le premier article sur les discriminations en France c'est 94 dans Code pénal c'est 00:56:25 l'article 2251 du code pénal qui n'existe pas avant 94 donc il y a vraiment des j'allais dire des échelles de temps qui sont assez différentes dans ces valeurs

PROPOSITION 20Veiller à ce que les activités proposées par les centres de loisirs et les clubs de sport soient pensées à la fois pour les garçons et pour les filles, sensibiliser les enfants à la lutte contre les stéréotypes de genre et offrir davantage de visibilité au sport féminin dans les médias.

PRENDRE EN COMPTE LES DIFFÉRENCES LIÉES À L’ORIGINE ET À LA NATIONALITÉRECOMMANDATION 29 Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer à tous les mineurs étrangers présents sur le territoire un accès aux activités sportives, culturelles et de loisirs, adapté à leur âge et accessible en langue étrangère, sans que celui-ci ne repose uniquement sur les initiatives volontaires des acteurs de la société civile. Destinataires : Délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; Directeurs régionaux des affaires culturelle.

RECOMMANDATION 28Renforcer les campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTIphobies dans les lieux d’accueils collectifs de mineurs, les centres de loisirs, les clubs et fédérations sportives et les inviter à apporter une réponse systématique et adaptée à tout comportement LGBTIphobe ; renforcer la formation des personnels de l’Éducation nationale, des accueils collectifs de mineurs, des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que la sensibilisation des jeunes aux questions liées aux sexualités et aux identités de genre ; garantir la prise en compte de l’identité de genre des enfants et mineurs dans l’accès aux espaces non-mixtes.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

ASSURER L’ÉGALITE ENTRE FILLES ET GARÇONS ET RESPECTER LES IDENTITÉS DE GENRERECOMMANDATION 25Renforcer les campagnes de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations à destination de l’ensemble des adultes intervenant auprès des enfants (communauté éducative incluant les parents, centres de loisirs, accueils collectifs de mineurs, secteur social et médico-social, etc.), auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes, et au sein des fédérations sportives ; mettre un terme aux différences de traitement fondées sur le sexe dans la prise en charge des jeunes pratiquant des activités artistiques et sportives à haut niveau.Destinataires : Ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ; Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ; Ministre de la Culture ; Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

violence et de discrimination,en particulier de harcèlement

the GI Bill provided a range of benefits to returning World War II veterans including low-cost mortgages job training and college tuition the implementation of these benefits was not Equitable across racial lines though the 00:04:36 legislation itself didn't explicitly differentiate benefits based on race in practice the distribution of its benefits was largely influenced by social and institutional racism the GI Bill worked in tandem with existing racially discriminating housing and 00:04:48 lending practices such as redlining and restrictive covenants which effectively excluded black veterans from enjoying the same opportunities for homeownership as their white counterparts redlining was a discriminatory practice where 00:05:00 lenders would designate neighborhoods with a high percentage of black people as high risk areas for mortgage lending these areas were often outlined in red on maps used by Banks and other lending institutions hence the term redlining 00:05:13 this led to a systemic denial of Home Loans or Insurance to People based on the racial or ethnic composition of their neighborhoods

I believe the final policy shall contain robust rationale and, in the best way possible, avoids the perception of rAIcial discrimination

lots of research is that names matter a huge amount, as do faces.

County departments shall make services available to all eligible children and their families,including disabled individuals,through hiring qualified staff or through purchase of necessary services

7.604ANTI-DISCRIMINATION [Eff. 1/1/15]

ecommandation 14Les études, rapports et avis du Défenseur desdroits font état d’un continuum entre la paroleraciste à l’égard des personnes Roms et lescomportements à caractère discriminatoirequ’ils ont à subir.La Défenseure s’engage à apporter sacontribution à l’élaboration des outils etcampagnes de communication qui seraientréalisés par la DIHAL, la DILCRAH et laCNCDH afin de lutter contre le propos et actesrelevant de l’antitziganisme pour les aspectsrelevant de ses domaines de compétence.Des actions coordonnées et ambitieuses dela part des institutions, élaborées et mises enœuvre avec les associations, sont nécessairespour lutter contre les préjugés à l’égard despersonnes Roms

L’enquête « Accès aux droits » confirme cedécalage conséquent entre les discriminationsressenties ou vécues et les recours engagésauprès de la police, de la justice ou encore duDéfenseur des droits. Parmi les personnesayant déclaré avoir été confrontées à unediscrimination, quel qu’en soit le motif, seules20 % ont entamé une démarche en saisissantune instance de recours [Défenseur des droits2020].

Il convient également de soulignerqu’une partie des saisines relatives auhandicap de l’enfant et aux enfants étrangersconcernent également des problèmes liésà la scolarité et sont également traitées auregard du droit de la non-discrimination parl’institution. De manière plus précise, lesréclamations adressées au Défenseur desdroits concernent tant les difficultés d’accèsà l’école, le droit à l’école, que le respect desdroits de l’enfant au sein de l’école.

Plus de la moitié des adhérenteset adhérents d’organisations syndicales se déclarent victimes de discrimination liée à leur activité

“The reality is that tech companies have been using automated tools to moderate content for a really long time and while it’s touted as this sophisticated machine learning, it’s often just a list of words they think are problematic,” said Ángel Díaz, a lecturer at the UCLA School of Law who studies technology and racial discrimination.

It may be necessary to kill half of the Filipinos in order that the remaining half of the population may be advanced to a higher plane of life than their present semi-barbarous state affords.

Les 22 critèresde discriminationprohibés par la loi :L’origine, le sexe, la situation de famille,la grossesse, l’apparence physique, lepatronyme, l’état de santé, le handi-cap, les caractéristiques génétiques,les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge,les opinions politiques, les activitéssyndicales, l’appartenance ou la nonappartenance, vraie ou supposée, àune ethnie, une nation, une race ouune religion déterminée, auxquels sesont ajoutés l’identité de genre, le lieude résidence, la perte d’autonomie etla discrimination à l’égard d’une per-sonne en raison de sa particulièrevulnérabilité résultant de sa situationéconomique, apparente ou connue deson auteur

Afin de mieux lutter contre les discriminations,le harcèlement scolaire et les autres formesde violences à l’école, la Défenseure des droitsrecommande de rendre systématiques eteffectifs les modules dédiés à l’éducation auxdroits, tels que prévus dans les programmes

Principales recommandations

• Renforcer les campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTIphobies à destination de lacommunauté éducative et des élèves.destinataires : Ministre de l’Éducation nationale

The older you are, the harder it is to get hired; despite laws and expectations to the contrary, unconscious, and even conscious, age discrimination does exist. When you have more experience, you will often be interviewed by people who in the normal course of circumstances would be reporting to you.

pourcette femme dont la plainte n’a pas étéestimée « suffisamment sérieuse » pour êtreenregistrée ; pour cet enfant que la mairie arefusé d’inscrire à la cantine scolaire parcequ’il réside en hôtel social

Un rapport comportant plus de 90 recommandations a ainsi été publié en 2011157. Ces recommandations s’adressaient à l’ensemble de l’administration publique, plus particulièrement le secteur de la sécurité publique, le secteur scolaire et le système de protection de la jeunesse.

la base d’une approche statistique importée des États-Unis107. Cette approche a ensuite été reprise par la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire D.H. c. République Tchèque relative à des mécanismes de ségrégation scolaire à l’encontre des enfants Roms, alors que jusque-là cette juridiction européenne s’était montrée frileuse pour admettre qu’une différence de traitement soit établie sur la base de données statistiques10

Le Défenseur des droits a également présenté ses observations suite à la saisine et aux recours de lycéens contrôlés à la gare du Nord au retour d’un voyage scolaire10. Dans son arrêt du 8 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a suivi nos observations et condamné l'État en raison du caractère discriminatoire des contrôles d’identité de ces trois lycéens d'origine étrangère11

(les élèves scolarisés dans les collèges du quartier sont plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes

ortant sur le profilage racial dans le secteur de la sécurité publique et dans le milieu scolaire. Elle insiste sur la nécessité de légiférer sur l’encadrement des pratiques policières.

Much of the animosity and opprobrium directed at nonbelievers in America comes from the suspicion that those who do not believe in God could not possibly believe in anything else, moral or otherwise.

Article 231. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. 2. Les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié. 3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel. 4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Ils s'interdisent tout comportement, geste ou parole, qui traduirait du mépris à l'égard des élèves ou de leur famille, qui serait discriminatoire ou susceptible de heurter leur sensibilité.

Les obligations qui dérivent du droit de la non-discrimination valent aussi pour les algorithmes que les organisations utilisent de plus en plus dans leur prise de décision. Ces outils tendent à automatiser les discriminations tout en constituant de véritables boites noires pour les usagers.

L’absence d’information et d’éducation au plan national, de suivi et de veille technique rigoureuse des discriminations selon leur nature entraîne un manque de visibilité de la complexité de la question des discriminations. La plupart des acteurs de la société civile et des responsables politiques interrogés cantonnent leur vision du combat à l’encontre de quelques discriminations comme celles liées à l’origine et au sexe.

Par ailleurs, des enquêtes ou testings spécifiques doivent être menés dans les secteurs et/ou contextes où les jeunes sont les plus exposés aux discriminations, comme l’intérim, les stages, l’apprentissage ou les emplois avec des contrats courts1

Les derniers testings menés par SOS Racisme ont ainsi mis à jour les discriminations massives dans les entreprises d’intérim, notamment dans la restauration et dans le bâtimen

en contrat de formation, en apprentissage ou en emploi en alternance (55 %)

« Je cherchais un apprentissage chez un tailleur homme et il m'a fait comprendre que c'était un univers masculin et qu'il ne prenait pas d'apprentie fille. »

Les enfants Roms sont surreprésentés parmi ces populations discriminées, comparativement aux enfants issus de la communauté des « Gens du voyage » et aux enfants hébergés en hôtel social

An over-reliance on numbers often leads to bias and discrimination.

A-1-3-2-1 Jugement du tribunal administratif de Caen (10/03/98) Au motif qu'une école a méconnu le principe de gratuité en excluant d'activités sportives et culturelles payantes organisées durant le temps scolaire, des enfants dont la famille n'avait pas contribué financièrement, l'Etat est condamné à payer aux parents : - 152,45 i d'indemnités en réparation du préjudice subi, - 457,35 i de frais exposés non-compris dans les dépens.

Isabel: Yeah. I understand how you would really not want to ask anything from your dad, but it seems like you had to ask for help there. I skipped one part of the story and I just want to backtrack because I think it’s important. You were held by ICE [Immigrations and Customs Enforcemen] for detention for two months?Angelo: Yes.Isabel: Two months. Do you mind just touching on the conditions or like the treatment you experienced there?Angelo: As soon as I got into immigration…it was Houston. So I mean the immigration center, was, I can't say it was things falling down, things breaking apart, it was all right. What the thing that was scary, very scary was that before the first time that I went to court just talking to people, they will tell me that they'd been there three, four years fighting their case. And they had moms and dads that were United States, residents, citizens, and they were still there fighting their case. And I would ask them, "If you don't fight your case, what happens? And they said, "Well, you know, they deport you tomorrow." And I called my dad and I told him, "Look, dad, I don't want to be here three, four years. I don't want to be here. I'll sign my deportation."Angelo: And whenever I went to court, even though I had already told that to my dad, I still tried to fight for me being there, I talked to the judge and the judge told me, “You have a criminal charge in the United States and you're considered a threat, you're considered a criminal and you're considered a threat to the safety of our citizens.” Those are the exact words that he said, “You are a threat to our citizens.” And I told him, "Okay, well hold on. I have 20 years here, I have four kids here, my brothers are here and my whole family's here. You can't tell me this." And it was literally a one, two, three step process with him. There was no emotion with him. It was, "No, this is your option, sign, fight your case. But I guarantee you right now that you're not going to win your case."Angelo: So it was like, "Why are you giving me the option to fight my case if...[Sigh]" So I told him, "Okay, well let's sign." And literally the next day, that's when I got deported. And it was just me not wanting to be there, seeing everybody at immigration being there three or four years, and literally they had more chance of staying than I did. Favors were more on their side than they were ever on mine. So I said to myself, "If they can't do it, what makes you think that you're going to be able to stay?" And that was my main decision for me signing the voluntary deportation so I wouldn't be incarcerated anymore. I didn't want to be treated as a criminal anymore. I never felt like I was a criminal, and I got surrounded with criminals.Angelo: I got surrounded with people that -- I had to change my whole way of being. I had to exercise a lot, I had to change my way of being, I had to be so cold, so reserved just stay to myself because I didn't want anybody to mess with me. I wasn't meant for that. I was meant to be a father, I was meant to be a household person, I wasn't meant to be imprisoned, and it even got to me and I told myself, “No,” because there will be a lot of guards that would tell me, "You're a dirty Mexican." And there will be a lot of times where I would question myself, and I said, "Okay, well your bunkmate, he's here for murder, he's spending here his rest of his life, you're getting treated bad. Well, maybe you are a criminal, maybe you should just start being a criminal." And it was just so hard for me to stay focused on, "No, you got to get out of this, you're going to get out of this."Angelo: And at any given moment it would've been so easy for me to just explode or something bad to happen, and I just had to concentrate so much on just getting through that. Every single time that I got called something, it was just put your head down and, "Okay, no, you're right." And it was like that throughout the whole time of me being in prison and in immigration. It was just that, "You're a dirty Mexican." And there was nothing that you could ever say to them. If you said something to them, it was a five-year charge added to you. So it was just keep your mouth shut, do what they're telling you, and just keep your head down and stay out the way. And that's literally how I survived being in prison. I stuck to myself and I didn't mess what anybody.

I remember even defending a person from the Marshall Islands because a Mexican guy had taken his food. I said, "Hey, man, don't take his food. That's all he got to eat." They were like, "So, what, are you going to defend them now?" I'm like, "I'm just defending a person. He's just like us. We're all detained. We shouldn't be like that." But they got onto me and they said, "Either you're with us or against us. If you're against us, we're more." I said, "Okay, I guess I can be with you guys," just for being scared. Then after that I was there for about a month. Then they took me to a real prison. I remember they asked us to do jobs like clean your cell, clean the bathrooms, and things like that. Again, I was only 18 years old. I didn't know why I was put in prison with those people. In there, yes, I met some people that really had done some really bad stuff.

Well, since I learned that I was living illegally in the United States, I got discriminated for that. They would call me “illegal Mexican.” So I took that as a positive thing and said, "Yes, I am," and I felt like I needed to represent that not just for myself but for a whole generation because there's a lot of people just like me whose parents took them to the United States, and they struggled through the same thing. I felt that I needed to represent them. I didn't get the tattoos until I came back to Mexico. That's how it started. I do remember in high school, most of my friends that I hung out with were all Mexican, we were all born in Mexico. I guess that's how it started, just hanging out with friends and making jokes about it.

Luisa: Yes, [Chuckles] very sarcastic. Did not speak a lick of Spanish. Not one sentence. I don't think she knew how to pronounce anything, and she was as WASP [White Anglo-Saxon Protestant] as you can get. This woman would get extremely frustrated with me—extremely—and I didn't know what was going on. To me, it was a completely … [Disgusted sound] it was mind-boggling how I could go from—I knew how to read and write in Spanish. I was a pretty smart kid. I knew how to read and write in Spanish at six years old. So I go into first grade and I can't even understand what my teachers are saying, so it was extremely frustrating and this teacher found it extremely frustrating as well, so she would lay me down face down half the day on the magic carpet where she would read stories to everyone because she didn't want to deal with it anymore. I told my mom—

Les conditions générales de vente discriminatoires : l’exemple du Pass Navigo

Les discriminations fondées sur l’origineLes discriminations fondées sur l’origine :un état des lieux alarmant

Cette multiplication des usages n’est pas sans risque, des biais pouvant être intégrés à toutes les étapes de l’élaboration et du déploiement des algorithmes

The power to target is the power to discriminate. By definition, targeted ads allow advertisers to reach some kinds of people while excluding others. A targeting system may be used to decide who gets to see job postings or loan offers just as easily as it is to advertise shoes. 

Article 31. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. 3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

Des discriminations persistantes dans l’accès à l’éducation (OF 72 b)

Une professeur confie à Fred qu’elle a été témoin d’une agression verbale avant de reprendre son cours. Celle-ci craint que sa responsabilité soit engagée du fait qu’elle n’aie pas défendu l’élève à ce moment-là. Correspondant de l’Autonome, Fred lui explique la démarche à effectuer afin de dénoncer officiellement cet acte auprès de sa hiérarchie. Pour en savoir plus sur les méthodes pour lutter contre les discriminations homophobes et transophobes à l’école - https://bit.ly/2ZKs409

8. It requires all public sector organisations to actively consider how what they do, every day, affects all of us – not just some

Businesses, healthcare providers or employers can’t single out trans people thanks to the act. Trans people continue to face stigma and discrimination but this Act has helped strengthen their legal rights.

1. It protects all of us from discrimination – wherever you are The Act legally protects you from being treated differently by your employer, school or college. It also means you can’t be treated differently when you use public services, like the hospital or the doctors, and even at your local shops and restaurants.

3. The Act protects against discrimination on the grounds of race, colour, ethnic origins, faith, age and nationality

faith

Cette décohabitation tardiveavait déjà été constatée en 1993 dans l’enquêteMobilité géographique et insertion sociale (

Sur l’éducation : Conscient de la particulière vulnérabilité des mineurs et jeunes adultes transgenres et saisi de plusieurs réclamations, le Défenseur des droits recommande aux établissements scolaires et universitaires de respecter l’identité de genre des élèves et de favoriser leur inclusion. Cela doit passer par l’utilisation du prénom et pronom choisi par l’élève, le choix de l’habillement, la prise en considération de l’identité de genre pour l’accès à certains espaces (vestiaires, toilettes ou dortoirs) ou encore la création d’un guide de bonnes pratiques et de formation à destination des équipes éducatives et de campagnes de prévention pour lutter contre la transphobie.

Les atteintes aux droitsde l’enfant à l’école

Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale | (A/RES/2142 (XXI))

Yet by the time Anthony Johnson died, his property could not protecthis children from discrimination on the basis of race. His land reverted(“escheated”) to the Crown when he died in 1670 because“he was aNegroe and by consequence an alien.”6In the late seventeenth century,Virginia’s colonial legislators began to pass laws constituting blackness asa debased condition. By the early eighteenth century, it would have beenimpossible for Johnson or his son to appear in court to testify against awhite man. Statutes spoke of“negroes and other slaves”as though“negroes”were by definition enslaved–and uniquely appropriate forenslavement.

will consider for employment, qualified applicants with criminal histories in a manner consistent with the requirements of the Fair Chance Ordinance

Les discriminations envers les enfants handicapés se traduisent, notamment, par des retards importants lors de l’inscription à l’école, les délais de traitement des dossiers pour une scolarisation en classe ULIS étant particulièrement longs.

L’éducation, de l’école à l’université, constitue également un domaine où se concentrent de fortes discriminations et inégalités liées à l’origine, qui trouvent, notamment, leur source dans le fonctionnement des institutions.

L’éducation, de l’école à l’université, constitue un autre lieu névralgique où se concentrent de forts ressentis de discriminations et d’inégalités liées à l’origine