L'emploi des termes "enfants confiés" versus "enfants placés". Mme Bigot préfère "confiés" comme un terme qui montre une évolution du vocabulaire, tout en reconnaissant que la réalité des "placements" (instabilité, multiples lieux d'accueil) justifie encore l'usage du terme par les anciens enfants placés eux-mêmes pour dénoncer la situation.
• L'origine de l'absence d'ambition collective. Mme Bigot estime qu'il y a une progression de l'intérêt des élus. Elle suggère que l'émotion ponctuelle ne suffit pas et qu'il faut un engagement personnel de chacun. Elle rejoint l'idée qu'il faut replacer la protection de l'enfance dans une vision plus globale de l'enfance (soutenant l'idée d'un Code de l'Enfance ou d'un ministre de l'enfance, à condition qu'il ait la compétence sur la protection).
• Le besoin fondamental de stabilité et de figures adultes de référence stables pour les enfants. Mme Bigot est tout à fait d'accord et dénonce le recours aux travailleurs sociaux intérimaires qui nuit à cette stabilité essentielle.

Conclusion :

L'avis du CESE et la présentation de Mme Bigot dressent un tableau sombre mais lucide de la situation de la protection de l'enfance en France, marquée par une crise systémique et un décalage flagrant entre la loi et sa mise en œuvre.

Les préconisations formulées sont ambitieuses et couvrent l'ensemble du système, insistant particulièrement sur le rôle de l'État en tant que garant, la nécessité d'une meilleure coordination des acteurs (notamment via les CDPE), la protection effective des droits de l'enfant (représentation légale, autorité indépendante), le soutien aux professionnels en première ligne, et une vision plus globale de l'enfance dans la société.

La mise en œuvre de ces recommandations nécessite un engagement fort de tous les acteurs et de la société dans son ensemble pour passer de l'émotion ponctuelle à une réelle ambition collective et un soutien concret pour les enfants en danger.

Document d'Information : Examen des Manquements dans les Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Excerpts from "🔴 Audition du Défenseur des droits sur les manquements des politiques de protection de l’enfance" (Audition à l'Assemblée Nationale)

Date de l'Audition : (Non spécifiée dans les extraits, mais le contexte renvoie à une audition récente par une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale)

Intervenants Principaux :

• Madame Claire Hédon, Défenseure des droits
• Monsieur Éric Delemar, Défenseur des enfants (Adjoint à la Défenseure des droits)
• Madame Orangche, Chef du pôle Droit de l'enfant
• Madame Nathalie Leque, Juriste au sein du pôle Droit de l'enfant

Contexte : Cette audition fait suite à l'invitation de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale visant à éclairer les parlementaires sur les dysfonctionnements constatés en matière de protection de l'enfance et les solutions à y apporter.

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, présente sa vision et les conclusions tirées de ses pouvoirs d'investigation et du traitement des réclamations individuelles et des auto-saisines.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle et Missions du Défenseur des Droits en Matière de Protection de l'Enfance :
• L'institution a une double mission : protéger et promouvoir les droits de l'enfant. La promotion est essentielle pour assurer un meilleur respect des droits en amont.
• La défense des droits de l'enfant traverse les cinq domaines de compétence de l'institution (lutte contre les discriminations, déontologie des forces de sécurité, usagers des services publics, lanceurs d'alertes), car un enfant peut être concerné par chacun de ces domaines.
• L'institution s'appuie sur trois atouts : son indépendance (inscrite dans la Constitution), sa connaissance du terrain (via ses délégués territoriaux et les réclamations), et son expertise juridique solide.
• Le Défenseur des droits est chargé de promouvoir et défendre l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
• L'institution traite des réclamations individuelles (plus de 3900 en 2023 tous domaines confondus, dont 1103 traitées par le pôle Droit de l'enfant) qui permettent de mesurer le décalage entre le droit annoncé et son effectivité.
• Lorsque la médiation n'aboutit pas, l'institution peut mener des instructions avec des pouvoirs importants (convocation, demande de pièces, visites sur place) aboutissant à des recommandations ou observations.

Manque de Moyens Humains et Financiers de l'Institution :

• Malgré l'augmentation du nombre de dossiers et leur complexité, les moyens humains et financiers dédiés aux droits de l'enfant au sein du Défenseur des droits ne semblent pas suffisants.
• La Défenseure des droits souligne que, comparée à d'autres institutions européennes, l'institution française est "plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compétence".
• Citation : "la dotation en moyen humain sur les droits de l'enfant n'apparaît pas suffisante hein et pour répondre à la volonté formelle du législateur de confier au Défenseur des droits un rôle Vigi dans la bonne application de la CIDE pour faire face aussi à des situations nombreuses et de plus en plus complexes ça fait partie des points d'alerte en ce moment dans le cadre du débat sur le PLF sur les moyens humains et financiers de l'institution en général et quand on se compare aux autres pays Européens on fait plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compéten."

Situation Critique de la Protection de l'Enfance en France :

• L'institution alerte depuis de nombreuses années sur les insuffisances en matière de protection de l'enfance.
• Des recommandations antérieures ont été suivies (référentiel national pour l'évaluation des informations préoccupantes, consécration d'un référent pour enfants confiés, développement de formations communes).
• Cependant, la situation se dégrade fortement ces dernières années.
• L'institution a été alertée pour la première fois par des magistrats juges des enfants dénonçant une situation "catastrophique" dans leurs départements.
• Ces alertes portent sur :
• Des évaluations de danger non faites ou avec des délais déraisonnables.
• L'absence de rapports éducatifs pour les audiences.
• Des levées de placement sans décision ou avis du magistrat.
• Le manque de places en foyer et d'assistants familiaux.
• Des mesures de placement non exécutées.
• Des délais de prise en charge (AEMO) excédant 6 mois.
• L'absence de référents pour les enfants.
• Une communication défaillante entre la justice et le département.
• Ces alertes ont conduit à des auto-saisines par l'institution (les magistrats ne pouvant la saisir directement), ainsi qu'à des saisines par des travailleurs sociaux et professionnels du soin.
• Plus d'une dizaine de grosses instructions sont en cours, couvrant plusieurs départements (Nord, Somme, Loire Atlantique, Isère, Guadeloupe, Pas-de-Calais, Côtes d'Armor, Var, Maine-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Sarthe, Côte d'Or). Sept décisions spécifiques et une décision cadre seront publiées fin janvier.
• Citation : "ce que j'observe c'est que la situation se dégrade et se dégrade fortement ces dernières ces dernières années nous avons notamment et vous le savez hein c'est C deux dernières années été alerté pour la première fois l'histoire de l'institution par des magistrats juges des enfants sur la situation de protection de l'enfance dans leur département et ces magistrats décrivaient élément à l'appuie une situation assez catastrophique..."
• Atteintes aux Droits et à l'Intérêt Supérieur de l'Enfant :
• L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours la boussole des décisions. Un exemple récent (décision 055 de 2024) concerne un changement de lieu d'accueil pour une enfant sans prise en compte suffisante de ses liens d'attachement.
• Difficultés des services d'aide aux parents (PMI, techniciennes en intervention sociale et familiale) à répondre aux besoins, notamment des familles les plus précaires.
• Sous-utilisation des mesures administratives ou judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial.
• Impact direct de la précarité et du manque de logements sociaux sur la protection des droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles précaires.
• Difficultés majeures dans les procédures d'évaluation des informations préoccupantes (listes d'attente, évaluations non pluridisciplinaires) malgré l'augmentation des signalements (notamment depuis la crise sanitaire).
• Nécessité d'adapter l'intervention éducative à domicile (AED) et les mesures judiciaires (AEMO) pour qu'elles soient rapides, intenses, et calibrées aux besoins de chaque famille. Les retards de prise en charge aggravent le danger.
• Lourdes difficultés dans le dispositif d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : augmentation des placements judiciaires, manque d'assistants familiaux (départs à la retraite, manque d'attractivité du métier), manque de structures d'accueil collectif.
• Le dispositif est sous-dimensionné, entraînant une mise en tension des professionnels, des accueils en surcapacité et souvent mal préparés, et une multiplication des ruptures d'accueil qui fragilise les enfants et génère des troubles. Le dispositif lui-même crée des situations complexes.
• Difficultés des référents ASE à faire du travail de fond (synthèses, projets pour l'enfant, travail avec les familles sur les raisons du placement et le retour) du fait de la gestion permanente de l'urgence et des ruptures. Cela contribue à l'allongement de la durée des placements et au manque de places disponibles.
• Manquements des Contrôles et Modalités d'Accueil Inadaptées :
• Les contrôles des établissements et services sociaux, des assistants familiaux, des lieux de vie et d'accueil autorisés sont "beaucoup trop lacunaires".
• Les procédures obligatoires de remontée des événements indésirables et graves sont mal connues ou peu maîtrisées.
• Inquiétude majeure face à l'émergence de modalités d'accueil non autorisées (gîtes, résidences hôtelières, appartements avec éducateurs intérimaires). Ces pratiques sont dénoncées mais perdurent.
• Le problème du contrôle financeur peut poser question lorsque le contrôleur (le département) a tellement besoin de la structure contrôlée qu'il ne peut pas la fermer. L'entrée de l'État (préfets) dans les contrôles est vue comme une amélioration. Cependant, les moyens alloués aux organes de contrôle sont insuffisants.
• Situation Particulière des Mineurs Non Accompagnés (MNA) :
• Le Défenseur des droits est très inquiet de la façon dont les MNA sont considérés, souvent de manière non conforme à la CIDE.
• Certains départements ne respectent pas leurs obligations légales, notamment le recueil provisoire d'urgence, évoquant un afflux massif d'arrivées (ce qui n'est pas toujours avéré selon les instructions du Défenseur des droits).
• Dans certains départements, la fin de l'aide provisoire d'urgence ne concerne que les MNA, pas les autres mineurs. Cela envoie un "très mauvais message selon lequel nous ne serions pas tous égaux devant la loi".
• La qualité de la prise en charge socio-éducative de ces adolescents est en deçà des attentes. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a pointé de "lourdes lacunes du processus d'évaluation" des MNA.
• Le Défenseur des droits réfute le "fantasme" de l'appel d'air lié à la protection de l'enfance pour expliquer les arrivées de MNA, soulignant qu'ils sont eux-mêmes souvent victimes de réseaux et de traite.
• La mise en protection d'enfants (y compris MNA) en hôtel les expose directement aux réseaux de prostitution et de traite.
• Atteintes au Droit à la Santé et à une Prise en Charge Adaptée (Enfants en Situation de Handicap et Santé Mentale) :
• Le dispositif de prévention/protection et l'offre médico-sociale ne sont pas en adéquation pour permettre à tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap, de bénéficier d'un accompagnement adapté.
• Carences en offre de soins en santé mentale : manque de pédopsychiatres, absence d'offre d'accueil familio-thérapeutique, délais d'attente incompatibles en CMPP.
• Malgré la volonté de désinstitutionnalisation et d'inclusion pour les enfants en situation de handicap, il manque des dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou réellement adaptés.
• Responsabilité de l'État et Manque de Coordination :
• Si les départements sont chefs de file de la protection de l'enfance, ils ne portent pas la responsabilité des carences des politiques publiques régaliennes où l'État n'assume pas pleinement sa part (lutte contre la pauvreté, soutien aux politiques de solidarité départementale).
• La contractualisation et le Pacte des solidarités apportent un appui financier de l'État, mais cela reste "résiduel" comparé aux dépenses des départements.
• Les expérimentations (CDPE) manquent encore d'opérationnalité en termes d'impulsion, de coordination des acteurs et de sens pour les professionnels.
• Manque de mobilisation de l'Éducation Nationale : difficultés à protéger les enfants (décrochage scolaire), délitement de la médecine et des assistantes sociales scolaires, absence de services sociaux dans le premier degré.
• Rôle insuffisant des ARS dans l'offre médico-sociale et de santé mentale.
• Moyens alloués à la justice insuffisants : absence de greffiers, nombre insuffisant de juges des enfants, allongement des délais en cour d'appel, manque d'administrateurs ad hoc, absence de logiciel national en protection de l'enfance.
• Manque de moyens pour la lutte contre les violences faites aux enfants : constat alarmant des morts violentes d'enfants, besoins d'accompagnement des forces de l'ordre pour recueillir la parole des enfants. Le Défenseur des droits s'interroge sur le passage du plan à l'action (effectifs de l'Ofmine inférieurs aux prévisions).
• Le déploiement des UAPED est salué, mais toutes les plaintes pour violations sur mineurs n'y sont pas orientées.
• Perplexité face à la décision du CERVEAU de clôturer l'affaire Marina, estimant que l'État pourrait à nouveau être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour manquement à sa responsabilité de protection.
• Critique de l'Excès de Législation et Nécessité d'Application :
• Les professionnels sont "saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité". Le projet pour l'enfant est un exemple.
• L'arsenal législatif semble suffisamment complet ; le problème réside dans son application.
• Citation : "Franchement les travailleurs sociaux et les cadres sont saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité l'exemple du projet pour l'enfant est à ce titre très marquant il est dans la boî puis ouais voilà très et de nombreux départements ne le font pas mais aussi sur des sur des questions de temps l'arsenal législatif me semble suffisamment complet pour permettre à droit constant de réellement protéger les enfants c'est plutôt le le le leur application."
• Recommandations Clés (Implicites et Explicites) :
• Augmenter les moyens humains et financiers dédiés à la protection de l'enfance, tant pour les services de l'État que pour les départements.
• Renforcer la promotion des droits de l'enfant et l'accès à l'institution du Défenseur des droits, notamment pour les mineurs.
• Lutter contre la pauvreté et la précarité des familles, notamment en augmentant l'offre de logements sociaux.
• Améliorer l'évaluation des informations préoccupantes en garantissant leur pluridisciplinarité et en réduisant les délais.
• Adapter les interventions éducatives et judiciaires pour qu'elles soient rapides, intenses et calibrées aux besoins, et assurer l'exécution immédiate des décisions de justice.
• Augmenter l'attractivité du métier d'assistant familial et développer les structures d'accueil collectif.
• Renforcer les contrôles des établissements et services, et doter les organes de contrôle des moyens nécessaires.
• Mettre fin aux modalités d'accueil non autorisées (hôtel, gîtes, etc.).
• Assurer la protection inconditionnelle des MNA, le respect de leurs droits et une prise en charge adaptée, en mettant fin aux pratiques discriminatoires.
• Développer l'offre médico-sociale et de soins en santé mentale pour enfants, notamment en situation de handicap, et mieux articuler les dispositifs.
• Renforcer l'investissement de l'État dans ses missions régaliennes et améliorer la coordination interministérielle (Éducation Nationale, ARS, Justice).
• Mieux ajuster les politiques publiques aux besoins des personnes et remobiliser les collectivités locales dans la prévention et le soutien à la parentalité.
• Développer la bientraitance institutionnelle et la formation du personnel à cet égard.
• Améliorer la collecte et la disponibilité des données pour une meilleure compréhension des situations et une prise de décision éclairée.
• Développer les services de prévention spécialisée partout sur le territoire.

Réclamations Fréquentes :

• Les réclamations les plus fréquentes concernent les relations entre les parents et les services de l'ASE : manque de lien, difficultés à joindre les référents, manque de travail sur le projet pour l'enfant, incompréhension des attentes envers les parents. Ces difficultés sont exacerbées par la surcharge de travail des référents qui gèrent les urgences au détriment du suivi de fond.
• Les saisines directes par les mineurs sont rares (environ 4%).
• Double Vulnérabilité (Enfants en Situation de Handicap et en Protection de l'Enfance) :
• L'impossibilité de chiffrer précisément le nombre d'enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l'enfance est un obstacle majeur à une prise en charge adaptée. Il existe une déconnexion des données entre la MDPH (départementale) et l'ASE (départementale également).
• Le manque de chiffres entrave la compréhension des situations et la recherche (doctorats).
• Les jeunes en double vulnérabilité sont particulièrement sujets aux ruptures d'accueil multiples, avec des conséquences dévastatrices sur leur développement et leur santé mentale.
• Le manque de dispositifs adaptés (médico-sociaux, pédopsychiatrie) pour ces enfants pousse le système de protection de l'enfance à prendre en charge des situations complexes qu'il peine à gérer.
• Intérim et Lieux Non Agréés :
• Le recours croissant à l'intérim dans les structures d'accueil impacte négativement la qualité de la relation avec l'enfant. Le Défenseur des droits n'a pas de vision macro de ce phénomène mais en constate les effets.
• L'accueil d'enfants en hôtel, pourtant interdit, perdure dans certaines situations.
• L'augmentation de l'accueil d'enfants dans des lieux non agréés (gîtes, centres de voile habilités Jeunesse et Sport, campings) est une source d'inquiétude majeure. Ces pratiques sont identifiées mais continuent. Les collectifs de jeunes sortant de l'ASE dénoncent également ces pratiques.

Conclusion Provisoire du Défenseur des Droits :

Le Défenseur des droits dresse un tableau très préoccupant de la protection de l'enfance en France, marqué par la dégradation de la situation, le manque criant de moyens, des carences systémiques (évaluations, prises en charge, contrôles), des atteintes aux droits fondamentaux des enfants (y compris les plus vulnérables comme les MNA ou ceux en situation de handicap), et une responsabilité de l'État qui n'est pas pleinement assumée.

L'institution souligne que l'enjeu principal n'est pas l'absence de cadre légal, mais son application concrète sur le terrain.

Elle met en lumière la nécessité de renforcer la prévention, de mieux coordonner les acteurs (État, départements, services de soins, éducation nationale), et de réinvestir dans les services de proximité et le soutien aux familles pour éviter l'aggravation des situations.

L'importance de la commission d'enquête pour mettre ces problèmes en lumière est soulignée.

Les décisions complètes avec des recommandations spécifiques aux départements concernés et des recommandations cadres sont attendues fin janvier.

Briefing : Morts violentes d'enfants dans le cadre familial et impact des violences conjugales sur les mineurs

Date : 12 novembre 2024

Sujet : Examen des rapports et des préoccupations concernant les morts violentes d'enfants dans le cadre familial et les mineurs victimes collatérales de violences conjugales. Sources :

Extraits de la table ronde avec France Victimes et la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH)

Introduction :

• Cette table ronde a réuni des représentants de la CNCDH et de France Victimes pour discuter de deux rapports alarmants publiés en 2024 : l'avis de la CNCDH sur les morts violentes d'enfants dans le milieu familial et le rapport de France Victimes sur les féminicides. L'objectif était d'explorer les constats, les défis et les recommandations pour mieux prévenir ces violences, détecter les situations à risque et améliorer la réponse institutionnelle et judiciaire. Les discussions ont mis en évidence la nécessité de changer de regard sur ces phénomènes, souvent considérés comme des faits divers isolés, pour en reconnaître la dimension structurelle et sociétale.

Principaux Thèmes et Idées Clés :

• L'ampleur et la sous-estimation des morts violentes d'enfants dans le milieu familial :
• Le constat est alarmant : "un enfant décéderit tous les 5 jours à la suite de mauvais traitement".
• Ce chiffre est considéré comme largement sous-estimé en raison d'une collecte de données incomplète et d'un cadrage sociétal qui tend à considérer ces décès comme des actes isolés plutôt que comme le résultat de violences structurelles.
• Il y a une "énormément de mal à voir la part structurelle la part politique et la part sociétale dans ce phénomène".
• Ces décès surviennent souvent après une succession d'épisodes violents, révélant des "failles d'Accompagnement des Parents".
• Un continuum de violences :
• Les morts violentes d'enfants sont souvent l'aboutissement d'un "continuum de violence" institué au sein de la famille et insuffisamment reconnu à l'extérieur.
• Il est crucial de comprendre toute la chaîne de violence qui mène au décès.
• Les enfants victimes collatérales de violences conjugales :
• Le rapport de France Victimes sur les féminicides a mis en lumière l'impact dévastateur des violences conjugales sur les enfants, qui deviennent des "covictimes".
• Une enquête de France Victimes a révélé que sur 33 victimes de féminicides ayant des enfants mineurs, 19 étaient présents au moment des faits et 11 y avaient directement assisté.
• Malgré des signalements potentiels, très peu d'administrateurs ad hoc étaient désignés en amont et peu de mesures de protection étaient en place avant le féminicide.
• Le constat est similaire après le féminicide : un nombre limité de mesures de protection et de désignations d'administrateurs ad hoc.
• Défis dans la collecte de données et la qualification juridique :
• La collecte des données sur les morts violentes d'enfants est incomplète et manque de fiabilité.
• Les infractions pénales actuelles, souvent qualifiées de "violences aggravées", ne reflètent pas forcément le phénomène des morts violentes d'enfants, ce qui rend difficile sa quantification et sa définition, entravant la prévention.
• Manque de soutien et failles dans la détection précoce :
• Il est nécessaire de "mieux soutenir les parents" et "mieux agir [et] détecter au plus tôt".
• Des failles sont identifiées dans l'accompagnement des parents, notamment dans les périodes prénatales et postnatales.
• Des difficultés persistent dans le suivi des familles, en particulier celles qui échappent aux radars ou qui changent de département.
• Le milieu scolaire est un lieu potentiel de détection (absentéisme scolaire), mais il manque de moyens (médecins scolaires) et les protocoles de signalement sont inégalement appliqués.
• Les professionnels de santé rencontrent des difficultés pour concilier secret professionnel et protection de l'enfant en cas de suspicion de maltraitance.
• Amélioration de la réponse judiciaire et institutionnelle :
• Il est essentiel d'"améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier juridiquement les morts violences des mineurs".
• La récente loi de mars 2024 permet la suspension automatique de l'autorité parentale du parent poursuivi pour crime commis sur l'autre parent et la possibilité de retrait pour délit.
• La mise en place d'une ordonnance de protection provisoire pour les mineurs, à l'image de celle pour les victimes de violences conjugales, est portée.
• Les unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) montrent une grande disparité de fonctionnement et manquent de généralisation et d'harmonisation au niveau national.
• Le manque de médecins légistes est une préoccupation majeure, impactant l'expertise et la matérialité des faits.
• Le rôle crucial de l'administrateur ad hoc :
• France Victimes insiste sur l'importance de la désignation systématique de l'administrateur ad hoc, qui est un "défenseur judiciaire" et un "représentant légal" des intérêts du mineur.
• Ils regrettent l'absence de désignation dans un certain nombre de situations, notamment après les féminicides.
• La mission d'administrateur ad hoc nécessite une revalorisation financière et une harmonisation de son statut et de ses missions.
• L'accompagnement des mineurs victimes :
• Il y a un besoin urgent et systématisé d'accompagnement des mineurs covictimes, tant en amont qu'en aval des faits de violence.
• L'accompagnement pluridisciplinaire (psychologues, juristes, travailleurs sociaux) est essentiel et doit être développé.
• Les outils existants, comme la réquisition des associations agréées, sont inégalement utilisés.
• Il est nécessaire de garantir l'"effectivité des droits des personnes victimes".
• Changer le regard sociétal :
• Un objectif central est de "changer le narratif changer le regard pour changer les politiques".
• Il faut passer de la vision de faits divers isolés à une reconnaissance de la dimension structurelle, patriarcale et politique des violences.

Recommandations et Propositions Principales :

• Collecte de données : Mettre en place une collecte de données "complètes et FiBL" sur les morts violentes d'enfants.
• Soutien aux parents : Mieux soutenir les parents pour prévenir les violences.
• Réponse judiciaire : Améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier les morts violentes de mineurs. Envisager de nouvelles infractions pénales pour mieux refléter des actes spécifiques comme le syndrome du bébé secoué, non pas dans un but punitif accru mais pour mieux appréhender le phénomène.
• Détection précoce : Mieux agir et détecter au plus tôt les situations de risque. Renforcer le suivi médical prénatal et postnatal. Améliorer la prise en charge des familles vulnérables.
• Milieu scolaire : Renforcer la vigilance des enseignants et améliorer les protocoles de signalement de l'absentéisme scolaire. Renforcer les moyens en médecins scolaires.
• Milieu médical : Accompagner les professionnels de santé dans le respect du secret professionnel tout en assurant la protection de l'enfant en cas de suspicion de maltraitance.
• Protocole des morts inattendues du nourrisson (MINE) : Élargir l'application de ce protocole, qui permet des examens approfondis après un décès, jusqu'à l'âge de 6 ans.
• Ordonnance de protection provisoire pour les mineurs : Créer un dispositif similaire à celui pour les victimes de violences conjugales pour une protection immédiate de l'enfant.
• Statut des enfants victimes d'homicide parental : Réfléchir à un statut d'accompagnement pour ces enfants et les familles qui les prennent en charge, afin de leur garantir des droits et un soutien comparable à celui des enfants placés.
• Administrateur ad hoc : Systématiser la désignation de l'administrateur ad hoc et revaloriser ce mandat pour garantir une protection effective des intérêts du mineur.
• Protocole féminicide : Déclencher plus systématiquement le protocole féminicide et garantir l'intégration des associations d'aide aux victimes dans sa mise en œuvre.
• UAPED : Généraliser et harmoniser le fonctionnement des UAPED sur l'ensemble du territoire, potentiellement sous la coordination d'un responsable national.
• Éducation à la sexualité et à la vie affective : Renforcer et systématiser l'éducation à la sexualité et à la vie affective pour prévenir les grossesses non désirées dans des contextes compliqués.
• Coordination inter-institutionnelle : Améliorer la collaboration et le partage d'informations entre les différents acteurs (justice, santé, éducation, services sociaux, associations).
• Justice restaurative : Envisager l'utilisation de la justice restaurative, dans le respect des principes fondamentaux, pour les enfants témoins de violences conjugales, en assurant une individualisation et un accompagnement adapté.
• Peines plancher : Rejeter l'idée de peines plancher en faveur d'une individualisation de la peine basée sur les travaux existants et la souveraineté du juge.
• Pôles Violences Intra-Familiales (VIF) : Saluer la création des pôles VIF qui permettent une approche plus large et décloisonnée.

Citations Clés :

• "un enfant décéderit tous les 5 jours à la suite de mauvais traitement"
• "énormément de mal à voir la part structurelle la part politique et la part sociétale dans ce phénomène"
• "failles d'Accompagnement des Parents"
• "mieux agir [et] détecter au plus tôt"
• "améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier juridiquement les morts violences des mineurs"
• "changer le narratif changer le regard pour changer les politiques"
• "l'administrateur ad hoc n'est pas simplement un défenseur judiciaire [...] mais c'est quelque chose de beaucoup plus large beaucoup plus disciplinaire"
• "garantir la protection des intérêts du mineur"
• "il faut absolument qu'il y ait une généralisation et un mode de fonctionnement univoque sur le territoire des dispositifs publics de protection des mineurs"
• "l'effectivité des droits des personnes victimes"
• "les enfants en fait dans le cadre des morts violentes ils sont souvent instrumentalisés pour en fait atteindre l'autre parent"

Conclusion :

Les échanges ont mis en évidence la complexité et l'urgence de la situation. Les morts violentes d'enfants et l'impact des violences conjugales sur les mineurs sont des manifestations d'un problème sociétal profond.

Les recommandations formulées appellent à une action concertée des pouvoirs publics, des institutions et de la société civile pour renforcer la prévention, améliorer la détection, garantir une réponse judiciaire et institutionnelle adaptée, et assurer un accompagnement effectif des enfants victimes.

Le changement de regard sur ces violences, de faits divers à un enjeu structurel, est une étape fondamentale pour faire évoluer les politiques publiques.

L'idée d'une ordonnance de protection pour les mineurs et d'un statut pour les enfants victimes d'homicide parental a suscité un intérêt particulier.

compte-rendu détaillé de l'audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, basé sur les extraits fournis.

Document d'information : Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits

Date : [Date de l'audition - non précisée dans l'extrait, mais identifiée comme ayant eu lieu suite à la dissolution de la législature précédente et avant fin 2023/début 2024] Objet : Présentation du rapport annuel d'activité de la Défenseure des droits et échanges sur l'état de la protection des droits en France. Intervenante principale : Madame Claire Hédon, Défenseure des droits.

Accompagnants : Madame Mireille Lec (secrétaire générale), Madame Cécile Barrois de Sarigny (adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte), Monsieur Daniel Agazenski (délégué général à la médiation), et son chef de cabinet.

Résumé Exécutif :

L'audition de Madame Claire Hédon devant la commission des lois visait à présenter le rapport annuel d'activité de l'institution du Défenseur des droits.

Ce rapport ne se limite pas à un compte-rendu d'activité mais constitue un état des lieux de la défense et de la protection des droits en France, mettant en lumière l'écart entre le droit proclamé et son effectivité.

La Défenseure des droits, dont l'institution est inscrite dans la Constitution, s'appuie sur cinq champs de compétences principaux :

• la protection des usagers des services publics,
• la lutte contre les discriminations, la protection des droits des enfants,
• le contrôle de la déontologie des forces de sécurité,
• et la protection des lanceurs d'alerte.

Les principaux thèmes abordés sont : le recul des services publics et ses conséquences sur l'accès aux droits, la fragilisation de l'État de droit, et la nécessité croissante des missions du Défenseur des droits pour pallier ces difficultés.

Les statistiques pour 2023 font état de 138 000 réclamations reçues, un chiffre en augmentation constante, principalement liées aux difficultés d'accès aux services publics (80%).

La Défenseure souligne la déshumanisation et la dématérialisation excessive de l'administration comme obstacles majeurs, touchant particulièrement les plus vulnérables et les habitants des Outre-mer et des quartiers prioritaires.

Un autre point d'inquiétude majeur est la fragilisation de l'État de droit, perçue à travers des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, l'inexécution de décisions de justice, et les attaques visant ceux qui défendent les droits (associations, universitaires).

Cette érosion s'accompagne d'un discours banalisant les atteintes aux droits et présentant le droit comme un obstacle.

Face à ces constats, la Défenseure des droits réaffirme l'importance de son rôle de recours, de médiation et de force de proposition pour améliorer le droit et rendre effectifs les droits de chacun.

Elle met en avant le travail de ses délégués territoriaux, l'importance de la visibilité de l'institution, et la nécessité de renforcer les moyens pour lutter contre les discriminations et garantir un accès effectif aux services publics.

Points Clés et Thèmes Majeurs :

• Le Recul des Services Publics et ses Effets sur l'Accès aux Droits:
• Constat principal : Recul des services publics, fossé entre usagers et administration, déshumanisation.
• Chiffres Clés : 80% des réclamations concernent les problèmes avec les services publics. 138 000 réclamations reçues en 2023 (augmentation annuelle d'environ 10%).
• Dématérialisation Excessive : Considérée comme "délétère" et source d'exclusion pour près d'un tiers de la population éloignée du numérique.
• "Je crois surtout que c'est le service public qui s'est éloigné d'elles notamment des plus vulnérables des plus pauvres des plus en difficulté en faisant peser sur eux une charge administrative une charge matérielle et mentale très lourde."
• Étude sur les plateformes téléphoniques (CAF, Assurance Maladie, Pôle Emploi, Retraite) : Sur 1500 appels, 40% n'ont pas abouti, et 60% des appels aboutis ont donné lieu à des réponses erronées ou incomplètes.
• Conséquences Concrètes : Difficultés d'accès aux droits, charge administrative lourde pour les usagers, recul dans les territoires (Outre-mer, rural, quartiers prioritaires).
• Exemples : Attente de liquidation de retraite aux Antilles (plus d'un an, voire 2 ans), accès aléatoire à l'eau en Guadeloupe, heures de cours non assurées aux Antilles (jusqu'à 20%, faisant perdre une année scolaire en primaire), milliers d'enfants déscolarisés à Mayotte, difficultés d'accès aux subventions MaPrimeRenov, lycéens sans affectation à la rentrée (27 000 en 2023), désertification médicale, renoncement aux soins, enfants handicapés sans accompagnement scolaire suffisant.
• Recommandation : Les services publics doivent s'adapter à l'usager, non l'inverse. Maintenir plusieurs modalités d'accès, notamment physiques.
• Les Droits des Étrangers : Un Révélateur des Dysfonctionnements :
• Constat : Le droit des étrangers est le premier motif de saisine pour la 2e année consécutive (plus d'un quart des réclamations).
• Difficultés Principales : Impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture, délais d'instruction excessifs pour les renouvellements de titres (même simples).
• Conséquences : Des milliers d'étrangers, parfois établis depuis longtemps, se retrouvent en situation irrégulière involontairement, entraînant des ruptures de droits (perte d'emploi, de logement).
• "Cela maintient les étrangers régulièrement établis parfois depuis très longtemps dans une forme d'insécurité administrative permanente et les étrangers ne constituent pas un groupe isolé du reste de la population française."
• La Défenseure des droits ne peut se substituer aux services publics et s'inquiète d'une "embolie" de l'institution face à l'ampleur du problème.
• La loi immigration n'apporte aucune réponse satisfaisante, préférant fragiliser cette population.
• Actions : Lancement d'une enquête auprès des préfectures pour identifier les facteurs de dysfonctionnement et les bonnes pratiques, et d'une instruction sur l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
• La Fragilisation de l'État de Droit :
• Constat : L'année 2023 a été marquée par une "fragilisation" et une "banalisation" des atteintes aux droits.
• Formes de Fragilisation :
• Atteintes concrètes aux droits fondamentaux : Conditionnalité accrue du RSA, facilitation des expulsions de logement (loi Kasbarian critiquée pour son atteinte potentielle au droit au respect de la vie privée et à ne pas subir de traitements inhumains/dégradants, bien que la Défenseure souligne défendre les droits de tous, y compris les propriétaires).
• "J'ai largement détaillé ces risques dans des avis au Parlement publiés en 2023."
• Inexécution croissante des décisions de justice (nationales et CEDH) : Mesures de juges des enfants non exécutées, rattachements arbitraires d'enfants à Mayotte pour les éloigner du territoire (malgré les décisions de justice et de la CEDH). "Oui nous avons vu des situations de français expulsés au Comor dans lequel il n'avaient pas de lien fam familux c'est aussi ça la réalité de ce que nous voyons dans nos réclamations".
• Attaques contre ceux qui défendent les droits et libertés : Menaces contre les associations (liberté d'association menacée, suspension de subventions), atteintes à la liberté académique.
• Pratiques d'intimidation des forces de l'ordre envers les associations (expulsions de campements, défense de l'environnement).
• Discours Banalisant les Atteintes : Les droits sont présentés comme des "obstacles" à l'efficacité ou à la volonté générale. Les juridictions sont critiquées.
• "Cette fragilisation n'est pas nouvelle s'inscrit dans une tendance de fond mais il semble que nous fisions face à une accélération qui pose la question de la santé de de notre démocratie."
• La Nécessité des Missions du Défenseur des Droits :
• Rôle : Régler les situations individuelles, faire émerger des questions d'intérêt général dans le débat public, combler le fossé entre usagers et services publics, contribuer à l'amélioration du droit.
• Atouts : Indépendance, connaissance fine du terrain (600 délégués territoriaux dans 1000 lieux de permanence), expertise juridique solide.
• Chiffres d'Activité : 138 000 réclamations traitées. 80% des cas font l'objet de médiation, avec un taux de succès de 75%.
• Exemples de succès : Arrêt de bus scolaire pour trois enfants en zone rurale, personnes atteintes de maladies chroniques devenant militaires, jeunes footballeuses non discriminées dans leurs contrats.
• Accessibilité : Joignable gratuitement par courrier, mail, formulaire en ligne, téléphone (plateforme générale, 3928 pour les discriminations, 3141 pour les personnes détenues), 600 délégués territoriaux. Ouverture de permanences dans de nouveaux lieux (associations, centres sociaux, missions locales, tiers-lieux).
• Lutte contre les Discriminations : Travail pour rendre visible les discriminations (personnes d'origine asiatique, personnes en situation de pauvreté, accès au logement social). Lutte contre les contrôles d'identité discriminatoires (enquête de 2017 révélant 20 fois plus de risque pour les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes). Relance de cette enquête.
• Décision du Conseil d'État (suite aux observations du Défenseur) reconnaissant que les contrôles d'identité discriminatoires ne sont pas des actes isolés et relèvent d'une politique publique.
• Demande d'évaluation à la Cour des comptes sur les contrôles d'identité : 47 millions de contrôles en 2021 (dont 32 millions hors contrôles routiers), avec peu de résultats judiciaires dans la majorité des cas.
• Recommandations sur les contrôles d'identité : Traçabilité (globale et individuelle, étude des modèles étrangers), meilleur encadrement des forces de l'ordre, meilleur contrôle du parquet.
• Protection des Lanceurs d'Alerte : Accompagnement et orientation vers les autorités compétentes, publication d'un guide, publication d'un rapport bisannuel sur les dispositifs de protection.
• Réponses aux Questions Spécifiques des Députés :
• Loi Kasbarian (squats) : Inquiétude quant aux atteintes aux droits des occupants, mais la Défenseure rappelle défendre les droits de tous, y compris les propriétaires. Souligne le besoin de données sur l'impact de la loi et les profils des personnes concernées.
• Robustesse de l'État de Droit : L'État de droit repose sur la séparation des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité des citoyens, le respect des droits fondamentaux, la liberté associative, d'expression, de manifestation. Sa fragilisation vient des atteintes concrètes et d'un discours qui les légitime.
• Contrôles d'Identité Discriminatoires : Voir point 4.
• Accès à la Protection Sociale pour les Français de l'Étranger : Augmentation des réclamations, étude plus large en cours.
• Discriminations Systémiques (origine) : L'ampleur n'est pas visible dans les saisines et contentieux par peur des représailles et manque de confiance dans l'utilité des démarches. L'application du droit est nécessaire, facilitation des recours (actions de groupe, testing).
• Services Postaux en Zone Rurale : Partage du constat, réaffirme l'importance de la présence physique, note le retour possible sur la coupe budgétaire.
• Violences dans les Manifestations : Compétence limitée à la déontologie des forces de sécurité. Souligne la nécessité de l'usage nécessaire et proportionné de la force et des formations à la désescalade.
• Instrumentalisation du Conseil Constitutionnel : Vote d'articles (cavaliers législatifs) dont l'inconstitutionnalité est connue. Le rôle est au législateur de ne pas les voter.
• Libertés Associatives : Inquiétude face aux atteintes observées, saisines en augmentation, potentielle enquête approfondie. Compétence pour défendre les associations au titre des libertés d'expression et d'association, même si le contenu de leur action (environnement, etc.) n'est pas un champ de compétence direct.
• Visibilité de l'Institution : Partage du constat, demande de moyens pour une grande campagne de communication, notamment sur les discriminations.
• France Services : Amélioration reconnue, mais insuffisante faute d'accès des agents aux dossiers du backoffice. Recommande des permanences des services concernés.
• Vidéosurveillance Algorithmique : Question d'équilibre entre sécurité et libertés. Saisines en cours, décision à venir. L'auto-saisine a permis des actions concrètes (logements étudiants, continuité des droits sociaux pendant les JO).
• Mayotte : Reconnaît une situation de crise multifactorielle "effrayante pour tout le monde". Souligne les difficultés d'accès à l'eau, à l'école, à la justice, au logement, et l'éloignement. Refuse de mettre en concurrence les populations (étrangers vs Mahorais). Affirme que la France "manque d'humanité" non seulement avec les étrangers mais avec un certain nombre de personnes ayant du mal à faire valoir leurs droits.
• Accès à l'Eau (hors Outre-mer) : Difficultés observées en France continentale, notamment en zones rurales et de montagne. Question abordée dans le rapport enfants sur le droit à un environnement sain.
• Critique de la Loi par la Défenseure : Affirme que ses avis au Parlement sont basés sur les difficultés observées dans les réclamations et l'impact potentiel de certains articles. Défend l'indépendance de son jugement ("la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche").
• Contributions au Conseil Constitutionnel : Confirmées, effectuées sept fois depuis la création de l'institution, considérées comme un droit de contribution citoyenne.
• Compétence sur les Lanceurs d'Alerte : Clarification : Compétence sur l'orientation, la certification et l'accompagnement en cas de représailles pour tous les lanceurs d'alerte. Compétence sur le contenu de l'alerte dans les quatre domaines traditionnels de l'institution.
• Accès au Logement Social : Les plus pauvres ont le plus de mal à y accéder, quelle que soit l'origine. Situation dramatique due au manque de construction de logements sociaux, surtout très sociaux. Urgence à construire.
• Contrôles d'Identité (détails) : Nécessité de la présence sur le terrain, mais pas de contrôles systématiques. Expérimentation pour comparer les méthodes de traçabilité (modèles anglais/allemand, caméras piétons). Contrôle du parquet nécessaire.
• Protection de l'Enfance : Enquête en cours (contradiction avec 14 départements). Inquiétude face aux décisions de justice non appliquées, manque de travailleurs sociaux. Refus de mettre en opposition MNA et enfants protégés, ne résout pas le problème.
• Difficultés des Étudiants (Parcoursup, Mon Master) : Préoccupation face au manque de transparence des algorithmes et aux difficultés de recours. Saisines peu nombreuses, difficulté d'atteindre ce public. Ouverture de permanences en université. Rapport à venir sur l'IA et les services publics.
• Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD) : Inquiétude sur le non-accès au juge, l'individualisation de la peine, l'inscription au casier judiciaire sans jugement, les difficultés de contestation (montant, procédure). Souvent observée pour des situations où les aires d'accueil ne sont pas suffisantes ou de qualité. Défend les droits de tous sans opposer les populations. Met en avant l'impact sur les victimes et la rupture d'égalité devant la justice.

Citations Clés :

• "Ce que je viens vous dire c'est pas simplement je dirais un simple rapport d'activité sur ce que nous faisons mais bien un état de la défense et de la protection des droits et nous sommes pour cela un très bon observatoire des difficultés que les personnes peuvent rencontrer dans l'accès au droits et je dirais de l'écart entre le droit annoncé et son effectivité."
• "La dématérialisation ne peut pas être considérée comme un progrès si elle exclut et si elle déshumanise le service public."
• "C'est au service public de s'adapter à l'usager et non pas l'inverse."
• "Remettre en cause aussi profondément leurs droits menace la cohésion sociale dans son ensemble et l'intégration dans notre République." (concernant les étrangers)
• "Cette érosion elle prend plusieurs formes d'abord il faut le redire cela passe par des atteintes très concrètes aux droits fondamentaux des personnes... Cela passe aussi par l'inexécution de plus en plus importante de décisions de justice..."
• "Dès menaces se traduisent parfois par la suspension de subventions accordé par l'État et mis bout à bout ces éléments dessinent la fragilisation d'un édifice celui de l'État de droit par la relativisation des droits et du juge par la limitation des libertés qui font la démocratie."
• "Je crois pas que vous connaissiez mes opinions politique et la question de la défense du droit n'est pas une question de droite ou de gauche et j'espère qu'elle est au-delà justement des questions d'opinion d'opinion politique."
• "Mettre en concurrence les populations n'a jamais permis de de mieux défendre les droits des maorés c'est une erreur de mettre en concurrence les populations."
• "Oui la France manque d'humanité moi je le dirais exactement comme ça oui oui et la France manque d'humanité pas simplement d'ailleurs avec les étrangers elle manque d'humanité avec un certain nombre de personnes qui ont du mal à faire valoir leurs droits."

Recommandations Émergentes :

• Maintenir et renforcer les modalités d'accès physiques aux services publics.
• Garantir la possibilité de déposer des dossiers en format papier.
• Adapter les services publics aux besoins des usagers, en particulier les plus vulnérables.
• Réaliser des études d'impact des lois sur l'accès aux droits et les droits fondamentaux.
• Améliorer la traçabilité et l'encadrement des contrôles d'identité.
• Faciliter le recours en justice et les actions de groupe en matière de discrimination.
• Investir dans la protection de l'enfance pour garantir l'exécution des décisions de justice et la qualité de l'accompagnement.
• Construire davantage de logements sociaux, en particulier très sociaux.
• Garantir la transparence et l'objectivité des algorithmes utilisés dans l'administration.
• Abroger ou modifier les dispositions législatives portant atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux.
• Mener une campagne de communication pour mieux faire connaître l'institution et les droits des citoyens.

Perspectives Futures / Suivi :

• Rapports à venir sur l'accès à l'eau pour les enfants et le droit à un environnement sain (novembre).
• Décisions à venir sur les atteintes à la déontologie des forces de sécurité (en cours d'enquête).
• Rapport et décisions à venir sur la protection de l'enfance (fin janvier).
• Décisions à venir sur Mayotte (début d'année prochaine).
• Rapport à venir sur l'intelligence artificielle et les services publics (début novembre).
• Décision à venir sur les saisines liées aux Jeux Olympiques (en cours d'enquête).
• Poursuite de l'enquête sur les contrôles d'identité discriminatoires.
• Ce document résume les principaux points abordés lors de l'audition, en mettant l'accent sur les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits et les actions menées par son institution.

compte-rendu détaillé de la table ronde des syndicats étudiants sur le bilan de la rentrée universitaire, basé sur les extraits fournis :

Briefing : Bilan de la Rentrée Universitaire - Table Ronde des Syndicats Étudiants

Date : [Date de la table ronde, non précisée dans l'extrait] Objet : Présentation et discussion des enjeux majeurs affectant les étudiants et l'enseignement supérieur lors de la rentrée universitaire. Participants (Syndicats Étudiants) : FAGE, UNEF, Union étudiante, UNI.

Synthèse des Thèmes Principaux :

• La table ronde a mis en lumière un constat partagé entre la majorité des syndicats étudiants (FAGE, UNEF, Union étudiante) concernant l'aggravation de la précarité étudiante, le sous-financement chronique de l'université publique, et les problèmes d'accès aux études. L'UNI a quant à elle axé son intervention sur la prolifération de la censure, l'islamisme et les difficultés financières de certains établissements, tout en critiquant la précarité étudiante sous l'angle de "l'assistanat". Des divergences notables sont apparues sur les solutions proposées et la nature des violences observées sur les campus.

• Points Clés et Idées Importantes :

• Précarité Étudiante Accrue :

• Constat unanime de l'augmentation du coût de la vie étudiante, aggravée par l'inflation.
• La FAGE souligne une augmentation de 3% du coût de la rentrée pour les étudiants cohabitants non boursiers, s'élevant à 3157 €.
• Augmentation des frais d'inscription et de la CVEC (Contribution à la Vie Étudiante et de Campus). La FAGE indique que la CVEC a augmenté de 14,44% depuis sa création.
• Conséquences dramatiques sur les conditions de vie :
• "Un étudiant sur 5 ne mange pas à sa faim aujourd'hui" (FAGE).
• L'UNEF mentionne qu'"un étudiant sur deux [saute] un repas par jour par faute de moyens financiers".
• L'Union étudiante chiffre la perte de pouvoir d'achat à 2650 € depuis 2017 et estime à 200 000 le nombre d'étudiants ayant recours à l'aide alimentaire régulière.
• Les aides publiques sont jugées insuffisantes et la réforme des bourses "demeure au milieu du gué" (Présidence de la commission).
• La précarité touche particulièrement les étudiants non boursiers (75% des bénéficiaires des épiceries sociales de la FAGE) et les étudiants internationaux.
• Réforme des Bourses et Aide Financière :
• Insuffisance de la réforme des bourses de 2023. Le système "reste marqué par des effets de seuil et par un manque de lisibilité" (Présidence de la commission).
• La FAGE réclame un "budget à la hauteur pour pouvoir répondre réellement aux besoins des étudiants et étudiantes".
• La FAGE, l'UNEF et l'Union étudiante plaident pour une réforme systémique basée sur une allocation pour tous les étudiants, dé-familialisée. L'UNEF demande une "allocation d'autonomie à la hauteur du seuil de pauvreté pour toutes et tous".
• La FAGE précise qu'une allocation doit être "territorialisée aux besoins des étudiants et étudiantes" en raison des différences de coût de la vie.
• L'UNI s'oppose à un "revenu étudiant" universel sans condition, prônant une réforme du système de bourses existant pour mieux intégrer les classes moyennes inférieures et une territorialisation des aides.
• Crise du Logement Étudiant :
• Constat d'une "pénurie de logement" (Présidence de la commission), avec "plus de 30 000 logements [qui] manquent à l'appel par rapport aux objectifs fixés par le Président de la République en 2017".
• L'Union étudiante estime à 100 000 le nombre de jeunes sans logement cette rentrée et indique qu'"un étudiant sur deux est mal logé".
• Hausse des loyers : plus de 187 € par an dans le privé par rapport à 2017 (Union étudiante).
• Solutions proposées :
• Encadrement des loyers (FAGE, UNEF).
• Construction massive de logements CROUS (FAGE, Union étudiante - plan d'urgence d'au moins 150 000 logements plus un plan pluriannuel).
• Rénovation des logements CROUS (Union étudiante).
• Réquisition de logements vacants (Union étudiante).
• Baisse des loyers (Union étudiante).
• L'UNI propose un partenariat public-privé pour "floquer des résidences privées avec le logo CROUS" et éviter d'attendre les constructions.
• Restauration Universitaire et Accès à l'Alimentation :
• Le repas à 1 € est considéré comme une réponse efficace à la crise sanitaire mais "ne permet pas de garantir à tous une alimentation saine et à prix bas puisque seule une partie des étudiants peut aujourd'hui en bénéficier" (Présidence de la commission).
• La FAGE et l'UNEF réinsistent sur l'urgence de mettre en place le "repas à 1 € pour toutes et tous". L'UNEF souligne que seulement 26% des étudiants en bénéficient actuellement.
• L'Union étudiante indique que le coût pour se nourrir au CROUS a augmenté de plus de 500 €.
• Problème de sous-financement des CROUS affectant la soutenabilité des mesures d'aide (FAGE).
• Frais d'Inscription et CVEC :
• L'augmentation de la CVEC "pèse aussi sur le budget des étudiants sans constituer vraiment une réponse pérenne à la fragilité de la situation financière des établissements publics d'enseignement supérieur" (Présidence de la commission).
• La FAGE et l'Union étudiante dénoncent cette augmentation. L'Union étudiante qualifie la CVEC de "taxe étudiante injuste voulue par Emmanuel Macron qui a dépassé maintenant la barre des 100 €".
• L'UNI et l'Union étudiante réclament la suppression de la CVEC en raison de son opacité et de son utilisation jugée "burlesque" ou "injustifiée" pour certaines dépenses.
• La FAGE considère l'augmentation des frais d'inscription comme intolérable au vu de la précarité étudiante. L'UNEF souligne que les frais ont augmenté depuis 2019 (2,93%).
• Les frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors UE ont été multipliés par 16 en 2019 et ont encore augmenté cette année, atteignant 2850 € par an (UNEF, Union étudiante). Ces étudiants sont jugés "ultra précarisé[s]" (UNEF) et les "premières victimes de la précarité" (FAGE). Ces frais sont qualifiés de "xénophobe" (Union étudiante).
• Sous-financement et État de l'Université Publique :
• Les universités sont "victimes de la politique d'économie budgétaire du gouvernement puisque [...] le budget de l'enseignement supérieur serait à la baisse de 500 millions d'euros" (Présidence de la commission). L'UNEF parle d'un désinvestissement de l'État et demande un "plan d'investissement immédiat de 1,5 milliards d'euros par an".
• "Sous-financement chronique" des universités (FAGE). Le nombre d'universités en déficit est passé de 5 en 2002 à 30 en 2023, et "ce sera bientôt 60 cette année" (FAGE). L'Union étudiante confirme 60 universités sur 75 en déficit.
• Conséquences du sous-financement : impact sur les conditions d'études et de vie, état du bâti "parfois catastrophique", baisse du nombre d'enseignements et du taux d'encadrement (FAGE).
• Critique des modalités de financement qui "mettraient fin à la gratuité de l'université" (Présidence de la commission).
• L'Union étudiante alerte sur l'"acte 2 de l'autonomie des universités" en préparation, craignant une "augmentation généralisée des frais d'inscription" et une "casse de nos droits". L'UNI critique la "mauvaise gestion des données publiques" par les présidences suite à l'autonomie.
• Baisse des capacités d'accueil en licence et master "faute de moyens" (Union étudiante).
• Accès aux Études et Sélection (Parcoursup, Mon Master) :
• Le secteur est "marqué par la montée en puissance des formations privées à but lucratif" (Présidence de la commission), qui bénéficient d'un "important soutien public en particulier par l'intermédiaire du financement pour l'apprentissage". Ces formations ne sont "guerre régulée[s]".
• Les formations privées se présentent comme un "recours pour les étudiants sans affectation", dont le nombre est "plus de 85 000 cette année" (Présidence de la commission). L'UNEF indique 80 000 jeunes sans fac et 34 000 sans master. L'Union étudiante chiffre à "au moins 1 million d'étudiants et étudiantes qui n'ont pu réaliser leurs études dans la filière de leur choix" depuis 2017.
• Sélection croissante : Parcoursup "organise très clairement la sélection accrue à l'entrée du master mais aussi à l'entrée de l'université" (UNEF). La FAGE et l'UNEF soulignent que la sélection existait avant les plateformes en raison du manque de places et que la solution est l'investissement et l'ouverture de places.
• L'Union étudiante et l'UNEF demandent l'abrogation de Parcoursup et Mon Master.
• L'UNI pointe un "énorme problème d'insertion professionnelle des étudiants", prônant l'abaissement du seuil de la prime d'activité pour les étudiants salariés et le développement de banques de stages et forums métiers.
• Libertés Académiques et Violences sur les Campus :
• L'UNEF dénonce une "répression jamais enregistrée" contre les étudiants mobilisés (loi immigration, conflit israélo-palestinien). Exemples : entrée des forces de l'ordre, fermeture d'universités, refus d'inscription de représentants syndicaux, destitution d'une élue. L'UNEF demande des "garanties des libertés inhérentes à ce statut".
• L'Union étudiante dénonce la "montée en puissance des formations privées à but lucratif" et la précarisation de l'université publique. Elle "dénombr[e] de plus en plus de violence et de provocation de l'extrême droite sur [ses] lieux d'étude". Exemples : militant tabassé à Assas, tags nazis, croix celtiques. Elle qualifie cela de "vrai danger".
• L'UNI dénonce une "prolifération de la censure et des menaces de l'extrême gauche" contre les étudiants engagés à droite. Exemples : tentatives de faire taire l'UNI, menaces, agressions.
• L'UNI alerte également sur une "montée drastique de l'islamisme au sein de nos lieux d'études" (prolifération du voile, action des EMF) et critique l'"islamo-gauchisme" de certaines organisations étudiantes.
• Des questions des députés ont soulevé les violences antisémites (liées par certains à l'extrême gauche) et les actes visant les affiches en hommage à Philippine.
• Autres Sujets Abordés :
• Santé Mentale : La FAGE et l'Union étudiante partagent le constat d'une santé mentale dégradée chez les étudiants, liée à la précarité. Le dispositif Santé Psy Étudiant est jugé nécessaire mais avec un taux de recours faible (2% selon la FAGE). Augmentation du chèque PSI et prévention sont demandés. Le manque de psychologues dans les universités est souligné (1 pour 16 000 étudiants selon l'Union étudiante, loin de la recommandation de 1 pour 1500).
• Activité Physique et Sportive : Baisse de la pratique entre le lycée et l'enseignement supérieur. La FAGE demande la généralisation du Pass'sport à tous les étudiants et une meilleure intégration des services universitaires des activités physiques et sportives dans les territoires.
• Doctorants et Vacataires : Situation alarmante de précarité. L'UNEF et l'Union étudiante demandent la titularisation des vacataires et l'augmentation du financement des thèses.
• SNU (Service National Universel) : La FAGE et l'UNEF s'y opposent en raison du manque de clarté des objectifs, de l'absence d'émancipation réelle, et du coût potentiel qui pourrait être alloué à la lutte contre la précarité. L'Union étudiante y voit une "mise au pas de la jeunesse".

Conclusion Générale (du point de vue des syndicats majoritaires) :

• La rentrée universitaire 2024 est marquée par une aggravation sans précédent de la précarité étudiante, un sous-investissement de l'État dans l'enseignement supérieur public, et des problèmes persistants d'accès aux études et au logement. Les mesures actuelles sont jugées insuffisantes. L'urgence est à une réforme profonde des aides sociales étudiantes (allocation d'autonomie), un investissement massif dans l'université publique, la construction de logements abordables et la suppression des barrières financières et sélectives à l'accès aux études. Les tensions sur les campus et les atteintes aux libertés académiques sont également une préoccupation majeure.

Recommandations Clés des Syndicats (selon les interventions de la FAGE, UNEF, Union étudiante) :

• Mise en place d'une allocation d'autonomie pour tous les étudiants, ou à défaut une réforme profonde des bourses basée sur une approche dé-familialisée et territorialisée.
• Mise en place immédiate du repas à 1 € pour tous les étudiants.
• Plan massif de construction de logements CROUS, encadrement et baisse des loyers.
• Investissement pluriannuel d'au moins 1,5 milliard d'euros par an dans l'enseignement supérieur public pour ouvrir des places et améliorer les conditions d'études.
• Abrogation ou réforme profonde de Parcoursup et Mon Master, et fin de la sélection à l'entrée de l'université et en master.
• Suppression de la CVEC et des frais d'inscription différenciés pour les étudiants étrangers.
• Renforcement des dispositifs de santé mentale et de lutte contre les VSS dans les universités.
• Protection des libertés académiques et condamnation ferme de toutes les formes de violence sur les campus.
• (Note : Les propos de l'UNI sur la précarité, l'islamisme et l'extrême gauche diffèrent significativement des autres syndicats et n'ont pas été inclus dans ces recommandations clés partagées, mais sont détaillés dans les points clés ci-dessus.)

Sur la base des sources fournies, les thèmes de la jeunesse et de l'éducation ne sont pas le sujet principal de la discussion. L'audition se concentre principalement sur la situation financière des collectivités territoriales, leur relation avec l'État, et les débats entourant leur rôle dans le déficit public national et leur autonomie financière.

Cependant, quelques points liés à ces domaines sont mentionnés :

• La restauration scolaire est citée comme un chapitre de dépenses locales ayant subi une forte augmentation (entre 15 et 20%) due à l'inflation.
• La petite enfance est mentionnée comme une dépense sociale impactant notamment les départements et aussi comme un service de proximité que les maires cherchent à développer en créant des places et des postes, même si cela augmente la masse salariale locale.
• La question de savoir si les réductions de dépenses locales demandées par l'État impliqueraient de cesser la construction et la rénovation des écoles, lycées, collèges pour nos enfants est soulevée comme exemple de services publics de proximité potentiellement affectés.
• Le sport et la culture sont cités parmi les secteurs où les collectivités assurent un soutien.

Ces mentions apparaissent comme des exemples concrets de services et dépenses assurés par les collectivités territoriales, utilisés pour illustrer les contraintes financières auxquelles elles font face ou les types d'investissements qu'elles réalisent, plutôt qu'une discussion approfondie sur les politiques de jeunesse ou d'éducation elles-mêmes.

synthèse des thèmes principaux et des idées importantes abordées lors de l'audition du président du Comité des finances locales (CFL) :

Contexte et rôle du CFL :

• L'audition intervient dans la perspective du dépôt du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, suite aux affirmations de ministres (démissionnaires et nouveaux) sur la responsabilité des collectivités territoriales dans le creusement du déficit public.
• Le CFL, composé d'élus représentant toutes les strates de collectivités et sensibilités politiques, a pour mission de fournir des analyses objectives sur les finances locales au gouvernement et au Parlement.
• Le président du CFL présente le rapport 2024 sur les finances locales, élaboré en collaboration avec les services de l'État, et dont les chiffres sont considérés comme officiels.

Remise en question de l'affirmation sur le rôle des collectivités dans le déficit :

• Comparaison européenne : Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) en France représentent 11,3 % du PIB, contre 17 % en moyenne européenne. La dette des APUL est de 9 % du PIB en France, contre 11,5 % en Europe. Le taux de prélèvement obligatoire des APUL est en baisse.
• Notion de "besoin de financement" vs "déficit" : Le président du CFL insiste sur le fait que les collectivités territoriales ne peuvent pas avoir de déficit au sens strict, car leurs budgets sont votés à l'équilibre. Ce qui est présenté comme un déficit est en réalité un "besoin de financement" qui est intégré au budget suivant.
• Comparaison avec le déficit de l'État : Le besoin de financement des collectivités territoriales en 2023 était de 4 milliards d'euros, jugé "modeste" comparé au déficit de l'État (près de 154 milliards). La dette des collectivités représente 208 milliards sur une dette publique totale d'environ 3200 milliards.
• Le "dérapage" de 16 milliards : Ce chiffre, avancé par d'anciens ministres, est fortement contesté par le président du CFL et le rapporteur général de la commission des finances. Ils estiment que ce chiffre est basé sur des hypothèses "complètement irréalistes" de la loi de programmation sur les finances publiques concernant l'évolution des dépenses des collectivités. Le besoin de financement des collectivités serait de l'ordre de 0,4 points de PIB, soit un écart de 0,2 points par rapport aux prévisions initiales, bien loin des 1,1 points de dérapage des finances publiques globales.

Évolution des dépenses et recettes des collectivités :

• Augmentation de la masse salariale : L'évolution de la masse salariale (4,8 % en 2023) est principalement due à des décisions de l'État (revalorisation du point d'indice, réforme des catégories C, prime inflation, etc.). Le CFL estime que 90 % de cette évolution est portée par l'État.
• Achats de biens et services : L'augmentation (12,7 %) est due aux effets de l'inflation, notamment sur les contrats de longue durée (énergie, restauration scolaire).
• Inflation des normes : Les normes imposées par l'État ont représenté des charges supplémentaires importantes pour les collectivités (2,5 milliards en 2022, 1,6 milliard en 2023).
• Charges financières : L'évolution des taux d'intérêt a également un impact sur les collectivités (880 millions en 2023).
• Baisse des concours financiers de l'État : Les concours financiers de l'État aux collectivités ont diminué de 3,9 milliards d'euros en 2024, en raison notamment de la faible évolution de la DGF et du recul d'autres dotations.
• Recettes fiscales en baisse : L'évolution de la TVA est moins dynamique que prévu (1,3 % au lieu de 4,5 % estimé). Les droits de mutation sont en effondrement (-22 % en 2023, -19,7 % estimé en 2024), impactant fortement les départements.

Conséquences sur l'autofinancement et l'investissement :

• Pour la première fois en 2024, l'ensemble des collectivités territoriales verront leur autofinancement brut reculer.
• La trésorerie des collectivités est diverse : très élevée pour les petites communes rurales (pour financer leurs investissements uniques sur la durée d'un mandat), mais beaucoup plus faible pour les grandes villes (19 jours en moyenne pour celles de plus de 100 000 habitants).
• Le président du CFL estime que l'investissement des collectivités est un "levier du développement" du pays, représentant près de 70 % de l'investissement public civil. Une baisse de cet investissement, notamment via la réduction du Fond Vert, aurait des conséquences néfastes pour l'économie et la transition écologique.

Autonomie fiscale et responsabilité des élus locaux :

• La question de l'autonomie fiscale est centrale. Elle est jugée réduite voire quasiment inexistante dans la réalité.
• Le président du CFL soutient l'idée de rétablir un lien fiscal direct entre les citoyens et les collectivités locales. Il propose la création d'une "contribution territoriale universelle", même "symbolique", pour renforcer ce lien démocratique.
• La suppression ou la baisse d'impôts locaux (taxe d'habitation, CVAE) remplacés par de la TVA est considérée comme risquée en cas de ralentissement économique.
• La renationalisation des impôts est vue comme un handicap pour les collectivités.

Relations État-Collectivités :

• Le président du CFL déplore une relation où les collectivités sont souvent considérées comme des "sous-traitants" de l'État et des "variables d'ajustement budgétaire".
• Il appelle à une nouvelle étape de "vraie décentralisation" qui recentrerait l'État sur ses fonctions régaliennes et donnerait plus d'agilité et de moyens aux collectivités.
• Les leçons données par l'État aux collectivités sont jugées parfois injustifiées, compte tenu de la meilleure gestion budgétaire des collectivités sur les 30 dernières années.
• La contractualisation est souhaitée, mais à condition qu'elle soit "négociée" et non fixée unilatéralement par l'État.
• Le président du CFL déplore le manque de transparence de Bercy sur les chiffres et les méthodes de calcul, rendant le dialogue difficile.

Autres points abordés :

• Mille-feuille territorial : Le président du CFL défend l'existence de trois niveaux de collectivités en France, comparable à d'autres pays européens, et souligne l'importance des communes et de leurs élus bénévoles.
• Réduction des dépenses et effectifs : La proposition de la Cour des comptes de supprimer 100 000 emplois dans la fonction publique territoriale est jugée "grotesque" et incompatible avec le maintien des services publics de proximité.
• Situation des départements : La baisse des droits de mutation et l'augmentation des dépenses sociales fragilisent particulièrement les départements. L'idée d'une renationalisation de certaines dépenses de solidarité est une piste de réflexion.
• Fond Vert : Sa possible diminution est vivement critiquée, car elle irait à l'encontre des investissements nécessaires pour la transition écologique.
• Compensation de la CVAE : La proposition est faite que la moitié de la CVAE encore perçue par l'État soit redonnée aux collectivités territoriales.
• Simplification des dotations : La fusion de certaines dotations (DCE et DTR) est suggérée pour une meilleure gestion au niveau départemental.
• Dégradation du service public local : Le président du CFL observe une dégradation des services des finances publiques locaux suite aux réformes.
• Coefficient correcteur : Sa suppression est jugée nécessaire pour une meilleure justice fiscale.
• Certification des comptes : L'obligation de certification est jugée pertinente si elle prend en compte la comptabilité publique et le bilan global des collectivités.
• Loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) : La loi actuelle est jugée devoir être entièrement refondue.

Citations clés :

• "il n'y a pas de déficit il y a des besoins de financement"
• "ce ne soit les collectivités territorial qui soient les principaux porteurs des problèmes de la nation"
• "sur l'évolution de la masse salariale 90 % sont portés par les décisions de l'État"
• "la baisse des concours financiers de l'État en 2024 a été de 3,9 milliards"
• "les collectivités territoriales... sont en réalité un levier du développement de notre pays"
• "il en a marre que ceux qui ont géré l'état viennent ensemble et toujours expliquer aux collectivités territoriales qu'elles ne sont pas bonnes"
• "nous n'avons pas d'autonomie fiscale parce que l'impôt n'est plus territorialisé"
• "la position de l'Association des maires de France c'est la création d'une contribution territoriale universelle"
• "les collectivités ne sont pas des agrégats comptables mais des services publics de proximité"
• "il ne peut pas y avoir de réduction des dépenses sans réduction du service public de proximité"
• "nous ne ferons pas plus avec moins de moyens"
• "si l'on veut donner le sentiment que les collectivités territoriales sont une source d'impuissance il suffit de leur donner des responsabilité sans les moyens"
• "depuis bien longtemps bien trop longtemps on considère les collectivités territoriales comme des sous-traitants de l'État"
• "le temps de la confiance" (cité par Éric Woerth)
• "il faut revoir la gouvernance de des finances locales" (Éric Woerth)
• "un contrat qui ne soit pas léonin"
• "il y a une dégradation importante du service public local" (sur le réseau des finances publiques)
• "notre système fiscal local ne répond plus à ce qui devrait être la justice fiscale et la justice des territoires"
• "nous sommes dans j'allais dire un procès en sorcellerie à l'égard des collectivités territoriales"

En résumé, l'audition a été l'occasion pour le président du CFL de réfuter l'idée selon laquelle les collectivités territoriales seraient responsables du déficit public, de souligner l'impact des décisions de l'État sur leurs dépenses et recettes, et d'appeler à une refondation des relations État-collectivités basée sur une réelle autonomie fiscale et une confiance réciproque.

NOTE DE SYNTHÈSE POUR L'AUDITION DES RESPONSABLES DU CONSEIL D’ORIENTATION DES POLITIQUES DE JEUNESSE (COG)

Date : [Date de l'audition - non spécifiée dans la source, utiliser la date d'aujourd'hui si nécessaire] Objet : Présentation des travaux, priorités et recommandations du COG en matière de politiques de jeunesse, d'insertion et d'éducation populaire.

Introduction

Cette note de synthèse présente les points clés soulevés lors de l'audition des responsables du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COG).

Le COG, commission administrative indépendante consultative placée auprès du Premier ministre, a pour mission de coordonner et évaluer les politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'insertion des jeunes et à l'éducation populaire.

Créé en 2016 et renouvelé en 2021, il vise à être un lieu de dialogue essentiel face à un sentiment de non-écoute exprimé par une partie significative de la jeunesse (notamment manifesté par un taux d'abstention élevé chez les 18-24 ans).

1. Mission et Fonctionnement du COG

• Le COG est composé de 108 membres bénévoles, répartis en huit collèges représentatifs de la diversité des acteurs des politiques de jeunesse (État, collectivités, jeunes et leurs organisations, associations, acteurs de l'insertion, partenaires sociaux).
• Ses travaux s'organisent en deux commissions : Insertion des Jeunes et Éducation Populaire.
• Le COG travaille sur des approches thématiques ou par dispositif (Contrat d'engagement jeune, accès au logement, réforme de l'assurance chômage, Service Civique, SNU, etc.).
• Les travaux du COG visent à formuler des recommandations pour améliorer les politiques en faveur des jeunes, même si ses recommandations ne sont pas toujours suivies par les responsables politiques, comme l'a souligné l'intervenant initial.

2. Enjeu Prioritaire du COG : Pérennisation et Moyens

• L'enjeu majeur pour le COG est son inscription dans la durée, nécessitant :
• Une inscription dans la loi.
• La pérennisation de ses moyens, actuellement limités (deux ETP au Secrétariat Général, budget de fonctionnement rattaché aux crédits "Jeunesse et Vie Associative").

3. Regard Général sur les Politiques de Jeunesse Récentes

• Constat d'une "politique de dispositifs" : Les politiques en faveur des jeunes sont souvent abordées via une succession de dispositifs variés (SNU, CEJ, obligation de formation, vacances apprenantes, Un jeune une solution, etc.), qui peuvent se cumuler.
• Manque de coordination interministérielle : C'est un point "prégnant" et regrettable. Le Comité Interministériel à la Jeunesse (CIJ) n'a pas été réuni depuis 2015, malgré les appels récurrents du COG et d'autres organisations. La coordination interministérielle est jugée "un prérequis essentiel pour avoir des politiques de jeunesse davantage intégrées".
• Déficit de concertation avec les collectivités territoriales et acteurs de terrain : Malgré la loi Égalité Citoyenneté de 2017 prévoyant un "chef de file" régional pour organiser l'action commune des collectivités en matière de jeunesse, sa mise en place est "assez inégale" et ne remporte pas un "franc succès". Le COG note un déficit de concertation entre l'État et les collectivités, mais aussi entre les différents niveaux de collectivités et les acteurs associatifs/organisations de jeunesse.
• Les jeunes "pas systématiquement, voire quasiment très rarement associés" aux politiques qui les concernent : Ceci contredit l'esprit de l'article 54 de la loi Égalité Citoyenneté qui prévoyait un "processus de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics" pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques de jeunesse. Le "dialogue structuré" est une méthode essentielle visant à améliorer les politiques publiques en incitant le dialogue entre les jeunes citoyens, la société civile et les pouvoirs publics.
• Travaux post-COVID : En réaction à la crise sanitaire, le COG a produit un rapport intitulé "Les grands défis des années à venir pour les jeunesses", formulant plus de 181 recommandations dans huit domaines prioritaires (culture, loisir, emploi, engagement, participation, éducation, logement, mobilité géographique, santé). Ce rapport témoigne d'un effort global d'analyse et de propositions.

4. Focus sur l'Éducation Populaire

• Fragilité économique du secteur : Le COG met en exergue la "fragilité économique du secteur de l'éducation populaire", à qui l'on demande un "investissement très fort" tout en créant des "logiques concurrentielles" (mentionnées à propos du Service Civique ou du SNU).
• Rapports clés :"Comment mieux coopérer l’éducation populaire et l’école pour former des jeunes citoyens actifs" (2020) : Ce rapport souligne que la formation citoyenne ne peut reposer uniquement sur l'éducation formelle ou l'éducation populaire, mais nécessite une "marge de progression pour construire une formation qui associe ces deux champs". Il préconise de "penser la formation citoyenne de manière plus globale en valorisant les apports de l'éducation populaire".
• "Relancer et généraliser les projets éducatifs territoriaux" : Ce rapport appuie l'idée que les Projets Éducatifs Territoriaux (PEDT) sont un outil pertinent pour une "politique éducative transversale" impliquant tous les acteurs (écoles, associations, élus, parents).
• Facteurs de fragilisation :Généralisation des marchés publics : Entraîne une "mise en concurrence entre des associations elles-mêmes", une potentielle "perte de qualité des actions" due à la primauté du critère financier, et une "perte de sens"/fragilisation du secteur associatif local à long terme.
• Recours croissant aux appels à projet : Bien que soutenant l'innovation, ils sont "rarement accompagnés d'un travail évaluatif scientifique et robuste" et interviennent souvent avec une "baisse du soutien au fonctionnement des associations par des subventions pluriannuelles", conduisant à des "moyens RH en diminution" alors que les attentes envers le secteur associatif augmentent.
• Leviers pour relancer l'éducation populaire et sa mission émancipatrice :Reconnaître et valoriser la "juste place" et la "plus-value" de l'éducation populaire.
• Développer la "continuité éducative" entre le champ scolaire et l'éducation populaire, avec un cadre juridique sécurisant pour les acteurs associatifs et une valorisation de l'engagement des jeunes.
• Permettre l'expression de "différentes pédagogies" et mobiliser les acteurs pour créer une "communauté éducative".
• Développer les "pédagogies actives" et les "méthodes participatives".
• Construire l'éducation à la citoyenneté en se basant sur les "réalités et les ressources du territoire".
• Développer la "capacité d'agir et de s'engager des jeunes", en valorisant leurs compétences.
• Question de la définition de l'éducation populaire : L'absence d'une définition claire est un frein ; une reconnaissance législative pourrait passer par une définition.
• Crise des vocations d'animateurs :Le rapport "Quels animateurs pour nos jeunesses" (2024) identifie deux types d'animateurs (occasionnels/BAFA et professionnels/diplôme professionnel) et note l'utilisation abusive du BAFA comme seul diplôme pour des postes pérennes.
• Préconisations :Bien différencier les rôles.
• Lutter contre l'utilisation abusive du BAFA.
• Mieux valoriser la "fonction éducative des animateurs" notamment par rapport à l'enseignement scolaire.
• Revoir la rémunération des animateurs professionnels.
• Lutter contre le travail partiel contraint.
• Réfléchir au bien-fondé du Contrat d'Engagement Éducatif (CEE), "réglementation dérogatoire au droit du travail".

5. Focus sur l'Insertion des Jeunes et l'Accès à l'Autonomie

• Travaux sur la Garantie Jeune et le Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) : Le COG note les avancées mais insiste sur les besoins des "jeunes les plus éloignés", un "public particulièrement fragile" à "sécuriser".
• Recommandations pour le CEJ :Supprimer le délai de carence de 6 mois entre deux contrats.
• Supprimer la limitation de durée (actuellement 12 à 18 mois) pour que l'accompagnement devienne un "véritable droit" permettant aux jeunes vulnérables d'accéder à l'autonomie.
• Augmenter le montant de l'allocation (actuellement 552,29 €) jugé insuffisant pour "vivre décemment" (seuil de pauvreté à 1396 €). L'objectif est de "sortir du dispositif pour aller vers le droit inconditionnel" pour subvenir aux besoins fondamentaux (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner).
• Principe de "droit universel" vs "cumul de dispositifs" : Le COG estime que le cumul de dispositifs n'est pas toujours pertinent et que l'ouverture de droits universels est un "avantage conséquent" pour les jeunes.
• Revenu Minimum Garanti Inconditionnel : Le COG a formulé de manière "répétée" cette recommandation. Plusieurs scénarios ont été étudiés (Revenu Universel d'Autonomie pour les 18-25 ans, Revenu Universel d'Émancipation sur critères de ressources, Revenu Universel d'Insertion pour les 18-25 ans). L'objectif est d'inscrire le jeune comme un "citoyen à part entière et pas juste un citoyen en devenir".
• Insertion des jeunes décrocheurs : Le COG a rendu un avis sur l'obligation de formation avec 35 recommandations, insistant sur l'articulation entre les différents acteurs et politiques, et sur la nécessité de surmonter les problèmes de repérage et la "course aux chiffres".
• Jeunes sortant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) : Ce public fragile (plus de 35000 majeurs concernés) rencontre des difficultés majeures d'accès aux études, au logement, aux soins. Le rapport "Laissez-nous rêver" (48 propositions concrètes) vise à améliorer leur prise en charge effective suite à la loi de 2022.

6. Engagement des Jeunes

• Il n'y a pas de "crise de l'engagement", mais une "évolution des formes d'engagement" (pétitions, manifestations, associations, vote, etc.). Il y a un enjeu à "reconnaître la diversité de ces formes d'engagement" et à le "valoriser".
• Service National Universel (SNU) : Le COG a émis cinq avis sur ce dispositif. Si les objectifs initiaux (transmettre les valeurs républicaines, société de l'engagement, cohésion nationale) sont partagés, les modalités de mise en œuvre suscitent des débats. Le COG a proposé des pistes d'amélioration dès 2017.
• Points d'alerte soulevés par le COG : Pilotage, rôle des services de l'État, gouvernance, association des acteurs de terrain, articulation avec les autres outils d'engagement (risque de "logique concurrentielle" avec le Service Civique), relation avec le BAFA, moyens humains et financiers du déploiement (inquiétude sur les locaux, charge de travail), mixité sociale (sous-représentation des jeunes de filières professionnelles/alternance, sur-représentation des jeunes de parents issus de corps en uniforme).
• Un dispositif dont la définition est floue : Le SNU est souvent défini par la négative ("ni la colo, ni l'école, ni militaire"), rendant sa perception difficile pour les jeunes interrogés ("trop militaire, pas assez militaire").
• Recommandation du COG (dernier avis) : Proposé parmi d'autres scénarios, l'"exonération de SNU les jeunes déjà engagés" pour reconnaître la validité des autres formes d'engagement.
• Reconnaissance de l'engagement : Pouvoir encourager la participation citoyenne et l'engagement des jeunes "quelle que soit sa forme", car cet engagement n'est "pas forcément valorisé et reconnu".

7. Santé Mentale

• La crise du COVID-19 a mis en exergue une "précarité qui était existante", notamment en matière de santé mentale. Les jeunes vont "aussi mal qu'il y a 10 ans", mais la prise de conscience et la mise en lumière du problème sont plus récentes.
• La commission de l'insertion travaille actuellement sur la santé mentale des jeunes dans le parcours d'insertion sociale et professionnelle.
• La précarité étudiante aggrave la détresse psychologique (mal-logement, saut de repas, recours aux distributions alimentaires).
• La question de l'accès au suivi psychologique et psychiatrique est cruciale, notamment en pédopsychiatrie où les délais d'attente sont longs.
• Les dispositifs comme MonPsy ou Fil Santé Jeunes existent mais leur efficacité face aux obstacles (coût, tabou, accès) doit être améliorée.

8. Autres Thématiques Abordées

• Précarité étudiante : Le coût de la rentrée, le logement, l'alimentation, la nécessité de travailler pour subvenir aux besoins (souvent au détriment des études) sont des points alarmants. Le COG a recommandé la mise en place d'un revenu minimum garanti inconditionnel pour permettre aux étudiants de se concentrer sur leurs études.
• Sport : Le sport est un vecteur de valeurs et de construction pour les jeunes. La baisse du nombre de licenciés sportifs scolaires (USEP) est préoccupante. Le Pass'Sport est une aide, mais son montant (50€ pour un coût moyen de licence/équipement à 150€) et son périmètre (inclure les associations sportives scolaires) sont à revoir. L'importance de la pratique physique et du bien-être au contact de la nature a également été soulignée, en complément des pratiques sportives plus compétitives.
• Jeunes ruraux : Ils représentent un quart des 18-24 ans, sont attachés à leur territoire mais font plus d'études courtes et professionnelles, entrant plus tôt sur le marché du travail. Ils rencontrent des difficultés d'accès à la mobilité et aux services. Les inégalités hommes-femmes y sont plus marquées. La coordination des politiques publiques est plus compliquée et la confiance dans les institutions plus basse. La proposition de donner une compétence jeunesse aux intercommunalités est une piste de réflexion.
• Enfants placés : Ce public particulièrement vulnérable (400 000 enfants concernés) est "plus que d'autres enfants Les enfants de la République". Ils sont sur-représentés parmi les décrocheurs, souffrent de problèmes de santé physique et mentale. Le COG a réalisé des travaux pour améliorer leur prise en charge, invitant à consulter son rapport "Laissez-nous rêver". Il est jugé "criminel" de généraliser le SNU (coût estimé à 5 milliards d'euros) alors que la protection de l'enfance (10 milliards d'euros) manque de moyens.
• Transversalité des politiques jeunesse : Le constat d'un ministère de la Jeunesse affaibli, doublé d'autres portefeuilles et d'un ministre qui souhaite rester maire, interroge sur la capacité à mener une politique transversale réellement puissante. L'idée d'un "ministère de la Jeunesse" avec un secrétaire d'État à l'éducation nationale a été évoquée de manière provocatrice pour souligner l'importance de la transversalité.
• Prévention et suivi des jeunes en difficulté : La prévention est clé face à la vulnérabilité. Renforcer les messages de prévention à l'école, améliorer le suivi psychologique et psychiatrique, mieux faire fonctionner les petites équipes en contact avec les jeunes repérés sont essentiels. L'effectivité des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) est questionnée.
• Initiatives territoriales innovantes : Le COG suit ces initiatives (exemple du certificat universitaire pour les chargés d'information jeunesse à Lille) et pourrait accompagner leur extension si elles sont jugées pertinentes.

Conclusion

L'audition a mis en évidence la richesse des travaux du COG et la pertinence de ses analyses face aux défis multiples auxquels la jeunesse française est confrontée. Les appels à une meilleure coordination interministérielle, à un dialogue structuré avec les jeunes et les acteurs de terrain, à une reconnaissance et un soutien renforcés de l'éducation populaire, à l'évolution du modèle du CEJ vers un droit inconditionnel, et à la mise en place d'un revenu minimum garanti inconditionnel sont autant de pistes majeures soulevées par le COG.

La question de la pérennisation des moyens du COG apparaît comme un préalable essentiel pour lui permettre de poursuivre et d'amplifier ses missions d'expertise et d'évaluation au service des politiques de jeunesse.

Briefing sur l'impact psychologique des réseaux sociaux sur les jeunes

Ce briefing examine les points de vue exprimés par

• un chercheur en développement cognitif et socio-émotionnel (M. Borst),
• une pédiatre clinicienne (Mme Dieu-Osika) et
• un psychologue et spécialiste des écrans (M. Tisseron)

concernant l'impact des réseaux sociaux, et notamment de TikTok, sur les jeunes.

Les discussions mettent en lumière la complexité du sujet, les défis méthodologiques pour établir des liens de causalité clairs et la nécessité d'une approche multifacette incluant la responsabilité des plateformes, l'éducation et le soutien parental.

Thèmes principaux et idées importantes :

Le déficit de données scientifiques probantes sur les liens de causalité :

M. Borst souligne un manque de données scientifiques solides permettant d'établir des liens de cause à effet directs entre l'exposition aux réseaux sociaux et les impacts sur le développement cognitif et socio-émotionnel, en particulier chez les adolescents.

"On a un déficit de données scientifiques probantes sur la question de de l'effet des réseaux sociaux sur le développement cognitif et socio-émotionnel de l'adolescent (...) la qualité des études est faible (...) on a peu d'études longitudinales qui sont les études qui nous permettent d'établir potentiellement des liens de cause à effet".

Les études existantes montrent souvent des associations plutôt que des causalités, ce qui rend l'interprétation complexe.

Il n'existe pas d'études spécifiques sur TikTok à l'heure actuelle, rendant difficile la distinction de ses effets par rapport à d'autres plateformes.

L'hétérogénéité de la population adolescente et les vulnérabilités spécifiques :

L'adolescence est une période de grande variabilité individuelle, marquée par des différences de genre significatives dans le développement cérébral, créant des facteurs de vulnérabilité distincts.

"La population adolescente a une particularité c'est que c'est une population extrêmement hétérogène (...)

L'hétérogénéité la variabilité entre les individus est sans doute l'une des plus fortes qu'on observe par rapport à toute autre période de la vie. On a notamment des différences de genre qui sont extrêmement marquées".

Les études montrent que les effets des réseaux sociaux en population générale sont faibles, mais il existe des interactions complexes en fonction de l'âge, du genre et des vulnérabilités préexistantes.

Par exemple, une étude de 2024 suggère une augmentation des symptômes dépressifs chez les filles mais pas chez les garçons en lien avec le développement de certains réseaux cérébraux.

L'adolescent est considéré comme vulnérable "par nature" du fait de cette période de développement, avec ou sans facteurs familiaux complexes.

L'impact indirect via le sommeil :

Il y a un consensus clair sur l'impact négatif de l'exposition aux écrans (pas uniquement les réseaux sociaux) sur la qualité du sommeil chez les adolescents, qui connaissent déjà un déficit de sommeil important.

"Le sommeil joue sur la santé physique et sur la santé mentale et que l'exposition aux écran pas spécifiquement les réseaux sociaux mais aux écrans va altérer la qualité du sommeil adolescent on va avoir des impacts potentiels sur la santé mentale".

Cet impact sur le sommeil a des conséquences potentielles sur la santé mentale et physique, bien que le lien soit indirect.

La terminologie : addiction, dépendance ou usage problématique ?

La question de savoir si l'utilisation des réseaux sociaux constitue une "addiction" est débattue. M. Tisseron et M. Porst sont réticents à utiliser ce terme tel que défini par l'OMS pour le jeu vidéo (nécessitant une mono-activité exclusive, désocialisation complète, etc.), compte tenu de la diversité des usages des réseaux sociaux.

M. Borst souligne que les addictologues eux-mêmes ne qualifient pas encore l'utilisation des réseaux sociaux d'addiction au sens strict.

Mme Josica parle d'"usage problématique", d'"usage excessif" et note que certains addictologues utilisent le terme "addiction", mentionnant les critères d'usage (besoin d'y être, augmentation du temps en cas de mal-être, source de conflits, absentéisme).

Il est suggéré que le débat sur la définition ne doit pas éclipser la discussion sur les problèmes concrets liés à l'usage excessif.

La crise de la santé mentale des jeunes :

Tous les intervenants reconnaissent une dégradation importante de la santé mentale des enfants et adolescents.

Mme Dieu-Osika présente des chiffres alarmants montrant une aggravation continue, avec une augmentation des gestes suicidaires.

M. Borst insiste sur l'urgence d'un "grand plan pour la santé mentale des adolescents en France", notant qu'une proportion importante présente des symptômes dépressifs.

Bien que les réseaux sociaux puissent amplifier les vulnérabilités, il est crucial de ne pas attribuer tout le mal-être des jeunes uniquement à leur utilisation (M. Tisseron mentionne l'éco-anxiété, M. Borst la crise de la COVID).

Le rôle des plateformes et de leurs mécanismes :

Les plateformes sont conçues pour être "addictives par nature" (Mme Dieu-Osika), utilisant des mécanismes de "captologie" et d'"économie de l'attention" (M. Tisseron) pour retenir les utilisateurs.

M. Borst estime que la "première responsabilité c'est les plateforme", dénonçant leur manque de coopération et le fait qu'elles ne fassent pas respecter les âges minimum déclaratifs.

Des mécanismes comme la comparaison sociale ("toi tu vis une super vie sur le réseau et moi ma vie elle est compliquée"), la survalorisation de l'apparence physique, les retours quantifiables (likes) et la permanence du contenu contribuent aux effets négatifs observés.

Des études (comme celle de Common Sense Media citée par Mme Dieu-Osika) montrent des temps d'écran mesurés, des notifications excessives (parfois plus de 500 par jour pour 20% des jeunes), y compris la nuit.

Les effets négatifs spécifiques mis en évidence par les études et l'observation clinique :

Bien que les effets statistiques en population générale puissent être modestes, de nombreuses études longitudinales et transversales, ainsi que l'observation clinique, mettent en évidence des liens avec :

La dépression, l'anxiété et une faible estime de soi. Les idées et risques suicidaires (le rapport d'Amnesty International sur TikTok est cité).

Les troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale en particulier), amplifiés par des "challenges" et des contenus pro-ana.

Mme Dieu-Osika insiste sur l'augmentation "absolument prodigieuse" de l'anorexie mentale, lien que M. Borst semble relativiser en citant d'autres études qui ne montrent pas d'augmentation de la prévalence globale depuis l'émergence des réseaux sociaux, tout en reconnaissant qu'ils peuvent amplifier le problème pour certains individus vulnérables.

Une image corporelle négative, notamment chez les jeunes filles (une étude interne d'Instagram fuitée montrant une dégradation de la perception de leur corps chez plus d'un tiers des utilisatrices adolescentes est mentionnée par M. Vogeta).

La sédentarité, l'obésité et des problèmes de santé physique (hypertension, diabète, vision dégradée, diminution des performances physiques).

Le cyberharcèlement.

Le "FOMO" (Fear of Missing Out).

Les défis méthodologiques et l'interprétation des études : M. Borst critique la tendance au "cherry picking" des études qui montrent des effets négatifs sans considérer l'ensemble de la littérature, y compris les études pré-enregistrées qui ne trouvent pas d'effets significatifs en population générale.

Il souligne l'importance de considérer la "taille de l'effet" des résultats statistiques pour guider les politiques publiques.

Il insiste sur la nécessité de la recherche sur le long terme (études longitudinales, cohortes), idéalement en France pour tenir compte du contexte social et culturel spécifique.

La nécessité d'une approche globale et des solutions :

Il y a un appel à une approche "holistique" (M. Borst) et à "faire feu de tout bois" (M. Borst) incluant :

La responsabilisation des plateformes : Mettre en place des systèmes contraignants de vérification de l'âge.

M. Borst et Mme Dieu-Osika sont d'accord sur ce point, bien que M. Borst note que l'application des lois existantes (sur la pornographie) est un défi.

L'éducation : Éduquer les parents (M. Tisseron mentionne que la moitié des parents se sentent insuffisamment informés) et les enfants dès la maternelle sur le numérique et les risques potentiels.

M. Borst insiste aussi sur l'éducation des jeunes à ce qu'est l'adolescence et ses particularités.

Le soutien à la parentalité : Informer les parents sur le développement de l'enfant et de l'adolescent pour leur permettre de faire des choix éclairés.

M. Tisseron propose que les smartphones soient vendus avec les réseaux sociaux bloqués jusqu'à 13 ans (ou plus, selon la décision parentale) pour obliger les parents à s'informer et à négocier avec leurs enfants.

Il met en garde contre la "dérésponsabilisation des parents" par une intervention excessive de l'État.

Le renforcement des facteurs de protection : Améliorer l'accès à la pédopsychiatrie, développer les activités extrascolaires et périscolaires, réouvrir des espaces physiques où les jeunes peuvent se rencontrer librement pour réduire leur dépendance aux écrans pour lutter contre l'ennui et l'isolement.

M. Tisseron propose d'ouvrir les cours de récréation et les gymnases le weekend.

La promotion d'alternatives : Promouvoir des réseaux sociaux éthiques (comme Mastodon) ou l'utilisation de téléphones "DUM Phone" sans accès à internet (Mme Dieu-Osika donne l'exemple d'écoles de son quartier).

La régulation : Agir au niveau européen (et potentiellement mondial) pour réguler les plateformes (M. Borst) et limiter les risques (M. Vogeta cite l'exemple de la loi influenceurs comme point de départ).

L'évaluation : Évaluer systématiquement l'impact réel des politiques publiques mises en place (M. Porst).

Les fonctions des réseaux sociaux pour les jeunes :

M. Tisseron souligne que les jeunes utilisent TikTok pour diverses raisons, pas seulement négatives : lutter contre l'ennui, se rassurer ("safe place"), s'amuser, décompresser et s'informer. Il est important de comprendre ces besoins avant d'envisager des interdictions.

Points de divergence notables :

Le degré de certitude scientifique concernant les liens de causalité directs entre l'usage des réseaux sociaux et les impacts négatifs sur la santé mentale.

M. Borst adopte une posture plus réservée basée sur les données de recherche en population générale, tandis que Mme Dieu-Osika insiste sur la convergence des études récentes et l'observation clinique pour conclure à des effets négatifs clairs et importants, justifiant des mesures d'urgence.

L'augmentation de la prévalence de certains troubles comme l'anorexie mentale : Mme Dieu-Osika affirme une augmentation "prodigieuse" en lien avec les réseaux sociaux, tandis que M. Borst cite des études qui ne montrent pas d'augmentation de la prévalence globale.

En résumé, les sources consultées présentent un tableau nuancé mais globalement préoccupant de l'impact des réseaux sociaux sur les jeunes.

Si l'établissement de liens de causalité directs à grande échelle reste un défi méthodologique, l'observation clinique et de nombreuses études récentes suggèrent des associations fortes et des mécanismes clairs par lesquels les plateformes peuvent amplifier les vulnérabilités préexistantes et contribuer à la dégradation de la santé mentale, du sommeil et de la santé physique.

Les intervenants s'accordent sur la nécessité d'agir de manière globale, en incluant la responsabilisation des plateformes, une éducation précoce et continue, et un renforcement des facteurs de protection pour les jeunes, tout en tenant compte du rôle essentiel et de la responsabilité des parents.

Briefing : Être Humain et Protéger la Nature : Une Contradiction ? Analyse des Fondements de l'Action Écologique et du Raisonnement Humain

Source : Excerpts from "Être humain et protéger la nature : une contradiction ?" (Présentation orale)

Date : [Date de la présentation - non précisée dans l'extrait, à insérer si disponible]

Présentateur : [Nom du présentateur - non précisé dans l'extrait, à insérer si disponible]

I. Thèmes Principaux :

La Destruction comme Processus Naturel et Ancien : L'idée que la destruction n'est pas une caractéristique intrinsèquement humaine mais un processus fondamental et nécessaire à la vie depuis ses origines.

La Spécificité Humaine : L'Empêchement de la Régénération : La contribution unique de l'humanité n'est pas la destruction en soi, mais l'empêchement de la régénération du milieu, rendu possible par l'extraction excessive de ressources.

L'Écologie Pense "À l'Envers" : Une critique de l'approche écologique actuelle qui se concentre sur l'action en aval plutôt que sur les processus destructeurs en amont dont nous sommes issus.

La Permanence de l'Objet et le Récit Collectif : L'importance de la capacité humaine à mentaliser des objets indépendamment de leur existence réelle, et comment cela a contribué au développement d'outils, de récits collectifs et potentiellement à une forme de déni.

L'Autodomestication et la Coopération : L'hypothèse que l'humanité s'est progressivement autodomestiquée en favorisant la coopération, ce qui a eu des conséquences biologiques (réduction de la taille du cerveau) et sociales (interdépendance accrue).

La Théorie Argumentative du Raisonnement : L'idée que le raisonnement humain n'a pas pour objectif principal de trouver des réponses objectives aux problèmes (comme l'écologie), mais de construire des arguments pour convaincre les autres ou rejeter leurs idées, expliquant ainsi l'échec collectif à résoudre la crise écologique et la polarisation des débats.

II. Idées et Faits Clés :

La Destruction Création : Le processus de destruction est indissociable de la création dans le vivant.

Depuis 3,8 milliards d'années, pour que de nouvelles formes de vie apparaissent ou se développent, l'état précédent doit être détruit. "systématiquement à chaque fois que de l'énergie et des molécules sont transformé pour pour devenir quelque chose de vivant il y a destruction de l'état précédent"

Cela se manifeste par la photosynthèse (les végétaux détruisent l'état du milieu minéral pour se construire) et l'alimentation (les organismes hétérotrophes mangent d'autres organismes vivants).

"manger c'est détruire de la vie toujours"

La Nouveauté Humaine n'est pas la Destruction, mais l'Empêchement de la Régénération : L'humanité, comme tout autre vivant, détruit pour exister. Cependant, sa capacité à extraire excessivement matière et énergie empêche le milieu de se régénérer.

"Nous avons apporté l'empêchement de la régénération c'est cela que nous avons imposer au vivants"

"la nouveauté n'est pas la destruction elle était déjà là c'est l'empêchement par capture excessive de matières diverses matière organique ou matière minérale c'est cette capture excessive qui empêche le vivant de se régénérer autour"

Critique de l'Approche Écologique Actuelle : En se focalisant sur l'action en aval (nos comportements actuels), l'écologie néglige le fait fondamental que notre existence même découle de processus destructeurs en amont.

"je pense que l'écologie pense à l'envers globalement en disant aujourd'hui nous avons un problème de destruction non nous avons un problème d'empêchement du renouvellement"

"l'écologie a tendance à penser que ce qui doit être résolu est l'action... alors que notre problème à nous il est en amont c'est que juste le fait d'être aujourd'hui ici est issu d'un processus destructeur"

Cette focalisation sur l'aval rend l'approche actuelle "très conservatrice" car elle n'aborde jamais le processus destructeur originel dont nous sommes issus.

La Permanence de l'Objet et ses Conséquences : Cette capacité cognitive unique permet de penser les choses indépendamment de leur présence réelle.

Essentielle pour le développement technique (combinaison de concepts abstraits pour créer des outils comme le marteau).

Permet potentiellement un déni : après avoir détruit le réel, on peut imaginer que ce qui a été détruit "existe encore" mentalement (ex: troupeau de zébus chassé).

Jean-Louis Le Quellec suggère que les peintures rupestres pourraient être liées à cette permanence de l'objet, rendant éternel dans l'imaginaire ce qui est source de vie mais peut disparaître.

Permet la construction de récits collectifs et l'attribution de propriétés ou d'intentionnalités aux objets ou êtres non-humains (ex: mythe du message perverti et du lièvre).

Le Mythe du Message Perverti : Un mythe ancien (datant potentiellement d'avant l'agriculture) présent dans de nombreuses cultures, où un messager (souvent un lièvre) corrompt un message de vie de la lune à l'humanité, condamnant celle-ci à la mort.

Le présentateur suggère que ce mythe nécessite une permanence mentale du lièvre et décharge l'humanité de sa propre responsabilité en l'attribuant à l'animal.

L'Autodomestication : La coopération humaine, favorisée par les récits et techniques communes, aurait conduit à une sélection culturelle contre l'agressivité et l'impulsivité, entraînant une réduction de la taille du cerveau humain et une spécialisation accrue.

La gestion de la complexité collective est externalisée dans les mythes, l'organisation sociale, la technique, réduisant la charge cognitive individuelle.

Cela a rendu les humains modernes "strictement interdépendants" et incapables de gérer la complexité des environnements naturels comme les chasseurs-cueilleurs.

La Théorie Argumentative du Raisonnement (Ugo Mercier) : Le raisonnement humain est principalement activé dans les contextes de débat ou de rejet d'information, avec pour fonction première de trouver des arguments convaincants ou de justifier ses propres positions.

"nous raisonnons principalement lorsque n lorsque nous devons chercher des arguments pour convaincre une autre personne"

"La fonction du raisonnement n'est pas de nous aider à former de meilleures connaissances généralement mais d'évaluer des arguments afin de déterminer les prémisses qui seront convainquantes ou les conclusions qu'il faut accepter"

Cette théorie explique pourquoi, malgré la conscience des risques écologiques, les actions ne changent pas fondamentalement : le raisonnement sert à défendre le statu quo (ex: maintenir la production de richesse) plutôt qu'à résoudre objectivement le problème.

Elle éclaire la polarisation des débats : on évite de remettre en cause fondamentale notre adaptation en sélectionnant les conflits argumentatifs qui nous arrangent.

Exemple de la Transition Énergétique : Le débat se focalise sur le faux dilemme nucléaire vs renouvelables, évitant la question fondamentale de savoir si une transition énergétique est réellement possible, car cette question est trop angoissante.

III. Points de Discussion Clés Soulevés par le Public et Réponses :

Nature de la Destruction Humaine vs Animale/Végétale : Une question suggère que la destruction humaine est différente (jouissive, répondant à un désir plutôt qu'à un besoin) et qu'elle devrait rester au cœur du discours écologique.

Réponse du Présentateur : Le présentateur maintient que la destruction est fondamentale à l'existence.

L'enjeu écologique clé n'est pas la destruction en soi (qui est en amont de notre existence), mais l'empêchement de la régénération causé par l'extraction excessive.

La seule façon efficace de réduire notre impact est de "réduire notre demande en amont", notamment notre niveau de richesse.

"La seule façon pour quelqu'un qui est riche de réduire son empreinte environnementale... c'est pas d'avoir une action écologique de main c'est pas ça c'est de réduire sa demande en richesse"

Le discours écologique actuel, centré sur l'action (voiture électrique, permaculture, etc.), permet aux personnes riches de se sentir investies sans remettre en cause leur niveau de consommation et la production de richesse qui en découle.

L'Humain qui "Va Bien" : Un humain qui "va bien" dans le contexte actuel n'est pas nécessairement un humain "écologique" au sens de réduire sa demande, mais un humain capable de participer au débat et à l'action en aval, évitant ainsi de traiter de la question existentielle fondamentale de notre impact en amont.

"un humain qui va bien face à l'écoanxiété c'est un humain qui agit un humain qui agit c'est pas un humain qui réduit la production de richesse c'est pas la même chose"

Le Raisonnement Évite les Questions Angoissantes : L'incapacité à résoudre la crise écologique vient du fait que notre raisonnement collectif sert à nous défendre contre des idées dérangeantes plutôt qu'à trouver des solutions réelles.

Nous débattons de faux problèmes pour éviter de poser les vraies questions existentielles.

IV. Implications et Perspectives :

Le présentateur suggère que pour sortir de l'impasse écologique, il est nécessaire de :

• Reconnaître la destruction comme un processus inhérent au vivant et dont l'humanité est issue.

• Comprendre que la spécificité humaine réside dans l'empêchement de la régénération, lié à l'extraction excessive de ressources et à la structure de nos sociétés.

• Remettre en question l'approche écologique actuelle, jugée "à l'envers", en s'attaquant à la demande en amont (notamment la production de richesse) plutôt qu'aux actions en aval.

• Être conscient que notre propre capacité de raisonnement peut nous maintenir dans un déni ou un débat stérile, car sa fonction première est argumentative et non objectivement résolutive.

• Aborder les questions écologiques d'un point de vue existentiel et systémique, plutôt que de se limiter à des actions comportementales qui ne remettent pas en cause les fondements de notre mode de vie et de notre organisation sociale.

Ce briefing met en lumière une perspective critique sur l'action écologique, enracinée dans une analyse de l'histoire du vivant et de la psychologie cognitive humaine, suggérant que les solutions résident moins dans des changements de comportement marginaux que dans une remise en cause profonde de notre rapport à l'existence et à la production de richesse.

Réunion Virtuelle FLE : Les clés de la pédagogie positive

Date : 24 avril 2025 Animateur : Margoline Pierré (Formatrice au Cavilam Alliance Française)

Introduction et modération : Sébrine Bre (Responsable Formation aux éditions Maison des langues)

Résumé exécutif :

Cette rencontre virtuelle FLE est le lancement d'un parcours pédagogique sur la pédagogie positive organisé par les éditions Maison des langues en collaboration avec le Cavilam.

Margoline Pierré présente les principes fondamentaux de la pédagogie positive, ses figures inspirantes et ses applications concrètes dans la classe de FLE.

L'objectif est de découvrir cette approche pour faire évoluer les pratiques enseignantes et favoriser un environnement d'apprentissage respectueux, encourageant et porteur pour les élèves.

Points clés et thèmes principaux :

La pédagogie positive n'est pas une théorie unique mais un courant basé sur des principes communs issus de la psychologie, des sciences de l'éducation, des neurosciences et de la communication non violente.

L'idée centrale est de "mettre l'élève au centre de l'apprentissage dans un cadre respectueux encourageant et porteur."

Figures inspirantes :

Plusieurs figures ont influencé la réflexion sur la pédagogie positive, parmi lesquelles :

• Martin Sellingman : Fondateur de la psychologie positive, axée sur les forces et les émotions positives pour l'épanouissement.
• Jane Nelson : Psychologue et éducatrice, à l'origine de la discipline positive qui combine fermeté et bienveillance.
• Philippe Meirieu : Chercheur en sciences de l'éducation, insiste sur l'importance de la relation éducative.
• Catherine Gueguen : Pédiatre formée aux neurosciences affectives et sociales, souligne l'impact du climat relationnel sur l'apprentissage.
• Marshall Rosenberg : Créateur de la communication non violente (CNV) pour favoriser l'écoute et l'empathie.
• Céline Alvarez : Pédagogue, s'appuie sur la liberté, la manipulation concrète, le respect du rythme et les neurosciences.
• Howard Gardner : Psychologue, connu pour la théorie des intelligences multiples, valorisant la diversité des talents.

Les sept principes fondamentaux de la pédagogie positive :

Répondre aux besoins de reconnaissance et d'appartenance : Ces besoins fondamentaux (se sentir vu, entendu, intégré, accepté) créent un cadre sécurisant propice à l'apprentissage.

Des actions simples comme nommer les élèves, des mots d'encouragement, des activités brise-glace et des travaux de groupe peuvent y contribuer.

Comme le disait Marshall Rosenberg : "Connect before correct." Avant d'enseigner, il faut savoir accueillir.

Exemple d'activité : Cercle de présentation avec un moyen mnémotechnique lié au prénom (ex: "Je m'appelle Marjoline et j'aime manger des mangues"). Afficher un nuage de prénoms dans la classe peut renforcer le sentiment d'appartenance.

Nourrir l'estime de soi et la confiance en soi : La confiance en soi (liée à l'action, la capacité de faire) et l'estime de soi (liée à l'image de soi, la valeur reconnue) sont cruciales et se construisent notamment dans le regard de l'enseignant.

L'effet Pygmalion (ou prophétie autoréalisatrice) démontre l'influence des attentes positives sur les performances. Il faut éviter les étiquettes négatives et privilégier les phrases qui encouragent et renforcent la croyance en leurs capacités.

Exemples de phrases à privilégier : "Je sais que tu peux le faire", "Tu es capable d'y arriver même si c'est difficile". Exemples de phrases à éviter : "Tu es lent(e)", "Tu n'as pas la bosse des maths", "Tu es bavarde".

Valoriser l'effort plutôt que le résultat est important.

Exemple d'activité : Utiliser les 24 forces de caractère de Martin Sellingman sous forme de cartes à s'offrir mutuellement en explicitant la force reconnue chez l'autre ("ça nourrit à fond l'estime de soi et la confiance").

Prendre en compte les émotions : Les élèves sont des personnes entières avec des émotions qui influencent directement les processus cognitifs (attention, mémorisation, motivation). Un élève stressé ou inquiet ne sera pas disponible pour apprendre. Il est important d'accueillir, d'expliciter et d'utiliser les émotions en classe.

L'apprentissage à mieux se connaître émotionnellement (compétences sociales et émotionnelles) et à mieux connaître les autres (empathie) est essentiel. "Tous les travaux autour des neuroscience nous montre bien que les émotions sont indissociables du des processus cognitifs."

Exemple d'activité : Utiliser des cartes d'émotion pour un temps d'échange en début de cours ou en fin de cycle ("Comment te sens-tu aujourd'hui et pourquoi ?"). Cela permet de prendre la température émotionnelle de la classe et de travailler la communication orale.

Tenir compte des différents profils d'apprentissage : Les élèves apprennent de différentes manières. Plusieurs grilles de lecture existent pour comprendre cette diversité, comme le modèle VAK (Visuel, Auditif, Kinesthésique), la théorie des intelligences multiples d'Howard Gardner, les sept personnalités d'apprentissage, ou la boussole des quatre couleurs (inspirée du modèle DISC). Comprendre ces profils permet d'adapter sa posture, de diversifier les approches, les activités et les supports, et de valoriser la diversité. Adapter sa pédagogie n'est pas "en faire plus" mais "en faire autrement."

Valoriser l'erreur et favoriser les feedbacks positifs : L'erreur est trop souvent perçue négativement. Il faut convaincre les élèves qu'elle est inévitable, naturelle et indispensable à l'apprentissage.

L'erreur est un signal, un point d'appui pour la compréhension et l'avancement. "On apprend de ses erreurs" est une réalité neurocognitive. Il faut créer un climat de sécurité où les élèves n'ont pas peur de se tromper et instaurer une "culture de l'essai".

Le feedback doit être bienveillant, utile et constructif, avec des compliments descriptifs et spécifiques.

Le "feedback sandwich" (point fort, point à améliorer, encouragement) est une technique utile.

Il est important d'impliquer l'élève dans le processus en lui demandant ce qu'il pense de son travail.

Citations inspirantes : "Le meilleur maître, c'est l'échec" (Maître Yoda), "Il y a de l'or dans l'erreur" (Matthieu Cheddid). "Je ne perds jamais. Soit je gagne, soit j'apprends." (Nelson Mandela).

Exemple d'activité : Le "bingo des erreurs" où les élèves recherchent et analysent collectivement des erreurs anonymes dans un corpus. Cela permet de dédramatiser et de jouer avec l'erreur.

Préserver la motivation et l'implication : La motivation des élèves repose sur les "4 C" :

• Choix : Sentiment d'avoir un peu de liberté et de contrôle dans la classe (ex: choisir des exercices, l'ordre des activités).
• Connexion : Sentiment d'être connecté au groupe, à l'enseignant et au contenu.
• Compétences : Sentiment d'être capable de progresser et de réussir à son niveau. L'enseignant doit bien choisir le niveau de difficulté des activités.
• Compréhension : Besoin de comprendre pourquoi ils apprennent, le but des activités, ce à quoi cela va les mener.

Il est crucial de changer la perception de l'intelligence. Selon les travaux de Carole Dweck sur les mindsets, un état d'esprit fixe considère l'intelligence comme innée et figée, ce qui freine la prise de risque et la progression.

Un état d'esprit de développement considère que les compétences peuvent évoluer avec l'effort et les stratégies ("Je ne peux pas encore").

"On peut progresser toute ton de vie."

L'enseignant doit aussi se motiver lui-même pour être entraînant et "réenchanter" le quotidien de la classe (varier les supports, dynamiser les activités, apporter de la couleur, utiliser le jeu, stimuler la créativité, attiser la curiosité).

Développer l'autonomie : Rendre les apprenants responsables et acteurs de leur apprentissage, en privilégiant une pédagogie active où ils participent, expérimentent, cherchent et construisent leurs connaissances.

Encourager la métacognition (réfléchir à sa propre manière d'apprendre) est essentiel pour leur donner des outils. Apprendre à réapprendre (grâce aux neurosciences cognitives) est une compétence clé.

L'apprentissage informel (regarder des séries, suivre des comptes sur les réseaux sociaux, créer un groupe WhatsApp de classe) est une autre voie vers l'autonomie. S'inspirer de la "classe autonome" en proposant des ateliers autocorrectifs est également une piste.

"L'autonomie, c'est pas de laisser l'apprenant seul, c'est l'accompagner et créer des conditions pour qu'il apprenne à apprendre par lui-même."

Citation : "Apprendre, c'est devenir capable de se passer de l'enseignant." (Jean-Pierre Astolfi)

Parcours pédagogique et ateliers complémentaires :

Le parcours pédagogique comprend deux rencontres virtuelles FLE gratuites et quatre ateliers virtuels payants (27,90 € par atelier) plus interactifs et pratiques (2h, max 50 personnes, tâches avant et après). Un certificat de 3 heures de formation est délivré par les éditions Maison des langues.

Rencontre virtuelle FLE n°1 (Lancement) : 24 avril - "Les clés de la pédagogie positive" (Margoline Pierré) Rencontre virtuelle FLE n°2 : 30 avril - Application des concepts dans l'offre éditoriale des éditions Maison des langues (Sébastien Devraz)

Atelier virtuel n°1 : 21 mai - "Prise en compte et gestion des dimensions [émotionnelles] dans la classe de FLE" (Margoline Pierré)

Atelier virtuel n°2 : 18 juin - "Profils et personnalités d'apprentissage de nos apprenants" (Margoline Pierré)

Atelier virtuel n°3 (Automne) : Apport des neurosciences sur l'apprentissage (Laurence Rogie)

Atelier virtuel n°4 (Automne) : Pédagogie de l'erreur et gestion des rétroactions (Magalie Delcombel)

Les inscriptions aux rencontres virtuelles sont gratuites via Evenbrite. L'inscription au premier atelier (21 mai) ouvre dès le 2 mai.

Remarques et questions du public :

• Difficulté pour les ados à parler de leurs émotions : L'animatrice suggère une approche progressive, en commençant par des émotions positives ou en racontant des anecdotes passées.
• Demande de référence sur les sept personnalités d'apprentissage (qui sera incluse dans la sitographie).
• Appréciation de la participation et du dynamisme malgré le format virtuel.
• Souligne l'importance de la formation continue pour les enseignants.

Conclusion de la rencontre :

Cette première rencontre a posé les bases de la pédagogie positive et ses sept principes.

Elle invite les participants à explorer davantage ces concepts et à les appliquer dans leurs pratiques, en soulignant que "déjà avec cette base là vous pouvez faire de grandes choses".

Le parcours proposé par les éditions Maison des langues et le Cavilam offre des approfondissements précieux pour ceux qui souhaitent aller plus loin.

Briefing : Renouer avec l'Autorité à l'École avec Jean-Pierre Bellon

Source : Extraits de "Instant Canopé : renouer avec l'autorité à l'école avec Jean Pierre Bellon"

Date : Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire (veille) 2024

Intervenants :

• Sophie Courau : Directrice d'ESF sciences humaines, éditrice des ouvrages de Jean-Pierre Bellon.
• Jean-Pierre Bellon : Professeur de philosophie, pionnier de la lutte contre le harcèlement scolaire en France, auteur de "Renouer avec l'autorité à l'école".
• Public : Professionnels de l'éducation (enseignants, chefs d'établissement, CPE, directeurs d'école).

Synthèse :

Cette discussion avec Jean-Pierre Bellon met en lumière les liens étroits entre la crise de l'autorité à l'école, le harcèlement scolaire et le chahut en classe.

Bellon, fort de son expérience d'enseignant et de son travail sur le harcèlement, propose dix mesures concrètes pour restaurer un climat scolaire apaisé, insistant sur la nécessité d'une autorité bienveillante alliant courtoisie et fermeté.

Il critique le manque de formation des enseignants sur la gestion des incivilités et des classes difficiles, le flou entourant la définition et la hiérarchisation des infractions scolaires, et l'inefficacité perçue des sanctions actuelles, notamment dans le premier degré.

Des propositions sont faites pour repenser les punitions, les sanctions (notamment l'exclusion temporaire), l'utilisation des téléphones portables, l'architecture des établissements et les relations entre l'école et les familles, en plaidant pour des protocoles clairs, une approche collective et une verticalité institutionnelle renforcée.

Thèmes principaux et Idées clés :

Lien entre Manque d'Autorité, Harcèlement et Chahut : Bellon établit un lien direct entre la défaillance de l'autorité et les phénomènes de harcèlement et de chahut.

Les élèves victimes de harcèlement témoignent que la situation est "le pire" dans les classes des professeurs en difficulté.

Le chahut, tout comme le harcèlement, est un phénomène de groupe, rendant les sanctions individuelles inefficaces et potentiellement contre-productives en provoquant la coalition du groupe.

Le manque d'autorité se manifeste par le chahut, dont la réalité dans les classes françaises est confirmée par des enquêtes internationales comme PISA. PISA 2022 révèle qu'un lycéen sur deux considère qu'il y a trop de bruit en classe pour entendre le professeur, une situation qualifiée d'"injustice scolaire gigantesque".

Citation : "Le lien est direct moi le lien que j'ai vu d'abord entre le le harcèlement et et les classes dites dit difficile il était le suivant tous les élèves victime de brimade tous les élèves victimes de harcèlement faisaient tous le même constat c'est que c'était dans la classe du professeur en difficulté lui-même que la situation était le pire."

Citation : "le harcèlement comme le Chahu sont deux symptômes d'une défaillance de l'autorité tout de même." Citation : "PISA 2022 nous apprend qu'un lycéen sur de considère qu'il y a trop de bruit dans sa classe au point qu'il n'entend pas ce que dit le professeur imaginez l'injustice que cela représente."

La Crise de l'Autorité à l'École, Symptôme d'une Crise Sociétale :

Bellon reconnaît que l'école n'échappe pas à une crise de l'autorité plus vaste qui touche la société.

Cependant, il estime que l'école est un lieu où il est possible "d'essayer de faire quelque chose" pour rétablir l'autorité, en raison du contact quotidien et prolongé (de 8h à 17h) avec les jeunes en formation.

Propositions pour Rétablir l'Autorité :

Allier Courtoisie et Fermeté : S'inspirant d'Hannah Arendt, l'autorité se situe entre la force/contrainte et la persuasion/négociation. Il s'agit de donner des injonctions claires et fermes, tout en maintenant la courtoisie.

L'objectif est de ne laisser à l'élève récalcitrant que le choix du refus d'obtempérer, qui peut alors être traité formellement.

Citation : "cette alliance entre courtoisie et fermeté ne laisse à l'élève contrevenant si jeose dire qu'une seule porte de sortie c'est le refus d'obtempéré."

Citation : "je pense qu'il convient absolument de rétablir au sein de des établissements scolaires des règles de courtoisie de civilité."

Nécessité de la Formation des Enseignants : Il existe un "scandale" concernant le manque de formation des enseignants à la gestion des comportements difficiles (élèves arrogants, insultants, menaçants). Contrairement à d'autres métiers en contact avec le public, les enseignants ne disposent pas de protocoles de réaction.

Citation : "le défaut de formation des enseignants il est quand même criant c'est un purure scandale."

Citation : "on nous a pas formé à un protocole sur comment je réagis lorsque j'ai face à moi un élève arrogant un élève insultant un élève menaçant et cetera."

Définir et Hiérarchiser les Infractions Scolaires : Il n'existe pas de liste claire et hiérarchisée des incidents scolaires non délictuels. Bellon a tenté de le faire (56 incidents listés) pour permettre aux enseignants de savoir à quoi s'attendre et de faire la distinction entre les incidents mineurs et graves. Le manque de hiérarchie conduit à des sanctions disproportionnées (ex: lettre d'excuse pour une insulte grave).

Citation : "on s'était jamais penché sur qu'est-ce que c'est qu'un incident scolaire j'ai essayé de le faire j'ai essayer rédiger la liste des incidents scolaires c'estàdire tout ce qui ne devrait pas se faire se produire dans une classe dans un établissement dans une école et cetera je suis arrivé à 56 inincid."

Citation : "Avouez quand même que oublier son livre et insulter un professeur c'est pas tout à fait de même nature." Tolérance Zéro et Signalement Systématique : Toutes les infractions, même mineures, doivent être systématiquement signalées. Cela permettrait d'informer l'opinion, les parents et les élèves, et de s'accorder sur une "échelle" de gravité et de sanctions appropriées ("un barème").

Citation : "non pas forcément mais elles doivent être systématiquement signalé il faut en laisser passer aucune faut une tolérance zéro à cet égard il faut un signalement systématique de toutes les infractions."

Réformer le Système de Sanctions (Punitions vs Sanctions) :

La distinction actuelle entre punitions (données par tout personnel) et sanctions (données par le chef d'établissement) est jugée désordonnée et inefficace.

Les enseignants sont mis en difficulté en devant gérer seuls les punitions.

Bellon suggère de supprimer le pouvoir discrétionnaire de punition des enseignants.

Citation : "ce désordre de la distinction entre les punitions et les sanctions c'est quelque chose qui a fait son temps qui n'a plus de sens."

Citation : "je suggère qu'on leur retire ce pouvoir discrétionnaire dont ils ne savent pas quoi faire d'ailleurs et qu' est met à risque parce que l'occasion de la sanction en classe c'est un risque authentique pour les professeurs."

Confier la Proposition de Sanctions à une Commission : Il est proposé de créer une commission (composée de différents professionnels de l'établissement) qui examinerait tous les incidents signalés et ferait une proposition de sanction au chef d'établissement. Cela permettrait une plus grande cohérence et déchargerait l'enseignant.

Adapter la Sanction dans le Primaire : La situation dans le premier degré est décrite comme un "désordre absolu" en matière de sanctions, avec un manque criant de "vie scolaire" et de lieux dédiés pour gérer les élèves perturbateurs. La solitude des professeurs des écoles est soulignée.

Repenser l'Exclusion Temporaire (Exclusion Internée) : L'exclusion sèche est paradoxale et inefficace, surtout pour les élèves en difficulté.

L'exclusion devrait être "internée", c'est-à-dire que l'élève reste dans l'établissement mais avec des contraintes (horaires décalés, lieu spécifique, travail différent).

Il s'agit d'une pratique héritée des Bénédictins (règle de Saint-Benoît). La sanction doit être "frustrante" (enlever quelque chose) et "signifiante" (verbalisée).

Citation : "renvoyer un garçon ou une fille chez lui ça peut pas marcher ben c'est bien précisément le contraire qu'il faut faire."

Citation : "l'idée de que l'exclusion soit internée c'est-à-dire que l'élève a l'obligation devenenir en cours mais il pourra peut-être pas faire exactement les mêmes choses."

Citation : "pour une sanction pour qu'elle soit éducative faut qu'elle soit dite faut qu'elle soit mise en mot faut qu'elle soit verbalisée... il faut qu'aussi la sanction elle soit frustrante."

Gérer l'Utilisation du Téléphone Portable : Il n'y a pas de "ligne claire" en France sur ce sujet. Bellon préconise une règle simple et ferme : téléphone éteint dans le sac au fond de la pièce, comme lors d'un examen.

Toute utilisation entraîne un signalement et une sanction. Le téléphone en classe représente un risque pour les enseignants. L'exemple d'un incident où une enseignante est insultée après avoir demandé à un élève de ranger son téléphone illustre cette difficulté.

Citation : "sur la question du téléphone portable il faut quand même avoir une ligne claire en France on n'a pas de ligne clair."

Citation : "franchement les téléphones portables ils n'ont rien à faire à l'école."

Aménager l'Espace et le Temps Scolaire (Architecture des Établissements) : L'architecture actuelle des établissements peut être propice aux problèmes d'autorité (ex: salle des profs inadaptée, cours de récréation regroupant tous les élèves).

Bellon suggère de repenser les espaces pour les adapter aux besoins (bureaux pour les enseignants, plusieurs cours de récréation, lieux dédiés pour les sanctions). Ce point est considéré comme un projet à plus long terme ("le lycée Hannah Arendt").

Citation : "tous les architectes scolaires d'ailleurs j'observent que les architectes scolaires c'est pas toujours ils interrogent pas toujours les professeurs pour c'est quand même énorme ça quand on construit une maison en général on s'intéresse à aux habitants là non pas trop."

Améliorer les Relations École-Familles : Les relations entre l'école et les parents sont souvent tendues, avec des directeurs d'école et enseignants confrontés à des incivilités et des contestations (44% des directeurs d'école insultés selon une étude). Bellon recommande l'établissement de protocoles pour accueillir les familles et gérer les situations difficiles.

Il souligne que les professionnels du primaire sont plus exposés en l'absence de sas d'accueil.

Citation : "vous pointez les mauvaises relations qu'entretiennent trop souvent les parents avec l'institution scolaire et vous citez notamment une étude de George futinos selon laquelle 44 % des directeurs d'école ont déclaré avoir été insultés par des parents d'élèves."

Citation : "il faut vraiment là encore avoir un protocole pour réagir face aux incivilités."

Principes de la Sanction Éducative :

S'inspirant d'Éric Prerat, Bellon insiste sur trois aspects d'une sanction éducative :

• Signifiante : Elle doit être dite, verbalisée, prononcée avec gravité et solennité, en distinguant l'infraction de la personne.

• Frustrante : Elle doit enlever quelque chose à l'élève (un droit, un avantage, la participation à une activité).

• Réparatrice : Elle doit inclure une dimension de réparation, en lien avec le préjudice causé à la vie collective ou aux personnes (excuses, réparation matérielle).

Citation : "Eric prerat dit que pour une sanction pour qu'elle soit éducative faut qu'elle soit dite faut qu'elle soit mise en mot faut qu'elle soit verbalisée."

Citation : "il faut qu'aussi la sanction elle soit frustrante faut qu'on m'enlève quelque chose."

Citation : "il faut que la sanction elle est une dimension réparatrice."

Nécessité d'une Approche Collective et Institutionnelle :

Les directeurs d'école, en particulier, manquent de pouvoir hiérarchique et de protection institutionnelle face aux contestations des parents.

L'idée de rattacher les écoles aux collèges (proposée par un ancien ministre) aurait pu offrir une direction institutionnelle et une vie scolaire dans le primaire.

La contestation des parents est également vue comme un symptôme d'une forte inquiétude quant à l'avenir de leurs enfants, qui se manifeste par une contestation systématique de la moindre sanction.

Il est crucial qu'il y ait une "verticalité" et une "protection systématique" de la part de l'institution (rectorat, dasen, chefs d'établissement) pour soutenir les enseignants face aux contestations et aux pressions. Les failles institutionnelles peuvent être exploitées par des "adversaires de l'école".

Citation : "il faudrait renforcer le pouvoir hiérarchique des directeurs du Prim."

Citation : "il faut une verticalité il faut qu'il y ait des choses qui ne se négocient pas."

Certaines règles devraient être non négociables : contenu des enseignements, règles de civilité/courtoisie, respect absolu des personnes, tenue correcte.

Les enseignants sont des modèles pour les élèves et doivent également faire preuve d'élégance et de distinction. Le travail de rétablissement de l'autorité et de gestion des difficultés doit être "construit collectivement" au sein des établissements, en s'inspirant des erreurs et des bonnes pratiques.

Le dispositif SCORE (inspiré de la préoccupation partagée) pour les classes difficiles est présenté comme un exemple d'approche collective et axée sur la recherche de solutions par les élèves eux-mêmes.

Points d'action suggérés par Jean-Pierre Bellon :

Développer des formations spécifiques pour les enseignants sur la gestion des comportements difficiles et l'application de protocoles.

Établir une liste claire et hiérarchisée des infractions scolaires.

Mettre en place un système de signalement systématique de toutes les infractions.

Supprimer le pouvoir discrétionnaire de punition des enseignants et le confier, ainsi que la proposition de sanction, à une commission dédiée.

Repenser et adapter les sanctions dans le premier degré, notamment en explorant l'idée d'espaces et d'organisation permettant des sanctions frustrantes (ex: récréation décalée).

Généraliser l'exclusion temporaire "internée". Instaurer une règle claire et ferme concernant l'utilisation des téléphones portables en classe.

Engager une réflexion à long terme sur l'architecture des établissements pour mieux gérer l'espace et le temps scolaire.

Développer des protocoles d'accueil et de gestion des relations avec les familles, notamment dans le primaire, et renforcer le soutien institutionnel aux professionnels de terrain.

Construire collectivement au sein des établissements des chartes ou des règles non négociables concernant le comportement, le respect et la tenue. Utiliser des dispositifs collectifs comme SCORE pour gérer les classes difficiles.

Conclusion :

Jean-Pierre Bellon propose une approche globale pour faire face à la crise de l'autorité à l'école, en identifiant les liens entre ce phénomène, le harcèlement et le chahut.

Ses propositions visent à professionnaliser la gestion des incivilités et des conflits, à clarifier les règles et les conséquences des manquements, à repenser les sanctions pour les rendre plus éducatives, et à renforcer la protection et le soutien institutionnel des professionnels de l'éducation.

L'accent est mis sur la nécessité d'une action collective au sein des établissements et d'une réaffirmation de la verticalité institutionnelle pour faire face aux contestations et garantir un climat scolaire apaisé.

Note de Synthèse : : Extraits du reportage "Lycée du Blanc-Mesnil : du pire au meilleur de France"

Date : Non spécifiée dans l'extrait, mais couvre une période de 10 ans.

Résumé Exécutif :

Ce reportage explore la transformation remarquable du Lycée Mozart au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), passant en l'espace de 10 ans du dernier lycée de France au premier lycée public selon un classement récent.

Le succès est attribué à une combinaison de discipline stricte, d'un engagement fort du personnel enseignant, et d'une volonté d'inclure et de faire progresser tous les élèves, indépendamment de leur origine sociale.

L'établissement met l'accent sur la préparation intensive au baccalauréat et l'accompagnement personnalisé, ouvrant des perspectives d'études supérieures pour des élèves qui n'auraient peut-être pas eu cette chance ailleurs.

Thèmes Principaux :

La Rigueur comme Fondement du Succès : Le lycée Mozart a instauré des règles strictes, notamment en matière de ponctualité et d'assiduité. Cette discipline est perçue comme essentielle pour créer un environnement d'apprentissage propice.

L'Engagement Inconditionnel du Personnel : Les enseignants et le personnel de vie scolaire font preuve d'un dévouement exceptionnel, allant au-delà de leurs obligations pour soutenir les élèves.

L'Inclusion et l'Égalité des Chances : Le lycée refuse d'exclure les élèves en difficulté et s'efforce de donner à chacun les moyens de réussir, reconnaissant les inégalités sociales et financières auxquelles beaucoup sont confrontés.

La Préparation Intensive au Baccalauréat : Une grande partie de la stratégie du lycée tourne autour de la préparation rigoureuse aux examens, incluant des devoirs sur table hebdomadaires et des stages de révision pendant les vacances.

L'Ouverture vers les Études Supérieures : Le lycée travaille activement à préparer les élèves aux études post-bac, notamment par le biais de partenariats comme celui avec Sciences Po.

Idées et Faits Importants :

Transformation Spectaculaire des Résultats : Il y a 10 ans, le taux de réussite au baccalauréat était de 49,7 %. Aujourd'hui, il est de 88 %, au-dessus de la moyenne nationale. Le lycée a été classé premier lycée public de France récemment.

Lutte Contre l'Absentéisme : Grâce à une discipline ferme, le taux d'absentéisme a été divisé par deux en 10 ans. Jamel, le responsable de la vie scolaire, joue un rôle central dans cette démarche : "pour qu'ils arrivent toujours plus tôt si on les accepte à chaque fois qu' en retard les professeurs ne pourront à pourront pas faire leur cours correctement c'est sévère et on a des bons résultats par rapport à la séduité par rapport à la présence en classe par rapport à l'arrivée le matin grâce un petit peu à ce système là"

Soutien aux Familles Dépassées : La rigueur n'est pas une fin en soi, mais un moyen de soutenir les familles qui peuvent être en difficulté. Jamel se voit d'abord comme un allié pour les parents.

Valorisation de Tous les Élèves : L'ambition est de "faire progresser tout le monde et donner sa chance à chaque élève même le moins favorisé". Personne n'est exclu pour mauvais résultats.

Exemples d'Élèves :

Collins : Ayant échoué au bac l'année précédente et ayant un passé de comportement difficile ("je répondais au prof après dès qu'il osse le ton j'ossis le ton sinon maintenant voilà je suis calme prof il parle j'écoute je me tais"), il a été réintégré et s'accroche pour devenir prof de sport. Son père, chauffeur de bus sans diplôme, met l'accent sur l'importance des études : "Les études c'est la clé c'est la clé du succès faut pas lâcher nous ici on lâche trop".

Fati : Élève en Terminale S, il bénéficie des stages de révision gratuits car il ne peut pas compter sur l'aide de ses parents, qui parlent turc à la maison et n'ont pas eu la possibilité d'étudier. Il exprime que le français a été appris tardivement, ce qui peut le pénaliser. Sa mère insiste sur l'importance du diplôme : "le diplôme c'est vraiment important c'est un passeport pour les entreprises la seule façon d'ouvrir les portes de l'avenir et d'avoir un vrai métier". Fati rêve d'intégrer une école d'ingénieur. Maxens : Issu d'une famille de la classe moyenne, il vise Sciences Po et bénéficie d'un coaching hebdomadaire spécifique pour préparer l'oral, rendu possible par le partenariat avec l'établissement.

Engagement des Enseignants : Des professeurs comme Jean-Luc Thazi, professeur de physique-chimie depuis 23 ans, sacrifient une partie de leurs vacances pour proposer des stages de révision gratuits. Il estime que ses élèves ont besoin d'un "coup de pouce supplémentaire" car ils n'ont pas forcément les mêmes ressources que d'autres, financièrement ou personnellement à la maison.

Devoirs sur Table Hebdomadaires : Le samedi matin est désormais réservé aux devoirs sur table obligatoires, pour habituer les élèves à la pression des examens. Le professeur d'économie Ahmed Khelif souligne l'importance d'aborder des thèmes qui parlent aux élèves, comme la mobilité sociale et le rôle de l'école dans la réduction des inégalités, reflétant la diversité sociale du lycée : "la question de l'ascenseur sociale est-ce que un fils d'ouvrier a les mêmes chances de devenir cadre qu'un enfant cadre par exemple et ça c'est des thématiques qui leur parl beaucoup l'origine sociale des est plutôt éterog a une certaine mixité sociale"

Partenariat avec Sciences Po : L'accord avec Sciences Po, qui dispense les élèves de l'épreuve écrite d'admissibilité, a permis de retenir les meilleurs élèves et de créer une "dynamique collective" tirant l'ensemble du lycée vers le haut :

"L'idée c'est pas que 4 5 si élèves réussissent c'est pas ça l'intérêt l'intérêt c'est bien sûr on est très content qu' in po on est très content mais l'idée c'est qu'il une dynamique collective que ce soit l'ensemble du lycée qui soit qui soit qui soit je dirais tiré vers le vers le haut et je crois qu'on a plutôt plutôt bien réussi puisque le lycée c'est s redressé depuis 10 ans voilà on était classé par L'Express il y a 10 ans dernier lycée de France 1593e sur 1593 et là on est on a été classé récemment premier"

Conclusion :

Le reportage présente le Lycée Mozart comme un modèle de réussite éducative dans un environnement potentiellement difficile.

En combinant une discipline ferme, un soutien personnalisé intense et un engagement profond de la communauté éducative, l'établissement a non seulement amélioré ses résultats de manière spectaculaire, mais a surtout réussi à redonner espoir et ouvrir des portes aux élèves, prouvant que l'origine sociale n'est pas une fatalité pour la réussite scolaire.

L'accent mis sur la préparation au bac et l'orientation vers les études supérieures semble être une stratégie payante.

Voici un bref résumé des points clés soulevés dans la vidéo:

• L'importance de l'apprentissage et de l'environnement scolaire : L'apprentissage et l'école jouent un rôle essentiel dans la vie des enfants, les préparant à la société et occupant une grande partie de leur quotidien.

• Processus d'apprentissage : L'apprentissage implique l'acquisition et la mémorisation d'informations, ainsi que la capacité de les rappeler, avec une interaction forte entre le développement cérébral et les expériences.

Le cerveau évolue en créant et supprimant des connexions neuronales, avec des périodes de plasticité accrue pendant l'enfance, facilitant l'apprentissage rapide.

• Facteurs influençant l'apprentissage : Les capacités cognitives, la motivation et le plaisir sont essentiels pour un apprentissage réussi.

** Adapter le niveau de difficulté et récompenser** les progrès sont importants.

La curiosité, les préférences individuelles et le contexte familial jouent également un rôle.

• Impact du système éducatif : Un système éducatif idéal devrait enseigner aux enfants comment apprendre, en développant des stratégies d'attention, de mémorisation et de motivation.

Il est crucial de motiver les élèves et de prendre en compte leurs émotions, car l'école peut être une source de stress et de mal-être.

• Évaluation et notation : Souligner systématiquement les erreurs peut être contre-productif. Les notes peuvent motiver, mais aussi exclure et démotiver.

Il est préférable d'évaluer les compétences de manière dynamique, en se comparant à soi-même, et de combiner les notes avec des observations nuancées.

• Compétences pour l'avenir : Outre les savoirs techniques, il est essentiel de développer des compétences socio-émotionnelles, la capacité à distinguer les vraies des fausses informations et à utiliser le savoir existant de manière critique.

• Ouverture et inclusion : L'apprentissage inclusif se construit collectivement. Il est important de ne pas hiérarchiser les langues étrangères et de valoriser le multilinguisme.

Les outils numériques et l'intelligence artificielle peuvent faciliter l'apprentissage personnalisé et l'ouverture sur le monde.

En résumé, un système éducatif idéal devrait se concentrer sur le développement des compétences, la motivation, l'inclusion et l'adaptation aux besoins individuels de chaque élève, tout en préparant les apprenants aux défis du monde numérique.

sommaire horodaté de la vidéo "Quel est le système éducatif idéal ? | Kids | ARTE" :

• 0:00-1:01 : L'importance de l'apprentissage et de l'environnement scolaire dans la vie des enfants. Un apprentissage efficace prépare les élèves à la société. Critique du système scolaire actuel et de la motivation des élèves.

• 1:01-2:04 : L'apprentissage est l'acquisition d'informations de l'environnement, leur enregistrement dans la mémoire et la capacité de les rappeler. Il y a interaction entre le développement cérébral et les expériences mémorisées.

L'apprentissage se fait par la suppression ou la création de connexions neuronales. Le développement cérébral influence l'apprentissage, avec des périodes de plasticité accrue pendant la petite enfance, favorisant l'apprentissage rapide du langage, de la marche, des interactions sociales et de la motricité fine.

• 2:04-3:05 : L'acquisition de connaissances dépend des capacités cognitives de l'apprenant. Il faut adapter les exigences à chaque individu.

Le plaisir est une source de motivation essentielle.

Le niveau cognitif attendu doit être accessible, ni trop facile, ni trop difficile. Il faut récompenser les apprentissages et renforcer la confiance en soi.

• 3:05-4:03 : Souligner systématiquement les erreurs peut être contre-productif.

Les bonnes notes stimulent, motivent et permettent la comparaison, mais peuvent aussi exclure et démotiver.

Il faudrait combiner les notes avec des observations nuancées.

L'avenir de l'apprentissage pourrait passer par des structures participatives impliquant enfants et enseignants.

En Allemagne, les mauvaises notes des élèves ont rarement des conséquences pour les enseignants.

Un système parfait évaluerait les compétences de manière dynamique en se comparant à soi-même.

• 4:03-5:05 : Les préférences individuelles et le contexte familial influencent l'apprentissage.

La curiosité est une forte motivation. Une étude révèle que la curiosité et l'intérêt influencent la mémorisation.

• 5:05-6:05 : L'école peut être source de stress, d'échec ou de mal-être, avec des conséquences sur la vie extrascolaire.

Les émotions négatives peuvent évoquer des suspicions de TDA ou TDAH. Un système éducatif idéal apprendrait aux enfants à apprendre, en enseignant des stratégies d'attention, de mémorisation et de motivation.

• 6:05-7:06 : Les adolescents peuvent se concentrer longtemps lorsqu'ils sont motivés.

L'école doit trouver comment motiver les élèves. Technovation Girls est un projet pour encourager les filles à programmer.

• 7:06-8:03 : Il faut des savoirs techniques, mais l'école n'en dispense pas assez.

Il est fondamental de savoir distinguer les vraies informations des fausses.

L'enjeu est d'apprendre à utiliser le savoir existant et à évaluer la fiabilité des informations.

Il faut développer des compétences socio-émotionnelles et psychosociales, qui fondent notre humanité, en plus des compétences techniques.

• 8:03-9:02 : L'apprentissage inclusif se construit collectivement.

Le toucher est important. Le futur de l'apprentissage passe par le digital et le numérique.

La révolution numérique a eu lieu et l'intelligence artificielle va changer beaucoup de choses.

La période de Covid a montré qu'il était possible d'élargir l'espace scolaire.

• 9:02-10:01 : Apprendre une nouvelle langue est un défi. Le langage est une clé de la réussite.

Il ne faut pas hiérarchiser les langues étrangères.

Pour apprendre une langue, il faut communiquer et avoir du plaisir à parler.

• 10:01-11:11 : Le multilinguisme est bénéfique.

Les applications d'apprentissage permettent d'adapter le rythme au niveau de l'élève.

Il faut apprendre à évaluer ce qu'on produit pour apprendre de ses erreurs.

Il faut apprendre aux élèves à apprendre, ce qui leur donne de l'autonomie et est transférable.

note d'information détaillée basée sur les extraits de "Eric Charbonnier (OCDE) - Réussite à l’École - CESE":

Note d'information : Analyse du système éducatif français et leviers d'amélioration

Source : Extrait de l'intervention d'Eric Charbonnier (OCDE) au CESE sur la réussite à l'école.

Date : Non précisée dans l'extrait.

Synthèse : Cette intervention d'Eric Charbonnier de l'OCDE offre une analyse nuancée du système éducatif français. Si des progrès significatifs ont été réalisés en termes de niveau d'éducation global de la population, des points de faiblesse majeurs subsistent, notamment la performance décevante des élèves en mathématiques et surtout le niveau élevé des inégalités sociales et scolaires. Trois leviers principaux sont identifiés pour améliorer la situation : investir davantage dans les premiers niveaux d'éducation, renforcer la qualité de la profession enseignante, et revaloriser les filières professionnelles.

Thèmes principaux et idées clés :

Progrès et Points Forts :

• Le système éducatif français a réussi à élever considérablement le niveau d'éducation de sa population au cours des trente dernières années.

• Plus d'un jeune sur deux obtient désormais un diplôme de l'enseignement supérieur, ce qui est considéré comme un "vrai progrès".

Points de Faiblesse et Défis :

• Performance des élèves : Il y a des "soucis sur la performance de nos élèves", particulièrement en mathématiques, où un "grand recul" est observé par rapport à il y a une vingtaine d'années.

• Classement international : Les élèves français de 15 ans sont "dans la moyenne dans les pays de l'OCDE" selon les études PISA, ce qui est jugé "décevant".

• Inégalités sociales et scolaires : C'est le "point d'alarme". La France est "un des pays les plus inégalitaires de la zone OCDE". Venir d'un milieu défavorisé en France réduit "beaucoup moins de chance de réussir dans le système d'éducation que dans la plupart des autres pays de l'OCDE".

Reconnaissance des Efforts Politiques :

• La lutte contre les inégalités sociales et scolaires est reconnue comme une "des priorités de tous les gouvernements depuis 2012", ce qui est jugé une "bonne chose".

• Leviers Prioritaires d'Action : Les études de l'OCDE identifient trois leviers principaux pour agir :

• Lutte contre les inégalités dès le plus jeune âge :La France s'est "trompée pendant longtemps" en "sous investi dans les premiers niveaux d'éducation".

• La dépense par élève dans l'enseignement élémentaire est "inférieur de 9% à la moyenne des pays de l'OCDE", alors qu'elle est "30% supérieurs au lycée".

• Il y a également eu un sous-investissement dans les "zones d'éducation prioritaire".

• L'action prioritaire consiste à "investir dans ces premiers niveaux d'éducation".

• Renforcer la qualité du métier d'enseignant :Il existe de "vraies défaillances en France".

• Des "soucis salariaux" existent, les enseignants sont "moins bien payés que dans la plupart des pays de l'OCDE", ce qui nécessite une "revalorisation salariale".

• Il est également nécessaire de "mieux les former".

• La formation initiale est "insuffisamment focalisé sur le volet pédagogique du métier".

• La formation continue "n'est pas ciblée sur leurs besoins".

• Les enseignants eux-mêmes expriment un besoin de "davantage de formation pour travailler avec les élèves les plus en difficulté".

• Valoriser toutes les filières d'enseignement :Les filières professionnelles "ne sont pas assez valorisées en France".

• Cela conduit à des élèves en "échec scolaire".

• Il y a "peu d'opportunités d'emplois quand on sort avec un bac professionnel en France".

• Il faut "valoriser ces filières" et "faire en sorte qu'elle conduisent à des métiers".

• Comme dans d'autres pays (Allemagne, Pays-Bas, Suisse, Autriche), il faut que les filières professionnelles permettent aux jeunes de "poursuivre des études jusqu'au niveau master s'il le souhaite".

Perspectives :

• En activant ces trois leviers, et avec la "volonté politique depuis une quinzaine d'années", on peut "espérer des progrès et voir un jour la France être un pays plus égalitaire qu'elle ne l'est".

Citations clés :

• "...le niveau d'éducation de la population s'est considérablement élevé depuis une trentaine d'années avec aujourd'hui plus d'un jeune sur deux qui sort avec un diplôme de l'enseignement supérieur c'est un vrai progrès..."

• "...par contre c'est vrai qu'on a des soucis sur la performance de nos élèves notamment vis-à-vis des mathématiques qui est en grand recul par rapport à une vingtaine d'années..."

• "...à l'âge de 15 ans les élèves français sont dans la moyenne dans les pays de l'OCDE qui est vraiment décevant..."

• "...le point d'alarme c'est le niveau des inégalités sociales la France et un des pays les plus inégalitaires de la zone au cede..."

• "...quand on vient d'un milieu défavorisé en France on a beaucoup moins de chance de réussir dans le système d'éducation que dans la plupart des autres pays de l'OCDE..."

• "...la lutte contre les inégalités sociales et scolaires et une des priorités de tous les gouvernements depuis 2012 et c'est une bonne chose..."

• "...le premier levier c'est de lutter contre les inégalités d'elles plus jeune âge en France on s'est trompé pendant longtemps on a sous investi dans les premiers niveaux d'éducation..."

• "...la dépense par élève et par exemple inférieur de 9% à la moyenne des pays de l'OCDE dans l'enseignement élémentaire alors qu'elle est 30% supérieurs au lycée..."

• "...le second levier c'est renforcé la qualité du métier d'enseignant on a des vrais défaillances en France il y a des soucis salariaux nos enseignants sont moins bien payés que dans la plupart des pays de l'OCDE..."

• "...il faut aussi mieux les former et est-ce qu'on peut voir dans les statistiques internationales c'est que la formation initiale est insuffisamment focalisé sur le volet payetagogique du métier et que la formation continue n'est pas ciblée sur leurs besoins..."

• "...enfin le dernier levier il est nécessaire de valoriser toutes les filières de l'enseignement et on sait qu'en France nos filières professionnelles ne sont pas assez valorisés du coup on retrouve des élèves en échec scolaire il y a peu d'opportunités d'emplois quand on sort avec un bac professionnel en France..."

• "...il faut que les filières professionnelles permettent aux jeunes de poursuivre des études jusqu'au niveau master s'il le souhaite..."

Conclusion : L'analyse de l'OCDE met en évidence la nécessité d'une action ciblée pour transformer le système éducatif français en un système plus performant et surtout plus égalitaire, en concentrant les efforts et les investissements sur les premières années, le soutien aux enseignants et la revalorisation des voies professionnelles.

synthèse détaillée des points clés et des idées principales tirées des extraits de "Élise Huillery (Université PSL) - Réussite à l’École - CESE" :

Thèmes Principaux :

L'équité comme moteur de performance éducative et économique. L'importance cruciale des compétences non-cognitives (comportementales et sociales) pour la réussite. La nécessité de réformer le système éducatif français pour développer ces compétences et réduire les inégalités.

Points Clés et Faits Importants :

Lien entre Équité et Performance : Les enquêtes internationales comme PISA (couvrant environ 80 pays) démontrent que les systèmes éducatifs les plus équitables (ceux avec les moins d'inégalités socio-économiques entre élèves) sont également les plus performants.

Citation : "...il existe des travaux qui montrent que les systèmes éducatifs les plus équitables donc ceux qui ont le moins de d'inégalités entre entre les élèves selon leur régime social sont également les plus performants sur l'ensemble des pays qui passent les tests pizza c'est à dire 80 pays à peu près donc on voit que l'équité dans l'éducation va plutôt de concert avec la performance et l'excellence dans l'éducation..."

Impact Économique de l'Éducation : L'équité et la performance éducatives ont des effets positifs avérés sur l'économie. Les "rendements de l'éducation" (gains privés et publics liés à une meilleure éducation) sont largement documentés dans la littérature économique, influençant positivement les salaires, la croissance et l'innovation.

Citation : "...ce qui est ensuite entraîne des effets évidemment positifs sur l'économie puisque les rendements de l'éducation c'est à dire les gains privés et public liés à plus d'éducation sont largement démontrés dans la littérature économique à la fois sur les salaires mais aussi sur la croissance l'innovation donc la performance économique."

Définition des Compétences Comportementales : Elles se rapportent à la qualité du rapport à soi. Cela inclut : La confiance en soi.

Un état d'esprit de développement (optimisme quant à la progression et la réussite).

L'autodiscipline et le contrôle de soi (capacité à différer la gratification pour des bénéfices futurs).

Citation : "alors les compétences comportementales ça réfère à tout ce qui est rapport à soi c'est-à-dire la qualité du rapport à soi à la fois la confiance en soi évidemment un état d'esprit de développement c'est à dire une forme d'optimisme par rapport à ses chances de progression ces chances de réussite également tout ce qui va être de l'ordre de la l'autodiscipline et le contrôle de soi donc la capacité à réfréner des désirs immédiats pour faire des efforts qui amèneront des bénéfices futurs plus importants..."

Définition des Compétences Sociales :

Elles se rapportent à la qualité du rapport aux autres. Cela inclut : * La coopération. * La confiance. * La tolérance et le respect des différences. * Le sentiment d'appartenance (faire partie d'une équipe, se sentir soutenu et soutenir les autres).

Citation : "...les compétences sociales vont référer au rapport aux autres à la qualité du rapport aux autres donc à la coopération à la confiance à la capacité de tolérance de respect des différences et puis aussi au sentiment d'appartenance c'est-à-dire au sentiment de faire partie d'une équipe de se sentir soutenu par les autres et de soutenir les autres..."

Impact des Compétences Non-Cognitives sur la Réussite : Des études importantes menées depuis environ une décennie démontrent l'impact causal significatif des compétences sociales et comportementales sur la réussite scolaire et l'insertion professionnelle.

Citation : "oui elle contribue très nettement à la réussite scolaire il y a des études très importantes maintenant depuis une décennie à peu près sur le rôle le l'impact causal des compétences sociales et des compétences comportementales sur la réussite scolaire également sur l'insertion professionnelle a réussi scolaire donner..."

Importance Égale à l'Intelligence (QI) : L'importance de ces compétences est au moins égale à celle de l'intelligence mesurée par le quotient intellectuel (QI). Elles ont été longtemps négligées et doivent être remises au cœur du système éducatif.

Citation : "...on sait que ce sont des compétences qui agissent au moins autant que l'intelligence donc mesurée par exemple le quotient intellectuel l'importance de ces compétences est au moins égale à l'intelligence et c'est quelque chose qui a été longtemps négligé et qu'il faut justement remettre au coeur du système éducatif puisque les travaux ont démontré leur importance."

Déficit en France : Les élèves français présentent un "très fort déficit" en compétences sociales et comportementales.

Citation : "...les élèves français se démarquent par un très fort déficit en compétences sociales et comportementale donc il faut modifier les pratiques pédagogiques également les pratiques parentales pour aider à développer ses compétences qui aujourd'hui manque cruellement aux élèves français."

Recommandations de Réforme : Pour développer ces compétences et réduire les inégalités, trois recommandations principales sont formulées :

Formation des Enseignants : Intégrer de manière significative le développement des compétences sociales et comportementales dans la formation initiale et continue des enseignants.

Citation : "La première c'est lié à ce que je viens d'écrire c'est une formation des enseignants qui incorporent de manière importante ce qui n'a pas tout le cas aujourd'hui le développement des compétences sociales et comportementales donc une formation continue et une formation initiale où on forme les enseignants aux pratiques pédagogiques qui permettent de développer ses compétences sociales et comportementsales parce que ça a un potentiel de réduction des inégalités sociales agricoles très important..."

Réforme de l'Orientation et des Aides Financières : Améliorer l'accompagnement à l'orientation pour lutter contre l'autocensure et les biais, et réformer les aides financières pour les étudiants d'origine modeste afin de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur.

Citation : "...la deuxième recommandation de mon point de vue d'après les travaux de recherche c'est de changer de réformer l'accompagnement à l'orientation et les aides financières qui sont apportées aux enfants d'origine modeste pour l'enseignement supérieur on cède après les travaux de recherche que l'orientation n'est pas encore suffisamment favorable à l'égalité des chances beaucoup d'autocensure beaucoup de biais dans la perception de ses compétences donc ça c'est quelque chose sur lequel il faut réformer l'accompagnement également les aides qui ont démontré un effet positif sur l'accès à l'enseignement supérieur..."

Promotion de la Mixité Sociale : Encourager la mixité sociale dans les établissements, particulièrement en maternelle et en primaire, car elle a des effets positifs sur les performances scolaires, le bien-être social et la cohésion sociale à l'âge adulte.

Citation : "...la troisième recommandation réfère à la mixité sociale dans les établissements surtout au niveau de l'école maternelle et au niveau de l'école primaire où on sait d'après les travaux de recherche que la mixité sociale a un jeune âge à des effets positifs non seulement sur les performances scolaires mais également sur les le bien-être social et les attitudes de cohésion sociale à l'âge adulte."

En résumé, le document souligne l'importance fondamentale de l'équité et du développement des compétences non-cognitives (sociales et comportementales) pour améliorer à la fois la performance éducative et l'égalité des chances en France, et propose des pistes de réforme concrètes pour y parvenir.

synthèse détaillée des principales thématiques et idées importantes issues des extraits que vous avez fournis, incluant des citations pertinentes.

Briefing : École et inégalités – Conférence Delahaye & De Cock

Ce briefing synthétise les points clés abordés lors de la conférence de Jean-Paul Delahaye et Laurence De Cock sur les enjeux de l'école face aux inégalités, en particulier celles liées à la pauvreté et aux origines sociales.

1. La jeunesse "invisible" : les enfants des pauvres

Constat : Les intervenants mettent en lumière une population souvent négligée dans les débats sur l'école : les enfants issus de milieux défavorisés. Jean-Paul Delahaye, en particulier, s'identifie comme une "exception consolante", reprenant l'expression de Ferdinand Buisson pour décrire le faible nombre d'enfants de pauvres qui parviennent à intégrer le système scolaire secondaire d'élite.

Citation : "c'est monsieur jean paul ii l'avait donc je le présentais un je suis pas journaliste donc je sais gérer aussi aller sur wikipédia je suis désolé mais effectivement c'est ça... aujourd'hui auteur d'un livre d'exception consolante un grain de pauvres dans la machine j'adore le titre je lis tout ce qui est qui et qui faisait dire beaucoup de choses"

Citation : "effectivement je pense que c'est plutôt intéressant de commencer par parler d'une jeunesse dont on parle finalement assez peu les enfants les enfants des pauvres une jeunesse invisible en parler alors vous l'avez dit oui voilà parce que je viens de sortir un livre qui s'appelle exception consolante acception consolante c'est l'expression utilisée par ferdinand buisson qui était le collaborateur de jules ferry comme vous le savez qui bien conscient que dès la fin 19ème siècle y avait quelque chose qui n'allait pas bien dans le système"

Réalité de la pauvreté à l'école : La pauvreté se manifeste par des difficultés concrètes ayant un impact direct sur la scolarité : Manque d'argent chronique, privations (fournitures, vêtements).

Citation : "il ya d'abord une première chose c'est un manque permanent d'argent et privation d insatisfaction permanente" Conditions de logement précaires (insalubrité, exiguïté) rendant le travail scolaire à la maison difficile voire impossible.

Citation : "autre chose les conditions de logement... on a dans nos écoles collèges et lycées aujourd'hui des élèves qui ont des difficultés considérables liés à leurs conditions de logement insalubre exigu"

Difficultés d'accès aux ressources éducatives hors de l'école (livres, espace de travail). Citation : "les enfants de pauvres aujourd'hui ont beaucoup de difficulté de vivre à la maison ce qu'ils apprennent à l'école pas de livre pas d'endroit pour travailler"

2. Les limites et les efforts de l'institution scolaire

Reconnaissance des efforts locaux : Les intervenants saluent l'engagement du personnel scolaire (enseignants, directions) qui fait preuve d'ingéniosité et de solidarité face aux difficultés des élèves. Citation : "hommage à nos écoles collèges et lycées qui sont au contact de ces difficultés et qui déploient des trésors d'imagination"

Citation : "je pense assez que de ces écoles maternelles ou dans les salles des maîtres il ya des cartons avec des réserves de bonnes et de pulls de pantalon je pense à ce collège aubervilliers où ils ont une petite salle où il ya trois machines à laver on lave le linge des gamins" L'école, refuge et repère : Pour beaucoup de familles en difficulté, l'école devient un lieu de soutien et de sécurité au-delà de sa fonction éducative stricte.

Citation : "c'est devenu en fait des refuges des repères pour un certain nombre de familles ont des difficultés pour se nourrir"

Des fonds sociaux insuffisants et vulnérables : Les aides directes aux familles (fonds sociaux) ont diminué drastiquement par le passé et restent en deçà des besoins, servant souvent de "variable d'ajustement budgétaire".

Citation : "ces fonds sociaux il était le montant était de 70 millions d'euros en 2002 et ils sont tombés à 32 millions d'euros en 2012... on a divisé les fonds sociaux par 2,3 pour faire les fins de mois du ministère de l'éducation nationale c'est à dire que ces fonds sociaux sont une variable d'ajustement budgétaire"

Des bourses scolaires dérisoires et un non-recours important : Le montant des bourses est jugé trop faible pour couvrir les dépenses réelles, et de nombreuses familles n'y ont pas recours.

Citation : "la bourse maximum d'un collégien vous entendez bien l'amour ce maximum donc c'est pour les csp - - - c'est c'était 360 euros et je laisse toujours planer un petit silence 360 euros par an... ça fait même pas le prix d'accès à la restauration scolaire" Citation : "on a beaucoup de familles qui n'accèdent pas aux droits il ya un non recours au droit à la bourse qui est trop important dans ce pays"

Manque de personnel socio-médical: Le système éducatif souffre d'une pénurie de professionnels (infirmières, assistants sociaux, médecins scolaires) indispensables pour accompagner les élèves en difficulté. Citation : "on n'a pas suffisamment d'infirmières infirmiers des assistants sociaux de médecins scolaires médecin scolaire"

Inégalités dans l'accompagnement éducatif : L'accompagnement éducatif est loin d'être réparti équitablement. Des budgets importants sont alloués aux filières d'élite (classes préparatoires), tandis que les élèves de l'éducation prioritaire bénéficient de fonds bien moindres.

Citation : "il ya un accompagnement éducatif qui est dans un budget sans contrainte... c'est l'accompagnement éducatif dans les classes préparatoires aux grandes écoles qu'on appelle les heures de colle... ça ruisselle dans ce pays mais ça réussit pas vraiment à l'endroit sa richesse plutôt à l'envers"

3. La notion d'émancipation et ses différentes interprétations

Un mot "vidé de sa substance" : Laurence De Cock souligne que le terme d'émancipation, historiquement lié à la gauche et à la libération des aliénations, a été récupéré et réinterprété dans un sens "libéral", synonyme de "libre entreprise de soi" et de dépassement individuel par la concurrence.

Citation : "émancipation sociale... c'est un mot qui est à la fois suranné et des substances y alizés... c'est l'un des maux de la gauche qui a été un petit peu laissé de côté qu'on a laissé un petit peu s'effilocher évidemment quand la gauche laisse s'effilocher des concepts importants ils sont immédiatement récupéré"

Citation : "cette émancipation est aujourd'hui un terme que l'on voit sans aucun problème fleurir dans le monde entrepreneurial dans le monde de l'école privée un petit peu partout voilà mais pas dans sa spécificité initial qui est celle du discours d'une gauche d'émancipation"

L'émancipation sociale : Pour Laurence De Cock, l'émancipation sociale dans son sens original implique de se libérer des différentes formes d'aliénation (idéologiques, communautaires, familiales, etc.) non pas par la concurrence, mais en en prenant conscience pour s'en libérer collectivement.

Citation : "ce n'est pas du tout une logique entrepreneuriale c'est pas la libre entreprise de soi il ya effectivement l'idée de se libérer d aliénation sa indéniablement"

L'utopie comme moteur : Penser l'école, c'est penser une utopie, se projeter vers un avenir meilleur, même si les propositions pour y parvenir doivent être réalisables.

Citation : "leur langage c'est celui de l'utopie que distille il dispensait l'école c'est se projeter vers un futur meilleur"

1. La "réussite" scolaire : une construction sociale à déconstruire

Hiérarchie des voies : La notion de réussite scolaire est socialement construite et valorise excessivement les études longues et les filières générales, dévalorisant les voies professionnelles.

Citation : "il faut aller au lycée général enfin il faut c'est ça la réussite il faut les en prépa et en fait le lycée professionnel c'était un peu pour ces jeunes on cessé c'est pas si bien que ça"

Citation : "réussir c'est faire des grandes études c'est devenir médecin c'est de venir c'est de passer l'agrégation c'est de devenir avocat etc et personne ne dira qu'il a très très bien réussi il a eu un cap2 chaudronnerie donc c'est bien une construction sociale"

Le collège unique, un échec partiel : L'instauration du collège unique n'a pas suffi à rendre l'école truly inclusive. En supprimant les activités manuelles et pratiques qui existaient auparavant, il n'a pas été pensé pour tous les enfants.

Citation : "on a supprimé les instits on a supprimé les profs violent et on a mis comme modèle unique du collège le professeur de lycée... ce qui fait qu'aujourd'hui on a un collège unique qui n'a pas été pensée pour tous les enfants"

Vers l'égalisation des dignités : Pour lutter contre cette hiérarchie, il est nécessaire de donner une égale dignité aux matières intellectuelles et manuelles.

Citation : "mettre à égale dignité les matières accessible à tous les enfants de telle sorte ce que l'intellectuel le manuel soit mis en équivalence"

Redéfinir la démocratisation scolaire : La démocratisation ne doit pas être synonyme d'"égalité des chances" (qui conduit à considérer l'échec comme une responsabilité individuelle), mais plutôt permettre à chaque élève d'accomplir la trajectoire scolaire de son choix, sans contrainte et avec un accès égal à la culture scolaire et aux méthodes d'apprentissage.

Citation : "quand on intériorise l'idée de l'égalité des chances... c'est quand même de sa faute quoi donc c'est ce qu'il appelle des inégalités juste"

Citation : "c'est donner la possibilité à l'ensemble des élèves d'accomplir la trajectoire scolaire de leur choix et tout est dans le choix parce que il y as choix s'il n'ya pas orientation contraintes"

Citation : "offrir le même axe est d'offrir un accès à la même culture scolaire à l'ensemble des enfants et culture scolaire au sens véritablement de pas simplement des contenus d'enseignement un mais aussi de comment on apprend comment on apprend"

1. Les obstacles au changement et les leviers d'action

Inégalités dans l'offre de formation : La disparité de la qualité de l'enseignement entre les établissements, notamment en termes de stabilité du corps professoral (turn-over, recours aux contractuels), crée des "zones de non-mêmes droits".

Citation : "il ya des établissements scolaires où il ya très peu titulaire parmi les enseignants il ya des contractuels et quand ils sont malades en plus ils sont pas remplacés" Citation : "il ya des zones de non mêmes droits il ya des endroits de notre pays qui n'ont pas les mêmes droits tout simplement dans l'oeuvre de formation"

Manque de courage politique et tensions sociales : La volonté de changement se heurte à des résistances, notamment de la part des catégories sociales favorisées dont les enfants bénéficient du système actuel.

Citation : "on a une partie de la population dont les enfants réussissent bien à l'école telle qu'elle est aujourd'hui qui n'a aucun intérêt à ce que ça ce que ça change"

Le rôle de la formation des enseignants : Les enseignants manquent de formation en pédagogie, sociologie et psychologie, ce qui limite leur capacité à comprendre et accompagner les élèves issus de milieux divers.

Citation : "ils connaissent pas un nom de pédagogue ils ne sont pas formés à la sociologie de l'éducation" Citation : "on peut reprocher et réclamé une formation digne de ce nom et donc commencer une formation en pédagogie en sociologie en psychologie d au moins la première année d'un cursus universitaire"

La nécessité des "alliances" et du travail avec les territoires : L'école ne peut résoudre seule les problèmes liés à la pauvreté et aux inégalités. Il est crucial de tisser des "alliances" (plutôt que des "partenariats" formels) entre l'école, les familles, les associations et les acteurs locaux.

Citation : "l'école est tout seul ne peut pas régler tous les problèmes des des élèves et des familles" Citation : "tisser des alliances c'était une expression qui était donnée... il y avait un atelier sur l'éducation populaire et qui a tourné autour de la nécessité de tisser des alliances"

Citation : "nous sommes dans une séquence dans laquelle l'école est très attaquée et donc il faut trouver des lieux de résistance des espaces de résistance j'ai pris conscience que les territoires peuvent pas mal en fait peuvent faire beaucoup"

L'importance de la mixité sociale dans et hors de l'école : La mixité sociale est un facteur clé de réussite, mais elle ne peut être atteinte par l'école seule. Elle dépend aussi des politiques d'urbanisme et de logement social.

Citation : "comment vous voulez faire de la mixité sociale et scolaire avec une offre de formation aussi disparates dans notre pays"

Citation : "on ne fera pas on fera pas des miracles dans l'éducation nationale si la société elle-même ne prend pas ce sujet vraiment à coeur"

Repenser la petite enfance : Les politiques de la petite enfance sont également essentielles pour agir en amont sur les inégalités et leur impact sur le développement de l'enfant.

Citation : "je voulais savoir aussi à ce niveau là si vous avez des éléments à nous partager sur aussi ce que fait la pauvreté la petite enfance est ce qu'on peut faire la petite enfance à la pauvreté"

6. Les zones de non-droit et de non-mêmes droits

Une remise en cause du pacte républicain : L'existence de "zones de non-mêmes droits" (où l'offre de formation est inégale) est une menace pour la cohésion sociale, car elle peut conduire certains citoyens à remettre en question leurs devoirs envers une République qui ne leur garantit pas les mêmes droits.

Citation : "il y a des zones de non mêmes droits il y a des endroits de notre pays qui n'ont pas les mêmes droits tout simplement dans l'oeuvre de formation et donc ça c'est un problème parce que nous mettons notre pacte républicain en cause en quelque sorte"

Citation : "celles et ceux de nos concitoyens qui a tord ou à raison considèrent qu'ils n'ont pas eu les mêmes droits que d'autres vont pas longtemps considéré qu'ils ont les mêmes devoirs que les autres"

En conclusion, les deux intervenants dressent un tableau lucide des inégalités profondes qui traversent le système éducatif français, étroitement liées à la pauvreté.

Ils soulignent les limites de l'action de l'école seule tout en reconnaissant les efforts du personnel.

Ils appellent à une redéfinition de la "réussite" et de l'"émancipation" dans un sens social et collectif, à une réorientation des budgets vers l'éducation prioritaire et la petite enfance, à un renforcement du personnel socio-médical, à une meilleure formation des enseignants et à un travail d'alliances fort avec les acteurs locaux et la société dans son ensemble pour lutter contre les "zones de non-mêmes droits" et construire une école véritablement égalitaire.

Note de Synthèse : Psychologie Politique et Idéologies Autoritaires

Introduction

Le podcast "Etthique et Psycho" explore l'adhésion aux idées autoritaires, violentes ou réactionnaires à travers le prisme de la psychologie sociale et politique. Vicis et Shaikent de "hacking social" discutent des mécanismes psychologiques qui influencent nos croyances, attitudes et comportements politiques. Ils soulignent l'importance d'une approche scientifique et empirique, basée sur des recherches rigoureuses, pour comprendre ces phénomènes complexes.

1. Psychologie Politique et Psychologie Sociale

• Définition et Objet d'Étude : La psychologie politique est une branche scientifique de la psychologie qui analyse les mécanismes psychologiques influençant le rapport des individus aux idéologies, partis, leaders, ainsi que les dynamiques collectives comme la polarisation. Elle étudie également le soutien aux hiérarchies, aux inégalités et les violences politiques.
• Relation avec la Psychologie Sociale : La psychologie politique est considérée comme une application de la psychologie sociale au domaine politique. Il n'y a pas de frontière rigide entre les deux disciplines.

2. Définition de Gauche et Droite en Psychologie Politique

• Complexité de la Définition : Il n'existe pas de définition absolue et universelle de la gauche et de la droite. Une distinction importante doit être faite entre les positions économiques et socioculturelles.
• Dimensions Clés : La psychologie politique contemporaine tend à définir la gauche et la droite selon deux grandes dimensions :
• Axe Égalité vs Hiérarchie : Une préférence pour l'égalité (gauche) versus une préférence pour le statu quo/hiérarchie (droite).
• Axe Ouverture vs Tradition : Une préférence pour l'ouverture et l'autonomie (gauche) versus une préférence pour l'ordre, la tradition et l'uniformité (droite).
• Décalage entre Affichage et Croyances Effectives : Il peut exister un écart important entre l'étiquette politique revendiquée et les croyances, attitudes et comportements idéologiques effectifs d'une personne. La psychologie s'intéresse particulièrement à la "sous-structure motivationnelle", c'est-à-dire les motivations profondes qui orientent les affinités idéologiques.

3. Critique de l'Approche Psychologisante et Individualisante

• Conciliation Individu-Structure : La critique selon laquelle la psychologie politique serait trop psychologisante ou individualisante est abordée. Il est expliqué que la psychologie scientifique actuelle considère le comportement humain comme le résultat d'une interaction complexe entre différents facteurs : biologiques, dispositions individuelles, environnement social direct, contexte politique et économique. Il ne s'agit pas de réduire les comportements à l'individu seul.
• Regarder l'Individu comme un Reflet de la Société : En psychologie, regarder l'individu permet aussi de voir le reflet de la société et de comprendre comment les structures sociales influencent le comportement.
• Confusion avec la Psychopathologisation : La psychologie politique est parfois confondue avec des approches cliniques ou la psychanalyse, et accusée de psychopathologiser les personnes ayant des idées différentes. Les concepts comme RWA (Autoritarisme de Droite) ou SDO (Orientation à la Dominance Sociale) ne sont pas des troubles mentaux, mais des mesures de tendances et d'attitudes.
• La Question de l'Environnement Social : L'approche psychologique ne nie pas l'influence de l'environnement social et des conditions matérielles ; elle étudie précisément comment ces influences s'exercent et façonnent l'individu, en complément des approches sociologiques.

4. Pourquoi les Gens Votent Contre Leurs Intérêts ?

• Au-delà de l'Homo Economicus : L'idée de l'électeur rationnel (Homo economicus), qui voterait selon son intérêt personnel ou de classe, est considérée comme incomplète. Il existe des phénomènes où des personnes précaires votent contre leurs intérêts matériels.
• Importance des Émotions : Les émotions jouent un rôle crucial dans les décisions politiques. Nous sommes des "animaux qui rationalisons", et nos choix politiques ne sont pas uniquement le résultat d'un calcul logique. Les émotions comme la colère ou la peur peuvent être des moteurs puissants de nos convictions et actions politiques.
• Le Rôle des Valeurs : Les valeurs (comme les valeurs de Schwartz) sont souvent de meilleurs prédicateurs de nos choix politiques que notre statut social ou notre intérêt personnel. On peut prioriser ses valeurs, même si cela va à l'encontre de son intérêt matériel direct.
• Éviter le Jugement : Qualifier les gens de "cons" parce qu'ils votent de manière apparemment irrationnelle est une démarche à éviter. Cela bloque la compréhension et peut relever de l'autovalorisation.
• Attention aux Visions Simplistes : Considérer que le problème est que les gens "pensent mal" ou que le cerveau est "nul" peut mener à des visions idéologiques potentiellement dangereuses, justifiant un contrôle ou une hiérarchie (paternalisme libertarien), en ignorant la complexité des biais et leur utilité dans certains contextes.

5. Les Concepts Clés : RWA et SDO

RWA (Right-Wing Authoritarianism - Autoritarisme de Droite) : * Origine : Forgé par Bob Altemeyer pour corriger l'échelle F des années 50, qui mesurait la personnalité autoritaire. * Dimensions : Mesure l'autoritarisme en termes d'attitude et de comportement, caractérisé par trois dimensions : * Conventionnalisme/Traditionnalisme : Tendance à adhérer aux conventions et traditions (normes morales, rôles de genre traditionnels, etc.). * Agressivité Autoritaire : Attitudes et comportements préjudiciables ou violents envers des groupes extérieurs ou perçus comme menaçants (préjugés envers les minorités, xénophobie, etc.). * Soumission Autoritaire : Soumission aux autorités établies ou reconnues. * Validité : L'échelle RWA est validée et prédit des comportements autoritaires (soumission à l'autorité, soutien aux violences éducatives), ainsi que de forts préjugés et des affinités idéologiques (les scores élevés se retrouvent majoritairement à droite). * Vision du Monde : Les personnes avec un score RWA élevé ont tendance à percevoir le monde comme dangereux, ce qui alimente la peur et le besoin de sécurité et d'ordre. Elles sont sensibles aux discours de menace envers leur groupe d'appartenance. * Empathie : L'empathie chez les personnes RWA peut être cloisonnée, limitée à leur groupe d'appartenance. * SDO (Social Dominance Orientation - Orientation à la Dominance Sociale) : * Mesure : Mesure le versant "domination" de l'autorité, c'est-à-dire les attitudes et comportements qui promeuvent les inégalités sociales et la hiérarchie. * Vision du Monde : La vision du monde est plus compétitive ("la loi du plus fort", "le monde est une jungle") que basée sur la menace existentielle. La menace perçue est liée à la perte de statut social ou de pouvoir. * Lien avec le Narcissisme : Le SDO est connecté au narcissisme, une attitude où l'on s'estime avoir plus de droits et mériter plus de liberté que les autres. Le discours de liberté des personnes SDO peut être centré sur leur propre groupe, voire sur l'individu. * Empathie et Cynisme : Les personnes SDO peuvent avoir des problèmes d'empathie et un cynisme fort, avec un intérêt égocentré. Leur soutien est conditionnel à leur intérêt, même au sein de leur propre groupe. Le SDO est plus difficile à changer que le RWA. * Lien avec les Classes Sociales et le Genre : Le SDO est fortement corrélé aux classes sociales et à l'origine sociale. Les personnes socialement valorisées (les hommes en moyenne, notamment favorisés) tendent à avoir un SDO plus élevé. Plus une personne est discriminée, moins elle a de SDO. * Connexion avec la Tétraide Noire : Le SDO est associé aux traits de la tétraide noire (machiavélisme, psychopathie, narcissisme, sadisme), notamment au sadisme, avec un plaisir à voir la souffrance ou l'échec d'autrui, interprété comme une victoire personnelle. * Interaction RWA et SDO : Il est possible d'avoir des scores élevés dans les deux dimensions, ce qui extrémise généralement les discours et peut mener à des préjugés contradictoires (ex: un groupe cible est à la fois menaçant et faible).

6. Causes et Flexibilité du RWA et du SDO

• Antécédents : L'éducation et le contexte familial (environnement strict, favorisant l'obéissance) peuvent influencer le RWA, bien que l'environnement ne détermine pas entièrement l'individu. La perception d'un monde dangereux nourrit le RWA.
• Malléabilité du RWA : Le RWA est malléable et sensible aux événements et périodes de crise (pandémies, attentats), qui tendent à l'augmenter. À l'inverse, les environnements ouverts, inclusifs, promouvant la diversité et l'autonomie (comme les campus universitaires) tendent à réduire le RWA.
• Stabilité du SDO : Le SDO est beaucoup plus stable que le RWA et moins sensible aux situations. Il est fortement lié au statut social.
• Environnement Compétitif : Les environnements qui prônent la compétition et le mérite (école, certains milieux professionnels) peuvent renforcer le SDO. La sensibilité à la menace au statut social ou au pouvoir peut déclencher l'agressivité chez les personnes SDO (ex: réactions dans le milieu du jeu vidéo face à des personnages féminins forts).

7. Autoritarisme de Gauche (LWA)

• Existence d'Autoritarisme à Gauche : L'existence d'attitudes et de comportements autoritaires chez des individus ou groupes se revendiquant de gauche n'est pas niée par les chercheurs.
• Concept de LWA : La pertinence du concept d'"autoritarisme de gauche" (LWA - Left-Wing Authoritarianism), défini comme un autoritarisme s'articulant selon des valeurs de gauche, est débattue.
• Recherches Passées et Présentes : Des recherches sur le LWA ont été menées dès les années 50 et plus récemment dans les années 2010. Cependant, elles sont largement critiquées.
• Critiques des Modèles Actuels : Les approches actuelles du LWA sont critiquées pour être trop centrées sur le contexte américain contemporain et pour reposer sur de "fausses équivalences" avec le RWA. Un exemple cité est l'item qui assimile la confiance dans la méthode scientifique à une soumission aveugle, contrairement à la soumission à des figures d'autorité politique ou religieuse mesurée par le RWA.
• Absence de Validité Prédictive : Les modèles actuels du LWA ne parviennent pas à prédire des comportements autoritaires comme le fait le RWA.
• Consensus des Chercheurs : Il existe un consensus selon lequel l'autoritarisme est fortement corrélé aux idéologies de droite, et qu'on ne peut établir une équivalence ou une symétrie idéologique entre la gauche et la droite sur la question de l'autoritarisme.
• Alternatives Conceptuelles : Certains chercheurs suggèrent que ce que les recherches sur le LWA tentent de mesurer pourrait être mieux décrit comme des tendances "antidémocratiques à gauche" plutôt que comme un autoritarisme équivalent au RWA.
• Position des Locuteurs : Les locuteurs expliquent qu'ils se concentrent sur l'autoritarisme de droite car les concepts de RWA et SDO sont validés et ont fait leurs preuves pour prédire les comportements autoritaires et les oppressions associées, ce qui n'est pas encore le cas du LWA.

8. L'Efficacité Limitée de l'Argumentation pour Convaincre

• L'Illusion du Choix Rationnel : S'appuyer uniquement sur l'argumentation pour faire changer d'avis repose sur l'illusion que nos choix politiques sont guidés par la seule rationalité.
• Aller au-delà de la Surface : Les systèmes de croyances et positions politiques s'enracinent dans des besoins et motivations profonds (sous-structure motivationnelle). L'argumentation reste souvent à la surface.
• Comprendre les Besoins et Motivations : Pour engager un dialogue potentiellement constructif, il est plus pertinent de chercher à comprendre le "pourquoi" des positions de l'autre, ses valeurs et ses motivations.
• Adapter son Discours : Adapter son discours aux valeurs de l'interlocuteur peut réduire la mise sur la défensive, sans pour autant valider des propos préjudiciables. Il s'agit de chercher des points d'ancrage dans leur propre système de valeurs pour proposer d'autres perspectives.
• Les Croyances Bénéfiques : Certaines personnes soutiennent des politiques ou idéologies parce qu'elles correspondent à des croyances qui leur sont bénéfiques psychologiquement, même si elles sont objectivement préjudiciables. La justification du système (croire que le monde est juste, stable, ordonné) peut pousser à voter contre ses intérêts.
• Les Bénéfices Psychologiques de l'Idéologie : Les idéologies peuvent apporter un sentiment de contrôle, de prévisibilité, voire de supériorité, qui répond à des besoins psychologiques, surtout en situation de précarité ou d'incertitude. Les discours complotistes peuvent aussi apporter un sentiment de ne pas être naïf.
• L'Échec du Débunking Seul : Démontrer la fausseté d'une idée (débunking) ne suffit pas à faire changer les gens d'avis, car l'adhésion repose sur des motivations et des besoins plus profonds que la seule rationalité.

9. Lutter Contre les Oppressions : Outils et Pistes

• Régulation Émotionnelle et Compétences Socio-Émotionnelles : Développer la capacité à travailler avec ses émotions, à les accepter et à se flexibiliser émotionnellement est essentiel. L'émotion est un signal précieux qui nous lie à notre situation et peut nous pousser à l'action (courage, désobéissance). L'empathie permet de se lier aux autres.
• L'Ouverture : L'ouverture au changement, à l'expérience, est l'antithèse de l'autoritarisme. Nourrir cette ouverture par la créativité, l'empathie, la prise de perspective permet de résister aux logiques de domination et d'imaginer d'autres modes d'existence collective.
• Le Rôle de l'Environnement Social : Changer d'environnement social (ex: déménager, rencontrer de nouvelles personnes, fréquenter des lieux diversifiés comme l'université) peut contribuer à ébranler les idéologies autoritaires.
• Repenser les Cadres Institutionnels : Remettre en cause les cadres compétitifs (école, certains milieux professionnels) qui alimentent le SDO et les rapports de domination est important pour lutter contre le harcèlement et les oppressions. Favoriser les liens, la coopération et la motivation intrinsèque est crucial.
• Le Rôle de l'Art et de la Fiction : L'art et la fiction peuvent être des outils puissants pour développer l'ouverture, l'empathie et la prise de perspective en nous permettant de nous mettre à la place des autres et d'explorer de nouvelles réalités.

Conclusion

• L'analyse de la psychologie politique révèle la complexité de l'adhésion aux idéologies autoritaires, qui ne peut être réduite à une simple question de rationalité ou d'intérêt matériel. Les concepts de RWA et SDO fournissent un cadre solide pour comprendre les mécanismes psychologiques sous-jacents, notamment la soumission à l'autorité, la promotion de la hiérarchie sociale, la peur et le besoin de sécurité. Lutter contre les oppressions nécessite de s'attaquer aux racines profondes de ces tendances, en développant la régulation émotionnelle, l'empathie, l'ouverture au changement, et en repensant les environnements sociaux et institutionnels qui peuvent nourrir ces dynamiques. L'argumentation seule est insuffisante ; il est crucial de comprendre les besoins et motivations des individus pour espérer susciter un changement de perspective.

Cette note de synthèse s'efforce de capturer les thèmes centraux et les idées clés discutées dans les extraits, en utilisant des citations directes lorsque cela est pertinent.

Briefing : Les compétences émotionnelles chez l’enfant

Source : Extrait du webinaire gratuit "Les compétences émotionnelles chez l’enfant" de l'APPEA,

Présentatrice : Anna Malika Kamblatz, Docteur en neuropsychologie, Présidente fondatrice de Emmopsie, membre du conseil scientifique de Whatsup neuropsychologie clinique.

Thème : Définition, développement et évaluation des compétences émotionnelles chez l'enfant.

Introduction et Contexte :

Le webinaire, 60ème du nom pour l APPEA, accueille Anna Malika Kamblatz pour aborder un sujet jugé essentiel mais encore insuffisamment outillé : les compétences émotionnelles chez l'enfant.

L'enregistrement sera disponible en replay, ainsi que le support PowerPoint.

Il est précisé qu'aucune attestation de formation n'est délivrée pour ce format gratuit.

Anna Malika Kamblatz, forte de 15 ans de recherche, principalement à l'université de Bordeaux, s'est intéressée au lien entre émotion et cognition et à l'efficacité des prises en charge thérapeutiques.

Son projet actuel, Emopsie, vise à créer une batterie d'évaluation des compétences émotionnelles pour les enfants, conçue en collaboration avec des enseignants chercheurs et des psychologues de terrain.

Définition et Modèles des Compétences Émotionnelles :

Ressentir une émotion provoque des changements cognitifs, physiologiques et comportementaux. La manière d'y réagir dépend des compétences émotionnelles.

Modèle de Sarnie : Une des premières à théoriser le concept, elle identifie neuf compétences (conscience de ses émotions, vocabulaire émotionnel, empathie...). Elle insiste sur le rôle primordial du contexte social, rendant difficile l'évaluation standardisée.

Courant de l'Intelligence Émotionnelle : Développé en parallèle, ce courant se concentre sur la capacité à raisonner sur les émotions.

Il implique la capacité à percevoir les émotions, les utiliser pour favoriser la réflexion, les comprendre et les réguler.

Ces habiletés sont considérées comme entraînables et évaluables, relevant de processus cognitifs.

L'intelligence émotionnelle a été popularisée (notamment par Goleman) et parfois transformée.

Modèle de Nicolas Jacques (2009) : Ayant synthétisé les principaux modèles d'intelligence émotionnelle, Nicolas Jacques propose un modèle basé sur les dimensions les plus récurrentes et utilise le terme de "compétences émotionnelles". Son modèle initial inclut la capacité à :

• Reconnaître les émotions.
• Exprimer les émotions.
• Comprendre les causes et conséquences d'une émotion.
• Mettre en place des stratégies de régulation.
• Utiliser les émotions pour modifier les actions.

Une méta-analyse de 2024 suggère que la cinquième compétence serait plutôt une stratégie de régulation.

Compétences retenues par Emopsie : Le projet Emopsie se concentre sur les quatre premières compétences identifiées par Nicolas Jacques, car des difficultés dans ces domaines sont largement démontrées dans diverses pathologies ou handicaps, entraînant des conséquences comme l'isolement social, des difficultés à repérer les situations à risque, un bien-être moindre et un risque accru de troubles anxieux/dépressifs.

Les Quatre Compétences Clés et leur Évaluation :

Anna Malika Kamblatz détaille ensuite chaque compétence, son développement et les outils d'évaluation existants ou en développement chez Emopsie.

L'idée d'Emopsie est de créer des tests pertinents scientifiquement et adaptés à la pratique clinique, développés en itération avec des professionnels.

Reconnaissance des Émotions : Définition : Capacité à identifier les émotions à partir d'expressions non verbales (visage, voix, corps) dans les interactions sociales.

Cela permet de comprendre et de réagir aux attentes d'autrui et d'anticiper ses intentions.

Développement : Se développe progressivement. Dès la naissance, les bases sont là. Vers 4 ans, reconnaissance de la joie, colère, tristesse. Plus tardivement la peur, puis la surprise et le dégoût (vers 10 ans).

Vers 12 ans, les capacités sont similaires entre enfants et adultes, bien que la reconnaissance continue d'évoluer.

La reconnaissance faciale implique d'explorer des zones clés (yeux, nez, bouche) et d'intégrer diverses informations, nécessitant la mémoire de travail.

Évaluations existantes :Sous-test de la batterie Nepsie 2 : présentation d'un visage exprimant une émotion, choix parmi quatre propositions.

DAN (version française) : catégorisation d'une émotion exprimée sur photo (faiblement ou fortement) parmi quatre choix (joie, colère, peur, tristesse). Critique des tests existants : Ils utilisent principalement des photos de visage, ne prenant pas en compte la voix, la posture et le mouvement dynamique des émotions dans les interactions réelles.

Test Emopsie : Utilisation de vidéos d'enfants exprimant des émotions (joie, colère, peur, tristesse, fortement ou faiblement) via le visage, la voix et la posture. Demande d'identifier l'émotion.

Il y a des niveaux de difficulté (émotions de plus en plus subtiles).

Des scores sont obtenus par émotion, intensité, et pour les modalités (visage/posture seuls, voix seule).

L'objectif est d'intégrer le dynamisme et les multiples canaux de l'expression émotionnelle.

Expression des Émotions : Définition : Production d'émotions, verbale (langage) ou non verbale (visage, voix, posture). L'accent est mis ici sur le vocabulaire émotionnel verbal, jugé fondamental.

• Importance du vocabulaire émotionnel : Permet de conceptualiser le ressenti affectif, de l'encadrer, de l'associer à des sensations, des causes, des stratégies de régulation. Facilite le partage avec l'entourage et la recherche d'aide.
• Développement : Suit la même trajectoire que la reconnaissance. Mots relatifs à la joie, colère, tristesse apparaissent tôt. Peur, surprise, dégoût plus tardivement. Vers 11 ans, le vocabulaire se complexifie (autres catégories, émotions abstraites comme l'envie).
• Vocabulaire réceptif vs expressif :Réceptif : Nombre de mots compris ("dictionnaire interne"). Évalué classiquement par appariement mot/image.
• Expressif : Nombre de mots produits à l'oral. Évalué classiquement par des tâches de fluence verbale.
• Évaluations existantes en français (vocabulaire émotionnel) : Peu de tests validés spécifiquement pour les enfants. Des tests de vocabulaire général existent. Il est crucial d'évaluer séparément le réceptif et l'expressif.
• Tests Emopsie :Vocabulaire réceptif : Appariement mot émotionnel/image parmi quatre options. Niveaux de difficulté croissante.
• Vocabulaire expressif : Tâche de fluence affective (dire le maximum de noms d'émotions en une minute). Les résultats sont influencés par l'exposition aux émotions (ex: le film "Vice Versa").
• Compréhension des Émotions :
• Définition : Capacité à saisir les causes d'une émotion, sa signification et comment en modifier les conséquences. Essentielle pour identifier les antécédents émotionnels, anticiper les réactions (les siennes et celles des autres) et adopter un comportement adapté.
• Modèle développemental de Pis (et al.) : Trois grandes périodes :
• Vers 3 ans (dimension externe) : Reconnaissance des émotions, compréhension que des événements externes peuvent en être la cause (perdre un jouet). Compréhension du lien mémoire/émotion (objets qui rappellent des souvenirs/émotions).
• Vers 5 ans (dimension interne) : Compréhension que des événements internes (pensées, désirs, croyances) peuvent provoquer des émotions. Compréhension que l'émotion montrée n'est pas toujours celle ressentie intérieurement.
• Vers 8 ans (dimension complexe) : Intégration du rôle de la régulation. Compréhension qu'on peut ressentir plusieurs émotions simultanément. Influence de la morale et des normes sociales sur les émotions. Le développement se poursuit de 3 à 11 ans.
• Évaluations existantes :Test international de compréhension des émotions (très utilisé à l'étranger, moins en France malgré une version française) : Lecture d'une histoire, demande comment se sent le personnage, choix parmi quatre propositions. Critique : une seule histoire par composante, évaluation binaire (acquis/non acquis).
• Tests en France (ex: QCEE) : Lecture d'histoires, identification de l'émotion du protagoniste. Souvent limités à l'influence des causes externes, entraînant des effets plafond.
• Tests Emopsie : Utilisation de petits dessins animés (format plus adapté) représentant des situations émotionnelles quotidiennes. L'enfant suit un personnage et doit dire comment il se sent et pourquoi. L'évaluation porte sur la justification de l'enfant, et non l'émotion nommée. Les bonshommes bâtons minimisent les stéréotypes physiques. Chaque animation a une double lecture (externe/interne/souvenir) pour évaluer la complexité de la compréhension. L'évaluation est conversationnelle. Une deuxième tâche évalue la compréhension du fait de ressentir plusieurs émotions simultanément (proches temporellement ou en même temps).
• Régulation des Émotions :
• Définition : Influencer une émotion (diminuer, augmenter, maintenir, rendre plus positive/négative, modifier durée/intensité) en mettant en place des stratégies (techniques conscientes ou non, comportementales ou cognitives). Il existe une grande variété de stratégies (éviter, confronter, exprimer, masquer, penser, se distraire, ruminer...).
• Développement : Au début, la régulation est assurée par l'entourage. Vers 2 ans, avec le langage, l'enfant devient plus actif. Jusqu'à 6 ans, stratégies majoritairement comportementales (taper dans un coussin). Avec le développement cognitif (langage, fonctions exécutives), les stratégies se complexifient. Vers 10 ans, processus de régulation de plus en plus internes (positiver, relativiser). Le développement va vers une autonomie croissante.
• Adaptation des stratégies : L'idée de stratégies "adaptées" vs "inadaptées" est remise en question. La pertinence d'une stratégie dépend du contexte, des capacités et des besoins.
• Modèles de Flexibilité de Régulation : Assez récents, ils postulent que face à une situation émotionnelle, on analyse le besoin de régulation, on cherche une stratégie dans son "répertoire", on l'applique et on évalue son efficacité. Si elle ne répond pas au besoin, il faut réanalyser la situation et chercher une autre stratégie, montrant une capacité à changer de type de stratégie. Peu d'études chez l'enfant sur ces modèles.
• Évaluations existantes en français : Principalement des questionnaires évaluant la fréquence d'utilisation de stratégies (adaptées ou non) ou des concepts associés (labilité émotionnelle, acceptation, conscience...). Pas d'évaluation validée de la flexibilité de régulation chez l'enfant.
• Test Emopsie : Évaluation de la flexibilité via des dessins animés. L'enfant s'imagine dans la situation, décrit comment il se sent et ce qu'il ferait/penserait (première stratégie). Deux "feedbacks négatifs" (si ça ne suffit pas, que ferais-tu d'autre ?). L'évaluation est qualitative (stratégies disponibles) et quantitative (largeur du répertoire, indice de persistance/rigidité à utiliser le même type de stratégie).
• Projet Emopsie et Perspectives :
• Statut des tests : Les tests Emopsie sont en cours de validation/étalonnage. Un appel est lancé pour trouver 600 enfants (6-12 ans inclus) pour participer (visio d'environ 1h15). Contact possible via le site Emopsie.
• Public visé : Principalement les psychologues, mais une réflexion est en cours pour une utilisation par d'autres professionnels du médico-social (orthophonistes, psychomotriciens) selon les compétences évaluées.
• Format : Application numérique (en ligne).
• Accompagnement : Formation prévue pour l'utilisation de la batterie. Développement d'un centre de ressources avec des outils de psychoéducation et de remédiation (vidéos, dessins animés, jeux, roues des émotions/stratégies).
• Études futures : Inclusion de groupes cliniques (TSA, TDAH, déficience intellectuelle) dès l'année prochaine pour évaluer la sensibilité des tests. Développement d'un manuel évolutif.
• Versions pour adolescents et adultes : Envisagées après la version enfant. Deux versions possibles : une adaptée pour les personnes ayant un handicap (ex: déficience intellectuelle) avec des situations et émotions différentes ; une plus écologique pour les personnes sans déficience intellectuelle, utilisant l'Ecological Momentary Assessment (EMA) via smartphone pour évaluer les compétences dans le vécu quotidien.
• Objectif de la batterie : Mesurer les quatre dimensions des compétences émotionnelles pour orienter la remédiation et cibler les domaines à travailler en priorité.
• Corrélation entre les compétences : Bien que liées, les études Emopsie suggèrent que les compétences de reconnaissance et d'expression sont distinctes, notamment grâce à l'utilisation de choix multiples qui minimisent l'impact du vocabulaire sur la reconnaissance.
• Impact de l'environnement : L'hypothèse est émise que l'exposition et la discussion ouverte sur les émotions en famille ou à l'école (via les compétences psychosociales) pourraient favoriser un développement plus précoce des compétences émotionnelles.
• Émotions complexes vs sentiments : Distinction (selon une définition possible) entre émotions de base (courtes, intenses), émotions complexes (mélange d'émotions de base, courtes) et sentiments (états affectifs durables, comme l'amour).
• Questions Diverses et Remarques :
• Interrogations sur les outils de remédiation une fois l'évaluation faite. La mallette MOI (Méthode d'Observation et d'Intervention) du site Défi Science est citée comme ressource existante. Emopsie développera ses propres outils.
• Question sur le lien entre l'attribution causale (causes internes/externes) et la compréhension des émotions. Anna Malika Kamblatz trouve la question intéressante mais n'a pas de réponse immédiate basée sur ses lectures.
• Question sur les programmes pour les parents et leur implication dans la psychoéducation. Aujourd'hui, l'utilisation des roues des émotions est courante. Emopsie souhaite proposer des outils que les professionnels pourront partager avec les parents. Il manque des programmes complets pour travailler l'alexithymie par exemple.
• Comment rester informé de l'avancement de la batterie ? Via le formulaire de contact sur le site Emopsie (pour laisser ses coordonnées et être recontacté) ou en suivant Anna Malika Kamblatz sur LinkedIn.
• Question technique sur l'outil : proposera-t-il un système de rapport ou de datavision pour visualiser l'évolution des compétences ? Oui, c'est prévu, pour faciliter le suivi.
• Question sur les effets test-retest potentiels. L'étude longitudinale prévue sur une cinquantaine d'enfants permettra d'évaluer cet effet d'apprentissage et l'évolution naturelle des compétences émotionnelles sur la durée. Aujourd'hui, il n'y a pas de réponse précise.
• Quel aspect travailler en priorité chez un enfant avec un trouble neurodéveloppemental sans évaluation fine disponible ? Dépend des difficultés cognitives associées. Pour une déficience intellectuelle modérée, commencer par la reconnaissance. Pour le TSA sans DI, les difficultés pourraient être plus marquées dans la prosodie que la reconnaissance faciale visuelle (selon une étude). Emopsie développera une grille pour aider les psychologues à identifier les tests pertinents selon la plainte.
• En conclusion, le webinaire souligne le manque criant d'outils validés pour évaluer les compétences émotionnelles chez l'enfant en France. Le projet Emopsie vise à combler cette lacune en proposant une batterie d'évaluation innovante et adaptée, basée sur les dernières recherches et conçue en étroite collaboration avec les professionnels de terrain, dans le but de faciliter le diagnostic et d'orienter les interventions.

Briefing Document : Colloque CNB - Droit, sport et inclusion

Introduction :

Ce document de briefing synthétise les principaux thèmes, idées et faits saillants discutés lors du colloque organisé par le Conseil National des Barreaux (CNB) sur le thème "Droit, sport et inclusion".

Les discussions ont mis en lumière les défis et les avancées concernant l'accès au droit et au sport pour les personnes en situation de handicap, ainsi que le rôle potentiel du droit dans la promotion d'une inclusion véritable et la nécessité d'une évolution législative et des mentalités.

Thème 1 : L'accès au droit pour les personnes en situation de handicap

• Constat des besoins : Près de 12 millions de concitoyens en situation de handicap (visible ou non) rencontrent des difficultés d'accès au droit.
• Initiatives du CNB :Mise en place durant la pandémie de COVID-19 de permanences juridiques dématérialisées "Agir Handicap 100% accessible et gratuite", animées par des juristes et des avocats bénévoles. L'originalité réside dans la possibilité de poser des questions par courriel, téléphone ou visioconférence en langue des signes.
• Volonté de déconcentration et de déploiement de ces dispositifs localement dans chaque barreau, en collaboration avec la Conférence des Bâtonniers, pour impliquer un maximum de confrères.
• Création d'un réseau de référents handicap au sein des 164 barreaux et des écoles d'avocats dans le cadre d'un plan d'action en faveur de l'égalité (adopté en mai 2019), visant à accroître la sensibilisation, la connaissance et la cohérence de l'action sur ce sujet.
• Annonce de futures permanences périodiques au sein de chaque barreau pour aller plus loin dans l'inclusion par le droit, en partenariat avec d'autres acteurs.
• Mise en ligne début 2025 d'une formation e-learning sur le droit du handicap, basée sur les modules de formation HELP du Conseil de l'Europe, pour la formation continue et initiale des avocats.
• Objectif : Poser les jalons d'une inclusion par le droit en facilitant l'accès, en formant les professionnels et en sensibilisant la profession d'avocat.

Thème 2 : Le sport comme vecteur d'inclusion et les spécificités du parasport

• Rôle de la Fédération Française Handisport (FFH) : Permettre la pratique de l'activité physique et du sport aux personnes en situation de handicap physique, auditif ou visuel (environ 30 000 licenciés, 1700 clubs).

La FFH organise 27 sports, dont 14 paralympiques.

• Valeurs de la FFH : Singularité, autonomie et épanouissement des sportifs, que ce soit à travers le haut niveau (vitrine) ou la pratique loisir. Il est important de rappeler que le sport de haut niveau n'est pas la seule finalité et que la pratique sportive est accessible à tous.
• Faciliter l'accès : Développer l'attractivité et l'expertise en multipliant les clubs et en travaillant sur l'"aller vers".
• Partager l'expertise : Reconnaître et prendre en compte les spécificités du handicap dans la pratique sportive.

• Témoignage de Yannick Ifébé (Escrime Paralympique) : Souligne les problématiques d'accessibilité (transports, gymnases), le coût élevé du matériel spécifique et l'importance d'un accompagnement adapté. Il met en avant l'amélioration de la médiatisation du parasport et la nécessité de poursuivre les efforts.

• Citation : "la grosse problématique ça reste surtout au niveau de l'accessibilité et bah pour en dire un peu sur l'anecdote moi je suis arrivé un petit peu en retard euh parce que du coup je devais prendre la 14 mais l'ascenseur est en panne et l'escalateur aussi donc j'ai dû un peu remonter sur le sur le taxi et ça permet vraiment d'illustrer le je peux pas sur le tableau non plus il y a quand même de de belles avancées comme ça a été dit par le divine il y a quand même des choses qu'on été faites pour les transports mais en fauteil parfois il y a quand même en l'accessibilité"

• Témoignage de Gaël Rivière (Cécifoot Paralympique) : Illustre comment le sport et le droit peuvent être des terrains d'intégration et d'inclusion. Le sport de haut niveau permet de bousculer les préjugés liés au handicap en montrant la capacité de performance.

Le droit, notamment dans le domaine juridique, offre un terrain où l'inclusion est possible grâce à l'accessibilité des ressources numériques. Il soulève la question de l'imposition d'obligations aux structures sportives pour accueillir les personnes en situation de handicap et l'importance de la liberté de choix plutôt que de la seule inclusion.

• Citation : "je crois que le droit et le sport ont cela en commun que ce sont des domaines des terrains privilégiés d'intégration d'inclusion... mais tout en gardant à l'esprit que ce ne sont pas des instruments magiques et que tant le droit que le sport s'ils peuvent beaucoup pour l'inclusion bien évidemment ils ont quelques limites et il ne faut pas en attendre trop non plus."

• Citation : "j'aime pas beaucoup personnellement ce mot d'inclusion euh parce que euh je préfère celui de liberté ce ce ce qu'on cherche lorsqu'on est en situation d'handicap c'est pas tellement l'inclusion par forcément on peut avoir envie de pratiquer un sport avec euh nos pères on peut avoir envie de ne pas de de d'être dans une institution spécialisée... ce qu'il faut c'est donner la possibilité et la liberté aux personnes en situation de de handicap d'être en inclusion ou de ne pas être..."

• Témoignage de Marie Rabatel (Experte Violences et Handicap) : Met en avant le rôle du sport comme facteur de catalyseur social et d'égalité. Elle souligne l'importance de l'expertise d'usage des personnes en situation de handicap dans la conception de politiques publiques et d'outils inclusifs, comme la "Règle Sport" (outil de prévention des violences inclusif) et le dispositif "Andigynéco" (accès aux droits gynécologiques et repérage des violences pour les femmes handicapées).

• Citation : "quand on réfléchit et qu'on pense aux populations les plus vulnérables d'une société et bien ce qu'on met en place c'est utile à toute la société."

• Citation : "très souvent dans notre société et bien on veut répondre à un besoin mais pas un besoin des personnes un besoin pour soi... sauf que on peut pas être dans une société si on pense const à soi en ignorant les besoins des autres."

• Témoignage de Yannick Louis-Odinbar (Avocat, CNB) : Souligne la multiplication des problèmes d'accessibilité et de moyens dans les Outre-Mers pour la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Le manque d'équipements adaptés, la vétusté des infrastructures, le manque de formation des éducateurs et les difficultés de financement sont des freins majeurs.

Malgré un potentiel de champions, le nombre de pratiquants et de licenciés reste faible. La communication et la visibilité offertes par les Jeux Paralympiques sont essentielles pour faire évoluer la situation.

• Témoignage de Pierre Kuller (Para Hockey sur Glace) : Évoque les difficultés rencontrées au sein de sa fédération pour la prise en compte du parasport (manque de moyens dédiés).

La professionnalisation est une différence majeure avec d'autres pays (Canada, États-Unis). Le statut de sportif de haut niveau ne suffit pas toujours à garantir les aménagements nécessaires auprès des employeurs.

Thème 3 : Les défis législatifs et la nécessité d'évolution du droit

• Bilan de la loi de 2005 : Bien qu'ayant marqué une avancée, la loi de 2005 apparaît aujourd'hui imparfaite et nécessiterait une réécriture intégrant davantage les spécificités du sport et les besoins des personnes en situation de handicap.

L'esprit initial de la loi, axé sur l'utilisateur, s'est parfois perdu au profit de compromis financiers.

• Nécessité d'un chapitre "Sport et Handicap" : Intégrer spécifiquement le sport dans la législation relative au handicap, avec la participation des sportifs concernés pour garantir la prise en compte de leurs besoins spécifiques.

• Formation : La formation initiale et continue des professionnels (enseignants, juristes, professionnels du sport, corps médical) au handicap et à l'accueil des personnes en situation de handicap est cruciale. Il est nécessaire d'intégrer ces thématiques dans les cursus.

• Revalorisation de l'aidant : Reconnaître et valoriser le rôle essentiel des aidants (AVS/AESH, guides, pilotes, assistants) sur le plan législatif et financier. Il faut sortir des systèmes de "bidouillage" et créer un cadre juridique clair pour leur statut et leur financement.

• Compensation du handicap (PCH) : Le système actuel de la PCH ne prévoit pas de volet spécifique pour le sport et reste inadapté aux besoins des sportifs de haut niveau. Des réflexions sont nécessaires pour une PCH sport ou des mécanismes de financement dédiés. La question de la justification de l'utilisation des fonds et de l'égalité d'accès selon les territoires et les types de handicap est également soulevée.

• Accessibilité : Au-delà de l'obligation légale, il est nécessaire de développer une véritable culture de l'accessibilité, perçue non pas comme une contrainte, mais comme une source de mieux-être collectif. La question de l'accessibilité numérique reste un enjeu important.

• Surveillance médicale réglementaire : Les protocoles de surveillance médicale pour les sportifs de haut niveau doivent prendre en compte l'accessibilité des cabinets médicaux et les spécificités des différents handicaps.

• Financement du parasport : Les moyens alloués au parasport restent insuffisants. Il est nécessaire d'explorer des pistes de financement innovantes, comme un reversement d'une partie des gains de la loterie nationale, et de développer le partenariat privé.

• Protection des données personnelles (RGPD) : Trouver un équilibre entre la protection des données personnelles des personnes en situation de handicap et la nécessité pour les fédérations sportives et les professionnels de santé d'accéder aux informations pertinentes pour proposer un accompagnement adapté (finalité de l'information).

• Rôle potentiel du CNB : Le CNB pourrait jouer un rôle moteur dans la réécriture de la loi de 2005 en s'associant avec des experts et des personnes concernées pour proposer un texte législatif ambitieux, axé sur les droits, la liberté et une compensation adaptée.

Le CNB pourrait également s'engager dans la formation des avocats au droit du handicap et à l'accessibilité.

Conclusion :

Le colloque a souligné l'importance cruciale de l'accès au droit et au sport comme facteurs d'inclusion pour les personnes en situation de handicap.

Si des avancées notables ont été réalisées, notamment à travers les initiatives du CNB et la médiatisation des Jeux Paralympiques, de nombreux défis persistent en matière d'accessibilité, de financement, de formation et d'évolution législative.

Une action concertée de l'ensemble des acteurs, y compris les pouvoirs publics, les professionnels du droit et du sport, les associations et les personnes en situation de handicap elles-mêmes, est indispensable pour garantir une inclusion véritable et permettre à chacun d'exercer ses droits et de s'épanouir pleinement.

La réécriture de la loi de 2005, intégrant une vision renouvelée et les spécificités du sport, apparaît comme une étape essentielle pour atteindre cet objectif.

Briefing Document : L'Enfermement des Enfants - Thèmes et Idées Clés

Ce document de briefing synthétise les principaux thèmes, idées et faits saillants ressortant des sources fournies concernant l'enfermement des enfants, tant dans un contexte migratoire que pénal, ainsi que les enjeux liés à leur prise en charge psychiatrique.

1. L'Enfermement des Enfants : Une Exception qui Devient Norme ?

La première source, un colloque sur l'enfermement des enfants, pose d'emblée le principe que l'enfermement d'un enfant devrait être une exception.

"l'enfermement euh d'un enfant euh par essence et euh quelque chose de qui doit être exceptionnel et qui euh qui peut en tout cas au regard des des textes qui s'applique textes internationaux comme de nos textes fondamentaux euh être une exception si ce n'est une contrariété ou quelque chose de d'assez euh contreintuitif."

L'enfant est défini comme un être en devenir, en construction, que la société pousse à l'ouverture et à la progression. L'enfermement, au contraire, constitue un arrêt et une fermeture, ce qui apparaît comme un non-sens au regard de la nature de l'enfance.

Le colloque distingue deux formes principales d'enfermement :

Hors champ pénal : Concerne les enfants en contexte migratoire (risque de menace à l'ordre public, demande d'asile à la frontière, mineurs étrangers en transit).

Dans le champ pénal : Conséquence d'une décision de justice suite à une infraction.

2. L'Enfermement des Enfants en Contexte Migratoire : Chiffres et Conséquences

Les chiffres présentés soulignent une réalité préoccupante :

Au niveau international : Environ 330 000 enfants sont privés de liberté chaque année dans un contexte migratoire.

En France (estimation depuis 2012) : 40 000 enfants placés en rétention, dont plus de 1500 en métropole et l'immense majorité à Mayotte.

En 2023 : 3349 enfants placés en rétention en France, dont 3262 à Mayotte.

En zone d'attente (chiffres 2022) : Au moins 5338 enfants enfermés, contre 372 en 2021.

L'âge moyen des enfants concernés est très faible.

La durée de rétention peut être brève, mais ses conséquences sont réelles et graves sur la santé des enfants :

"la communauté scientifique est assez unanime sur le fait que le enfermer un enfant particulier pour des raisons migratoires a de graves conséquences sur sur son état de santé"

Ces conséquences incluent : repli sur soi, refus de s'alimenter, insomnies, stress, stress post-traumatique.

Les enfants peuvent être exposés à des événements traumatisants en rétention (tentatives de suicide, automutilations, violences, éloignements sous contrainte).

L'environnement global de la rétention est décrit comme anxiogène (bruits, grillages, barbelés, présence policière constante).

Des psychiatres observent que même les bébés ressentent l'anxiété de cet environnement.

La situation à Mayotte est particulièrement critique, avec un nombre d'enfants enfermés 37 fois supérieur à celui de l'Hexagone.

Les conditions de prise en charge dans les centres de rétention administrative y sont qualifiées de "juste au-dessus du niveau terrain vague", avec des problèmes d'accès à l'eau et une violence moins organisée qu'en métropole mais bien présente en raison de l'ennui et du manque d'activités.

La confusion entre zones d'attente et rétention administrative y règne.

Sur le territoire hexagonal, les zones d'attente sont une notion juridique parfois sans existence physique concrète (chambres d'hôtels).

La non-admission signifie que fictivement, les personnes en zone d'attente ne sont pas considérées comme étant en France.

Le réacheminement vers le pays d'origine n'est pas autorisé pour les enfants.

L'accès aux droits est problématique, notamment l'accès aux interprètes pour les personnes non francophones.

Des situations absurdes sont relevées, comme des mineurs non contestés recevant des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF).

La question des nourrissons en zone d'attente est également soulevée.

Un protocole départemental à Menton concernant l'accueil des mineurs non accompagnés a fait l'objet de critiques de la Défenseure des Droits et pourrait conduire à un contentieux.

Le recours à l'incarcération dans le champ pénal est parfois utilisé par des magistrats comme une mesure de protection pour les mineurs non accompagnés, notamment victimes de trafic, par manque d'alternatives adéquates.

Cela a pu entraîner une saturation des quartiers mineurs.

Une circulaire ministérielle de 2023 est mentionnée, rappelant l'interdiction de placer en CRA ou LRA les familles accompagnées de mineurs (sauf à Mayotte) et incitant à transformer les anciennes places familles en places adultes.

Elle rappelle également la nécessité d'exécuter les mesures d'éloignement et d'envisager l'assignation à résidence, tout en soulignant la compatibilité des obligations avec la vie privée et familiale (scolarisation des enfants).

La possibilité d'éloignement de la famille lors d'une visite domiciliaire sur autorisation du juge est également évoquée, suscitant une vigilance particulière.

La question des rattachements fictifs de mineurs à des adultes pour justifier leur éloignement est condamnée par la CEDH.

Des modifications de dates de naissance pour transformer des mineurs en majeurs sont également signalées, notamment en zone d'attente en métropole.

3. La Protection de l'Enfance et la Dimension Sémantique

Un éducateur de la PJJ souligne la dimension sémantique préoccupante dans le débat public actuel, où la notion de protection des enfants en CRA ou en prison tend à disparaître au profit d'un discours sur les "enfants dangereux", notamment en lien avec les trafics de drogue.

La situation à Mayotte est perçue comme dérogeant à un certain nombre de droits fondamentaux, posant la question de l'égalité des droits sur le territoire de la République.

L'évolution des pratiques d'éloignement, passant de l'expulsion des parents laissant les enfants seuls à l'éloignement de toute la famille, est également source d'inquiétude au regard des besoins fondamentaux de l'enfant (liens avec ses parents).

4. Soins Psychiatriques des Mineurs : Consentement, Isolement et Contention La question des soins sans consentement chez les mineurs est abordée, soulignant une "idiotie juridique" puisque, par définition, les soins (y compris l'hospitalisation) sont décidés par les parents ou les détenteurs de l'autorité parentale, sur indication médicale.

La seule exception est la décision du représentant de l'État (SDRE). Le consentement du mineur n'est pas requis stricto sensu pour l'hospitalisation.

Cependant, la dimension clinique et humaine reste essentielle, et l'adhésion du mineur et de ses parents aux soins est un enjeu important, tout comme la préparation de la sortie et le maintien de l'adhésion.

Le pédopsychiatre intervenant souligne que, bien que le consentement juridique soit parental, la question de la prise en compte de l'opinion de l'enfant et de l'adolescent dans les décisions de soins est fondamentale.

L'isolement et la contention sont des pratiques utilisées, mais dans des contextes spécifiques et pas toujours en urgence, notamment pour des troubles importants du comportement ou des troubles du spectre autistique.

La DGOS travaille à une réforme des autorisations d'activités en psychiatrie, entrée en vigueur en juin 2023, visant à homogénéiser la qualité de la prise en charge, notamment en pédopsychiatrie.

Désormais, un établissement souhaitant faire de la pédopsychiatrie devra être autorisé spécifiquement, de même que pour les soins sans consentement.

L'offre de soins devra comprendre l'ambulatoire, l'hospitalisation partielle et à temps complet. La prise en charge en pédopsychiatrie s'étend désormais jusqu'à 18 ans.

La décision médicale d'isolement ou de contention doit être une mesure de dernier recours, non une sanction ou une facilitation pour les soignants, et ne peut concerner que les patients en soins sans consentement.

Un contrôle du juge est prévu, avec une durée maximale et des réévaluations médicales régulières.

Cependant, des situations persistent où des mineurs en soins libres font l'objet de mesures d'isolement ou de contention, soulevant un flou jurisprudentiel quant à la compétence du juge dans ces cas.

Le ministère de la Santé reste convaincu que ces décisions sont justifiées médicalement. Un travail est nécessaire avec le ministère de la Justice, le CGLPL et les professionnels pour clarifier et améliorer cette situation.

La question du statut du mineur hospitalisé en psychiatrie à la demande de ses parents mérite d'être réexaminée.

5. Le Contexte de la Psychiatrie Infantile et les Défis La pédopsychiatrie en France est confrontée à une crise démographique majeure et à un modèle psychiatrique qui peine à s'aligner sur les directives internationales prônant la désinstitutionnalisation.

La diversité doctrinale complexifie la compréhension et l'application du droit.

La situation est encore plus critique en pédopsychiatrie, avec des départements entiers sans service d'hospitalisation à temps complet, entraînant une hospitalisation massive en état de crise par manque de prévention.

Le statut juridique des mineurs en crise diffère de celui des adultes.

Dès lors qu'il y a une décision d'autorité parentale (ou une ordonnance de placement provisoire), le mineur est considéré comme étant en soins libres, même en cas d'hospitalisation.

Cette fiction juridique signifie qu'il ne bénéficie pas des mêmes droits et protections que les patients en soins sans consentement (droits de la défense, contrôle du JLD).

L'isolement et la contention ne sont pas autorisés en soins libres. Cependant, le CGLPL constate que cette règle n'est pas toujours respectée, avec un flou jurisprudentiel persistant et des juges parfois réticents à se déclarer compétents ou à lever les mesures illégales.

Le CGLPL, bien que reconnaissant le manque de base légale de ces pratiques, peine à formuler des recommandations concrètes et hésite à recourir à l'article 40 du Code de procédure pénale (signalement d'un acte de séquestration).

Le rôle des avocats est crucial pour la progression du droit de la psychiatrie. Il est nécessaire de continuer à saisir les tribunaux, y compris le juge administratif sur la question des conditions indignes d'hospitalisation, en s'inspirant des avancées obtenues pour les conditions de détention.

Un JLD spécialisé pourrait être une piste à explorer, bien que la tendance actuelle soit à la déspécialisation.

La prise en compte de l'opinion de l'enfant dans les décisions de soins est un principe fondamental (article 12 de la Convention des droits de l'enfant), qui doit être mieux intégré dans les procédures, y compris par le JLD.

Le rôle de l'assistance éducative et de l'administrateur ad hoc peut être clé pour garantir la protection des droits de l'enfant.

6. L'Action du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL)

Le CGLPL visite régulièrement les quartiers mineurs (QM) et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), parfois plusieurs fois. Il reçoit très peu de saisines directes de la part des mineurs incarcérés.

Les contrôleurs auditionnent les mineurs seuls en cellule ou en salle d'audience, inspectent les conditions matérielles de détention et discutent des conditions de vie. Ils constatent souvent un manque d'accès à des activités adaptées et un ennui important.

La violence est présente mais moins organisée qu'en milieu adulte. L'offre de formation et d'enseignement est essentielle mais doit être adaptée.

La question des transferts vers des établissements pour majeurs à la majorité est un point de vigilance.

Le CGLPL dispose d'une ligne téléphonique confidentielle pour les détenus. Il publie des rapports et fait des recommandations pour améliorer les conditions de détention et le respect des droits.

7. Le Rôle du Bâtonnier et l'Opération "Diego"

Depuis 2021, l'article 719 du Code de procédure pénale confère au Bâtonnier un droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Un guide pratique a été élaboré pour faciliter l'exercice de ce droit.

L'opération "Diego", menée par la Conférence des Bâtonniers, vise à rendre effectif ce droit de visite et à vérifier le respect des droits fondamentaux des mineurs en détention (éducation, santé, dignité, respect).

Des affiches informant les mineurs de la possibilité de consultations gratuites avec des avocats sont installées dans les lieux de parloir.

De nombreux barreaux se sont mobilisés et ont intégré cette prérogative. Cependant, des difficultés persistent, notamment en ce qui concerne l'accès aux établissements pénitentiaires (circulaires limitant l'accompagnement du Bâtonnier) et aux Centres Éducatifs Fermés (CEF), où l'accès peut être plus complexe.

Les visites permettent de constater des améliorations concrètes, comme des travaux de rénovation d'urgence. Le Bâtonnier peut également saisir les autorités compétentes en cas de manquements constatés.

8. La Situation des Mineurs Incarcérés : Perspectives de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

La PJJ a une mission conjointe avec l'administration pénitentiaire pour accompagner les mineurs détenus et organiser l'individualisation de leur parcours.

L'intervention éducative est assurée soit par des services éducatifs en détention (EPM, gros QM) soit par les services de milieu ouvert (autres établissements).

Les services de la PJJ sont chargés de construire et de proposer au magistrat un projet de sortie individualisé.

Un travail est mené avec les familles pour maintenir le lien et les impliquer dans le projet de sortie.

Des initiatives concrètes sont développées en détention (cafés des parents, goûters préparés par les mineurs, brochures d'information, réunions de remise de bulletins).

La PJJ favorise l'accès aux droits des mineurs détenus et l'information aux familles, notamment en participant à la grande consultation du Défenseur des Droits et en élaborant un guide d'accès aux droits adapté aux jeunes.

Le travail sur le rapport à l'altérité et la citoyenneté est également important.

L'accès à l'enseignement et à la formation est une obligation (Code de l'éducation).

Des personnels de l'Éducation Nationale sont présents en détention, mais les spécificités de ce public nécessitent des adaptations.

Des certifications peuvent être obtenues en détention. Des projets d'orientation sont mis en place.

9. Peut-on Rendre Utile la Prison pour les Enfants ? Débats et Perspectives

La question centrale est de savoir si la prison peut être utile pour les enfants.

L'avocate Amélie Mourino exprime un doute profond, notamment en ce qui concerne la détention provisoire, qui ne semble utile qu'en termes de prévention de la réitération immédiate, sans prendre en compte le sens pour le mineur. Les délais courts de la détention provisoire ne permettent pas un travail significatif avec le jeune.

Concernant la prison comme peine, elle rejoint la notion de désistance, un processus long et complexe, marqué par des rechutes et des ambivalences, qui dépend de nombreux facteurs environnementaux et de la création de nouveaux liens sociaux pro-sociaux.

La prison a tendance à isoler et à couper des alliés potentiels. Le temps de la détention est rarement celui de la désistance.

Les mécanismes d'aménagement de peine, souvent automatiques et rapides, peuvent perdre de leur sens. Rares sont les mineurs pour lesquels la prison a été un coup d'arrêt définitif à la délinquance ; ceux-là auraient probablement pu être aidés par la seule rencontre avec la justice des mineurs.

Les conditions d'incarcération des mineurs sont également un sujet préoccupant.

La juge pour enfants Aurélie Champion aborde la question de l'utilité de la détention à travers la notion de parcours du mineur.

L'utilité ne se mesure pas à l'instant de la détention mais sur un temps plus long, si on parvient à lui donner du sens et à partager ce sens avec le mineur.

La pensée symbolique de la prison comme menace peut avoir un impact pour certains mineurs, mais pas pour les plus fragiles.

Il est essentiel de connaître le parcours du mineur et les facteurs de vulnérabilité et de protection pour prendre des décisions cohérentes, notamment celle du placement en détention, et éviter qu'elle n'arrive au "mauvais moment".

L'audience unique, dans le cadre du CJPM, confie la décision du placement en détention provisoire à des magistrats qui ne connaissent pas le mineur, marquant une rupture potentielle dans son parcours. Des aménagements existent pour un second examen par le juge des enfants.

La détention provisoire sert souvent à préparer un projet de sortie, parfois sans réelle participation du mineur.

La question du post-sentenciel, avec l'application automatique des aménagements de peine, pose la question du sens de la détention si le suivi n'est pas effectif.

La PJJ souligne que, malgré la contrainte de la détention, un travail de fond est mené pour donner du sens à cette période, en se fondant sur le droit commun et en tendant vers le respect de l'obligation de scolarité et de formation.

L'individualisation du parcours, le maintien du lien familial et la préparation de la sortie sont des axes essentiels. Des initiatives concrètes sont développées en détention pour soutenir ces objectifs.

Un débat émerge concernant l'efficacité des dispositifs de "sentinelles" (jeunes pairs aidant) en détention, soulignant la nécessité d'une approche collective et de la sensibilisation de l'ensemble de la communauté éducative.

Face au discours ambiant favorisant la répression et l'incarcération des mineurs, il est rappelé l'importance de considérer le parcours de fragilité de ces jeunes et le rôle essentiel de la justice restaurative, encore trop peu développée pour les mineurs en France.

Le soutien du Conseil National des Barreaux à la PJJ, face aux contraintes budgétaires, souligne l'importance des moyens dédiés à la prise en charge éducative.

En conclusion, la question de l'utilité de la prison pour les enfants reste ouverte et complexe.

Si la nécessité de la contrainte peut être admise dans certains cas, un consensus semble émerger sur l'importance de privilégier des approches éducatives individualisées, de maintenir le lien familial, de préparer activement la sortie et de favoriser l'accès aux droits et à la formation, afin de donner un sens à cette période et de favoriser la désistance à long terme.

Les conditions d'enfermement et le respect des droits fondamentaux des mineurs doivent être une priorité constante.

Briefing Document : Justice Pénale, Justice Restaurative et leurs Applications Diverses

Ce document de briefing synthétise les principaux thèmes et idées issus des sources fournies, explorant la justice restaurative dans le contexte de la justice pénale, ses modalités de mise en œuvre, ses bénéfices potentiels et les défis rencontrés dans son application, notamment dans des cas d'infractions graves et en matière environnementale.

Thèmes Principaux et Idées Clés

1. Définition et Champ d'Application de la Justice Restaurative :

La justice restaurative est présentée comme une réflexion alternative à la justice pénale traditionnelle, cherchant à impliquer les auteurs et les victimes d'infractions dans un processus de réparation et de dialogue.

Bien que la loi française n'exclue aucune infraction du champ de la justice restaurative, des limitations peuvent exister dans la pratique au niveau local en raison de considérations de moyens, de disponibilité des intervenants, de politiques locales et de la nature de certaines infractions (par exemple, les violences conjugales font souvent débat).

"même si la loi ne n'interdit pas enfin n'exclut aucune infraction du champ de la justice restaurative certains acteurs locaux qui vont considérer que elle n'est pas adapté pour tel ou tel tel ou telle nature d'infraction euh notamment les violences conjugal ça peut faire souvent débat"

La participation des auteurs et des victimes doit être pleinement consentie et ils ont la possibilité de se retirer du dispositif à tout moment.

La reconnaissance des faits par l'auteur est une condition nécessaire, non pas dans les moindres détails, mais dans leur principe et leurs éléments principaux, y compris l'élément intentionnel.

"c'est un dispositif qui implique nécessairement la reconnaissance des faits par son auteur alors la loi et le le code de procédure pénale on trouve un peu partout cette cette référence à la reconnaissance des faits"

2. Autonomie et Complémentarité avec la Justice Pénale :

La justice restaurative est autonome par rapport à la procédure pénale et peut être mise en œuvre à n'importe quel stade de la procédure (avant, pendant, après) voire même en l'absence de procédure (infractions prescrites, classement sans suite).

En théorie, la participation à une mesure de justice restaurative n'a pas d'influence directe sur la procédure pénale, l'exécution de la peine ou l'indemnisation de la victime. Une décision judiciaire ne peut être motivée sur cette seule base.

Cependant, une incidence psychologique sur les décisions des magistrats n'est pas totalement exclue.

"on évoque régulièrement l'absence d'influence sur la procédure judiciaire en ce que effectivement la justice restaurative n'aura aucune conséquence sur la procédure pénale sur l'exécution de la peine"

3. Acteurs et Mise en Œuvre de la Justice Restaurative :

La mise en œuvre de la justice restaurative repose sur un partenariat entre divers acteurs : les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP), les associations d'aide aux victimes, la juridiction (principalement en tant que prescripteur), le barreau (de plus en plus impliqué).

Au niveau local, ce partenariat se formalise souvent par des conventions et des réunions régulières (groupes projets) pour coordonner les mesures.

Au niveau national, le Ministère de la Justice joue un rôle central à travers le Comité National de la Justice Restaurative, instance interdirectionnelle chargée du développement de la justice restaurative. Le ministère finance également la formation des acteurs et soutient les associations spécialisées (comme la FGR).

4. Défis et Freins au Développement de la Justice Restaurative :

Manque de visibilité et caractère encore confidentiel : Malgré un cadre légal favorable, le nombre de mesures de justice restaurative reste très faible par rapport au volume des condamnations pénales.

En 2023, on comptait 302 mesures pour plus de 500 000 condamnations délictuelles et 2400 condamnations criminelles.

Comment rendre la justice restaurative plus visible et accessible aux bénéficiaires potentiels reste une question cruciale.

Manque de moyens (notamment budgétaires) : Le budget alloué à la justice restaurative est jugé largement insuffisant pour permettre un développement à grande échelle.

Le coût est estimé à environ 1 200 000 € en France, une fraction infime du budget de la justice.

Le nombre de professionnels formés et certifiés (environ 1000 animateurs) est également insuffisant pour répondre à une demande potentielle beaucoup plus importante.

Le financement par l'auteur à travers la "contribution citoyenne" est principalement destiné à l'aide aux victimes et non directement au financement des mesures de justice restaurative pour cet auteur.

Résistances et manque d'implication de certains acteurs : Les autorités judiciaires ne sont pas toujours motrices dans la prescription de mesures de justice restaurative, ce qui peut s'expliquer par la nature complémentaire du dispositif par rapport à leur office traditionnel.

Difficultés opérationnelles : Des problèmes logistiques, comme le manque d'information sur les personnes formées dans différents établissements pénitentiaires, peuvent entraver la continuité des mesures.

Craintes spécifiques liées à certaines infractions : En matière de terrorisme, par exemple, des freins importants peuvent exister au niveau de la magistrature, des avocats et de l'administration pénitentiaire.

5. Bénéfices et Potentiel de la Justice Restaurative :

La justice restaurative est perçue comme un outil puissant de réparation pour les victimes, favorisant l'apaisement, la compréhension et potentiellement le pardon. Le témoignage de Nathalie illustre profondément ce potentiel de guérison et de réappropriation de son histoire.

Pour les auteurs, elle peut favoriser la prise de conscience des conséquences de leurs actes, la reconnaissance de leur responsabilité et leur réinsertion sociale.

Sur le plan économique et social, des études suggèrent que la justice restaurative pourrait générer des économies significatives en termes de coûts de justice pénale et de réduction de la récidive. Le rapport coût-bénéfice est estimé à 1 € investi pour 8 € économisés.

Elle permet de restaurer le lien social et de reconstruire un rapport à l'État et à la justice parfois fragilisé.

6. Application à des Contextes Spécifiques : Terrorisme et Environnement :

Terrorisme : Bien que représentant une infime partie des mesures de justice restaurative, l'expérience montre que l'approche est applicable aux infractions à caractère terroriste, sans limitation légale.

L'accent est mis sur la reconnaissance de responsabilité de l'auteur, l'accompagnement individualisé et sécurisé, et la prise en compte de toutes les personnes touchées (y compris la famille des auteurs).

Les craintes liées aux justifications idéologiques ou à l'absence de remords existent, mais sont similaires à celles rencontrées dans d'autres types d'infractions.

Les expériences partagées soulignent le potentiel de dialogue et de prise de conscience, même dans des contextes d'extrême violence.

Environnement : La justice restaurative est envisagée comme une réponse possible aux infractions environnementales, axée sur la réparation des préjudices (souvent envers la nature, mais avec des conséquences pour les humains).

L'intégration de la justice restaurative dans le cadre institutionnel existant (pôles régionaux environnement, magistrats référents) est possible, mais nécessite une mobilisation des associations environnementales et une meilleure reconnaissance de leur rôle.

Des défis persistent, notamment en termes de reconnaissance de culpabilité, d'efficacité de la justice environnementale et de la place des victimes (souvent les associations de protection de l'environnement).

L'exemple de la justice transitionnelle en Colombie, reconnaissant la nature comme victime, offre des perspectives intéressantes, bien que difficilement transposables en l'état. Conclusion :

La justice restaurative représente une approche prometteuse et potentiellement transformatrice de la justice, complémentaire à la justice pénale traditionnelle.

Bien qu'elle soit applicable à un large éventail d'infractions, y compris les plus graves, son développement se heurte à des obstacles significatifs, principalement liés au manque de moyens et à des résistances culturelles ou institutionnelles.

Les expériences menées, notamment dans le domaine du terrorisme, soulignent son potentiel de réparation et de dialogue.

L'intégration de la justice restaurative dans des domaines spécifiques comme l'environnement offre également des perspectives intéressantes, à condition de surmonter les défis propres à ces contextes.

Un engagement politique et des moyens accrus sont nécessaires pour que la justice restaurative puisse pleinement déployer son potentiel et devenir une composante essentielle du paysage judiciaire français.

Briefing Doc : Soins Psychiatriques Sans Consentement - Module 1 : Hospitalisations Complètes et Programmes de Soins

Date : 18 fev 2025

Source : Excerpts du "Colloque - Les soins sans consentement 1/2" avec Anne Sophie Lpinard (CNB)

Introduction

Ce document présente une synthèse des principaux thèmes et idées abordés lors du premier module d'un colloque consacré aux soins psychiatriques sans consentement, animé par Anne Sophie Lpinard, Présidente de la commission accès au droit et à la justice du Conseil National des Barreaux (CNB) et membre de la commission libertés et droits de l'homme.

Ce premier module s'est concentré sur les hospitalisations complètes et les programmes de soins, tandis que le second module abordera l'isolement et la contention.

L'intervention d'Anne Sophie Lpinard a souligné l'importance de cette thématique au regard de la privation de liberté qu'impliquent ces mesures et de leur impact profond sur la vie et les droits fondamentaux des personnes concernées.

Elle a également insisté sur la variabilité des pratiques territoriales et sur le rôle essentiel de l'avocat dans ce contexte de vulnérabilité, en rappelant que l'avocat ne doit pas être un observateur passif mais un acteur actif (CEDH, arrêt MS contre Croatie, 19 février 2015).

Plan de l'Intervention

L'intervention a suivi le plan suivant :

Les différents types de mesures de soins psychiatriques sans consentement. Les rôles des différents professionnels (avec un focus particulier sur l'avocat et le magistrat). Les jurisprudences pertinentes (nationales et européennes).

Points Clés et Idées Principales

1. Évolution Législative

Loi du 5 juillet 2011 : Cette loi a créé le contentieux de l'hospitalisation complète et du programme de soins tel qu'il existe aujourd'hui, remplaçant la loi de 1990.

Elle a introduit le terme de "soins psychiatriques sans consentement" et créé les "soins en péril imminent".

Le principe reste celui des soins libres, l'intervention de l'avocat étant initialement facultative, devenant obligatoire en cas d'impossibilité de comparution du patient.

Citation : "les soins psychiatriques sans consentement constituent vous le savez une privation de liberté c'est euh un principe qui a été reconnu par le Conseil constitutionnel et à ce titre affecte du coup profondément la vie et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet de ces mesures."

Citation : "On parle à partir de 2011 de soins psychiatrique sans consentement et non plus de l'hospitalisation d'office ou à la demande d'Er comme on le faisait avant et cette loi est également venu créer les soins en péril imminant."

Loi du 27 septembre 2013 : Cette loi a rendu l'assistance de l'avocat obligatoire dans le cadre des contrôles des mesures d'hospitalisation complète et a ramené le délai de contrôle systématique des hospitalisations complètes de 15 à 12 jours.

Citation : "la loi du 27 septembre 2013 qui a rendu l'assistance de l'avocat obligatoire dans le cadre des contrôles des mesures d'hospitalisation complète."

Loi du 20 novembre 2023 (article 44) : Cette loi a transféré certaines compétences civiles du Juge des Libertés et de la Détention (JLD), notamment en matière de soins psychiatriques sans consentement, au profit du "magistrat du siège du tribunal judiciaire", avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2024.

2. Typologie des Mesures de Soins Psychiatriques Sans Consentement

Principe : Consentement aux soins. L'exception réside dans les soins sans consentement.

Soins à la demande du représentant de l'État (SDRE) : Prononcés par le préfet sur la base d'un certificat médical circonstancié (émanant d'un psychiatre extérieur à l'établissement) et d'un arrêté préfectoral. Les critères sont la nécessité de soins et la compromission de la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l'ordre public.

Soins à la demande d'un tiers (SDT) : Ordonnés par le directeur de l'établissement lorsque les troubles mentaux rendent impossible le consentement et que l'état mental impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Nécessitent une demande d'un tiers (famille ou personne justifiant de relations antérieures) et deux certificats médicaux circonstanciés de moins de 15 jours.

Soins à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) : Possible en cas d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, sur la base d'un seul certificat médical (pouvant être établi par un médecin de l'établissement).

Soins en péril imminent (SPI) : Nécessitent l'impossibilité de consentir et la nécessité d'une surveillance médicale constante. Le médecin établissant le certificat ne doit pas exercer dans l'établissement, et les certificats de 24h et 72h doivent être établis par des médecins distincts.

Soins ordonnés dans le cadre d'une décision d'irresponsabilité pénale : Règles similaires à la SDRE avec des spécificités, notamment la transmission de la décision d'irresponsabilité.

3. Modalités de Mise en Œuvre de la Contrainte Hospitalisation complète : Le patient est hospitalisé à temps complet dans un établissement habilité. Des aménagements sont possibles (sorties courtes, accompagnées ou non, avec des durées maximales), sans remettre en cause la nature de l'hospitalisation complète.

Programme de soins : Toute forme de soins autre que l'hospitalisation complète (ambulatoire, à domicile, séjours courts à temps complet). Peut succéder à une hospitalisation complète, maintenant la contrainte et la compétence du magistrat du siège.

Modification de la prise en charge : Le psychiatre peut à tout moment proposer la transformation d'une hospitalisation complète en programme de soins ou, inversement, la réintégration en hospitalisation complète si le programme de soins n'est plus adapté (non-respect du traitement, dégradation de l'état).

4. Droits Généraux des Patients

Applicables à toutes les formes de soins sans consentement (SDRE, SDT, SPI) et soulignant la nécessité d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des restrictions aux libertés individuelles :

Adaptation, nécessité et proportionnalité des restrictions : Les restrictions doivent être adaptées à l'état mental et au traitement requis (article L3211-3 du Code de la Santé Publique).

Citation : "les restrictions qui sont imposées à la personne faisant l'objet des soins donc les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de la personne doivent être adapté nécessaires et proportionné à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis."

Respect de la dignité et recherche de réinsertion.

Droit à l'information : Information sur le projet de décision, la suite envisagée, et possibilité de faire valoir ses observations. L'avis de la personne doit être recherché.

Autres droits : Communiquer avec les autorités consulaires, saisir la commission départementale, saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, prendre conseil auprès d'un médecin et d'un avocat de son choix, émettre et recevoir du courrier, consulter le règlement intérieur, exercer son droit de vote, pratiquer une activité religieuse ou philosophique de son choix.

Préservation du logement (article L3211-7 du CSP).

Droit à l'oubli : Conservation de tous les droits et devoirs de citoyen à l'issue des soins, sans que les antécédents psychiatriques puissent être opposés (article L3211-5 du CSP).

5. Rôles des Professionnels du Droit

Magistrat du siège du tribunal judiciaire (ex-JLD) :Contrôle systématique : Des hospitalisations complètes (saisine par le directeur ou le représentant de l'État) dans les délais de 8 jours (saisine) et 12 jours (statut) à compter de l'admission, puis tous les 6 mois (saisine 15 jours avant l'échéance, statut avant l'échéance). Le même délai de 12 jours s'applique en cas de réintégration.

Contrôle facultatif : Sur saisine de la personne, de son entourage, de son tuteur ou du procureur, ou d'office. Pas de délai spécifique pour la saisine. Le magistrat contrôle la régularité formelle et le bien-fondé de la mesure (non pas l'aspect médical).

Avocat :Rôle essentiel : Assurer la défense des droits de la personne vulnérable.

Obligatoire : Pour les contrôles systématiques d'hospitalisation complète (si la personne ne peut comparaître, l'avocat la représente).

Analyse du dossier : Vérification des pièces (certificats, décisions, arrêtés), des délais, de la régularité des décisions administratives (délégations de signature).

Entretien avec le patient : Même si inaudible pour le magistrat, l'avocat doit s'entretenir avec la personne (si possible) pour l'informer, recueillir ses observations et porter sa parole. Confidentialité de l'entretien. Adaptation du discours à l'état de santé.

Préparation de l'audience : Conclusions écrites en cas d'irrégularités.

Débat devant le magistrat : Soulever les arguments de procédure et de fond (adaptation, nécessité, proportionnalité), sans se substituer au médecin. Information sur la décision et les voies de recours (appel dans les 10 jours de la notification).

Mandat de l'avocat : Articulation entre le mandat du client et l'obligation légale d'assistance.

6. Voies de Recours

Appel : Dans les 10 jours de la notification de la décision du magistrat du siège. Interjeté auprès du Premier Président de la Cour d'Appel ou de son délégué.

L'appel n'est pas suspensif, sauf demande du Ministère Public (procédure spécifique). Déclaration d'appel motivée obligatoire (sauf pour le patient). Délai pour statuer en appel : 12 jours (sauf expertise : 25 jours ; appel suspensif : 3 jours).

Pourvoi en Cassation : Ouvert à toute partie ayant intérêt et au Ministère Public. Règles habituelles du Code de Procédure Civile et du Code de la Santé Publique applicables.

7. Jurisprudence Pertinente (Points Saillants)

Cour de Cassation :26 octobre 2022 (eurodattage) : Exigence d'eurodattage (heure et minute) des certificats de 24h et 72h pour vérifier le respect des délais.

18 mai 2022 (avis - mineurs) : Clarification sur l'application des soins sans consentement aux mineurs (autorité parentale privilégiée, SDRE comme seule mesure de contrainte).

26 octobre 2022 (SPI - information famille) : Obligation d'informer la famille dans les 24h (sauf difficulté particulière, notamment refus de la personne).

Jurisprudence constante (absence de certificat mensuel) : Entraîne la main levée de la mesure.

Jurisprudence sur la motivation de l'arrêté préfectoral (SDRE) : Possibilité de renvoi au certificat médical à condition de s'en approprier le contenu et de caractériser l'atteinte à l'ordre public.

Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023 : L'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les demandes de sortie d'UMD et de transfert.

Jurisprudence sur le mandat de l'avocat : L'avocat n'a pas à justifier de son mandat pour interjeter appel.

26 octobre 2022 (avis Cour d'Appel) : Le non-respect du délai de 48h pour la transmission de l'avis psychiatrique à la Cour d'Appel n'entraîne pas de main levée automatique si un débat contradictoire a été possible.

Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) :Article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : Base du contrôle de la privation de liberté des personnes aliénées.

Arrêt MS contre Croatie (2015) et Coutura contre Croatie (2019) : Rôle actif de l'avocat exigé. L'avocat ne doit pas être un observateur passif mais interagir avec la personne et avoir un rôle juridique effectif.

Jurisprudence sur la nécessité de la mesure : Critères de contrôle pour vérifier l'action de l'État.

Importance d'une prise en charge complète et adaptée : Nécessité d'une prise en charge pluridisciplinaire axée sur la réinsertion.

8. Modalités d'Intervention de l'Avocat

Aide Juridictionnelle Garantie : La mission de soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation complète, isolement, contention) est couverte par l'AJ garantie en cas de commission d'office.

Honoraires : Libres en cas de choix par le patient (prudence sur les conventions d'honoraires). AJ possible en cas de choix si la personne est éligible.

Conclusion Ce premier module a permis de dresser un panorama complet des hospitalisations complètes et des programmes de soins dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement, en abordant les aspects législatifs, les différents types de mesures, les droits des patients, les rôles des professionnels du droit et les jurisprudences clés.

L'accent a été mis sur le rôle actif et essentiel de l'avocat dans la défense des droits des personnes vulnérables soumises à ces mesures de privation de liberté.

La jurisprudence de la CEDH offre des perspectives intéressantes pour faire évoluer les pratiques et renforcer le contrôle de ces mesures.

Briefing Document : La Santé Mentale de Nos Enfants (Forum de Bioéthique, Février 2025)

Thème Central : L'augmentation significative des troubles de santé mentale chez les enfants et les adolescents, exacerbée par les crises sociétales récentes (notamment la crise covid), et la nécessité urgente d'une approche multidimensionnelle et sociétale pour y faire face, dans un contexte de crise de la pédopsychiatrie.

Introduction (Sarah Sananes, Pédopsychiatre et Modératrice) :

La santé mentale des enfants est un thème ambitieux, actuel et intemporel qui concerne toute la société.

On observe une augmentation des troubles psychiatriques, notamment chez les plus jeunes, suite aux crises sociétales, en particulier la crise covid.

Cette situation pose de nouveaux défis sociétaux et met en lumière la crise majeure et systémique que traverse la pédopsychiatrie.

Prendre soin de la santé mentale dès le plus jeune âge est un enjeu majeur de santé publique.

"les troubles psychiatriques sont très fréquents euh dans les suites de nombreuses crises de société la crise covid est souvent mentionnée pour ne citer que celle-là euh les problèmes de santé mental ne cesse d'augmenter notamment chez les plus jeunes et ça pose des nouveaux défis de société"

Principaux Thèmes et Idées Développés par les Experts :

1. L'Augmentation des Troubles Psychiques chez les Adolescents et son Contexte (Julie Rolling, Pédopsychiatre) :

Environ 15% des adolescents en France souffrent d'un trouble psychique diagnostiqué (Santé Publique France, 2023), et la moitié des troubles psychiatriques adultes débutent avant 14 ans.

La déstigmatisation progressive des troubles psychiques est globalement bénéfique car elle favorise l'accès aux soins.

"il y a sans conteste ces 10 dernières années une déstigmatisation des troubles psychiques qui est globalement bénéfique parce qu'elle favorise l'accès aux soins elle réduit l'exclusion sociale et elle améliore la qualité de vie des personnes que l'on est amené à rencontrer"

La crise covid a agi comme un modèle expérimental unique, révélant la vulnérabilité du psychisme adolescent en période de bouleversement.

On a observé une augmentation significative des passages aux urgences et des consultations pour troubles du comportement alimentaire, épisodes dépressifs et idées suicidaires chez les jeunes pendant la pandémie.

L'adolescence est une période de changements majeurs (physiques, psychiques, sociaux) qui peut être vécue comme une "tempête intérieure". L'issue de cette période dépend des fondations narcissiques et identitaires de l'adolescent et de ses appuis extérieurs.

Le modèle biopsychosocial (Engel, 1977) est pertinent pour comprendre les troubles psychiques comme l'interaction de facteurs biologiques, psychologiques et sociaux (environnement).

L'un des enjeux sociétaux est que chaque adulte puisse occuper sa fonction auprès des enfants, offrant une "contenance systémique".

Les troubles anxieux et le refus scolaire anxieux ont connu une augmentation significative, interrogeant le rôle de la société perfectionniste, de la peur de l'échec, de la pression sociale (réseaux sociaux) et des nouvelles technologies (intelligence artificielle). La modernité pourrait favoriser l'évitement.

Le rapport au corps réel est modifié par l'hyperconnectivité et la digitalisation, affectant l'ancrage existentiel et pouvant favoriser l'angoisse. Le contact physique est riche d'indices inconscients importants.

Les troubles des comportements alimentaires ont également augmenté, possiblement liés à la pression sur l'image corporelle amplifiée par les réseaux sociaux et l'accès à des communautés encourageant ces troubles.

Le rôle du cyberharcèlement dans les passages à l'acte suicidaire chez les jeunes est devenu majeur, avec un effet de masse et de persistance de la trace en ligne.

La question du regard à l'adolescence est cruciale, avec l'influence des réseaux sociaux (audience imaginée, relations avec des personnes jamais rencontrées physiquement) et potentiellement de l'intelligence artificielle (biais algorithmiques, bulles cognitives).

Être un adulte de référence ne signifie pas être parfait, mais être à l'écoute, valider les ressentis, être cohérent et continu.

"il faut vraiment imaginer ces adolescents qui vont vivre des changements qui vont les traverser des changement physique bien sûr l'accession à la puberté le changement du corps la sexualisation et ces changements physiques et neuropsychologique soutendent un certain nombre de changements psychique qui se caractérise par la question de l'autonomisation par rapport au parents la projection dans l'avenir le rapport au monde qui peut changer et l'ensemble de cette traversée de l'adolescence va permettre aux jeunes de parfaire leur construction identitaire"

"penser les choses de cette manière mais d'embler en évidence la marge d'action possible à l'échelle du d'une société pour améliorer la santé des plus jeunes"

2. Les Adolescents "Difficiles" et la Dérive des Contenants (Maurice Corcos, Professeur de Psychiatrie et Psychanalyste) :

Il existe une population d'adolescents "difficiles" (borderline, "sauvageons") particulièrement touchée et peu évoquée dans le débat public, bien que très fréquente en psychiatrie (hospitalisation, consultation).

Ces adolescents ont particulièrement souffert du confinement et n'ont pas pu bénéficier des soins appropriés.

On observe un démarrage plus précoce de l'hétéroagressivité et des tentatives de suicide plus intenses et chez des sujets plus jeunes.

Les troubles des conduites alimentaires chez les filles ont évolué vers des formes mixtes (boulimie-anorexie), avec une comorbidité toxicomaniaque plus rapide.

Ces patients sont souvent rejetés, y compris par la psychiatrie, qui peine à les prendre en charge.

Ces "maladies sociales" sont massivement marquées par des traumatismes depuis l'enfance et même au niveau transgénérationnel. La prévention primaire dès la maternité est cruciale.

Les familles de ces adolescents sont souvent monoparentales (mère seule) avec des difficultés socio-économiques importantes.

On observe une "dérive des contenants" : défaillance du contenant maternel, absence du père, déliquescence du soutien sociétal, difficultés de l'éducation nationale, désorganisation du contenant santé, et tensions au niveau policier et judiciaire.

Le confinement a montré que la famille est un refuge, mais un enfermement prolongé peut être délétère, surtout pour les plus vulnérables. L'environnement est central. Le manque de contenance et de soutien peut entraîner une contre-investissement en emprise de la part des adultes (parents, éducateurs, soignants), aggravant la situation.

Il est essentiel de mettre l'accent sur les facteurs sociologiques dans la recherche sur les troubles de santé mentale.

"ces adolescents difficiles c'est un neuphémisme c'est ce qu'on appelle aussi les patients borderline les patients limite c'est ce qu'on appelle aussi dans des termes beaucoup plus stigmatisants les sauvageons les barbares"

"ces patients ces états limites ces fonctionnements limit ces borderline c'estes barbares c'estes sauvages sont des maladies sociales des maladies sociétales"

"la dérive des contenants c'est que de ne pas être suffisamment bien les adultes face à des enfants qui ont à vivre aussi des événements considérables comme la pandémie par exemple ces enfants nous regarde sont très attentifs à l'anxiété l'angoisse la dépression ce'est la désorganisation qui nous prend ça les affole considérablement"

3. Déterminisme, Devenir et la Crise de la Psychiatrie (François Ansermet, Professeur Honoraire de Pédopsychiatrie et Psychanalyste) :

La santé mentale est autant fonction de la façon dont on la considère que de la façon dont on y répond.

L'enjeu majeur autour de la santé mentale des enfants est la question du déterminisme (génétique, social, neuroscientifique, psychanalytique, etc.). Il faudrait organiser des "assises des déterminismes".

Il existe un risque performatif dans la psychiatrie de l'enfant (spécialiste de la prédiction du passé, effet Pygmalion généralisé).

Il faut miser sur l'"au-delà du déterminisme", sur la part non déterminée, sur le "hiatus" entre d'où l'on vient et ce que l'on devient.

La pratique clinique doit miser sur un devenir possible, sur une "clinique de la solution" et une "logique de la réponse" plutôt qu'une logique de la cause.

La responsabilité est liée à la réponse ; il s'agit que l'enfant puisse devenir responsable d'un devenir.

La crise de la psychiatrie est liée au malaise dans la civilisation, dans l'institution et dans les savoirs. C'est une occasion de changement vers un nouveau paradigme.

On observe un passage de la norme pour tous à chacun sa norme, voire au hors norme pour tous, impliquant une reconfiguration du champ.

La question de l'amnésie infantile et de l'accès à la souffrance dans la petite enfance doit être remise au travail.

Les nouvelles formes de fabrication des enfants reconfigurent la notion de famille.

L'inclusion de la cité et de la culture dans les lieux de soins pour enfants et adolescents est centrale (exemple de la Maison de l'Enfance et de l'Adolescence à Genève). La souffrance mentale peut être conçue comme une nouvelle allure de la vie.

"notre pratique c'est une pratique qui mise sur un devenir possible"

"une crise est toujours une occasion d'un changement"

"une conception de la souffrance mentale la souffrance psychique pourquoi pas de la maladie psychique comme une nouvelle allure de la vie"

4. Dépendance, Identité et le Rôle Ambivalent des Réseaux Sociaux (Serge Tisseron, Psychiatre et Docteur en Psychologie) :

On observe une dépendance matérielle croissante des adolescents à leur famille sur une période plus longue, couplée à une dépendance psychologique croissante aux réseaux sociaux, créant une contradiction.

La dépendance aux réseaux sociaux est liée au manque d'espaces de rencontre physiques pour les jeunes, à la recherche de popularité pour ceux en difficulté scolaire, et aux algorithmes regroupant les usagers par centres d'intérêt.

Cette contradiction peut se traduire par de nouvelles symptomatalogies :

Syndrome de Münchhausen partagé : Adolescents maltraités qui adoptent une complicité avec leurs parents dans les services de soins.

Identification pathologique via les réseaux sociaux : Adolescents prétendant avoir des symptômes (autisme, troubles bipolaires, Gilles de la Tourette) mis en avant par des youtubeurs.

Les réseaux sociaux ont des effets ambivalents sur la santé mentale (lutte contre la solitude, augmentation des amitiés existantes), mais aussi des risques.

L'éducation par les pairs en ligne (via youtubeurs et communautés) est une réalité et peut être une alternative ou un complément aux stratégies traditionnelles d'éducation à la santé mentale.

Il faut se méfier de la "prédiction qui se réalise" (dire que les ados vont mal peut contribuer à cela).

L'engagement des jeunes dans des causes diverses est un signe positif.

Un point commun à leur souffrance est une crise de confiance envers les autres et envers soi. Il est crucial de renforcer leur estime de soi.

Il faut valoriser les compétences extrascolaires, souvent ignorées par l'institution.

Les parents ont intérêt à s'intéresser aux domaines d'intérêt de leurs enfants (numérique, jeux vidéo, musique, réseaux sociaux) pour renforcer la confiance mutuelle et comprendre la nouvelle société.

"le problème n'est pas qu'ils aient cette dépendance à leur famille seulement c'est pas qu'ils aient seulement cette dépendance aux réseaux sociaux c'est que les deux sont en contradiction absolue c'est ça le problème"

"l'éducation par les pères dans PS évidemment est une alternative ou un complément aux stratégies d'éducation à la santé traditionnelle"

"toute leur souffrance à mon avis un point commun et c'est làdus que je voudrais terminer c'est que c'est c'est une crise de confi envers les autres envers soi donc je pense que si on veut faire en sorte que les choses évoluent au mieux ben il faut vraiment renforcer toutes les occasions qu'on a d'augmenter leur estime d'eux-même"

Conclusion Générale :

Les experts convergent sur la nécessité d'une approche globale et coordonnée pour faire face à la crise de la santé mentale des enfants et des adolescents.

Cela implique une meilleure compréhension des facteurs de risque et de protection (biologiques, psychologiques, sociaux), une action précoce dès la périnatalité, un renforcement des moyens de la pédopsychiatrie et des autres institutions (éducation, justice, social), une prise en compte de l'impact des nouvelles technologies et des réseaux sociaux, une valorisation de l'estime de soi des jeunes, et une remise en question des déterminismes pour favoriser un devenir positif.

La prévention, sous toutes ses formes, est un enjeu majeur.

Briefing Document : Enfant et Handicap, une Question de Société

Date : 15 mai 2024 Source : Excerpts de "ENFANCE ET HANDICAP | FEB 2022" (Transcription d'une table ronde)

Introduction :

Ce document présente un résumé des principaux thèmes et idées clés abordés lors d'une table ronde intitulée "Enfance et Handicap : une question de société".

La discussion a réuni des professionnels de divers horizons (chirurgien orthopédiste, professionnel de la petite enfance et du secteur médico-social, responsable du débat public en éthique, psychotraumatologue) ainsi qu'une élève de 5ème présentant le travail de son groupe sur le sujet.

La table ronde a exploré la complexité de la situation des enfants en situation de handicap, les défis rencontrés par les familles, les questions d'inclusion et les perspectives d'amélioration.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

1. Témoignage d'une Élève et Sensibilisation au Handicap :

Madeline, élève de 5ème, a présenté le travail de son groupe sur le thème "enfant et handicap dans la société". Leur initiative principale est l'organisation d'une semaine du handicap dans leur collège pour sensibiliser les autres élèves.

L'inclusion est perçue comme essentielle : "les inclusions c'est quand on est inclus dans notre classe de rattachement et donc il faut aussi montrer qu'on est qu'on est capable de faire pareil".

Les aménagements et le soutien financier sont jugés insuffisants : "on trouve aussi qu'il faudrait plus d'AVS et aussi qu'on devrait dépenser plus d'argent pour aménager par exemple des les trottoirs pour les fauteuils roulants".

L'éducation dès le plus jeune âge par les parents est soulignée : "c'est aussi au parents d'expliquer aux enfants tout petit ce que c'est le handicap". Le regard des autres et la peur de la différence sont des obstacles à surmonter.

2. L'Annonce du Handicap et l'Accompagnement Familial :

Pour Michel Rongier, chirurgien orthopédiste, l'annonce du handicap est une étape cruciale et doit être faite avec clarté, calme et en prenant le temps d'expliquer les possibilités de suivi et de soins.

L'annonce est comparée à un "coup de tonner" et nécessite d'aider les parents à faire le "deuil de l'enfant parfait" et à découvrir les potentialités de leur enfant.

Le regard doit se porter sur l'enfant avant son handicap : "le regard doit se porter sur l'enfant certes mais plus sur l'enfant que sur l'enfant handicapé".

Il est essentiel de prendre en charge non seulement l'enfant mais aussi les parents et la fratrie.

La différence ne doit pas être perçue comme une faute ou une punition.

L'importance d'un partenariat entre les parents et les professionnels est soulignée : "il faut qu'ils soient à côté l'un d'autre faut qu'il soit un petit peu comme des gens qui sont en partenariat on est ensemble pour s'occuper du problème".

3. La Perception Sociale du Handicap et la Notion de Normalité :

Michel Rongier rappelle que les enfants en situation de handicap sont parfois considérés comme des "anormaux" et non comme des victimes de maladies.

Il cite Georges Canguilhem pour distinguer normalité et pathologie : "l'anormalité c'est pas la maladie le normal n'est pas le contraire du pathologique le normal c'est un point statistique sur une c une courbe".

L'enfant handicapé peut retrouver un nouvel état d'équilibre.

La différence est trop souvent vue comme une anormalité, conduisant à l'exclusion et parfois à la peur de la contagion.

L'empathie, définie comme une disposition cognitive à comprendre l'autre et ses émotions, est fondamentale.

4. Les Enjeux de l'Inclusion, en Particulier pour les Tout-Petits :

Claudine Ridel, professionnelle de la petite enfance, partage son expérience de terrain et souligne l'ambition d'une société inclusive permettant à chaque enfant de trouver sa place.

La question du "comment faire concrètement" pour les tout-petits ayant des besoins spécifiques est posée.

L'inclusion concerne aussi l'entourage familial.

L'évolution du concept de handicap est retracée : inexistence/exclusion, ségrégation, intégration, inclusion.

L'intégration est définie comme l'insertion dans un système existant, nécessitant un effort d'adaptation de la part de la personne handicapée.

L'inclusion, au contraire, implique une adaptation du milieu ordinaire pour accueillir tous les enfants. "l'inclusion elle déplace la charge de la responsabilité c'est pas l'enfant qui doit s'intégrer mais c'est plutôt la structure qui doit offrir les conditions nécessaires à l'accueil de tous les enfants".

La complexité de l'individualisation dans un contexte de classes nombreuses et de moyens limités est reconnue. L'inclusion ne doit pas nécessairement s'opposer à des lieux d'accueil spécialisés pour des besoins spécifiques.

Les bénéfices de l'inclusion pour les enfants (ordinaires et en situation de handicap) sont mis en avant : acquisition d'ouverture, acceptation de la différence, développement de l'empathie, amélioration de la communication et de l'autonomie.

Des freins à l'inclusion persistent : manque de moyens, manque d'AVS/AESH, difficultés pour les enfants polyhandicapés et ceux ayant des troubles du comportement sévères.

Des initiatives positives existent, comme le bonus handicap de la CAF pour les structures petite enfance inclusives.

5. La Question de la Différence et de l'Identité :

Sébastien Cless, responsable du débat public en éthique, aborde la question de la différence d'un point de vue philosophique, en lien avec l'enfance.

L'enfant apporte du nouveau au monde, notamment par un "qui suis-je".

Les personnes en situation de handicap sont souvent cantonnées au rôle de témoin et non reconnues comme des acteurs de la réflexion.

La perception de la différence a évolué au cours de l'histoire (non-différence, indifférence, discrimination).

La différence peut être à la fois une source de discrimination et une opportunité de construire un monde commun.

La capacité à "se nommer" et à agir est essentielle pour l'inclusion.

Un témoignage poignant d'une élève (Lou) illustre le manque d'autonomie et de reconnaissance parfois vécu. l'"aesh fait à ma place sans même me demander l'autorisation".

La question de la fin de l'enfance pour les personnes en situation de handicap est posée, notamment en lien avec l'autodétermination et la minorité.

L'importance d'inclure l'ensemble de la communauté éducative dans l'accueil et l'accompagnement est soulignée.

Une logique de "non-exclusion" plutôt que d'"inclusion" à marche forcée est proposée, en adaptant l'environnement aux spécificités de chacun.

Le maintien de structures spécialisées pour certains besoins est également jugé important.

6. La Situation des Handicaps Graves et le Polyhandicap :

La situation particulièrement difficile des enfants polyhandicapés est soulignée par la modératrice, notamment en termes d'inclusion scolaire et de perception sociale.

Claudine Ridel confirme la difficulté de trouver des lieux d'accueil et d'accompagnement adaptés après 3 ans pour ces enfants, ainsi que le manque de répit pour les parents.

Le rôle essentiel des structures médico-sociales pour ces enfants est rappelé.

Dominique Mastelli, psychotraumatologue, évoque un décalage dans le système, où le manque de places dans certaines structures conduit à une inadéquation des prises en charge.

Le manque de reconnaissance et d'évaluation sociale dans les MDPH est également pointé.

Le groupe Polyhandicap France a alerté sur le manque de moyens pendant la crise sanitaire.

Michel Rongier insiste sur l'épuisement des parents d'enfants avec des handicaps lourds et sur le déchirement du placement.

Il critique les positions extrêmes prônant la fermeture de tous les centres spécialisés. Il souligne le manque de réponse de l'État aux alertes concernant les besoins spécifiques de ces enfants pendant la pandémie.

7. Les Défis pour l'Autonomisation des Adultes Handicapés :

Une question du public soulève la problématique de l'autonomisation des adultes handicapés qui conservent des besoins importants similaires à ceux de l'enfance, alors que de nombreuses structures s'arrêtent à 18 ans.

Michel Rongier reconnaît ce problème et insiste sur la nécessité d'une continuité de la prise en charge au-delà de l'âge civil.

Dominique Mastelli évoque l'existence de structures pour adultes (ESAT, MAS) mais souligne les difficultés financières et les limites de l'amendement Creton, qui maintient certains jeunes majeurs dans des structures pour enfants, bloquant ainsi l'accès pour les plus jeunes. Il insiste sur la complexité des situations et les délais d'instruction des dossiers MDPH.

Conclusion et Perspectives :

La table ronde met en lumière la complexité de la question de l'enfance et du handicap, soulignant les progrès réalisés mais aussi les nombreux défis qui subsistent.

L'inclusion est un objectif largement partagé, mais sa mise en œuvre concrète se heurte à des obstacles multiples : manque de moyens humains et financiers, complexité administrative, manque de formation adaptée, préjugés sociaux et difficultés spécifiques pour certains types de handicap (polyhandicap, troubles du comportement sévères).

Les intervenants insistent sur la nécessité d'une approche individualisée, d'une meilleure coordination entre les différents acteurs, d'une prise en compte globale des besoins de l'enfant et de sa famille, et d'une évolution des mentalités vers une véritable acceptation de la différence.

La question des ressources est cruciale, mais une meilleure répartition et une réorientation des efforts vers la qualité de l'accompagnement sont également essentielles.

Le respect des lois existantes et une meilleure évaluation des besoins sont des pistes d'amélioration concrètes.

La question de savoir si un doublement des efforts suffirait à résoudre les problèmes reste ouverte, mais la nécessité d'une action continue et d'une réflexion approfondie sur les besoins spécifiques de chaque enfant en situation de handicap est indéniable.

Les besoins ne sont jamais complètement finis, mais des progrès significatifs peuvent être réalisés en améliorant la qualité et l'accessibilité des dispositifs existants.

Briefing Document : La Santé Mentale et le Rôle de l'Union Européenne

Date: Octobre 26, 2023 (basé sur la date de la source : FÉV 2025 - anticipation du débat)

Sources: Excerpts de "Comment l'Union européenne peut-elle montrer la voie en matière de santé mentale ? | FEB 2025"

Introduction:

Ce document de briefing résume les principaux thèmes, idées et faits saillants discutés lors d'un débat à l'Association Parlementaire Européenne consacré à la santé mentale, au rôle de la bioéthique et à l'implication de l'Union Européenne dans ce domaine. Le débat a réuni des membres du Parlement Européen, des experts en bioéthique et en gouvernance européenne, ainsi que des membres de la société civile.

Thèmes Principaux et Idées Clés:

Visibilité Croissante de la Santé Mentale au Niveau Européen:

Le Parlement Européen accorde une attention croissante à la question de la santé mentale, notamment par la création d'un intergroupe dédié.

Citation: "In recent years the European Parliament has been paying increasing attention to the issue of mental health and you have been one of the most committed members in this field together with Maria."

L'intergroupe a réussi à obtenir un soutien transpartisan pour mettre la santé mentale à l'agenda politique de manière horizontale, reconnaissant que ce n'est pas uniquement une question de santé publique.

Citation: "...to have cross party support of likeeminded MPs when it comes to the creation of an official intergroup dealing directly with mental health... mental health is not restricted to the public health commtee to particular committees but it's a crosscutting subject..."

Réalisations et Défis Actuels du Parlement Européen: Des initiatives ont été prises, comme la proposition de la "right to disconnect" (droit à la déconnexion) pour protéger la santé mentale des travailleurs.

Citation: "...initiatives which have not directly translated into legislation when it comes to mental such as the right to disconnect the own legislative initiative that we had during the past mandate..."

Cependant, des déceptions sont présentes, car des initiatives importantes comme la "right to disconnect" et des mesures contre les addictions en ligne n'ont pas été incluses dans le programme de travail de la Commission. Citation: "...unfortunately the to disconnect did not feature in the Commission working program. Another important piece of legislation and an initiative which I believe will be a top priority for this intergroup is the issue of online addictions and the impact on the mental health of the most vulnerable including min this is one of the bigest challenges that we are facing..."

Priorités d'Action Futures au Niveau Européen:

Les intervenants insistent sur la nécessité d'une stratégie européenne pour la santé mentale qui englobe une augmentation des dépenses budgétaires (en ligne avec les recommandations de l'OMS d'au moins 10% du budget santé).

Citation: "...for me that EU mental heal c important that puts on not just on the Commission to drive forth it also puts on on ourselves in the Parliament to have that common thread as well as increased budget spend. um the who recommends at least 10% of a health budget per per Member State..."

L'idée d'une "Année européenne de la santé mentale" est proposée pour lever la stigmatisation et favoriser la discussion autour des problèmes de santé mentale.

L'intégration de la santé mentale dans toutes les politiques de l'UE est cruciale, y compris dans des domaines comme l'agriculture et le marché intérieur (en lien avec les addictions en ligne et la désinformation). Citation: "...we're just constantly reminding pushing and lobbying to make sure the mental health aspects of everything that we do comes to the..."

La régulation du design addictif des plateformes en ligne et de leurs algorithmes est considérée comme une idée disruptive essentielle pour protéger la santé mentale, en particulier celle des mineurs.

Citation: "...the best idea that we can have is to control the design the addictive design of these platforms, the algorithms that are being used on a daily basis on these platforms to attract as much attention as possible for for these for miners..."

Perspective Bioéthique sur la Santé Mentale:

La définition de la santé mentale est complexe et a évolué, passant d'une opposition à la santé physique à une considération plus large incluant des aspects psychologiques, sociaux et culturels.

Les dilemmes bioéthiques se posent, notamment en ce qui concerne l'euthanasie pour des raisons de santé psychique, soulignant la nécessité d'une définition claire de ce qu'est une maladie incurable dans ce contexte.

Une crise de la psychiatrie est constatée dans de nombreux pays européens, avec une inadéquation entre les besoins croissants et l'offre de soins restreinte.

Citation: "il existe entre la prise en charge de la santé mentale et nous tous ici présents un décalage important entre les besoins nos besoins nous allons de plus en plus mal nous sommes de plus en plus souvent malades nous avons besoin de plus en plus de prise en charge psychologique ou psychiatrique et une inadéquation donc entre ces besoins qui sont de plus en plus importants et l'offre qui elle est de plus en plus restreinte..."

Les crises contemporaines (climatique, économique, politique) ont un impact significatif sur la santé mentale, avec l'émergence de concepts comme l'éco-anxiété. Citation: "la crise climatiq ue a fait l'objet d'une table ronde puisqu'en effet cette nouvelle pathologie qu'on appelle l'écoanxiété est loin d'être anecdotique elle impacte énormément les populations les plus jeunes dans leur choix professionnel dans leur choix de fonder une famille..."

Rôle et Limites de l'Action Juridique de l'UE: La santé mentale a toujours été présente indirectement dans le droit de l'UE via la libre circulation.

La politique de santé de l'UE est une compétence d'appui et de coordination, limitant la possibilité d'adopter des normes contraignantes.

L'approche globale de la Commission (2023) ambitionne de faire de la santé mentale un pilier autonome de la politique de santé, mais soulève des défis de concrétisation et de dilution de sa spécificité.

La base juridique pour agir reste limitée (article 168 TFUE et article 16 pour la protection des données).

La question de la répartition des compétences entre l'UE et les États membres demeure un enjeu majeur.

Citation: "l'Union européenne n'a pas en principe compétence pour venir uniformiser ou rapprocher les législations nationales dans ce domaine pourquoi parce que on a la réalisation du marché intérieur... la compétence de principe reste celle des états..."

Importance de la Lutte Contre la Stigmatisation et de l'Autonomisation:

La stigmatisation reste un obstacle majeur à la recherche d'aide et à la discussion ouverte sur la santé mentale.

Il est crucial de rendre la question plus visible et d'encourager ceux qui souffrent à se sentir plus à l'aise pour parler et chercher du soutien.

L'éducation précoce et l'évolution des mentalités sont essentielles pour normaliser la recherche d'aide psychologique.

Les initiatives de soutien par les pairs sont importantes mais souvent négligées.

La connexion humaine est fondamentale, et la santé mentale concerne chaque individu.

Réponses aux Questions du Public:

Jeunes mamans: Nécessité d'une politique de santé protégeant les personnes vulnérables, y compris les mères et les enfants, avec des initiatives de prévention et de soutien.

Politique Agricole Commune (PAC): Intégration indirecte de la santé mentale via les conditions de travail des agriculteurs, soulignant le paradoxe de l'approche globale et les défis de concrétisation.

Dépression Post-Partum: Possibilité pour l'UE d'émettre des directives pour la détection et la prévention, et de soutenir financièrement des initiatives nationales existantes.

Premiers Secours en Santé Mentale: Potentiel pour l'UE de fédérer et de promouvoir de telles initiatives au niveau européen, bien que le changement de mentalité et la normalisation de la recherche d'aide soient cruciaux.

Protection Juridique des Personnes Atteintes de Troubles Mentaux: La santé mentale est de moins en moins liée à la "folie", mais la stigmatisation reste un problème. La protection des droits fondamentaux (CEDH) offre un regard extérieur sur les pratiques nationales, notamment en matière d'hospitalisation sans consentement.

Contamination Collective des Comportements Déviants et Définition du "Normal": Prudence nécessaire dans la définition de la normalité en santé mentale pour éviter la stigmatisation et respecter la dignité humaine. La norme pourrait être définie par l'absence de souffrance personnelle et de souffrance infligée à la société. La santé mentale doit être traitée avec précaution.

Soutien aux Familles: Nécessité d'une approche globale incluant l'environnement familial. L'UE peut apporter un soutien financier et encourager les États à développer des actions de prévention et de soutien aux familles.

Conclusion:

Le débat met en lumière la prise de conscience croissante de l'importance de la santé mentale au niveau européen. Bien que des progrès aient été réalisés, de nombreux défis persistent en termes de législation, de financement, de lutte contre la stigmatisation et de mise en œuvre de politiques cohérentes et efficaces.

La collaboration entre les institutions européennes, les États membres, les experts et la société civile est essentielle pour que l'Union Européenne puisse véritablement montrer la voie en matière de santé mentale.

Les intervenants soulignent l'urgence d'agir et d'intégrer la santé mentale dans toutes les dimensions de l'action politique et sociale.