Responsible parenting

IRS head says free Direct File tax service is ‘gone’ | The Verge<br /> by [[Emma Roth]]<br /> accessed on 2025-08-05T15:49:42

Note de synthèse : Protection de l’Enfance et Scolarité(s) - L'école comme facteur et espace de protection et de résilience

Cette journée d'étude, troisième édition d'un événement à succès, met en lumière le rôle crucial de l'école dans la protection et la résilience des élèves bénéficiant de mesures de protection de l'enfance.

Elle vise à outiller les acteurs de terrain et à faciliter les rencontres entre partenaires clés (Rectorat de l'Académie de Lille, NPJJ de Roubaix, Départements du Nord et du Pas-de-Calais).

La thématique explore comment l'environnement scolaire peut devenir un espace de sécurité et de développement pour ces jeunes.

1. La Résilience : Concepts Clés et Application Scolaire

La résilience, loin d'être la force des super-héros, est « la force des faibles » (Martine Lanbeale), un processus qui survient après un trauma, non pas comme une résistance immédiate, mais comme un "néodéveloppement" après une sidération. Un élément fondamental est qu' « on ne résilie jamais tout seul ».

La présence de "tuteurs de résilience" est indispensable. Ces tuteurs, souvent des professionnels de l'éducation ou du social, ne se désignent jamais eux-mêmes ; c'est la personne en résilience qui leur attribue ce rôle, souvent a posteriori.

Une parole, un regard, une considération peuvent changer la vie d'un enfant, même si le tuteur n'en a jamais conscience.

Facteurs de protection de la résilience (selon Boris Cyrulnik) :

Attachement sécurisant : Un environnement où l'enfant se sent entouré et aimé, même si cet attachement initial est détruit par un trauma (comme l'histoire de Boris Cyrulnik lui-même).

Rébellion : La capacité à ne pas rester dans la sidération, à ne pas "faire une carrière de victime", bien que cela dépende de l'environnement proposé.

Capacité à raconter son histoire : L'expression du vécu, et notamment la lutte contre le sentiment de honte, qui est décrit comme "le poison de l'âme" et qui empêche de parler.

La spécificité de la résilience scolaire : L'école est un espace de protection parce qu'elle offre un cadre clair et sécurisant, avec des règles et des processus où "au moins ils savent comment fonctionner à l'école". Malgré le "cartable plus lourd" que portent ces enfants, l'école peut être un lieu où ils s'investissent "pour faire plaisir à leur enseignants en échange d'un regard positif".

L'école contribue au développement de compétences sociales, d'analyse, de compréhension, de lecture, de récit et d'expression artistique, toutes essentielles à la résilience.

Exemples concrets de résilience scolaire :

Le chauffeur de car : Un homme, enfant battu, a été "sauvé" par le sourire quotidien de son chauffeur de car.

Ce chauffeur, sans le savoir, a été un tuteur de résilience en donnant l'alerte un jour où l'enfant était plus gravement blessé.

Cette histoire souligne l'impact inattendu et souvent méconnu des tuteurs de résilience.

Philippe Maurice : Condamné à mort jeune, il a repris ses études en prison pour "ne pas devenir fou".

Il est passé d'un CAP à un doctorat en histoire médiévale, devenant finalement enseignant à l'ENS. L'école a été un moyen de sortir de la haine et de retrouver la maîtrise.

Estelle et Sophie : Ces deux jeunes filles, victimes d'abus, ont utilisé l'école différemment pour gérer leur trauma.

Estelle s'est réfugiée dans le travail scolaire pour s'isoler, tandis que Sophie a utilisé le théâtre à l'école pour rejouer son vécu. Ces cas illustrent la non-linéarité et la fluctuation des processus de résilience scolaire.

2. La Résilience Assistée : Postures Professionnelles et Ressources Locales

Devenir un potentiel tuteur de résilience est avant tout une question de posture plutôt que d'actions concrètes spécifiques. Il s'agit de « créer un lien sécure, une alliance ».

Des phrases simples comme "Tu sais si j'ai l'impression que c'est un peu compliqué pour toi, tu sais que je suis là pour toi" peuvent être vitales.

L'objectif n'est pas de juger, mais de considérer l'enfant dans la singularité de son histoire.

Ressources et Partenariats Locaux :

Points Accueil Écoute Jeunes (PAEJ) : Structures nationales (250 PAEJ), présentes notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais, offrent un soutien psychologique et social, avec une approche de libre adhésion et une mission de prévention.

Maisons des Adolescents (MDA) : Structures départementales qui assurent l'accueil, l'accompagnement et l'orientation des adolescents, avec une équipe pluridisciplinaire (psychologues, infirmières, éducateurs, etc.). Elles mettent en place des expérimentations avec l'Éducation Nationale pour éviter de "perdre des jeunes en route".

Prévention Spécialisée (PS) : Intervient auprès des jeunes et familles en difficulté ou en rupture pour prévenir la marginalisation et faciliter l'insertion. Ses principes incluent le mandat non nominatif (approche territoriale), la libre adhésion et une approche globale des jeunes. Les équipes travaillent dans la rue pour maintenir le lien avec les familles.

Agents de Liaison Quartier Établissement (ALSCE) : Postes créés dans les années 90, déployés dans 74 collèges du Nord, ces agents font le lien entre l'établissement scolaire, le quartier et les familles. Ils sont "un pied à l'intérieur de l'établissement scolaire" et "un pied aussi dans le quartier", offrant une expertise locale et facilitant le contact avec les jeunes et leurs familles.

• Détection des signaux faibles et orientation : Les enseignants et professionnels doivent être attentifs aux changements de comportement récurrents, au désinvestissement scolaire (matériel manquant, devoirs non faits), au repli, à l'isolement, et à l'absentéisme perlé.

Le regard croisé des différents professionnels est crucial pour détecter précocement les situations. Les élèves eux-mêmes peuvent être des "messagers", informant les adultes des difficultés de leurs camarades.

Qui peut saisir ces structures ? ** * PAJ et MDA : Le jeune lui-même, sa famille, ses proches ou tout professionnel gravitant autour de l'adolescent peuvent les saisir. * Prévention Spécialisée : N'importe qui peut interpeller ces structures, y compris les directeurs d'école primaire. Leur présence dans le quartier et leur capacité à aller à domicile facilitent la prise de contact. * Services Sociaux du Département (Maison Nord Solidarité dans le Nord, MDS - Maison Départementale de la Solidarité - dans le Pas-de-Calais) : Représentent un interlocuteur essentiel, notamment en milieu rural où les ressources peuvent être plus limitées. Il est crucial de connaître ces partenaires "avant d'avoir un problème". * Service Social en Faveur des Élèves (ASDSN) : Les assistantes sociales scolaires sont des personnes ressources dans les établissements pour orienter vers les structures adaptées. Une expérimentation de "brigade du premier degré" est lancée dans le Nord pour mieux répertorier les partenaires et soutenir les équipes pédagogiques en primaire. * PMI (Protection Maternelle et Infantile)** : Service départemental qui intervient dans les écoles pour les bilans de santé et peut être un interlocuteur précieux pour les enseignants.

3. Conclusion

La journée d'étude souligne l'importance vitale d'un écosystème de soutien autour des enfants en situation de protection, avec l'école au cœur de ce dispositif.

La résilience est un processus complexe qui dépend fortement de la qualité des relations humaines et de la présence de tuteurs bienveillants, souvent sans le savoir.

La connaissance et la collaboration entre les professionnels de l'éducation et du social, ainsi que la capacité à identifier et orienter les élèves en difficulté, sont des piliers fondamentaux pour offrir à chaque enfant les conditions d'un "néodéveloppement" réussi.

Ce document est un compte rendu détaillé de la session plénière du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) consacrée à un projet d'avis intitulé "La protection de l’enfance est en danger : les préconisations du CESE".

Il met en lumière les discussions, les constats alarmants, et les propositions concrètes visant à améliorer la protection de l'enfance en France.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Le Rôle du CESE et la Participation Citoyenne :

• Le CESE est la troisième assemblée mentionnée dans la Constitution, aux côtés de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Il conseille le gouvernement et le Parlement dans l'élaboration des lois et politiques publiques, et est devenu récemment une "chambre de la participation citoyenne".
• Il est le lieu où "s’organise le débat avec les représentants de la société civile organisée et avec les citoyens", un "lieu de rencontre de tous nos horizons et de toutes nos sensibilités", et un "lieu de recueil de toutes les voix des espoirs et des préoccupations".
• Les citoyens peuvent saisir directement le CESE via une pétition. Si elle recueille plus de 150 000 signatures, le Conseil est "obligatoirement" tenu d'étudier le sujet et peut émettre un avis au Gouvernement ou au Parlement. Même sans atteindre ce seuil, les pétitions peuvent retenir l'attention du Conseil.
• Le CESE a quatre missions principales : conseiller le gouvernement et le Parlement, favoriser le dialogue social, évaluer l'efficacité des politiques publiques, et renforcer la démocratie participative. Il utilise des méthodes participatives comme le tirage au sort de citoyens et les conventions citoyennes.

La Crise de la Protection de l'Enfance :

• Le constat central est que "la protection de l’enfance est en danger". Malgré plusieurs lois protectrices (2007, 2016, 2022) et un cadre législatif globalement solide, leur application est "plus que problématique".
• Chiffres alarmants : 350 000 à 380 000 mineurs sont suivis au titre de la protection de l'enfance, une augmentation de 17% entre 2007 et 2022. Environ 10% des enfants dans les pays à haut revenu seraient maltraités. Le coût pour la santé du cumul d'événements traumatisants durant l'enfance a été estimé à 34 milliards d'euros en 2019.
• Les enfants pris en charge sont "surreprésentés parmi les mineurs ou jeunes majeurs délinquants". Il y a un passage "quasi sans transition de la protection de l'enfance à la protection judiciaire de la jeunesse".
• La crise est due à un manque criant de moyens humains et financiers, une faible attractivité des métiers du secteur (jusqu'à 40% de postes vacants), et une "très grande disparité de volonté politique et de moyens selon les départements". La "non-exécution des décisions de justice est un problème récurrent".
• 2000 enfants, dont près de 500 de moins de 3 ans, étaient "dans la rue en août 2024" (UNICEF). Plus de 70% des juges des enfants ont "renoncé à un moment souvent ou moins souvent à prendre des décisions de placement d'enfants en danger faute de solution".
• Causes et Conséquences des Dysfonctionnements :

• Désorganisation Institutionnelle et Disparités Territoriales : L'État est "totalement désengagé de la politique de la protection de l'enfance". Il manque de données statistiques consolidées au niveau national, ce qui "organise la cécité de l'État et organise l'invisibilité des bénéficiaires".

• Problèmes de Santé et Scolarité : Les enfants victimes de violence ou de négligence grave ont une espérance de vie réduite de 20 ans. Moins de 30% d'entre eux ont un bilan de santé global à l'entrée dans le dispositif de protection, et moins de 10% ont un suivi effectif. La déscolarisation est fréquente chez les enfants placés.

• Non-Respect des Droits de l'Enfant : Les droits fondamentaux tels que vivre en famille, respecter les liens d'attachement, l'intimité, l'accès à la scolarité et aux soins, et être protégé contre toute violence, ne sont pas respectés. Le "projet pour l'enfant" (PPE), document personnalisé obligatoire depuis 2007, est "trop peu mis en place".
• Professionnels en Souffrance : "La crise d'attractivité des métiers est la pierre angulaire de la crise de la protection de l'enfance." Les professionnels sont "fatigués", en "perte de sens", subissent des "coupes budgétaires" et manquent de formation et de valorisation.
• Préconisations du CESE :

Gouvernance et Coordination :

• Rendre effective la collecte de données : Demander au GIP France Enfance Protégée de réaliser annuellement un état des lieux des besoins, capacités d'accueil et mesures non exécutées.
• Réaffirmer le rôle de l'État : Mettre en place tous les deux ans une stratégie interministérielle de prévention et de protection de l'enfance.
• Contractualisation État-Départements : Mettre en place une politique de contractualisation pour suivre et évaluer la politique publique, avec une péréquation financière pour réduire les inégalités.
• Coordination locale : Organiser le suivi et la coordination via les comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE).

Amélioration de la Protection :

• Rendre effectif le Projet Pour l'Enfant (PPE) en en faisant une condition préalable à la contractualisation.
• Multiplier les dispositifs de soutien aux parents et redonner aux intervenants de proximité (PMI, services sociaux, éducation nationale) leur capacité à remplir leurs missions de prévention.
• Définir un plan de formation sur la protection de l'enfance commun à tous les professionnels "sentinelles" (enseignants, éducateurs, soignants).
• Diversifier les modes de prise en charge : Multiplier les petites unités de vie, renforcer les actions éducatives en milieu ouvert, et réduire le nombre d'enfants suivis par travailleur social.
• Pour les enfants à double vulnérabilité (handicap) : Systématiser une convention entre l'aide sociale à l'enfance, les MDPH et l'ARS, et développer des lieux de prise en charge pluriprofessionnels.

Respect des Droits de l'Enfant :

• Prévoir l'assistance systématique d'un avocat spécialisé pour les enfants en situation de protection.
• Donner un statut, une formation obligatoire et un certificat de compétence à l'administrateur ad hoc.
• Aucune distinction entre les mineurs non accompagnés (MNA) et les autres mineurs dans la prise en charge.
• Rendre effectif l'accompagnement des jeunes sortant de l'ASE jusqu'à 21 ans, avec un contrôle de l'IGAS.
• Charger une autorité nationale indépendante du contrôle des structures d'accueil, avec un droit d'accès à tout moment et une information aux enfants de ce droit.

Soutien aux Professionnels :

• Sécuriser la prise en charge des enfants et garantir aux professionnels des conditions de travail normalisées (taux d'encadrement, nombre de mesures suivies).
• Reprendre les préconisations des avis du CESE de 2022 sur les métiers de la cohésion sociale et les métiers en tension (rémunération, formation).
• Engager un travail spécifique sur l'accompagnement et le parcours professionnel des professionnels prenant en charge la souffrance humaine, avec valorisation des acquis de l'expérience.

Citations Clés :

• "Le CESE, c'est donc le lieu où s'organise le débat avec les représentants de la société civile organisée et avec les citoyens. C'est le lieu de rencontre de tous nos horizons et de toutes nos sensibilités. C'est un lieu de recueil de toutes les voix, des espoirs et des préoccupations et ça c'est unique."
• "La protection de l'enfance est en danger."
• "Le coût pour la santé du cumul d'événements traumatisant durant l'enfance a été estimé à 34 milliards d'euros en 2019."
• "Les professionnels du secteur souffrent d'un manque de formation avec une très faible attractivité de leur métier... ainsi que d'un manque de financement face à des besoins pourtant croissants."
• "L'État a complètement lâché le navire, complètement lâché le sujet." (Élisabeth Tomé Gtinrich)
• "Il ne se passe pas une semaine sans que des maltraitances, des violences ou des dysfonctionnements soient relevés dans les gros titres de la presse." (Angéline Bart)
• "La protection de l'enfance manque de moyens humains, ces métiers sont en forte pénurie de personnelle et les professionnels sont en perte de sens de travail." (Angéline Bart)
• "Le sort d'un enfant finalement peut être très différent suivant le lieu d'un côté ou de l'autre d'une frontière territoriale où il habite." (Anne Devrez)
• "La crise d'attractivité des métiers, c'est la pierre angulaire de la crise de la protection de l'enfance." (Stéphane Troussel)
• "40% des sans-domicile fixe qui ont moins de 25 ans sont passés par l'aide sociale à l'enfance." (David Beauvois)
• "Un enfant placé qui a vécu des traumatismes a en moyenne 20 ans d'espérance de vie en moins par rapport à d'autres enfants." (Céline Greco)
• "Entre la loi, les acteurs, les faits divers, il y a le silence des enfants." (Josiane Bigot)
• "Ne pas avoir de statistique, c'est organiser la cécité de l'État et c'est organiser l'invisibilité des bénéficiaires." (Élisabeth Tomé Gtinrich)
• "Il faut que la protection de l'enfant devienne l'affaire de tous et que chacun dans sa vie se sente concerné par cette question." (Rapporteurs)

En conclusion, ce briefing met en évidence l'urgence d'une refonte profonde de la politique de protection de l'enfance en France.

Il souligne la nécessité d'une action concertée de l'État, des départements et de la société civile pour garantir le respect des droits fondamentaux de chaque enfant, en s'appuyant sur des professionnels mieux formés, mieux rémunérés et mieux accompagnés, et en assurant une gouvernance transparente et efficace.

Synthèse des Priorités et Défis de la Haute-Commissaire à l'Enfance

• La Haute-Commissaire à l'Enfance présente sa feuille de route en soulignant la mission fondamentale de son Haut-Commissariat : coordonner les politiques publiques pour placer l'enfant au cœur des réflexions, en sortant des "silos" administratifs habituels.

La Haute-Commissaire insiste sur l'importance de l'interministérialité et de la pluridisciplinarité professionnelle comme leviers pour répondre aux défis complexes liés à l'enfance.

1. Mission et Définition de l'Enfance

• Rôle du Haut-Commissariat : Créé en février, le Haut-Commissariat à l'enfance vise à remédier aux "faiblesses dans nos politiques de protection et de prévention" en renforçant l'interministérialité.

L'objectif est de "penser autrement ces politiques publiques et donc de coordonner en étant d'une certaine manière le garant que l'enfant était au cœur et du coup il était au centre de ses réflexions".

Il réunit tous les acteurs (associatifs, administrations, éducatifs).

• Définition de l'enfant : La définition retenue est celle de l'article 1er de la Convention relative aux droits des enfants de 1989, couvrant "de la naissance à finalement la majorité", incluant la petite enfance (0-3 ans) et l'adolescence.

2. Priorités Thématiques et Actions Engagées

La Haute-Commissaire aborde plusieurs chantiers prioritaires, souvent interdépendants :

Service Public de la Petite Enfance (0-3 ans) :

• Problématiques : Manque de places et besoin d'améliorer la qualité et la compétence. Forte demande de reconnaissance des professionnels.

• Actions : Travail sur l'attractivité des métiers (VAE inversée, accompagnement des formations), aides aux communes pour la montée en charge des compétences, collaboration avec les fédérations pour la prochaine COG (Convention d'Objectifs et de Gestion), expérimentation de "solutions hybrides" comme les crèches familiales ou scolaires.

• Écrans en petite enfance : Publication d'un "référentiel qualité" interdisant les écrans dans les lieux d'accueil des 0-3 ans, posant des règles claires et accompagnant les PMI.

Soutien à la Parentalité :

• Considéré comme "un des outils (...) les plus puissants en terme de prévention et d'accompagnement".
• Plan National de Soutien à la Parentalité : En cours de finalisation, il vise à "reposer (...) des repères, des soutiens, des espaces de dialogue avec les parents" face aux nouveaux défis, notamment numériques. Refonte du site "Je protège mon enfant".

Adoption et Accès aux Origines : * Adoption : Améliorer les pratiques professionnelles pour accélérer les procédures et la mise en œuvre du "fichier national des familles adoptantes". Diffuser les outils législatifs existants (Loi Limon sur l'adoption simple). * Accueil durable bénévole/Tiers digne de confiance : Étude des différentes hypothèses, en soulignant l'importance de l'accompagnement spécialisé pour les familles adoptantes si elles envisagent un accueil durable, et la nécessité de "remuscler toutes les possibilités" d'accueil.

Recherche des "familles de cœur" pour apporter stabilité et favoriser la désinstitutionnalisation.

• Accès et Droit aux Origines : Réflexion sur la place des tests ADN (actuellement non autorisés en France sauf décision de justice), en raison des demandes des associations d'enfants.

Reposer la question compte tenu des nouvelles réalités et de l'évolution législative en Europe.

Lutte contre les Violences Faites aux Enfants :

• Urgence : Constat d'une augmentation des alertes sur des violences, notamment chez les nourrissons.
• Actions : Diffusion prochaine d'un questionnaire national pour "objectiver cette évolution et spécifier ces violences" (sexuelles, intrafamiliales, institutionnelles, physiques, psychologiques).

Poursuite des travaux de prévention, détection des "signaux faibles", et capacité à "mieux accueillir la parole des enfants".

• Prise en charge : Déploiement des "Unités d'accueil spécialisées pour les enfants" (UEJ) dans toutes les juridictions, coordination du soin médical, psychologique, social et judiciaire. Renforcement du 119 (campagne d'information, amélioration des canaux dont le chat, traitement des rappels et priorisation).

• Loi Votrein : Projet de loi en préparation par la Ministre Votrein proposant des mesures concrètes : autorisation du cumul d'activité pour l'accueil familial, droit au répit, réinterrogation des modalités d'indemnisation (y compris pour l'accueil durable bénévole), reconnaissance du tiers digne de confiance.

Enjeux Numériques et Écrans :

• Constat : Présence accrue des écrans (70% des 8-10 ans sur réseaux sociaux), explosion du cyberharcèlement, conséquences documentées (addictions, santé mentale, obésité, troubles de l'apprentissage).
• Réponses :Éducation numérique : Essentielle, avec des travaux pour une cohérence des messages portés par l'Éducation Nationale et l'éducation populaire.
• École : Saisine de l'Inspection de l'Éducation Nationale pour un rapport sur les ENT (Environnements Numériques de Travail), visant un "droit à la déconnexion pour les parents et pour les enfants" (pas d'information réactualisée entre 20h et 7h, fermeture le weekend). Généralisation de la "pause numérique" (pas de portable au collège).
• Réseaux Sociaux : Mise en œuvre de la loi Marcangelie interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Négociations européennes (Digital Service Act), avec une "coalition nouvelle" pour aller dans ce sens.
• Contrôle d'identité et d'âge : Stabilisation de l'outil technique grâce à l'ARCOM et des structures comme Docapost, permettant un contrôle fiable de l'âge.

Cela a conduit au départ de certaines plateformes pornographiques ne souhaitant pas utiliser ces outils. Projet de "mini wallet européen".

• Place de l'Enfant dans l'Espace Public : Engagement du Haut-Commissariat pour le respect des droits des enfants et leur place dans le débat public.

Suivi des travaux de la Convention Citoyenne sur les temps de l'enfant avec la participation d'enfants.

3. Défis et Critiques Adressées à la Haute-Commissaire

Plusieurs députés expriment des préoccupations majeures, remettant en question l'action et les moyens du Haut-Commissariat :

• Crise de l'Enfance en France : Caroline Parmentier dénonce un "état catastrophique" de l'enfance, l'absence de ministre dédié et la multiplication des drames (crèches, pauvreté infantile, dysfonctionnements de l'ASE).

Elle questionne l'investissement total de la Haute-Commissaire, engagée dans la campagne des municipales.

• Manque de Volontarisme et de Moyens : Arnaud Bonet juge les propositions de la Haute-Commissaire "dans le bon sens" mais reste "sceptique" faute de "mobilisation de l'ensemble de notre société" et de "moyens réels". Il évoque une "cécité volontaire collective" aux violences faites aux enfants.
• Problématiques Spécifiques :Cyberharcèlement lié aux prénoms : Mme Dubré alerte sur les publications péjoratives en ligne et demande des mesures.
• Mineurs Non Accompagnés (MNA) : Mme Dubré souligne le manque de données fiables, l'absence de présomption de minorité et la complexité de leur prise en charge. La Haute-Commissaire réitère la position de la France d'accueillir les enfants "quelle que soit leur situation".
• Santé Mentale des Jeunes Placés : Mme Dubré fait état d'un suivi psychologique insuffisant (40% n'en ont jamais bénéficié) et propose une meilleure formation des professionnels, un accès réel aux soins et des liens stables.

La Haute-Commissaire évoque le déploiement de "Santé Protégée Péas" et le rôle des coordinateurs.

• Défaillances de la Protection de l'Enfance (ASE) :Mme Hamdane dénonce une "politique de l'enfance symbolique, médiatique mais déconnectée de l'urgence", rappelant que 400 000 enfants sont en danger, que la France ne respecte pas ses engagements internationaux ni ses propres lois (loi Taquet inappliquée).

Elle cite le rapport accablant de la commission d'enquête sur les "manques de pilotage national, rupture de parcours, recours abusif au placement à l'hôtel".

• Mme Maximie exprime sa "colère" face à la mort d'une enfant placée (Aiden, 7 ans) et le silence public de la Haute-Commissaire et de la Ministre Votrein. Elle dénonce une inaction malgré des constats répétés. La Haute-Commissaire répond qu'elle travaille avec les acteurs concernés (ADF, départements, associations) mais ne communique pas systématiquement publiquement. Elle insiste sur la responsabilité de chacun.
• Scolarisation des Enfants Vulnérables : Mme Piron alerte sur les "délais d'inscription et d'affectation scolaire anormalement longs" pour les enfants hébergés en urgence ou vivant dans des habitats précaires, ainsi que sur la situation "dramatique" à Mayotte (5000 enfants privés d'école).

Elle demande des leviers pour garantir la scolarisation effective et la volonté d'intervenir à Mayotte. La Haute-Commissaire prend note des alertes et évoque un travail avec le Ministre des Outre-Mers pour renforcer les équipes et la priorité donnée à ces territoires.

• Moyens du Haut-Commissariat : Mme Met interroge sur les "moyens humains et financiers" du Haut-Commissariat. La Haute-Commissaire précise disposer de six conseillers directs, d'un soutien de l'Éducation Nationale, et d'un renforcement à venir par des représentants des Outre-Mers et de la Justice, pour favoriser l'interministérialité.

4. Réponse de la Haute-Commissaire aux Critiques

La Haute-Commissaire se défend des accusations de manque d'investissement ou d'action, affirmant être pleinement engagée dans sa mission de coordination. Elle insiste sur :

• La coordination des acteurs : Sa mission est de "réunir tout ce monde-là et de rappeler à chacun ses responsabilités et ses missions".
• L'évaluation et le suivi : Provoquer les contrôles nécessaires, évaluer les politiques, suivre la mise en œuvre des engagements (y compris la loi Taquet).
• La mobilisation collective : Nécessité d'une "prise de conscience générale" et que "chacun prend pleinement sa place et sa part".
• Le soutien ministériel : Souligne le soutien de la Ministre Votrein et l'organisation d'un "comité interministériel sur l'enfance" pour évaluer les politiques publiques avec des indicateurs de suivi.
• La complémentarité des actions : Défend la complémentarité entre la lutte contre le "no kids" ou la régulation des écrans et la protection de l'enfance la plus vulnérable. Elle précise que son action ne se limite pas à la communication publique.
• Les freins à l'accompagnement des jeunes majeurs : Identification de problèmes d'accès à l'identité, au logement, manque de préparation à la sortie, inégalité de traitement entre départements. Elle évoque les travaux en cours pour améliorer cet accompagnement (soutien aux associations, parrainage).

En conclusion, la Haute-Commissaire à l'Enfance se positionne comme une figure de coordination interministérielle, cherchant à décloisonner les politiques publiques pour une approche centrée sur l'enfant.

Elle met en avant des chantiers concrets sur la petite enfance, la parentalité, l'adoption, la lutte contre les violences et le numérique.

Néanmoins, elle fait face à des critiques virulentes de députés qui soulignent l'urgence d'une crise de l'enfance, le manque de moyens concrets et des défaillances institutionnelles persistantes, notamment dans la protection de l'enfance, remettant en cause l'effectivité de son action.

Briefing rapport 2025 sur la protection de l'enfance en France

Ce briefing examine les principaux constats et recommandations concernant la politique publique de protection de l'enfance en France, selon les sources fournies, notamment des extraits d'un rapport d'enquête parlementaire.

Thèmes Principaux:

• Un système en crise et des dysfonctionnements structurels: Le système de protection de l'enfance (ASE) est décrit comme étant "en crise" et marqué par des "dysfonctionnements structurels". Il est perçu comme le "réceptacle des dysfonctionnements des autres politiques publiques" et "abandonné par l'État et par certains départements". (p. 421)
• Gouvernance et pilotage national instable et dilué: La protection de l'enfance est une compétence "souvent diluée et apparaissant comme secondaire au sein du Gouvernement". Il existe un "enchevêtrement de multiples plans et stratégies gouvernementaux qui ne sont pas assez suivis d’effets et pas évalués". (p. 77, 81)
• Financement insuffisant et inégalitaire: Les départements, principalement responsables de l'ASE, sont confrontés à des "moyens financiers insuffisants" et sont "essentiellement tributaires des recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)", une ressource "absolument pas en lien avec les besoins financiers de la protection de l’enfance, et d’autre part en baisse". Cette dépendance crée une "inégalité supplémentaire entre les enfants d’un département à l’autre". (p. 96)
• Saturation des structures d'accueil et état du parc immobilier: Les "structures d’accueil [sont] saturées" et le "parc immobilier [nécessite] à agrandir et à rénover". Les besoins financiers de remise à niveau du parc immobilier du secteur de la protection de l’enfance sont estimés entre 1,4 et 2,4 milliards d’euros. (p. 185, 186, 186)
• Problématiques spécifiques des Mineurs Non Accompagnés (MNA): La prise en charge des MNA est "un autre exemple flagrant de l’absence d’implication de certains départements". Il y a un "renvoi de balle entre État et départements sur leurs responsabilités respectives concernant la prise en charge des MNA". Certains départements ne respectent pas leurs obligations légales, et l'évaluation de la minorité et de l'isolement manque d'harmonisation et de fiabilité. (p. 94, 236) L'hébergement à l'hôtel, bien qu'interdit, perdure illégalement pour certains MNA. (p. 238)
• Insuffisance et manque d'indépendance des contrôles: Le système de contrôle est "dérisoire". Il existe un "paradoxe" où le département est "chargé de contrôler son propre service public de l’ASE, se retrouvant à la fois en position de contrôleur et de payeur, ce qui n’offre pas les meilleures garanties". Les contrôles conjoints État-département sont peu fréquents. (p. 262, 262)
• Difficultés liées aux ressources humaines: Il y a un "manque de personnel rendant tout plus difficile et empêche la prise en charge en compte des besoins spécifiques des enfants". La profession d'assistant familial est en "baisse significative et continue" et est "sous-considéré[e]". Le manque de reconnaissance institutionnelle et sociale ainsi que la rémunération sont dénoncés. (p. 408, 409, 411)
• Nécessité de renforcer les actions à domicile et de repenser l'accueil en structure: Il est recommandé de "Favoriser les actions à domicile" et de "Prévoir un encadrement normatif pour l’accueil en structure". Les mesures d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO) et l'aide à domicile sont des dispositifs clés qui nécessitent d'être renforcés et diversifiés. (p. 241, 241)
• Accès aux droits des enfants protégés: Les droits des enfants protégés, notamment le droit à l'accès aux loisirs, à la santé (particulièrement la santé mentale), à l'éducation et à l'autonomie (pour les jeunes majeurs), ne sont pas toujours suffisamment garantis. L'écoute de la parole de l'enfant doit être un "impératif". (p. 260, 319)
• Problématiques dans les territoires ultramarins: La situation est "particulièrement problématique dans les territoires ultramarins" avec des "difficultés sociales exacerbées". (p. 189, 189)

Idées ou Faits Importants:

• En 2022, 344 682 mineurs ou jeunes majeurs étaient pris en charge par l'ASE en France, un chiffre en hausse. 208 000 étaient accueillis à l'ASE, soit une augmentation de 49% par rapport à 2002. (p. 400)
• La France est devenue le pays d'Europe qui place le plus d'enfants en institution. (p. 400)
• 40% des enfants placés connaissent au moins quatre lieux de placement différents au cours de leur prise en charge, ce qui "aggrave les troubles d'attachement et rend difficile leur insertion éducative et sociale". (p. 400)
• 33% des adolescents suivis par l'ASE décrochent du système scolaire, contre 8% pour la moyenne nationale. (p. 401)
• Seulement 7% des jeunes majeurs bénéficient d'un accompagnement prévu six mois après leur sortie de l'ASE. (p. 402)
• Les enfants placés sont trois fois plus exposés aux maltraitances physiques, psychologiques et sociales que les autres jeunes de leur âge. (p. 402)
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap. Ils représentent 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile. (p. 403)
• 15 000 enfants de l'ASE âgés de 13 à 17 ans seraient concernés par la prostitution juvénile. (p. 403)
• En 2023, les recettes des DMTO ont chuté de 3,7 milliards d'euros par rapport à 2022. (p. 96)
• Un audit territorial de la protection de l'enfance est recommandé pour cartographier les besoins. (p. 129)
• La Banque des territoires joue un rôle potentiel dans le soutien financier à la construction et à la rénovation des structures d'accueil, avec une proposition d'une nouvelle enveloppe de prêts bonifiés de 350 millions d'euros. (p. 188, 188)
• Il existe une confusion des genres avec la création de structures comme Liberi, soulevant des inquiétudes quant à la privatisation partielle du secteur. (p. 259)
• Le système de "doubles mesures" ASE-PJJ existe pour des cas particuliers de mineurs de retour de zones occupées par des groupements terroristes. (p. 242)
• L'interdiction de réévaluer la minorité d'un jeune déjà reconnue par un autre département n'est pas toujours respectée. (p. 237)
• La mise en place d'un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l'ASE pour tous les départements est recommandée. (p. 241)
• Il est nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers de la DGCS et de la DREES pour améliorer le pilotage et les statistiques. (p. 131)
• La question de la réparation due aux enfants de l'ASE victimes de maltraitances est soulevée. (p. 131)
• Des initiatives locales comme le dispositif REAJI dans le Val-de-Marne ou Boost'études en Seine-Saint-Denis montrent des voies pour améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs. (p. 323)
• La non-séparation des fratries n'est "presque systématiquement privilégiée" malgré son importance. (p. 400)
• La protection de l'enfance au Québec est une mission de l'État, encadrée par la Loi sur la protection de la jeunesse, avec un rôle important et clinique du directeur de la protection de la jeunesse. (p. 499)

Recommandations Clés (liste non exhaustive):

https://hyp.is/IJ07OC4sEfCEoDMtztcxVA/www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cease/l17b1200-ti_rapport-enquete.pdf

• Élaborer une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l'enfance et généraliser la logique pluriannuelle aux enjeux financiers. (p. 127)

• Renforcer le rôle du préfet pour contrôler les manquements des départements et coordonner les acteurs au niveau local. (p. 125)

• Imposer un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l’ASE pour tous les départements. (p. 241)

• Augmenter le nombre de juges des enfants et de greffiers, et renforcer leur formation. (p. 242)

• Donner à la Banque des territoires un rôle central dans le soutien aux départements pour construire et réhabiliter des structures d'accueil. (p. 188)

• Renforcer l’implication de l’État dans la prise en charge des MNA, notamment en créant une instance de gouvernance dédiée au niveau national. (p. 238)

• Augmenter les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du département, et créer une cellule unique par département pour recenser et gérer les incidents. (p. 262)

• Prévoir la désignation systématique d'un avocat spécialisé pour chaque enfant dans le cadre des procédures d'assistance éducative. (p. 260)

• Mieux garantir le droit et l’accès aux loisirs des enfants protégés. (p. 260)

• Mieux garantir la prise en compte de la parole des enfants pour les droits de visite. (p. 260)

• Mieux accompagner les jeunes majeurs vers l'autonomie, y compris un soutien financier plus durable. (p. 402)

• Mener un plan national de recrutement d'assistants familiaux. (p. 410)

• Renforcer les moyens humains et financiers de la sous-direction Enfance et famille de la DGCS et des équipes de la DREES. (p. 131)

• Ce briefing met en évidence un système de protection de l'enfance sous tension en France, marqué par des problèmes de gouvernance, de financement, de ressources humaines et d'inégalités territoriales, nécessitant des réformes structurelles profondes pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant.

Synthèse de la Réunion : Victimes d'Abus en Institutions Objet : Réunion de la commission d'enquête sur les abus en institution scolaire.

Date : 2025

Participants : Députés, représentants de collectifs de victimes (Betaram, Garaison, Filles du Bon Pasteur, anciens de Saint-Dominique de Neuilly, Village d'enfants de Riom, Saint-François Xavier), victimes individuelles.

Principaux Thèmes Abordés :

Cette réunion a été marquée par des témoignages bouleversants de victimes d'abus physiques, psychologiques et sexuels survenus au sein d'institutions éducatives, principalement privées catholiques, sur une période allant des années 1950 aux années 1990, avec des répercussions jusqu'à aujourd'hui.

Les thèmes centraux qui émergent sont :

• L'ampleur et la gravité des abus : Les témoignages révèlent une diversité d'actes de violence, allant des gifles considérées comme "éducatives" aux agressions sexuelles graves et aux viols.

• Plusieurs institutions sont spécifiquement nommées : Betaram,

• Cendrillon,
• Notre Dame du Sacré Cœur à Dax,
• Istaris,
• Saint-Dominique de Neuilly,
• le Village d'enfants de Riom,
• Saint-François Xavier,

• et d'autres établissements associés aux "Bons Pasteurs".

• L'omerta et le silence institutionnel et sociétal :

Un fil conducteur majeur est le silence qui a entouré ces abus pendant des décennies. Ce silence est attribué à plusieurs facteurs :

• La honte, la culpabilité et l'humiliation ressenties par les victimes, les démolissant pour la vie entière.

• La peur des représailles et des conséquences (expulsion, punitions).

• Le refus des familles de croire ou de réagir ("tout le monde savait" mais "tout le monde a laissé faire").

• La protection de la réputation de l'institution, perçue comme plus importante que le bien-être des enfants ("on lave notre linge sale en famille").

• La hiérarchie ecclésiastique et les autorités de contrôle qui étaient au courant mais n'ont pas agi.

• Le rôle des institutions et des autorités :Établissements concernés : Principalement des écoles privées, souvent catholiques, accueillant parfois des enfants placés par la justice (ordonnances de 1945 et 1958).

Certains établissements, comme Riomont, ont été décrits comme des "lieux de privation de liberté" ou des "bagnes pour enfants".

• Recrutement des personnels :

Le recrutement est dénoncé comme étant souvent basé sur le "copinage" et l'adhésion à des méthodes violentes (la "pédoplégie" ou pédagogie par les coups), plutôt que sur les qualifications pédagogiques. Des individus ayant commis des abus ont été mutés dans d'autres établissements, sans traçabilité ni signalement.

• Absence de contrôle et inspections inefficaces : Les témoins affirment qu'il n'y avait que très peu, voire pas de contrôles, ou que ceux-ci étaient annoncés à l'avance, permettant aux établissements de masquer la réalité. Les enfants n'étaient pas entendus lors des inspections.

• Responsabilité de l'État et des autorités locales :

L'inaction de l'État pendant des décennies, malgré les signalements potentiels (notamment via les fugues récupérées par les forces de l'ordre), est mise en cause.

Les alliances objectives entre les institutions locales (justice, mairie) et les établissements, ainsi que le financement public sans contrôle effectif, ont permis à ces systèmes de perdurer.

• Le rôle du diocèse et de l'Église :

La couverture des abus par la hiérarchie ecclésiastique est fortement suggérée. La nébuleuse entourant la tutelle de certains établissements, comme Riomont, rend difficile l'identification des responsables.

• Les conséquences à long terme sur les victimes :

Les abus ont eu des impacts dévastateurs sur la vie des victimes, provoquant des troubles psychologiques (anorexie mentale, manque de confiance en soi, troubles de l'attention, hyperactivité), des addictions (alcool, drogue), des suicides, des problèmes de santé physique (altération de l'audition, traces physiques des coups), et des difficultés relationnelles, notamment avec les femmes.

Les victimes portent encore les "stigmates physiques" de ces violences.

• Le combat pour la reconnaissance et la réparation : La création de collectifs de victimes est perçue comme un jour "fondateur" permettant la libération de la parole.

L'objectif est que "ça n'advienne plus jamais".

Les victimes demandent la reconnaissance des souffrances subies, des excuses publiques de la part de l'État et des institutions, et des mesures concrètes pour que ces abus ne se reproduisent pas.

Idées et Faits Importants :

• Définition des violences : Les victimes rejettent l'idée de différencier les "gifles" et les "abus sexuels", soulignant que l'acceptation des violences physiques ouvre la porte à l'ensemble d'un système d'abus.

• "lorsqu'on dit euh un coup, une gifle, finalement euh à l'époque c'était accepté. Derrière les coûts, il y avait des violences physiques. Derrière les violences physiques, il y avait très souvent des violences sexuelles. Et en fait, lorsqu'on accepte le début, on ferme les yeux sur l'ensemble d'un système."

• La "pédoplégie" : Concept mis en avant pour décrire la "pédagogie par les coups" pratiquée dans certains établissements, notamment Betaram.

• Mutations et "exfiltrations" des abuseurs : Il est souligné que les prêtres ou surveillants mis en cause n'étaient pas sanctionnés, mais déplacés vers d'autres établissements, propageant ainsi le danger.

• "Ah, il est pas d'Xe, on l'a déplacé dans un département à côté."

• "le prêtre qui m'a le prêtre qui m'a agressé, il a été exfiltré de Cendrillon à l'époque. Il s'est retrouvé curé à Biscaros et après curé de Biscaros, il s'est retrouvé directeur à Tartase."

• Fugues comme signalements implicites : Les fugues fréquentes dans certains établissements, connues des forces de l'ordre, auraient dû alerter les autorités.

• Absence de traçabilité : Le manque de suivi des personnels ayant commis des actes répréhensibles est pointé du doigt.

• Le rôle des familles : Si certaines familles ont soutenu leurs enfants, d'autres n'ont pas voulu voir ou ont minimisé les faits, parfois par peur ou par conviction religieuse.

• Les conséquences physiques : Les témoignages évoquent des problèmes de santé lourds (cancers, endométriose) qui pourraient être liés aux traumatismes subis.

• Le contraste avec l'école publique actuelle : Un signalement pour harcèlement dans une école publique a été pris en charge rapidement, contrastant avec l'inertie constatée dans les établissements privés à l'époque.

• Propositions pour l'avenir :Création d'un "office national de prévention et de contrôle des établissements scolaires" avec des contrôles inopinés, s'inspirant des modèles existants dans d'autres secteurs (Ehpad).

• Amélioration du système de signalement, potentiellement avec un statut de lanceur d'alerte pour les professionnels de l'éducation.

• Meilleur recrutement du personnel, avec des règles claires et un suivi.
• Possibilité pour les députés de visiter tous les "espaces de privation de liberté", incluant potentiellement les écoles.
• Accompagnement psychologique et aide dans les démarches judiciaires pour les victimes, en respectant leur consentement.
• Un discours public de la part des élus qui reconnaisse la gravité des faits et s'engage pour l'avenir.
• L'argent et le financement public : Il est fait mention d'un financement important reçu par certains établissements, comme les "Bons Pasteurs", sans que cela n'empêche les abus ni n'entraîne leur fermeture.
• "en 1950, excusez-moi, je suis en 1954 21 bons pasteurs ont reçu la maicle 54, la maque somme de 1 milliard de l'époque"

Recommandations ou Questions Émergentes pour la Commission :

• Comment mettre en place des contrôles réellement efficaces et inopinés dans tous les établissements accueillant des enfants, qu'ils soient publics, privés sous contrat ou hors contrat, associatifs ou sportifs ?

• Comment assurer l'écoute des enfants lors des inspections ?

• Comment améliorer la traçabilité des personnels ayant fait l'objet de signalements ou d'accusations ?

• Comment responsabiliser les institutions (Église, associations, pouvoirs publics) qui ont couvert ces abus ?

• Comment faciliter les démarches judiciaires pour les victimes, en tenant compte de la prescription et du consentement ?

• Comment reconnaître et prendre en charge les conséquences à long terme (physiques et psychologiques) des abus subis par les victimes ?

• Quel discours les élus doivent-ils porter pour accompagner les victimes et éviter de répéter les erreurs du passé ?

• Est-il nécessaire de réformer les procédures de signalement au sein de l'éducation nationale ?

• Faut-il explorer le rôle et les alliances des acteurs locaux dans la pérennisation de ces systèmes abusifs ?

Sentiment Général :

La réunion a été marquée par une forte émotion et une détermination des victimes à obtenir justice et à faire en sorte que ces drames ne se reproduisent plus.

Le courage des témoins a été unanimement salué par les députés.

Le sentiment d'un "tsunami" inévitable qui fera tomber les silences a été évoqué.

Il y a un espoir que cette commission d'enquête permette d'avancer et de réparer ce qui a été brisé.

Prochaines Étapes :

• Poursuite des travaux de la commission d'enquête pendant plusieurs mois.

• Analyse des témoignages pour reconstituer comment les signalements, lorsqu'ils étaient émis, étaient traités.

• Examen des mesures proposées par le gouvernement.

• Élaboration de recommandations pour l'avenir.

Synthèse de l'audition d'associations de défense des enfants victimes de violences

Contexte de l'audition: Cette audition, diffusée en direct et faisant l'objet d'un compte-rendu écrit, s'inscrit dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire initiée en raison d'affaires récentes de violence contre les enfants, notamment l'affaire Bétharram et l'affaire du village d'enfants de Riyaumont.

L'objectif principal de la commission est de comprendre les actions menées par les associations pour protéger les enfants dans les établissements scolaires (où ils passent une part importante de leur temps, surtout en internat) et de formuler des préconisations pour renforcer le contrôle de l'État sur ces établissements afin de prévenir de telles violences.

L'audition a lieu en présence de représentant(e)s de * l'association l'Enfant Bleu, * de l'association Les Maltraitances Moi J'en Parle, et * de l'association Mouve Enfant.

Les personnes auditionnées ont prêté serment de dire la vérité.

Principaux Thèmes et Idées Clés:

**1. La nature des violences traitées par les associations : **

• Les associations auditionnées traitent une large palette de violences contre les enfants : physiques, psychologiques, sexuelles, négligence grave, ainsi que le harcèlement et le cyberharcèlement.

• L'Enfant Bleu signale que 90% des maltraitances qu'ils traitent sont intrafamiliales, bien qu'ils rencontrent également des cas en milieu scolaire.

• Les Maltraitances Moi J'en Parle traite principalement des violences intrafamiliales, incluant les violences éducatives ordinaires, mais aussi le harcèlement et le cyberharcèlement, et intervient dans la formation des adultes.

• Mouve Enfant traite également tous types de violences, avec une particularité forte sur les violences pédocriminelles, notamment celles commises au sein de l'Église, étant un mouvement de survivant(e)s.

2. Les violences en milieu scolaire et la difficulté à faire remonter l'information :

• Bien que les violences intrafamiliales soient majoritaires, les associations rencontrent des cas de violences commises dans les établissements scolaires, soit par des adultes sur des enfants, soit entre enfants (y compris des agressions sexuelles).

• Un point crucial soulevé est la "loi du silence" et la difficulté de faire sortir la parole du milieu scolaire et de l'Éducation Nationale.

Il existe des niveaux de frein à la remontée de l'information : * Au sein de l'école, où l'équipe peut avoir du mal à imaginer des problèmes ou à ne pas vouloir briser une alliance avec les parents ou la confiance en leurs collègues.

• À un niveau hiérarchique supérieur, où l'information ne sort pas de l'Éducation Nationale et ne donne pas lieu à une information préoccupante ou un signalement, comme dans l'affaire de la petite Amandine.

• La question du périscolaire est également soulevée, soulignant une déresponsabilisation possible entre l'école et la mairie.

Les associations obtiennent des informations sur les violences en milieu scolaire de diverses manières :

• Via des appels de parents ou d'anciennes victimes.

• Par des appels de professionnels de l'Éducation Nationale qui ne savent pas comment réagir ou ne sont pas soutenus par leur hiérarchie.

• Lors de leurs interventions de prévention dans les écoles, où les enfants font souvent des révélations.

L'Enfant Bleu signale un nombre important de révélations suite à leurs interventions.

3. La prévention, la formation et la culture de la protection :

• La prévention est considérée comme essentielle. Les enfants ne connaissent souvent pas les différentes formes de violence ni les interdits, ce qui rend difficile pour eux de parler. Informer les enfants sur les violences et leurs droits est une priorité nationale.

• La formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire) est jugée indispensable.

Beaucoup d'enseignants ne sont pas formés pour repérer, aborder le sujet avec les enfants, ou savent à peine comment faire une information préoccupante (IP).

La formation leur donne des outils et les renforce.

• Il est nécessaire de changer la culture actuelle, qui est davantage axée sur le déni, l'omerta et le "pas de vague", pour une culture de la protection où l'enfant est considéré comme une personne à part entière dont la parole doit être entendue immédiatement et suivie d'action.

• Il est important d'informer les parents également sur les droits de l'enfant pour éviter les incompréhensions et les conflits.

4. Le rôle et les difficultés des associations :

• Les associations interviennent dans la prévention et le repérage des enfants victimes de violence, aidant un nombre significatif d'enfants.

• Elles sont confrontées à la difficulté d'obtenir l'agrément de l'Éducation Nationale, ce qui peut freiner leurs interventions malgré la demande croissante.

L'agrément est perçu comme une réassurance mais pas comme la seule condition d'intervention, les chefs d'établissement ayant une grande autonomie de décision.

• Il semble y avoir une iniquité territoriale dans les possibilités d'intervention des associations.

• Un point particulièrement critiqué est la règle, spécifiée par l'Éducation Nationale pour certaines associations, selon laquelle ce n'est pas aux associations de "recueillir" la parole de l'enfant, mais de la transmettre aux services sociaux.

Cette distinction entre "accueil" et "recueil" est jugée absurde et contre-productive.

• Les associations ont le sentiment de faire le travail que l'État devrait faire et manquent cruellement de moyens humains et financiers.

Elles subissent des coupes budgétaires malgré l'urgence de la situation.

5. Le constat d'un dysfonctionnement systémique et du manque de volonté politique :

• Les intervenants, notamment Arnaud Galet de Mouve Enfant, expriment une amertume face au manque d'action malgré les nombreux rapports (rapport Sauvé, rapports de la CIVISE) qui ont documenté l'ampleur de la pédocriminalité et des violences et formulé des préconisations.

• Il y a un dysfonctionnement hiérarchique avéré, notamment dans l'enseignement privé, où le secrétaire général de l'enseignement catholique lui-même reconnaît ne pas savoir ce qui se passe dans les établissements.

• Le système de signalement et de traitement des informations préoccupantes (IP) est jugé inefficace.

Les délais sont trop longs (jusqu'à 18 mois ou 2 ans pour les évaluations) et il n'y a pas de retour aux professionnels qui ont fait le signalement, ce qui nuit à la confiance.

• Les intervenants dénoncent une absence de volonté politique forte pour mettre fin aux violences contre les enfants, malgré les chiffres alarmants (160 000 enfants victimes de violence sexuelle chaque année, un enfant meurt tous les 5 jours).

• La commission d'enquête est vue avec un certain scepticisme au vu des expériences passées et du manque de suivi des rapports précédents.

• L'absence de réponse du gouvernement français aux sollicitations du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU concernant les violences sexuelles dans l'Église est citée comme un exemple du manque d'action étatique.

• L'idée d'un fichier centralisé des informations préoccupantes est soulevée comme un moyen essentiel de suivi, citant l'exemple tragique de la petite Marina.

• La création d'un ministère de l'enfance et des familles est préconisée.

6. Réflexions sur les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS):

• L'arrivée du programme EVARS est vue comme un levier potentiel, mais les associations sont dubitatifs quant au niveau de préparation du système scolaire, notamment le manque de formation des enseignants.

• Les associations se sentent légitimes pour déployer ces programmes, mais sont confrontées à des réticences (culturelles et politiques) et à la difficulté d'obtenir l'agrément, même lorsqu'elles en ont un.

• La formation des enseignants uniquement en ligne (type MOOC) n'est pas jugée suffisante ; un contact direct et des cas pratiques sont nécessaires.

7. La question de la prescription:

Une des intervenantes a exprimé clairement sa position en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants.

Citations Importantes:

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me suis dit quand même un peu mon étonnement d'être ici pour différentes raisons bien sûr j'entends qu'il y a la question de l'affaire Betaram [...] mais nous on est en tête je dis nous en tant que victime de pédocriminalité dans l'église et c'est important pour moi de le dire d'emblé vous saz j'ai fait partie des 22 signalements il y a eu 330000 victimes de pédo criminalité dans l'église en 70 ans d'accord c'est ce que nous a appris le rapport sauvé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "quand on dit qu'il y a eu 30 % qu'a fait la ministre de l'éducation nationale le ministre par de l'éducation nationale de l'époque à savoir Jean-Michel Blanquer rien rien qu'a fait Éric Duporetti ministre de la justice on aurait pu imaginer comme en Belgique une justice d'exception rien c'est ça c'est ça notre sujet fondamental quand même qu'il s'agit d'amener ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "il dit bien qu'il y a pas de lien hiérarchique donc ça répond un peu à la question je veux dire on fait ce qu'on veut en fait d'autant plus dans l'établissement privé"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "on s'épuise en fait il faut le dire les choses de manière très claire [...] mais bon sang qu'est-ce qu'il nous faut quand même tout est déjà écrit"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "l'état de droit est en faillite sur cette questionlà faut regarder les chiffres 160000 enfants victimes chaque année de violence sexuelle trois enfants par classe un enfant meurt tous les 5 jours sur les coups de ses parents enfin je veux dire on est où ici"

• Arnaud Galet (Mouve Enfant): "je me pose la question entre les affaires qu'on a aujourd'hui Betaram le squarnec au niveau de l'hôpital extin à quel moment est-ce qu'on a une obligation de résultat quand on accueille des enfants dans ce pays"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "les enfants ne connaissent pas les violences dans leur ensemble à part le harcèlement en tout cas ils ne savent pas ce que referment le mot violence donc déjà c'est important au niveau de la prévention et aussi ne connaissent pas les interdits des violences"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "la majeure partie des enseignants ne sont pas formé à cette thématique ne savent pas repérer un enfant ne savent même pas aborder le sujet avec eux ont peur"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il faut que l'éducation nationale s'ouvre davantage aussi je veux dire j'ai une grande pensée pour les victimes de Betara mais toutes les victimes d'hier et d'aujourd'hui parce que en fait dans ces histoires on a l'impression qu'on voit des traqus d'enfants finalement qui sont victimes de violence de barbarie atroce"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "pas faire de bruit pas de vague donc déjà quand ça se passe sur les enfants au niveau intrafamilial c'est compliqué mais quand ça se passe dans les établissements je pense que ça allait encore plus pour que ça sorte ou en tout cas agir"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "il y a aucun retour sur les IP et les signalements ça crée un vrai problème de confiance aussi"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "globalement l'enfant n'est pas vendeur l'enfant ne vote pas l'enfant ne manifeste pas l'enfant se tait donc quand on veut faire des choses pour les enfants déjà il faut connaître les enfants se rendre compte que ce sont des personnes à part entière avec des droits"

• Nathalie Kouni (Les Maltraitances Moi J'en Parle): "on n'est pas dans une culture de la protection on est toujours dans une culture de la violence bien sûr on est dans la culture du déni de l'omerta du pas faire de bruit donc il faut changer cette culture"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "nous faisons le travail que l'État devrait faire"

• Laura Morin (l'Enfant Bleu): "il est anormal que lorsqu'un enfant change d'école s'il y a eu un signalement sur cet enfant que la l'école suc après la succès ouai j'ai le même problème que vous madame j'arrive pas à dire le drit que l'école suivante voilà que l'école suivante ne soit pas au courant qu'il y ait eu un signalement sur cette petite enfant cet enfant"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "il y a parfois des décisions politiques qui entourent qui qui régissent la délivrance de l'agrément oui ou non sur les questions d'éducation la sexualité"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "pour éviter de nouveau d'avoir à affronter des des appels de parents ou des remontées vous voyez de de parents énervés on préfère éviter de donner trop opinion sur eux à des associations qui vont venir parler de sexualité aux enfants"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "le recueil ou l'accueil de la parole de l'enfant on est un peu dans du délire l'enfant il ne décide pas quand est-ce qu'il va parler à un moment donné il parle et à ce moment-là il faut être prêt il faut être prêt pour l'écouter et il faut être prêt pour embrayer pour que sa parole débouge sur quelque chose"

• Aïda Adisadé (Ancienne cheffe de bureau à la DGESco): "est-ce qu'il y a une culture du tabou d'une culture de l'omerta dans l'éducation et sur quoi elle repose c'est de ça dont on parle c'est ça qui a permis que Betaram continue pendant de temps d'années"

Propositions Clés des Associations:

• Généraliser l'information auprès des enfants partout où ils se trouvent.

• Développer la formation de la communauté éducative (enseignants et personnel périscolaire), incluant une formation initiale et continue obligatoire.

• Allouer des ressources humaines et financières conséquentes pour la protection de l'enfance, notamment en créant des référents violence dans les écoles.

• Dimensionner la chaîne de protection à la hauteur de l'enjeu, avec une prise en charge immédiate et une aide psychologique et juridique pour chaque enfant.

• Réduire et respecter les délais d'évaluation des informations préoccupantes (IP) et des signalements, et assurer un retour systématique aux professionnels qui les ont effectués.

• Sensibiliser les parents par tous les moyens.

• Mettre en place un plan d'action piloté au plus haut niveau de l'État, incluant la création d'un ministère de l'enfance et des familles.

• Mettre en place un fichier centralisé des informations préoccupantes.

• Rendre les crimes sexuels sur les enfants imprescriptibles.

Questions en Suspens et Points à Approfondir pour la Commission:

• Obtenir les comptes-rendus des Conseils Nationaux et Académiques d'Agrément (CNAP) pour comprendre les critères de refus et les décisions politiques.

• Clarifier la distinction entre "accueil" et "recueil" de la parole de l'enfant et les protocoles en place.

• Examiner en détail le plan "Brisons le silence, agissons ensemble" et évaluer sa pertinence et son efficacité par rapport aux préconisations des associations.

• Analyser les freins hiérarchiques et culturels au sein de l'Éducation Nationale qui empêchent la remontée de l'information et l'action.

• Évaluer la possibilité de mettre en place un système d'obligation de résultat pour la protection des enfants dans les établissements accueillant des mineurs.

• Étudier la situation particulière des outre-mer en matière de violences faites aux enfants.

• Approfondir l'analyse du manque de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance.

• Cette audition met en lumière l'urgence de la situation et le sentiment d'impuissance et de frustration des associations face à l'ampleur des violences et au manque d'action politique malgré des diagnostics et des préconisations clairs.

Elle souligne la nécessité d'un changement culturel profond et d'un engagement fort de l'État pour assurer une protection réelle et efficace des enfants en France.

Document de synthèse : Audition de France enfance protégée

Source : Excerpts from "🔴 Violences dans des établissements scolaires: audition de France enfance protégée"

Date de l'audition : Non précisée dans les extraits.

Organisme auditionné : France enfance protégée, représentée par sa directrice générale.

Objet de l'audition : Violences dans les établissements scolaires et rôle de France enfance protégée dans leur prévention et leur protection, notamment à travers le numéro 119 et l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Points clés :

1. Contexte et Structure de France enfance protégée :

• France enfance protégée est une création récente (suite à la loi du 7 février 2022) regroupant plusieurs dispositifs préexistants : le Service national d'écoute téléphonique (119), l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), l'Agence Française de l'Adoption et le Conseil national d'accès aux origines.
• L'organisme est financé à parts égales (50/50) par l'État et les départements, avec un budget de recettes d'un peu moins de 10 millions d'euros et des dépenses légèrement supérieures (environ 11,5 millions d'euros).
• La gouvernance est tripartite : présidence assurée par la présidente de Départements de France (actuellement Florence Dabin), vice-présidence assurée par l'État (DGCS) et deuxième vice-présidence assurée par des associations (représentées par Martine Brous de La Voix de l'enfant). Les associations sont présentes dans la gouvernance mais ne contribuent pas financièrement.
• Le personnel compte environ 110 ETP, dont un tiers sont des écoutants du 119 (environ 25 ETP mais près de 50 personnes en nombre physique), le reste étant réparti entre l'adoption, l'ONPE, le Conseil national de l'accès aux origines et les services support.

2. Le rôle du 119 et le processus de signalement :

• Le 119 "allo enfance en danger" est ouvert 24h/24 et doublé d'un site internet (allo119.gouof.fr). Son affichage est obligatoire dans les établissements scolaires.
• Le 119 reçoit et traite environ 35 000 situations par an.
• Le processus de signalement implique un tri initial des appels. Les appels qui ne concernent pas le périmètre direct (violences sur adultes, harcèlement non lié à un danger pour l'enfant) sont réorientés.
• La majorité des violences signalées sont intrafamiliales.
• Les violences institutionnelles repérées sont encore très faibles, avec environ 450 situations identifiées en 2021 sur 32 000 appels. La recherche de ce chiffre nécessite des études spécifiques.
• Lorsqu'un appel est traité et qu'un danger est identifié, une fiche d'information est remplie par l'écoutant pour recueillir un maximum de détails.
• Toutes les fiches sont transmises à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département concerné, conformément à la loi.
• Deux exceptions à la transmission à la CRIP existent :
• Danger immédiat : appel direct à la police.
• Danger grave et imminent : signalement direct au procureur.
• La directrice générale reconnaît des points d'amélioration dans le processus, notamment sur le faible taux de retour des CRIP sur les suites données aux signalements transmis. Sur les violences institutionnelles, une enquête a montré environ un tiers de retours.

3. Relations avec l'Éducation nationale :

• Des professionnels de l'Éducation nationale (enseignants, proviseurs, infirmières scolaires) appellent le 119, parfois par doute ou avant d'utiliser leur propre circuit de signalement.
• Ces professionnels sont systématiquement invités à utiliser le circuit de signalement interne à l'Éducation nationale (service social aux élèves).
• France enfance protégée recueille l'information et avertit la CRIP en parallèle si un danger est identifié.
• Le protocole actuel avec l'Éducation nationale concerne principalement l'affichage obligatoire du 119 et les campagnes d'information. Il n'y a pas de protocole détaillé sur le circuit de signalement.
• Cela peut entraîner des "flottements" et de l'incertitude chez les professionnels sur qui alerter et leur rôle.
• Deux types de signalements liés à l'Éducation nationale sont identifiés :
• Signalements par des professionnels pour des situations familiales de l'élève (plusieurs milliers par an).
• Signalements concernant des professionnels de l'Éducation nationale ou du périscolaire (environ une centaine par an), principalement pour des violences psychologiques et physiques.
• Il existe un besoin de retravailler ce circuit avec l'Éducation nationale. La DGESCO est l'interlocuteur au niveau de l'administration centrale.
• La question du circuit de signalement en cas de violences par un adulte sur un enfant en milieu scolaire est soulevée, interrogeant la nécessité de passer par le 119 alors qu'un circuit interne devrait exister.
• La directrice générale souhaite comprendre l'organisation et l'information donnée aux enseignants sur les procédures à suivre en cas de suspicion de maltraitance.

4. Défis et pistes d'amélioration :

• Qualité de la donnée et système d'information : Le manque de système d'information unifié en protection de l'enfance rend difficile la caractérisation et l'addition du nombre total d'informations préoccupantes en France, ainsi que le suivi des suites données. Un travail est en cours par l'Adres et la DGCS pour unifier les systèmes d'information.
• Retours des CRIP : Le faible taux de retour des CRIP constitue un problème majeur pour le suivi des signalements.
• Violences institutionnelles : Le 119 était initialement centré sur les violences intrafamiliales. La question de la gestion des violences institutionnelles est plus récente et nécessite une meilleure communication et un réflexe CRIP/119. Un rapport de Florence Dabin souligne la nécessité d'améliorer la culture du repérage, la formation des professionnels et la prise en charge des familles et des enfants victimes.
• Multiplicité des numéros et canaux de signalement : La présence de plusieurs numéros d'urgence (119, etc.) est jugée "aberrante" par un député. L'idée d'un numéro unique et national est évoquée.
• Accès au 119 pour les jeunes enfants : Le 119 nécessite de savoir lire et compter, ce qui exclut les plus petits. Les initiatives comme les "boîtes aux lettres Papillon" sont citées comme un moyen complémentaire et nécessaire pour permettre aux enfants de signaler des alertes par des dessins ou des mots simples. La reconnaissance institutionnelle de ces initiatives est souhaitée.
• Affichage du 119 : Bien qu'obligatoire, le contrôle de l'affichage effectif n'est pas assuré par France enfance protégée. Le lieu d'affichage dans les établissements est également questionné pour garantir son accessibilité aux élèves sans la surveillance d'un adulte.
• Protocoles avec les institutions : Un besoin de protocoles plus précis et détaillés est identifié avec toutes les institutions, notamment l'Éducation nationale, pour définir clairement qui fait quoi en cas de signalement et assurer un suivi complet.
• Etablissements à double tutelle : La question de l'affichage du 119 dans les établissements agricoles et professionnels est soulevée. Un protocole avec le ministère de l'Agriculture semble plus avancé que celui avec l'Éducation nationale.
• Recentralisation : La directrice générale ne se positionne pas sur la recentralisation mais souligne la complexité générée par les différentes organisations départementales des CRIP et des services. L'unification des systèmes d'information est une alternative pour améliorer la cohérence.
• Interface avec l'Éducation nationale : L'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès des directeurs académiques est suggérée comme une interface pour faciliter les échanges et le traitement des signalements.
• Transmission d'information sur les auteurs de violences : Le manque de transmission d'information entre départements sur les auteurs de violences identifiés et signalés permet parfois leur réembauche auprès d'enfants. Le fichier figes est en cours de déploiement mais ne couvre pas toutes les situations. La notion d'interdiction d'exercer est jugée à géométrie variable.
• Signalements dans la petite enfance : La question de la part des signalements concernant les moins de 3 ans et de leur évolution récente dans les structures d'accueil est posée.
• Formation et moyens des écoutants : Les écoutants sont principalement des travailleurs sociaux et psychologues. Il est difficile de recruter et de fidéliser le personnel, notamment en raison des conditions de travail (temps incomplet, cycle 24/24). La directrice générale travaille à améliorer l'attractivité des postes et l'organisation du service. Le manque de personnel et de moyens nécessaires pour faire face à l'augmentation des attentes est implicitement reconnu. L'organisation actuelle ne permet pas de répondre dans un cas sur deux aux appels entrants. La qualité des compétences professionnelles des écoutants est une priorité à maintenir. L'efficience du système, notamment le pré-accueil, est en cours d'étude.
• Soutien psychologique des écoutants : La question du soutien moral des écoutants confrontés à des situations difficiles est posée.

Citations marquantes :

• "nous avons souhaité vous entendre notamment parce que l'organisme que vous dirigez est responsable de deux outils en lien avec notre sujet le numéro 119 allo en enfance en danger ouvert 24h/ 24 désormais doublé d'un site internet allo119.gouof.fr dont un affichage dans les les établissements scolaires doit obligatoirement signaler l'existence aux élèves et l'Observatoire national de la protection de l'enfance grâce auquel vous disposez de données statistiques sur les violences dont les enfants sont victimes"
• "chacun des départements est appelé à contribution c'est obligatoire et de l'état donc euh dans le texte de loi c'est clairement un partage 50 % 50 % entre État et département"
• "la cripe donc la cellule de recueil des informations préoccupantes des départements avaient une place essentielle euh dans ce dispositif et en même temps parfois elle n'apparaît pas dans les chaînes de signalement"
• "en gros sur une année on a 37 35000 situations traitées"
• "le nombre de violence insuelle repéré était de 450 donc vous voyez 30 à l'époque il y avait 32000 appels 450 repérage de violence institutionnelle on est sur des proportions très faibles"
• "la majorité des violences que l'on reçoit sont des violences signalées dans le intrafamilial"
• "toute fiche part vers la cellule de recueil d'informations préoccupante à deux exceptions près quand on estime qu'il y a un danger immédiat en fait on appelle la police directement"
• "les cripes sont dans le cœur du réacteur puisque dans le quand il a il a créé ses cellules voulait que au niveau local il y ait un seul lieu de recueil qui permette ensuite de faire une enquête sociale une évaluation sociale plus exactement"
• "on a énormément de situations qui concernent des gens qui nous appellent notamment des des des enseignants des proviseurs des infirmièes scolaires qui parfois dans le doute avant d'appeler leur propre circuit de signalement... vont nous appeler le 119"
• "on a environ 90 professionnels qui sont concernés par des des violences institutionnelles enfin des qui sont eux-mêmes violents"
• "sur les 100 situations et types de dangers repérés qui peuvent être cumulables on a les violences psychologiques qui sont les premières sur l'éducation nationale et ensuite les violences physiques"
• "aujourd'hui on l'a pas systématiquement sur les violences dit institutionnelles il y a eu une enquête même de fait ils ont essayé de savoir les collègues euh où on était la la suivie on a eu un tiers de réponses à peu près"
• "aujourd'hui on n'est pas capable de caractériser aujourd'hui le nombre total d'informations préoccupante en France puisque le 119 c'est une part c'est 20 % à peu près des des IP"
• "il il y a eu des enquêtes hiigas notamment je crois que c'était IGAS qui étit voir un peu ce qui se passait quand il y a des en fait les IGAS viennent régulièrement voir la ce qui se passe dans les départements... on sait que c'est pas une déperdition sur la situation mais qu' peut avoir beaucoup de temps parfois entre le moment où le dossier arrive à la cripe et la mise en œuvre de l'évaluation ça peut être en plusieurs semaines voir plusieurs mois"
• "sur le le viol et sur le fait que on est euh en tout cas un faisau de d'éléments on le fera le signalement au procureur d'autant plus si c'est une parole d'enfant ou de jeune qui pourrait être concerné lui-même euh là on doit signaler au procureur"
• "je suis arrivée depuis peu peu sur ce poste mais c'est une de mes priorités c'est vraiment que on améliore absolument le taux de éviter que les personnes soient obligées de rappeler parce que quand elle rappelle souvent on peut passer à côté de quelque chose notamment pour les enfants"
• "on a pu constater je vous en cache je je que parfois il peut y avoir une interprétation écoutant et que donc il faut que nos protocoles soient une forme scénarisé"
• "on n'a pas aujourd'hui le problème c'est qu'on n pas un outil unique qui nous permett d'unifier ce qu'on envoie s peu on peut tracer tout tout ce qu'on envoie un peut le tracer on ne peut pas tracer tout ce qui nous revient ou pas"
• "j'ai vraiment vous écoutant la la sensation qu'on a faire à une usine à gaz alors qu'on devrait avoir à faire un protocole quand il y a un risque on est en mode gestion de risque et on met en place un protocole qui n'apparaît pas comme une aide qu'on apporte mais comme un processus hyper carré hyper clair hyper suivi pour qu'il n'y ait pas de de sement de louper"
• "on a pas moins de cinq numéros différents pour signaler des cas de violence... c'est aberrant enfin voilà il faut que ça s'arrête et c'était une de un des cris du cœur d'un des d'une des victimes du collectif betaram un seul numéro unique"
• "les boîtes au lett papillon évidemment qu'elles ont fait leur qu'elles ont eu leur leur impact et qu'on voit qu'elles permettent à des enfants par des dessins par des mots parfois très simples de de signaler"
• "on voit bien que nousmême au niveau du 119 on a ouvert un chat mais il y a trs très peu de temps alors que ENF on paraît des fois on est en 2025 mais c'est vrai que le chat je crois qu'on l'a ouvert il y a 2 3 ans on aurait pu l'ouvrir il y a 15 ans"
• "on n'a pas de moyen nous de contrôle de à part quand on passe dans des écoles à titre privé ou ou ou quand on va faire des des réunions dans un certain nombre de sites mais on n'a pas le contrôle il serait logique qu'il y ait une forme de contrôle de l'affichage"
• "on a une enfin en tout cas la vous savez que le 119 maintenant est mis dans les carnets de santé pourrait se poser la question mais je crois que le 119 il faut que je vérifie s'il est mis dans les carnets de correspondance mais j'ai un doute je crois pas"
• "avec l'éducation nationale c'est vra qu'on est avant tout sur la question de l'affiche obligatoire"
• "notre interlocuteur au niveau administration centrale c'est la direction générale de la scolarité la dgsco qui avec lequel on doit bientôt travailler sur ces questionsl"
• "si on commence à avoir des circuits parallèle ça va devenir compliqué par contre ça empêche pas qu'on signale en même temps à la CRIP et à l'inspection d'académie"
• "l'éducation nationale a la chance d'avoir une ressource le service social aux élèves alors quel les moyens qu'ils ont hein c'est pas voilà c'est c'est parfois compliqué puisque travailleurs sociaux en école infirmière et médecins scolair si je prends l'ensemble de l'équipe service social et médecine scolaire c'est des petits effectifs"
• "l'on est peut-être le point faible globalement avec toute institution c'est comment protocolise de manière très précise j'ai ce signalement à qui je m'adresse comment il est qui fait quoi entre le niveau local le niveau national et ensuite le retour ça il y a pas aujourd'hui d'exemple de modèle de de ce type de circuit complet"
• "on n'arrive pas à obtenir un affichage obligatoire une communication obligatoire sur votre numéro on sait mettre en place un processus pour les risques attentats les risques de violence fait aux enfants sont j'ai pas envie de quantifier mais bien plus élevés"
• "il peut sembler aberérrant un petit peu comme le ressentz madame la Présidente que des professionnels de l'éducation nationale appellent le 119 pour savoir ce qu'ils ont à faire"
• "la DGC elle ne traite absolument pas des établissements prévés sous contrat il y en a 7500 il y a 2 millions d'élèves qui sont scolarisé"
• "je viens d'un département où l'enseignement privé est en très présent il y avait euh un on avait un travail en fait quasiment quotidien entre l'inspection d'académie et la Direction Diocésaine euh et notamment sur des questions"
• "c'est très compliqué de s'y retrouver de savoir quel est l'interlocuteur à à à aborder on le voit pour des députés et donc aussi pour l'éducation nationale"
• "beaucoup de signalements ne sont sont refusés par les procureurs ou la protection l'enfance parce que pas forcément bien écrit parce que c'est pas la même culture professionnelle en protection de l'enfance que dans l'éducation national"
• "même les départements en trou n'utilisent pas les mêmes logiciels et que l'adresse oou l'INC s'en plaigne actuellement"
• "est-ce que vous pensez que recentraliser le recueil des signalement faciliterai la gestion et le traitement des signalements"
• "qu'est-ce que vous penseriez de l'idée d'avoir des éducateurs spécialisés formés en protection de l'enfance directement auprès donc on dit facilement inspecteur d'académie mais maintenant c'est les daenes"
• "les enseignants qui appelaient ou en tout cas les personnels de l'Éducation nationale appel le votre numéro avant de déclencher les procédures c'est un besoin de Ré c'est un besoin de soutien c'est un besoin de se sentir légitime à déclencher les procédure et à protéger l'enfant dans une institution qui ne s'occupe que d'enfants"
• "je ne m'explique pas que en 2025 avec ce que l'on connaît ces boîtes lettes n''est pas le droit de citer au sein des établissements de l'éducation nationale précisément"
• "il y a des situations qui nous sont remontées où des auteurs d'agression de violence étaient identifiés donc signalés et donc ils étaient sortis d'une certaine manière au bout d'un moment quand c'était trop pesant des établissements et ils étaient tout simplement réembauchés dans le département d'à côté sans qu'il a en fait de transmission d'information"
• "le figes donc le fichier des infractions euh euh à caractère donc sexuel et des violences sexuelles et et autres euh va être mis en place sur aujourd'hui les professionnels donc des établissements d'accueil du jeune enfant de la protection de l'enfance"
• "je crois qu'elle est en 2026 ils ont déjà repéré des situations des professionnels travaillaient dans des dans des lieux il y a pu avoir des des matchs entre guillemets entre le fait qu'il y avait son inscription figes et que la personne était auprès d'enfant je crois que c'est je je ils vous en parleront mieux mais une soit déjà une 70 80 ce qui est ça peut paraître un petit chiffre mais c'est énorme"
• "il y a la question quand même de l'interdiction d'exercer qui moi m'a toujours surpris sur les assistants familiaux par exemple ou assistants maternels"
• "aujourd'hui on a beaucoup de personnes à temps incomplet on a du mal à recruter et je comprends pourquoi on a du mal à recruter parce qu'il y a aussi les conditions de travail qu'on propose et le cycle de travail"
• "on n'est pas assez attractif et la question donc du nombre je pourrais répondre parce que j'ai eu la question à la fois du côté syndical mais aussi ministériel de en gros est-ce que vous avez assez d'écoutant aujourd'hui je suis dans l'organisation actuelle je peux pas répondre dans une future organisation un peu plus struct é je pourrais vous dire"
• "il faut pas qu'on baisse la qualité des compétences professionnelles que l'on a c'est-à-dire qu'aujourd'hui on est avec des écoutants qui sont trailleurs sociaux psychologues principalement"
• "Madame la Directrice générale je viens de me faire prendre ma question parce qu'effectivement c'était la question des écoutants comment sont-ils formés par qui est-ce qu'ils sont souvent renouvelés ou pas et est-ce qu' moralement est-ce qu'ils tiennent aussi"

Demandes de documents :

• Protocole sur l'affichage obligatoire du 119.
• Protocole écrit actuel des écoutants et le contenu de leur formation.
• Support référentiel 2022 de la Haute Autorité de Santé pour l'évaluation sociale des informations préoccupantes.
• Contribution sur les premières pistes d'amélioration souhaitées par la directrice générale, même si elles ne sont pas finalisées, en se libérant des contraintes actuelles.

Conclusion (implicite) :

• L'audition met en lumière la complexité du système de protection de l'enfance en France, notamment dans sa gestion des signalements de violences, et le besoin urgent d'améliorations, de simplification, d'harmonisation et d'unification pour garantir une prise en charge efficace et un suivi rigoureux des situations d'enfants en danger, en particulier dans le contexte scolaire.

La collaboration entre les différentes institutions, un système d'information unifié et l'amélioration des moyens alloués au 119 sont des pistes essentielles pour progresser.

Document de synthèse : "Situation dégradée de la protection de l’enfance" - Avis de la Défenseure des droits Source : Extraits de "🔴"Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre" (Transcription d'une intervention)

Date : Non précisée dans l'extrait, mais fait référence à une décision-cadre publiée en janvier 2024.

Présentateurs : Claire Hédon (Défenseure des droits), Marguerite Orange (Cheffe du pôle droit des enfants), Antoine Touron (Conseiller parlementaire)

Auditoire : Commission de l'Assemblée Nationale

Objectif du document : Présenter les principales constatations, thèmes récurrents et recommandations de la décision-cadre de la Défenseure des droits concernant la situation dégradée de la protection de l'enfance en France, ainsi que les préoccupations soulevées par les députés lors de l'audition.

Résumé:

• La Défenseure des droits, Claire Hédon, présente devant la commission de l'Assemblée Nationale sa décision-cadre sur la protection de l'enfance, fruit d'une enquête approfondie dans 14 départements et de l'analyse de nombreuses réclamations.

Le constat est alarmant : le système de protection de l'enfance est en crise, marqué par des dysfonctionnements systémiques et un écart important entre le droit annoncé et son effectivité.

Les principaux problèmes identifiés incluent des délais de prise en charge excessifs, des placements non exécutés, des conditions d'accueil inappropriées, un manque de moyens humains et financiers, et une coordination insuffisante entre les acteurs.

La situation est aggravée par des facteurs sociaux et économiques.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité partagée de l'État et des départements et plaide pour une meilleure application des lois existantes plutôt que de nouvelles réformes législatives.

Les échanges avec les députés soulignent une large convergence sur l'urgence de la situation et la nécessité d'agir, abordant des sujets tels que la santé mentale des enfants placés, le sort des jeunes majeurs sortant de l'ASE, l'accès à la justice pour les mineurs, la prise en charge des mineurs non accompagnés et la situation du travail social. * Principaux Thèmes et Idées :

Le rôle et les missions du Défenseur des droits : Institution administrative indépendante inscrite dans la Constitution.

Deux missions principales : protéger les droits (traiter les réclamations) et promouvoir les droits et libertés. "Dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."

Cinq domaines de compétences, dont la protection des droits des enfants, qui traverse l'ensemble de l'institution.

Action principalement en médiation (80% des cas) et instruction.

Pouvoirs d'instruction (obligation de fournir les pièces, sauf défense) mais pas de pouvoir de contrainte (rend des recommandations et décisions portant recommandations). Possibilité de publier un rapport spécial nommant l'organisme mis en cause et de faire des observations devant les tribunaux.

La dégradation de la situation de la protection de l'enfance (Constats) :

Alertes initiales de magistrats et travailleurs sociaux en 2022 sur des décisions non effectuées.

Enquête dans 14 départements et décisions rendues dans 7.

Alertes observées : Évaluations de danger non réalisées, délais de prise en charge de mesures éducatives à domicile, décisions de placement non exécutées, accueils d'enfants dans des lieux non autorisés (gîtes, appartements, hôtels avec éducateurs intérimaires), ruptures dans les lieux d'accueil (souvent cause de déscolarisation), non-respect des droits de visite ordonnés par le juge, maltraitances non prises en compte (manque de contrôle des établissements et familles d'accueil). Conséquences dramatiques : Cas d'un enfant décédé à son domicile faute de placement exécuté.

• Chiffres alarmants :400 000 enfants accompagnés par l'ASE (dont plus de la moitié confiés), chiffre en forte augmentation (+ de 355 000 en 2018).
• 77% des juges des enfants ont déjà renoncé en 2024 à prendre des décisions de placement faute de place.
• 3000 enfants vivent à la rue en 2023.
• 3350 enfants en liste d'attente pour des mesures de placement.
• 8000 personnes anciennement placées sont sans domicile fixe.
• 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité.
• Ces constats sont corroborés par d'autres rapports (Cour des comptes 2020, inspection générale de la justice et affaires sociales 2022, CESE 2024) et condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.
• Les causes de l'aggravation :
• Meilleur dépistage.
• Aggravation des situations avec le COVID.
• Impact de la pauvreté (familles isolées, mères seules).
• Usage des écrans.
• Difficultés des services publics (santé, école, logement).
• Retards dans la prise en charge (générant plus de demandes de placement).
• Manque de moyens (travailleurs sociaux, assistants familiaux, places en institutions).
• Baisse des budgets pour la prévention (éducateurs spécialisés, éducateurs de rue, missions locales).
• L'approche par les droits et l'écart entre le droit annoncé et son effectivité :
• L'institution observe "un écart entre le droit annoncé et son effectivité".
• Exemple flagrant : Le projet pour l'enfant (PPE) inscrit dans la loi mais non effectif ou insuffisamment étayé.
• Importance de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
• Les droits sont indissociables et interdépendants (éducation, santé, protection).
• Les recommandations de la décision-cadre :
• Résultat d'enquêtes, demandes de pièces, visites sur place, notes soumises au contradictoire.
• Adresses les recommandations aux départements, mais aussi au Premier ministre, aux ministres (Intérieur, Justice, Éducation Nationale, Santé), aux préfectures, aux ARS.
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• Insiste sur la responsabilité de l'État en tant que garant de la CIDE et de l'intérêt supérieur de l'enfant, en lien avec les départements (chefs de file).
• Nécessité de mieux contrôler les lieux d'accueil (familles d'accueil, foyers).
• Importance de la prévention : politique de logement, soutien à la parentalité (en référence à l'article 18 de la CIDE sur l'aide appropriée de l'État aux parents).
• Les défis spécifiques soulevés par les députés et les réponses de la Défenseure des droits :
• Inégalités territoriales : Cruelle inégalité de traitement entre les enfants selon les départements.
• Manque de moyens dans la justice : Impacte les décisions de justice et leur application (70% des juges estiment ne pas pouvoir rendre une justice de qualité faute de moyens, audiences sans greffier).
• Sortie de l'ASE : 10 000 jeunes abandonnés à leur majorité sans préparation réelle, 8000 deviennent sans domicile fixe. Importance du contrat jeune majeur et de sa poursuite même en cas de revenus modestes. Certains départements utilisent le Contrat d'Engagement Jeune qui n'offre pas le même accompagnement.
• Enfants en situation de handicap : 50% des enfants pris en charge par l'ASE présentent un handicap. Urgence de lieux de prise en charge pluriprofessionnelle et de coordination entre ASE, MDPH, ARS. Augmentation des AESH mais question de la qualité et du nombre d'heures d'enseignement. Difficultés pour garder l'AESH et l'école en cas de changement de placement. Manque de données sur le nombre d'enfants handicapés pris en charge par l'ASE. Difficulté à prendre en compte la parole de l'enfant handicapé.
• Mineurs non accompagnés (MNA) : L'ONU a exhorté la France à garantir la présomption de minorité. Certains départements ne respectent pas l'accueil provisoire d'urgence. Absence d'accompagnement administratif. Réduction des crédits de l'AME (dont un quart des bénéficiaires sont des mineurs). "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur". Risque de traite des êtres humains si non pris en charge. Recommandation de prise en charge pendant toute l'évaluation de la minorité et les recours. Argument financier pour ne pas les prendre en charge contesté : risque de toucher les droits de l'ensemble des enfants.
• Sans-abrisme des enfants : 2043 enfants dorment à la rue chaque nuit faute de place au 115. L'État se désengage en coupant le budget et en faisant reposer la responsabilité sur les collectivités. Conséquences irréversibles sur la santé.
• Santé mentale : Délai de prise en charge dans les CMP/CMPP (2 à 3 ans d'attente). Manque de pédopsychiatres et psychologues, mais aussi impossibilité d'emploi faute de moyens. Part disproportionnée d'enfants protégés en psychiatrie. Importance des maisons des adolescents (dont le budget est précaire).
• Attractivité du travail social : Difficultés de recrutement et turnover important. Lié aux conditions de travail et au salaire (éducateur spécialisé débutant à 1396€ net). Nécessité de revaloriser les salaires et les conditions de travail (taux d'encadrement).
• Coordination des acteurs : Nécessité de sortir de la politique en silo. Manque de dialogue et de concertation entre les équipes (médico-social et social).
• Le rôle de l'État : Critiques sur le désengagement et la déresponsabilisation de l'État. L'État est "le premier parent défaillant et démissionnaire". Question d'une garantie d'autonomie versée par l'État pour les jeunes majeurs.
• Accès à la justice pour les mineurs : Accès inégal à une assistance juridique effective (avocat). Proposition de rendre la présence d'un avocat obligatoire pour tout mineur impliqué dans une procédure judiciaire.
• Prise de conscience politique : Le niveau de prise de conscience est jugé "extrêmement bas, extrêmement faible". Situation comparée à un "Titanic qui est en train de couler".
• Prévention : Importance du soutien à la parentalité, de la politique de logement, de l'accès à la culture et aux loisirs. Question de la prévention précoce (PMI) : fermeture de structures, diminution des effectifs. Recommandations pour renforcer les PMI et informer les familles de leur rôle. Développement des programmes de soutien à la parentalité ("Petit Pas, Grand Pas").
• Rôle des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) : Leurs compte-rendus ne seraient jamais pris en compte alors qu'ils sont à même de repérer les situations préoccupantes.
• Nomadisme des familles : Difficulté à suivre les familles et les signalements d'un département à l'autre. Absence de système centralisé de signalement et de recoupement des informations préoccupantes.
• Rôle des écrans : Rôle destructeur. Nécessité de recommandations plus contraignantes. Difficulté de résister aux écrans en l'absence d'accès aux loisirs et à la culture. Proposition d'informations aux parents et aux enfants sur les effets néfastes.
• Rôle des parents et des communes : Question sur la responsabilité des parents et les financements qu'ils continuent parfois à recevoir. Absence de recommandations spécifiques sur le bloc communal (communes). Utilité potentielle d'informer les maires des enfants protégés.
• Mutilations génitales : Sujet préoccupant. Violence nécessitant une saisie de la justice. Importance de la prévention : informer les parents sur l'interdiction même à l'étranger et sur les contrôles au retour.
• Conseils de famille des pupilles de l'État : Alertes sur des dysfonctionnements (transmission des bilans, initiatives du tuteur, composition ne respectant pas l'intégration d'anciens enfants placés). Enquête en cours dans l'Isère.
• Les suites de la décision-cadre :
• Les départements ont 4 mois pour répondre aux recommandations.
• Un suivi rigoureux sera effectué.
• La Défenseure des droits rencontrera la nouvelle Haute Commissaire à l'enfance.

Citations clés :

• "Nous n'étions pas là que pour résoudre des cas individuels mais bien pour dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés."
• "Un des exemples plus flagrants qui ressort de toute cette enquête dans les départements c'est la question du projet pour l'enfant il est inscrit dans la loi et et il n'est pas effectif et quand il est effectif il est très succinct."
• "L'État a un rôle à jouer dans il est garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et nous défenseurs des droits d'ailleurs on veille à l'application à la fois de la Convention internationale des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant."
• "L'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant."
• "L'enfant a parlé en revanche il a pas été entendu."
• "Nous ne considérons pas qu'il y ait besoin de réforme légale en revanche il faudrait que la loi soit réellement appliquée."
• "Le mineur non accompagné est avant tout un mineur."
• "Monter les populations les unes contre les autres et dire qu'on prendra mieux en charge les enfants pauvres français parce qu'on ne prendra pas en charge des enfants étrangers ce n'est pas raisonnable."
• "Pour restaurer l'autorité de la justice c'est que les décisions des juges des enfants soient appliquées."
• "Chacun c'est dans notre Constitution n'est responsable que de ses propres actes et pas des actes commis par autrui."
• "Il y a déjà tous les éléments dans la loi pour faire ce qu'il faut il y a pas besoin de de complément."
• "Au bout d'un moment l'état peut être maltraitant dans la façon de ne pas suffisamment bien prendre en charge ses enfants."
• "Il y a le ralbol par le personnel des polémiques venues d'en haut des directives de courte vue du ministère." (Députée Karen Erodi citant les professionnels)
• "Ces enfants sont souvent à la fois victime et mise en cause dépressif et en colère mais toujours perdu et sans repère." (Députée Elise Leboucher citant des professionnels)
• "À 18 ans c'est souvent la fin rideau terminé des jeunes qui ont grandi sous sa protection se retrouvent seul du jour au lendemain." (Députée Nadège Abomangoli)
• "Le premier parent défaillant et démissionnaire c'est la puissance publique c'est l'état." (Député Aymeric Caron)
• "Il est plus que tant que l'ensemble de notre société s'engage de manière systémique contre les les violences aux enfants." (Député Arnaud Bonet)

Conclusion :

L'intervention de la Défenseure des droits et les échanges qui ont suivi dressent un tableau sombre mais lucide de la protection de l'enfance en France.

Si les constats sont largement partagés, la principale difficulté réside dans la mise en œuvre effective des droits existants et la mobilisation des moyens nécessaires.

La responsabilité de l'État est particulièrement pointée du doigt, aux côtés de celle des départements.

L'accent est mis sur l'urgence d'agir pour garantir la protection, la santé mentale, l'accès à l'éducation et à la justice, et un accompagnement digne pour tous les enfants, en particulier les plus vulnérables comme les enfants handicapés et les mineurs non accompagnés.

La question de la revalorisation et du soutien aux professionnels du travail social est également un enjeu majeur pour l'avenir du système.

Document de synthèse : Analyse des sources sur la protection de l'enfance et les enjeux démocratiques

Ce briefing document analyse les thèmes principaux, les idées essentielles et les faits les plus marquants issus des sources fournies, principalement centrées sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances de la protection de l'enfance en France, ainsi que sur des discussions autour de la "conception narrative de la vérité" et de la proposition de loi PLM.

Thèmes principaux :

• Les défaillances structurelles de la protection de l'enfance en France : Le rapport de la commission d'enquête met en lumière un système "profondément et structurellement dysfonctionnel", caractérisé par un "échec des politiques de protection de l'enfance", admis même par le gouvernement. Les "scandales de maltraitance et les défaillances répétées" révèlent des "dysfonctionnements très profonds".
• Le désinvestissement historique de l'État et l'opacité du système : L'État est accusé d'avoir "toujours refusé de voir et de prendre en charge cette question", déléguant historiquement cette politique publique et ne s'étant "jamais regardé" sur ses propres responsabilités. Cette délégation a créé un "millefeuille de responsabilité mêlant département, association, secteur privé qui conduit à ce que personne ne soit responsable de rien". L'opacité du système, caractérisée par une "omerta", rend les enquêtes extrêmement difficiles.
• Le manque de moyens et ses conséquences dramatiques : Le système souffre d'un "manque de moyens criant", entraînant des conditions d'accueil déplorables, notamment dans les pouponnières où les normes d'encadrement sont jugées insuffisantes ou inexistantes pour les plus âgés. Les conséquences pour les enfants placés sont alarmantes, avec des chiffres édifiants concernant leur santé et une espérance de vie inférieure de 20 ans.
• La "conception narrative de la vérité" et ses implications politiques et judiciaires : La phrase des juges concernant les déclarations de Marine Le Pen comme relevant d'une "conception narrative de la vérité" est analysée comme un refus d'entrer dans la démarche judiciaire d'établissement des faits, préférant un récit politique. Ce phénomène est comparé à la "trumpisation de la vie publique" et à la post-vérité, où le récit tend à remplacer les faits objectifs.
• La proposition de loi PLM et le mode de scrutin dans les grandes villes : La proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille soulève un débat sur le retour au droit commun, la lisibilité du vote et les motivations électoralistes de cette réforme, soulevant des divisions au sein de la classe politique.
• Idées et faits les plus importants :
• Rapport de la commission d'enquête parlementaire :
• Titre : "Protection de l'enfance : les défaillances de l'Etat".
• Contenu : 523 pages, 83 heures d'audition, 126 personnes entendues, 7 déplacements, 92 recommandations.
• Constat : "Notre République a failli à protéger les plus vulnérables", "échec de la protection de l'enfance", "action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle".
• Responsabilité : L'État "a toujours refusé de voir et de prendre en charge cette question", un "millefeuille de responsabilité" où "personne ne soit responsable de rien".
• Conséquences : "machine à broyer de l'humain", espérance de vie inférieure de 20 ans, deux fois plus de maladies cardio-vasculaires et de cancers, onze fois plus de démences chez les enfants placés.
• Conditions d'accueil : Normes d'encadrement insuffisantes (1 adulte pour 6 bébés en journée, 1 pour 30 la nuit) et aucune norme pour les 3-18 ans, favorisant le secteur privé lucratif et l'intérim. Témoignages d'enfants "tristes", qui "ne jouent plus", "ne pleurent plus car personne ne venait à leur secours".
• Propositions : Réformer le pilotage, augmenter les moyens via une loi de programmation pluriannuelle, renforcer les contrôles et les rendre plus indépendants (contrôle au moins tous les 2 ans, contre tous les 10 ou 15 ans actuellement), mieux former et encadrer le personnel, créer une commission de réparation pour les enfants victimes.
• Accueil du rapport : Accueilli avec "espoir et prudence", crainte d'un "nième rapport qui soit émis sans pouvoir définir clairement où sont les responsabilités".
• Importance de l'historique : L'État a toujours délégué cette politique publique, passée de la charité à un secteur associatif professionnalisant, avec une décentralisation qui a entraîné un "empilement de compétences".
• Opacité et omerta : Difficulté à enquêter due à un "mur du silence absolument énorme", une "omerta" au sein des conseils départementaux et des structures.
• Témoignages : Exemples de Malakaille (enfant de 7 ans mort malgré le suivi de l'ASE), Marina (enfant morte en 2009 malgré des rapports dénonçant les défaillances), Mamie Diara (ancien enfant placé ayant subi de la maltraitance en foyer, soulignant l'importance de l'accès aux droits et la connaissance de ceux-ci par les enfants).
• La situation à Marseille : 90% des foyers dépendant de l'aide sociale à l'enfance seraient des centres de recrutement pour les proxénètes.
• L'accès aux droits : Les enfants placés ou dans leur famille d'origine "souffre d'un manque de moyen pour signaler toute forme de maltraitance". Proposition de rendre obligatoire l'assistance par avocat devant le juge des enfants, mesure qui n'a pas été adoptée malgré plusieurs tentatives.
• La question de la compétence départementale : Le cas de Châteauroux (60 enfants placés sans agrément dans des familles d'accueil maltraitantes par l'ASE du Nord) est emblématique des défaillances de contrôle et de la possible "jugé partie" du département dans l'agrément et le contrôle. Proposition de créer une commission de contrôle indépendante et de permettre aux parlementaires de visiter, y compris de manière inopinée.
• Les familles d'accueil : Le cas de Châteauroux n'impliquait pas des assistants familiaux agréés mais des personnes non habilitées. Nécessité de revaloriser les salaires des assistants familiaux et de repenser l'organisation des séjours de répit. Proposition d'ouvrir l'accueil à "tous" (avec labellisation et sécurisation) et de ne pas se limiter aux modèles traditionnels.
• Les foyers : Proposition d'une loi de programmation sur 5 ans pour former plus d'éducateurs spécialisés, résoudre la crise des vocations et mettre en place un fond d'urgence.
• L'adoption : La proposition de Catherine Vautrin de favoriser l'adoption des enfants placés est jugée pertinente pour les pupilles mais ne concerne qu'une petite partie des enfants sous protection (350 000 mesures au total).
• La sécurité des données : Les données des enfants confiés et des associations ne sont pas suffisamment sécurisées.
• Interdiction des bébés en foyers : Proposition d'interdire l'accueil des enfants de 0 à 3 ans en foyers d'ici 5 ans.
• Financement : L'investissement dans l'enfance, notamment la prévention, est jugé indispensable malgré les déficits, car les études montrent que les problèmes de santé liés aux défaillances coûtent déjà 38 milliards par an.
• La "conception narrative de la vérité" :
• Source : Jugement de Marine Le Pen et de ses coaccusés, notamment la phrase : "les déclarations des prévenus relèvent d'une conception à tout le moins narrative de la vérité".
• Analyse : Refus de la part de la défense d'entrer dans le processus judiciaire d'établissement des faits, préférant un récit politique et une "zone de non-droit" extrajudiciaire.
• Comparaison : Parallèle avec les "alternative facts" de Donald Trump et la "trumpisation de la vie publique", où le populisme refuse les médiations judiciaires et préfère la mise en scène de points de vue.
• Conséquence : Le récit remplace les faits, menace les piliers de la vérité (justice, presse, science).
• Discours réactionnaire : Lien avec un discours plus large (présent aux États-Unis et en Russie) sur la décadence de l'Occident libéral, où les piliers de la démocratie sont considérés comme des freins au capitalisme. Ce discours basé sur l'émotion, l'identité et la morale plutôt que sur les faits est une "offensive" menaçante.
• Le courage des juges : Les juges, en affirmant leur position dans un délibéré détaillé, font une "œuvre pédagogique" et de "salut public" face à cette déconstruction de la vérité.
• La proposition de loi PLM :
• Objet : Changer le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille pour revenir au droit commun, où les électeurs votent directement pour les conseillers municipaux qui élisent ensuite le maire.
• Arguments en faveur : Revient au droit commun, 9 habitants sur 10 seraient favorables au changement, taux d'abstention plus élevé dans ces villes.
• Arguments contre : Manœuvre électoraliste ("loi de convenance personnelle" pour Rachida Dati), absence de concertation, ne résout pas le problème de la prime majoritaire, crée un statut spécifique pour ces communes.
• Timing : Modifier les règles à moins d'un an des municipales est critiqué, bien que des exemples historiques existent (loi de 1982 adoptée moins de 3 mois avant les élections de 1983).
• Divisions politiques : Soutenue par le Premier ministre, Rachida Dati, le RN et LFI. Opposée par les communistes, et divisant les Républicains et le Parti socialiste.
• Avenir de la loi : Probable adoption à l'Assemblée Nationale, opposition possible au Sénat, puis discussion en commission mixte paritaire. Possible saisine du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel.

Citations pertinentes :

• "Notre République a failli à protéger les plus vulnérables." (Première phrase du rapport de la commission d'enquête)
• "l'échec de la protection de l'enfance dans notre pays." (Catherine Vautrin, ministre des Solidarités)
• "un trou noir de la République." (Thibault Enoc, journaliste)
• "une action publique profondément et structurellement dysfonctionnelle." (Rapport de la commission d'enquête)
• "un millefeuille de responsabilité mêlant département, association, secteur privé qui conduit à ce que personne ne soit responsable de rien." (Thibault Enoc, journaliste)
• "une machine à broyer de l'humain." (Thibault Enoc, journaliste)
• "les bébés qu'on a vu et qui avaient 3 mois pour certains on a vu des enfants à l'étage qu'on ne descendait pas parce qu'il y avait pas de bras pour les sortir au sens de les promener ces enfants sont concrètement tristes ils ne jouent plus c'est des enfants qui parfois ne pleurent plus quand ils se font mal des bébés qui ne pleurent plus car personne ne venait à leur secours quand ils pleuraient." (Thibault Enoc, journaliste)
• "l'État a toujours délégué cette politique publique ça permet de dire que les responsabilités en fait il n'a on a passé les décennies à ne pas regarder que l'État était totalement désinvesti c'est pour ça que je parle d'un impensé des politiques publiques de la protection de l'enfance." (Isabelle Santiago, rapporteur de la commission d'enquête)
• "il existe une omerta pas simplement au niveau de des conseils départementaux mais aussi au sein des structures de l'aide sociale dans l'enfance." (Claude Ardide, grand reporter)
• "90 % des foyers qui dépendent de l'aide sociale de l'enfance sont des centres de recrutement pour les proxénètes avec des gamines qui ont moins de 15 ans." (Claude Ardide, grand reporter, citant la chef du parquet mineur de Marseille)
• "exercer un droit c'est avant tout le connaître et donc il faut des relais de transmission de ces droits fondamentaux." (Sarah Despré, avocate)
• "les déclarations des prévenus relèvent d'une conception à tout le moins narrative de la vérité." (Extrait du jugement des juges)
• "la conception narrative de la vérité c'est qu'on raconte une histoire." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "On a là un symptôme de la trumpisation de la vie publique et en particulier de la justice." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "le récit remplace les faits." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "c'est la grande nouveauté de l'époque hein c'est-à-dire que jusqu'à présent il y avait une sorte de consensus entre le développement économique le capitalisme et la démocratie euh tous ces théoriciens dont vous parlez ont brisé ce lien." (Christian Salmon, écrivain et chercheur)
• "c'est une manœuvre électorale et comme toute manœuvre électorale c'est une basse manœuvre." (Céline Vieux, députée socialiste)

Ce briefing met en évidence la gravité de la crise de la protection de l'enfance en France, les manquements de l'État, et la complexité des réformes nécessaires.

Il souligne également les enjeux démocratiques liés à la vérité et à la manière dont les récits peuvent affecter le débat public et la justice.

Enfin, il illustre les tensions politiques autour de la réforme du mode de scrutin dans les grandes villes.

Note d'Information : Examen du Rapport de la Commission d'Enquête sur les Politiques de Protection de l'Enfance

Date : 18 avril 2025

Objet : Synthèse des principales conclusions et recommandations du rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques en matière de protection de l'enfance.

Source : Extraits de la présentation du rapport par la Présidente et la Rapporteure de la Commission.

Introduction :

Le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les politiques de protection de l'enfance dresse un constat unanime et "implacable" de l'échec et des défaillances structurelles du système actuel en France. Issu d'un travail transpartisan ("de l'extrême gauche à l'extrême droite"), incluant 83 heures d'auditions de 126 personnes et plusieurs déplacements sur le terrain, ce rapport de près de 500 pages a reçu un vote unanime en commission, soulignant l'urgence partagée d'agir.

La Rapporteure, Isabelle Santiago, insiste sur le fait que ce rapport ne doit pas "prendre la poussière" et doit servir d'électrochoc pour refonder en profondeur le système.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

Constat d'Échec et Manquements Structurels : Le constat central est celui de "l'échec de cette politique publique, sur ses défaillances, sur ces manquements". Tous les groupes politiques partagent cette analyse.

La République a "failli à protéger les plus vulnérables, évidemment les enfants".

Elle n'a pas su tirer les leçons des "très nombreuses alertes et rapports" précédents, qui "prenaient la poussière".

Il existe un "impensé d'une politique publique de l'enfance globale", la protection de l'enfance étant censée être "au cœur de cette promesse républicaine".

L'action publique est décrite comme "profondément et structurellement dysfonctionnelle".

Responsabilité de l'État et Impensé Historique : La Rapporteure insiste sur la "responsabilité de l'État qui est engagé" en raison d'un "impensé historique de l'État qui a toujours délégué cette politique publique".

Historiquement, la protection de l'enfance est issue de la charité, puis du mouvement associatif bénévole et professionnalisé, s'ancrant localement. L'État "dans sa fonction a toujours délégué".

Il manque un "pilote dans l'avion", et ce pilote doit être l'État. L'État est "responsable y compris à l'échelle internationale", ayant "déjà d'ailleurs été condamné pour ses manquements".

Urgence à Agir et Nécessité d'une Réorganisation Profonde : Le vote unanime sur le rapport témoigne de "l'urgence à agir" et de la nécessité "d'une réorganisation du système profonde évidemment".

La protection de l'enfance n'est plus juste une question sociale, mais un "enjeu de santé publique" et une "urgence absolue pour les près de 400 000 enfants qui sont accompagnés".

Le système actuel "craque partout" et est "au détriment des enfants qu'on est censé protéger". "L'urgence absolue n'est plus à la négociation. C'est non négociable en fait."

Instabilité et Manque de Planification : La politique actuelle repose trop sur la "bonne volonté d'un parlementaire engagé, d'un ministre engagé". Il faut de la "stabilité et une planification".

La politique a fonctionné "au gré de la volonté de un de trois hommes politiques ou trois femmes politiques". Il est "fondamental qu'on puisse trouver la même approche et celle d'une planification sur cette question de l'aide sociale à l'enfance", à l'instar de la planification écologique.

Malgré de "bons ballons d'essai" et des "idées bonnes" (comme la santé protégée ou la scolarité protégée), il faut "transformer l'essai" et "généraliser ces politiques".

Participation des Enfants Placés et Valorisation de Leur Parole : Un aspect crucial du travail a été la participation des "membres du comité de vigilance des enfants placés dont la parole et la présence ont profondément marqué les travaux".

Leur participation a permis de "faire entendre ce que trop souvent les institutions taisent".

Leur "parole forgée dans l'épreuve elle est une force".

Leur "savoir expérientiel doit nous aider les décideurs à éclairer les politiques publiques". Il est essentiel de "reconnaître la valeur de ces parcours, de leur donner une place dans les décisions qui les concernent mais comme experts".

Non-Application des Lois et Décrets : Les lois votées ces dernières années (2007, 2016, 2022) sont "très peu appliqué[es] sur le terrain".

Elles n'ont eu que "peu d'incidence". Exemple donné : Le "projet pour l'enfant", voté en 2007, "18 ans plus tard il est toujours pas appliqué ou très partiellement".

Des décrets sont "attendus et ne sortent pas", des lois sont "votées et pas appliquées". Il y a un "problème de fond" qui nécessite le "pilote dans l'avion".

Exemple dramatique du décret interdisant l'hébergement à l'hôtel : voté, mais le décret transitoire n'est "jamais vu le jour" suite à un "choix politique de ne pas le sortir", entraînant la poursuite de cette pratique inacceptable, notamment pour Lili, décédée à 15 ans alors qu'elle était en hôtel.

"aujourd'hui a près de 5% au moment où on se parle alors que la loi a dit clairement que les jeunes ne devaient plus être dans des hôtels ni dans des camping ou je ne sais quoi".

Crise des Métiers du Social et Recours à l'Intérim : La crise du secteur et le manque d'attractivité des métiers du social sont connus ("il manque 30000 postes"). L'intérim s'est "engouffré" dans ce système "à bout de souffle" et "dans le gouffre".

Ce recours à l'intérim entraîne un "turnover sur des enfants", ce qui est inacceptable pour leur besoin de "sécurité affective" et de visages "référents".

Des "mecs" (Maisons d'enfants à caractère social) ont été ouverts par des personnes "dont il n'y avait aucun diplôme rien du tout".

Absence de Normes et Syndrome de l'Hospitalisme :

La protection de l'enfance est le "seul secteur de France qui n'a aucune norme pour les enfants", ni de taux d'encadrement, ni de diplôme requis.

Le décret de 1974 fixant le taux d'encadrement en pouponnière ("un adulte pour 6 enfants la journée, un adulte pour 30... bébés la nuit") n'a "jamais revisité depuis 50 ans".

Avec le sureffectif, l'encadrement réel est bien inférieur, entraînant le "syndrome de l'hospitalisme", qui n'avait pas été observé depuis les années 60-70 (alerte de Simone Veil à l'époque).

Ces bébés sont "tristes", "ne jouent plus", "ne pleurent plus quand ils se font mal", "s'automutilent", "se balancent dans leur petit landau... comme à l'époque de la Roumanie Touzescou".

Des enfants "repartent en néonate tellement ils sont mal". Des alertes de pédiatres depuis 2021 n'ont rien changé. "personne n'a bougé". C'est "inacceptable".

Nécessité d'une Commission Nationale de Réparation : Suite aux maltraitances subies par des enfants placés "durant des décennies", la Rapporteure appelle à la création d'une "commission nationale de réparation des enfants placés".

Plusieurs pays (Allemagne, Suisse, Norvège, Islande, Australie, Canada) ont déjà mis en place de telles commissions, suite à un avis du Conseil de l'Europe.

L'État doit "savoir aussi s'excuser de ne pas avoir su protéger ses enfants".

Refondation et Budget Pluriannuel :

Il est "grand temps de reconstruire donc la protection de l'enfance".

Il faut un "budget sur 5 ans", ne pas croire au "yaka Faucon" mais à la "volonté politique".

Sur un budget total de près de 10 milliards (essentiellement départemental, avec "à peine 3 % de participation... de l'État"), il est possible de "changer cette manière de voir les choses".

Il faut une "loi de programmation", car on ne peut pas fonctionner avec une politique instable ("quatre ministres en 2 ans").

Le secteur est un "écosystème qui est en crise, qui est une crise systémique", et il ne peut être traité en "silo" (santé, social, justice, solidarités). Il faut un "grand plan sur 5 ans".

Les départements ont besoin de "moyens pour accompagner cette politique publique". Propositions Clés (mentionnées explicitement) : Pilotage de l'État : L'État doit être "pilote" pour assurer la visibilité, la recherche (actuellement "lacunaire"), les normes, et la coordination interministérielle (Éducation nationale, Justice, Santé, Solidarités). Normes : Exiger la sortie rapide d'un décret pour fixer des normes d'encadrement et de qualification ("globalement de 0 à 18 ans"). C'est la "priorité". Dialogue Social et Attractivité des Métiers : Répondre à l'urgence du manque de personnel (30 000 postes) en lançant une "mobilisation autour de ces métiers-là", revalorisant les salaires et appliquant les préconisations du "livre blanc" (dialogue social). Accompagnement Juridique : L'avocat doit être "au cœur de cette politique" pour accompagner les décisions de justice qui doivent être "exécutées". Fin de l'Hébergement Inadapté : Interdiction effective et sans dérogation de l'accueil des enfants dans des hôtels, campings, etc.

Accompagnement des Jeunes Majeurs : Accompagner les jeunes "jusqu'à l'autonomie", sans "contrat", considérant qu'ils sont en "suppléance parentale". Remettre en cause les situations où des jeunes vulnérables sont mis à la rue à 18 ou 19 ans.

Santé des Enfants : Priorité à la santé somatique et mentale des enfants placés. Investir massivement, notamment via des "centres d'appui" régionaux et des "forfaits santé" élevés (1500-2000 €) pour prendre en charge les psychotraumatismes et les problèmes de développement, afin de réduire les coûts futurs (38 milliards par an liés au manque d'investissement selon l'AN7) et d'augmenter leur espérance de vie (actuellement "20 ans de moins").

Prévention : Favoriser la prévention primaire et le soutien à la parentalité pour éviter le placement lorsque cela est possible.

Audit National : Réaliser un audit pour mieux connaître le parcours des enfants et évaluer l'efficacité des politiques. Conseil Scientifique : Créer un conseil scientifique auprès du ministère pour éclairer les politiques basées sur les neurosciences et le développement de l'enfant. Contrôles et Commission de Contrôle Autonome : Renforcer les contrôles des structures, notamment les lieux "non autorisés", et créer une commission de contrôle autonome.

Situation Alarmante : Le nombre d'enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance a augmenté de 44% depuis 1998, alors que la population de moins de 21 ans n'a augmenté que de 1,6%.

"La France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants".

Conclusion :

Le rapport met en lumière une crise systémique profonde et appelle à une refondation courageuse et planifiée de la politique de protection de l'enfance.

L'unanimité politique sur le constat et les recommandations principales est un signal fort de l'urgence à agir.

L'accent est mis sur la responsabilité de l'État, la nécessité de normes, l'amélioration des conditions de travail des professionnels, la prise en compte de la parole des enfants et un investissement massif dans leur santé et leur avenir.

Le rapport se veut un "électrochoc" pour passer à l'action et ne pas laisser les générations futures d'enfants placés subir les mêmes défaillances.

synthèse détaillée des principales idées et des faits les plus importants contenus dans les extraits de l'audition de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les manquements des politiques de protection de l'enfance.

Briefing Document : Audition de Catherine Vautrin sur les Manquements des Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Extraits de "🔴 Audition de Catherine Vautrin sur les manquements des politiques de protection de l'enfance" (Format audio/vidéo retransmis sur le site de l'Assemblée nationale).

Date de l'Audition : Indéterminée dans l'extrait, mais la Ministre mentionne être en poste depuis le 24 décembre dernier.

Intervenants Principaux :

• Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
• Mme la Présidente de la Commission
• Mme la Rapporteure de la Commission d'enquête
• Autres députés membres de la Commission

Contexte : L'audition s'inscrit dans le cadre des travaux d'une commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l'enfance en France.

La Ministre Vautrin, nouvellement nommée (depuis le 24 décembre), est interrogée sur son analyse de la situation actuelle, les blocages existants, les retards dans la publication des décrets et les pistes de réforme envisagées.

L'audition est retransmise en direct.

Serment : Catherine Vautrin prête serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, conformément à l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

Synthèse des Thèmes Principaux et Faits Clés :

Constat Alarmant de la Situation Actuelle :

• La protection de l'enfance traverse une "crise extrêmement profonde".
• Près de 397 000 mesures de placement sont suivies par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
• Le nombre d'enfants confiés à l'ASE augmente de manière importante, notamment les tout-petits, malgré une baisse significative de la natalité en France. Le taux de mesures ASE est passé de 16,6 pour 1000 en 1998 à 22,9 pour 1000 en 2022.
• La pression s'est accrue avec l'arrivée de nombreux mineurs non accompagnés (MNA), dont 46 200 ont été pris en charge en 2023.
• Un quart des enfants protégés sont en situation de handicap, représentant potentiellement 50% des hospitalisations en psychiatrie infantile.
• La parole des enfants placés et anciens placés doit être au cœur de la conception des politiques.
• Il existe de nombreuses défaillances dans le système.

Articulation Complexe et Hétérogénéité de la Mise en Œuvre :

• La politique repose sur une articulation entre l'État (ministères de l'enfance, Justice, Santé, Éducation Nationale), les départements (responsables de l'ASE et de la solidarité), et les associations.
• Les départements consacrent près de 10 milliards d'euros à ces politiques.
• Malgré ces moyens, la mise en œuvre est beaucoup trop hétérogène, avec des disparités territoriales importantes.
• Les conditions de placement et de prise en charge ne sont pas toujours adaptées.
• Certains juges renoncent à prononcer des placements faute de solutions adaptées.
• Priorités et Feuille de Route de la Ministre : La Ministre présente cinq priorités, qu'elle aborde avec "l'humilité de quelqu'un qui a pris ces dossiers au mois de janvier".

Elle insiste sur la nécessité d'être ambitieux et réaliste, de définir un plan d'action précis et d'en mesurer les progrès.

• Priorité 1 : Fixer des normes et des taux d'encadrement.
• Les placements représentent 55% des mesures de protection judiciaire.
• Pouponnières (0-3 ans) : Nécessité urgente de revoir le décret de 1974. Objectif : proposer un décret d'ici fin juin 2025 pour fixer les conditions de prise en charge, incluant la notion d'encadrement et la durée maximale de placement. La pouponnière doit être un lieu temporaire. Proposer une cible initiale de 3 mois, diminuant à 6 semaines.
• Adoption : Réengager une analyse pour redéfinir les conditions et critères d'adoption des enfants en pouponnière pour lesquels un retour en famille sécurisé n'est pas possible.

• Établissements d'accueil collectif : Sujet sensible en raison de la disponibilité du personnel et des coûts. Fixer des taux d'encadrement est un objectif, mais nécessite un plan pluriannuel. Proposer une trajectoire pour la fin du 1er semestre 2025 pour une déclinaison dans un décret et le PLF 2026, avec une mise en œuvre sur 5 ans (à partir de 2026).

• Priorité 2 : Mise en œuvre complète de la loi "Taquet".

• S'attacher à publier les cinq derniers décrets manquants pour l'application de la loi.

• Décret sur les agréments (retrait en cas de violence) : Publication espérée pour fin février 2025.
• Deux décrets sur les PMI (Protection Maternelle et Infantile - objectifs nationaux et normes d'effectifs) : Concertation engagée, publication prévue pour fin avril 2025.

• Deux décrets nécessitant des développements informatiques (système d'information agréments adoption et base de données agréments assistants familiaux/maternels) : Développements en cours. Le premier devrait être publié en avril 2025, le second annoncé pour novembre 2025, avec une volonté d'accélérer si possible.

• Priorité 3 : Mieux contrôler les établissements et partager l'information.

• Envisager une circulaire pour mieux organiser le lien territorial entre les services de l'État et du Ministère de l'Intérieur, potentiellement avec un référent ASE dans les préfectures.

• Organiser la communication entre départements d'origine et d'accueil en cas de placement dans un autre département.

• Priorité 4 : Réforme des systèmes d'information.

• S'appuyer sur les recommandations du rapport Sichel.

• Converger vers des systèmes d'information réformés (dossier numérique partagé expérimenté).
• Nécessité de disposer de données en temps réel pour piloter les politiques.

• Accélérer le déploiement des Comités Départementaux de la Protection de l'Enfance (CDPE), coordonnés par le Président du Département et le Préfet, rassemblant divers acteurs (ASE, PMI, Justice, Éducation Nationale, ARS, organismes de sécurité sociale). Un bilan est demandé pour octobre 2025 en vue d'une généralisation en 2026 si les résultats sont concluants.

• Priorité 5 : Santé, notamment santé mentale des enfants protégés.

• Souhait d'une évaluation psychologique systématique à l'entrée dans le dispositif ASE.

• Lancement d'un appel à projet dans cinq départements dès ce semestre pour travailler sur ce sujet (difficulté de disponibilité des pédopsychiatres).
• Généraliser les expérimentations réussies "Santé protégée" et "Pegase" dès 2026 pour un réel parcours de soins coordonnés.
• Soutenir la généralisation des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) : 139 existantes, 25 nouvelles prévues en 2025, avec 4 millions dédiés. Renforcer les 20 territoires les plus denses.
• Soutenir des projets innovants comme le Centre d'appui à l'enfance.
• Améliorer les pratiques dès 2025 grâce aux conclusions d'une évaluation globale par la Haute Autorité de Santé.
• Crise des Professionnels :
• Le secteur connaît une crise d'attractivité et de fidélisation.
• 129 100 professionnels sont engagés, mais le nombre de mesures a augmenté de 40% entre 1998 et 2022.
• Nécessité d'un enjeu de formation : faciliter l'accès aux carrières sociales et médico-sociales (formation initiale, VAE simplifiée).
• Envisager une évolution de la loi pour autoriser le cumul du métier d'assistant familial avec une autre activité professionnelle. Ce sujet, souvent remonté, est jugé important pour l'attractivité.
• Corollaire : trouver des solutions pour le droit au répit pour les familles d'accueil.
• Vers une Refondation : Prévention, Accompagnement et Parcours de Vie :
• Engager une véritable refondation pour intensifier les efforts en prévention et soutien aux familles.
• La meilleure protection passe par la création de conditions d'une parentalité protectrice pour éviter les placements.
• Développer une stratégie de soutien à la parentalité portée par le ministère (diffusion avant la fin du semestre).
• Transformer l'offre de prise en charge pour garantir l'effectivité des mesures et éviter les ruptures de parcours.
• Favoriser le placement dans la famille élargie ou chez des tiers de confiance, en prévoyant des dispositions réglementaires pour la vérification de leur honorabilité (lacune actuelle).
• Favoriser l'adoption chaque fois que possible, en travaillant avec la Justice (accord avec le Garde des Sceaux). Approche conjointe souhaitable entre magistrats, professionnels et départements.
• Trouver des solutions adaptées pour les enfants en double vulnérabilité (handicap par exemple) en mobilisant l'ensemble du ministère et en développant l'accueil familial et thérapeutique.
• Garantir un accès réel à la santé et à l'éducation pour chaque enfant (généralisation des parcours de soins coordonnés, prise en compte des spécificités des enfants placés/protégés à l'école).
• Mieux organiser l'accès aux études supérieures, à l'insertion, à l'autonomie et à l'emploi (mentorat, parrainage, travail avec France Travail).
• Coopération et Moyens Financiers :
• La refondation repose sur une coopération pérennisée avec les départements.
• La protection de l'enfance est le deuxième poste de dépenses sociales pour les départements.
• Un nouveau cadre de contractualisation orienté sur la prévention sera un levier essentiel.
• Outils de coordination : montée en puissance du GIP enfance protégée, création du Haut Conseil à l'Enfance.
• Budget 2025 :Augmentation pérennisée des crédits pour les MNA : passage de 70 à 100 millions d'euros (2023-2024) maintenus en 2025.
• Stratégie nationale de protection de l'enfance contractualisée avec les départements : moyens consolidés à hauteur de 120 millions d'euros.
• Lutte contre la prostitution des mineurs : budget pérennisé, maintien de 6 millions d'euros débloqués en 2024.
• La Ministre se dit prête à aller plus loin.
• Vision et Engagement :
• La protection de l'enfance est un enjeu de société qui nous concerne tous.
• L'engagement est de donner à chacun de ces enfants les moyens de sa réussite.
• La Ministre s'engage avec humilité et détermination à avancer précisément pour mesurer les points de progrès.

Échanges et Précisions Post-Exposé Liminaire :

• Rapporteure :
• Souligne le caractère émotionnellement impactant des auditions.
• Partage l'idée de refondation et salue les engagements pris.
• Revient sur le sujet de la prime Ségur : inégalités de traitement entre départements et associations, créant des difficultés d'attractivité. Pour elle, c'est une erreur profonde liée à la décentralisation de 1983 qui a séparé santé et social. La situation actuelle peut mener à des déficits pour les associations.
• Insiste sur le manque criant de données (Data) : "pas de Data, pas de visibilité", pas de prospective, pas de recherche longitudinale.
• Décrit la situation des professionnels qui "cherchent que des places" faute de temps pour être auprès des enfants.
• Réaffirme la nécessité de normes et de socles nationaux pour garantir un traitement équitable des enfants sur tout le territoire.
• Met en avant la responsabilité de l'État pour ne pas avoir bougé sur les normes et la revalorisation des métiers.
• Souligne que la France est le premier pays d'Europe à placer le plus d'enfants en institution, jugeant cela "inacceptable".
• Critique le manque de coordination interministérielle et la nécessité d'un "pilote dans l'avion".
• Évoque le manque de formation, notamment chez les juges et les médecins, aux besoins fondamentaux de l'enfant et aux psychotraumas graves. La vision doit être "360°".

Réponse de la Ministre aux points de la Rapporteure :

• Reconnaît que la mise en place de la prime Ségur a été compliquée par un périmètre mal défini.

• Indique travailler activement avec les départements pour "solder le sujet Ségur", potentiellement via une conférence des financeurs début mars.

• Partage la préoccupation sur les assistants familiaux et l'importance du droit au répit.

• Confirme que le sujet de la Data est majeur et urgent.

L'expérimentation Caisse des dépôts est intéressante.

Le suivi doit être interministériel.

Elle s'engage à sortir de cette situation.

• Reconnaît que la place de premier pays d'Europe pour le placement institutionnel est indésirable.

• S'engage à avancer précisément avec des plans et des suivis pour mesurer les points de progrès.

• Admet que le manque de normes est lié à l'histoire du secteur en France et n'a pas été suffisamment pris en compte lors de la décentralisation. Un siècle après, il est temps d'y remédier.

• Souligne le paradoxe entre la préoccupation démographique et l'incapacité à bien accompagner les enfants protégés. Questions des Députés et Réponses de la Ministre :

• Évaluation des politiques publiques : La Ministre reconnaît un "empilement des dispositifs" et un manque d'évaluation.

Le rapport de la commission sera une bonne évaluation. Elle propose un plan d'action pour mesurer les résultats.

• Haut Commissariat à l'Enfance : Le décret est sorti le 10 février. Nomination attendue "dans les semaines qui viennent" (1-2 semaines).

La Ministre prépare une feuille de route et souhaite garder la responsabilité directe de l'ASE, confiant d'autres sujets au Haut Commissaire (prévention des violences, adoption, parentalité, écrans, petite enfance...).

• Financement : La Ministre réaffirme les budgets annoncés (MNA, stratégie nationale). Un député s'inquiète des besoins de financement par l'État.

• Déscolarisation et suivi : Évoque le dispositif "scolarité protégée" et la nécessité d'aller plus loin (taux de redoublement élevés, enfants "Ninies").

• Prostitution des mineurs :

La Ministre confirme que c'est un enjeu prioritaire (estimations de 6 à 10 000 mineurs victimes).

Réaffirme le budget dédié (6 millions) et la nécessité de pilotages locaux.

• Administrateurs ad hoc : La Ministre renvoie ce sujet au Ministère de la Justice.

• Contrôle des établissements : L'instruction ministérielle vise à renforcer les contrôles.

La Ministre souhaite un travail départemental entre services de l'État et du département, sous l'accompagnement du Préfet.

La situation actuelle est un contrôle par les deux instances, qui mérite "probablement d'être revisitée".

• Travailleurs sociaux dans les écoles :

La Ministre évoque la présence d'AESH (qui sont des travailleurs sociaux affectés aux enfants handicapés, pas spécifiquement ASE) comme exemple de personnels autres que les enseignants dans les écoles. Une députée (Mme Adisad) rectifie en précisant que les AESH n'ont pas le statut de travailleur social et n'ont pas accès aux dossiers ou réunions pédagogiques des enfants qu'ils accompagnent.

Une autre députée (Mme Mesmer) suggère la présence de travailleurs sociaux dans les académies ou écoles pour faire le lien entre Éducation Nationale et départements.

La Ministre semble ouverte à l'idée et évoque les expérimentations menées.

• Propos de M. Poiré (Président de département) sur la priorisation des 0-5 ans : Une députée (Mme Mesmer) qualifie ces propos de "scandaleux et dangereux" et interroge la Ministre sur sa réponse à ce désengagement et si elle assume la "suffocation voire la liquidation" du service public de l'enfance.

La Ministre répond que "les enfants, quels qu'ils soient, quel que soit leur âge, ce sont des enfants" et qu'ils méritent d'être accompagnés et aidés à se reconstruire.

Elle travaille avec les départements pour apporter des réponses concrètes et assurer le suivi.

• Budget insuffisant et sanction : Plusieurs députés soulignent l'insuffisance des budgets et l'asphyxie des associations.

Mme Adisad insiste sur l'absence de sanction en cas de manquement des départements et interroge la Ministre sur les moyens de faire respecter la loi partout et de rétablir l'égalité de traitement.

Elle cite l'exemple de départements refusant d'accueillir des MNA.

La Ministre répond que sa responsabilité est de travailler avec les départements pour une politique répondant aux besoins de chaque enfant et assurer l'égalité de traitement.

Elle mentionne le rôle du Préfet pour regarder et contrôler. Elle précise que la contractualisation avec les départements, dans le cadre d'une politique décentralisée, est un sujet "qui mérite d'être regardé".

• Sans-abrisme des enfants et hébergement hôtelier :

Mme Adisad évoque le sans-abrisme de 3000 enfants et le recours à l'hébergement hôtelier.

Elle demande comment la Ministre compte agir, obtenir des moyens pour ouvrir des places et assurer la coordination interministérielle (Logement, Éducation, Santé, Justice...).

La Ministre renvoie les politiques de logement au ministère concerné, tout en reconnaissant la nécessité de travailler ensemble en interministériel.

• Ineffectivité des mesures faute de moyens/places : Une députée (Mme Panonacle) dresse un tableau sombre (mesures non exécutées, ASE "réceptacle" des autres dysfonctionnements, diminution des assistants familiaux, recours à l'intérim coûteux) et demande des mesures concrètes et un calendrier.

La Ministre renvoie à son propos liminaire qui, selon elle, a présenté une feuille de route précise avec des dates.

• Attractivité du métier d'assistant familial et cumul d'activité : Mme Collin Esterley évoque la diminution des assistants familiaux et la PPL sénatoriale sur le cumul d'activité.

Elle interroge sur les limites de ce cumul et les autres mesures d'attractivité.

La Ministre juge intéressant le cumul si l'activité professionnelle a lieu pendant le temps scolaire de l'enfant, permettant de concilier vie professionnelle et rôle familial.

Les autres pistes sont la reconnaissance (diplôme) et le droit au répit.

• Sorties de l'ASE et Contrats Jeunes Majeurs : Mme Adisad critique les "odieux" contrats jeunes majeurs qui ne répondent pas aux attentes.

Elle insiste sur la nécessité d'un "attachement" pour ces enfants, d'un adulte de référence ("compter pour lui et pouvoir compter sur lui").

Elle demande si la Ministre va faire cette "révolution". La Ministre reconnaît que les contrats jeunes majeurs ne sont pas satisfaisants.

Elle partage la notion de confiance et d'affection essentielle.

Dans un monde idéal, chaque enfant devrait avoir un référent dès le plus tôt possible.

Elle reconnaît ne pas avoir de solution toute faite mais que c'est une cause nationale qui dépasse l'État et les départements.

Les mentorats et parrainages sont des pistes.

• Sanction des manquements : Mme Mesmer réinsiste sur la nécessité de sanctions pour faire respecter la loi, critiquant l'absence de conséquences pour les départements ne respectant pas leurs obligations (MNA, propos de M. Poiré).

La Ministre réaffirme travailler avec les départements et que l'égalité de traitement est une responsabilité de l'État.

Elle mentionne les signalements de la Défenseure des droits (dont 5 qu'elle va instruire, dont un en Loire Atlantique), indiquant qu'ils méritent d'être étudiés et donner lieu à des sanctions si nécessaire, en lien avec la Justice.

Conclusion de la Rapporteure :

• Souligne l'urgence de la situation ("le temps de l'enfant n'est pas le temps de l'adulte").
• Exprime l'espoir que la commission permette de "regarder pour devant" et de trouver des solutions partagées.
• Réaffirme la nécessité de sanctions pour les situations "inacceptables".
• Met en lumière le constat partagé sur les dysfonctionnements dans l'Éducation Nationale (manque de chiffres, manque de données).
• Valorise les "belles expériences" existantes dans certains départements ou académies (travailleurs sociaux, protocoles Éducation Nationale/Département) qui devraient être généralisées via des "socles nationaux interministériels".
• Rappelle la succession rapide de ministres/secrétaires d'État à l'enfance depuis 2022, soulignant un manque de suivi malgré l'annonce d'une "priorité nationale".
• Affirme que la protection de l'enfance est "un impensé des politiques publiques".
• Souhaite que le rapport fasse de nombreuses propositions partagées pour que l'ensemble des parlementaires puisse les porter.
• Souligne le rôle central des associations qui accueillent les enfants.
• Remercie l'ensemble des participants à l'audition et ceux qui ont contribué.
• Conclusion de la Présidente :
• Remercie la Ministre pour sa participation, clôturant le cycle d'auditions.
• Remercie les témoins, anciens enfants placés, professionnels et députés.
• Souligne que, malgré des visions parfois différentes de la commission, l'essentiel est de s'entendre sur la nécessité d'agir et que cette commission est un début, pas une fin.

Points Forts et Idées Clés à Retenir :

• Reconnaissance unanime d'une crise profonde du système de protection de l'enfance en France.

• Augmentation continue du nombre d'enfants pris en charge, notamment les plus jeunes et les MNA.

• Disparités territoriales importantes dans la prise en charge et le manque de solutions adaptées.

• Manque criant de normes et de données pour piloter efficacement les politiques.

• Crise d'attractivité et de fidélisation des professionnels, liée notamment aux inégalités de traitement (prime Ségur) et au manque de reconnaissance/répit.

• Retard important dans la publication des décrets d'application de la loi Taquet.

• Volonté affichée par la Ministre d'engager une refondation axée sur 5 priorités (normes/encadrement, loi Taquet, contrôle/partage d'info, systèmes d'information, santé/santé mentale).

• Accent mis sur le renforcement de la prévention et du soutien à la parentalité pour éviter les placements.

• Intention de favoriser l'accueil familial (famille élargie, tiers de confiance, assistants familiaux) et l'adoption.

• Nécessité de coordination interministérielle et de coopération renforcée avec les départements.

• Budgets dédiés annoncés pour les MNA, la stratégie nationale et la lutte contre la prostitution des mineurs.

• Constat partagé sur le besoin crucial de rétablir l'égalité de traitement pour tous les enfants protégés sur le territoire.

• La question des sorties de l'ASE et la nécessité d'un adulte référent stable pour les jeunes majeurs est soulevée comme un enjeu majeur et une "cause nationale".

• Le rôle de l'État pour faire respecter la loi par les départements et éventuellement prévoir des sanctions est un point de tension récurrent dans les échanges.

• Mise en avant de l'importance de la parole des enfants et anciens placés.

Prochaines Étapes Mentionnées :

• Publication des décrets manquants pour la loi Taquet (étalées de fin février à novembre 2025).

• Conférence des financeurs avec les départements sur le sujet Ségur (début mars).

• Lancement d'un appel à projet santé mentale dans 5 départements (ce semestre).

• Proposition d'un décret sur les pouponnières (fin juin 2025).

• Proposition d'une trajectoire pour les taux d'encadrement en établissements (fin 1er semestre 2025) pour une déclinaison en PLF 2026 et un plan à 5 ans.

• Nomination du Haut Commissaire à l'Enfance (dans 1-2 semaines).

• Bilan des CDPE (octobre 2025) en vue d'une généralisation (2026).

• Généralisation des expérimentations santé "Santé protégée" et "Pegase" (2026).

• Généralisation des UAPED (2025).

• Diffusion de la stratégie de soutien à la parentalité (avant fin semestre).

• Présentation du rapport de la commission d'enquête (début avril, selon la Rapporteure dans un autre passage non inclus dans cet extrait).

• Ce briefing résume les points essentiels abordés lors de cette audition, offrant une vue d'ensemble des défis, des constats et des premières pistes de travail envisagées par la Ministre en charge de la protection de l'enfance.

synthèse détaillée des principales thématiques et idées soulevées lors de cette audition, incluant des citations des intervenants.

Synthèse détaillée de l'audition sur le traitement des signalements de maltraitances sur des enfants placés

Introduction

L'audition a réuni des acteurs majeurs du système judiciaire et associatif français pour aborder la problématique cruciale du traitement des signalements de mauvais traitements infligés aux enfants, en s'appuyant notamment sur des affaires dramatiques médiatisées (le petit Tony, le petit Bastien, et le cas de Karine).

Les intervenants principaux étaient

• Monsieur Mathieu Bourret (Avocat général près la cour d'appel de Paris, ancien procureur de la République),

• Madame Magalie La Fourcade (Secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme - CNCDH, ancienne juge d'instruction), et

• Mesdames Laurence Brunet Jambu et Karine (respectivement tante et victime dans une affaire de maltraitance).

L'objectif n'était pas de revenir en détail sur chaque affaire en raison du secret de l'instruction, mais d'en tirer des leçons pour proposer des réformes structurelles.

Principales Thématiques et Idées

• La problématique du traitement des signalements :
• Les affaires présentées (Tony, Bastien, Karine) démontrent des défaillances dans le système de traitement des signalements, malgré la présence de multiples informations préoccupantes.
• Dans l'affaire Bastien, il est apparu que la famille était suivie par les services sociaux départementaux, mais qu'un message d'alerte crucial du père n'avait pas été écouté. Mme La Fourcade note que cela "montre à quel point déjà entrer dans l'identification d'une mort violente n'est pas toujours aisé".
• Dans le cas de Karine, malgré un "nombre inconsidérable de signalements" et un suivi, elle n'a pas été protégée. Mme Brunet Jambu souligne que "tout le monde savait ce que vivait Karine".
• Les dysfonctionnements systémiques :
• Les intervenants s'accordent à dire que le système présente des dysfonctionnements structurels, pas seulement des cas isolés. Mme Brunet Jambu affirme que "ça dysfonctionne ça dysfonctionne beaucoup et on sait qu'il faudrait peu de chososees pour que ça fonctionne en fait c'est pas une question de moyen c'est pas une question de tout mettre enfin de de tout casser c'est juste d'améliorer nos pratiques".
• Plusieurs aspects du système sont remis en question :
• Les mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : La rapporteure de la commission d'enquête s'interroge sur l'efficacité des AEMO, affirmant par expérience que "une majorité une majorité des mesures avec un budget colossal en millions d'euros finissait par des opp parquet". Les visites ponctuelles et annoncées sont pointées du doigt comme inefficaces ("quand le jour où la personne venait il y avait ce qu'il fallait").
• La circulation de l'information : Des informations cruciales (rapports de TISF, messages téléphoniques) ne parviennent pas toujours aux bonnes personnes ou ne sont pas intégrées aux dossiers des juges pour enfants. Mme La Fourcade insiste sur l'importance de "veiller à ce que les informations puissent être puissent circuler au sein d'un service de façon à ce que un message soit toujours entendu".
• Le rôle et la charge des travailleurs sociaux : Les travailleurs sociaux sont souvent en surcharge de travail ("ils ont un nombre d'enfants un nombre de dossiers ils peuvent pas gérer tout c'est juste pas possible pour eux"). La rapporteure mentionne un système "en saturation totale" avec des "sureffectifs partout".
• La complexité des auditions et le manque de coordination : Trop d'intervenants peuvent être présents aux audiences sans que la personne qui connaît le mieux l'enfant (comme la TISF) ne soit entendue. Mme Brunet Jambu demande : "est-ce qu'il faut pas à un moment donné se poser la bonne question qui doit être à l'audience en fait bah pour moi c'est la personne qui accompagne l'enfant qui le voit tous les jours".
• Les obstacles au signalement :
• Monsieur Bourret met en lumière les difficultés et les peurs liées au signalement : "il était en réalité extrêmement difficile de procéder à un signalement".
• Les raisons invoquées incluent l'indifférence, la peur des représailles ("ce qui peut arriver quand on va ou qu'on doit témoigner contre quelqu'un qui est par ailleurs violent"), la rupture du lien avec la famille ou le voisinage, et même une certaine forme d'optimisme dangereux ("faire un Paris sur l'intelligence ou un Paris sur l'avenir").
• La pénalisation de la non-dénonciation a été discutée, avec des associations de protection de l'enfance arguant que cela pourrait décourager la parole à l'avenir ("vous ne libérerez jamais aucune espèce de parole").
• Le statut juridique de l'enfant et le regard de la société :
• Monsieur Bourret soulève la question du statut juridique du mineur dans le Code civil, le considérant encore comme étant "sous la tutelle et l'autorité et la responsabilité de ses parents" malgré l'évolution sociale. Il suggère une réflexion sur un "véritable statut dans le Code civil".
• Madame La Fourcade insiste sur la nécessité de "changer nous notre regard sur les les enfants en arrêtant de les voir comme des à mi-chemin entre une personne et autre choses et donc avec des droits en mode dégradé". Elle appelle à "avoir une approche risque par les vulnérabilités" en s'inspirant des sciences humaines et sociales et des approches utilisées pour les violences faites aux femmes.
• Karine témoigne du manque d'écoute des enfants : "on m'a pas écouté et j'ai pas eu la possibilité d'être écouté". Madame La Fourcade rappelle le droit à la participation de l'enfant selon la Convention internationale des droits de l'enfant : "les enfants doivent être associés aux décisions qui les concernent".
• La distinction faite par certains entre la protection des jeunes enfants (moins de 5 ans) et celle des enfants plus âgés capables de s'exprimer est jugée "honteux" et "condamnable" par Karine et Mme La Fourcade, qui soulignent que "on le protège c'est tout il y a pas d'autres questions à se poser on protège on le protège".
• Propositions de réformes et pistes de réflexion :
• Ouvrir le champ des possibles pour les juges des enfants : Dépasser le choix binaire entre placement et AEMO pour proposer des mesures intermédiaires renforcées.
• Visites inopinées : Permettre des visites non annoncées par les travailleurs sociaux dans les familles suivies, sur le modèle des inspections de lieux de privation de liberté. Mme La Fourcade estime que "il faut pouvoir aller faire des visites inopiné".
• Améliorer la circulation de l'information : Garantir que les messages d'alerte soient entendus et que les rapports des intervenants au quotidien (TISF) soient systématiquement intégrés aux dossiers judiciaires.
• Repenser le lieu de protection : Mme La Fourcade propose l'idée audacieuse que, dans certains cas, ce soient les parents violents qui quittent le domicile plutôt que l'enfant, ou qu'un tiers digne de confiance vienne vivre au domicile. Elle s'inspire de la possibilité de l'éviction du conjoint violent pour les victimes de violences conjugales.
• Avocat pour l'enfant : Rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour l'enfant dès la suspicion de violence ou de maltraitance, au civil comme au pénal, pour garantir une écoute et une représentation effective de ses intérêts.
• Ordonnance de protection pour enfants : Créer un mécanisme similaire à l'ordonnance de protection pour les victimes de violences familiales, permettant une saisine rapide du juge en cas de danger imminent.
• Soutien aux tiers dignes de confiance : Mettre en place une allocation spécifique et simplifier les démarches administratives pour les tiers dignes de confiance accueillant un enfant, afin de lever les freins financiers et logistiques. Mme Brunet Jambu demande : "est-ce qu'il faut pas changer juste ça dire bah ok le tir digne de confiance on va lui attribuer une allocation spécifique".
• Formation des professionnels : Renforcer et systématiser la formation de tous les professionnels en contact avec les enfants (magistrats, travailleurs sociaux, enseignants, personnel médical) pour améliorer la détection et la compréhension des signaux de maltraitance (ex: syndrome du bébé secoué, programmes importés du Québec comme Caliop et Lanterne). Mme Brunet Jambu insiste : "c'est la formation des professionnels du matin au soir la formation La formation".
• Prévention : Remettre la prévention au cœur des politiques publiques, en soutenant la parentalité et en aidant les familles en difficulté. Mme Brunet Jambu estime qu'"il faut remettre de la prévention qu'il faut aussi aider certains parents".
• Sensibilisation de la population : Inclure la sensibilisation aux gestes de signalement (appeler le numéro vert, saisir le CRIP) dans les formations aux premiers secours, pour faire du signalement un réflexe citoyen. Monsieur Bourret propose d'intégrer cela aux formations dispensées par des organismes comme la Croix-Rouge.
• Collecte de données fiables : Améliorer le comptage et l'évaluation des morts violentes d'enfants, en envisageant notamment des autopsies plus systématiques, même en cas de morts apparemment accidentelles.
• Responsabilité (y compris politique) : Interroger la responsabilité collective de la société en cas de défaillance et envisager des mécanismes de responsabilité sans intentionnalité pour les élus ou responsables dont les choix ont des conséquences graves sur la protection de l'enfance (bien que Monsieur Bourret souligne l'absence de responsabilité pénale collective en droit français).
• Changer le récit : Cesser de considérer les morts violentes d'enfants comme de simples "faits divers" et reconnaître leur caractère structurel, sur le modèle du traitement des féminicides.
• Les réussites et les espoirs :
• Malgré les difficultés, des succès existent, comme la condamnation dans les affaires citées. Mme Brunet Jambu souligne que "quand la justice passe elle est belle".
• Des initiatives positives existent, comme les programmes importés du Québec par l'association Le Partage, qui montrent des résultats concrets (zéro récidive pour les auteurs mineurs pris en charge).
• L'optimisme reste nécessaire. Monsieur Bourret conclut sur la capacité d'adaptation et l'imagination des acteurs de la justice pour mettre en œuvre des décisions même avec peu de moyens, partageant un "sentiment positif et d'optimisme".

Conclusion

• L'audition a mis en évidence des lacunes importantes dans le système français de protection de l'enfance, notamment dans le traitement des signalements et le suivi des familles.

Les témoignages poignants ont souligné la souffrance des enfants et la nécessité d'un changement de paradigme, passant d'une approche administrative et parfois trop verticale à une approche centrée sur l'enfant, ses besoins primaires, son écoute et la reconnaissance pleine et entière de ses droits.

Des pistes de réformes concrètes ont été proposées, allant de l'amélioration de la circulation de l'information à la refonte des mesures de protection et au renforcement de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs impliqués, y compris le grand public.

La question de la responsabilité de la société et des décideurs face à ces drames a également été fortement soulevée.

Note de Synthèse : La Situation de la Protection de l'Enfance en France

Source Principale : Extraits de "Situation dégradée de la protection de l’enfance" : la Défenseure des droits sur sa décision-cadre

Introduction

La Défenseure des droits présente une situation alarmante et "dégradée" de la protection de l'enfance en France, soulignant de "graves atteintes à l'intérêt supérieur et aux droits des enfants".

Ces constats, déjà dénoncés dans de précédents rapports (parlementaires, Cour des comptes, IGAS), mettent en évidence un écart significatif entre les droits inscrits dans la loi et leur application effective sur le terrain.

La décision-cadre de la Défenseure des droits, accompagnée de décisions spécifiques par département, vise à rappeler le rôle central de l'État en tant que garant de la Convention internationale des droits de l'enfant et à proposer 46 recommandations pour améliorer la situation.

Thèmes Principaux et Idées Clés

• La Dégradation de la Situation et l'Écart entre Droit et Effectivité :
• La situation de la protection de l'enfance ne s'améliore pas, elle s'aggrave.
• Il existe un "écart entre les droits annoncés et leur effectivité".
• Les constats sont "nombreux et accablants".
• Citation : "ce qui est très frappant c'est que ces droits sont indissociables interdépendants au nom du bon développement de l'enfant c'estàd qu'on ne peut pas saissonner entre guillemets ces droits"
• Citation : "ce qu'on observe et vous l'avez un peu dit par rapport à la loi en fait on observe un écart entre les droits annoncés et leur effectif et et c'est une des choses que je vais vous dire on pense pas qu' qu'il a de changement flagrant à faire dans la loi"
• Citation : "comment on en est encore là en 2024 2025 mais comment on en est dans une situation qui s'aggrave en fait parce que la situation non seulement elle ne s'améliore pas et elle s'aggrave"
• Les Dysfonctionnements Concrets du Dispositif :
• Non-exécution des décisions de justice : Des décisions de placement ou d'accompagnement en milieu ouvert ne sont pas appliquées faute de place ou de moyens.
• Citation : "des décisions de justice n'était pas appliquée euh que ce soit en accompagnement au milieu ouvert ou en en placement avec une saturation clairement du dispositif de protection de l'enfance"
• Manque de places d'accueil : Enfants accueillis dans des lieux "non autorisés" (gîtes, appartements de location, hôtels) avec du personnel intérimaire.
• Citation : "des accueils d'enfants dans des lieux non autorisés des gites des locations d'appartements des hôtels avec des éducateurs intérimaire"
• Retards dans les prises en charge : Délais dans l'évaluation du danger, les mesures éducatives à domicile (AED), les prises en charge en santé mentale.
• Citation : "nous on est très inquiet du retard dans les prises en charge d'emo [évaluations des situations de danger] parce qu'en fait la situation s'aggrave et c'est comme ça qu'on arrive qu'on arrive au placement"
• Ruptures dans les parcours : Déscolarisations, ruptures de liens familiaux dues aux changements fréquents de lieux d'accueil.
• Manque de contrôle : Contrôle insuffisant des structures d'accueil et des familles d'accueil, conduisant à des maltraitances non prises en compte.
• Citation : "des maltraitances non prises en compte d'un enfant dans un établissement ou dans une famille d'accueil qui renvoie au manque de contrôle au manque de moyens d'ailleurs aussi pour contrôler et les établissements et les familles d'accueil"
• Non-respect des droits de l'enfant : Droits de visite non respectés, information insuffisante sur leurs droits (notamment droit à l'avocat).
• Citation : "l'enfant n'est pas toujours suffisamment informé de ses droits je partage complètement votre point de vue ça doit nous interroger quand on sait que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de 30 ans"
• Les Conséquences Dramatiques :
• La non-exécution des placements peut avoir des conséquences fatales, comme le décès d'un enfant de 3 ans faute d'exécution d'une ordonnance de placement immédiat.
• Citation : "insister sur les conséquences dramatiques avec un exemple très précis d'un enfant de 3 ans qui est décédé à son domicile alors qu'il faisait l'objet d'un placement qui faute de place n'avait pas été exécuté"
• Impact négatif sur la santé psychique des enfants en raison des ruptures et de l'instabilité.
• Enfants laissés à l'hôpital faute de place d'accueil, ce qui est "totalement délétère pour l'enfant".
• Citation : "certains nourrissant faute de place d'accueil restent hospitalisés pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans des services de pédiatrie"
• Le Rôle Central de l'État et la Coordination Nécessaire :
• L'État est le garant de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant.
• La protection de l'enfance est au "croisement de nombreuses politiques publiques qui relève justement de la compétence de l'État" (solidarité, justice, éducation, santé).
• Une action "coordonnée entre les différents acteurs" est indispensable.
• La décentralisation est une bonne chose, mais l'État doit jouer son rôle et "s'est probablement un peu trop dégager là-dessus de ses responsabilités".
• Citation : "remettre le rôle de l'État au centre de cette question de la protection de de l'enfance c'est l'État qui est garant de l'application de la convention internationale droits de l'enfant"
• Citation : "ce que nous voulons et je vous le redis c'est mettre en avant la responsabilité de l'État euh et tout en redisant que c'est seulement une action coordonnée entre les différents acteurs qui permettra euh de de s'en sortir"
• Les Causes de l'Aggravation :
• Meilleur dépistage des situations de danger.
• Aggravation des situations due au Covid, à la pauvreté, aux femmes isolées, à l'usage des écrans.
• Difficultés croissantes des services publics (école, santé).
• Difficultés d'accès au logement.
• Manque de moyens humains et financiers (assistants familiaux, foyers, personnels médico-sociaux).
• Citation : "plusieurs raisons sans aucun doute un meilleur dépistage euh des situations qui se sont aggravées aussi alors avec le covid la pauvreté les femmes isolées l'usage des écrans des services publics de plus en plus en difficulté que ce soit l'école la santé dans les délais de pr en charge"
• Les Enjeux Liés à la Santé Mentale :
• Accès difficile aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à l'ASE (délais importants, hospitalisation en secteur adulte).
• Les enfants en protection de l'enfance représentent une part disproportionnée des enfants hospitalisés en psychiatrie.
• Le manque de moyens en pédopsychiatrie contribue aux difficultés.
• Nécessité de renforcer la pluridisciplinarité et le partenariat entre les champs socio-éducatifs et médicopsychologiques.
• Citation : "les difficultés d'accès aux soins en santé mentale pour les enfants confiés à la zeu ainsi que sur la considération que notre société accorde au politiques de la lutte contre la pauvreté au soutien à la parentalité à la protection de l'enfance"
• Citation : "ces enfants en protection de l'enfance qui représente 2 % des mineurs enfance constituent jusqu'à la moitié des enfants hospitalisé en psychiatrie et dont certains et on l'avait déjà alerté là-dessus hospitalisé en secteur adulte"
• L'Éducation et l'Inclusion :
• Difficultés d'accès à l'éducation, multiples déscolarisations dues aux ruptures de parcours.
• Manque de données précises sur le nombre d'enfants non scolarisés ou en situation de handicap pris en charge par l'ASE.
• Difficultés d'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap (manque de dispositifs adaptés, de soutien par des AESH).
• La scolarisation des enfants en situation de handicap nécessite plus que des AESH (formation des enseignants, taille des classes).
• Vulnérabilité des enfants en situation de handicap face au harcèlement scolaire.
• Citation : "on ne sait pas combien d'enfants ne sont pas ne bénéficient pas d'une scolarité d'une éducation"
• Citation : "l'objectif d'une plus grande inclusion des enfants en situation de handicap évidemment doit être salué mais mais de nombreux enfants souffrent d'un absence d'une absence de prise en charge faute de dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou de dispositifs réellement adaptés à leur à leurs besoins"
• Le Soutien à la Parentalité et la Prévention :
• Soutien à la parentalité est essentiel, l'État devant accorder l'aide appropriée aux parents.
• L'intervention précoce (EMO, AED, TISF) est cruciale et fait partie de la prévention.
• La politique de logement joue un rôle fondamental.
• Importance de la prévention spécialisée (éducateurs de rue), bien que leurs budgets diminuent.
• Le rôle des communes dans le soutien à la parentalité est important.
• Citation : "la politique de logement là-dessus joue un rôle absolument fondamental le soutien à la parentalité est un autre point qui nous paraît essentiel je je je vous rappelle l'article 18 de l'acide hein qui qui dit bien que si élev un enfant est de la responsabilité première de ses parents l'État doit accorder l'aide appropriée aux parents dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe"
• La Situation des Jeunes Majeurs (Après 18 ans) :
• Un quart des sans-abri nés en France ont connu un parcours à l'ASE, interrogeant l'efficacité de la politique et la promesse d'égalité des chances.
• Citation : "qu'un sansabri sur qu né en France a connu un parcours à l'aide sociale à l'enfance on peut effectivement s'interroger sur l'efficacité de cette politique et plus généralement sur notre promesse d'égalité des chances"
• Nécessité de permettre aux jeunes d'avoir des "projets ambitieux", d'accéder aux études supérieures.
• Les jeunes de l'ASE sont davantage orientés vers des cycles courts et professionnalisants.
• Manque de "sortie sèche à 18 ans", nécessité d'un accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans.
• Non-respect de l'obligation d'entretien un an avant la majorité.
• Utilisation inappropriée du Contrat d'Engagement Jeune à la place du contrat jeune majeur pour l'accompagnement vers les études.
• Difficultés d'accès aux aides financières (ARS, etc.).
• Interprétation restrictive de la loi par certains départements, conduisant à arrêter la prise en charge des apprentis ayant de faibles revenus, ce qui "précarise un jeune un public vulnérable".
• La Crise du Travail Social :
• Épuisement des travailleurs sociaux, perte de sens, crise.
• Absentéisme important dans certaines équipes.
• Nécessité de décharger les travailleurs sociaux des tâches administratives.
• Manque de référentiel national pour le nombre de mesures par travailleur social.
• Importance de l'implication des travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Citation : "l'épuisement des travailleurs sociaux et ça vous le savez que trop bien une perte de sens une crise du travail social dans certaines équipes près de la moitié des agents habituels ne sont pas présents"
• Recommandations Clés (parmi les 46) :
• Mettre l'accent sur l'effectivité de la loi existante plutôt qu'une réforme législative majeure.
• Initier des travaux sur les missions et le statut des administrateurs ad hoc.
• Clarifier et simplifier le régime légal relatif au contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance de l'ASE.
• Impliquer les familles, enfants et travailleurs sociaux dans l'élaboration des politiques publiques.
• Former l'intégralité des acteurs.
• Renforcer les politiques de solidarité (logement, accès aux droits).
• Traiter toutes les informations préoccupantes.
• Renforcer les services sociaux des établissements.
• Renforcer les actions de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.
• Mieux contrôler les lieux d'accueil (familles, foyers).
• Poursuivre l'extension et la diversification des lieux d'accueil (familial et institutionnel).
• Améliorer la coordination des différents acteurs.
• Garantir un accompagnement continu et adapté pour les enfants en situation de handicap.
• Rendre obligatoire un suivi des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans avec accès garanti (logement, santé, emploi).
• Mettre en place des délégués aux droits des enfants dans les préfectures (proposition).
• Ne pas préconiser une renationalisation de la protection de l'enfance, mais renforcer le rôle de l'État.
• La Procédure et le Suivi :
• La Défenseure des droits a été saisie par des travailleurs sociaux et alertée par des magistrats (auto-saisine).
• Les décisions sont basées sur une approche juridique rigoureuse, des déplacements sur le terrain, des rencontres avec les acteurs.
• Les départements et l'État ont 4 mois pour répondre aux décisions.
• Un suivi des recommandations sera effectué.
• Si les recommandations ne sont pas suivies, la question d'un rapport spécial (publication au Journal officiel avec nom de l'organisme mis en cause) pourra se poser.
• Citation : "Nous ne pourrons pas aller en enquête dans les 100 départements et donc on va régulièrement renvoyer plutôt notre décision cadre qui rappelle les fondements de ce que de ce que nous défendons"
• Citation : "le suivi vous m'avez posé aussi une question sur le suivi alors là on leur donne 4re mois pour répondre quand même"
• Citation : "La question se pose si on n'est pas du tout suivi vous savez qu'on a pas de pouvoir de contrainte de fort pouvoir d'enquête la question du rapport spécial pourra se poser vous savez que le rapport spécial c'est publication au Journal officiel avec le nom de l'organisme mise en cause"

Conclusion

• Le briefing met en lumière une crise profonde et systémique de la protection de l'enfance en France. Malgré l'engagement des professionnels et les efforts des départements, la situation se dégrade en raison d'un manque de moyens, d'une insuffisance de coordination et d'un écart important entre les droits inscrits dans la loi et leur application concrète.

La Défenseure des droits insiste sur la responsabilité de l'État, la nécessité d'une action coordonnée et la mise en œuvre effective des recommandations pour garantir les droits fondamentaux et l'intérêt supérieur des enfants, en particulier les plus vulnérables.

L'absence de renationalisation est privilégiée au profit d'un renforcement du rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation.

Ce document fournit un aperçu des principaux points abordés par la Défenseure des droits et les parlementaires lors de cet échange.

Note d'information : Audition d'Adrien Taquet sur les manquements des politiques de protection de l'enfance

Date de l'audition : (Non spécifiée dans l'extrait, mais contextuellement récente compte tenu de la référence à la loi de 2022)

Personne auditionnée : Monsieur Adrien Taquet, ancien Secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles (Janvier 2019 - Mai 2022)

Objet : Audition dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance.

1. Introduction et Contexte

Adrien Taquet, dans son propos liminaire, a reconnu l'existence de "défaillances", "inconstances" et "manques évidents" au sein du système de protection de l'enfance en France.

Cependant, il a souhaité contextualiser son action en rappelant que ce système, malgré ses difficultés, "sauve 350 000 enfants chaque année".

Il a également souligné le dévouement des professionnels du secteur et la sensibilisation croissante de la société aux violences faites aux enfants.

Il a présenté la politique qu'il a menée durant son mandat, articulée autour d'un "pacte pour l'enfance" reposant sur trois piliers, et la loi du 7 février 2022 qui en constitue une brique législative majeure.

2. Les Trois Piliers du Pacte pour l'Enfance

• Le pacte pour l'enfance visait à apporter une cohérence à l'ensemble des actions menées et s'inscrit dans la continuité des lois de 2007 et 2016.

Pilier 1 : La Prévention

• Adrien Taquet a insisté sur l'importance fondamentale de la prévention, affirmant qu'"il n'y a pas de protection de l'enfance sans prévention".

• Ce pilier s'est traduit par des politiques telles que la "politique autour des 1000 premiers jours de la vie de l'enfant" (0-3 ans), un domaine sous-investi en France mais crucial pour lutter contre les inégalités précoces.

• Des investissements ont été réalisés dans la psychiatrie périnatale pour détecter précocement les souffrances psychiques.

• La Stratégie Nationale de Prévention et de Protection de l'Enfance inclut la contractualisation avec les départements et un réinvestissement de l'État (100 millions d'euros sur 3 ans) dans les PMI (Protection Maternelle et Infantile) pour compenser les désinvestissements départementaux des 10 années précédentes.

Pilier 2 : Lutte directe contre les violences faites aux enfants

Ce fut un axe central du mandat d'Adrien Taquet.

• Mise en place d'un Plan de lutte contre les violences aux enfants (novembre 2019), incluant un volet prévention (cours sur la vie affective et sexuelle à l'école) et un volet numérique (contrôle parental par défaut, contrôle d'âge sur les sites pornographiques).

• Généralisation des UAPED (Unités d'Accueil Pédiatrique Enfants en Danger) pour l'écoute des enfants victimes.

• Soutien à la recherche sur la prostitution des mineurs, aboutissant au premier plan national de lutte contre la prostitution infantile (novembre 2021), reconnaissant le mineur prostitué comme une victime relevant de la protection de l'enfance (inscrit dans la loi de 2022).

• Déploiement du dispositif "Stop", une ligne téléphonique pour les auteurs potentiels de crimes sexuels sur enfants, inspiré des modèles anglais et allemand.

• Accent mis sur la lutte contre les violences sexuelles et l'inceste, avec la création de la CIVISE (Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles) en septembre 2020.

• Abaissement du seuil de non-consentement à 15 ans avec le Garde des Sceaux.

• Prise en compte du syndrome du bébé secoué et des violences éducatives ordinaires (interdiction du droit de correction en juillet 2019).

Pilier 3 : Amélioration du système institutionnel de protection de l'enfance (Aide Sociale à l'Enfance - ASE)

Ce pilier a cherché à articuler les différentes dispositions et a abouti à la loi du 7 février 2022.

Ce pilier repose sur quatre blocs :

• Bloc réglementaire :Demande à la Haute Autorité de Santé (HAS) d'un référentiel unique d'évaluation des situations de danger, car "un enfant n'est pas considéré en danger de la même façon qu'il soit à Lille ou à Marseille".
• Lancement d'expérimentations pour améliorer la santé des enfants de l'ASE (Santé Protégée, Pégase).

• Travail pour doter les CRIP (Cellules de Recueil d'Information Préoccupantes) de ressources pour les situations liées au handicap.

• Bloc conventionnel :Négociations avec les acteurs (associations, syndicats, employeurs) pour améliorer l'attractivité et les conditions de travail des assistantes familiales.

• Bloc contractuel :Démarche de contractualisation avec les 100 départements, avec des financements de l'État conditionnés à la mise en place d'un ODPE (Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance) et au réinvestissement dans les PMI.

• Bloc législatif (Loi du 7 février 2022) :Intégration de dispositions négociées (référentiel HAS, assistantes familiales, PMI, prostitution des mineurs).

Réaffirmation de l'interdiction de la séparation des fratries (quand l'intérêt de l'enfant le permet), facilitée par le financement de la construction de 600 Villages d'enfants.

Instauration de l'obligation de désigner un parrain pour chaque enfant de la protection de l'enfance, après le financement de 10 000 dispositifs de parrainage.

Adrien Taquet a souligné que l'effectivité de la loi, bien qu'imparfaite, a été préparée par des mesures antérieures.

3. Points de Discussion et Défis Soulevés par la Commission

Les députés ont soulevé plusieurs points critiques et défis majeurs du système actuel :

• Crise du système : Malgré les lois et stratégies, la situation est jugée "catastrophique", croisant une crise des métiers du secteur médico-social et une augmentation des placements d'enfants après le Covid.
• Manque de normes et décrets d'application :Le décret de 1974 sur les pouponnières est jugé "obsolète" et non adapté aux besoins fondamentaux des enfants.
• Il y a un manque criant de normes dans le secteur de la protection de l'enfance concernant l'encadrement et les fiches métiers, contrairement aux autres secteurs de l'enfance. Un décret, prêt en 2022 selon M. Taquet, n'est toujours pas paru.
• Des décrets d'application de la loi de 2022 n'ont pas été publiés, notamment celui concernant l'interdiction des placements à l'hôtel et celui sur les normes dans les établissements. Adrien Taquet a exprimé ses regrets à ce sujet, sans pouvoir expliquer les blocages après son départ du gouvernement, bien qu'il ait mentionné des "effets d'embouteillage" au niveau des services du Premier ministre et du Conseil d'État en fin de mandat. Les députés ont insisté pour connaître les raisons précises de ces blocages, potentiellement liées à des coûts financiers ou à l'opposition des départements.
• Crise des métiers et formation : Le secteur manque de 30 000 postes. La formation initiale est jugée trop généraliste et inadaptée aux spécificités de la protection de l'enfance et aux psychotraumas des enfants. Adrien Taquet a reconnu ne pas avoir su "agripper le sujet" de la formation, un de ses regrets, et a suggéré une forme de "renationalisation" de la formation du travail social. L'attractivité des métiers nécessite une amélioration de la qualité de vie au travail et une revalorisation financière et symbolique.
• Manque de données : Il n'existe pas de données fiables et centralisées au niveau national pour piloter les politiques publiques. Chaque département utilise son propre logiciel, un choix induit par le principe de libre administration des collectivités locales. Adrien Taquet a expliqué avoir renforcé l'ONPE et confié le système de remontée d'informations (Olympe) à l'ADRESSE pour tenter d'améliorer la situation.
• Placement à l'hôtel : Malgré l'interdiction légale et la période transitoire de 2 ans, des enfants sont toujours placés à l'hôtel. Le décret transitoire prévoyant un accompagnement renforcé n'est jamais sorti.
• Enfants "incasables" et handicap : Le terme est le reflet de l'incapacité du système à trouver des solutions pour ces enfants, souvent au croisement de l'ASE et du handicap. Adrien Taquet a reconnu des insatisfactions sur ce sujet et le manque de dispositifs innovants.
• Accompagnement des jeunes majeurs : Malgré les dispositions de la loi de 2022 (droit au retour, entretiens), l'application par les départements est inégale (50% assurent l'accompagnement jusqu'à 21 ans). Le "projet pour l'autonomie" (décret d'août 2022), censé remplacer le "contrat jeune majeur" et s'inspirant de bonnes pratiques (visite en Val de Marne), vise à améliorer la prise en charge pluridisciplinaire, mais le contrat jeune majeur n'a pas été supprimé. La saisine de la justice par les jeunes (rendue possible par la loi) et les décisions du Conseil d'État rappellent aux départements leurs obligations.
• Articulation administratif/judiciaire et graduation des mesures : Demande des professionnels de mettre en place des normes également dans le milieu ouvert (AED, AEMO). Adrien Taquet a exprimé le regret de ne pas avoir assez soutenu les mesures en milieu ouvert et a mentionné une conférence de consensus sur le sujet.
• Contrôle des établissements et indépendance des AdEPAP : Questionnement sur le refus de créer un organisme de contrôle indépendant des lieux de placement. Adrien Taquet a souligné la difficulté de contrôler les 25 000 familles d'accueil en plus des foyers et a mis en avant les contrôles exercés par les départements et les ARS, ainsi que l'obligation pour les départements d'avoir des plans de contrôle. Il a jugé "très intéressant" la suggestion d'un fléchage d'une partie du budget départemental vers les AdEPAP pour garantir leur indépendance.
• Avocat pour chaque enfant : Opposition d'Adrien Taquet à un avocat systématique pour chaque enfant devant le juge, craignant l'introduction d'une "conflictualité" inutile dans les situations de défaillance parentale simple. Il a rappelé que le recours à l'avocat est déjà possible à la demande de l'enfant ou du juge.
• Utilisation de psychotropes : Des signalements d'utilisation de psychotropes sur des enfants placés sans diagnostic ou ordonnance (camisole chimique) ont été évoqués. Adrien Taquet a lié cela à la pénurie de personnels de santé et à la crise de la pédopsychiatrie, qui, face à l'absence de professionnels, peuvent conduire à des utilisations "dévoyées" de ces substances.
• Absence de ministre dédié : Un député a souligné l'absence actuelle d'un ministre spécifiquement en charge de l'enfance, contrastant avec les déclarations faisant de ce sujet une priorité.

4. Regrets et Perspectives (évoqués ou suggérés)

• Ne pas avoir su "agripper le sujet" de la formation initiale et continue des travailleurs sociaux.
• Ne pas avoir suffisamment soutenu les mesures en milieu ouvert.
• Ne pas avoir réussi à supprimer le contrat jeune majeur et à le remplacer totalement par le projet pour l'autonomie.
• Le manque de "constance" et de "temps" pour que les lois produisent leurs effets.
• La question des mineurs auteurs de violences sexuelles sur d'autres mineurs, un domaine sous-abordé.
• La nécessité de généraliser les comités départementaux de la protection de l'enfance (CDPE).
• L'urgence de s'occuper de la situation dans les Outre-mer ("le carnage là-bas").
• L'importance d'investir dans la rénovation et la modernisation des foyers de l'ASE (rapport de la Caisse des Dépôts).

5. Conclusion

L'audition a mis en lumière les efforts déployés par Adrien Taquet durant son mandat pour réformer et renforcer le système de protection de l'enfance, notamment à travers le pacte pour l'enfance et la loi de 2022.

Cependant, elle a aussi révélé les limites et les défis persistants, en particulier l'écart entre les intentions législatives et leur application sur le terrain, le manque criant de moyens humains et financiers, et la nécessité urgente de s'attaquer aux problèmes structurels tels que la formation, le manque de données et le contrôle des pratiques.

Les regrets exprimés par l'ancien Secrétaire d'État soulignent la complexité du sujet et les chantiers qui restent à ouvrir pour garantir une protection effective et bienveillante à tous les enfants.

synthèse détaillée des sources fournies, organisée sous forme de note de synthèse ou "briefing doc", reprenant les thèmes principaux, les idées les plus importantes et incluant des citations pertinentes.

Note de Synthèse : L'avis du CESE sur la protection de l'enfance

Date : [Date de la synthèse, ex: 18 novembre 2023] Sujet : Examen de l'avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) sur la protection de l'enfance, présenté à la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale par Mme Josianne Bigot, co-rapporteure de l'avis. Source : Excerpts from "🔴 L’avis du CESE sur la protection de l’enfance est présenté à la commission d’enquête" (Vidéo / Transcription)

Introduction :

Cette note de synthèse présente les principaux éléments de l'avis du CESE sur la protection de l'enfance, tel qu'exposé par Mme Josianne Bigot devant la commission d'enquête parlementaire. Cet avis fait suite à une saisine du Sénat visant à évaluer l'application des lois de 2016 et 2022 relatives à la protection de l'enfance, dans le contexte d'une crise systémique alarmante. Mme Bigot, forte de son expérience de juge des enfants et de son engagement associatif, souligne les dysfonctionnements persistants et l'aggravation de la situation, ainsi que le décalage entre les textes législatifs et leur application concrète. L'avis du CESE, adopté à la quasi-unanimité, propose un regard "holistique" sur le système et formule des préconisations fortes pour replacer l'enfant au cœur du dispositif.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Une crise systémique de la protection de l'enfance :
• Le CESE, la commission d'enquête parlementaire et divers acteurs constatent une crise profonde et systémique du système de protection de l'enfance en France.
• Malgré un arsenal législatif considéré comme "excellent" (lois de 2007, 2016, 2022), les textes ne sont pas pleinement respectés et appliqués sur le territoire.
• Citation : "la protection de l’enfance est en danger votre expérience et votre témoignage sont précieux pour notre commission d’enquête... le cise avec son rapport pointe la crise systémique de la protection de l’enfance vous alerterz sur les dysfonctionnements qui persistent et même qui s’aggravent ainsi que sur le décalage entre les lois existantes et et leur application concrète sur le territoire"
• Cette crise se manifeste par : un déficit d'ambition collective, une désorganisation institutionnelle, et l'épuisement/découragement des acteurs.
• Citation : "on s’est mis très vite d’accord sur les mots clés ils sont apparus lors des discussions qu’on a pu avoir dans le cadre de la commission ces mots clés c’était le déficit d’une ambition collective la dés désorganisation institutionnelle l’épuisement et le découragement des acteurs ce qui ensemble et bien fait que aujourd’hui la protection de l’enfant est en danger"
• L'invisibilité statistique et le besoin d'un État stratège :
• Un constat majeur partagé est l'absence criante de statistiques fiables et complètes en matière de protection de l'enfance. Cette "invisibilité statistique" empêche de connaître précisément les besoins, les capacités d'accueil, et les défaillances du système.
• L'État doit retrouver un rôle de "stratège" et de garant de l'égalité de traitement sur tout le territoire national, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui en raison de fortes disparités départementales.
• Citation : "on est dans une invisibilité totale dans une absence de statistique totale on ne connaît pas les besoins on ne connaît pas les défaillances et il faut absolument que on remédie à ça"
• Citation : "l’État est le garant de l’égalité de traitement des citoyens et aujourd’hui ça n’est absolument plus le cas sur le territoire puisque ce qui est frappant sur le territoire c’est que il y a une il y a une inégalité très cruelle pour les enfants entre les les territoires"

Préconisations majeures du CESE (organisées selon les quatre piliers de l'avis) :

Pilier 1 : Mettre fin à la désorganisation institutionnelle.

• Donner les moyens au GIP France enfance protégée : Le GIP doit pouvoir collecter des données précises et actualisées des départements (besoins, capacités, mesures non exécutées).
• Adopter une stratégie interministérielle : Un pilotage renforcé, rattaché idéalement au Premier Ministre, est jugé indispensable pour coordonner l'action de tous les ministères concernés et assurer une vision globale.
• Renforcer la contractualisation entre l'État et les départements : Conditionner les financements supplémentaires au respect des obligations départementales et à la mise en œuvre de la stratégie nationale.
• Évaluer rapidement les Conseils Départementaux de Protection de l'Enfance (CDPE) : S'ils se montrent efficaces pour contraindre la coordination des acteurs (administratifs, judiciaires, etc.), il faudrait envisager leur généralisation et leur caractère obligatoire.
• Ne pas remettre en cause la décentralisation : Le CESE ne préconise pas de revenir sur la décentralisation mais de renforcer le rôle de garant de l'État.

Pilier 2 : Mieux protéger les enfants.

• Rendre effectif le Projet Pour l'Enfant (PPE) : Obliger sa mise en œuvre dans tous les départements pour assurer un suivi personnalisé et impliquer l'enfant et sa famille.
• Développer la prévention primaire et le soutien à la parentalité : Investir davantage en amont pour éviter d'en arriver à des mesures de protection.
• Assurer la formation de tous les intervenants auprès des enfants : Permettre le repérage des situations de mal-être ou de maltraitance, conformément à la convention de Lanzarote (2010), qui n'est pas appliquée.
• Diversifier les prises en charge : Privilégier les petites unités d'accueil et les familles d'accueil (dont le nombre est en baisse). Développer un milieu ouvert plus structuré avec un nombre réduit de situations par travailleur social.
• Focus sur les enfants à double vulnérabilité (handicap) : Systématiser les conventions entre l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance), les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) et les ARS (Agences Régionales de Santé) et développer des lieux de prise en charge pluriprofessionnelle.

Pilier 3 : Garantir le respect des droits des enfants.

• Avocat systématique pour l'enfant : Préconiser la présence systématique d'un avocat auprès de l'enfant, notamment dans les procédures judiciaires (proposition qui n'avait pas abouti en 2007 pour raisons financières).
• Statut pour les administrateurs ad hoc : Leur donner un statut, une formation obligatoire, un contrôle et une rémunération digne pour garantir la fiabilité de leur mission de représentation des intérêts de l'enfant (actuellement rémunérés très faiblement par le Ministère de la Justice).
• Effectivité de l'accompagnement des jeunes majeurs : Confier à l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) une mission de contrôle systématique pour assurer que les dispositifs prévus par la loi Taquet soient réellement opérationnels.
• Créer une autorité indépendante de contrôle : Instaurer une autorité indépendante qui aurait le pouvoir de se rendre à tout moment dans les structures d'accueil et dont les enfants auraient connaissance.

Pilier 4 : Soutenir les professionnels.

• Améliorer l'attractivité des métiers : Revaloriser les professionnels de la protection de l'enfance (assistants familiaux, TISF, travailleurs sociaux) et reconnaître leur travail (primes, salaires).
• Garantir les conditions de travail : Adopter et faire appliquer un décret sur les normes d'encadrement dans les établissements (actuellement inexistant, contrairement à la petite enfance).
• Renforcer la formation des travailleurs sociaux : Adapter les formations aux spécificités du terrain (violences intrafamiliales, grande pauvreté, relations familiales complexes).
• Accompagnement à long terme des parcours professionnels : Réfléchir à des évolutions ou passerelles pour les travailleurs sociaux compte tenu de la difficulté du métier sur la durée.
• Lutter contre la précarité de l'emploi : Éviter le recours aux travailleurs sociaux intérimaires pour garantir la stabilité des figures de référence pour les enfants.
• Replacer l'enfant au cœur du dispositif et l'intérêt supérieur de l'enfant :
• L'avis et les lois récentes ont cherché à mettre l'enfant au centre du système.
• L'intérêt supérieur de l'enfant est le fil conducteur de l'avis, défini comme une "dialectique entre les besoins et les droits".
• Le CESE souhaite que la protection de l'enfance ne soit pas seulement l'affaire des politiques, mais de la société tout entière.
• Citation : "nous souhaitons que ce soit pas seulement les politiques qui s’engagent sur la protection de l’enfance par que ça ce soit la société tout entière que chacun chacune se sent concerné par la protection de l’enfance et par un enfant en danger ou potentiellement en danger"
• Proposition d'un Code de l'Enfance :
• Pour assoir la volonté de reconnaître les droits de l'enfant, le CESE propose la création d'un Code de l'Enfance qui regrouperait tous les textes éparpillés dans différents codes (civil, pénal, famille, éducation). Cela symboliserait le statut particulier de l'enfant.
• Échanges avec les parlementaires :
• Les questions des députés ont notamment porté sur :
• La diffusion de l'avis (présentation à la Ministre, au Sénat, à l'ADF). L'avis a été présenté à la Ministre (qui s'est montrée intéressée) et la directrice de la PJJ a lu le rapport, mais les présentations formelles sont encore en cours.
• L'absence historique de normes d'encadrement et le rôle des associations gestionnaires. Mme Bigot explique cette situation en partie par l'apport historique du secteur caritatif/religieux (personnel gratuit) et une certaine réserve initiale des associations face aux exigences de formation et de recrutement. Elle note cependant une évolution positive de certaines associations qui soutiennent aujourd'hui l'adoption de normes minimales.
• L'intérêt potentiel des comités de pilotage mis en place par les procureurs sur les violences intrafamiliales comme modèle pour la coordination en protection de l'enfance.
• La difficulté de la "graduation" des interventions (prévention, aides administratives, mesures judiciaires, placements) et la saturation des structures. Le manque de moyens et de cohérence entre les systèmes administratif et judiciaire sont pointés comme obstacles à cette graduation souhaitée par les professionnels.
• Les avantages et inconvénients de la décentralisation avec du recul. Mme Bigot reconnaît le "bazar" initial lors du transfert de compétences mais estime qu'il ne faut pas y toucher à nouveau étant donné l'état actuel du système. Elle insiste sur l'inadmissibilité des inégalités de traitement selon les départements, qu'il faut combattre par d'autres leviers.
• L'emploi des termes "enfants confiés" versus "enfants placés". Mme Bigot préfère "confiés" comme un terme qui montre une évolution du vocabulaire, tout en reconnaissant que la réalité des "placements" (instabilité, multiples lieux d'accueil) justifie encore l'usage du terme par les anciens enfants placés eux-mêmes pour dénoncer la situation.
• L'origine de l'absence d'ambition collective. Mme Bigot estime qu'il y a une progression de l'intérêt des élus. Elle suggère que l'émotion ponctuelle ne suffit pas et qu'il faut un engagement personnel de chacun. Elle rejoint l'idée qu'il faut replacer la protection de l'enfance dans une vision plus globale de l'enfance (soutenant l'idée d'un Code de l'Enfance ou d'un ministre de l'enfance, à condition qu'il ait la compétence sur la protection).
• Le besoin fondamental de stabilité et de figures adultes de référence stables pour les enfants. Mme Bigot est tout à fait d'accord et dénonce le recours aux travailleurs sociaux intérimaires qui nuit à cette stabilité essentielle.

Conclusion :

L'avis du CESE et la présentation de Mme Bigot dressent un tableau sombre mais lucide de la situation de la protection de l'enfance en France, marquée par une crise systémique et un décalage flagrant entre la loi et sa mise en œuvre.

Les préconisations formulées sont ambitieuses et couvrent l'ensemble du système, insistant particulièrement sur le rôle de l'État en tant que garant, la nécessité d'une meilleure coordination des acteurs (notamment via les CDPE), la protection effective des droits de l'enfant (représentation légale, autorité indépendante), le soutien aux professionnels en première ligne, et une vision plus globale de l'enfance dans la société.

La mise en œuvre de ces recommandations nécessite un engagement fort de tous les acteurs et de la société dans son ensemble pour passer de l'émotion ponctuelle à une réelle ambition collective et un soutien concret pour les enfants en danger.

Document d'Information : Examen des Manquements dans les Politiques de Protection de l'Enfance

Source : Excerpts from "🔴 Audition du Défenseur des droits sur les manquements des politiques de protection de l’enfance" (Audition à l'Assemblée Nationale)

Date de l'Audition : (Non spécifiée dans les extraits, mais le contexte renvoie à une audition récente par une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale)

Intervenants Principaux :

• Madame Claire Hédon, Défenseure des droits
• Monsieur Éric Delemar, Défenseur des enfants (Adjoint à la Défenseure des droits)
• Madame Orangche, Chef du pôle Droit de l'enfant
• Madame Nathalie Leque, Juriste au sein du pôle Droit de l'enfant

Contexte : Cette audition fait suite à l'invitation de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale visant à éclairer les parlementaires sur les dysfonctionnements constatés en matière de protection de l'enfance et les solutions à y apporter.

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, présente sa vision et les conclusions tirées de ses pouvoirs d'investigation et du traitement des réclamations individuelles et des auto-saisines.

Thèmes Principaux et Idées Clés :

• Rôle et Missions du Défenseur des Droits en Matière de Protection de l'Enfance :
• L'institution a une double mission : protéger et promouvoir les droits de l'enfant. La promotion est essentielle pour assurer un meilleur respect des droits en amont.
• La défense des droits de l'enfant traverse les cinq domaines de compétence de l'institution (lutte contre les discriminations, déontologie des forces de sécurité, usagers des services publics, lanceurs d'alertes), car un enfant peut être concerné par chacun de ces domaines.
• L'institution s'appuie sur trois atouts : son indépendance (inscrite dans la Constitution), sa connaissance du terrain (via ses délégués territoriaux et les réclamations), et son expertise juridique solide.
• Le Défenseur des droits est chargé de promouvoir et défendre l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
• L'institution traite des réclamations individuelles (plus de 3900 en 2023 tous domaines confondus, dont 1103 traitées par le pôle Droit de l'enfant) qui permettent de mesurer le décalage entre le droit annoncé et son effectivité.
• Lorsque la médiation n'aboutit pas, l'institution peut mener des instructions avec des pouvoirs importants (convocation, demande de pièces, visites sur place) aboutissant à des recommandations ou observations.

Manque de Moyens Humains et Financiers de l'Institution :

• Malgré l'augmentation du nombre de dossiers et leur complexité, les moyens humains et financiers dédiés aux droits de l'enfant au sein du Défenseur des droits ne semblent pas suffisants.
• La Défenseure des droits souligne que, comparée à d'autres institutions européennes, l'institution française est "plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compétence".
• Citation : "la dotation en moyen humain sur les droits de l'enfant n'apparaît pas suffisante hein et pour répondre à la volonté formelle du législateur de confier au Défenseur des droits un rôle Vigi dans la bonne application de la CIDE pour faire face aussi à des situations nombreuses et de plus en plus complexes ça fait partie des points d'alerte en ce moment dans le cadre du débat sur le PLF sur les moyens humains et financiers de l'institution en général et quand on se compare aux autres pays Européens on fait plutôt partie des institutions les plus pauvres dans l'ensemble de nos domaines de compéten."

Situation Critique de la Protection de l'Enfance en France :

• L'institution alerte depuis de nombreuses années sur les insuffisances en matière de protection de l'enfance.
• Des recommandations antérieures ont été suivies (référentiel national pour l'évaluation des informations préoccupantes, consécration d'un référent pour enfants confiés, développement de formations communes).
• Cependant, la situation se dégrade fortement ces dernières années.
• L'institution a été alertée pour la première fois par des magistrats juges des enfants dénonçant une situation "catastrophique" dans leurs départements.
• Ces alertes portent sur :
• Des évaluations de danger non faites ou avec des délais déraisonnables.
• L'absence de rapports éducatifs pour les audiences.
• Des levées de placement sans décision ou avis du magistrat.
• Le manque de places en foyer et d'assistants familiaux.
• Des mesures de placement non exécutées.
• Des délais de prise en charge (AEMO) excédant 6 mois.
• L'absence de référents pour les enfants.
• Une communication défaillante entre la justice et le département.
• Ces alertes ont conduit à des auto-saisines par l'institution (les magistrats ne pouvant la saisir directement), ainsi qu'à des saisines par des travailleurs sociaux et professionnels du soin.
• Plus d'une dizaine de grosses instructions sont en cours, couvrant plusieurs départements (Nord, Somme, Loire Atlantique, Isère, Guadeloupe, Pas-de-Calais, Côtes d'Armor, Var, Maine-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Sarthe, Côte d'Or). Sept décisions spécifiques et une décision cadre seront publiées fin janvier.
• Citation : "ce que j'observe c'est que la situation se dégrade et se dégrade fortement ces dernières ces dernières années nous avons notamment et vous le savez hein c'est C deux dernières années été alerté pour la première fois l'histoire de l'institution par des magistrats juges des enfants sur la situation de protection de l'enfance dans leur département et ces magistrats décrivaient élément à l'appuie une situation assez catastrophique..."
• Atteintes aux Droits et à l'Intérêt Supérieur de l'Enfant :
• L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours la boussole des décisions. Un exemple récent (décision 055 de 2024) concerne un changement de lieu d'accueil pour une enfant sans prise en compte suffisante de ses liens d'attachement.
• Difficultés des services d'aide aux parents (PMI, techniciennes en intervention sociale et familiale) à répondre aux besoins, notamment des familles les plus précaires.
• Sous-utilisation des mesures administratives ou judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial.
• Impact direct de la précarité et du manque de logements sociaux sur la protection des droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a recommandé à la France d'accroître l'offre de logements sociaux pour les familles précaires.
• Difficultés majeures dans les procédures d'évaluation des informations préoccupantes (listes d'attente, évaluations non pluridisciplinaires) malgré l'augmentation des signalements (notamment depuis la crise sanitaire).
• Nécessité d'adapter l'intervention éducative à domicile (AED) et les mesures judiciaires (AEMO) pour qu'elles soient rapides, intenses, et calibrées aux besoins de chaque famille. Les retards de prise en charge aggravent le danger.
• Lourdes difficultés dans le dispositif d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : augmentation des placements judiciaires, manque d'assistants familiaux (départs à la retraite, manque d'attractivité du métier), manque de structures d'accueil collectif.
• Le dispositif est sous-dimensionné, entraînant une mise en tension des professionnels, des accueils en surcapacité et souvent mal préparés, et une multiplication des ruptures d'accueil qui fragilise les enfants et génère des troubles. Le dispositif lui-même crée des situations complexes.
• Difficultés des référents ASE à faire du travail de fond (synthèses, projets pour l'enfant, travail avec les familles sur les raisons du placement et le retour) du fait de la gestion permanente de l'urgence et des ruptures. Cela contribue à l'allongement de la durée des placements et au manque de places disponibles.
• Manquements des Contrôles et Modalités d'Accueil Inadaptées :
• Les contrôles des établissements et services sociaux, des assistants familiaux, des lieux de vie et d'accueil autorisés sont "beaucoup trop lacunaires".
• Les procédures obligatoires de remontée des événements indésirables et graves sont mal connues ou peu maîtrisées.
• Inquiétude majeure face à l'émergence de modalités d'accueil non autorisées (gîtes, résidences hôtelières, appartements avec éducateurs intérimaires). Ces pratiques sont dénoncées mais perdurent.
• Le problème du contrôle financeur peut poser question lorsque le contrôleur (le département) a tellement besoin de la structure contrôlée qu'il ne peut pas la fermer. L'entrée de l'État (préfets) dans les contrôles est vue comme une amélioration. Cependant, les moyens alloués aux organes de contrôle sont insuffisants.
• Situation Particulière des Mineurs Non Accompagnés (MNA) :
• Le Défenseur des droits est très inquiet de la façon dont les MNA sont considérés, souvent de manière non conforme à la CIDE.
• Certains départements ne respectent pas leurs obligations légales, notamment le recueil provisoire d'urgence, évoquant un afflux massif d'arrivées (ce qui n'est pas toujours avéré selon les instructions du Défenseur des droits).
• Dans certains départements, la fin de l'aide provisoire d'urgence ne concerne que les MNA, pas les autres mineurs. Cela envoie un "très mauvais message selon lequel nous ne serions pas tous égaux devant la loi".
• La qualité de la prise en charge socio-éducative de ces adolescents est en deçà des attentes. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a pointé de "lourdes lacunes du processus d'évaluation" des MNA.
• Le Défenseur des droits réfute le "fantasme" de l'appel d'air lié à la protection de l'enfance pour expliquer les arrivées de MNA, soulignant qu'ils sont eux-mêmes souvent victimes de réseaux et de traite.
• La mise en protection d'enfants (y compris MNA) en hôtel les expose directement aux réseaux de prostitution et de traite.
• Atteintes au Droit à la Santé et à une Prise en Charge Adaptée (Enfants en Situation de Handicap et Santé Mentale) :
• Le dispositif de prévention/protection et l'offre médico-sociale ne sont pas en adéquation pour permettre à tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap, de bénéficier d'un accompagnement adapté.
• Carences en offre de soins en santé mentale : manque de pédopsychiatres, absence d'offre d'accueil familio-thérapeutique, délais d'attente incompatibles en CMPP.
• Malgré la volonté de désinstitutionnalisation et d'inclusion pour les enfants en situation de handicap, il manque des dispositifs inclusifs en nombre suffisant ou réellement adaptés.
• Responsabilité de l'État et Manque de Coordination :
• Si les départements sont chefs de file de la protection de l'enfance, ils ne portent pas la responsabilité des carences des politiques publiques régaliennes où l'État n'assume pas pleinement sa part (lutte contre la pauvreté, soutien aux politiques de solidarité départementale).
• La contractualisation et le Pacte des solidarités apportent un appui financier de l'État, mais cela reste "résiduel" comparé aux dépenses des départements.
• Les expérimentations (CDPE) manquent encore d'opérationnalité en termes d'impulsion, de coordination des acteurs et de sens pour les professionnels.
• Manque de mobilisation de l'Éducation Nationale : difficultés à protéger les enfants (décrochage scolaire), délitement de la médecine et des assistantes sociales scolaires, absence de services sociaux dans le premier degré.
• Rôle insuffisant des ARS dans l'offre médico-sociale et de santé mentale.
• Moyens alloués à la justice insuffisants : absence de greffiers, nombre insuffisant de juges des enfants, allongement des délais en cour d'appel, manque d'administrateurs ad hoc, absence de logiciel national en protection de l'enfance.
• Manque de moyens pour la lutte contre les violences faites aux enfants : constat alarmant des morts violentes d'enfants, besoins d'accompagnement des forces de l'ordre pour recueillir la parole des enfants. Le Défenseur des droits s'interroge sur le passage du plan à l'action (effectifs de l'Ofmine inférieurs aux prévisions).
• Le déploiement des UAPED est salué, mais toutes les plaintes pour violations sur mineurs n'y sont pas orientées.
• Perplexité face à la décision du CERVEAU de clôturer l'affaire Marina, estimant que l'État pourrait à nouveau être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour manquement à sa responsabilité de protection.
• Critique de l'Excès de Législation et Nécessité d'Application :
• Les professionnels sont "saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité". Le projet pour l'enfant est un exemple.
• L'arsenal législatif semble suffisamment complet ; le problème réside dans son application.
• Citation : "Franchement les travailleurs sociaux et les cadres sont saturés de texte depuis 2007 qui ne parviennent pas à appliquer faute de formation juridique suffisante faute de temps de disponibilité l'exemple du projet pour l'enfant est à ce titre très marquant il est dans la boî puis ouais voilà très et de nombreux départements ne le font pas mais aussi sur des sur des questions de temps l'arsenal législatif me semble suffisamment complet pour permettre à droit constant de réellement protéger les enfants c'est plutôt le le le leur application."
• Recommandations Clés (Implicites et Explicites) :
• Augmenter les moyens humains et financiers dédiés à la protection de l'enfance, tant pour les services de l'État que pour les départements.
• Renforcer la promotion des droits de l'enfant et l'accès à l'institution du Défenseur des droits, notamment pour les mineurs.
• Lutter contre la pauvreté et la précarité des familles, notamment en augmentant l'offre de logements sociaux.
• Améliorer l'évaluation des informations préoccupantes en garantissant leur pluridisciplinarité et en réduisant les délais.
• Adapter les interventions éducatives et judiciaires pour qu'elles soient rapides, intenses et calibrées aux besoins, et assurer l'exécution immédiate des décisions de justice.
• Augmenter l'attractivité du métier d'assistant familial et développer les structures d'accueil collectif.
• Renforcer les contrôles des établissements et services, et doter les organes de contrôle des moyens nécessaires.
• Mettre fin aux modalités d'accueil non autorisées (hôtel, gîtes, etc.).
• Assurer la protection inconditionnelle des MNA, le respect de leurs droits et une prise en charge adaptée, en mettant fin aux pratiques discriminatoires.
• Développer l'offre médico-sociale et de soins en santé mentale pour enfants, notamment en situation de handicap, et mieux articuler les dispositifs.
• Renforcer l'investissement de l'État dans ses missions régaliennes et améliorer la coordination interministérielle (Éducation Nationale, ARS, Justice).
• Mieux ajuster les politiques publiques aux besoins des personnes et remobiliser les collectivités locales dans la prévention et le soutien à la parentalité.
• Développer la bientraitance institutionnelle et la formation du personnel à cet égard.
• Améliorer la collecte et la disponibilité des données pour une meilleure compréhension des situations et une prise de décision éclairée.
• Développer les services de prévention spécialisée partout sur le territoire.

Réclamations Fréquentes :

• Les réclamations les plus fréquentes concernent les relations entre les parents et les services de l'ASE : manque de lien, difficultés à joindre les référents, manque de travail sur le projet pour l'enfant, incompréhension des attentes envers les parents. Ces difficultés sont exacerbées par la surcharge de travail des référents qui gèrent les urgences au détriment du suivi de fond.
• Les saisines directes par les mineurs sont rares (environ 4%).
• Double Vulnérabilité (Enfants en Situation de Handicap et en Protection de l'Enfance) :
• L'impossibilité de chiffrer précisément le nombre d'enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l'enfance est un obstacle majeur à une prise en charge adaptée. Il existe une déconnexion des données entre la MDPH (départementale) et l'ASE (départementale également).
• Le manque de chiffres entrave la compréhension des situations et la recherche (doctorats).
• Les jeunes en double vulnérabilité sont particulièrement sujets aux ruptures d'accueil multiples, avec des conséquences dévastatrices sur leur développement et leur santé mentale.
• Le manque de dispositifs adaptés (médico-sociaux, pédopsychiatrie) pour ces enfants pousse le système de protection de l'enfance à prendre en charge des situations complexes qu'il peine à gérer.
• Intérim et Lieux Non Agréés :
• Le recours croissant à l'intérim dans les structures d'accueil impacte négativement la qualité de la relation avec l'enfant. Le Défenseur des droits n'a pas de vision macro de ce phénomène mais en constate les effets.
• L'accueil d'enfants en hôtel, pourtant interdit, perdure dans certaines situations.
• L'augmentation de l'accueil d'enfants dans des lieux non agréés (gîtes, centres de voile habilités Jeunesse et Sport, campings) est une source d'inquiétude majeure. Ces pratiques sont identifiées mais continuent. Les collectifs de jeunes sortant de l'ASE dénoncent également ces pratiques.

Conclusion Provisoire du Défenseur des Droits :

Le Défenseur des droits dresse un tableau très préoccupant de la protection de l'enfance en France, marqué par la dégradation de la situation, le manque criant de moyens, des carences systémiques (évaluations, prises en charge, contrôles), des atteintes aux droits fondamentaux des enfants (y compris les plus vulnérables comme les MNA ou ceux en situation de handicap), et une responsabilité de l'État qui n'est pas pleinement assumée.

L'institution souligne que l'enjeu principal n'est pas l'absence de cadre légal, mais son application concrète sur le terrain.

Elle met en lumière la nécessité de renforcer la prévention, de mieux coordonner les acteurs (État, départements, services de soins, éducation nationale), et de réinvestir dans les services de proximité et le soutien aux familles pour éviter l'aggravation des situations.

L'importance de la commission d'enquête pour mettre ces problèmes en lumière est soulignée.

Les décisions complètes avec des recommandations spécifiques aux départements concernés et des recommandations cadres sont attendues fin janvier.

Briefing : Morts violentes d'enfants dans le cadre familial et impact des violences conjugales sur les mineurs

Date : 12 novembre 2024

Sujet : Examen des rapports et des préoccupations concernant les morts violentes d'enfants dans le cadre familial et les mineurs victimes collatérales de violences conjugales. Sources :

Extraits de la table ronde avec France Victimes et la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH)

Introduction :

• Cette table ronde a réuni des représentants de la CNCDH et de France Victimes pour discuter de deux rapports alarmants publiés en 2024 : l'avis de la CNCDH sur les morts violentes d'enfants dans le milieu familial et le rapport de France Victimes sur les féminicides. L'objectif était d'explorer les constats, les défis et les recommandations pour mieux prévenir ces violences, détecter les situations à risque et améliorer la réponse institutionnelle et judiciaire. Les discussions ont mis en évidence la nécessité de changer de regard sur ces phénomènes, souvent considérés comme des faits divers isolés, pour en reconnaître la dimension structurelle et sociétale.

Principaux Thèmes et Idées Clés :

• L'ampleur et la sous-estimation des morts violentes d'enfants dans le milieu familial :
• Le constat est alarmant : "un enfant décéderit tous les 5 jours à la suite de mauvais traitement".
• Ce chiffre est considéré comme largement sous-estimé en raison d'une collecte de données incomplète et d'un cadrage sociétal qui tend à considérer ces décès comme des actes isolés plutôt que comme le résultat de violences structurelles.
• Il y a une "énormément de mal à voir la part structurelle la part politique et la part sociétale dans ce phénomène".
• Ces décès surviennent souvent après une succession d'épisodes violents, révélant des "failles d'Accompagnement des Parents".
• Un continuum de violences :
• Les morts violentes d'enfants sont souvent l'aboutissement d'un "continuum de violence" institué au sein de la famille et insuffisamment reconnu à l'extérieur.
• Il est crucial de comprendre toute la chaîne de violence qui mène au décès.
• Les enfants victimes collatérales de violences conjugales :
• Le rapport de France Victimes sur les féminicides a mis en lumière l'impact dévastateur des violences conjugales sur les enfants, qui deviennent des "covictimes".
• Une enquête de France Victimes a révélé que sur 33 victimes de féminicides ayant des enfants mineurs, 19 étaient présents au moment des faits et 11 y avaient directement assisté.
• Malgré des signalements potentiels, très peu d'administrateurs ad hoc étaient désignés en amont et peu de mesures de protection étaient en place avant le féminicide.
• Le constat est similaire après le féminicide : un nombre limité de mesures de protection et de désignations d'administrateurs ad hoc.
• Défis dans la collecte de données et la qualification juridique :
• La collecte des données sur les morts violentes d'enfants est incomplète et manque de fiabilité.
• Les infractions pénales actuelles, souvent qualifiées de "violences aggravées", ne reflètent pas forcément le phénomène des morts violentes d'enfants, ce qui rend difficile sa quantification et sa définition, entravant la prévention.
• Manque de soutien et failles dans la détection précoce :
• Il est nécessaire de "mieux soutenir les parents" et "mieux agir [et] détecter au plus tôt".
• Des failles sont identifiées dans l'accompagnement des parents, notamment dans les périodes prénatales et postnatales.
• Des difficultés persistent dans le suivi des familles, en particulier celles qui échappent aux radars ou qui changent de département.
• Le milieu scolaire est un lieu potentiel de détection (absentéisme scolaire), mais il manque de moyens (médecins scolaires) et les protocoles de signalement sont inégalement appliqués.
• Les professionnels de santé rencontrent des difficultés pour concilier secret professionnel et protection de l'enfant en cas de suspicion de maltraitance.
• Amélioration de la réponse judiciaire et institutionnelle :
• Il est essentiel d'"améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier juridiquement les morts violences des mineurs".
• La récente loi de mars 2024 permet la suspension automatique de l'autorité parentale du parent poursuivi pour crime commis sur l'autre parent et la possibilité de retrait pour délit.
• La mise en place d'une ordonnance de protection provisoire pour les mineurs, à l'image de celle pour les victimes de violences conjugales, est portée.
• Les unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) montrent une grande disparité de fonctionnement et manquent de généralisation et d'harmonisation au niveau national.
• Le manque de médecins légistes est une préoccupation majeure, impactant l'expertise et la matérialité des faits.
• Le rôle crucial de l'administrateur ad hoc :
• France Victimes insiste sur l'importance de la désignation systématique de l'administrateur ad hoc, qui est un "défenseur judiciaire" et un "représentant légal" des intérêts du mineur.
• Ils regrettent l'absence de désignation dans un certain nombre de situations, notamment après les féminicides.
• La mission d'administrateur ad hoc nécessite une revalorisation financière et une harmonisation de son statut et de ses missions.
• L'accompagnement des mineurs victimes :
• Il y a un besoin urgent et systématisé d'accompagnement des mineurs covictimes, tant en amont qu'en aval des faits de violence.
• L'accompagnement pluridisciplinaire (psychologues, juristes, travailleurs sociaux) est essentiel et doit être développé.
• Les outils existants, comme la réquisition des associations agréées, sont inégalement utilisés.
• Il est nécessaire de garantir l'"effectivité des droits des personnes victimes".
• Changer le regard sociétal :
• Un objectif central est de "changer le narratif changer le regard pour changer les politiques".
• Il faut passer de la vision de faits divers isolés à une reconnaissance de la dimension structurelle, patriarcale et politique des violences.

Recommandations et Propositions Principales :

• Collecte de données : Mettre en place une collecte de données "complètes et FiBL" sur les morts violentes d'enfants.
• Soutien aux parents : Mieux soutenir les parents pour prévenir les violences.
• Réponse judiciaire : Améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier les morts violentes de mineurs. Envisager de nouvelles infractions pénales pour mieux refléter des actes spécifiques comme le syndrome du bébé secoué, non pas dans un but punitif accru mais pour mieux appréhender le phénomène.
• Détection précoce : Mieux agir et détecter au plus tôt les situations de risque. Renforcer le suivi médical prénatal et postnatal. Améliorer la prise en charge des familles vulnérables.
• Milieu scolaire : Renforcer la vigilance des enseignants et améliorer les protocoles de signalement de l'absentéisme scolaire. Renforcer les moyens en médecins scolaires.
• Milieu médical : Accompagner les professionnels de santé dans le respect du secret professionnel tout en assurant la protection de l'enfant en cas de suspicion de maltraitance.
• Protocole des morts inattendues du nourrisson (MINE) : Élargir l'application de ce protocole, qui permet des examens approfondis après un décès, jusqu'à l'âge de 6 ans.
• Ordonnance de protection provisoire pour les mineurs : Créer un dispositif similaire à celui pour les victimes de violences conjugales pour une protection immédiate de l'enfant.
• Statut des enfants victimes d'homicide parental : Réfléchir à un statut d'accompagnement pour ces enfants et les familles qui les prennent en charge, afin de leur garantir des droits et un soutien comparable à celui des enfants placés.
• Administrateur ad hoc : Systématiser la désignation de l'administrateur ad hoc et revaloriser ce mandat pour garantir une protection effective des intérêts du mineur.
• Protocole féminicide : Déclencher plus systématiquement le protocole féminicide et garantir l'intégration des associations d'aide aux victimes dans sa mise en œuvre.
• UAPED : Généraliser et harmoniser le fonctionnement des UAPED sur l'ensemble du territoire, potentiellement sous la coordination d'un responsable national.
• Éducation à la sexualité et à la vie affective : Renforcer et systématiser l'éducation à la sexualité et à la vie affective pour prévenir les grossesses non désirées dans des contextes compliqués.
• Coordination inter-institutionnelle : Améliorer la collaboration et le partage d'informations entre les différents acteurs (justice, santé, éducation, services sociaux, associations).
• Justice restaurative : Envisager l'utilisation de la justice restaurative, dans le respect des principes fondamentaux, pour les enfants témoins de violences conjugales, en assurant une individualisation et un accompagnement adapté.
• Peines plancher : Rejeter l'idée de peines plancher en faveur d'une individualisation de la peine basée sur les travaux existants et la souveraineté du juge.
• Pôles Violences Intra-Familiales (VIF) : Saluer la création des pôles VIF qui permettent une approche plus large et décloisonnée.

Citations Clés :

• "un enfant décéderit tous les 5 jours à la suite de mauvais traitement"
• "énormément de mal à voir la part structurelle la part politique et la part sociétale dans ce phénomène"
• "failles d'Accompagnement des Parents"
• "mieux agir [et] détecter au plus tôt"
• "améliorer la réponse judiciaire pour mieux qualifier juridiquement les morts violences des mineurs"
• "changer le narratif changer le regard pour changer les politiques"
• "l'administrateur ad hoc n'est pas simplement un défenseur judiciaire [...] mais c'est quelque chose de beaucoup plus large beaucoup plus disciplinaire"
• "garantir la protection des intérêts du mineur"
• "il faut absolument qu'il y ait une généralisation et un mode de fonctionnement univoque sur le territoire des dispositifs publics de protection des mineurs"
• "l'effectivité des droits des personnes victimes"
• "les enfants en fait dans le cadre des morts violentes ils sont souvent instrumentalisés pour en fait atteindre l'autre parent"

Conclusion :

Les échanges ont mis en évidence la complexité et l'urgence de la situation. Les morts violentes d'enfants et l'impact des violences conjugales sur les mineurs sont des manifestations d'un problème sociétal profond.

Les recommandations formulées appellent à une action concertée des pouvoirs publics, des institutions et de la société civile pour renforcer la prévention, améliorer la détection, garantir une réponse judiciaire et institutionnelle adaptée, et assurer un accompagnement effectif des enfants victimes.

Le changement de regard sur ces violences, de faits divers à un enjeu structurel, est une étape fondamentale pour faire évoluer les politiques publiques.

L'idée d'une ordonnance de protection pour les mineurs et d'un statut pour les enfants victimes d'homicide parental a suscité un intérêt particulier.

Briefing Document : L'Enfermement des Enfants - Thèmes et Idées Clés

Ce document de briefing synthétise les principaux thèmes, idées et faits saillants ressortant des sources fournies concernant l'enfermement des enfants, tant dans un contexte migratoire que pénal, ainsi que les enjeux liés à leur prise en charge psychiatrique.

1. L'Enfermement des Enfants : Une Exception qui Devient Norme ?

La première source, un colloque sur l'enfermement des enfants, pose d'emblée le principe que l'enfermement d'un enfant devrait être une exception.

"l'enfermement euh d'un enfant euh par essence et euh quelque chose de qui doit être exceptionnel et qui euh qui peut en tout cas au regard des des textes qui s'applique textes internationaux comme de nos textes fondamentaux euh être une exception si ce n'est une contrariété ou quelque chose de d'assez euh contreintuitif."

L'enfant est défini comme un être en devenir, en construction, que la société pousse à l'ouverture et à la progression. L'enfermement, au contraire, constitue un arrêt et une fermeture, ce qui apparaît comme un non-sens au regard de la nature de l'enfance.

Le colloque distingue deux formes principales d'enfermement :

Hors champ pénal : Concerne les enfants en contexte migratoire (risque de menace à l'ordre public, demande d'asile à la frontière, mineurs étrangers en transit).

Dans le champ pénal : Conséquence d'une décision de justice suite à une infraction.

2. L'Enfermement des Enfants en Contexte Migratoire : Chiffres et Conséquences

Les chiffres présentés soulignent une réalité préoccupante :

Au niveau international : Environ 330 000 enfants sont privés de liberté chaque année dans un contexte migratoire.

En France (estimation depuis 2012) : 40 000 enfants placés en rétention, dont plus de 1500 en métropole et l'immense majorité à Mayotte.

En 2023 : 3349 enfants placés en rétention en France, dont 3262 à Mayotte.

En zone d'attente (chiffres 2022) : Au moins 5338 enfants enfermés, contre 372 en 2021.

L'âge moyen des enfants concernés est très faible.

La durée de rétention peut être brève, mais ses conséquences sont réelles et graves sur la santé des enfants :

"la communauté scientifique est assez unanime sur le fait que le enfermer un enfant particulier pour des raisons migratoires a de graves conséquences sur sur son état de santé"

Ces conséquences incluent : repli sur soi, refus de s'alimenter, insomnies, stress, stress post-traumatique.

Les enfants peuvent être exposés à des événements traumatisants en rétention (tentatives de suicide, automutilations, violences, éloignements sous contrainte).

L'environnement global de la rétention est décrit comme anxiogène (bruits, grillages, barbelés, présence policière constante).

Des psychiatres observent que même les bébés ressentent l'anxiété de cet environnement.

La situation à Mayotte est particulièrement critique, avec un nombre d'enfants enfermés 37 fois supérieur à celui de l'Hexagone.

Les conditions de prise en charge dans les centres de rétention administrative y sont qualifiées de "juste au-dessus du niveau terrain vague", avec des problèmes d'accès à l'eau et une violence moins organisée qu'en métropole mais bien présente en raison de l'ennui et du manque d'activités.

La confusion entre zones d'attente et rétention administrative y règne.

Sur le territoire hexagonal, les zones d'attente sont une notion juridique parfois sans existence physique concrète (chambres d'hôtels).

La non-admission signifie que fictivement, les personnes en zone d'attente ne sont pas considérées comme étant en France.

Le réacheminement vers le pays d'origine n'est pas autorisé pour les enfants.

L'accès aux droits est problématique, notamment l'accès aux interprètes pour les personnes non francophones.

Des situations absurdes sont relevées, comme des mineurs non contestés recevant des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF).

La question des nourrissons en zone d'attente est également soulevée.

Un protocole départemental à Menton concernant l'accueil des mineurs non accompagnés a fait l'objet de critiques de la Défenseure des Droits et pourrait conduire à un contentieux.

Le recours à l'incarcération dans le champ pénal est parfois utilisé par des magistrats comme une mesure de protection pour les mineurs non accompagnés, notamment victimes de trafic, par manque d'alternatives adéquates.

Cela a pu entraîner une saturation des quartiers mineurs.

Une circulaire ministérielle de 2023 est mentionnée, rappelant l'interdiction de placer en CRA ou LRA les familles accompagnées de mineurs (sauf à Mayotte) et incitant à transformer les anciennes places familles en places adultes.

Elle rappelle également la nécessité d'exécuter les mesures d'éloignement et d'envisager l'assignation à résidence, tout en soulignant la compatibilité des obligations avec la vie privée et familiale (scolarisation des enfants).

La possibilité d'éloignement de la famille lors d'une visite domiciliaire sur autorisation du juge est également évoquée, suscitant une vigilance particulière.

La question des rattachements fictifs de mineurs à des adultes pour justifier leur éloignement est condamnée par la CEDH.

Des modifications de dates de naissance pour transformer des mineurs en majeurs sont également signalées, notamment en zone d'attente en métropole.

3. La Protection de l'Enfance et la Dimension Sémantique

Un éducateur de la PJJ souligne la dimension sémantique préoccupante dans le débat public actuel, où la notion de protection des enfants en CRA ou en prison tend à disparaître au profit d'un discours sur les "enfants dangereux", notamment en lien avec les trafics de drogue.

La situation à Mayotte est perçue comme dérogeant à un certain nombre de droits fondamentaux, posant la question de l'égalité des droits sur le territoire de la République.

L'évolution des pratiques d'éloignement, passant de l'expulsion des parents laissant les enfants seuls à l'éloignement de toute la famille, est également source d'inquiétude au regard des besoins fondamentaux de l'enfant (liens avec ses parents).

4. Soins Psychiatriques des Mineurs : Consentement, Isolement et Contention La question des soins sans consentement chez les mineurs est abordée, soulignant une "idiotie juridique" puisque, par définition, les soins (y compris l'hospitalisation) sont décidés par les parents ou les détenteurs de l'autorité parentale, sur indication médicale.

La seule exception est la décision du représentant de l'État (SDRE). Le consentement du mineur n'est pas requis stricto sensu pour l'hospitalisation.

Cependant, la dimension clinique et humaine reste essentielle, et l'adhésion du mineur et de ses parents aux soins est un enjeu important, tout comme la préparation de la sortie et le maintien de l'adhésion.

Le pédopsychiatre intervenant souligne que, bien que le consentement juridique soit parental, la question de la prise en compte de l'opinion de l'enfant et de l'adolescent dans les décisions de soins est fondamentale.

L'isolement et la contention sont des pratiques utilisées, mais dans des contextes spécifiques et pas toujours en urgence, notamment pour des troubles importants du comportement ou des troubles du spectre autistique.

La DGOS travaille à une réforme des autorisations d'activités en psychiatrie, entrée en vigueur en juin 2023, visant à homogénéiser la qualité de la prise en charge, notamment en pédopsychiatrie.

Désormais, un établissement souhaitant faire de la pédopsychiatrie devra être autorisé spécifiquement, de même que pour les soins sans consentement.

L'offre de soins devra comprendre l'ambulatoire, l'hospitalisation partielle et à temps complet. La prise en charge en pédopsychiatrie s'étend désormais jusqu'à 18 ans.

La décision médicale d'isolement ou de contention doit être une mesure de dernier recours, non une sanction ou une facilitation pour les soignants, et ne peut concerner que les patients en soins sans consentement.

Un contrôle du juge est prévu, avec une durée maximale et des réévaluations médicales régulières.

Cependant, des situations persistent où des mineurs en soins libres font l'objet de mesures d'isolement ou de contention, soulevant un flou jurisprudentiel quant à la compétence du juge dans ces cas.

Le ministère de la Santé reste convaincu que ces décisions sont justifiées médicalement. Un travail est nécessaire avec le ministère de la Justice, le CGLPL et les professionnels pour clarifier et améliorer cette situation.

La question du statut du mineur hospitalisé en psychiatrie à la demande de ses parents mérite d'être réexaminée.

5. Le Contexte de la Psychiatrie Infantile et les Défis La pédopsychiatrie en France est confrontée à une crise démographique majeure et à un modèle psychiatrique qui peine à s'aligner sur les directives internationales prônant la désinstitutionnalisation.

La diversité doctrinale complexifie la compréhension et l'application du droit.

La situation est encore plus critique en pédopsychiatrie, avec des départements entiers sans service d'hospitalisation à temps complet, entraînant une hospitalisation massive en état de crise par manque de prévention.

Le statut juridique des mineurs en crise diffère de celui des adultes.

Dès lors qu'il y a une décision d'autorité parentale (ou une ordonnance de placement provisoire), le mineur est considéré comme étant en soins libres, même en cas d'hospitalisation.

Cette fiction juridique signifie qu'il ne bénéficie pas des mêmes droits et protections que les patients en soins sans consentement (droits de la défense, contrôle du JLD).

L'isolement et la contention ne sont pas autorisés en soins libres. Cependant, le CGLPL constate que cette règle n'est pas toujours respectée, avec un flou jurisprudentiel persistant et des juges parfois réticents à se déclarer compétents ou à lever les mesures illégales.

Le CGLPL, bien que reconnaissant le manque de base légale de ces pratiques, peine à formuler des recommandations concrètes et hésite à recourir à l'article 40 du Code de procédure pénale (signalement d'un acte de séquestration).

Le rôle des avocats est crucial pour la progression du droit de la psychiatrie. Il est nécessaire de continuer à saisir les tribunaux, y compris le juge administratif sur la question des conditions indignes d'hospitalisation, en s'inspirant des avancées obtenues pour les conditions de détention.

Un JLD spécialisé pourrait être une piste à explorer, bien que la tendance actuelle soit à la déspécialisation.

La prise en compte de l'opinion de l'enfant dans les décisions de soins est un principe fondamental (article 12 de la Convention des droits de l'enfant), qui doit être mieux intégré dans les procédures, y compris par le JLD.

Le rôle de l'assistance éducative et de l'administrateur ad hoc peut être clé pour garantir la protection des droits de l'enfant.

6. L'Action du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL)

Le CGLPL visite régulièrement les quartiers mineurs (QM) et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), parfois plusieurs fois. Il reçoit très peu de saisines directes de la part des mineurs incarcérés.

Les contrôleurs auditionnent les mineurs seuls en cellule ou en salle d'audience, inspectent les conditions matérielles de détention et discutent des conditions de vie. Ils constatent souvent un manque d'accès à des activités adaptées et un ennui important.

La violence est présente mais moins organisée qu'en milieu adulte. L'offre de formation et d'enseignement est essentielle mais doit être adaptée.

La question des transferts vers des établissements pour majeurs à la majorité est un point de vigilance.

Le CGLPL dispose d'une ligne téléphonique confidentielle pour les détenus. Il publie des rapports et fait des recommandations pour améliorer les conditions de détention et le respect des droits.

7. Le Rôle du Bâtonnier et l'Opération "Diego"

Depuis 2021, l'article 719 du Code de procédure pénale confère au Bâtonnier un droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Un guide pratique a été élaboré pour faciliter l'exercice de ce droit.

L'opération "Diego", menée par la Conférence des Bâtonniers, vise à rendre effectif ce droit de visite et à vérifier le respect des droits fondamentaux des mineurs en détention (éducation, santé, dignité, respect).

Des affiches informant les mineurs de la possibilité de consultations gratuites avec des avocats sont installées dans les lieux de parloir.

De nombreux barreaux se sont mobilisés et ont intégré cette prérogative. Cependant, des difficultés persistent, notamment en ce qui concerne l'accès aux établissements pénitentiaires (circulaires limitant l'accompagnement du Bâtonnier) et aux Centres Éducatifs Fermés (CEF), où l'accès peut être plus complexe.

Les visites permettent de constater des améliorations concrètes, comme des travaux de rénovation d'urgence. Le Bâtonnier peut également saisir les autorités compétentes en cas de manquements constatés.

8. La Situation des Mineurs Incarcérés : Perspectives de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

La PJJ a une mission conjointe avec l'administration pénitentiaire pour accompagner les mineurs détenus et organiser l'individualisation de leur parcours.

L'intervention éducative est assurée soit par des services éducatifs en détention (EPM, gros QM) soit par les services de milieu ouvert (autres établissements).

Les services de la PJJ sont chargés de construire et de proposer au magistrat un projet de sortie individualisé.

Un travail est mené avec les familles pour maintenir le lien et les impliquer dans le projet de sortie.

Des initiatives concrètes sont développées en détention (cafés des parents, goûters préparés par les mineurs, brochures d'information, réunions de remise de bulletins).

La PJJ favorise l'accès aux droits des mineurs détenus et l'information aux familles, notamment en participant à la grande consultation du Défenseur des Droits et en élaborant un guide d'accès aux droits adapté aux jeunes.

Le travail sur le rapport à l'altérité et la citoyenneté est également important.

L'accès à l'enseignement et à la formation est une obligation (Code de l'éducation).

Des personnels de l'Éducation Nationale sont présents en détention, mais les spécificités de ce public nécessitent des adaptations.

Des certifications peuvent être obtenues en détention. Des projets d'orientation sont mis en place.

9. Peut-on Rendre Utile la Prison pour les Enfants ? Débats et Perspectives

La question centrale est de savoir si la prison peut être utile pour les enfants.

L'avocate Amélie Mourino exprime un doute profond, notamment en ce qui concerne la détention provisoire, qui ne semble utile qu'en termes de prévention de la réitération immédiate, sans prendre en compte le sens pour le mineur. Les délais courts de la détention provisoire ne permettent pas un travail significatif avec le jeune.

Concernant la prison comme peine, elle rejoint la notion de désistance, un processus long et complexe, marqué par des rechutes et des ambivalences, qui dépend de nombreux facteurs environnementaux et de la création de nouveaux liens sociaux pro-sociaux.

La prison a tendance à isoler et à couper des alliés potentiels. Le temps de la détention est rarement celui de la désistance.

Les mécanismes d'aménagement de peine, souvent automatiques et rapides, peuvent perdre de leur sens. Rares sont les mineurs pour lesquels la prison a été un coup d'arrêt définitif à la délinquance ; ceux-là auraient probablement pu être aidés par la seule rencontre avec la justice des mineurs.

Les conditions d'incarcération des mineurs sont également un sujet préoccupant.

La juge pour enfants Aurélie Champion aborde la question de l'utilité de la détention à travers la notion de parcours du mineur.

L'utilité ne se mesure pas à l'instant de la détention mais sur un temps plus long, si on parvient à lui donner du sens et à partager ce sens avec le mineur.

La pensée symbolique de la prison comme menace peut avoir un impact pour certains mineurs, mais pas pour les plus fragiles.

Il est essentiel de connaître le parcours du mineur et les facteurs de vulnérabilité et de protection pour prendre des décisions cohérentes, notamment celle du placement en détention, et éviter qu'elle n'arrive au "mauvais moment".

L'audience unique, dans le cadre du CJPM, confie la décision du placement en détention provisoire à des magistrats qui ne connaissent pas le mineur, marquant une rupture potentielle dans son parcours. Des aménagements existent pour un second examen par le juge des enfants.

La détention provisoire sert souvent à préparer un projet de sortie, parfois sans réelle participation du mineur.

La question du post-sentenciel, avec l'application automatique des aménagements de peine, pose la question du sens de la détention si le suivi n'est pas effectif.

La PJJ souligne que, malgré la contrainte de la détention, un travail de fond est mené pour donner du sens à cette période, en se fondant sur le droit commun et en tendant vers le respect de l'obligation de scolarité et de formation.

L'individualisation du parcours, le maintien du lien familial et la préparation de la sortie sont des axes essentiels. Des initiatives concrètes sont développées en détention pour soutenir ces objectifs.

Un débat émerge concernant l'efficacité des dispositifs de "sentinelles" (jeunes pairs aidant) en détention, soulignant la nécessité d'une approche collective et de la sensibilisation de l'ensemble de la communauté éducative.

Face au discours ambiant favorisant la répression et l'incarcération des mineurs, il est rappelé l'importance de considérer le parcours de fragilité de ces jeunes et le rôle essentiel de la justice restaurative, encore trop peu développée pour les mineurs en France.

Le soutien du Conseil National des Barreaux à la PJJ, face aux contraintes budgétaires, souligne l'importance des moyens dédiés à la prise en charge éducative.

En conclusion, la question de l'utilité de la prison pour les enfants reste ouverte et complexe.

Si la nécessité de la contrainte peut être admise dans certains cas, un consensus semble émerger sur l'importance de privilégier des approches éducatives individualisées, de maintenir le lien familial, de préparer activement la sortie et de favoriser l'accès aux droits et à la formation, afin de donner un sens à cette période et de favoriser la désistance à long terme.

Les conditions d'enfermement et le respect des droits fondamentaux des mineurs doivent être une priorité constante.

Note de Briefing : "Comment faire école à celles et ceux qui n'y sont pas ?" - Présentation d'Antoine Gentil Date : 24 mai 2024 (basé sur la mention de la date de sortie de l'essai)

Source : Transcription d'une conférence de Christine Boutevin et Antoine Gentil à la faculté d'éducation, introduisant la problématique de la rescolarisation des jeunes décrocheurs et présentant le dispositif "Starter" et l'ouvrage "Classe réparatoire : un chemin pour se réconcilier avec l'école".

Public Cible : Acteurs et futurs acteurs de l'éducation, professionnels intéressés par la problématique du décrochage scolaire et les approches alternatives.

Thèmes Principaux :

• La question centrale : Comment faire école à celles et ceux qui n'y sont plus ? Cette question est le fil conducteur de la conférence et interroge les pratiques éducatives traditionnelles face aux jeunes en rupture avec le système scolaire.

• Nécessité de se décaler d'une "école de la performance" vers une "école de la reconnaissance des individualités" et du respect des droits de l'enfant. Antoine Gentil souligne la pression de la performance et propose une approche centrée sur la reconnaissance des singularités et le respect de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.

Il pose la question : "comment se décaler d'une d'une école de la performance qui envahit les discours de façon relativement obsessionnelle [...] pour penser une école de la reconnaissance des individualités ?"

• Importance d'une approche systémique, territoriale et multipartenariale de la scolarité et de la prévention. L'intégration de la scolarité dans un réseau de partenaires et la prise en compte de l'enfant dans son écosystème familial et social sont présentées comme essentielles.

"Comment inscrire la scolarité dans un système de prévention intégré aux institutions territorialisées multipartenariales ?"

• Considération des vulnérabilités psychosociales, en particulier des enfants relevant de la protection de l'enfance.

La conférence met en lumière les spécificités des enfants victimes d'abandon, de violence, d'errance, etc., et la nécessité d'adapter les propositions scolaires à leurs besoins.

"Comment proposer une scolarité qui va tenir compte des vulnérabilités psychosociales en considérant tout particulièrement les enfants relevants de la protection de l'enfance ?"

Présentation du dispositif "Starter" comme une "classe réparatoire" expérimentale à Grenoble.

Antoine Gentil, enseignant spécialisé, décrit le projet Starter qui accueille des adolescents de 14-15 ans pour un parcours de rescolarisation et d'orientation d'une année. Le dispositif se caractérise par :

• Un repérage des vulnérabilités privilégiant les jeunes de la protection de l'enfance et en situation de polyexclusion.
• La construction de coréférences partenariales en amont et pendant le projet.
• Un espace de recherche et de formation.

L'engagement professionnel et associatif d'Antoine Gentil.

Son rôle de coordonnateur de Starter et de délégué général de l'association "Par le Verbe Parer" illustre un engagement double pour l'innovation et la prévention.

L'association "Parer" est présentée comme "un laboratoire d'idées entre professionnels qui va modéliser des actions en prévention par la mise en œuvre d'alliance éducative ou on pourrait dire aussi de tissage de de maillages territoriaux autour des situations d'enfants et d'adolescents éprouvés."

• Principes philosophiques sous-tendant l'approche :Penser l'expérience depuis l'expérience pour l'expérience.

• Considérer l'enfant comme un individu capacitaire et vulnérable, et non comme un simple élève ou usager.

• Adopter une approche écosystémique et anthropologique de l'action éducative.

• Reconnaître l'acte éducatif comme un "art de l'immanence" se jouant dans l'instant présent.

• Souligner l'importance de la part sensible de l'acte éducatif.

• Affirmer l'indissociabilité des enjeux d'orientation et d'individuation, d'agentivité et d'émancipation.

"Les enjeux d'orientation sont indissociables des enjeux d'individuation ça veut dire se construire en tant qu'individu [...] rendre indissociable l'orientation de l'agentivité le fait d'être acteur de sa propre vie et d'émancipation le fait de pouvoir se sortir des déterminismes".

• Plaider pour une logique d'"essage" plutôt que de "duplication" des projets expérimentaux, en tenant compte des spécificités territoriales.

• Réflexion sur le décrochage scolaire : Distinguer les définitions statistiques et sociologiques, et identifier trois pôles de facteurs en jeu : difficultés d'apprentissage, angoisse envahissante, et vulnérabilités psychosociales.

L'accent est mis sur la sur-représentation des enfants de la protection de l'enfance dans les chiffres du décrochage scolaire.

"Les enfants de la protection de l'enfance sont massivement concernés par le décrochage scolaire [...] 13 % des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance valident le diplôme national du brevet."

Fonctionnement du dispositif Starter :

• Phase d'information et d'investigation en amont (1 à 2 ans).
• Mise en place d'un coréférencement partenarial.
• Pratique d'entretiens pour mettre l'enfant et la famille en projection et construire un dossier de candidature.
• Commission académique statuant sur les candidatures.
• Entretien initial marquant l'entrée dans le parcours.
• Rythme scolaire alternant 4 semaines de classe et 2 semaines de stage.

Éléments clés de l'approche éducative à Starter :Reconnaissance des vulnérabilités psychosociales : Être attentif aux signaux de mal-être, placer les termes "rencontrer" et "reconnaître" au centre du métier, pratiquer la "clinique éducative" (analyse de l'expérience subjective de la rencontre).

• Relation éducative : Organisée autour des "quatre L et quatre A" (loi, limites, lieux, langage ; attention, affection, acceptation, accompagnement), importance de la pratique de l'entretien, de l'accueil au seuil de l'établissement, de l'hospitalité, de l'empathie méthodologique, de l'humour (avec prudence), du conflit éducatif et de l'autorité éducative ("une autorité qui va de soi [...] mais explicite").

Principe fondamental : "Tu es digne d'intérêt, tu es irremplaçable." * Alliances éducatives : Travail en réseau avec les familles et les professionnels (éducateurs PJJ, assistants sociaux, équipes de soin, etc.), basé sur l'identification, la reconnaissance, l'information, le partage d'analyses, la définition d'objets de dialogue et de projets communs, et la mise de sens sur l'intervention de chaque partenaire. * Approches pédagogiques : Privilégier les pédagogies de l'explicite (compréhension des stratégies d'apprentissage, réflexivité sur les peurs liées à l'apprentissage, questionnement de la normativité) et l'expression de soi, notamment à travers l'atelier d'écriture quotidien. * Accompagnement à l'orientation : Viser l'"s'orienter" plutôt que l'"orienter", aider à la compréhension des logiques du système, autoriser le rêve, proposer des stages comme expériences initiatiques encadrées, et articuler l'orientation avec la médiation culturelle et les projets à vocation citoyenne.

Points Saillants et Citations Clés :

• Sur la nécessité d'un changement de perspective : "comment se décaler d'une d'une école de la performance [...] pour penser une école de la reconnaissance des individualités ?"
• Sur l'importance de la prise en compte de l'écosystème : "comment considérer l'enfant et sa famille dans son écosystème ?"
• Sur la définition de Starter : "[une] classe réparatoire".
• Sur la sur-représentation des enfants de l'ASE dans le décrochage : "13 % des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance valident le diplôme national du brevet."
• Sur le principe fondamental de la relation éducative à Starter : "Tu es digne d'intérêt, tu es irremplaçable."
• Sur l'importance de l'alliance éducative : "agir en alliance éducative" (référence au rapport interministériel).
• Sur la visée de l'orientation : "Est-ce qu'on oriente ou est-ce qu'on s'oriente ?"

Prolongements et Perspectives :

• Lecture de l'essai "Classe réparatoire : un chemin pour se réconcilier avec l'école" d'Antoine Gentil (Presses Universitaires de Grenoble, 2024).
• Consultation des ressources documentaires au CRD de la faculté d'éducation.
• Visionnage du film documentaire "Un bon début" de Chabi Agnas Molia et participation aux séances-débats.
• Exploration du site internet de l'association "Par le Verbe Parer" et de la page dédiée à Starter sur le site du lycée Guinemmer de Grenoble.
• Réflexion sur les possibilités d'essaimage des approches développées à Starter, en tenant compte des spécificités territoriales.

En conclusion, la conférence d'Antoine Gentil met en lumière une approche éducative profondément humaine et systémique pour répondre à la complexité du décrochage scolaire, en particulier chez les jeunes les plus vulnérables.

Le dispositif Starter, ancré dans des principes philosophiques forts et une pratique de la relation éducative attentive, offre un modèle inspirant pour repenser l'école et sa capacité à "faire école à celles et ceux qui n'y sont plus."

L'insistance sur le travail en alliance et la nécessité de considérer l'enfant dans sa globalité constituent des pistes essentielles pour les acteurs de l'éducation souhaitant agir face à cette problématique cruciale.

Glossaire des termes clés

• Classe réparatoire : Terme utilisé par Antoine Gentil pour désigner un dispositif spécifique (comme Starter) visant à réconcilier les jeunes en rupture avec l'école.
• Décrochage scolaire : Processus complexe et plurifactoriel de désaffiliation progressive d'un jeune vis-à-vis des apprentissages et de l'institution scolaire. Peut être défini statistiquement (sortie sans diplôme) ou sociologiquement (processus).
• Vulnérabilités psychosociales : Ensemble des facteurs sociaux, affectifs et psychologiques qui fragilisent un individu et peuvent impacter négativement son parcours, notamment scolaire.
• Protection de l'enfance : Terme générique désignant les dispositifs et les actions visant à assurer la sécurité et le bien-être des enfants en danger ou en risque de l'être, incluant l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse.
• Poli/multiexclusion : Situation d'accumulation de difficultés et d'exclusions dans différents domaines de la vie (social, familial, scolaire, etc.).
• Coréférence partenariale : Collaboration structurée entre différents professionnels (éducatifs, sociaux, de santé, etc.) autour d'un même enfant ou adolescent afin d'assurer une prise en charge globale et cohérente.
• Clinique éducative : Approche qui met l'accent sur l'expérience subjective de la rencontre éducative, l'analyse des situations individuelles et la prise en compte de l'histoire et du vécu de l'enfant.
• Acte éducatif (art de l'immanence) : Conception de l'enseignement et de l'éducation comme se déroulant principalement dans l'instant présent, nécessitant adaptation et réactivité face aux circonstances.
• Alliances éducatives : Collaboration et partenariat entre l'école, la famille et les autres acteurs du territoire pour soutenir le parcours éducatif des enfants et des adolescents.
• Empathie méthodologique : Capacité à se mettre à la place de l'enfant ou de l'adolescent pour comprendre sa situation, ses besoins et ses difficultés.

Les départements recourant le moins à des assistants familiaux sont plus nombreux dans l’Est de la France, en particulier dans le Sud-Est, et en Île-de-France.

Au niveau national, le taux de mesures d’ASE est de 22,5 mesures pour 1 000 jeunes de moins de 21 ans fin 2021, mais varie fortement selon les départements. Un peu plus de la moitié des collectivités présentent un taux qui fluctue entre 19,4 ‰ et moins de 29,2 ‰. Les départements aux taux de mesures les plus faibles sont plus nombreux en Île-de-France, en Bretagne, dans les Pays de la Loire et le quart Sud-Est.

Nach den Erfahrungen mit den Angriffen der ersten Trump-Administration auf die Wissenschaft haben Wissenschaftler:innen in den USA verschiedene Maßnahmen zum Schutz wissenschaftlicher Institutionen ergriffen. Die New York TImes berichtet ausführlich über diese scientific integrity policies, die wissenschaftliche Arbeit öffentlich beobachtbar machen, aber politische Einflussnahme ausschließen sollen. Die Biden- und schon die Obama-Administration haben scientific integrity policies gefördert. Zu den Maßnahmen gehören die Benennung von Verantwortlichen für wissenschaftliche Integrität in Behörden und Kollektivverträge, die die Disziplinierung von Forschenden erschweren.

Zum „War on Science“ schon der ersten Trump-Regierung gehörte außer Entlassungen von Wissenschaftler:innen auch die Anordnung der Verfälschung von Forschungsergebnissen. https://www.nytimes.com/2025/01/17/climate/trump-government-scientists.html

la question du témoignage et du traumatisme.

La première partie explore le recueil de la parole des enfants victimes de violence dans des "salles Mélanie," espaces conçus pour faciliter leur expression, soulignant l'importance d'une écoute adaptée et spécialisée.

On y entend des extraits d'auditions poignantes, révélant les défis et les émotions auxquels sont confrontés les enquêteurs de la brigade des mineurs

Thèmes Principaux et Idées Clés: vers 0h40min

Salles Mélanie et Recueil de la Parole des Enfants Victimes de Violence :

L'émission met en lumière les "salles Mélanie", des espaces spécialement conçus pour recueillir la parole des enfants victimes de violence. Ces salles visent à créer un environnement plus confortable et sécurisant pour faciliter le témoignage.

L'extrait souligne l'importance de l'audition de l'enfant comme un moment clé de l'enquête : "L'audition de l'enfant mineur victime, c'est vraiment un moment clé de l'enquête puisque c'est là que l'enfant va révéler le traumatisme qu'il a pu vivre."

L'aménagement des salles est crucial : "Ce sont des pièces spécialement aménagées avec du mobilier, des jeux pour enfants, des couleurs chaudes et qui permettent un petit peu comme un petit coconir la parole de ses enfants de manière plus efficace et plus délicate."

Témoignages d'Enfants et Difficultés du Recueil de la Parole :

L'émission présente des extraits poignants de témoignages d'enfants victimes de violence sexuelle, soulignant la difficulté pour les enquêteurs d'aborder ces sujets délicats et d'obtenir des informations précises.

Les enfants utilisent souvent leur propre vocabulaire pour décrire les événements, ce qui nécessite une interprétation attentive de la part des enquêteurs : "Ils vont me dire je sais rien le sexe parce qu'elle a un âge où elle peut très bien dire le sexe comme elle peut dire je sais pas la choupette la pépette j'en sais rien et chacun a son terme."

Le langage non verbal est essentiel : "Tout le gestuel est retranscrit, tout ce qu'elle fait en fait. Donc là pareil he elle recommence à dire à faire un signe de la tête.

En fait c'est sa manière de nous répondre et c'est une réponse."

Les enquêteurs utilisent des outils comme des dessins ou des poupées pour aider les enfants à s'exprimer : "Ce qui fait que ça permet à l'enfant de matérialiser s'il souhaite pas parler. Mais finalement, il peut nous expliquer à travers les les poupées."

Impact Émotionnel sur les Enquêteurs et Stratégies d'Adaptation :

Les enquêteurs de la brigade des mineurs sont confrontés à des situations difficiles qui peuvent les affecter émotionnellement.

Ils développent des mécanismes de défense et partagent leurs expériences avec leurs collègues pour gérer le stress et l'impact émotionnel : "On discute d'autres choses après aussi hein. On parle de nos dossiers. On est change beaucoup. Donc c'est vrai que le fait d'en parler aussi, c'est aussi une façon de de se libérer quoi, de passer à autre chose, de pas garder tout pour nous."

La dérision est parfois utilisée comme une stratégie pour faire face à l'horreur : "Certaines situations des fois peuvent nous faire rire aussi donc on tourne ça aussi des fois la dérision c'est une façon de détourner en fait."

Procédure d'Enquête et Difficultés de Preuve : L'émission montre les différentes étapes d'une enquête pour viol sur mineur, depuis le recueil du témoignage de l'enfant jusqu'à l'interrogatoire du suspect et la décision du magistrat.

L'importance d'étayer les déclarations de l'enfant avec des preuves matérielles ou des témoignages est soulignée : "Il faut recueillir le maximum d'éléments pour que quand on aura en face de nous le agresseur pourrait lui dire écoutez monsieur ce que dit l'enfant c'est la vérité c'est pas quelque chose qu'il a inventé"

Les enquêteurs sont confrontés à la difficulté de prouver les faits lorsque l'agresseur nie et qu'il n'y a pas de preuves matérielles : "On est toujours contre une parole, contre une autre. On a rien de plus."

Le principe du doute qui profite à l'accusé est mis en avant, ce qui peut entraîner le classement sans suite de l'affaire malgré les soupçons : "Le doute profite à l'accusé. Donc ouais, il faut faire avec."

Wenn man die Emission durch die Zerstörung von feuchtgebieten weltweit statistisch so behandeln würde wie die Emission eines Landes, dann wäre es der viertgrößte Immittent nach den China, den USA und in�.

https://www.theguardian.com/environment/2025/feb/13/worlds-largely-unprotected-peatlands-are-ticking-carbon-bomb-warns-study

Ce témoignage recueilli lors d'une table ronde au Sénat français porte sur la crise croissante du sans-abrisme concernant les femmes et les enfants en France.

Des représentants de l'UNICEF et de plusieurs associations alertent sur l'augmentation alarmante du nombre d'enfants dormant dans la rue, dénonçant l'insuffisance des politiques publiques et des places d'hébergement.

Ils soulignent les conséquences dramatiques sur la santé, l'éducation et le développement de ces enfants, et proposent des solutions concrètes, notamment le renforcement du parc d'hébergement et l'instauration d'une trêve scolaire contre les expulsions.

Le manque de données fiables et l'inadaptation des critères de priorité pour l'accès à l'hébergement sont également mis en lumière.

Enfin, le témoignage poignant de jeunes femmes ayant vécu le sans-abrisme illustre la réalité vécue par ces enfants.

Voici un sommaire minuté de la vidéo "3000 enfants à la rue : le plaidoyer des associations" :

0:00-1:38 Introduction * Agnès Canayer rappelle le sujet de la table ronde : les femmes dans la rue et le focus sur les enfants. * Elle cite les statistiques alarmantes : 3000 enfants dorment chaque nuit dans la rue en France, 280 enfants mineurs (dont 112 de moins de 3 ans) ont été recensés un soir par Interlogement 93. * Les familles avec des enfants de moins de 3 ans ne sont qu'au niveau 3 de priorité pour l'hébergement d'urgence. * Les hôtels sociaux, souvent surpeuplés et insalubres, ne sont pas adaptés aux enfants. * La pénurie de places d'hébergement touche l'ensemble du territoire français.

1:38-2:34 Présentation des intervenantes * Julie Lignon, chargée de plaidoyer à l'UNICEF France. * Raphaël Vullier, porte-parole du collectif Jamais Sans Toi. * Anina Touchou, avocate et Marine Stoparou du collectif École pour tous.

2:34-10:30 Intervention de Julie Lignon (UNICEF France) * Remerciements pour l'attention portée aux enfants sans-abri. * Contexte national : Manque de données actualisées sur le nombre d'enfants à la rue. * Baromètre Enfant à la Rue 2023 : * Les données du 115 montrent une augmentation inquiétante du nombre d'enfants sans abri. * 1990 enfants en demande non pourvue au 115 le 21 août 2023, soit 20% de plus qu'en 2022. * 2082 enfants en demande non pourvue le 2 octobre 2023, soit 40% d'augmentation en un mois. * 35% des familles en demande non pourvue sont des femmes seules avec enfants. * Augmentation du nombre d'enfants de moins de 3 ans à la rue. * Causes : * Crise du logement. * Saturation de l'hébergement d'urgence. * Conséquences de l'absence de logement sur les enfants : * Absence d'environnement protecteur, stable et prévisible. * Conditions de vie dégradées. * Impact négatif sur le développement, la santé physique et mentale. * Troubles de la santé mentale plus fréquents. * Obstacles à l'accès à l'éducation et aux soins. * Préconisations de l'UNICEF : * Renforcer les connaissances sur les enfants sans domicile. * Augmenter la capacité du parc d'hébergement. * Favoriser l'accès au logement. * Renforcer l'accompagnement global des enfants et des familles. * Mobilisation interministérielle.

10:30-18:10 Intervention de Raphaël Vullier (Collectif Jamais Sans Toi) * Remerciements pour l'attention portée aux enfants sans-abri. * Dénonce l'expulsion de femmes et d'enfants d'un gymnase à Lyon. * Chiffres du sans-abrisme à Lyon : * Recensement hebdomadaire dans les écoles lyonnaises. * 328 enfants sans-abri à Lyon, un chiffre non exhaustif. * Le nombre d'enfants sans-abri a triplé depuis la fin de la crise sanitaire. * Impact de la rue sur les enfants : * Violence de la rue. * Difficultés d'apprentissage. * Problèmes de santé mentale. * Présentation du collectif Jamais Sans Toi : * Occupation d'écoles la nuit pour mettre à l'abri les enfants sans domicile. * Actions illégales mais tolérées. * 174 établissements occupés depuis 2014, permettant de mettre à l'abri plus de 700 enfants. * Crise sanitaire et explosion du sans-abrisme : * Mise à l'abri des personnes sans domicile pendant la pandémie. * Augmentation des remises à la rue après la crise. * Création d'un réseau national : * Appel lancé en 2022 avec l'UNICEF, la Fondation Abbé Pierre et d'autres associations. * Objectif : montrer l'étendue du problème du sans-abrisme et la nécessité d'agir. * Préconisations : * Associer les collectifs locaux pour leur expertise de terrain. * Logique de solidarité et non de charité.

18:10-26:54 Intervention d'Anina Touchou et Ana Maria Stoparou (Collectif École pour tous) * Remerciements pour l'initiative de donner la parole aux personnes concernées. * Témoignage d'Ana Maria Stoparou : * Jeune femme d'origine rom, arrivée en France en 2017. * A vécu en bidonville pendant 3 ans. * Difficultés d'accès à l'école : refus d'inscription pendant 6 mois. * Expulsion le jour de son examen de français. * A pu poursuivre ses études grâce à sa mère et au soutien du collectif École pour tous. * Présentation du collectif École pour tous : * Créé en 2018 pour donner la voix aux enfants éloignés de l'école. * Des milliers d'enfants vivent en bidonville et risquent l'expulsion. * Demande l'instauration d'une trêve scolaire républicaine pour suspendre les expulsions habitatives pendant l'année scolaire. * Témoignage d'Anina Touchou : * Avocate et fondatrice du collectif École pour tous. * Issue de l'immigration rom, a vécu en bidonville. * A subi des refus d'inscription scolaire et une expulsion traumatisante. * La déscolarisation due aux expulsions habitatives : 6 mois de perdus en moyenne. * L'importance de l'école pour sortir de la précarité. * Actions et victoires du collectif École pour tous : * Changement de la loi pour faciliter l'inscription scolaire des enfants en situation de précarité. * Mise en place d'un dispositif expérimental de médiation scolaire. * Loi interdisant les sorties sèches de l'Aide Sociale à l'Enfant à 18 ans (partiellement abrogée par la loi Asile et Immigration). * Obstacles à l'éducation des enfants sans domicile : * Multiplication des expulsions habitatives. * Manque de places d'hébergement. * Solutions proposées : * Trêve scolaire républicaine. * Systématisation du contrat jeune majeur jusqu'à 21 ans.

26:54-47:50 Questions des rapporteurs et réponses des intervenantes * Questions sur les expulsions, le rôle de l'Aide Sociale à l'Enfance, les violences sexuelles, le Dal

[Le reste du sommaire est coupé car le texte est trop long.]

Les extraits présentés concernent une table ronde commémorant les 60 ans de BUC Ressources, un centre de formation en travail social rattaché à la Sauvegarde des Yvelines.

La discussion explore l'histoire de BUC Ressources, son évolution depuis sa création en 1964, son rôle dans le développement de la formation en travail social, et l'importance croissante de la co-formation intégrant la perspective des personnes accompagnées. L'accent est mis sur l'influence de facteurs historiques, politiques, et philosophiques sur la formation et la pratique du travail social.

Des intervenants clés, impliqués dans l'histoire de BUC Ressources et experts en travail social, partagent leurs réflexions et expériences.

Sommaire minuté de la vidéo "BUC Ressources - 60 ans de formation en travail social - Sauvegarde des Yvelines"

0:34 - 1:00 : Introduction et informations pratiques

• Table ronde sur le thème "60 ans de formation en travail social".
• Remerciements aux participants, y compris une collègue du Québec.
• Invitation à un verre et à une visite guidée des nouvelles installations après la table ronde.

3:29 - 4:21 : Discours d'Anne Petiau, directrice du CERA

• Remerciements à BUC Ressources pour son engagement dans la recherche.
• Soulignement de l'originalité d'avoir un campus, un centre de formation et un centre de recherche au sein d'une association médico-sociale.
• Importance de poursuivre et de partager ces richesses.
• Souhaits de continuation et d'excellence pour l'avenir de BUC Ressources.

4:32 - 5:27 : Historique de BUC Ressources

• Début de l'activité en 1964.
• 11 formations diplômantes et certifiantes dispensées.
• Effectif moyen de 1100 à 1200 étudiants en formation initiale et 650 à 700 en formation continue.
• Description de BUC Ressources comme un lieu vivant et un bouillon de culture avec des formateurs aux profils variés.
• Distinction entre l'éducation spécialisée et le travail social à BUC Ressources.

5:27 - 9:58 : Témoignages d'anciens étudiants et formateurs

• Parcours et motivations de plusieurs anciens étudiants et formateurs.
• Description de la formation, notamment la double diplomation en partenariat avec l'Université de Lille.
• Soutien du Ministère dans la création de l'école et la construction des bâtiments.
• Importance de l'unité de pensée autour de l'éducation spécialisée et de la liberté dans les approches pédagogiques.
• Diversité des intervenants invités par les formateurs.
• Descriptions d'activités et de sessions spécifiques, comme la sculpture sur pierre et le "forestage froissartage".

11:06 - 14:26 : Spécificités de la pédagogie de BUC Ressources

• Importance de l'articulation entre théorie et pratique.
• Possibilité de structurer son parcours en fonction de son profil et des besoins du terrain.
• Richesse de la co-construction des savoirs et de l'interaction entre étudiants et formateurs.
• Semaines de regroupement avec des cours sur des thématiques variées et des semaines d'approfondissement au choix.
• Importance de l'enseignement juridique et de la co-construction de projets avec les personnes accompagnées.
• Description de l'ambiance conviviale et chaleureuse de l'école, notamment grâce à la cantine et à l'épicerie solidaire.

17:10 - 18:47 : Impact et perspectives d'avenir

• Formation de nombreux cadres du secteur.
• Impact sur l'encadrement et la formation des directeurs et chefs de services.
• Projet de modernisation des bâtiments et des installations à l'horizon 2030 intégrant le développement durable.
• Témoignages sur l'apport de la formation sur les plans académique et personnel.
• Importance de la liberté de penser et de l'ambiance festive à BUC Ressources.

18:47 - 21:47 : Introduction de la table ronde

• Remerciements aux participants et introduction du thème "60 ans de formation en travail social".
• Contexte de la création de BUC Ressources en 1964, peu avant la création du diplôme d'éducateur spécialisé en 1967.
• BUC Ressources comme partie intégrante de la Sauvegarde des Yvelines, créée en 1876.
• Objectif de la table ronde : situer BUC Ressources dans l'histoire des établissements de formation en travail social et dans l'histoire plus large du travail social et des évolutions sociales.
• Présentation des intervenants de la table ronde.

21:47 - 37:32 : Intervention de Guy Dreano, co-fondateur de BUC Ressources

• Témoignage en tant que dernier survivant des fondateurs de l'école.
• Remerciements aux personnes et aux institutions ayant permis la création et le développement de l'école.
• Importance de l' "ouverture" comme état d'esprit et fil conducteur de BUC Ressources.
• Contexte professionnel et associatif de la création de l'école.
• Rôle des conseillers pédagogiques et des moniteurs de stage.
• Engagement des professionnels dans les instances régionales et nationales pour faire évoluer l'inadaptation sociale des enfants et adolescents.
• Spécificité de BUC Ressources comme première école dirigée par des éducateurs ayant une expérience de terrain.
• Chronologie de dates clés marquant l'évolution du secteur et la professionnalisation du métier d'éducateur.

37:32 - 57:46 : Intervention de Marcel Jaeger, ancien directeur de BUC Ressources et président de l'UNAFORIS

• Diversification de la structure et de l'activité de BUC Ressources au cours de son développement.
• Passage d'une petite école à un établissement plus grand, rejoignant le monde des IRTS.
• Importance des liens avec le secteur professionnel et l'appartenance à la Sauvegarde des Yvelines.
• Coopérations internationales, notamment sur la question du décloisonnement entre le sanitaire et le social.
• Distinction de BUC Ressources par son positionnement précoce sur la recherche et la formation à la recherche pour les étudiants.
• Prise en compte progressive de la question du handicap et organisation d'un colloque sur la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées.
• Importance de l'éthique et de la réflexion sur le positionnement en situation difficile, notamment grâce à l'influence de Guy Dreano.
• Impact des contraintes extérieures, comme la baisse des subventions de l'État, sur le développement de l'école et l'obligation de se positionner sur la formation continue.
• Sensibilité de BUC Ressources aux évolutions des politiques publiques et réactivité face aux nouvelles lois.
• Obligation de formalisation des compétences avec la mise en place de la VAE.
• Tension entre la formalisation techniciste des compétences et la tradition axée sur les valeurs et la pratique.

57:46 - 1:12:21 : Intervention d'Amélie Maugère, professeure à l'École de travail social de Montréal

• Comparaison entre l'histoire de BUC Ressources et celle de l'École de travail social de Montréal, fondée en 1940.
• Influence de la tradition catholique sur l'École de Montréal et laïcisation progressive de la société québécoise à partir des années 1960.
• Importance des femmes dans l'avènement du travail social.
• Tension entre technicisme et valeurs dans la formation.
• Création d'un système de protection sociale moderne au Québec dans les années 1960 et son impact sur la formation en travail social.
• Professionnalisation accrue et émergence d'une expertise techniciste.

1:12:21 - 1:29:22 : Intervention de Carole Lefloc, autrice de "De la grande exclusion au pouvoir d'agir"

• Parcours personnel d'experte d'expérience et ses différentes formes d'expertise et d'activités dans le travail social.
• Difficulté à définir l'expertise expérientielle.
• Importance de l'analyse et de l'extraction des compétences du parcours de vie pour une intégration effective des personnes accompagnées en école de formation.
• Importance de la participation des personnes concernées dans les décisions et les instances de consultation.
• Rôle crucial du travail social dans le soutien et la reconstruction des personnes en difficulté.
• Importance de la formation et de la conscientisation des étudiants sur les réalités vécues par les personnes concernées.
• Nécessité de reconnaître la participation citoyenne comme une fonction et une activité à part entière.
• Plaidoyer pour un Tronc commun dans les formations de l'humain, intégrant le savoir expérientiel.
• Identification et valorisation des compétences issues de l'expérience de vie.

1:29:22 - 2:12:11 : Intervention d'Elsa Lagier, responsable pédagogique et chargée de recherche au CERA

• La participation des personnes concernées dans la formation n'est pas nouvelle, mais elle évolue vers une plus grande reconnaissance de leur expertise.
• Importance de donner du temps et d'adopter une posture d'écoute et de non-jugement envers les personnes concernées.
• Les témoignages des personnes concernées permettent aux étudiants de comprendre les réalités du terrain et de développer une posture professionnelle plus juste et respectueuse.
• La formation en travail social doit s'appuyer sur des savoirs pluriels, y compris ceux des personnes concernées.
• La coformation, associant différentes catégories de personnes dans un même lieu et un même temps, est une modalité prometteuse pour intégrer le savoir expérientiel.
• L'échange en dehors de la relation d'accompagnement est une modalité spécifique de la coformation.
• Les émotions occupent une place importante dans la dynamique de la coformation.
• Les modules de coformation sont perçus comme des moments marquants par les étudiants, qui en retirent des apprentissages durables.
• Enjeux éthiques et méthodologiques de la coformation, notamment la formation des personnes concernées à l'intervention, leur statut et leur rémunération.
• Importance de mobiliser un collectif de personnes concernées pour garantir une pluralité d'expériences et de points de vue.
• La professionnalisation des personnes concernées peut poser question quant à la représentativité de leur discours.
• BUC Ressources développe des outils et des modules de coformation pour encourager la participation des personnes concernées de manière éthique et pertinente.

2:12:11 - 2:12:43 : Conclusion de la table ronde

• Remerciements aux intervenants et aux participants.
• Invitation à consulter les travaux des intervenants pour approfondir la réflexion.
• Annonce des prochaines rencontres de BUC Ressources et des conférences disponibles en replay.
• Invitation à poursuivre les échanges lors du cocktail de clôture.

2:12:43 - 2:12:59 : Remerciements et invitation au cocktail

• Remerciements aux participants.
• Invitation au cocktail de clôture pour poursuivre les échanges de manière informelle.

for - climate crisis - forest fires - home protection - outside rooftop sprinkler systems - SOURCE - Youtube - climate crisis - 2025 Los Angeles fires - The Catastrophic Climate Driven Conflagaration in Los Angeles - Paul Beckwith - 2025, Jan 10

// - COMMENT - Paul brings up a very good point. There is an existing low cost innovation that was pioneered and successfully deployed in Canada that could have prevented the destruction of many of the buildings that were destroyed, namely - rooftop sprinkler systems - There are many rooftop sprinker systems available now. They should actually be mandated into law to have one in high risk fire areas. - https://search.brave.com/search?q=canada+forest+fire+prevention+rooftop+sprinkler+system&source=desktop&summary=1&conversation=375a9992d731deff34143a

Temps Forts de la vidéo "Les droits de l'enfant sont-ils en recul?"

Voici les temps forts de la vidéo, identifiés à partir du minutage de la transcription fournie dans le source 1 :

Introduction (0:00 - 1:50)

• 0:00 - 0:23: Introduction de l'émission et rappel du 35ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
• 0:40 - 1:00: Questionnement sur le recul des droits de l'enfant dans le monde, notamment dans les contextes de guerre et en Afghanistan.
• 1:06 - 1:50: Introduction des invités et présentation des thèmes de l'émission : l'aide sociale à l'enfance, la justice des mineurs, et la responsabilité des adultes dans l'application de la CIDE.
• 1:50 - 2:39: Témoignages d'enfants sur leur perception des droits de l'enfant.

Histoire et principes de la CIDE (2:45 - 7:55)

• 2:45 - 3:40: Présentation de la déclaration de Genève de 1924, ancêtre de la CIDE.
• 3:40 - 5:17: Rappel du long cheminement historique de la reconnaissance des droits de l'enfant et de la résistance des adultes à cette idée.
• 5:17 - 6:15: Importance de la CIDE comme premier texte contraignant reconnaissant l'enfant comme sujet de droit.
• 6:15 - 7:55: Discussion sur le non-respect total de la CIDE dans aucun pays et l'importance de la participation des enfants dans les décisions qui les concernent.

Difficultés de la protection de l'enfance en France (7:55 - 17:08)

• 7:55 - 9:57: Importance de la participation des enfants et de la prise en compte de leur parole dans l'élaboration des politiques publiques.
• 9:57 - 11:50: Présentation de la situation critique de la protection de l'enfance en France, notamment le manque de moyens et la non-exécution des décisions de justice.
• 11:50 - 13:38: Discussion sur les conséquences de la violence et de la négligence sur les enfants et le manque de travailleurs sociaux pour les aider.
• 13:38 - 15:03: Analyse de l'affaiblissement de la fonction de Défenseur des enfants et du manque de considération pour les professionnels de l'enfance.
• 15:03 - 17:08: Débat sur la dévalorisation des métiers de l'enfance, la tolérance à la violence envers les enfants et l'augmentation des besoins en protection de l'enfance.

Les enfants dans les conflits armés (17:08 - 29:37)

• 17:13 - 19:00: Introduction du thème des enfants dans les conflits armés avec l'exemple du conflit israélo-palestinien et la situation à Gaza.
• 19:08 - 21:19: Non-respect du droit humanitaire dans les conflits actuels (Gaza, Ukraine, Soudan) et conséquences sur les enfants.
• 21:19 - 24:14: Discussion sur les traumatismes des enfants, l'importance de l'éducation et du soutien psychologique, et les besoins immenses en termes de scolarisation.
• 24:14 - 26:59: Questionnement sur le pouvoir de la communauté internationale et les moyens d'améliorer la situation des enfants et des femmes dans les conflits.
• 26:59 - 29:37: Importance de la résistance face à l'inacceptable, de la dénonciation des injustices et de l'amélioration du sort des enfants sur le terrain.

Pistes d'action pour protéger les enfants (29:37 - 58:37)

• 29:37 - 32:07: Propositions pour mobiliser la société : revaloriser les métiers de l'humain et lutter contre toute forme de violence envers les enfants.
• 32:07 - 35:17: Importance de l'éducation nationale dans la sensibilisation aux droits de l'enfant et l'intégration de ces droits dans les programmes scolaires.
• 35:17 - 37:56: Difficultés de la consultation et de l'écoute des enfants, illustrées par le témoignage de Rasmina Ouadi.
• 37:56 - 40:37: Discussion sur l'importance d'aller au-delà de la simple consultation des enfants et de leur donner les outils pour s'exprimer.
• 40:37 - 45:32: Présentation de l'idée du droit de vote dès la naissance par Clémentine Bovet et arguments en faveur de cette proposition.
• 45:32 - 50:10: Discussion sur les bénéfices de la consultation des enfants en politique et les exemples de mise en pratique (école maternelle, conseils municipaux d'enfants).
• 50:10 - 53:39: Analyse des différents âges d'accès aux droits et devoirs et questionnement sur le déséquilibre entre ces paliers.
• 53:39 - 57:30: Discussion sur les dangers de la suppression de l'excuse de minorité et de la comparution immédiate pour les mineurs.
• 57:30 - 58:37: Conclusion de l'émission : le combat pour les droits de l'enfant est un combat de longue haleine qui n'est pas achevé.

Il est à noter que ces temps forts sont basés sur la transcription fournie et ne représentent qu'une partie de l'émission.

Briefing Doc : Approche scientifique et droits des enfants

Ce document synthétise les principaux thèmes et idées abordés lors de l'intervention de Gabrielle Chouin et Marie-Pierre Mackiewicz sur le sujet de l'approche scientifique et des droits des enfants, notamment en lien avec la protection de l'enfance.

Thèmes principaux :

La scolarité des enfants protégés : * Difficultés rencontrées par ces enfants (redoublement, orientation spécialisée, accès limité aux études supérieures...) * Manque d'information et de coordination entre les institutions (protection de l'enfance et éducation nationale) * Importance de la continuité scolaire et de l'accès aux mêmes droits que les autres élèves * Exemples de disparités : bonification Parcoursup, accès aux stages en voie professionnelle... * Nécessité d'une meilleure collaboration entre professionnels (mise en place d'alliances éducatives) * La recherche participative avec des mineurs protégés : * Importance de la participation des personnes concernées pour une meilleure compréhension des problématiques * Difficultés et enjeux éthiques de ce type de recherche (gestion des rapports de pouvoir, protection des enfants, fiabilité des résultats...) * Nécessité de protocoles spécifiques et d'une adaptation des méthodes de recherche (rythme, durée, lieu, accompagnement, convivialité...) * Exemples de recherches menées : étude sur la sortie des jeunes de la protection de l'enfance, étude sur le vécu d'enfants pris en charge * Le droit à la participation des enfants : * Importance de donner la parole aux enfants et de prendre en compte leur point de vue * Différents niveaux de participation (instances scolaires, politique, recherche...) * Difficultés de faire entendre la voix des enfants et de dépasser le stade des anecdotes

Idées/faits importants :

• Citation : "Il y avait des jeunes [...] qui était un peu perdu sur des logiques d'orientation qui étaient parfois complètement opposées et qui pouvait pas s'associer en mettant l'acteur le le jeune en en capacité de choisir son orientation." (Gabrielle Chouin) - Souligne le manque d'information et de coordination entre les institutions concernant l'orientation des jeunes protégés.
• Citation : "C'est comment une population qui subit des inégalités et qui est assignée au niveau identitaire [...] peut prendre parti sans être assigné au niveau identitaire." (Marie-Pierre Mackiewicz) - Met en avant l'enjeu des rapports de pouvoir et de l'identité dans la recherche participative.
• Citation : "Le chercheur va toujours être le représentant des normes sociales de de par ce statutl et comment peut-il de ce fait accéder à la parole de de groupes stigmatisés." (Marie-Pierre Mackiewicz) - Pose la question de la légitimité du chercheur et de sa capacité à comprendre les réalités des groupes marginalisés.
• Statistiques : 35% des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance n'ont aucun diplôme ou seulement le brevet contre 16% pour les jeunes de même milieu. (France Stratégie, 2024) - Illustre les inégalités en matière de réussite scolaire pour les enfants protégés.

Recommandations de lecture :

Revue de littérature "Scolarité des enfants protégés" d'Aurélie Pico (2020) Note d'analyse "Scolarisation des enfants protégés" par France Stratégie (septembre 2024) Fiche "La participation collective des enfants protégés" par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE)

Conclusion :

L'intervention met en lumière les défis et les opportunités liés à l'inclusion des enfants protégés, tant au niveau de leur scolarité que de leur participation à la société.

La recherche participative apparaît comme un outil prometteur pour mieux comprendre leurs réalités et faire évoluer les politiques publiques en leur faveur.

Remarques :

Ce briefing doc est basé sur une transcription orale et peut contenir des erreurs de transcription. Il est important de se référer aux sources originales pour une analyse plus approfondie.

Chronologie des événements

• Malheureusement, les sources fournies ne permettent pas d’établir une chronologie précise des événements. Le texte est une transcription d’une intervention orale, sans marqueurs temporels clairs.
• Cependant, on peut extraire quelques éléments pour une chronologie partielle:

Avant 2011:

• Marie-Pierre Mackiewicz travaille comme assistante sociale en Picardie et participe à la protection de l’enfance.
• Elle entreprend des études en sciences de l’éducation et rédige un mémoire sur la scolarité des élèves protégés.
• Manque de recherches et de ressources sur la scolarité des élèves protégés en France.

2011-2014:

• Gabrielle Chouin, alors étudiante, participe aux premières concertations nationales sur le droit à l'écoute et à la participation des enfants protégés.
• Elle rencontre Marie-Pierre Mackiewicz lors de ces concertations.
• Début des recherches universitaires sur la scolarité des élèves protégés.

2014:

Marie-Pierre Mackiewicz obtient un poste de maître de conférence à l’IUFM du Nord-Pas-de-Calais.

Entre 2014 et 2023:

• Marie-Pierre Mackiewicz travaille à l’Observatoire national de l’enfance en danger (devenu Observatoire national de l’enfance).
• Elle obtient un poste de maître de conférence à l’université de Créteil.
• Elle mène plusieurs recherches, dont une recherche majeure avec des jeunes majeurs passés par la protection de l’enfance, qui donne lieu à une pièce de théâtre.
• Une autre recherche est menée avec des enfants encore pris en charge, mais rencontre des difficultés et est moins valorisée.
• Une recherche sur la scolarité des enfants protégés est menée sans la participation de jeunes.
• 4 avril 2023:

Victoire pour les élèves placés : ils bénéficient désormais de la bonification lors de leurs vœux sur Parcoursup. 2020:

La Cour des comptes pointe des défaillances dans le suivi de la scolarité des enfants protégés. La Stratégie nationale de prévention concernant la protection de l’enfance définit des mesures pour améliorer la scolarité et l’accompagnement scolaire de ces enfants.

Personnages principaux

• Marie-Pierre Mackiewicz: Maître de conférence et chercheuse en sciences de l’éducation, spécialisée dans la protection de l’enfance. Elle a travaillé comme assistante sociale avant de se consacrer à la recherche. Elle a mené plusieurs recherches participatives avec des jeunes passés par la protection de l’enfance et s’intéresse particulièrement à la scolarité de ces enfants.
• Gabrielle Chouin: Ancienne enfant placée, elle est devenue une militante pour les droits des enfants et des jeunes. Elle s'est impliquée dans des concertations nationales et a participé à des recherches sur la protection de l'enfance. Elle travaille avec des associations d’anciens enfants placés.
• Laurence Rossignol: Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes de 2014 à 2016. Elle a mis en place les premières concertations nationales sur le droit à l'écoute et à la participation des enfants protégés.
• Adrien Taquet: Secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles de 2019 à 2022. Il a présidé un groupe de travail sur l'ambition scolaire des enfants protégés.
• Valérie Cabuil: Rectrice d’académie. Elle a co-présidé avec Adrien Taquet le groupe de travail sur l'ambition scolaire des enfants protégés.
• Pierine Robin: Chercheuse en sciences de l’éducation, elle a collaboré avec Marie-Pierre Mackiewicz sur plusieurs recherches, notamment celles menées avec des jeunes majeurs et des enfants encore pris en charge.
• Régine Sirota: Sociologue française, elle a contribué à l’établissement de la sociologie de l’enfance en France. Ses travaux interrogent la participation des enfants dans la recherche et les enjeux de la représentation de leur parole.

Remarques

• La transcription est parfois difficile à suivre et il manque des informations contextuelles pour une analyse plus approfondie.
• La chronologie est partielle et il est possible que certains événements n’aient pas été relevés.
• La liste des personnages n’est pas exhaustive et ne mentionne que les personnes les plus importantes.
• J'espère que ces informations vous seront utiles.

Table des Matières: Approche Scientifique et Droits des Enfants

Introduction

Cette table des matières structure l'intervention de Gabrielle Chouin et Marie-Pierre Mackiewicz lors d'une conférence portant sur l'approche scientifique et les droits des enfants.

I. Intervention de Gabrielle Chouin: Témoignage et Plaidoyer pour les Droits des Enfants Protégés

A. Contexte personnel et engagement initial (2011-2014)

Gabrielle Chouin évoque son premier mémoire universitaire portant sur la scolarité des élèves protégés et l'influence du partenariat entre la protection de l'enfance et l'éducation nationale. Elle souligne le manque d'information et de communication entre ces deux institutions, conduisant à des orientations scolaires parfois contradictoires et à un manque de choix pour les jeunes. Son engagement l'amène à participer à des concertations nationales, où elle défend le droit à l'écoute et à la participation effective des jeunes.

B. Importance des associations d'anciens protégés et l'évolution de la recherche

Gabrielle Chouin insiste sur le rôle crucial des associations d'anciens protégés (ADPEP) dans l'information et la défense des droits des jeunes. Elle note un développement significatif de la recherche sur la scolarité des élèves protégés au cours des dix dernières années.

C. Exemples de disparités et plaidoyer pour une continuité scolaire

Des exemples concrets de disparités entre élèves protégés et autres élèves sont présentés, notamment concernant l'accès aux bourses et aux stages (PFMP). Gabrielle Chouin plaide pour une meilleure collaboration entre protection de l'enfance et éducation nationale, afin d'assurer une continuité scolaire et des droits égaux pour tous.

D. L'importance du droit à la participation et la collaboration entre acteurs

Le droit à la participation ne doit pas être réservé aux élèves protégés, mais s'étendre à tous, via des instances comme les Conseils de Vie Collégienne et Lycéenne.

L'intervention souligne la nécessité d'une collaboration entre différents acteurs (professionnels, chercheurs, associations) pour faire progresser les droits des enfants. II. Intervention de Marie-Pierre Mackiewicz: La Recherche Participative avec des Mineurs Protégés

A. Introduction et parcours personnel

Marie-Pierre Mackiewicz présente son parcours professionnel et ses recherches en sciences de l'éducation, notamment sur la coéducation et la protection de l'enfance.

Elle introduit le concept de "coéducation professionnalisée", où la communication concernant la situation d'un enfant se fait entre professionnels de l'école et de la protection de l'enfance.

B. La recherche par les pairs: contexte et conditions

Présentation d'une recherche par les pairs menée avec 14 jeunes passés par la protection de l'enfance, en partenariat avec l'ONE, des conseils départementaux et des institutions.

Importance de créer des conditions de travail spécifiques pour ce type de recherche, incluant des espaces et des horaires flexibles, afin de favoriser la collaboration et la confiance.

C. Mise en perspective des recherches participatives

Historique des recherches participatives, apparues dans les années 70, et leur objectif de donner la parole aux populations marginalisées et de questionner les rapports de pouvoir.

Lien avec la protection de l'enfance et la nécessité de sortir d'une vision de l'enfant "symptôme" ou "à problème".

D. Questionnements et enjeux des recherches participatives avec des mineurs protégés

Différents questionnements sont abordés: la place des jeunes au-delà de la simple participation à l'enquête, la fiabilité et l'intérêt des résultats, le risque d'émancipation ou de réassignation identitaire.

Discussion sur les ambiguïtés de "faire entendre la voix de l'enfant": comment parler pour l'enfant, comment structurer les anecdotes, comment tenir compte du contexte et des "gatekeepers" institutionnels.

E. Protocoles de protection et adaptation des méthodes de recherche

Nécessité de mettre en place des protocoles spécifiques pour protéger les enfants impliqués dans la recherche, tout en assurant la validité des données.

Adaptation des méthodes de recherche en fonction de l'âge des enfants: la capacité d'élaborer un discours sur le passé diffère entre adolescents et jeunes enfants.

F. Difficultés et défis de la recherche participative

La dissymétrie de pouvoir entre chercheurs et populations marginalisées, la nécessité pour le chercheur de se décentrer et de reconnaître les pratiques "illégitimes" des personnes étudiées.

Risque d'exposition et de mise à mal des participants, obligation de respecter leurs limites et d'accepter d'être remis en question.

G. Exemples de recherches menées et leçons apprises

Présentation de deux recherches participatives: l'une sur la sortie des jeunes de la protection de l'enfance, ayant donné lieu à une pièce de théâtre et à la création d'une association; l'autre sur le vécu d'enfants encore pris en charge.

Différences observées en fonction de l'âge des participants et de l'implication des chercheurs pairs dans l'analyse et l'écriture.

H. L'importance des partenariats et la résistance aux pressions institutionnelles

Difficultés liées aux partenariats avec les institutions: imposition de priorités, sélection des participants, filtrage des résultats, enjeux d'image de marque et de financement.

Nécessité pour les chercheurs de résister à ces pressions et de préserver l'intégrité de leurs travaux.

III. La Scolarisation des Enfants de la Protection de l'Enfance: Un Enjeu Majeur

A. Évolution du paysage et prise de conscience des difficultés

Changements récents dans la prise en charge de la scolarité des enfants protégés, suite à des rapports de la Cour des comptes et à la stratégie nationale de prévention.

Mesures mises en place pour améliorer l'accompagnement scolaire et lutter contre les inégalités.

B. Données chiffrées et constats alarmants

Présentation de statistiques alarmantes sur la scolarité des enfants protégés: taux d'obtention de diplômes, redoublements, orientations spécialisées, accès aux études supérieures, emplois disqualifiés.

Comparaison avec les enfants de milieux sociaux similaires, soulignant l'impact spécifique de la protection de l'enfance.

C. Obstacles à la réussite scolaire et facteurs de risque

Identification des obstacles liés à la trajectoire familiale des enfants avant et pendant la prise en charge: placements multiples, instabilité, précarité, etc.

Impact de la durée, du type de placement et de l'âge de l'enfant sur ses chances de réussite scolaire.

D. Appel à l'engagement et à la confiance en la capacité de réussite de ces enfants

Importance de croire en la possibilité pour les enfants protégés de réussir leur scolarité et d'avoir des parcours positifs.

Responsabilité collective de tous les acteurs (professionnels, institutions, chercheurs, etc.) pour soutenir ces enfants et lutter contre les inégalités.

Conclusion

L'intervention de Gabrielle Chouin et Marie-Pierre Mackiewicz met en lumière les défis et les enjeux de la recherche participative avec des mineurs protégés, en soulignant l'importance de l'écoute, de la collaboration et de la confiance pour promouvoir leurs droits et améliorer leur scolarité.

Guide d'Étude: Approche Scientifique et Droits des Enfants

Quiz

Questions à réponse courte:

• Quel est le point commun entre les discours de Gabrielle Chouin lors des premières concertations nationales et ceux tenus lors de la deuxième concertation sur l'ambition scolaire ? (2-3 phrases)
• Expliquez la notion de "coéducation professionnalisée" dans le contexte de la protection de l'enfance. (2-3 phrases)
• Quels sont les objectifs principaux des recherches participatives, en particulier lorsqu'elles impliquent des mineurs protégés ? (2-3 phrases)
• Selon Régine Sirota, quelles sont les ambiguïtés liées à l'objectif de "faire entendre la voix de l'enfant" ? (2-3 phrases)
• Quels sont les défis spécifiques posés par l'implication de jeunes enfants dans des recherches participatives, par rapport aux adolescents ? (2-3 phrases)
• En quoi la situation de dissymétrie entre les chercheurs et les populations marginalisées pose-t-elle un défi dans le cadre de recherches participatives ? (2-3 phrases)
• Expliquez l'importance de la création d'un sentiment de "collectif" dans les recherches impliquant des personnes en situation de disqualification. (2-3 phrases)
• Quels sont les aspects positifs et négatifs de l'implication des chercheurs-pairs dans l'analyse et l'écriture des résultats de recherche ? (2-3 phrases)
• Quels sont les principaux obstacles à la réussite scolaire des enfants placés, liés à la fois à leur trajectoire familiale et aux prises en charge ? (2-3 phrases)
• Outre les rapports de recherche traditionnels, quelles sont les autres formes de restitution des résultats qui peuvent être envisagées dans le cadre de recherches participatives ? (2-3 phrases)

Corrigé du Quiz

Le point commun est l'importance de la collaboration entre le monde de la protection de l'enfance et celui de l'éducation nationale. Chouin a plaidé pour une meilleure communication, une formation commune et des partenariats concrets pour garantir aux élèves protégés l'accès aux mêmes droits et opportunités que les autres élèves.

La "coéducation professionnalisée" se réfère à la communication et à la collaboration entre professionnels de différents secteurs, comme l'école et la protection de l'enfance, concernant la situation d'un enfant. Dans ce contexte, les professionnels, plutôt que les parents, échangent des informations et travaillent ensemble pour élaborer des stratégies d'intervention.

Les recherches participatives visent à donner du pouvoir aux populations marginalisées en les impliquant activement dans le processus de recherche. Elles cherchent à rapprocher les savoirs experts et les savoirs profanes, à questionner les rapports de pouvoir et à promouvoir l'émancipation des participants. Sirota souligne la difficulté de parler "pour" l'enfant et de garantir une réelle prise en compte de son point de vue. Elle interroge la représentativité des témoignages individuels, la difficulté de situer les anecdotes dans un contexte plus large et les obstacles à l'accès aux enfants, souvent contrôlé par les institutions.

Les jeunes enfants ont un accès au langage et une capacité d'élaboration du discours moins développés que les adolescents. Leur participation à la recherche peut se traduire par une multitude d'anecdotes difficiles à structurer et à analyser. L'implication des chercheurs-pairs dans l'analyse et l'écriture peut être plus limitée.

La dissymétrie entre chercheurs et populations marginalisées peut créer des rapports de domination et influencer la parole des participants. Le chercheur, de par son statut, incarne les normes sociales et peut avoir du mal à accéder à la parole authentique des groupes stigmatisés.

Le sentiment de "collectif" permet de créer un espace de confiance et d'égalité entre chercheurs et participants. Il favorise l'expression libre et authentique des expériences et des points de vue, en minimisant les rapports de pouvoir et de domination.

L'implication des chercheurs-pairs enrichit l'analyse et l'écriture des résultats en apportant des perspectives vécues et une expertise issue de l'expérience. Cependant, elle peut aussi complexifier le processus de recherche et limiter la diffusion des résultats, en raison des difficultés de coordination et de l'impact émotionnel sur les participants.

Les obstacles liés à la trajectoire familiale incluent des antécédents d'échec scolaire et des difficultés socio-économiques. Les obstacles liés aux prises en charge sont la multiplicité des placements, l'instabilité des parcours et le manque de continuité dans l'accompagnement scolaire.

Au-delà des rapports, la restitution des résultats peut prendre la forme de pièces de théâtre, de films, d'expositions ou d'ateliers participatifs. Ces formes alternatives permettent de diffuser les résultats à un public plus large et de donner une voix aux participants, en valorisant leurs expériences et leurs points de vue.

Questions de dissertation

Analysez les enjeux éthiques liés à la participation de mineurs protégés à des recherches en sciences sociales. Discutez des mesures à prendre pour garantir leur protection et leur bien-être tout au long du processus de recherche.

Comparez et contrastez les approches traditionnelles et les approches participatives en recherche. En vous appuyant sur les exemples donnés dans les extraits, discutez des avantages et des limites de chaque approche dans le contexte de la recherche sur la protection de l'enfance.

Expliquez comment les recherches participatives peuvent contribuer à l'émancipation des populations marginalisées. Discutez du rôle des chercheurs-pairs dans ce processus et des défis liés à la reconnaissance de leur expertise et à la diffusion de leurs savoirs.

En vous appuyant sur les données présentées sur la scolarité des enfants placés, analysez les facteurs de risque et de protection qui influencent leur réussite éducative. Proposez des pistes d'action pour améliorer leur parcours scolaire et leur insertion sociale.

Discutez de l'importance de la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la protection de l'enfance, notamment l'éducation nationale, les services sociaux et les associations. En quoi cette collaboration peut-elle contribuer à garantir le respect des droits des enfants et à favoriser leur épanouissement ?

Glossaire

Termes clés:

• Recherche participative: Méthode de recherche qui implique activement les personnes concernées par le sujet d'étude dans toutes les étapes du processus de recherche, de la définition des questions de recherche à l'analyse des données et à la diffusion des résultats.
• Mineurs protégés: Enfants et adolescents bénéficiant de mesures de protection de l'enfance, suite à une situation de danger ou de risque pour leur sécurité, leur santé ou leur développement.
• Chercheurs-pairs: Personnes ayant une expérience vécue du sujet d'étude et qui participent à la recherche en tant que co-chercheurs, aux côtés des chercheurs académiques.
• Dissymétrie: Situation d'inégalité de pouvoir et de statut social entre les chercheurs et les populations marginalisées, pouvant influencer la parole des participants et la validité des résultats.
• Collectif: Sentiment d'appartenance à un groupe uni par un objectif commun, permettant de créer un espace de confiance et d'égalité entre chercheurs et participants.
• Gatekeepers: Personnes ou institutions contrôlant l'accès aux populations cibles de la recherche, pouvant influencer la sélection des participants et le déroulement de l'étude.
• Stigmatisation: Processus social par lequel un individu ou un groupe est marqué d'une étiquette négative, conduisant à la discrimination et à l'exclusion.
• Émancipation: Processus par lequel un individu ou un groupe acquiert le pouvoir de prendre des décisions et de contrôler sa propre vie, en se libérant des rapports de domination.
• Restitution des résultats: Action de partager les résultats de la recherche avec les participants et les autres parties prenantes, en utilisant des formats adaptés et accessibles.
• Trajectoire familiale: Ensemble des expériences vécues par un individu au sein de sa famille, pouvant influencer son parcours scolaire, son développement et son intégration sociale.

FAQ : Approche scientifique et droits des enfants 1. Quel est le lien entre la protection de l'enfance et la scolarité des élèves protégés ?

La protection de l'enfance a un impact majeur sur la scolarité des élèves protégés. Les recherches montrent que le partenariat entre les services de protection de l'enfance et l'Éducation nationale est crucial pour que ces élèves puissent réussir leur scolarité et obtenir un diplôme. Le manque de communication et d'information entre ces deux institutions peut entraîner des difficultés d'orientation et un manque d'accès aux droits communs pour ces jeunes.

2. Quels sont les obstacles à la réussite scolaire des enfants placés ?

Les obstacles à la réussite scolaire des enfants placés sont multiples. Ils peuvent être liés à leur trajectoire familiale antérieure, souvent marquée par l'échec scolaire, mais aussi aux caractéristiques de leur prise en charge : placements multiples, instables, tardifs, en institution plutôt qu'en famille d'accueil. La complexité de ces situations peut entraîner des redoublements, des retards, des orientations spécialisées et un accès limité aux études supérieures.

3. Quelles sont les initiatives prises pour améliorer la scolarité des enfants protégés ?

La prise de conscience de l'importance de la scolarité pour les enfants protégés a mené à la mise en place de différentes initiatives. La Cour des comptes a pointé les défaillances du système en matière de suivi scolaire, et la stratégie nationale de prévention de la protection de l'enfance a défini des mesures pour améliorer l'accompagnement scolaire de ces enfants. De plus, des dispositifs comme les alliances éducatives visent à renforcer la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la scolarité de ces élèves.

4. En quoi consiste la recherche participative avec des mineurs protégés ?

La recherche participative vise à impliquer les personnes concernées par une problématique, en l'occurrence les mineurs protégés, dans le processus de recherche. Il s'agit de reconnaître leurs savoirs et expériences, et de leur donner une voix pour contribuer à la production de connaissances. Cette approche permet de mieux comprendre les réalités vécues par ces jeunes, et de proposer des solutions adaptées à leurs besoins.

5. Quelles sont les difficultés rencontrées dans la mise en place de recherches participatives avec des enfants ?

La recherche participative avec des enfants présente des défis particuliers. Il est important de mettre en place des protocoles spécifiques pour protéger les enfants et respecter leur rythme et leur durée d'attention. La collaboration avec les institutions qui accueillent les enfants peut être complexe, car elles peuvent imposer leurs priorités et filtrer les résultats. De plus, l'implication des enfants dans l'analyse et l'écriture des résultats peut être difficile à mettre en œuvre.

6. Quel est l'impact de la participation des jeunes à la recherche sur leur identité ?

La participation des jeunes à la recherche peut avoir un impact positif sur leur identité. En s'engageant dans le processus de recherche, ils peuvent sortir d'une identité stigmatisée et expérimenter d'autres rôles sociaux, comme celui de "jeune chercheur". Cela peut contribuer à leur émancipation et à la construction d'une image positive d'eux-mêmes.

7. Comment les résultats de ces recherches sont-ils diffusés et utilisés ?

Les résultats des recherches participatives avec des mineurs protégés peuvent être diffusés sous différentes formes : rapports, publications scientifiques, pièces de théâtre, films.

L'objectif est de sensibiliser le public et les décideurs aux réalités vécues par ces jeunes, et de promouvoir des politiques publiques plus efficaces pour les soutenir.

8. Quel rôle peuvent jouer les professionnels de l'éducation dans l'amélioration de la scolarité des enfants protégés ?

Les professionnels de l'éducation ont un rôle essentiel à jouer dans l'amélioration de la scolarité des enfants protégés.

Ils doivent être sensibilisés aux difficultés spécifiques rencontrées par ces élèves, et adopter une posture bienveillante et encourageante.

Il est important de croire en leur potentiel de réussite et de mettre en place des dispositifs d'accompagnement adaptés à leurs besoins.

La collaboration avec les services de protection de l'enfance est également cruciale pour assurer la continuité de leur parcours scolaire.

Points forts de la vidéo "Approche scientifique et droits des enfants"

Cette vidéo présente une intervention de Gabrielle Chouin et Marie-Pierre Mackiewicz lors d'une journée d'étude à l'INSPÉ de Lille. Les deux intervenantes, expertes en protection de l'enfance et en recherche participative, abordent les thèmes suivants :

1. La scolarité des enfants protégés (0:00 - 8:30):

• Gabrielle Chouin partage son expérience personnelle et professionnelle en tant que CPE et ancienne enfant placée.
• Elle souligne les difficultés rencontrées par ces élèves en matière d'orientation, d'accès à l'information et aux droits communs.
• Elle met en avant l'importance de la collaboration entre l'Éducation Nationale et la Protection de l'enfance pour améliorer la scolarité et l'insertion des jeunes.
• Elle donne des exemples concrets de droits non effectifs pour les élèves protégés (Parcoursup, stages).
• Elle insiste sur le rôle des associations d'anciens pupilles de l'État et la nécessité de les faire connaître aux jeunes.

2. La recherche participative avec des mineurs protégés (8:30 - 25:00):

• Marie-Pierre Mackiewicz, chercheuse en sciences de l'éducation, présente les principes et les enjeux de la recherche participative.
• Elle explique la spécificité de ce type de recherche lorsqu'il s'agit de travailler avec des mineurs protégés :
  • Nécessité de prendre en compte les rapports de pouvoir et de créer un climat de confiance.
  • Importance de l'éthique et de la protection des participants.
  • Difficulté de concilier les exigences de la recherche académique avec les besoins et les contraintes des jeunes et des institutions.
• Elle illustre son propos avec des exemples de recherches menées avec des jeunes :
  • Une recherche sur la sortie des jeunes de la protection de l'enfance, qui a donné lieu à une pièce de théâtre.
  • Une recherche sur le vécu des enfants encore pris en charge.
  • Une recherche sur la scolarité, où l'absence de participation des jeunes a été préjudiciable.

3. Les obstacles à la réussite scolaire des enfants protégés (25:00 - 28:00):

• Marie-Pierre Mackiewicz dresse un état des lieux de la scolarité des enfants protégés en France, en s'appuyant sur des données récentes.
• Elle met en évidence les inégalités et les difficultés rencontrées par ces élèves.
• Elle souligne les obstacles liés à la fois à la trajectoire familiale des enfants et aux modalités des prises en charge.
• Elle appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour favoriser la réussite scolaire de ces enfants.

Conclusion :

La vidéo met en lumière les défis et les perspectives de la scolarisation des enfants protégés. Elle souligne l'importance de la recherche participative pour donner la parole à ces jeunes et mieux comprendre leurs besoins. Elle invite à une collaboration étroite entre les différents acteurs pour garantir l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants, quel que soit leur parcours.

Briefing Doc : Point de vue institutionnel des droits de l'enfant

Intervenante : Marie Derain de Vaucresson, ancienne Défenseure des enfants (2011-2014)

Contexte : Journée de réflexion organisée par le Rectorat du Nord sur la scolarisation des enfants placés et accompagnés.

Thèmes principaux:

Histoire de la protection de l'enfance et émergence des droits de l'enfant Principes fondamentaux de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) Rôle et évolution du Défenseur des enfants et du Défenseur des droits Défis et perspectives de la scolarisation des enfants placés

Idées et faits importants:

L'approche de la protection de l'enfant est apparue au 17e siècle, initialement axée sur la charité. L'approche par les droits de l'enfant est beaucoup plus récente, impulsée par la CIDE adoptée en 1989. La CIDE s'adresse aux États et non aux enfants, les obligeant à la transposer en droit national et à la rendre accessible aux enfants. La France a ratifié la CIDE en 1990 et a créé le Défenseur des enfants en 2000. Le Défenseur des enfants a fusionné avec d'autres institutions en 2011 pour former le Défenseur des droits, renforçant ses pouvoirs d'intervention. La loi de 2007 sur la protection de l'enfance a structuré le dispositif mais a été critiquée pour son "profilialisme". La loi de 2016 a opéré un changement de paradigme en plaçant l'enfant au centre du dispositif. La scolarisation des enfants placés présente des défis importants, notamment en termes de continuité du parcours et d'adaptation aux besoins spécifiques. La pluridisciplinarité, l'articulation des acteurs et la concertation sont essentielles pour garantir les droits de l'enfant.

Citations clés:

• "Tous les enfants sont protégés et sont à protéger et il n'y a pas des enfants plus protégés que d'autres."
• "L'approche par les droits n'a jamais été acquise en protection de l'enfance et elle est encore un combat à défendre."
• "Les droits de l'enfance c'est ici et maintenant dans tous les lieux où sont où c'est où sont les enfants y compris quand ils sont placés bien évidemment."
• "La question des droits de l'enfant c'est ni plus ni moins qu'une manière de répondre aux besoins des enfants."
• "Les solutions elles sont jamais évidentes elles sont très propres à des contextes et en particulier à des territoires."
• Recommandations:
• Poursuivre et renforcer les efforts de concertation entre les acteurs de la protection de l'enfance, y compris l'Éducation nationale.
• Développer des solutions innovantes pour garantir la continuité du parcours scolaire des enfants placés, en s'adaptant aux moments clés de leur scolarité.
• Sensibiliser l'ensemble de la communauté éducative aux droits de l'enfant et aux besoins spécifiques des enfants placés.

Conclusion:

Le discours de Marie Derain de Vaucresson souligne l'importance cruciale de l'approche par les droits de l'enfant dans le contexte de la protection de l'enfance.

La scolarisation, en tant que droit fondamental, joue un rôle majeur dans le développement et l'épanouissement de tous les enfants, y compris ceux en situation de placement.

L'engagement collectif et la recherche de solutions concertées sont indispensables pour garantir le respect de leurs droits et leur offrir les meilleures chances de réussite.

Chronologie des événements clés XVIIe siècle:

Emergence de la protection des enfants avec Vincent de Paul qui met en place un système d'accueil pour les enfants abandonnés. XIXe siècle:

• 1842: Loi sur le travail des enfants. Mise en place d'un âge minimum (8 ans) pour travailler dans les mines et limitation du temps de travail.
• 1882: Loi sur l'obligation d'instruction de 6 à 13 ans.
• XXe siècle:
• 1924: Janusz Korczak, médecin polonais, développe une approche pédagogique centrée sur la participation des enfants et rédige une première déclaration des droits de l'enfant.
• 1959: La Déclaration des droits de l'enfant de 1924 est renforcée.
• 1979: Année internationale de l'enfant, impulsée par l'ONU.
• 20 novembre 1989: Adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) à l'unanimité.
• XXIe siècle:
• Août 1990: Ratification de la CIDE par la France.
• 2000: Création du Défenseur des enfants en France.
• 2007: Loi relative à la protection de l'enfance. Organisation de la protection de l'enfance autour des conseils départementaux et des cellules de recueil d'informations préoccupantes (CRIP).
• 2011: Création du Défenseur des droits, intégrant le Défenseur des enfants. Renforcement des pouvoirs d'intervention en matière de défense des droits des enfants.
• 2012: Interdiction du mariage avant 18 ans en France.
• 2016: Loi relative à la protection de l'enfant. Changement de paradigme : l'approche par les droits de l'enfant et la satisfaction de ses besoins sont placées au centre du dispositif.
• 2022: Loi relative à la protection des enfants (loi Taquet). Remobilisation de l'État dans la protection de l'enfance et consolidation du dispositif.

Personnages principaux

• Vincent de Paul (1581 - 1660): Prêtre catholique français connu pour ses œuvres de charité. Il a mis en place au XVIIe siècle un système d'accueil pour les enfants abandonnés, marquant une étape importante dans l'histoire de la protection de l'enfance.
• Janusz Korczak (1878 - 1942): Médecin et pédagogue polonais. Précurseur dans l'approche pédagogique centrée sur la participation des enfants. Il a rédigé une première déclaration des droits de l'enfant en 1924. Il a été déporté et assassiné à Treblinka avec les enfants de son orphelinat.
• Claire Brisset (née en 1948): Première Défenseure des enfants en France de 2000 à 2006. Elle a joué un rôle important dans la promotion et la défense des droits de l'enfant, notamment en obtenant l'interdiction du mariage avant 18 ans.
• Dominique Bodis: Défenseur des droits de 2011 à 2014. A succédé à Claire Brisset et a poursuivi son action en matière de défense des droits des enfants.
• Marie Derain de Vaucresson: Défenseure des enfants adjointe de Dominique Bodis de 2011 à 2014. Experte en droits de l'enfant et de la protection de l'enfance. Elle a notamment travaillé sur la question de la scolarisation des enfants placés et des mineurs non accompagnés.
• Adrien Taquet: Secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles de 2019 à 2022. Il a porté la loi relative à la protection des enfants de 2022, visant à remobiliser l'État dans la protection de l'enfance.
• Agès Jean duuc: Directrice de la recherche à l'ENPJJ. A collaboré avec Marie Derain de Vaucresson sur des concertations concernant la protection de l'enfance et la scolarisation des enfants placés.
• Laurence Rossignol: Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes de 2016 à 2017. A conduit des travaux de concertation sur la protection de l'enfance en 2016.
• Jean-Pierre Rosenczveig: Magistrat et expert en justice des mineurs. Membre de la "bande des quatre" avec les anciennes Défenseures des enfants, il s'engage pour la défense des droits des enfants.
• Dominique Houf: Philosophe du droit et éducateur, il a critiqué l'éloignement de la protection de l'enfance d'une philosophie des droits de l'enfant.
• Gabrielle: Personne non identifiée dans le texte, mais qui semble intervenir après Marie Derain de Vaucresson et aborder la question de la concertation et de la co-construction dans la protection de l'enfance.

L'enfant au cœur du système: Droits de l'enfant et protection de l'enfance

Résumé du contenu

Ce document retranscrit une intervention de Marie Derain de Vaucresson, ancienne Défenseure des enfants, lors d'une journée de réflexion sur les droits de l'enfant et la protection de l'enfance.

Elle y aborde l'histoire de la protection de l'enfance, l'évolution de l'approche par les droits, les grands principes de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et son application en France, et les défis de la scolarisation des enfants placés.

L'intervention met en lumière l'importance de la CIDE, un traité international qui impose aux États des obligations en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant.

En France, la création du Défenseur des enfants puis du Défenseur des droits a permis de renforcer l'accès au droit des enfants et de leur garantir une meilleure protection.

La loi de 2007, qui structure la protection de l'enfance, est analysée avec ses forces et ses faiblesses.

L'accent est mis sur l'importance d'une prise en compte des besoins de l'enfant, de la stabilité de son parcours et de l'adaptation du dispositif à sa situation.

Enfin, Marie Derain de Vaucresson souligne les défis spécifiques de la scolarisation des enfants placés, notamment la continuité du parcours scolaire, les ruptures liées aux placements successifs, et l'importance de l'apprentissage de la lecture et de la socialisation.

Elle appelle à une pluridisciplinarité, une articulation des acteurs et une concertation au plus près des réalités des territoires pour répondre au mieux aux besoins des enfants.

Quiz

Instructions: Répondez aux questions suivantes en 2-3 phrases.

• Pourquoi Marie Derain de Vaucresson s'oppose-t-elle à l'expression "enfants protégés"?
• Quelles sont les deux grandes étapes de l'évolution de la protection des enfants au XIXème siècle ?
• Qui est Janusz Korczak et quel est son rôle dans l'histoire des droits de l'enfant ?
• Pourquoi la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) est-elle importante ?
• Quelle est la différence entre une déclaration et une convention en droit international ?
• Quels sont les deux grands principes de la CIDE mis en avant par Marie Derain de Vaucresson ?
• Quel est le rôle du Défenseur des enfants / du Défenseur des droits en France ?
• Quelles sont les principales critiques adressées à la loi de 2007 sur la protection de l'enfance ?
• En quoi la loi de 2016 marque-t-elle un changement de paradigme dans l'approche de la protection de l'enfance ?
• Quels sont les défis spécifiques de la scolarisation des enfants placés ?

Corrigé du quiz

• Marie Derain de Vaucresson s'oppose à l'expression "enfants protégés" car elle sous-entend qu'il existe des catégories d'enfants plus protégés que d'autres, ce qui est contraire à l'esprit de la Convention des droits de l'enfant qui affirme que tous les enfants doivent être protégés.
• Les deux grandes étapes de l'évolution de la protection des enfants au XIXème siècle sont la loi de 1842 sur le travail des enfants qui fixe un âge minimum pour travailler dans les mines et limite le temps de travail, et la loi de 1882 qui rend l'instruction obligatoire pour les enfants de 6 à 13 ans.
• Janusz Korczak est un médecin et pédagogue polonais qui a développé une approche novatrice de l'éducation des enfants, basée sur la participation et l'autonomie. Il est considéré comme un pionnier des droits de l'enfant et a joué un rôle important dans la rédaction de la première déclaration des droits de l'enfant en 1924.
• La CIDE est importante car c'est un traité international juridiquement contraignant qui impose aux États des obligations en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant. Elle garantit un socle commun de droits à tous les enfants du monde et constitue un cadre de référence pour les politiques publiques en faveur de l'enfance.
• En droit international, une déclaration est un texte qui exprime des intentions ou des principes, mais qui n'a pas force obligatoire pour les États. Une convention, en revanche, est un traité international qui crée des obligations juridiques pour les États qui l'ont ratifié.
• Les deux grands principes de la CIDE mis en avant par Marie Derain de Vaucresson sont le meilleur intérêt de l'enfant et la non-discrimination.
• Le Défenseur des enfants / du Défenseur des droits est une institution indépendante qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits de l'enfant en France. Il peut intervenir auprès des pouvoirs publics et des institutions pour faire respecter les droits des enfants et proposer des solutions aux problèmes qu'ils rencontrent.
• La loi de 2007 est critiquée pour son manque de prise en compte des besoins spécifiques des enfants placés, pour l'absence de garanties de sorties sécurisées du dispositif de protection de l'enfance, et pour les parcours chaotiques des enfants qui en découlent.
• La loi de 2016 marque un changement de paradigme dans l'approche de la protection de l'enfance en plaçant l'enfant au cœur du système. Elle met l'accent sur la satisfaction des besoins de l'enfant, la reconnaissance de ses droits, et la recherche de son meilleur intérêt dans toutes les décisions qui le concernent.
• Les défis spécifiques de la scolarisation des enfants placés sont la continuité du parcours scolaire souvent interrompue par les placements successifs, le risque de retard scolaire lié aux ruptures et aux absences, et la nécessité d'une prise en charge adaptée aux besoins spécifiques de ces enfants.
• Questions pour une dissertation
• En quoi l'histoire de la protection de l'enfance en France reflète-t-elle l'évolution de la place de l'enfant dans la société ?
• Comment concilier le principe de protection de l'enfant avec celui de sa participation dans la mise en œuvre de ses droits ?
• Quels sont les obstacles à la pleine application de la Convention internationale des droits de l'enfant en France ?
• Comment l'école peut-elle mieux répondre aux besoins spécifiques des enfants placés et contribuer à leur réussite scolaire ?
• Quel est le rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l'enfant ?

Glossaire des termes clés

• Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE): Traité international adopté en 1989 qui définit l'ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous les enfants.
• Protection de l'enfance: Ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics pour garantir la sécurité, le bien-être et le développement des enfants en danger ou en risque de l'être.
• Placement d'enfant: Décision judiciaire ou administrative qui confie la garde d'un enfant à une personne ou à un service spécialisé, lorsque sa famille n'est pas en mesure d'assurer sa protection.
• Aide sociale à l'enfance (ASE): Service du Conseil départemental chargé de mettre en œuvre la politique de protection de l'enfance au niveau local.
• Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP): Service chargé de recueillir, d'analyser et de transmettre aux autorités compétentes les informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risque de l'être.
• Défenseur des enfants / Défenseur des droits: Institution indépendante chargée de promouvoir et de défendre les droits de l'enfant en France.
• Intérêt supérieur de l'enfant / Meilleur intérêt de l'enfant: Principe fondamental de la CIDE qui impose de prendre en considération l'intérêt de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent.
• Non-discrimination: Principe qui interdit toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur des motifs tels que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
• Participation de l'enfant: Droit de l'enfant à exprimer son opinion sur les décisions qui le concernent et à être entendu.
• Transversalité: Principe qui impose de prendre en compte les droits de l'enfant dans tous les domaines de la vie sociale et dans toutes les politiques publiques.
• FAQ : Droits de l'enfant et protection de l'enfance

1. Quelle est la différence entre l'approche traditionnelle de la protection de l'enfance et l'approche par les droits de l'enfant ?

L'approche traditionnelle de la protection de l'enfance, apparue au 17ème siècle, se focalisait sur une vision sanitaire et sociale, visant à assurer une force de travail saine. L'approche par les droits de l'enfant, issue de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, place l'enfant au centre et reconnaît ses droits fondamentaux, notamment le droit à la participation, à la non-discrimination et à vivre dans un environnement familial stable.

2. Pourquoi la terminologie "enfant protégé" est-elle critiquée ?

L'expression "enfant protégé" peut laisser entendre qu'il existe des catégories d'enfants plus protégés que d'autres, ce qui est contraire à l'esprit de la Convention des droits de l'enfant. Tous les enfants, sans exception, doivent être protégés et avoir leurs droits respectés.

3. Quels sont les principaux apports de la Convention internationale des droits de l'enfant ?

La Convention de 1989 a introduit des principes fondamentaux pour la protection de l'enfance, notamment :

Le meilleur intérêt de l'enfant : toute décision concernant un enfant doit prendre en compte son meilleur intérêt. La non-discrimination : tous les enfants doivent avoir les mêmes droits, sans distinction de sexe, d'origine, de religion, de handicap, etc. Le droit à la participation : les enfants doivent pouvoir exprimer leur opinion et être associés aux décisions qui les concernent. Le droit de vivre dans une famille : l'enfant doit pouvoir grandir dans un environnement familial stable et aimant.

4. Quel est le rôle du Défenseur des droits en matière de protection de l'enfance ?

Le Défenseur des droits, institution indépendante créée en 2011, a pour mission de promouvoir et de défendre les droits de l'enfant. Il peut intervenir pour signaler des manquements au respect de ces droits, enquêter sur des situations problématiques et formuler des recommandations aux autorités compétentes. Il dispose de pouvoirs renforcés d'intervention, comme l'accès aux centres de rétention administrative.

5. Quels sont les principaux défis de la scolarisation des enfants placés ?

Les enfants placés sont confrontés à des difficultés accrues en matière de scolarisation :

Ruptures de parcours : les changements fréquents de lieu de placement entrainent des interruptions de scolarité et des retards d'apprentissage.

Manque de continuité et de stabilité : l'adaptation à un nouvel environnement scolaire et la reconstruction de liens avec les enseignants et les camarades de classe peuvent être difficiles. Absence de suivi individualisé : les besoins spécifiques des enfants placés en matière d'apprentissage ne sont pas toujours pris en compte.

6. Comment améliorer la prise en charge scolaire des enfants placés ?

Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour améliorer la scolarisation des enfants placés :

Assurer la continuité du parcours scolaire : faciliter les transferts de dossiers scolaires, organiser des accompagnements individualisés lors des changements d'établissement, mettre en place des dispositifs de soutien pédagogique adaptés.

Favoriser la stabilité des placements : limiter les changements de lieu de placement, privilégier les solutions d'accueil durables. Sensibiliser les professionnels de l'éducation : former les enseignants aux besoins spécifiques des enfants placés, développer des partenariats entre l'Éducation nationale et les services de protection de l'enfance.

Encourager la participation des enfants : les associer aux décisions concernant leur scolarité, leur donner la parole pour exprimer leurs difficultés et leurs besoins.

7. Quelle est l'importance de la concertation entre les différents acteurs de la protection de l'enfance ?

La protection de l'enfance nécessite une approche pluridisciplinaire et une collaboration étroite entre les différents acteurs concernés (Éducation nationale, santé, justice, services sociaux, associations...). La concertation permet d'échanger des informations, de coordonner les actions et de construire des solutions adaptées aux besoins des enfants sur chaque territoire.

8. Quel est le rôle de la société civile dans la protection de l'enfance ?

La protection de l'enfance est une responsabilité collective qui engage l'ensemble de la société. Les citoyens, les associations et les organisations non gouvernementales peuvent jouer un rôle important en :

• Sensibilisant l'opinion publique aux droits de l'enfant.
• Soutenant les familles en difficulté.
• Accompagnant les enfants placés.
• Participant à la mise en œuvre des politiques de protection de l'enfance.
• L'engagement de tous est essentiel pour garantir le respect des droits de l'enfant et son épanouissement dans un environnement protecteur et bienveillant.

https://www.youtube.com/watch?v=vDwVm2l8AbY

Points forts de la vidéo avec timestamps

• Introduction et contexte (0:00-2:00): La vidéo commence par une introduction de Marie Derain de Vaucresson, ancienne Défenseure des enfants, qui souligne l'importance de la protection de l'enfance et rappelle que tous les enfants doivent être protégés. Elle insiste sur le fait que le terme "enfants protégés" est une erreur stratégique car il laisse entendre qu'il existe des enfants qui ne méritent pas d'être protégés.
• Histoire de la protection de l'enfance (2:00-10:00): La vidéo retrace l'histoire de la protection de l'enfance en France, en commençant par l'apparition des premières mesures au 17ème siècle.
  • Travail des enfants (2:00-4:00): Marie Derain de Vaucresson évoque la loi de 1842 qui fixe un âge minimum pour le travail des enfants dans les mines et limite leur temps de travail.
  • Obligation d'instruction (4:00-5:00): La loi de 1882 sur l'obligation d'instruction est ensuite abordée, marquant une étape importante dans la prise en compte des besoins éducatifs des enfants.
  • Janusz Korczak et l'approche pédagogique (5:00-10:00): La vidéo met en lumière le rôle de Janusz Korczak, un médecin polonais qui a développé une approche pédagogique centrée sur la participation des enfants. Korczak a mis en place un système éducatif où les enfants étaient encouragés à prendre des responsabilités et à participer à la vie de l'orphelinat. Il a notamment créé un journal des enfants, un tribunal des enfants pour gérer les conflits et a impliqué les enfants dans l'aménagement des lieux et la création des règles de vie. Son destin tragique pendant la Seconde Guerre mondiale est également évoqué.
• La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) (10:00-16:00): La vidéo s'attarde ensuite sur la CIDE adoptée en 1989, un texte fondamental qui reconnaît les droits spécifiques des enfants et impose aux États des obligations pour les garantir.
  • Principes clés de la CIDE (10:00-12:00): Les principes clés de la CIDE sont expliqués, notamment la non-discrimination, le meilleur intérêt de l'enfant et l'obligation pour les États de mettre en place un mécanisme de défense des droits de l'enfant.
  • Création du Défenseur des enfants en France (12:00-16:00): La création du Défenseur des enfants en France en 2000 est présentée comme une conséquence directe de la CIDE. Le rôle et les missions du Défenseur des enfants sont expliqués, ainsi que l'évolution de l'institution avec la création du Défenseur des droits en 2011, qui a élargi ses pouvoirs d'intervention. L'importance des délégués du Défenseur des enfants pour faciliter l'accès au droit est également soulignée.
• Evolution de la protection de l'enfance en France (16:00-23:00): La vidéo aborde les différentes lois qui ont marqué l'évolution de la protection de l'enfance en France, notamment la loi de 2007, la loi de 2016 et la loi de 2022.
  • Loi de 2007 (18:00-20:00): La loi de 2007 est analysée avec ses points forts, comme la structuration de la protection de l'enfance et la mise en place de projets pour les enfants placés, mais aussi ses limites, notamment la tendance au "profilialisme" et l'absence de garantie de sorties sécurisées du dispositif de protection.
  • Loi de 2016 (20:00-21:00): La loi de 2016 marque un changement de paradigme en plaçant l'enfant au centre du dispositif de protection et en affirmant l'importance de ses besoins.
  • Travaux du Défenseur des enfants (21:00-23:00): La vidéo présente les travaux menés par Marie Derain de Vaucresson lorsqu'elle était Défenseure des enfants, notamment son rapport de 2011 sur les enfants placés. Ce rapport met en lumière les difficultés rencontrées par ces enfants en matière de scolarité, notamment les ruptures dans leur parcours et l'importance de la continuité éducative.
• Conclusion (23:00-24:00): La vidéo conclut en soulignant l'importance de la pluridisciplinarité, de la concertation et de la co-construction pour répondre aux besoins des enfants et garantir leurs droits. L'initiative du rectorat d'organiser une journée de réflexion sur ces questions est saluée et présentée comme un exemple à suivre.

J'espère que cette liste des points forts de la vidéo avec timestamps vous sera utile. N'hésitez pas à me poser d'autres questions si vous souhaitez plus de précisions sur un point en particulier.

Résumé de la vidéo [00:00:04][^1^][1] - [00:22:47][^2^][2]:

Cette vidéo traite de la scolarité des jeunes pris en charge par la protection de l'enfance, en mettant l'accent sur les défis et les stratégies pour soutenir leur éducation.

Points forts : + [00:00:04][^3^][3] Introduction et contexte * Présentation de la recherche-action * Partenariat avec la préfecture de la région Occitanie * Importance de la scolarité pour les jeunes en protection + [00:01:00][^4^][4] Objectifs du webinaire * Échanger sur les enjeux de la scolarité * Soutenir les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance * Organisation en quatre interventions principales + [00:02:31][^5^][5] Intervention de Benjamin Deséchaud * Recherche sur les inégalités sociales et scolaires * Obstacles rencontrés par les jeunes en protection * Importance de l'éducation pour ces jeunes + [00:04:17][^6^][6] Intervention de Stéphane Saras * Difficultés et échecs scolaires * Adaptation aux spécificités des structures médico-sociales * Importance de comprendre les réalités de chaque acteur + [00:05:17][^7^][7] Intervention d'Ophélie Veille * Coordination pédagogique au sein d'une MECS * Facteurs clés de succès du projet * Travail unique et indispensable pour l'accompagnement scolaire

Résumé de la vidéo [00:22:49][^1^][1] - [00:46:18][^2^][2]:

Cette vidéo traite de la scolarité des jeunes sous la protection de l'enfance, en explorant les défis et les dynamiques dans différents contextes de prise en charge.

Moments forts: + [00:22:49][^3^][3] Impact des ruptures sur les jeunes * Perte d'attaches avec les adultes * Importance des parcours stables * Moins de ressources familiales et financières + [00:24:14][^4^][4] Scolarité dans différents espaces de protection * Milieu ouvert : travail éducatif intermittent * Familles d'accueil : dépend du rapport à l'école * Établissements collectifs : organisation variable + [00:28:01][^5^][5] Tensions entre protection de l'enfance et école * Rapports professionnels en tension * Importance de la collaboration intersectorielle * Difficultés de formation des enseignants + [00:32:01][^6^][6] Soutien scolaire et ressources * Importance du soutien scolaire régulier * Besoin de ressources humaines et financières * Initiatives locales et expérimentations + [00:36:24][^7^][7] Droits à l'éducation et perspectives d'avenir * Maintien du temps scolaire crucial * Besoin de soutien de la recherche * Importance de l'écoute des enfants et des familles

Résumé de la vidéo [00:46:20][^1^][1] - [01:13:11][^2^][2]:

Cette vidéo traite des défis éducatifs rencontrés par les jeunes sous protection de l'enfance, en mettant l'accent sur les obstacles liés à l'apprentissage et les stratégies pour les surmonter.

Moments forts: + [00:46:20][^3^][3] Difficultés en français et mathématiques * Problèmes d'inférence en français * Difficultés avec les concepts de multiplication * Passage difficile vers l'abstraction en 4e + [00:47:20][^4^][4] Impact du stress sur l'apprentissage * Hormones du stress et de la peur * Effets sur le développement du cerveau * Importance de la sécurité et de la bienveillance + [00:52:01][^5^][5] Rôle des enseignants et éducateurs * Importance de rassurer les élèves * Plasticité cérébrale et possibilité de réapprentissage * Collaboration entre enseignants et éducateurs + [00:55:00][^6^][6] Acculturation réciproque * Nécessité de comprendre les contraintes de l'éducation nationale * Importance de structurer et adapter les réponses * Collaboration entre l'école et les établissements médico-sociaux + [01:02:02][^7^][7] Coordination pédagogique * Rôle de la coordonnatrice pédagogique * Soutien scolaire hebdomadaire * Partenariats avec des écoles et des étudiants bénévoles

Résumé de la vidéo [01:13:13][^1^][1] - [01:38:02][^2^][2]:

Cette vidéo traite de la scolarité des jeunes placés sous la protection de l'enfance, en mettant en avant les partenariats avec les écoles et les collèges pour assurer un suivi personnalisé et adapté aux besoins des enfants.

Moments forts: + [01:13:13][^3^][3] Partenariats scolaires * Collaboration avec plusieurs écoles et collèges * Réunions régulières pour un suivi efficace * Enfants accueillis sans stigmatisation + [01:14:59][^4^][4] Soutien scolaire * Importance de la stabilisation du placement * Soutien hebdomadaire pour combler les retards scolaires * Aménagements pédagogiques rapides + [01:16:00][^5^][5] Personnalisation du parcours * Réorientation scolaire si nécessaire * Dispositifs spécifiques pour répondre aux besoins * Collaboration avec le secteur médico-social + [01:19:02][^6^][6] Accompagnement médical * Suivi en orthophonie, psychomotricité, etc. * Partenariats avec des professionnels de santé * Importance du soutien psychologique + [01:27:00][^7^][7] Partenariats et ressources * Collaboration avec le rectorat et la mairie de Toulouse * Partenariats avec des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire * Soutien des étudiants bénévoles de l'école de commerce

Résumé de la vidéo [01:38:04][^1^][1] - [02:01:08][^2^][2]:

Cette vidéo aborde les défis et les solutions pour la scolarité des jeunes sous protection de l'enfance en France. Les intervenants discutent des responsabilités des départements, des besoins de formation des professionnels, et de l'importance de partenariats pour soutenir ces jeunes.

Moments forts : + [01:38:04][^3^][3] Responsabilités des départements * Équiper et former les professionnels * Décisions politiques locales * Budget limité impactant l'accompagnement + [01:39:01][^4^][4] Rôle de l'école et des familles * Attentes de l'école envers les familles * Difficultés des familles impactant les enfants * Importance de l'école pour alléger la charge des familles + [01:40:02][^5^][5] Formation des assistants familiaux * Formation obligatoire * Initiatives des centres de formation * Importance de la scolarité dans la formation + [01:41:02][^6^][6] Partenariats pour le suivi orthophonique * Création de partenariats * Sensibilisation des partenaires * Accompagnement des jeunes en difficulté + [01:42:26][^7^][7] Rencontres entre étudiants et enseignants * Initiatives locales * Échanges entre professionnels * Importance de la collaboration pour l'intérêt de l'enfant

Résumé de la vidéo [02:01:11][^1^][1] - [02:03:31][^2^][2]:

Cette vidéo traite de l'importance de la coordination entre les différents ministères pour améliorer la scolarité des jeunes sous protection de l'enfance.

Points forts : + [02:01:11][^3^][3] Généralisation des postes * Importance de généraliser les postes dans les maisons d'enfants * Éviter les disparités entre les établissements * Coordination entre les ministères + [02:01:34][^4^][4] Rôle des coordonnateurs * Création de postes de coordonnateurs d'unité d'enseignement * Facilitation des liens entre les ministères * Importance des métiers de facilitateurs + [02:02:07][^5^][5] Langages spécifiques * Formations et langages spécifiques des ministères * Facilitation des rencontres et des échanges * Importance de la compréhension mutuelle + [02:02:30][^6^][6] Conclusion et remerciements * Remerciements aux participants du webinaire * Disponibilité du replay et des diaporamas en ligne * Encouragement à consulter le site internet pour plus d'informations

Allein das Rollback der klimapolitischen Maßnahmen der Biden-Administration durch die Trump-Regierung wird bis 2030 zu 4 Gigatonnen CO2-Äqivalenten an zusätzlicher Emissionen führen (bis 2050 zu 27GtCO2e). Die Analyse verschiedener Modellierungen der von Trump geplanten Maßnahmen durch Carbon Brief ergab im März, dass die USA damit weltweit fast eine Billiarde USD zusätzlicher „social costs of carbon“ verursachen würden. Die geplante weitere fossile Expansion unter dem Motto „drill, Baby, drill!“ ist dabei nicht einberechnet https://www.carbonbrief.org/analysis-trump-election-win-could-add-4bn-tonnes-to-us-emissions-by-2030

Die New York Times über die Pläne des Trump-Teams zur Beendigung der Klimapolitik der Biden-Administration. Dazu gehören der Austritt aus dem Pariser Abkommen, die Verlagerung (zwecks Entmachtung) der Environmental Protection Agency und die Aufhebung des Verbots von Bohrungen in bisherIgen Naturschutzgebieten und Territorien von Native Americans. https://www.nytimes.com/2024/11/08/climate/trump-transition-epa-interior-energy.html

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:24:54][^2^][2]:

Cette vidéo traite de la collecte de la parole des enfants et des familles dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle aborde les méthodes qualitatives, les défis éthiques et les responsabilités des chercheurs.

Moments forts : + [00:00:07][^3^][3] Introduction et importance du réseau * Partage d'expériences entre chercheurs * Besoin d'espaces collectifs pour échanger * Lancement du réseau pour la protection de l'enfance + [00:01:00][^4^][4] Méthodes qualitatives et recueil de la parole * Importance de la temporalité dans la recherche * Choix des supports de recueil de la parole * Anticipation des réactions des participants + [00:04:00][^5^][5] Défis éthiques et relationnels * Importance de l'honnêteté relationnelle * Consentement éclairé des participants * Responsabilité du chercheur envers les participants + [00:10:00][^6^][6] Rôle du chercheur et des institutions * Image et perception du chercheur * Sécurisation des institutions et des participants * Devenir de la parole recueillie + [00:18:00][^7^][7] Conclusion et perspectives * Importance de la réflexion éthique * Responsabilité continue du chercheur * Influence des résultats de recherche sur les politiques publiques

Résumé de la vidéo [00:24:55][^1^][1] - [00:29:11][^2^][2]:

Cette vidéo traite de la collecte de la parole des enfants et des familles, en mettant l'accent sur l'importance de la posture d'écoute, des silences, et de la disponibilité aux imprévus.

Moments forts: + [00:24:55][^3^][3] Importance de la posture d'écoute * Tension entre le besoin d'être étayé et l'écoute non directive * Importance des silences et des sourires * Disponibilité aux imprévus + [00:25:24][^4^][4] Question de l'alliance * Problématisation du contexte de relation et de dialogue * Reflets et rebonds sur l'expérience personnelle * Questions spontanées des mamans + [00:26:00][^5^][5] Expérimentation des entretiens * Réflexion sur le contrat pédagogique * Consentement et libre choix * Restitution systématique de la trace du récit de vie + [00:26:27][^6^][6] Coexplicitation de l'analyse thématique * Participation des mamans à des focus groups * Explicitation et compréhension des ressources mobilisées * Importance des moyens méthodologiques et relationnels + [00:27:56][^7^][7] Paradoxes structurants * Réflexivité permanente et disponibilité * Dimension temporelle et inscription dans la durée * Paradoxe entre l'étranger et le commun

Résumé de la vidéo [00:00:07][^1^][1] - [00:28:38][^2^][2]:

Cette vidéo explore le quotidien des enfants placés dans un village d'accueil et le rôle crucial des éducateurs pour leur offrir un environnement stable et sécurisant.

Moments forts: + [00:00:07][^3^][3] Présentation des enfants et de l'éducatrice * Milie, éducatrice, s'occupe de plusieurs enfants * Les enfants vivent ensemble comme une famille * Les éducateurs se relaient 24h/24 + [00:02:31][^4^][4] Les défis des enfants placés * Les enfants ont quitté leur maison et école * Ils présentent des carences affectives * Certains enfants ont des troubles de comportement + [00:10:41][^5^][5] L'importance du lien familial * Les enfants peuvent parler à leurs parents en visio * Les parents ont des droits de visite * Les éducateurs aident à maintenir le lien familial + [00:16:02][^6^][6] Activités quotidiennes et responsabilisation * Les enfants participent aux courses et à la préparation des repas * Ils ont un budget alimentaire précis * Chaque enfant reçoit de l'argent de poche + [00:20:52][^7^][7] Éducation et soutien scolaire * Maélis est une élève brillante * Elle reçoit des cours de soutien scolaire * Elle a trouvé sa place au village et à l'école

Résumé de la vidéo [00:28:39][^1^][1] - [00:45:25][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo montre les défis et les efforts des familles d'accueil et des parents pour offrir un environnement stable et aimant aux enfants placés. Elle met en lumière les difficultés émotionnelles des enfants et les efforts des parents pour récupérer leur garde.

Moments forts: + [00:28:39][^3^][3] Défis des familles d'accueil * Appels téléphoniques et visites * Soutien émotionnel aux enfants * Engagement profond des familles d'accueil + [00:31:06][^4^][4] Difficultés émotionnelles des enfants * Cauchemars fréquents * Besoin constant d'affection * Conflits de loyauté entre parents et familles d'accueil + [00:35:00][^5^][5] Visites supervisées des parents * Rencontres dans des lieux neutres * Présence d'une référente * Efforts des parents pour regagner la garde + [00:39:00][^6^][6] Efforts des parents pour récupérer leurs enfants * Amélioration des conditions de vie * Activités éducatives et ludiques * Espoir de récupérer la garde complète

Résumé de la vidéo [00:00:03][^1^][1] - [00:27:38][^2^][2]:

Cette vidéo explore le quotidien de la brigade des mineurs à Lille, en France, qui traite des cas de violence et d'agression sexuelle impliquant des enfants. Elle montre les défis auxquels les policiers sont confrontés et leur engagement à protéger les jeunes victimes.

Moments forts : + [00:00:03][^3^][3] Arrestation d'un suspect * Brigade des mineurs en action * Suspect arrêté sans résistance * Enfants placés en sécurité + [00:05:28][^4^][4] Interrogatoire de la mère * Mère des enfants interrogée * Révélations sur les attouchements * Mère refuse de coopérer + [00:10:36][^5^][5] Enlèvement d'un enfant * Enfant enlevé par ses parents * Brigade intervient rapidement * Enfant toujours introuvable + [00:12:30][^6^][6] Confrontation avec l'agresseur * Enfant confronté à son agresseur * Maintien des accusations * Agresseur nie les faits + [00:21:53][^7^][7] Violence intrafamiliale * Adolescent menacé par le compagnon de sa mère * Intervention de la brigade * Compagnon condamné à ne plus approcher l'adolescent

Résumé de la vidéo [00:27:41][^1^][1] - [00:56:13][^2^][2]:

Cette vidéo traite des enfants violents à l'école et de l'éducation entre aide et répression. Elle explore des cas spécifiques de violence et d'abus, ainsi que les efforts des policiers pour protéger les enfants et enquêter sur ces affaires.

Moments forts : + [00:27:41][^3^][3] Observation et avenir * Stage d'observation au commissariat * Enquête sur un adolescent victime d'abus * Révélations importantes sur les abus + [00:34:02][^4^][4] Salle de jeux pour enfants * Création d'un espace accueillant pour les jeunes victimes * Importance de réduire le stress des enfants * Contribution des policiers à l'aménagement + [00:39:01][^5^][5] Affaire familiale tendue * Jeu inapproprié imposé par la mère et le beau-père * Témoignages des enfants sur les abus * Impact psychologique sur les enfants + [00:46:01][^6^][6] Enquête sur les réseaux sociaux * Victimes d'un homme se faisant passer pour une adolescente * Utilisation de photos et vidéos pour manipuler les enfants * Importance de la protection en ligne + [00:51:07][^7^][7] Arrestation des suspects * Double interpellation des agresseurs présumés * Stratégie et coordination des policiers * Obtention des aveux des suspects

Résumé de la vidéo [00:27:41][^1^][1] - [00:56:13][^2^][2]:

Cette vidéo traite des enfants violents à l'école et de l'éducation entre aide et répression. Elle explore des cas spécifiques de violence et d'abus, ainsi que les efforts des policiers pour protéger les enfants et enquêter sur ces affaires.

Moments forts : + [00:27:41][^3^][3] Observation et avenir * Stage d'observation au commissariat * Enquête sur un adolescent victime d'abus * Révélations importantes sur les abus + [00:34:02][^4^][4] Salle de jeux pour enfants * Création d'un espace accueillant pour les jeunes victimes * Importance de réduire le stress des enfants * Contribution des policiers à l'aménagement + [00:39:01][^5^][5] Affaire familiale tendue * Jeu inapproprié imposé par la mère et le beau-père * Témoignages des enfants sur les abus * Impact psychologique sur les enfants + [00:46:01][^6^][6] Enquête sur les réseaux sociaux * Victimes d'un homme se faisant passer pour une adolescente * Utilisation de photos et vidéos pour manipuler les enfants * Importance de la protection en ligne + [00:51:07][^7^][7] Arrestation des suspects * Double interpellation des agresseurs présumés * Stratégie et coordination des policiers * Obtention des aveux des suspects

Ces moments forts montrent les défis et les efforts des policiers pour protéger les enfants et enquêter sur les abus.

Résumé de la vidéo [00:56:15][^1^][1] - [00:58:27][^2^][2]:

Cette partie de la vidéo traite des défis et des réponses face à la violence des enfants à l'école, en mettant l'accent sur les mesures judiciaires et le soutien psychologique.

Moments forts : + [00:56:15][^3^][3] Réponse judiciaire * Placement sous contrôle judiciaire * Interdiction d'approcher les enfants * Risque de prison ferme + [00:57:15][^4^][4] Soutien psychologique * Importance de la détente pour les enquêteurs * Gestion de la pression psychologique * Motivation à aider les enfants + [00:58:09][^5^][5] Statistiques alarmantes * Plus d'un Français sur 10 victime de maltraitance * Silence persistant sur les abus * Mission de la brigade des mineurs

for - organized crime - Cape Town - hidden protection scheme - Andre Lincoln

Table des matières : Exploitation sexuelle des mineures placées Source : Extrait du podcast "Prostitution : des ados placées exploitées sexuellement" par Le Parisien (2 octobre 2024)

I. Introduction (0:02 - 0:50)

Présentation du podcast Code Source et du sujet : l'exploitation sexuelle des mineures placées à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

Introduction des journalistes du Parisien, Elsa Mari et Stéphanie Forestier, qui ont mené l'enquête.

II. Le contexte de l'ASE et les mécanismes de la prostitution (0:51 - 4:48)

Explication du fonctionnement de l'ASE et du profil des enfants placés. (0:51 - 2:18)

Dénonciation du manque de moyens de l'ASE et des conséquences pour les enfants placés (foyers saturés, manque d'éducateurs, augmentation du nombre de placements). (2:19 - 3:08)

Description des méthodes utilisées par les proxénètes pour cibler les adolescentes placées ( internet, devant les foyers, lover boys). (3:09 - 4:29)

Analyse des facteurs de vulnérabilité des adolescentes placées (recherche d'affection, manque de confiance, passé familial difficile). (4:30 - 4:48)

III. Témoignage : Le cas de Clara et Dorine (4:49 - 8:07)

Présentation du cas de Dorine, mère de Clara, placée à l'ASE suite à des difficultés familiales et un événement traumatique. (4:49 - 8:07)

IV. L'enfer de la prostitution : méthodes et conséquences (8:08 - 12:14)

Découverte progressive par Dorine de la prostitution de sa fille à travers ses réseaux sociaux. (8:08 - 10:16)

Description de l'engrenage de la prostitution : passage de la séduction à la violence, drogue, isolement. (5:26 - 6:25)

Localisation et organisation de l'exploitation sexuelle (appartements loués, Airbnb, sites internet). (6:26 - 6:58)

Difficultés rencontrées par les éducateurs face à ce phénomène : impuissance, sentiment d'échec, burn-out. (7:03 - 7:52)

Multiplicité des signalements et arrestations de Clara, témoignant de sa situation et de la difficulté de l'aider. (11:52 - 12:14)

V. Espoir et conséquences (12:15 - 14:00)

Décision de placer Clara dans un foyer spécialisé pour mineures victimes de prostitution, loin de son environnement et de sa famille. (12:15 - 12:58)

Volonté de Dorine de porter plainte contre l'ASE pour manquement à son devoir de protection. (13:01 - 13:29)

Espoir de Dorine de retrouver sa fille et de la voir reconstruire sa vie. (13:30 - 14:00)

**VI. Un fléau plus large et un appel à l'action (14:01 - 18:06) **

Témoignage d'un éducateur inquiet pour une adolescente sous l'emprise d'un homme rencontré en ligne. (14:01 - 14:34)

Difficulté de chiffrer le nombre de mineures placées victimes de prostitution et ampleur du phénomène au-delà de l'ASE. (14:35 - 15:24)

Lien entre l'explosion de la prostitution des mineurs et la crise sanitaire (augmentation du temps passé en ligne, banalisation de la prostitution en ligne). (15:25 - 15:46)

Présentation du cas d'Eva, 16 ans, proxénète de deux Ukrainiennes mineures, illustrant la banalisation de la prostitution chez les jeunes. (15:47 - 17:31)

Appel à l'action face à l'expansion de ce fléau et à la nécessité de protéger les mineurs. (17:32 - 17:53) Conclusion du podcast et invitation à l'écoute des autres épisodes. (18:07 - 18:39)

https://en.wikipedia.org/wiki/Urban_forest_inequity

urban forest inequity

Mentions of humans thinning trees for better tree canopy in the section on black ash trees in Braiding Sweetgrass by Robin Wall Kimmerer.

Die Methan-Emissionen steigen in den USA wie international weiter, im Widerspruch zu den Zusagen des Global Methane Pledge. Eine Hauptursache ist die weiter zunehmende Förderung von Öl und Gas. Neue Auswertungen des Instituts Kayrros ergeben detaillierter als bisher Cass die Emissionen in13 grossen Öl- und Gas-Fördergebieten mit zwei Ausnahmen gewachsen sind. Hintergrundbericht, auch über Maßnahmen der Biden-Administration und EU- zur Reduktion der Emissionen. https://www.nytimes.com/2024/09/19/climate/us-methane-greenhouse-gas.html

Kayrros-Artikel: https://www.energyintel.com/00000187-9953-d12b-a7bf-9dfb5fb60000

Der neue französische Premierminister Michel Barnier hat in seiner Zeit als Umweltminister wesentlich dazu beigetragen, das Vorsorgeprinzip und die finanzielle Verantwortung der Verschmutzenden für Schäden im Umweltrecht zu verankern. Obwohl er zu Amtsbeginn auch von der „ökologischen Schuld" gesprochen hat, erwarten NGOs und Thinktanks, deren Vertreter:innen die Libération befragt hat, allenfalls vorsichtige umweltpolitische Schritte und eine insgesamt restriktive Ausgabenpolitik von ihm.https://www.liberation.fr/environnement/le-premier-ministre-michel-barnier-est-il-vraiment-decide-a-payer-la-dette-ecologique-de-la-france-20240906_7BYVDVAUSJD2VN6M4V7DAI2N2E/

https://x.com/Chronotope/status/1828785701732663335

Crypto miners are being paid not to mine to ease energy production/consumption cycles.

Related to protection money for the mob

re: https://x.com/curious_founder/status/1828511303788322888/photo/1 on The Economist's article about crypto mining in Texas o/a 2024-08-27

26:30 Brings up progress traps of this new technology

26:48

question How do we shift our (human being's) relationship with the rest of nature

27:00

metaphor - interspecies communications - AI can be compared to a new scientific instrument that extends our ability to see - We may discover that humanity is not the center of the universe

32:54

Question - Dr Doolittle question - Will we be able to talk to the animals? - Wittgenstein said no - Human Umwelt is different from others - but it may very well happen

34:54

species have culture - Marine mammals enact behavior similar to humans

• Unknown unknowns will likely move to known unknowns and to some known knowns

36:29

citizen science bioacoustic projects - audio moth - sound invisible to humans - ultrasonic sound - intrasonic sound - example - Amazonian river turtles have been found to have hundreds of unique vocalizations to call their baby turtles to safety out in the ocean

41:56

ocean habitat for whales - they can communicate across the entire ocean of the earth - They tell of a story of a whale in Bermuda can communicate with a whale in Ireland

43:00

progress trap - AI for interspecies communications - examples - examples - poachers or eco tourism can misuse

44:08

progress trap - AI for interspecies communications - policy

45:16

whale protection technology - Kim Davies - University of New Brunswick - aquatic drones - drones triangulate whales - ships must not get near 1,000 km of whales to avoid collision - Canadian government fines are up to 250,000 dollars for violating

50:35

environmental regulation - overhaul for the next century - instead of - treatment, we now have the data tools for - prevention

56:40 - ecological relationship - pollinators and plants have co-evolved

1:00:26

AI for interspecies communication - example - human cultural evolution controlling evolution of life on earth

Résumé de la vidéo [00:00:10][^1^][1] - [00:48:24][^2^][2]:

Cette vidéo présente une conférence de Chantal Cyr en 2015 sur les capacités parentales et la théorie de l'attachement. Elle discute d'un projet de recherche mené dans une clinique au Centre jeunesse de Montréal, qui a évalué les capacités parentales dans le cadre de maltraitance parentale. Le projet a intégré des interventions basées sur la théorie de l'attachement pour améliorer la sensibilité parentale et la qualité des relations parent-enfant.

Points forts: + [00:00:10][^3^][3] Introduction de la conférence * Présentation du projet de recherche sur les capacités parentales * Importance de l'évaluation dans les cas de maltraitance + [00:01:15][^4^][4] Détails du projet de recherche * Utilisation de la théorie de l'attachement dans l'évaluation * Bénéfices pour la famille et l'orientation des cas + [00:07:00][^5^][5] Intervention basée sur l'attachement * Efficacité des interventions pour améliorer la relation parent-enfant * Utilisation de la rétroaction vidéo pour renforcer la sensibilité parentale + [00:27:01][^6^][6] Résultats du projet * Amélioration de la qualité des interactions et de l'attachement * Influence des conclusions des évaluations sur les décisions de placement

Résumé de la vidéo [00:00:06][^1^][1] - [00:23:52][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence d'Irène Théry lors des JNMDA 2021 à Biarritz, où elle discute de l'importance de la compréhension mutuelle dans les partenariats, de son expérience en tant que magistrate et de son rôle actuel à l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Elle aborde les sujets de l'autorité parentale, de l'association des enfants aux décisions les concernant, et de la protection des mineurs, notamment en ce qui concerne la prostitution des mineurs.

Points forts: + [00:00:06][^3^][3] Introduction et contexte * Importance des relations partenariales * Présentation de l'Observatoire national de la protection de l'enfance * Rôle et missions de l'observatoire + [00:04:18][^4^][4] Autorité parentale et association des enfants * Définition et évolution de l'autorité parentale * Importance d'associer les enfants aux décisions * Cas où l'autonomie de l'adolescent prévaut + [00:09:07][^5^][5] Droits autonomes des enfants * Droits reconnus par la convention internationale des droits de l'enfant * Droit à la protection en cas de défaillance parentale + [00:10:07][^6^][6] Intervention judiciaire et collaboration avec les familles * Critères d'intervention du juge des enfants * Principes d'intervention et respect de l'intérêt de l'enfant * Co-construction des décisions avec les familles et les adolescents

Résumé de la vidéo [00:23:54][^1^][1] - [00:48:24][^2^][2]:

La vidéo présente une conférence d'Irène Théry sur le rôle du juge des enfants dans le système judiciaire français, en se concentrant sur les principes d'intervention et les défis rencontrés dans les cas d'assistance éducative et pénale. Elle aborde la complexité des situations familiales, les limites de l'autorité judiciaire et les cas difficiles impliquant des enfants en danger.

Points forts: + [00:23:54][^3^][3] Le rôle du juge des enfants * Importance de l'adaptation aux situations familiales * Collaboration avec les familles pour le bien-être de l'enfant * Difficultés face à des modèles familiaux divergents + [00:25:03][^4^][4] Principes d'intervention pénale * Continuité entre l'assistance éducative et le pénal * Atténuation de la responsabilité pénale des mineurs * Spécialisation des acteurs et procédures judiciaires + [00:28:19][^5^][5] Cas limites en assistance éducative * Transition de l'assistance éducative au pénal * Enjeux de la protection de l'enfance et de la sanction * Exemple d'un enfant confronté à la violence familiale + [00:38:00][^6^][6] Défis dans la prise en charge des mineurs * Complexité des relations intrafamiliales * Impact des traumatismes sur l'autorité et la protection * Exemple d'une adolescente confrontée à la prostitution

Résumé de la vidéo [00:48:26][^1^][1] - [00:50:47][^2^][2]:

La partie 3 de la vidéo aborde la question de la prostitution des mineurs et l'importance de la sensibilisation juridique pour protéger les jeunes. Irène Théry, spécialiste des questions familiales, partage ses perspectives sur le sujet et souligne la nécessité d'une intervention institutionnelle et partenariale pour lutter contre l'exploitation sexuelle des adolescents.

Points forts: + [00:48:26][^3^][3] Sensibilisation juridique * Importance de faire comprendre aux autorités que la prostitution des mineurs est toujours illégale * Transmission de repères juridiques essentiels + [00:48:54][^4^][4] Ressources sur la prostitution des mineurs * Publication de l'Observatoire national de la protection de l'enfance * Contributions pour comprendre et répondre à l'exploitation sexuelle + [00:49:40][^5^][5] Expériences personnelles et professionnelles * Réflexions sur l'adolescence et la parentalité * Émerveillement face à la résilience et la croissance des adolescents

Résumé de la vidéo [00:00:04][^1^][1] - [00:05:41][^2^][2]:

Cette vidéo explore le concept de cohérence institutionnelle, soulignant son importance dans les contextes éducatifs et de soins. Elle met en lumière la nécessité pour les professionnels de reconnaître et d'articuler leurs points de vue divers afin de créer un environnement cohérent pour les enfants, en particulier ceux qui sont considérés comme difficiles.

Points forts: + [00:00:04][^3^][3] Définition de la cohérence institutionnelle * Clarification du concept souvent utilisé de manière vague * Importance de l'accord sur un pacte général entre professionnels * Reconnaissance des différences de points de vue comme fondement de la cohérence + [00:01:03][^4^][4] Gestion des enfants difficiles * Échange sur les perspectives variées des professionnels * Complémentarité des points de vue pour aborder les difficultés * Impact des préjugés parentaux sur la perception des professionnels + [00:02:06][^5^][5] Dynamique de groupe et impact sur l'enfant * Importance des réunions d'équipe pour partager les expériences * Influence des différents points de vue sur la perception de l'enfant * Rôle de la cohérence institutionnelle dans la modification des perceptions + [00:03:56][^6^][6] Effets sur les parents et l'enfant * Les parents perçoivent un changement dans la prise en charge de leur enfant * L'enfant ressent moins de pression en tant qu'individu difficile * La cohérence institutionnelle favorise l'espoir et le changement chez l'enfant et les parents