Briefing : Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et la lutte contre l’inceste
Résumé Exécutif
Ce document synthétise les points clés de l'audition du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) devant la commission d'enquête sur l'inceste.
L'institution, représentée par son président, le Pr Stéphane Oustric, et la Dre Christine Louis-Vada, affirme un changement de paradigme majeur depuis juin 2025, placé sous le signe de la « tolérance zéro ».
Les principaux enseignements sont les suivants :
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Modernisation Institutionnelle : Création d'une cellule d'intervention (SIJUPE), intégration d'une magistrate du parquet pour acculturer l'Ordre au droit pénal, et mise en place d'une certification périodique des médecins incluant une attestation d'honorabilité.
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Clarification Juridique Cruciale : L'Ordre distingue radicalement le signalement (acte de protection pouvant inclure des faits non constatés) du certificat médical (constatations factuelles remises au patient).
Cette confusion est la source principale des poursuites disciplinaires abusives contre les médecins.
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Protection des Médecins : Le CNOM demande la création de l'article L4124-2-1 du code de la santé publique pour empêcher les agresseurs de poursuivre directement les médecins signalants devant les chambres disciplinaires.
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Engagement envers les Victimes : Création de commissions « Vigilance, Violence, Victimes » et inclusion des associations de victimes au sein de l'institution pour rompre l'isolement des praticiens et mieux protéger la parole de l'enfant.
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I. Modernisation et Transformation de l'Institution Ordinale
Depuis juin 2025, le CNOM a engagé une réforme structurelle visant à renforcer l'action pénale et disciplinaire.
1. Nouveaux outils de contrôle et de transparence
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Cellule SIJUPE : Cellule d'intervention au niveau national pour analyser les remontées des conseils départementaux et déterminer les suites pénales ou disciplinaires.
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Outil Orion : Système de gestion et de traçabilité des plaintes, permettant un suivi horodaté et évitant toute "opacité" ou "rétention" de plainte au niveau départemental.
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Attestation d'honorabilité : Délivrée tous les 3 ans, elle vérifiera les antécédents (B2, FIJAIS).
Le CNOM souhaite que cette attestation soit obligatoirement affichée dans les salles d'attente pour rassurer les patients.
- Certification périodique : Obligation tous les 6 ans de prouver le maintien des compétences et de la formation continue (publiée le 29 décembre).
2. Acculturation au Droit Pénal
L'Ordre a recruté une magistrate en détachement (procureure) pour renforcer sa capacité à utiliser l'article 40 du code de procédure pénale.
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Activité pénale : Passage d'une action quasi nulle à 56 actes juridictionnels (plaintes, constitutions de partie civile) entre juin et décembre 2025.
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Objectif : Ne plus dépendre uniquement de la presse pour apprendre qu'un médecin est poursuivi pour des faits graves.
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II. Le Signalement : Pivot de la Protection de l'Enfance
L'audition souligne une distinction technique fondamentale que tout médecin doit maîtriser pour être protégé.
| Caractéristique | Signalement / Information Préoccupante (IP) | Certificat Médical | | --- | --- | --- | | Destinataire | Autorités judiciaires (Procureur) ou administratives (CRIP) | Le patient ou son représentant légal | | Contenu | Faits rapportés, soupçons, ou éléments non constatés directement | Uniquement les constatations médicales factuelles | | Règles déontologiques | Dérogations au secret médical (Art. R4127-44) | Rédaction rigoureuse sur constatations (Art. 76) | | Risque disciplinaire | Nul si fait de bonne foi (5 relaxes sur 5 poursuites en 2025) | Élevé en cas de rédaction partiale ou de remise à un tiers |
Le constat du CNOM : Les agresseurs utilisent souvent les règles strictes du "certificat" pour attaquer des médecins qui ont pourtant effectué un "signalement" valide. L'Ordre insiste : un médecin qui fait un signalement dans les formes n'est jamais condamné par la juridiction disciplinaire.
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III. Propositions Législatives et Freins Identifiés
1. La création de l'article L4124-2-1
Le CNOM appelle la représentation nationale à voter cet article pour instaurer un "filtre" aux poursuites.
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Principe : Seules les autorités publiques (Ministre, Procureur, ARS) ou l'Ordre lui-même pourraient traduire un médecin signalant devant la chambre disciplinaire.
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But : Mettre fin aux "procédures bâillons" initiées par les parents agresseurs pour intimider les médecins.
2. La communication entre la Justice et l'Ordre
Le CNOM déplore le manque de retour systématique des parquets.
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Absence de "trou dans la raquette" : L'Ordre réclame une communication automatique des interdictions d'exercer, des contrôles judiciaires, et même des affaires classées sans suite (car un fait non pénal peut rester une faute déontologique).
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Délais : La justice disciplinaire reste lente (15 à 24 mois en appel), ce qui nécessite une coordination accrue avec les ARS pour des suspensions d'urgence.
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IV. Problématiques Scientifiques et Expertises
1. Le concept d'aliénation parentale (SAP)
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Position : Le syndrome d'aliénation parentale n'est pas reconnu par l'OMS ni par les consensus scientifiques actuels.
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Responsabilité : L'Ordre estime que l'expert est un "technicien" du juge.
S'il utilise des concepts obsolètes, il engage sa responsabilité professionnelle.
La certification périodique permettra de vérifier si un expert maintient ses compétences (ex: psychiatre vs pédopsychiatre).
2. Formation des praticiens
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L'accent est mis sur la formation initiale (cycles 2 et 3) avec des mises en situation de compétence (cas pratiques) plutôt que de simples connaissances théoriques.
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L'Ordre encourage le recours aux "avis sapiteurs" (experts spécialisés) pour les situations complexes de psychiatrie périnatale ou infantile.
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V. Citations Clés et Déclarations Fortes
« Il n'y aura pas de retour en arrière. [...] Il y aura une détermination totale parce qu'aujourd'hui c'est la totalité de l'institution qui est embarquée. » — Pr Stéphane Oustric
« Le signalement et l'information préoccupante ne sont pas soumis aux règles déontologiques qui régissent la rédaction des certificats médicaux. [...] Vous ne serez jamais, jamais, jamais condamné. » — Dre Christine Louis-Vada
« Quand vous fautez, vous fautez. Il n'y a pas le moindre papier à cigarette qui doit passer aujourd'hui. » — Pr Stéphane Oustric
« L'enfant est la priorité. Ce n'est même pas négociable. » — Pr Stéphane Oustric
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VI. Perspectives et Territoires
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Outre-mer : Création d'une délégation générale aux territoires ultramarins et insulaires pour traiter les taux "phénoménaux" d'inceste (notamment en Guyane et Martinique) et valoriser l'avance de ces territoires sur les problématiques de violence.
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Horizon 2040 : L'Ordre se prépare à gérer une démographie médicale en forte hausse (500 000 médecins prévus), nécessitant une automatisation des processus de contrôle pour garantir la sécurité des patients.